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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions du transfert de la compétence eau-assainissement valant pour les syndicats chevauchant plusieurs établissements de coopération intercommunale dont une communauté d'agglomération, dans le cadre de la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement, dont le régime, défini par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (NOTRe) sera prochainement aménagé par la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération actuellement en discussion au Parlement. L'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a attribué, de plein droit, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, du fait des difficultés susceptibles d'être rencontrées, un délai raisonnable a été accordé aux collectivités concernées par ce transfert afin de leur permettre de se préparer et d'anticiper au mieux les modalités d'exercice de ces deux compétences. Ainsi, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. L'enjeu qui en résulte est notamment d'éviter une déstabilisation des structures syndicales existantes. Depuis la loi NOTRe, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l'évolution du nombre des structures de gestion, tout en permettant d'éviter les procédures de retrait et de dissolution. En vertu de l'article 67, lorsqu'un syndicat prenant en charge une compétence « eau » ou « assainissement » rassemble en son sein des communes appartenant à au moins trois communautés de communes, ces dernières se substituent aux communes au sein du syndicat à la date du transfert des compétences précitées. En revanche, si le syndicat regroupe moins de trois communautés de communes, le transfert de compétence implique le retrait des communes membres de la communauté de commune du syndicat exerçant la compétence transférée. L'article adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération supprime ce mécanisme au profit d'une règle modifiant l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales : les communautés de communes se substitueront à leurs communes membres d'un syndicat quel que soit le nombre de communautés de communes composant le syndicat en question. En vertu de cette même proposition de loi, les communautés de communes pourront ne voir le transfert n'être opéré qu'au premier janvier 2026 et non au premier janvier 2020 si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. Au regard de ces dispositions, adoptées, et en cours d'adoption, il sollicite de sa part des précisions concernant les modalités du transfert de compétences s'agissant des syndicats comprenant des communes membres de deux communautés de communes et d'une communauté d'agglomération. Cette situation est observable dans sa circonscription. Aussi, il lui demande des précisions sur l'échéance du transfert (2020 ou 2026), ainsi que les conditions applicables en termes de substitution concernant les syndicats placés dans ces situations.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le statut des engagements financiers pris par les communes au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) avant la mise en place de la fiscalité professionnelle unique. En effet, un certain nombre de collectivités ont confié à leurs communautés de communes ou à leurs communautés d'agglomération la perception de la fiscalité professionnelle unique. Aussi, avec la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, les commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT) de ces intercommunalités doivent évaluer les charges transférées et les répercuter sur les allocations compensatrices. Or, la côte picarde a développé, défendu et adopté un plan d'action et de prévention des inondations (PAPI) nécessitant des engagements financiers sur un calendrier très strict, étendu entre 2018 et 2022, et ce bien avant le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités. Il souhaiterait savoir si ces engagements pris par les conseils municipaux des différentes communes concernées sont à considérer comme des charges transférées ou comme relevant de l'exercice normal de la nouvelle compétence, donc financées par la nouvelle taxe GEMAPI mise en place sur les territoires pour satisfaire aux conditions de la loi.
M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre au sujet des actes de LGBTQIphobie en France, qui se sont multipliés ces derniers mois, particulièrement en région parisienne. Drapeaux LGBTQI dégradés sur les façades de l'Assemblée nationale par un militant d'extrême-droite ; discrimination sordide des couples LGBTQI et des enfants en situation de handicap relativement à l'adoption en Seine-Maritime par la responsable du service adoption du conseil départemental ; tags « LGBT hors de France » sur les passages piétons aux couleurs arc-en-ciel dans le Marais ; un jeune de Gennevilliers, victime permanente d'agressions homophobes ; un conseiller municipal de Thiais, affichant une homophobie décomplexée sur les réseaux sociaux en réaction à la marche des fiertés ; l'exposition « Couples Imaginaires » vandalisée pour la troisième fois à Metz par l'Action française... La liste est infiniment longue. Il ne s'agit là que des cas les plus médiatisés. En