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M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante des Kurdes en Syrie. Le 10 mars 2025, un accord historique a été signé entre les Forces démocratiques syriennes (FDS) et les troupes d'Ahmad Al-Charaa, président intérimaire de la Syrie depuis la fin du régime de Bachar al-Assad en 2024. Cet accord visait à réunifier un pays fragmenté par quatorze années de guerre, en intégrant les institutions civiles et militaires kurdes dans l'appareil d'État, tout en garantissant une autonomie locale aux régions à majorité kurde. L'accord ouvrait ainsi la voie à la participation des forces dirigées par les Kurdes, qui contrôlent un quart du territoire syrien, ainsi que des administrations régionales, sous supervision internationale. Toutefois, les tensions entre les FDS et le gouvernement de Damas se sont intensifiées, pour atteindre un point culminant le 6 janvier 2026, lorsque l'armée syrienne, appuyée par des milices alliées et par la Turquie, a lancé une offensive dans les quartiers kurdes de Cheikh Maqsoud et Achrafieh d'Alep. Ces offensives ont causé la mort de 105 personnes au moins, dont 45 civils d'après l'Observatoire syrien des droits de l'Homme (OSDH). En parallèle, le gouvernement de Damas a entrepris une invasion militaire dans le nord et l'est de la Syrie. Un cessez-le-feu a par la suite été conclu entre les parties, malgré lequel diverses sources constatent qu'une partie du territoire du Rojava est toujours soumise aux assauts et que la ville de Kobané reste encerclée, sous siège, sans accès à l'eau ou à l'électricité. Des milliers de Kurdes se trouvent ainsi en danger de mort imminente, aux mains d'une armée ayant manifestement déjà commis de nombreux crimes de guerre parmi lesquels des déplacements forcés, des attaques contre des personnes ou infrastructures civiles ainsi que des exécutions sommaires. En parallèle, divers lieux d'incarcération jadis sous contrôle des Kurdes et abritant des personnes ayant des liens présumés avec Daesh sont progressivement repris par l'armée syrienne, dans des assauts permettant des évasions massives. Le camp d'Al-Hol, les prisons de Raqqa et celles de la région de Deir ez-Zor au seins desquels sont détenus plusieurs centaines de milliers d'individus liés à Daech, ont notamment été le théâtre d'affrontements violents entre les deux forces armées dans les derniers jours. Cette situation comporte des risques majeurs pour la sécurité intérieure, en France et plus largement en Europe. La République d'Irak, vers laquelle ont été acheminés une partie de ces prisonniers, a exhorté chaque pays d'Europe à rapatrier ses ressortissants. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de protéger les vies des Kurdes de Syrie, qui ont payé un lourd tribut dans la lutte contre l'État Islamique dans les années 2010. Il l'interroge sur le rôle que la France compte jouer pour obtenir d'urgence un cessez-le-feu permanent qui protège les vies civiles. Il l'interpelle sur la nécessité de tenir une force internationale sous égide onusienne prête à intervenir en cas de reprise des hostilités. Il l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de minimiser le risque inhérent à la libération massive de djihadistes détenus dans des camps ou prisons anciennement contrôlés par les Kurdes. Il l'interroge sur le rôle que la France compte jouer dans la reprise des pourparlers de paix en Syrie et notamment pour préserver l'unique contrat social du Rojava, qui a permis depuis 2012 une coexistence active et pacifique en Syrie entre Arabes, Syriaques et Kurdes, fondée sur l'égalité entre les genres, la participation citoyenne et de forts principes écologiques. Il l'interroge sur la position de la France quant à la reconnaissance de l'autonomie et des droits des Kurdes dans la Constitution syrienne, alors que la reconnaissance symbolique des langues et de l'existence culturelle des Kurdes en Syrie, actée par décret par Ahmad Al-Charaa le 16 janvier 2026 ne saurait garantir durablement les droits du peuple kurde. Il l'interpelle sur l'urgence à accueillir et à protéger les Kurdes de France et en France, afin de préserver l'intégrité culturelle du plus grand peuple apatride du monde. Enfin, il l'interroge sur les mesures que la France entend mettre en œuvre afin de garantir le respect effectif des droits humains fondamentaux, notamment par l'accès libre et sécurisé de l'aide humanitaire, des journalistes et des observateurs internationaux et afin de prévenir tout risque de nettoyage ethnique des Kurdes dans la région.
M. Damien Girard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Kurdes en Syrie. La récente offensive du pouvoir syrien, dirigé par Ahmed Al-Charaa, le 13 janvier 2026, contre les Kurdes du Rojava rompt l'accord d'intégration signé en mars 2025. Elle déstabilise une région déjà exsangue, tant par la reprise des affrontements que par la libération de fait de plusieurs centaines de combattants islamistes qui étaient jusqu'alors détenus par l'administration autonome du Nord et de l'Est de la Syrie (AANES). La contribution décisive des Kurdes dans la lutte contre Daech ne peut être oubliée. La France doit demeurer loyale à ses alliés, contribuer à la crédibilisation du cessez-le-feu et jouer pleinement son rôle de médiatrice. Elle doit s'engager, dans toute la mesure de ses moyens, afin qu'une solution politique soit trouvée, permettant le retour de la paix et le respect des droits fondamentaux des Kurdes de Syrie. L'Union européenne a également un rôle à jouer, notamment en mobilisant le levier commercial pour exercer des pressions. La fin des affrontements doit aboutir à des garanties effectives de sécurité et d'autonomie, assurant le respect des droits fondamentaux des Kurdes. Il s'agit d'une condition indispensable à une paix durable et à la reconstruction du territoire syrien. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin que ses prises de position en faveur des Kurdes se traduisent en actes concrets et en garanties réelles.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nombreux défis auxquels doit faire face le secteur de la santé ces derniers temps et plus particulièrement sur la pénurie de médicaments en pharmacie, qui devient de plus en plus inquiétante. Certes, la problématique des ruptures de médicaments en pharmacie n'est pas récente. Toutefois, on ne peut que s'inquiéter de son intensification depuis plusieurs années. Ainsi, en 2017, on dénombrait 530 signalements de ruptures, soit dix fois plus qu'en 2007. En 2020, ce sont 3 200 médicaments qui étaient concernés par des situations de pénurie. Aujourd'hui, ce chiffre dépasse les 5 000 signalements et risques de ruptures de stock. Or la pénurie de médicaments en France s'accentue depuis janvier 2025 et risque de se transformer en véritable crise sanitaire. Cette pénurie touche non seulement des médicaments spécialisés, mais également des traitements courants tels que le paracétamol ou l'amoxicilline, utilisés pour des pathologies fréquentes. Cette situation est encore plus marquée dans les zones de désertification médicale, entraînant un mécontentement croissant des professionnels de santé, mais surtout des patients et des établissements hospitaliers. En effet, du fait de la mondialisation des échanges, la France est devenue fortement dépendante de l'Inde et de la Chine pour la production des substances actives, ces deux pays représentant jusqu'à 80 % de la production mondiale des principes actifs. Par ailleurs, la tarification réglementée des médicaments en France rend le marché peu attractif pour les grandes entreprises pharmaceutiques, qui privilégient les molécules les plus rentables. La conséquence immédiate de la non-rentabilité de certains médicaments est leur arrêt de production, voire leur suppression pure et simple. Pourtant, de nombreux acteurs de la santé alertent régulièrement sur la dangerosité de cette situation de pénurie chronique de médicaments. Plusieurs facteurs expliquent ces tensions récurrentes sur les stocks : la mondialisation de la production, la désindustrialisation de la France, la concentration des matières premières en Asie, la hausse de la demande mondiale en médicaments, la disparité des prix des produits de santé selon les pays, ainsi que la tarification réglementée. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, jusque dans les années 2000, la France était considérée comme le premier producteur de médicaments et de produits de santé en Europe, avec des groupes leaders tels que Sanofi. Elle dépendait alors beaucoup moins des marchés étrangers pour soigner sa population. Aujourd'hui, elle se situe au sixième rang du classement européen. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place, d'une part, pour augmenter et sécuriser les stocks de médicaments et, d'autre part, pour inciter les entreprises à relocaliser en France le tissu industriel pharmaceutique, afin d'éviter que certains médicaments ne soient prioritairement vendus aux marchés les plus offrants. Enfin, elle lui demande si les pharmaciens d'officine pourraient de nouveau être autorisés à réaliser, à l'instar des apothicaires, des préparations magistrales, afin de répondre aux besoins spécifiques de leurs patients et de créer, le cas échéant, une concurrence susceptible de contribuer à la baisse de certains prix.
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.
M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de financement rencontrées par les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. De nombreux établissements et services d'accompagnement des personnes handicapées font face à une situation financière critique qui menace la continuité de leurs missions. À titre d'exemple, l'association HAARP : Handicap, Autisme, Association réunie du Parisis, qui gère quatre établissements en Île-de-France, a alerté sur des manques de financement dépassant deux millions d'euros. Cette situation n'est malheureusement pas isolée et témoigne des difficultés que rencontre l'ensemble du secteur. Les structures médico-sociales constatent des absences de financement dans les mesures de revalorisation salariale, notamment des dispositifs « Oubliés du Ségur » ainsi que les indemnités Laforcade et Conférence des métiers. Alors que ces revalorisations ont été décidées au niveau national pour reconnaître l'engagement des professionnels du secteur et garantir l'attractivité des métiers de l'accompagnement, leur financement est incomplet ou inexistant dans de nombreux départements. Ce décalage entre les engagements nationaux et leur mise en œuvre crée un déséquilibre financier pour les structures médico-sociales. Les montants en jeu représentent plusieurs centaines de milliers d'euros par structure, mettant en péril leur équilibre budgétaire et leur capacité à maintenir des conditions de travail dignes pour leurs salariés. Ce déficit de financement met en danger également la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap, qui sont par ailleurs des personnes particulièrement vulnérables. Au-delà des difficultés, cette situation révèle un problème de coordination entre les autorités nationales, départementales et régionales dans le financement de secteur médico-social. L'absence de mécanismes efficaces pour garantir l'application des décisions nationales fragilise l'ensemble du secteur médico-social et interroge sur la continuité du modèle actuel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application et le financement intégral des revalorisation salariales décidées au niveau national, mais aussi assurer une meilleure coordination entre les différents échelons et la sécurisation des moyens nécessaires à la continuité des établissements accompagnant les personnes en situation de handicap.
Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul d'une rente d'invalidité de deuxième catégorie avec des revenus issus d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP). De nombreuses personnes reconnues en invalidité de deuxième catégorie perçoivent une rente versée par un organisme de prévoyance ou une mutuelle, dont le montant demeure souvent très modeste et insuffisant pour faire face durablement aux charges de la vie courante et, plus encore, pour anticiper une retraite généralement marquée par une forte baisse de revenus. Dans ce contexte, certains assurés envisagent, avec prudence, un investissement en location meublée non professionnelle, non dans un objectif de reprise d'activité ou de génération d'un revenu professionnel, mais afin de constituer un complément patrimonial minimal. Or ces projets, fréquemment financés à crédit et grevés de charges importantes (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, entretien), conduisent bien souvent à un résultat fiscal nul ou très faiblement positif pendant de nombreuses années. Toutefois, les réponses apportées par certains organismes de prévoyance demeurent imprécises et sources d'insécurité juridique, laissant entendre que tout revenu, y compris patrimonial et non professionnel, pourrait être pris en compte dans l'appréciation du droit à la rente d'invalidité, sans distinction claire entre revenu d'activité, revenu de remplacement et revenu du capital. Cette situation crée un effet dissuasif paradoxal et profondément injuste, en décourageant des personnes déjà fragilisées par une invalidité de toute démarche d'anticipation financière raisonnable, alors même que leurs perspectives de ressources futures sont particulièrement limitées. Elle lui demande s'il entend clarifier le cadre juridique et réglementaire applicable, afin de distinguer explicitement les revenus patrimoniaux non professionnels issus de la location meublée non professionnelle des revenus d'activité ou de remplacement et de sécuriser le cumul de ces revenus avec une rente d'invalidité de deuxième catégorie lorsque les montants en jeu sont modestes et ne traduisent aucune capacité de reprise d'activité professionnelle.
M. Lionel Duparay appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés posées par l'application de l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités d'attribution du forfait cécité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, en l'état actuel de la législation, seule l'acuité visuelle centrale est prise en compte pour déterminer l'éligibilité au forfait cécité, approche qui n'est pas celle de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui prend en compte l'atteinte sévère du champ visuel. Cette divergence a pour conséquence une inégalité de traitement pour les personnes atteintes d'un handicap visuel lié à un rétrécissement du champ visuel alors même que ces personnes sont confrontées aux mêmes limitations fonctionnelles et ne peuvent par conséquent prétendre au forfait cécité de la PCH. C'est pourquoi il lui demande si dans un souci d'équité il est possible de modifier la législation, afin que la prise en compte du champ visuel au même titre que l'acuité visuelle, puisse être intégrée dans l'évaluation des droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre du forfait cécité.
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par certaines personnes en situation de handicap et sur les limites constatées dans l'accès aux dispositifs existants. Il a été porté à sa connaissance la situation d'une administrée reconnue travailleuse handicapée (RQTH, BOETH) et licenciée pour inaptitude, qui, malgré des démarches constantes pour retrouver un emploi adapté, ne parvient pas à accéder à un poste compatible avec ses contraintes physiques. Celles-ci comprennent un temps d'écran limité, l'impossibilité de porter des charges, la nécessité d'éviter les gestes répétitifs ainsi qu'une hypersensibilité sensorielle. Malgré la multiplication des candidatures, l'appui d'agences d'intérim et la réalisation de formations destinées à élargir ses compétences, aucune proposition d'emploi ne lui a été faite. Certains interlocuteurs lui ont même indiqué ne disposer d'aucune possibilité d'embauche adaptée à sa situation. Cette absence de solutions professionnelles contraste avec le refus d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH), motivé par la possibilité théorique d'un emploi à temps partiel, alors même que la réalité du marché du travail ne permet pas, en pratique, de trouver un poste compatible avec ses capacités et ses contraintes. L'intéressée vit depuis plusieurs mois sur ses économies, sans perspectives concrètes de retour à l'emploi. Cette situation met en lumière les difficultés persistantes d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap aux besoins spécifiques, ainsi que les limites de l'articulation entre employabilité théorique et réalités d'embauche. Elle illustre également les risques de précarité qui peuvent en découler lorsque les dispositifs existants ne répondent pas aux besoins réels. Ainsi, M. le député souhaite que l'accès à l'emploi et aux ressources pour les personnes en situation de handicap présentant des contraintes fortes soit pleinement assuré. Il lui demande quels dispositifs pourraient être renforcés ou adaptés afin d'améliorer l'insertion professionnelle de ces publics, de garantir l'effectivité de l'obligation d'emploi et d'éviter que des personnes désireuses de travailler se retrouvent sans soutien ni perspectives.
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Depuis la loi du 11 février 2005, les élèves en situation de handicap doivent pouvoir être accueillis dans les établissements scolaires ordinaires, avec un accompagnement humain adapté à leurs besoins. La loi du 27 mai 2024 a renforcé ce droit en élargissant l'aide humaine aux temps de pause méridienne, ce qui permettait notamment aux élèves en fauteuil roulant de se rendre à la restauration scolaire dans des conditions dignes et sécurisées. Or la récente suppression de la note de service du 24 juillet 2024, relative à l'application de cette disposition, couplée à l'augmentation des demandes d'accompagnement des enfants porteurs de handicap, crée une insécurité juridique et pratique pour les établissements. De nombreuses familles alertent sur plusieurs conséquences immédiates : leurs enfants sont parfois contraints de rester isolés, sans possibilité d'accès au service de restauration. Cette situation fait aussi peser une charge mentale supplémentaire sur les familles, obligées de porter seules la responsabilité de trouver des solutions alternatives, souvent temporaires et peu satisfaisantes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant les temps de pause et plus particulièrement pour permettre aux élèves en fauteuil roulant d'accéder à la restauration scolaire dans des conditions conformes à leurs droits.
M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et leur adhésion à une mutuelle. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT « bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire », au sens de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles. Or ce même article doit faire l'objet d'un décret afin de dispenser certaines catégories de personnes de cette souscription. Malgré le vote de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 il y a plus de deux ans, cette mesure règlementaire n'a pas encore été prise par le Gouvernement. Ainsi, il lui demande quand elle compte signer ledit décret et ainsi permettre une application pleine et entière de cette loi adoptée en fin d'année 2023.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les récents éléments d'information relatifs au cambriolage survenu au musée du Louvre le 19 octobre 2025, qui ont mis au jour des alertes antérieures concernant la sécurité du plus grand musée du monde. Selon un article paru dans le journal Le Monde le 23 janvier 2026, un rapport établi par la préfecture de police de Paris avait été transmis à la direction du Louvre le 29 août 2025, soit un mois et demi avant l'irruption des cambrioleurs. Ce document, commandé par le musée lui-même, qualifiait « l'ensemble des moyens dédiés à la sûreté comme vétustes et inadaptés aux lieux », soulignait des équipements obsolètes, un poste de contrôle central insuffisant et recommandait une refonte urgente du modèle de sûreté et une gestion centralisée des images et des alarmes. Les éléments rendus publics montrent que des défaillances de surveillance ont entravé la détection et la réaction à l'effraction. Ces faits soulèvent de nombreuses questions quant à la responsabilité qui incombe au ministère de la culture. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre : si elle a bien été destinataire des conclusions de ce rapport de la préfecture de police de Paris ; quelles mesures précises ont été immédiatement mises en œuvre à la suite de ces recommandations pour remédier aux vulnérabilités identifiées ; si un bilan formalisé des suites données à ces recommandations lui a été transmis et à quelle date ; quelles suites sont envisagées si le non-traitement de ces alertes s'avérait résulter d'une lacune de la tutelle de l'État et de ses obligations en matière de protection du patrimoine national. Il lui demande également de préciser les suites qu'elle entend donner afin qu'une telle défaillance ne puisse plus se reproduire.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mobilité des agents titulaires dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents titulaires, d'une part, avec CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux) et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.
M. Max Mathiasin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilité des agents titulaires dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents titulaires, d'une part, avec CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux) et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation des lauréats de concours et la mobilité des agents dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, toutes disciplines confondues, territoire par territoire, le nombre d'enseignants-stagiaires répondant aux conditions cumulatives (inscription, résidence, premier vœu, attaches) qui ont obtenu leur affectation dans leur territoire d'origine et le nombre de ceux qui ne l'ont pas obtenu en raison des capacités d'accueil. De plus, selon les mêmes paramètres, il souhaite connaître le nombre d'enseignants titulaires, d'une part avec CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux) et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.
Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la défaillance de solidarité des éco-organismes nationaux à l'égard des territoires ultramarins et sur l'urgence d'une gestion adaptée des déchets en Martinique. Alors que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixe des objectifs ambitieux de réduction et de valorisation, la Martinique fait face à des contraintes structurelles majeures. L'étroitesse du territoire et la saturation imminente des capacités d'enfouissement rendent le modèle actuel insoutenable. Dans ce contexte, le système de responsabilité élargie du producteur piloté par des structures nationales agréées peine à s'appliquer de manière équitable. Bien que ces éco-organismes collectent l'éco-contribution sur chaque produit vendu en Martinique, leurs soutiens financiers sont calculés sur des standards hexagonaux ignorant les réalités insulaires. En l'absence de filières industrielles de recyclage locales pour certains flux, la Martinique est contrainte à une exportation massive des déchets. Or ces structures nationales, malgré des réserves financières se chiffrant en centaines de millions d'euros, ne prennent souvent en charge qu'une fraction dérisoire des surcoûts liés au fret maritime de déchets. Le reste à charge, principalement lié au fret maritime qui peut représenter plusieurs milliers d'euros par conteneur, force les collectivités à combler ce déficit par l'impôt au mépris du principe « pollueur-payeur », pourtant érigé au cœur de l'esprit de la loi. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer l'écocontribution de ces entreprises pour prendre en charge des coûts de transport maritime des déchets vers les filières de traitement. Elle souhaite également savoir si un plan d'investissement spécifique sera débloqué pour améliorer les capacités martiniquaises de traitement, de valorisation énergétique et de transformation locale de ces déchets.
