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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation actuelle de l'AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). Cet organisme français de formation professionnelle intervient localement au travers de différentes formations, élève le niveau de qualification des actifs, forme à l'emploi, œuvre en faveur de l'insertion professionnelle et accompagne les transitions professionnelles. Pour autant, les salariés constatent la dégradation de leurs conditions de travail à tous les niveaux, conséquence notamment du plan de sauvegarde de l'emploi qui a conduit en 2019 à plus de 1 200 suppressions de postes au niveau national à l'AFPA). Aujourd'hui, les salariés s'interrogent sur l'absence totale de visibilité (le COP - contrat d'objectif et performance - portant des critères non-adaptés aux missions de l'AFPA) quant à l'avenir d'une structure qui agit quotidiennement pour mettre en œuvre des formations prêtes à l'emploi au bénéfice des publics en reconversion et insertion professionnelle. En outre, son utilité sociale est connue et reconnue par nombre des concitoyens. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour préserver les missions de l'AFPA.
M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF) pour personnes détenues. Le CPF, mis en place au 1er janvier 2015, remplace le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Les salariés du secteur privé et agents du secteur public avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour transférer les droits acquis sur le DIF vers le CPF. L'article L. 6323-1 du code du travail dispose en effet qu'un CPF est ouvert pour les personnes « en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ». Le CPF des personnes détenues, lorsque les droits étaient ouverts avant l'incarcération, est « gelé » et donc non mobilisable pendant la période de détention. Durant l'incarcération, tout doit être mis en œuvre pour que la sortie soit anticipée et réussie et à ce titre le travail pénitentiaire et la formation professionnelle constituent des leviers importants pour accompagner le détenu dans un projet de réinsertion sociale et professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions prévues par le Gouvernement visant à favoriser l'accès à la formation professionnelle des détenus, notamment par la mobilisation du CPF.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le harcèlement et les escroqueries liés au compte personnel de formation (CPF). Le dispositif du CPF permet à tout salarié de bénéficier d'un crédit renouvelable pour souscrire à une formation depuis la plate-forme officielle « mon compte formation ». Malheureusement, on constate que ce dispositif donne lieu à une multiplication de fraudes et de harcèlement de la part d'escrocs peu scrupuleux : les salariés sont harcelés au téléphone et menacés de perdre leur crédit s'ils ne souscrivent pas rapidement à une formation. Les tentatives de fraude se traduisent aussi par des envois intempestifs de courriels et de SMS auxquels les escrocs demandent de répondre. Toutes les tromperies sont mises en œuvre dans le but de récupérer le crédit de certains salariés. Il devient extrêmement difficile pour les salariés de détecter les arnaques liées au dispositif. Au regard de la multiplication de ces vols et escroqueries, il apparaît évident que le dispositif dispose d'un encadrement très insuffisant. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces agissements et quelles mesures il compte mettre en place pour lutter efficacement contre les fraudes liées au compte personnel de formation et protéger ainsi les salariés de ces multiples escroqueries.
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés actuelles relatives aux formations professionnelles. Si l'objectif affiché d'atteindre 800 000 apprentis dans les cinq ans semble louable, en trente ans, les lycées professionnels et les établissements régionaux d'enseignement adaptés ont perdu 100 000 élèves. C'est donc seulement la formation professionnelle par apprentissage qui a vu ses effectifs augmenter de 36 %. Mais les visées de ces deux systèmes de formation sont bien différentes : l'enseignement sous statut scolaire émancipe le citoyen et instruit le futur travailleur alors que l'apprentissage patronal privilégie l'employabilité et la rentabilité immédiates. Ces derniers sont massivement soutenus par l'argent public, en témoigne le dispositif d'aide de 5 000 euros, prolongé jusqu'à juin 2022 pour toute entreprise engageant un mineur. Quid des lycées professionnels ? Attachée à l'enseignement professionnel sous statut scolaire, elle a vu d'un mauvais œil l'adoption de la loi pour choisir son avenir professionnel de septembre 2018 en ce qu'elle bouleverse l'organisation de l'apprentissage en France, en faisant un marché concurrentiel qui repose sur la tarification à l'acte et dont le pilotage est confié aux branches professionnelles. Les conséquences ont été immédiates en matière de régression des droits des apprentis, qui s'alignent aujourd'hui sur le droit commun, ce qui expose ces jeunes mineurs à des horaires de nuit, à la possibilité d'effectuer des travaux dangereux etc. En outre, la dérégulation des financements de la formation induite par cette loi se traduit par un sous-financement des lycées professionnels et technologiques avec une baisse de 23 % à 13 % de la TA. Enfin, la réforme des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) laisse une place de premier rang aux entreprises dans le pilotage des politiques éducatives et des contenus pédagogiques et ce, au détriment des corps enseignants. Les professeurs ont notamment fait remonter leur inquiétude quant à la diminution de la place qu'occupe l'enseignement général dans les formations CAP. Certaines ne consacrent, par exemple, que 45 minutes par semaine à l'apprentissage du français, une catastrophe. Les lycées professionnels, SEP, SEGPA et EREA ont également été profondément affectés par les errements de la politique sanitaire à l'école. Il a fallu attendre mi-janvier 2022 pour que soient acheminés des stocks de masques, impliquant une réelle désertion de ces établissements en janvier 2022 tant de la part des enseignants, des personnels de vie scolaire, d'entretien que des élèves eux-mêmes. Là aussi les conséquences se mesurent de manière très concrète et rapide : presqu'aucun candidat ne postule sur les contrats courts proposés en ce moment. Les conditions de travail, l'influence croissante du secteur privé sur les formations, le manque de protection face au covid-19 et les salaires très bas sont des facteurs qui mettent à mal l'attractivité de ces métiers. Aussi, Mme la députée l'invite à mettre en place un plan d'urgence pour la filière professionnelle visant à lutter contre leur désertion. Il y a une vraie demande de prise en compte des souffrances des corps enseignants, autant d'un point politique que financier. Il faut des moyens accrus pour accueillir tous les jeunes et permettre leur réussite en toute sécurité. Ces moyens pourraient notamment être orientés vers l'augmentation des salaires des professeurs et vers la création des postes de directeur délégué aux formations, un poste qui manque cruellement dans les lycées professionnels. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par l'Agence de la formation professionnelle pour adultes (AFPA). Le plan de sauvegarde de l'emploi a entraîné la suppression de 1 200 postes au niveau national au sein de l'AFPA. Elle souhaite l'alerter sur les conséquences de cette réduction des effectifs sur les conditions de travail des personnels restant à l'AFPA. De plus, elle lui indique un manque de visibilité général pour les actions de l'AFPA, qui pourtant est un acteur clé de l'insertion professionnelle en France. Ainsi, elle lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser l'AFPA dans la réalisation de sa mission.
Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le démarchage commercial abusif afin d'user des crédits du compte personnel de formation (CPF). Mis en place en 2015, le compte personnel de formation a connu un emballement spectaculaire depuis 2019. À cette date, la Caisse des dépôts a dénombré près de 14 000 comptes qui ont été concernés par des escroqueries, pour un montant de 16 millions d'euros. Ce compte personnel de formation a pour ambition de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Pourtant, les Français croulent sous les sollicitations en lien avec leur CPF, par SMS, mails , appels ou encore en pub sponsorisée sur les réseaux sociaux. De plus, dans le rapport d'évaluation du 19 janvier 2022, au sujet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, on expose que le démarchage agressif constitue une nuisance massive qui envahit le quotidien des Français et les différents types de fraudes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures effectives qui pourraient être mises en place afin d'enrayer les appels malveillants et répétitifs.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions contenues dans le dernier rapport de la Cour des comptes du 13 janvier 2022 quant à la fraude au revenu de solidarité active (RSA). Il lui rappelle que le revenu de solidarité active (RSA) est aujourd'hui attribué à plus de deux millions de foyers, ce qui correspond à une dépense annuelle de 15 milliards d'euros. Il lui rappelle également que les résultats de l'application de cet instrument de lutte contre la pauvreté n'avaient jamais globalement été évalués depuis 2011, bien que le nombre de ses bénéficiaires soit en hausse constante. Il en ressort que les faiblesses du dispositif résident notamment dans sa complexité qui entretient un phénomène important de fraude. En effet, les CAF qui sont concernées au premier chef et qui œuvrent contre ce phénomène, avec les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), estiment que la fraude au RSA a représenté 323 millions d'euros en 2019, ce qui correspond à 60 % de la masse financière et 46 % des fraudes détectées pour l'ensemble des prestations versées. Les fraudes détectées augmentent d'année en année et étaient évaluées à 120 millions d'euros en 2014. Aujourd'hui, on peut estimer, comme l'indique la CNAF, cette fraude potentielle au RSA à 1 milliard d'euros. À titre d'exemple, le tribunal d'Avignon a très récemment rendu une décision dans une affaire concernant une famille installée à l'étranger ayant, pendant six ans, indûment perçu des prestations sociales françaises. L'État continuait de lui verser plusieurs centaines d'euros par mois au titre du revenu de solidarité active (RSA). Ce cas d'espèce est illustratif de l'importance, en termes sociaux et financiers, de cette fraude. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier une situation préoccupante pour les comptes publics ; il en va de la bonne gestion des deniers des contribuables.
