5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la modification des recettes par les industriels face à la pénurie d'huile de tournesol. Suite aux difficultés d'approvisionnement causées par la guerre en Ukraine, l'État a autorisé les fabricants de margarine, chips, sauces, biscuits ou plats en sauce à remplacer l'huile de tournesol dans leurs recettes sans changer leur emballage. Suite à la concertation avec industriels et associations de consommateurs, les industriels auront un délai de six mois pour changer leur emballage mais devront avant deux mois signaler sur l'emballage qu'un changement de recettes a eu lieu sans préciser nécessairement lequel. Pour protéger les consommateurs, l'indication d'un changement de recettes doit en revanche être immédiate dans le cas de l'ajout de produits allergènes, ou si l'emballage comporte des allégations qui ne seraient plus vraies notamment sur la composition bio. L'ensemble des modifications de recettes ayant fait l'objet d'une dérogation seront référencées sur un site de la Répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès à l'information pour les consommateurs lors des changements de composition notamment par la mise en place d'un QR code dans les magasins renvoyant vers le site internet de la Répression des fraudes (DGCCRF).
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les besoins de certaines communes et associations accueillant des réfugiés ukrainiens. Les maires et présidents de centres communaux d'action sociale (CCAS) et les associations ont mesuré, ensemble, l'ampleur de la tâche compte tenu du nombre croissant de réfugiés accueillis en France. Tous souhaitent aider et soutenir au mieux les réfugiés ukrainiens. Pandémie de covid-19, crise énergétique et, aujourd'hui, accueil des réfugiés ukrainiens : ils sont déjà soumis à de nombreuses sollicitations pour aider toutes les personnes fragilisées par ces crises. Tous seront très largement sollicités dans les prochaines semaines et mois à venir, pour garantir la dignité de ces personnes fuyant la guerre et leur assurer leur droit à l'aide sociale, notamment. C'est un effort très important pour nombre de petites communes rurales et d'associations locales qui œuvrent parfois en dehors des grands réseaux. Cet accompagnement a un coût que nombre de communes ne pourront donc assumer sur le moyen et long terme, malgré une bonne volonté et un engagement sans faille qu'il faut saluer. S'agissant d'une politique nationale et de la solidarité internationale, une aide financière, au moins partielle, de l'État serait la bienvenue. Il lui demande donc quelles réponses seront apportées par le Gouvernement aux questions que se posent les CCAS et communes, les associations et notamment les plus modestes d'entre elles concernant le financement de l'accueil des réfugiés ukrainiens.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises artisanales et des TPE qui doivent faire face aux conséquences d'une prorogation des Prêts garantis par l'État (PGE). En effet, les entreprises artisanales, fortement impactées par les suites de la pandémie et de la guerre en Ukraine, sont confrontées massivement à des difficultés financières d'une grande gravité. Au nombre des mécanismes proposés par l'État pour surmonter ces problèmes figure la prorogation des PGE consentis au moment du plus fort de la crise. Or il apparaît que les conséquences d'une prorogation peuvent engendrer des situations encore plus catastrophiques, car assortie notamment d'une cotation Banque de France qui peut compromettre l'avenir des entreprises artisanales et entraver leurs recherches de fonds propres. La Chambre des métiers et de l'artisanat de la région PACA milite pour un assouplissement des seuils et conditions d'accès à la procédure de restructuration des PGE, pour une suspension des conséquences connexes à cette procédure, à savoir cotation, garantie et taux d'intérêt généralisé et pour la mise en place de nouvelles aides spécifiques et adaptées aux différents secteurs d'activité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin d'accéder aux demandes légitimes et fondées exprimées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région PACA. Elle s'autorise à lui rappeler qu'il est fondamental de soutenir les 72 301 TPE de la région PACA ayant contracté un PGE afin de pérenniser l'emploi de secteurs essentiels à la vie économique de la région. Elle ne doute pas qu'il en est lui-même convaincu.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui ne cesse de se réduire. Alors que la suppression de la taxe d'habitation a abouti à une mise sous tutelle des collectivités, aujourd'hui dépendantes de l'État et des transferts budgétaires, pas moins de dix milliards d'euros d'économies supplémentaires seraient demandés aux collectivités lors du prochain quinquennat, témoignant une fois encore du pire centralisme technocratique. Depuis 2014, les collectivités locales ont déjà significativement participé au redressement des comptes publics - pour plus de 46 milliards d'euros, sans jamais en constater la réalité. Preuve en est, l'État n'a pas réduit son déficit, qui est même reparti à la hausse en volume depuis 2018, indépendamment des dépenses liées au covid-19 ; l'État continue de s'endetter pour son fonctionnement ; aucune réforme n'est prévue pour retrouver un équilibre budgétaire et endiguer la spirale de sa dette. De leur côté, les régions, départements, intercommunalités et communes font l'effort de maintenir leur équilibre financier, avec des budgets de fonctionnement obligatoirement à l'équilibre et des emprunts circonscrits au financement des investissements. Dans ce contexte, cette annonce, assortie de la potentielle suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un autre impôt local, apparaît injustifiée et génératrice de laxisme budgétaire. Il lui demande ainsi quelles garanties vont être apportées aux collectivités territoriales sur la stabilité de leurs ressources car c'est en renonçant à ce prélèvement supplémentaire sur leurs moyens que pourra être bâtie une relation de confiance entre l'État et les collectivités, indispensable préalable pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics, au bénéfice de tous les Français.