M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'accompagnement des étudiants ultramarins en situation de handicap lors de la poursuite des études supérieures en Hexagone. À ce jour cet accompagnement est quasi inexistant, du fait, notamment, du manque d'interlocuteurs référents au sein des MDPH et de l'absence de guichet unique pour la réalisation de leurs démarches. Ce parcours étudiant est à redéfinir. À ce titre, le rapport d'information sur la « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond » propose de confier à LADOM cette mission de « facilitateur » avec un circuit plus fluide et la garantie d'un seul interlocuteur dans le cadre du projet d'installation des étudiants ultramarins en situation de handicap. Si une telle orientation avait déjà été envisagée, sa mise en œuvre était toutefois restée lettre morte. Il lui demande à Mme la ministre de bien vouloir indiquer sa position sur ce point et de préciser par ailleurs les orientations qu'elle compte arrêter pour faire face à cette problématique.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les solutions d'authentification choisies par Infogreffe. Infogreffe va déployer à partir du 10 février 2026 l'authentification multifacteur (MFA) sur MonIdenum. Cette vérification en deux étapes devrait permettre de renforcer la sécurité des utilisateurs désireux d'accéder à leur compte pour faire une demande de Kbis, afin d'éviter que leurs identifiants, éventuellement volés, ne puissent servir à une prise de contrôle par des pirates. Infogreffe leur propose alors d'installer Google Authenticator ou Microsoft Authenticator, deux solutions américaines d'authentification. M. le député s'étonne de ce choix, alors qu'existent par exemple d'autres solutions comme Proton Authenticator (Suisse) ou 2A Authenticator, cette dernière étant open source , transparente et utilisable anonymement. Alors que la CNIL recommande au responsable de traitement d'apporter une attention particulière aux flux de données engendrés par l'authentification multifacteur, ainsi qu'à son éventuelle soumission à des lois extra-européennes, il s'étonne d'un tel choix par un groupement d'intérêt public et lui demande au ministre que, dans un souci de protection des données des Français, il n'y ait plus recours à ces solutions d'authentification par Infogreffe et plus généralement par le secteur public ou assimilé. Il lui demande sa position à ce sujet.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le choix d'Air France en matière d'équipement wifi à bord de ses avions. En effet, la compagnie nationale a récemment annoncé avoir retenu l'opérateur de satellites Starlink pour l'installation de services de connexion internet à bord de sa flotte. En faisant le choix d'une entreprise étatsunienne à une alternative française, comme Eutelstat qui possède pourtant une expertise reconnue dans le domaine des communications par satellites, Air France va à l'encontre de la défense des intérêts économiques et industriels français. Auparavant, Air France faisait appel à quatre opérateurs différents en charge de l'équipement de wifi à bord de ses avions. L'entreprise française Eutelstat avait notamment noué des partenariats avec ces opérateurs dans le but d'offrir aux compagnies aériennes des services d'accès à internet à bord de leurs avions. Bien que présenté comme une avancée technologique, confier une infrastructure stratégique à une entreprise américaine constitue en réalité un signal de capitulation industrielle et entraîne des risques majeurs pour la France et l'intérêt des Français. Alors que la France plaide pour l'autonomie stratégique de l'Europe, ce choix fragilise directement les acteurs continentaux comme Eutelstat ou encore le projet de constellation IRIS. En ne jouant pas la carte de la préférence française ou européenne, Air France prive les industriels français ou européens de débouchés essentiels et contredit la politique de souveraineté spatiale portée par l'Agence spatiale européenne (ESA). De plus, par la conclusion de ce contrat, Air France expose également ses passagers utilisant le réseau wifi à une possible fuite de données. En tant que société basée aux États-Unis d'Amérique, SpaceX est soumise au Cloud Act , une législation qui autorise les agences fédérales américaines à exiger l'accès aux données transitant par ses infrastructures, même si celles-ci concernent des citoyens européens sur des vols français. Ce cadre juridique entre en conflit direct avec le RGPD, créant une zone d'ombre où les communications professionnelles sensibles pourraient être interceptées ou profilées sans notification préalable. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encourager les entreprises françaises à privilégier le recours à des compagnies tricolores, afin de garantir la souveraineté numérique de la France et d'éviter toute dépendance excessive à des acteurs extra-européens dans des secteurs essentiels.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la participation et l'implication du groupe français Capgemini, via sa filiale américaine Capgemini Government Solutions LLC, dans la mise en oeuvre opérationnelle de politiques de contrôle migratoire conduites par l'agence fédérale américaine Immigration and customs enforcement (ICE), et plus précisément par sa branche Enforcement and removal operations (ERO). Selon des données officielles du gouvernement américain (USAspending.gov et SAM.gov), Capgemini Government Solutions est attributaire, depuis 2017, de plusieurs contrats et avenants conclus avec l'ICE/ERO pour un montant cumulé de plusieurs dizaines de millions de dollars ; certains contrats faisant état de montants engagés supérieurs à 50 millions de dollars pour l'exploitation de centres d'appels (ICE ERO Contact center operations - ECCO), de prestations de gestion et d'exploitation de lignes téléphoniques institutionnelles. Cela inclut notamment le programme VOICE ( Victims of immigration crime engagement ), dispositif créé par décret présidentiel en 2017 et permettant le signalement de personnes étrangères soupçonnées ou reconnues comme auteurs d'infractions ainsi que de services dits de skip tracing , consistant en la collecte, le recoupement et la localisation d'informations personnelles (adresses, contacts, traces numériques) afin de faciliter des opérations d'interpellation et d'éloignement du territoire américain. Ces activités s'inscrivent dans des politiques migratoires américaines largement documentées pour leurs effets coercitifs, ayant donné lieu à de nombreuses alertes d'organisations internationales, d'ONG et d'experts indépendants quant aux atteintes portées aux droits fondamentaux, au respect de la vie privée et au principe de non-discrimination. Alors que l'administration de Donald Trump mène depuis 2025 une politique migratoire marquée par la répression, la criminalisation des personnes exilées et des violations massives des droits humains, Capgemini se retrouve au coeur de cette mécanique répressive. Les enquêtes journalistiques publiées en janvier 2026 révèlent que l'entreprise du CAC 40, via sa filiale américaine Capgemini Government Solutions (CGS), collabore étroitement avec la police fédérale américaine de l'immigration, ICE. Les contrats mis au jour montrent que CGS fournit à ICE des services techniques et opérationnels permettant d'identifier, localiser et suivre des personnes migrantes, notamment à travers des dispositifs de skip tracing (recherche d'adresses, recoupement de données, vérification d'identités). L'un de ces contrats, signé en décembre 2025, atteint 4,8 millions de dollars, tandis qu'un autre appel d'offres, auquel CGS a répondu, pourrait représenter jusqu'à 365 millions de dollars, avec des bonus indexés sur la performance. Autrement dit, plus les personnes sont localisées rapidement, plus la rémunération est élevée. Ce modèle transforme la répression migratoire en marché lucratif, et les expulsions en objectifs de rentabilité. Ainsi, le groupe français contribue directement à la traque des migrants aux États-Unis et se rend complice d'un système violent et discriminatoire. Or cette collaboration ne peut être dissociée du rôle d'ICE dans la politique trumpiste : détentions arbitraires, y compris d'enfants en bas âge ; décès en détention et négligences médicales documentées ; décès lors de contrôles ; usage excessif de la force, méthodes militarisées, opacité ; ciblage racial et contrôles au faciès et détention illégale de citoyens américains, majoritairement racisés. Fournir à ICE les outils technologiques qui rendent ces pratiques plus "efficaces", c'est participer directement à une politique xénophobe, fondée sur l'exclusion, la peur et la déshumanisation des personnes migrantes, majoritairement originaires d'Amérique latine, d'Afrique ou d'Asie. Or des documents aujourd'hui supprimés du site de CGS semblaient mettre en avant la capacité de l'entreprise à aider ICE à réduire les délais et les coûts des expulsions, à optimiser la détention et la logistique des transferts. Ce décalage révèle un double discours : des valeurs dites progressistes en Europe, des pratiques cyniques et répressives aux États-Unis. Cette implication contraste violemment avec l'image publique que Capgemini cherche à promouvoir : celle d'un groupe engagé en faveur de la diversité, de l'inclusion et de la responsabilité sociale. Face aux révélations, des syndicats et des organisations de la société civile dénoncent une complicité morale et opérationnelle avec une politique ouvertement raciste. M. le député les soutient pleinement. La direction de Capgemini affirme que CGS dispose d'une gouvernance séparée et que les contrats font l'objet d'un examen interne. Pour autant, cette justification juridique ne répond pas à la question centrale : une entreprise française peut-elle, sans contradiction, tirer profit d'un système de persécution raciale et migratoire ? En mettant ses compétences technologiques au service d'ICE, Capgemini ne se contente pas d'un rôle neutre de prestataire. Elle devient un rouage de la machine répressive trumpiste, contribuant à la traque, à l'enfermement et à l'expulsion de centaines de milliers de personnes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise et consolidée de la nature des prestations fournies par Capgemini aux autorités américaines en matière de contrôle migratoire, ainsi que des montants financiers engagés et si ces activités ont fait l'objet d'une analyse au regard des engagements internationaux de la France en matière de droits humains et des obligations issues de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre du 27 mars 2017. Enfin, il aimerait savoir s'il estime compatible avec la position internationale de la France le fait qu'un grand groupe français participe, par des prestations techniques et opérationnelles, à des dispositifs de signalement, de traçage et de localisation de personnes migrantes dans un cadre d'éloignement forcé et quelles mesures concrètes Bercy entend prendre afin de garantir que les activités de groupes français à l'étranger ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des pratiques contraires aux droits fondamentaux.
