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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des prestations compensatoires. La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs. Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, alors il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire n'est alors pas imposé sur les sommes reçues. Deuxièmement, lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires. Cette deuxième situation interroge en matière d'équité et de justice. En effet, l'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire et qui bénéficie d'une facilité de paiement est en plus gratifié d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires, tandis que l'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues en plus de souffrir d'un paiement différé et étalé de son dû. Pour rappel, les inégalités économiques et professionnelles entre les femmes et les hommes sont encore telles que l'ex-conjoint lésé se trouve quasi-majoritairement être une femme. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible de revoir ce principe afin d'appliquer le même traitement fiscal aux prestations compensatoires plutôt qu'un traitement différencié selon le mode de versement, qui plus est à la défaveur de l'ex-conjoint le plus économiquement fragile.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes défaillances de l'Union européenne survenues à Mellila en matière d'immigration illégale. Vendredi 24 juin 2022, à Mellila, près de 2 000 immigrés en situation irrégulière ont tenté de rentrer par la force sur le territoire espagnol. À l'occasion de ce que le premier ministre du pays a justement dénommé une « attaque contre l'intégrité territoriale », plusieurs dizaines d'individus ont trouvé la mort. Comme sa ville voisine de Ceuta, cette enclave espagnole de Mellila, sur la côte septentrionale du Maroc, est l'une des deux seules frontières terrestres de l'Union européenne sur le continent. Comme Ceuta, qui avait fait l'objet d'une violation de l'intégrité de son territoire, Mellila constitue donc une frontière poreuse, susceptible d'être l'objet d'intérêt des passeurs qui aspireraient à alimenter leur trafic. Les atteintes répétées à l'égard des frontières de l'UE (le 17 mai 2021 à Ceuta, en novembre 2021 à la frontière polonaise et biélorusse) obligent la France. Afin que de telles violations de l'intégrité du territoire de l'Union européenne ne se répètent, engendrant son lot de drames humains, la France doit porter une position ferme auprès de la Commission pour sécuriser davantage les frontières. Elle lui demande si elle entend porter cette voix à l'occasion de son mandat.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'attribution de la prime d'exercice en soins critiques. En décembre 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont annoncé une augmentation salariale de 100 euros nets mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés à compter du 1er janvier 2022. Cette augmentation, qui prend la forme d'une prime pérenne et intégrée à la rémunération, a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier au sein des différentes structures composant les soins critiques. Pour cela, le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 est venu créer la prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Son article 2 précise que bénéficieront de cette prime « les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 » parmi lesquels figure « le corps des puéricultrices ». Or les infirmières puéricultrices, un peu partout sur le territoire et notamment au sein du GHNE de Longjumeau, font état de leur exclusion du bénéfice de cette prime. Pour quelle raison les infirmières puéricultrices ne pourraient-elles pas prétendre à une prime liée à leur lieu et leurs conditions d'exercice, alors que leurs collègues en soins généraux et leurs cadres la perçoivent ? De même, il faut rappeler que les infirmières puéricultrices effectuent une année d'étude supplémentaire pour se spécialiser et qu'à ce jour cette spécialité n'est pas reconnue financièrement : en moyenne, une infirmière puéricultrice gagne 30 euros nets supplémentaires par mois par rapport à ses collègues non spécialisés. Faut-il voir dans cette grille salariale un message visant à décourager cette spécialisation, voire plus largement, les soins urgents autour du nouveau-né ? Aussi, elle lui demande ce qui justifie cette situation et quand son ministère entend verser cette prime aux infirmières puéricultrices conformément aux dispositions du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut particulier des « patous » communément appelés chiens de berger ainsi que sur les dispositifs mis en place pour permettre la cohabitation entre les randonneurs et les patous. Les chiens de berger protègent les troupeaux et ne sont pas considérés comme divaguant lorsqu'ils se trouvent sans laisse et à distance de leur maître depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 qui a modifié l'article L. 211-23 du code rural. Désormais, la loi libère « de toute poursuite pénale pour divagation, l'éleveur ou le propriétaire d'un chien affecté à la protection du troupeau (« patous ») ou à la garde de celui-ci (chien de conduite) ». Des études ont montré que les patous ne sont pas dangereux pour les hommes, ces chiens sont dressés pour dissuader et non pour blesser. Néanmoins, des cas d'agressions sont recensés et une forte part des randonneurs sont inquiets de croiser ces chiens. Des panneaux d'informations sont présents en montagne pour prévenir les promeneurs et leur donner les consignes à suivre en cas de présence des « patous ». Cependant, la période estivale qui arrive laisse présager une forte affluence de randonneurs dans les Hautes-Vosges ainsi que dans tous les massifs français. C'est pourquoi intensifier la prévention et l'installation de panneaux d'information dès lors que les randonneurs entrent dans une zone dans laquelle les « patous » sont présents semble être opportun. Il l'interpelle sur le développement de dispositifs permettant une meilleure cohabitation des randonneurs et des « patous », afin d'articuler les problématiques touchant à la protection des agriculteurs et celles relatives la protection de l'environnement.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient pas car ils étaient délaissés ou envahis de végétation. Il arrive que ces sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Du fait de l'impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux ou d'en assurer l'entretien, les juridictions qui ne prennent en compte que l'affectation au public, ici rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens ne sont plus des chemins ruraux ou sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques et figurent au plan cadastral. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D161-11 du CRPM. La loi publiée n° 2022-217 du 21 février 2022 (art. 102) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, prévoit que les communes pourront effectuer un recensement de leurs chemins ruraux selon des modalités fixées par décret. Il convient d'apporter des précisions à la définition des chemins ruraux pour ne plus baser leur statut le seul usage du public quand celui-ci est interrompu, ou sur l'entretien par les communes quand celles-ci n'en ont pas l'obligation (et cela est à conserver). Il paraît nécessaire pour le moins en cas d'absence de titre que ceux des chemins ruraux qui peuvent relier d'autres voies quel que soit leur usage soient protégés. Des amendements en ce sens avaient été proposés. Ces chemins ruraux figurent au plan cadastral depuis longtemps et selon les articles 10 et 11 du décret 55-471 du 30 avril 1955 de rénovation du cadastre y sont mentionnés comme toutes autres voies publiques des collectivités. Il lui demande ses intentions afin d'aider les communes pour qu'elles ne soient plus dépossédées de leur patrimoine de chemins ruraux sans titre, notamment en renforçant la définition et le statut des chemins ruraux dans le décret précité.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de financement rencontrées pour l'entretien des trottoirs par certaines petites communes rurales en raison d'un urbanisme en longueur, telles que Bréau, La Chapelle-Gaulthier, les Ecrennes et Valence-en-Brie en Seine-et-Marne. Ces communes ont en effet des servitudes particulières car leur urbanisme est tout en longueur avec des voiries départementales qui posent à la fois un problème de sécurité et un problème d'agrément, ces servitudes générant des coûts excessifs pour ces petites communes rurales. Il interroge en conséquence le Gouvernement sur l'opportunité de prévoir une dotation globale de fonctionnement particulière ou autres financements étatiques, avec éventuellement une priorisation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour ces communes soumises à des sujétions particulières notamment pour l'entretien des trottoirs.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret prévu par l'article 102 de la loi n° 2022-217 relatif au recensement des chemins ruraux). Il lui de demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera publié.