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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des cambriolages et agressions de pharmaciens. La continuité du fonctionnement des pharmacies en cette période de crise sanitaire est particulièrement importante, pour délivrer conseils et médicaments, quelles que soient les pathologies. Or l'Ordre des pharmaciens indique observer une augmentation de 50 % à 60 % des agressions de pharmaciens depuis le début du confinement : injures, menaces, voire agressions à l'arme blanche, ainsi que des cambriolages. Presque pas un seul jour ne se passe sans que les médias et réseaux sociaux ne relaient une affaire criminelle en relation avec, ou plutôt contre le milieu médical. Arnaques en ligne, vente de médicaments, phishing (ou hameçonnage), vol de matériels de protection... La physionomie de la délinquance s'est métamorphosée pour concentrer ses activités exclusivement sur la crise et les opportunités qu'elle génère. Et c'est notamment le secteur médical qui en fait les frais. Ce constat a conduit la gendarmerie à riposter en lançant l'opération Hygie. Ces agressions physiques ou verbales sont inacceptables compte tenu du rôle des pharmaciens, parfois seule présence du service public dans certains secteurs, notamment en ruralité. La protection de l'ensemble du dispositif sanitaire doit élargir son champ d'action aux personnels soignants, infirmiers, personnels d'Ehpad. L'opération Hygie doit aussi concentrer ses efforts sur la sécurisation et la sauvegarde des sites et des transports sensibles. La sécurité de tous les professionnels de santé étant un enjeu essentiel, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre, en lien avec le ministre des solidarités et de la santé, afin de faire cesser cette nouvelle forme de criminalité, en particulier dans le cadre de l'opération Hygie lancée en avril 2020.
Mme Stéphanie Atger appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en Essonne, tant sur le nombre d'aires d'accueil disponibles que sur le respect de leur occupation.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fiscalité et la souveraineté, dans les relations bilatérales avec un État voisin : le Grand-Duché de Luxembourg. Cette situation est connue : 200 000 travailleurs frontaliers, dont 104 000 Français ; 57 % d'entrepreneurs installés au Luxembourg qui sont des frontaliers ; très faibles flux inverses, du Luxembourg vers la France, l'Allemagne ou la Belgique. Aujourd'hui, il y a un actif résident pour un actif frontalier. Demain, ce rapport va s'inverser et le pays accueillera deux actifs frontaliers pour un seul actif résident. Cela peut être vu de façon positive : il y a de l'emploi, des salaires tendanciellement plus élevés et un certain dynamisme dans les zones transfrontalières. Mais la réalité qui en découle, c'est aussi un appauvrissement des ressources fiscales et des capacités de décision et d'organisation du territoire. C'est bien une question de souveraineté. Les collectivités locales sont mises à contribution pour offrir un haut niveau de service, en termes de transports, de garde d'enfants, de soins, de formation, sans la moindre compensation fiscale. Le tissu économique des territoires se dégrade, en raison du transfert massif d'entreprises et donc, les ressources fiscales aussi. L'offre de service public se dégrade, car les ressources humaines s'assèchent et donc, les ressources propres aussi. L'offre de transports se dégrade car les besoins croissants d'acheminer les frontaliers vers leur lieu de travail nécessitent des investissements lourds et longs et donc, la qualité de vie aussi. L'Europe constitue un cadre au sein duquel ce type de problématique se résout, pas un cadre au sein duquel il se creuse, jusqu'à atteindre un point de non-retour et d'exaspération de tous. Ces questions se règlent généralement par conventions bilatérales, selon des principes de responsabilité partagée et de réciprocité. Les autorités locales, en France, en Allemagne, le réclament avec force. Aussi il lui demande, sur les fondements du rapport Lambertz pour le Conseil de l'Europe, à quelle échéance et selon quelles modalités la République française envisage d'ouvrir des négociations avec le Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en œuvre de compensations fiscales.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau redéploiement territorial des forces de police et de gendarmerie nationales qui doit avoir lieu en 2021. Dans le livre blanc de la sécurité intérieure, paru en novembre 2020, les seuils de zone police et zone gendarmerie ont été modifiés. Les nouveaux seuils seraient les suivants : en dessous de 30 000 habitants, le principe serait de confier le territoire à la gendarmerie. Entre 30 et 40 000 habitants, la ville serait attribuée à la force la mieux adaptée aux caractéristiques de ce territoire et au-dessus de 40 000 habitants, le principe serait la compétence de la police nationale. Plusieurs communes de La Réunion devraient donc être concernées par les changements de zones de compétences : Saint-Paul (environ 107 000 habitants), Le Tampon, (80 000 habitants), Saint-Louis (50 000 habitants). Ce changement est une revendication récurrente des acteurs concernés qui ne comprennent pas les raisons pour lesquelles ces communes sont toujours en zone gendarmerie et demandent depuis plusieurs années que la loi soit appliquée à ces territoires. Sur les 24 communes que compte l'île, seules 4 relèvent de la compétence de la police nationale : Saint-Denis, Saint-André, Le Port et Saint-Pierre. Outre cette raison démographique, il convient de prendre en compte, d'une part, le constat que la société réunionnaise enregistre, elle aussi, le développement d'une nouvelle forme de délinquance qui impacte la sécurité de la population et, d'autre part, le diagnostic des professionnels de sécurité selon lesquels la lutte contre cette transformation de la délinquance passe par la fin de l'inadéquation du partage des zones de compétence des deux forces de sécurité intérieure que sont la police nationale et la gendarmerie nationale. C'est une question d'importance, particulièrement en outre-mer où les policiers sont plus souvent amenés à faire carrière dans l'île, ce qui permet une connaissance fine du territoire. Le coût budgétaire n'est pas le même non plus car les gendarmes, ainsi que leur famille, sont logés dans les casernes. Ce redéploiement augmentera aussi les chances de mutation des nombreux policiers réunionnais souhaitant travailler et vivre dans leur région d'origine. Loin de s'opposer aux gendarmes exerçant sur le territoire réunionnais, le basculement des trois communes précitées en zone police ne créerait aucun préjudice vis-à-vis des militaires mais, au contraire, permettrait un rééquilibrage des deux forces. Alors que la perspective de la nouvelle réorganisation s'approche, la question est de savoir si ces arguments en faveur de ce redéploiement attendu depuis si longtemps à La Réunion seront enfin pris en compte. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'entretien et d'investissements au sein des CRA. Si l'existence de tels centres est sujette à débat, la nécessité d'assurer des conditions de rétention dignes et respectueuses des droits fondamentaux ne peut faire l'objet d'aucune concession. Suite à une visite au CRA du Mesnil-Amelot effectuée en janvier 2021, Mme la députée a pu constater des conditions de vétusté importantes dans les lieux de vie. Aussi, elle l'interroge sur l'état des lieux des CRA ainsi que sur les montants dédiés à l'entretien et à la rénovation des bâtiments accueillant les personnes retenues et lui demande si ces moyens sont à la hauteur des besoins.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de campus hôpital Grand Paris Nord, qui prévoit de fusionner les centres hospitaliers universitaires de Bichat et Beaujon. Ce projet prévoit de nombreux éléments inquiétants, notamment la fermeture de plus de 300 lits d'hospitalisation complète en médecine, en chirurgie et en obstétrique. Il lui demande de détailler sa stratégie afin de ne pas créer une situation pour l'hôpital public encore plus délétère qu'avant la crise de la covid-19.