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réglementation encadrant le paiement par chèque. Alors que le nombre de chèques émis a brutalement chuté ces dernières décennies, il ne représente plus que 3 % des transactions sur le territoire français. Certains des voisins européens l'ont déjà supprimé. En effet, ce moyen de paiement est source de fraude, de falsification, d'impayés et coûts administratifs pour les établissements bancaires. Par ailleurs, le cadre réglementaire encadrant ce moyen de paiement pourrait gagner en cohérence. Une clarification des articles R. 131-20 à R. 131-22 du code monétaire et financier permettrait ainsi de préciser les modes de régularisation des chèques impayés. L'article L. 131-73 du code monétaire et financier précise ainsi que les certificats de non-paiement sont censés être délivrés par les établissements bancaires aux bénéficiaires du chèque en cas de seconde présentation infructueuse. Néanmoins, les établissements bancaires ne disposent pas de l'adresse du bénéficiaire, ce qui entraîne des blocages. Aussi, l'article R. 131-31 du code monétaire et financier fixe au tiré un délai de deux jours ouvrés suivant la justification pour aviser la Banque de France de la régularisation. Certains acteurs font état d'un flou sur ce délai. Il conviendrait donc de préciser que celui-ci commence à la constatation de la régularisation par l'établissement et non au moment de la formulation de la demande par le tireur. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'efficacité des modes de régularisation encadrant ce moyen de paiement.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le manque persistant de transparence dans le fonctionnement du marché funéraire, ainsi que sur les dérives liées à la concentration croissante du secteur et aux pratiques de concurrence par les prix. Le marché funéraire représente aujourd'hui un chiffre d'affaires estimé à près de 3 milliards d'euros par an, pour environ 650 000 décès annuels, un nombre appelé à augmenter fortement dans les prochaines décennies. Le coût moyen des obsèques s'établit entre 3 000 et 4 500 euros, avec des écarts de prix pouvant dépasser 100 % pour des prestations comparables selon les opérateurs et les territoires. Dans son rapport public annuel de 2019, la Cour des comptes soulignait déjà l'insuffisance des contrôles exercés sur les opérateurs funéraires, l'information souvent lacunaire des familles malgré l'obligation de devis normalisé, ainsi que l'accélération du mouvement de concentration du secteur. De son côté, l'UFC-Que Choisir relève que plus de 8 familles sur 10 ne sollicitent qu'un seul devis, en raison de l'urgence émotionnelle et du défaut de lisibilité des offres, ce qui limite toute concurrence effective. Des enquêtes journalistiques récentes, notamment l'ouvrage Les Charognards , mettent en lumière une véritable marchandisation de la mort. Elles révèlent que ce secteur, devenu hautement rentable, attire désormais de grands groupes financiers et industriels, qui procèdent à des rachats successifs d'entreprises indépendantes, contribuant à une concentration rapide du marché. Deux grands opérateurs réaliseraient à eux seuls près d'un tiers des obsèques en France, au détriment des petites entreprises locales et de la diversité de l'offre. Cette dynamique s'accompagne de pratiques commerciales contestables : ajouts de prestations non sollicitées, pressions commerciales, course au rabais susceptible de dégrader la qualité des services et de porter atteinte à la dignité due aux défunts, dans un contexte où les familles endeuillées se trouvent en situation de grande vulnérabilité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence économique du secteur funéraire, encadrer plus strictement les opérations de concentration et de rachat, protéger les entreprises indépendantes, lutter contre les pratiques commerciales trompeuses fondées sur des prix anormalement bas et garantir aux familles une information claire, loyale et réellement comparable sur la nature et le coût des prestations funéraires.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre particulièrement faible de médecins juniors attendus dans le département de la Creuse à compter de novembre 2026. Alors que les projections initiales faisaient état de l'arrivée possible de jusqu'à dix médecins juniors, il apparaît désormais que seuls six médecins juniors seraient affectés en Creuse à cette échéance. Cette révision à la baisse suscite de l'inquiétude dans un territoire où la pénurie médicale est un problème récurrent. Pourtant, les médecins juniors, en fin de cursus universitaire, peuvent exercer en autonomie, tout en étant placés sous la tutelle d'un médecin senior. Dans le département de la Creuse, quatorze médecins généralistes se sont portés volontaires pour exercer les fonctions de maîtres de stage, ce qui démontre une capacité d'accueil supérieure au nombre de médecins juniors annoncés. L'accueil de médecins juniors constitue un levier essentiel pour lutter contre la désertification médicale, en leur offrant une première expérience professionnelle en milieu rural et en augmentant leurs chances de s'y installer durablement. Ne pas utiliser pleinement cette capacité d'encadrement représente une occasion manquée pour l'accès aux soins de la population creusoise. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons du faible nombre de médecins juniors affectés en Creuse, d'indiquer les critères retenus pour leur répartition territoriale et de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre à des départements ruraux comme la Creuse de bénéficier pleinement de ce dispositif.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la démographie des dermatologues dans les Alpes-Maritimes. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme bien d'autres territoires de l'hexagone, connaît une crise durable d'accès aux soins dermatologiques. Sur le bassin niçois spécifiquement, la pénurie de professionnels de santé en dermatologie s'explique en partie en raison d'un déficit structurel de formation initiale renforcé par des facteurs aggravants comme l'essor de la médecine esthétique. En France, près de 50 % des patients ne disposent pas de possibilité d'obtenir une consultation de dermatologie. Cette situation engendre de nombreux retard de diagnostic, notamment de mélanome, qui peuvent avoir des conséquences dramatiques. Par ailleurs, de nombreuses maladies cutanées chroniques ne peuvent être efficacement prises en charge faute de diagnostic précoce. Dans les Alpes-Maritimes, la problématique de la formation des médecins spécialisés est également en cause. Le trop faible nombre d'internes formés dans le département a une conséquence directe sur la faible démographie médicale et cela a pour effet d'aboutir à une rupture dans l'égalité d'accès aux soins qui n'est pas acceptable. En conséquence, il lui demande bien vouloir lui dresser un état des lieux exhaustif de la situation ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de résoudre durablement la problématique de la démographie des dermatologues dans le pays.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté qui touche les petites et moyennes entreprises pour l'accès aux marchés publics. Il est mis fin, depuis le 31 décembre 2025, à la mesure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes (HT). Cette disposition, prorogée par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, avait permis aux communes, intercommunalités et départements de répondre plus rapidement et plus simplement aux besoins urgents d'entretien, de rénovation et d'aménagement de leurs infrastructures, tout en favorisant l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) locales à la commande publique. En l'absence de nouvelle prorogation ou de pérennisation de cette mesure, le seuil de dispense reviendra à 40 000 euros HT. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé de maintenir le seuil de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros hors taxes pour venir en aide aux entreprises, maillon essentiel de l'économie locale.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie par le système de santé français. La fibromyalgie est une maladie chronique qui condamne celles et ceux qui en souffrent à la douleur. Douleurs musculaires constantes, fatigue intense et de nombreux troubles influençant le sommeil, l'anxiété ou la dépression. On dénombre une centaine de symptômes pour cette maladie reconnue officiellement par l'Organisation mondiale de la santé en 1992 et touchant 1 à 2 % de la population française, représentant plus de 680 000 individus. Autant de vies entravées, de corps éprouvés et de trajectoires professionnelles fragilisées par une souffrance constante, invisible, mais profondément invalidante. Malgré son ampleur et la gravité de ses symptômes, la fibromyalgie demeure une maladie insuffisamment reconnue par les organismes de santé. Elle n'est toujours pas référencée dans la liste des 29 pathologies de l'ALD, compliquant les démarches pour aboutir à un remboursement intégral des frais, alors que la maison départementale des personnes handicapées n'en admet pas systématiquement le caractère invalidant, laissant les malades à l'arbitraire d'examens au cas par cas. Les personnes affectées éprouvent une injustice réelle où le bien-fondé de leurs souffrances est remis en cause, où elles peuvent être minimisées, suspectées, comme si elles n'étaient pas légitimes. Au-delà des obstacles financiers et administratifs, cette absence de reconnaissance renforce le sentiment d'isolement des personnes concernées qui peinent à se sentir écoutées, comprises et soutenues. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour aboutir à la pleine reconnaissance de la fibromyalgie comme un handicap majeur et si elle envisage enfin une prise en charge effective et équitable de cette maladie, permettant aux personnes qui en souffrent d'être accompagnées à la hauteur de l'épreuve qu'elles traversent.
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires de locaux professionnels confrontés à des locataires négligents. Dans plusieurs communes de Moselle, certains bailleurs constatent, au départ de leurs locataires, des locaux fortement dégradés et détériorés, parfois même abandonnés sans remise des clés. Dans de nombreux cas, ces locataires se placent ensuite en procédure collective ou en liquidation judiciaire, rendant tout recours pratiquement impossible. Les propriétaires concernés sont souvent des particuliers ou de petites entreprises locales, qui doivent assumer seuls les frais de remise en état sans aucune garantie d'indemnisation. Cette situation est aggravée par les difficultés d'échanges avec les mandataires judiciaires, souvent difficilement joignables, empêchant toute résolution collective et retardant les démarches. Ce déséquilibre manifeste entre bailleurs et locataires professionnels suscite un fort sentiment d'injustice chez ceux qui participent pourtant activement à la vie économique locale en mettant à disposition des espaces indispensables à l'activité des artisans, commerçants et entrepreneurs. Face à cette situation il l'interroge sur les actions qu'il compte engager afin d'aider les propriétaires de locaux professionnels démunis face aux dégradations et pour renforcer la protection juridique des propriétaires de locaux professionnels face aux dégradations et manquements contractuels des locataires ; faciliter les recours en cas de liquidation judiciaire ou de faillite et encadrer plus strictement les obligations de communication et de transparence des mandataires judiciaires.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'annonce d'une nouvelle formation obligatoire destinée aux agents immobiliers. Un dispositif existe déjà par décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 qui impose aux professionnels de l'immobilier, soumis à carte professionnelle, de suivre une formation continue obligatoire, incluant explicitement un module relatif à la non-discrimination dans l'accès au logement. Dans ce contexte, l'annonce de la généralisation d'une nouvelle formation obligatoire constitue de nouveau une mesure normativiste, inutile et qui va engendrer des coûts supplémentaires, plutôt qu'à assurer l'application effective du droit existant. Elle lui demande donc si elle envisage de reculer sur ce dispositif et si non, quel sera son coût et pour quelles raisons le Gouvernement est dans la capacité de mettre en œuvre et de contrôler l'effectivité des moyens de contrôle et de sanction déjà existants.
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conclusions du rapport d'information n° 2317 de l'Assemblée nationale sur les transfèrements et extractions. Ce rapport met en évidence l'ampleur des 260 000 extractions annuelles qui mobilisent massivement les forces de sécurité intérieure et l'administration pénitentiaire, exposent les personnels et les personnes détenues à des risques importants et contribuent à une désorganisation structurelle des services, dans un contexte de tension chronique des effectifs, comme l'a tragiquement illustré le drame d'Incarville en mai 2024. S'agissant spécifiquement des extractions médicales, le rapport souligne qu'elles sont « particulièrement coûteuses en effectifs » et « sources de risques importants ». Le rapport affirme clairement l'objectif stratégique consistant à renforcer la prise en charge sanitaire en détention afin d'éviter les extractions évitables. Il préconise ainsi de développer les capacités des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) et renforcer le développement de la télémédecine en milieu carcéral (recommandation n° 19) en s'appuyant sur les agences régionales de santé (ARS), afin de généraliser l'accès aux soins sans extraction. Le rapport identifie par ailleurs un « modèle cible » associant plateau technique, télésanté et examens spécialisés sur site, illustré notamment par l'exemple de l'USMP de Vendin-le-Vieil et recommande d'en étendre les principes pour limiter durablement les extractions médicales (recommandation n° 31). Parmi les actes médicaux générant un volume significatif d'extractions figurent les examens d'échographie, qui peuvent représenter, selon les établissements, plusieurs dizaines, voire plus d'une centaine d'extractions par an et par site. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si les consultations de télé-échographie robotisée réalisées au sein des USMP font ou feront l'objet d'un financement par les ARS, au même titre que les autres dispositifs de télémédecine déjà soutenus. Il lui demande dans quelle mesure ces solutions sont ou seront intégrées dans les programmations budgétaires des ARS, notamment au regard de leur capacité à réduire significativement le nombre d'extractions médicales, à limiter l'exposition au risque des personnels et des personnes détenues et à optimiser l'allocation des ressources publiques.
