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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en pratique avancée (IPA). Cette nouvelle profession a été encadrée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé. L'objectif était notamment de répondre à plusieurs enjeux majeurs en termes de santé publique : vieillissement de la population, augmentation de patients atteints de maladies chroniques, virage ambulatoire. Par la suite, le cadre juridique a été complété par l'adoption d'un décret et deux arrêtés en date du 18 juillet 2018 qui ont notamment défini les domaines d'intervention des IPA. Plus récemment, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 a étendu le champ d'exercice de l'infirmier exerçant en pratiques avancées au domaine d'intervention « psychiatrie et santé mentale ». Récemment, le ministère de la fonction publique a par ailleurs publié une grille indiciaire hospitalière qui apparaît très en deçà des attentes des IPA. Á ce stade, l'État prévoit en effet un indice majoré de l'échelon 1, fixé à 439 pour une rémunération mensuelle brute s'élevant à 2 057 euros, soit une somme nettement inférieure aux demandes de la profession. Professionnels aguerris, les IPA disposent d'une expertise recherchée dans un contexte de crise des services d'urgence et jouent un rôle essentiel tant dans la prise en charge du patient que dans la coordination avec l'ensemble des équipes médicales. Ils sont titulaires d'un diplôme d'État et peuvent justifier d'une formation universitaire de deux ans, reconnue grade Master. Le quatrième axe de la stratégie nationale de santé (SN 2018-2022) initiée par le Gouvernement prévoit le « développement des pratiques avancées en soins infirmiers, pour renforcer encore les coopérations entre les professionnels et leur donner un rôle plus central dans la prise en charge des patients », comme l'a rappelé le Premier ministre. A ce stade, cependant, le développement de la pratique avancée infirmière exigerait une reconnaissance statutaire et une grille indiciaire suffisamment honorables pour rendre cette profession attractive. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles dispositions pourraient être proposées pour encourager cette pratique si utile pour l'amélioration globale des parcours de soins, la prise en charge des patients et la fluidification des traitements entre ville et hôpital.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des infirmiers en pratique avancée quant aux grilles indiciaires proposées. Ces professionnels de santé doivent participer à l'amélioration de la qualité des soins des patients en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Après trois années de pratique infirmière, ils peuvent suivre une formation de deux ans et pour cela, ils ont quitté leur poste, grade et statut et, pour certains, leur région et leur famille. Or alors que la première promotion n'est pas encore diplômée, les propositions de grilles indiciaires paraissent et celles-ci ne correspondent pas à leurs attentes. Ils demandent donc une révision de ces grilles à la hausse afin de mieux reconnaître leurs compétences et leurs responsabilités, une prise en compte de l'ancienneté antérieure, une revalorisation de l'aide à l'installation prévue, des forfaits structure et des indemnités forfaitaires de déplacement. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à ces revalorisations afin d'éviter que cette création de la pratique avancée infirmière soit rendue inefficiente par le peu d'attractivité de ces postes.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les spécificités du métier d'infirmière et d'infirmier de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le décret du 27 janvier 2015 reconnaît la compétence exclusive de certains actes à ces professionnels qui ont suivi une formation spécialisée de 18 mois. Pour autant, ces professionnels, à qui est reconnue une compétence spécifique, n'ont pas eu de reconnaissance de leur technicité au niveau salarial. Ils sont, de plus, les seuls professionnels du bloc opératoire à ne pas percevoir la nouvelle bonification indiciaire. Elle lui demande dans quelle mesure cette incohérence peut être réparée et que les spécificités des IBODE soient enfin reconnues.
M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des dispositions qui encadrent les conditions d'accès à la profession d'ostéopathe pour animaux, à savoir les décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que l'arrêté codifié AGRE 1705956A du même jour. Complétant les règles relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions auxquelles ceux qui n'ont pas cette qualité peuvent accomplir des actes relevant de la médecine et de la chirurgie des animaux. En particulier, il ressort du 12° de l'article précité que des praticiens non-vétérinaires ont le droit de réaliser des actes d'ostéopathie animale s'ils sont inscrits sur une liste nationale d'aptitude à l'accomplissement de ces actes, cette inscription supposant qu'ils aient été préalablement reçus à un examen. En vertu des dispositions de l'arrêté du 19 avril 2017, c'est l'Ordre national des vétérinaires qui a la charge d'organiser cet examen. Toujours selon cet arrêté, cet examen comporte deux épreuves. La première est théorique. Elle n'a, pour l'instant, été la cause d'aucune difficulté, les sessions étant assez nombreuses (au moins 7 depuis que l'ordre en a la charge) qui permettent à un nombre important de candidats de se présenter (120 par session). La seconde qui est pratique, engendre davantage de difficultés. En effet, l'ordre n'ayant organisé que peu d'épreuves relatives à la pratique, c'est au maximum deux cents soixante-dix candidats qui ont été en mesure de passer cet examen depuis qu'il est organisé. Si on veut bien considérer que les écoles qui préparent les étudiants à ce dernier en forment environ 180 par an, il apparaît que le dispositif actuel est quantitativement inadapté, ce dont l'Ordre des vétérinaires semble avoir pris conscience puisqu'il aurait prévu de multiplier les sessions d'examen pratique à partir de 2020 en leur donnant une périodicité mensuelle entre les mois de septembre de l'année N et de juin de l'année N+1. Mais en procédant de la sorte, l'ordre déplacerait le problème plus qu'il ne le réglerait. En effet, quelles qu'en soient les modalités, il ne serait pas acceptable que les étudiants d'une même promotion puissent souffrir d'une discrimination, les uns étant susceptibles d'exercer rapidement quand les autres devraient attendre de longs mois avant de pouvoir le faire, d'autant que le président de l'Ordre des vétérinaires a été amené à préciser que nul ne pouvait accomplir de tels actes s'il n'était inscrit sur la liste nationale sans tomber sous le coup des infractions qui répriment l'exercice illégal de la profession de vétérinaire. Il convient donc que l'ordre des vétérinaires mette en place des moyens mieux adaptés à la mission d'organisation de l'examen qui lui a été confiée en mobilisant, au besoin, et si possible, d'autres centres de formation que celui de Nantes. Le problème est d'autant plus sérieux, qu'il est aggravé par la situation de professionnels en exercice, qui doivent se soumettre à cet examen en vue de leur inscription sur la liste nationale, et dont le nombre avoisine le millier. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur les moyens à mobiliser pour éviter une crise des examens que les mesures actuellement envisagées par l'Ordre des vétérinaires ne permettront pas de prévenir.