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de résolution de Julien Borowczyk visant à reconnaître et à prendre en charge les complications suite à la pose et au retrait des implants de stérilisation définitive Essure. En effet, un ensemble d'alertes relatives aux effets secondaires de celles-ci sur la santé des femmes porteuses de ce dispositif ont amené la société Bayer, le 18 septembre 2017, à mettre fin à la commercialisation de son implant Essure. En conséquence, un comité scientifique temporaire a été créé pour dresser un bilan bénéfices-risques du dispositif médical en question. Si le rapport de ce comité, rendu en 2017, n'est pas parvenu à démontrer scientifiquement la causalité entre les symptômes extra-gynécologiques présentés par certaines patientes à la suite de l'implantation du dispositif Essure et leur disparition progressive à l'explantation, de nombreuses incertitudes révèlent la nécessité qu'une analyse plus fine sur les explants et tissus associés soit réalisée, une demande sur laquelle les scientifiques et médecins auteurs du rapport s'accordent mais qui n'a pas pour autant abouti. Alors que de très nombreuses femmes ont été implantées en France, entre 2002 et 2017, et qu'un grand nombre d'entre elles sont victimes d'effets secondaires lourds sans pour autant faire l'objet d'une prise en charge médicale adaptée, Mme la députée demande à M. le ministre des précisions sur la réponse qu'il compte apporter. Elle lui demande, en outre, s'il va mettre à l'ordre du jour la proposition de résolution nécessaire, visant à instaurer un parcours de soins adapté, prenant en charge les victimes et informant les professionnels de santé quant à l'implant Essure et ses conséquences pour les femmes implantées.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'éligibilité mis en place pour soutenir les entreprises du secteur « S1 » impactées par la reprise épidémique du coronavirus à l'hiver 2021-2022. Il apparaît que pour pouvoir bénéficier des aides, les entreprises devaient justifier avoir été créées avant le 1er janvier 2019, ce afin de pouvoir comparer les résultats économiques des différents exercices. Toutefois, il semble qu'aucune disposition ne soit prévue pour prendre en compte la situation des entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2019. Elle lui demande quelles sont les possibilités d'accompagnement pour ces « jeunes » entreprises.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des tarifs de l'électricité subie par les entreprises sur l'année 2022. Si le Gouvernement a déployé, d'une part un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse du prix de l'électricité à 4 % pour les particuliers et les petites entreprises et, d'autre part, un dispositif de minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les autres entreprises, il apparaît que ce dispositif, qui concerne uniquement les tarifs réglementés dits « bleus » , ne permet pas à toutes les entreprises de supporter la hausse du prix de l'électricité. En effet, la baisse de la fiscalité conditionnée au tarif bleu ne concerne que les entreprises de 10 salariés au maximum, générant un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros et souscrivant à un contrat énergie de 36 Kva maximum. Les entreprises ne rentrant pas dans ces seuils ne bénéficient donc pas du bouclier tarifaire, ni de la minoration des tarifs de la TICFE. Ainsi, de nombreuses entreprises, telles que les entreprises artisanales, subissent une augmentation tarifaire moyenne de 35 % par rapport à 2021, allant même parfois jusqu'au double pour les entreprises qui signent des contrats aujourd'hui. Ces difficultés s'ajoutent au contexte post-covid-19 de remboursements des PGE et des hausses du prix de l'énergie laissant craindre de nouvelles tensions inflationnistes qui se traduiront notamment sur les prix de vente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre les dispositions existantes ou de créer de nouveaux dispositifs pour accompagner efficacement les entreprises non éligibles à la minoration de la TICFE et au bouclier tarifaire.
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation catastrophique de l'université de Nanterre. L'université de Nanterre est l'université accueillant le plus d'étudiants au-dessus de ses capacités. Cela fait d'elle l'établissement avec le plus faible budget par étudiant. Cependant, chaque année plus d'une centaine de personnes se retrouvent sans affectation et se réunissent en collectif de « sans facs » exigeant une augmentation du nombre de places à l'université et une hausse sensible du budget. Depuis le mois de septembre 2021, ce collectif se mobilise avec des syndicats étudiants pour obtenir l'affectation de plus d'une centaine d'étudiants. À l'heure actuelle, seule la moitié de ces étudiants ont été acceptés, les autres restant sans affectation. M. le député dénonce la sélection à l'entrée de l'université abolissant toute conception d'égalité des chances. En octobre 2021, le collectif étudiant a commencé une occupation des locaux de la présidence de l'université de Nanterre. Certains étudiants ont reçu des propositions d'autres universités dans des domaines d'études variés mais surtout en total décalage avec leur objectif professionnel. La situation sur place se serait enlisée avec notamment le recrutement par l'université d'agents de sécurité privés et armés pour faire face aux occupants. Cela fait maintenant plus de trois mois que des étudiants occupent les locaux de la présidence de l'université de Nanterre, plus de trois mois sans qu'aucune solution convenable n'ait été apportée aux étudiants, trois mois de silence du Gouvernement sur cette situation inadmissible. Il lui demande de clarifier son avis sur cette situation et son action pour que l'université de Nanterre possède enfin les moyens financiers pour accueillir ces étudiants supplémentaires.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet du remplacement des enseignants du second degré. Le 2 décembre 2021, la Cour des comptes a présenté un rapport sur la gestion des absences des enseignants, en se référant aux chiffres de l'année scolaire 2018-2019, dernière année non perturbée par la crise sanitaire. Selon la Cour des comptes, près de 10 % des heures de cours n'ont pas été assurées dans l'enseignement secondaire en 2018-2019. Au collège et au lycée, 9,3 % des heures de cours ont été perdues en raison d'enseignants non remplacés, en particulier lorsqu'il s'agit d'absences courtes, à savoir inférieures à 15 jours. Aussi, sur 2,5 millions d'heures de cours manquées par les enseignants en raison d'une absence courte, seules 500 000 (20 %) ont été remplacées. Les absences longues, supérieures à 15 jours, sont mieux gérées, puisqu'elles sont remplacées à 96 %. Toujours d'après le rapport, une majorité d'absences non remplacées pourrait être évitée, car elles sont prévues. En effet, si 34 % s'expliquent par des absences pour des raisons individuelles, les deux tiers restants sont le fait du fonctionnement même de l'éducation nationale (surveillance ou correction d'examens, formation continue, réunions pédagogiques, sorties ou voyages scolaires etc.) Ces nombreuses absences ont de lourdes conséquences à la fois pédagogiques et financières. Selon les estimations de la Cour des comptes, l'ensemble de ces absences pour l'année scolaire 2017-2018 représente un coût total d'un peu plus de quatre milliards d'euros de masse salariale, dont 1,5 milliard pour les salaires des enseignants non-remplacés et presque 2 milliards pour les salaires des remplaçants. Au-delà de ce coût, les absences non-remplacées nuisent fortement à la continuité pédagogique, si essentielle aux élèves, notamment en cette période de sortie de crise sanitaire où le risque de décrochage scolaire s'est intensifié. Afin de limiter et de mieux compenser les absences des enseignants, la Cour des comptes a émis six recommandations. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions formulées dans ce rapport et s'il entend les appliquer. Dans le cas contraire, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'endiguer ces absences et assurer la continuité pédagogique.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet de l'éducation artistique et culturelle. L'accès à l'art et à la culture est essentiel car il permet à chacun de se réaliser. Afin de réduire les inégalités culturelles et d'accès aux différentes pratiques culturelles, il est indispensable de mener et de financer une politique ambitieuse en matière d'éducation artistique et culturelle et ce dès le plus jeune âge. Or actuellement les moyens budgétaires alloués à l'éducation artistique et culturelle sont majoritairement dédiés au dispositif du pass culture. En effet, lors de l'examen des crédits de la mission culture du projet de loi de finances pour 2022 a été constatée une augmentation conséquente des crédits du programme 361 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui regroupe les crédits des actions de démocratisation de la culture, d'éducation artistique et culturelle et de l'enseignement supérieur de la culture. Toutefois, cette augmentation est presque entièrement dédiée au pass culture du fait de la généralisation et de l'extension de celui-ci. En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur les crédits de la mission culture, Mme la députée avait émis des réserves sur la pertinence de consacrer autant de moyens budgétaires au pass culture et de concentrer l'essentiel de la politique d'éducation artistique et culturelle sur ce dispositif et sur les tranches d'âge des collégiens à partir de la 4ème, des lycéens et des jeunes adultes. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la dispersion des crédits consacrés à l'éducation artistique et culturelle, y compris entre deux ministères. Hors pass culture, le fléchage de ces crédits est fragmenté et réparti de manière peu lisible. Par exemple, pour l'éducation artistique et culturelle en temps scolaire, on ne connaît pas la répartition par académie ou par discipline artistique. Le dispositif du pass culture intervient trop tardivement dans le parcours d'éducation et d'accès à la culture des jeunes, à un âge où les inégalités dans l'accès à la culture, à la diversité des pratiques et aux activités culturelles sont déjà installées. La priorité doit être mise sur l'éducation artistique et culturelle dès l'école maternelle, ce qui permettrait un véritable éveil culturel et une continuité pédagogique culturelle avec un accompagnement des élèves tout au long de leur scolarité. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle sont autant dispersés et pourquoi la priorité n'est pas mise sur l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut précaire des enseignants contractuels. Ces derniers sont recrutés en fonction des besoins, pour remplacer un titulaire parti en congé maladie. Pour pallier un poste laissé vacant, les contractuels signent des contrats aux durées variables, de quelques semaines à une année pleine. Ils sont souvent prévenus à la dernière minute et leurs déplacements sont nombreux, souvent éloignés de leur domicile avec des frais de déplacement assez conséquents. Les paiements sont souvent versés en retard, ce qui leur cause une précarité qui s'installe durablement. Et pourtant, ces enseignants sont indispensables pour pallier l'absence d'autres enseignants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour la véritable reconnaissance de la mission exercée par ces enseignants contractuels en mettant en œuvre un véritable plan de titularisation de ces personnels.
