France · Amendment · Amendement
II-CF840
Amendement II-CF840 — APRÈS ART. 42
Introduced
17 October 2020
Last action
4 November 2020 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Bricout, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 November 2020
Summary
I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé de la sous-section, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° Le paragraphe 1 est ainsi modifié : a) L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2. Le II est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5 » sont supprimés ; – Au deuxième alinéa, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 3. Le premier alinéa du III est supprimé. b) L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié : 1. Au I, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2. À la première phrase du II, les mots : « ou la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; c) À l’article L. 2333‑28, les mots : « et de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 3° Le paragraphe 4 et les articles L. 2333‑40 et L. 2333‑41 sont abrogés ; 4° Le paragraphe 5 et les articles L. 2333‑43 à L. 2333‑47 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
17 October 2020
Dépôt
Source: dateDepot
4 November 2020
Publication
Source: datePublication
4 November 2020
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Hervé Saulignac · SOC · Député
- Christine Pirès Beaune · cosignataire
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
- Valérie Rabault · cosignataire
- Claudia Rouaux · cosignataire
- Joël Aviragnet · cosignataire
- Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
- Gisèle Biémouret · cosignataire
- Alain David · cosignataire
- Laurence Dumont · cosignataire
- Olivier Faure · cosignataire
- Guillaume Garot · cosignataire
- David Habib · cosignataire
- Christian Hutin · cosignataire
- Chantal Jourdan · cosignataire
- Régis Juanico · cosignataire
- Marietta Karamanli · cosignataire
- Jérôme Lambert · cosignataire
- Gérard Leseul · cosignataire
- Serge Letchimy · cosignataire
- Josette Manin · cosignataire
- Philippe Naillet · cosignataire
- George Pau-Langevin · cosignataire
- Dominique Potier · cosignataire
- Isabelle Santiago · cosignataire
- Sylvie Tolmont · cosignataire
- Cécile Untermaier · cosignataire
- Hélène Vainqueur-Christophe · cosignataire
- Boris Vallaud · cosignataire
- Michèle Victory · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59048B3360P2D1N000840
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59048B3360P2D1N000840
- france · AMANR5L15PO59048B3360P2D1N000840 · source updated 4 November 2020