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M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-839. L'article 4 de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer prévoit qu'« en application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'État contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » et qu'« à défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités ». Ainsi, il lui demande si un accord a été trouvé, sa teneur le cas échéant et dans le cas contraire, si l'État a procédé à la généralisation des régimes de retraite complémentaire agricole dans les outre-mer.
M. Stéphane Lenormand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la collecte et du traitement des déchets spécifiques dans les outre-mer, comme des emballages plastiques d'huiles minérales et de lubrifiants industriels usagés. En effet, ils représentent un double risque pour les populations comme pour l'environnement : leur composant plastique nécessite impérativement d'être retraité dans une filière dédiée et les liquides qui souillent l'emballage vide sont polluants et doivent être séparés des autres contenants plastiques. Les territoires d'outre-mer sont particulièrement sensibles à ce double risque, puisque les emballages plastiques non collectés, et donc non retraités, sont très nombreux et peuvent faire l'objet de dépôts sauvages qui détériorent l'environnement. Ces territoires peuvent par ailleurs faire face à une pénurie de dispositifs de type déchèterie, qui entraîne à la fois une dispersion des huiles usagées dans les milieux naturels et un problème de stockage des produits collectés, qui peuvent être retraités sur place ou évacués vers des sites dédiés. Alors qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, 82 kilogrammes de déchets sont triés chaque année contre seulement 51 kilogrammes en France, ce qui fait de ce territoire est un bon élève, l'archipel a par ailleurs fortement besoin des éco-organismes afin de favoriser une meilleure collecte et un retraitement optimisé, surtout des emballages plastiques d'huiles minérales et de lubrifiants industriels usagés. Ces derniers restent particulièrement délicats à collecter, stocker et évacuer vers les lieux de transformation. Malgré la mise en place du tri en 2016, qui avait permis de réduire le volume des ordures ménagères et diviser par 3 en l'espace de 6 ans, il reste l'objectif d'améliorer le tri des déchets spécifiques. Aussi, pour ce territoire comme pour tous les outre-mer, il est indispensable de se faire accompagner par des véritables experts en la matière. Il existe un éco-organisme, Cyclevia, agréé en 2023 et chargé d'endosser la responsabilité du producteur REP (responsabilité élargie du producteur) de collecter et de traiter des huiles et lubrifiants industriels usagés. Au cours de ces derniers mois, il s'est montré très efficace dans les territoires ultramarins dans la prise en charge de ces déchets, notamment à La Réunion, à Mayotte, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. Cet organisme considère qu'une cohérence globale de prise en charge, à la fois du produit et de son emballage, favoriserait une meilleure collecte et un retraitement optimisé. C'est pourquoi il a déposé auprès de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) une demande de regroupement de ces deux activités au sein de sa structure. Aussi dans le cadre de l'étude de ce dossier, M. le député demande sa position à M. le ministre, ainsi que s'il entend soutenir cette démarche pragmatique. Les outre-mer auraient besoin de bénéficier dans les meilleurs délais de ces solutions afin de protéger leurs populations ainsi que leur faune et de leur flore qui représentent 80 % de la biodiversité française. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'intégrer les collectivités d'outre-mer au mémoire que la France s'apprête à soumettre à la Cour internationale de justice (CIJ) le 22 janvier 2024, dans le cadre de la procédure consultative relative aux obligations des États en matière de changement climatique. Le 29 mars 2023, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution demandant à la CIJ de se prononcer sur les obligations climatiques et environnementales des États en vertu du droit international. La Cour doit, en outre, déterminer les conséquences juridiques qui en découlent à l'égard des États, des peuples et des individus qui sont particulièrement exposés aux effets du réchauffement climatique. Si le changement climatique affecte la planète entière, force est de constater qu'il impacte significativement les petits États insulaires en développement. L'élévation du niveau de la mer, provoquant des déplacements massifs de populations et des transgressions des droits humains, ne constitue qu'un exemple parmi tant d'autres. Les territoires ultramarins français partagent de nombreuses similitudes avec ces États insulaires, tels que leur isolement géographique, leur faible niveau de développement et leur vulnérabilité face au changement climatique. De plus, la législation française prévoit déjà la consultation des collectivités d'outre-mer sur les sujets qui les affectent directement. Il semble donc opportun, pour ne pas dire nécessaire, de recueillir leur opinion sur cette problématique qui les touche particulièrement. Une première question écrite à ce sujet, en date du 1er août 2023, a été déposée par une collègue de Polynésie. Elle a été laissée sans réponse. Il lui demande, solidairement avec sa collègue de Polynésie, si elle compte consulter et mentionner les collectivités françaises d'outre-mer dans le mémoire que la France présentera à la CIJ pour cet avis consultatif.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Face à la désertification médicale à l'œuvre dans les outre-mer, cet article a pour objet de permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) de s'installer aux Antilles-Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. M. le député rappelle en l'espèce à M. le ministre qu'avec 124 médecins pour 100 000 habitants, la Martinique se classe parmi les plus faibles densités de médecins. Cette mesure prise à titre dérogatoire et transitoire prenant fin au 31 décembre 2025, il souhaiterait pouvoir disposer d'une évaluation quantitative et qualitative de l'impact de cette facilitation du recrutement de praticiens formés en dehors du territoire national sur l'offre de soin dans les territoires concernés afin d'envisager sa reconduction ou ses aménagements.
M. Damien Maudet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la volonté du préfet de Paris d'instaurer un « pass » avec un QR code pour les déplacements dans la capitale durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. « C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites » a enseigné Montesquieu. Après l'inutile mais surtout liberticide « pass sanitaire », voilà que le préfet de Paris s'apprête à imposer une sorte de « pass JO » pour circuler dans certaines zones de la capitale en véhicule. Le QR code est un souvenir traumatique pour les libertés de la population française. Pour cause, il a été imposé après que le Gouvernement a promis à de multiples reprises qu'il ne serait jamais en vigueur. Le Président de la République lui-même disait en 2021 : « Le pass sanitaire ne sera jamais un droit d'accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis ». Malgré cela, nouvelle promesse trahie et ce « pass » a été imposé. Il devenait donc impossible d'aller boire un verre ou manger au restaurant sans dévoiler son identité. Le Conseil d'État pointait cette attaque liberticide en la qualifiant d'« atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale ». Son utilisation devait être cantonnée à l'urgence sanitaire. La crainte de l'époque était un retour de cet outil, un retour de la fin de l'anonymat et de cette entrave aux libertés fondamentales. Une crainte fondée puisque voilà que le préfet de Paris a expliqué dans les colonnes du journal Le Parisien que le QR code ferait son grand retour pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris. Pour se déplacer en voiture, il faudra avoir une dérogation inscrite sur une plate-forme, qui ensuite permettra d'avoir le sésame et de pouvoir passer « librement ». La situation est complètement ubuesque. Le préfet explique : « Il faudra les inscrire sur la plate-forme. Cela passera par une obligation déclarative qui reposera sur l'habitant avec la production des identités des personnes invitées ». En 2023, en France, il sera possible pour des policiers de contrôler l'identité d'une personne afin que cette dernière puisse aller manger chez des amis. Ajoutez à cela l'introduction de la reconnaissance faciale (légale), les jeux Olympiques semblent être une aubaine pour l'expérimentation des outils les plus restrictifs pour les libertés individuelles. Il lui demande si les jeux Olympiques sont un évènement pour célébrer le sport populaire, ou le libéralisme autoritaire.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les possibilités de cumul emploi retraite pour les assurés de la Mutualité sociale agricole (MSA). Auparavant, les travailleurs retraités cotisaient aux régimes de retraite sans pouvoir acquérir de nouveaux droits. Désormais, la situation a évolué et lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base et de certains régimes complémentaires. Le régime complémentaire Agirc-Arrco prend en compte cette évolution et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite pourront bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco. Pour autant, cette disposition n'est pas forcément généralisée à d'autres caisses de retraite. C'est notamment le cas de la MSA. Ce régime complémentaire continue à percevoir des cotisations de retraités salariés sans leur ouvrir de droit supplémentaire. Cette situation est jugée inique par les assurés concernés. De plus, les montants de pension de ses affiliés sont, de manière globale, modestes. Ainsi, un alignement des dispositions de cotisations retraite lors du cumul emploi retraite de la MSA sur le régime de la Carsat viendrait apporter une réponse attendue par les assurés agricoles désireux de poursuivre une activité professionnelle après avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Au regard de ces arguments, il lui demande si une réflexion est menée afin que la MSA mette en place une acquisition de nouveaux droits à la retraite pour les assurés en cumul emploi retraite, à l'instar des nouvelles dispositions de la Carsat et de l'Argic-Arrco.
