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M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels de la police nationale. Ce dispositif a été institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et ses conditions d'octroi ont été précisées par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Il permet aux fonctionnaires de l'État affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, de bénéficier d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon. Cet avantage se traduit par l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années d'affectation et de deux mois par année d'affectation supplémentaires. Le ministère de l'intérieur a établi une nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. Pour les situations passées, la directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur, en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Rien que pour la zone sud, plus de 8 000 dossiers sont actuellement à l'instruction auprès de secrétariat général pur l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille. A ce jour, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers et oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, même si l'affectation du fonctionnaire remonte au-delà. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage de lever les effets de la prescription dont il est question et connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour résorber le retard dans l'instruction des dossiers.
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en vente du médicament Sativex pour les patients souffrant de sclérose en plaques. Le sativex est un traitement dérivé du cannabis permettant de soulager certaines douleurs liées à cette maladie. Commercialisé dans 17 pays européens, ce traitement a obtenu une autorisation de mise sur le marché en janvier 2014 en France. Pourtant, le sativex n'est toujours pas disponible en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à cette situation.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réflexion actuellement en cours concernant le remboursement des médicaments homéopathiques. La Haute autorité de santé (HAS) doit, en effet, rendre un avis d'ici au printemps 2019 sur le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. D'après un rapport de l'observatoire du médicament en 2016, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie et un médecin sur quatre prescrit actuellement de l'homéopathie tous les jours à ses patients. Alors que certains Français font le choix de recourir, entièrement, ou en complément des thérapies conventionnelles, à l'homéopathie, la mesure du déremboursement pourrait constituer un obstacle au libre choix de chacun d'utiliser ce mode de traitement. Aussi, il souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer dans quelle mesure le déremboursement de l'homéopathie est véritablement envisagé.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences, pour les personnes allergiques aux venins d'hyménoptères, de la rupture de stock d'alyostal. En effet, un ensemble de mesures ont été mises en place pour approvisionner le marché français en spécialités d'immunothérapie allergénique. Or ces spécialités ne sont disponibles qu'en milieu hospitalier, ce qui oblige les patients, en cours de traitement, à se rendre régulièrement en milieu hospitalier. En l'espèce, les Mayennais doivent se rendre au CHU d'Angers toutes les quatre à six semaines. Aussi, il lui demande si ces traitements vont être à nouveau produits en France et distribués en pharmacie.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes rencontrés par les patients souffrant d'hypertension. En effet, de plus en plus de patients se plaignent car ils n'arrivent pas à obtenir dans les pharmacies françaises l'antihypertenseur Valsartan. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de permettre à ces patients d'accéder à leur traitement.
M. Philippe Berta interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calendrier des mesures visant à rattraper le retard en matière de scolarisation des enfants souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme (TSA). La stratégie nationale 2018-2022 prévoit, en effet, de tripler le nombre d'unités d'enseignement maternel autisme (UEMa), de créer des unités d'enseignement en élémentaire dédiés à la scolarisation de jeunes élèves avec TSA et de permettre à un nombre croissant d'enfants autistes de bénéficier d'un accompagnement de personnes sous statut d'AESH. Une récente visite d'unités d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme renforce la conviction de M. le député de l'urgence de la mise en œuvre de ces mesures. Le travail effectué entre 3 et 11 ans, les neurobiologistes l'attestent, est effectivement des plus cruciaux. De plus, les acteurs de terrain soulignent la nécessité de permettre une double inscription unité d'enseignement-école classique pour favoriser des temps passerelle entre les deux types de structure avec un accompagnement AESH. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les modalités prévues pour favoriser un accompagnement AESH lors des heures que les élèves en unités d'enseignement maternel et élémentaire passeront en milieu scolaire classique.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les intentions du Gouvernement quant à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit actuellement dans le cadre de la rédaction des décrets d'application qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi. En effet, la loi précitée prévoit désormais que les contrats de sous-traitance conclus par les entreprises ou les collectivités territoriales avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), avec les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs, ne seront plus pris en compte dans le calcul relatif aux obligations d'emploi de travailleurs handicapés (quota de 6 %). Le Gouvernement a toutefois indiqué que les futures modalités de calcul, s'agissant des contrats de sous-traitance, seront définies dans le cadre d'un décret à paraître avec pour objectif une « neutralité financière ». Des associations représentant des personnes handicapées l'ont alerté sur les inquiétudes qu'elles expriment quant aux conséquences de cette réforme sur les contrats de sous-traitance. En effet, eu égard au contenu de ladite réforme, les entreprises et les collectivités territoriales sont moins enclines à conclure ces contrats, ce qui revient à fragiliser l'emploi des 250 000 travailleurs handicapés concernés. Aussi, il souhaite connaître précisément quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, structures qui pourraient être directement et négativement impactées par la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que peut entraîner la disposition de l'article 40 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), lesquels représentent au total près de 250 000 personnes en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %).Toutefois, le Gouvernement a indiqué que les futures modalités du recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret d'application avec objectif de neutralité financière. Les associations représentatives des personnes handicapées s'inquiétant des effets de cette réforme sur les donneurs d'ordre, qui ne seront plus incités de la même manière à recourir à la sous-traitance, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière aux ESAT, EA et TIH en concertation avec les représentants de ces représentants et de leurs usagers.
