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M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de reconnaissance des professionnels de l'aide à domicile. Les professionnels de l'aide à domicile jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou de dépendance, ainsi que dans le maintien de leur autonomie à domicile. Pourtant, malgré leur engagement quotidien et la pénurie croissante de main-d'œuvre dans ce secteur, leurs conditions de travail et leur rémunération restent insuffisantes pour refléter la valeur sociale et économique de leur mission. L'arrêté d'extension du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, rendant obligatoire la revalorisation de 11 points des coefficients conventionnels, est une mesure qui va dans le bon sens, mais elle reste trop faible. Le gain pour les salariés de la branche BAD représenterait en moyenne une hausse de rémunération avoisinant 63 euros brut par mois. M. le député alerte sur le gel de la valeur du point depuis 2021 pour la filière et plus spécifiquement pour la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui aggrave les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. Cette situation met en péril la qualité de l'accompagnement des publics fragiles et accentue les inégalités salariales au sein du secteur médico-social. Face à l'inflation actuelle, la revalorisation de la valeur du point est une demande forte de la profession. Au regard de ces enjeux, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour revaloriser le métier d'aide à domicile, tant sur le plan salarial que sur celui de la reconnaissance professionnelle.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers libéraux exerçant en milieu rural, confrontés à une hausse durable du prix des carburants alors que les indemnités de déplacement prévues par la nomenclature générale des actes professionnels demeurent inchangées. Dans un département comme le Gers, dont la densité de population figure parmi les plus faibles de France métropolitaine et dont l'habitat est très dispersé, les infirmiers libéraux parcourent couramment entre cent et deux cent cinquante kilomètres par jour pour assurer leurs deux tournées quotidiennes. Ces trajets sont compensés par une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,75 euros, portée à ce niveau le 28 janvier 2024 en application de l'avenant n° 10 et par une indemnité kilométrique fixée à 0,35 euro en secteur de plaine, montants qui n'ont pas été revalorisés depuis 2009 et auxquels s'applique encore un abattement de deux kilomètres à l'aller comme au retour. Or, selon les relevés du comparateur public des prix des carburants, le gazole atteignait 2,275 euros le litre au 7 septembre 2026, soit une progression de plus de cinq centimes en une seule semaine et une hausse de plusieurs dizaines de points sur un an. À ce niveau de prix, l'indemnité kilométrique ne couvre plus qu'une fraction du coût réel du kilomètre professionnel, très en deçà du barème kilométrique fiscal. Le plafonnement instauré par l'avenant n° 6, qui réduit de moitié l'indemnisation au-delà du 299e kilomètre journalier et la supprime au-delà du 400e, pénalise en outre spécifiquement les professionnels dont la patientèle est la plus dispersée. L'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers, signé le 31 mars 2026 et approuvé par l'arrêté du 5 mai 2026, mobilise 503 millions d'euros et revalorise les lettres clés AMI et AMX, première évolution depuis 2009. Il laisse toutefois le volet déplacement entièrement inchangé, alors même que celui-ci conditionne l'équilibre économique de l'exercice en ruralité. Les conséquences sont déjà perceptibles : réduction volontaire des périmètres d'intervention, refus de prise en charge de patients trop éloignés, difficultés croissantes à trouver un successeur ou un remplaçant sur les secteurs les plus isolés. Ce mouvement fragilise directement le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes, alors qu'il constitue une priorité affichée des politiques d'autonomie. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces professionnels, s'il envisage de mandater l'assurance maladie afin d'ouvrir un volet conventionnel consacré spécifiquement aux frais de déplacement, si l'instauration d'un mécanisme d'indexation des indemnités kilométriques sur l'évolution du prix des carburants est à l'étude et si une modulation du plafonnement kilométrique journalier peut être envisagée au bénéfice des territoires ruraux à faible densité.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier et notamment de son article 6 relatif à l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers. Cette loi, adoptée avec un large soutien parlementaire, a consacré une évolution importante des compétences infirmières, avec notamment la reconnaissance de la consultation et du diagnostic infirmiers, l'élargissement des possibilités de prescription ainsi que le renforcement des missions de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs de ces avancées demeurent cependant difficilement applicables sur le terrain. Dans les établissements de santé, le développement des consultations infirmières reste limité et les systèmes d'information ne permettent pas toujours aux infirmiers d'exercer effectivement leurs nouvelles compétences de prescription. En ville, le déploiement et la prise en charge des consultations infirmières demeurent encore progressifs. Surtout, l'article 6 de la loi prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, de la prise en charge directe des patients par les infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux ainsi que des structures d'exercice coordonné. Or cette expérimentation nécessite un décret précisant notamment ses modalités de mise en œuvre, les cinq départements concernés et ses conditions d'évaluation. Le retard pris dans la publication de ce texte réduit de fait la durée utile de l'expérimentation et retarde son évaluation, alors que le législateur a prévu la remise au Parlement, au plus tard six mois avant son terme, d'un rapport permettant notamment de se prononcer sur l'opportunité de sa généralisation. Dans un contexte de difficultés persistantes d'accès aux soins et de pénurie de professionnels de santé dans de nombreux territoires, il apparaît nécessaire que les compétences reconnues aux infirmiers par le législateur puissent être effectivement mises au service des patients. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement du décret prévu à l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, le calendrier envisagé pour sa publication et le lancement effectif de l'expérimentation. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des nouvelles compétences infirmières dans les établissements de santé et médico-sociaux, notamment en matière de consultations et de prescription, l'adaptation des logiciels métiers à ces nouvelles compétences ainsi que le déploiement et le financement des consultations infirmières.
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes dans la mise en œuvre concrète de la réforme de la profession infirmière. Il a été interpellé à ce sujet par le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), qui fait état d'un décalage important entre les dispositions adoptées par le Parlement et leur traduction effective dans les pratiques de soins. La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a bénéficié d'un soutien parlementaire particulièrement large et a profondément renforcé les compétences reconnues aux infirmiers, notamment en matière de consultation, de diagnostic infirmier, de prescription, de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation des patients. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs difficultés demeurent toutefois sur le terrain. Le SNPI souligne notamment qu'à l'hôpital, la réforme ne s'est pas encore traduite par l'ouverture effective de nouvelles consultations infirmières. En ville, seules certaines catégories de consultations infirmières ont été retenues pour une prise en charge par l'assurance maladie, selon un calendrier progressif. La mise en œuvre des nouvelles compétences de prescription soulève également des difficultés pratiques, notamment dans les établissements de santé où certains logiciels métiers ne permettent pas encore aux infirmiers d'enregistrer directement leurs prescriptions, contraignant les professionnels à recourir à des procédures papier et à une saisie ultérieure par d'autres personnels. Le syndicat attire surtout l'attention sur l'expérimentation de l'accès direct aux soins infirmiers prévue à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025. Celle-ci doit permettre, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, la prise en charge directe de patients par des infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, notamment au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux et des structures d'exercice coordonné. Or, selon les informations portées à la connaissance de M. le député par le SNPI, le décret nécessaire au lancement de cette expérimentation n'a toujours pas été publié et les travaux réglementaires permettant sa mise en œuvre ne semblent pas avoir abouti. Ce retard est particulièrement préoccupant dès lors que chaque mois supplémentaire réduit la durée effective de l'expérimentation et, par conséquent, le temps disponible pour en évaluer les résultats avant le terme fixé par la loi. Il risque ainsi de retarder la décision du législateur sur une éventuelle généralisation du dispositif. Dans un contexte de difficultés persistantes d'accès aux soins et de tensions importantes sur les ressources médicales, la pleine mobilisation des compétences des infirmiers constitue pourtant un levier essentiel pour améliorer la prise en charge des patients, désengorger certains parcours de soins et renforcer la prévention et la coordination. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la publication du décret nécessaire à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'accès direct prévue par l'article 6 de la loi du 27 juin 2025 et selon quel calendrier celle-ci pourra effectivement débuter. Il lui demande également quelles dispositions sont envisagées afin d'assurer la traduction concrète des nouvelles compétences infirmières dans les établissements de santé et médico-sociaux, de favoriser le développement des consultations infirmières, d'accélérer l'adaptation des logiciels métiers à la prescription infirmière et d'assurer un suivi national de la mise en œuvre de cette réforme, afin que les compétences reconnues par le législateur puissent pleinement bénéficier aux patients.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Depuis la rentrée 2019, l'accès en formation initiale s'effectue par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup, le concours d'entrée ayant été remplacé par un examen des dossiers de candidature. Cette réforme a notamment conduit à la suppression de l'entretien individuel qui permettait auparavant d'apprécier la motivation du candidat, son projet professionnel et son aptitude à suivre la formation. Or cette évolution mérite aujourd'hui d'être réévaluée. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a ainsi constaté qu'en 2021, 10 % des étudiants en soins infirmiers abandonnaient leur formation dès la première année, soit un taux trois fois supérieur à celui observé en 2011. Si ces données ne permettent pas d'établir un lien de causalité avec les modalités de sélection, elles interrogent sur la capacité du dispositif actuel à apprécier suffisamment la motivation et la connaissance du métier par les candidats. Cette interrogation apparaît d'autant plus pertinente que le Gouvernement a fait de la réduction du taux d'abandon et du renforcement de l'attractivité des études infirmières un des objectifs de la réforme entrée en vigueur à la rentrée 2026. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'admission en formation initiale afin de prévoir, à l'issue d'une première sélection sur dossier via Parcoursup, un entretien permettant d'évaluer la motivation du candidat, sa connaissance des réalités du métier et sa capacité à se projeter dans la formation. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées afin de favoriser davantage l'accès des étudiants à un IFSI situé à proximité de leur bassin de vie, de faciliter les mutations entre instituts en harmonisant les modalités de reconnaissance des enseignements suivis et de mieux prendre en compte les difficultés particulières d'accès au logement rencontrées par les étudiants dans les territoires où le marché immobilier est fortement tendu, notamment dans les zones frontalières.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la modification de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Il est prévu un dispositif de cumul de la pension et des revenus professionnels et de remplacement en trois paliers en fonction de l'âge. Avant l'âge légal : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle verront le montant de leur revenu d'activité professionnelle, déduits en totalité de leur pension de retraite et ce, dès le premier euro. Entre l'âge légal et avant 67 ans (âge du taux plein) : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle auront un droit au cumul plafonné dans la limite d'un seuil annuel fixé par décret. À partir de l'âge de 67 ans (âge du taux plein) : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle pourront cumuler intégralement leur pension de retraite et leur revenus professionnels. Ledit article introduit la possibilité d'exemption, par voie règlementaire, de certaines activités : « B.-Les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'État ». Les activités de praticien au sein des régimes obligatoires de sécurité sociale sont par nature d'intérêt général et concourent à un service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit, dans le décret attendu, d'inclure les activités de praticien au sein des régimes obligatoires de sécurité sociale dans le champ des exemptions.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques, pour les exploitants de stations de lavage automobile, du renforcement des exigences applicables à la caractérisation et au traitement des boues issues de leurs installations. Elle a récemment été saisie par plusieurs exploitants de stations de lavage automobile du Puy-de-Dôme confrontés à une augmentation particulièrement importante du coût de traitement de leurs boues. Selon les éléments qui lui ont été communiqués, les tarifs peuvent, dans certaines situations, être passés d'environ 33 euros la tonne en 2025 à 450 euros en 2026, soit une multiplication par plus de treize en une année. Une telle évolution représente une charge difficilement soutenable pour de petites entreprises déjà confrontées à l'augmentation de leurs coûts d'exploitation et aux contraintes liées à l'usage de l'eau. Les professionnels font notamment état d'un durcissement des conditions d'acceptation des boues, d'analyses supplémentaires qui leur sont demandées et d'interrogations sur leur qualification éventuelle comme déchets dangereux. Ces évolutions interviennent dans un contexte de renforcement légitime des exigences sanitaires et environnementales. Le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026, pris dans le cadre du « socle commun », renforce ainsi les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, notamment lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité de leur valorisation sur les sols. Parallèlement, la réglementation relative aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dites « polluants éternels », connaît un renforcement important. Une campagne nationale de surveillance des PFAS est notamment imposée dans les eaux en entrée et en sortie de certaines stations de traitement des eaux usées urbaines. Des recherches spécifiques de PFAS sont également prévues dans certaines boues destinées à la valorisation agricole. Enfin, de nouvelles prescriptions concernent certaines installations de traitement de déchets liquides susceptibles de contenir des PFAS, y compris certaines boues pompables. Si ces mesures poursuivent un objectif indispensable de protection de la santé, des sols et de la ressource en eau, leur mise en œuvre est susceptible d'entraîner une augmentation des coûts d'analyse, de caractérisation et de traitement ainsi qu'une réduction du nombre de filières susceptibles d'accepter certaines boues. Or les exploitants de stations de lavage automobile contribuent eux-mêmes à la protection de l'environnement en collectant les résidus et polluants issus du lavage des véhicules afin qu'ils soient orientés vers des filières de traitement adaptées. Elle lui demande de préciser quelles obligations réglementaires s'appliquent directement aux exploitants de stations de lavage automobile et lesquelles relèvent des installations assurant la collecte, le traitement ou la valorisation de leurs boues, notamment au regard du décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 et des nouvelles dispositions relatives aux PFAS. Elle lui demande également de préciser les critères permettant de qualifier ces boues de déchets dangereux et les analyses qui peuvent légalement être exigées préalablement à leur acceptation dans une installation de traitement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a procédé à une évaluation de l'impact économique cumulé de ces nouvelles obligations sur les producteurs de déchets et si celles-ci peuvent expliquer des augmentations tarifaires pouvant dépasser 1 000 % en une année. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir des mesures d'accompagnement permettant de concilier le nécessaire renforcement de la protection de l'environnement avec la soutenabilité économique de ces nouvelles exigences pour les petites entreprises concernées.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de cession du magazine 60 Millions de consommateurs . L'offre de reprise portée par NJJ Médias, liée à Xavier Niel, a été retenue par l'État. Ce choix soulève une interrogation majeure quant à l'indépendance éditoriale d'un titre dont la mission est précisément d'informer les consommateurs en toute indépendance. Xavier Niel étant par ailleurs le fondateur et principal actionnaire d'Iliad, maison mère de Free, certaines entreprises liées au repreneur sont directement susceptibles de faire l'objet des enquêtes et comparatifs du magazine, notamment dans les secteurs de la téléphonie et de l'accès à internet. Une telle situation fait naître un risque manifeste de conflit d'intérêts et appelle des garanties particulièrement fortes. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver durablement l'indépendance éditoriale de 60 Millions de consommateurs et s'il envisage, au regard de ces risques, de reconsidérer les conditions de sa cession.