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport d'information n° 2317 de l'Assemblée nationale sur les transfèrements et extractions. Ce rapport met en évidence l'ampleur et les limites du recours aux extractions, avec plus de 260 000 extractions et transfèrements en 2024, soit plus de 700 déplacements quotidiens de personnes détenues hors des établissements pénitentiaires. Il rappelle également que ces opérations mobilisent massivement les forces de sécurité intérieure et l'administration pénitentiaire, exposent les personnels et les personnes détenues à des risques importants et contribuent à une désorganisation structurelle des services, dans un contexte de tension chronique des effectifs, comme l'a tragiquement illustré le drame d'Incarville en mai 2024. S'agissant spécifiquement des extractions médicales, le rapport souligne qu'elles sont « particulièrement coûteuses en effectifs » et « sources de risques importants » et affirme clairement l'objectif stratégique consistant à renforcer la prise en charge sanitaire en détention afin d'éviter les extractions évitables. Il pose ainsi le principe directeur consistant à « faire entrer les solutions en prison plutôt que de sortir les détenus », en développant les capacités des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP). Dans cette perspective, la recommandation n° 19 du rapport appelle explicitement à renforcer le développement de la télémédecine en milieu carcéral en s'appuyant sur les agences régionales de santé (ARS), afin de dépasser les disparités territoriales constatées. Parmi les actes médicaux générant un volume significatif d'extractions figurent les examens d'échographie, qui peuvent représenter, selon les établissements, plusieurs dizaines, voire plus d'une centaine d'extractions par an et par site. Dans ce contexte, M. le député souhaite également savoir si le ministère de la justice est prêt à renforcer la coordination de ses services, en particulier de l'administration pénitentiaire et les agences régionales de santé (ARS), en vue de soutenir l'expérimentation de solutions de télémédecine innovantes, au-delà des dispositifs déjà déployés, notamment en matière d'imagerie médicale à distance, contribuant directement à la sécurité des personnels, à la continuité des soins et à la rationalisation des moyens publics.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences préoccupantes de l'engorgement des juridictions pénales, en particulier en matière criminelle. En effet, plusieurs informations récentes ont mis en lumière des situations dans lesquelles des personnes mises en examen pour des faits criminels graves pourraient être remises en liberté à l'issue des délais légaux de détention provisoire, faute d'avoir pu être jugées dans les temps. Ces remises en liberté ne résulteraient pas d'une décision sur le fond des affaires concernées, mais de l'incapacité matérielle des juridictions à organiser les audiences nécessaires dans des délais compatibles avec les exigences de la procédure pénale. De telles situations soulèvent de sérieuses interrogations quant au fonctionnement du service public de la justice. Elles affectent la sécurité publique, portent atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire et constituent, pour les victimes, une épreuve supplémentaire, en donnant le sentiment que l'exécution de la loi pénale dépend davantage des moyens disponibles que de la gravité des faits poursuivis. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résorber les délais de jugement en matière criminelle, renforcer rapidement les moyens humains et matériels des juridictions concernées et garantir que les délais légaux de détention provisoire ne conduisent, par défaut d'organisation judiciaire, à la remise en liberté de personnes poursuivies pour des infractions particulièrement graves.
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de réguler les mécanismes de pay to win dans les jeux vidéo. De nombreux jeux commercialisés en France, parfois à des prix élevés, proposent ensuite aux joueurs d'acheter des contenus additionnels destinés à obtenir des avantages compétitifs, notamment à travers des packs aléatoires de cartes ou d'objets. Cette pratique crée une rupture manifeste d'égalité entre joueurs payants et non-payants, transformant un produit de divertissement en modèle économique incitant à des dépenses répétées pour maintenir un niveau de performance acceptable. Au-delà de cette inégalité, ces mécanismes sont particulièrement attractifs pour les mineurs, qui peuvent associer à tort ces achats à une forme de progression facilitée. Dans certains foyers, des enfants procèdent à des achats in-game sans l'accord de leurs parents, occasionnant des dépenses parfois importantes. Cette situation soulève des préoccupations majeures en matière de protection de la jeunesse, d'autant que certains pays voisins, comme la Belgique, ont choisi d'interdire ou de strictement encadrer ces pratiques assimilées à des mécanismes proches des jeux de hasard. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer ou de soutenir une législation visant à interdire ou, a minima , à encadrer strictement les dispositifs de pay to win et de contenus aléatoires payants dans les jeux vidéo, afin d'assurer une équité réelle entre joueurs, de protéger les mineurs et de prévenir les dérives économiques et comportementales associées à ces modèles. Elle souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur une initiative portée à l'échelle européenne afin d'harmoniser la protection des consommateurs, en particulier des mineurs, face à ces pratiques.
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'urgence à réagir afin de sauver l'usine Fibre Excellence de Saint-Gaudens dans le département de la Haute-Garonne. Unique producteur français de pâte à papier marchande, le groupe a annoncé en septembre 2025 stopper son activité durant 5 semaines à compter du 17 octobre 2025. L'objectif affiché consistait à préserver sa trésorerie pour faire face à l'explosion des coûts du bois et de l'énergie. Cette décision revenait à mettre au chômage partiel 90 % de ses 275 salariés. Avec cet arrêt, c'est toute l'économie locale et les sous-traitants qui ont été mis à mal, soit près de 5 000 emplois indirects. Or malgré la reprise de l'activité fin 2025, le 22 janvier 2026, il a été annoncé que Fibre Excellence était menacée de liquidation dans les deux mois, mettant en danger 5 000 emplois directs et indirects, avec un risque de fermeture pour, entre autres, le site de Saint-Gaudens. Cette liquidation mettrait à mal toute la filière bois et celle de la pâte à papier, déjà en difficulté dans le pays. En cause, la hausse de près de 50 % du prix du bois depuis 2021 et un contrat de rachat d'électricité que le groupe considère inadapté à la réalité des coûts et qui serait deux fois moins rémunérateur que celui d'un site concurrent à Gardanne. Face à l'incertitude et à l'urgence de la situation, elle l'interroge pour connaître d'une part les mesures concrètes qu'il entend rapidement mettre en œuvre afin de préserver à court et long terme l'activité de l'usine (notamment pour réviser le contrat d'achat d'électricité) et d'autre part, le plan d'action prévu en cas de suppression de ces emplois.
M. François Ruffin appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le sort de la Fonderie de Bretagne. Mme la ministre va-t-elle laisser les financiers décider du sort de la Fonderie de Bretagne, outil de souveraineté pour notre industrie de Défense ? La Fonderie de Bretagne située près de Lorient a produit pour l'industrie automobile et pour Renault, durant des décennies. Mais à partir de 2024, ce donneur d'ordre, pourtant à l'origine de la Fonderie, l'a abandonné, pour délocaliser sa sous-traitance. Résultat : un redressement judiciaire et la mise au chômage technique de près de 300 salariés. Un repreneur est apparu : Europlasma, arrivé grâce à l'aide de l'État et des collectivités locales. Avec un projet, soutenu par le ministère : convertir cet outil pour l'industrie de défense, notamment pour la fabrication d'obus. Ce repreneur promettait des investissements de 15 millions d'euros sur trois ans et la production de 250 000 obus dès 2025. Or depuis la reprise en avril 2025, les salariés ne voient rien venir : « Depuis plusieurs semaines, nos doutes se confirment. Nous n'avons produit aucun obus, zéro », alerte la CGT du site. « On est encore en activité très partielle. Et on ne voit pas la volonté d'Europlasma de véritablement investir dans l'outil industriel ». Il s'agit là d'un secteur hautement stratégique. À l'heure où le mot de « souveraineté » est dans toutes les bouches, se retrouve dans tous les discours, l'État devrait s'inquiéter de la situation de la Fonderie de Bretagne et de ses 260 salariés. M. le député demande s'il faut laisser leur sort entre les mains de financiers. Il lui demande pourquoi ne pas mettre cette entreprise dans le giron de Thalès, le nouveau donneur d'ordre et pourquoi ne pas nationaliser, au moins temporairement, pour (re)construire la filière. Il lui demande si, a minima , elle va mettre en place un comité de suivi des investissements promis par le repreneur Europlasma.
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux plans d'épargne retraite (PER), résultant de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une augmentation de 1,4 point de la contribution sociale généralisée (CSG), entraînant une hausse du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 % et portant corrélativement le taux du prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) à 31,4 %. Cette hausse s'applique à de très nombreux produits d'épargne, notamment à tous les plans d'épargne retraite (PER). Cette évolution fiscale affecte directement des millions de Français ayant choisi le PER comme outil d'épargne de long terme afin de compléter leurs revenus à la retraite. Elle entraîne une diminution durable du rendement net de ces produits et remet en cause l'attractivité d'un dispositif pourtant présenté par les pouvoirs publics comme un levier essentiel de la préparation individuelle à la retraite, dans un contexte de fragilisation du système par répartition. Cette hausse apparaît d'autant plus contestable qu'elle pénalise une épargne déjà bloquée sur le long terme, constituée à partir de revenus ayant, pour l'essentiel, déjà été soumis à l'impôt et qu'elle intervient sans différenciation selon le niveau de revenus ou la situation des épargnants. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie l'augmentation de la CSG sur les plans d'épargne retraite et son application uniforme à l'ensemble des contrats, malgré son impact négatif sur le rendement de l'épargne retraite et la confiance des Français dans les dispositifs d'épargne de long terme. Il lui demande également s'il envisage de revoir cette mesure ou de mettre en place un mécanisme d'atténuation ou d'exonération ciblée, afin de ne pas pénaliser injustement les épargnants ayant préparé leur retraite dans un cadre légal encouragé par l'État.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 de finances pour 2022. Selon ce dernier, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 28 février 2022, un rapport sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE. Le document devait s'attacher notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Comité européen de la protection des données relative à l'évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, dans le domaine fiscal. Il n'a jamais vu le jour, alors qu'il devait constituer un document de référence, notamment concernant la situation des Américains accidentels, soit environ 40 000 citoyens. Conformément au Foreign account tax compliance act (Fatca), ces derniers sont en effet contraints de déclarer leurs revenus aux États-Unis d'Amérique, ce qui se traduit par un système de transfert automatisé et généralisé de nombreuses données confidentielles, dont ils contestent la conformité au RGPD. De surcroît, ce dispositif est, dans son application, source de complications pour les contribuables concernés, même pour ceux dont les situations fiscales sont très simples, et les parlementaires sont régulièrement sollicités à ce sujet. Dans un tel contexte, le rapport initialement prévu pour fin février 2022 est plus que jamais une nécessité. Il souhaite savoir quand le Gouvernement envisage enfin sa remise, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022.