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les potentialités d'accueil de jour, voire temporaire, sur les maisons d'accueil spécialisées (MAS) départementales. Le Gouvernement a fait de vraies promesses et pris de réels engagements en termes de simplification et d'aide pour la vie des personnes en situation de handicap : facilitation de la garde d'enfants et amélioration de l'allocation d'éducation pour les enfants de moins de 20 ans en situation de handicap ; amélioration de la couverture de santé et facilitation de l'accès aux soins ; gratuité ou accès aux tarifs sociaux pour les accompagnants dans les transports publics. Il convient de saluer tous les progrès mais également de rappeler les difficultés et problèmes qui subsistent. Le département du Tarn, dont M. le député est l'élu, connaît particulièrement de véritables obstacles en termes de capacités d'accueil de jour, même temporaire sur la maison d'accueil spécialisée « Lucie Nouet » de Saint-Sulpice, gérée par l'APAJH du Tarn. Dans ce département donc, ce sont 150 personnes actuellement en attente de placement. Lilian et Calvin qui ont 20 ans, Aurélie, Lucas et Léo âgés de 19 ans et bien d'autres personnes en situation de handicap, en âge plus avancé, se heurtent aux problématiques de placement ou de rapprochement familial. Plus généralement, ce manque évident de lits et de places touche chacun des départements et plus spécifiquement les départements ruraux. Bien sûr, des réseaux trans-départementaux pourraient être organisés mais alors les enfants les plus jeunes et les plus fragiles se trouveraient hébergés à plusieurs kilomètres et heures de transport de leur famille. Or, en situation de particulière vulnérabilité et de jeune âge, le lien singulier familial est primordial. Le comité de pilotage du volet national polyhandicap de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale s'est réuni dernièrement, le 6 novembre 2018. Cette réunion a permis de faire un point d'étape sur les actions entreprises et de se fixer des priorités sur un an pour améliorer le quotidien des personnes et de leurs familles. Pour 2018-2019, ont été définies comme priorités : la scolarisation, un groupe de travail devrait être mis en place afin de permettre à tous les enfants de bénéficier d'un apprentissage scolaire adapté à leurs besoins ; le développement de solutions pour les personnes adultes polyhandicapées répondant à leurs attentes spécifiques ; la communication pour s'assurer que les moyens nécessaires sont mis à la disposition des enfants et des adultes polyhandicapés pour pouvoir communiquer avec leur entourage. La réflexion est également engagée afin de renforcer l'allocation de soins infirmiers, notamment la nuit, au sein des établissements médico sociaux. Même si ces axes prioritaires de réflexions sont encourageants et même si le travail de suivi coréalisé depuis plusieurs années par les MAS du Tarn, en collaboration d'ailleurs avec la MDPH et la DD ARS, permet à tous ces professionnels d'envisager le dispositif « Via Trajectoire » comme une première réponse d'adaptabilité, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui les familles restent démunies, avec très peu de solutions pour l'hébergement et l'accueil de leurs proches. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser aujourd'hui ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les numerus clausus départementaux de places d'accueil ne soient plus des obstacles à l'inclusion ou un « handicap » pour améliorer le quotidien des personnes et de leurs familles.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi et la prise en charge des adultes autistes. Si le chiffre de 600 000 adultes autistes est parfois avancé pour estimer la prévalence en France, aucune donnée épidémiologique n'existe à ce jour. Les recommandations publiées en décembre 2017 par l'ANESM et la HAS ont pour objectif d'améliorer la qualité de vie des adultes autistes, leur autonomie et leur participation sociale, et de réduire autant que possible leur situation de handicap grâce à un accompagnement et des propositions d'interventions spécifiques. Les interventions proposées à l'adulte autiste doivent permettre la mise en œuvre au quotidien de ses droits, comme pour tout citoyen, notamment le droit à la non-discrimination, le droit à la dignité et à l'intimité, le droit à une vie personnelle, privée et familiale, le droit à un logement. L'adulte autiste doit pouvoir participer à chaque décision concernant sa vie, et ce à l'aide de moyens de compensation si nécessaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes, au bénéfice des adultes autistes, le Gouvernement compte mettre en place, et ce notamment dans le cadre du déploiement de la stratégie nationale concertée pour l'autisme 2018-2022.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020. Avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH est engagée. Jusqu'à présent, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation à hauteur de 50 % maximum en concluant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, ESAT et entreprises adaptées (EA). Afin de privilégier l'emploi direct en entreprise, la nouvelle loi a abrogé cette possibilité, considérant que lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT, aux EA et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) qui représentent au total près de 250 000 personnes, l'entreprise les recrutera « tout naturellement » avec des contrats directs. Les contrats de sous-traitance ne pourront effectivement plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Les associations représentantes de ces travailleurs sont inquiètes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Pour elles, la réforme ne connait pas le rôle des structures spécialisées (les ESAT et les EA) dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Elle suppose qu'en supprimant la possibilité d'une exonération partielle de l'OETH lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT et aux EA, l'entreprise recrutera avec des contrats directs. Si les ESAT et les EA se retrouvent en situation de difficultés économiques, cela pourrait fragiliser plus de 140 000 personnes en situation de handicap qui ont, aujourd'hui, un accès à un travail au moyen de l'accompagnement assuré par les établissements et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Le futur décret viendra définir les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance avec un objectif de « neutralité financière ». Dans une précédente réponse, elle a fait savoir que cette réforme vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d'aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. Aussi, il lui demande dans les prochains décrets d'application de la loi du 5 septembre 2018, de bien vouloir intégrer les 50 % d'exonération maximale lorsque les entreprises passent des accords important avec le milieu protégé et adapté. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition qui vise à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les moyens supplémentaires annoncés lors de l'échange du Président de la République avec les maires de la région Normandie. Il a pu annoncer que des moyens supplémentaires seraient octroyés pour les instituts médico-éducatifs (IME) pour répondre notamment à la problématique des listes d'attentes dans ces établissements. En parallèle, la concertation « Ensemble pour une école inclusive » se poursuit, pilotée conjointement par le ministère de l'éducation nationale et par le secrétariat d'État en charge des personnes handicapées et le projet de loi pour une école de la confiance est examiné en commission à l'Assemblée nationale. Il souhaite qu'elle lui transmette avec précision quels seront les moyens supplémentaires auxquels a fait référence le président Emmanuel Macron et comment son travail avec M. le ministre de l'éducation nationale permettra de transformer en profondeur l'école afin que tous les élèves en situation de handicap puissent être scolarisés dans les conditions qui répondent à leurs besoins.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation de la médiation équine. Se développent aujourd'hui de nombreuses méthodes d'accompagnement des personnes porteuses de handicap et notamment celles incluant des pratiques aux contacts d'animaux, en particuliers des chevaux. De nombreuses disciplines apparaissent, souvent regroupées sous le terme générique « d'équithérapie ». L'évolution des pratiques avec les chevaux et le développement des formations participent à la réflexion sur les indispensables compétences à acquérir avant de prétendre pouvoir accueillir et accompagner des personnes fragilisées par leur état de santé physique, psychologique ou mentale. La médiation équine est une de ces disciplines. Pour autant, à ce jour, la médiation équine n'est pas réglementée par le ministère des solidarités. Il s'agit d'une discipline qui bénéficie d'un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles depuis le 20 janvier 2014 mais dont les contours et les conditions d'aptitude ne sont définies par les textes. L'équicien est un professionnel des équidés, il participe au développement de la personne en situation de handicap ou de fragilité en s'appuyant sur la force d'attraction de l'équidé. Sa mission principale est de favoriser l'établissement d'une relation sociale avec l'animal en vue de favoriser la mobilisation cognitive, conative, comportementale et sociale. Elle l'interroge donc afin de savoir s'il entend adopter une réglementation concernant ce domaine d'activité.
