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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dégradation des conditions d'enseignement dans les établissements scolaires publics de la Seine-Saint-Denis. Dans une tribune parue le 4 février 2019, des enseignants de Bagnolet et de Montreuil décrivent la situation de l'éducation nationale dans ce département où le taux d'échec scolaire « est, de très loin, le plus élevé de la République ». Ces professionnels de l'enseignement le rappellent : rien n'a été fait pour pérenniser le dispositif « plus d'élèves que de classes ». Pire, il a été affaibli pour permettre le dédoublement de certaines classes de CP et CE1. Rien non plus n'a été fait pour redonner les moyens à la médecine scolaire de jouer son rôle de prévention et on ne compte toujours, dans ce département, qu'un médecin scolaire pour treize milles élèves en moyenne. Rien enfin n'a été fait pour lutter efficacement contre le déterminisme social. Pire, Parcoursup et la réforme du bac aggraveront les logiques de cloisonnement. Toutes ces alertes émanant des équipes pédagogiques, des parents d'élèves et des élus locaux restent vaines. À chaque fois, la réponse du ministère ou du rectorat cherche à prouver, chiffres à l'appui, que « tout va bien dans ce département ». Mais au-delà des statistiques, la réalité est toute autre. Il lui demande donc de bien vouloir accorder du crédit à l'expertise des professeurs et à l'expérience des parents. Il n'est plus acceptable que « le mieux doté des collèges de Seine-Saint-Denis soit moins bien doté que le moins bien doté des collèges parisiens ». Les enseignants de Bagnolet et Montreuil sollicitent une audience collective au rectorat : ils doivent être reçus. Il en va de la responsabilité de l'État à protéger, ainsi que le défendent les signataires de cette tribune, « l'avenir de nos enfants ». Il lui demande quelle est sa position face à cette demande.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les mises en scène, par leurs parents, d'enfants dans des vidéos sur des hébergeurs de contenus en ligne. Conformément à l'article L. 7124-1 du code du travail, un mineur de moins de seize ans ne peut être engagé dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie ou de télévision sans autorisation préalable délivrée par le préfet. L'article 7124-2 du même code prévoit la nécessité d'un accord écrit du mineur s'il est âgé de plus de treize ans. Toutefois, de plus en plus d'enfants, et notamment des mineurs âgés de moins de treize ans, sont mis en scène par leurs parents dans des vidéos sur des hébergeurs de contenus en ligne, le plus souvent sur des sites gratuits bien connus. Ces mises en scène visent, par exemple, à présenter aux internautes des essais de vêtements pour enfants, des tests de jouets ou la vie quotidienne des enfants de manière générale. Cette activité, qui peut ne rester que ponctuelle et récréative, peut également devenir plus intense voire professionnelle. Les vidéos les plus vues donnent souvent lieu à des revenus publicitaires pour les parents les mettant en ligne. Certains parents multiplient alors l'enregistrement de vidéos, qui peut devenir quotidien et représenter plusieurs heures de travail hebdomadaire pour les enfants. Étant alors sous la responsabilité de leurs parents, aucune des dispositions du code du travail ne peut s'appliquer. Ils ne bénéficient ainsi d'aucune protection, d'aucune garantie quant à leurs conditions de travail, quant aux effets potentiellement néfastes sur leur santé ou leur scolarité, d'aucun reversement des profits générés par la diffusion des vidéos, malgré ces plusieurs heures potentielles de travail hebdomadaire. Il lui demande donc quelles mesures pourrait envisager le Gouvernement pour encadrer les conditions de ce qui s'apparente de plus en plus, pour certains enfants, à du travail, avec des risques de dérives évidents.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important de décisions judiciaires visant à retirer l'enfant de son milieu familial afin de le protéger. En effet, selon l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS), les dépenses de l'aide sociale à l'enfance (ASE) continuent d'être principalement affectées au placement des enfants en difficultés. Cette part a même tendance à augmenter. En effet, depuis 2004 le poids de l'hébergement a augmenté pour représenter, en 2016, 84 % de la dépense de l'ASE qui s'élevait alors à 7,3 milliards d'euros. Et donc, inversement, le poids des dépenses de l'assistance en milieu ouvert et de la prévention a diminué en ne représentant plus que 16 % de la dépense totale. Ainsi, la France serait le pays d'Europe qui placerait le plus d'enfants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place afin d'évaluer les causes de ces nombreux placements judiciaires.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur mauvaise prise en charge des mineurs non accompagnés par les conseils départementaux et, à titre subsidiaire, par les préfectures. Le 25 janvier 2019, la Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans. Ce dernier avait refusé d'enjoindre au conseil départemental d'Indre-et-Loire la mise en place d'un accueil provisoire d'urgence à un jeune se déclarant mineur. Or les investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation d'une personne ne peuvent en aucun cas faire obstacle à cet accueil provisoire d'urgence. Par ailleurs, l'accueil provisoire d'urgence doit se faire immédiatement et ne peut être repoussé plusieurs semaines comme cela fut le cas en l'espèce. Cette affaire n'est malheureusement pas isolée et les conséquences sont désastreuses pour ces mineurs en détresse. Face à l'afflux de nouvelles arrivées, les services départementaux et les services de l'État n'ont de leur côté plus les moyens de les accueillir dignement et, dramatiquement, en refusent certains. Elle lui demande donc s'il compte fournir les moyens nécessaires aux départements pour qu'ils puissent remplir à bien leurs missions et s'il entend réaffirmer auprès des différentes instances en charges des mineurs isolés, les lois et les règles en matière d'accueil provisoire d'urgence.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la question très sensible de l'enfance maltraitée. En effet, d'après les chiffres et les statistiques, chaque jour, deux enfants décèdent victimes de maltraitance ; 14 % des Français déclarent avoir été victimes de maltraitances physiques, sexuelles ou psychologiques au cours de leur enfance ; 45 % des Français suspectent au moins un cas de maltraitance dans leur environnement immédiat (familles, voisins, collègues ou amis proches) ; 2 millions de Français, soit 3 % de la population, déclarent avoir été victimes d'inceste. Le bilan de l'enfance maltraitée est donc terrible. C'est pourquoi, face à l'urgence de la situation, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer la prévention, intensifier la lutte contre tous les types de violences et faire en sorte que le respect des droits fondamentaux des enfants ne soit pas un vain mot.