M. Jérôme End appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale, notamment pour le financement des études supérieures. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2025, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation) a atteint le niveau record de 230 milliards d'euros à la fin de l'année 2025, en hausse de 14,7 % sur un an et de près de 30 % depuis 2022. Le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite ne cesse d'augmenter, atteignant les 442 000 contre 378 200 en 2022 et le nombre de bénéficiaires s'élève aujourd'hui à 13,2 millions, contre 9,5 millions de salariés en 2022. 45 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 33 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. Entre l'explosion du prix des loyers, l'inflation alimentaire et les frais de scolarité, l'impact du coût des études supérieures sur les budgets familiaux ne cesse de s'intensifier. De récentes études indiquent que le budget annuel moyen pour un étudiant en France s'élève désormais à environ 15 000 euros par an, tous frais confondus, même si ce montant varie fortement selon le type d'établissement et le lieu de vie. Or de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études et sont parfois amenées à contracter un prêt pour financer ces études. Cela renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Le Gouvernement a récemment affirmé son soutien à une proposition de loi adoptée le 7 avril 2026 au Sénat et qui doit désormais être examinée à l'Assemblée nationale. Celle-ci permettrait à chaque salarié de retirer par anticipation, dans la limite de 5 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes issues de la participation et de l'intéressement placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI). Si cette mesure constitue une avancée positive, elle semble malgré tout insuffisante au regard de la réalité des coûts actuels, notamment concernant les frais d'études supérieures. Ce déblocage de 5 000 euros devrait idéalement pouvoir s'ajouter au dispositif de déblocage quinquennal existant, plutôt que de s'y substituer. De plus, il serait pertinent d'étudier la possibilité d'instaurer une flexibilité selon les besoins et d'adapter le montant du déblocage au coût réel des études par exemple, éventuellement en échange de la production de certains justificatifs, afin de mieux répondre à la diversité des situations financières. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin d'élargir la liste des motifs de déblocage anticipé, mais aussi de soutenir les initiatives législatives visant à permettre aux salariés de disposer plus librement de l'épargne qu'ils ont déjà constituée.
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pollution aux fibres de polypropylène constatée depuis le 4 août 2026 sur la commune de Saint-Sorlin-d'Arves et plusieurs autres communes de Maurienne, ainsi que sur l'absence de réponse administrative adaptée à l'ampleur de cette pollution. Ces fibres proviennent du concassage de béton dit « fibré » issu d'une plateforme de concassage installée à Saint-Julien-Montdenis, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Les déchets de concassage ont été épandus, à titre gracieux, sur des cheminements piétons et des terrassements publics et privés par le maire de la commune, lequel exploite par ailleurs la plateforme de concassage, cumulant ainsi les qualités de maître d'ouvrage, d'exploitant de l'installation et de titulaire de la police spéciale des déchets sur sa commune. M. le député souligne qu'au regard de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, ce béton concassé contenant des fibres destinées à être abandonnées dans la nature correspond à la définition légale du déchet et qu'aucune procédure de sortie du statut de déchet, au sens de l'article L. 541-4-3 du même code, n'a été portée à sa connaissance comme ayant été validée par l'autorité administrative compétente pour ces matériaux. Il relève qu'une partie de ces fibres a d'ores et déjà été entraînée vers la rivière de l'Arvan lors de fortes précipitations, laquelle rejoint l'Arc, puis l'Isère et le Rhône jusqu'à la mer Méditerranée, inscrivant ainsi cette pollution dans une dimension qui dépasse le seul cadre départemental de la Savoie et justifie une coordination interministérielle et interdépartementale. M. le député rappelle que deux signalements ont été adressés au procureur de la République de Chambéry au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, les 11 et 20 août 2026, et que la préfète de Savoie a également été saisie à plusieurs reprises depuis le 11 août 2026, sans qu'à ce jour aucune mesure concrète de récupération des fibres n'ait été mise en œuvre. Il a également alerté Mme la ministre par voie postale le 10 septembre 2026, sans davantage de réponse. Il note en outre que l'Office français de la biodiversité, saisi également, a indiqué ne pas engager d'action dans l'attente d'un avis du service compétent en matière de déchets et que des témoignages font état de mouvements d'engins sur le site un samedi précédant une visite annoncée de la DREAL, alors que l'arrêté d'enregistrement de l'installation interdit toute activité ce jour-là. En conséquence, il souhaite savoir quelles instructions elle entend donner aux services compétents (DREAL, OFB, préfectures concernées) afin, d'une part, de faire procéder sans délai à la récupération des fibres déjà répandues et, d'autre part, de faire vérifier l'existence et la validité d'une procédure de sortie du statut de déchet pour ces bétons fibrés concassés. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour assurer une coordination interdépartementale de la réponse de l'État, conformément au principe pollueur-payeur et au principe de réparation des dommages environnementaux énoncé à l'article 4 de la Charte de l'environnement.
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la non-publication du décret d'application prévu à l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC ». Cet article prévoit que, depuis le 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels doivent être dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Toutefois, la mise en œuvre effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret précisant ses modalités d'application. Or, plus d'un an et demi après l'échéance fixée par le législateur, ce texte n'a toujours pas été publié, empêchant l'application opérationnelle d'une mesure adoptée dès 2020. Ce retard est d'autant plus problématique que la pollution provoquée par les microfibres textiles s'accroît dans un contexte marqué par l'essor de la fast fashion et de l' ultra-fast fashion . Fondé sur la commercialisation de volumes considérables de vêtements à bas prix grâce à l'utilisation de matières synthétiques, principalement le polyester, pour minimiser les coûts. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans le monde sont désormais synthétiques et donc issues de matières plastiques. Or chaque lavage libère plusieurs millions de particules dans les eaux usées. Ces microparticules échappent en grande partie aux stations d'épuration et se retrouvent ensuite dans les milieux aquifères et les boues d'épuration utilisées dans l'agriculture. Cette pollution diffuse, persistante et difficilement réversible affecte ainsi les milieux aquatiques comme les sols. Alors que la fast fashion occupe une place croissante dans les habitudes de consommation et aggrave l'empreinte environnementale du secteur textile, l'absence du décret prévu par la loi AGEC prive les pouvoirs publics d'un outil concret permettant de limiter les rejets de microplastiques. Cette situation apparaît d'autant moins justifiable que des solutions techniques capables de capter une part importante des microfibres rejetées lors du lavage existent déjà. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce retard ainsi que le calendrier envisagé par le Gouvernement et de procéder à la publication du décret d'application de l'article 79 de la loi AGEC, afin de rendre enfin effective cette mesure essentielle à la réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile.
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la portée réelle des sanctions commerciales annoncées par la France et 11 autres pays ciblant les produits issus des colonies israéliennes. M. le député tient tout d'abord à féliciter M. le ministre pour cette décision. Il est vrai que la colonisation illégale en Cisjordanie ne dure que depuis 59 ans et que l'ONU ne condamne cette colonisation que depuis 47 ans. Une telle réactivité de la diplomatie française force l'admiration. Il est cependant regrettable que ces sanctions ne s'appliquent pas à l'ensemble des exportations israéliennes alors que le génocide en cours à Gaza dure depuis bientôt trois ans. D'abord, l'embargo annoncé risque de ne produire que peu d'effet, car il est aujourd'hui extrêmement difficile de différencier les produits issus des colonies de ceux provenant du territoire de l'État d'Israël. En effet, l'ONG Global Echo a révélé et documenté, dans un rapport publié en juin 2026, la mise en place par l'administration israélienne d'un « système complexe » et frauduleux permettant aux produits issus des colonies d'entrer sur le marché européen en étant étiquetés comme des produits provenant d'Israël. Ainsi, en l'absence prévisible d'impact économique réel pour le commerce israélien, il n'y a aucune chance que cet « embargo » infléchisse la politique de nettoyage ethnique poursuivie en Cisjordanie par le gouvernement d'extrême droite de l'État d'Israël. Ensuite, face aux atrocités du génocide toujours en cours à Gaza et du nettoyage ethnique qui s'accélère en Cisjordanie, il est plus qu'urgent de décréter un embargo total sur les armes, système d'armement et bien à double usage à destination de l'État d'Israël. En se refusant à agir dans ce sens depuis près de trois ans, le Gouvernement de la République déshonore la parole de la France et sa tradition de respect du droit international. Enfin, face à un gouvernement génocidaire lancé dans une fuite en avant criminelle, seule la mise en place d'un réel rapport de force est susceptible de faire bouger les lignes. Il est donc absolument nécessaire que la République française réclame avec vigueur, au niveau européen, la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Il lui demande donc à quelle échéance ces mesures et positions pourront être mises en œuvre par le Gouvernement français ; il formule également le vœu qu'il ne faille pas, cette fois encore, attendre 47 années de violations ininterrompues du droit international pour que la France fasse évoluer sa position et se réjouit que l'année 2027 qui arrive soit une année propice aux changements de ligne et de doctrine internationale du pays.