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les droits à l'aide personnalisée au logement (APL) et à la majoration pour la vie autonome (MVA) concernant les adultes handicapés locataires d'un appartement qui appartient à un proche en filiation directe. Actuellement, le fait d'être locataire en filiation directe prive du droit aux APL. En outre, cette privation d'APL entraîne pour les personnes handicapées l'impossibilité de bénéficier de la MVA. Compte tenu des faibles ressources des personnes handicapées, qui ne leur permettent pas d'être propriétaires de leur logement, cette situation apparaît inadaptée et injuste. Elle souhaiterait par conséquent obtenir des éléments d'information sur ce cas particulier et connaître, s'il y a lieu, les pistes d'amélioration prévues à ce sujet.
M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'intégrer le langage des signes dans la Constitution. Le 30 mars 2007 la France à signée la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention met en avant la langue des signes comme une autre langue non parlée. De plus, dans le code de l'éducation, la langue des signes est reconnue comme une langue à part entière. Estimant que les personnes malentendantes rencontrent de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi, ce qui les freinent dans la reconnaissance de leurs droits. Elles devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement. Lors des prochains débats sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l'intégration de la langue des signes dans la Constitution serait une avancée significative. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, le calcul des 6 % d'emploi de personnes handicapées s'applique dans les SDIS, tant sur les effectifs de la partie administrative que sur ceux de la partie opérationnelle composée de sapeurs-pompiers. Ce métier, pour répondre à l'urgence, requiert des aptitudes physiques solides ainsi que la faculté d'évaluation rapide des risques liés aux situations rencontrées sur le terrain. Compte-tenu des spécificités d'exercice des sapeurs-pompiers, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner les SDIS dans leur démarche d'inclusion de personnes handicapées au sein de leurs équipes opérationnelles ou si sont envisagées de nouvelles pistes, comme l'application d'un taux d'emploi de personnes handicapées uniquement sur la partie administrative, par exemple.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en application de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance conclus entre les employeurs (qu'ils soient entreprises ou collectivités) et les entreprises adaptées ou travailleurs indépendants en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés dans le cadre de l'OETH (quota de 6 %). Les futures modalités de calcul du recours à la sous-traitance devraient être définies dans un décret d'application ayant pour objectif la neutralité financière. Cette réforme pourrait avoir un effet négatif sur les donneurs d'ordre, qui ne seront plus incités pareillement à avoir recours à la sous-traitance. Il en découlerait une fragilisation du travail des 250 000 personnes en situation de handicap, qui ont aujourd'hui un accès au travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend assurer concrètement, dans le cadre de la réforme de l'OETH, une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, dont les activités pourraient être impactées négativement par cette réforme.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité et la récente détérioration des conditions de travail des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants en situation de handicap (AESH), notamment à la suite de la hausse de la CSG depuis 2018. Les AED et les AESH accomplissent un travail essentiel pour permettre la scolarisation d'enfants en grande difficulté qu'ils accompagnent et rendent possible une meilleure inclusion d'enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Ils assurent quotidiennement non seulement la surveillance des enfants, mais aussi le soutien scolaire, l'animation d'activités socio-éducatives, des fonctions administratives et la médiation, souvent sans disposer d'une formation professionnelle adéquate pour cet éventail de tâches. Malgré l'importance de leur travail et la demande croissante de la société d'un meilleur accompagnement des enfants handicapés, leur situation est caractérisée par une grande précarité, par l'absence de reconnaissance de leur profession à sa juste mesure, ce qui se traduit le plus souvent par un enchaînement successif de CDD, des CDI ne pouvant être envisagés qu'après six ans de travail en CDD d'une année renouvelable, par des salaires très bas et par une incertitude professionnelle généralisée. Aussi, la hausse de la CSG de 5,1 % à 6,8 % depuis le 1er janvier 2018 vient s'ajouter aux difficultés et au faible pouvoir d'achat qui marquent leur situation professionnelle. Après avoir mis en place une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, le Gouvernement a décidé de supprimer cette indemnité pour les agents publics recrutés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018, c'est-à-dire tant pour les agents nouvellement recrutés que pour les agents dont les CDD sont renouvelés ou transformés en CDI. Si la question de la réduction de la dépense publique doit se poser, ajouter de la précarité supplémentaire est une injustice. Cette situation nuira également aux enfants handicapés dont l'inclusion ne peut réussir qu'à la condition d'un accompagnement scolaire de haute qualité, assuré par des agents bien formés et expérimentés, ce qui présuppose des situations professionnelles stables. La détérioration de la situation matérielle de ces emplois depuis plusieurs années, entre autres avec le gel du point d'indice en 2018, risque d'inciter ces agents à se réorienter vers d'autres voies professionnelles, avec pour conséquence une détérioration du support des enfants en difficultés. Elle lui demande donc quelles ont été les raisons de la suppression de l'indemnisation compensatoire pour la hausse de la CSG pour les AED et les AESH. De manière générale, elle souhaite savoir quelles réponses le Gouvernement prévoit d'apporter pour remédier à la précarité de ces emplois, alors que de récents débats à l'Assemblée nationale sur des propositions de loi émanant de groupes parlementaires différents attestent de la grande préoccupation des députés pour ce sujet de l'école inclusive et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, sans que le Gouvernement ne réponde pleinement aux attentes des familles, des professionnels et des enfants concernés.