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le manque de réponses du Gouvernement aux interrogations persistantes sur le projet Hercule. Depuis plusieurs mois, les parlementaires de l'opposition, tous groupes confondus, interrogent le Gouvernement sur les négociations en cours entre ce dernier et la Commission européenne sur l'avenir de l'une des plus stratégiques des entreprises françaises : EDF. Ils demeurent sans réponse et ne peuvent accepter l'opacité qui règne sur ces négociations. C'était l'intérêt de la France, de ses entreprises, comme de l'ensemble des consommateurs d'énergie, de nationaliser l'électricité après-guerre. Avec EDF, la France disposait alors d'un outil stratégique essentiel, maîtrisant toute la chaîne de l'électricité d'un bout à l'autre, assurant l'indépendance, la fourniture en énergie bas carbone et accompagnant le développement économique du pays. Ce n'était pas l'intérêt de la France de privatiser un tel outil et de répondre aux injonctions purement idéologiques de la Commission européenne en organisant un marché artificiel pour ouvrir le secteur à la concurrence. Cela fut vendu aux Français en leur promettant qu'ils en bénéficieraient naturellement par une baisse des prix. Mais, depuis l'ouverture à la concurrence, les prix du gaz ont augmenté de 80 % et ceux de l'électricité de 40 %. Pour permettre l'ouverture à la concurrence, EDF a été déstructurée, filialisée, et on a transformé un fleuron intégré qui fonctionnait parfaitement en mille-feuilles bureaucratiques. La concurrence est désormais installée mais l'énergie vendue par les fournisseurs alternatifs est essentiellement produite par EDF, contrainte de mettre à la disposition de ses concurrents 25 % de sa production pour qu'ils puissent l'utiliser pour lui faire perdre des parts de marché ! Ce dispositif ARENH, comme tout ce qui l'accompagne, est une aberration. Ce mécanisme arrivant bientôt à échéance, la Commission européenne presse désormais la France de finir le démantèlement d'EDF et de donner accès à 100 % de la production du groupe à ses concurrents en échange d'une hausse des prix de l'électricité pour répondre à l'accroissement des coûts de production. C'est pour satisfaire ces nouvelles exigences de la Commission européenne qu'existe le projet Hercule, qui prévoit de saucissonner de nouveau EDF en plusieurs entités, laissant dans le giron public les activités les plus coûteuses et les moins profitables, d'une part, ouvrant au capital les activités les plus susceptibles de rapporter, d'autre part. Ce projet était déjà celui d'Emmanuel Macron lorsqu'il était ministre de l'économie. C'est contre ce projet que sont mobilisés les agents EDF, leurs syndicats et l'ensemble des groupes parlementaires de l'opposition. Ça suffit ! Il y en a assez de défaire la France pour faire l'Union européenne. Les Français n'ont pas voté pour être aux ordres de la commission et de ses obsessions idéologiques ! L'intérêt de la France, à présent, c'est de tenir tête à la Commission européenne, d'abandonner le projet Hercule et de profiter de l'occasion pour constituer un pôle public de l'énergie en France dont celle-ci a besoin pour engager la bifurcation écologique qui ne peut plus attendre. Il l'interroge donc : où en sont les négociations ? Quel est le calendrier ? Quand la représentation nationale en débattra-t-elle ? Le Gouvernement choisira-t-il la France ou la Commission européenne ? Il souhaîte connaître les réponses à ces questions.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du tourisme en France. Comme la culture, l'économie du tourisme est frappée de plein fouet par la crise actuelle. Dans sa circonscription en Ariège, plusieurs restaurateurs ont confié à M. le député qu'ils craignaient notamment de ne jamais pouvoir rembourser leur PGE et de devoir mettre la clé sous la porte. M. le ministre ne pense-t-il pas qu'il conviendrait d'étaler la durée de remboursement de ces prêts au-delà de 5 ans, voire d'en convertir une partie en subventions directes pour éviter la catastrophe qui s'annonce ? Certains lui ont expliqué par ailleurs que les modalités de versement du fonds de solidarité n'étaient pas équitables et pouvaient encourager certains comportements non vertueux. En effet, ce fonds n'est versé qu'aux entreprises qui enregistrent des pertes de chiffre d'affaires supérieures à 50 %. Or de nombreux professionnels maintiennent une activité partielle qui les amène à ne pas atteindre ce seuil. Ne pourrait-on pas envisager que ces aides soient versées au prorata du chiffre d'affaires réalisé, plutôt que selon un seuil de 50 % de pertes enregistrées sur le chiffre d'affaires ? Enfin, en Ariège comme dans de nombreux autres départements, la situation des travailleurs saisonniers qui sont des rouages indispensables de l'économie touristique, est tout autant sinon plus préoccupante encore que celles des TPE-PME du secteur. Le chômage partiel touche l'ensemble des saisonniers des remontées mécaniques. M. le ministre peut-il garantir que le dispositif d'aide qui doit garantir l'emploi dans ce secteur sera prolongé jusqu'à la fin théorique de la saison hivernale, c'est-à-dire début avril 2021 ? Les saisonniers du secteur HCR (hôtellerie, cafés, restauration) sont parmi les plus durement touchés. En Ariège, ils sont habituellement 2 500 à 3 000 répartis sur environ 500 établissements. En 2020, ils ont été 50 à 60 % moins nombreux. Les conséquences sociales de cette situation sont dramatiques. La prime de 900 euros mise en place pour aider cette catégorie de travailleurs précaires est largement insuffisante et bien trop discriminante. En effet, pour pouvoir en bénéficier en 2020, il fallait avoir travaillé au moins 60 % du temps en 2019 ; qu'en sera-t-il en 2021, sachant qu'il était impossible pour un saisonnier d'avoir travaillé 7 mois en 2020 ? M. le député pense qu'il faudrait sérieusement envisager que ces travailleurs puissent bénéficier d'une année blanche, au même titre que les intermittents du spectacle par exemple. Il lui demande s'il est prêt à accorder cette année blanche à tous les saisonniers, et dans le cas contraire, ce qu'il propose d'autre pour leur venir en aide.
M. David Corceiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des 9 000 traducteurs interprètes le territoire français. Ils exercent leurs missions sur réquisition des autorités de police ou judiciaire, sous le statut de COSP (collaborateur occasionnel de service public). Leur rôle s'avère essentiel lors de certaines procédures et leurs compétences sont précieuses pour la justice. Le statut des traducteurs interprètes entraîne une rémunération nette de charges sociales, le ministère de la justice s'étant engagé à régler lesdites charges conformément aux textes et décrets, alors qu'une polémique avait été soulevée et l'État porté devant les tribunaux. La situation apparaissait depuis stabilisée. À l'automne 2018, la direction des services judiciaires a décidé, sur seule recommandation de la sécurité sociale et de la Cour des comptes, que les COSP dont le chiffre d'affaires dépasserait 80 000 euros ne seraient plus pris en charge par le ministère de la justice. Or leur revenu s'en voit automatiquement amputé de 35 à 40 % sans capacité de compensation puisque leur grille tarifaire est fixée par le code de procédure pénale. Ils seraient par ailleurs lésés par rapport à leurs homologues dont le niveau d'activité se situe sous le seuil des 80 000 euros annuels, ceci dérogeant au principe d'égalité de rémunération entre les différents traducteurs-interprètes intervenant pour le ministère de la justice. Aucun texte n'officialise la décision de l'administration et aucune communication n'a été faite à ces COSP sur la perte de leur statut et sur l'impact social et financier pour leur activité. Il l'interroge sur le choix du ministère de la justice et sur un retour en arrière quant à cette décision.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs de formation visant à renforcer la lutte contre l'illettrisme. Les statistiques chiffrent en effet à deux millions cinq cent mille le nombre de citoyens français souffrant d'illettrisme. Or une grande partie de ces citoyens ne se résignent pas à cette condition et souhaitent rompre l'isolement induit par cette situation, en étant appuyés par des politiques publiques adaptées. Pourtant, plusieurs constats révèlent des points faibles du système actuel de lutte contre l'illettrisme. En premier lieu, le statut de la personne apparaît comme le critère d'accès à la formation : les formations ciblant les demandeurs d'emploi, les salariés ou les allophones alors que cette prédominance du statut est inappropriée et sélective dans la mesure où elle écarte ceux qui sont dans d'autres situations, à l'instar des femmes au foyer ou des retraités. En second lieu, la facilité d'accès aux formations diffère sensiblement d'un territoire à l'autre : inexistante dans certains territoires, ruraux notamment, elle impose une mobilité qui peut s'avérer complexe et coûteuse. En troisième lieu, le format des formations présente lui aussi des imperfections avec des volumes horaires insuffisants ou des méthodes pédagogiques inadaptées aux situations individuelles, situations qui sont pourtant porteuses d'un niveau particulier autant que d'une adaptation individuelle à l'illettrisme et qui nécessiteraient une approche également individualisée. Aussi, au regard de ces insuffisances identifiées, il l'interroge sur ses ambitions quant aux cadres, méthodes, partenaires et moyens qui permettraient de généraliser les formations adaptées à la situation propre de chacun et les rendraient accessibles en tout point du territoire national.