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de la police aux frontières au poste de Montgenèvre, à la frontière franco-italienne, qui fait l'objet de signalements graves, répétés et concordants de la part d'associations de défense des droits humains et d'autorités administratives indépendantes. Les 15 et 16 octobre 2025, des associations réunies au sein du projet CAFI (Amnesty international France, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières et le Secours catholique-Caritas France), en lien avec l'Anafé, ont conduit des observations citoyennes à la frontière franco-italienne, notamment à Modane et à Montgenèvre. Ces observations ont permis de documenter de nouvelles pratiques manifestement contraires au droit français, au droit européen et aux engagements internationaux de la France, en particulier en matière de privation de liberté, d'accès au droit d'asile et de protection des personnes vulnérables. Elles font notamment état de refoulements illégaux vers l'Italie, y compris de personnes ayant exprimé leur souhait de demander l'asile en France, de non-respect de la procédure de réadmission, ainsi que de situations de privation de liberté prolongée sans procès-verbal ni accès effectif aux droits. Des témoignages font également état de l'absence d'eau et de nourriture, y compris pour des femmes accompagnées de nourrissons. Ces constats font écho aux recommandations en urgence du 31 juillet 2025 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), rendues publiques le 6 novembre 2025, à l'issue d'une visite inopinée du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre réalisée du 12 au 16 mai 2025. La CGLPL y relève des violations graves et systémiques des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La CGLPL constate notamment : la mise en œuvre de mesures privatives de liberté hors de tout cadre légal, avec un recours massif et inapproprié à la vérification d'identité au détriment de la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le CESEDA, en contradiction avec la jurisprudence récente du Conseil d'État ; des durées de privation de liberté excédant largement les délais légaux. Ainsi 73 % des personnes retenues à ce titre sont privées de liberté pendant une durée excédant quatre heures, sans base juridique valable ; l'absence quasi totale d'information des personnes interpellées sur leurs droits, y compris sur le droit de demander l'asile, lequel n'est pas présenté de manière systématique et effective ; des conditions matérielles d'enfermement indignes, caractérisées par des locaux sous-dimensionnés et inadaptés aux conditions climatiques, une promiscuité excessive, un état d'insalubrité alarmant, l'absence ou l'insuffisance d'accès à l'eau, à la nourriture, à l'hygiène et aux sanitaires ; l'enfermement de mineurs, y compris de mineurs non accompagnés et d'enfants accompagnant leur famille, dans des locaux inadaptés, sans lit, avec un accès à l'hygiène et à la nourriture limité et cela sans prise en charge immédiate par les services de protection de l'enfance, en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant ; un accès aux soins limité et conditionné à l'appréciation des policiers, alors même que certaines personnes interpellées se trouvent dans un état de grande vulnérabilité physique et psychique du fait de parcours migratoires éprouvants en zone de haute montagne ; des mesures de contrôle et de sécurité attentatoires à la dignité, telles que des palpations de sécurité systématiques, parfois réalisées devant des enfants, ainsi que des pratiques irrégulières de vidéosurveillance. La CGLPL conclut à la nécessité de mettre fin sans délai à ces dysfonctionnements, rappelant que toute mesure de privation de liberté doit être mise en œuvre dans le strict respect du principe de légalité et de la dignité humaine. Dans ce contexte, Mme la députée demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations en urgence formulées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté concernant le SIPAF de Montgenèvre. Elle lui demande comment le respect du cadre légal applicable aux mesures de privation de liberté, notamment celles prévues par le CESEDA, sera effectivement garanti aux frontières intérieures. Elle souhaite que transparence soit faite concernant les instructions données aux agents de police afin d'assurer une information systématique, claire et effective des personnes interpellées sur leurs droits, en particulier sur le droit de demander l'asile et sur les instructions concernant la protection des mineurs non accompagnés et la présomption de minorité. Elle exige qu'il soit mis fin à l'enfermement des mineurs et que soit garanti leur protection immédiate au titre de l'enfance. Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer la transparence et le contrôle effectif des pratiques de la police aux frontières à la frontière franco-italienne, conformément aux exigences de l'État de droit ? Enfin, compte tenu de la gravité de ces faits révélés par des associations et par la CGLPL, elle lui demande s'il va décider la fermeture du lieu de privation de liberté de Montgenèvre.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision récente du gouvernement espagnol d'adopter un vaste plan de régularisation de 500 000 personnes en situation irrégulière, annoncé officiellement par la porte-parole du gouvernement, Mme Elma Saiz. Cette initiative, présentée par les autorités espagnoles comme un moyen de mieux intégrer les travailleurs étrangers présents sur leur territoire, suscite toutefois d'importantes interrogations quant à ses répercussions possibles sur les pays voisins et notamment sur la France. En effet, il est à craindre que cette mesure n'entraîne un afflux migratoire supplémentaire vers la France, déjà soumise à une forte pression migratoire. Selon les données les plus récentes publiées par le ministère de l'intérieur, 384 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en France en 2025, soit 39 000 de plus que l'année précédente, représentant une hausse de 11,2 %. Ces chiffres témoignent d'une tendance continue à la hausse de l'immigration régulière, dans un contexte déjà marqué par des difficultés d'intégration et une tension croissante sur les services publics, notamment en matière de logement, d'éducation et de santé. Dans ce cadre, Mme la députée s'inquiète de l'effet d'appel d'air que pourrait provoquer la politique migratoire espagnole. La régularisation de centaines de milliers de personnes en situation irrégulière pourrait en effet encourager de nouveaux flux migratoires vers l'Europe de l'Ouest, avec un risque élevé que de nombreux individus cherchent à rejoindre le territoire français. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter afin de prévenir de tels déplacements secondaires vers la France et assurer un contrôle efficace des frontières, notamment dans les régions frontalières. Elle lui demande par ailleurs quelles actions sont envisagées pour maîtriser durablement le nombre de premiers titres de séjour délivrés pour 2026.
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faible implication des associations dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est défini à l'article 222-33-2-2 du code pénal comme des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Ces comportements peuvent être le fait d'un élève ou d'un professionnel exerçant au sein de l'établissement scolaire. Ce phénomène est massif. Selon les données du ministère, en 2023, 5 % des élèves de tous cycles confondus se déclaraient victimes de harcèlement scolaire, soit environ 611 000 enfants et adolescents. Pour y répondre, le Gouvernement a mis en place en 2021 le programme Phare, généralisé à l'ensemble des établissements scolaires à la rentrée 2023. Ce programme prévoit notamment la constitution d'équipes de référents, composées d'élèves et de professionnels, chargées de mettre en œuvre un protocole de prévention et de traitement des situations de harcèlement, notamment via la plateforme Pharos. Cependant, il apparaît que les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes, la médiation scolaire ou la sensibilisation ne sont que marginalement associées à ce dispositif. Leur rôle semble se limiter à des campagnes de subventions, sans réelle intégration dans les protocoles d'intervention ou les actions de terrain. Or ces associations jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des victimes et de leurs familles, dans la formation des personnels éducatifs, et dans la prise en compte de ce problème par les pouvoirs publics. De plus, ces associations peuvent contribuer à la pérennisation du dispositif dans les établissements en palliant le turn-over des enseignants et des référents formés souvent constaté. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de renforcer la place des associations dans le programme Phare, en leur accordant un véritable rôle opérationnel, afin de mieux coordonner les efforts de lutte contre le harcèlement scolaire.