M. Pierre Venteau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la reconduction des vacances d'été en 2022 et de ses modalités. Le dispositif École ouverte, s'adressant à tous les élèves du CP à la terminale, en priorité aux écoles et aux établissements d'éducation prioritaire ainsi qu'à ceux relevant de la géographie prioritaire de la ville et déployé également dans les établissements des zones rurales éloignées, a permis aux jeunes de bénéficier de soutien scolaire et d'activités éducatives diversifiées pendant les vacances des étés 2020 et 2021. Ce dispositif a permis de pallier un manque criant d'activités sportives et culturelles pour certains jeunes leur permettant de s'épanouir et de consolider leurs apprentissages à la suite des conséquences des confinements sur leur scolarité. Il n'en demeure pas moins que l'année scolaire 2021-2022 a été perturbée par la reprise épidémique et que certains élèves sont toujours en difficulté et parfois en décrochage scolaire. La reconduction du dispositif apparaît opportune et ne laisse aucun doute sur son utilité mais demande une organisation en amont afin que les acteurs concernés puissent anticiper le déploiement du dispositif dans leurs structures. Il souhaite savoir si les « vacances apprenantes » seront reconduites et connaître le calendrier de l'annonce de leur mise en œuvre.
Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'enjeu que représente la continuité des enseignements, notamment au niveau de l'école primaire. Elle constate que si certains postes sont vacants pour l’année scolaire entière, les services départementaux de l'éducation nationale ont parfois des logiques de gestion des ressources humaines qui entraînent un voire plusieurs changements de remplaçants au cours d'une même année scolaire. Elle lui rapporte notamment le cas de l'école Jean-Schlumberger, de Bonnebosq, où un remplacement initialement annoncé pour l'année scolaire entière a été interrompu via un simple appel téléphonique, sans autre explication que des considérations administratives, et a amené les enfants à changer brusquement d'enseignant remplaçant. Elle lui rapporte que cette situation a été très mal ressentie, tant par les élèves que par leurs familles, la communauté éducative de l'école, le premier enseignant remplaçant concerné et celui qui lui a succédé. Sans méconnaître le challenge qu'est le fait d'assurer la présence d'un enseignant chaque jour de classe et notamment en ayant à composer avec des personnels positifs au covid-19 ou cas contacts, elle lui demande si l'enjeu de la continuité des remplacements ne pourrait pas être érigé en priorité éducative, afin d'éviter à d'autres écoles de revivre les mêmes perturbations.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les enseignants et personnels des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) en milieu rural pour le remboursement de leurs frais de mission depuis l'entrée en vigueur de la circulaire n° 2020-01 relative aux frais de déplacements des personnels civils de l'État relevant de l'éducation nationale. La mise en œuvre de cette circulaire ne permet plus le remboursement de certains déplacements que les intéressés effectuent pourtant avec leur véhicule personnel pour se rendre dans les écoles de leur ressort, pas plus que les frais de repas. Ainsi, lorsque les déplacements se font dans des communes limitrophes de celle de leur école de rattachement, les frais de mission ne sont pas remboursés s'il existe des moyens de transport public, même si les horaires et itinéraires des dessertes ne correspondent pas à ceux des personnels de RASED. Ces personnels dénoncent en outre un important allongement des délais de remboursement depuis la mise en œuvre de cette circulaire et le transfert de leur gestion de l'inspection académique au rectorat. Ils estiment que cette nouvelle circulaire n'est pas adaptée aux spécificités des départements ruraux et n'est pas non plus adaptée aux spécificités de leur métier, en faisant remarquer qu'aucune annexe ne vise précisément les personnels des RASED. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces personnels et pour rendre le système de remboursement des frais de mission plus efficient et s'il envisage de compléter la circulaire afin d'y introduire des dispositions spécifiques pour les personnels des RASED.
Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le bilan de l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école. Comme Mme la ministre le sait, la lutte contre les violences faites aux femmes a toujours été une thématique au cœur de l'exercice de son mandat. En effet, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs à l'hébergement et au logement, dans le cadre de l'examen des lois de finances, ce sujet a requis toute son attention depuis le début de son mandat. De fait, le logement est le lieu clos où s'exercent principalement les violences conjugales qui, il faut le rappeler, concernent, en France, une femme sur dix. Par conséquent, les problématiques relatives au logement et à la violence conjugale lui paraissent intrinsèquement liées et, à cet égard, le législateur se doit donc de prendre des mesures protectrices le plus fermes pour juguler autant que faire se peut ce phénomène délétère. En ce sens, la loi ELAN, que les parlementaires ont votée en 2017 et pour laquelle Mme la députée était rapporteure du groupe du travail sur le logement, est venue renforcer la protection des locataires victimes de violences conjugales en prévoyant que les victimes de violences conjugales ne soient plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement. C'est un pas dans le bon sens. Cependant, ce sujet étant de toute première importance, il est essentiel pour Mme la députée de constater, de visu , la réalité et l'impact positif sur le terrain des politiques publiques votées à l'Assemblée nationale. De ce fait, Mme la députée est en lien constant avec les associations de protection des femmes sur son territoire. Récemment, elle a d'ailleurs interpellé Mme la ministre par courrier sur la question des violences faites aux femmes centrafricaines afin d'encourager toute action de sensibilisation à leur sujet. Or, sur ce même sujet, Mme la députée a une intime conviction : la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes passe nécessairement par l'éducation et notamment l'éducation sexuelle, car « la violence commence où la parole s'arrête ». Ainsi, c'est en mettant des mots et en expliquant les concepts divers et variés tels que le consentement, le viol conjugal ou encore le plaisir que l'on pourra efficacement et sur le long terme lutter contre l' omerta des violences sexuelles. En ce sens, depuis 2001, l'éducation à la sexualité est obligatoire dans les écoles, les collèges et les lycées. La loi Aubry exige en effet 21 séances d'éducation sexuelle sur sept ans passés en collège et lycée. Rapporté à l'année, cela correspond à trois séances par an. Concrètement donc, trois séances d'éducation à la sexualité doivent normalement être tenues chaque année dans les collèges et lycées. Malheureusement, selon une enquête dévoilée par le collectif #NousToutes et menée auprès de 10 900 personnes, ces objectifs sont loin d'être respectés. En effet, l'enquête révèle que les répondants n'ont eu en moyenne que 2,7 séances d'éducation à la vie sexuelle et affective pendant tout leur parcours scolaire, soit à peine 13 % des 21 séances prévues. De plus, les thèmes sont généralement abordés d'un point de vue strictement biologique. Ils sont d'ailleurs majoritairement dispensés par des professeurs de SVT, pointe le collectif, et non par des intervenants spécialisés. La prévention contre les infections sexuellement transmissibles est le thème le plus abordé en classe (82 % des répondants), arrivent ensuite les organes génitaux masculins (77 %) et la contraception (plus de 55 % des répondants), puis le harcèlement et le consentement sexuel (25,7 % et 22,3 %). Les stéréotypes sexistes, les violences sexuelles et l'identité de genre arrivent en bas du tableau. Ainsi, il lui paraît primordial d'aborder la question des comportements responsables quant au respect de son corps et celui d'autrui pour remédier en profondeur aux violences sexuelles dans le pays. Notamment, l'enquête précitée a mis en exergue que le fait d'aborder la question du consentement lors d'au moins une séance fait passer de 15 % à 82 % la part des personnes déclarant qu'elles connaissent sa définition et veilleront à le faire respecter dans leurs futures relations. Ainsi, quelle est le bilan de Mme la ministre sur l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école ? Comment explique-t-elle cette non-application massive de la loi ? Que pense-t-elle de l'opportunité de dégager du temps dans les emplois du temps des élèves et de donner plus de moyens aux enseignants, comme proposé par le collectif précité, afin de rendre plus efficiente l'éducation sexuelle en France ? Elle lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces questions.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences psychologiques, psychiques et éducatives des différentes mesures sanitaires en vigueur chez les enfants. Les services hospitaliers pédopsychiatriques ont en effet accueilli un nombre croissant d'enfants pour qui les mesures sanitaires et autres protocoles en vigueur ont eu un effet psychologique particulièrement important. Très vite débordés, ces seuls services ne peuvent répondre aux besoins des enfants et les professionnels de l'enfance et du système éducatif ont vivement alerté les pouvoirs publics sur l'importance d'apporter une réponse durable à cette problématique de santé publique. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de répondre à cette situation particulière, dans l'intérêt des enfants.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets du relèvement du plafond de l'Arenh qui, au vu du manque à gagner, accentuera les pertes et affaiblira l'entreprise EDF. En effet, le Gouvernement a décidé, jeudi 13 janvier 2022, d'augmenter les volumes d'électricité qu'EDF cède à ses concurrents dans le cadre du dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Le but est de limiter la hausse des prix pour les consommateurs (particuliers, collectivités et professionnels) puisque ces fournisseurs se doivent, en principe, de répercuter intégralement cet avantage au bénéfice des clients. Or avec l'augmentation des volumes Arenh, EDF va vendre à un prix réduit jusqu'à 40 % de sa production électrique en 2022. EDF va devoir racheter son électricité jusqu'à 300 euros du mégawattheure et la revendre, à perte, environ 46 euros le mégawattheure à ses concurrents. À ce titre, les quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières s'inquiètent. Déjà lourdement endettée, EDF fait face à de nombreuses dépenses pour maintenir son parc nucléaire vieillissant et investir dans les énergies renouvelables. Mme la députée tient à saluer les efforts du Gouvernement d'accompagner et soutenir EDF, avec une recapitalisation de plus de deux milliards d'euros de la part de l'État. Néanmoins, elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour opérer les corrections nécessaires afin de protéger le pouvoir d'achat des Français, d'une part et les recettes de l'entreprise Électricité de France, d'autre part.