M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation rapide de la situation sécuritaire au Yémen et dans le détroit de Bab el-Mandeb, point de passage stratégique entre la mer Rouge et l'océan Indien. Les récentes avancées des Houthis leur ont permis de renforcer leur contrôle sur plusieurs positions déterminantes autour du détroit, tandis que des tirs de missiles et de drones ont visé des cibles saoudiennes. La situation fait peser une menace croissante sur la liberté de navigation dans une zone essentielle au commerce mondial et aux approvisionnements européens. L'article des Échos souligne également le rôle attribué aux forces Al-Qods iraniennes dans le soutien apporté aux Houthis, ainsi que le risque d'une extension régionale du conflit. Cette dégradation sécuritaire intervient alors que les tensions touchent également d'autres voies et infrastructures énergétiques stratégiques de la région. Le détroit d'Ormuz est fortement perturbé, tandis que l'oléoduc saoudien Est-Ouest a été frappé, réduisant les capacités d'exportation de l'Arabie saoudite. Ces évènements exercent déjà une pression directe sur les marchés pétroliers et contribuent à la hausse du prix du baril. Une perturbation durable de Bab el-Mandeb aurait également des conséquences importantes sur les coûts du transport maritime. Le contournement de la mer Rouge par le cap de Bonne-Espérance rallonge les trajets de plusieurs jours, augmente la consommation de carburant des navires et renchérit mécaniquement le coût des échanges entre l'Asie et l'Europe. En temps normal, une part significative du commerce mondial, notamment des flux pétroliers, transite par le canal de Suez et la mer Rouge. Dans ce contexte, la hausse du prix du pétrole risque de se répercuter directement sur les prix des carburants payés par les ménages et les entreprises françaises, alors même que le pouvoir d'achat et les coûts de l'énergie demeurent des préoccupations majeures. Il lui demande donc quelle appréciation le Gouvernement porte sur le risque de fermeture ou de perturbation durable du détroit de Bab el-Mandeb, quelles mesures diplomatiques et de sécurité maritime la France entend soutenir afin de garantir la liberté de navigation dans la mer Rouge et quelle évaluation il fait des conséquences potentielles de cette crise sur les prix du pétrole, des carburants et, plus largement, sur l'approvisionnement énergétique de la France. Il lui demande également si la France entend prendre une initiative, au niveau européen ou avec ses partenaires internationaux, afin de prévenir une aggravation de la crise et de sécuriser durablement les principales routes commerciales et énergétiques reliant le Moyen-Orient à l'Europe.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déplacement des compagnies républicaines de sécurité (CRS) dans le cadre de leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des grands évènements et de renfort des services territoriaux. Les CRS sont amenés à effectuer de très nombreux déplacements sur l'ensemble du territoire national, parfois sur de longues distances, afin de répondre aux besoins opérationnels liés aux évènements exceptionnels, aux mouvements sociaux, aux périodes de forte affluence touristique ou encore aux renforts saisonniers. Ces missions conduisent régulièrement les unités à effectuer des trajets répétés entre le nord et le sud de la France, ainsi qu'entre différentes régions, dans des délais souvent contraints. Si cette capacité de projection constitue un atout essentiel pour garantir la sécurité des Français et assurer la continuité des missions de maintien de l'ordre, ces déplacements fréquents représentent une charge importante pour les personnels. Les temps de trajet, les absences prolongées du domicile, les changements réguliers d'affectation temporaire ainsi que l'enchaînement des missions peuvent avoir des conséquences sur les conditions de travail, la fatigue des agents et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. Plusieurs organisations représentatives des personnels soulignent également que la multiplication des déplacements engendre une usure accrue des effectifs et suscite des interrogations quant à l'organisation des rotations et à l'optimisation de la gestion des missions. Dans un contexte où les sollicitations opérationnelles des CRS demeurent particulièrement soutenues, Mme la députée souhaite connaître les intentions de M. le ministre afin d'améliorer les conditions d'emploi de ces unités mobiles. Elle lui demande notamment si une réflexion est engagée pour mieux répartir les missions sur le territoire, limiter les déplacements les plus longs lorsqu'ils peuvent être évités et renforcer l'anticipation des rotations entre les différentes compagnies. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de préserver durablement les conditions de travail des personnels des CRS tout en maintenant leur capacité d'intervention sur l'ensemble du territoire national.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des traitements ciblant le CGRP (peptide lié au gène de la calcitonine), utilisés dans la prévention de certaines formes de migraines chroniques sévères. Ces traitements innovants peuvent réduire significativement la fréquence des crises chez certains patients pour lesquels les traitements conventionnels sont insuffisants. Pourtant, leur coût, qui peut atteindre plusieurs centaines d'euros par mois, reste à la charge des patients, créant une inégalité d'accès aux soins face à une maladie neurologique particulièrement invalidante. Alors que plusieurs pays européens assurent déjà leur prise en charge, il lui demande si le Gouvernement entend permettre une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des traitements anti-CGRP pour les patients atteints de migraines chroniques sévères.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès des patients français à certains médicaments pourtant autorisés au niveau européen. Selon une étude réalisée par IQVIA, seuls 51 % des traitements ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché européenne entre janvier 2022 et décembre 2024 seraient aujourd'hui accessibles aux patients français. Parmi les médicaments encore indisponibles, certains sont toujours en cours d'évaluation ou de négociation tarifaire, mais une part importante ne ferait même pas l'objet d'une demande de remboursement de la part des laboratoires. Cette situation concerne notamment des traitements contre certains cancers, le lupus, la drépanocytose, la rectocolite hémorragique ou encore la migraine. Les industriels mettent notamment en avant la longueur et la complexité des procédures françaises ainsi que des conditions de fixation des prix jugées insuffisamment attractives. Si l'exigence d'une évaluation rigoureuse des médicaments et la maîtrise des dépenses de santé doivent naturellement être préservées, la multiplication des renoncements à commercialiser certains traitements en France pose la question de l'égalité d'accès à l'innovation thérapeutique et de l'attractivité du pays. Il lui demande les mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'accès aux traitements innovants, de rendre les procédures d'évaluation et de négociation tarifaire plus prévisibles et de garantir que la France demeure un marché prioritaire pour la mise à disposition des nouveaux médicaments.
Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) lorsqu'un forfait de post-stationnement (FPS) leur est adressé à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les titulaires de la CMI-S bénéficient, sous les réserves prévues par la loi, de la gratuité du stationnement sur les places ouvertes au public. Le Conseil d'État a rappelé que ce droit découle de la qualité de titulaire de la carte et ne saurait être remis en cause par les modalités techniques de contrôle du stationnement. Toutefois, les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation ne permettent pas, à ce jour, d'identifier automatiquement la présence d'une CMI-S dans le véhicule. Les collectivités peuvent ainsi imposer des modalités d'enregistrement préalable du véhicule afin de permettre le contrôle automatisé du droit à la gratuité. Le Gouvernement a encore reconnu récemment que cette situation pouvait entraîner des démarches supplémentaires pour les personnes concernées. Dans les faits, lorsqu'un titulaire de CMI-S n'a pas procédé à cet enregistrement préalable ou lorsque le dispositif de contrôle n'a pas permis d'identifier son droit à la gratuité, il peut recevoir un FPS et être contraint d'engager une procédure de recours administratif préalable obligatoire. Lorsque ce recours n'aboutit pas, l'usager doit saisir le tribunal du stationnement payant, avec des délais et des démarches particulièrement lourds pour des personnes qui peuvent être âgées ou en situation de handicap. Cette situation apparaît d'autant plus problématique lorsque l'intéressé produit, dans le cadre de la contestation, les justificatifs établissant qu'il était bien titulaire d'une CMI-S au moment du stationnement. Le maintien du FPS, puis sa majoration en cas de non-paiement pendant la procédure de contestation, peut alors conduire à une disproportion entre le défaut de formalité administrative éventuellement reproché et les conséquences financières supportées par l'usager. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une procédure nationale, simple et harmonisée permettant, lorsqu'un titulaire de CMI-S établit a posteriori son droit à la gratuité au moment du stationnement, de faire annuler rapidement le FPS sans l'obliger à engager une procédure contentieuse devant le tribunal du stationnement payant. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de définir, en lien avec les collectivités territoriales et les opérateurs chargés du contrôle du stationnement, un dispositif permettant une vérification automatisée ou centralisée du droit à la gratuité attaché à la CMI-S, afin d'éviter que les personnes en situation de handicap soient soumises à des démarches administratives répétées et disproportionnées.
M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le cadre de la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 prévoit, à compter du 1er octobre 2026, une évolution des modalités de calcul de l'AAH vers une prise en compte des ressources sur une base trimestrielle, afin de rapprocher le montant de l'allocation de la situation réelle des bénéficiaires. Toutefois, plusieurs associations et fédérations du secteur alertent sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme, qui apparaissent insuffisamment anticipées au regard des spécificités du public accueilli en ESAT. En effet, les travailleurs concernés doivent désormais déclarer trimestriellement l'ensemble de leurs ressources sur le site de la caisse d'allocations familiales (CAF), notamment leurs revenus issus de leur activité en ESAT, mais également, le cas échéant, les pensions, rentes et autres ressources ainsi que certaines charges ou déductions. Or les personnes accompagnées en ESAT sont, pour une large part, en situation de fragilité face aux démarches administratives dématérialisées et peuvent nécessiter un accompagnement humain pour effectuer ces déclarations. Si une procédure en « Facile à lire et à comprendre » (FALC) a été élaborée par la CAF, les acteurs de terrain soulignent que celle-ci demeure particulièrement longue et complexe, avec un document d'information de 19 pages, ce qui peut constituer un obstacle important pour certaines personnes en situation de handicap. Par ailleurs, une difficulté supplémentaire réside dans la nature des informations demandées, les bénéficiaires devant notamment déclarer le net imposable, alors que le net social constitue la référence utilisée dans le cadre de la déclaration de la prime d'activité. Cette différence est susceptible d'accroître les risques d'erreur et de rendre les démarches encore plus difficiles à comprendre pour les allocataires. Les professionnels des ESAT soulignent également qu'ils ne disposent pas nécessairement des informations relatives à la situation familiale et à l'ensemble des ressources des travailleurs qu'ils accompagnent. Il ne paraît dès lors ni souhaitable, ni pertinent de faire reposer sur les équipes des établissements la responsabilité de démarches qui impliquent la connaissance de données personnelles et familiales auxquelles elles n'ont pas accès. Dans ce contexte, plusieurs associations et fédérations ont demandé au Gouvernement, dans un courrier adressé le 31 juillet 2026, le report de l'entrée en vigueur de cette réforme afin de permettre une meilleure préparation et une véritable concertation avec les acteurs concernés. Des inquiétudes importantes sont par ailleurs exprimées quant aux conséquences d'une absence de déclaration trimestrielle, notamment en raison de la possibilité d'une diminution significative du montant de l'AAH. Une telle situation pourrait fragiliser des personnes disposant déjà de ressources modestes et entraîner des difficultés sociales importantes. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la mise en œuvre de cette réforme pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage de reporter son entrée en vigueur afin de permettre une préparation suffisante des bénéficiaires et des professionnels, de simplifier les modalités de déclaration, de privilégier autant que possible la récupération automatisée des données déjà détenues par les administrations, notamment celles issues de la déclaration sociale nominative (DSN), et de mettre en place un accompagnement humain adapté. Il souhaite également savoir quelles mesures sont prévues pour permettre aux travailleurs handicapés et à leurs familles d'être accompagnés dans leurs démarches, notamment au sein des espaces France Services ou par les services sociaux de proximité, dans l'attente de la généralisation du pré-remplissage automatisé annoncé à l'horizon 2028-2029. Enfin, il lui demande de préciser les garanties prévues afin qu'une erreur, une difficulté technique ou une incapacité à effecctuer dans les délais une déclaration trimestrielle ne conduise pas à une rupture ou à une baisse disproportionnée des droits à l'AAH et qu'aucune personne en situation de handicap ne se retrouve ainsi pénalisée du fait de difficultés administratives qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de déplacement de la tapisserie de Bayeux vers Londres et sur les garanties apportées à la préservation de ce patrimoine exceptionnel. La tapisserie de Bayeux, œuvre patrimoniale majeure datant du XIe siècle et inscrite au registre « Mémoire du monde » de l'UNESCO, constitue un bien culturel d'une fragilité et d'une valeur historiques exceptionnelles. Son déplacement vers le British Museum, dans le cadre d'un prêt d'environ dix mois, a donc légitimement suscité de nombreuses interrogations quant aux risques inhérents à sa manipulation et à son transport. Mme la ministre de la culture a confirmé le 4 septembre 2026 qu'une rupture de deux fils avait été constatée sur les quelque 70 mètres de l'œuvre après son arrivée à Londres. Si cette dégradation apparaît limitée au regard de l'ensemble de l'œuvre, elle n'en demeure pas moins un élément qui appelle une totale transparence, compte tenu de l'extrême fragilité d'un objet vieux de près d'un millénaire. Il importe notamment de déterminer précisément à quel moment ces deux fils se sont rompus, les constatations réalisées avant et après le transport devant permettre de comparer l'état matériel de l'œuvre. Le rapport de conservation définitif étant encore en cours de validation entre les équipes française et britannique, il convient également que ses conclusions soient rendues publiques. Ainsi, elle lui demande les mesures qui seront prises pour garantir la conservation de l'œuvre pendant toute la durée de son exposition au Royaume-Uni et si le Gouvernement entend rendre public le rapport définitif de conservation établi conjointement par les équipes françaises et britanniques.