Mme Sophie Mette interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la situation à laquelle sont confrontés les pêcheurs de loisir aux engins et filets du domaine public fluvial girondin. Dans son département, la pêche aux engins et filets sur le domaine public fluvial n'est pratiquée que par les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir aux engins et filets sur la Dordogne, en Garonne et dans l'Estuaire. Ces deux catégories de pêcheurs ciblent principalement les poissons migrateurs pour tous et les civelles exclusivement pour les seuls pêcheurs professionnels. Ces pêches aux filets et engins, fortement ancrées dans le département girondin, sont reconnues pour leur fort intérêt économique, social, patrimonial et culturel. Conformément à l'article R. 435-16 du code de l'environnement, un cahier des charges et clauses techniques particulières (CCCTP) pour l'exploitation du droit de pêche de l'État sur le domaine public fluvial précise les modalités de pêche sur les lots où peut s'exercer la pêche aux engins et filets, en fixant le nombre et les différentes catégories de licences qui s'y rattachent, ainsi que le nombre des engins et filets utilisables. C'est le CCCTP qui énumère donc les moyens et lieux de pêche octroyés aux diverses catégories de pêcheurs. Un CCCTP applicable sur la période 2023-2027 a été présenté et il est projeté de pénaliser fortement la pratique de la pêche de loisir aux engins et filets. Il est aussi prévu de diminuer les moyens de pêche alloués à la pêche de loisir pour la pêche aux nasses des lamproies, en n'autorisant plus que trois nasses contre six précédemment accordées à chaque titulaire d'une licence « petite pêche bateau » sans pour autant remettre en cause les 150 nasses à lamproies précédemment mises à la disposition de chaque pêcheur professionnel. L'Association départementale agréée des pêcheurs aux engins de la Gironde (ADAPAEF 33) craint que cela entraîne la disparition progressive de la pêche de loisir au filet, dont les adeptes regrettent une inégalité de traitement vis-à-vis des professionnels. Elle lui demande quelles réponses elle peut apporter à leurs inquiétudes.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de la valeur du point d'indice des agents publics des CCI. Pour rappel, le point d'indice des fonctionnaires a évolué de 0,6 % deux fois en onze ans. Le point d'indice des agents publics des CCI est, lui, bloqué depuis 2010. Cette situation, doublée d'une inflation croissante et de la hausse des prix des carburants, touche le pouvoir d'achat des agents des CCI. En réaction, les représentants CFDT de la CCI de Nouvelle-Aquitaine demandent à ce que les chambres de commerce et d'industrie figurent dans le décret d'application de la loi de finances rectificative afin que l'augmentation du point d'indice vienne au moins compenser l'inflation. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à cette revendication.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences (FPU), prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Conformément à un arrêté du 17 décembre 2021 relatif à son montant, le FPU est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Cependant, l'accès à la médecine de ville n'étant plus une possibilité dans certaines zones, notamment rurales, pour de nombreuses personnes qui ne peuvent avoir de médecin référent, le recours au service des urgences représente la seule possibilité s'offrant à eux pour se faire soigner. Si ce forfait de 19,61 euros, facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation, est pris en charge par les assurances complémentaires santé, il oblige à une avance de frais et pénalise les ménages financièrement fragiles, qui parfois doivent parcourir de longues distances pour parvenir aux services des urgences. Une telle situation peut contraindre des patients déjà statistiquement plus à risque sanitaire à renoncer à se faire soigner. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de remédier à une telle situation qui pénalise des populations déjà fragilisées.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de La Cimade à Mayotte. Association solidaire, La Cimade défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leurs convictions. Depuis le 13 décembre 2021, à Mayotte, les membres du collectif d'extrême-droite le CODIM (Comité de défense des intérêts de Mayotte) mènent une action violente à l'encontre des équipes de l'association La Cimade, empêchant l'accès aux équipes de l'association comme des personnes accompagnées par La Cimade. Les manifestants du CODIM affirment explicitement vouloir poursuivre leurs actions jusqu'au départ de La Cimade de Mayotte. Des intimidations répétées, des menaces et des insultes inscrites sur des banderoles accrochées devant les locaux de La Cimade entravent ainsi ses missions d'accueil inconditionnel et d'accompagnement vers l'accès aux droits. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire respecter les droits de chacun et chacune à être solidaire et humain partout en France et en outre-mer.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le non-cumul des demi-parts fiscales supplémentaires prévues à l'article 195 du code général des impôts. Cet article prévoit que les anciens combattants de plus de 74 ans et les titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus sont en mesure de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire au sein de leur foyer. Cependant, ces deux cas de figure ne sont pas cumulables fiscalement. Un ancien combattant également invalide du travail ne pourra donc pas cumuler les deux demi-parts fiscales supplémentaires auxquelles il devrait pouvoir prétendre. Cette règle de non-cumul s'applique également aux couples de contribuables mariés constitués d'un ancien combattant et d'un invalide du travail de 40 % ou plus, alors qu'ils pourraient bénéficier de ces demi-parts fiscales supplémentaires en se déclarant célibataires fiscalement. Cette interdiction de cumuler fait apparaître une discrimination et prive les anciens combattants également invalides du travail, ou les couples mariés comptant un invalide du travail et un ancien combattant, d'une partie des droits auxquels ils devraient être en mesure de prétendre. Aussi, elle l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement et lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin de remédier à ce manque d'équité.
Mme Marion Lenne rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales que le nouveau zonage des zones défavorisées simples entre en vigueur à partir de la campagne 2019 pour le calcul de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Comme dans tous les États membres de l'Union européenne, la carte nationale des zones défavorisées simples (ZDS), qui datait de 1976, a fait l'objet d'une révision engagée en 2014. Les zones de montagne ne sont pas concernées par cette révision. Le nouveau zonage s'appuie sur des critères traduisant les contraintes naturelles et spécifiques auxquelles sont soumis les territoires concernés. Il est aujourd'hui validé par la Commission européenne et a fait l'objet d'un décret en date du 27 mars 2019. Il est entré en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique depuis la campagne PAC 2019. En Auvergne-Rhône-Alpes, 567 communes entrent dans le nouveau zonage, soit une augmentation de 54 % du nombre de communes classées en zones défavorisées hors montagne. Les éleveurs exploitant des parcelles dans ces communes pourront bénéficier dès la campagne 2019 de l'indemnité compensatoire de handicap naturel sur les surfaces éligibles. Au niveau national, le montant des crédits consacrés en 2019 à l'ICHN augmente de 20 millions d'euros par rapport à 2018 pour tenir compte de ces besoins supplémentaires. L'ICHN représente au total 284 millions d'euros dans le budget 2019 du ministère de l'agriculture. Pour les exploitants de surfaces dans les 114 communes sortantes du nouveau zonage en Auvergne-Rhône-Alpes, un dispositif de dégressivité de l'aide est mis en place. Ces surfaces bénéficieront en 2019 de 80 % du montant fixé pour la programmation 2014-2020 pour la zone à laquelle appartenait la parcelle (ZDS sèche ou hors sèche, piémont sec ou hors sec) et en 2020 de 40 % du même montant. Or le village d'Armoy se situe à une altitude de 630 mètres, soit plus haut que la commune d'Archamps qui elle a été retenue dans le nouveau zonage. Aussi, elle aimerait connaître les critères de sélection pris en considération.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des viticulteurs et arboriculteurs ardéchois. Les pertes agronomiques catastrophiques liées au fort gel survenu en avril 2021 ont conduit à la mise en place d'une politique de soutien de ces deux catégories de producteurs agricoles avec un texte adopté en février 2022 visant à mieux accompagner les agriculteurs contre les aléas climatiques. Malheureusement, les ordonnances et décrets d'application tardent à être mis en œuvre, retardant d'autant la mise en application du texte législatif. C'est pourquoi il lui demande sous quel délai le Gouvernement compte publier les textes de mise en application de la loi de réforme des outils de gestion des risques en agriculture.
M. Gaël Le Bohec alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la formation des agriculteurs et plus particulièrement des agricultrices. Lors de la visite le 8 mars 2022, journée internationale des droits des femmes, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans la 4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, on a constaté avec étonnement que les femmes étaient écartées de certaines formations dans les filières agricoles. Face à ces problèmes de rupture d'égalité entre les femmes et les hommes, les femmes s'organisent de façon informelle et souvent de manière bénévole pour, par exemple, former leurs collègues femmes à la conduite de tracteurs. Aussi, il souhaiterait savoir s'il existe un état des lieux sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les formations aux métiers de l'agriculture. Il souhaiterait enfin savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer l'égalité dans ces formations.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux (ETARF) au remboursement anticipé de la TICPE. Premiers consommateurs de gasoil agricole, les ETARF réalisent les travaux agricoles et forestiers pour le compte d'agriculteurs, de forestiers, de propriétaires publics, privés, d'industriels et de grands comptes. Les chantiers agricoles et forestiers nécessitent des engins de traction, consommateurs de carburant, fragilisant les trésoreries des entreprises en raison de l'augmentation du prix de cette énergie non répercutée sur les tarifs des prestations de travaux agricoles et forestiers. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées quant à un remboursement anticipé de la TIPCE payée sur l'année 2021 sans attendre juin 2022.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque d'information des propriétaires lors des opérations de remembrement. En effet, lors de ces différentes opérations, les propriétaires fonciers sont très souvent peu informés et ce, aux différentes étapes de la procédure. Ainsi, il serait souhaitable que les propriétaires soient tenus informés de l'opération de remembrement dès le début de cette dernière et non seulement à la fin, comme c'est le cas actuellement. Or la phase de consultation revêt une importance particulière et il n'est pas acceptable que les propriétaires n'y soient pas davantage associés. Aussi, il lui demande les orientations qu'il compte prendre afin de mettre en œuvre une concertation plus efficace avec les propriétaires afin que les opérations de remembrement soient plus efficaces et respectueuses des différents acteurs.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime. Du fait de l’impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux, les juridictions, qui ne prennent en compte que l’affectation au public, ici rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens ne sont plus des chemins ruraux ou sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant, nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 aout 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D. 161-11 du CRPM. Il apparaît donc que la législation en vigueur est insuffisante pour aider les communes, malgré les dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui ne portent pas sur la propriété des chemins ruraux. Elle lui demande ses intentions pour aider les communes afin qu'elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre et si elle peut apporter des précisions afin de ne plus baser leur statut sur le seul usage du public quand celui-ci est interrompu.