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur une difficulté récurrente relative aux conventions collectives appliquées au personnel salarié des délégataires de service public d'équipements sportifs et récréatifs, notamment des centres aquatiques. Le juge judiciaire et notamment la Cour de Cassation (Cass. Soc. 11 décembre 2019, n° 18-20.145 et 18-20.219), considère que les personnels des sociétés, dont l'activité principale réside dans la gestion d'installations sportives à caractère récréatif ou de loisirs, en particulier les centres aquatiques, doivent être soumis à la convention collective nationale du sport (dite CCNS) et non à la convention collective des espaces de loisirs (dite ELAC), dont l'article premier exclut d'ailleurs expressément ces installations de son champ d'application. Pour autant, il apparaît que certains contrats de concessions sont attribués par les communes ou les EPCI à des sociétés qui mettent en œuvre la convention ELAC, alors même que le délégataire doit habituellement créer une société spécifiquement dédiée à l'exploitation du centre aquatique délégué et dont l'activité entre dans le champ d'application de la CCNS. Cette problématique a engendré de nombreux contentieux devant le juge administratif, mais ceux-ci donnent toutefois lieu à des solutions divergentes. Par exemple, la CAA de Nantes considère qu'il appartient à l'autorité délégante d'écarter une offre qui méconnaît la CCNS applicable (CAA Nantes,18 juin 2021, n° 20NT03004), tandis que la CAA de Douai considère que l'offre d'un candidat ne saurait être tenue par principe comme irrégulière au motif que le candidat aurait indiqué vouloir appliquer une convention collective inapplicable au regard des règles posées par le droit du travail (CAA Douai, 28 mars 2019, n° 16DA02438). Cette situation est source d'insécurité juridique pour les collectivités territoriales. Elle est également de nature à compromettre l'égalité de traitement entre les candidats, dès lors que leurs offres financières ne sont pas établies sur la base de la même convention collective, étant précisé que la CCNS est réputée être plus onéreuse pour l'employeur que la convention ELAC. Cette situation est enfin et surtout préjudiciable aux salariés, dès lors que ces deux conventions collectives ne leur offrent pas des garanties équivalentes, ce qui se répercute in fine sur le service public délégué. Mme la députée lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il appartient aux autorités délégantes d'être garantes du droit du travail et donc de déclarer irrégulières les offres des candidats n'appliquant pas la convention collective légalement applicable, mais aussi de veiller à l'application de la bonne convention collective par le délégataire pendant toute la durée d'exécution de la concession. Elle souhaite également savoir ce qui sera fait afin de veiller à l'absence de disparité dans les conditions d'emploi des personnels des équipements délégués et en particulier le rôle des DREETS.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes. De nombreux conflits existent entre les parties concernées du fait de la nature du contrat de location d'emplacement, qui est fixé pour une durée d'un an, sans garantie de reconduction. L'exploitant de camping a donc la possibilité de refuser le renouvellement du contrat de location sans préavis et d'obliger le propriétaire de mobile home à « déménager ». Or il est souvent difficile pour les propriétaires de ces mobile homes de trouver un nouvel emplacement, la plupart des campings n'acceptant pas les résidents avec leur propre mobile home. Par ailleurs, il semble que les exploitants de camping ont financièrement intérêt à provoquer la rotation des résidents, dans la mesure où ils peuvent facturer l'installation et la désinstallation d'un mobile homes ou percevoir une commission lors de sa revente à un tiers. Les propriétaires de mobile homes dénoncent une telle précarité juridique et une certaine forme de spoliation financière. Ils souhaitent donc que les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes soient rééquilibrées, notamment dans le contexte de crises que nous connaissons. C'est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les multiples défis rencontrés par les chauffeurs de taxis au sein des Deux-Sèvres et notamment les taxis conventionnés. Alors que la crise sanitaire pèse toujours lourdement sur l'activité des taxis, la convention conclue avec la CPAM79 pour 2019-2024 a causé de nombreuses difficultés pour les professionnels. Ainsi, au plan national une convention avait été négociée. Pourtant, la convention conclue avec la CPAM79 y déroge en plusieurs points et cause des inégalités de traitements. Par exemple, l'une des dispositions négociées au plan national prévoyait que, dans certaines hypothèses, les taxis seraient indemnisés de leur approche jusqu'au domicile du client. Or cette disposition n'a pas été reprise au plan local. De même, certaines contraintes imposées aux chauffeurs deviennent incommensurables notamment l'obligation de réaliser 15 % de chiffres d'affaire sur le territoire. Or les taxis assurent très souvent les transports médicaux; en leur imposant cette obligation, ils se retrouvent astreint à refuser des prises en charge par peur de ne pas réussir à se soumettre à cette obligation. En effet, les Deux-Sèvres sont victimes de désertification médicale, comme de nombreux départements, les citoyens sont donc obligés de se rendre au sein de départements limitrophes pour pouvoir accéder à un médecin. Alors que le manque de main d'œuvre est déjà très important sur le département, à savoir une vingtaine de postes à pourvoir à temps plein et une trentaine à temps partiel, il serait opportun de supprimer cette obligation. Enfin, le renforcement du télétravail, les restrictions sanitaires, la hausse du prix du carburant ou le projet d'interdiction des véhicules essence/diesel ont largement affecté la profession. C'est pourquoi il, aimerait savoir si des mesures de soutien sont prévues pour venir en aide à ces professionnels.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des violences en bandes. Ce phénomène touche de nombreuse villes et agglomérations avec des violences physiques graves et impliquant souvent des adolescents. Elle est parfois liée aux trafics illicites sur un territoire et à la concurrence pour contrôler un espace public. Elle naît aussi de rivalités entre bandes ou communautés. Il existe des mesures de prévention, de dissuasion et de répression mise en œuvre dans plusieurs autres États. Dans une majorité d'État, la priorité est donnée à une approche policière locale et à la prévention. Des concertations au plan local (État, polices, collectivités locales) sont organisées visant la prévention et le suivi des personnes. Des programmes sont déployés dans les écoles. Des visites effectuées par des officiers de police et les autorités locales au sein des foyers de personnes identifiées peuvent être organisées. Des actions d'insertion sont faites. Des mesures judiciaires visent, elles, à prévenir les infractions par la mise en œuvre de mesures restrictives de liberté avant leur commission. Le juge peut, sous certaines conditions, imposer un certain nombre d'obligations. Sont aussi définies des infractions visant la préparation ou l'appel à commettre des actes de violence publique via les réseaux sociaux. Mme la députée lui demande l'évolution des chiffres de cette forme de délinquance, les mesures effectives prises, l'évaluation de celles qui sont les plus efficaces au niveau des différents États tant en matière de prévention que de répression. Elle souhaite savoir si des mesures nouvelles sont envisagées élaborées avec l'ensemble des acteurs publics concernés.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens, les orientations et les ambitions de la protection civile. Concernant les formations de premier secours à destination du grand public, dispensées par les associations agréées de sécurité civile, « France compétences », instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle, a décidé de supprimer le financement par le compte personnel de formation (CPF). Cette décision va limiter fortement l'accès à cette formation d'intérêt général et rendra plus difficile l'objectif de 80 % de la population formée aux gestes de premier secours. La Fédération nationale de protection civile (FNPC), qui regroupe 500 représentations locales, a demandé au Gouvernement de rétablir au plus vite ce financement des formations, sans prise en compte favorable pour le moment. Les Associations agréées de sécurité civile sont en effet des acteurs du secours et du soutien aux populations, comme en témoigne sa mobilisation majeure pendant la crise sanitaire. Par ailleurs, la FNPC est susceptible d'être concernée par les conséquences des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt « Matzak » du 21/02/2018 relatif au temps d'astreinte des sapeurs-pompiers volontaires et aux limites du volontariat. Enfin, plus généralement, elle souhaite entamer une réflexion pour intégrer la réserve européenne et concourir à l'action de soutien à l'échelle de l'Union, apporter son expertise et son savoir-faire dans la coordination de l'aide psychologique, continuer d'être un acteur majeur dans la résilience climatique et intervenir avec les autres moyens de l'État lors de catastrophes naturelles, participer aux forces de sécurité civile et apporter son expertise dans le cadre du Mécanisme européen de protection civile (MEPC). De plus, alors que la France assure actuellement la présidence de l'Union européenne, la FNPC a émis le vœu que notre protection civile soit intégrée au programme de la présidence « relance, puissance, appartenance ». Il demande à M. le ministre comment il compte répondre aux demandes, aux inquiétudes et aux ambitions nationales et européennes des acteurs de la protection civile, notamment les associations agréées de sécurité civile.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intrusion qui a eu lieu sur le chantier de l'EPR de Flamanville. En effet, tôt le jeudi 31 mars 2022, sept membres de l'ONG Greenpeace se sont introduits dans l'enceinte du site en construction. D'autres militants se sont enchainés devant les entrées du site, bloquant par là même l'accès aux véhicules. De même, des militants se sont même approchés du réacteur en construction. Si plusieurs interpellations ont eu lieu, cette intrusion pose de sérieuses questions quant à la protection des centrales nucléaires et plus généralement des sites stratégiques français. Aussi, il l'interroge sur cet incident particulièrement grave et le questionne sur les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour renforcer encore plus fortement la sécurité des emprises stratégiques françaises.