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce par l'assurance maladie d'une baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros pour 2020, inédite par son ampleur. Pourtant, les dépenses de biologie médicale en France ne représentent que 1,8 % des dépenses courantes de santé, alors que les biologistes médicaux jouent un rôle déterminant dans l'identification et le suivi de nombreuses pathologies. Les dépenses de biologie médicale sont par ailleurs strictement contenues depuis 6 ans par des protocoles d'accords triennaux limitant la progression annuelle des actes de biologie à 0,25 % par an, soit un niveau bien inférieur à l'augmentation de l'ONDAM de +2,5 % en 2019. De nombreux sites de proximité seraient menacés de fermeture par cette baisse de la NABM, qui s'accompagnerait de nombreuses destructions d'emploi. Cela aurait pour conséquence notamment de dégrader la qualité de l'offre de soins et d'engorger un peu plus les services d'urgence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette décision de la CNAM et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'activité des laboratoires de biologie médicale sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé. Depuis des mois, les acteurs de la santé sont mobilisés pour exprimer leur mécontentement et dénoncent des conditions de travail qui se dégradent de jour en jour. Parmi eux, les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), bac plus 5, sont les garants de la sécurité des patients des blocs opératoires. Face à l'augmentation des risques pour le patient, il a été reconnu par décret du 27 janvier 2015, l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs opératoires pour la réalisation d'actes d'une technicité particulière. En outre ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Les IBODE sont amenés à réaliser des actes qui leur sont maintenant exclusivement réservés et deviennent l'assistant du chirurgien, des actes qui permettent de libérer du temps médical pour le chirurgien et par conséquent un gain de productivité qui se traduit par une plus-value économique. Pour autant, les IBODE n'ont à ce titre jamais été reconnus au niveau salarial et ne bénéficient pas de la plus-value générée par leurs actes exclusifs. Pire, les IBODE sont les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la Nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les revendications des IBODE, qu'elles soient salariales ou s'agissant des conditions de travail sont légitimes. Face cette situation, il lui demande de leur répondre favorablement.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prévention du risque présenté par l'amiante dans les bâtiments agricoles. Cette question soulève un double enjeu. Un enjeu sanitaire, tout d'abord, car la santé des agriculteurs procédant eux-mêmes au désamiantage peut être sévèrement impactée. Un enjeu environnemental, également, car la persistance de ces bâtiments insalubres, couvrant une surface de près d'un million de mètres carrés rien qu'en Bretagne, reste largement préoccupante pour l'aménagement équilibré du territoire et le respect des exigences écologiques. Dans sa réponse à la question écrite n° 05794, le Gouvernement a précisé le 27 septembre 2018 les différents moyens dont disposent les professionnels agricoles confrontés à ce type de problématiques. Outre une note interministérielle du 3 juin 2014 qui invite les préfets à sensibiliser les exploitants sur les obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, il est rappelé que les régions, en tant qu'autorités de gestion des programmes de développement rural régionaux, ont aussi pour charge de proposer des dispositifs incitatifs, notamment fiscaux. En Bretagne, un groupe de travail concerté associant la région et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) étudie actuellement les solutions d'accompagnement pouvant être proposées aux exploitants agricoles tout en dressant un inventaire des différents sites concernés. Pour autant, ce travail long et fastidieux mériterait d'être encouragé et soutenu par l'État, eu égard à l'urgence de la situation et au fait que les régions ne sont pas toujours toutes en mesure d'assurer efficacement le suivi de ces opérations de désamiantage, faute de moyens humains et financiers. Le coût du désamiantage est en effet très élevé : à titre d'exemple, la préfecture du Finistère a dû mobiliser une enveloppe de 865 000 euros pour mener une expérimentation de déconstruction en mobilisant des fonds de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il lui demande, à l'appui de l'exemple de ce projet pilote, quels moyens concrets peuvent être proposés pour accélérer le désamiantage des bâtiments agricoles et si des solutions complémentaires de reconversions pourraient être envisagées.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 relatif à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. En effet, il a été interpellé par la Coordination rurale des Ardennes sollicitant la création d'un organisme unique centralisant et instruisant toutes les demandes de reconnaissance. Après plusieurs tentatives parlementaires proposant la création d'un tel fonds au cours de ces deux dernières années, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la gestion de ce fonds par la CCMSA. L'article 46 renvoie à la publication de plusieurs décrets et il semblerait que la majorité du financement proviendrait des obtenteurs des Autorisations de mise sur le marché (AMM). Un tel financement pourrait induire une augmentation du prix même des produits phytosanitaires par les industriels, intégrant ainsi cette nouvelle charge, ce qui reviendrait à faire financer le fonds, indirectement, par les utilisateurs de produits, c'est-à-dire par les agriculteurs. Quant à l'éligibilité des victimes, dans un souci d'égalité entre les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques, la Coordination rurale demande que ce fonds indemnise l'ensemble des victimes, qu'il s'agisse des agriculteurs, des enfants, des salariés, des riverains, des agents territoriaux. Aussi, il la remercie de préciser sa position quant au mode de financement, au choix du gestionnaire de ce fonds et l'interroge sur les critères d'éligibilité des victimes afin que soit créé un organisme cohérent en charge exclusive des demandes d'indemnisations.
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le bilan 2018 de l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants en France publié par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Si les chiffres des expositions sont globalement stables, la surveillance de l'exposition interne concernant les travailleurs amenés à travailler en présence de sources non scellées et susceptibles d'incorporer des substances radioactives par inhalation, pénétration transcutanée ou par blessure relève une augmentation de résultats positifs. En 2018, 11 978 examens, parmi lesquels 90 % dans le domaine nucléaire, ont été réalisés dans le cadre de la surveillance spéciale, qui complète la surveillance de « routine » lorsque un événement particulier, avec suspicion de contamination, survient au cours des activités. Le rapport 2018 de l'IRSN montre que la proportion de résultats positifs est en hausse de 2 % par rapport à 2017. Ce rapport rappelle la nécessité de maintenir une surveillance particulière dans les secteurs du démantèlement, de la sous-traitance et de la radiologie interventionnelle. Aussi, elle souhaite connaître la volonté de son ministère quant au maintien, voire à l'amélioration, des niveaux de surveillance des travailleurs concernés.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bisphénol A et S et autres perturbateurs endocriniens, décrits par l'OMS comme étant des substances chimiques étrangères à l'organisme humain, qui peuvent interférer avec le système hormonal, en diminuant ou augmentant l'action des hormones, responsables du bon fonctionnement du corps humain. Les résultats de l'étude de Santé publique France, réalisée en septembre 2019, indique que 100 % des Français seraient touchés par la présence de ces substances dans leur corps (échantillon de 2 503 adultes et 1 104 enfants), étant précisé que les niveaux d'imprégnation plus élevés sont retrouvés chez les enfants. C'est pourquoi il voudrait connaître les solutions envisagées pour identifier et éradiquer les perturbateurs endocriniens du quotidien des Français tout en s'assurant que les substituts intégrés ne représentent pas un danger équivalent, ou supérieur.