effet, dans son rapport pour l'année 2017, l'association SOS Homophobie a constaté une hausse de 4,8 % des témoignages de LGBTQIphobies, une seconde année de hausse, et une hausse de 15 % des agressions physiques. Ces chiffres ont été confirmés dans le récent sondage réalisé par l'Ifop pour l'Observatoire LGBT de la Fondation Jean Jaurès. Celui-ci montre que 53 % des personnes LGBTQI+ ont déjà été victimes d'au moins une agression dans leur vie. Les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre persistent donc encore en France. Elles peuvent prendre la forme de menaces ou d'actes d' outing , de viol, de meurtre, d'insultes de harcèlement, d'agressions. Parfois, ces discriminations sont intersectionelles se conjuguent à du sexisme, du racisme, du validisme, des discriminations liées à l'origine sociale ou géographique, à l'âge, à la croyance ou non croyance réelle ou supposée, aux opinions politiques, etc. Malheureusement, les façons de reprocher à une personne d'être ce qu'elle est ne manquent pas. Les grands discours sur la tolérance ne suffisent pas. Cette situation est insoutenable et doit être combattue avec des moyens concrets et efficaces. Et notamment, la question du travail des forces de l'ordre doit être posée. En effet, de nombreux témoignages relatent des propos et des comportements indignes de la part d'agents dépositaires de l'autorité publique : mise en cause et délégitimation de la parole de la victime, refus de prendre une plainte, minimisation des faits, quand les discriminations ne sont pas redoublées au moment du dépôt de plainte. Une telle situation ne permet pas de rendre justice aux victimes et les incitent à se taire. Ces personnes sont alors condamnées, par peur, à vivre cachées. Dans les pires des cas, cela donne lieu à des troubles du comportement et des troubles post-traumatiques. Malgré les avancées législatives pour réprimer les actes LGBTQIphobes, ceux-ci ne reculent pas, voire augmentent dans certains cas. Le volet pédagogique pour lutter contre les préjugés et les représentations, à l'origine de ces passages à l'acte, doit nécessairement faire l'objet de mesures concrètes. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre, afin déjà d'assurer aux victimes un véritable accompagnement au moment du dépôt de plainte, afin de réprimer sévèrement les LGBTQIphobies, afin d'éradiquer les discriminations en engageant une évolution de la société, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge à la diversité des modes de vie, des identités de genre et d'orientation sexuelle, de façon à régler ce problème globalement.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnes transsexuelles et transgenres souhaitant un changement d'état civil. Les articles 61-5 et 61-6 du code civil créés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 posent les conditions de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles. La demande est ainsi présentée devant le tribunal de grande instance où des preuves doivent être apportées. Bien que le changement d'état civil soit possible, cette procédure peut être mal vécue et coûteuse pour les personnes transsexuelles et transgenres. Dans plusieurs pays européens, comme la Belgique, le Danemark, l'Irlande, Malte ou la Norvège, le changement d'état civil est libre et gratuit, sans contraintes médicales ni décision judiciaire. En Argentine, le changement d'état civil se fait sur simple déclaration en mairie. La législation française est, en cela, incontestablement en retard sur celle de bon nombre de pays. Le Gouvernement a affirmé son engagement en faveur de la défense des personnes LGBT et de leurs droits comme indiscutable et fondamentale. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier la législation française en rendant le changement d'état civil possible en mairie.
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre les trafics de stupéfiants, notamment au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le 22 mai 2018, le Président de la République a annoncé des mesures importantes pour les banlieues et surtout une vision et une ambition nouvelles pour ces territoires, avec un objectif : celui de passer de droits formels à des droits réels. Le premier de ces droits, c'est le droit à la sécurité. La lutte contre l'insécurité doit appeler la mobilisation et l'engagement tout entiers du Gouvernement. Elle veut donc saluer l'annonce faite par le Président de la République de la mise en œuvre prochaine d'un plan de lutte contre les trafics de stupéfiants car ces trafics sont une source importante de l'insécurité dans les banlieues. En particulier, elle souhaite attirer l'attention de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enjeu spécifique des mineurs. En effet, comme nombre de citoyens de sa circonscription lui en ont fait part, ces trafics font leurs premières victimes parmi les mineurs qui, sous mauvaise influence, peuvent se laisser entraîner, parfois très jeunes. Les conséquences sont dramatiques et c'est la République qui s'éloigne d'eux : décrochage scolaire, enfermement dans la petite, voire, la grande délinquance... Il est important d'agir pour stopper ce fléau qui empêche ces jeunes de s'insérer socialement. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositions qu'il envisage, à ce titre, dans le futur plan de lutte contre les trafics de stupéfiants pour lutter contre l'embrigadement de ces jeunes.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actes sexistes qui peuvent avoir lieu lors du suivi gynécologique et obstétrical des femmes tout au long de leur vie. Le 29 juin 2018, le Haut conseil à l'égalité (HCE) a rendu un rapport sur ce sujet. Dans les 24 heures qui avaient suivi le lancement sur twitter du hashtag #PayeTonUtérus en novembre 2014, plus de 7 000 femmes avaient dénoncé des propos porteurs d'injonction sur leur poids ou leur sexualité, sur leur volonté ou non d'avoir un enfant, des examens vaginaux brutaux ou des actes pratiqués sans leur consentement jusqu'à des violences sexuelles. Depuis, les prises de parole se sont multipliées. Ces actes sont aujourd'hui largement ignorés. Le HCE a donc formulé 26 recommandations, articulées autour de 3 axes : reconnaître les faits ; prévenir ces actes et faciliter les procédures de signalement et condamner sans détour les pratiques sanctionnées par la loi, via l'information des femmes sur leurs droits, l'implication des ordres professionnels et la formation des personnels en contact avec les femmes. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte ces recommandations.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité que les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité puissent accéder à l'honorariat au même titre que les volontaires participant à la réserve opérationnelle. En effet, les réservistes opérationnels de 1er niveau (RO1) et de 2e niveau (RO2) bénéficient de la qualité de militaire et des droits et des avantages conditionnés par leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dès qu'ils quittent la réserve opérationnelle, ils peuvent demander à accéder à l'honorariat, sous réserve de remplir des conditions selon les dispositions de l'article R. 4211-6 du code de la défense. Les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont avant tout des bénévoles agréés auprès d'autorités militaires en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la défense nationale. Leur grade n'est qu'honorifique et ils ne disposent pas des mêmes avantages que les réservistes opérationnels. À ce titre, les bénévoles sont définis comme des collaborateurs du service public de la défense ne bénéficiant pas d'indemnité ou allocation, seulement de la possibilité de quelques défraiements pour des déplacements occasionnels. De même, lorsque le bénévole ne bénéficie plus de son emploi principal, son agrément par les autorités militaires n'est plus renouvelé. Dès lors, le lien créé entre le bénévole et son armée de rattachement se perd automatiquement. Or les bénévoles sont recrutés dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité en raison notamment, des réseaux qu'ils peuvent mobiliser pour renforcer ce lien entre armée et Nation. Il serait judicieux de permettre à ces bénévoles, dès lors qu'ils n'ont plus d'emploi, d'accéder à l'honorariat, afin qu'ils continuent à insuffler l'esprit de la défense au sein de la société civile. Ainsi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette suggestion qui serait un acte de reconnaissance à long terme pour les volontaires qui œuvrent bénévolement au sein de cette réserve citoyenne.
M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des armées sur les dossiers classés « secret défense » relatifs à l'attentat de Karachi. Il y a seize ans, le 8 mai 2002, des membres du personnel de la direction des constructions navales (DCN) présents à Karachi au Pakistan, étaient la cible d'un attentat. Un kamikaze fonçant sur le bus qui transportait les membres du personnel jusqu'aux chantiers navals provoquait la mort de 14 personnes dont 11 Français et faisait 12 blessés. Une information judiciaire pour « assassinats et complicité de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » fut ouverte le 27 mai 2002 pour que la lumière soit faite sur les faits et causes de l'attentat. Seize ans plus tard, les circonstances dans lesquelles a eu lieu ce terrible attentat, sont encore floues et plusieurs hypothèses sont encore examinées par les autorités judiciaires. Les victimes et leurs familles attendent des réponses qui ne viennent pas. Elles sont souvent confrontées aux dossiers classés « secret défense », au silence des administrations françaises et des autorités pakistanaises. En octobre 2002, le GIGN a réalisé un audit de sécurité dont les conclusions sont encore classées « secret défense ». Alors que le juge d'instruction et les victimes de l'attentat ne peuvent avoir accès à cet élément d'information par refus de déclassification, le dossier d'instruction évoquerait le fait que certains cadres de la DCN, non habilités « secret défense », aient transmis à la société Sécurité sans frontière ainsi qu'aux services de renseignement pakistanais les conclusions de cet audit, alors qu'ils n'y étaient pas autorisés. Certaines victimes ont saisi le parquet de Paris sur ces faits et réclamé l'ouverture d'une enquête pour « violation du secret défense ». Ce dernier a rejeté cette requête en l'absence de dénonciation par son ministère qui a procédé à la classification des conclusions de cet audit. Il lui demande quelle est sa position concernant cette violation et quelle est sa stratégie et celle du Gouvernement pour connaître les circonstances de cet attentat.