M. Christophe Jerretie interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les règles encadrant les contrats d'obligation d'achat liant EDF et un producteur d'énergie solaire indépendant. L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 prévoit que « le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement ». Ainsi, à ce jour, un producteur n'ayant pas eu la capacité de mettre en service ses installations dans ce délai peut voir son contrat d'obligation d'achat réduit à néant. Les règles sont d'autant plus dures pour un producteur ayant déposé une demande de raccordement d'une installation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc avant mai 2016 puisque, en vertu de l'article 6 du décret 2016-691 en date du 8 novembre 2016, celui-ci doit avoir mis en service ses installations avant le 30 novembre 2017, au risque de ne pas pouvoir continuer à bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat pour sa production d'électricité. Cependant, Mme la ministre n'est pas sans savoir que la vie peut réserver son lot de surprises. Ainsi, si le producteur apprend qu'il est malade dans la durée de 18 mois prévue par l'arrêté de 2011 - et qu'il ne peut pas à ce titre engager ou finaliser la mise en service de son installation - aucune disposition ne vient le protéger et d'importantes difficultés financières peuvent l'atteindre. Dès lors, il souhaiterait savoir si une modification du cadre réglementaire de ces contrats est envisagée afin de permettre aux producteurs d'être mieux protégés en cas de dépassement involontaire du délai de mise en service des installations.
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pratiques d'élevages intensifs avicoles pratiqués par des marques d'agroalimentaire. La directive européenne 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages impose en son article 3 que « les États membres prennent les dispositions pour que les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile ». Pourtant, l'association L214 a publié en novembre 2021 une enquête rendant publiques des images de l'élevage de Saint-Saturnin-du-Limet relevant des pratiques d'élevage contraires à la directive 98/58/CE. Cette enquête a notamment diffusé des images d'utilisation de « canons à poulets » afin d'aspirer les volailles et de les conduire à l'abattoir, de bacs d'équarrissage débordant de vers et d'animaux mourants atteints de stéréotypie. De surcroît, l'une de ces marques mène une démarche de communication auprès du consommateur « oui c'est bon », vantant en particulier un engagement en matière de bien-être animal. On peut lire ainsi que cette marque s'engage pour le bien-être animal en assurant prendre les mesures suivantes : « lumière naturelle pour que les poulets et les dindes grandissent à la lumière du jour ; près de 15 à 20 % d'espace supplémentaire pour les animaux, ainsi leur circulation est facilitée dans l'espace des poulaillers ». On peut supposer qu'il y a là une information trompeuse à destination des consommateurs. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles actions il entend mener afin d'assurer que les inspections des autorités compétentes soient menées efficacement, qu'elles assurent le respect des mesures imposées par la directive 98/58/CE et que les informations de promotion auprès des consommateurs soient plus étroitement contrôlées.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'organisation des élections à venir pour les Français de l'étranger dans le contexte de la crise sanitaire. Des dernières élections nationales de 2017, beaucoup des concitoyens gardent malheureusement le souvenir, à certains bureaux de vote, d'expériences incommodes pour ce moment si fondamental qu'est le vote. Dans certains bureaux de vote, les citoyens ont parfois dû attendre plusieurs heures pour pouvoir voter et effectuer leur devoir civique. Le facteur covid-19 (et toutes les mesures et gestes barrières qui l'accompagnent) s'ajoutant, M. le député partage l'appréhension de certains citoyens, que les difficultés d'organisation constatées lors des élections de 2017 soient décuplées. Les temps d'attente pour voter en seraient malheureusement augmentés. Certains électeurs et électrices, par peur d'attraper le covid-19 ou crainte de devoir attendre plusieurs heures, pourraient ainsi renoncer à se déplacer pour aller voter. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre aux concitoyens à l'étranger d'exercer leur droit de vote dans de bonnes conditions. Il souhaite en outre savoir comment les mesures mises en place seront communiquées à la population française à l'étranger.
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des associations de défense des droits humains concernant la liberté de manifester. Le 29 septembre 2020, Amnesty international a publié le rapport « Arrêtés pour avoir manifesté : la loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France ». Ce rapport a mis en exergue des dispositions dans le droit français qui seraient trop vagues, voire contraires au droit international. Ces dispositions auraient permis l'arrestation, la détention et parfois la condamnation de manifestants, pour le seul fait qu'ils manifesteraient. Dans un de ses rapports, l'organisme cite l'exemple du mouvement des « gilets jaunes ». Ainsi, entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, plus de dix mille manifestants auraient été placés en garde à vue. Plus de la moitié de ces personnes n'aurait finalement fait l'objet d'aucune poursuite, ce qui interroge sur le bien-fondé de leur arrestation. L'organisme cite également les exemples des manifestations contre les lois « sécurité globale » et « séparatisme ». Sur les 142 personnes interpellées à Paris, près de 80 % n'auraient finalement fait l'objet d'aucune poursuite. Plus de 120 personnes auraient pourtant été retenues en garde à vue, parmi elles des mineurs. Ces pratiques contribuent à dissuader certains manifestants d'exercer leur droit, or ce droit est protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme ou l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les différents rapports d'Amnesty international présentent une série de recommandations précises. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de faire respecter ce droit.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes croissantes à la liberté de réunion pacifique en France. Le 29 septembre 2020, Amnesty international a publié le rapport « Arrêtés pour avoir manifesté : la loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France ». Sur la base d'une recherche menée entre juin 2019 et août 2020, ce rapport montre que des dispositions du droit français trop vagues ou contraires au droit international ont permis l'arrestation, la détention et parfois la condamnation de milliers de manifestants pacifiques. Entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, dans le seul cadre des manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes », 11 203 manifestants ont été placés en garde à vue. Plus de la moitié d'entre eux n'a finalement fait l'objet d'aucune poursuite, un pourcentage qui interroge sur le bien-fondé de leur arrestation. Le 8 février 2021, l'enquête « Climat d'insécurité totale : arrestations arbitraires de manifestants pacifiques le 12 décembre 2020 à Paris » de Amnesty international indique que ces pratiques se poursuivent, en documentant comment plusieurs dizaines de personnes ont fait l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires alors qu'elles participaient à une marche contre les lois « sécurité globale » et « séparatisme ». Sur les 142 personnes interpellées à Paris, près de 80 % n'ont finalement fait l'objet d'aucune poursuite. 124 ont pourtant été retenues en garde à vue, y compris des mineurs. Des informations recueillies sur 35 cas permettent d'affirmer que ces privations de liberté ont eu lieu en l'absence d'éléments permettant raisonnablement de penser qu'elles avaient pu commettre une infraction. Ces pratiques constituent une violation du droit à la liberté et à la sûreté, mais aussi une entrave au droit à la liberté de réunion pacifique en France. En effet, elles contribuent à dissuader certains manifestants d'exercer ce droit, pourtant protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme (article 11) ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 21). La commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et des experts des Nations unies se sont inquiétés de cette situation dès février 2019. Amnesty international appelle depuis plus d'un an le Gouvernement à modifier ou abroger ces lois trop larges ou contraires au droit international qui sont utilisées pour justifier les interpellations de manifestants et manifestantes pacifiques, afin de doter la France d'un cadre juridique protecteur du droit de manifester ; à donner des instructions claires aux préfets et aux forces de l'ordre sur la nécessité de protéger et de faciliter le droit de manifester et sur les conditions strictes des éventuelles procédures d'interpellation ou d'autres mesures risquant d'entraver ce droit fondamental (fouilles, contrôles, mesures d'interdiction, restrictions de circulation). Il lui demande si le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre ces propositions et garantir enfin de manière pleine et effective la liberté de réunion en France.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des «vapoteuses» chez les jeunes et les adolescents, notamment. Aujourd'hui, de plus en plus de jeunes, collégiens et lycéens, consomment ces cigarettes électroniques. Ces dernières sont très accessibles et les jeunes peuvent se les procurer facilement dans les bureaux de tabac. Ces cigarettes sont conçues de façon très attractive pour cibler spécifiquement les jeunes, (elles offrent un choix varié, notamment des goûts sucrés favorisant l'addiction). Pourtant, ces produits représentent un danger, ils contiennent de la nicotine et peuvent constituer une porte d'entrée vers des produits plus nocifs. Il ne s'agit pas de produits anodins. Ce nouveau phénomène de mode peut avoir des conséquences graves sur la santé des jeunes. Aussi, il est urgent d'agir pour informer et sensibiliser sur les dangers de ces vapoteuses. Il s'agit d'un problème de santé publique et de lutte contre les addictions. Il est important de rappeler que l'article L. 3513-5 du code de la santé publique précise : « il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits de vapotage ». C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir et quelles mesures il compte mettre en place pour lutter efficacement et rapidement contre cette problématique.