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les séjours dits « de rupture » pour les jeunes en difficulté. Les séjours de rupture permettent à des jeunes en difficulté, suivis par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, de mettre un terme à des habitudes et des comportements. Ils permettent de sécuriser le parcours de l'enfant, comme stipulé dans le titre II de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, lorsque pas ou peu de solutions se dessinent, ou alors lorsqu'une prise de relais est sollicitée dans le cadre du projet pour l'enfant. Inspirés à la fois des pédagogies expérientielles très développées aux États-Unis et au Québec, et des concepts de Fernand Deligny, les séjours de rupture proposent une véritable innovation éducative, induisant un changement souvent radical dans la vie d'un jeune. S'organisant autour de différents supports (nomadisme, humanitaire, culture) et de différentes destinations (Europe, France, Afrique de l'Ouest), ils présentent de nombreux atouts dans le contexte actuel : en particulier, les séjours de rupture s'adressent à des jeunes à difficultés multiples, qualifiés « d'incasables » (étude de Jean Yves Barreyre pour l'Observatoire national de l'enfance en danger) ou « d'invisibles » (rapport du Défenseur des droits de 2015). Ces jeunes pas ou mal accompagnés représenteraient 2 % des enfants suivis selon ces études, soit environ 6 000 mineurs sur l'ensemble du territoire national. La loi du 14 mars 2016 n'a malheureusement pas traité la question spécifique de ces situations complexes, un décret d'application pourrait à ce titre s'avérer salutaire, pour des mineurs relevant de différents champs (éducatif, médical, pénal), et donc de différentes administrations (ASE, ARS, psychiatrie, PJJ). Le coût de ces séjours est modique en comparaison de ceux appliqués pour ce public spécifique (internats socio-éducatifs médicalisés par exemple). En outre, de nombreuses études menées, tant par des cabinets indépendants, par les départements autorisant les séjours, que par des thèses de psychologie ou psychopathologie, ont démontré les bénéfices indéniables des séjours de rupture, dès lors qu'ils sont insérés positivement dans le parcours des mineurs accueillis, à titre préventif dans un cadre administratif, ou en cas de judiciarisation de la situation. Certains voisins européens comme la Belgique ont déjà légiféré sur la question en les encadrant. Alors que seule une poignée de départements autorisent et habilitent des structures organisatrices de séjours de rupture, les besoins et les sollicitations sont très importants sur le plan national. Les associations organisant ces séjours sont prêtes à collaborer avec les différentes parties prenantes, notamment avec les ministères concernés, afin d'établir un cahier des charges et aboutir à un texte de cadrage, comme le stipulait le rapport IGAS/IGSJ d'avril 2004. Ces séjours de rupture ne représentent certes qu'une part minoritaire des enfants placés mais les enjeux en termes de qualité de prise en charge, de bienfaits éducatifs et d'utilité sociale sont grands. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure il entend répondre aux besoins importants du secteur en la matière, notamment par la mise à jour d'un cadre réglementaire limitant la prise de risques et définissant un encadrement précis permettant de développer les séjours de rupture.
Mme Mireille Robert alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur l'utilisation très controversée des réseaux sociaux par des parents qui mettent en scène de façon dégradante leurs enfants. Lors des récentes manifestations des « Gilets jaunes », la montée en puissance des réseaux sociaux dans la lutte politique a donné lieu à une instrumentalisation gravissime des enfants. Des parents ont diffusé sur les réseaux des images et des vidéos mettant en scène de jeunes, voire très jeunes, enfants, dans des scénarii abjects. Petits garçons répétant après leur mère des slogans obscènes à connotation sexuelle et dégradante, fillettes portant des panneaux aux messages sexistes ou racistes, nouveau-né en gilet jaune pris en photo dans un berceau de la maternité. Ailleurs, dans des défilés protestataires filmés et postés sur les réseaux, ce sont des enfants poussant une guillotine derrière des slogans politiques. Toutes ces images sont traçables et elles perdureront, au détriment de ces enfants qui en sont des victimes innocentes, inconscientes et non consentantes. Cela revient à tolérer l'utilisation de mineurs à des fins politiques. Il n'est pas envisageable de rester inactif face à ce constat désolant. Comment parvenir à tracer efficacement ces abus sur les réseaux sociaux, notamment en repérant les adultes instigateurs ? Comment mettre en place une surveillance et des sanctions contre l'utilisation des enfants dans des mises en scènes violentes ou dégradantes. Outre les signalements à l'ASE ou au procureur de la République, que suggère-t-il de faire contre ces modes de diffusion dénués de tout sens civique ? Elle lui demande de lui préciser quelles mesures (éducatives ou punitives) complémentaires le Gouvernement envisage de développer, afin de renforcer la lutte contre la maltraitance des enfants sur les réseaux sociaux pour que de telles défaillances ne se reproduisent plus et soient sanctionnées.
M. Cédric Roussel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits pétroliers. Alerté par de nombreux consommateurs sur l'absence de traçabilité des produits pétroliers, il peut, en effet, apparaître opportun de donner aux consommateurs l'occasion de mesurer l'empreinte écologique des produits achetés en ce sens. Les produits pétroliers devraient être considérés comme des biens de consommation à part entière et être soumis aux mêmes contraintes que ceux-ci. Dans une société où la transparence devient gage de qualité et où les enjeux de santé publique et environnementaux deviennent centraux, l'État doit apporter des réponses concrètes à ces volontés citoyennes légitimes, justifiées et justifiables. Aussi, la mise en place d'un système permettant de connaître la composition, la provenance et l'impact écologique de ces produits peut s'avérer être une solution. Aussi, il souhaite donc connaître les mesures prévues pour pallier cette absence de traçabilité des produits pétroliers.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition géographique des éoliennes. Alors que certains départements voient leurs paysages ruraux occupés presque totalement par les éoliennes, comme la Somme, qui détient le record national avec, à elle seule, 10 % des éoliennes françaises, d'autres n'en ont toujours pas une seule sur leur territoire. Certains de ces départements sont peu venteux, comme la Saône-et-Loire ou la Haute-Savoie. D'autres, comme la Gironde, le Var ou la Corse-du-Sud, disposent d'un gisement éolien important. Cela pose la question de l'inégalité de l'effort consenti par les habitants. Il lui demande donc pourquoi la répartition des éoliennes n'est pas corrélée avec la carte des gisements éoliens et s'il compte prendre des mesures pour que certains territoires n'assument pas seuls l'effort éolien.