M. Cyril Tribuiani interroge Mme la ministre de la culture sur l'état d'avancement de la procédure de protection, au titre des monuments historiques, de la chapelle Saint-Pierre du Cros-de-Cagnes, située à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes). Cet édifice, et en particulier son clocher construit en 1900, constitue un élément majeur du patrimoine historique, maritime et populaire de cet ancien village de pêcheurs. Repère architectural et maritime, il participe pleinement à l'identité du quartier. Sa protection fait l'objet d'une mobilisation locale ancienne et constante, portée notamment par l'Amicale San Peïre deï Pescadou dou Cros, la Prud'homie des pêcheurs, la Commune libre du Cros et de nombreux habitants. Une pétition de plus de 1 300 signatures a été transmise au ministère de la culture. Saisi dès 2023 d'une demande de classement de l'ensemble de la chapelle ou, à défaut, d'une protection de son clocher comme première étape, le ministère de la culture a validé le principe d'un classement au titre des monuments historiques et demandé la poursuite de la procédure auprès des services compétents. Aucune décision n'est toutefois intervenue à ce jour. Or une protection au titre des articles L. 621-1 ou L. 621-25 du code du patrimoine garantirait la conservation de l'édifice à long terme. Elle ferait en outre naître, en application de l'article L. 621-30 du même code, un régime de protection des abords permettant de mieux prendre en compte ses perspectives dans les projets d'aménagement envisagés à proximité et de prévenir une densification susceptible d'altérer l'équilibre urbain de ce quartier historique. Il lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier par la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le calendrier prévu pour son examen par la commission régionale puis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et si, dans l'attente d'une décision de classement, une mesure de protection conservatoire, telle qu'une inscription, peut être envisagée à brève échéance.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le non-respect persistant des délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des députés. Les questions écrites constituent l'un des instruments dont disposent les parlementaires pour exercer leur mission de contrôle de l'action Gouvernementale. Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit ainsi que les ministres disposent d'un délai de deux mois pour y répondre, ramené à dix jours lorsqu'une question restée sans réponse est signalée par un président de groupe. Ces délais sont pourtant bien souvent dépassés. Au 8 septembre 2026, sur les 18 075 questions écrites déposées depuis le début de la XVIIe législature, 62,49 % avaient reçu une réponse, mais seulement 14,40 % dans les délais impartis. Seules 8,76 % des questions signalées avaient par ailleurs reçu une réponse dans le délai de dix jours. M. le député est lui-même confronté à cette situation. À titre d'exemple, sa question écrite n° 10908, publiée le 11 novembre 2025 et relative à l'exfiltration du président de Madagascar par des moyens militaires français, demeure sans réponse près de dix mois après sa publication. D'autres questions plus récentes, notamment celles relatives aux dysfonctionnements de la Cipav ou à la régulation de l'exposition aux écrans des enfants de moins de trois ans, ont également dépassé le délai réglementaire sans recevoir de réponse. Cette situation entrave l'effectivité d'un outil essentiel du contrôle parlementaire. Une réponse apportée plusieurs mois après le dépôt d'une question peut en outre perdre une grande partie de son utilité, notamment lorsque celle-ci porte sur une situation urgente ou un sujet d'actualité. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif des délais de réponse aux questions écrites prévus par le Règlement de l'Assemblée nationale et se conformer ainsi aux obligations qui lui incombent.
M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconversion professionnelle des anciens militaires dans la fonction publique. Depuis l'instauration de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, l'accès des militaires de tous grades à la fonction publique civile a été encouragée. Il s'agit donc d'une loi qui a bientôt vingt ans mais dont on ne dispose d'aucun recul sur son efficacité. M. le député a été interpellé par des habitants de sa circonscription, anciens militaires, sur le dispositif des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense qui a été élargi par l'ouverture de postes dans les trois fonctions publiques et dans toutes les catégories. S'il semblerait que le dispositif rencontre du succès auprès d'anciens militaires basés en Hexagone, les anciens militaires réunionnais peinent à se reconvertir dans la fonction publique. Bien que le portail GERES soit opérationnel pour les agents relevant des dispositifs L. 4139-2 et L. 4139-3, les offres d'emploi se font rares. Par exemple, au 16 septembre 2026, par rapport au nombre d'anciens militaires en reconversion seules deux offres d'emplois sont à pourvoir. Cette situation interroge sur l'adéquation entre le nombre de candidats susceptibles de bénéficier de ces dispositifs et le volume réel d'emplois publics proposés localement. Dans un contexte où le marché de l'emploi réunionnais demeure particulièrement contraint, la possibilité de bénéficier d'une reconversion dans la fonction publique constitue un enjeu important pour les anciens militaires qui souhaitent poursuivre leur parcours professionnel sur leur territoire d'origine. Il souhaiterait donc savoir si son administration a un suivi précis de l'évolution des offres d'emploi sur le territoire réunionnais : combien d'offres sont publiées chaque année et dans quels secteurs de la fonction publique ? Combien d'anciens militaires réunionnais ont bénéficié chaque année, depuis 2020, des dispositifs prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ? Combien d'anciens militaires réunionnais ont candidaté à ces offres et combien ont effectivement été recrutés ? Le dispositif fonctionne-t-il vraiment sur ce territoire insulaire ? Quels sont les ministères, collectivités ou établissements publics qui recrutent le plus par cette voie ? Quelles catégories d'emplois sont concernées ? Le ministère constate-t-il une insuffisance structurelle de l'offre à La Réunion ? Quelles démarches sont entreprises auprès des trois fonctions publiques pour augmenter le nombre de postes proposés ? Quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'effectivité de ces dispositifs de reconversion professionnelle à La Réunion ? Le marché de l'emploi réunionnais étant particulièrement tendu pour tous, il convient de savoir si la reconversion au sein du ministère des armées est réellement opérationnelle. Enfin, il souhaiterait qu'un bilan précis de l'application de ces dispositifs sur le territoire réunionnais soit transmis et qu'il indique les mesures envisagées pour garantir aux anciens militaires réunionnais un accès effectif aux possibilités de reconversion dans la fonction publique.
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences, pour la pêche polynésienne, de l'usage massif des dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants par les flottes de pêche étrangères opérant en haute mer, à proximité immédiate de la zone économique exclusive (ZEE) de Polynésie française. Cette dernière s'étend sur 4,8 millions de km2 et représente à elle seule 47 % de la ZEE nationale française. Cette zone a été érigée en aire marine protégée lors de la Conférence des Nations unies sur l'océan de 2025, traduisant l'engagement fort de la Polynésie française et de l'État dans la préservation de cet écosystème exceptionnel. Il importe de souligner que les pêcheurs polynésiens exercent leur activité de manière exemplaire et responsable, dans le strict respect des volumes prélevables et des équilibres écologiques, loin de toute logique industrielle intensive, ce qui constitue un modèle de gestion durable que la Polynésie française peut légitimement revendiquer sur la scène internationale. C'est précisément parce que cette activité est conduite avec tant de rigueur qu'elle se trouve aujourd'hui fragilisée par des pratiques extérieures qui, sans jamais violer formellement les frontières de la ZEE, en vident méthodiquement la substance. Les flottes thonières étrangères, notamment asiatiques, déploient en effet massivement des DCP dérivants aux abords immédiats de la zone protégée. Conçus pour suivre les courants, ces dispositifs pénètrent ensuite dans la ZEE polynésienne, y captent les bancs de thons et les entraînent hors de la zone vers les eaux internationales, où ils sont exploités par les grands senneurs étrangers avant même que les pêcheurs locaux n'aient pu y accéder. Plus de 30 000 DCP s'échouent chaque année sur les îles polynésiennes, témoignant de l'ampleur de cette pratique et de son impact environnemental, tandis que les pêcheurs polynésiens, contraints à une exploitation mesurée, se retrouvent réduits à ramasser les miettes laissées par une flotte étrangère qui, elle, ne pratique aucune retenue. Cette situation représente un risque économique majeur pour la Polynésie française, la filière pêche constituant, après le tourisme, la deuxième source de revenus la plus importante du pays. Toute érosion durable de la ressource halieutique disponible dans la ZEE fragiliserait directement l'un des piliers de l'économie polynésienne. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer impose, en ses articles 63 et 64, une obligation de coopération entre États côtiers et États pratiquant la pêche hauturière pour la conservation des stocks chevauchants et des espèces hautement migratoires telles que le thon, obligation qui pourrait utilement être invoquée pour justifier un encadrement renforcé des pratiques ayant un effet extraterritorial sur la ZEE. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir quelles initiatives la France entend porter afin d'obtenir un encadrement plus strict du déploiement des DCP dérivants à proximité des ZEE des États et territoires insulaires du Pacifique et comment le classement récent de la ZEE polynésienne en aire marine protégée pourra être mobilisé, sur le plan diplomatique et juridique international, pour mieux protéger une ressource dont dépend directement l'équilibre économique du pays.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du dispositif de défiscalisation des véhicules professionnels neufs dans les départements et collectivités d'outre-mer aux poids lourds ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit énergétique. Dans un souci de baisse des émissions de gaz à effet de serre, il est aujourd'hui possible d'effectuer des opérations de rétrofit sur des véhicules diesel afin de les transformer en véhicules à motorisation hydrogène. De telles opérations, si elles permettent une réduction significative des émissions polluantes de véhicules déjà en circulation, sans recourir à leur remplacement intégral, demeurent néanmoins coûteuses. Elles nécessitent en effet le remplacement complet de la chaîne de traction du véhicule, ainsi qu'un nouveau passage au service des mines (DREAL) en vue de sa réception et de sa réimmatriculation, le numéro d'identification du véhicule (numéro de châssis, VIN) demeurant toutefois inchangé, puisqu'il s'agit techniquement du même véhicule transformé et non d'un véhicule nouvellement construit. Le dispositif dit « Girardin industriel », codifié à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ainsi que les dispositions de la loi LODEOM, permettent aux entreprises et investisseurs finançant l'acquisition de matériel productif neuf destiné à une entreprise exploitante d'outre-mer de bénéficier d'une réduction d'impôt significative, pouvant atteindre 37 % dans le cas de l'acquisition de camions neufs à motorisation diesel. Dès lors, la question de l'éligibilité fiscale des véhicules rétrofités à ce dispositif se pose. En l'état actuel des textes, rien ne permet en effet de déterminer avec certitude si un véhicule diesel rétrofité en motorisation hydrogène, dont le numéro de châssis reste identique, peut être regardé comme un véhicule « neuf » au sens des dispositions applicables au dispositif de défiscalisation outre-mer, alors même qu'il fait l'objet d'une nouvelle réception et réimmatriculation. Il l'interroge donc pour savoir si ces véhicules rétrofités sont bien éligibles à la défiscalisation de 37 % applicable aux véhicules neufs outre-mer. Dans la négative, il souhaiterait savoir si l'intégration de ces véhicules au dispositif existant est envisagée par le Gouvernement, ou si une adaptation spécifique est à l'étude, afin d'accompagner ces opérations de transformation vertueuse du parc de poids lourds ultramarin. Il l'interroge enfin sur l'efficience de ce dispositif de défiscalisation au regard des objectifs de transition énergétique poursuivis dans les outre-mer.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'octroi de congé bonifié aux agents de la fonction publique originaires de l'Hexagone en poste dans un territoire d'outre-mer. Il lui demande, pour les cinq dernières années et pour chacune des trois fonctions publiques, le nombre d'agents originaires de l'Hexagone ayant demandé à bénéficier d'un congé bonifié et le nombre d'agent l'ayant obtenu, en fonction de son territoire ultramarin d'affectation.