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non-goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par le code rural et de la pêche maritime aux articles L. 161-1 et L. 161-2. Du fait de l'impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux, les juridictions, qui ne prennent en compte que cette affectation au public ici rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens ne sont plus des chemins ruraux ou sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant nombre de ces chemins sans usage actuel du public ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D. 161-11 du CRPM. Il apparaît donc que la législation en vigueur est insuffisante pour aider les communes malgré les dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui ne portent pas sur la propriété des chemins ruraux. Il lui demande ses intentions afin d'aider les communes dans ces situations de chemins ruraux anciens sans titre.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. En effet, il apparaît que les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter leurs chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. Du fait de cette impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux, les juridictions, qui ne prennent en compte que l'affectation au public, ici rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens ne sont plus des chemins ruraux ou sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont alors dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont, de ce fait, contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D. 161-11 du CRPM. Cette situation n'est pas acceptable. Il apparaît donc que la législation en vigueur est insuffisante pour aider les communes, malgré les dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui ne portent pas sur la propriété des chemins ruraux. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour aider les communes à préserver le domaine public, afin qu'elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre, et si elle entend apporter des précisions à leur statut afin de ne plus le baser sur le seul usage du public, notamment quand celui-ci est interrompu et lorsque ces chemins ruraux peuvent relier d'autres voies.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le calendrier des décrets d'application de la loi climat et résilience dans son volet artificialisation des sols. La loi climat et résilience, issue de la Convention citoyenne pour le climat, a su transformer une initiative de démocratie participative en un projet de loi ambitieux. L'artificialisation des sols est un défi environnemental majeur. La loi a permis de relever ce défi qui est à la fois financier, sanitaire et impactant sur la biodiversité. La prise des documents réglementaires permettra la mise en œuvre concrète de solutions face à ces enjeux. Il lui demande si elle peut communiquer la date à laquelle seront pris les décrets d'application de la loi climat et résilience dans son volet artificialisation des sols.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le retrait des pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d'urbanisme. Le vélo fait aujourd'hui partie de la stratégie du Gouvernement pour lutter contre le dérèglement climatique et améliorer la qualité de vie des Français. Cependant, alors que les rapports sur le sujet désignent unanimement l'aménagement du territoire comme une priorité pour favoriser cette mobilité, l'autre impératif climatique qu'est la réduction des sols artificialisés risque de contrecarrer le développement des pistes cyclables. Une solution semble pourtant résoudre cette double contrainte a priori incompatible, il s'agit de ne plus inclure les pistes cyclables dans le décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d'urbanisme. Il souhaiterait donc connaître sa position quant à cette possibilité.
M. Rémi Delatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement devant entrer en application en janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, soit dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités induisent un risque de non-recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux, ce qui entraînerait une diminution des ressources des collectivités locales. Il est à craindre que le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022, sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, aura pour conséquence, durant la période de transition, une baisse notable des recettes perçues par les collectivités et les CAUE dont les ressources dépendent principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue d'anticiper cette période transitoire et éviter ou compenser les pertes de recettes.
Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le phénomène de cabanisation, qui est ancien, et force est de constater qu'il est en progression constante depuis plusieurs années. Ainsi, entre 2019 et 2020, ce sont 10 % de cas d'implantations en plus qui ont été recensés. La cabanisation se définit comme l'implantation sans autorisation de constructions ou d'installations diverses occupées épisodiquement ou de façon permanente, dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles et le plus souvent en zone à risque inondation ou feux de forêt. Concrètement, ce sont des mobile-homes , des caravanes, mais également des chalets, d'anciennes étables transformées et quelques résidences, etc. Très présent en Île-de-France et notamment dans le département de Mme la députée en Seine-et-Marne, ce phénomène d'urbanisation sauvage est également notable dans d'autres territoires français tels que, par exemple, l'Hérault où, selon les services de l'État, on dénombrait 30 000 lieux d'habitat établis sur des zones non constructibles en 2018. Ce phénomène touche d'ailleurs historiquement tout le littoral languedocien et plus généralement les zones littorales. Contenir la progression de ce phénomène d'édification d'habitats dans des zones inconstructibles est un impératif d'ordre public qui appelle la mobilisation de tous. Dans la circonscription de Mme la députée, les acteurs locaux l'ont alertée à de nombreuses reprises sur l'ampleur de ce phénomène sur ce territoire et notamment dans la ville de Chelles. Malheureusement, les moyens d'action prévus par la loi et au profit des communes restent bien souvent inopérants, leur mise en œuvre se heurtant à des obstacles juridiques contraignants. En effet, trop souvent, les outils juridiques conçus en dehors du cadre du droit de l'urbanisme s'avèrent peu efficaces pour réprimer efficacement ce type d'infraction du PLU. Ainsi, les collectivités se sentent souvent impuissantes face à ce phénomène qui revêt des enjeux multiples : sociaux, d'hygiène et de salubrité, de sécurité, environnementaux. Sur ce sujet, il semble à Mme la députée que la réponse ne peut être que législative, car il s'agit moins d'expulsion et d'application de la loi - domaine du pouvoir exécutif et judiciaire - que d'une nécessité d'adapter le droit en la matière. Néanmoins, comme Mme la ministre le sait, le calendrier législatif arrive à son terme et la période de campagne électorale ne laissera plus de place à des textes de grande envergure sur des sujets aussi fondamentaux que celui évoqué ici. Ainsi, en vue d'un futur quinquennat, quel est son bilan sur les politiques publiques adoptées en matière de lutte contre la cabanisation et les perspectives d'évolutions en la matière ? Pense-t-elle qu'il soit envisageable que le code de l'urbanisme étende la possibilité de prendre un arrêt interruptif de travaux, tel que prévu à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et ce, au nom de la destination ou de l'occupation des sols ? En effet, le code ne s'attache actuellement qu'aux notions de travaux et de constructions. De plus pense-t-elle que la gestion de ce phénomène endémique passe par une évolution du cadre législatif dérogatoire des règles d'urbanismes classiques conformément à la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ? L'objectif serait bien évidemment de trouver une solution qui, tout en respectant les règles nécessaires d'urbanisme, propose des solutions viables et pérennes pour faire face au phénomène de sédentarisation des gens du voyage et à leurs besoins en logements. Par ailleurs, la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans son rapport « Gens du voyage : lever les entraves aux droits » , alerte sur les discriminations systémiques vécues par les gens du voyage et les insuffisances en matière d'aires d'accueil. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Guy Bricout interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'application de la loi du 2 août 2021. Il est certainement le seul député Président d'un Service de santé au Travail. Il a appris beaucoup en cette qualité et il a apprécié le travail effectué par cette structure gérée par une association de loi 1901. Il pense que leur association a rendu beaucoup de services et a été très présente durant la crise sanitaire pour l'ensemble des entreprises et leurs salariés (Maintien des visites durant le confinement, contact tracing, vaccinations). Ils œuvrent chaque jour à répondre aux attentes des adhérents et ils ont procédé à deux reprises à une ristourne de cotisations (25 %) qui sont pourtant parmi les plus faibles de la région. Il ne comprend pas cette réforme qui va tout remettre en question et va aller à l'encontre de l'effet recherché pour son territoire. Cette loi génère également beaucoup d'inquiétude et une grande partie des médecins envisagent de quitter leur structure. Les membres du conseil d'administration auraient souhaité, unanimement, continuer à fonctionner avec les statuts actuels; néanmoins la loi du 2 août 2021 et plus particulièrement l'article L. 4622-11 leur impose de modifier les statuts. Cependant, pour l'instant les nouvelles dispositions ne peuvent être appliquées. Aussi, il lui demande quand le décret d'application sera publié et s'il le sera.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le secteur des services des transports scolaires. Lors de rendez-vous avec les acteurs du secteur, elle a pu être alertée sur la difficulté de recrutement de nouveaux conducteurs. Les 40 000 postes disponibles sur tout le territoire français restent vacants et cela partout en France, indépendamment des régions. Les raisons qui expliquent le manque d'attractivité de la profession sont diverses. La plus évidente est qu'il s'agit le plus souvent de postes en milieu rural avec une grande précarité statuaire, puisque les chauffeurs ne travaillent qu'à temps partiel et uniquement sur les périodes scolaires. Afin d'accéder à un salaire décent il est nécessaire pour la plupart d'entre eux d'y associer un complément d'activité, ce qui n'est pas toujours simple en milieu rural. De plus, l'âge minimum requis pour se présenter à l'examen de conduite du permis D étant de 24 ans, la législation oblige les jeunes qui voudraient s'orienter vers cette profession à prendre d'autres postes jusqu'à l'âge requis pour passer le permis, les dirigeant vers d'autres voies qu'ils ne quitteront peut-être plus après s'y être investis. Alors que le secteur était déjà en difficulté, la crise du covid-19 provoquant des arrêts maladies des chauffeurs déjà en place fragilise encore plus les services scolaires. Dans ce contexte, les entreprises de transport n'ont d'autres choix que de faire appel à des conducteurs à la retraire ou de financer les formations de futurs chauffeurs. Cependant ces deux solutions restent problématiques. En effet, des contraintes réglementaires obligent à appliquer un délai de carence de 6 mois pour les chauffeurs à la retraite qui ne peuvent pas pendant ce délai travailler dans l'entreprise dans laquelle ils ont fait leur carrière. Pour ce qui est des nouveaux chauffeurs, en plus des trois mois de formation s'ajoute un délai entre la fin de la formation et l'employabilité des chauffeurs qui peut aller jusqu'à 3 mois. Dans les faits, il reste impossible de combler les besoins dans l'urgence même lorsque sont trouvés des chauffeurs prêts à s'investir dans ce métier. Le manque d'attractivité conjugué aux contraintes d'employabilité des chauffeurs créé un véritable problème de mobilité sur tout le territoire français et interroge sur l'égalité des chances de tous les apprenants. Il faut assurer à tous la possibilité de se rendre sur son lieu de scolarisation. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de trouver une solution à ce problème.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix des carburants sur le transport routier. Sur un an, le prix du gazole a augmenté de 35 centimes par litre et le prix du sans-plomb 95 de 32 centimes par litre, soit des hausses de respectivement 27 % et 23 %. Le prix du gaz naturel véhicule subit quant à lui une hausse de 400 %. Cette flambée des prix des carburants a de graves conséquences sur le secteur du transport routier. Des fermetures d'entreprises sont à craindre. Les trésoreries des entreprises du secteur sont gravement fragilisées du fait que leurs charges augmentent de façon intenable. Avec le secteur du transport routier, ce sont des pans entiers de l'économie qui risquent de se retrouver en difficulté. La logistique est effectivement essentielle pour l'acheminement des biens et le fonctionnement de l'économie. Le carburant représente 22 % à 25 % des coûts de revient des transporteurs routiers. Cette inflation risque donc de se répercuter sur le reste de l'économie dépendante du transport routier. De nombreuses entreprises de transport routier puisent dans leurs réserves financières pour faire face à ce choc économique. Mais cette situation n'est pas tenable dans la durée. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter pour limiter l'impact de la hausse des prix des carburants sur le secteur du transport routier.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les minima de trajets entre les villes moyennes et les capitales régionales. Qu'elle soit professionnelle ou personnelle, la mobilité entre les villes moyennes et les capitales régionales représente une pratique ancrée dans le quotidien de beaucoup de Français. Il en va du dynamisme des territoires semi-ruraux en matière d'aménagement du territoire et de dynamisme économique et social. Malgré de nombreux investissements consentis par l'État pour le ferroviaire, seules les autorités régulatrices des transports que sont les régions peuvent juger de l'opportunité des horaires de trains. Certains de nos compatriotes rencontrent l'inconvénient des horaires souvent irréguliers entre les villes moyennes et les grandes villes régionales. Une meilleure et une plus large répartition de ceux-ci, notamment aux heures de pointe, mais également avant l'heure de pointe du matin et après l'heure de pointe du soir, permettrait et faciliterait un aménagement plus efficace de la mobilité des usagers de ce service public. Aussi, il demande au Gouvernement quels accords de minima de trajets garantis peuvent être passés dans les prochains CPER pour assurer une meilleure répartition de l'activité dans les régions françaises et donner davantage de liberté aux travailleurs et habitants des départements semi-ruraux.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'augmentation de la fréquence et du nombre de lignes de trains de nuit. Le train est aujourd'hui un mode de transport privilégié par beaucoup de Français, nuit et jour et jugé comme l'un des modèles de transport les plus écologiques et les plus prometteurs. Relancés par le Gouvernement, les trajets de nuit sont le modèle préféré des Français pour les trajets professionnels et font l'objet d'une des nombreuses mesures du Plan de relance lancé par le Gouvernement dans un contexte sanitaire exceptionnel. Fort de ce succès collectif, le Premier ministre Jean Castex a annoncé à l'horizon 2023 la création de nouvelles lignes de nuit dans l'optique de réduire les dépenses coûteuses liées aux déplacements professionnels ainsi que les impacts environnementaux que représentent les moyens de transport alternatifs. Aussi, il demande au Gouvernement si le financement de nouvelles lignes de trains de nuit est voué à se développer durablement à l'avenir et quelles nouvelles dessertes sont envisagées pour améliorer le développement ferroviaire du territoire.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les grands projets ferroviaires du sud-ouest (GPSO). Dans tous les territoires concernés par le tracé de la LGV, les habitants, associations et élus locaux s'élèvent contre un projet pharaonique qui ne répond ni aux besoins ni aux attentes de la population des départements et des villes. Ces positions se fondent sur des données objectives de fréquentation, de coût, de disponibilité des sillons ou encore de gain présumé de temps. Ces études ont été produites au fil des enquêtes publiques ou des expertises commandées par de nombreuses sources dont les services de la Métropole ou encore SNCF Réseau. Plusieurs associations expertisent et compilent ces données qui démontrent implacablement que le projet tel que présenté par ses défenseurs repose sur des projections fantaisistes et présente des limitations techniques qui en réalité n'existent pas, notamment une soi-disant saturation qui justifierait des aménagements dispendieux. Ce grand projet inutile, chiffré à 12 milliards d'euros, est de plus une aberration environnementale qui artificialisera des milliers d'hectares de terres agricoles pour faire gagner quelques minutes sur un trajet qui ne permettra pas de désenclaver les territoires ruraux. Bien loin des promesses du président de la région Nouvelle-Aquitaine concernant la solidité du budget, ce projet pharaonique reste à ce jour non financé. Ce sont en effet les contribuables qui paieront pour cette gabegie d'argent public : un amendement voté dans le budget 2022 à l'Assemblée nationale prévoit en effet un « impôt LGV » à hauteur de 24 millions d'euros par an alors que la grande majorité des habitants ne bénéficiera pas de ces infrastructures réservées à quelques privilégiés. Quant à l'argument de favoriser le fret ferroviaire transfrontalier avec l'Espagne par la libération d'une voie dédiée (et en dépit de la non-saturation de l'infrastructure existante), les récentes décisions de l'exécutif espagnol malheureusement défavorables au fret ferroviaire enterrent définitivement le moindre crédit à ce GPSO. Alors que le Conseil d'État planche actuellement sur la validité d'un plan de financement dénoncé par toutes les associations expertes en la matière et que le projet fédère les habitants du territoire contre lui, il lui demande s'il va suspendre la participation de l'État à ce projet qui va à rebours de tous les engagements du Gouvernement sur la transition écologique et le développement des trains du quotidien.