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Plus d'une centaine de concessions arrivent à échéance et la Commission européenne remet en cause depuis presque 10 ans le monopole d'EDF sur ces infrastructures. En effet, la société à capitaux publics détient à elle seule 80 % des barrages hydro-électriques. C'est pourquoi, en 2015, la Commission européenne a mis en demeure la France d'ouvrir ces concessions à la concurrence. L'hydroélectricité est la deuxième source de production électrique en France derrière le nucléaire. Cette filière est indispensable en termes d'équilibre du réseau car elle permet une disponibilité de l'énergie à tout moment. C'est une source d'énergie renouvelable qu'il faut développer. Ces infrastructures remplissent une mission de service public, il semble donc indispensable que l'État conserve un droit de regard et la propriété de ces biens qu'il a financé. Face à cette injonction européenne de mettre fin à la position dominante d'EDF, quel sera le cadre de cette ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques ? Il souhaiterait connaitre ses intentions afin de garantir une sécurité suffisante sur ces ouvrages ainsi qu'un service public continu de qualité dès lors qu'il pourra être assuré par le privé.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés du compteur Linky pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil considéré comme indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos du compteur Linky, et plus notamment sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Le déploiement de l'afficheur déporté était initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Néanmoins, force est de constater que ce n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir avait été arrêté au 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an). En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de couvrir les couts des fournisseurs, qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur, qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamée par bon nombre d'acteurs, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). Introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le SPPEH devait être organisé par les régions et être mis en place au sein des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE). Un rapport de décembre 2017, intitulé « Service public de la performance énergétique de l'habitat : analyse et propositions », avait été présenté par Messieurs Michel Piron et Benoît Faucheux sous l'égide du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Ce document avait notamment établi un cadre plus précis du SPPEH tout en précisant les missions attribuées aux PTRE ainsi que le rôle éventuel des collectivités territoriales en la matière. Cependant, plus de trois ans après la promulgation de la loi et un an après la publication du rapport susmentionné, de nombreux acteurs locaux attendent encore l'entrée en vigueur de ce service public devenu nécessaire dans le cadre de la transition écologique. Tandis que la programmation pluriannuelle de l'énergie a été dévoilée le 25 janvier 2019 avec pour objectif national la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, le SPPEH serait un outil permettant de remplir cet objectif, mais aucun plan de déploiement n'a, pour l'heure, été communiqué. Dès lors, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre du SPPEH ainsi que sur les échéances calendaires fixées en la matière.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Le pouvoir d'achat et la transition énergétique faisant partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité et l'avenir du dispositif des certificats d'économies énergie (CEE). La quatrième période, qui court de 2018 à 2020, a vu le doublement de l'objectif d'économies d'énergie à réaliser pour le porter à 1 600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac à réaliser auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il existe aujourd'hui des incertitudes sur le prolongement de cette quatrième période après 2020, ainsi que sur les objectifs des futures cinquième et sixième périodes. Elle considère cependant qu'il est indispensable d'annoncer, très en amont, l'ambition et les objectifs des prochaines périodes, pour permettre à l'ensemble des filières, aux investisseurs, et aux obligés de ce mécanisme de se préparer. En conséquence, elle souhaiterait qu'il lui indique le calendrier et le niveau d'ambition retenu pour les prochaines périodes.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés sur les compteurs Linky pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors qu'une entrée en vigueur était envisagée au 1er janvier 2019. L'objectif de cet afficheur est de permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement de l'afficheur déporté du compteur Linky pour les ménagers précaires. Il rappelle que le déploiement de l'afficheur déporté, initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019, déjà reculée d'un an, a expiré. Il précise que cette situation est causée par l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Il ajoute que, dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Il rappelle que la mise en place de cet afficheur est réclamée par plusieurs acteurs tels que des associations de consommateurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Il lui demande ainsi, au regard du fait que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font parties des grands thèmes du Grand débat national souhaité par le Président de la République, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression annoncée de postes au sein de l'établissement public à caractère administratif Pôle emploi. En 2018, près de 300 postes et 1 380 contrats aidés ont été supprimés au sein de cet établissement. Tandis que la loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de 1 385 postes d'opérateurs de l'État de « la mission Emploi », dont 550 au sein de l'Agence nationale pour la formation des adultes et 800 au sein de Pôle emploi, les salariés de cette structure s'inquiètent. En effet, en réponse à une question écrite n° 05080 du 24 mai 2018, il avait été précisé que des réflexions étaient en cours au sein du ministère sur différents scénarios d'évolution des effectifs au sein de Pôle emploi. Depuis juillet 2018, il apparaît qu'aucun arbitrage n'ait encore été rendu public en la matière et cette incertitude alerte les représentants du personnel de Pôle emploi. Dès lors, elle lui demande d'être tenue informée des avancées concernant les réflexions menées et l'interroge quant aux éventuelles décisions prises à l'échelle nationale et plus particulièrement en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime d'activité et ses conditions de versement. De nombreux actifs conjoints de retraité se plaignent d'une injustice quant au versement de cette prime. À titre d'exemple, un salarié ayant une rémunération de 360 euros mensuels et un conjoint actif ayant un revenu de 970 euros bénéficiera d'une prime d'activité de 408 euros. Un couple dont un des conjoints est retraité, bénéficiant des mêmes revenus, ne bénéficiera pas de la prime d'activité. Cette situation est inquiétante. Elle lui demande donc de détailler les modes de calculs de la prime d'activité et de l'informer de mesures qui peuvent être prises pour régler cette injustice.
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la précarité de l'emploi subie par les Français. La promesse républicaine de l'émancipation individuelle et collective se réalise notamment grâce au travail et à l'activité économique. Ainsi, l'amélioration des conditions de travail et la réduction de la précarité de l'emploi constituent un combat de tous les instants. De nombreux efforts sont déjà réalisés durant ce quinquennat en faveur de la réduction des situations de précarité économique. À ce titre, le plan pauvreté, la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, les emplois francs ou l'augmentation, entre autres, de la prime d'activité sont des réponses positives, en faveur de la prévention et la réduction des différentes précarités. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement et les mesures envisagées concernant l'instauration d'un système de bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage par rapport au degré de précarité des contrats proposés aux salariés au sein des entreprises.