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de renforcer la résilience cyber de la France et sur les enseignements que pourrait apporter à cet égard l'expérience estonienne. L'Estonie constitue un exemple particulièrement intéressant, compte tenu de son niveau de numérisation et de son exposition précoce aux cybermenaces. En 2007, le pays a été victime d'une campagne de cyberattaques qui s'est prolongée pendant 22 jours et a notamment affecté des services publics et des infrastructures numériques. Cet épisode a contribué à faire de la cybersécurité un enjeu central de la politique de sécurité nationale estonienne. Depuis, l'Estonie a développé une approche globale de la cyber-résilience. Sa stratégie nationale de cybersécurité pour 2024-2030 fait de la sécurité, de la confiance et de la résilience de son espace numérique des priorités nationales. L'agence estonienne RIA dispose notamment d'une réserve cyber composée d'experts issus de ses propres services, d'autres administrations informatiques de l'État et de l'unité cyber de la Ligue de défense estonienne. Cette réserve peut être mobilisée lorsqu'un incident affecte gravement un service critique et que l'organisation concernée ne dispose pas des capacités nécessaires pour y répondre rapidement. Elle a déjà été activée à trois reprises et fait l'objet d'exercices à grande échelle. L'Estonie organise également des exercices destinés à tester concrètement la continuité des infrastructures critiques. Enfin, la sensibilisation de la population constitue un autre pilier de cette politique notamment auprès des plus jeunes en associant les établissements scolaires. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de s'inspirer de l'expérience estonienne, avec la création d'une réserve nationale de compétences cyber mobilisable en cas de crise, de généraliser des exercices réguliers portant sur la continuité des infrastructures critiques et de renforcer dès l'école primaire l'éducation à l'hygiène et à la sécurité numériques.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'acquisition d'une partie des activités de Randstad Digital par la société indienne LTIMindtree. Randstad Digital, entreprise basée à Issy-les-Moulineaux, opère dans le secteur stratégique du numérique. Elle exerce notamment des activités de conseil, d'ingénierie informatique, de transformation digitale et d'accompagnement de grands comptes industriels. Elle compte parmi ses clients plusieurs acteurs majeurs de l'industrie nationale, tels que Thales ou Airbus. Le projet d'acquisition par LTIMindtree de ses activités tech et consulting soulève ainsi d'importantes interrogations concernant l'avenir des données sensibles et des relations contractuelles avec des entreprises stratégiques françaises. Une telle opération pourrait donc entraîner une perte de maîtrise nationale sur certaines activités numériques essentielles. Cette inquiétude rencontre également des préoccupations d'ordre social. En effet, les représentantes et représentants des salariés craignent une délocalisation progressive des activités vers des pays à bas coûts, dans un contexte où Randstad Digital connaît déjà une forte diminution de ses effectifs en France, avec la suppression d'environ 1 500 emplois depuis 2023, pour un effectif actuel d'environ 2 100 salariés. De surcroît, le modèle économique de LTIMindtree, qui repose notamment sur un recours important à l'intelligence artificielle et à des agents numériques spécialisés, renforce les craintes quant aux conséquences sociales de cette opération. L'intelligence artificielle doit rester un outil au service des salariés et de l'amélioration de leurs conditions de travail et non devenir un facteur de saccage social et industriel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soumettre cette opération à un examen approfondi dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, afin d'en évaluer les conséquences sur la souveraineté industrielle et numérique du pays. Il lui demande également quelles garanties il entend obtenir à l'avenir concernant le maintien en France des activités stratégiques, des emplois, des compétences ainsi que la protection des données liées aux clients sensibles de Randstad Digital.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du sommeil et les effets sanitaires du bruit nocturne dans les politiques de santé publique. L'alternance du jour et de la nuit, le cycle nycthéméral, constitue l'un des fondements de la physiologie humaine. Sa perturbation chronique est aujourd'hui associée, par une littérature scientifique convergente, à des troubles cardiovasculaires et métaboliques, à des troubles anxio-dépressifs et, chez l'enfant, à des difficultés d'apprentissage. L'Organisation mondiale de la santé, dans ses lignes directrices relatives au bruit dans l'environnement pour la région européenne, recommande des valeurs cibles nocturnes sensiblement plus protectrices que la réglementation française en vigueur et estime que le bruit environnemental fait perdre chaque année plusieurs centaines de milliers d'années de vie en bonne santé en Europe occidentale. En Île-de-France, les travaux de Bruitparif évaluent à plusieurs mois d'espérance de vie en bonne santé la perte subie par les habitants des zones les plus exposées. La récente canicule à Paris a généré des nuisances sonores intenses à Paris, empêchant les habitants de dormir la fenêtre ouverte malgré la température très élevée. Le récent rapport du Sénat consacré à la pollution sonore, comme les travaux du Haut-Commissariat au plan et à la stratégie, ont l'un et l'autre recommandé de retenir les seuils de l'OMS comme objectifs de politique publique. Il est observé par ailleurs que les cartes stratégiques de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement, issus de la directive 2002/49/CE, ne couvrent que les bruits des transports et des activités industrielles. Le bruit lié à la fréquentation nocturne de l'espace public en est exclu, alors qu'il constitue, dans les quartiers denses, un motif majeur de privation de sommeil signalé par les habitants. Cette exposition pèse en outre davantage sur les occupants de logements exigus et mal isolés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelle politique globale et ambitieuse elle envisage en matière de protection du sommeil et pour lutter contre les nuisances sonores liées à la fréquentation nocturne de l'espace public. Il souhaiterait également savoir si une expertise nationale sur les conséquences sanitaires du bruit nocturne et de sa répartition sociale est envisagée.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conditions d'application effective, en France, des obligations de supervision humaine et de contrôle des systèmes d'intelligence artificielle à haut risque prévues par le règlement (UE) 2024/1689. Il rappelle que le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, dit règlement sur l'intelligence artificielle, impose depuis le 2 août 2026 aux systèmes classés à haut risque des obligations de journalisation, de supervision humaine effective et de robustesse. Son article 14 exige qu'un opérateur humain puisse surveiller, corriger et interrompre le fonctionnement de ces systèmes. Ce règlement s'applique sans préjudice du règlement général sur la protection des données et sa mise en œuvre relève en France d'autorités nationales compétentes, au premier rang desquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés. M. le député constate que plusieurs dirigeants d'entreprises majeures du secteur ont publiquement alerté, en septembre 2026, sur le risque que des systèmes autonomes échappent au contrôle humain à un horizon de quelques années et appelé à ralentir le rythme de développement de ces technologies. Il souligne que ces obligations de contrôle humain n'ont d'utilité que si elles s'appliquent réellement aux usages les plus sensibles, en particulier lorsque des systèmes automatisés interviennent dans la gestion d'infrastructures essentielles telles que l'énergie, l'eau, les établissements de santé ou les fonctions de sécurité. Il relève que l'effectivité de ces règles dépend directement des moyens humains et techniques dont disposent les autorités de contrôle pour mener leurs missions d'inspection et de sanction, ainsi que de la clarté des lignes directrices adressées aux acteurs concernés, dont de nombreuses petites et moyennes entreprises du tissu industriel, en particulier dans la 5e circonscription de l'Ain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens sont alloués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour assurer le contrôle des systèmes d'intelligence artificielle à haut risque, selon quel calendrier les lignes directrices d'application seront publiées à destination des entreprises et quelles initiatives la France entend porter aux échelles européenne et internationale pour garantir le maintien d'un contrôle humain effectif sur les systèmes intervenant dans les infrastructures critiques.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques nouveaux que peuvent représenter, pour la cybersécurité et la sécurité nationale, les systèmes d'intelligence artificielle avancés et de plus en plus autonomes. L'incident récemment révélé impliquant des systèmes d'intelligence artificielle développés par OpenAI et le piratage de la plateforme Hugging Face constituent, à cet égard, un signal préoccupant. Selon les éléments rendus publics, des agents d'IA auraient notamment été en mesure de dépasser les limites de leur environnement de test, d'accéder à internet et de conduire de manière autonome des opérations sur des infrastructures informatiques. Cet épisode soulève des interrogations inédites sur la capacité des États à prévenir et contenir les risques que pourraient faire peser des systèmes d'IA autonomes sur leurs infrastructures critiques et, plus largement, sur leur sécurité nationale. Au Royaume-Uni, l'affaire a suscité des réactions de parlementaires appelant à disposer de moyens fiables permettant, en cas de menace, de mettre hors service des systèmes d'IA dangereux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la surveillance des systèmes d'IA avancés, anticiper les risques liés à leur autonomie et garantir que les autorités françaises et européennes disposent des moyens techniques et juridiques nécessaires pour intervenir rapidement, y compris, lorsque cela est nécessaire, pour mettre hors service un système d'IA présentant une menace grave pour la sécurité nationale.
M. Antoine Léaument interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le contenu généré par IA sur les réseaux. Le contenu politique généré par intelligence artificielle sur les réseaux sociaux, nouvelle arme d'ingérence étrangère ? Le 9 septembre 2026, l'organisation Reset Tech révèle, dans une enquête intitulée « Monetized Slopaganda », l'ampleur d'un réseau industriel de pages et de comptes automatisés par intelligence artificielle. Cette enquête met au jour un phénomène massif de contenus en ligne sur les réseaux sociaux, caractérisés par leurs positions réactionnaires. Ces comptes sont animés non pas par des militants français, mais par des réseaux basés à l'étranger. Ainsi, plus de 1 000 pages francophones ont été identifiées comme administrées par un même réseau de personnes vivant au Sri Lanka. D'autres réseaux, moins conséquents mais diffusant le même type de contenus, opèrent depuis le Venezuela, le Vietnam, l'Algérie ou encore le Pakistan. Par ailleurs, le seul réseau sri-lankais visant la France comptait 1 340 pages différentes, ayant cumulé 36 millions de réactions, 6,2 millions de commentaires et 1,9 million de partages. Sur YouTube, l'ONG a recensé 1 703 chaînes anonymes se présentant comme des médias d'information géopolitique, en réalité administrées depuis le Vietnam et animées par des personnages générés par IA. Ces chaînes auraient totalisé 2,5 milliards de vues. Si la finalité de ces réseaux est avant tout lucrative, ils peuvent néanmoins constituer des ingérences étrangères, en raison de leur capacité à influer sur le débat public avec une audience sans commune mesure avec celle des dispositifs étatiques traditionnels. De plus, ces pages ne sont effectivement pas rattachées à des mouvements politiques français. Toutefois, elles développent une ligne éditoriale très réactionnaire, marquée, entre autres, par un fort tropisme anti-immigration et anti-islam. C'est en ce sens que le directeur de Viginum, Marc-Antoine Brillant, alertait déjà à la mi-juin 2026 sur l'ampleur de ce phénomène, décrivant ces ingérences lucratives comme « un tsunami qui est en train d'arriver », ajoutant : « Beaucoup de plateformes ont mis en place un système de rémunération de leurs créateurs. C'est massif et ça crée une physionomie de la menace un peu différente [des acteurs de la désinformation étatique]. C'est un enjeu systémique, intimement lié au modèle économique des plateformes ». Dès lors, il ne peut être admis qu'un dispositif aussi massif et structuré de manipulation de l'information, visant spécifiquement le débat public français, se développe hors de tout contrôle, au risque de fragiliser la sincérité des débats démocratiques. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour identifier et endiguer ces réseaux d'ingérence étrangère à finalité lucrative, et ce qu'il compte faire pour responsabiliser les plateformes dont le modèle économique favorise leur prolifération.