M. Guillaume Peltier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la coordination interdépartementale des services du SAMU. M. le député a en effet été interpellé par des Loir-et-Chériens habitant Orçay et Theillay, des communes limitrophes du département du Cher et plus proches du centre hospitalier de Vierzon dans le département voisin que de celui de Romorantin-Lanthenay en Loir-et-Cher. Il serait nécessaire que le SAMU du Cher puisse intervenir dans ces communes et amener les personnes prises en charge à Vierzon. Des situations similaires sont susceptibles d'exister dans d'autres départements français. Ainsi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour garantir l'accès aux soins de tous les Français et faire appliquer l'article R6123-18 du code de la santé publique et quelles sont les consignes données aux ARS en la matière. Il est impératif d'éviter que des limites départementales purement administratives soient la cause d'une situation dramatique due au temps de prise en charge d'une personne en urgence absolue.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de la drépanocytose. Maladie génétique et héréditaire la plus répandue dans le monde, la drépanocytose touche en France environ 30 000 personnes et ce chiffre tend à augmenter dans les prochaines années. En effet, il s'agit d'une maladie galopante qui, par le biais du métissage, va concerner un nombre plus important de personnes. Les spécialistes estiment qu'en France la population drépanocytaire augmente de 5 à 6 pour cent par an, depuis plus de dix ans, engendrant des conséquences qui devraient être très sérieusement prises en compte. Aussi appelée anémie falciforme, cette maladie transmise de façon héréditaire provoque des déformations des globules rouges qui deviennent fragiles et rigides, favorisant l'anémie, des crises vaso-occlusives douloureuses et un risque accru d'infections. Là où un globule rouge dit normal, vit environ 120 jours, un globule rouge d'une personne drépanocytaire, plus fragile, se détruit plus rapidement et ne vit que 20 jours. Cette maladie génétique touchant les globules rouges nécessite une transfusion sanguine toutes les 6 semaines. À titre d'exemple, un malade atteint par la drépanocytose peut avoir besoin de 5 poches de sang toutes les 6 semaines. Traitement qui est, d'une part, lourd pour le patient et qui affecte lourdement les stocks de sang, d'autre part. La particularité de cette maladie est qu'elle touche principalement les personnes d'origine africaine ou antillaise et dans une moindre mesure les personnes latino-américaines et indiennes. Or il est essentiel que des personnes d'origine africaine ou antillaise, en particulier, contribuent à ce don de sang car les malades ont besoin de sang issu de donneurs au sang spécifiquement similaire au leur pour que le traitement puisse être le plus efficace. L'Etablissement français du sang (EFS) manque de sang de personnes d'origine africaine ou antillaise permettant une meilleure compatibilité avec les personnes drépanocytaires. L'EFS lance régulièrement des campagnes de sensibilisation afin de recruter ce type de donneurs pour répondre aux besoins et les amicales des donneurs de sang bénévoles participent largement à ce travail. Mais il est essentiel que les pouvoirs publics se saisissent de ce problème de santé publique qui va prendre de l'importance, cette maladie étant héréditaire et peu connue. Il est primordial de mettre en place des campagnes d'information spécifiques des pouvoirs publics à travers les différents médias, afin de sensibiliser les populations concernées pour disposer des familles de phénotypes compatibles. Il demande donc à M. le ministre des solidarités et de la santé comment il entend mettre en place un véritable plan de dépistage et de sensibilisation à l'égard des populations à risque pour accroître le nombre de donneur de sang face au problème de la drépanocytose et prendre en amont cette problématique.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des dépenses sanitaires pour le secteur du domicile. Depuis plusieurs années le secteur de l'aide à domicile est un secteur en tension, peu valorisé et souvent oublié des dispositifs d'état (Ségur de la santé, revalorisations salariales etc.). Alors que le nombre de seniors faisant le choix du domicile, avec les contraintes qui y sont attachées (perte d'autonomie, manque de mobilité, développement de maladies neurodégénératives etc.) et que la loi grand âge et autonomie s'est fait attendre pendant presque cinq ans, les aides à domicile, auxiliaires de vie, infirmiers libéraux et autres professionnels du domicile attendent beaucoup dans les mois à venir. Il ne faut pas oublier que le maintien à la maison permet de réduire le coût annuel de la prise en charge en milieu hospitalier, qu'il permet le maintien des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, dans leur habitat et proche de leur famille, qu'il permet de créer de l'emploi et de la valeur. Récemment, M. le député a rencontré une structure de l'aide à domicile des Vosges qui a tiré la sonnette d'alarme sur une probable crise de la prise en charge à domicile dans les semaines à venir. La hausse récente du prix des carburants n'a fait qu'accentuer ce phénomène, certains salariés du domicile travaillant « à perte ». On peut aujourd'hui considérer que grâce aux structures d'aide à domicile (SAAD, PSAD, HAD, SSIAD etc.), ce sont plusieurs dizaines de milliers d'euros qui sont économisés chaque année par la Sécurité sociale. Mais en contrepartie, les structures d'aide à domicile bénéficient de peu d'aides publiques pour leur activité ou celle de leurs salariés. En solidarité aux économies réalisées grâce au domicile, il conviendrait que certaines structures telles que l'ARS participent aux dépenses sanitaires ou médicale annexes du domicile (prise en charge des frais de kilomètres des salariés, achat de matériel etc.). La situation devient urgente ! Dès lors, il demande au Gouvernement, s'il entend faire participer les ARS aux dépenses sanitaires et médicales réalisées par le secteur de la prise en charge à domicile et s'il entend prendre des mesures urgentes pour compenser la hausse des prix des carburants, qui touche particulièrement ce secteur.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients épileptiques en France. Encore méconnue contrairement aux autres maladies neurologiques, l'épilepsie concerne environ 600 000 personnes selon l'assurance maladie. Elle affecte de façon importante leur espérance de vie ainsi que leur qualité de vie. Aussi les malades réclament-ils une filière de soins organisée, avec davantage de médecins épileptologues, des professionnels de santé formés et dédiés à l'épilepsie, l'accès aux examens de diagnostic et de suivi indispensables dans des délais raisonnables, des établissements médico-sociaux adaptés, des enseignants informés qui puissent disposer de ressources pédagogiques pour mieux accompagner les enfants malades, des emplois aménagés et une reconnaissance de leur handicap et des compensations adaptées. Il souhaiterait donc connaître la stratégie la stratégie du Gouvernement pour améliorer la prise en charge de ces patients.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les dépressions post-partum. Lors des assises de la santé mentale à Paris en septembre 2021, avait été annoncé l'instauration d'un « entretien systématique autour de la 5e semaine après l'accouchement » pour repérer les dépressions post-partum. À ce jour, 5 % des mères disent avoir été diagnostiquées par un spécialiste tandis que 78 % des parents n'ont jamais entendu parler de la dépression post-partum lors des rendez-vous médicaux. On estime que ces dépressions peuvent toucher entre 15 et 30 % des mères juste après la naissance. Cet entretien devra être effectué par des professionnels de santé: médecins traitants ou sages-femmes, qui auront été sensibilisés à ce repérage. Alors qu'il devait être mis en place à partir du début de l'année 2022, il ne l'est toujours pas. Aussi il lui demande à quelle date est prévue son instauration et les moyens envisagés pour un véritable suivi médical.
M. Antoine Savignat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks français de comprimés d'iode stable, utilisés dans le cadre d'accidents nucléaire, ainsi que sur la politique d'approvisionnement de la France en cas d'urgence et ses modalités de distribution. La crise du covid-19 a montré le manque d'anticipation de l'État avec une gestion déficiente des stocks de masque, de certains médicaments et appareils médicaux. C'est pourquoi et pour ne pas revivre un nouvel épisode de pénurie d'équipements de protection face au caractère hautement vital et stratégique d'une telle situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de stocks suffisants et connaître le nombre exact de comprimés non périmés d'iode stable disponible. Tous les moyens sont-ils bien mis en œuvre pour permettre de couvrir tous les besoins de la population française ? Il l'interroge également sur les délais de fabrication de ces doses en cas de besoin.