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'importance de valoriser l'engagement associatif et le bénévolat. Plus de quatorze millions de citoyens œuvrent bénévolement dans l'univers associatif français. Qu'ils soient étudiants, en recherche d'emploi, travailleurs actifs, ou retraités, ces bénévoles favorisent la cohésion sociale dans les territoires et animent la vie locale par des actions sportives, culturelles, caritatives, sociales ou éducatives. Cet engagement constitue une formidable richesse pour les territoires, particulièrement pour les territoires ruraux. Ce travail de terrain formidable, permanent et toujours inachevé est aussi un atout pour l'État et les collectivités locales, qui peuvent s'appuyer sur un réseau social, sportif et associatif de premier plan. En effet, sans ces femmes et ces hommes de bonne volonté, il serait nécessaire de multiplier fortement les crédits consacrés à l'ensemble des missions concernées. Parmi les bénévoles, nombreux sont ceux qui ne consacrent pas seulement du temps et de l'énergie, mais aussi de l'argent pour accomplir pleinement leurs activités au service de la cause pour laquelle ils s'engagent. Cet investissement personnel important mérite d'être mieux reconnu et valorisé. La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif instaurée par le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 - sous le nom de médaille de la jeunesse et des sports - en remplacement de l'ordre du Mérite sportif et de la médaille d'honneur de la jeunesse et des sports (1956-1969), est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique, des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives, des centres de vacances et de loisirs, des œuvres de plein air, des associations et de toutes les activités s'y rattachant. La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes justifiant des conditions d'ancienneté suivantes : 6 ans de service pour obtenir la médaille de bronze, 10 ans de service pour la médaille d'argent et 15 ans de service pour la médaille d'or. Il pourrait être envisagé de rattacher à chacune de ces médailles respectivement, un, deux puis quatre trimestres de retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement compte se pencher sur cette proposition qui serait révélatrice du souci de reconnaissance de la Nation pour ces hommes et ces femmes qui donnent de leur temps et de leur loisir pour les autres, et permettrait de favoriser davantage ces engagements essentiels à l'équilibre de la société.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la revalorisation des actions de combat des militaires sous contrat. L'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par la loi de finances de 2014, porte la durée de présence sur un théâtre d'opération extérieure, pour l'attribution de la croix du combattant, à quatre mois. Les obligations de participer à des actions de combat (individuelles ou collectives) pour être décoré de cette distinction ont été supprimées. Les associations d'anciens combattants et certains actifs déplorent que, depuis cet assouplissement de la loi, il n'existe plus de prise en compte des actions de feu pour l'attribution de la carte du combattant. En conséquence, il n'est plus possible de reconnaître à leur juste valeur le mérite des militaires ayant connu des actions de combat. Actuellement, la seule décoration qui consacre l'appartenance d'un militaire à une unité qui a connu le feu est la croix du combattant volontaire. Pour obtenir cette décoration, il faut détenir la carte du combattant au titre des opérations extérieures, et surtout servir au moins 90 jours cumulés au sein d'une unité reconnue combattante et participer à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de combat. Toutefois, cette distinction militaire consacre uniquement les personnels combattants qualifiés de volontaires (réservistes, anciens appelés), ce qui exclut la quasi-totalité des militaires actuellement en service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour valoriser la participation des soldats professionnels ayant connu des actions de combat.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation injuste de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets. La présentation récente de la feuille de route pour l'économie circulaire a été une véritable surprise pour nos collectivités territoriales. En effet, parmi certaines mesures qui peuvent aller dans le bon sens, le Gouvernement prévoit une hausse générale de la TGAP qui constitue aujourd'hui une véritable inquiétude pour nos collectivités en charge du service public local de la gestion des déchets. Malheureusement, cette nouvelle hausse semble faite pour assurer une nouvelle ressource fiscale à l'État, puisque la TGAP passerait de 450 millions d'euros en 2017 à 1,4 milliard d'euros en 2025, en pénalisant encore les collectivités locales. Cette hausse est inefficace et injuste. En effet, la volonté affichée de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable. Mais, elle ne tient pas compte de la