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la prise en compte de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) en ce qui concerne la situation des anciens militaires reconvertis dans le civil. En effet, la marine nationale vient de suspendre « l'attestation amiante » nécessaire pour établir les dossiers de préjudice d'anxiété. Les militaires et les marins particulièrement ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, concernant la possibilité de bénéficier de l'ACAATA, mais également du préjudice d'anxiété. Par ailleurs, les revendications portées notamment par la fédération nationale des officiers mariniers à propos de la reconnaissance de l'incurabilité des maladies liées à l'amiante, lui paraissent totalement fondées, tout comme l'établissement d'une matrice « emploi-exposition » pour le personnel de la marine qui ne semble toujours pas exister à ce jour. Il lui semble que les anciens militaires doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que le personnel civil en ce qui concerne le contact avec l'amiante. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de répondre à ces différentes situations.
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la charge croissante que constitue, pour les départements, le versement de prestations sociales au titre de l'aide sociale à l'enfance à des familles ou à des enfants en situation irrégulière sur le territoire national. Il lui rappelle d'abord que l'aide apportée, par une personne physique ou par une personne morale, à un étranger en situation irrégulière, comme visant à faciliter son maintien dans cette situation, est globalement illégale. Il lui indique également que des associations humanitaires ou des avocats spécialisés conseillent désormais aux demandeurs potentiels de s'adresser aux conseils départementaux, qui se retrouvent à verser une prestation initialement pensée pour quelques dizaines de cas annuels pour des familles locales et qui voient donc cette dépense croître de façon exponentielle, sans capacité à agir puisque la gestion de la politique migratoire reste une compétence exclusive de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'ampleur du phénomène, au niveau national, et de lui indiquer comment l'État compte agir pour aider les départements à assumer cette charge nouvelle.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) ou en cas d'absence de déclaration de BIC/BNC, sur la base du chiffre d'affaire du trimestre. Bien que les conditions d'accès à la prime d'activité aient été assouplies pour les travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2017 avec le calcul du droit de manière trimestrielle et non plus annuelle, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, inscrits à la SACEM, rencontrent toujours des difficultés techniques quant à l'obtention de cette prime avec les services de la CAF. En effet, en raison du caractère irrégulier et trimestrialisé de la perception de leurs droits, cette population n'atteint pas ou dépasse, périodiquement, le plafond du seuil d'accès à la prime, et ne leur permet pas toujours d'en avoir le bénéfice alors même que leur revenu annuel le leur permettrait. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de clarifier la possibilité d'accès à la prime d'activité pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et simplifier leurs démarches et relations avec la CAF.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déclin préoccupant de la représentation de la France dans la Commission de droit international (CDI). On constate, non sans quelques regrets, le déclin de la représentation de la France dans la CDI, déclin mettant à rude épreuve le rayonnement des positions françaises dans les forums de régulation et de négociation. La CDI, organe de l'ONU a pour mission de « promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification » en vertu de l'article 1er de son statut. La représentation de la France au sein de la CDI a toujours été forte et constante depuis, l'élection de Georges Scelle en 1949. Quatre autres experts français ont succédé à Georges Scelle, Andrés Gros en 1961, Paul Reuter en 1964, Alain Pellet en 1990 et Mathias Forteau en 2012. Cependant, depuis 2016, aucun expert français ne siège au sein de la CDI. Aussi, il l'interroge sur les raisons de l'absence d'experts français pour la représentation de la France dans cette commission.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France à la reconstruction de l'Irak dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs prévus dans la feuille de route stratégique franco-irakienne, officialisée en mai 2019 lors de la visite du Premier ministre irakien Adel Abdel-Mehdi au Président de la République. Dans le prolongement du soutien politique, diplomatique, militaire et humanitaire que la France apporte à l'Irak depuis de nombreuses années, cette nouvelle feuille de route stratégique permet de renforcer et diversifier les secteurs de partenariats pour porter la coopération à une nouvelle échelle élargie dans les domaines de l'économie, la culture, l'éducation et le développement. La France a ainsi autorisé l'ouverture d'une ligne de financement à hauteur d'un milliard d'euros sur 4 ans pour favoriser la reconstruction de l'Irak. La réimplantation de l'Agence française de développement (AFD) à Bagdad en est un élément central. Cette ligne de financement servira d'une part, à faciliter les grands contrats avec des entreprises françaises en Irak afin d'y augmenter la part de marché de la France et d'autre part, à financer les projets de l'AFD via des prêts. Aussi, il l'interroge sur l'avancement de la mise en œuvre de cette feuille de route stratégique et particulièrement sur les projets de reconstruction et développement financés par l'AFD via la ligne de financement d'un milliard d'euros.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Ramy Shaath, défenseur des droits humains, prisonnier politique en Égypte. Arrêté le 5 juillet 2019 au milieu de la nuit par la police égyptienne, il est depuis détenu en prison dans des conditions difficiles, tandis que sa femme, citoyenne française, a été expulsée vers la France sans même avoir pu bénéficier des services consulaires français sur place en Égypte. La dégradation des droits humains en Égypte est inquiétante à bien des égards. M. le ministre a affirmé à plusieurs reprises qu'une relation privilégiée existait entre l'Égypte et la France. Si tel est bien le cas, comme à un ami, il faut pouvoir lui dire ce qu'il lui est difficile d'entendre, notamment sur la légitimité de cette détention. Aussi, il lui demande s'il peut utiliser toute son énergie et son savoir-faire diplomatique pour favoriser la libération inconditionnelle de Ramy Shaath et permettre qu'il retrouve au plus vite son épouse.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de trois nouvelles églises protestantes en Algérie. En effet, les autorités de Tizi Ouzou ont mis sous scellés trois églises protestantes, les 15 et 16 octobre 2019, portant à 12 le nombre d'églises protestantes fermées par les autorités algériennes en moins de deux ans Par ailleurs, lors d'un sit-in pacifique le 17 octobre 2019, 17 chrétiens ont été arrêtés et emmenés au poste de police. Plusieurs milliers de fidèles se retrouvent donc privés de leur lieu de culte depuis fin 2017, alors même que les autorités algériennes ont effectué l'inspection de l'ensemble des églises protestantes d'Algérie (EPA). Enfin, s'ajoutent des convocations régulières de responsables d'églises au commissariat ou devant le juge, et de nombreuses condamnations pour « prosélytisme ». C'est pourquoi il souhaite savoir les initiatives qu'il entend prendre, en liaison avec les autorités algériennes, pour préserver la liberté de culte dans ce pays partenaire de la France.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la mise en œuvre du processus de restitutions d'œuvres d'art africaines. Le 23 novembre 2018, reprenant les conclusions de la mission Savoy-Sarr, le Président de la République annonçait la restitution « sans tarder » de 26 œuvres d'art emportées en 1892 par le général français Alfred Amédée Dodds après sa victoire sur le roi Béhanzin, et réclamées par le Bénin. Toutefois, le Bénin a fait savoir au cours de l'été 2019 que le musée devant accueillir les œuvres du Dahomey ne serait pas terminé avant l'automne 2021, ce pays devant attendre l'accord de l'Unesco pour la construction du musée dans les palais d'Abomey. Or la situation politique s'est tendue au Bénin, avec la tenue d'élections législatives en avril 2019, marquées par un faible taux de participation, de 27 % selon la Cour constitutionnelle, et des violences ayant provoqué des morts. La France a ainsi regretté, le 3 mai 2019, « que le débat politique national n'ait pas pu aboutir à l'organisation d'un scrutin inclusif et compétitif ». La fin récente du processus de « dialogue politique », qui s'est tenu avec neuf formations politiques, plutôt proches de la majorité présidentielle, ne permet pas à ce stade de savoir si la situation politique se stabilisera dans la durée. Elle lui demande donc quel est l'état des discussions avec le Bénin pour la restitution de ces œuvres, et si d'autres négociations sont en cours avec d'autres pays.