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du trafic et de la consommation d'héroïne en France. Ayant un prix de plus en plus bas et engendrant une addiction très rapide, l'héroïne est désormais présente partout, y compris dans les milieux ruraux. Dans les Vosges, le prix du gramme d'héroïne peut descendre jusqu'à 10 euros alors que d'après l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, en 2016, le prix médian du gramme d'héroïne brune tournait autour de 35 euros. En 2017, l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives faisait état d'un prix moyen autour de 40 euros. Pour obtenir un prix aussi bas, les trafiquants n'hésitent pas à couper l'héroïne avec de la mort au rat, un poison mortel. De plus, le département des Vosges étant proche des pays du Benelux, les coûts logistiques sont également réduits. L'addiction croissante à l'héroïne aboutit à des conséquences néfastes et désastreuses sur la santé de chaque consommateur. Du fait de cet accroissement, les forces de l'ordre se sentent de plus en plus impuissantes. En effet, elles sont confrontées à des quartiers difficiles à investir et à des violences exacerbées, de la part des trafiquants mais aussi des consommateurs. Le manque d'effectifs, de temps mais aussi de moyens matériels ne facilite pas le travail des enquêteurs et de la justice. La simplification des procédures pénales permettrait de rendre cette lutte contre le trafic d'héroïne plus efficace. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour endiguer l'accroissement du trafic et de la consommation d'héroïne en France.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les débats en cours en matière de droits de succession. Il souhaite indiquer à M. le ministre qu'à ses yeux la priorité est d'avoir une fiscalité incitant le donateur à sauter une ou deux générations. Cette réforme permettrait de diffuser les héritages à un nombre beaucoup plus important de bénéficiaires qui les recevraient à un âge où ils représentent une opportunité d'accélérer leurs projets personnels ou professionnels. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les décisions de fermetures à la visite des EHPAD et autres établissements accueillant des personnes âgées dans le contexte d'épidémie de covid-19. Annoncées le 20 décembre 2021, les recommandations spécifiques à appliquer pour les visites en EHPAD, toujours en vigueur aujourd'hui, visent à protéger la santé des résidents tout en faisant le maximum pour préserver leur vie sociale. Ainsi, il est entendu que l'interdiction d'une visite doit demeurer exceptionnelle et être strictement conditionnée au développement d'un cluster au sein de l'établissement, à un passe sanitaire non valide ou à la non-présentation de celui-ci par le visiteur. Néanmoins, ces dernières semaines, M. le député a été interpellé à plusieurs reprises par des proches de résidents jugeant que des décisions d'interdiction de visite avaient été prises sans concertation avec les familles. Au vu de l'impact de telles décisions, tant sur le droit au respect de la vie privée et familiale que sur la santé des résidents, il lui demande, d'une part comment le ministère envisage de procéder pour que les familles soient mieux impliquées dans le processus décisionnel et d'autre part s'il existe une réflexion pour construire des alternatives à la fermeture des établissements.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la création d'une plateforme internet permettant de répertorier les aides publiques disponibles pour l'achat d'un vélo électrique. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement promeut activement les modes de déplacements doux. Ainsi, différentes mesures de soutien financier à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) notamment ont été mises en place. En parallèle, les collectivités territoriales, mairies, régions, communes, proposent elles aussi des aides et primes à l'intention des concitoyens souhaitant acquérir un VAE. Si on ne peut qu'encourager ces initiatives, la multiplication des aides d'une part et des acteurs les allouant d'autre part les rendent souvent difficilement lisibles et complexes à obtenir. Cette situation pousse de nombreux Français à y renoncer ou à ne pas demander certaines d'entre elles par méconnaissance. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit la mise en place d'une plateforme numérique visant à rendre accessibles à tous et de manière centralisée et claire les aides auxquelles les concitoyens peuvent prétendre. Pour plus de simplicité, cette plateforme pourrait également proposer un simulateur permettant de calculer le montant des aides disponibles en fonction des revenus du demandeur. Cette initiative permettrait de favoriser l'acquisition de VAE et ainsi de promouvoir les mobilités vertes et la protection de l'environnement. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Robert Therry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impunité de certains auteurs d'accident et le désarroi de leurs victimes face au classement sans suite de leurs plaintes. Il l'interroge notamment sur le cas du jeune Gabin Clément renversé sur un trottoir et grièvement blessé par une trottinette électrique devant la Tour Eiffel en juillet 2020 à l'âge de 7 ans. Alors que le coupable est identifié et que la police l'interpelle, celui-ci ne fera l'objet d'aucune poursuite malgré sa lourde faute. Les parents de Gabin qui ont bien sûr porté plainte et, au-delà, tous ceux dont les plaintes ne font même pas l'objet d'une enquête judiciaire ou sont juste classées ne comprennent pas que la justice ne soit pas rendue. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que les victimes soient réellement entendues et que leur préjudice soit reconnu.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre de la culture sur les dérives de la pratique de l'exploration urbaine, communément appelée urbex, qui s'étend aujourd'hui à des bâtiments qui ne sont pas abandonnés. C'est le cas par exemple d'un château situé dans le département de l'Allier qui est inhabité mais en aucun cas abandonné. Ce château est régulièrement visité par des « urbexeurs » qui n'hésitent pas à casser une porte ou une fenêtre pour pénétrer à l'intérieur, explorer les lieux puis diffuser des vidéos ou des clichés sur internet et les réseaux sociaux. Il est également d'usage chez les « urbexeurs » de s'échanger les « bonnes » adresses voire de donner des conseils pour entrer sans se faire repérer. À l'origine, l' « urbex » consiste à visiter des lieux abandonnés, principalement des friches industrielles, des carrières, des voies ferrées, des hôpitaux... Or aujourd'hui, les « urbexeurs » ciblent tout lieu inhabité qu'ils estiment abandonné et les dérives en matière de violation de propriété privée sont de plus en plus fréquentes. Pour les propriétaires, ces intrusions sont inacceptables, sans parler des détériorations commises lors de ces visites illégales. Face à ces dérives et à l'ampleur que prend l'urbex, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer cette pratique et mieux protéger les propriétaires privés visés.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nutri-score et, notamment, sur son usage pour les aliments ultra-transformés. Si le nutri-score est un outil utile pour permettre aux concitoyens de choisir une alimentation plus saine, c'est-à-dire moins salée, moins sucrée et contenant moins de graisse, on est en droit de s'interroger sur son usage concernant des produits ultra-transformés. Certains de ces produits obtiennent ainsi de bons scores alors même qu'ils sont souvent causes d'obésité et sources potentielle de pathologies cardio-vasculaires. En effet, aujourd'hui, le nutri-score ne comptabilise ni les éléments positifs pour la santé comme les vitamines et autres nutriments, ni les éléments négatifs tels que les additifs ou les conservateurs. Il ne fait pas de distinction entre les sucres ajoutés et les sucres naturellement présents dans un produit, pas plus qu'il ne détaille le profil des acides gras présents dans un produit. C'est pourquoi selon le nutri-score un verre de jus d'orange pressée n'est pas mieux noté qu'un verre de soda. Par ailleurs le calcul du nutri-score reposant uniquement sur les quantités de matières grasses, de sucre, de protéines, de sel et de fibre, il en résulte que des produits labellisés par une AOP ou une IGP, notamment les produits laitiers ou charcutiers, sont classés, selon le nutri-score en D et E, là où certains aliments industriels ultra-transformés, de type « plats préparés » par exemple, vont obtenir de meilleures notes. Or la consommation en quantité raisonnable de produits labellisés en AOP ou IGP ne présente pas de danger pour la santé. En effet, les produits AOP et IGP sont fabriqués selon un cahier des charges strict à partir d'ingrédients simples ne comportant ni additifs, ni nanomatériaux. Concernant les produits et leur transformation, il serait bon que sur les produits, outre le nutri-score, apparaisse la classification de l'échelle NOVA qui distingue les produits en quatre catégories : 1 (aliments peu ou non transformés), 2 (ingrédients culinaires), 3 (aliments transformés) et 4 (aliments ultra-transformés). C'est la raison pour laquelle il lui demande comment il entend faire évoluer le nutri-score, s'il entend le conjuguer avec d'autres méthodologies de classification de type NOVA et comment il entend porter ce dossier au niveau européen puisque la Commission européenne doit élaborer sa proposition relative au nutri-score lors de la révision fin 2022 du règlement concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO).