M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs frontaliers français ayant perdu leur emploi en Allemagne dans le cadre de plans sociaux et se voyant refuser l'accès aux allocations de retour à l'emploi (ARE) par France Travail. L'industrie automobile allemande traverse actuellement une crise structurelle sans précédent. Depuis janvier 2024, plus de 51 500 emplois ont été supprimés dans ce secteur outre-Rhin, soit près de 7 % des effectifs industriels. Les plans sociaux se multiplient : Mercedes-Benz avec son programme Next Level Performance visant plusieurs milliards d'euros d'économies, Volkswagen prévoyant 35 000 suppressions de postes d'ici 2030, Bosch annonçant 13 000 suppressions, Daimler Truck 5 000 postes en moins, ou encore ZF jusqu'à 14 000 suppressions d'ici 2028. Ces restructurations massives affectent directement les travailleurs frontaliers français, particulièrement nombreux dans le Bas-Rhin et en région Grand Est. Sur les 50 000 travailleurs frontaliers français employés en Allemagne (données INSEE 2021), des milliers sont concernés par ces plans sociaux. L'usine Daimler Truck de Wörth, par exemple, emploie à elle seule plus de 900 Alsaciens, l'usine ZF de Sarrebruck près de 10 000 salariés dont de nombreux frontaliers français. Or un nombre croissant de ces travailleurs frontaliers se heurtent à un refus de France Travail lorsqu'ils sollicitent les allocations de retour à l'emploi après avoir signé un Aufhebungsvertrag (rupture conventionnelle allemande) dans le cadre de ces plans sociaux. France Travail considère systématiquement ces ruptures comme des « démissions volontaires », excluant ainsi les intéressés du bénéfice de l'ARE, alors même qu'ils ont cotisé pendant des années au système d'assurance chômage allemand. Cette position administrative pose plusieurs problèmes juridiques majeurs. Tout d'abord, cela semble constituer une violation du droit européen dans la mesure où le règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale garantit le principe d'égalité de traitement entre les travailleurs européens. En effet, les Aufhebungsverträge conclus dans le cadre de plans sociaux allemands ( Sozialplan ) pour motifs économiques ne sont pas des démissions mais des ruptures négociées dans un contexte contraint, comparables aux ruptures conventionnelles collectives (RCC) françaises qui, elles, ouvrent automatiquement droit à l'ARE. Cela provoque également une incohérence avec les textes en vigueur étant donné que selon l'accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 relatif à la coordination franco-allemande en matière de sécurité sociale, un Aufhebungsvertrag fondé sur un motif économique peut ouvrir droit aux allocations chômage en France, à condition que les documents officiels (formulaire U1 et attestation de travail) mentionnent explicitement ce caractère économique et que le salarié aurait été licencié s'il n'avait pas signé cet accord. Enfin, cette situation mène à une iniquité manifeste. Effectivement, un salarié français ayant signé une RCC dans le cadre d'un plan social bénéficie de l'ARE sans difficulté. De même, un salarié allemand résidant en Allemagne et ayant signé un Aufhebungsvertrag dans les mêmes circonstances perçoit ses allocations chômage allemandes. Seuls les travailleurs frontaliers français se retrouvent privés de toute indemnisation, malgré des années de cotisations. Cette situation génère par ailleurs un important déséquilibre financier pour l'Unédic : en 2024, les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers (tous pays confondus) se sont élevées à 1,1 milliard d'euros, pour seulement 270 millions d'euros de remboursements par les pays frontaliers, soit un déficit de 860 millions d'euros. Le refus d'indemniser les frontaliers ayant perdu leur emploi dans des plans sociaux ne fait qu'aggraver leur précarité sans résoudre ce déséquilibre structurel. Il lui demande donc quelle est la doctrine administrative précise appliquée par France Travail concernant les Aufhebungsverträge allemands conclus dans le cadre de plans sociaux avec motif économique avéré et quelles instructions ont été données aux DREETS et aux agences France Travail pour l'examen de ces situations. Il souhaite également connaître le nombre de travailleurs frontaliers employés en Allemagne qui se sont vu refuser l'ARE au cours des trois dernières années après avoir signé un Aufhebungsvertrag dans le cadre d'un plan social. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'application correcte du droit européen et des accords franco-allemands et assurer que les travailleurs frontaliers ayant perdu leur emploi dans le cadre de restructurations économiques bénéficient des mêmes droits que les salariés français dans des situations comparables. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les critères d'appréciation des Aufhebungsverträge pour motifs économiques, afin d'éviter les refus injustifiés qui pénalisent les travailleurs frontaliers et fragilisent l'attractivité du travail transfrontalier dans les zones frontalières.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement de restreindre le financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). Jusqu'à présent, le permis de conduire était la formation la plus financée par le CPF, représentant près de 23 % des formations prises en charge. Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2026 adoptée par le recours au 49.3, a décidé de réserver ce dispositif aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur employeur. Cette orientation constitue un signal particulièrement négatif pour la France du travail, notamment pour les jeunes actifs. Pour des millions de Français, le permis de conduire n'est pas un luxe mais une nécessité du quotidien. Cette réalité est particulièrement marquée dans les territoires ruraux et périurbains, insuffisamment desservis par les transports en commun, où la détention du permis de conduire est bien souvent indispensable pour travailler, se former ou simplement accéder à une insertion professionnelle durable. Cette décision, aussi brutale qu'injuste, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur, alors que le Gouvernement reconnaît lui-même que cette restriction ne génère aucune économie nette : les droits CPF non mobilisés pour le permis seront consommés pour d'autres formations. Elle lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi, à la mobilité et à la dignité professionnelle de millions de Français, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF) qui, avec l'adoption du projet de loi de finances pour 2026, restreint fortement la possibilité de financer via ce dispositif le passage du permis de conduire. Seuls les demandeurs d'emploi en auront désormais la possibilité, ce qui pénalisera directement les travailleurs. Mme la députée se permet de rappeler à M. le ministre que, pour une très grande majorité de Français, la voiture n'est pas un luxe mais qu'elle est indispensable à leurs déplacements du quotidien, notamment pour se rendre sur leur lieu de travail. Les habitants des communes de montagne des Pyrénées-Orientales, pour ne citer qu'eux, n'ont pas un réseau de métro à leur disposition pour se rendre à Perpignan et, si certains déconnectés leur conseillent de prendre le vélo, Mme la députée leur suggère de relever le défi. Cette mesure est incompréhensible pour la France du travail, alors que de nombreux entrepreneurs refusent des candidatures de profils intéressants mais n'ayant pas le permis B ou un autre type de permis. Acquérir une voiture et l'entretenir coûte très cher et nombre de citoyens n'en ont pas les moyens : ils se reportent donc vers de solutions alternatives comme la moto, dont l'obtention du permis via un financement du CPF est désormais elle aussi fortement restreinte. Face à cette nouvelle injustice faite au monde du travail et à cette mesure déconnectée de la vie réelle de millions de Français, elle lui demande quels permis seront concernés et quel sera le niveau exact de restrictions apportées à un financement via le CPF. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a demandé son avis aux chefs d'entreprises, eux aussi concernés par cette mesure et qui financent le CPF.
Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la mesure visant à restreindre l'accès au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi, alors que les salariés y avaient accès jusqu'à présent. Concrètement, cela signifie que les jeunes en emploi, mais également de manière plus générale l'ensemble des salariés qui souhaiteraient passer leur permis et pouvoir bénéficier de leur CPF, ne le pourront plus. Mme la députée tient également à alerter M. le ministre sur la suppression prévue de l'aide aux apprentis permettant de faciliter l'accès au permis. Or, depuis 2017, la formation au permis de catégorie B est éligible au CPF, mesure qui avait permis aux jeunes en début de carrière, apprentis et salariés de pouvoir mobiliser ce dispositif. L'accès au permis de conduire est un formidable accélérateur d'accès à l'emploi, mais aussi une sécurisation de celui-ci et son accès passe par son financement. Le retrait du dispositif porte un frein aux jeunes en début de carrière professionnelle, en créant des inégalités d'accès à l'emploi. En outre, le réserver aux seuls demandeurs d'emploi constitue une rupture d'égalité manifeste, les actifs étant pourtant titulaires des mêmes droits. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions de l'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 visant à restreindre le financement de la préparation du permis de conduire relevant du « groupe léger » par le compte personnel de formation (CPF). Le CPF repose sur un principe fondamental : des droits sont acquis par la cotisation tout au long de la vie professionnelle. La possibilité d'utiliser ces droits pour financer le permis de conduire s'inscrit donc pleinement dans l'objectif initial du dispositif et ne constitue en aucun cas un détournement de son usage. Limiter ce financement aux seuls demandeurs d'emploi ou aux situations de cofinancement introduirait une rupture d'égalité entre les titulaires de droits, pénalisant en particulier les jeunes actifs, les salariés aux revenus modestes et les personnes en reconversion professionnelle. Par ailleurs, le cadre actuel prévoit déjà des mécanismes de contrôle et de sécurisation solides, assurant une utilisation responsable des fonds, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter de nouvelles restrictions. La limitation envisagée du financement du permis par le CPF risquerait d'entraîner des conséquences économiques et sociales importantes : frein à l'accès à l'emploi, renforcement des inégalités territoriales et sociales et fragilisation des parcours professionnels des publics les plus éloignés de la mobilité. Ainsi, elle l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend mettre en place afin de préserver l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire du « groupe léger » par le CPF pour l'emploi, la mobilité et l'autonomie.
Mme Lisette Pollet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement de mettre fin au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), sauf pour les demandeurs d'emploi. La décision du Gouvernement de mettre fin au financement du permis de conduire via le compte personnel de formation, sauf pour les demandeurs d'emploi, suscite une vive contestation politique et sociale. Le CPF constitue un droit acquis par les actifs tout au long de leur vie professionnelle. En restreindre l'accès au seul statut de demandeur d'emploi empêcherait de nombreux citoyens d'anticiper leurs besoins en mobilité, alors même que le permis de conduire est, dans de nombreux territoires, une condition essentielle d'accès ou de maintien dans l'emploi. Son coût, estimé en moyenne à près de 1 800 euros, représente un obstacle majeur pour les ménages modestes. Chaque année, plus de 300 000 personnes mobilisent leur CPF pour financer leur permis. Cette restriction priverait les actifs d'un outil de sécurisation de leur parcours professionnel et risquerait, paradoxalement, d'aggraver les situations de précarité et de chômage. Cette décision aura également des répercussions économiques directes pour les écoles de conduite. Une part significative de leur activité repose aujourd'hui sur le financement CPF, qui représente jusqu'à un quart des élèves dans certains établissements. Avec un coût horaire moyen élevé et un volume important d'heures nécessaires à la formation, la baisse attendue des inscriptions menace l'équilibre économique de ces entreprises de proximité non délocalisables, ainsi que les emplois qu'elles génèrent. En restreignant l'accès au CPF pour le permis de conduire, le Gouvernement prend le risque de freiner la mobilité, de compliquer l'accès à l'emploi et d'aggraver les inégalités entre actifs, tout en fragilisant un secteur économique local déjà sous tension. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend renoncer à la restriction de l'usage du CPF pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi et privilégier une approche plus équilibrée, consistant à maintenir une utilisation ouverte mais encadrée du CPF pour le permis, assortie le cas échéant d'un plafonnement des dépenses permettant de concilier mobilité et accès à l'emploi.