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les établissements français à l'étranger. Dans une première interpellation, en décembre 2017, M. le député soulignait que la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements français à l'étranger était contraire aux principes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, seuls les élèves en situation de handicap éligibles à une bourse scolaire classique peuvent prétendre à l'accompagnement d'un AVS pourtant indispensable à la scolarité de ces élèves. Dans le cadre de l'attribution des bourses scolaires, l'AEFE a retenu la propriété immobilière comme critère excluant. Dès lors, des familles propriétaires aux revenus limités doivent assumer seules le coût des AVS. Convaincu que chaque famille doit pouvoir bénéficier d'une aide proportionnelle à ses besoins, il l'interpelle sur la nécessité de faire évoluer ce critère d'attribution.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé, telles que définies par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule en effet que l'allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 % et handicapées à vie. Les règles de calcul de l'AAH sont ainsi rapprochées de celles des autres minima sociaux, ce qui revient à dire que les règles de calcul deviennent moins favorables pour les allocataires de l'AAH mariés, concubins ou pacsés. L'impact financier du handicap se trouve ainsi totalement déporté sur le ou la conjoint(e), comme si la solidarité nationale se déchargeait sur eux, accentuant encore la dépendance financière des allocataires par rapport à leurs conjoints, lesquels devant assumer ainsi à la fois le poids considérable du handicap dans leur quotidien mais aussi le dommage financier. La législation actuelle conduit donc à considérer que la personne handicapée ne peut compter sur la solidarité nationale que si la solidarité familiale ou entre conjoints est défaillante. Ce principe est choquant. En effet, une personne handicapée n'a jamais « choisi » de l'être. De plus, si les personnes handicapées victimes d'un accident pour lequel un responsable a été identifié ont légitimement droit à des dommages et intérêts de la part de la compagnie d'assurance du responsable, l'AAH est la seule compensation financière pour leur handicap des victimes d'une maladie ou d'un accident de santé. La reconnaissance du handicap à travers une AAH attribuée sans conditions de ressources semble la seule façon de redonner autonomie, indépendance et dignité à ces personnes. Il aimerait savoir si elle envisage de modifier la législation en vigueur dans le sens d'une plus grande solidarité de la Nation à l'égard de ceux qui ne sont en rien responsables des souffrances physiques ou psychologiques qui sont leur lot quotidien, pour beaucoup d'entre eux jusqu'à la fin de leur vie.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès des sourds et malentendants au grand débat national qui a lieu jusqu'au 15 mars 2019. En effet, rares sont les interprètes présents lors des différents débats organisés un peu partout en France, ce qui dissuadent certains sourds et malentendants de s'y rendre. Les débats retransmis à la télévision ne sont quant à eux que très rarement traduits ou correctement sous-titrés. Elle lui demande donc comment elle compte remédier à la situation et si elle compte par exemple mettre en place un service d'interprétariat en langue des signes française à disposition des différents organisateurs.
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des armées sur le service militaire adapté (SMA). Mercredi 6 février 2019, la Cour des comptes a rendu son rapport annuel. Le service militaire adapté est l'un des sujets analysés. Crée en 1961, à titre expérimental, aux Antilles françaises et en Guyane, puis étendu à La Réunion en 1965 et dans les années 1980 en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, le SMA vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes ultramarins, en dispensant aux volontaires une formation militaire, civique et morale tout en contribuant à la politique nationale de défense, de protection, de secours et d'aide aux services de l'État. Selon la Cour des comptes, le taux global d'insertion professionnelle des volontaires atteint 75 % et 50 % s'agissant des CDD et des CDI. En outre, 47 % des volontaires du SMA conservaient un emploi durable trois ans après leur SMA, soit 20 points de plus que les non-volontaires de ce dispositif. Preuve du succès de ce dispositif, les effectifs de volontaires ont doublé entre 2009 et 2017. Néanmoins, si un jeune sur six participe actuellement au SMA, la Cour des comptes épingle la sous-participation des femmes et des non-diplômés. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour encourager le volontariat des femmes et des non-diplômés dans le SMA afin d'élaborer un SMA plus inclusif.
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déficit d'intégration régional de La Réunion. En effet, mercredi 6 février 2019, l'Institut national des statistiques et études économiques (INSEE) de La Réunion a publié les résultats de la balance commerciale de l'île. L'étude de l'INSEE montre dans un premier temps l'isolement de La Réunion et le manque d'acteurs économiques exportateurs. En effet, sur les 1 150 entreprises exportatrices de l'île, seule une dizaine d'entre elles réalisent plus de la moitié des exportations de La Réunion et sans compter les TPE, seulement 22 % de l'ensemble des entreprises réunionnaises exportent. Résultat, sur un PIB régional annuel de 18 milliards d'euro, seuls 0,8 milliard relèvent des exportations. Aussi, l'étude montre la dépendance du secteur exportateur de l'île dans seulement trois secteurs : la pêche avec les ressources halieutiques, le rhum avec la filière canne-sucre et les déchets. Or, le cours du poisson, notamment de la légine est soumis à une grande variabilité et la croissance future de La Réunion ne peut demeurer sur une filière canne-sucre très concurrencée par des pays à la main d'œuvre moins coûteuse. Enfin, l'étude met en exergue deux points inquiétants pour La Réunion. D'une part, la relégation de l'île dans son environnement régional, comme en témoigne la part des exportations dans le PIB des voisins de l'île : 80 % aux Seychelles, 45 % à Maurice et 30 % à Madagascar ou en Afrique du Sud. Et d'autre part, la relégation de La Réunion relativement aux autres territoires ultramarins, avec pour preuve la part des exportations dans le PIB des autres territoires d'outre-mer : 12 % pour la Guadeloupe, la Martinique et 40 % pour la Guyane. Davantage d'importations que d'exportations, dépendance des exportations à trois secteurs et vers l'hexagone et le manque d'intégration régionale obèrent l'économie de La Réunion. L'une des solutions pourraient être l'approfondissement des liens entre la COMESA ( Common market for eastern and southern Africa ), marché commun de l'Afrique orientale et australe, et la France par l'intermédiaire de Mayotte et de La Réunion. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour doper l'intégration commerciale de la France dans l'Océan indien.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre du travail qu'elle s'est engagée à élaborer, en concertation avec les professionnels et les élus d'outre-mer, l'adaptation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C'est une bonne initiative qui vise à prendre en compte les situations particulières de la formation professionnelle outre-mer. Des concertations utiles sont en cours, ainsi qu'une mission de l'IGAS. Cependant, d'ores et déjà, des décrets d'application sortent relatifs à cette loi, qui ne prennent pas en compte la situation outre-mer. À titre d'exemple, l'organisme France Compétence prévu dans la loi a été mis en place, or il paraît inconcevable, à tout le moins, qu'il ne comprenne aucun ressortissant des outre-mer. Elle insiste pour qu'à l'avenir soit prévu au sein de France Compétence une instance décisionnelle spécifique à l'outre-mer dont Mme la ministre a elle-même reconnu la situation particulière. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage de faire en l'espèce.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense et autres armes de force intermédiaire dans le cadre du maintien de l'ordre. Dans son rapport de décembre 2017 sur le maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie, le Défenseur des droits recommandait « d'interdire l'usage des lanceurs de balle de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, quelle que soit l'unité susceptible d'intervenir » suite aux réclamations portées sur l'usage du LBD 40x46. Il proposait aussi de mener une « étude » sur l'usage des autres armes de force intermédiaire (telles que les grenades à effet de souffle GLI-F4) dans la gestion de l'ordre public, au regard de la gravité des blessures qu'elles occasionnent. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre puis d'interdire l'usage de ces armes dans le cadre du maintien de l'ordre.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conditions de mise en œuvre effective du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l'encontre des opérateurs de téléphonie mobile. Dans le cadre de l'accord entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs mobiles, annoncé en janvier 2018, qui vise à répondre à l'enjeu majeur d'améliorer la couverture en voix et en data, avec pour priorité l'objectif d'aménagement du territoire dans les conditions d'attributions des fréquences 900, 1800 et 2100 MHz, et dont les autorisations arrivent à terme entre 2021 et 2024, les opérateurs ont accepté de prendre des engagements qui sont, depuis lors, retranscrits dans leurs autorisations d'utilisation des fréquences actuelles. Ainsi, un dispositif prévoyant la couverture de 5 000 nouvelles zones par opérateur, et pour la mise en œuvre duquel le Gouvernement fournira une liste jusqu'à 600 zones par opérateur en 2018, 700 en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022, puis 600 par an et par opérateur au-delà, a été établi. En outre, en application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs doivent publier des cartes de couverture de leurs services mobiles. Ces cartes publiées par les opérateurs, font, depuis 2007, l'objet d'une campagne annuelle de mesures par l'Arcep afin de vérifier leur fiabilité avec la réalité sur le terrain. Aussi, il l'interroge sur les mesures de contrôle effectivement exercées depuis la mise en œuvre de l'accord de janvier 2018, sur le point de savoir si ces mesures de contrôles révèlent ou non des disparités entre engagements et couverture réelle ainsi que sur les sanctions envisagées, le cas échéant, et leurs modalités d'exécution.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les escroqueries internationales fondées sur l'envoi de courriels annonçant des tombolas ou des successions mirifiques. Jouant sur la crédulité ou l'appât du gain, des cyber-escrocs réussissent à extorquer des sommes folles à des milliers de citoyens français. Or ces arnaques sont souvent réalisées depuis l'étranger par des réseaux très bien structurés ce qui constitue un frein à l'identification et la poursuite des auteurs. Une lutte active contre ces escroqueries doit donc être menée en associant prévention et sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les internautes français des cyber-escroqueries.
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les complications liées au transport de cercueils entre la France et la Belgique. Pour les Français qui décèdent en Belgique, les modalités techniques du transport des cercueils vers la France entraînent de lourdes conséquences affectives, financières et administratives pour leurs proches. En effet, les cercueils sont scellés hermétiquement en Belgique et ne peuvent être rouverts en France. Cette interdiction empêche les proches qui le souhaitent de voir le corps des défunts. En vue d'adopter des procédures respectueuses des intérêts de chacun, des négociations bilatérales ont lieu avec certains pays transfrontaliers dans l'objectif de fixer des procédures acceptables. Alors qu'entre l'Espagne et la France les négociations ont pris fin en 2017 avec la signature d'une convention bilatérale, la convention avec la Belgique n'a toujours pas abouti. Conscient que les négociations ont débuté en 2015, il l'interpelle sur la nécessité de conclure cet accord dans les plus brefs délais.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la publication des décrets d'application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ladite loi, dans son article 27, donne la possibilité aux représentants de l'État dans les départements de déterminer, après avis du comité de massif, les éventuelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Cette disposition doit faire l'objet d'un décret. Elle permettrait, à coup sûr, de répondre à une partie des problématiques vécues sur les routes chaque hiver en zone de montagne touristique. Le Gouvernement avait indiqué sa volonté d'une publication du décret dans des délais permettant une application de la mesure dès l'hiver 2018-2019. Constatant qu'il n'en est rien, il souhaite connaître l'état d'avancement du décret et les dates de publication prévues.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité pour les étudiants français établis à l'étranger de mener un stage au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Un stage au sein de ce ministère constitue une étape importante dans la construction d'une carrière internationale pour de nombreux jeunes français. Or les étudiants français en établissements universitaires à l'étranger se voient dans l'impossibilité de candidater à ces stages. En effet, deux conditions sont nécessaires actuellement pour pouvoir candidater : l'affiliation à la sécurité sociale française et le rattachement à un établissement d'enseignement supérieur français conventionnés avec le ministère. M. le député s'interroge sur la pertinence de ces critères alors que la reconnaissance des diplômes au niveau européen est toujours plus importante et qu'il semble à première vue pertinent de permettre aux étudiants français ayant fait le choix de mener des études internationales de valoriser leur expérience académique au « Quai d'Orsay ». Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité d'ouvrir à des étudiants français établis à l'étranger la possibilité de postuler à des stages au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de l'endométriose. Cette maladie, trop peu connue, touche près d'une femme sur dix en France. En complément des douleurs chroniques qu'elle est susceptible de provoquer, elle engendre également des risques graves pour l'organisme, notamment l'infertilité, et peut donc causer des séquelles irréversibles. En France, il est par ailleurs particulièrement complexe pour une femme atteinte d'endométriose de faire reconnaître sa maladie. Il en ressort donc, en dehors de la souffrance physique générée par cette affection, une véritable douleur psychologique liée au sentiment d'abandon. La maladie bouleverse le quotidien de ces femmes, avec de multiples impacts tant sur la vie privée que sur la vie professionnelle. Face à cette situation souvent dramatique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre une meilleure reconnaissance de l'endométriose ainsi qu'une prise en charge améliorée des femmes qui en sont touchées.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Concernant entre 2 % et 5 % de la population, principalement des femmes, cette maladie se manifeste par des douleurs dans les muscles, les tendons et les ligaments ainsi que par un grand état d'épuisement. Ses causes demeurent, à ce jour, inconnues du monde médical en raison notamment des différents symptômes variant selon les patients. Bien que l'OMS l'ait reconnue, depuis 2006, comme une maladie à part entière, la France ne la considère pas en tant qu'affectation de longue durée, entraînant des inégalités de prise en charge selon les départements et une rupture d'égalité dans le traitement contre la maladie. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une meilleure reconnaissance et prise en charge de patients atteints de fibromyalgie.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le besoin médical, à ce stade partiellement couvert, des infections invasives à méningocoques B chez l'enfant. La méningite B a été à l'origine d'une hyper épidémie en Seine-Maritime qui a pu être contrôlée 11 ans plus tard (2003-2014) à l'aide d'une vaste campagne vaccinale démarrée en 2006 avec l'importation d'un premier vaccin et poursuivie avec le vaccin bexsero à l'obtention de son AMM en 2013. Depuis l'arrêt de cette campagne, l'incidence de cette pathologie reste, dans la région, plus de deux fois plus élevée que la moyenne nationale (1,08 notification pour 100 000 habitants en Normandie versus 0,79 en 2016) et le vaccin est disponible en non remboursé. D'autres territoires, confrontés eux-mêmes à des cas groupés de méningite B, ont dû déclencher des campagnes de vaccination d'urgence avec la difficulté d'atteindre des taux satisfaisants de couverture vaccinale, notamment chez les enfants avant l'âge de la scolarisation. À titre d'exemple, la campagne de vaccination exceptionnelle menée dans le Beaujolais, entre avril et juin 2016 n'a permis d'atteindre qu'une couverture vaccinale de 30 % chez les enfants de moins de 3 ans. La prévention de la méningite C est, quant à elle, recommandée à tous les enfants et a été récemment renforcée par un schéma vaccinal dès l'âge de 5 mois. Par ailleurs, cette vaccination fait désormais partie des vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 18 mois. Ces deux décisions d'évolution de la politique vaccinale contre la méningite C permettent d'espérer des taux élevés de protection (les derniers résultats de Santé publique France, encore préliminaires, font état d'une augmentation significative de la couverture vaccinale pour la dose à 5 mois de méningite C, passant de 39,2 % à 75,5 %). Le dernier bilan des cas d'infections invasives à méningocoques publié par Santé publique France fait état de la prédominance du sérogroupe B sur le sérogroupe C, notamment chez l'enfant de moins de 5 ans (sur les 133 cas enregistrés en 2017, 81 cas sont causés par la méningite B et 25 cas par la méningite C, les autres sérogroupes étant moins représentés). Cette prédominance de la méningite B chez l'enfant (61 % des cas) doit amener aujourd'hui à s'interroger sur la meilleure façon de protéger les enfants contre cette maladie grave, comme cela avait été fait pour la méningite C, il y a quelques années. Il est possible de le faire aujourd'hui avec un vaccin pour lequel les autorités de santé disposent de plusieurs années de recul. Quelques données les plus récentes pour souligner la gravité de la méningite : la méningite à méningocoque touche des personnes en bonne santé, les jeunes enfants étant 18 fois plus à risque que la population générale. Imprévisible, sa gravité s'installe rapidement : cette infection peut être fatale en 24-48 heures (9,1 % en 2016 chez les enfants de moins de 1 an). Or la prise en charge par le corps médical est complexe : les premiers symptômes ne sont pas spécifiques d'une infection sévère (fatigue, fièvre) et les traitements disponibles ont été améliorés à leur maximum. Quand elle n'est pas fatale, la méningite B est à l'origine, jusqu'à 20 % des cas, de séquelles invalidantes majeures : amputation, perte auditive, déficit cognitif, difficultés d'apprentissage, atteinte rénale Ces handicaps au long cours provoquent des conséquences psychologiques et sociales importantes, qui nécessitent l'implication de proche-aidants et impactent la vie familiale. Pour réduire le fardeau de morbi-mortalité de cette pathologie, le Royaume-Uni a décidé d'introduire en 2015 un programme de vaccination universelle contre la méningite B chez les enfants de moins d'un an, permettant aujourd'hui d'obtenir une couverture vaccinale supérieure à 90 %. Au regard de la décision qu'ils ont prise, les autorités britanniques évaluent régulièrement l'impact du vaccin bexsero ce qui se traduit par la mise à disposition de données d'efficacité et de sécurité. En trois années, plus de 5 millions de doses ont été administrées et une réduction de plus de 70 % du nombre de cas de méningite B a été observée chez les nourrissons de moins de 1 an (JCVI, Oct 2018). Par conséquent, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et lui demande de bien vouloir lui faire part des différentes mesures pouvant être envisagées par les autorités de santé pour améliorer la lutte contre la méningite à méningocoque B. À cet égard, elle souhaiterait savoir quand une décision d'inscrire ce vaccin dans le calendrier vaccinal de la population générale, pour protéger l'ensemble des enfants français pourrait être envisagée et dans ce cadre, s'il est possible d'évaluer rapidement les nouvelles données disponibles.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. Cette maladie est transmise par la bactérie borrelia après une piqûre de tique porteuse de l'infection. Diagnostiquée rapidement, la maladie peut être soignée de façon efficace par simple prise d'antibiotiques. Elle est cependant très difficile à diagnostiquer, les symptômes pouvant être variés (fatigue, migraines, douleurs articulaires, paralysie faciale ou encore tremblements). Rares sont les médecins formés pour faire face à la maladie de Lyme. La prise en charge des malades est aujourd'hui largement insuffisante, certains d'entre eux se trouvant dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle et ne touchant aucune indemnité de l'assurance maladie. Face à un tel problème de santé publique, il lui demande ce qui est prévu pour améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge des personnes malades.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des personnes atteintes de cancers rares du péritoine. Les tumeurs rares du péritoine ont des caractéristiques cliniques, diagnostiques et thérapeutiques spécifiques ce qui nécessite une approche multidisciplinaire avec des équipes formées et spécialisées. Depuis près de 10 ans, la structuration du réseau national de prise en charge des tumeurs rares du péritoine (RENAPE) et la dynamique de réseau qui l'accompagne ont contribué à garantir à chaque patient une offre de proximité dans l'accès à l'expertise médicale quel que soit son lieu de traitement tout en constituant des atouts majeurs en matière de recherche, confirmant le leadership international des équipes françaises dans le domaine de l'innovation de la prise en charge des carcinoses péritonéales primitives et secondaires. Il semblerait que cette organisation ait permis des avancées très importantes, pour les patients atteints par ces pathologies, ayant permis de diviser par trois le délai de prise en charge et de proposer des solutions thérapeutiques efficaces à des malades. Or la direction du groupement hospitalier Lariboisière a annoncé le 31 octobre 2018 la fermeture d'un centre de référence de l'hôpital Lariboisière pour des motifs économiques liés à des décisions stratégiques de réduction du nombre de lits de cet établissement. La fermeture de ce centre suscite beaucoup d'inquiétudes chez les patients atteints de cancers rares du péritoine qui ont été, jusqu'au 31 octobre 2018, pris en charge par le service de ce centre de référence. Selon l'association de lutte contre les maladies rares du péritoine (AMARAPE), la suppression de ce service fragiliserait l'ensemble de l'organisation du réseau avec des conséquences graves pour tous les patients en termes de diagnostic, de prise en charge, de soins et de suivi. Par ailleurs, cette suppression porterait atteinte à la logique de soins des différents plans cancer alors que ce centre répond à tous les objectifs en matière de santé publique depuis près de 10 ans. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que l'offre de soins, notamment en matière de lutte contre le cancer, soit assuré pour les personnes atteintes de cancers rares du péritoine.