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement négatif des jus de fruits dans les politiques de santé publique. En effet, la filière française de jus de fruits et les entreprises qui la composent réunies au sein de l'UNIJUS estiment que leur secteur est profondément impacté par un traitement dégradé de leurs produits au sein des politiques nutritionnelles de santé. À cet égard, le programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS 4), à la différence des précédents PNNS, considère désormais que les jus de fruits relèvent uniquement des boissons sucrées au même titre que les sodas, boissons notoirement dénuées de nutriments et composées de nombreux additifs, sources de problèmes de santé tels que caries, obésités et maladies cardio-vasculaires. Par ailleurs, sur le site officiel manger-bouger.fr, les jus de fruits sont qualifiés de « faux amis ». Cette qualification omet totalement de mettre en avant les apports nutritifs des jus de fruits, proches des fruits dont ils sont issus et les efforts de la filière pour réduire et améliorer l'apport en sucres. Surtout, une telle qualification entretient la confusion dans l'esprit des consommateurs qui ne font plus de distinction entre un jus de fruits, de type jus de fruits pasteurisé et une boisson gazeuse aromatisée et sucrée artificiellement. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière pour promouvoir une consommation équilibrée de jus de fruits et comment il entend réhabiliter ceux-ci dans le futur PNNS.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'explosion des tarifs du gaz et de l'électricité facturés aux collectivités locales. Si depuis 2012 les prix du gaz ont déjà augmenté de plus de 40 % pour les usagers domestiques, ceux-ci connaissent une hausse vertigineuse depuis 2021 : + 10 % en juillet, + 8,7 % en septembre, + 5 % en août et + 12,6 % en octobre. Pour leur part, les prix de l'électricité ont augmenté de plus de 52 % depuis 2012 et connaissent depuis quelques mois une forte hausse malgré l'intervention de l'État (+ 15 % en février 2022 au lieu des 6 % initialement prévus par la Commission de régulation de l'énergie et ce, après les hausses de 1,6 % de février 2021 et de 0,48 % d'août 2021). Cette hausse historique du prix de l'énergie n'est pas uniquement liée à des facteurs conjoncturels mais au contraire est la conséquence logique de la dérégulation et de la privatisation du marché de l'énergie mises en œuvre par l'Union européenne avec la collaboration active des différents gouvernements français qui ont fait le choix de démanteler les monopoles publics historiques. Si les ménages ont pu récemment bénéficier de quelques mesures ponctuelles visant à limiter la hausse des prix de l'énergie, ainsi que de certaines industries hautement consommatrices, il n'en demeure pas moins que les services publics locaux restent actuellement abandonnés aux aléas des fluctuations des marchés de gros de l'énergie et de l'intense spéculation qui les caractérisent. Aussi, de nombreuses collectivités locales ne pourront faire face à l'augmentation des tarifs comprise entre 30 et 300 % pour l'électricité et le gaz à moins d'adopter des mesures drastiques. À titre d'exemple, une ville de plus de 12 000 habitants de la Métropole de Rouen qui avait inscrit une ligne de dépense de près de 253 000 euros pour le chauffage de ses équipements à son budget primitif 2022 vient de se voir notifier par son fournisseur une demande de paiement d'un premier acompte de plus de 165 000 euros pour les seuls mois de janvier et février 2022, contre un peu plus de 40 000 euros sur la même période en 2021, soit une hausse de plus de 311 %. Le conflit en Ukraine et ses conséquences potentielles sur les livraisons de gaz russe sur le marché européen n'augurent rien de bon pour 2022 alors que la production d'énergie n'arrive déjà pas à satisfaire les besoins mondiaux. Selon les analystes, les collectivités locales et en particulier les communes vont devoir réorganiser leurs budgets pour faire face à une hausse de ce poste de fonctionnement jusqu'à 3 ou 4 fois supérieure à 2021. Dans un contexte budgétaire marqué par une longue asphyxie financière des collectivités, lesquelles ont déjà subi par le passé des baisses drastiques de dotations avant qu'elles ne soient au mieux gelées, ainsi que des suppressions d'impôts locaux sur lesquels elles pouvaient voter des taux, ces dernières seront contraintes de réduire les services ouverts à la population et d'augmenter fortement les tarifs exigés aux usagers ou encore d'augmenter plus que de raison les derniers impôts locaux encore à leur disposition, voire même de faire les trois à la fois. Les mesures gouvernementales liées au gel des prix des tarifs réglementés de vente de gaz ainsi que la baisse annoncée de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité influeront peu sur les factures adressées aux collectivités. En effet, les tarifs réglementés de vente du gaz, appelés à disparaître en 2023 pour les particuliers, ne sont déjà plus accessibles aux collectivités tandis que les offres aux tarifs réglementés de l'électricité ne peuvent être souscrites que par les collectivités employant moins de 10 agents et percevant des recettes inférieures à 2 millions d'euros. Les collectivités locales ne peuvent demeurer exclues de l'action de l'État face à la hausse des prix de l'énergie. Dans l'immédiat, l'État peut prendre des mesures d'urgence sous forme de dotations d'urgence, de blocage des prix ou de baisse des taxes perçues sur l'énergie, notamment la TVA. Sur le plus long terme, il semble impératif d'assurer une protection plus pérenne des collectivités et plus largement de l'ensemble des consommateurs d'énergie face aux aléas de ce marché stratégique. L'une de ces mesures structurelles pourrait consister en la désindexation des prix de l'électricité sur celle des prix du gaz au profit d'un tarif réglementé moyen calculé sur les coûts réels de production et de renouvellement de l'outil industriel d'EDF. Une telle mesure devrait s'accompagner de la faculté offerte à toutes les collectivités de pouvoir souscrire aux tarifs réglementés de l'électricité qu'il convient par ailleurs de pérenniser. Concernant la fourniture de gaz, il semble impératif de renoncer à l'extinction programmée des tarifs réglementés en 2023 au regard du retour d'expérience sur l'échec de la libéralisation de ce marché pour les usagers, et d'élargir aux collectivités locales la faculté d'y souscrire. Concernant le financement des mesures d'urgence pour les collectivités et les usagers domestiques, il apparaît opportun de mettre à contribution les profits réalisés par les fournisseurs d'énergie qui réalisent actuellement de substantielles plus-values sur le territoire du fait de la hausse des cours des produits énergétiques. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour alléger significativement la facture énergétique des collectivités locales et plus généralement pour mieux maîtriser les aléas de ce secteur, afin d'offrir les meilleurs tarifs aux usagers aussi bien professionnels que domestiques, tout en assurant une péréquation tarifaire permettant un égal accès à ce bien vital.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des élus des communes ou des EPCI qui se retrouvent, dans leurs projets d'investissements, confrontés à la hausse des matières premières. Elle lui fait remarquer que la plupart des projets sont accompagnés financièrement par des subventions de l'État ou des collectivités territoriales mais que ces subventions sont notifiées le plus souvent sur un montant estimatif des travaux. Or dans un contexte inflationniste, le coût du projet après attribution des marchés publics peut dépasser l'estimation et dans le cas d'une subvention déjà calculée, l'augmentation revient alors totalement à la charge de la maîtrise d'ouvrage. Elle lui donne l'exemple de la communauté de communes du Pays de Falaise qui, sur deux projets successifs de réhabilitation d'un centre aquatique et de création d'un pôle économique, social et solidaire, voit le coût de ses projets augmenter de 15 % entre l'estimation et l'attribution des marchés. Elle lui demande si une modification de la règlementation financière relative aux subventions d'État ne pourrait pas s'envisager en calculant les subventions sur le coût réel des projets, c’est-à-dire après l'attribution des marchés.