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des agriculteurs élus de la République en fonction ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 prévoit une revalorisation inédite des retraites des agriculteurs. Selon l'engagement du Gouvernement elle garantit un niveau minimum de pension à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 1046 euros pour une carrière complète. Cette mesure de justice sociale, attendue de longue date par la profession et qui concerne 208 000 personnes, n'est pas superflue pour assurer un traitement digne à tous ceux qui ont travaillé dur toute leur vie, mais qui pâtissent d'un système de retraite parmi les moins généreux. Cette revalorisation prend la forme d'un complément différentiel de points de retraite versés à compter du 1er novembre 2021 pour atteindre cette somme plancher. Toutefois, certaines catégories d'agriculteurs sont exclus de ce mécanisme. En effet, sont prises en compte la totalité des pensions des différentes caisses où l'agriculteur retraité a pu cotiser. Cela pénalise en particulier les élus ou anciens élus, qui à ce titre sont également affiliés à l'IRCANTEC, régime obligatoire des élus. Pour les anciens élus titulaires d'une pension agricole, on constate qu'ils bénéficient d'une pension d'élu généralement faible mais qui a pour conséquence de leur faire dépasser, souvent de peu, le seuil de 1046 euros. Il en résulte qu'ils sont sanctionnés de s'être engagés en faveur de l'intérêt général et en donnant de leur temps parfois au détriment de la conduite de leur exploitation. S'agissant des élus en fonction, leur situation est encore plus injuste puisque leurs indemnités sont prises en compte ce qui conduit à les exclure du mécanisme de revalorisation. Ces situations sont incomprises et apparaissent profondément injustes. Elles sont même de nature à remettre en question l'engagement des intéressés au service de la collectivité. Une indemnité de fonction n'est pourtant pas assimilable à une rémunération ni l'exercice d'un mandat local à une activité professionnelle, ce qui appelle à prendre en considération les spécificités des retraités agricoles élus ou anciens élus C'est pourquoi elle lui demande d'exclure le régime IRCANTEC du calcul du montant de pension de retraite agricole pour ces catégories de personnes.
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouvel élan qu'a donné la compétition de l'Euro de football à la pratique des paris sportifs, notamment en ligne, qui se développent de façon exponentielle depuis les ouvertures successives à la concurrence du secteur en 2010 et 2020, donnant lieu à de graves dérives. La concurrence entre les opérateurs conduit aujourd'hui à une véritable saturation de l'espace publicitaire aussi bien physique que numérique, dans les transports, à la télévision, via des émissions sponsorisées, sur les plateformes et les réseaux sociaux. La stratégie marketing dominante des plus gros opérateurs s'est uniformisée de façon extrêmement problématique. Leurs publicités ciblent, en toute conscience, un public jeune, fragile et prompt à s'endetter dans l'espoir d'un gros gain. Selon l'Observatoire des Jeux (ODJ), 70 % des parieurs auraient moins de 34 ans en France et deux tiers des mises seraient pariées par des joueurs appartenant à des milieux sociaux modestes, ayant un niveau d'éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs. La Cour des Comptes pointe même que 31 % des 15-17 ans ont déjà parié sur le sport alors que selon le baromètre 2019 des jeux de hasard de santé Publique France, les paris sportifs représentent le risque le plus important sur le plan individuel et que la part des joueurs excessifs y est six fois plus importante que dans les jeux de loterie. Ces joueurs problématiques sont en majorité des hommes jeunes issus de milieux modestes : 60 % d'entre eux ont un revenu net inférieur à 1.100 euros et la quasi-totalité un niveau d'études inférieur au baccalauréat. Les opérateurs l'ont bien compris et voient dans ces cibles particulièrement fragiles une véritable poule aux œufs d'or ! Ils créent des addicts et capitalisent sur la misère sociale. Les codes des cités sont largement repris : musique urbaine, barre d'immeubles, tags etc. sont les décors où sont mis en scène des jeunes issus des minorités. Peu représentés d'habitude dans les médias, ces jeunes se reconnaissent enfin dans ces publicités. Le recours à des influenceurs et autres figures populaires comme des rappeurs et même des journalistes sportifs stars font partie de cette même stratégie ciblée contribuant à donner l'illusion d'une « communauté » de parieurs et à banaliser l'idée que le pari ferait partie intégrante du sport. Alors que leur modèle économique dépend de leur perte d'argent, ces entreprises véhiculent l'idée que le pari serait la solution à leurs difficultés économiques et sociales. La dernière publicité d'un des plus gros opérateurs de paris sportifs ne dit rien d'autre que cela : le pari sportif n'est plus seulement un moyen de partir en vacances au soleil, il permet de « mettre la daronne à l'abri » alors que, dans les quartiers populaires, certains joueurs accumulent jusqu'à 42.000 euros de dette, dilapident leur RSA, ou sombrent dans le trafic de drogue pour s'en sortir face à leur addiction. Il n'y a pas que les joueurs, il y a aussi les familles qui subissent les conséquences quand ce sont justement les parents qui doivent assumer financièrement les dérives de leurs enfants. Alors que notre jeunesse, notamment celle issue des milieux modestes et populaires, a été particulièrement affectée par la crise sanitaire et sociale dont les effets se font encore durement ressentir, nous refusons de les laisser à la merci d'opérateurs de paris sportifs sans vergogne qui instrumentalisent leur passion pour le sport et leurs difficultés socio-économiques. La loi interdit les publicités pour les paris sportifs qui banalisent le jeu, l'associent à la réussite sociale et ont recours à des personnalités issues de l'univers des mineurs. C'est pourtant le cœur même de la stratégie de ces entreprises qui flirtent avec les règles légales et piétinent toute déontologie et toute morale. Une action forte des pouvoirs publics est urgente. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte agir pour faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté face à ces abus et quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place rapidement des mesures adaptées et nécessaires en matière de renforcement de la prévention et d'encadrement, notamment en matière de volume et d'horaires, de ces publicités.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mauvais calcul du Ségur de la santé concernant les praticiens hospitaliers expérimentés. Le Ségur de la santé incite les jeunes praticiens hospitaliers à embrasser une carrière dans les hôpitaux grâce à une nouvelle grille indiciaire. Si le législateur salue ces mesures plus que nécessaires, il s'inquiète des inégalités vis-à-vis des praticiens en fin de carrière dont les niveaux de rémunération et d'avancement restent inchangés. Ainsi, les quatre années d'ancienneté sont amputées et reclassées trois échelons en dessous. Cette situation engendre une rétrogradation de l'ancienneté, les deux derniers échelons étant hors de portée. Ces inégalités sont un très mauvais signal pour ces praticiens hospitaliers expérimentés qui travaillent dur depuis plusieurs années, trop souvent en sous-effectif, afin d'apporter le meilleur diagnostic, la meilleure qualité des soins aux patients. Aussi, il lui demande s'il prévoit de prendre des mesures visant à mettre fin à cette injustice en appliquant une unique grille de salaire afin qu'à ancienneté égale le salaire soit égal.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM). Le rapport de l'Inspection générales des affaires sociales (IGAS) en 2020 souligne la tension de ce métier paramédical se traduisant par des difficultés de recrutement pour les services et cabinets de radiologie, avec pour conséquence un allongement des délais de rendez-vous pour les patients et compliquant la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des personnels. Un réseau de radiologues indépendants suggère, pour pallier les tensions rencontrées par la profession, de faciliter la libre-circulation des MEM au sein de l'Union européenne (UE) en adaptant leur formation. En effet, actuellement pour travailler en France, les MEM diplômés de l'UE doivent passer une équivalence, ce qui nécessite alors une adaptation. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur l'opportunité de faire évoluer la formation des MEM pour atténuer la pénurie de ces professionnels.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière qui, depuis 2010, sont séparés en deux catégories: les actifs et ceux dits sédentaires. En effet, dans le secteur hospitalier, les soignants, historiquement catégorie active, se sont vus imposer un droit d'option, à savoir renoncer à des acquis liés à la pénibilité (avec un départ à la retraite dès 57 ans et une bonification d'un an pour dix ans de travail effectif auprès des patients) contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Les nouveaux recrutements, depuis ce droit d'option, se font directement en catégorie sédentaire (soit A) alors que ceux restés en catégorie dite active (soit B) étaient placés en voie d'extinction. Malgré cette conscience d'écart salarial, environ 60 000 agents ont fait le choix de rester en catégorie active. Pourtant cet écart ne cesse de s'accentuer passant initialement de 40 points d'indice à plus de 100 points dès octobre 2021. Face à cette situation ces agents se sentent méprisés et ont relayé leur inquiétude auprès des services ministériels. Ils revendiquent une augmentation salariale proportionnelle et le maintien des acquis garantis, puisque tous ces professionnels travaillent toujours avec dévouement face à la crise sanitaire. Ainsi il interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière en catégorie dit active pour lesquels les écarts salariaux se creusent.