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retraites et les salaires des policiers municipaux. Le président du Syndicat de défense des policiers municipaux réclame une revalorisation des grilles indiciaires de la filière police municipale. Alors que le Gouvernement a annoncé que le salaire des militaires de la gendarmerie et des policiers nationaux serait revalorisé de 120 euros à 130 euros par mois, rien n'est prévu pour les policiers municipaux et de ce fait, l'écart salarial qui existe actuellement entre les forces de l'État et les policiers municipaux va continuer à se creuser. Par ailleurs, la majorité de la profession s'inquiète de la prise en compte des primes et indemnités pour le calcul de leur retraite. Si cette mesure va permettre de revaloriser les pensions des agents de la police municipale, elle sera largement pondérée par le fait que les retraites ne seront plus calculées sur les six derniers mois mais sur l'ensemble de la carrière. Alors qu'au plan national, il manque 3 000 à 4 000 agents pour pourvoir les postes vacants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour satisfaire les revendications de la profession afin de ne pas décourager les postulants à ce métier indispensable aux élus locaux.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réflexions entamées par le Gouvernement sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Au nombre de 21 500 agents, les policiers municipaux constituent des partenaires aux yeux des policiers et des gendarmes nationaux qui peuvent s'appuyer sur leur professionnalisme. Véritables forces de proximité, les policiers municipaux symbolisent la volonté des élus de s'investir dans leurs attributions en matière de sécurité et s'appuient notamment sur des fonctions de médiation ainsi que sur leur fine connaissance de leur territoire. De ce fait, les polices municipales représentent un acteur central de la politique locale de prévention. Néanmoins, comme mentionné dans le rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », les policiers municipaux font souvent part de réserves sur leur formation et d'une coordination insuffisante avec les forces de sécurité de l'État. Si l'effectif des policiers municipaux n'a cessé de progresser ces trente dernières années - 5 600 policiers municipaux répartis dans 1 750 communes en 1984 puis 18 000 fonctionnaires de police municipale répartis dans 3 500 communes en 2011, des écarts conséquents sont observés selon les territoires. Afin de pallier cette situation, notamment présente dans le Pays de Gex, le rapport parlementaire propose en outre de réformer la formation des policiers municipaux afin de fluidifier son contenu et d'en améliorer la qualité. À titre d'exemple, à ce jour, le système de formation ne tient pas compte des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, il est obligatoire pour tout ancien fonctionnaire issu de la gendarmerie ou de la police nationales de suivre le même cycle de formation qu'une nouvelle recrue ne disposant d'aucune formation préalable. Il serait ainsi souhaitable, dans un souci de favoriser les passerelles entre les différents acteurs de la sécurité et conformément à la recommandation formulée par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ainsi qu'aux préconisations du rapport parlementaire, d'agir en faveur de la suppression de la formation des policiers nationaux ou gendarmes ayant déjà une expertise professionnelle avérée et de mettre en place un plan visant à apporter des solutions face aux situations de pénuries de recrutement pour les communes concernées. Il lui demande donc les éléments que le Gouvernement peut porter à la connaissance de la représentation nationale concernant ses réflexions pour améliorer l'articulation entre les différentes forces de sécurité ainsi que sa position du Gouvernement sur ces deux présentes propositions.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'agrément des stands de tir FFTir pour les services de sécurité. Il apparaît que les critères d'utilisation ne sont pas les mêmes pour la police nationale que pour la gendarmerie nationale. Il lui demande de lui préciser les modalités d'agrément des stands de tir et l'opportunité d'une harmonisation entre toutes les forces de sécurité.
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap. En effet, 34 % des femmes déclarant avoir un problème de santé ou être en situation de handicap ont subi un acte de violence physique ou sexuelle contre 19 % des femmes dites valides. En outre, 90 % des femmes autistes ont été victimes de violences sexuelles, 61 % des femmes en situation de handicap ont été victimes de harcèlement sexuel contre 54 % des femmes dites valides. Alors qu'une partie des travaux du « Grenelle des violences conjugales » a déjà été présentée, la lutte contre les violences conjugales et les féminicides se doit d'être inclusive. Or elle constate d'abord un déficit de connaissances et de statistiques actualisées sur les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap. Puis des manquements dans la formation et la sensibilisation des professionnels qui travaillent auprès de femmes en situation de handicap sur ce phénomène. Ensuite, des dispositifs très insuffisants dans l'aide à l'autonomie financière de ces femmes, qui sont globalement plus précaires que les femmes dites valides. Aussi, elle déplore que l'accompagnement de ces femmes est trop souvent assuré par des associations de bénévoles au budget faible et inconstant. Enfin, ces femmes éprouvent elles aussi et plus encore que les femmes dites valides des difficultés dans l'accès aux soins, à la justice et aux logements d'urgence. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour intégrer les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap dans le Grenelle des violences conjugales.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) souhaitant travailler en milieu ordinaire de travail. Les ESAT sont des établissements médico-sociaux offrant aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser leur épanouissement personnel et social. Dans ce cadre, lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi des travailleurs handicapés, les ESAT peuvent mettre ces travailleurs handicapés, avec leur accord, à disposition d'une entreprise. Cette mise à disposition offre toutefois des opportunités professionnelles limitées en dehors du milieu protégé. D'abord, la mise à disposition est limitée à une durée maximale de deux ans et pour pouvoir être prolongée au-delà de deux ans, il est nécessaire d'obtenir l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ensuite, un emploi à plein temps ou un emploi en CDI à temps partiel ne sont pas possibles dans le cadre de cette mise à disposition. Ces interdictions sont difficilement vécues par les travailleurs handicapés qui souhaiteraient travailler davantage. Elles sont ressenties comme une discrimination. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre une plus grande liberté dans la pratique des mises à disposition par les ESAT afin de favoriser l'épanouissement professionnel des travailleurs handicapés.
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Créés en 1975, 1 300 ESAT accueillent près de 120 000 personnes, préalablement orientées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée et leur procurent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif. En mars 2019, une mission a été confiée, par le ministère de la santé et des solidarités conjointement au ministère du travail, de l'action et des comptes publics et de son secrétariat d'État, à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de rédiger un rapport dressant un état des lieux du modèle existant et des principes fondateurs des ESAT pour identifier des scénarios d'évolution possibles de ces derniers en vue de mieux répondre à l'objectif d'inclusion des personnes handicapées. En septembre 2018, alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a arrêté plusieurs mesures visant à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées, la demande de ce rapport, inquiète le milieu associatif et suscite des craintes du secteur protégé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des missions du secteur protégé et des mesures concernant l'inclusion professionnelle des personnes handicapées.