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des restaurants et des bars, qui jouent un rôle majeur concernant l'attractivité, le dynamisme et le lien social dans les quartiers, ainsi que pour le rayonnement culturel de la France. Le secteur de la restauration est particulièrement touché par la crise sanitaire, humaine et économique qui frappe la France. Suites aux fermetures administratives des bars et restaurants, le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien exceptionnelles avec l'extension de validité du prêt garanti par l'État et l'augmentation des aides gouvernementales plafonnées à 10 000 euros ou représentant 20 % du chiffre d'affaires. Un fonds de solidarité a ainsi été ouvert aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Il existe néanmoins un certain nombre de cas particuliers d'entrepreneurs ayant racheté ou repris un fonds de commerce de bar ou de restaurant, en créant une nouvelle entreprise, quelques jours après le 30 septembre 2020. Ces entreprises n'entrent de fait pas dans les critères d'éligibilité du fonds de solidarité. Pour les mêmes raisons, ces restaurateurs font face à des rejets successifs de leurs demandes de prêt garanti par l'État. Leur situation échappe actuellement à tous les dispositifs mis en œuvre par l'État. À titre d'exemple, dans la 18e circonscription de Paris, trois établissements au moins se retrouvent dans cette situation : le Benelum, le café Hiru ou le café des Deux-moulins (le célèbre café d'Amélie Poulain). S'ils continuent à n'avoir droit à aucune aide, ils n'auront d'ici quelques semaines plus le choix que de mettre la clé sous la porte. Il lui demande quels nouveaux dispositifs complémentaires le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de prendre en compte la situation de ces entreprises nouvellement créées dans le cadre d'une reprise de fonds de commerce existants au cours des premiers jours d'octobre 2020.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des travailleurs indépendants. En effet, le dernier baromètre du Syndicat des indépendants a révélé que, en dépit des aides gouvernementales, 51 % des indépendants sont en difficulté face à leur trésorerie. La majorité des dirigeants de TPE, petits commerces et artisans sont inquiets face à l'hypothèse d'un nouveau confinement et des impacts qu'il aura sur leurs activités affectées depuis le premier confinement de mars 2020. Actuellement, le dispositif relatif au fonds de solidarité est en vigueur jusqu'au 16 février 2021 et le montant d'aide accordé est variable selon les secteurs. Face aux inquiétudes soulevées par les indépendants, il souhaiterait connaître quelles sont les prochaines étapes de l'accompagnement du Gouvernement envisagé pour eux.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la possibilité de prolonger l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) suite à la crise sanitaire et aux périodes de confinement qu'a connues le pays depuis le 17 mars 2020. En effet, l'Acre permet de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisations sociales afin de favoriser la création et la reprise d'entreprise. Cette exonération qui s'étalait sur une période de trois années a été réduite, au 1er janvier 2020, à une période de 12 mois. Or de nombreux bénéficiaires de cette aide qui ont créé leur entreprise en 2020 n'ont pas pu développer leur activité comme il l'aurait souhaité en raison des deux confinements imposés aux Français pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Dans le même temps, ces micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité du fait de la création récente de leur activité et ne pouvant justifier de chiffre d'affaires de référence. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger l'Acre au-delà de la période des 12 mois afin d'aider les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs à pérenniser leur activité créée durant la crise sanitaire.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branche. Le cadre des fusions a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016. L'objectif est un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans un délai de 5 ans. Elle lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir les stipulations communes avec la branche de rattachement.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été défini par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'avait pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la ratification par la France du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) adopté par l'ONU le 7 juillet 2017, par 122 pays sur 192. À cette occasion, la France n'avait pas participé au vote. L'article 15 du traité stipule que le « présent traité entre en vigueur 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ». Le seuil de cinquante ratifications a été franchi le 24 octobre 2020 à la suite de son adoption par le Honduras. Le traité est donc entré en vigueur 90 jours plus tard, soit le 22 janvier 2021. Pour rappel, ce traité interdit de « mettre au point, mettre à l'essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ». Toutefois, une ombre plane sur la mise en œuvre du traité puisque la France, comme les autres puissances nucléaires, ne s'est pas engagée à ratifier ce traité. Et ce, alors même, et selon un sondage IFOP, que 76 % des Français sont favorables à ce que la France s'engage dans le processus de désarmement nucléaire et 68 % sont favorables à la ratification immédiate du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. La France, qui s'est engagée dans le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, s'honorerait à débattre dans la plus grande transparence de la ratification du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, en sollicitant la représentation nationale. À cet effet, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Nicolas Turquois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation fiscale et bancaire des Américains accidentels, personnes possédant la double nationalité française et américaine sans avoir pour autant d'attaches particulières aux États-Unis d'Amérique. Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, compte tenu de leur venue au monde sur le territoire des États-Unis d'Amérique, ou bien encore ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Ces Américains accidentels, n'ayant pourtant aucun lien familial ou économique avec les États-Unis d'Amérique, sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ), entrée en vigueur en 2014, suite à un accord bilatéral entre les deux pays. Cette réglementation vise à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l'administration fiscale américaine en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale. Les conséquences fiscales sont importantes puisque les banques du monde entier sont dans l'obligation de transmettre à l'administration fiscale américaine - l' Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. Ainsi, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions importantes de la part de l'administration fiscale américaine, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, les institutions financières françaises refusent de fournir à ces clients certains services financiers classiques en l'absence de transmission par ceux-ci de leur numéro de sécurité sociale américain ou d'un certificat de perte de nationalité américaine. Or l'obtention de ce numéro ou de ce certificat est impossible depuis mars 2020, l'ambassade américaine à Paris ayant fermé ses services en raison du contexte sanitaire. Les Américains accidentels peuvent donc se retrouver face à des refus d'ouvertures de comptes, des fermetures de comptes unilatérales ou dans l'impossibilité de souscrire à des produits d'épargne et ce malgré l'actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 56). Dans un rapport d'information parlementaire présenté par MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin le 15 juillet 2019, des préconisations avaient été faites pour apporter une réponse à l'inquiétude légitime des citoyens français, Américains accidentels, impactés par cette réglementation. Parmi les propositions figurait l'ouverture d'une négociation bilatérale, voie qui semble être envisagée par le gouvernement des Pays-Bas. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la question et les actions qu'il entend mettre en œuvre auprès de la nouvelle administration américaine au sujet de l'extraterritorialité du droit américain et sur l'enjeu des Américains accidentels, qui concerne plus de 40 000 compatriotes.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le devenir de la prochaine saison touristique estivale 2021. La Charente-Maritime est le deuxième département touristique français et a comme tous les autres beaucoup souffert de la crise de la covid-19 en 2020. Les acteurs de la filière accusent le coup et sont très inquiets pour la prochaine saison estivale. L'absence de touristes étrangers qui choisissent souvent le littoral et ce département comme destination touristique pour leurs vacances est fortement pénalisante. Même si la Nouvelle-Aquitaine, et la Charente-Maritime en particulier, ont semblé être des destinations moins touchées par le virus que d'autres, la situation n'en reste pour le moins fragile. Les aides d'État ont été conséquentes et adaptées mais la situation reste critique et tous aspirent évidemment à faire repartir l'économie de leur secteur et être utiles à l'essor de leur territoire. Malgré ces aides, les acteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration ne sauraient supporter une saison supplémentaire et l'absence d'activités dans les mois à venir mettrait en danger la pérennité de leur exploitation. Si les prochaines vacances de février 2021 touchent moins l'économie de tourisme que celle des stations de sport d'hiver, celles de Pâques scellent souvent le départ de la saison touristique dans le département. Dans cette perspective, M. le député souhaitait relayer l'inquiétude des professionnels du secteur et obtenir de la part de M. le ministre des engagements renouvelés en la matière. Aussi, il lui demande s'il peut rassurer la profession et indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte maintenir les mesures d'aide au tourisme en 2021 dans ce contexte incertain de reprise tant attendue dans le département de la Charente-Maritimecomme dans toute la Nouvelle-Aquitaine.