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des étudiants en masso-kinésithérapie en particulier vis-à-vis des frais de scolarité constatés en France. La formation des étudiants est assurée par des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Cette formation de kinésithérapie dure aujourd'hui cinq ans avec une première année universitaire de sélection commune avec les filières de médecine, de pharmacie, de maïeutique et d'odontologie puis quatre années en institut de formation. Sur les 49 IFMK existants en France on trouve des IFMK publics, des IFMK privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Cette diversité de formes juridiques et de gestion des IFMK entraîne une diversité des frais de scolarité constatés, mais également de la participation publique aux coûts des études de ce diplôme d'État de grade master. Ainsi, avec l'acte deux de la décentralisation et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions, en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS), ont la responsabilité des formations sanitaires et sociales. À ce titre le code de la santé publique dispose aux articles L. 4383-1 à L. 4383-5 que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts de formation lorsqu'ils sont publics et peuvent participer à leur financement lorsque ceux-ci sont privés. De ce fait on constate d'importantes différences de la participation publique dans le financement de la formation qui est parfois confondu avec les seuls frais de scolarité, là encore avec d'importantes différences de montants lorsque ces IFMK sont hébergés au sein de centres hospitaliers universitaires. De plus le code de la santé publique ne distingue pas, parmi les IFMK privés, ceux qui sont à but lucratif de ceux qui sont à but non lucratif. Ainsi, pour l'année universitaire 2021-2022 le coût moyen d'une année en IFMK s'élève environ à 5 200 euros mais avec de grandes différences entre instituts publics et privés : certains parmi les IFMK publics demandent le paiement des frais d'inscription universitaires uniquement (entre 170 et 243 euros suivant les années), d'autres des frais de scolarité très variables suivant leur statut et territoire d'implantation. Pour les IFMK publics la moyenne par année - constatée sur 4 ans de formation - s'élève à 1 137 euros, avec un maximum constaté de 5 862 euros à Brest. Dans le privé, pour les IFMK à but non lucratif la moyenne constatée est de 5 390 euros avec un maximum de 8 912 euros à Paris et un minimum de 922 euros pour celui de Nancy. Pour les IFMK à but lucratif la moyenne est de 9 076 euros avec un maximum de 9 250 euros à Paris. En conséquence les étudiants désireux d'intégrer un IFMK ne sont pas dans la même situation en fonction des territoires mais, surtout, certains doivent emprunter pour assurer le paiement des frais de scolarité sur les quatre années d'études en fonction de l'IFMK retenu. Cette situation doit être examinée en matière d'égalité d'accès à la formation, mais également au regard de la demande croissante de professionnels des métiers de la masso-kinésithérapie, aussi bien à l'hôpital qu'en exercice libéral. Il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'accès à ces formations aux étudiants sur l'ensemble du territoire national, harmoniser la participation des régions entre les IFMK quel que soit leur statut ou encore aligner les frais d'inscriptions dans les IFMK avec les frais d'inscriptions universitaires pour tous les étudiants en IFMK de France, soit 12 500 étudiants ?
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fiches de signalement d'un évènement indésirable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au regard du cadre légal qui s'impose et du lien particulier qui s'établit entre l'usager, ses proches et la structure qui l'accueille, cette dernière est tenue, lors de la survenance de certains évènements indésirables, à différentes déclarations obligatoires en fonction de la nature des faits, qu'ils soient ou non associés aux soins. L'enjeu est de mettre en œuvre une véritable culture de la sécurité et une réelle politique de gestion des risques, s'appuyant sur une démarche de transparence et de confiance à tous les niveaux hiérarchiques de la structure. Dans ce contexte, les fiches de signalement ne peuvent constituer, en aucun cas, un moyen de délation, de contrôle ou de sanction, la finalité étant que les évènements identifiés ne se reproduisent plus. Toutefois, il arrive dans certains établissements que les fiches soient détournées de leur finalité première pour sanctionner. Aussi, il souhaite connaître les garanties du ministre quant à la protection pleine et entière des salariés qui commettent ou relatent les évènements indésirables.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels relevant des services pédagogiques, généraux, administratifs et techniques des associations et établissements médico-sociaux qui accompagnent au quotidien des milliers d'enfants, adolescents et adultes en leur assurant un enseignement spécialisé, en leur adaptant des documents en braille ou agrandis, en leur donnant accès aux apprentissages par des techniques de compensation tant visuelles qu'auditives et par l'enseignement de et en langue des signes française. Ils contribuent à faire pleinement appliquer la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mais ne bénéficient pas de la prime Ségur. Or la différence de traitement entre catégories professionnelles est de plus en plus mal vécue au sein de ces établissements. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces professionnels qui œuvrent pour l'inclusion scolaire et sociale des personnes en situation de handicap visuel, auditif et langagier.
Mme Muriel Roques-Etienne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des soignants et celles de prise en charge des patients à l'hôpital et, plus spécifiquement, sur les ratios normés dans les services hospitaliers. Le code de la santé publique (CSP) prévoit l'affectation de ratios normés de soignants par patient pour certains services hospitaliers afin de garantir notamment la sécurité des soins autant que l'égalité de traitement des patients, de façon homogénéiser la qualité du soin prodigué entre les établissements de santé. En dehors de ces services, les soignants peuvent être amenés à voir leur temps de travail diminuer en dépit de l'augmentation de leur charge d'activité. Cette « précarisation » des conditions de travail dénoncée par certains syndicats peut nous pousser à nous interroger sur la possibilité d'envisager l'extension des ratios normés à l'ensemble des services hospitaliers. Dans le prolongement des mesures prises par l'exécutif depuis 2017 en faveur de l'hôpital et des avancées notables permises par le Ségur de la santé ou encore la stratégie « Ma santé 2022 » en réponse aux attentes des soignants, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de conforter les efforts engagés pour améliorer les conditions de travail de ceux-ci et les conditions de prise en charge des patients à l'hôpital.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations et les souhaits exprimés par de nombreux médecins retraités quant aux modalités qui leurs sont offertes de prolonger l'exercice de leur profession. Il lui rappelle qu'il est indispensable afin de lutter contre le phénomène de désertification médicale de procéder à un renfort de médecins libéraux en faisant appel à des retraités ; nombre d'entre eux étant disposés à continuer leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégral ou partiel. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que l'obligation faite aux intéressés de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ne leur donne droit ni à des points de retraite supplémentaires, ni au bénéfice de trimestre supplémentaire cotisé. Cet état de fait contredit grandement l'esprit et la lettre de la réforme dite « ma santé 2022 » qui visait à inciter au cumul emploi-retraite afin de maintenir l'activité des médecins seniors dans les territoires et dissuade ces derniers de continuer leur activité. Aussi, ces médecins retraités très mobilisés à ce sujet comme en témoigne le succès rencontré par une pétition qu'ils ont initiée, forment le vœu que le montant de leur cotisation soit fortement diminué ou compensé par le bénéfice de points de retraite ou par des trimestres supplémentaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre afin de notamment réviser le montant des cotisations des médecins en cumul activité libérale- retraite. Il en va de la santé des Français.
M. Damien Adam appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur une proposition de redirection de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). En effet, cette allocation versée par Pôle emploi bénéficie aux citoyens ayant épuisé leurs droits au chômage. Nous poursuivons l'objectif de repenser l'organisation administrative pour simplifier le quotidien de chacun, notamment en facilitant l'accès aux aides sociales pour lutter contre le non-recours. Dans cet objectif, le dédoublement d'aides pour un public similaire ne trouve pas forcément de pertinence, ce pourquoi il l'interroge sur la possibilité de rediriger les bénéficiaires de l'ASS vers le RSA.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indispensable prise en compte des risques psychosociaux au sein de la police. Les policiers sont régulièrement confrontés aux violences qu'elles soient physiques ou verbales, dans les commissariats ou sur le terrain. Cette ambiance lourde a des conséquences sur la vie privée et même l'état psychologique de certains policiers qui passent à l'acte en se donnant la mort. En 2019, la France comptabilisait 59 suicides des membres du ministère de l'intérieur. Depuis le début de l'année, on en dénombre malheureusement déjà 21. Ce sont des services de police touchés au cœur, des familles désespérées. Un véritable travail de fond et d'accompagnement afin de mettre fin à cette spirale mortifère doit être mis en place. Plusieurs initiatives ont été prises mais les résultats démontrent que les solutions proposées sont insuffisantes. Il souhaite connaître les mesures précises que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de mettre fin à ces drames humains.