M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes au sein de Pôle emploi au moment où il est important que les demandeurs d'emploi comme les entrepreneurs en recherche, soient accompagné au mieux. Il a rencontré, le 25 janvier 2019, des représentants de Pôle emploi Grand Est au sujet de la situation de l'emploi. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 a fixé les moyens alloués au ministère du travail sur cette période se traduisant par une restriction budgétaire de 4,5 Mds d'euros. La traduction concrète au sein de Pôle emploi pour 2018 a été la suppression de 297 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et de 1 200 contrats aidés. De plus, l'annonce du directeur général de Pôle emploi à une « convention des managers » de la suppression possible de 4 000 ETPT d'ici 2022 n'a pas été confirmée, mais n'a pas non plus été infirmée par les tutelles ministérielles (cela représente 380 postes dans le Grand Est soit l'équivalent de 8 agences). Enfin, le budget de Pôle emploi depuis sa création est principalement assis sur les recettes UNEDIC. La suppression des cotisations sociales salariales de l'UNEDIC (transféré vers la CSG) amplifie les inquiétudes. À l'heure ou la lutte contre le chômage de masse est primordiale, il lui demande si Pôle emploi a les moyens d'assurer l'exercice de ses missions.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de versement de la prime d'activité aux étudiants salariés. Depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité a été ouverte à tous les travailleurs dès 18 ans et, sous conditions, aux élèves, étudiants, stagiaires et apprentis. Pour ces derniers, l'ouverture de la prime d'activité est en effet subordonnée à un seuil d'activité minimale, il leur faut justifier de revenus supérieurs ou égaux à 0,78 smic net mensuel. Ce seuil est censé distinguer, parmi les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc de la prééminence de leur statut de travailleur sur celui d'étudiant. Pour autant, ce seuil apparaît comme injuste pour tous les jeunes qui travaillent tout au long de l'année pour financer leurs études et pour vivre, sans atteindre 932,29 euros mensuels. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs amateurs de volailles. Très nombreux en France, les éleveurs amateurs travaillent à la préservation du patrimoine avicole et de la biodiversité en élevant des races pures anciennes de volailles. Or pour permettre le développement de cette pratique très répandue, notamment dans les territoires ruraux, les éleveurs ont besoin d'avoir à leur disposition des vaccins avicoles à tarifs abordables, disponibles en petits dosages et petits conditionnements, accessibles sur ordonnances dans les officines vétérinaires. Une pétition « Vaccins Volailles » a déjà recueilli plusieurs milliers de signatures. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à cette demande utile à la pérennité des petites productions avicoles.
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés d'employabilité des personnes transgenres. À cause de discriminations bien réelles, la plupart des personnes transgenres rencontrent de grandes difficultés à évoluer dans le monde du travail. En particulier, les employeurs peu informés ont certaines appréhensions à employer une personne transgenre, sur fond de craintes, voire de préjugés. Si une campagne pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes a été lancée il y a quelques mois par le Gouvernement pour sensibiliser les employeurs, cette initiative pourrait être reproduite pour lutter contre la transphobie au travail. Il est en effet indispensable de veiller à lutter contre toutes les formes de discrimination. Ainsi, il l'interroge sur ses intentions de communiquer auprès des employeurs sur ce souci d'employabilité des personnes transgenres.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer au sein du code pénal une nouvelle infraction dénommée homicide routier et qui pourrait prendre place au sein d'une nouvelle section du chapitre premier (« Des atteintes à la vie de la personne »), du titre II (« Des atteintes à la personne humaine »), du livre II (« Des crimes et délits contre les personnes ») de ce même code. En l'état du droit positif, l'homicide routier est, sauf exception, un homicide involontaire (article 221-6), c'est à dire une infraction par laquelle l'auteur cause la mort d'autrui dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Pour autant, il existe des cas où le conducteur prend le volant, après avoir consommé de l'alcool ou des stupéfiants, et a pleinement conscience de pouvoir être la cause de la mort d'autrui. L'intention de tuer pourrait en être déduite. Compte tenu des spécificités particulières des événements impliquant un véhicule terrestre à moteur, ce que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation avait reconnu, elle lui demande si elle compte engager une réflexion visant à ériger une infraction autonome en matière d'homicide routier.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens de fonctionnement alloués au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), mis en place par la loi du 28 décembre 2015. Instance de démocratie locale, composée de formations spécialisées (personnes âgées, personnes handicapées) comprenant chacune trois collèges, un quatrième collège regroupe les deux formations, Il est consulté sur plusieurs domaines et formule des recommandations. Ainsi, les acteurs locaux peuvent-ils s'exprimer et participer aux décisions locales sur les politiques de l'autonomie. Les membres exercent leur mandat à titre gratuit pour une durée de trois ans. Le CDCA vote un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement. Or la loi et le décret d'application du CDCA ne prévoient pas de moyens alloués au fonctionnement du CDCA. En effet, il n'est pas concevable que les membres de cette instance se rendent aux commissions et aux assemblées plénières à leurs frais, sans qu'une prise en charge des frais de déplacement ou autre défraiement ne soit prévue. Certains membres, en activité, doivent poser un jour de congé pour assister au CDCA. Enfin, les départements qui supportent déjà une charge considérable en matière de financement des solidarités, ne sauraient être mis à contribution sans une compensation financière de l'État. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour financer le fonctionnement du CDCA.