M. Stéphane Travert alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les phénomènes climatiques auxquels les territoires vont devoir faire face probablement plus fréquemment dans les années à venir. La tempête Ciaran du 2 novembre 2023 en est un. La façade ouest des littoraux vient de faire la preuve de sa vulnérabilité où même les parties dites rétro-littorales ont été sérieusement affectées. Que ce serait-il passé si cette tempête était survenue 3 jours plus tôt au plus fort du coefficient 104 de cette marée d'automne ? On a déjà oublié la tempête Gérard du 16 janvier 2023 lors de laquelle des rafales de vent de plus de 170 km/heure avaient été enregistrées. Heureusement, cette tempête avait sévi lors d'une période de morte-eau de coefficient de marée de 44. On ne peut pas parier indéfiniment sur le fait que ces phénomènes venteux de moins en moins exceptionnels évitent les journées de forts coefficients de marée. La tempête Patricia du 2 août 2023, qui a sensiblement fait reculer le trait de côte sur des communes de la circonscription de M. le député, ce qui est rare en plein été, s'est déroulée lors d'une marée de coefficient 98. Le vent s'est heureusement calmé les jours suivants, où le coefficient de marée était plus fort. Du premier janvier 2024 au 15 avril 2024, il y aura 22 jours avec des coefficients de marée supérieurs à 90, 12 jours supérieurs à 100 et 6 jours supérieurs à 110. Le 12 mars 2024, le coefficient prévu est de 117 et la hauteur de mer annoncée est supérieure à 12 m (niveau marin), soit plus de 6,80 m (niveau NGF). À cette hauteur, il faut bien entendu ajouter les variations dues à la houle. L'accélération de la montée du niveau de la mer rend probablement la délocalisation de certaines zones urbanisées du littoral inéluctable, mais il est évident que la forme et la programmation de ce grand déplacement prendront des années. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes peuvent être mises en place à court et moyen terme, afin de protéger les zones littorales urbanisées les plus vulnérables.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation et la mise en place de la quatrième année d'internat de médecine générale. En effet, alors qu'ils entament leur troisième cycle des études médicales, les étudiants ayant choisi la spécialité médecine générale ne savent toujours pas dans quelles conditions ils effectueront la quatrième et nouvelle année d'internat créée par la loi financement de la sécurité sociale pour 2023. Le rapport remis au Gouvernement sur la création d'une quatrième année d'internat en médecine générale publié le 12 juin 2023 avait insisté sur la nécessité que « les textes réglementaires relatifs à la mise en place de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale soient publiés avant mai 2023 » afin que les étudiants puissent choisir « en connaissance de cause ». Les textes attendus sont les suivants : un décret en Conseil d'État permettant que le docteur junior de médecine générale perçoive des émoluments forfaitaires correspondant à la rémunération de leurs honoraires et un arrêté fixant les contours de la convention type de chaque stage en secteur ambulatoire de la phase de consolidation du DES de médecine générale. Ces textes réglementaires n'ont toujours pas été publiés. Le manque de visibilité induit par le retard lié à la publication des textes attendus entraîne une grave perte d'attractivité de la spécialité médecine générale, qui est désormais classée en 42e position sur les 44 spécialités dans les choix des étudiants en médecine aux épreuves classantes nationales (ECN). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, le plus rapidement possible, la date de publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en place de la quatrième année d'internat en médecine générale afin que les étudiants puissent, au plus vite, s'organiser dans les meilleures conditions.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. Mise en place par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, la possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, sans publicité ni mise en concurrence, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024. Elle devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022. Cette mesure prise pour assurer la relance de l'économie est très bien perçue notamment par les collectivités territoriales, aussi bien après la crise sanitaire qu'en cette période de forte progression de l'inflation. Compte tenu de l'envolée du coût des matières premières, le seuil de 40 000 euros initialement prévu apparaît dérisoire. Cette simplification est la bienvenue et de nombreux maires ont fait part de leur souhait de la prolonger. Elle facilite grandement les démarches et accélère l'action publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de pérenniser la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros ou tout au moins de la prolonger une année supplémentaire.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des plateformes d'échanges de cryptomonnaies étrangères, enjeu de première importance pour la crédibilité du secteur des cryptomonnaies. La loi « Pacte » a porté création d'un dispositif précurseur et ambitieux de supervision par l'AMF et l'ACPR des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), dont l'un des volets concerne précisément la sécurisation des fonds des investisseurs. En Europe, le règlement « MiCA » prévoit désormais l'instauration d'un dispositif d'homologation inspiré de l'initiative française. Ce cadre réglementaire ambitieux et structurant ne pourra, en revanche, être efficace que s'il s'applique à l'intégralité des acteurs qui opèrent sur le territoire européen. Or de nombreuses plateformes étrangères échappent aux réglementations européennes en établissant leurs sièges dans des juridictions moins contraignantes sur le plan réglementaire, tout en proposant leurs services aux consommateurs français et européens. Ces plateformes semblent donc échapper à toute forme de supervision ou de contrôle du Gouvernement, ce qui soulève des questions importantes en matière de protection des consommateurs. Cela crée un désavantage compétitif pour les entreprises européennes, ce qui peut nuire à l'innovation et à la croissance de l'industrie locale. En outre, l'absence de réglementation adéquate peut faciliter l'utilisation de cryptomonnaies à des fins criminelles, telles que le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Certaines de ces plateformes refusent tout exercice de transparence face à l'administration fiscale, allant même jusqu'à omettre intentionnellement de divulguer l'emplacement de leur siège social ; ce qui peut priver les États membres de ressources fiscales importantes. Alors que la France ambitionne de devenir un hub pour le web3 et toutes les plateformes associées à ces activités, comment le Gouvernement prévoit-il de traiter cette problématique ? Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer la régulation afin de garantir la protection des citoyens français et la lutte contre le blanchiment.