Mme Myriane Houplain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de police dans le département du Pas-de-Calais. À l'heure où les actes de délinquance et de criminalité se multiplient, de fortes disparités existent selon les territoires quant aux effectifs de la police nationale en poste dans le Pas-de-Calais. Si les effectifs - constitués de 165 policiers - semblent suffisants dans l'Arrageois, de nombreux besoins persistent sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR). Ces besoins ont trait notamment à la couverture policière de nuit. Bien que 22 policiers supplémentaires aient été affectés aux commissariats des communes de Bruay-la-Buissière, Marles-les-Mines et Auchel, ces nouveaux effectifs ne seront probablement pas suffisants pour juguler efficacement la délinquance locale, les polices municipales - en raison de leurs prérogatives limitées - ne pouvant combler ces manques. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation ainsi que de lui confirmer la poursuite du déploiement d'effectifs supplémentaires de police nationale dans le département du Pas-de-Calais.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en péril d'un certain nombre de monuments historiques classés d'importance capitale en raison de difficultés liées à des successions ou des situations patrimoniales compliquées, comme c'est par exemple le cas du Fief des Epoisses dans la commune de Bombon en Seine-et-Marne. Il l'interroge sur la possibilité d'envisager un outil juridique permettant de réaliser les travaux nécessaires à la confortation provisoire de l'édifice, le cas échéant aux frais et charges de l'indivision, jusqu'au jour où une solution pérenne est trouvée.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent nos concitoyens pour obtenir une carte d'identité ou un passeport dans un délai raisonnable. En effet, dans de nombreux endroits du territoire les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie afin d'y déposer une demande ont explosé. Dans certaines communes proposant des créneaux sans rendez-vous, les files d'attente se constituent même la nuit. À ces délais anormalement longs, s'ajoutent les semaines nécessaires à la fabrication des documents. Cette situation aurait plusieurs explications : le pic traditionnel des demandes de mars ; une volonté accrue de départ à l'étranger par les Français qui ont très peu voyagé en raison de la crise sanitaire et de la fermeture des frontières de certains pays ; un engouement pour les nouvelles cartes d'identité biométrique. À ces raisons s'ajoute le fait que depuis 2009, seules les mairies disposant d'appareils de recueil des données biométriques peuvent délivrer des titres d'identité. Évidemment, cette situation génère des difficultés, tant pour les Français qui ne savent pas s'ils pourront partir à l'étranger pour les vacances, mais aussi pour les mairies. Face à cette situation, il lui demande les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour aider les collectivités à faire face à ces afflux massifs et à réduire les délais d'attente des demandeurs.
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la longueur inhabituelle des délais de délivrance des titres d'identité (cartes nationales d'identité et passeports) depuis la crise sanitaire. En effet, l'épidémie de covid-19 et les différentes mesures de confinement ont entraîné un certain ralentissement des demandes de renouvellement de titre d'identité lors des années 2020 et 2021, notamment du fait des restrictions de voyage et de la diminution du trafic aérien. La forte reprise des déplacements à l'étranger en 2022 liée à l'assouplissement des mesures sanitaires semble ainsi avoir entraîné une importante hausse des demandes de renouvellement de titres d'identité au sein des mairies de France et de ce fait un allongement non-négligeable des délais de délivrance de ces documents. À ce titre, il peut être constaté que de nombreux citoyens se trouvent actuellement face à une attente inhabituellement longue et inattendue de leur titre d'identité après avoir déjà financé leur déplacement à l'étranger, présumant recevoir leur document dans les délais applicables avant le début de la pandémie et les plaçant de ce fait face à d'importantes pertes économiques. Ainsi, il lui demande si certaines mesures sont actuellement à l'étude par la Gouvernement afin de réduire les délais de délivrance de ces titres d'identité.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de délivrance des titres réglementaires, que sont notamment la carte nationale d'identité et le passeport. En effet, en 2017, la mise en place du « Plan préfecture nouvelle génération » a permis de généraliser les procédures dématérialisées pour renforcer la sécurité et lutter contre les fraudes documentaires. Dès lors, depuis le 1er mars 2017 seules les communes équipées d'un dispositif de recueil des données biométriques sont capables de délivrer ces titres aux usagers. Il est ainsi estimé que 2300 communes françaises peuvent alors procéder à ces démarches sur le territoire national. Depuis cette réforme, les communes habilitées sont donc également chargées de l'instruction de ces procédures pour les habitants des communes voisines. Elles ont ainsi dû faire face à une recrudescence des demandes de délivrance de titre d'identité, ce qui a ainsi constitué une charge supplémentaire. Bien que des indemnisations aient été mises en place, celles-ci ne couvrent pas la montée en charge de ce service. Par ailleurs, l'article L1611-2-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ». Aussi afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces procédures dans tous les territoires, il pourrait être alors envisagé que toutes les communes, ne délivrant plus ces titres, puissent participer financièrement, au titre de l'article susnommé et au prorata de leur nombre d'habitant concerné par cette procédure. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir la bonne mise en œuvre des procédures de délivrance des titres d'identité dans tous les territoires et pour soutenir financièrement les communes habilitées à délivrer ces titres.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les Françaises et les Français pour l'obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité. En effet, avec l'évolution de la situation sanitaire et la levée de certaines restrictions qui ont permis la reprise des activités, il est constaté une forte hausse des demandes de renouvellement de ces documents qui se traduit par des délais de traitement et de délivrances plus long qu'avant le début de la crise liée à la pandémie. Cette situation génère des difficultés pour certaines personnes qui ont besoin de ces titres pour effectuer des déplacements professionnels ou partir en voyage et sont parfois contraintes d'y renoncer. Aussi elle souhaiterait que le ministre puisse lui préciser les mesures d'urgence qui pourraient être mises en œuvre pour résorber ces retards et améliorer la situation.
Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur deux dispositions du décret 2015-1499 du 15 février 2015. En premier lieu, ce décret précise que : « Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à ne pas se trouver, directement ou par l'intermédiaire de ses dirigeants, en situation de conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération dont il a la charge ». Le décret précise qu'il « ne peut, directement ou indirectement verser de rémunérations ou avantages quelconques à toute personne liée au projet dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération, à l'exclusion des commissions versées aux apporteurs d'affaires dûment déclarés. ». Cela fait craindre deux choses pour un monteur en défiscalisation outre-mer : d'une part, que les avances de financement versées en faveur d'un fournisseur de matériels pour financer son stock - en contrepartie de quoi ce dernier confie le financement de ses ventes au monteur en défiscalisation - soient considérées comme un avantage versé à une personne (le fournisseur) dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération et d'autre part, que les commissions versées sur les ventes confiées par le monteur au fournisseur soient considérées comme un avantage versé à une personne (le fournisseur) dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération. En second lieu, l'annexe de ce décret précise à son alinéa IV. -Relations avec les investisseurs fiscaux : « Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à fournir aux investisseurs fiscaux une présentation claire et exhaustive des opérations fiscales proposées, notamment sur la nature de l'investissement, sa localisation, l'identité de l'exploitant et, le cas échéant, les termes de l'agrément fiscal obtenu ». Cela laisse présager une impossibilité de « pré collecte » de l'aide fiscale auprès des investisseurs fiscaux dès lors que les opérations fiscales proposées sont présentées à posteriori des apports de fonds investisseurs. Elle souhaite obtenir des précisions, de la part de M. le ministre, concernant ces différents points afin de rassurer les professionnels du secteur?