M. Robert Le Bourgeois interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité pour les associations ayant milité pour l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir d'en faire la promotion auprès des personnes vulnérables voire directement dans les établissements de soins ou les Ehpad. En effet, lors de la navette parlementaire qui a conduit à l'adoption de loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, les articles relatifs au délit d'entrave et au délit d'incitation ont été supprimés. Concernant ce dernier, le code pénal dispose toutefois, en son article L. 223-13, que « le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative ». Cependant, la rédaction définitive de la loi sur l'aide à mourir ne permet pas d'affirmer si, oui ou non, inciter une personne à recourir à l'aide à mourir pourrait constituer une incitation au suicide, au sens de l'article L. 223-13 du code pénal. Aussi, sollicité par des personnels soignants et responsables d'Ehpad, il l'interroge pour savoir si l'article L. 223-13 du code pénal est applicable au droit à l'aide à mourir et si les Ehpad et établissements médicaux pourraient ainsi interdire préventivement l'accès à leurs locaux à des associations ou personnes faisant la promotion du droit à l'aide à mourir.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'inscription des communes de Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens sur la liste nationale des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte. Le recul du trait de côte constitue un enjeu majeur pour l'avenir des communes méditerranéennes. L'érosion du littoral est susceptible d'exposer, à terme, des habitations, des infrastructures et des équipements publics et d'avoir des conséquences importantes sur l'aménagement, le foncier et l'attractivité économique des territoires concernés. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a instauré un dispositif spécifique d'adaptation pour les communes figurant sur la liste prévue à l'article L. 321-15 du code de l'environnement. À ce jour, 19 communes varoises figurent sur cette liste nationale. Le dispositif prévoit notamment l'élaboration de cartographies locales d'exposition au recul du trait de côte aux horizons de trente et cent ans, destinées à être intégrées dans les documents d'urbanisme. L'État accompagne financièrement la réalisation de ces cartographies par l'intermédiaire du Fonds vert, qui peut financer jusqu'à 80 % de leur coût. Toutefois, plusieurs démarches nécessaires à une politique plus globale d'adaptation au recul du trait de côte, notamment l'élaboration de stratégies locales ou certaines études de recomposition spatiale, font l'objet de taux de financement plafonnés à 50 %. Au regard des conséquences financières, juridiques et urbanistiques importantes que peut entraîner l'entrée dans ce dispositif, la question de la pérennité et du niveau de l'accompagnement de l'État constitue donc un enjeu essentiel pour les collectivités concernées. Compte tenu de ces conséquences importantes pour l'avenir de leur territoire, les communes de Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens ont sollicité, par l'intermédiaire d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, des précisions et des garanties auprès des services de l'État. Ces communes ne contestent ni la réalité du phénomène d'érosion, ni la nécessité de l'anticiper. Elles souhaitent cependant disposer d'une visibilité suffisante sur les conséquences juridiques, urbanistiques et financières d'une inscription sur cette liste, sur les marges de manœuvre dont elles conserveraient pour adapter les réponses aux réalités de leur territoire ainsi que sur l'accompagnement financier de l'État. En l'absence, à ce jour, de garanties suffisantes sur ces différents points, ces trois communes n'ont pas souhaité rejoindre le dispositif. Cette situation constitue un frein à la mise en œuvre d'une stratégie locale d'adaptation au recul du trait de côte. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser les conséquences concrètes de l'inscription d'une commune sur cette liste, notamment en matière d'urbanisme et d'intégration des cartographies à trente et à cent ans dans les documents d'urbanisme. Elle souhaite également savoir quelles garanties peuvent être apportées aux communes quant à leur capacité à retenir des solutions adaptées et proportionnées à la réalité locale du risque. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir dans la durée un accompagnement technique, juridique et financier durable, non seulement pour l'élaboration des cartographies, mais également pour la définition et la mise en œuvre des stratégies d'adaptation qui en découlent.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite, applicable au 1er janvier 2027, pour les médecins libéraux exerçant en zones sous-denses. À compter de cette date, les nouvelles règles prévoient une réduction de la pension dès le premier euro de revenus d'activité avant l'âge légal de départ à la retraite, une réduction de moitié du dépassement d'un seuil annuel entre l'âge légal et 67 ans, puis un cumul intégral à partir de 67 ans seulement. M. le député rappelle qu'en octobre 2021, le Président de la République avait présenté la liberté totale de cumul emploi-retraite pour les médecins, dès le premier jour de leur retraite et sans plafond de revenus, comme une réponse directe à la désertification médicale. Ce principe, ensuite consacré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, est aujourd'hui remis en cause pour l'ensemble des médecins n'ayant pas atteint 67 ans, alors même que la pénurie de médecins généralistes qui justifiait cette politique ne s'est pas résorbée. Face à la mobilisation de la profession, Mme la ministre s'était engagée, par lettre aux syndicats médicaux, à prévoir des modalités dérogatoires pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant dans les zones d'intervention prioritaire (ZIP), les zones d'action complémentaire (ZAC) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce décret n'a toujours pas été publié. Selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), près de 1 850 liquidations de droits sont désormais anticipées d'ici le 1er janvier 2027, soit plus du double du rythme habituel de départs sur une période comparable, les médecins concernés cherchant à échapper aux nouvelles règles. Un médecin en cumul emploi-retraite exerçant en moyenne 25 % de moins qu'un médecin en exercice classique, ces départs anticipés se traduisent par une perte immédiate de temps médical, dans un contexte de démographie médicale déjà fragile, particulièrement sensible dans les Hauts-de-France. Il lui demande de préciser le calendrier de publication du décret dérogatoire annoncé et si le Gouvernement entend rester fidèle à l'engagement pris en 2021 de maintenir en activité les médecins retraités dans les territoires les plus exposés aux déserts médicaux, ou s'il assume un recul sur ce principe.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'accès aux aides personnelles au logement lorsqu'un logement est mis en location par un ascendant à son enfant. Dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le marché du logement, de nombreux jeunes actifs dans des situations plus ou moins importantes de précarité, rencontrant des difficultés d'accès au parc locatif privé et pouvant être confrontés à des délais importants pour l'obtention d'un logement social, la solidarité familiale constitue parfois une solution concrète permettant de sécuriser leur parcours résidentiel. Or, en application des règles relatives aux aides personnelles au logement, notamment lorsque le logement est la propriété d'un ascendant ou d'un descendant, le locataire ne peut pas bénéficier de ces aides. Cette exclusion s'applique indépendamment, semble-t-il, des conditions réelles de la location, notamment lorsque le bail est établi dans des conditions normales, que le loyer est effectivement acquitté et que les revenus locatifs sont régulièrement déclarés. Cette situation peut susciter des interrogations lorsqu'elle concerne des jeunes disposant de revenus modestes ou précaires. En effet, une personne occupant un logement identique, dans les mêmes conditions locatives et avec les mêmes ressources, pourrait bénéficier d'une aide au logement si son propriétaire était un tiers, alors qu'elle en serait privée du seul fait du lien de parenté avec le bailleur. Par ailleurs, le fait qu'un logement appartienne à un parent ne signifie pas que celui-ci dispose de revenus suffisants pour se passer du loyer : dans certaines situations, les revenus locatifs sont nécessaires au propriétaire pour financer et conserver son bien, compléter ses revenus ou tout simplement assurer son propre équilibre financier. Si la prévention des situations de fraude ou de versement indu des prestations doit naturellement demeurer une priorité, il apparaît également nécessaire de s'interroger sur la proportionnalité d'une exclusion automatique qui ne distingue pas les situations fictives ou frauduleuses des locations familiales réelles, transparentes et effectivement occupées par le locataire. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les règles applicables aux locations consenties par un ascendant à son enfant et, le cas échéant, d'étudier la possibilité d'autoriser l'ouverture des droits aux aides personnelles au logement (sous conditions de ressources par exemple) lorsque la location répond à des conditions objectives de réalité, de transparence et de respect des obligations locatives et fiscales. Il souhaite également connaître les données dont dispose le Gouvernement concernant le nombre de personnes actuellement privées d'aides au logement en raison de cette règle et les éventuelles mesures d'accompagnement qui pourraient être envisagées pour les jeunes actifs aux revenus modestes bénéficiant d'une solution de logement proposée par leur famille.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par les ménages dans l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Alors que la rénovation énergétique des logements constitue une urgence à la fois sociale, énergétique et climatique, l'accès aux aides publiques demeure pour de nombreux ménages un parcours complexe et décourageant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les publics concernés sont souvent ceux qui disposent des moyens les plus limités pour faire face à la complexité administrative et aux difficultés numériques. Mme la députée tient à saluer le travail remarquable réalisé au quotidien par les espaces conseil France Rénov' et leurs conseillers, qui assurent un accompagnement de proximité indispensable et permettent à de nombreux ménages de mieux comprendre les dispositifs et de mener à bien leurs projets. L'Anah indique d'ailleurs que le réseau France Rénov' compte environ 2 800 conseillers et 1 700 points de contact. Cet accompagnement ne permet toutefois pas toujours de compenser les difficultés rencontrées dans la relation avec l'Anah et dans l'utilisation des plateformes numériques : procédures complexes, difficultés d'accès aux espaces personnels, dysfonctionnements techniques, migrations de plateformes, délais de réponse et d'instruction importants ou encore difficultés à obtenir un interlocuteur humain. L'Anah indiquait ainsi, au premier semestre 2026, un délai moyen d'instruction de six mois, avec des délais variables selon les territoires et la nature des projets. Depuis le 17 août 2026, France Rénov' est devenu le point d'entrée unique pour les demandes d'aides de l'Anah, avec la mise en place d'un compte personnel unique. Cette évolution est présentée par l'Anah comme une mesure de simplification et de sécurisation du parcours des usagers. Elle s'accompagne toutefois d'une migration technique importante des anciennes plateformes vers le nouveau système. Mme la députée comprend pleinement la nécessité de renforcer les contrôles et de lutter contre les fraudes afin de garantir la bonne utilisation des fonds publics. Cette exigence ne doit cependant pas conduire à faire peser sur l'ensemble des demandeurs des procédures toujours plus complexes et contraignantes. La grande majorité des ménages sollicitant MaPrimeRénov' le font de manière légitime et doivent pouvoir accéder aux aides auxquelles ils ont droit sans être confrontés à un parcours administratif disproportionné. L'accumulation de ces obstacles peut, dans les faits, décourager certains ménages d'engager ou de poursuivre leurs démarches. Elle peut également donner aux usagers le sentiment que la complexité du dispositif constitue un moyen, volontaire ou non, de les éloigner des aides auxquelles ils pourraient prétendre. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes âgées, les ménages modestes et les personnes éloignées du numérique, plus encore dans un contexte d'arrêt des financements des conseillers numériques. La simplification du dispositif apparaît dès lors comme une urgence. Elle doit permettre de concilier la nécessaire sécurisation des fonds publics avec un principe essentiel du service public : rendre effectivement accessibles les politiques publiques à celles et ceux auxquels elles sont destinées. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la réforme des plateformes et la création du compte personnel unique France Rénov' se traduisent effectivement par une simplification du parcours des usagers. Elle souhaite notamment connaître les moyens humains et budgétaires prévus pour améliorer la relation avec les demandeurs, réduire les délais de traitement, renforcer la fiabilité des outils numériques et garantir la possibilité d'accéder rapidement à un interlocuteur en cas de difficulté. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la lutte contre la fraude et le renforcement des contrôles ne se traduisent pas par une complexification disproportionnée des démarches pour la grande majorité des ménages qui sollicitent légitimement ces aides. Enfin, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir la stabilité et la lisibilité du dispositif dans la durée, afin que MaPrimeRénov' constitue réellement un outil d'accélération de la rénovation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique et non un dispositif dont la complexité administrative et numérique serait susceptible de décourager les ménages les plus fragiles.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la possibilité de lever les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux en zone rurale. La règlementation impose aux ménages candidats à l'attribution d'un logement social un plafond de ressources au-dessus duquel cette attribution n'est plus possible, afin de destiner ces logements aux familles en ayant le plus besoin. À titre d'exemple, un bailleur social dans les Ardennes indique à M. le député déplorer que ces plafonds en zone rurale constituent un véritable frein à la création d'une meilleure mixité sociale, alors même que des logements sont vacants. Il souhaite donc lui demander si la Gouvernement compte instaurer la possibilité, pour les bailleurs sociaux opérant dans les zones rurales, de bénéficier d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources, similaire au régime applicable aux quartiers prioritaires de la ville.