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'endométriose. L'endométriose, maladie gynécologique chronique encore trop méconnue aujourd'hui, touche une femme en âge de procréer sur dix et cause d'importantes douleurs et, pour environ 40 % d'entre elles, des problèmes d'infertilité. Les travaux d'élaboration de la stratégie nationale contre l'endométriose lancée par M. le ministre Olivier Véran en mars 2021 ont été une avancée majeure vers une meilleure reconnaissance de cette maladie mais il est aujourd'hui difficile d'en voir des effets concrets. En effet, Mme la secrétaire d'État Chrysoula Zacharopoulou s'est vu confier en mars 2021 une mission d'élaboration d'une stratégie de lutte contre l'endométriose qui a donné lieu à plusieurs propositions pour une stratégie nationale. Celle-ci comprend un programme d'investissements massif sur cinq ans pour renforcer la recherche ou encore une proposition d'accès aux femmes souffrant de cette maladie à des filières territoriales spécifiques dans chaque région. Or, plus de deux ans après cette mission, les conclusions de celle-ci peinent à se montrer. Le comité de pilotage mis en place en 2022 par M. le ministre Olivier Véran, bien que novateur, ne fait pas état de mesures significatives pour la lutte contre l'endométriose. L'endométriose est un sujet de santé publique majeur sur lequel il nous faut continuer de travailler et ce, de manière plus renforcée. Il est très important pour les femmes touchées par cette maladie, les soignants et tous les acteurs de l'écosystème d'observer des avancées significatives sur le sujet. Les personnes concernées de près ou de loin par la maladie se demandent quel en est le bilan et quelles sont les mesures envisagées suite à ce comité. Ainsi, elle lui demande de porter une attention particulière aux avancées qui seront envisagées lors du prochain comité de pilotage de lutte contre l'endométriose, notamment en établissant une feuille de route précise pour ces prochaines années, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée. Elle touche 1,5 million de Français et pourtant, la France ne la reconnaît toujours pas comme telle. En outre, elle est plus fréquente chez les femmes, qui représentent 80 % des cas. Le syndrome fibromyalgique peut en réalité impliquer des troubles extrêmement importants pour celles et ceux qui en souffrent, allant jusqu'à une incapacité d'assurer les activités de la vie quotidienne ou professionnelles, du fait de trop grandes douleurs. De plus, le cercle vicieux entre douleurs, manque de sommeil et dépression ne fait que dégrader encore un peu plus l'état des malades. La non-reconnaissance de la fibromyalgie comme affection longue durée prive des milliers de malades de pension d'invalidité. Cela peut les amener à connaître une situation de précarité insupportable. Si certains départements admettent le caractère handicapant de cette maladie, d'autres refusent les demandes d'allocations aux adultes handicapés. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend reconnaître la fibromyalgie comme affection longue durée.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, sur la maladie d'Alzheimer. Dans sa livraison du mois de décembre 2023, la lettre d'information « Agissons Ensemble » de l'association France Alzheimer et maladies apparentées revient largement sur la préoccupation de santé publique majeure que constitue la maladie d'Alzheimer : « La majorité des personnes malades ont plus de 60 ans (on estime que sur 1,2 million de personnes malades aujourd'hui en France, environ 55 000 ont moins de 65 ans) et tombent directement dans le champ de la dépendance, leur handicap quotidien n'étant pas absolument reconnu ». Dans une évocation récente du sujet, M. Joël Jaouen, président de ladite association, affirme qu'« en l'absence de traitement curatif contre la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées, les récentes annonces sur l'arrivée d'innovations diagnostiques et thérapeutiques ont montré l'importance de garder et de redoubler d'espoir en matière de financement de la recherche ». Il poursuit dans le même sillage en espérant de tous les maillons de la chaîne de santé publique, « une mobilisation essentielle pour la construction de réponses adaptées quant aux pathologies neuro-évolutives ». Ainsi, au moment où des millions de Français concernés (personnes malades et proches aidants) restent dans l'attente du traitement adéquat de cette maladie, il lui demande donc comment il compte déployer les mesures évolutives de traitement de la maladie tout en boostant la recherche en vue d'un traitement définitif.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, sur les acouphènes, qui sont « des bruits (sifflements, bourdonnements, grésillements, etc.) que l'on entend dans une oreille (ou les deux) ou dans sa tête sans qu'ils aient été émis par une source du monde extérieur » (assurance maladie). Dans plus de 80 % des cas, les origines des acouphènes sont associées à des troubles de l'audition, à la suite d'un traumatisme sonore ou à l'usure du système auditif (Fondation pour l'audition). Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), en France, « environ 10 % de la population adulte seraient concernés par ce trouble auditif, avec un retentissement très variable d'un individu à l'autre, pouvant aller d'une simple gêne à un handicap sévère dans la vie quotidienne. Les formes très invalidantes représentent moins de 1 % des cas. Les acouphènes peuvent notamment entraîner des difficultés pour s'endormir ou se concentrer. Ils peuvent aussi provoquer des états d'anxiété et de dépression. Un cercle vicieux peut alors s'instaurer : l'anxiété générée par les acouphènes peut amplifier leur perception et aggraver la gêne ». Si les facteurs de risques sont de plus en plus aggravants, les solutions actuelles de remédiation quant à elles tournent autour des thérapies proposées aux patients pour réduire le risque lié aux traumatismes sonores, la stimulation de la langue et du nerf pneumogastrique ou encore des approches médicamenteuses qui constituent un échec à ce jour (Inserm). Alors que l'assurance maladie estime que plus de 8 millions de personnes souffrent d'acouphènes en France, il lui demande quelles dispositions sont prises par le Gouvernement pour améliorer la prévention et la prise en charge de cette maladie et faire progresser la recherche en vue d'améliorer les soins et les traitements en la matière.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la limite de 30 % de taux d'endettement pour pouvoir contracter un nouvel emprunt pour des foyers souhaitant investir dans l'immobilier, rénover leurs habitations ou construire et ayant les moyens de le faire. En ce sens, la décision prise par le Haut Conseil de la stabilité financière le 29 septembre 2021, une décision relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers (décision D-HCSF-2021-7), conditionnant les emprunts à un taux d'endettement de devant pas dépasser les 30 %, méconnaît totalement les capacités effectives de remboursement des foyers demandeurs. En effet, il semble injustifié de ne pas prendre en compte le montant de reste à vivre des foyers demandeurs, alors que c'est celui-là même qui permettra aux emprunteurs de rembourser la banque. Ainsi, cette mesure bloque des projets de rénovations énergétiques, allant à l'encontre des engagements internationaux en faveur d'une neutralisation de l'impact carbone. Aussi, si une limite des emprunts de crédits immobilier semble cohérente avec l'équilibre économique du pays, celle-ci ne peut résulter en un blocage de projets de construction immobilière justifiés financièrement et nécessaires face à la crise du logement à laquelle la France face. La régulation des crédit ne peut être basée que sur des critères compréhensifs, dont la prise en compte du reste à vivre des demandeurs. Il l'interroge sur sa volonté à faire évoluer une telle règlementation afin d'être plus en adéquation avec la réalité des situations.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la nécessaire rénovation thermique des logements du domaine privé des communes. Ces logements ont une importance stratégique : dans certaines communes, ils permettent de conforter le nombre d'habitants, dans d'autres, de loger des familles dépourvues de solution d'hébergement. Leur nombre n'est pas négligeable et une bonne partie d'entre eux nécessite d'être remise aux normes thermiques, d'en revoir le mode de chauffage, d'être adaptée aux nouvelles exigences du changement climatique. Les élus ne comprennent pas légitimement que « Ma prime rénov' » ne puisse les aider à proposer des logements, aujourd'hui hors normes, à la location, en offrant des conditions décentes de logement à des familles dans le besoin. Naturellement, les logements en question ne pourraient pas être occupés pendant 10 ans minimum par des cadres ou personnels appartement à la collectivité-propriétaire. Il souhaiterait que le Gouvernement puisse apporter la meilleure solution à cette problématique et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Lionel Vuibert alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maintien du dispositif MaPrimeRénov' concernant le chauffage domestique au bois. Créée en 2020, MaPrimeRénov' a déjà permis la rénovation de plus de 2 millions de logements, engendrant un gain énergétique annuel de 14,44 TWh. Le chauffage au bois domestique a joué un rôle significatif dans ces avancées, représentant 30 % des actions entreprises entre 2020 et 2022. L'installation de poêles à bois, qu'ils fonctionnent à partir de bûches ou de granulés, en remplacement des systèmes de chauffage à énergies fossiles, a démontré son impact positif sur la performance énergétique et la décarbonation des bâtiments. Néanmoins, dans le cadre d'une réforme de MaPrimeRénov', il est envisagé de réduire les aides spécifiquement allouées au chauffage domestique au bois à partir de 2024. Ces ajustements risquent de priver une partie substantielle des ménages les plus modestes, souvent localisés en zone rurale, d'un accès à la source de chauffage la plus compétitive financièrement. En effet, le chauffage au bois demeure la source d'énergie la plus économiquement accessible pour les particuliers modestes ou très modestes et reste la source d'énergie renouvelable la plus utilisée aujourd'hui en France par les particuliers : 1,2 million de ménages utilise un équipement de chauffage au bois. Le nombre de ménages équipés augmente régulièrement pour des raisons de confort, de pouvoir d'achat et du caractère renouvelable du bois. Par ailleurs, la filière bois-forêt est à l'origine de près de 440 000 emplois en France dont près de 53 000 dans la région Grand Est et près de 1 800 dans les Ardennes. L'exclusion du dispositif MaPrimeRénov' du chauffage au bois domestique risquerait d'empêcher des centaines de milliers de foyers modestes de bénéficier d'une solution de chauffage économique et enverrait un mauvais signal à l'ensemble de la filière bois-forêt du pays. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir la rénovation énergétique des logements, notamment en zone rurale, en mettant un accent particulier sur les foyers les plus modestes et ceux qui aspirent à adopter un chauffage domestique au bois.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les évolutions du prêt à taux zéro (PTZ). En effet, si le dispositif est prolongé jusqu'en 2027 et sera accessible à un plus grand nombre de personnes - ce qui constitue une avancée significative -, une restriction importante est prévue : il ne sera plus accordé pour les maisons individuelles neuves. Il s'agit d'un changement important et qui aura un fort impact, alors qu'environ la moitié des PTZ étaient jusqu'ici alloués pour des projets de construction de maisons individuelles. Couplé à l'impact de la ZAN (zéro artificialisation nette) des sols, ceci devrait avoir des répercussions significatives sur le secteur de la construction. En particulier, cette décision pourrait affecter de manière disproportionnée les départements ruraux, où les maisons individuelles sont un choix de logement prédominant. Or les maisons individuelles jouent un rôle crucial dans l'utilisation de matériaux de construction durables, notamment le bois, tant pour la toiture que pour la structure. Le PTZ a traditionnellement soutenu ces projets, contribuant ainsi à promouvoir des pratiques de construction respectueuses de l'environnement. Cette évolution semble d'autant plus dommageable dans le contexte actuel, alors que le marché de la construction montre des signes de ralentissement avec la baisse des permis de construire et des mises en chantiers. En outre, il est essentiel de noter que les maisons individuelles ont un rôle clé à jouer dans la transition vers des bâtiments plus respectueux de l'environnement, conformément à la réglementation RE2020. Le bois, en particulier, est un matériau renouvelable qui séquestre le CO2, contribuant ainsi à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Or près de 90 % de ce matériau est destiné à la construction de maisons individuelles. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour éviter que l'évolution des conditions du PTZ n'impacte trop défavorablement le secteur de la construction et ses acteurs qui œuvrent dans le sens de la transition écologique (notamment ceux de la filière bois).