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de pension militaire d'invalidité. Il a en effet été alerté par un habitant de sa circonscription sur des délais anormalement longs quant au traitement d'une demande de ce type. En effet, cet habitant a écrit le 11 septembre 2018 au ministère des armées pour connaître le montant auquel s'élèverait sa pension. Pour l'instant, en guise de réponse, il n'a reçu que le 2 février 2019 un courrier daté du 18 septembre 2018 émanant de la sous-direction des pensions dans lequel il est spécifié que, compte tenu du nombre de demandes, la sienne ne sera traitée que dans plusieurs mois. Compte tenu du caractère particulièrement sensible de ce genre de démarche, compte tenu également que l'État s'est engagé, depuis plusieurs années, dans une démarche de simplification des démarches administratives pour les citoyens et de meilleure efficience dans les réponses auxquels ceux-ci ont droit, il lui demande quelle initiative le ministère entend prendre pour accélérer concrètement les délais de traitement de ses demandes sans qu'il puisse être avancé que ces demandes sont trop nombreuses pour être traitées dans des délais décents.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. En effet, un décret du 2 février 2012 a créé une médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales pour les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social. Mais cette décoration n'a donné lieu à ce jour qu'à deux promotions il y a déjà plusieurs années. Il souhaite connaître le devenir de cette médaille et savoir quand aura lieu la prochaine promotion.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut coopératif prévu par le projet d'ordonnance autorisée par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. La loi pour l'équilibre des relations commerciales a autorisé le Gouvernement à recourir à des ordonnances. Or le projet d'ordonnance envisagé par le Gouvernement porterait réforme du statut coopératif. En effet, les sociétés coopératives seraient alors envisagées comme des opérateurs économiques commerciaux à qui, de fait, le droit de la concurrence s'applique et ainsi la notion de « prix abusivement bas ». Pourtant, en vertu du statut particulier des sociétés coopératives tenant à ce que chaque salarié est associé ou du moins a vocation à le devenir, décident de diminuer temporairement la rémunération de leurs apports pour préserver la pérennité de leur activité. Une telle hypothèse, qui serait caractérisée de prix abusivement bas, serait désormais impossible en raison de l'ordonnance prévue par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour prendre en considération l'équilibre de la relation entre l'associé coopérateur et sa coopérative.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les cartes bancaires prépayées et anonymes. Apparues en France en 2010 par la transposition d'une directive européenne 2009/110/CE relative à la monnaie électronique, ces cartes bancaires permettent d'effectuer des paiements sans connexion avec un compte bancaire. Il suffit en effet à l'utilisateur de se procurer une carte en supermarché ou auprès d'un buraliste par exemple puis d'acquérir des coupons-recharges d'un certain montant dans les mêmes points de vente. Si ces cartes présentent un intérêt certain pour le consommateur, notamment un prix inférieur à une carte bancaire classique et l'impossibilité d'être à découvert, elles permettent d'effectuer des achats et de transférer des fonds dans l'anonymat le plus complet. En effet, aucune pièce d'identité, aucun numéro de téléphone ou aucun justificatif de domicile ne sont demandés lors de l'achat d'une telle carte. Par ailleurs, le code monétaire et financier prévoit que Tracfin est autorisé à disposer des informations financières relatives à la monnaie électronique à partir d'un seuil de 1 000 euros par opération de paiement ou de rechargement. Les cartes bancaires prépayées sont ainsi devenues un outil de paiement privilégié du crime organisé et des terroristes. Un nombre croissant d'escrocs, lors de leurs correspondances avec leurs victimes, en particulier sur internet, demandent un paiement par coupon-recharge : la victime se rend dans un point de vente, acquiert une recharge et communique le numéro inscrit sur le coupon à l'escroc, qui recharge sa carte prépayée grâce à ce numéro. Ce modus operandi a ainsi notamment été par les réseaux criminels organisant des « arnaques à l'amour » sur internet ou aux faux contrats de travail. L'opération de chargement étant anonyme et irréversible, les escrocs ne peuvent être retrouvés et la victime n'a aucune chance de retrouver son argent. La méthode est infaillible. Les terroristes de Daesh semblent également avoir recours à ces cartes prépayées pour financer leurs activités. Les sympathisants du groupe, contactés par les réseaux sociaux, transfèrent ainsi des dons à l'organisation en Syrie. Les terroristes du 13 novembre 2015 semblent eux-mêmes avoir utilisé ce moyen de paiement. Il apparaît donc nécessaire et urgent d'encadrer davantage ces cartes prépayées. La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement renvoyait à un décret la fixation des opérations pouvant être effectuées grâce à ces cartes et la fin de l'anonymat des utilisateurs. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer la date envisagée pour la publication de ce décret et les mesures précises qui en feront l'objet.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préservation de le savoir-faire traditionnel en termes de production de cidre. Aujourd'hui, le cidre reprend enfin la place qu'il mérite dans le paysage gastronomique français et une nouvelle vague de producteurs locaux passionnés s'engage dans une démarche de valorisation de ce produit, avec comme objectif de revenir aux fondamentaux du cidre que ce soit dans la variété de pommes choisies, dans l'art de l'assemblage ou encore dans le procédé de fermentation pour faire honneur aux saveurs typiques d'un terroir français qui ne cesse de faire la fierté de la France. Cette dynamique a également pu s'observer en amont dans les pays anglo-saxons où leur cidre se débite en litres, à la pression dans les nombreux pubs qui jalonnent leurs territoires. Cependant, ce qu'ils appellent le « cider » possède comme ingrédient principal un sirop de sucre aromatisé ; la pomme, pourtant l'ingrédient principal, se retrouve quant à elle reléguée au second plan. En France aussi, les cidres font les frais d'une législation vieillissante et bien trop laxiste ; en l'espèce le décret n° 53-978 du 30 septembre 1953. Ce décret, qui n'interdit aucun artifice industriel comme l'utilisation de jus concentré, l'ajout d'eau, de gaz carbonique ou la pasteurisation, permet la production d'une boisson qui s'apparente plus à un soda stéréotypé qu'à un véritable cidre et n'est plus en phase avec les nouveaux modes de production, ni avec les tendances de la consommation. Cette renaissance du cidre français s'étale sur de nombreux territoires qui affichent chacun leur typicité, la Bretagne et la Normandie en tête, mais également le Limousin, la Picardie ou encore les Ardennes. Certaines régions cidricoles ont déjà obtenu l'appellation d'origine protégée (AOP) comme avec le cidre de la Vallée d'Auge par exemple. Il est ainsi nécessaire d'accompagner cet élan des territoires et des producteurs locaux et ainsi préserver les vergers cidricoles reconnus pour leur production comme pour leur diversité écologique et ne pas laisser les « cider » à l'anglo-saxonne s'accaparer l'entièreté du marché hexagonal. Au bout du compte, ce sont évidemment les consommateurs qui seront les arbitres. Mais, pour cela, encore faut-il qu'ils soient en mesure de choisir de manière éclairée. Malheureusement, la législation actuelle empêche de faire ce choix en toute transparence. Le cadre réglementaire ne permet pas d'effacer les ambiguïtés quant aux processus d'élaboration du cidre, il est donc nécessaire de revoir notamment les mentions qui figurent sur les étiquettes type « cidre artisanal », « cidre aromatisé », « cidre rosé », et d'y voir apparaître la composition du produit. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des décisions pour faciliter la différenciation entre les produits traditionnels et les produits industriels et permettre au consommateur de retrouver une véritable liberté de choix.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la nécessité d'améliorer la protection des consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique. Les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent en effet une réelle nuisance pour les citoyens. Selon un sondage réalisé par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, plus de 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » et « trop fréquents ». Effectivement, deux ans et demi après sa mise en place, le dispositif Bloctel n'a pas fait la preuve de son efficacité avec des inscrits qui continuent de recevoir, parfois plus qu'avant, des sollicitations commerciales téléphoniques. À l'occasion de l'examen de la proposition de loi déposée par M. Pierre Cordier, député des Ardennes, dans le but d'encadrer et de mieux lutter contre ces pratiques, le Gouvernement a exprimé le souhait « d'approfondir la réflexion en lançant au sein du Conseil national de la consommation une mission » devant « proposer des améliorations concrètes du système de protection des consommateurs et ainsi lutter contre le démarchage illégal ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une suite a pu être apportée à cette initiative afin de protéger les consommateurs contre ces appels intempestifs non sollicités et d'améliorer un service Bloctel qui ne fonctionne pas.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de résiliation d'un abonnement internet et notamment la complexification des nouvelles procédures mises en place par les fournisseurs d'accès. En effet, si auparavant, quelques « clics » suffisaient pour obtenir une lettre de résiliation et l'adresse postale à laquelle l'envoyer, cela ne semble aujourd'hui plus être toujours le cas. Certains sites ne permettent plus d'imprimer de lettre de résiliation et ne font que fournir des liens vers les procédures adaptées. Ainsi, pour changer de fournisseurs d'accès, il faut contacter la plateforme téléphonique pour que les services communiquent l'adresse à laquelle il faut envoyer le courrier de résiliation et le matériel. Or, selon certains consommateurs, il apparaîtrait qu'après plusieurs étapes de vérification, le service de résiliation reste injoignable. Après plusieurs tentatives auprès du téléconseiller, celui-ci souhaiterait d'abord connaître les raisons qui poussent à résilier et refuserait même de donner l'adresse. Cette situation ne semble pas normale pour le consommateur et pourrait porter atteinte à la liberté de tous. Ainsi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir s'il aurait eu connaissance de cas similaires.
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par les maires suite à la fin de la règlementation sur les congés de boulangerie. Les congés des boulangeries ne sont plus règlementés par arrêté municipal depuis la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Les maires dans toute la France et le préfet à Paris ont alors perdu cette possibilité de réglementer les dates de fermeture des boulangeries. Par exemple, jusqu'en 2014, le préfet d'Île-de-France fixait chaque été, par arrêté, la liste des boulangeries ouvertes en juillet et de celles ouvertes en août, avec un roulement d'une année sur l'autre. Les boulangers en infraction risquaient une amende de 11 euros à 33 euros par jour de fermeture. Le problème constaté par les maires est le suivant : les boulangers ne s'entendent pas toujours sur ces périodes de congés et certaines villes se retrouvent parfois en rupture de vente lorsque les boulangeries se trouvent fermées au même moment. Il lui demande s'il serait possible, en l'absence de concertation entre les artisans boulangers, de rétablir la possibilité de règlementer, par arrêté municipal, la prise de congés des boulangeries là où cela serait nécessaire de nouveau.
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, s'agissant de communes soumises à de fréquentes évolutions démographiques. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Toutefois, cet article n'apporte aucune précision sur le sort des communes de plus de 3 500 habitants qui, au gré de la fluctuation de la population au sein de l'agglomération à laquelle elles appartiennent, se voient assujetties, ou non, en fonction des recensements annuels, à la loi SRU. Il a été rapporté à Mme la députée que, consécutivement à la sortie de communes du périmètre fixé à l'article 55, certains préfets y autoriseraient la vente de logements locatifs sociaux, sans prendre en compte l'éventualité que les communes concernées soient à nouveau soumises à la loi à très court terme. C'est le cas notamment de la commune d'Avesnes-les-Aubert, dans le Nord, qui d'un côté est appelée par la préfecture à maintenir ses efforts en termes de programmation de logements locatifs sociaux (en vue d'un re-basculement du nombre d'habitants de la commune voisine de Caudry à 15 000), et de l'autre assiste impuissamment à la vente d'un de ses logements sociaux car elle ne rentre plus dans le périmètre de la loi SRU depuis 2018. L'imprécision de l'article 55 sur les effets des fluctuations de population ajoutée à la contradiction des directives préfectorales cristallisent la frustration et la colère des maires qui, avec des moyens souvent limités, s'efforcent de concilier les obligations légales avec les attentes des habitants. Pour ces raisons, elle souhaiterait connaître les moyens mis en place par Mme la ministre pour remédier au cas des communes qui, en matière de logements locatifs sociaux, sont dépendantes des évolutions démographiques fréquentes d'une commune avoisinante.