réalité de terrain. Comment ignorer qu'un tiers des déchets ménagers est impossible aujourd'hui à recycler et que les collectivités sont contraintes d'éliminer ces déchets et seront taxées plus fortement pour cela. Par ailleurs, la cible n'est pas la bonne puisque la collectivité gestionnaire des déchets n'a pas d'influence sur la conception de ceux -ci ou sur la consommation. L'augmentation de la TGAP n'aura donc aucun effet sur la diminution des déchets non recyclables. Enfin, il semblerait logique d'associer les collectivités locales gestionnaires de déchets à ses réflexions. Ne vaudrait-il pas mieux penser à des mesures incitatives pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels, notamment en prévoyant un taux de TGAP lié à un niveau de performance sur cette question ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir engager une réflexion en concertation avec les collectivités locales sur la question de la hausse de la TGAP et notamment en proposant une réforme plus incitative qui viserait véritablement à la réduction des déchets résiduels et non pas simplement à l'augmentation d'une ressource de l'État, sur le dos des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la lutte contre la revente illicite de billets pour des manifestations sportives, culturelles ou commerciales. La revente spéculative de billets pour des manifestations sportives, commerciales ou culturelles s'est développée ces dernières années avec l'apparition de nombreuses plateformes illicites de revente sur Internet qui proposent des billets contrefaits ou inexistants et vendent des billets nettement plus chers que leur prix d'origine. Ces sites Internet de revente pratiquent l'assèchement des billetteries dès la mise sur le marché des billets de spectacle et en font un véritable commerce, portant ainsi préjudice aux spectateurs mais aussi aux artistes et aux professionnels du secteur. La revente illicite en France représente entre 10 % et 15 % du total des billets et atteint parfois jusqu'à 25 % pour les très gros concerts. En vue de lutter contre un phénomène de spéculation dont pourraient être victimes les consommateurs, la loi ° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a instauré une sanction visant à lutter contre l'instauration de marchés parallèles de revente de billets. En effet, ce texte sanctionne d'une lourde amende le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle. Cependant, la mise en œuvre de ce dispositif ne constitue pas toujours une réponse suffisante et adaptée pour lutter contre la revente spéculative de billets. Malgré la loi de 2012, de nombreux billets sont revendus frauduleusement à un prix parfois bien plus élevé. Outre la vente à des prix prohibitifs, se pose aussi le problème de la falsification des billets qui touche tant l'organisateur que l'acheteur. Une réponse adaptée apparaît d'autant plus cruciale alors que la France se mobilise pour accueillir les jeux Olympiques de 2024. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre les pratiques de reventes illicite de billets des manifestations sportives, culturelles ou commerciales.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usurpation de numéro de téléphone de particulier. L'affichage d'un numéro qui n'est pas le sien, également appelé spoofing n'est pas en soi illégal. Il trouve sa légitimité dans le cadre d'entreprises faisant appel à des plateformes téléphoniques pour du démarchage classique. Dans ce cas, lors des appels de démarchage, le numéro apparaissant est celui de l'entreprise cliente de la plateforme afin que des personnes contactées puissent rappeler cette société. Les critères liés à cette pratique sont définis dans l'article L. 221-17 du code de la consommation. Lorsque le numéro utilisé est celui d'un particulier, qui n'a pas été informé et n'a donc pas donné son accord, la situation est tout autre. Avec le développement de logiciels permettant cet usage, le nombre de cas a fortement augmenté, et est souvent associé à des fraudes. Les gênes occasionnées pour ces particuliers peuvent s'avérer très importantes, avec des centaines d'appels par jour, ce qui peut les obliger à changer de numéro de téléphone. Pour autant, cette dérive n'est pas clairement définie comme une usurpation d'identité dans l'article 226-4-1 du code pénal alors que les réseaux de communication au public en ligne sont cités dans cet article. Aussi, elle lui demande s'il le Gouvernement envisage de modifier l'article L. 226-4-1 du code pénal en vue d'inclure l'affichage d'un autre numéro de téléphone sans l'accord de son propriétaire comme faisant partie des usurpations d'identité.