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les fraudes commises par certaines entreprises qui proposent des audits et des rénovations énergétiques prises en charge par le dispositif « MaPrimeRénov ». Il souhaite tout d'abord saluer l'initiative du dispositif dans son ambition de favoriser la rénovation énergétique des logements. Cependant, de nombreux dysfonctionnements demeurent dans la mise en œuvre du dispositif. En effet, des abus découlent de pratiques frauduleuses, telles que des estimations inexactes lors des audits énergétiques, des travaux sous-traités à des entreprises non qualifiées, ou encore des installations inappropriées. Ces irrégularités nuisent non seulement à l'intégrité du programme mais causent également un préjudice direct aux petits artisans qui s'efforcent de respecter les standards de qualité et les réglementations en vigueur. Face à ces enjeux, il est impératif de renforcer les contrôles et de mettre en place des mesures correctives pour préserver la confiance des usagers et des professionnels dans le dispositif « MaPrimeRénov ». En conséquence, il lui demande quelles actions il envisage pour garantir que les incitations financières allouées servent l'objectif initial et non l'enrichissement indu par des acteurs malintentionnés.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mal-logement étudiant. Déjà cet été 2023, suite à la publication de l'étude annuelle de l'UNEF, Mme la députée alertait sur la hausse du coût de la vie étudiante. Fin novembre 2023, L'Union étudiante a publié une large enquête sur la question spécifique du mal-logement étudiant. En effet, si le mal-logement touche plus de quatre millions de Français selon la Fondation Abbé Pierre, il semble toucher tout particulièrement les jeunes, pour qui le logement représente le premier poste de dépense. Selon l'enquête de l'Union étudiante, près de 6 étudiants sur 10 ont froid chez eux ! Dormir avec quatre couches de vêtements, garder son manteau et des gants chez soi, le vent qui s'infiltre dans le logement : vivre dans un logement mal isolé affecte le moral et les trajectoires étudiantes. Croiser un cafard lorsqu'on va se brosser les dents ou respirer de la moisissure également. Mme la députée appelle donc à un vaste plan d'éradication du logement insalubre et à la construction de nouveaux logements étudiants. Sur ce point, Emmanuel Macron annonçait d'ailleurs en 2017 la construction de 60 000 logements étudiants d'ici 2022. En juin 2021, seuls un peu plus de 16 000 logements avaient vu le jour. Les étudiants ne peuvent plus patienter. Il y a trop peu de logements disponibles. Selon une étude commandée par l'Union sociale pour l'habitat (USH), il faudrait produire 198 000 nouveaux logements sociaux par an pour répondre aux grandes tendances démographiques et résorber le mal-logement. À Albi, dans la circonscription de Mme la députée, la tension en matière de logement s'accroît de plus en plus. Il y a largement plus de demande que d'offre et il est en moyenne nécessaire que les étudiants albigeois déboursent une centaine d'euros supplémentaires par an pour pouvoir se loger. Le groupe parlementaire La France Insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale propose d'encadrer les loyers à la baisse et surtout d'augmenter les diverses allocations concernant le logement comme l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS) ou encore l'allocation de logement familial (ALF). Elle lui demande ce que compte mettre en place le Gouvernement pour répondre à la crise du logement chez les jeunes.
M. Lionel Tivoli alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés liées à l'application du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) rencontrées par les copropriétaires et les syndics. Les syndics de copropriété sont tenus de proposer aux copropriétaires réunis en assemblée générale, le vote d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), issu de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2012 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ». Le PPPT a pour but de répertorier les travaux à réaliser périodiquement sur les 10 années suivantes en vue de sauvegarder le bâtiment, de pourvoir à son bon entretien et améliorer sa consommation énergétique. Selon le droit positif, l'élaboration du PPPT est donc obligatoire et la réalisation des travaux également sous peine de voir une dégradation de la notation énergétique du bâtiment, ce qui nuirait à sa location et à sa vente. Ce PPPT sera exigé par les notaires chargés de la vente immobilière et par les agences de location dans le cadre des mises en location. Or, si le PPPT n'a pas été établi, l'opération de vente ou la mise en location ne peut avoir lieu et si, au contraire, il a été établi et révèle une notation médiocre, l'opération de vente ou la mise en location ne peut avoir lieu. Ainsi, face à cette double difficulté liée à cette nouvelle obligation légale, les copropriétaires sont plongés dans des préoccupations importantes, nonobstant l'augmentation éventuelle du contentieux lié à la responsabilité des syndics. Pourtant, s'il existe un décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le PPPT des immeubles soumis au statut de la copropriété, il n'existe aucune autorité de contrôle des plans établis, alors que l'expérience a montré que de grosses différences peuvent exister entre 2 plans établis sur le même immeuble. De plus, il existe également une préoccupation économique. En effet, dans un parc immobilier vieillissant, mal conçu ou mal isolé, on peut s'attendre à des préconisations de travaux de grande envergure. M. le député demande tout d'abord à Mme la ministre d'apporter une réponse au dilemme lié à la double difficulté désignée ci-avant relative à cette nouvelle obligation légale, au préoccupations importantes des copropriétaires et à l'augmentation éventuelle du contentieux lié à la responsabilité des syndics. Il lui demande ensuite d'apporter une réponse relative à la préoccupation économique de petits propriétaires, déjà écrasés par l'inflation et l'augmentation du prix de l'énergie et dont l'exposition à des frais importants en vue de la rénovation et l'amélioration d'un immeuble sur une période courte de 10 ans risque d'en faire une population exsangue.
M. Olivier Serva alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les discriminations dont sont victimes les garants des étudiants d'outre-mer au regard de leur localisation hors de l'Hexagone. Dans un courrier daté du 18 septembre 2023, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en mettant en copie M. le ministres de la justice, garde des sceaux, Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et M. le ministre délégué aux outre-mer, M. le député les a interpelés sur ces pratiques discriminatoires qui pénalisent grandement les étudiants ultramarins installés dans l'Hexagone afin de poursuivre leurs études. Il a également interrogé M. le ministre délégué aux outre-mer en séance de questions au Gouvernement le 7 novembre 2023. Or aucune réponse concrète n'a pour l'heure été apportée. Par ailleurs, il apparaît que l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, interdisant au bailleur de refuser une caution bancaire au motif qu'elle n'est pas domiciliée dans l'Hexagone, n'est pas respecté par de nombreux bailleurs. Quant aux sanctions pénales prévues aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal et qui pourraient s'appliquer dans ces cas d'espèce, soit 45 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement, elles ne sont pas suivies d'effet. Ainsi, il l'interroge sur les actions menées par son ministère afin de mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.
