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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les pratiques abusives de certains syndics de copropriétés ainsi qu'au non-respect de leurs obligations légales vis-à-vis des syndicats de copropriétaires. Alors que des associations telles que l'ARC (association des responsables de copropriétés) alertent les gouvernements successifs quant à ces dérives ainsi qu'à celles de certains établissements bancaires qui s'en rendent complices, force est de constater que les moyens mis en œuvre pour faire respecter la loi ne sont pas suffisants. Ainsi, il lui demande : quels moyens sont mis en place afin de permettre la vérification de l'ouverture effective de compte séparées pour les copropriétés de plus de 15 lots ; quels sont les moyens permettant de faire appliquer les sanctions prévues par le code pénal, monétaire et financier en cas de non-respect de la loi par les syndics et les établissements bancaires ; enfin, quel dispositif permettrait aux copropriétaires d'avoir accès pour vérification, aux conventions de compte, à l'identité du mandataire et à la qualité du compte mandant.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à la tenue des conseils municipaux des communes nouvelles. Au 1er janvier 2018, la France compte 560 communes nouvelles sur l'ensemble du territoire métropolitain, regroupant près de 1 900 communes et 1,9 million d'habitants. Regrouper sa commune avec celle(s) qui la jouxte(nt) est un choix de plus en plus prisé des élus locaux qui souhaitent donner une nouvelle ambition à leur territoire. Au-delà des aspects techniques, administratifs et financiers, ça n'en demeure pas moins un acte hautement symbolique puisqu'il touche à l'histoire de collectivités vieilles parfois de plusieurs siècles. C'est donc un travail de construction quotidien qui est engagé dans les territoires concernés. À ce titre, des élus souhaiteraient pouvoir délocaliser ponctuellement la tenue du conseil municipal dans une des communes associées. C'est d'autant plus important dans les premières années d'existence de la commune nouvelle, afin de matérialiser et parachever l'union des anciennes collectivités. Or l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil municipal se réunit et délibère uniquement dans la mairie de la commune, ne laissant pas d'autres possibilités, si ce n'est pour des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qui pourront être prises pour donner la possibilité aux élus locaux de se réunir, ponctuellement et après en avoir informé la population, dans une des communes associées de la commune nouvelle.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés des petites communes lorsque des immeubles privés menacent la sécurité publique. Les frais importants liés à leur démolition sont à la charge du budget communal. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les communes à supporter cette charge comme par exemple la création d'un fonds au profit des collectivités au même titre que le fonds friche existant pour la déconstruction des friches industrielles.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de règlement, par le Trésor public, des mandats émis par les collectivités locales. Si les dispositions en vigueur imposent un délai de 30 jours aux collectivités locales pour payer le titulaire d'un marché public, il s'avère que dans certaines situations, les services de l'État manquent de diligence en n'effectuant pas le paiement de l'entreprise concernée avant un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines et même parfois plusieurs mois. Si en l'état, cette situation ne semble pas contraire à la réglementation, celle-ci n'imposant aucun délai aux comptables publics pour effectuer les différents contrôles qui leurs sont imposés par les textes normatifs, il n'en demeure pas moins que cela constitue une gêne considérable pour les entreprises et notamment pour les entreprises de tailles intermédiaires. Effectivement, dans l'attente de tels règlements, ces dernières ne sont pas en mesure de payer ni leurs fournisseurs, ni parfois même leurs salariés. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir prendre les directives nécessaires, et si cela devait être nécessaire, prendre toutes les dispositions réglementaires afin qu'un délai maximum soit prévu au terme duquel les comptables publics devront cesser leurs vérifications et payer les bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques de chasse cruelles, et notamment le piégeage des oiseaux. Son ministère a ouvert le 24 juillet 2018 plusieurs consultations publiques concernant divers départements sur plusieurs modes de chasse dits « traditionnels » dont ceux à l'aide de filets et tenderies pour la capture des grives, merles noirs, vanneaux et pluviers dorés. Pourtant, M. Hulot, alors ministre, déclarait le mercredi 21 mars 2018, à l'Assemblée nationale, qu'il avait besoin d'un « sursaut d'indignation » pour défendre la faune et la flore de la planète, déplorant le fait que « tout le monde [se] fiche » de la biodiversité. De nombreux citoyens ainsi que des associations ont répondu à cet appel, et par ailleurs ne l'avaient pas attendu pour s'indigner. Raison pour laquelle M. le député s'interroge sur la contradiction qu'il y a entre vouloir susciter l'indignation sur la menace sur la biodiversité et lancer de telles consultations. Cette consultation pourrait autoriser dès l'ouverture de la chasse à l'automne 2018, le piégeage de 370 000 alouettes soit 3,5 fois plus que les 106 000 piégées la saison précédente. Celles-ci s'ajouteraient aux 180 000 tuées au fusil chaque année, selon les chiffres de l'ONCFS. Soit un demi-million d'alouettes tuées en une seule saison en France ! En effet, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a demandé le 24 juillet 2018 de donner un avis favorable aux projets d'arrêtés sur la chasse à l'alouette. Selon la Ligue de protection des oiseaux, ces diverses techniques se pratiquent comme suit : la chasse aux pantes consiste à capturer l'alouette des champs à l'aide de grands filets horizontaux (pantes) disposés au sol et déclenchés au moment opportun par un chasseur. La chasse à la matole consiste à capturer l'alouette des champs à l'aide de petites cages tombantes (matoles) disposées au sol. Cette technique est également utilisée pour le braconnage des ortolans et des pinsons. La chasse à la glu consiste à enduire de glu de fins bâtons disposés dans les arbres et sur lesquels viendront se piéger les grives et les merles noirs. Officiellement, les oiseaux capturés serviront tristement d'appelants pour la chasse à tir de leurs congénères. Cette technique est particulièrement cruelle, car l'oiseau piégé se débat pendant des heures pour se libérer, agonise sur la branche, ou doit tenter de survivre malgré la glu sur ses pattes, son bec et ses plumes. La chasse tenderie aux vanneaux consiste à attirer les vanneaux huppés et les pluviers dorés à proximité de filets horizontaux qui se refermeront sur eux à la commande du chasseur. Un vanneau est attaché par la queue à une tige de fer avec une cordelette : le chasseur déclenche alors les cris de l'oiseau depuis sa hutte en tirant sur la cordelette à l'aide de ficelles. La chasse tenderie au brancher consiste à capturer les merles et les grives à l'aide d'un collet ou « lac », confectionné avec du crin de cheval et soutenu par une branche sur laquelle est suspendue une grappe de baies (sorbier). Passant le cou dans le « lac » pour atteindre les baies, l'oiseau s'y pend lorsqu'il veut reprendre son envol et s'y étrangle. Ces chasses dérogent aux textes européens, et notamment à la directive « oiseau », dont l'article 5 prévoit l'interdiction « de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée ». Inscrits à l'annexe II de cette directive, le corbeau freux, la corneille noire, le geai des chênes, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet sont des espèces protégées. En France les effectifs de l'alouette ont chuté de 46 % sur les 30 dernières années ! Dans les Vosges en particulier, l'alouette, abondante autrefois, a quasiment disparu du paysage, du fait de la mécanisation de l'agriculture, des pesticides, mais aussi d'une chasse au fusil et par piégeage. Il l'interroge donc sur l'opportunité d'une telle dérogation à cette directive protégeant les oiseaux, étant donné l'état de la biodiversité en France, et notamment la très inquiétante disparition des oiseaux. L'influence du lobby de la chasse auprès du Président de la République, et notamment la place occupée par M. Thierry Coste, a été rappelée par Nicolas Hulot lors de sa démission. Faut-il voir dans cette nouvelle réglementation l'influence néfaste de ces lobbies ? Il souhaite donc apprendre de sa part ce qu'il compte faire afin de réduire l'influence de ces lobbies, afin d'en finir avec ces pratiques de chasse particulièrement cruelles, et manifestement nuisibles à la biodiversité.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les parcours de pêche proposés les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) aux jeunes. Ces espaces, qui font l'objet de lâchers de poissons spécifiques, rencontrent un vif succès auprès d'un public jeune et familial. Ils permettent de faire découvrir la pêche aux enfants, de leur enseigner les fondamentaux et parfois de susciter des vocations. Hélas, certains adultes ne respectent pas ces parcours protégés et s'y rendent pour pratiquer eux-mêmes la pêche. Il se demande si les AAPMA sont habilitées à dresser des procès-verbaux à leur encontre. Craignant que l'état actuel du droit considère cette verbalisation comme une discrimination entre les pêcheurs par l'âge, il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur le sujet.