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport dont la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient d'annoncer qu'elle le lui a remis officiellement le 24 janvier 2019. Ce dernier préconise fermement la suppression des clauses de domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier, domiciliation rendue légale par l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (JORF du 3 juin 2017) et le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (JORF du 16 juin 2017). Il serait utile que ce rapport, a priori issu d'un large consensus des parties prenantes, à l'exception des banques, soit publié afin que l'ensemble des associations de consommateurs, des professionnels du financement (courtiers, intermédiaires financiers) et des parlementaires puissent s'en emparer et juger de la pertinence de mettre en œuvre ses conclusions. Il lui demande donc la publication rapide de ce rapport et souhaite recueillir son avis sur la mise en œuvre des conclusions de celui-ci, dans le cadre d'un projet de loi à venir ainsi que le calendrier envisagé.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences pour les jeunes de moins de 25 ans, de la réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement. Cette réforme permise par la mise en place du prélèvement des impôts à la source présente, à maints égards, des avancées en ce qu'elle ouvre la voie vers une convergence des droits sociaux avec la situation des personnes. Cependant, cette réforme occasionnera une accentuation des difficultés inhérentes à l'accès au logement pour les moins de 25 ans. En effet, pour cette classe d'âge, le rôle des APL dépasse très largement le simple rôle d'aide au paiement d'un loyer. Faute d'existence d'un revenu minimum de subsistance dédiée à la jeunesse, l'APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement. L'aide au logement ne doit pas être considérée comme un minima social mais force est de constater qu'elle en assure la fonction pour cette classe d'âge. Les étudiants n'exerçant pas d'activité rémunérée en parallèle de leurs études ne seront pas impactés par la réforme. Dès lors qu'ils ne déclarent pas de revenu, il est calculé un montant d'APL forfaitaire. Pour tous les autres jeunes ménages de moins de 25 ans ayant une activité rémunérée le montant de l'aide au logement en fonction de leur niveau d'activité salariée aura vocation à diminuer graduellement au fil des actualisations trimestrielles. Il lui cite l'exemple d'un jeune de 24 ans, logé en résidence habitat jeunes avec un revenu mensuel de 750 euros qui déclare un revenu n-2 nul, il perçoit 366 euros d'APL. Cette aide sera maintenue tout au long de l'année dès lors qu'il ne change pas de logement. Avec la réforme, après avoir perçu au cours des 12 derniers mois 750 euros mensuels, il ne percevra plus que 165 euros par mois d'APL et sera passé d'un revenu disponible après paiement des charges logement de 716 euros à 515 euros. Sur un tel budget, une perte de 200 euros par mois représente une somme importante. C'est pourquoi les associations qui gèrent des logements pour les étudiants proposent, pour les moins de 25 ans, un principe de faveur dans l'application de la réforme en établissant un montant d'APL forfaitaire favorable dès lors que l'actualisation de son montant sur les derniers revenus déclarés occasionne un reste pour vivre non décent. Ce montant d'APL forfaitaire pourrait être calculé sur la base d'un revenu défini par arrêté tel que celui défini par exemple pour le calcul de l'APL forfaitaire pour les étudiants n'ayant pas d'activité génératrice de revenus par ailleurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à cette proposition.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité aux résidents de logements nouvellement conventionnés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit un « droit d'option » pour les futurs conventionnements pour permettre aux locataires conventionnés, de choisir entre l'application du SLS ou la poursuite de leur bail privé, mais ce dispositif n'est pas applicable aux conventionnements intervenus à la veille de sa promulgation. À Paris, de très nombreux locataires sont ainsi concernés qui ne peuvent bénéficier de ce nouveau droit d'option et se voient ainsi demander un loyer dépassant très largement le coût de leur loyer d'origine, parfois même multiplié par deux, les contraignant à déménager. Elle lui demande par conséquent si des mesures correctives sont à l'étude afin d'élargir l'application du droit d'option.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des réservistes de l'administration pénitentiaire et sur les disparités entre leur statut et celui d'autres réservistes, notamment ceux de la police nationale. Alors que leurs missions se rejoignent dans de nombreux cas, il apparaît tant au niveau de la fiscalité que des limites contractuelles, que les réservistes de l'administration pénitentiaire semblent handicapés par une réglementation différenciée. Sur le plan fiscal, les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables alors que celles du milieu pénitentiaire le sont. D'autre part, il apparaît que les contrats de réserve de la police nationale peuvent être renouvelés jusqu'à l'âge de 65 ans alors que les réservistes de la réserve civile pénitentiaire ne peuvent dépasser cinq ans de contrat. Aucune explication claire n'ayant été apportée sur le sujet pour répondre aux préoccupations des réservistes souhaitant s'engager sur de plus longues durées, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux points et la stratégie envisagée pour compenser ce différentiel.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du transfert des dossiers, à compter du 1er janvier 2019, des tribunaux du contentieux et de l'incapacité (TCI) vers les tribunaux de grande instance. En effet, en Mayenne, les dossiers sont donc transférés au tribunal de grande instance de Nantes, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux justiciables mayennais qui ont, pour certains, des difficultés à se déplacer. En effet, les dossiers du TCI concernent le plus souvent des justiciables vulnérables, souvent atteints d'une incapacité ou d'un handicap et ils sont dans l'obligation d'être présents à l'audience puisqu'une expertise médicale peut être ordonnée et mise en œuvre à l'audience. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes préoccupations des justiciables mayennais.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le partage de la compétence associative entre les différentes collectivités. En effet, actuellement ce domaine est fragmenté entre l'échelle communale, départementale et la régionale. Pour rappel, la commune organise les manifestations culturelles. Dans le domaine sportif et des loisirs, elle crée et gère les équipements sportifs, subventionne les activités sportives, y compris les clubs sportifs professionnels, et est en charge des aménagements touristiques. Concernant le département, il assure la valorisation et la sauvegarde du patrimoine, il apporte également son soutien à la vie culturelle, notamment en milieu scolaire. Le conseil départemental peut également apporter son soutien à des associations représentant un intérêt particulier sur le territoire. Quant au conseil régional, il est chargé de l'inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques. La région contribue à promouvoir la diversité culturelle, à soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, à renouveler les publics à travers l'action culturelle et l'éducation artistique. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de réunir les diverses compétences ayant trait au domaine associatif autour de l'intercommunalité, échelon qui allie à la fois proximité et moyens financiers nécessaires pour exercer cet attribution.