Mme Catherine Kamowski interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une difficulté rencontrée par les maires des communes les moins peuplées pour assurer le contrôle des établissements recevant du public de 5e catégorie sans hébergement. En effet depuis plusieurs années déjà, ces établissements ne font plus l'objet d'un examen par les commissions de sécurité. Ainsi, les maires, qui autorisent les travaux et leur ouverture au public, ne bénéficient-ils plus de l'aide et de l'appui d'une expertise publique pour fonder leurs décisions en la matière. Or la responsabilité qu'ils endossent nécessite une prise de décision parfaitement éclairée et fondée sur une expertise technique fiable et incontestable. Le recours à des bureaux d'études privés est onéreux pour une commune disposant de peu de moyens budgétaires et financiers et il n'est pas possible d'en répercuter le coût sur les pétitionnaires. Elle souhaite connaître ses intentions pour apporter aux maires une solution leur permettant d'exercer au mieux cette compétence, déléguée par l'État, sans que les moyens correspondant n'aient été transférés.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'analyse qu'elle fait dans le cadre de la circulaire NOR : LOGL1835604C du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concernant les règles de caducité des POS. Dans cette circulaire, il est précisé que « l'article 174-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 34, limite à 24 mois la durée de remise en vigueur des plans d'occupation des sols (POS) suite à l'annulation ou à la déclaration d'illégalité d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ». Il en est conclu que « les POS remis en vigueur depuis plus de 2 ans sont donc caducs à la date de la promulgation de la loi ». Une telle affirmation semble, toutefois, aller à l'encontre, tant du principe de sécurité juridique, que de la jurisprudence rendue concernant l'entrée en vigueur des délais de procédure administrative ou contentieuse introduits par une loi. En effet, il ressort de la jurisprudence qu'un délai de procédure administrative ou contentieuse ne commence jamais à courir avant l'entrée en vigueur du texte qui l'a institué. Au vu de ces éléments, le délai de 2 ans introduit par l'article 34 de la « loi ELAN » ne peut commencer à courir qu'à compter du 24 novembre 2018. Par conséquent, les POS remis en vigueur depuis plus de deux ans ne peuvent devenir caducs qu'à compter du 24 novembre 2020. Il en résulte donc une contradiction avec la position retenue dans la circulaire précitée. Aussi, compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à compter de laquelle commence à courir le délai de deux ans introduit par l'article 34 de la « loi ELAN » à l'issu duquel les POS remis en vigueur deviennent caducs.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif de la « loi Pinel » qui s'applique « aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ». Il lui cite, en particulier, la ville de Laval dont les communes avoisinantes (Changé, Bonchamp, L'Huisserie, Louverné et Saint-Berthevin) qui figuraient précédemment sur la liste d'agrément fixée par arrêté préfectoral ne sont plus éligibles au dispositif de la « loi Pinel », alors qu'elles sont proches de la gare LGV et de l'autoroute. Ces communes devraient, en effet, pouvoir bénéficier de ce dispositif, pour répondre à la demande croissante de la part de locataires désirant s'installer dans des communes proches de leur activité professionnelle et bénéficiant de tous les services de proximité. C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes attentes.
M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les interrogations issues de la décision du Conseil d'État du 14 novembre 2018 concernant les conditions de constitution d'une société publique locale (SPL) par des collectivités locales et leurs groupements. L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Ainsi, une collectivité ou un groupement ne peut pas être actionnaire d'une société dont l'objet ne correspond pas à ses compétences. Toutefois, il existait une incertitude sur l'interprétation à retenir concernant les sociétés à objet « mixte », dont les missions relèvent seulement en partie de la compétence de la collectivité ou du groupement. Pendant plusieurs années, des jurisprudences contradictoires ont laissé planer une incertitude juridique importante quant à la question de savoir si les collectivités territoriales devaient détenir l'ensemble des compétences correspondant à l'objet social - aux missions - de la SPL créée. Le Conseil d'État a mis fin à cette incertitude dans sa décision du 14 novembre 2018 selon laquelle « hormis le cas (...) où l'objet social de la société s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune n'exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une SPL, qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société. » Cette interprétation stricte des dispositions du CGCT pose notamment des questions en termes de sécurité juridique car il semblerait que les SPL constituées sur un modèle « à la carte » soient nombreuses. Elles rassemblent des compétences complémentaires et constituent, à ce titre, un outil utile de mutualisation. Au 1er juin 2018, il existait 359 SPL en France selon le recensement de la Fédération des entreprises publiques locales. Par ailleurs, les interrogations issues de la jurisprudence récente du Conseil d'État ont un impact sur les modèles des SPL à venir et leur actionnariat, qui pourrait mettre à mal un tissu d'acteurs dont nous avons besoin pour réussir nos politiques publiques de développement territorial. Aussi, il la prie de lui faire savoir si le Gouvernement entend passer par la voie législative pour corriger les effets de cette jurisprudence. Les réflexions menées à cette occasion seraient par ailleurs l'occasion de réaffirmer le rôle essentiel des entreprises publiques locales dans le développement de tous les territoires.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions du code des relations entre l'administration et le public concernant l'accès aux documents administratifs. En effet, il est fait état de nombreux refus d'accès aux documents administratifs de la part de collectivités, et ce malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Les collectivités avancent l'argument que l'avis de la CADA n'est que consultatif et qu'elles se réservent le droit d'accepter ou de refuser l'accès aux documents administratifs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle envisage de prendre pour éviter les situations de refus abusif.
M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrés par certains demandeurs d'emploi concernant le financement de renouvellement CACES. Et de prendre l'exemple de M. X, qui alterne (non par choix) les missions d'interim et les périodes de chômage. Afin d'assumer des missions en entreprise, M. X a besoin d'un CACES, un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité. Cet homme à donc fait une demande de renouvellement de CACES auprès de Pôle emploi en utilisant les heures CPF qu'il a cumulé. Afin de compléter le coût, il lui est demandé une participation financière alors qu'il est actuellement indemnisé par Pôle emploi. Il attire donc son attention sur cette situation où un demandeur d'emploi doit assumer financièrement en partie, une formation qui lui permettrai de travailler demain. Afin de lutter contre le chômage de masse, il semble important de permettre aux demandeurs d'emploi de développer leurs compétences et leur employabilité.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail sur l'aide à la mobilité en cas de reprise d'activité sur des contrats courts. L'un des critères d'attribution de l'aide à la mobilité octroyée par Pôle emploi est la durée minimum de 3 mois consécutifs du contrat de travail, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Alors que 30 % des personnes au chômage ont déjà refusé un emploi à cause des frais inhérents aux transports ou à l'hébergement, l'aide à la mobilité sur les contrats courts permettrait aux personnes concernées de remettre le pied à l'étrier, notamment à la suite d'un chômage de longue durée mais aussi dans le cas des intermittents du spectacle en cours d'acquisition de leur statut (moins de 507 heures). Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes de réflexion relatives à la modification de ce critère d'attribution de la prime à la mobilité.