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le caractère facultatif du dossier pharmaceutique. Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique, rattaché à la carte vitale de l'assuré, créé et consulté par les pharmaciens et plus récemment accessible par les médecins ou biologistes qui prennent en charge le patient dans un établissement de santé. Ce dossier numérique recense les médicaments délivrés ainsi que les traitements en cours, prescrits par un médecin ou achetés librement. La création de ce dossier est facultative et nécessite l'accord exprès du patient. Même si la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 introduit pour le courant d'année 2022 l'ouverture automatique du dossier pharmaceutique après information préalable du patient, ce dernier peut s'y opposer. De même, le patient peut refuser que certains médicaments y figurent ou qu'un praticien y ait accès. Ce choix laissé au patient pose deux problématiques : d'une part, cela paraît incohérent à l'heure du numérique avec une carte vitale à disposition, permettant de simplifier les démarches et de rassembler sous un même support les données relatives à la santé du patient ; d'autre part, cela favorise les possibilités de fraudes aux médicaments et trafics d'ordonnances, délits largement développés sur le territoire national. En effet, afin de répondre au mieux à la problématique médicale du patient, il apparaît important pour les pharmaciens, de pouvoir disposer d'une vue complète sur les médicaments et traitements dont bénéficie le patient. Ces professionnels ont une expertise sur les médicaments, sur leur prescription et viennent en complément du médecin. De même, il semble cohérent que médecins et biologistes aient accès à ce dossier. Cela permettra une meilleure efficacité dans l'accompagnement pharmaceutique et simplifiera le suivi pour le patient. Par ailleurs, les fraudes aux médicaments et les trafics ne cessent de se multiplier comme on peut le constater régulièrement dans l'actualité. Ainsi, la généralisation du dossier pharmaceutique permettrait d'ajouter un obstacle supplémentaire à ces agissements, les prescriptions étant alors affichées dans le dossier et consultable par l'ensemble des pharmaciens. Il demande donc à M. le ministre des solidarités et de la santé sa position sur le dossier pharmaceutique, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre un meilleur suivi aux patients et un renforcement des mesures pour lutter contre les trafics de fausses ordonnances et de médicaments.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les compétences des communes dans la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. Pour répondre aux inquiétudes des citoyens face au déploiement actuel de la 5G sur l'ensemble du territoire français, la commune de L'Union, située sur ma circonscription, souhaite installer un dispositif de surveillance de l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques. Or la commune se heurte, d'une part, à l'insuffisance de capteurs à la disposition de l'État et, d'autre part, aux questions de compétence en la matière. En effet, l'état actuel du droit prévoit que l'État est le seul titulaire d'une police spéciale des télécommunications. Ce pouvoir de police spéciale est confié à l'ARCEP et à l'ANFR, cette dernière étant « chargée de la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques » (article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques). Une commune peut seulement demander à l'agence de mesurer l'exposition à ces ondes de manière ponctuelle, puisqu'elle ne bénéficie pas de la délégation de police spéciale visant à assurer la protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques. Une commune ne peut donc pas, à l'heure actuelle, financer des mesures d'ondes sur son territoire. Or la commune de L'Union nous a fait part de l'intérêt de l'échelon communal pour les mesures des ondes électromagnétiques, permettant une surveillance plus complète sur le territoire national. Ainsi, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de faire participer les communes à la compétence de mesure des ondes électromagnétiques.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les résultats douteux des diagnostics de performance énergétique. Après la réforme relative à l'opération des diagnostics de performance énergétique, nombreux sont les Français à s'inquiéter des résultats aberrants obtenus pour ces DPE du fait des outils et barèmes imposés par le Gouvernement. Les critères en question, qui classent par exemple en « F » une maison bien isolée au seul titre que sa chaudière est au fioul, sont illogiques. À l'inverse, la seule pose d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une PAC ne saurait placer un logement mal isolé en « A » comme c'est désormais le cas. Les nouvelles normes obligent les diagnostiqueurs à passer un temps beaucoup plus long sur le terrain, ou à classer « par défaut » des éléments auxquels ils n'ont pas accès. Elle demande au ministre s'il compte changer les critères menant a priori à la falsification des informations récoltées au profit de normes plus proches de la véracité de la situation et a fortiori de la défense de l'environnement. Mme la députée s'inquiète par ailleurs que les nouvelles normes établies par le Gouvernement interdisent à la location toute une part de notre patrimoine immobilier. Certains biens, notamment dans l'ancien, avec des pierres apparentes ou une importante hauteur sous plafond, risquent ainsi de ne plus pouvoir être loués. Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour permettre aux propriétaires de continuer à louer leurs biens et ne pas générer une nouvelle crise économique liée à ce marché.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les différentes études qui ont été confiées à des cabinets de conseil pour préfigurer, accompagner, évaluer, les réformes mises en place dans le champ du logement au cours des 5 dernières années. En effet, les travaux menés par la commission d'enquête sénatoriale sur « l'influence croissance des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques » ont révélé que le secteur du logement avait à travers la réforme des APL, la réforme du tissu des organismes, constitué un secteur pourvoyeur d'activité pour les cabinets de conseil. M. le député s'interroge sur le nombre et le périmètre de ces études, enquêtes ou sondages. Par souci d'exhaustivité, il lui paraît opportun que la réponse que la ministre voudra bien lui apporter prenne également en compte les études, enquêtes ou sondages confiés à des cabinets de conseil par le comité des études de l'ANCOLS, agence placée sous sa co-tutelle.
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conditions requises pour la vente d'un logement social au locataire occupant ce logement. Plus précisément sur le cas de logements non conventionnés qui seraient mis en vente au prix du marché, sans l'application d'une quelconque décote. Elle lui demande si, dans ce cas, la clause anti-spéculative prévue à l'article L 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation doit s'appliquer ?
Mme Anne-France Brunet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais particulièrement longs au sein du Tribunal judicaire de Nantes. Malgré la hausse inédite des moyens du ministère de la justice, les délais de traitement sont trop importants et nuisent considérablement à l'accès à ce droit constitutionnel. À titre d'exemple, une habitante de la 3e circonscription de Loire-Atlantique attend encore une décision du tribunal relative à un litige sur des travaux entrepris par ses voisins, près de 9 ans après les faits. Ces délais excessivement longs engendrent une grande frustration chez les citoyens et participent à la défiance démocratique. En ce sens, elle souhaiterait savoir quelles mesures additionnelles peuvent être prises pour accélérer les délais, particulièrement au sein du Tribunal judiciaire de Nantes.