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'adaptation des postes de travail des professeurs en situation de handicap dans l'éducation nationale. Le recrutement des personnes en situation de handicap dans l'éducation nationale se fait après une sélection sur dossier et un entretien. Après une année de stage, les professeurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont titularisés dans la fonction publique d'État. La mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des personnels titulaires d'enseignement, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du second degré confrontés à des difficultés de santé, est assurée au niveau académique selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et donne délégation de signature aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Les enseignants concernés peuvent bénéficier de certaines mesures comme un aménagement du poste de travail, l'achat ou l'adaptation d'équipements individuels ou encore l'aménagement des horaires de travail. Si, la plupart du temps, les chefs d'établissements sont réceptifs pour organiser des emplois du temps aménagés tenant compte des soins ou de la fatigabilité du personnel concerné, les mesures matérielles, fournies par les rectorats, tardent parfois à suivre. Pour les délais d'acquisition et de livraison de ce matériel, de grandes disparités existent d'un rectorat à l'autre : dans certaines académies, il faut attendre moins de trois mois, alors que dans d'autres académies, il faut parfois jusqu'à dix-huit mois d'attente pour obtenir ce matériel adapté qui va permettre aux professeurs concernés d'enseigner dans des conditions acceptables. En raison de ces délais parfois trop longs, et en contradiction avec la volonté inscrite dans la loi de rendre ces délais « raisonnables », certains professeurs, sont obligés d'acheter leur propre matériel. Elle lui demande donc quelles sont les raisons de telles disparités et ce qu'il envisage afin de réduire ces délais d'attente et permettre ainsi à ces personnels de bénéficier pleinement des dispositions d'accompagnement inscrites dans la loi.
M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2019 a rétabli l'ancien dispositif, de manière provisoire, permettant aux pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle, de bénéficier à nouveau de la prime d'activité jusqu'au 31 décembre 2024. Néanmoins, ces modalités dérogatoires ont été rétablies au 1er janvier 2019 pour les seules personnes ayant bénéficié de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Ainsi, les pensionnés d'invalidité, qui ont entrepris pour la première fois la démarche de demande de prime d'activité concomitamment aux mesures de revalorisation et d'ouverture de la prime d'activité en janvier 2019, ne peuvent pas y accéder. De fait, des personnes dans des situations similaires n'ont pas les mêmes droits sur cette prestation. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour pallier cette différence de traitement et plus largement concernant le recul de cette mesure.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le potentiel et les perspectives de développement des dispositifs ambulatoires d'évaluation et de prise en soin des troubles psycho-comportementaux de la personne âgée. Dans le département des Pyrénées-Orientales, l'équipe mobile de psycho-gérontologie (EMPG), pionnière dans ce domaine, intervient à la demande du médecin traitant ou spécialiste pour des consultations médicales, infirmières et ou psychologiques au centre hospitalier, en EHPAD ou encore à domicile, auprès des personnes de plus de 65 ans, présentant des troubles psycho-comportementaux en lien avec la maladie d'Alzheimer, des troubles anxieux ou de dépression. Relativement à l'augmentation constante de la population de personnes âgées, l'activité au sens large de cette équipe s'accroît de manière exponentielle qui est amenée à élargir son champ d'action depuis sa création en 2007. L'équipe porte, en outre, de fortes ambitions pour accélérer la détection et la prévention de troubles auprès de cette population comme la mise en place d'ateliers spécifiques et l'hospitalisation de courte durée avec lits dédiés. Dominique Libault, dans son rapport du 28 mars 2019, indique d'ailleurs que la prévention occupe aujourd'hui une place insuffisante dans les politiques du grand âge. Aussi, dans la perspective de la présentation du projet de loi sur le Grand âge et l'autonomie, il souhaiterait savoir si la spécialité de psycho-gérontologie sera amenée à être davantage reconnue et ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer la prévention des troubles psycho-comportementaux de la personne âgée.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le Premier ministre sur la suppression l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion social (ONPES). Un outil crée par la loi d'orientation de juillet 1998 composé de représentants de grandes administrations publiques mais aussi des chercheurs et universitaires ainsi que des personnes du mondes associatif et qui a permis depuis 20 ans d'éclairer le débat public sur la réalité de la pauvreté en France par la publication de rapports, d'études et de tableau de bord annuel. Une pauvreté qui touche 9 millions de personnes en métropole, 342 000 à La Réunion. Selon l'INSEE, en 2018, 400 000 Français ont basculé dans la pauvreté. Le Premier ministre a annoncé la suppression de l'ONPES, quelques jours après la journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre 2019. Tout un symbole ! C'est cet observatoire qui a démontré qu'il n'était pas possible de vivre décemment en dessous de 1 500 euros pour une personne seule. On est donc loin des chiffres officiels qui fixent ce seuil métropolitain à 1 026 euros. Toutes les politiques ont échoué jusqu'ici et celle menée depuis 2017 a aggravé le phénomène. C'est l'échec du plan de lutte contre la pauvreté. À ce rythme-là, faut-il aussi bientôt supprimer le Pôle emploi pour ne plus voir les chômeurs, supprimer l'INSEE pour qu'il n'y ait plus de problème de logements, d'inégalités ! M. le Premier ministre vient d'inventer un nouveau remède : « casser le thermomètre » !! Rendre invisible des millions de personnes qui souffrent, n'est pas la solution, il faut arrêter la stigmatisation des pauvres. L'ONPES doit continuer à exister dans les outre-mer afin de faire bénéficier de ses compétences à tous, et d'éclairer le débat public sur la réalité de cette gangrène qu'est la pauvreté. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante du nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté et l'accroissement des inégalités. 9,3 millions, c'est le nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté d'après l'INSEE qui enregistre une progression du taux de pauvreté au sein de la population française. Ce sont ainsi près de 400 000 Français qui ont basculé dans la pauvreté au cours de l'année 2018. On ne peut que s'inquiéter de ce phénomène de détresse sociale qui doit interpeller le Gouvernement et le Président de la République qui avait pris un engament fort lors de son allocution du 31 décembre 2017 : « Je veux que nous puissions apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans-abri [] Nous continuerons donc l'effort indispensable pour réussir à pleinement respecter l'engagement que j'ai moi-même pris devant vous ». Il paraît nécessaire de réagir, beaucoup de Français, notamment ceux vivant en zone rurale étant frappés de plein fouet par ce phénomène et se sentant aujourd'hui oubliés par les politiques publiques, comme l'indique l'indice GINI qui révèle que les inégalités n'ont jamais autant progressé depuis 2010. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte réagir pour mettre fin à cette situation particulièrement préoccupante.