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'effet particulièrement bénéfique qu'induirait la sonnerie de toutes les cloches de France, le 11 novembre 2018, dans le cadre du centenaire de l'Armistice de 1918. L'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 a entendu maintenir aux sonneries des cloches des églises leur affectation principale au service du culte, et a confié aux maires le soin de régler les sonneries des cloches par arrêté municipal. Dès lors, outre les sonneries à usage religieux, les cloches des églises peuvent être utilisées comme système d'alerte d'un danger avec le tocsin, d'une mort avec le glas, ou d'un évènement majeur. Il y a cent ans, un évènement majeur s'est produit le 11 novembre 1918 avec la signature de l'Armistice, la victoire et la fin de la guerre. Ce jour-là, monsieur Jules Pams (1835-1930), ministre de l'intérieur de l'époque, télégraphiait aux préfets de France le message suivant : « Pavoisez immédiatement. Faites illuminer ce soir les édifices publics, faites donner de suite les cloches à pleine volée et prenez toute disposition avec les autorités militaires pour que des salves soient tirées afin de porter à la connaissance des populations la signature de l'Armistice ». Ainsi, dans tous les départements français, depuis les grandes villes jusqu'aux plus modestes villages, la joie et la bonne nouvelle, s'est traduite par de chaleureuses manifestations patriotiques auxquelles a participé toute la population. Aussi, pour marquer avec plus de solennité la centenaire de l'Armistice de 1918, il lui demande s'il est envisagé que toutes les cloches de France sonnent à pleine volée, le 11 novembre 2018 entre 11 heures et 11 heures 11.
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs et le manque d'information de la part des établissements bancaires pour une inscription sur la liste blanche des prélèvements SEPA. En août 2014 la norme SEPA ( single euro payments area ) a été mise en œuvre au sein de l'Union européenne et des États associés. Elle a réorganisé les paiements bancaires au sein de la zone euro, en modifiant les processus de vérification à mener par les établissements bancaires avant de procéder à un paiement. Ainsi il n'est dorénavant plus nécessaire d'adresser une autorisation de prélèvement à sa banque. À présent, la banque du débiteur, lorsqu'elle reçoit une demande de prélèvement, présume l'existence d'un mandat (entre le débiteur et son créancier) et débite son client. Ce dispositif est à l'origine de nombreuses fraudes (cf. dernier rapport de TRACFIN). Pour s'en protéger, la législation permet de créer une liste « blanche » afin d'identifier les seuls prestataires autorisés à prélever le compte du débiteur. Cette opération - alors qu'elle permet de limiter les fraudes et est dans l'intérêt des banques (cf. art. L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier) - est très souvent payante. Par ailleurs, le prix de ce service n'apparaît pas toujours dans les conditions tarifaires. Ce manque d'information a d'ailleurs été pointé du doigt à maintes reprises par la DGCCRF. Celle-ci avait averti, en 2017, 11 établissements bancaires, soit parce qu'ils ne « permettaient pas à leurs clients de créer des listes ou de limiter la périodicité de leurs opérations », soit pour « avoir fourni des informations trompeuses portant sur les conditions de remboursement en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées ». Si le principe de la liberté tarifaire des établissements de crédit doit demeurer, il semble nécessaire de mieux encadrer ces frais d'inscription sur la liste blanche des prélèvements SEPA et d'obliger les établissements bancaires à respecter leurs obligations d'information. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étendue des obligations incombant aux établissements de crédit fournissant des prestations de services d'investissement. Il précise que le droit commun de la responsabilité contractuelle s'applique aux prestataires de services d'investissement et que le code monétaire et financier indique que les banques doivent agir de manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts de leurs clients (cf. article L. 533-11). L'étendue des obligations à l'égard des banques n'a cessé de croître au regard de la directive sur les marchés d'instruments financiers du 15 mai 2014, dite MIFID II, en ce sens que le prestataire de services doit inclure des mises en garde appropriées sur les risques qui découlent du service bancaire proposé. Il lui demande de lui faire connaître les obligations professionnelles et les responsabilités encourues par un établissement bancaire concernant la passation d'ordres de bourses sans mandat de gestion et sans limitation de montant, par simple accès à internet. L'absence de tout contrôle et de toute limitation financière pour passer de tels ordres pouvant conduire à la faillite du particulier non averti entraîne quelles conséquences au niveau de la responsabilité bancaire ? La jurisprudence ne cesse de condamner les banques pour défaut de surveillance de sorte qu'il lui demande de lui préciser si une réforme ne serait pas envisageable pour assurer la sécurité tant des particuliers que des banques.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les épargnants, surtout pour les plus modestes, des nouvelles règles de calcul de la rémunération de l'épargne réglementée, notamment du livret A. Selon l'Insee, plus des trois quarts des Français détiennent un livret A. Le livret A est le seul placement qui permette une disponibilité immédiate de l'épargne, sans aucun risque, sans aucun frais ni fiscalité, et qui soit accessible à tous. Jusqu'en 2017, le taux du livret A était révisé obligatoirement et indexé pour partie sur l'évolution des taux courts et pour partie sur l'inflation. Fin 2017, l'exécutif a décidé de geler jusqu'à la fin du mois de janvier 2020 la rémunération du livret A au taux de 0,75 %. Il a également choisi de supprimer la révision deux fois par an (en février et juillet) du taux du livret A et de ne plus l'ajuster que lorsque le ministère de l'économie le jugera utile. Or cette nouvelle formule porte atteinte à l'un des attraits majeurs de ce livret pour les épargnants, à savoir la promesse d'un rendement qui soit au moins égal à l'inflation. Ainsi, lors du dernier sondage Ifop-Cecop pour le Cercle de l'épargne à l'hiver 2018 : « Estimez-vous qu'il est actuellement intéressant de placer son épargne dans le Livret A ? », les Français ont répondu oui à seulement 24 %, contre 51 % pour l'assurance-vie et 61 % pour l'immobilier locatif. En effet, l'indice des prix est reparti à la hausse, le chiffre officiel de l'inflation pour les 12 derniers mois s'établissant même en juillet de 2,3 %, au plus haut depuis six ans. De quoi faire plonger en territoire négatif le rendement réel du placement phare de l'épargne populaire, sans perspective d'amélioration. Aujourd'hui, le taux d'intérêt de leur livret est trois fois inférieur au taux de l'inflation. Si les règles n'avaient pas changé le taux serait passé de 0,75 % (taux actuel) à 1,25 % voire 1,50 % en juillet 2018. L'épargnant est donc perdant, et il n'a pas d'autre choix que de laisser son argent sur ce livret s'il ne peut se permettre de le bloquer sur une longue durée. Dans l'intérêt des épargnants les plus modestes, mais aussi des classes moyennes pour lesquels le livret A est le support de placement privilégié dans l'attente de la réalisation de certains projets, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réajuster le taux de ce livret et remettre en place une révision biannuelle.