M. Grégory Labille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les mesures visant à soutenir les salles de sport fermées depuis le 24 septembre 2020 afin de limiter la diffusion du virus de la covid-19. Constatant que le Gouvernement a annoncé un plan de relance à hauteur de 15 millions supplémentaires en 2021 mais que ces mesures risquent d'être insuffisantes, il interroge Mme la ministre si d'autres mesures complémentaires sont prévues pour les salles de sport afin qu'elles puissent faire face à leur charge. Plus précisément, il demande à Mme la ministre déléguée, s'il est prévu de la part du Gouvernement d'inciter plus efficacement les bailleurs à reporter voire à annuler les loyers payés par les salles de sport. Parallèlement, s'il était prévu de la part du Gouvernement de favoriser le report des emprunts bancaires contractés par la salle des sports comme cela avait été fait via l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ainsi qu'une action sur les collectivités locales afin de reporter les taxes foncières ou la CFE. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques interviendront après la décision de rouvrir les salles de sport et, précisément, si des campagnes de promotion pourraient être prévues ou une réduction de TVA à 5,5 % pour compenser la perte d'adhérents des salles prévue.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'émergence d'un nouveau type de terrorisme auquel la France doit faire face. En effet, à l'occasion du dernier Comité exécutif du ministère des armées consacré au contre-terrorisme, les différents acteurs ont tous convergé vers l'idée d'un type de terrorisme qui s'étend à de nouveaux terrains immatériels. Aujourd'hui, combattre le terrorisme ne passe plus seulement par l'action valeureuse des soldats sur des terrains de guerre, mais également par la protection des Français des stratégies d'influence et de désinformation déployées par les groupes terroristes. Ainsi, elle souhaiterait qu'elle lui fasse connaître la manière dont les services ont été adaptés afin de prendre en compte ce type de terrorisme, dont l'exportation se trouve facilitée par le caractère immatériel des terrains sur lesquels il est projeté.
Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les difficultés du raccordement final en fibre optique. Chaque jour ouvré, près de 15 000 lignes en fibre optique sont construites. Les collectivités territoriales contribuent fortement à cette performance, en construisant chaque année plus de 800 000 lignes de fibre optique. La pérennité de cet investissement massif des collectivités et de l'État est pourtant mise en danger par les pratiques de techniciens, agissant principalement en sous-traitance des fournisseurs d'accès à internet, lors du raccordement final des abonnés. En effet, des techniciens mandatés par les opérateurs interviennent sur l'infrastructure des réseaux FTTH contrairement aux autres réseaux (eau, ADSL, électricité) où seules les sociétés délégataires ont la capacité d'agir. Ce mode de sous-traitance aux opérateurs commerciaux (STOC) permet à ceux-ci de faire intervenir des techniciens peu ou pas formés et parfois sous-équipés. Dans le Doubs, le taux de conformité des raccordements en mode STOC n'est que de 27 %. Ainsi, 73 % des liens terminaux des réseaux nécessitent une seconde intervention, retardant la mise en service de la connexion et privant l'usager de sa ligne fixe. Par ailleurs, 75 % des échecs de raccordement remontés par les opérateurs commerciaux seraient fictifs, notamment lorsqu'un défaut de continuité optique est signalé alors que le réseau est neuf et a été audité avant sa réception. Aussi, compte-tenu de la dégradation rapide que subissent les réseaux FTTH, elle souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ce mode d'action qui menace la pérennité de cette infrastructure vitale.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le mauvais entretien des infrastructures de réseaux de communication dans la Drôme du nord. Suites aux fortes intempéries subies par le territoire en juin et novembre 2019, de nombreuses défaillances des réseaux de communication ont pu être observées. Les opérateurs y ont apporté une réponse insatisfaisante, caractérisée par la longueur des délais d'intervention, le défaut d'information des élus locaux et le caractère provisoire des réparations effectuées. Dans un courrier daté du 6 mars 2020, M. Édouard Philippe, Premier ministre, indiquait que le Gouvernement veillait avec les opérateurs téléphoniques à apporter une réponse à ces difficultés par « un programme d'investissements, tant sur la téléphonie fixe que le mobile ». La crise sanitaire, avec les confinements successifs, révèle de façon accrue la nécessité d'avoir un réseau de communication fiable. Pour autant, en dépit des initiatives que le Gouvernement affirme prendre, les difficultés se poursuivent et de nombreux administrés et élus locaux déplorent le mauvais état des réseaux et plusieurs dysfonctionnements. Les habitants des territoires ruraux ne doivent pas être les laissés pour compte des réseaux de communication. Aussi, elle demande quels efforts le Gouvernement entend déployer pour assurer une bonne qualité effective des réseaux de communication à l'ensemble des citoyens, dans tous les territoires.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le déploiement des antennes 5G. La cinquième génération de téléphonie mobile a été lancée en France à la fin de l'année 2020. Les opérateurs ont d'ores et déjà proposé des offres. Mais l'analyse détaillée des villes couvertes par la 5G montre un déploiement encore très réduit. Il l'interroge donc sur la stratégie de déploiement des antennes 5G sur tout le territoire pour répondre aux offres commerciales des opérateurs.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi en matière de contrôle des professions du transport public, et plus particulièrement des plateformes VTC. En effet, l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 votée il y a quatre ans devait poser les bases d'un meilleur contrôle de ces plateformes. Cet article doit encadrer la transmission aux autorités administratives des données permettant le « contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation ». Or, il semble que le Gouvernement fasse preuve d'une particulière mauvaise volonté, voire d'un refus manifeste de faire réellement appliquer cette disposition. En effet, le ou les arrêtés complémentaires au décret n° 2019-866 du 21 août 2019 ne sont toujours pas publiés. Leur absence empêche toute effectivité de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Les multiples sollicitations des syndicats de taxis à ce sujet au ministères des transports sont restées lettre morte. Au contraire, les multinationales du VTC sont, elles, régulièrement conviées au ministère des transports. Le Président de la République a même reçu en entretien particulier M. Khosrowshahi, président-directeur général d'UBER, à l'Élysée, en mai 2019. M. le député s'interroge. Où est passée la démocratie si les lois votées sont rendues sciemment inapplicables par l'exécutif ? Où est passée la démocratie si les ministres reçoivent selon leur bon vouloir tel ou tel représentant des secteurs économiques de leur portefeuille ministériel ? L'ensemble des syndicats de taxis, reçus à l'Assemblée nationale par le groupe parlementaire La France insoumise, déplorent ce blocage. Celui-ci participe d'une situation de concurrence déloyale. En effet, il apparaît que les plateformes VTC se soustraient régulièrement aux règles établies. Il est donc plus qu'urgent de permettre à l'État d'assurer sa mission de contrôle du respect de la législation, y compris pour protéger les travailleurs de ces plateformes. Il lui demande s'il compte enfin daigner recevoir une délégation de taxis afin de répondre à leurs interrogations légitimes.