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de suppression de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion (ONPES) qui depuis plus de vingt ans constitue un instrument d'évaluation précieux de l'évolution de la pauvreté en France. Le besoin de simplification et de rationalisation du paysage administratif exprimé dans la circulaire du 5 juin 2019 ne saurait justifier une telle décision qui priverait d'un moyen de connaissance et d'analyse en profondeur des processus d'exclusion sociale et de la pauvreté en France. À la fois lieu de rassemblement des données et statistiques éparses, et maître d'œuvre d'études et de travaux de recherche, l'ONPES est devenu un outil indispensable au pilotage efficace des politiques publiques dans maints domaines : mal-logement, politiques salariales, insertion sociale, politiques familiales et de l'enfance, etc. Si elle était confirmée, une telle décision accréditerait l'idée avancée par plusieurs chercheurs et acteurs du monde économique et social, qu'au lieu de s'attaquer aux causes de la pauvreté, le Gouvernement ferait le choix de « casser le thermomètre » pour « ne plus voir le malade ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par beaucoup de Français dont la date de validité des cartes nationales d'identité a été prolongée. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans. Cet allongement de cinq ans concerne les nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures ainsi que les cartes d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Cette prolongation de validité pose plusieurs problèmes en France comme à l'étranger. En effet, la loi française du 1er janvier 2014 n'est pas applicable dans tous les pays de l'espace Schengen. Certains d'entre eux ne reconnaissent pas la carte d'identité périmée et valable comme un document de voyage valide. C'est le cas de la Norvège, de la Belgique ou de la Lituanie. D'autres pays, quant à eux, ne se sont pas prononcés sur la reconnaissance de cette loi. Par ailleurs, en France, de nombreux services en ligne refusent automatiquement d'enregistrer les cartes dont la date de validité est dépassée. C'est le cas, par exemple, du site internet « Médecin direct », très utilisé par les Français. Pour éviter de tels désagréments, beaucoup de Français demandent un renouvellement de leur carte auprès de leur mairie, mais se voient refuser cette demande de renouvellement. En conséquence, il souhaite savoir si les mairies ont le droit de refuser cette demande de renouvellement et il souhaite également connaître les mesures envisagées pour faire face à cette situation problématique.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes de passeport. En effet, la durée d'instruction des dossiers, particulièrement en zone rurale, est largement supérieure au délai de 4 semaines donné à titre indicatif lors du dépôt de la demande. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelles générations » M. Bernard Cazeneuve, dévoilait le 24 février 2016 la carte des 47 préfectures ou sous-préfectures désignées pour accueillir un CERT (centre d'expertise ressources des titres). Cette réforme structurelle avait pour objectif de simplifier les démarches quotidiennes des citoyens pour l'obtention de leur permis de conduire, certificat d'immatriculation, CNI et passeport. Dans les faits, ce n'est pas toujours le cas, notamment pour les demandes de renouvellement de passeport qui concernent majoritairement des personnes qui prévoient de se rendre à l'étranger. Ces personnes trompées par les délais indiqués sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) sont parfois obligées de reporter ou annuler leurs déplacements à l'étranger, alors même qu'elles avaient fait leur demande plus de deux mois avant leur départ. C'est le cas de plusieurs personnes dans le département de l'Eure, où les demandes de titres sont traitées au CERT d'Alençon, actuellement saturé de demandes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il envisage pour pallier ces dysfonctionnements qui nuisent considérablement aux Français.
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante en Guyane concernant les internements psychiatriques sous contrainte. D'après les statistiques de l'année 2018 communiquées par la commission départementale des soins psychiatriques, 94 % des internements sans consentement décidés par les directeurs d'établissements sont des mesures d'urgence ou de péril imminent, ce alors même que la loi précise qu'elles doivent rester exceptionnelles. Ainsi, entre 2008 et 2018, on est passé en Guyane de 5 à 285 internements sans consentement décidés par les directeurs d'établissement pour mesures d'urgence ou de péril imminent soit + 5 600 % ! Ces chiffres interviennent alors que dans un rapport rendu public le 25 octobre 2019, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), après avoir effectué une visite du pôle de psychiatrie et du service des urgences du centre hospitalier Andrée-Rosemon (Char) à Cayenne, pointe « des pratiques illégales et abusives d'isolement », « l'absence d'évaluation de ces pratiques professionnelles, du registre de l'isolement et de la contention » et « des pratiques forcées de traitements par injections en l'absence de recherche de consentement du patient ». Déjà dans son rapport d'activité 2018, la CGLPL dénonçait, pour l'ensemble du territoire national cette fois, le recours abusif à la contention et l'isolement, le non-respect de la dignité et des droit fondamentaux en psychiatrie. Aussi, il lui demande de le rassurer quant aux mesures prisent pour assurer la stricte application de la réglementation, que ce soit en Guyane comme au niveau national et le respect des droits fondamentaux des patients.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les demandes de mutations des ultramarins dans la fonction publique. Suite à sa réponse lors des questions au Gouvernement en avril 2019 concernant cette problématique, il a déclaré que les fonctionnaires d'origine ultramarine, très nombreux en métropole, peuvent bénéficier d'une priorité légale d'affectation en outre-mer s'ils justifient d'un « centre d'intérêt matériel et moral » en outre-mer, mais que jusqu'en 2017, « cette application était extrêmement disparate, voire inexistante dans certain nombre de corps ». Il a également déclaré que depuis la loi pour l'égalité réelle en outre-mer, votée en 2017, « cette disposition s'applique à tous les fonctionnaires, quel que soit leur corps, leur établissement d'origine et leur catégorie hiérarchique ». Il a aussi rappelé que 734 demandes de mutation sur 971 ont été acceptées. Enfin, il a précisé que le Gouvernement travaille sur la mise en place de concours nationaux à affectation locale de manière à permettre l’adaptation des politiques de recrutement au besoin des territoires. M. le secrétaire d'État, dans son discours, ne fait pas de distinction entre les fonctionnaires de la fonction publique, à ses yeux, ils peuvent bénéficier des mêmes droits concernant leur demande de mutation. Mais il se trouve que des fonctionnaires de la fonction publique territoriale se voient refuser leur mutation, par exemple les sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette loi intègre les demandes de mutation de tous les fonctionnaires et quels sont les corps de métiers qui sont concernés.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la procédure relative au fonds de secours pour les outre-mer (FSOM). Fondé sur le principe de la solidarité nationale et alimenté par des crédits provenant du budget de l'État, le FSOM a pour vocation d'aider les victimes de catastrophes naturelles à reprendre une vie normale à l'issue de l'événement. Les conditions générales de sa mise en œuvre sont actuellement définies par la circulaires du 11 juillet 2012. Seuls les particuliers non assurés et dans une situation économique et sociale difficile sont éligibles au FSOM. Les personnes bénéficiant des minima sociaux sont particulièrement visées par le dispositif. À l'approche de la nouvelle saison cyclonique il lui demande si elle peut lui confirmer le maintien de cette mesure et l'informer sur les modalités pour définir le montant des indemnisations pour ces personnes défavorisées qui bien souvent face à la violence des intempéries perdent la totalité de leurs biens.