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pratiques de sociétés qui effectuent des prélèvements automatiques sans SEPA. Le prélèvement SEPA consiste à signer un mandat de prélèvement, qui est ensuite envoyé au fournisseur en question accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Le prestataire a alors l'obligation d'informer le client 14 jours avant la date du passage du prélèvement du montant de ce prélèvement. Or des sociétés ont recours à des prélèvements automatiques sur les comptes de leur client sans passer par ce moyen. Le simple fait d'accepter les conditions générales de vente équivaut selon elles à une autorisation de prélèvement automatique. Il l'interroge donc sur la possibilité d'interdire le prélèvement automatique si le client n'a pas rempli de SEPA.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du Livret A. Le livret A est le produit d'épargne populaire le plus utilisé en France et reste à ce jour le placement préféré des Français, avec 83,4 % de ces derniers qui en possèdent un. La rémunération du livret A est actuellement fixée à 0,75 %, ce qui est inférieur à l'inflation. Le Gouvernement a pris la décision de geler ce taux pour une période de deux ans, jusqu'au 31 janvier 2020, et l'instauration d'un nouveau mode de calcul par un arrêté publié le 14 juin 2018. Cet arrêté introduit, notamment, un seuil minimal à 0,5 %, et prévoit que le taux du Livret A soit, dorénavant, calculé comme la moyenne semestrielle entre l'inflation, et le taux EONIA arrondie au dixième de point le plus proche. Or, l'inflation étant supérieure à 2 %, la différence avec le taux de 0,75 % est plus que conséquente et pénalise donc assez durement les ménages, notamment les plus modestes, qui n'ont souvent comme recours pour épargner, que ce Livret A. Il est aussi à noter que ce taux est le plus bas depuis la création du livret A en 1818. En outre, les autres livrets d'épargne réglementés (LDDS, compte épargne logement ou livret d'épargne entreprise) sont également impactés par ces nouvelles mesures puisqu'ils sont indexés sur le Livret A. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger le pouvoir d'achat des épargnants et de réduire l'écart constaté avec l'inflation.
Mme Cathy Racon-Bouzon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais prélevés par les banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. L'arrêté du 8 mars 2005 impose aux banques la gratuité de la clôture d'un compte, malheureusement cette disposition ne s'étend pas aux personnes décédées. Ainsi les héritiers se voient dans l'obligation de régler des « frais de gestion de succession » qui s'apparentent en fait à des frais de clôture déguisés. Ces frais sont calculés en % (entre 0,80 et 1,20 %) sur le solde du compte du défunt, avec un montant minimum et un montant maximum. Si le principe de la liberté tarifaire des établissements de crédit doit demeurer, il semble nécessaire de mieux encadrer ces frais. En effet, les frais ponctionnés par les établissements bancaires en cas de succession ont fortement augmenté ces dernières années selon une étude réalisée par le site meilleure-banque.com sur 118 établissements. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre de la culture sur la place de l'occitan et des langues régionales dans le service public de l'audiovisuel, à l'occasion de la réforme de l'audiovisuel public envisagée pour l'année 2019. En effet, à l'heure actuelle, les langues régionales ne disposent que de créneaux horaires réduits sur les chaînes de télévision publique, en comparaison avec leurs voisines européennes. Or, plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur pratique et leur transmission aux générations futures. Reconnues par l'article 75-1 de la Constitution, qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », la menace de leur extinction est néanmoins réelle si elles restent des langues confidentielles et anecdotiques, en particulier dans les médias qui permettent de faire vivre une langue et de la transmettre de façon didactique aux plus jeunes. Cette inquiétude semble d'autant plus fondée que le « Rapport au parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, comptabilise pour l'année 2016 seulement 386 heures cumulées de diffusion sur France 3, toutes langues régionales confondues, soit une diminution marquée par rapport à l'année précédente (405 heures). Dans le détail, seulement 56 heures de programmes en langue occitane ont été diffusées en 2016 (contre 70 heures en 2015), soit en moyenne moins de deux heures par semaine. Pourtant, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision précise dans son article 3 que la société nationale de programme France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Les cahiers des charges de Radio France et de France 3 prévoient également que ces sociétés contribuent à l'expression des langues régionales. Ainsi, le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé par le ministère de la culture semble l'occasion de renforcer les exigences de cette loi pour donner à France 3 une nouvelle identité renforçant sa vocation régionale et lui permettant d'accroitre le lien de proximité avec le territoire et de tenir compte des attentes des locuteurs régionaux, en faisant de la chaîne un lieu fort de création et de diffusion d'émissions, de fictions et de programme en langues régionales. Fort de ce constat et de ces attentes, il souhaiterait connaître sa position sur la place des langues régionales, ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de valoriser la transmission, à travers un service public audiovisuel de proximité, des langues régionales.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque éventuel du déremboursement des quatre médicaments anti-Alzheimer et de leurs génériques depuis le 1er août 2018. Si la dernière évaluation remise par les experts de la Haute autorité de santé a révélé l'inefficacité de ces médicaments, ainsi que des effets secondaires potentiellement graves, ces traitements permettent néanmoins de limiter la progression de la maladie d'Alzheimer. Par ailleurs, les personnes souffrant de la maladie et disposant de ressources financières limitées peuvent se laisser aisément influencer par l'offre de laboratoires étrangers proposant des copies desdits médicaments à des coûts inférieurs. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures préventives le Gouvernement envisage en vue de pallier ce risque d'approvisionnement auprès de laboratoires transfrontaliers.
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Évolutive, la maladie d'Alzheimer se caractérise par une dépendance accrue au fur et à mesure de l'avancée dans le temps. De fait, les services nécessaires aux malades et à leur entourage, notamment les aidants, sont différents en fonction des moments d'évolution de la maladie. Or, à l'heure actuelle, les services dont les malades et leurs familles peuvent bénéficier aux différents stades de la maladie ne sont ni clairement identifiés, ni homogénéisés sur l'ensemble du territoire. Aussi, il conviendrait de définir, pour chaque moment de la maladie, un panier de services de base, remboursé par la sécurité sociale, lequel pourrait éventuellement être enrichi de prestations additionnelles. Alors que les discussions du projet de loi de finances pour 2019 vont s'engager et qu'une loi sur la dépendance est attendue d'ici la fin de l'année 2018, elle souhaite connaître sa position sur cette proposition.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de médicaments destinés à lutter contre la maladie d'Alzheimer. En octobre 2016, la Haute autorité de santé a considéré que certains traitements présentaient un « intérêt médical insuffisant pour justifier leur prise en charge ». La précédente ministre de la santé s'était opposée au déremboursement et avait demandé de recueillir les propositions du président du comité de suivi du Plan maladies neurodégénératives sur les stratégies de prise en charge de la maladie d'Alzheimer à mettre en œuvre. Dans son rapport remis le 11 avril 2017, le professeur Michel Clanet, président du comité de suivi, formule des recommandations visant à améliorer la prise en charge et l'accompagnement des patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Des mesures avaient alors été annoncées (revalorisation des consultations de médecine générale visant à informer les patients et à définir un traitement face à une maladie neurodégénérative ; programme de formation proposé aux professionnels de santé ; ouverture d'unités cognitivo-comportementales supplémentaires). La ministre avait considéré que le maintien ou non du remboursement des médicaments prescrits dans le traitement symptomatique de la maladie ne pourra se poser qu'au terme de la mise en œuvre de ces mesures. Or, selon un arrêté du ministère de la santé publié le 1er juin 2018 au Journal officiel , quatre traitements prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer (Aricept, Ebixa, Exelon et le Reminyl) ne seront plus remboursés à partir du 1er août 2018, alors qu'ils étaient jusqu'ici pris en charge à hauteur de 15 % par l'assurance maladie. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes légitimes suscitées par ces nouveaux déremboursements.