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs amateurs aux engins et filets sur les grands lacs alpins de Savoie et Haute-Savoie qui ont perdu leur droit de pêche de manière injustifiée en 2015 et 2016. Cette perte n'a jamais été motivée et reste incomprise par les pêcheurs. En effet, seul l'objectif de la protection de la ressource piscicole pourrait justifier une telle mesure. Or la ressource n'est menacée dans aucun de ces grands lacs où la pêche de loisir et la pêche professionnelle restent autorisées. Il convient de noter que la pêche aux engins et filets a toujours été permise dans les grands lacs et qu'elle fait partie de la culture populaire de la Savoie et de la Haute-Savoie. L'enjeu de cette intervention est la préservation de la diversité des pratiques de pêche et du patrimoine extrêmement riche porté par toutes les catégories de pêcheurs. Par ailleurs, la suppression du droit de pêche des pêcheurs amateurs aux engins et filets dans les grands lacs alpins est contraire à l'esprit de la loi sur la pêche de 1984. Face à l'incompréhension des nombreux pêcheurs qui la sollicitent à ce sujet, elle l'interroge sur la possibilité de redonner le droit aux pêcheurs amateurs aux engins et filets d'exercer leur pratique dans les lacs alpins sous l'autorité du préfet de département comme cela était le cas auparavant dans les départements savoyards.
M. Xavier Batut alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la prolifération des cormorans sur les exploitations piscicoles. L'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans a pour intérêt de limiter les dommages importants aux piscicultures et étangs et de prévenir le risque présenté par la prédation du grand cormoran pour certaines espèces de poissons protégés. Néanmoins, les fédérations départementales de pêches constatent l'accroissement de la population de cette espèce au mépris de la biodiversité aquatique, tandis que les quotas fixés par arrêtés locaux se voient régulièrement annulés en justice, mettant en péril la pérennité du secteur piscicole. Il demande alors un suivi national de cette espèce par l'Office français de la biodiversité afin de considérer une éventuelle évolution du statut de cette espèce. De même, il l'interroge sur une éventuelle sécurisation juridique des arrêtés départementaux de régulation de cette espèce.
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les espèces domestiques ou non qui peuvent être utilisées comme appâts pour la pêche au vif. Cette technique de pêche de loisir est largement remise en question par les associations de protection animale comme PAZ (Paris animaux zoopolis) ainsi que par des communes dont Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne. Cette pratique est significativement plus pratiquée chez les pêcheurs de l'agglomération parisienne qu'en zone rurale. Ce type de pêche consiste à planter un hameçon dans le dos ou la bouche d'un vertébré (le « vif ») afin d'attirer son prédateur. Généralement les « vifs » sont des poissons d'élevage ou pêchés pour l'occasion. Cela peut engendrer des problèmes sanitaires (propagations de virus, de parasites, de bactéries...). Les mauvaises conditions de détention en amont augmentent ce risque : en effet, il est connu que le stress affecte le système immunitaire des poissons et que la surpopulation facilite la transmission des maladies. La pêche au vif peut également être impliquée dans la propagation d'espèces dites envahissantes. D'autres vertébrés peuvent être utilisés comme certaines espèces d'amphibiens, qui sont pourtant protégées par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant « la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ». De plus, les poissons rouges sont des animaux domestiques (de compagnie) qui sont protégés par l'article L. 214-3 du code rural : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». La reconnaissance de la valeur intrinsèque de l'animal, des avancées scientifiques et des questions éthiques oblige à réinterroger ces pratiques. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si la réglementation des animaux sera rendue homogène afin d'être en mesure de clarifier la situation des animaux utilisés en tant que vifs et à terme d'éradiquer cette pratique primitive.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'impact des cormorans sur les poissons en Haute-Vienne. Avec son réseau important de plans d'eau et de cours d'eau, la Haute-Vienne est particulièrement impactée par les cormorans. Les pêcheurs observent en effet que les efforts d'empoissonnement consentis (+ 120 000 poissons en 2021) sont fortement compromis à cause de ces oiseaux. Au niveau national, le grand cormoran fait partie des espèces d'oiseaux protégés par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Néanmoins, l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement prévoit des possibilités de dérogation, permettant notamment la régulation, à condition de maintenir l'espèce dans un état de conservation favorable. Or sur le terrain, force est de constater que leur population est à la hausse. La régulation dans le respect des quotas alloués est aujourd'hui la seule réponse pour limiter la population présente et les récents rendus de justice concernant l'annulation des autorisations préfectorales dans certains départements interpellent. Elle appelle donc son attention sur l'impérieuse nécessité d'être attentive à la gestion de ce dossier à l'échelle nationale.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts des droits d'exploitation des EHPAD. De petits épargnants ont placé leurs économies dans l'achat de places en EHPAD en signant un bail commercial pour une durée de 9 ou 12 ans, au dessus du prix du marché immobilier. Si l'exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF), en revanche les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statuts très diversifiés, qui vont du public au privé à but lucratif, en passant par le secteur associatif. La difficulté surgit lorsque de telles structures envisagent entre elles le transfert de leurs activités médico-sociales et des moyens qui les sous-tendent. En cas de transfert, ce n'est que l'activité qui est transférée et non le bien immobilier. Les particuliers qui ont investi leur argent sur le bien immobilier n'ont aucun droit de regard sur ce transfert. Ils se trouvent alors totalement spoliés. En effet, leur bien peut perdre jusqu'à 90 % de sa valeur après congé de l'exploitant, puisqu'il est inutilisable sans autorisation d'exploitation. Cette spoliation peut avoir des conséquences dramatiques pour ceux qui comptaient principalement sur ces revenus pour leur assurer une retraite convenable. Certains groupes privés lucratifs se sont livrés à de telles manœuvres avec l'accord des agences régionales de santé (ARS), laissant sans recours les petits épargnants. Aussi, il lui demande comment modifier la législation pour que les transferts d'autorisation accordés à des promoteurs-exploitants ne se fassent pas au détriment des épargnants.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des transferts des droits d'exploitation des EHPAD. En effet, actuellement le financement et le fonctionnement de l'accueil des personnes âgées dépendantes (PAD) en France est principalement assuré par une coopération entre trois acteurs que sont les promoteurs / exploitants, les épargnants et l'État. Ce système repose sur la confiance et la coopération entre ces trois parties. Or certains promoteurs / exploitants cherchent à maximiser leur part de profits immobiliers à court terme aux dépens des intérêts et des attentes des deux autres acteurs. Ils entreprennent souvent précocement la construction d'un nouvel établissement à proximité du précédent, commercialisent de nouvelles chambres et transfèrent l'autorisation d'exploitation avec l'aval des ARS. Ainsi, les petits investisseurs, les épargnants, sont remerciés et ceux-ci se retrouvent spoliés car leur bien peut perdre jusqu'à 90 % de sa valeur après le départ de l'exploitant puisque l'établissement est inutilisable dans sa fonction primaire. En outre, l'État se retrouve contraint de répéter rapidement sa contribution au financement de l'établissement. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver les épargnants face à ces pratiques.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur un problème récurrent qui détériore la vie des locataires au sein d'immeubles appartenant aux bailleurs publics ou privés. Les pannes très fréquentes des ascenseurs, les remises en état des logements et bien d'autres situations encore souffrent de procédures et de délais trop longs pour intervenir rapidement. Cette situation est préjudiciable à l'ensemble des locataires qui se sentent délaissés par les bailleurs. Cette lenteur est due au respect de la procédure pour le traitement assuranciel au titre de l'assurance dommage-ouvrage lorsque des malfaçons sont identifiées. Il s'en suit des expertises d'assurance, dans les 60 jours, qui ont pour objectifs de constater les désordres, déceler les causes du sinistre, à l'issue de celles-ci, des préconisations et des solutions chiffrées sont proposées. Il apparaît que ce délai de 60 jours est long pour procéder à toutes les réparations qui peuvent s'avérer urgentes pour la sécurité des locataires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait prendre en compte un critère d'urgence pour des cas spécifiques afin de réduire les délais d'expertise. Elle lui demande également s'il est envisageable de proposer des solutions sur les délais applicables en cas de contestation du propriétaire maître d'ouvrage de la décision de refus de garantie de l'assureur, en vue de neutraliser la latence des négociations extrêmement longues et parfois sans fin et de décider rapidement de l'opportunité de poursuivre l'assureur sur le plan judiciaire en cas de confirmation de refus de garantie.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'assurance des automobilistes confrontés à des accidents et sinistres y compris non responsables. Effectivement, certains des concitoyens subissent la résiliation de leur assurance automobile suite à un ou plusieurs accidents non responsables, ce qui leur donne un sentiment de double peine alors qu'ils ne sont pas à l'origine d'infraction au code de la route ou de perte de contrôle de leur véhicule. Selon l'article 113-12 du code des assurances, s'il est possible à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, par lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance, il est également permis aux assureurs de mettre fin au contrat unilatéralement dans les mêmes conditions. La résiliation peut être décidée par l'assureur pour divers motifs, généralement liée à l'accumulation de sinistres y compris non responsables, et ne peut pas être considérée comme abusive en l'état actuel du droit. Face à ces pratiques, certains des concitoyens, déjà confrontés aux conséquences d'accidents non responsables, doivent payer d'importants surcoûts ou ont des difficultés à obtenir une assurance automobile alors que celle-ci est nécessaire pour circuler, ceci alors que dans bien des zones rurales ou péri-urbaines du territoire, l'automobile est un moyen de transport essentiel pour aller travailler et subvenir aux divers besoins de son foyer. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour mieux assurer les concitoyens face aux conséquences des accidents non responsables.