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique. L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit des contrats publics. Son respect implique que les acheteurs publics peuvent se dispenser d'allotir, uniquement dans des cas spécifiques et strictement encadrés. Alors que ce dispositif vise à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, sur le terrain, beaucoup de PME sont convaincues qu'il n'est pas respecté et qu'en matière d'allotissement l'exception est devenue la règle. Si la sous-direction de la commande publique du ministère de l'économie et des finances, et l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) réalisent un travail important pour recueillir des données fondamentales pour comprendre les réalités de la commande publique, leurs productions ne permettent pas de rassurer les entreprises sur le respect de l'obligation d'allotissement, dès lors qu'elles ne permettent pas de mesurer le taux d'application de la règle de droit. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la production d'une prochaine étude qui rassemblerait des données statistiques permettant de mesurer la portée réelle du principe d'allotissement et de comprendre la décision des acheteurs publics de ne pas allotir dans certains cas, notamment lors de la passation de marchés publics dans le domaine de la construction.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. En l'état, aucun dispositif n'existe permettant à un adulte de plus de trente ans en contrat à durée indéterminée (CDI) d'obtenir une caution par un organisme dédié ou un mécanisme de mutualisation ou de garantie pour obtenir un logement. Pourtant de nombreux propriétaires demandent aux candidats locataires de fournir une caution qu'ils ne peuvent donner faute de parents ou de relations disposant de ressources suffisantes notamment dans des zones de logement dites tendues au regard du prix du marché. Le projet de loi dit « ALUR » avait retenu le principe d'une garantie universelle. Le dispositif VISALE s'y substituant s'adresse aux jeunes jusqu'à 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail ainsi qu'aux salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle (jusqu'à 6 mois après la mutation), y compris ceux en CDI confirmé. Ainsi les plus de 30 ans en CDI en sont exclus. Dans ces conditions, elle lui demande si une réflexion est menée pour s'adresser à ceux qui malgré leur CDI reste dans une situation fragile et de ressources modestes. Elle lui demande quel était le coût estimé du dispositif s'adressant aux salariés de 30 ans en CDI. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour ces personnes.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 94-34 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale qui confie au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des détenus. En milieu pénitencier, lorsque l'hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée, elle est réalisée dans l'établissement de santé signataire du protocole avec l'établissement pénitentiaire. L'hospitalisation des détenus doit s'effectuer dans une chambre réservée à cet effet, dite « chambre sécurisée », en respectant le cahier des charges pour l'aménagement des chambres sécurisées en milieu hospitalier. Des mesures spécifiques ont été établies pour la sécurité du détenu et des agents. Des règles strictes sont aussi applicables sur les modalités de la garde statique en milieu hospitalier. Le nombre de fonctionnaires nécessaires pour effectuer la garde de détenus hospitalisés. Dans le cas où les chambres ne répondent pas aux cahiers des charges, la garde doit se faire avec deux ou trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et d'adjoints de sécurité en appui des agents titulaires. Or bien souvent en sous-effectif, les agents sont appelés à renforcer les patrouilles de police secours des services de nuit, laissant craindre pour la sécurité de l'agent de surveillance lorsqu'il se retrouve seul à la garde du détenu. Il le sollicite pour que la règlementation en la matière soit respectée, afin de permettre aux professionnels hospitaliers et policiers, d'exercer leur métier en toute sécurité.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de formation des surveillants pénitentiaires. Reposant sur une alternance entre trois cycles de formation à l'École nationale d'administration pénitentiaire et deux stages au sein d'établissements pénitentiaires métropolitains distincts, le cursus des surveillants s'étendant sur dix-huit mois est qualitatif. Cependant, les conditions de réalisation de cette formation ne sont pas toujours optimales, notamment eu égard aux divers coûts qu'elle peut susciter. Les 28 500 surveillants pénitentiaires que compte le pays constituent un maillon essentiel de la chaîne de la sécurité. Mais il est un constat qui ne peut être négligé : de nombreux postes ne sont pas pourvus. Selon les estimations, près de 2 400 surveillants supplémentaires devraient être recrutés chaque année. La conséquence de cette situation est un épuisement parmi les effectifs en raison des nombreuses heures supplémentaires réalisées. Mais il faut également pointer les conditions d'exercices de plus en plus complexes de cette profession, qui fait très régulièrement l'objet d'agressions physiques ou verbales qui contribuent à dissuader de s'engager dans cette voie professionnelle. Afin de rendre l'exercice de cette profession essentielle un peu plus attractif, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises concernant la revalorisation des conditions financières liées à cette activité, s'agissant du salaire, des primes ainsi que des aides diverses concernant les repas ou les transports qui pourraient être accordées aux surveillants en activité ou aux étudiants.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Il rappelle que certains pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels que la Finlande ou les États-Unis, ont de plus en plus recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice. Il cite, à titre d'exemple, le logiciel américain COMPAS, mesurant le risque de récidive des prévenus, qui s'est révélé peu précis et peu efficace. Il en déduit qu'il est fondamental que les professionnels du secteur et l'État se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Il rappelle que les outils d'IA sont dénommés, à tort, « justice prédictive ». Il précise qu'il s'agit, en réalité, de statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie. Il en déduit que l'IA ne représente qu'une aide qui complète, et non remplace, l'intelligence humaine dans le processus de décision. Il rappelle les propos d'un ancien vice-président du Conseil d'État qui déclarait que bien que les algorithmes dans le droit constituent « une opportunité », il est nécessaire de les utiliser « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. Il note que le secteur juridique privé français gagnerait à établir des bonnes pratiques et à respecter une certaine déontologie en matière de transparence des outils. Il cite, à titre d'exemple, des éditeurs juridiques privés qui ont déjà créé des algorithmes sans boîtes noires en France. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, et sur la possibilité de travailler avec les « legaltech » à la mise en place d'une certification qui permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces solutions d'IA.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription de droit commun et ses conséquences sur l'action en garantie des vices cachés. En effet, l'article 1648 du code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Cependant, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée avant l'expiration du délai de prescription de droit commun. Or, depuis la loi n° 2008-561 en date du 17 juin 2008, le délai de prescription en matière civile a été réduit de 10 ans à 5 ans. Dès lors, le consommateur se voit opposer un délai plus court pour engager une action en garantie des vices cachés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'allonger ce délai de prescription de droit commune afin de renforcer la protection des consommateurs.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation qui existe entre une demande d'attribution préférentielle d'un domicile conjugal en cours de procédure de divorce, qui ressort de la compétence du juge du divorce, et une demande de sortie d'indivision, tant sur le fondement de l'article 217 du code civil que de l'article 815 qui peut se faire en cas de régime de séparation de biens à tout moment. Il lui demande de lui préciser devant quel juge doit être effectuée la demande de sortie d'indivision alors même que le juge du divorce est sollicité dans le même temps d'une demande d'attribution préférentielle.