M. José Evrard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'action de certaines fondations en Méditerranée dans la quête de migrants « en détresse ». Certains bateaux qui prolongent en Méditerranée l'activité criminelle des passeurs africains de migrants de l'Afrique vers l'Europe sont soutenus financièrement entre autres par la ou les fondations appartenant à un milliardaire américain. Peu connu du grand public, il doit sa fortune à la spéculation contre les monnaies nationales. Il spéculait contre la livre sterling en 1992, il participait de la chute du franc en 1993... pour ses actions les plus connues et revendiquées par lui-même. En 2018, le gouvernement hongrois n'a pas caché sa satisfaction du départ des activités de ce milliardaire de Budapest où était implantée une de ses fondations. Il lui demande s'il connaît les activités et les objectifs exacts de la ou des fondations de ce milliardaire en Méditerranée, si ces actions sont conformes aux intérêts français et s'il n'y a pas le risque de la mise en place d'un système durable de transfert de populations de l'Afrique vers le continent européen en liaison avec les passeurs africains.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement public des associations. Le financement public des associations est discrétionnaire. Certaines associations perçoivent peu de subventions alors qu'elles se composent d'un grand nombre d'adhérents tandis que d'autres reçoivent beaucoup de subventions pour un petit nombre d'adhérents. La publication des résultats d'une association antiraciste en 2010 montrait que ses recettes provenaient pour 64 % de financements publics et pour 2 % de ses adhérents. Ainsi l'influence pèse peu sur les financements. À l'inverse, les partis politiques sont financés au pro rata de leur résultats électoraux, ce qui à l'évidence est fondé. Il lui demande s'il n'est pas temps de fixer des règles strictes quant au financement public des associations.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2018-542 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention d'armes à feu et plus particulièrement s'agissant de son délai de mise en application. En effet, la loi n° 2018-153 du 26 février 2018 est la transposition de la directive européenne n° 2017-853 du 17 mai 2017, portant sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu. Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire et suite à l'approbation du texte par le législateur, le décret précisant les modalités de cette loi a été publié au Journal officiel le 29 juin 2018, pour une entrée en vigueur à compter du 1er août 2018. Aussi, elle s'interroge sur le délai de mise en conformité avec la législation eu égard aux restrictions demandées. En effet, le délai d'un mois entre la date de publication au Journal officiel et le délai d'entrée en vigueur ne permet pas aux usagers de mettre en œuvre les procédures et les alternatives pour une mise en conformité dans des conditions optimales. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux possesseurs d'armes légales de se mettre en conformité avec la loi.
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les images rapportées par France 3 Normandie des affrontements et incidents maritimes, le mardi 28 août 2018, entre les pêcheurs français et britanniques en Baie de Seine lors de la pêche à la coquille Saint-Jacques. À la veille de l'ouverture de la campagne de pêche sur d'autres gisements et notamment ceux qui concernent les Côtes-d'Armor, nul ne peut rester indifférent. Dans le cadre des négociations sur le Brexit, il est urgent que soient trouvés des dispositions et des accords entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne pour faire en sorte qu'il ne puisse y avoir, au large des côtes, des acteurs qui ne bénéficieraient d'aucune réglementation en matière de gisement de la ressource et d'autres acteurs qui seraient sous contrainte. Le départ des Anglais de l'Union européenne, quelle qu'en soit la forme, ne peut se traduire par une concurrence déloyale. C'est pourquoi il souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte entreprendre en vue de mettre fin à toute incitation à de nouveaux actes de violence dont les conséquences pourraient être plus dramatiques que celles connues à ce jour.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des chats errants et l'absence de mesures publiques viables pour endiguer ce phénomène. Les associations recensent aujourd'hui plus de 12 millions de chats domestiques livrés à leur propre sort, que ceux-ci se soient perdus ou qu'ils aient été abandonnés par des maîtres peu scrupuleux. La majorité de ces félins n'étant pas stérilisés, s'ensuivent de nombreuses gestations - en 4 ans, un couple de chats peut engendrer une descendance de 20 000 individus ! - multipliant alors le nombre de chats en errance, avec les souffrances animales et les coûts de prise en charge pour la communauté que cela implique. À ce jour, aucune mesure efficace n'a été prise par les pouvoirs publics pour endiguer durablement ce phénomène dans des conditions respectueuses de la vie animale. Les pouvoirs publics optent pour une solution extrême, indigne et inefficace : l'euthanasie d'animaux en parfaite santé. Aujourd'hui, en moyenne, 70 % des chats placés en fourrière sont tués (SACPA 2011). Non seulement une telle pratique manifeste le peu de respect des pouvoirs publics pour la vie animale, mais elle est en outre totalement vaine puisqu'elle ne permet aucunement de résorber la surpopulation des chats en France et coûte beaucoup plus cher aux collectivités que la stérilisation. Il lui demande donc quelles mesures son administration compte prendre pour imposer la stérilisation obligatoire, par leurs propriétaires, des chats européens non-inscrits au Livre généalogique.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité d'inscrire le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques. Ce poisson d'eau douce, dont la chair est comestible mais sans grande valeur, est le plus grand d'Eurasie. Il est réputé chasser toutes sortes de poissons et parfois des gibiers d'eau. En 2012, des chercheurs de Toulouse ont démontré qu'il était capable de s'échouer volontairement pour s'attaquer à des pigeons. Dans le Jura, la Fédération départementale de la pêche, dont l'action dans le domaine de la protection des milieux aquatiques est reconnue, note des disparitions de canards dans les secteurs de présence du silure glane. Elle signale même le cas d'une adolescente qui aurait été mordue par un carnassier alors qu'elle se baignait dans une rivière. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement considère le silure glane comme nuisible et envisage une interdiction de remise à l'eau.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence dans le département du Pas-de-Calais du frelon asiatique. Détecté il y a quelques semaines dans la métropole lilloise, le frelon asiatique a fait récemment son apparition dans le Pas-de-Calais. Particulièrement nuisible notamment pour les abeilles, cet insecte présente également un risque non négligeable pour les humains. Les piqûres de ce type d'insecte peuvent même être mortelles pour les personnes présentant un terrain allergique. Dans ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'endiguer ce fléau, responsable tant de pertes économiques pour les professionnels notamment de l'apiculture que de vies humaines pour les personnes allergiques.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la recrudescence de nids de frelons asiatiques sur le territoire français. En juillet 2016, l'Union européenne a établi par un règlement d'exécution, la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au sein de laquelle se trouve le frelon asiatique. Il appelle son attention sur le fait que le Gouvernement n'a toujours pas arrêté de liste, ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas porter la charge de la destruction de ces nids en vertu des articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement. Il aimerait connaître ses intentions au sujet de la création de la liste des espèces exotiques envahissantes et la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de statistiques relatives aux nombre d'animaux abandonnés annuellement en France. Les estimations qui oscillent entre 60 000 et 100 000, contribuent ainsi à accroître les difficultés de gestion et d'anticipation des associations de protection des animaux. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont actuellement à l'étude permettant de mieux connaître l'état des lieux, favorisant ainsi la recherche de solutions et de réponses adaptées pour répondre à ces situations dramatiques.