M. François Jolivet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur une situation paradoxale rencontrée par de nombreux jeunes engagés dans la voie de l'apprentissage et par les entreprises qui les forment. Dans de nombreux cas, un apprenti ayant débuté sa formation avant le baccalauréat et poursuivant ensuite un cursus de niveau supérieur, notamment en BTS, dans la même entreprise, constate une baisse de sa rémunération nette, alors même que son niveau de qualification progresse et que son engagement professionnel s'inscrit dans la durée. Cette situation résulte notamment de l'évolution des règles de cotisations sociales applicables aux contrats d'apprentissage, qui peuvent conduire, à brut comparable ou supérieur, à un net perçu inférieur. Une telle situation est difficilement compréhensible pour les jeunes concernés, leurs familles et les employeurs et apparaît en contradiction avec l'objectif affiché de valorisation des parcours en apprentissage, de sécurisation des trajectoires professionnelles et de fidélisation des compétences au sein des entreprises, en particulier industrielles. Ce mécanisme crée un signal négatif pour l'apprentissage de niveau supérieur et alimente un sentiment d'injustice, en donnant le sentiment que la progression dans le parcours de formation peut se traduire par une perte immédiate de pouvoir d'achat. Il lui demande donc si le Gouvernement entend évaluer l'impact des règles actuelles de cotisations sociales sur la rémunération nette des apprentis poursuivant un cursus diplômant et quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir qu'une montée en qualification ne se traduise pas, pour les apprentis, par une baisse de rémunération nette, conformément aux objectifs de valorisation de l'apprentissage et de cohérence de la politique de formation.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante et les violences institutionnelles au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Cet établissement, chargé de la formation des futurs inspectrices et inspecteurs du travail, occupe une mission de premier plan. En effet, la France connaît une recrudescence des accidents de travail mortels, passés de 645 en 2021 à 764 en 2024, ce qui la place au pire niveau de l'Union européenne. Le nombre de décès au travail s'élève à 1 297 par an. De même, les maladies professionnelles progressent au sein du salariat. En dépit de ce climat d'urgence absolue, la direction de l'INTEFP maltraite sévèrement les élèves stagiaires. Plusieurs enquêtes de presse publiées en janvier 2026 font état de faits graves dénoncés par l'ensemble des organisations syndicales, relatives à un climat qualifié de « répressif », à des pratiques discriminatoires, ainsi qu'à des décisions de redoublement ou de non-stagiairisation arbitraires à l'encontre d'élèves inspecteurs du travail. Ainsi, trois élèves de la promotion 2025-2026, sur un effectif total de 160 personnes, se sont vu notifier, à l'issue du tronc commun d'un an de formation, un refus d'accès à la phase de six mois de spécialisation en tant qu'élèves stagiaires. Une telle décision les contraint à un redoublement intégral. Cette décision a été prise sans alerte préalable, quand bien même ces élèves eurent validé l'ensemble des enseignements, obtenu des résultats jugés satisfaisants et reçu de bonnes appréciations de leurs maîtres de stage. Le redoublement repose principalement sur la note du « grand oral », épreuve de trente minutes notée sur quarante points, dont le poids apparaît déterminant dans l'évaluation globale. Les syndicats dénoncent également les conditions dans lesquelles ces décisions ont été annoncées : convocations sans indication préalable de leur objet, entretiens laissant aux élèves comme seule alternative « le redoublement ou la porte », ordre de quitter immédiatement leur lieu de stage et informations parcellaires concernant les voies de recours. Ces méthodes sont sidérantes, dans un lieu formant les futurs inspecteurs du travail. Ces situations ne sont pas des épiphénomènes. En août 2024, quatre inspecteurs stagiaires n'avaient pas été titularisés, dont trois syndiqués et une personne en situation de handicap. En décembre 2024, neuf élèves n'avaient pas accédé au statut de stagiaire, dont huit sans proposition de redoublement. En été 2025, une quinzaine de stagiaires avaient vu leur titularisation refusée ou retardée. Plusieurs contentieux sont d'ailleurs toujours en cours. Les organisations syndicales pointent des éléments récurrents dans les profils des personnes concernées, évoquant des discriminations potentielles liées à l'engagement syndical, à la situation de handicap ou à d'autres caractéristiques personnelles. Elles alertent également sur des critères de notation jugés difficilement objectivables, notamment s'agissant de la « note de scolarité » attribuée par la direction, dont certains motifs de retrait de points incluent des « sollicitations excédant un cadre de régulation normale » - pour reprendre l'expression syndicale - entre élèves et administration. Plus largement, l'INTEFP ne cultive aucun dialogue entre la direction des ressources humaines ministérielle et les élèves. Elle n'hésite pas à réprimer par la menace ou le chantage les mobilisations collectives : convocations disciplinaires après des mouvements de grève, restrictions d'accès à l'établissement lors d'une journée de mobilisation, silence total de l'administration aux interpellations syndicales. Un véritable cas d'école d'employeur violent ! À cet égard, ce faisceau d'observations interroge le rôle et l'exemplarité d'un établissement chargé de former des agents publics dont la mission première est de faire respecter le droit du travail, les conditions de travail et la lutte contre les discriminations dans les entreprises. Il soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, au respect des droits des personnes en situation de handicap, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour garantir la transparence, l'objectivité et l'équité des critères d'évaluation au sein de l'INTEFP. Comment compte-t-il prévenir et sanctionner toute forme de discrimination, notamment liée au handicap ou à l'engagement syndical, dans les parcours de formation et de titularisation ? Comment assurera-t-il un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation ? Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail.
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence dans la fonction publique et, plus particulièrement, sur le classement de la commune de Liancourt (Oise), où est implanté un centre pénitentiaire. En effet, la commune de Liancourt, qui compte environ 7 060 habitants (les détenus sont en effet comptabilisés par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans la population de la commune), est actuellement classée en zone 3, n'ouvrant droit à aucune indemnité de résidence, alors même que de nombreuses communes limitrophes du bassin creillois, présentant des caractéristiques socio-économiques comparables, bénéficient quant à elles d'un taux de 1 %. Cette différence de traitement apparaît aujourd'hui difficilement compréhensible et insuffisamment justifiée au regard des réalités locales, du coût de la vie et des contraintes professionnelles spécifiques auxquelles sont soumis les agents exerçant sur ce territoire. Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, dans sa version en vigueur au 15 décembre 2025. Ce texte prévoit que le montant de l'indemnité est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d'affectation. Or la répartition actuelle des communes au sein des trois zones de l'indemnité de résidence repose toujours sur les zones territoriales d'abattement de salaires définies par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, élaborées dans un contexte économique d'après-guerre, afin de moduler le salaire minimum en fonction du coût de la vie locale. Ce zonage, ancien, ne reflète plus les dynamiques territoriales contemporaines. Dans un contexte marqué par une inflation durable, notamment sur le logement, l'énergie et les dépenses courantes, l'absence d'actualisation de ce classement pénalise certains territoires et fragilise le pouvoir d'achat des agents publics. La revalorisation et l'actualisation de l'indemnité de résidence constitueraient un levier d'attractivité pour les territoires concernés. À Liancourt, cette évolution revêt un enjeu particulier pour les personnels exerçant au sein d'un établissement pénitentiaire soumis à de fortes contraintes sécuritaires, confronté à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision du zonage de l'indemnité de résidence et plus spécifiquement l'examen du reclassement de la commune de Liancourt en zone ouvrant droit à une indemnité de résidence de 1 %, afin de mieux reconnaître l'engagement des agents publics qui y exercent.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime du congé de formation applicable aux agents publics, qui diffère de celui en vigueur dans le secteur privé. En effet, dans le secteur privé, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), régi par les articles L. 2145-1 à L. 2145-13 et R. 2145-3 à R. 2145-6 du code du travail, ouvre droit à un congé pouvant aller jusqu'à 12 jours par an, porté à 18 jours annuels pour les salariés exerçant des fonctions d'animateur de stages ou de sessions de formation depuis 2021. Dans la fonction publique, le congé pour formation syndicale est, en revanche, limité à 12 jours par an, en application de l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique, quel que soit l'objet du congé, qu'il s'agisse pour l'agent de se former lui-même ou d'assurer des missions de formateur. Ce droit est, par ailleurs, soumis à une contrainte liée à la continuité du service public, dès lors que seuls 5 % de l'effectif réel peuvent en bénéficier au cours d'une même année civile. Il en résulte une différence de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents publics, en particulier pour ces derniers lorsqu'ils interviennent en qualité de formateurs et contribuent à la diffusion des connaissances, au dialogue social et au bon fonctionnement des institutions, sans reconnaissance spécifique de cet engagement. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre applicable à la fonction publique afin de mieux prendre en compte les missions de formation exercées par les agents publics, notamment par une adaptation des règles de durée du congé ou par la mise en place de dispositifs spécifiques, tout en préservant les exigences de continuité du service public.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime du congé spécial de fin de carrière applicable à certains fonctionnaires territoriaux et sur les dérives financières et éthiques qu'il peut engendrer pour les collectivités locales. Un récent cas survenu dans une commune de 4 500 habitants du Haut-Rhin met en lumière les effets particulièrement coûteux et contestables de ce dispositif issu d'un décret de 1988. Une directrice générale des services a ainsi bénéficié d'un congé spécial de préretraite d'une durée de cinq ans, intégralement rémunéré par la collectivité, pour un montant total estimé à plus de 350 000 euros d'argent public, sans exercice effectif de fonctions. Si ce congé spécial a été accordé dans le respect du cadre réglementaire en vigueur, il a néanmoins fait peser une charge financière considérable sur le budget communal, sans compensation de l'État. La situation est rendue plus choquante encore par les effets de la réforme des retraites de 2023, qui a conduit l'intéressée à solliciter sa réintégration temporaire, non pour répondre à un besoin de service public, mais afin d'optimiser ses droits à pension. Un tel enchaînement interroge profondément sur la pertinence, l'équité et la soutenabilité de ce régime dérogatoire. Dans le secteur privé, une opération comparable exposerait ses signataires à de lourdes sanctions. Dans la fonction publique territoriale, elle est aujourd'hui présentée comme une simple conséquence statutaire, au mépris de la réalité économique des collectivités. Ce dispositif, conçu à l'origine comme une mesure de protection sociale exceptionnelle, apparaît désormais comme un privilège indécent, déconnecté des contraintes budgétaires locales et du principe d'égalité devant l'effort contributif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réformer ou abroger le régime du congé spécial de fin de carrière, afin d'en limiter les abus, d'en encadrer strictement le coût pour les collectivités territoriales et de garantir que la protection statutaire ne se transforme plus en avantage exorbitant financé par le contribuable.
M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la spécialité d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Pleinement reconnue par le code de la santé publique, cette spécialité repose sur une formation universitaire de deux ans conférant le grade de master depuis 2022. Les IBODE exercent des responsabilités essentielles pour la sécurité des patients et la continuité de l'activité chirurgicale dans des environnements à très haute technicité. Pourtant, force est de constater que cette spécialité souffre d'une absence persistante de reconnaissance statutaire et salariale spécifique. Dans la fonction publique hospitalière, les IBODE ne disposent pas d'un corps de métier distinct et sont classés aux mêmes grades que les infirmiers diplômés d'État, avec un différentiel de rémunération dérisoire en début de carrière. Cette situation contraste avec l'investissement requis pour obtenir le diplôme et la technicité des missions exercées. Les conséquences sont directes : désaffection croissante pour la formation, pénurie de personnel qualifié et fragilisation de l'organisation des blocs opératoires. Avec environ 7 000 IBODE en exercice pour l'ensemble du territoire national, la capacité chirurgicale des établissements de santé est mise sous tension. Au-delà de l'enjeu hospitalier immédiat, cette question revêt également une dimension stratégique pour la sécurité sanitaire de la Nation. Dans un contexte géopolitique dégradé marqué par la multiplication des conflits et des risques pesant sur les populations civiles, la capacité de réponse chirurgicale d'urgence constitue un pilier essentiel de la résilience nationale. Les IBODE, acteurs indispensables de la prise en charge des blessés en situation de crise ou de catastrophe, doivent faire l'objet d'une politique de valorisation à la hauteur de ces enjeux. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une reconnaissance statutaire et salariale spécifique de la spécialité IBODE, afin de garantir l'attractivité de cette formation et de préserver la capacité chirurgicale des établissements de santé français.