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites données aux signalements de masse effectués en janvier 2021 sur la plateforme PHAROS concernant des vidéos illégales hébergées par des sites pornographiques. Le 21 janvier 2021, l'association Osez le féminisme a procédé à 200 signalements sur le site du ministère de l'intérieur PHAROS. Les vidéos signalées montrent des actes de torture et de barbarie, des incitations à commettre des crimes et des délits, de la pédocriminalité, des viols, de l'apologie de la haine raciale, des vidéos de revenge porn volées et maintenus sur ces sites très connus et fréquentés malgré des demandes de retrait. La pornographie est une industrie internationale multimilliardaire qui repose sur des violences et humiliations extrêmes contre les filles et les femmes les plus vulnérables. L'impact sur la société toute entière est frappant. L'exposition des jeunes à ces contenus, dès l'enfance ou l'adolescence, a des répercussions sur le développement et la construction des modèles sexuels des hommes et des femmes de demain. Au regard de l'impact négatif de la pornographie déshumanisant les filles et les femmes, des violences commises contre celles présentes dans ces vidéos et de leur impact sur la société entière, il importe que l'État tienne son rôle de protecteur, enquête et punisse les criminels afin d'aller vers une société d'égalité entre les hommes et les femmes impossible tant que ces situations perdureront. Elle interroge donc le ministre de l'intérieur sur les suites données aux signalements de masse effectués sur PHAROS et sur les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin aux violences perpétrées et légitimées par le système pornocriminel.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique ou aux malfaçons liées aux interventions des sous-traitants des opérateurs internet. Situées sur le domaine public, ces armoires de rue, ou points de mutualisation, également installées dans les parties communes d'immeubles, sont essentielles à l'accès des citoyens à la fibre optique, puisqu'elles constituent les points de relais entre les boucles locales de chaque opérateur et le réseau de fibre optique commun à l'ensemble d'entre eux. Du fait du démantèlement du monopole public du secteur des télécommunications au début des années 2000, la réalisation, la gestion, l'exploitation et l'entretien des réseaux de télécommunications internet se sont fortement complexifiés avec une multiplication des opérateurs et d'intervenants recourant à des sous-traitants en cascade. Le bon fonctionnement de l'ensemble, confinant à l'usine à gaz, a été confiée à une autorité administrative indépendante, l'ACERP, chargée notamment de la régulation des communications électroniques. Cet éclatement du secteur des télécommunications découlant de sa privatisation n'est pas sans affecter négativement le déploiement de la fibre optique pour les ménages et les entreprises. Si le plan France très haut débit a confié le déploiement de la fibre optique dans les zones les plus densément peuplées, les plus rentables, aux opérateurs privés, l'État a délégué aux collectivités locales le financement de la fibre dans les zones rurales, le contribuable étant ainsi appelé à couvrir le déficit d'exploitation. Concrètement les profits sont une nouvelle fois privatisés tandis que les pertes sont socialisées, la péréquation n'ayant plus sa place dans un système libéralisé. Le déploiement de la fibre se réalise dans le cadre d'une démarche de sous-traitance appelée mode « sous-traitance opérateur commercial » (STOC), dans le cadre de laquelle l'opérateur d'infrastructure (OI) délègue à l'opérateur commercial (OC) et à ses sous-traitants les travaux de raccordement des abonnés à son réseau en fibre optique. Juridiquement, l'OI demeure responsable de son réseau et, à ce titre, des travaux réalisés par l'OC. Par conséquent celui-ci est tenu d'assurer un contrôle effectif des interventions ainsi que de la mise en œuvre de solutions nécessaires à la résolution des difficultés constatés. Dans les faits cette structuration génère de nombreux dysfonctionnements dans le déploiement de la fibre optique. Ainsi l'opérateur d'infrastructure chargé du déploiement, de la maintenance et de la sécurisation des installations ne garantit pas toujours l'accès aux armoires à tous les autres opérateurs comme le prévoit la loi. Ces difficultés de mise à disposition encouragent les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants à forcer les serrures des armoires laissant leur accès libre à tout un chacun et occasionnant bien souvent des dégradations pouvant affecter très fortement les usagers. De même, les intervenants d'un opérateur commercial peuvent être tentés de débrancher un abonné au réseau optique d'un autre opérateur pour connecter le leur. La dilution des responsabilités du fait des chaînes de sous-traitance est susceptible de faciliter les déconnections physiques d'abonnés ainsi que les raccordements expéditifs relevant de la malfaçon générant au passage, des noeuds de fibres susceptibles d'engendrer des coupures. Saisies de cette problématique l'ACERP et la Fédération française des télécoms (FFT) ont proposé des solutions et pistes d'amélioration techniques peu ou prou similaires. Ainsi, le livre blanc sur l'amélioration du raccordement en fibre optique publié par la FFT proposent d'encadrer davantage les interventions des opérateurs et de leurs sous-traitants : système de photographies avant/après interventions, nouvelle architectures des fils dans les armoires, dispositif de notification des malfaçons, outil « check voisinage » devant permettre de vérifier que l'ensemble des connections d'un immeuble n'ont pas été endommagées, évolution contractuelles entre les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants pour sanctionner ces derniers en cas de malfaçons, dégradations ou de non-respect des règles de sous-traitance. Près d'un an après leur adoption, ces préconisations, qui relèvent du pis-aller faute de volonté de l'État de revenir à un monopole public des télécommunications qui simplifierait la gestion des investissements et l'exploitation du réseau fibré internet, semblent demeurer largement insuffisantes pour mettre un terme aux déconnections intempestives des abonnés à la fibre optique. De même, les armoires en zones urbaines sont toujours régulièrement dégradées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions normatives, juridiques ou initiatives entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme aux trop nombreuses ruptures de connections qui frappent les abonnés à la fibre optique à la suite d'interventions ou d'actes inappropriés.
M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur remise de 18 centimes, effective le 1er avril 2022, sur le litre de carburant essence et diesel. En effet, cette remise, qui a été étendue au GPL et GNL, pose la question de la quantité de taxes supplémentaires perçues par l'exécutif par rapport au prix moyen par litre de carburant au 31 décembre 2021. Il semblerait que la baisse des 18 centimes consentie par l'exécutif aux automobilistes soit très en deçà des recettes fiscales supplémentaires obtenues par l'État suite à l'explosion du prix de l'essence et du diesel, en particulier en raison de la « taxe sur la taxe », avec l'application d'un pourcentage de TVA sur un produit déjà taxé au titre de la TICPE. Aussi, il lui demande quel était le pourcentage de taxes et ce que cela représente comme recettes pour l'État, sur un litre d'essence SP95, ainsi que sur un litre de diesel, au 31 décembre 2021 et quel est le pourcentage de taxes et ce que cela représente comme recettes pour l'État, sur un litre de ces deux carburants au 31 mars 2022.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le Rothschild Gate . Le magazine Off Investigation, dans son enquête « Patrimoine de Macron, où sont passés les millions ? », affirme que la banque Rothschild aurait un accord avec le ministère de l'économie, des finances et de la relance, depuis les années 2000, pour que les honoraires de ses associés-gérants ne soient pas forcément fiscalisés en France. Ainsi, une part de la rémunération de ces banquiers, des millions d'euros, serait versée à l'étranger, sous forme de trust, à Jersey, à Guernesey, à l'Île de Man. Ils bénéficieraient ainsi d'un paradis fiscal. M. le député relève que le journaliste qui a travaillé sur ce dossier déclare que ni l'Élysée, ni la banque Rothschild n'ont souhaité lui répondre. C'est donc tout naturellement qu'il se tourne vers le Gouvernement. Un tel accord entre Bercy et la banque Rothschild existe-t-il ? De tels accords existent-ils, également, pour les autres banquiers du pays ? Si oui, pourquoi ce régime d'exception, qui ne prévaut pas pour les autres salariés, entrepreneurs, professions libérales, tous taxés, eux, selon la loi française ?
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de calcul de la taxe de séjour entre les meublés classés et non classés. La taxe de séjour, instituée et fixée en délibération à l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les hébergements touristiques, sert en grande partie à financer les offices de tourisme pour les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. Encadrée par un barème national, les collectivités délibèrent et adoptent le mode de calcul de cette taxe, au réel ou au forfait. Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article 112 de la loi de finances pour 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement sont systématiquement taxés au réel. Ainsi, sur une même commune ayant opté pour le mode forfaitaire de la taxe de séjour, alors que les meublés classés demeurent au forfait, les meublés non classés en étoile y sont désormais soumis au réel. Les loueurs en meublés soulignent une inégalité de traitement pour une activité similaire et au désavantage de ceux qui ont fait l'effort de se classer, particulièrement durant la crise sanitaire où les locations sont moindres et alors qu'en forfait, la taxe est due que la location soit réalisée ou non. Aussi, il souhaiterait savoir si Gouvernement envisage d'harmoniser le mode de calcul indifféremment du classement des meublés.
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de mieux protéger les étrangers qui se sont vu refuser le statut de mineur non accompagné (MNA) et qui contestent ce refus. En effet, si notre droit garantit à toute personne ayant essuyé un refus suite à une demande de reconnaissance de la qualité de MNA d'exercer un recours contre une telle décision - recours gracieux auprès du président du Conseil départemental, recours devant le juge administratif, ou saisine du juge pour enfants -, un tel recours n'est pas suspensif. Cela a pour conséquence de laisser ces personnes livrées à elles-mêmes, sans autre solution pour échapper à la rue que de composer le 115 pour espérer, au même titre que les adultes en difficulté, bénéficier des dispositifs d'hébergement d'urgence. Alors que plusieurs rapports, dont le dernier publié le 3 février 2022 par le Défenseur des droits, recommandent que la personne qui prétend au statut de MNA « bénéficie d'une présomption de minorité jusqu'à la décision judiciaire définitive [la] concernant » ; alors que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-768 (QPC) M. Adama S. du 21 mars 2019, a rappelé que les personnes mineures ne doivent pas être indûment considérées comme majeures ; elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour tenir compte de ces avis et assurer une présomption de minorité jusqu'à la fin de la procédure judiciaire dans le cadre des dossiers portant demande de reconnaissance de la qualité de MNA.