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « Fabriqué en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques qui eux respectent les règles du jeu et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers, contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Son article 64 attribue, de plein droit, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Le principe général posé par cette loi est de remédier à la dispersion importante des services publics d'eau et d'assainissement, notamment dans les territoires ruraux. Elle nuirait à la qualité et à la soutenabilité de ces services. Cependant, ce cadre général ne correspond pas à la réalité de tous les territoires. En montagne, le service public de l'eau et de l'assainissement s'est depuis longtemps adapté aux contraintes particulières, qu'elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité). Pour ces raisons, l'échelon communal est parfois le plus pertinent. D'ailleurs, en 2015, 50 % des communes de montagne avaient fait le choix de garder la compétence avant que le transfert ne devienne obligatoire. Les élus de ces petites communes prennent souvent en charge de façon pragmatique la gestion de l'eau. Les usagers apprécient la qualité du service et la modération du prix. Le transfert obligatoire de cette compétence vers les communautés de communes risque de produire en montagne le contraire de l'effet recherché. L'augmentation des coûts de gestion, de traitement et, au final, du prix de l'eau représentent des craintes fondées. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne précise dans son article 8 ter que « les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application ». Ses dispositions ont été renforcées par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. De plus, une proposition de loi, adoptée au Sénat le 23 février 2017, déposée à l'Assemblée nationale (n° 86) le 6 juillet 2017 défend « le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération ». L'Association des maires de France, l'Association nationale des élus de la montagne et l'Association des maires ruraux de France ont soutenu ce point de vue. Elle lui demande de prendre en considération la particularité des territoires de montagne et de préciser sa position quant à la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de pouvoir conserver la compétence eau et assainissement.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Les cultures du soja ou de l'huile de palme, en Asie de l'Est, se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales. Dans ces lieux, la dernière forêt vierge disparaît rapidement. Or cette déforestation menace l'écosystème, les équilibres fragiles de l'environnement et la biodiversité (extinction des orangs-outans, espèce spécifique de Bornéo). Il se trouve que la forêt tropicale de l'île de Bornéo abrite 80 % de la biodiversité terrestre. D'autre part, la déforestation menace le mode de vie des populations autochtones qui vivent dans la forêt tropicale. Alors pourquoi attendre pour agir et interdire aux entreprises qui ne respectent pas la nature et contribuent à fragiliser l'environnement d'importer leurs produits au moins en France ? Par ailleurs, la consommation dans les pays importateurs pose question. La consommation d'huile de palme peut être mauvaise pour la santé, provoquant notamment des risques cardiovasculaires accrus ainsi qu'une augmentation du taux de cholestérol. Le plan climat du Gouvernement promettait, en son quinzième axe, de publier en mars 2018 une stratégie nationale pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation. À l'heure actuelle, cette promesse n'est pas tenue et cette stratégie n'a toujours pas vu le jour. Quand cela sera-t-il fait ? Il lui demande quand donc des mesures de protectionnisme solidaire tendant à interdire l'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation mondiale (produits agroalimentaires, cosmétiques, carburants etc.) seront-elles enfin mises en place. Pourquoi des taxes dissuasives n'ont-elles toujours pas été mises en place à l'entrée en France pour des produits contribuant à la déforestation notamment, et de façon générale pour des marchandises ayant été produites dans des conditions socialement ou écologiquement inacceptables ? Il lui demande ce qu'il attend pour mettre en place au minimum une taxe kilométrique de façon à sanctionner les produits ayant fait le tour du monde alors qu'ils auraient pu être fabriqués en France.
M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le souhait émis depuis de nombreuses années par les professionnels de l'art de voir aboutir leur demande de création d'une branche professionnelle des métiers d'art. Reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014, ils ne bénéficient pas pour autant des avancées concrètes espérées : code d'activité spécifique, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée ainsi qu'une convention collective. Actuellement ces 281 métiers d'arts reconnus par la loi sont rattachés à des conventions collectives par défaut qui ne correspondent pas toujours à leurs enjeux. Or, au moment où la réforme de la formation professionnelle va confier aux branches les questions de formation, il est primordial pour ces métiers d'art de faire entendre leurs singularités en étant regroupés au sein d'une branche professionnelle. Il lui demande donc ces intentions pour donner à ces métiers d'art qui sont un atout économique, avec 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires, mais également social, culturel et patrimonial, les moyens de se structurer en branche professionnelle.