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la « contribution victimes » issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, retranscrit à l'alinéa 3 de l'article 132-20 du code pénal. Ce texte permet au juge répressif d'appliquer une majoration de l'amende prononcée, dans la limite de 10 % de son montant, aux personnes condamnées. Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes et plus précisément les associations d'aide aux victimes en France. Cette contribution a aussi vocation à s'appliquer aux amendes prononcées par certaines autorités administratives indépendantes. Or, aujourd'hui, plus de trois ans après le vote de la loi, il s'avère que seulement deux décisions pénales sur le territoire national ont mis en œuvre ce dispositif. Or, à l'heure où la responsabilisation des auteurs d'infraction constitue légitimement l'un des piliers de la politique de la réinsertion, à l'heure où les finances publiques sont contraintes et à l'heure où les droits des victimes doivent être encore mieux activés, cette disposition efficace de financement pourrait, à terme, devenir l'un des piliers des subventions attribuées aux associations d'aide aux victimes et augmenter considérablement les ressources allouées aux associations d'aide aux victimes. Les évaluations parlent de plusieurs dizaines de millions d'euros pouvant abonder les ressources des associations d'aide aux victimes. Il faut, pour permettre son déploiement, procéder à une impulsion nouvelle pour activer le prononcé de cette contribution par les juridictions et les autorités administratives indépendantes, dans le respect de la séparation des pouvoirs, et créer les conditions de recouvrement propres à ce que le législateur a décidé. Il souhaiterait ainsi connaître le regard qu'elle porte sur cette question, notamment les délais possibles pour assurer la mise en œuvre efficiente de ce dispositif.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le ciblage publicitaire opéré par des mouvements opposés à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur le réseau social Facebook. Sur cette plateforme, de nombreux témoignages révèlent la présence d'articles sponsorisés et ciblés à l'attention des femmes de moins de 30 ans. Ces encarts semblent être une extension du site IVG.net qui relaye des images factices autour du prétendu syndrome post-avortement dans le but de décourager les jeunes femmes à avoir recours à une interruption de grossesse. Des troubles mentaux, tels que des dépressions sévères sont ainsi invoqués pour dissuader les plus jeunes générations. L'algorithme de Facebook permettant, pour les publicitaires, de cibler expressément un genre et une catégorie d'âge, les adolescentes et jeunes adultes, plus susceptibles d'être influencées par de tels messages, s'en trouvent directement menacées. Le géant américain Facebook n'a, pour le moment, développé aucun outil adéquat pour filtrer ce type de contenu et empêcher leur affichage sur les fils d'actualité des utilisateurs. Les campagnes de désinformation diffusées par ces publicités ciblées représentent un grave délit d'entrave à l'IVG, elles communiquent des informations erronées sur les droits sexuels et reproductifs des femmes. Elle souhaiterait donc savoir quelles actions peuvent être entreprises de façon à endiguer ce phénomène de désinformation.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif, mentionné à l'article 1407 ter du code des impôts, permettant aux communes d'appliquer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones dîtes « tendues ». Ce dispositif peut s'appliquer « dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ». Les communes considérées comme n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants ne peuvent donc pas appliquer ce dispositif. C'est le cas de nombreuses communes en zone littoral ou de montagne où la part élevée de résidences secondaires entraîne bien une tension sur le marché immobilier. Par exemple dans le sud des Landes, les communes du littoral telles que Capbreton, Hossegor ou Seignosse ne peuvent appliquer ce dispositif alors qu'elles font face aux problématiques qu'il visent. En effet, elles ne sont pas considérées comme appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants au sens de l'INSEE. L'absence d'urbanisation continue est ici discutable en fonction des critères appliqués. Il souhaiterait donc savoir si une évolution du zonage s'appliquant à ce dispositif est envisageable par décret ou par décision du représentant de l'État.
M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la suppression de la taxe fiscale sur les spectacles d'art dramatique lyrique et chorégraphique. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2020 vise à supprimer plusieurs taxes ou catégories de taxes ayant un faible rendement. Cela s'inscrit dans le programme pluriannuel de suppression et de simplification de taxes à faible rendement. L'une d'elles, portant sur les spectacles et perçue au profit du théâtre privé pour soutenir la création théâtrale, doit être supprimée en 2022. Cette disposition a créé un certain émoi dans le secteur du théâtre privé parisien qui s'inquiète pour l'existence même de l'association de soutien au théâtre privé (ASTP). Cette taxe constitue le support principal des aides de l'association. En 15 ans, elle a permis de soutenir la production de 1 200 spectacles dont 400 créations. La situation est perçue comme inquiétante et dangereuse pour la création théâtrale. Pour compenser la suppression de cette taxe, l'instauration d'une subvention de l'État est envisagée. Mais cette annonce ne suffit pas à rassurer les théâtres privés, opposant qu'elle n'a pas valeur d'engagement. Considérant l'importance de ce secteur pour la vie culturelle et l'attractivité des territoires, il souhaiterait donc savoir de quelle manière il compte traduire cet engagement en actes afin de rassurer les théâtres privés.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la collecte de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) actuellement adossée à celle de la taxe d'habitation, eu égard à la suppression de cette dernière pour 80 % des Français en 2020. En effet, l'article 1605 du code général des impôts mentionne que la CAP est redevable par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation et à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Aussi, en lien avec le développement de l'accès aux services audiovisuels et des services numériques audiovisuels et de la suppression de la taxe d'habitation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères de l'assiette et du mode de perception de cette contribution.
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les dépenses de carburant représentent déjà une lourde charge. Ce serait mettre en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) notamment. Il en va de même pour la fiscalité des agriculteurs. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de renoncer à la suppression de cet avantage fiscal.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la double taxation appliquée dans le domaine de l'énergie et payée par les consommateurs et usagers. En effet, en matière de prix de l'essence pour les véhicules automobiles, de prix du fuel acquitté pour le chauffage domestique ou encore de prix de l'électricité pour la consommation dans les maisons, les consommateurs paient le prix fort en ce sens qu'ils paient la TVA s'appliquant sur les taxes appliquées sur l'énergie fournie. Payer des taxes sur des taxes est à la fois contraire à la logique économique de la TVA et injuste pour les plus modestes qui acquittent ainsi environ 14 centimes d'euro sur le prix de l'essence et plus de 50 euros par an sur leur consommation d'électricité. Elle lui demande de faire examiner la diminution du prix payé par suppression de cette double taxation et de lui indiquer les éventuels exemples d'autres secteurs connaissant une telle situation anormale.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement à mettre en œuvre pour une plus grande attractivité des métiers d'art. Il se réjouit du dispositif existant visant à soutenir les entrepreneurs qui exercent des métiers d'art en leur octroyant un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt en faveur des métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment) tout en encourageant l'innovation et la création artisanale d'excellence. Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment). Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2019. Il souhaite savoir si ce dispositif va être reconduit.