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des entreprises du secteur du tourisme. Si les professionnels de ce secteur saluent les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, 2020 et 2021 ont été des années noires pour l'activité touristique et évènementielle en France et le début d'année 2022 présente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs, transports touristiques ou encore celui des salons, foires, congrès et évènements d'entreprises. La plupart des experts économiques s'accordent pour dire que la reprise de ces activités ne débutera pas, au mieux, avant 2023 avec le retour des clientèles affaires et internationales. Si la mise en place d'un second différé de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) d'une durée de 12 mois a représenté un vrai ballon d'oxygène pour des milliers d'entreprises, la plupart d'entre elles seront contraintes dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Or la situation sanitaire actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal de ce secteur d'activité et les entreprises ne dégagent pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen terme. L'accord sur la restructuration des PGE signé le 19 janvier 2022 présente certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille, en situation de difficulté financière avérée, ayant souscrit jusqu'à 50 000 euros de PGE, d'en étaler le remboursement sur 8 ans ou 10 ans. Les autres entreprises pourront quant à elles saisir le conseil départemental de sortie de crise, dont le rôle sera de leur proposer la solution la plus adaptée, les renvoyant « si besoin » vers la médiation du crédit ou le tribunal de commerce. Mais du point de vue de la réglementation bancaire, ces opérations de restructuration conduiront malheureusement l'entreprise à être classée en « prêt non performant » par le ou les établissements bancaires concernés. Pire, si l'entreprise fait l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, sa note sera également dégradée, l'entraînant irrémédiablement dans une spirale qui pourrait lui être fatale. Dans ces conditions, un établissement qui bénéficiera d'un réaménagement de son PGE éprouvera les plus grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ses activités. Ainsi, les représentants du secteur touristique craignent que la majorité des entreprises n'aient d'autre choix que de rembourser leurs dettes covid au détriment de la nécessaire modernisation et amélioration de leur offre commerciale et au moment où celle-ci serait particulièrement nécessaire. À l'approche d'évènements majeurs pour la destination France (Coupe du monde de rugby, jeux Olympiques) et en vue de la reprise des rencontres professionnelles d'envergure internationale, alors même que la plupart des pays concurrents investissent massivement dans le développement et la rénovation de leur offre, les professionnels veulent pouvoir continuer à développer leurs activités pour rester compétitifs sur la scène européenne et internationale. C'est la raison pour laquelle ils souhaiteraient que la possibilité soit donnée à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou voie sa cotation FIBEN dégradée. Tout en ayant bien conscience que cette proposition demande un assouplissement temporaire de la réglementation bancaire actuelle et des principes de notation FIBEN, les représentants de ce secteur d'activité considèrent qu'elle permettrait aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts. Le secteur du tourisme est l'un des fleurons de l'économie nationale mais a dû faire face à la pire épreuve de son histoire moderne, aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à cette proposition qui stimulerait l'investissement privé et renforcerait l'attractivité des PME dans les territoires tout en préservant l'emploi.
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation issue de l'article 51 du PLFSS 2018 qui concerne l'organisation des transports sanitaires. Cette expérimentation est définie par l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires et au transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement (ADS) taxi vers une autorisation de mise en service (AMS) véhicule sanitaire léger (VSL) pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2022 pour l 'ensemble des entreprises retenues. Selon les artisans taxis et entreprises de taxis, qui estiment avoir été insuffisamment consultés, les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation et son éventuelle généralisation dénatureront la raison d'être de l'autorisation de stationnement des taxis, bouleverseront les fragiles équilibres des professions concernées et affaibliront le maillage territorial par les entreprises de transport individuel de particuliers, sans générer au bénéfice de l'assurance maladie d'économies plus substantielles que le système actuel de transport en véhicule sanitaire léger. Craignant que la généralisation de cette expérimentation prive également les patients du libre choix de leur mode de transport par la raréfaction de l'offre de taxis conventionnés, il lui demande de lui faire part de toute clarification et explicitation de nature tant à valider la viabilité du nouveau modèle économique envisagé qu'à rassurer sur leur avenir les artisans taxis et entreprises de taxis.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la dangerosité que peut représenter la pratique du ski alpin, notamment du fait de collisions entre skieurs. Même si les accidents sont par nature imprévisibles, il faut néanmoins constater que certains skieurs, par un comportement imprudent, peuvent générer des collisions. Elle lui fait remarquer qu'il n'existe pas réellement de dispositions particulières relatives à la pratique du ski, même si l'idée de la création d'un « code des neiges« avait pu être lancée par le passé par des parlementaires. Sans en arriver à ce niveau de production législative, elle lui demande s’il serait possible d'envisager de confier aux moniteurs de ski ou au personnel des stations de ski un rôle de régulation des mauvaises pratiques, en leur donnant par exemple la faculté de suspendre ou de retirer le forfait de remontées mécaniques à un skieur dont le comportement s'avèrerait particulièrement dangereux pour autrui.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les risques liés à la dématérialisation croissante des services publics. En 2021, une haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable a alerté sur les risques d'une dématérialisation toujours plus étendue des services publics, car si « la dématérialisation des services publics facilite l'accès aux démarches administratives pour une majorité d'usagers, [elle] peut aussi augmenter la fracture numérique et éloigner des citoyens de leurs services publics ». En effet, d'après l'INSEE, 17 % de la population ne disposent pas d'un accès à internet ou ne parviennent pas à l'utiliser. Ainsi, « une personne sur quatre ne sait pas s'informer et une sur cinq est incapable de communiquer via internet ». Concernant plus particulièrement les services publics, seulement 32 % des Français déclarent ne pas rencontrer de difficultés lors de l'utilisation de l'administration en ligne. Même dans le pourcentage des personnes qui savent utiliser internet, un grand nombre d'entre elles y parvient non sans mal. À l'heure où l'on assiste à une réduction de la présence physique dans les administrations, avec la fermeture des guichets et des agences, avec la réduction des plages horaires et de l'effectif du personnel administratif, on assiste au développement des inégalités d'accès aux services publics. Il apparaît important de ralentir ce phénomène et de mettre en place des moyens efficaces pour résoudre les difficultés que peut occasionner la dématérialisation des services publics. Il ne s'agit pas, bien entendu, de s'opposer à la dématérialisation mais de trouver des solutions pour que les personnes connaissant une forme plus ou moins importante d'illectronisme ne se retrouvent pas démunies lors de leurs démarches. Que ce soit par un accompagnement, ou le maintien de lieux d'accueil physique où réaliser ces démarches. Pour toutes ces raisons, la haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable préconise de mettre en place des politiques d'accessibilité, de médiation ou de couverture numérique du territoire à chaque nouvelle dématérialisation, surtout pour des domaines aussi essentiels que les services publics. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour garantir une égalité d'accès aux services publics face à une dématérialisation croissante de ces services.