M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pensionnés d'invalidité de catégorie 3, percevant une pension d'invalidité majoration tierce personne (MTP) versée par une caisse d'assurance maladie et bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, destinées à régler les différents professionnels de santé, ces allocations sont versées sous la forme d'un forfait mensuel. Au-delà des difficultés (physiques, psychologiques, organisationnelles etc.) auxquelles sont confrontés les bénéficiaires de ces aides en raison de leur état de santé, la variation du montant des honoraires à régler aux professionnels de santé selon les mois engendre une gestion lourde pour eux. Ils doivent en effet tenir une comptabilité rigoureuse et il leur revient également de trouver une solution de remboursement en cas de trop-perçu. En outre, l'absence de prévision par ces personnes de l'éventualité d'une somme à rembourser peut renforcer leur précarité. Une solution plus adaptée pourrait être un règlement des honoraires des professionnels de santé effectué directement par la caisse d'assurance maladie. Pourtant, à ce jour, il n'existe aucune disposition conventionnelle relative aux professionnels de santé prévoyant la mise en place du tiers payant pour ceux qui interviennent auprès des pensionnés d'invalidités de catégorie 3. À cet égard, l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifié par l'article 63 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, prévoyait la généralisation progressive du mécanisme de tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie. Concernant les conditions de généralisation progressive de ce dispositif, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait, dans son rapport intitulé « Contribution au rapport au Parlement sur la mise en œuvre du tiers-payant généralisable » (mars 2018), qu'à partir de 2019 et surtout de 2020 le tiers payant pourrait être progressivement pratiqué de façon plus simple et plus fiable pour l'ensemble des usagers par les professionnels de santé, notamment auprès des personnes en situation de handicap. Le rapport susmentionné précisait que des marges d'amélioration subsistaient pour les personnes et les soins pris en charge à 100 % par le régime obligatoire (RO), à différents titres et essentiellement pour les pensionnés d'invalidité non bénéficiaires d'ALD (affection longue durée). Selon les informations du rapport, environ 20 % des pensionnés d'invalidité, pris en charge à 100 % RO, sont encore en dehors des cas d'obligation du tiers payant (CMUC-ACS, ALD, MAT), soit environ 200 000 personnes pour lesquelles la moitié des actes médicaux (environ 1,5 million) demeurent hors tiers payant. Le rapport estimait également que le tiers payant pourrait être donc généralisé aux cas de 100 % RO qui restent à ce jour hors des cas d'obligation. Il lui demande son avis sur ces préconisations.
M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme 100 % santé. Depuis le 1er janvier 2021, l'offre 100 % santé, que ce soit en audiologie, en optique ou en dentaire, est désormais accessible à tous les Français bénéficiant d'une complémentaire santé responsable (soit actuellement 95 % des contrats vendus sur le marché) ou de la complémentaire santé solidaire (C2S). Tous les équipements qui composent le panier 100 % santé sont pris en charge intégralement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Ce remboursement à 100 %, avec zéro euro de reste à charge, est possible à condition d'avoir une ordonnance délivrée par un professionnel de santé habilité (médecin, ophtalmologue etc.) et une mutuelle complémentaire à jour. Or pour les personnes de la catégorie « grand âge », comme les seniors fragiles ou dépendants, ainsi que pour les personnes en situation de handicap, des opticiens mobiles se mobilisent auprès des aidants, des professionnels de santé, du personnel soignant impliqués dans le bien vieillir des grands seniors et dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Mais ces opticiens ne sont pas ophtalmologues. Ils ne peuvent donc pas délivrer d'ordonnance permettant aux personnes qui les consultent d'avoir le droit au 100 % santé avec un reste à charge de zéro euro. Les personnes en dépendance se voient alors facturer des montants très élevés, qui ne sont que très faiblement pris en charge par l'assurance maladie et les mutuelles, notamment pour les personnes disposant de faibles revenus. Ces abus interviennent notamment dans les EHPAD où les personnes âgées sont le plus souvent très peu mobiles. Il souhaite savoir si lui et ses services sont conscients de ces situations et s'ils ont une solution pour permettre à ces personnes dépendantes et à mobilité très réduite de pouvoir consulter un professionnel de santé capable de leur délivrer une ordonnance en bonne et due forme et ainsi de profiter de la réforme 100 % santé, zéro reste à charge.
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'aptitude au permis de conduire concernant les patients présentant des crises épileptiques. En effet, une crise d'épilepsie unique, si elle est assortie d'une perte de conscience, entraîne automatiquement une inaptitude à la conduite automobile pour six mois, tandis qu'une épilepsie non stabilisée entraîne une inaptitude prolongée, nécessitant une stabilisation des crises d'au moins un an avant de pouvoir se prononcer sur une éventuelle nouvelle aptitude. Toutefois, les patients souffrant d'épilepsie sont des personnes souvent actives, qui ont un emploi et se rendent à leur travail la plupart du temps avec leur véhicule, notamment dans les zones rurales et les villes moyennes où les moyens de transports en commun sont forcément limités. Or l'inaptitude à conduire n'est pas synonyme d'inaptitude à occuper un emploi, dont nombre sont compatibles avec une épilepsie stabilisée ou à crises rares (ce qui est à l'appréciation des médecins du travail). Aussi, cette mesure, nécessaire pour la légitime protection des patients et de la société, occasionne un double handicap pour ces personnes, puisque d'une part ils perdent temporairement leur permis de conduire mais également par voie de conséquence leur emploi, parfois d'ailleurs de façon définitive. Les conséquences sociales, financières et psychologiques qui en découlent sont considérables, à l'origine de nombre de syndromes dépressifs (eux-mêmes un obstacle à la bonne stabilisation des crises) et la société doit également supporter un important coût financier lié notamment aux arrêts de travail. Une mesure qui pourrait permettre de résoudre en partie ce problème et de limiter dans une certaine mesure les dépenses de l'État serait par exemple la prise en charge par les pouvoirs publics des frais de taxis ou d'ambulances qui pourraient assurer le transport de ces patients de leur domicile à leur lieu de travail. Par extension cette mesure pourrait secondairement s'appliquer aux patients souffrant d'autres affections donnant lieu à une suspension temporaire ou définitive de la conduite. Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour permettre aux patients souffrant de crises d'épilepsie et frappé d'une inaptitude à conduire de continuer à travailler.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la technologie appelée « boucle fermée » pour le suivi et le traitement des diabétiques de type 1. Les diabètes de type 1 et 2 concernent 5,3 % de la population française. Le diabète de type 1 survient essentiellement chez l'enfant ou l'adulte jeune et représente environ 6 % des cas de diabète. La technologie Control-IQ est conçue pour permettre d'augmenter le temps passé dans la plage 70-180 mg/dL à l'aide des valeurs du système de mesure en continu du glucose (MCG) Dexcom G6 afin de prédire les taux de glucose à 30 minutes et d'ajuster l'administration d'insuline en conséquence. Ce système est révolutionnaire et permet un suivi précis et un contrôle renforcé du diabète. La technologie Control-IQ est déjà commercialisée ou en cours de commercialisation aux États-Unis d'Amérique, au Royaume-Uni ou en Allemagne. En septembre 2021, la Haute autorité de santé avait indiqué lancer une évaluation rapide pour l'éligibilité, ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance maladie. À ce jour, aucune suite n'a été portée à la connaissance des patients. Il l'interroge sur la date de publication de l'évaluation de la HAS et la prise en charge de cette nouvelle technologie de lutte contre le diabète de type 1.
Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture au remboursement des soutiens-gorge de mastectomie. Chaque année, un peu moins de 50 000 femmes sont touchées par un cancer du sein. Près de 20 000 d'entre elles vont subir une mastectomie, opération qui consiste à retirer le sein dans lequel se trouve la tumeur. À la suite de ces opérations, les femmes doivent porter, au moins pour quelques semaines, un soutien-gorge post-opératoire adapté. Ces dispositifs médicaux permettent une meilleure cicatrisation à la suite de l'opération et participent à l'amélioration de la qualité des soins. Actuellement, ces soutiens-gorge ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Aussi, elle lui demande si la sécurité sociale pourrait prendre en charge les brassières de mastectomie post-opératoires délivrées sur ordonnance à la suite d'une mastectomie dans le cadre de la prise en charge du cancer du sein.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge des traitements préventifs destinés aux personnes atteintes de migraine sévère, maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation notable de la qualité de vie. Cette maladie est très contraignante, comme en témoigne une dame, atteinte de migraine sévère, qui a dû quitter un emploi qualifié qu'elle aimait pour un emploi précaire, qu'elle pensait moins lourd à tenir en raison de sa maladie, mais qu'elle peine à tenir à force de douleurs et d'absences répétées. Aujourd'hui les traitements anti CGRP (anticorps monoclonaux) EMGALITY®, AJOVY® et AIMOVIG® bénéficient d'un service médical rendu (SMR) pour une population plus restreinte que celle de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et sont donc peu prescrits et demeurent non-remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'ouvrir la prise en charge de ces traitements indispensables à certains malades.