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les importantes régularisations de charges locatives constatées chez certains bailleurs du parc social et sur leurs difficultés pour bénéficier du bouclier tarifaire applicable à l'habitat collectif. Dans plusieurs communes des Hauts-de-Seine, de nombreux locataires du parc social font état de régularisations de charges d'un montant considérable intervenues cette année. Ces régularisations concernent principalement les dépenses de chauffage, tant pour les consommations individuelles que pour les consommations des parties communes. À titre d'exemple, dans plusieurs résidences gérées par la Société des habitations populaires (SOHP), les frais de régularisation demandés aux locataires représenteraient une hausse de près de 300 % par rapport aux années précédentes. Lorsqu'elles interviennent plusieurs mois après la période concernée et que leur règlement est exigé dans des délais rapprochés, ces régularisations sont susceptibles de placer de nombreux ménages dans une situation de grande précarité financière. Par ailleurs, plusieurs bailleurs sociaux, tel la SOHP à Montrouge, indiquent ne pas avoir pu bénéficier du bouclier tarifaire mis en place afin de protéger les immeubles d'habitat collectif contre la hausse exceptionnelle des prix de l'énergie. Cette absence de bénéfice du dispositif, dans un contexte de forte hausse des prix de l'énergie, se traduit in fine pour les locataires par des régularisations de charges d'un montant exceptionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir la bonne application et la répercussion des dispositifs de soutien, notamment du bouclier tarifaire, lorsque les bailleurs en bénéficient. Il souhaite également savoir s'il envisage d'en faire évoluer les critères d'éligibilité afin d'étendre son bénéfice à davantage de bailleurs, ou de mettre en place un mécanisme complémentaire, afin d'éviter que les locataires du parc social ne subissent des régularisations de charges d'un montant exceptionnel.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique, administratif et fiscal des ressortissants français exerçant des fonctions de magistrat au sein des juridictions de la Principauté d'Andorre. La loi qualifiée andorrane sur la justice permet, dans certaines conditions, la nomination de ressortissants français ou espagnols aux fonctions de magistrat au sein des juridictions andorranes. Par ailleurs, la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée le 14 février 2001 et publiée par le décret n° 2003-344 du 8 avril 2003, organise spécifiquement les conditions dans lesquelles des magistrats relevant de l'ordre judiciaire français et des fonctionnaires de l'État français peuvent occuper un emploi public en Andorre. Cette convention prévoit notamment que ces agents exercent leurs fonctions dans le respect de la Constitution et des lois andorranes, qu'ils sont considérés comme résidents légaux en Principauté pendant la durée de leurs fonctions et qu'ils peuvent être placés en position de mise à disposition ou de détachement, tout en demeurant soumis aux règles statutaires françaises les concernant. Cette situation conduit néanmoins à s'interroger sur l'articulation exacte entre les droits français et andorran, notamment lorsque les intéressés exercent une fonction juridictionnelle pour le compte de la Principauté tout en conservant leur qualité de magistrat de l'ordre judiciaire français. Elle soulève également la question de leur régime fiscal. La convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 2 avril 2013 et publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015, prévoit notamment, en son article 18, des règles particulières concernant les rémunérations versées au titre de fonctions publiques. Son article 25 prévoit par ailleurs que la France peut, lorsque sa législation interne le permet, imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas. Enfin, se pose la question des conditions dans lesquelles les magistrats français concernés peuvent ouvrir et détenir des comptes bancaires en Principauté, ainsi que des éventuelles obligations déclaratives auxquelles ils demeurent soumis en France, notamment au regard de l'article 1649 A du code général des impôts. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le nombre de magistrats de nationalité française exerçant actuellement des fonctions juridictionnelles en Principauté d'Andorre et, parmi eux, le nombre de magistrats appartenant à l'ordre judiciaire français placés en position de détachement ou de mise à disposition. Elle lui demande également de préciser quel est le régime statutaire applicable à ces magistrats, quelles obligations résultant du statut de la magistrature française continuent à leur être applicables pendant l'exercice de leurs fonctions en Andorre et quelles règles relèvent exclusivement du droit andorran. Elle souhaite enfin connaître le régime fiscal effectivement applicable aux différentes rémunérations perçues par ces magistrats, les critères retenus pour déterminer leur résidence fiscale, les conséquences actuelles de l'article 25 de la convention fiscale franco-andorrane pour les ressortissants français résidant en Principauté ainsi que les règles applicables à l'ouverture, à la détention et à la déclaration en France de comptes bancaires détenus en Andorre. Elle lui demande, plus généralement, si le Gouvernement considère que les conventions franco-andorranes actuellement en vigueur permettent d'assurer une articulation suffisamment claire entre le statut français des magistrats concernés, l'exercice d'une fonction juridictionnelle relevant de la souveraineté andorrane et leurs obligations fiscales et déclaratives respectives dans les deux États.
M. Stéphane Peu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Bobigny, deuxième tribunal judiciaire de France. Lors de l'audience d'accueil du nouveau procureur de la République, M. Alexandre de Bosschère, le mardi 8 septembre 2026, à laquelle M. le député était présent, les conditions de travail des personnels du tribunal judiciaire de Bobigny ont une nouvelle fois été largement évoquées. Malgré les engagements réitérés depuis le rapport parlementaire de 2018 consacré à l'action de l'État en Seine-Saint-Denis et le plan gouvernemental « Un État plus fort » qui en a découlé, les effectifs du tribunal judiciaire de Bobigny demeurent insuffisants au regard de la charge d'activité et des besoins du territoire. Ainsi, en cette rentrée, seuls 57 magistrats sont affectés au parquet, sur les 62 que devrait compter celui-ci. Les États généraux de la justice, en 2022, avaient pour leur part préconisé un effectif de 72 magistrats. Si le tribunal a, à certaines périodes, retrouvé des effectifs au complet, ces situations n'ont jamais perduré au-delà de quelques mois. Cette situation pèse directement sur les conditions de travail des magistrats et des personnels de greffe et nourrit une situation d'épuisement physique et moral particulièrement préoccupante. Elle contribue, de surcroît, à allonger les délais de traitement des procédures, alors même que le tribunal judiciaire de Bobigny exerce sa mission dans un département confronté à des enjeux particulièrement importants en matière de justice et d'accès au droit. La question des effectifs est d'autant plus cruciale que, malgré l'engagement total des personnels, l'activité de ce tribunal est particulièrement soutenue. En 2025, à titre d'exemple, plus de 54 000 affaires civiles et plus de 36 600 affaires pénales ont été jugées. Ces chiffres témoignent de l'intensité de l'activité juridictionnelle et rendent d'autant plus préoccupante la persistance d'effectifs insuffisants. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les effectifs actuellement affectés au tribunal judiciaire de Bobigny, en distinguant les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les personnels de greffe, ainsi que le nombre de postes vacants. Il lui demande également si le Gouvernement entend porter les effectifs du parquet au niveau de 72 magistrats préconisé par les États généraux de la justice en 2022 et, plus largement, quelles mesures concrètes il entend prendre afin de renforcer durablement les effectifs du tribunal et dans quel calendrier.
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les établissements sociaux et médico-sociaux dans les territoires ruraux. En effet, les professionnels dénoncent une pénurie croissante de personnel, des recrutements devenus extrêmement difficiles et des financements qui ne suivent plus l'augmentation des charges. Cette situation aggrave les déserts médicaux et médico-sociaux et compromet directement l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Face à cette situation, le recours accru à l'intérim augmente les coûts et fragilise les équipes. C'est un véritable cercle vicieux qui accentue les difficultés de recrutement et favorise les fermetures d'établissements. Alors que 85 % du territoire français se trouve dans un désert médical, les tensions financières et sociales dans le secteur médico-social menacent directement le maintien des capacités d'accueil et l'égalité d'accès à l'accompagnement. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité de ces métiers et empêcher la fermeture de services indispensables aux personnes en situation de handicap dans les territoires ruraux.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs et en particulier pour les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient notamment certaines associations, fondations et autres organismes privés à but non lucratif. Ces structures sont désormais assujetties à la taxe d'apprentissage au taux de droit commun de 0,68 % de la masse salariale. Cette évolution intervient dans un contexte particulièrement contraint pour le secteur sanitaire, social et médico-social, qui doit déjà faire face à la progression de ses charges, à des difficultés persistantes de recrutement et à des besoins croissants en matière de formation et de professionnalisation. Pour ces établissements, dont les dépenses de personnel représentent une part très importante des charges, cette nouvelle contribution peut représenter un surcoût significatif et difficilement absorbable. Elle est également susceptible d'avoir des conséquences sur la capacité de ces structures à recruter, à accueillir des apprentis et des stagiaires et à contribuer ainsi à la formation des futurs professionnels du soin et de l'accompagnement. Plusieurs établissements soulignent par ailleurs qu'ils ne disposent pas des mêmes possibilités que les acteurs marchands pour absorber ou répercuter cette charge supplémentaire. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage au bénéfice des établissements et services privés non lucratifs du secteur sanitaire, social et médico-social ou, à défaut, de mettre en place un dispositif permettant de compenser ou d'atténuer cette charge, afin de préserver leur équilibre financier, leur capacité de recrutement et de formation, ainsi que la continuité et la qualité des soins et de l'accompagnement assurés auprès des populations.
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire adaptation du quotient familial aux réalités de la coparentalité après une séparation. Depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le droit français consacre le principe selon lequel la séparation des parents ne met pas fin à l'exercice commun de leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants. Dans le même temps, les modalités de résidence et de prise en charge des enfants se sont diversifiées. Selon l'Insee, parmi les quatre millions d'enfants mineurs dont les parents étaient séparés en 2020, 480 000 vivaient en résidence alternée. Toutefois, de nombreuses familles adoptent également des organisations intermédiaires, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps auprès de chacun de ses parents, sans que cette répartition soit strictement égalitaire. Or le régime fiscal actuel ne permet qu'imparfaitement de tenir compte de cette diversité. En matière de quotient familial, l'enfant est en principe rattaché au parent qui en assume la charge principale tandis qu'en cas de résidence alternée, la majoration de quotient familial peut être partagée entre les deux parents. Cette organisation conduit ainsi à traiter de manière très différente des situations qui peuvent pourtant être proches dans les faits. Un parent accueillant régulièrement son enfant, par exemple 40 ou 45 % du temps, peut supporter une part substantielle des dépenses liées à son entretien sans bénéficier d'une fraction correspondante de la majoration du quotient familial. Pourtant, l'accueil régulier d'un enfant implique des charges qui ne diminuent pas nécessairement à proportion du nombre de jours passés à son domicile. Chaque parent peut devoir disposer d'un logement suffisamment grand et équipé pour accueillir l'enfant et assumer des dépenses d'alimentation, d'habillement, de transport, de scolarité, de santé ou encore d'activités extrascolaires. Dès 2015, France Stratégie relevait d'ailleurs l'importance des conséquences du système socio-fiscal sur la répartition du coût des enfants après une séparation et soulignait les pertes de niveau de vie susceptibles d'en résulter pour les deux parents. Le caractère essentiellement binaire du dispositif actuel peut ainsi créer des effets de seuil et un décalage entre la situation fiscale des parents et la réalité matérielle de la prise en charge de leurs enfants. Deux parents assumant des charges comparables peuvent bénéficier d'un traitement fiscal sensiblement différent selon la qualification retenue pour la résidence de l'enfant. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que le droit de la famille encourage depuis plus de vingt ans le maintien de l'implication des deux parents après leur séparation. Une évolution pourrait dès lors consister à permettre, lorsque la situation le justifie et peut être objectivement établie, une répartition plus progressive de la majoration du quotient familial, tenant compte soit du temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents, soit de la répartition des charges effectivement supportées. Cette répartition pourrait notamment s'appuyer sur une décision de justice, une convention homologuée ou un accord formalisé entre les parents, tout en maintenant les règles actuelles à défaut d'éléments permettant d'établir une répartition différente. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux adapter la fiscalité des parents séparés aux réalités contemporaines de la coparentalité. Elle lui demande notamment s'il envisage de faire évoluer l'article 194 du code général des impôts afin de permettre une répartition plus proportionnelle de la majoration du quotient familial en fonction du temps effectif de résidence de l'enfant ou des charges réellement assumées par chacun des parents et ainsi de limiter les effets de seuil susceptibles de créer des différences de traitement entre des situations familiales comparables.