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'expérimentation animale à des fins scientifiques. La question du bien-être animal suscite un intérêt croissant au sein de la population française et européenne, plus généralement. En effet, selon le sondage Eurobaromètre spécial n° 442 de mars 2016, 89 % des citoyens européens s'accordent à dire que l'Union européenne devrait faire plus pour promouvoir une plus grande sensibilisation à l'importance du bien-être animal au niveau international. Plus encore, 90 % des citoyens européens estiment qu'il est essentiel d'établir des normes élevées en matière de bien-être animal qui soient reconnues à travers le monde. C'est à ce titre que les institutions européennes ont légiféré sur une thématique souvent ignorée lorsqu'il s'agit de traiter de la souffrance des animaux : l'expérimentation animale. Cette pratique est légale dans environ 80 % des pays du monde, dont la France, avec un encadrement juridique fluctuant. Sur ce sujet, en 2016, le député européen Younous Omarjee a porté une proposition de projet pilote visant à financer, au niveau européen, le développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale pour la recherche biomédicale. Elle a été adoptée à une large majorité par la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen, puis par le Parlement européen en session plénière. Le projet pilote est actuellement mis en œuvre par la Commission européenne qui alloue pour l'année 2018 une enveloppe d'un million d'euros au développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Dans le cas de la France, les derniers chiffres datant de 2016 montrent que l'expérimentation animale touche 1 918 481 d'animaux, dont 59,6 % sont des souris. Différents types d'expérimentations sont menées sur les cobayes : les expériences toxicologiques (produits ménagers, pesticides) ; psychologiques (isolement, enfermement) ; militaires, notamment pour tester des armes bactériologiques ; et physiologiques (vivisection, brûlures). Rien de tout cela ne se fait sans souffrance physique ou psychologique. C'est pourquoi la règle dite des trois R a été édictée. Il s'agit d'une règle de bioéthique mise en place en 1959, visant à assurer le bien-être des animaux dans les expérimentations scientifiques et suivant trois grands principes : réduire le nombre d'animaux utilisés pour les expériences ; raffiner la méthodologie utilisée, impliquant la notion de points limites (critères d'interruption, ou end-points ) ; remplacer les modèles animaux par d'autres modèles lorsque cela est possible (simulations bioinformatiques, etc.). Aujourd'hui, la France ne participe pas aux projets d'expérimentations certifiés 3R et le nombre d'animaux utilisés en laboratoire ne cesse de croître depuis 2014 alors même que ce dispositif a été introduit par la directive européenne 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. En effet, l'article 47 dispose que « la Commission et les États membres contribuent à la mise au point et à la validation d'approches alternatives susceptibles de fournir le même niveau ou un niveau plus élevé d'information que les procédures utilisant des animaux, mais sans impliquer l'utilisation d'animaux ou en réduisant le nombre d'animaux utilisés ou en recourant à des procédures moins douloureuses ; ils prennent toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine ». À ce titre, il souhaite connaître les mesures qu'elle prévoit de prendre pour remédier à cette situation, s'assurer que l'application de cette directive européenne soit effective, et rendre public l'état d'avancement et les moyens budgétaires mis à la disposition de la recherche pour les méthodes d'expérimentation alternatives.
Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 3 mai 2017 qui mettait fin, à terme, à la captivité des cétacés. Cet arrêté prévoyait également l'agrandissement des bassins, l'obligation d'enrichissements pour éviter l'ennui et la frustration des cétacés ainsi que les effets sonores et lumineux. Cet arrêté a été annulé pour vice de procédure et la régularité sur le fond n'a pu être examinée. En effet, les consultations obligatoires préalables n'avaient pas porté sur la reproduction des dauphins mais uniquement sur celle des orques. Le ministre Nicolas Hulot s'était engagé à élaborer un nouvel arrêté avec, sur le fond, la même ambition que celle qui avait conduit à la publication de l'arrêté du 3 mai 2017. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention d'initier prochainement un arrêté sur la question et, si oui, quelle en serait la portée.
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement liées à l'attribution du bénéfice de la campagne double. Cette attribution signifie que chaque jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension. Elle n'est, à ce jour, accordée qu'aux seuls ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de certains régimes spéciaux de retraite. Les personnes relevant du secteur privé ne peuvent y prétendre car le régime du CPCMR, auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, et le régime de retraite de la sécurité sociale, dont dépendent les salariés du secteur privé, constituent deux régimes distincts qui ont chacun leur cohérence. Or, si la jurisprudence accorde bien le bénéfice de la campagne double à ces salariés, l'Établissement national des invalides de la marine considère qu'il s'agit d'un doublage. Contrairement à la campagne double qui prévoit qu'un jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension, le doublage ne retient que deux jours. Dans sa réponse à la question n° 56274, publiée le 19 août 2014, le secrétaire d'État aux anciens combattants avait précisé que les salariés du secteur privé relevant d'un régime ressortissant des compétences du ministre chargé des affaires sociales, une évolution de la réglementation ne pourrait être envisagée que dans le cadre de travaux menés à son initiative. Il lui demande donc quelles sont les actions que le Gouvernement entend mener pour assurer l'égalité de l'ensemble d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc dans l'attribution de leur pension.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de paiement dérogatoires pour le secteur viticole. L'article L. 443-1 du code de commerce prévoit des dérogations aux délais de paiement contractuels. Ces dérogations peuvent être instaurées par accord interprofessionnel, et sont négociées au sein de chaque interprofession. Pour la filière viticole, le recours à ce régime dérogatoire est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs, ce qui permet de répondre à des contraintes spécifiques de la filière. Dans le cadre de cette procédure d'extension des délais de paiement par accord interprofessionnel, l'autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs. Dans le Jura, les délais de paiement ont été ramenés de 2 à 1 an conformément à la volonté de l'administration alors que plus de la moitié des vins produits dans le vignoble du Jura ont des élevages bien supérieurs à un an. Cette situation perturbe les relations producteurs-négociants et remet en cause certains contrats pluriannuels. Il existe une vraie problématique avec le vin jaune avec une mise en marché sept ans après la récolte, fleuron du vignoble jurassien. Ce qui pose problème dans le cas précis est la manière dont l'autorité administrative apprécie le délai fixé par l'accord interprofessionnel. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème dans un secteur particulièrement fragilisé avec des récoltes très faibles depuis 2011.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'idée d'un label identifiant et certifiant les produits issus de l'agriculture raisonnée. En effet, les labels sont des gages de qualité. Ils permettent aux consommateurs de connaître les méthodes de production des produits qui leur sont proposés. Par exemple, l'agriculture biologique possède le label « AB » depuis 1985. L'agriculture raisonnée a été règlementée par la mise en place d'une certification, validée le 30 avril 2002 par un arrêté du ministère de l'agriculture et de l'écologie. Puis le 9 octobre 2013, la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) a abrogé cette certification. Depuis, aucun texte ne valorise ce type d'agriculture qui représente pourtant une voie parallèle à l'agriculture biologique, et prend en compte la protection de l'environnement, la santé et le bien-être animal. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de créer un label concernant l'agriculture raisonnée.