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de créneaux de rendez-vous dans les services publics et notamment la caisse d'allocations familiales. Plusieurs personnes, souvent en situation délicate, alertent sur les difficultés à obtenir un rendez-vous dans les organismes de services publics. Souvent livrées à elles-mêmes devant leur écran d'ordinateur, de nombreuses personnes en difficulté essaient de décrocher un rendez-vous auprès d'un organisme de service public afin d'avoir des réponses à leurs questions et se retrouvent, faute de créneau disponible, dans l'impossibilités d'obtenir un rendez-vous. Ce manque de créneaux accentue le sentiment d'abandon de l'État envers les plus démunis et de décrochage de la part de ceux qui sont dans l'impossibilité de passer par la voie informatique. Il lui donc demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la prise de rendez-vous dans les organismes de services publics afin que les Français puissent obtenir des réponses à leurs questions.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le stock de comprimés d'iode destinés à la population à risque d'exposition à de l'iode radioactif, dans le cadre d'un accident nucléaire. La crise du coronavirus a mis en exergue le manque d'anticipation et de stocks de moyens de protection sanitaire que l'État se doit de fournir à la population. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de stocks suffisants et le nombre de comprimés non périmés d'iode stable disponible. De plus, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du projet du système d'alerte et d'information des populations. Le système d'alerte et d'informations aux populations est un ensemble d'outils mis en place pour avertir la population d'une zone donnée, d'un danger imminent et de l'informer sur la nature du risque et le comportement à tenir notamment en cas d'accident nucléaire. La première vague de ce projet s'étant achevée en 2020, il souhaiterait que lui soit indiquées les étapes en cours de la deuxième vague. En effet, la première vague de déploiement avait pour objet de couvrir les zones d'alertes identifiées comme prioritaires. La deuxième vague doit permettre de couvrir l'ensemble des bassins de risque restant. Il souhaite avoir des précisiosn à ce sujet.
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement des décrets précisant les mesures de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile en revalorisant le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le 26 novembre 2021, après plus de deux années de travail au sein du groupe d'études sapeurs-pompiers, groupe rassemblant des parlementaires de tous bords politique, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Matras. Ce texte faisant consensus sur les bancs du Parlement est un tournant majeur pour les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. En effet, cette passion et cet engagement doivent, avec cette loi, être mieux protégés en cas d'accident de service, assurer aux soldats du feu des accès facilités aux logements sociaux, ou encore l'expérimentation du numéro unique. De plus, il était question de doubler les montants de la NPFR tout en baissant le temps d'engagement pour pouvoir prétendre à cette prestation pour pallier la suppression de l'article 22 de la proposition de loi qui attribuait une bonification en matière de trimestre de retraite en fonction de la durée de l'engagement. Pour l'heure, aucun décret n'a été publié concernant l'application de cette loi. Elle souhaite connaître l'état d'avancement des décrets concernant la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et de revalorisation du volontariat, notamment sur le doublement des montants de la NPFR.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aussi appelée loi Matras. Elle a été promulguée le 25 novembre 2021. Or depuis, les dizaines de décrets devant être rédigés pour préciser les articles de la loi ne sont pas parus. Certains représentants des SDIS font entendre leur impatience, par exemple concernant l'application de l'article 2, prévoyant l'ajout d'actes de soins d'urgence dans la trousse des sapeurs-pompiers primo intervenants. Elle lui demande quelle réponse il peut lui apporter et quand paraîtront les décrets d’application.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une incompréhension qui semble poindre chez certains parents dont les enfants se retrouvent avec un pass vaccinal alors qu'ils n'ont pas été vaccinés mais simplement testés positifs en fin d'année dernière. Il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour lever cette obligation de pass vaccinal pour les enfants simplement testés positifs à la covid-19.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opposabilité des pass sanitaire et vaccinal à l'égard des résidents permanents en hébergement locatif de plein air. Si, par définition, l'hébergement touristique, de par son caractère saisonnier, s'oppose à l'hébergement résidentiel réputé permanent, dans la pratique, il est observé depuis plusieurs années et particulièrement dans un département comme celui de l'Ardèche, une tendance croissante pour certains résidents à s'établir de façon permanente dans des établissements d'hébergement locatif de plein air. L'entrée en vigueur des pass sanitaire et vaccinal a plongé ces résidents dans une incertitude juridique complète. En effet, dès lors qu'un établissement d'hébergement locatif de plein air fait état d'un certain nombre d'équipements collectifs (piscine, bar, restaurant), il est tenu de contrôler la validité du pass sanitaire ou vaccinal lors de l'arrivée de nouveaux résidents. Or la majorité des résidents permanents de ce type d'établissements était déjà installée préalablement à l'entrée en vigueur des pass. Aussi, selon toute logique et sauf à contredire le principe de non-rétroactivité de la loi, la présentation d'un pass sanitaire ou vaccinal ne pourrait être opposée à ces résidents permanents. Sinon, la solution contraire reviendrait à prononcer, de fait, l'expulsion de résidents de leur habitat, puisqu'il ne leur serait plus possible d'y accéder. Alors que ces résidents sont confrontés à une situation d'incertitude juridique extrême, s'agissant de l'accès à leur logement, il souhaiterait savoir quelle réponse est apportée par le Gouvernement à ces situations exceptionnelles mais néanmoins préoccupantes et si la présentation du pass au sein de ces établissements est exigée pour ces publics, alors même qu'ils y auraient établi leur résidence permanente préalablement à son entrée en vigueur.
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'implant de stérilisation définitif ESSURE. Sur 240 000 femmes implantées en France depuis 2002, 1 087 ont déclaré avoir contracté des effets secondaires dus à la pose et au retrait de ce dispositif. Les symptômes les plus fréquents liés aux dispositifs ESSURE sont les douleurs musculo-squelettiques (75 %), l'asthénie (63 %) et les douleurs pelviennes (55 %) (étude réalisée sur 98 patientes). La suspension, en août 2017, du certificat de marquage CE de l'implant ainsi que l'arrêt de sa commercialisation en septembre 2017 témoignent du véritable danger que représente cette contraception. Malgré cette reconnaissance, les victimes regrettent qu'il n'existe pas de suivi médical efficace adapté à leur situation, déclarant se sentir délaissées, notamment parce que certaines n'ont toujours pas eu de rémission complète. En outre, il est surprenant que les dernières porteuses de cet implant n'aient pas été informées des risques encourus et de la possibilité d'être explantées. Le 19 avril 2017, un comité scientifique mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament rendait un rapport où il n'excluait pas un lien causal entre les métaux contenus dans l'implant ESSURE et les effets secondaires des victimes. Par conséquent, il avait recommandé la réalisation d'une analyse des explants et des tissus associés pour obtenir des réponses à leurs recherches. Cette étude n'a jamais été menée alors même que la cause des effets indésirables de l'implant ESSURE est attendue par toutes les femmes qui en ont été victimes. Ces femmes se sentent rejetées et isolées, l'absence de réponses à leurs interrogations a causé une déconsidération aussi bien auprès de leur entourage que du corps médical. Malgré la mise en place d'un comité de suivi par le ministre des solidarités et de la santé en 2020 qui a abouti à une revue des méthodes d'explantation, le nombre de victimes de cet implant ne cesse d'augmenter. Or seules 22 000 femmes auraient procédé à une explantation, ce qui signifie qu'il reste encore de trop nombreuses femmes porteuses de l'implant. Les protocoles actuels ne sont plus suffisants. Il devient alors nécessaire et important de créer une campagne de sensibilisation, d'information et de suivi des femmes bénéficiant ou ayant bénéficié de ce dispositif. Elle lui demande donc si des dispositions de prévention et d'action ont été envisagées afin d'avertir les 198 000 femmes implantées en France sur les dangers encourus, si un parcours de soin ainsi qu'une prise en charge adaptée et spécifique va être proposé à ces femmes et si des études sur l'implant ESSURE et les effets secondaires qu'il produit vont être à nouveau menées.