M. Julien Odoul rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, que le voile islamique ne fait aucunement partie des valeurs de la République française. En effet, le 24 novembre 2023, la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel a publié sur le réseau social X une séquence dans laquelle figurent exclusivement des femmes voilées. La secrétaire d'État écrit notamment « Merci aux femmes #GiletsRoses du quartier Pissevin à Nîmes, engagées auprès des jeunes pour porter les valeurs de la République et promouvoir la citoyenneté. J'ai tenu à donner le micro à une majorité silencieuse. Il y a un récit alternatif pour les banlieues stigmatisées ». Qu'une membre du Gouvernement français fasse la promotion du voile islamique sur ses réseaux sociaux est inacceptable, d'autant plus dans un contexte d'attentats et d'offensives islamistes. Il convient de rappeler l'impérieuse nécessité, pour les membres de l'exécutif en particulier et pour tous les élus de la République en général, de défendre les valeurs nationales et les principes républicains au premier rang desquels figure la laïcité. Par ailleurs, il est hors sujet et indécent de parler de « banlieues stigmatisées » quand on sait que depuis 2010, près de 120 milliards d'euros ont été injectés dans la politique de la ville avec pour seuls résultats l'explosion de la violence, des trafics de drogue, des règlements de compte, de l'islamisme et de l'antisémitisme. Dans ce fameux quartier Pissevin, à Nîmes, où Mme la secrétaire d'État est allée faire son coup de communication, un enfant de 10 ans a perdu la vie le 22 août 2023, victime collatérale d'un règlement de compte entre dealers . C'est aussi dans cette même banlieue qu'avait été découverte une mosquée clandestine dans les méandres des sous-sols de la cité lors des fouilles des CRS à la suite du drame. À l'évidence, la République française ne se reconnaît pas dans le voile islamique, étendard d'un islam politique et conquérant. Le 13 octobre 2019, interrogé sur BFMTV, l'ancien ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, déclarait que « le voile n'est pas souhaitable dans la société ». Quatre ans plus tard, après multiples revirements et renoncements, il semblerait que le Gouvernement affiche ostensiblement sa proximité avec une certaine idée de la femme, une certaine idée de la neutralité religieuse et une certaine idée très étrangère à la France, à son histoire et à sa tradition. À ce titre, il souhaite qu'elle cesse de faire la promotion d'une idéologie qui est l'ennemie des libertés, de l'égalité et de la fraternité ; il lui rappelle qu'elle n'est pas ministre d'une république islamique mais bien au service d'une République laïque où les femmes ne sont pas dissimulées sous une prison de tissu.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'utilité des peines d'intérêt général pour la réinsertion des détenus dans la société à l'issue d'une condamnation pénale. En effet, face à une population carcérale qui ne cesse de progresser depuis plus de vingt années, les peines d'intérêt général constituent un levier non seulement utile pour dépeupler les centres pénitentiaires dont le manque de places n'a jamais été aussi importants, politique qui avait par ailleurs été initiée par le gouvernement socialiste dès 2012 et dont les résultats ont été reconnus par l'ensemble des acteurs, mais également pour réduire le taux de récidive en les réinsérant, dès la condamnation, dans le parcours de l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité de généraliser et rendre systématiques les peines de travail d'intérêt général, plus professionnalisantes et pertinentes, lorsque les condamnations le permettent, afin de compléter la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 votée cette année par le Parlement.
M. Christophe Barthès alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens des tribunaux de commerce. M. le ministre le sait sûrement, les tribunaux de commerce sont au cœur du système judiciaire français. Les membres qui les composent font un travail remarquable et les résultats sont là, avec un taux d'appel faible, mais aussi une rapidité de jugement en comparaison aux tribunaux judiciaires. Ces membres sont des bénévoles et ils manquent cruellement de reconnaissance. Ils donnent de leur temps personnel, au détriment de leur vie de famille. Ils doivent même payer leurs trajets pour se rendre à des formations obligatoires et utilisent leur propre matériel informatique pour travailler. Certes, les membres de tribunaux de commerce bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, mais celle-ci est dérisoire face à leur investissement. Augmenter cette réduction d'impôt serait un véritable gain pour ces bénévoles. Au-delà de l'aspect financier, par leur manque d'information et de clarté, le Président de la République et le Gouvernement participent à ce manque de reconnaissance. En effet, en octobre 2021, le président Emmanuel Macron avait lancé les États généraux de la justice, mais qu'en est-il aujourd'hui ? Les membres des tribunaux de commerce sont dans le flou le plus total et ne savent absolument pas ce qui est prévu dans les années à venir pour leur juridiction. Le rapport « Sauvé » remis en juillet 2022 au chef de l'État préconise une refonte des tribunaux de commerce. Pourquoi vouloir tout changer alors que ces tribunaux fonctionnent plutôt bien, face à la lenteur des tribunaux judiciaires, conséquence d'un manque de moyens humains et financiers ? Face à une hausse des sociétés en difficulté, ils ont besoin d'un soutien moral. Ils n'ont pas besoin de magistrats de métier comme M. le ministre l'avait proposé il y a quelques mois. Les membres des tribunaux de commerce sont des bénévoles issus du monde économique et c'est ce qui fait leur spécificité. Les magistrats de métier sont eux, par définition, davantage éloignés de la vie des entreprises. Leur arrivée dans les tribunaux de commerce n'est donc pas souhaitable et ce refus est consensuel dans l'ensemble de ces tribunaux. Préserver les tribunaux de commerce, c'est accompagner les entreprises en difficulté. C'est également permettre aux acteurs locaux et plus généralement à l'État de bénéficier d'informations sur la situation économique de chaque département. Il lui demande s'il compte donner des perspectives d'avenir à cette juridiction qui fait honneur à la justice française.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les embûches auxquelles font face les victimes d'accidents de la route, en raison des délais excessifs dans la finalisation des expertises médicales. Si l'expertise médicale est essentielle pour évaluer l'ampleur des dommages corporels subis par la victime, les délais pour rendre les conclusions des expertises empêchent le bon déroulement des procédures civiles engagées, avec des conséquences à la fois matérielles, financières et morales. En effet, ils ont un impact significatif sur la vie de nombreuses victimes d'accidents de la route, compromettant non seulement leur accès à une justice prompte et équitable, mais également leur capacité à tourner la page et obtenir des indemnisations nécessaires pour leur rétablissement et leur reconstruction après de telles tragédies. Elles sont souvent plongées dans un état de stress, d'incertitude et de détresse émotionnelle, confrontées à une attente prolongée pour obtenir des réponses médicales et des perspectives sur leur rétablissement. Ces retards agissent comme un facteur aggravant de leur traumatisme initial, mettant en danger leur santé mentale et leur capacité à se reconstruire après un évènement aussi dévastateur. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et garantir des délais raisonnables pour la réalisation et la transmission des conclusions des expertises médicales, afin de soutenir adéquatement les victimes d'accidents de la route.
Mme Catherine Jaouen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement juridique immédiat des victimes de violences intrafamiliales et conjugales lors du dépôt de plainte. Mme la députée rappelle que l'article 63-3-1 du code de procédure pénal prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il en soit commis un d'office par le bâtonnier. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité de créer un parallèle avec les victimes de violences intrafamiliales et conjugales dans le cadre du dépôt de plainte. En effet, elle souligne que si, à l'exemple du département de Vaucluse où une convention liant M. le bâtonnier à la Maison Mazarine, ainsi qu'à l'Association de médiation et d'aide aux victimes, des avocats seront amenés à assurer des permanences mensuelles, les dispositifs en faveur des victimes connaissent une amélioration notable, il est primordial de renforcer leur accompagnement juridique. La loi française autorise ainsi que le gardé à vue puisse bénéficier du conseil d'un avocat dès la première heure de GAV, tout comme elle permet de mobiliser l'aide juridictionnelle. Aujourd'hui, on constate que les victimes méconnaissent leurs droits, mais surtout l'arsenal juridique que la loi met à leur disposition : éloignement du conjoint violent du domicile, prise en charge des frais inhérents au maintien à domicile de la victime et des enfants, ordonnances d'éloignement, etc. Mme la députée interpelle donc M. ministre sur l'opportunité de faire un parallèle entre le gardé à vue disposant du droit de conseil juridique dès la première heure de GAV, avec la possibilité que les commissariats, postes de police recevant les victimes aient la possibilité de disposer d'une liste d'avocats volontaires en mesure de conseiller les victimes, dès le dépôts de plainte, pour entamer les bonnes démarches permettant de protéger victimes et enfants. Elle demande s'il serait possible de faire évoluer la loi ou les réglementations aux fins qu'en lien avec les barreaux, des listes d'avocats dédiés puissent être communiquées aux victimes, dès le dépôt de plainte.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la capacité des dispositifs du « pack autonomie », annoncé le 20 novembre 2023, à répondre aux impératifs des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, surexposés à des risques de précarité. En 2019, 25 % des personnes sans domicile fixe nées en France sont passées par l'aide sociale à l'enfance, une proportion qui atteint même 40 % s'agissant des jeunes de moins de 25 ans. Fortement exposés à la précarité à l'entrée dans l'âge adulte, l'État doit les accompagner pour pallier les ressources dont ils sont privés, faute de filet de sécurité familial. Les mesures avancées dans le cadre du « pack autonomie » ne semblent pas permettre, en l'état, d'avancer significativement sur cet enjeu. Mme la Première ministre a en particulier déclaré, le 20 novembre 2023, que pour les jeunes majeurs « un soutien financier "coup de pouce", leur sera également versé systématiquement et facilitera le passage vers la majorité. » Cette aide, unique et automatique, serait de 1 500 euros. Mme la députée souhaite s'assurer que celle-ci a été pensée pour répondre aux besoins de ces publics. Elle s'interroge particulièrement sur les modalités de versement de cette aide et sur son éventuelle coexistence avec le « pécule », non communiquées pour le moment. En effet, si celle-ci devait remplacer le « pécule » constitué par le placement de leurs allocations de rentrée scolaire, année après année, de nombreux jeunes seraient perdants. En effet, les dizaines de milliers d'enfants ayant quitté l'aide sociale à l'enfance avant leurs 18 ans ne seraient désormais couverts par aucun régime tandis que ses futurs bénéficiaires pourraient obtenir des sommes inférieures à celles du régime actuel. Cette nouvelle aide repose sur un calcul : le régime actuel assure un versement s'élevant en moyenne à 800 euros, le « coup de pouce » proposé constituerait donc un gain pour ces jeunes de 700 euros. Néanmoins, plusieurs acteurs militant pour les droits des enfants, a l'instar du collectif « Cause Majeur ! », soulignent le fait que la prestation sociale actuellement en vigueur, constituée des allocations de rentrée scolaire, existe seulement depuis 2016, limitant la portée de cette moyenne, et qu'elle pourra à l'avenir être supérieure à 1 500 euros. À titre d'exemple, en cas de placement de ses 10 à 14 ans, un enfant peut bénéficier à sa majorité d'un montant total de 1 658 euros. Mme la députée souhaite donc s'assurer que cette nouvelle aide de 1 500 euros ne se substitue pas au versement du cumul des allocations de rentrée scolaire en vigueur. Le cas échéant, elle demande à ce que soient précisées les modalités d'octroi de ces sommes, ses futurs bénéficiaires et notamment les droits des jeunes ayant été confiés à l'ASE, mais ne l'étant plus à leur 18e anniversaire. Elle souhaite également savoir quelle sera précisément la destination de l'allocation rentrée scolaire des enfants confiés à l'ASE dans ce nouveau dispositif. Concernant le « pack autonomie » dans son ensemble, Mme la députée souhaite rappeler que la priorité doit rester celle d'un accompagnement socio-éducatif des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance et du soutien financier indispensable qui y est associé. Elle souhaite ainsi savoir comment cette priorité va se traduire dans les mesures et les moyens dédiés au « pack autonomie jeunes majeurs ».