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule. Cet arrêté interroge les citoyens, particuliers comme collectivités : de fait, un particulier dont le nom apparaissait en copropriété sur une carte grise, doit, en cas de séparation ou divorce, s'acquitter de nouveaux frais pour récupérer seul la propriété du véhicule alors qu'il en était déjà pour moitié propriétaire ; par ailleurs, alors que jusqu'à présent, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation dû à un transfert de compétences entre collectivités ou syndicats se faisait à titre gracieux, il nécessite aujourd'hui des frais importants liés aux taxes, redevances et à l'obligation de présenter un contrôle technique de moins de six mois. Il peut paraître, à cet égard, surprenant qu'un contrôle technique ne puisse rester valable pour toute la durée prévue. Les collectivités concernées par un transfert de la compétence « eau et assainissement » s'inquiètent face à des transferts d'une flotte entière de véhicules et au coût qu'ils impliquent alors qu'on leur enjoint de réduire leur dépenses. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du traitement des dossiers des victimes des fibres d'amiante. Dans le cadre d'un rendez-vous avec le collectif des Amiantés du secteur de Mimizan dans le département des Landes, ce dernier lui a fait part de la très grande difficulté que rencontre les victimes des fibres d'amiante pour faire reconnaître leur problème de santé comme maladie professionnelle. Cette association se bat depuis 2004 avec un cabinet d'avocats pour défendre les intérêts des victimes et faire aboutir devant la justice les dossiers dont elle a la charge (actuellement 83 dont 13 ou les plaignants sont déjà décédés), et mettre à jour les responsabilités des entreprises landaises concernées. Le collectif des Amiantés souhaite connaître les actions que le ministère de la santé, celui de la justice et celui du travail comptent mettre en place afin de faciliter le règlement de ces contentieux qui durent pour certains depuis plusieurs années. D'autre part, cette organisation, très impliquée dans le devenir des générations futures, souhaite également être informée sur la politique de prévention que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de préserver les travailleurs confrontés, sans le savoir, à la présence de fibres amiantées (utilisation dans les entreprises de la méthodologie d'évaluation des niveaux d'empoussièrement contenant de l'amiante) et la politique de contrôle des sociétés de décontamination, dont certaines peu scrupuleuses, abandonnent dans la nature, les déchets contaminés afin d'éviter les coûts importants liés au retraitement de ces dits déchets. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement concernant l'ensemble de ce dossier extrêmement délicat, de la reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs concernés, en passant par l'amélioration de la politique de prévention dans les entreprises jusqu'à la poursuite pénale des entreprises contrevenantes.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé après les annonces du Premier ministre relatives à l'augmentation des aides sociales qui ne compensera pas la hausse des prix pour le budget 2019. Cette faible revalorisation de ces allocations, très en deçà de l'augmentation du coût de la vie, risque de porter fortement atteinte à celles et ceux qui en sont bénéficiaires et de les entraîner vers une précarisation grandissante. Cette décision et ses conséquences, en général, ne manqueront pas d'animer les débats parlementaires relatifs à la loi de finances. Mais il convient d'ores et déjà de souligner qu' a minima , les pensions d'invalidités et les rentes des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles sont injustement pénalisées. En effet, le Premier ministre défend cet arbitrage en assumant de privilégier la rémunération de l'activité. Or les titulaires d'une de ces pensions perçoivent l'indemnité en réparation d'un préjudice causé par leur activité professionnelle. Ce sont des victimes du travail et c'est leur condition de travailleur qui les a conduits à une santé dégradée et à la perception d'une allocation. Il serait donc juste de considérer qu'il s'agit d'allocations liées à l'activité professionnelle et d'assurer, par conséquent et suivant les principes qui conduisent les arbitrages gouvernementaux, une revalorisation indexée sur l'inflation. Il lui demande qu'avant d'engager les débats, le projet de loi de finances pour 2019 tienne compte de cet aspect.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires concernant l'application des certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Les élus du Grand Cahors dans le département du Lot œuvrent actuellement à la traduction réglementaire des objectifs d'aménagement et de développement. Ils se trouvent confrontés à des difficultés d'application du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les objectifs de développement durable énoncés à l'article L. 121-1 de ce même code. En effet, pour répondre aux objectifs définis à l'article en question, il convient de modérer la consommation d'espace et de réduire l'étalement urbain en recentrant principalement l'urbanisation future au sein des centre-bourgs et de du pôle urbain déjà existant. Cela implique que de nombreuses parcelles déjà bâties, comprenant des constructions à usage d'habitation ou d'activités économiques, seront reclassées en zone agricole (A) ou naturelle et forestières (N), dans le PLUI. Par conséquent, la question du devenir des nombreux bâtiments d'activités économiques non agricoles existants en dehors des centre-bourgs, du pôle urbain ou des zones d'activités économiques est clairement posée d'autant que le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition relative au devenir de ces bâtiments. Toutefois, l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme permet, à titre exceptionnel seulement, de délimiter dans les zones A et N, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées de nouvelles constructions. Ainsi, l'application de ces nouvelles réglementations dans un territoire très rural comme le département du Lot, où s'est développée une urbanisation très dispersée et diffuse, ne parait pas être adaptée. De plus, outre des habitations, se sont également construits de nombreux bâtiments à usage d'activités économiques telles que des petites entreprises artisanales ou de services. Les maires du Grand Cahors s'inquiètent donc d'une éventuelle disparition de ces petites entreprises qui participent de manière importante à la dynamique économique du territoire lotois qui, avec ces nouvelles dispositions, ne pourront plus évoluer selon leurs besoins. Il lui demande donc si une évolution ou adaptation des dispositions du code de l'urbanisme est envisageable afin d'assurer la pérennité des nombreux bâtiments d'activités économiques des zones rurales, et ainsi faciliter une adoption sécurisée et rapide des plan locaux d'urbanisme intercommunaux. Cette adaptation pourrait notamment passer pour l'usage du pouvoir dérogatoire et expérimental qui est donné au préfet du Lot et qui pourrait trouver ici un usage bénéfique au développement du territoire.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion informatisée du cadastre. Il semble que les géomètres du cadastre aient récemment reçu pour instruction de stopper les levées topographiques permettant de relever les données existantes sur le terrain en vue de leur inscription au cadastre. Ce travail de précision sera remplacé par des méthodes centralisées et automatisées reposant notamment sur les photographies aériennes de l'IGN. On peut raisonnablement penser que la précision des données sera dégradée. Pour toutes les communes de France, le plan cadastral est un outil indispensable à l'aménagement du territoire. Il est à la fois le support des documents d'urbanisme, l'ossature des plans des différents réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone, fibre) et le référentiel indispensable à l'assise de la fiscalité locale. Il juge que la bonne tenue du cadastre relève des compétences régaliennes de l'État et s'inquiète de la qualité des futurs plans cadastraux. Il lui demande de confirmer cette instruction donnée aux géomètres. Il affirme son souhait de conserver ce service public de qualité et de proximité exercé par les géomètres du cadastre et souhaiterait par conséquent connaître ses intentions sur ces questions.