Interpellée par une petite commune dans le Tarn, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les logements vétustes dans les petites communes rurales. Ces logements sont souvent des logements sociaux et les mairies n'ont aucune aide pour les rénover ou les remettre aux normes, ce qui rend difficile le maintien de ces logements sur le marché locatif. Pour ces petites communes, accueillir de nouveaux habitants comme des familles en précarité et en danger dans des environnement urbains est un véritable rôle d'amortisseur social non négligeable. Mais les fonds propres de ces petites communes ne permettent malheureusement pas de financer la totalité de ces opérations. Elle lui demande s'il ne faudrait pas réfléchir à un micro dispositif pour aider les petites communes de moins de 400 habitants.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des retraites agricoles. L'adoption de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles permettra d'augmenter de 100 euros en moyenne les plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67 % de femmes, pourraient être concernés. Celle-ci vient compléter la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des retraites agricoles, qui a rehaussé à 85 % du Smic net (soit 1 046 euros par mois) la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Or pour pouvoir bénéficier de cette revalorisation, le retraité agricole doit avoir une carrière complète. Cependant, beaucoup d'entre eux n'ont pas le nombre de trimestres requis. Aussi, il souhaiterait savoir si cette revalorisation des retraites sera calculée au prorata du nombre de trimestres pour les retraités agricoles qui n'auraient pas une carrière complète.
Mme Nathalie Porte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes sollicitant l'ouverture de leurs droits à la retraite à l'âge de 62 ans, notamment pour des raisons de santé empêchant de continuer à travailler davantage, mais qui se retrouvent pénalisées par une décote importante sur le montant des pensions versées. Elle lui donne le cas d'un habitant du Sud Pays d'Auge qui pouvait toucher une pension de 455 euros par mois en partant à la retraite à 62 ans, mais qui aurait pu toucher 826 euros en prenant sa retraite à l'âge de 67 ans. Elle lui fait remarquer que le montant de la décote lui semble trop marqué et elle lui demande s’il ne serait pas possible de n'appliquer cette décote uniquement entre l'âge de 62 ans et l'âge de 67 ans, afin de ne pas pénaliser dans la durée les personnes prenant leur retraite dès que la loi les y autorise.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les fortes restrictions aux libertés de religion et d'association imposées par le régime français des congrégations. D'une part, ce régime est dérogatoire au droit commun, en étant fondé non sur une simple déclaration mais sur la reconnaissance accordée par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État ; d'autre part, la constitution d'une congrégation est soumise à des conditions particulièrement intrusives. En particulier, le Conseil d'État interdit aux congrégations de mentionner dans leurs statuts les vœux « solennels », « perpétuels » ou « définitifs » de leurs membres. Cette interdiction semble découler du décret des 13 et 19 février 1790, dont l'article 1er dispose que « la loi ne reconnaîtra plus de vœux monastiques solennels de personnes » et que « les ordres et les congrégations régulières dans lesquels on fait de pareils vœux sont et demeureront supprimés en France, sans qu'il puisse en être établi de semblables à l'avenir ». En raison de ce décret, l'État ne reconnaît pas les congrégations religieuses telles qu'elles sont réellement et plusieurs d'entre elles refusent de solliciter la reconnaissance légale. Ce décret est une atteinte au principe d'autonomie des organisations religieuses consacré par la CEDH et cette ingérence n'est pas justifiée par la poursuite de buts légitimes mentionnés aux articles 9-2 et 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le Gouvernement confirme-t-il que le décret des 13 et 19 février 1790 est toujours en vigueur ? Si oui, elle lui demande dans quelle mesure son maintien peut être mis en conformité avec les obligations conventionnelles de la France.
M. Benoit Simian alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés pour les scientifiques d'obtenir des financements pour la recherche sur les océans. Dans le cadre du groupe d'études à vocation internationale sur les îles du Pacifique, il s'est rendu avec ses collègues parlementaires aux travaux de la Conférence des parlementaires des îles du Pacifique. Il en profite pour féliciter le pays de la Polynésie française et notamment le président de l'Assemblée de Polynésie Gaston Tong Song pour la réussite de ces travaux qui permettent de faire rayonner la France dans tout le Pacifique. Il a pu mesurer les enjeux diplomatiques et économiques de l'Europe dans le Pacifique, mais surtout l'urgence climatique. Dans un récent rapport, les scientifiques alertent sur le sujet du réchauffement climatique avec un scénario catastrophe mais bien réel d'augmentation significative des températures de l'air et de l'eau. Les premiers réfugiés climatiques ne sont pas dans les Tuamotu mais ce sont les propriétaires de l´immeuble du Signal à Soulac-sur-Mer sur sa circonscription, sujet sur lequel il a, grâce au soutien de ses collègues parlementaires, trouvé une solution d'indemnisation. Dans les archipels les premiers effets du réchauffement climatique sont en revanche particulièrement visibles et en Polynésie française plus qu'ailleurs, où les protections contre l'érosion sont naturelles avec la barrière de corail qui amortit 70 % de l'énergie des vagues atteignant le littoral. Dans les scénarios les plus optimistes respectant les accords de Paris avec un réchauffement climatique limité à 1,5 degré, 90 % du corail disparaîtra, selon les études du CRIOBE, Centre de recherches insulaires et observatoire de l'environnement, et avec eux les récifs, ces barrières naturelles. Le CRIOBE évalue à près de 25 % les récifs coralliens qui ont déjà disparu depuis 2002 et à près de 50 % ceux qui sont en situation critique à ce jour. 50 % de l'oxygène fournit à la planète est issu des océans. Lors du récent sommet mondial des océans de Brest, le Président de la République s'est fortement engagé pour leur préservation. C'est dans ce contexte environnemental que la recherche doit se développer pour mieux intégrer la complexité des écosystèmes coralliens, les mécanismes de résistance au stress, les processus de persistance des populations et des peuplements de coraux afin d'appréhender le lien étroit entre ces écosystèmes et les populations humaines littorales y vivant. Le CRIOBE est un laboratoire mondialement reconnu pour ses travaux de recherche sur les récifs coralliens. Il lui demande comment elle compte soutenir les chercheurs afin de leur donner plus de moyens au vu de ces situations d'urgence, afin qu'ils consacrent l'intégralité de leur temps à la recherche plutôt qu'à essayer de trouver des financements.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de réforme de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en indépendant. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs forment une profession essentielle pour la protection des personnes dépourvues de capacité juridique. Ils interviennent à la suite d'une décision de justice afin de représenter une personne placée sous curatelle ou tutelle lorsqu'un membre de la famille ne peut remplir ce rôle. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, leurs responsabilités ont augmenté avec la mise en place d'une déjudiciarisation de certains actes juridiques désormais non contrôlés par le juge et relevant des seules prérogatives du mandataire. La profession déplore un gel de leur rémunération alors même que leurs responsabilités et leur charge de travail sont en augmentation. Les mandataires regrettent également l'absence de mesures de valorisation de leur métier tel qu'un socle de compétences universitaires reconnu. Ils déplorent enfin le fait d'être une profession règlementée sans bénéficier de la création d'un ordre professionnel à l'instar de d'autres professions juridiques telles que les avocats. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de valoriser les compétences et les conditions d'exercice des mandataires judiciaires dédiés à la protection des majeurs.