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de chauffeurs de taxi et leur manifestation du 26 janvier 2021. La loi n° 2016-1920, dite la loi GrandGuillaume, votée par le parlement en 2016 prévoit un certain nombre de dispositions réglementaires concernant les plateformes VTC. Les chauffeurs de taxi, comme ceux des plateformes, demandent l'application de la loi votée il y a maintenant plus de quatre ans. Mme Élisabeth Borne déclarait en 2017 : « Repousser l'échéance ne serait que repousser le problème, alors que le secteur a besoin de stabilité ». Mme la députée demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de faire publier, dans les plus brefs délais, les arrêtés assurant l'effectivité de son application. Elle attire son attention sur le fait que cette situation incompréhensible crée des tensions considérables dans une profession qui ne demande que l'application d'une loi déjà votée.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les poneys-clubs et les centres équestres. Les professionnels du secteur sont très préoccupés : leurs inquiétudes sont non seulement liées à la survie de leur exploitation mais également au bien-être de leurs équidés. À l'instar du protocole validé le 10 novembre 2020 en comité interministériel de crise, les professionnels du secteur sollicitent le maintien de telles mesures en cas de nouveau confinement, quelle que soit sa forme, afin que les propriétaires d'équidés en pension et des cavaliers licenciés puissent venir dans les établissements équestres pour assurer l'entretien physique des poneys et chevaux. En cette période hivernale où les équidés ne peuvent être placés au pré, il est indispensable de poursuivre l'application de ce protocole pour éviter les conséquences néfastes et les pathologies fatales engendrées par l'inactivité de ces animaux. Le bien-être des équidés nécessite la poursuite d'une activité physique qui est assurée au quotidien par les cavaliers. Cette activité physique essentielle pour les animaux peut se pratiquer en extérieur ou dans des espaces couverts largement ouverts vers l'extérieur, présentant un grand volume d'air souvent proche de 10 000 mètres cubes avec une ventilation permanente. À ce titre, toute ambiguïté sur les manèges équestres doit être levée en ce qui concerne leur classification. Eu égard au volume d'air et aux ouvertures présentes sur ces infrastructures, ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à un espace clos et couvert au même sens que d'autres infrastructures sportives closes et couvertes comme les piscines, gymnases ou salles de sport. Il attire également son attention sur les aides financières qui devraient être mises en place pour ces établissements en cas de nouveau confinement, du fait des charges incompressibles salariales et d'entretien des équidés.
M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la dénonciation, par la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME), des conventions de gestion des sites d'escalade naturels et le transfert de la responsabilité aux propriétaires privés et aux collectivités. La FFME établit depuis de nombreuses années des conventions d'autorisation d'usage avec les propriétaires privés et publics de site d'escalade naturels. Ces contrats, qui transfèrent la responsabilité du propriétaire vers la fédération, ont pour objet l'ouverture gratuite au public des sites concernés. La FFME favorise ainsi le développement de la discipline et le tourisme qui en découle sur 2 500 sites conventionnés dans toute la France. Suite à un accident intervenu en 2010 dans les Pyrénées-Orientales, la cour d'appel de Toulouse a reconnu, le 21 janvier 2019, la responsabilité de la FFME concernant les falaises conventionnées pour les dommages causés aux pratiquants lorsqu'ils proviennent du site lui-même. La FFME n'étant pas en mesure d'assumer à l'avenir des sommes aussi importantes, elle est favorable à une protection accrue des propriétaires et gestionnaires. La fédération défend en effet l'extension de l'exonération légale de responsabilité civile bénéficiant aux propriétaires riverains de cours d'eau privés à l'ensemble des propriétaires et des gestionnaires d'espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature pour les dommages causés ou subis à l'occasion de la pratique des sports de nature. Cette exonération légale porterait uniquement sur la responsabilité sans faute fondée sur l'article 1242 al. 1er, anciennement art. 1384 al. 1er, du code civil. Le milieu de l'escalade craint une interdiction de la pratique sur ces sites de la part des propriétaires privés et publics, au vu des risques financiers conséquents encourus. Il l'interroge sur la possibilité, pour le ministère, de modifier le code des sports afin d'éviter que les propriétaires désengagent leur responsabilité et limitent la pratique de l'escalade en France.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 pour les véhicules de collection. En effet, les poids lourds de collection roulent très peu et bien souvent sur le réseau secondaire des routes, rarement en milieu urbain où ils seraient susceptibles de heurter un piéton ou un deux roues. L'apposition d'autocollants prévenant d'angles morts, de taille conséquente et de couleur vive, vont passablement défigurer ces véhicules. Elle souhaite ainsi connaître la possibilité d'exclure les véhicules de collection du champ d'application du décret.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 cm x 17 cm matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. En effet, si cet article codifié à l'article R. 313-32-1 du code de la route prévoit quelques exemptions, il oublie manifestement parmi ces exemptions les véhicules poids-lourds de collection qui, du fait de leur usage très limité en ville (lors de manifestation culturelle essentiellement) et occasionnel sur les routes (du fait de leur lenteur), ainsi que de leur intérêt patrimonial, ne sauraient se voir imposer cette obligation, celle-ci concernant avant tout les poids lourds roulant beaucoup du fait de leur usage commercial et régulier. Aussi, souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend modifier ce texte afin d'en exempter les véhicules de collection définis à l'article R. 311-1-6-3° du code de la route.