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre du travail sur la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne en conséquence de l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 instaurant une barémisation impérative des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'article 24 de ladite charte relatif au « droit à la protection en cas de licenciement » dispose que : « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître : () b. le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». Ces dispositions sont directement applicables devant les juridictions françaises. La résolution n° 106/2014 adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 14 juin 2017 a conclu à la violation de l'article 24 de la charte par la Finlande qui a mis en place un système de plafonnement des indemnités prud'homales similaire à celui qui a été institué par l'ordonnance précitée. Il conclut notamment que « le plafonnement de l'indemnisation prévu par la loi sur les contrats de travail laisse subsister des situations dans lesquelles l'indemnisation accordée ne couvre pas le préjudice subi ». Dans le cas de la France, l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 contrevient assurément aux critères posés par comité européen des droits sociaux en matière de protection indemnitaire pour les licenciements abusifs en termes d'effectivité, d'adéquation, et surtout, d'effet dissuasif pour l'employeur, des indemnités accordées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Avec le plafonnement contenu dans l'ordonnance, il est poursuivi avec succès la logique inverse : rendre indolore pour l'employeur la violation de la loi au détriment des droits élémentaires des salariés. En toute hypothèse, le plafonnement des indemnités prud'homales institué par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 apparaît contraire aux engagements internationaux de la France. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer le respect des engagements internationaux de la France au regard de l'article 24 de la Charte sociale européenne et plus largement pour restaurer les droits fondamentaux des salariés licenciés de façon abusive que le Gouvernement a réduit en septembre 2017.
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un amendement à la loi de finances de 2018 a prévu de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers, et dans le cadre de leurs interventions. L'objectif poursuivi est de réduire les dépenses de l'État et des départements, mais surtout de tenir compte du fait que ces transports se font pour l'intérêt général de tous, y compris des usagers et des sociétés autoroutières. Cette mesure doit maintenant entrer en vigueur dans les meilleurs délais et M. le député serait scandalisé si cela bloquait du fait des sociétés d'autoroutes qui demanderaient une compensation alors qu'on se situe au niveau de l'intérêt général majeur, à la sécurité et du secours apportés aux citoyens. Il lui demande si elle peut lui indiquer où l'on en est sur cette question éthique et sociétale importante, simplement pour l'organisation de la sécurité et du secours aux administrés.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des lignes Intercités et plus précisément sur le renouvellement du matériel roulant affecté à ces lignes structurantes. En effet, l'État, autorité organisatrice des lignes Intercités, souhaite renouveler le matériel roulant destiné à remplacer une flotte de rames usagées et peu performantes sur trois lignes, Paris-Clermont, Paris-Limoges-Toulouse, longue de 720 km et Bordeaux-Marseille, qui imposent des caractéristiques techniques spécifiques de vitesse et ainsi enrayer le déclin des Intercités, essentiels à la desserte de nombreux territoires. L'appel d'offres lancé en mars 2018 par la direction générale des infrastructures des transports et mis en place par SNCF Mobilités fait l'objet de nombreuses interrogations de la part des constructeurs spécialisés dans ce domaine. En premier lieu, le matériel proposé ne répond pas à une volonté de rechercher un matériel déjà disponible sur le marché européen afin d'éviter des dépenses non négligeables de développement qui seraient difficilement amortissables sur une petite série de rames. Il est également relevé que les critères imposés ne répondent pas pleinement au cahier des charges qui avait été exposé lors de concertations avec les acteurs concernés et les collectivités, prenant en compte les attentes exprimées par les usagers. Alors que de fortes contraintes pèsent actuellement sur les finances publiques, il pourrait s'avérer judicieux de reformuler la demande et surtout de prendre en compte les critères présentés laissant apparaître un appel d'offres destiné à des rames de qualité, au confort renforcé pour accomplir de longs trajets. Elle lui demande s'il n'existerait pas une opportunité de recourir aux contrats-cadres existants (plateformes OMNEO-Régio2N de Bombardier et REGIOLIS d'Alstom) par exemple ou à la rénovation de rames TGV pour remplacer le matériel roulant des lignes Intercités structurantes. Ces solutions auraient l'avantage de permettre une économie substantielle pour les finances publiques, non seulement en termes d'acquisition mais également en maintenance. La récente annonce d'une commande d'une centaine de « TGV du futur » par le ministre de l'économie et des finances rend d'autant plus légitime la question du recours à du matériel TGV rénové pour les lignes Intercités de grandes distances. Elle lui demande également si ces propositions seraient susceptibles de retenir l'attention du Gouvernement alors que sera présenté au Parlement dans quelques mois, le projet de loi d'orientation des mobilités et programmation des investissements en matière de transport pour les prochaines années.
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises pour l'obtention de contrats dans le secteur aérospatial. Les PME souffrent de la concurrence avec les grands groupes français car elles n'ont pas accès à la quote-part françaises établie par l'Agence spatiale européenne (ESA). L'ESA fonctionne sur la base d'un retour géographique, elle investit dans chaque État membre, sous forme de contrats attribués, un montant équivalent à la contribution de ces États. La France dispose de 34,5 % des marchés européens et les grands groupes français consomment à eux-seuls la totalité de la quote-part française. Les PME, ne pouvant accéder et s'ouvrir à de nouveaux marchés offerts par les contrats européens de l'ESA, sont ainsi tentées de délocaliser dans d'autre pays en Europe qui ne disposent pas de grands groupes aérospatiaux, dans l'objectif d'obtenir ces marchés réservés par l'ESA. Cette situation problématique entrave le développement des PME françaises. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement pourrait garantir l'accès à une partie de la quote-part française aux PME afin qu'elles puissent également obtenir des contrats aérospatiaux européens.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dispositions de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passager, dite « loi Diard ». L'article 2 de cette loi, codifié aux articles L. 1114-1 et suivants du code des transports, encadre le droit de grève des salariés des entreprises de transport aérien de passagers. Depuis le vote de la « loi Diard », les salariés affectés aux activités et services, listés à l'article L. 1114-1 du code des transports et « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » sont tenus d'informer « au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer ». Les agents du service de navigation aérienne, bien que leurs activités soient bien « de nature à affecter directement la réalisation des vols » ne sont pas concernés par cette obligation. Certes, ce service est une direction rattachée à la Direction générale de l'aviation civile et n'est pas une entreprise à proprement parler, cependant dispenser ses personnels de l'obligation de se déclarer gréviste 48 heures avant un mouvement social fait perdre une grande partie de son efficacité à la loi susvisée. Aussi souhaite-t-elle savoir si, et dans quelle mesure, cette question sociale trouvera une réponse à l'issue des assises de l'aérien qui se déroulent en ce moment et jusqu'en septembre 2018.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du tourisme à vélo. En effet, marginal il y a une quinzaine d'années, le cyclotourisme enregistre désormais un développement considérable. Activité respectueuse de l'environnement, favorable à la création d'emplois durables dans l'hébergement et la restauration, et avec un effet vertueux en termes de santé publique et de bien-être, le cyclotourisme génère 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel. Les Français sont de plus en plus nombreux à partir en week-end ou en vacances à bicyclette. Ils fréquentent les hôtels et les campings et visitent davantage les territoires ruraux, à l'écart de l'affluence touristique. Les collectivités locales, ces dernières années, ont multiplié les investissements avec un impact économique important. C'est notamment le cas en Haute-Garonne avec l'aménagement des bords du Canal du Midi, très prisés par les cyclotouristes. Au-delà, l'État, via un plan national, a un rôle à jouer dans le développement de ce secteur d'avenir. La loi d'orientation des mobilités (LOM), attendue à la rentrée 2018, pourrait être l'occasion d'annoncer de nouveaux moyens, tels que suggérait dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures publié le 1er février 2018. Ainsi, après avoir cosigné avec 200 parlementaires la motion appelant l'État à résorber « vingt ans de retard » en finançant des voies cyclables, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour aider la filière à s'affirmer et prospérer.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation relative à l'activité de détection d'objets métalliques de loisir. La législation en vigueur sur le territoire français conditionne le libre exercice de cette activité au fait qu'elle soit exercée en dehors d'un site archéologique et que l'utilisateur ait obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire. La détection sur site archéologique est quant à elle réservée aux titulaires d'une autorisation administrative préalable. Certains prospecteurs semblent parfois se retrouver dans des situations délicates, ignorant être sur des parcelles archéologiques et donc soumis à des autorisations spécifiques. La législation au niveau communautaire a réaffirmé la liberté d'exercer cette activité hors périmètre archéologique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la réglementation exacte applicable à cette activité de détection d'objets métalliques afin de sécuriser davantage les utilisateurs.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions prélevées par les plateformes proposant des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Depuis le 1er janvier 2015, l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur est réglementée par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. L'usage s'est depuis fortement développé en France avec une multiplication des applications mobiles facilitant la prise en charge des clients. La concurrence au sein même de ces applications qui mettent en relation les chauffeurs et les clients est forte. En ce sens, les applications prélèvent des pourcentages de commissions différents aux chauffeurs, augmentant la concurrence entre elles. Mais pour les consommateurs, cette compétition entraîne une variation importante des prix pour des trajets identiques. Il lui demande s'il envisage une harmonisation des charges relatives aux commissions prélevées par les applications aux chauffeurs.
Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la TVA applicable aux produits reconditionnés. Considérés comme des biens d'occasion, ces produits sont donc soumis au même régime que l'objet à l'état neuf, soit un taux de 20 %, ou de 5,5 % pour les produits relevant du taux réduit. Or, ces objets représentent désormais une véritable tendance de consommation, dans la mesure où il s'est vendu 1,9 million d'appareils refaits à neuf en 2016 en France. Il y a donc une véritable appétence des français sur ce sujet, et qui n'est pas uniquement motivée par une question de prix mais également par une motivation écologique. En effet, ces produits s'inscrivent dans une démarche d'économie circulaire, permettant un cycle plus vertueux de réutilisation des produits. Enfin, cette activité, contrairement à la fabrication du produit d'origine, l'activité de reconditionnement des produits créée bien souvent des emplois directement en France. Ainsi, à titre d'exemple, la plateforme Back Market fait travailler environ 8 500 personnes dans ses usines de reconditionnement. C'est également le cas de la Fédération ENVIE, présente dans toute la France avec ses 52 unités locales, dont une dans la Marne. Cette fédération détient un savoir-faire dans le traitement et le réemploi des déchets d'équipements électriques et électroniques, et participe par ailleurs à une mission d'intérêt général en favorisant la réinsertion de personnes souvent éloignées de l'emploi. Au-delà d'une simple tendance se profile un véritable marché. Par ailleurs, au regard de la raréfaction des matières premières, cette tendance a un réel impact en termes de transition écologique. Aussi, aux fins d'encourager ces initiatives, elle souhaite savoir s'il est envisagé par le ministère de prévoir un taux de TVA réduit pour l'ensemble des produits reconditionnés, afin d'encourager leur consommation.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'instaurer un taux réduit de TVA pour les équipements de protection des motards et des scootéristes. Entre mars 2016 et mars 2017, 620 personnes circulant sur un deux-roues motorisé ont trouvé la mort sur les routes de France. Les motards représentent 33 % des blessés et 22 % des tués sur les routes. Afin de limiter les accidents graves et les chutes mortelles, il est nécessaire pour les conducteurs de deux-roues de porter des équipements de protection couvrant la totalité du corps. Si le port d'équipements de protection n'évite pas tout type de blessure, la protection corporelle incluse dans les vêtements moto ou bien additionnelle (dorsale, gilet airbag, bottes, etc.) réduit considérablement les risques de brûlures, de choc ou de fractures. Ainsi, une baisse du taux de TVA à 5,5 % encouragerait l'utilisation et le renouvellement de ces équipements et faciliterait l'acquisition de matériel de qualité. Il s'agit d'une mesure dont les résultats concrets en termes de sécurité sont indiscutés. En conséquence, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur un taux réduit de TVA à l'achat de tels équipements de protection.
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) relatives à la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment qui a récemment été annoncée par le Gouvernement. Alors que ce dernier a demandé aux entreprises artisanales du bâtiment d'accompagner le plan de rénovation énergétique qui comprend la rénovation de 500 000 logements par an, il remet en cause une mesure qui facilite la réalisation des travaux aux particulier. Or le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, qui a été annoncé le 26 avril 2018 par l'État, vise à rénover sur dix ans les 1,5 million de logements énergivores habités par des ménages à faible revenu. Le Gouvernement se fixe en effet l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif sera difficilement réalisable. Cette suppression de la TVA à taux réduit aurait de surcroît un impact conséquent sur les entreprises qui subiront une diminution de leurs commandes, ce qui impactera durablement le secteur d'activité du bâtiment. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser son positionnement sur le devenir de ce taux réduit de TVA.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations suscitées par l'annonce de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, cette TVA réduite n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Cette éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages les plus modestes. Par ailleurs, cette mesure serait en contradiction avec les objectifs du Gouvernement, à savoir la rénovation de 500 000 logements par an et la lutte contre la consommation énergétique et les passoires thermiques. Il semble en effet compliqué de demander aux entreprises artisanales du bâtiment d'accompagner le plan de rénovation énergétique en sacrifiant le premier dispositif d'incitation à la réalisation des travaux des particuliers. En outre, l'augmentation de ce taux de TVA aurait des conséquences importantes pour les entreprises concernées et augmenterait immanquablement le recours au travail illégal et non-déclaré. Compte tenu des potentielles conséquences de cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du gouvernement sur ce sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement de diminuer les aides aux entreprises en particulier le taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment, suite aux propos tenus le 7 juin 2018 par M. Bruno Le Maire. Alors que le Président de la République avait affirmé qu'il ne modifierait pas le taux de TVA pour la restauration, il ne s'était pas encore prononcé sur celui du bâtiment. Le taux réduit de TVA ne représente pas une aide aux entreprises, mais bien au contraire, il constitue un avantage considérable pour les clients. En conséquence, l'application de ce projet impactera non pas les aides aux entreprises, mais bien le pouvoir d'achat des citoyens, provoquant une baisse de l'activité des entreprises du bâtiment et fragilisant les emplois du secteur. C'est donc un véritable risque d'accroissement des licenciements, d'augmentation du recours au travail illégal et une hausse de la fraude fiscale. Ce cumul des risques donne aux entreprises un sentiment d'inquiétude et d'incertitude pour l'avenir. La rénovation permet d'adapter les logements pour les personnes âgées, handicapées et d'assurer le développement des conditions de vie et l'amélioration énergétique. Rien que dans le département du Jura, c'est déjà plusieurs centaines d'entreprises qui s'inquiètent de cette mesure. L'objectif affiché du Gouvernement de réduire la dépense publique en diminuant les aides aux entreprises est donc totalement illusoire et engendrera à terme une baisse des recettes de l'État. Cette rationalisation est donc illégitime et va à l'encontre de l'intérêt général. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser l'intention du Gouvernement sur cette question.
M. Antoine Savignat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la TVA réduite dans le bâtiment, n'est pas un "cadeau" fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre a dévoilé le 26 avril 2018, un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est d'éradiquer les passions thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus seulement ambitieux mais totalement irréaliste. En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages, ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de rénovations annoncés et le pouvoir d'achat des plus modestes. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendreraient une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.