M. Hugues Renson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à la glu. Cette pratique de chasse dite « traditionnelle » consiste à enduire des tiges de bois (arbres, arbustes ou buissons) d'une substance collante, sur laquelle des oiseaux, attirés par le chant des appelants (des oiseaux en cages), viennent s'engluer et sont retenus prisonniers. Or cette pratique qui vise normalement les grives et merles noirs, capturerait des dizaines de milliers d'oiseaux appartenant à des espèces protégées, tels que mésanges, rouges-gorges, accenteurs, qui se collent eux-aussi à ces pièges visqueux. Selon le Centre national d'informations toxicologiques, dans une note du 1er février 2018, le manque de sélectivité de la glu conduit à la destruction d'espèces protégées. À la suite du rejet par le Conseil d'État, le 28 décembre 2018, de la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 17 août 1989 qui autorise, par dérogation à la directive européenne sur les oiseaux de 2009, le piégeage des oiseaux à la glu dans cinq départements, la Ligue de protection des oiseaux a annoncé le 3 janvier 2019 avoir déposé une plainte contre la France devant la Commission européenne. Compte tenu de ces faits et de la consultation du ministère de la transition écologique et solidaire en 2018 qui révélait que 88,6 % des Français étaient opposés à cette pratique, il lui demande donc si une modification réglementaire est envisagée sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mise en œuvre de l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En effet, de nombreux professionnels, au nombre desquels figurent notamment les bureaux d'études, sont dans l'attente du décret en Conseil d'État qui doit apporter des précisions sur les études géotechniques mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que sur les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 112-20 dudit code. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la date prévisionnelle à laquelle sera publié ce décret.
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement, par l'Office national des forêts (ONF), des recettes de ventes de bois des communes. Ces recettes seraient reversées aux communes dans un délai pouvant atteindre 3 mois. Les élus ont émis de fortes réserves, au regard des conséquences prévisibles d'une telle mesure pour les communes forestières. Ils estiment que l'introduction d'un intermédiaire financier dans la gestion des recettes contreviendrait aux règles de la comptabilité publique, assurée par le receveur municipal pour les communes, et nuirait à la transparence et à l'efficacité du système comptable. Ils considèrent aussi que cette gestion intermédiaire générerait une complexification inutile et des coûts de gestion supplémentaires. Ils craignent enfin des retards de paiement et des difficultés de trésorerie pour les communes. Lors du dernier conseil d'administration de l'ONF, les élus ont voté contre cette proposition inscrite au budget de l'établissement. Leur mécontentement, lié en partie à la proposition de mesure d'encaissement, résulte aussi des décisions de gels de postes décidés pour 2018 et 2019, en contradiction avec le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 qui prévoyait un maintien des effectifs de l'ONF. Elle lui demande si cette mesure d'encaissement a été définitivement actée ou si le Gouvernement envisage d'en suspendre l'adoption et d'ouvrir une réelle concertation avec les élus des communes forestières.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de la sauvegarde des vers de terre pour la préservation des sols. Les sols sont le support de la biodiversité terrestre. Ils abritent une multitude d'organismes vivants indispensables à la pérennité de l'écosystème (bactéries, champignons, vers, nématodes...). Parmi eux, les vers de terre permettent au sol de rester productif et fertile. Les lombrics peuvent représenter jusqu'à 80 % de la masse des êtres vivants qui fabriquent la nourriture des plantes. Ils sont un allié indispensable dans la lutte contre l'érosion qui affecte une part croissante des sols européens et dans leur aération. Or les lombrics disparaissent peu à peu des sols français. Dans certaines zones géographiques, les vers ont perdu 80 à 90 % de leur densité. L'agriculture intensive et l'utilisation massive d'intrants chimiques ont une influence directe sur cette perte. Le plan biodiversité du 4 juillet 2018 prévoit, en son action 48, de mettre en place des mesures visant la conservation physique des sols, mais aussi le maintien et la restauration de leur qualité. Il lui demande si des mesures seront prises, dans ce cadre, pour protéger les lombrics, acteurs indispensables de la biodiversité des sols, ainsi que l'ensemble de l'écosystème vivant du sol.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'un marché de l'or parisien. Récemment, la presse a annoncé le lancement d'un marché international de l'or à Paris, qui associe la Banque de France et la banque américaine JP Morgan. La Banque de France compte développer à Paris des services de transactions sur l'or auprès de sa clientèle de banques centrales, jusqu'à présent proposés uniquement à Londres. Il ne s'agit pas d'un marché de l'or au sens classique. Le stock d'or de la Banque de France va être « mobilisé » pour garantir des « swaps-or-contre-devise » (contrats d'échanges or contre devises) et du « leasing d'or » (location d'or). Dans un premier temps, seules les autres banques centrales pourront faire usage de ces produits financiers avec la Banque de France. Mais, le partenariat avec la JP Morgan ouvre certainement la possibilité aux banques commerciales internationales d'y avoir accès dans l'avenir. En conséquence, l'or de la Banque de France n'est plus sanctuarisé, une mauvaise opération, un krach financier soudain, des calculs erronés et une partie de cet or (qui sert de garantie) devra quitter la « Souterraine », le gigantesque coffre-fort du sous-sol de l'hôtel de Toulouse à Paris. Mais cet or est celui de la France et des Français. Il sert de garantie ultime. En faire un actif mobilisable pour des opérations financières est une faute, une trahison même. C'est un problème de souveraineté monétaire, l'or de la Banque de France ne doit pas servir de garantie à des opérations financières. Aussi, il lui demande pourquoi avoir créé ce marché de l'or parisien, pourquoi avoir choisi comme partenaire une banque américaine et non pas une banque française et pourquoi l'annonce n'a pas été faite par le gouverneur de la Banque de France, mais par le second sous-gouverneur de la Banque de France. Il lui demande enfin s'il compte revenir rapidement sur cette décision scandaleuse.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de remboursement aux particuliers des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Certains professionnels de l'automobile n'avancent pas ou plus les primes ou bonus sur leur trésorerie propre. Les acquéreurs doivent donc effectuer la transaction puis effectuer une demande de remboursement via le site www.primealaconversion.gouv.fr par l'agence de services et de paiement. Or celle-ci connaît des retards importants dans le traitement des demandes. Cette avance de frais est presque impossible pour certains ménages modestes pourtant éligibles à ces aides. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour répondre à ce public particulier désirant s'engager dans la transition énergétique mais n'ayant pas la possibilité d'avancer de trésorerie pour l'État.