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 cm x 17 cm matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. En effet, si cet article, codifié à l'article R. 313-32-1 du code de la route, prévoit quelques exemptions, il oublie manifestement parmi ces exemptions les véhicules poids lourds de collection qui, du fait de leur usage très limité en ville (lors de manifestation culturelle essentiellement) et occasionnel sur les routes (du fait de leur lenteur), ainsi que de leur intérêt patrimonial, ne sauraient se voir imposer cette obligation, celle-ci concernant avant tout les poids lourds roulant beaucoup du fait de leur usage commercial et régulier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce texte afin d'en exempter les véhicules de collection définis à l'article R. 311-1-6-3° du code de la route.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de données en matière de secourisme en France. Saisie par le Conseil d'action pour la prévention des accidents et secours d'urgence et son président, Mme la députée a constaté la dégradation constante du secourisme en France et ce, bien avant la crise sanitaire que l'on traverse depuis bientôt un an. Cette situation inquiétante ne peut être résolue sans des statistiques justes et récentes de la formation au secourisme auprès de la population. Les formateurs ont besoin de partir d'un constat réel, sur lequel se baser pour faire évoluer à la fois la formation et le nombre de personnes touchées. En effet, il n'y a plus de statistiques officielles en la matière depuis maintenant 2012 sur le site du ministère et depuis 2011 sur celui de la sécurité civile. Cette situation préoccupante peut difficilement être résolue, étant donné que le ministre de l'intérieur en place en 2019 a pris un arrêté pour supprimer l'Observatoire du secourisme. Cette instance était certes consultative, mais pas moins utile, puisque la seule à faire un suivi de toutes ces données. Mme la députée souhaite donc savoir pourquoi l'on fait face à une telle absence de chiffres. Elle souhaite également connaître son positionnement concernant la crise que connaît plus globalement le secourisme en France et par quels moyens il est envisagé d'y remédier.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnes atteintes d'obésité qui ne sont pas prioritaires pour recevoir le vaccin contre la covid-19. Ces personnes font cependant partie des patients très touchés par les formes graves du coronavirus. Près de 50 % des personnes hospitalisées en réanimation sont des patients souffrant d'obésité. Aujourd'hui, seules les personnes âgées de plus de 75 ans sont prioritaires et celles souffrant de pathologies spécifiques comme par exemple les cancers ou les maladies rénales. L'obésité ne fait pas partie de ces pathologies prioritaires. Or huit millions de personnes souffrent d'obésité en France. En conséquence et compte tenu de leur pathologie, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les personnes atteintes d'obésité pour recevoir en priorité le vaccin afin des désengorger les hôpitaux. Elle le prie également de bien vouloir lui indiquer à partir de quelle date elles pourront être vaccinées.
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier vaccinal contre la covid-19. La phase deux annoncée pour le mois de mars 2021 ne concerne que les Français âgés de plus de 65 ans. Certes, ces personnes sont plus susceptibles de développer des formes sévères de la maladie, mais ce ne sont pas des personnes propageant la maladie, vu qu'elles n'ont plus d'activité professionnelle ni de formation et que les activités sociales et culturelles sont quasiment toutes à l'arrêt de par la pandémie, alors que les jeunes adultes sont statistiquement plus susceptibles d'être porteurs asymptomatiques et donc de contaminer d'autres personnes sans le savoir. De plus, la fermeture prolongée des universités, les limites du télé-enseignement et l'isolement social que cela entraîne provoquent un mal-être de plus en plus important chez les étudiants, un retard dans leurs études et différents troubles psychologiques. Au vu de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager de modifier le calendrier vaccinal pour intégrer les étudiants et les jeunes de moins de de 25 ans dans les publics prioritaires dès la phase 2, si les doses disponibles le permettent.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-renouvellement de contrats entre l'État et des producteurs locaux de masques FFP2. Comme de nombreuses entreprises, Macopharma, basée à Mouvaux (59) et spécialisée dans la production de masques FFP2, s'est « auto-réquisitionnée » lors du premier confinement pour équiper les personnels soignants. L'entreprise s'est depuis toujours tenu disponible pour répondre aux contrats passés avec l'État. Le dernier s'est achevé en décembre 2020 et n'a toujours pas été renouvelé par l'État. Dans son dernier rapport, le Haut Conseil de la santé publique recommande pourtant d'éviter l'utilisation de masques en tissu et de privilégier l'usage de masques chirurgicaux et FFP2. Cet avis s'explique par la meilleure capacité de filtration de ceux-ci, rendue encore plus nécessaire par l'introduction de nouveaux variants de la covid-19. En absence de nouvelles commandes de l'État, l'entreprise a trouvé de nouveaux débouchés aux États-Unis, au Brésil, au Canada, en Espagne et en Russie. Combien d'autres entreprises y ont été contraintes faute de commandes nationales ? Il apparaît difficilement compréhensible que l'État ne mette pas à contribution les producteurs locaux et ne profite pas de l'expertise des entreprises françaises mais fasse appel à des acteurs étrangers et importe des masques FFP2. La production locale, le savoir-faire français, l'indépendance stratégique et industrielle ne sont pas que des mots mais ont des applications concrètes. Un article de La Voix du Nord du 1er février 2021 rapporte les propos du patron de Macopharma : on ne peut pas attendre que le ministère de la santé se réveille. Il souhaite simplement lui demander quand il se réveillera.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre du chèque psy. Les jeunes sont une des populations les plus touchées par les problèmes psychiatriques et de santé mentale liés à la covid-19. L'observatoire de la vie étudiante indique qu'un étudiant sur trois présente des signes de détresse psychologique. Également, selon une étude de la Fédération des associations générales étudiantes, un étudiant sur cinq a déjà songé au suicide. Ce dispositif du chèque psy, certes essentiel, semble être insuffisant, en particulier du fait de la nécessité de bénéficier d'un parcours de soins au-delà du forfait de trois consultations, notamment pour la prise en charge des états psycho-traumatiques, ces consultations étant conditionnées, en outre, à une visite préalable chez un médecin généraliste, ce qui alourdit inutilement l'accès aux soins psychologiques, dans des situations où l'urgence s'impose. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement afin d'augmenter le nombre de consultations liées au forfait du chèque psy et également de simplifier la procédure administrative de ce dispositif.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'ambroisie. L'ambroisie est à l'origine d'allergies respiratoires sur l'ensemble du territoire français. D'année en année, l'expansion de l'ambroisie est de plus en plus importante. Une personne sur cinq est concernée dans les secteurs les plus touchés, soit 5,3 millions d'individus pour des coûts directs pour la santé supérieurs à 300 millions d'euros. Aujourd'hui, la lutte contre la prolifération de l'ambroisie est insuffisante pour ces personnes qui souffrent quotidiennement. Les sanctions ne sont pas appliquées pour les propriétaires qui ne respectent pas les dispositions prises par les arrêtés préfectoraux. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre l'ambroisie.
Mme Alice Thourot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans certains établissements recevant du public (ERP) de cinquième catégorie au 1 er janvier 2022. Aux termes de l'article R. 123-57 de ce décret, les ERP visés par cette obligation sont les structures d'accueil pour personnes âgées, les structures d'accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d'altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. Une note d'information du 12 décembre 2019 relative aux défibrillateurs automatisés externes a notamment précisé que sont considérés comme établissements de soins les catégories suivantes : les établissements publics et privés au sens de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; les centres de santé au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique. Pour les ERP de catégorie 5 non mentionnés dans le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, l'équipement en DAE est laissé à l'appréciation de leurs propriétaires pour contribuer à renforcer la couverture territoriale et contribuer à sauver des vies. Elle lui demande si une pharmacie, un cabinet médical ou un cabinet d'infirmières sont considérés comme des établissements de soins au sens des articles L 6111-1 et L. 6323-1 du code de la santé publique sur lesquels pèsent l'obligation d'installation de DAE ou si cet équipement est laissé à l'appréciation de leurs propriétaires.
M. Yannick Haury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination contre la covid-19. Depuis le début de la pandémie, les pharmaciens se sont déjà largement mobilisés sur l'ensemble des sujets, y compris sur les aspects logistiques, autour de cet enjeu majeur de santé publique. Alors que les Français appellent de leurs vœux une accélération de la mise en œuvre de la vaccination, il est nécessaire de mobiliser les professionnels de ville, d'autant que l'arrivée prochaine du vaccin Astra Zeneca dont les conditions de conservation sont classiques, le permet. Le circuit pharmaceutique a en effet montré depuis le début de la crise sanitaire sa capacité de répartition des masques dans un contexte de tensions d'approvisionnement. Il sera de la même manière capable de gérer des quantités limitées de vaccins et de les répartir de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Aussi, au regard de la saturation des centres de vaccination et de leur difficulté d'accès pour une partie de la population, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ouvrir la vaccination au circuit ville pour les professionnels de santé de proximité au plus près des patients dans les territoires.