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation qu'il convient de faire du régime des concessions de logement accordés par la collectivité territoriale de rattachement aux personnels de l'État logés au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). L'attribution de ces logements est organisée par les dispositions des articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation. En effet, la loi prévoit que soient logés pour nécessité absolue de service (NAS) les agents de l'État appartenant essentiellement aux catégories de personnels de direction, d'administration, de gestion, d'éducation ou de santé (article R. 216-5 du code de l'éducation), sous réserve de la pondération en nombre de logements réservés à ces personnels appliquée pour chaque EPLE (article R. 216-6 du code de l'éducation). Selon les articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation, la collectivité de rattachement délibère sur les emplois proposés par le conseil d'administration de l'EPLE dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement pour NAS. L'autorité territoriale exécute ces délibérations pour accorder les concessions de logement par voie d'arrêté. Or il semble pouvoir être déduit d'une décision du Conseil d'État du 12 décembre 2014 (n° 367974) qu'il appartient à la seule collectivité de rattachement d'accepter ou de refuser les propositions faites par le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement, s'agissant des agents de l'État devant être logés par NAS. À la lecture de cette décision, ces agents bénéficient de ce droit uniquement « [ ] dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement ». De surcroît, les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) qui sont des agents relevant de la fonction publique territoriale, ont également vocation à occuper pour NAS ces logements de fonction, conformément aux règles fixées par la collectivité territoriale qui les emploie. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part s'il est possible de permettre à la collectivité de rattachement de loger son personnel pour NAS au même titre que les personnels de l'État, en adoptant par délibération une liste d'emploi commune. Il l'invite, d'autre part à lui préciser si la collectivité de rattachement pourrait ainsi moduler, de façon discrétionnaire, la proposition des emplois faite par le conseil d'administration d'un EPLE (dans leur catégorie et dans leur nombre) ou bien si la collectivité doit être considérée comme étant liée par cette proposition.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique du non-recours à l'ARE (allocation de retour à l'emploi). En effet, certains ministères se sont saisis des enjeux autour du non-recours aux droits, notamment dans la santé ou dans l'assistance sociale. Les faits y sont désormais établis et solidement documentés, permettant d'estimer des taux de non-recours aux droits, et de cerner l'ampleur du phénomène. Cependant, il demeure ignoré dans les politiques d'emploi. Pour mesurer le phénomène, de rares travaux portant sur la période 2003-2006 s'y sont intéressés, estimant à un tiers le nombre d'individus qui ne recourent pas à l'assurance-chômage alors qu'ils y ont droit. Pour l'expliquer, quelques chercheurs ont avancé la déstabilisation régulière des règles de l'indemnisation, les bouleversements induits par la fusion de Pôle emploi, et le passage au tout-numérique. Dans tous les cas, il est établi qu'un nombre très élevé d'individus a cotisé pour s'ouvrir des droits assurantiels, sans en bénéficier ensuite. Cette situation est intolérable à l'heure où le risque de pauvreté chez les chômeurs est de 24 % et celui des inactifs hors retraités de 19 %. De plus, elle rappelle que l'UNEDIC dégage des excédents budgétaires sur sa seule mission d'indemnisation (la convention qui la lie aux frais de gestion de Pôle emploi expliquant à elle seule les dépenses supérieures aux recettes). Elle l'interroge donc sur l'actualité de cette estimation et sur les informations complémentaires qu'elle détient sans doute. Elle insiste sur l'intérêt qu'aurait une enquête publique pour quantifier le phénomène et en comprendre les raisons, ainsi qu'une campagne publique pour y mettre fin.
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre du travail sur l'actualité des informations fournies par la Dares et Pôle emploi concernant les flux d'entrées mensuelles de demandeurs d'emploi. La Dares affine depuis 1996 les statistiques des chômeurs en fournissant les flux d'entrée et de sortie de l'ANPE puis Pôle emploi par motif. Elle en distingue 8 différents : fin de CDD, fin d'intérim, licenciement pour motif économique, autre licenciement, démission, première entrée sur le marché de l'emploi, reprise d'une activité, et les « autres cas ». Or, dès la fin des années 1990, cette typologie a perdu en importance pour comprendre les mécanismes à l'œuvre sur le marché de l'emploi, et fournir aux autorités en charge une lecture fine des motifs de mise au chômage des personnes. En effet, le motif de chômage intitulé « autres cas » s'est accru jusqu'à supplanter depuis 2010 tous les autres. Désormais, le motif majoritaire correspond aux « autres cas », ce qui rend cette catégorie censée agglomérer les situations marginales à la fois absurde et inopérante. Depuis 2015, elle représente ainsi entre 35 et 40 % des entrées mensuelles à Pôle emploi. Il importe d'étudier son contenu et de la découper en conséquence. Elle agrège par exemple les ruptures conventionnelles, dont un décompte spécifique serait utile aux décideurs et aux parlementaires afin d'en évaluer la pertinence et les effets. Elle l'invite donc à revoir les typologies statistiques administratives afin de mieux comprendre les flux d'entrées à Pôle emploi.