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'adhésion des communes à un établissement public foncier local (EPFL). La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), promulguée en 2018, est venue modifier les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme de telle sorte que l'adhésion d'une commune à un EPFL n'est possible que lorsqu'elle n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre, soit à savoir les seules îles maritimes constituées d'une seule commune. Aussi, cette modification de la loi ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations territoriales au sein des EPCI et des disparités qui peuvent exister en leur sein. En effet, dans le cas d'un EPCI à forte propension rurale, seule une minorité de communes peuvent avoir la nécessité des services offerts par un EPFL. En l'absence de majorité et compte tenu de la taxe spéciale d'équipement (TSE) dont doit s'acquitter l'EPCI en cas d'adhésion à un EPLF, certaines assemblées ne souhaitent pas délibérer en faveur d'une adhésion. Ainsi, des communes sont privées de cet outil foncier précieux pour l'aménagement du territoire et la réalisation de projets de développement. Aussi, il l'interroge afin de connaître les mesures qu'il entend entreprendre pour résoudre cette difficulté et permettre à ces communes de faire appel à un établissement public foncier local au service de leur stratégie d'acquisition et d'aménagement.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, concernant la situation alarmante de deux Ehpad au sein de sa circonscription, dans la commune de La-Cote-Saint-André, l'Eden et le Grand-Cèdre. M. le député a été interpellé par la directrice concernant la situation financière plus que préoccupante de ces deux établissements. Les problèmes de trésorerie sont tels que l'impossibilité de payer les salaires a été évitée de peu en avril 2023 et pourra survenir dans quelques mois. La situation de déficit pour ces deux établissements, 500 000 euros en 2022 et 1 million d'euros en 2023, ne permet plus aux banques de leur délivrer de nouvelles lignes de trésorerie. Cette situation financière catastrophique est la résultante de nombreux facteurs aux responsabilités multiples. Tout d'abord, les travaux pour l'ouverture d'un bâtiment neuf en 2019, l'Eden, a eu un poids important sur leur budget. A contrario , l'état de vétusté du Grand-Cèdre entraîne de fortes dépenses de fonctionnement, notamment énergétique. Dans le même temps, le coût journalier de l'hébergement a demeuré pendant de nombreuses années à des niveaux beaucoup trop bas, respectivement 41,94 euros et 48,33 euros pour l'Eden et le Grand-Cèdre en 2017, contre 63,7 euros et 57,27 euros en 2023. La direction déplore notamment les coûts engendrés par le Ségur de la santé, pas totalement compensé. La situation est donc particulièrement préoccupante et la direction évoque les possibilités d'un « effondrement » d'ici quelques mois. Ses alertes répétées auprès de l'ARS ne semblent aujourd'hui plus suffire. Si la direction a annoncé qu'une réunion tenue avec le Département de l'Isère en début de mois était porteuse d'espoir concernant l'octroi de nouvelles aides financières, M. le député s'inquiète du sort de ces établissements et plus globalement de l'état financier des Ehpad, c'est pourquoi il souhaitait se faire le relai de ces préoccupations auprès du Gouvernement. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement prévoit pour assurer la pérennité de ces établissements indispensables à l'accompagnement des seniors.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conséquences financières négatives que pourrait avoir, pour les centres socio-culturels, l'avenant n° 10-2022 (portant révision des systèmes de classification et de rémunération) à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial. En effet, si les centres socio-culturels partagent l'objectif de cette réforme qui est de permettre aux professionnels de faire face à l'inflation et d'être valorisés dans leur cœur de métier, M. le député souligne que ladite réforme pourrait menacer la pérennité de leur modèle financier. Ainsi, entre 2023 et 2024, de nombreux centres pourraient connaître une augmentation globale de près de 7,1 % des frais liés à la masse salariale. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'accompagner financièrement les centres socio-culturels dans la mise en œuvre de l'avenant n° 10-2022.
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la souveraineté militaro-industrielle. La France, dans sa volonté de préserver son indépendance stratégique et de faire rayonner dans le monde son savoir-faire, a toujours modernisé ses armées en développant sa propre industrie militaire. Les tentatives d'armement européen ont été des échecs, en témoignent l'Eurofighter Typhoon et le Rafale. En effet, la divergence de cahier des charges a contraint la France à se retirer du programme pour au final créer son propre appareil, plus performant et créateur d'emplois, tout en assurant une indépendance stratégique, car entièrement produit sur son sol. Cependant, la conception et la production future des chars et avions de combats de nouvelle génération ont été déléguées à un autre projet européen, les programmes SCAF et MGCS. Retards de conception, frictions quant à la répartition de la production et là encore divergences des cahiers des charges sont tout ce qui résulte de cette initiative. Or de nombreux industriels français ont les capacités et le désir de produire des appareils sans dépendance étrangère, à l'heure où le contexte international requiert des moyens militaires modernes et rapidement disponibles. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la souveraineté française en matière d'armement et la protection des compétences locales concernant la production militaire.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences du transfert à la DGFIP, depuis le 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (part logement), jusqu'alors assurée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce transfert a eu pour conséquence de changer la date d'exigibilité des taxes d'aménagement, celles-ci n'étant exigibles qu'à la date d'achèvement des travaux et non plus au moment du dépôt du permis de construire. De plus, un an après ce transfert, l'applicatif n'étant pas toujours pas développé totalement à la DGFiP, les premières taxes n'ont toujours pas été mises en recouvrement. Ce retard s'explique aussi par un problème de ressources humaines, le transfert de mission devant s'accompagner d'un transfert de personnels. Or seuls 16 agents « référents » sont arrivés à la DGFIP au 1er septembre 2022 avant les 159 agents prévus au 1er septembre 2023 et les 115 agents au 1er septembre 2024. Indépendamment de la critique qui peut être faite sur le calendrier des transferts, il semble que bon nombre d'agents aient refusé le leur, ce qui amène beaucoup de services départementaux à assumer la charge de nouvelles taxes, seuls et en sous-effectif, sans la moindre expérience, en bénéficiant au mieux d'une formation de quelques jours, sans aucune connaissance de la réglementation en vigueur sur le contrôle et le traitement des réclamations. Il souhaite savoir comment il est prévu de remédier à cette situation qui, au-delà des difficultés rencontrées par les personnels concernés, fait craindre un manque à gagner pour les collectivités.