M. Grégory Labille alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état alarmant de la vaccination sur la 5e circonscription de la Somme. En effet, sur le territoire d'Albert, le centre de vaccination a été fermé faute de vaccins disponible durant la dernière semaine du mois de janvier 2021 tandis que le centre de vaccination de Péronne à la date du 1er février 2021 ne disposait plus de dose suffisante pour honorer les rendez-vous prévus. En conséquence, de nombreuses vaccinations ont été reportées au mois d'avril 2021 ou annulées. M. le député alerte donc le ministre des solidarités et de la santé sur cette situation où les collectivités comme Albert mettent en œuvre une logistique importante et des moyens humains considérables, le tout dans un contexte de restriction budgétaire, pour finalement subir la défaillance organisationnelle de l'État. Il lui demande donc si des solutions sont prévues pour approvisionner plus efficacement les communes et singulièrement les communes rurales.
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés. Actuellement, la pension de réversion est uniquement réservée aux couples mariés. Or, les actuelles évolutions sociétales contrastent avec cette mesure. En effet, la publication du « Bilan démographique 2019 » de l'Insee confirme la perte de terrain du mariage face au pacte civil de solidarité (PACS) en France. En 2019, 227 000 mariages ont été prononcés ; un chiffre à la baisse par rapport aux années précédentes puisqu'il était stable à environ 230 000 unions par an entre 2013 et 2018. À l'inverse, le PACS, promulgué par une loi de 1999, est en pleine ascension. En 2018, 209 000 pactes civils de solidarité ont été conclus, soit 13 000 de plus qu'en 2017 selon l'institut de sondage. Face à ces transformations du concubinage, la pension de réversion pourrait désormais être ouverte aux couples pacsés, sous certaines conditions comme l'a rappelé le Haut-commissariat aux retraites (« la pension de réversion doit s'inscrire dans la continuité d'une obligation légale de solidarité au sein d'un couple »). Il semble donc nécessaire de prendre en compte la durée du PACS et du mariage : celle d'un PACS est de 3 ans contre 15 ans pour le mariage. De plus, 30 % des personnes pacsées se marient. La durée de vie à deux serait donc une condition pour percevoir la pension de réversion. Elle l'interroge ainsi quant à la possibilité d'ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les conjoints unis par un pacte civil de solidarité. En effet, les dispositifs de réversion consistent à verser, sous certaines conditions, une pension au survivant du conjoint décédé au sein du couple. L'ouverture du droit à la réversion est actuellement liée à une condition de mariage et l'existence de la situation de signature d'un PACS n'est pas prise en compte. Au décès de l'un des partenaires d'un PACS, le pacte est dissout et la succession du défunt est ouverte. Toutefois, malgré l'existence du PACS, les droits successoraux du survivant sont réduits car ce dernier ne fait pas partie des héritiers légaux. Bien que le régime fiscal et social du PACS soit quasiment calqué sur celui du mariage, il existe des différences notamment lors de l'ouverture de la succession d'un des partenaires. C'est ainsi que le conjoint survivant marié a le droit sous certaines conditions à une pension de réversion, alors que le partenaire de PACS ne reçoit rien, car les caisses de retraite ne mettent pas sur le même pied d'égalité le mariage et le PACS. Cette inégalité de traitement a été cependant jugée légale par le Conseil institutionnel dans une décision du 29 juillet 2011. Pourtant, face à ce constat, de nombreux couples liés par le PACS sont dans l'incompréhension. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux interrogations relatives à l'absence d'attribution de pension de réversion pour les partenaires liés par le PACS.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des indications géographiques industrielles et artisanales (IG), labels d'État, au regard de l'adhésion de la France à l'Acte de Genève. Depuis 2014 et la loi relative à la consommation, les produits industriels et artisanaux des territoires peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG), label d'État, au même titre que les produits agricoles, avec pour conséquences : pour les entreprises : de mieux lutter contre les contrefaçons, différencier un produit sur le(s) marché(s), transmettre les savoir-faire entre les générations et développer de manière pérenne les entreprises ; pour les consommateurs : de garantir une authenticité, une origine incontestable, un produit fabriqué intégralement en France ; pour les collectivités locales : de protéger un patrimoine local et contribuer au développement rural et territorial, augmenter la valeur ajoutée et valoriser l'ancrage territorial des entreprises. Plusieurs filières françaises de différents territoires se sont engagées dans cette démarche, dès 2012, dans l'objectif de valoriser des produits historiques, éléments incontestables du patrimoine français. Toutes ces filières, réunies au sein d'associations dédiées gérant le label et sa certification, mènent des actions collectives, contribuent à la promotion et à la protection de ces produits. Il existe à ce jour 12 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises et plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Ce label devient de plus en plus attractif pour les produits des territoires français en raison de ses impacts positifs, bien connus. Les entreprises de ces filières sont majoritairement situées en zone rurale. Elles permettent d'employer la population locale et comptent de nombreuses entreprises familiales au savoir-faire ancestral. Leur existence ainsi que les savoir-faire qui sont liés risqueraient de disparaître si leur IG n'était pas correctement protégée et mise en valeur. La France a récemment adhéré à l'Acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), traité international qui permet la protection des AO et des IG. Mais, selon des échanges entre l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) - fédération qui regroupe des produits traditionnels français de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires - et les autorités en charge des IG en France (INPI et INAO), il semblerait que cette adhésion à l'Acte de Genève n'intégrerait pas les IG industrielles et artisanales. Et pourtant, les IG protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA) sont très majoritairement exportées, ce qui nécessite un véritable besoin de protection au-delà des frontières françaises. L'adhésion de la France à l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des indications géographiques constitueraient pour bon nombre d'entreprises des filières concernées une véritable opportunité permettant, dans un premier temps, de pallier l'absence de réglementation européenne en matière d'IG non agricoles. Il lui demande s'il entend intervenir pour que l'INPI accorde dans le cadre de l'Acte de Genève la protection internationale des indications géographiques industrielles et artisanales pour que chaque produit français bénéficiant de ce label puisse être protégé de manière identique.