M. Christophe Di Pompeo interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement annoncé le 8 novembre 2018 sur le site de l'usine Renault à Maubeuge. Le 8 novembre 2018, M. le député et M. le ministre accompagnaient le Président de la République dans la circonscription de Maubeuge. Lors de ce déplacement, M. Carlos Ghosn, le président du groupe Renault d'alors, vantait l'usine « Maubeuge Construction Automobile » comme étant la plus compétitive de France, faisant ainsi partie du top 10 de l'alliance Renault-Nissan-Mitsubishi. Après avoir souligné la qualité de leur travail, M. Carlos Ghosn a annoncé ce jour-là aux 1 700 salariés et 500 intérimaires de l'usine de Maubeuge qu'un investissement de 450 millions d'euros aurait lieu sur 5 ans. Cet investissement est destiné pour la majeure partie à financer la prochaine génération de Kangoo ainsi qu'un nouvel utilitaire Mitsubishi. Par ailleurs, une partie du milliard d'euros consacré au développement de la gamme des véhicules électriques du groupe devrait être fléché vers l'usine de Maubeuge. Il y a une dizaine de jours, M. Carlos Ghosn a démissionné de la présidence de Renault et une nouvelle gouvernance a été mise en place. Mais force est de constater que cette actualité pose question à l'ensemble du personnel de l'usine Renault de Maubeuge et au-delà à toute une économie locale qui a besoin aujourd'hui d'être rassurée et d'avoir confiance dans les engagements pris. Or une partie conséquente de l'investissement annoncé provient non pas de Renault seul, mais bien de l'alliance Renault-Nissan-Mitsubishi et M. Carlos Ghosn ne dirige plus cette alliance. Demain, rien ne garantit que la nouvelle gouvernance, et au Japon et en France, sera tenue de respecter les engagements de l'ex dirigeant. Et c'est bien cette incertitude qui le conduit à poser cette question simple : il souhaiterait savoir si l'État français, actionnaire important du groupe Renault, est en mesure à ce jour, de garantir la hauteur de l'investissement annoncé le 8 novembre 2018 et rassurer ainsi toute une usine, toute une ville et au-delà l'ensemble des salariés du groupe Renault.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'opportunité que pourrait présenter la taxe foncière en liant transition écologique et fiscalité de façon à ce que la seconde soit incitative de la première. En effet, une part qui serait à évaluer de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises pourrait être liée au diagnostic énergétique des bâtiments (DPE). Son montant serait alors inversement proportionnel à la performance énergétique de ces derniers selon la classification en usage comportant six niveaux (de A à F). Il souhaiterait connaître son opinion sur une telle proposition, dans le cadre de la réforme à venir de la fiscalité locale.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe d'habitation des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs. En effet, conformément au 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts (CGI), seuls les EHPAD qui ont le statut d'établissement public d'assistance sont exonérés de la taxe d'habitation. En conséquence et en application des dispositions du 2° du I de l'article 1407 dudit code, les EHPAD privés sont imposables à la taxe d'habitation sur les locaux communs et administratifs ainsi que, le cas échéant, sur les locaux d'hébergement des résidents lorsque ces derniers n'ont pas la disposition privative de leur logement, sous réserve que ces locaux ne soient pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. De cette disparité de régimes applicables aux EHPAD de statut public ou privés non lucratifs découle une inégalité de traitement fiscal des résidents des EHPAD privés non lucratifs, alors que ces derniers sont soumis aux mêmes contraintes règlementaires et de gestion que les EHPAD de statut public. Or les résidents de ces établissements perçoivent des retraites peu élevées et devraient légitimement être dispensés du paiement de la taxe d'habitation. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises dans l'intérêt des résidents des EHPAD privés non lucratifs, afin de corriger cette disparité de traitement dans le souci d'une meilleure justice fiscale.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur, d'une part, le nombre, depuis 1988, de contribuables français qui ont procédé à une expropriation fiscale et le montant des patrimoines et revenus concernés, d'autre part, sur la perte qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non perçus sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût de l'impôt sur la fortune (ISF) pour l'économie française. En effet, alors que dans le cadre du Grand débat national, la question du rétablissement de l'impôt sur la fortune (ISF) est évoqué, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2019 et placées sur un compte épargne-temps, puis rétribuées quelques années plus tard. Deux dispositifs semblent applicables : soit l'exonération de charges salariales de ces heures telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018 ; soit l'application de la fiscalité prévalant lors du paiement des heures supplémentaires et complémentaires, alors extraites du compte épargne-temps. L'esprit de la loi n° 2018-1213, visant à renforcer le pouvoir d'achat des ménages français, risque alors d'être dénaturé dans ce second cas si les heures supplémentaires ou complémentaires extraites pour règlement venaient à ne plus être exonérées de charges et impôt par une fiscalité moins clémente. Il lui demande son avis sur le sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'expatriation fiscale. En effet, elle souhaiterait connaître, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exil fiscal et lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus, que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.