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets délétères sur les propriétaires de la très forte augmentation des impôts fonciers depuis 10 ans. L'Observatoire national des taxes foncières a récemment publié les résultats de son étude pour la période 2012-2022, correspondant aux présidences de François Hollande et d'Emmanuel Macron. Cette période démontre que les propriétaires - soit près de 58 % des ménages - ont payé en moyenne + 26,3 % de taxe foncière. Cette hausse est quasiment quatre fois supérieure à l'augmentation des loyers (+ 6,7 % en dix ans). Malgré un contexte économique incertain, l'attachement à la propriété ne faiblit pas chez les Français. Pour 61 % d'entre eux, non propriétaires, l'accès à la propriété reste en effet un objectif majeur. Il est même à noter que ce souhait serait très fort chez les 18-34 ans puisque 80 % de cette génération en fait un objectif prioritaire. Face à ce constat, le Gouvernement pense-t-il que les 58 % de ménages propriétaires ont des moyens illimités ? Qu'ils peuvent supporter tout à la fois les obligations de travaux de performance énergétique et la hausse répétée d'impôts ? Que dire de ceux qui aspirent à devenir propriétaires et qui sont découragés par la politique actuelle ? C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de prendre en compte cette situation et les fortes aspirations d'une grande majorité de Français pour l'accession à la propriété.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées ou susceptibles d'être rencontrées par les pépiniéristes quant à l'imposition des terrains accueillant leurs activités, sujet sur lequel il l'a déjà saisi par la question n° 5321 du 7 février 2023 restée sans réponse actuellement, soit depuis près de 10 mois. La nature de l'activité de pépiniériste suppose de disposer de surfaces de stockage et d'arrosage conséquentes pour les arbres et plantes. Il s'agit dans la quasi-totalité des cas de terrains agricoles, répertoriés comme tels dans les PLU des communes concernées et de facto non constructibles. Ces terrains peuvent même parfois être situés en zone inondable. Or, malgré la nature de ces terrains et le caractère agricole de l'activité de pépiniériste, il apparaît que certains centres des impôts souhaitent les assujettir à la taxe foncière au titre de « grande surface à ciel ouvert », ce qui évidemment ne correspond ni à leur vocation, ni à leur utilisation. Une telle imposition représenterait, compte tenu des surfaces nécessaires, un coût bien souvent insupportable pour les entreprises concernées, avec en outre un impact potentiel également non négligeable sur la CFE. Une telle évolution pour des terrains jusqu'ici toujours considérés, et à juste titre, comme agricoles aurait des conséquences dramatiques sur l'existence même de ces entreprises. Les cessations d'activités qu'elle entraînerait bénéficieraient à des entreprises étrangères, souvent italiennes ou espagnoles, au détriment de l'emploi local, de la balance commerciale française, du respect des normes sanitaires et évidemment des finances publiques. En outre, dans certains secteurs, notamment littoraux, le départ de ces entreprises ferait courir le risque d'occupations illégales de gens du voyage, avec toutes les difficultés induites par cette situation. M. le député demande donc à M. le ministre de lui confirmer la nature agricole, au regard de la fiscalité, de ces terrains et l'impossibilité de les considérer, au regard de leur utilisation comme des conséquences dramatiques d'une telle position, comme des « grandes surfaces à ciel ouvert » ; il lui fait également part de son regret de devoir le saisir de nouveau sur cette question alors que le Règlement de l'Assemblée nationale impose normalement un délai de deux mois pour y répondre.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les erreurs constatées cette année dans les envois d'avis de taxes d'habitations. Au regard de nombreux témoignages en ligne ou dans les médias, cette situation touche de nombreux foyers en France. 16 500 mineurs auraient par exemple reçu un avis de taxe d'habitation au titre des résidences secondaires alors qu'ils vivent chez leurs parents ou en résidence étudiante exonérée d'une telle imposition. Le Gouvernement a évoqué une erreur dans le processus, qui selon les syndicats pourrait être liée à la mise en œuvre du nouveau service de télé-déclaration obligatoire pour les propriétaires. M. le ministre a récemment affirmé que les corrections seraient apportées. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir combien d'erreurs ont été relevées ainsi les modalités précises de régularisation des situations.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre impressionnant d'avis erronés de taxe d'habitation. En effet, depuis deux semaines, de nombreux foyers reçoivent des avis de taxe d'habitation indus. On peut imaginer qu'il s'agit d'une forme de contrecoup de la campagne ratée de déclaration d'occupation des biens immobiliers. En tout cas, les situations farfelues sont légion. Il y a des étudiants, nombreux à faire part de leur désarroi. Il y a aussi de jeunes enfants, parfois âgés de quelques années à peine, qui reçoivent un avis de taxe d'habitation à leur nom. Ou encore des chefs d'entreprise qui reçoivent un avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour leurs locaux professionnels. Une chose est sûre, c'est un fiasco car cela impose aux concitoyens d'engager des démarches très chronophages pour faire annuler un avis d'imposition injustifié. Il est à noter qu'ils sont très nombreux à se manifester dans les permanences parlementaires pour légitimement se plaindre de ce fiasco gouvernemental. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre dans les meilleurs délais pour annuler ces couacs à répétition qui créent des tracas inutiles aux concitoyens.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la prise en compte de la spécificité montagne de l'application de la taxe pick-up du projet de loi de finances 2024. Les véhicules dits pick-up sont essentiels pour de très nombreux professionnels. Leurs quatre roues motrices permettent en effet, un plus simple accès aux zones difficiles comme c'est souvent le cas en montagne (forte pente, accès escarpé...). C'est la raison pour laquelle ce type de véhicule est largement répandu en Savoie, que ce soit chez les agriculteurs ou encore les entreprises du bâtiment. Surveillance des troupeaux, déplacements dans les alpages dans le cadre de leurs travaux agricoles, neige de culture, entretien des pistes de ski et forestières, création et entretien de barrages en torrent, génie civil gare amont ou encore déneigement, sont autant de domaines inhérents à la vie en montagne. Or, à l'initiative du Gouvernement et après l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, l'article 14 du la loi de finances pour 2024 adopté par l'Assemblée nationale augmentera le malus pour ces véhicules. Il concerne plus précisément les véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières (donc pick-up comportant quatre places ou plus contre cinq ou plus actuellement). Des interrogations demeurent concernant le champ du décret associé à cette disposition. L'exonération prévue pour les entreprises affectées à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ne précise ni si les agriculteurs et entreprises travaillant à la montagne seront concernés, ni le type de véhicules : le pick-up 5 places, 4 portes, transformé en 4 places ? Le pick-up 5 places, 2 portes + 2 portes à ouverture antagoniste, transformé en 4 places (2 places normales à l'avant - 2 places sur strapontin à l'arrière) ? Le pick-up 4 places d'origine, 2 portes + 2 portes à l'ouverture antagoniste (2 places normales à l'avant - 2 places sur strapontin à l'arrière) ? Par l'utilisation de pick-up simple cabine, non soumis à cette nouvelle loi, l'objectif de préservation de l'environnement serait clairement détourné, obligeant les usagers à effectuer plusieurs rotations afin de véhiculer les agents ou salariés agricoles par exemple. M. le député tient pour cela à alerter M. le ministre et son administration sur les conséquences contreproductives vis-à-vis de l'environnement qui découleraient de cette exonération et lui demande de prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dans son ensemble lors de la rédaction de ce décret. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le pacte « Dutreil ». À l'occasion du projet de loi de finances pour 2024, des informations ont été diffusées selon lesquelles une réforme de ce dispositif était prévue, consistant à le réduire drastiquement. La mesure prétendument envisagée par le Gouvernement limiterait le bénéfice de cet abattement à 15 % de la trésorerie des entreprises, ce qui serait un changement majeur de l'économie du pacte depuis son adoption. L'exonération qui résulte du pacte « Dutreil » s'est imposée il y a vingt ans comme un élément essentiel de l'équilibre financier des entreprises de taille intermédiaire. Dans un contexte de fortes pressions conjoncturelles et d'un environnement fiscal et social structurellement défavorable à leur compétitivité, les entreprises expriment le besoin que ce dispositif demeure stable. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Certains Français disposant d'un patrimoine financier hésitent à réaliser des investissements locatifs par crainte d'être assujettis à l'IFI, leur patrimoine immobilier étant proche de son seuil de 1,3 million d'euros. Mme la députée souhaiterait que le ministre lui indique ses intentions en matière d'exonération de l'investissement locatif de l'IFI. Cette disposition n'aurait que très peu d'incidence sur la rentabilité de l'IFI et permettrait d'injecter l'épargne française dans l'économie réelle favorisant ainsi l'offre de logements. À défaut, une révision du seuil de l'IFI pourrait être pertinente. Ce seuil est fixé à 1,3 million d'euros, l'IFI étant calculé à partir de 800 000 euros. Ce seuil n'a pas été revalorisé depuis 2018 alors même que tous les autres seuils fiscaux et de droits sociaux l'ont été. La révision à la hausse de ce seuil encouragerait l'investissement locatif et permettrait de lutter contre la pénurie de logements, l'augmentation des prix de l'immobilier et la dévitalisation de certains quartiers. Elle souhaite connaître les objectifs du ministre sur le sujet.