M. Dino Cinieri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si un avocat qui, aujourd'hui, peut être mandataire en transactions immobilières peut également exercer une activité de gestion locative et d'administration de biens et, si oui, dans quelles conditions.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des métiers de l'aide à domicile et sur le défi du bien vieillir à domicile. En effet, la population de personnes de plus de 85 ans va tripler d'ici à 2050 et nombreux sont les Français qui souhaitent vieillir à domicile le plus longtemps possible. Il va donc falloir renforcer considérablement les métiers du grand âge en les rendant attractifs. Aujourd'hui, les entreprises et les associations de ce secteur, sont face à une pénurie de personnels liée aux conditions de travail, au manque de reconnaissance et à la faiblesse des salaires proposés. Devant l'urgence et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, il serait souhaitable que le projet de loi « grand âge et autonomie » soit inscrit à l'agenda parlementaire en 2021 pour permettre non seulement la revalorisation des salaires des professionnels mais encore pour répondre de la meilleure des façons aux besoins de santé et d'accompagnement du grand âge en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des professionnels du secteur.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile. Un certain nombre de métiers s'est retrouvé en première ligne depuis l'apparition de la pandémie de la covid-19, au premier rang desquels se trouve la catégorie des aides à domicile, intervenants indispensables pour des milliers de Français pour la garantie de leur maintien à domicile dans des conditions satisfaisantes. Le métier est certes en développement mais les organismes spécialisés peinent à recruter tant les contraintes sont pesantes pour un salaire qui reste faible. En effet, dans les départements ruraux, les aides à domicile font souvent des dizaines de kilomètres par jour, pour passer d'un patient à un autre, sans pour autant pouvoir prétendre à d'éventuels frais de déplacement. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer les conditions de travail des intervenants aides à domicile et comment rendre ainsi le métier plus attractif, dans un contexte où ces acteurs sont essentiels pour un grand nombre de Français sans autre solution d'aide au quotidien.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé : « dans son Ségur, n'aurait-il pas oublié le médico-social ? ». Au cœur de la pandémie du printemps 2020, le Président de la République a promis, pour l'hôpital public, un « plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières ». Rendant hommage au personnel soignant, Emmanuel Macron a juré d'être « au rendez-vous de ce que nous devons, au-delà de cette reconnaissance et du respect. Cette réponse sera profonde et dans la durée ». Le Ségur de la santé que M. le ministre a piloté devait permettre au Gouvernement de tenir ces promesses. La mesure phare de ce Ségur, c'était donc une augmentation de salaire de 183 euros net pour tous les personnels des hôpitaux et Ehpad publics (infirmiers, aides-soignants, brancardiers). Mais pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Pourquoi laisser sur le bas-côté tout un pan de la santé, à savoir le médico-social ? Les professionnels de l'aide à domicile, du handicap ou encore de la protection de l'enfance ont-ils réellement démérité ? Au contraire, ils ont été sur le front pendant tout le confinement, puis le reconfinement, et encore aujourd'hui. Eux aussi ont été « en première ligne », et sans masque. Eux aussi furent réquisitionnés l'hiver 2020-2021, avec leurs vacances de Noël annulées, après une année bien compliquée. Alors forcément, pour Virginie, infirmière à la maison d'accueil spécialisée de l'hôpital de Saint-Valéry-sur-Somme, qui s'occupe de personne handicapées, c'est la douche froide : « On a le même diplôme que les collègues qui travaillent à l'hôpital, et pourtant on n'a pas touché l'augmentation. C'est injuste, alors qu'en plus on nous demande souvent d'aller faire des remplacements dans les services covid de l'hôpital ! On doit y aller parce qu'ils sont tous malades là-bas, on prend les mêmes risques qu'eux, mais parce qu'on dépend de la MAS et pas de l'hôpital directement on n'est pas augmentés, vous trouvez ça normal ? ». Même indignation chez Isabelle qui travaille dans une MAS rattachée à un hôpital psychiatrique de la Somme : « Est-ce juste ? Est-ce équitable ? Nos patients, souvent très diminués, méritent-ils des soignants eux aussi diminués ? ». M. le ministre comprend-il que ce traitement de défaveur soit interprété comme une punition ? M. le député sait qu'il est très occupé en ce moment à gérer la pénurie de vaccins. Alors, peut-être ne s'agit-il que d'un oubli, qu'on mettra sur le compte du stress accumulé. Après tout, on ne peut pas penser à tout. Aussi, à l'aube du troisième confinement, qu'il ne compte pas sur les oubliés du Ségur pour se satisfaire de quelques applaudissements aux balcons. C'est le moment de sortir le carnet de chèques, s'il ne veut pas que la digue craque moralement. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices diplômées d'État. L'infirmière puéricultrice joue un rôle prépondérant dans la promotion de la santé et le suivi du développement de l'enfant dans les secteurs hospitalier, territorial, privé et libéral. Durant les 1 000 premiers jours de l'enfant, les soins pédiatriques et l'accompagnement à la parentalité, compétences particulières de l'IPDE, sont primordiaux pour favoriser l'éveil et contribuer au développement psychomoteur de l'enfant. Or il est aujourd'hui impossible pour les IPDE d'exercer leur profession en activité libérale conventionnée, de suivi de l'enfant et d'accompagnement à la parentalité. Cette profession est malheureusement souvent confondue avec le métier d'auxiliaire de puériculture et l'on remarque que de moins en moins d'infirmières puéricultrices exercent dans les services hospitaliers et territoriaux, notamment pour des raisons budgétaires, ce qui diminue la qualité des soins spécialisés prodigués. De plus, il est essentiel qu'elles puissent continuer à exercer leur compétence au sein des structures de la petite enfance. Leur professionnalisme est essentiel pour la sécurité physique des enfants en structures d'accueil. Au vu de la reconnaissance des savoirs et des compétences des IPED, elle lui demande si les effectifs de la profession vont pouvoir être revu à la hausse ? Elle lui demande également si le conventionnement de l'infirmière de puériculture libérale est envisageable afin d'apporter un accompagnement parental de meilleure qualité et des consultations pédiatriques de qualité.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices qui sont confrontées à un déficit de valorisation de leurs compétences. En effet, alors que l'infirmière puéricultrice joue un rôle prépondérant dans la promotion de la santé, le suivi du développement de l'enfant ainsi que dans l'accompagnement à la parentalité, une meilleure reconnaissance des compétences de cette profession, méconnue du grand public, permettrait de répondre aux objectifs fixés au sein du rapport de la commission des 1 000 premiers jours de l'enfant. Ainsi, elle souhaiterait qu'il lui fasse connaître sa position quant à l'amélioration de la reconnaissance des compétences des infirmières puéricultrices d'une part, et la possibilité pour ces dernières de développer une activité libérale d'autre part.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance des cartes de professionnel de santé (CPS) entre les différentes professions libérales soignantes. La carte de professionnel de santé dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social, permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle constitue un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé, puisqu'elle permet notamment de sécuriser les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité entre les professionnels soignants. Toutefois, l'actuelle réglementation en vigueur ne permet pas la délivrance de ces cartes envers certaines professions libérales dont les diététiciens, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les ostéopathes, les psychologues, etc. Ces professionnels ne peuvent ainsi échanger et partager de manière sécurisée avec leurs collègues, exerçant parfois dans un même ensemble, au sein d'une maison de santé pluri-professionnelle par exemple. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre la délivrance des CPS à ces autres professionnels de santé afin d'assurer une continuité des soins délivrés de façon sécurisée et de garantir la prise en charge pluridisciplinaire accordée aux patients.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à l'issu du Ségur de la santé. Bien que les CLCC soient des établissements de santé privés à but non lucratif, les praticiens y exercent une mission de service public exclusif sans l'apport d'une activité libérale. Si le personnel non médical des centres de lutte contre le cancer a obtenu des mesures équivalentes à l'hôpital public permettant en grande partie de répondre aux problématiques d'attractivité, le traitement réservé aux médecins est, en revanche, plus inquiétant et n'a pas abouti. Alors que la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 a impacté tous les services de santé et que de nombreux actes médicaux et consultations ont été reportés, les CLCC se sont adaptés de manière exemplaire afin de continuer à prendre en charge les patients et maintenir un continuum soins-recherches. La complémentarité des missions entre les centres de lutte contre le cancer et l'hôpital public s'est révélée être essentielle lors des vagues épidémiques que l'on vient de connaître. Les professionnels qui travaillent au sein de ces centres doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance que leurs confrères en hôpital public. Cette différence de traitement pourrait à terme engendrer de grandes difficultés pour recruter et fidéliser les praticiens alors que le cancer est souvent considéré comme étant « la maladie du siècle ». Aussi, il apparaît urgent que l'indemnité d'engagement de service public exclusif bénéficie à tous les praticiens des CLCC, ou d'instaurer une mesure compensatoire permettant de maintenir une égalité de traitement et de valoriser la spécificité de la prise en charge des cancers. Ainsi, elle l'interroge sur la revalorisation salariale qu'il souhaite accorder aux praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer afin d'amener une équité entre établissement de santé.