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le passage des aides-soignants en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les décrets n° 2021-1257 et n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 prévoient un passage des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la catégorie C à la catégorie B. Ces décrets statutaires ne concernent toutefois pas les aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatif et social qui demeurent en catégorie C. Cette situation suscite l'incompréhension de ces professionnels puisque jusqu'à présent leurs grilles indiciaires étaient équivalentes pour une même prise en soin. Elle l'interroge afin de savoir pour quelles raisons les aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatif et social ne sont pas concernés par les décrets du 29 septembre 2021.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement alarmante et très préoccupante de certains accueillants familiaux. Elle porte, notamment, à son attention la situation de Mme Thérèse Bauwens, âgée de 70 ans, qui a entrepris une grève de la faim depuis le 4 février 2022 pour porter la cause des accueillants familiaux à l'échelle nationale. L'amélioration du statut des accueillants familiaux est de première nécessité pour professionnaliser un peu plus ce mode d'accueil. Avec l'allongement de l'espérance de vie, la politique gérontologique du pays se doit d'évoluer et ne plus reposer sur les deux seuls piliers que sont l'aide et l'accompagnement à domicile et le placement en résidences médicalisées. Malgré ce constat, l'accueil familial peine à se développer alors qu'il s'intègre parfaitement entre le logement inclusif et le placement en institution. Ces revendications sont tout à fait classiques pour les accueillants familiaux, que l'on pourrait corriger par la voie réglementaire. Au-delà d'une action revendicatrice personnelle, cette situation met l'accent sur la situation de tout un mode d'accueil de la dépendance qu'elle représente, dont la France doit se saisir si elle veut réussir la révolution de l'âge. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte entreprendre pour assurer la survie de ce dispositif et éviter que de pareilles situations ne se reproduisent.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de Thérèse Bauwens, à Lourches dans le Nord, qui a commencé une grève de la faim depuis plus de dix jours, afin d'interpeller les autorités sur la situation précaire des accueillants familiaux. L'accueil familial consiste à la prise en charge d'une personne âgée, ou en situation de handicap, qui rencontre des difficultés temporaires ou permanentes. Ce type d'hébergement permet à la personne de continuer de vivre au sein de la société, de mener une vie active, tout en bénéficiant de l'accompagnement nécessaire. C'est une alternative souple, une passerelle, entre le maintien à domicile et l'hébergement en Ehpad ou en maison de retraite. Alors que la France compte environ 1,3 million de personnes âgées dépendantes, il n'y a qu'un peu plus de 600 000 places en Ehpad. D'ici 2070, 18 % de la population aura plus de 75 ans. Le problème de l'accueil des aînés est donc réel et urgent. Le rapport Libault de mars 2019 alertait déjà sur cette question et sur la nécessité de créer un statut de l'accueillant familial. Le 8 septembre 2020, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, affirmait que le Gouvernement souhaitait développer l'accueil familial et créer un véritable statut d'accueillant familial. De même, les députées Mireille Robert et Josiane Corneloup ont rendu un excellent rapport d'information en décembre 2020. Les accueillants familiaux exercent toujours leur fonction dans la précarité et subissent de plein fouet la flambée des prix, après avoir subi la crise sanitaire, pendant laquelle ils ont été très largement mobilisés. Aujourd'hui, rien n'a été fait ! Le scandale Orpéa est apparu au grand jour, remettant en avant la question du grand âge, de l'autonomie et des conditions de vie des anciens. Le geste fort de Thérèse Bauwens d'entamer une grève de la faim ne doit pas être vain ! La question de la dépendance doit être traitée dès maintenant. Il est urgent de mettre en place une politique reposant sur le trio maintien à domicile, accueil familial et hébergement en Ehpad ou maison de retraite. Les accueillants familiaux représentent une véritable solution humaine et souple pour l'avenir de la société. Il lui demande donc quelle réponse il entend apporter à Thérèse Bauwens, quelle solution de reconnaissance d'un statut pour les accueillants familiaux et quelle politique il souhaite mettre en œuvre dans le cadre du vieillissement de la population et de la dépendance.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission Laforcade et plus particulièrement sur la rémunération des personnels du secteur du handicap. En effet, le Ségur de la santé, qui a accordé une revalorisation des salaires aux professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a permis la reconnaissance du Gouvernement envers un grand nombre des agents du service public hospitalier. Un accord signé en février 2021 a permis d'étendre ces mesures salariales au secteur privé non lucratif pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnel médical. Toutefois, cette situation crée une inégalité de traitement envers les salariés qui exercent le même métier dans le secteur du handicap. Cette inégalité suscite donc des difficultés de recrutement dans ce secteur qui subit de surcroît un manque de personnel et c'est la qualité de traitement des patients qui en pâtit directement. Ainsi, la qualité de la prise en charge et la sécurité des personnes dans de tels établissements sont mises à mal. Cette situation a également de forts impacts sur la qualité de vie au travail des professionnels. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser les salaires des personnels du secteur du handicap selon les mêmes modalités que les revalorisations accordées aux salariés des établissements publics et privés de santé.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le taux d'encadrement, les salaires et le statut des animateurs. En effet, la grille salariale prévue par la convention collective ECLAT ne suit pas l'inflation et chaque année paupérise de plus en plus les animateurs. De plus, la réforme des rythmes scolaire de 2016 met en place des taux d'encadrement qui empêchent les animateurs de garder leurs publics dans de bonnes conditions de sécurité physique et morale. Ces taux peuvent ainsi atteindre 14 enfants de moins de six ans ou 18 ans enfants de plus de six ans, par animateur. Les formations liées à l'animation sont également coûteuses et sous-valorisées. Le coût d'un BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) s'élève par exemple au minimum à 6 500 euros. Malgré quelques aides de l'État ou des collectivités, il reste inaccessible. Enfin, les contrats de type vacation et contrat d'engagement éducatif sont peu rémunérés et instables. En plongeant dans la précarité les personnels embauchés sous ce statut, ils aggravent les conditions matérielles de ceux-ci. Il l'invite donc à revenir sur la réforme des rythmes scolaires de 2016, à financer massivement des formations BPJEPS, à mettre fin à l'utilisation de contrats précaires et à peser pour la révision de la convention collective.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux. Présents, 24h sur 24 et 365 jours par an auprès des patients, sur l'ensemble du territoire national et plus particulièrement dans les territoires ruraux ces soignants permettent, dans de meilleures conditions, le maintien à domicile des ainés. En première ligne, pendant cette crise sanitaire, ils se sont adaptés et réorganisés dans la prise en charge des patients. L'augmentation du prix des carburants les touche durement dans un contexte de blocage de leurs honoraires depuis 12 ans et de hausse graduelle de leurs charges. Aussi au même titre que les entreprises de transports de marchandises et les exploitants de transport public routier de voyageurs ils sollicitent, à titre de compensation pour leur profession, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il demande donc à M. le ministre quelles mesures fiscales le Gouvernement compte mettre en place pour aider ces professionnels en reconnaissance du service rendu à la population.