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les situations de harcèlement scolaire ayant lieu durant les temps de transport scolaire. 30 % des élèves utilisent le bus scolaire lors des trajets domicile-école, matin et soir. Certains cas de harcèlement scolaire se concrétisent lors de ces trajets, durant lesquels le seul adulte présent est le conducteur du car. Lorsque ces situations sont rapportées aux enseignants ou personnels de l'établissement scolaire, un flou subsiste quant à l'autorité compétente pour intervenir, protéger la victime et tenter de faire cesser la situation de harcèlement scolaire. Par ailleurs, ces transports scolaires réunissent souvent des élèves scolarisés dans des établissements différents, l'élève harcelé et l'élève harceleur peuvent donc être en contact uniquement lors de ces trajets école-domicile. Aussi, lorsque ces situations sont exposées notamment aux personnels de l'établissement participant au programme pHARe, il est aujourd'hui difficile pour eux de pouvoir intervenir. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre le harcèlement dans les transports scolaires et quel rôle doit jouer le programme pHARe dans ces situations précises.
M. Vincent Seitlinger interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites. Les dispositifs récents ont permis des progrès notables, clarifiant notamment les compétences des communes et des EPCI et simplifiant l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Cependant, la problématique des conséquences pour les communes de ces passages, en particulier les remises en état nécessaires suite aux nombreuses dégradations, persiste. De plus, certaines installations s'avèrent problématiques : elles impliquent le non-respect du droit de propriété et des raccordements illégaux à l'eau et à l'électricité. Force est de constater une certaine impunité, ce qui est légitimement mal vécu par les riverains et leurs maires qui se trouvent démunis. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour renforcer le respect des modalités d'accueil et d'évacuation des gens du voyage.
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial, est traversée par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'Afpa n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et une perte de 1,2 milliard d'euros en 6 ans et demi qui devrait faire réagir le ministère du travail. Les besoins de l'organisme sont immenses, puisqu'il faudrait par exemple 840 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier de l'Afpa. Le syndicat majoritaire a réclamé un changement de stratégie pour l'organisme, devenu EPIC il y a 7 ans désormais. Aussi, il l'interroge sur les mesures à prendre en urgence pour sauver l'AFPA de la faillite d'une part et sur le modèle stratégique de l'agence à réinterroger à long terme afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de 50 ans maintenant.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial, est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et une perte d'1,2 milliard d'euros en 6 ans et demi qui devrait faire réagir le ministère du travail. Les besoins de l'organisme sont immenses, puisqu'il faudrait par exemple 840 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier de l'AFPA. Le syndicat majoritaire a réclamé un changement de stratégie pour l'organisme devenu EPIC il y a 7 ans désormais. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures à prendre en urgence pour sauver l'AFPA de la faillite d'une part et sur le modèle stratégique de l'agence à réinterroger à long terme afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de 50 ans maintenant.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et une perte d'1,2 milliard d'euros en 6 ans et demi qui devrait faire réagir le ministère du travail. Les besoins de l'organisme sont immenses, puisqu'il faudrait par exemple 840 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier de l'AFPA. Le syndicat majoritaire a réclamé un changement de stratégie pour l'organisme devenu EPIC il y a 7 ans désormais. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures à prendre en urgence pour sauver l'AFPA de la faillite d'une part et sur le modèle stratégique de l'agence à réinterroger à long terme afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de 50 ans maintenant.
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial, est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et une perte d'1,2 milliard d'euros en 6 ans et demi qui devrait faire réagir le ministère du travail. Les besoins de l'organisme sont immenses, puisqu'il faudrait par exemple 840 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier de l'AFPA. Le syndicat majoritaire a réclamé un changement de stratégie pour l'organisme devenu EPIC il y a 7 ans désormais. Aussi, il interroge M. le ministre sur les mesures à prendre en urgence, pour sauver l'AFPA de la faillite d'une part et sur le modèle stratégique de l'agence à réinterroger à long terme, afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de 50 ans maintenant.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Cette mesure, prise en août 2023, concerne uniquement les retraités les plus modestes qui bénéficiaient de cet avantage social. Elle représente une économie de 10 millions d'euros pour l'État, dérisoire au regard de la dette publique. Elle a été dénoncée par les syndicats et le pôle des retraités de la fonction publique, qui ont manifesté le 24 octobre 2023 devant Matignon et les préfectures, sans être reçus par Mme la Première ministre. Elle témoigne d'un mépris pour les retraités, qui représentent 17 millions d'électeurs, qui aident souvent leurs enfants et petits-enfants et qui participent activement à la vie associative du pays. Par conséquent, elle lui demande de revenir sur cette décision injuste et de rétablir les chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique.
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la mesure portant d'un à trois jours le délai de carence pour les arrêts maladies dans la fonction publique. Cet amendement, déposé par la droite sénatoriale aux fins de réaliser 220 millions d'euros d'économies supplémentaires sur le budget 2024, prévoit donc une indemnisation des fonctionnaires en arrêt, à partir du quatrième jour. Cette mesure, qui a déjà été initiée par des gouvernements antérieurs n'a en rien diminué le taux d'absentéisme en maladie ordinaire dans la fonction publique, qui s'élève aujourd'hui à plus de 4,5 % en 2022, soit une augmentation cumulée de plus de 28 % depuis 2016. Il lui demande donc la position du Gouvernement quant à cet amendement qui n'aurait pour objectif, que de réaliser des économies sur l'infortune des fonctionnaires.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation des services municipaux périscolaires des villes de moins de 10 000 habitants en période de grève. Les agents en grève n'ont aucune obligation de déposer un préavis, contrairement aux communes de plus de 10 000 habitants pour lesquelles le délai de préavis de grève est de 5 jours. Cette absence de prévenance pénalise fortement les petites communes et rend impossible toute anticipation et gestion du maintien des services à la population si le taux de grévistes est élevé d'autant plus qu'elle dispose d'un nombre d'agents plus faible que les communes de plus de 10 000 habitants. Dans de pareilles situations, ce sont les autres agents, les élus communaux, les parents et les enfants qui en pâtissent entraînant très souvent des tensions entre les agents périscolaires, les parents et la mairie, sans parler d'importants gaspillage de nourriture dans les restaurants scolaires. Sans revenir bien évidemment sur le droit de grève, Mme la députée souhaiterait que le ministre lui indique ses intentions pour contrecarrer les effets de l'absence de délai de prévenance en cas de grève dans les communes de moins de 10 000 habitants, notamment dans les services municipaux périscolaires. En cas de grève non annoncée, ce sont bien les enfants et leurs familles qui sont lourdement pénalisés.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa volonté de réduire le train de vie de l'État et de limiter la dette nationale. Il souhaite connaître les initiatives que M. le ministre compte prendre pour freiner les normes réglementaires et limiter les commissions en tous genres, telle par exemple la commission des comptes commerciaux de la Nation. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de décider un plan pluriannuel de baisse du coût de fonctionnement du Conseil économique social et environnemental qui atteignait 45 millions d'euros en 2022, un objectif de baisse de 10 % dans les 5 ans lui semblant réaliste. M. le député souhaite également connaître sa position sur l'action de l'Agence française de développement dont il est indiqué qu'elle a soutenu 40 projets en Chine depuis 20 ans pour un budget d'1,8 milliard d'euros de prêts et subventions. Il souhaite que le Gouvernement effectue un travail visant à limiter ou supprimer toutes ces dépenses si inopportunes dans un moment où beaucoup de Français ne parviennent plus à payer les dépenses de la vie quotidienne.