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée, le samedi 12 septembre 2026, l'intervention de fonctionnaires de gendarmerie à l'encontre de participants à un rassemblement pacifique organisé à Brenthonne, dans le Chablais, en opposition au défrichage des forêts attenantes dans le cadre des travaux préparatoires à l'autoroute A412. Ce rassemblement, qui réunissait environ 170 personnes - familles, hommes, femmes et enfants en bas âge - se tenait sous la forme d'un goûter partagé, sur une parcelle privée dont le propriétaire soutenait l'objectif de la manifestation. Quatre fonctionnaires de gendarmerie se sont présentés sur les lieux et ont procédé à l'interpellation d'un participant sans explication préalable. Face à la tentative des personnes présentes de faire obstacle à cette interpellation, les forces de l'ordre ont fait usage de gaz lacrymogène à l'encontre de l'ensemble des participants, sans sommation préalable. M. le député souligne que cet usage de la force apparaît disproportionné au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui subordonne tout recours à la force par les représentants de l'autorité publique à un triple contrôle de nécessité, de proportionnalité et d'absolue nécessité, incluant la vulnérabilité identifiable des personnes présentes, en l'occurrence des enfants en bas âge exposés à un gaz dont la toxicité est scientifiquement établie. Il relève par ailleurs que la dispersion du rassemblement n'a été précédée d'aucune sommation régulière, alors que celle-ci constitue en principe un préalable obligatoire en application de l'article 431-3 du code pénal et de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, sauf hypothèse de violences exercées contre les forces de l'ordre elles-mêmes, hypothèse non caractérisée en l'espèce. Enfin, il note qu'aucun motif n'a été signifié aux personnes présentes ni à la personne interpellée, dont l'appréhension ne paraît fondée ni sur un mandat, ni sur une réquisition du procureur de la République, ni sur une situation de flagrance. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère entend diligenter une enquête administrative sur les conditions d'intervention des fonctionnaires concernés et quelles instructions sont données aux forces de gendarmerie s'agissant de l'usage de gaz lacrymogène à l'encontre de rassemblements pacifiques en présence d'enfants.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux jeunes pour trouver une entreprise d'accueil dans le cadre de leur formation en apprentissage. Après plusieurs années de progression exceptionnelle, l'apprentissage connaît désormais un retournement. Selon les données de la Dares, 846 700 contrats d'apprentissage ont débuté en 2025, soit une diminution de 4,9 % par rapport à 2024 et le nombre d'apprentis présents en emploi à la fin de l'année a diminué de 3,1 %. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DREETS recense 73 200 apprentis au 31 décembre 2025, soit 1 500 de moins en un an et une baisse de 2 %, la première observée depuis les réformes engagées en 2019. Au-delà de cette évolution globale, de nombreux témoignages font désormais état de jeunes ayant été admis dans une formation, disposant d'un dossier correspondant aux attentes du cursus et ayant parfois envoyé plusieurs dizaines de candidatures, sans parvenir à trouver une entreprise susceptible de conclure avec eux un contrat d'apprentissage. Cette difficulté était déjà identifiée avant le récent retournement du marché : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle indique que près de 50 000 jeunes avaient commencé une formation en 2024 sans avoir encore trouvé d'employeur. Les données du service public La bonne alternance montrent par ailleurs une forte augmentation du nombre de candidatures en 2026. L'article L. 6222-12-1 du code du travail permet actuellement à un jeune dépourvu d'employeur de commencer son cycle de formation en CFA pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de cette période, l'absence de contrat peut compromettre la poursuite de son parcours, alors même que cette situation ne résulte ni d'un manque de motivation ni d'une insuffisance du projet de formation. Un précédent existe puisque, face aux difficultés de recrutement provoquées par la crise sanitaire, cette durée avait été exceptionnellement portée à six mois en 2020. Sur les 49 362 jeunes ayant bénéficié de cette mesure, 21 763 avaient conclu un contrat d'apprentissage pendant cette période. Dans ces conditions, elle lui demande premièrement de communiquer, pour les années 2024, 2025 et, à la date la plus récente disponible, 2026, le nombre de jeunes ayant débuté une formation en apprentissage sans disposer d'un employeur, ainsi que la proportion d'entre eux ayant conclu un contrat dans les trois mois, abandonné leur formation ou poursuivi leur parcours sous un autre statut, si possible avec une ventilation par région, niveau de diplôme et secteur professionnel. Elle lui demande deuxièmement quelle évaluation le Gouvernement fait des dispositifs existants de mise en relation, notamment La bonne alternance, les cellules régionales interministérielles d'accompagnement et l'accompagnement assuré par les CFA, et quels résultats ces dispositifs obtiennent effectivement en matière de conclusion de contrats. Elle souhaite troisièmement savoir si le Gouvernement envisage, compte tenu du retournement actuellement constaté sur le marché de l'apprentissage, d'étudier un allongement temporaire de trois à six mois de la période pendant laquelle un jeune peut demeurer en CFA sans employeur, accompagné de mesures renforcées de mise en relation avec les entreprises. Elle lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour augmenter effectivement le nombre d'entreprises proposant des contrats d'apprentissage, notamment dans les territoires ruraux et dans les secteurs ou niveaux de qualification pour lesquels le déséquilibre entre le nombre de candidats et le nombre d'offres est désormais le plus marqué, et si une évaluation des effets des modifications intervenues depuis 2025 dans les aides à l'embauche sur le nombre de contrats proposés sera rendue publique.
M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la baisse des aides à l'embauche des apprentis et ses conséquences sur l'accès à l'alternance. Depuis plusieurs années, l'apprentissage en alternance, voie particulièrement favorable à l'insertion professionnelle des jeunes, a connu un essor remarquable. Il constitue également, pour de nombreux étudiants, le seul moyen de poursuivre des études supérieures tout en bénéficiant d'une rémunération leur permettant de faire face au coût de la vie et de leurs études. Or les aides de l'État accordées aux employeurs au profit des contrats d'alternance n'ont cessé d'être réduites. Après la diminution intervenue en 2025, le Gouvernement a engagé une nouvelle baisse au printemps 2026. Alors qu'en 2024 une aide unique de 6000 euros était versée pour chaque d'apprentissage, les montants sont désormais modulés selon la taille de l'entreprise et le niveau de diplôme préparé. Les apprentis, entreprises, établissements d'enseignement supérieur et organisations professionnelles, alertent sur un ralentissement des recrutements d'apprentis. En 2025, une baisse de 5 % du nombre de contrats d'alternance a été enregistrée, confirmant le risque d'un recul durable de cette voie de formation. Les premiers effets de cette réforme se traduisent déjà par une diminution des offres d'alternance, en particulier pour les étudiants préparant une licence, un master ou un diplôme d'ingénieur. Dans un contexte où l'insertion professionnelle des jeunes demeure un enjeu majeur et où le coût des études pèse toujours davantage sur les familles, cette réduction des aides risque d'aggraver les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et de freiner les parcours de professionnalisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contenir la baisse des contrats d'alternance observée depuis la réduction des aides à l'embauche et s'il envisage de revoir le niveau de ces aides, afin de garantir un accès équitable à l'apprentissage et de soutenir durablement l'emploi des jeunes.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) 2026 inscrits sur liste complémentaire. Alors que des besoins d'enseignement demeurent, certains candidats inscrits sur liste complémentaire restent toujours dans l'attente d'une affectation. Or le III de l'article 10 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que l'appel à la liste complémentaire ne peut intervenir au-delà d'un mois après le début de la formation. Pour la session 2026, cette disposition conduit à ce que les candidats qui n'auront pas été appelés au 30 septembre perdent le bénéfice de leur inscription sur liste complémentaire. En d'autres termes, s'ils souhaitent devenir professeurs des écoles, les intéressés devront se représenter au concours. Si cette disposition réglementaire avait relativement peu d'effets jusqu'à présent, dans la mesure où, dans beaucoup d'académies, l'ensemble des candidats placés sur liste complémentaire était appelé au mois de septembre, cette année, la tendance est tout autre puisque depuis la rentrée des classes, les candidats appelés sont peu nombreux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend adapter cette règle particulièrement redoutable pour les candidats placés sur liste complémentaire.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux en fin de carrière, notamment lorsqu'ils souhaitent recourir à la retraite progressive. Les agents territoriaux dont les fonctions comportent des astreintes peuvent être amenés à effectuer, dans ce cadre, des heures d'intervention de nuit, le dimanche ou les jours fériés. À temps complet, ces heures peuvent être rémunérées comme des heures supplémentaires et faire l'objet de majorations selon leur nature. En revanche, le passage à temps partiel, notamment à 80 % dans le cadre d'une retraite progressive, conduit à appliquer aux heures effectuées au-delà de cette quotité le régime des heures complémentaires, dont la rémunération peut être sensiblement moins favorable. Ainsi, un agent peut voir diminuer non seulement son traitement du fait de la réduction de sa quotité de travail, mais également la rémunération des interventions qu'il continue d'assurer dans le cadre de ses astreintes. À cette difficulté s'ajoute la règle selon laquelle le traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la pension CNRACL correspond, sous certaines conditions, au dernier traitement détenu pendant au moins six mois. Une évolution indiciaire intervenue peu avant le départ peut ainsi ne pas être prise en compte dans le calcul de la pension, quand bien même l'agent a effectivement perçu et cotisé sur la base de cet indice. Ces règles peuvent ainsi limiter l'intérêt financier de la retraite progressive pour certains agents territoriaux et pénaliser ceux dont les contraintes professionnelles ou l'évolution indiciaire interviennent en fin de carrière. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables afin de mieux prendre en compte, dans les conditions de rémunération et de liquidation des pensions, la situation des fonctionnaires territoriaux en fin de carrière, notamment ceux soumis à des astreintes, et de garantir que le recours à la retraite progressive ne soit pas financièrement dissuasif.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les collectivités territoriales et leurs agents, de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue au 1er juin 2026. Cette revalorisation, qui constitue une mesure nécessaire de soutien au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, met toutefois une nouvelle fois en évidence le phénomène d'écrasement des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Plusieurs premiers échelons des catégories C et B se trouvent désormais à un niveau de rémunération indiciaire inférieur ou très proche du SMIC. Lorsque le traitement indiciaire est inférieur au salaire minimum légal, le versement d'une indemnité différentielle permet de garantir à l'agent une rémunération au moins égale au SMIC. Si ce mécanisme permet de respecter le niveau minimal de rémunération applicable, il ne répond cependant pas à la difficulté structurelle posée par le tassement des grilles. En effet, des agents bénéficiant de plusieurs années d'ancienneté, ayant acquis de l'expérience et développé des compétences supplémentaires, peuvent se retrouver avec une rémunération très proche, voire identique, à celle d'agents récemment recrutés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les communes rurales, qui disposent souvent de marges budgétaires limitées et qui sont confrontées à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers territoriaux. Le phénomène peut également nuire à la lisibilité des parcours professionnels et à l'attractivité des carrières territoriales. Lorsqu'un avancement d'échelon ne se traduit plus, pendant plusieurs années, par une progression réelle de la rémunération, la reconnaissance de l'ancienneté, de l'expérience et de la technicité des agents peut apparaître insuffisante. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de préserver une véritable progression salariale tout au long des carrières territoriales, notamment aux premiers échelons des catégories B et C. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage une révision régulière des grilles indiciaires permettant d'éviter que les revalorisations successives du SMIC n'entraînent un écrasement récurrent des débuts de carrière, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour accompagner les collectivités territoriales, en particulier les communes rurales, confrontées aux conséquences financières de cette situation. Enfin, elle lui demande si une réflexion pourrait être engagée avec les représentants des employeurs territoriaux et les organisations représentatives afin de construire un dispositif permettant de mieux préserver, dans la durée, la cohérence entre le niveau de rémunération, l'ancienneté, les qualifications, les responsabilités exercées et l'évolution de carrière des agents territoriaux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre juridique encadrant le cumul d'activités des agents publics territoriaux. En vertu du code général de la fonction publique, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, ce principe d'exclusivité comporte des dérogations prévoyant la possibilité d'exercer une activité accessoire ou de créer une entreprise, sous réserve d'une autorisation préalable de l'autorité hiérarchique. En pratique, de nombreux fonctionnaires territoriaux travaillant à temps complet sollicitent l'autorisation d'exercer une activité complémentaire à leur compte en tant que travailleur indépendant, en dehors de leurs heures de service, notamment en soirée, durant les week-ends ou les jours fériés. Il lui demande de bien vouloir préciser si un agent public territorial à temps complet peut être autorisé à travailler pour son propre compte durant ses temps de repos notamment les soirs, week-ends et jours fériés. Il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles l'autorité hiérarchique peut autoriser ou refuser le cumul d'activités.