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale, de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Le 21 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution à l'effort public, traduite par la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros, inscrite dans le projet de loi finances 2018, adviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette dernière annonce.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources affectées aux CCI. En effet, la loi de finances pour 2018 a opéré un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources fiscales leur étant affectées. Or, en dépit des assurances données à plusieurs reprises aux CCI les informant que ce prélèvement serait unique et que le Gouvernement a pris l'engagement qu'aucune nouvelle baisse ne serait réalisée d'ici 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources, le Premier ministre a annoncé le 28 mai 2018 une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette mesure, si elle se concrétisait, mettrait désormais en jeu l'existence même des CCI et, à travers elle, le service rendu aux entreprises ainsi que la pérennité des emplois de ses collaborateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des ressources des chambres de commerce et d'industrie. Celles-ci avaient compris qu'un effort exceptionnel leur était demandé dans le cadre du rétablissement des comptes publics sur le quinquennat 2017-2022, effort de 150 millions d'euros au titre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dans un engagement réciproque « une seule fois pour le quinquennat » comme ceci avait pu être exprimé en séance publique à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2017. Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre aurait par ailleurs réaffirmé l'engagement suivant à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Or les chambres de commerce et d'industrie ont aujourd'hui quelques inquiétudes quant à la stabilité de leurs ressources pour la période 2019-2022. En effet, il semblerait que le 28 mai 2018, M. le Premier ministre ait annoncé une inattendue diminution de leurs ressources de 100 millions d'euros au moyen de la création d'une taxe additionnelle à la CVAE, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie. Il souhaiterait donc que lui soient précisées les perspectives pouvant être données aux chambres de commerce et d'industrie quant à l'évolution de leurs ressources fiscales et par voie de conséquence de leurs missions.
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que le « Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens financiers alloués aux chambres de commerce et d'Industrie (CCI). Le Gouvernement a décidé une baisse de la taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros lors de l'adoption de la loi de finances pour 2018. Cette baisse devait être la seule du quinquennat. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public se limiterait à « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette décision est en pleine contradiction avec les objectifs ambitieux qui ont été assignés aux CCI : construction de la « team France export » avec Business France , revitalisation des centres villes, numérisation des entreprises ou bien encore le maintien des activités de formation en matière d'apprentissage. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement confirme cette nouvelle baisse de 100 millions d'euros pour 2019 et s'il entend ou non respecter la parole et les engagements pris devant le Parlement.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, vous indiquiez que la contribution des CCI à l'effort public était à réaliser en « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en Commission des Affaires économiques du Sénat, le ministre de l'Economie et des Finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'Economie et des Finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au regard de la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018 et de la baisse de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette annonce fait l'effet d'une bombe dans les zones rurales car les CCI offrent de nombreux services d'accompagnement des entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens, elles ne seront plus en mesure de proposer les mêmes services à ces entreprises. Il lui demande si ces mesures sont de nature à vouloir supprimer les CCI en France.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités données aux foyers victimes d'aléas climatiques localisés sur une maille géographique non reconnue en état de catastrophe naturelle alors que la maille voisine l'est. Le classement en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain répond à 2 conditions qui doivent être conjointement réunies. Une condition météorologique d'intensité anormale et la présence avérée d'un sol constitué d'argile sensible aux phénomènes de retraits et/ou gonflement. Ces conditions sont étudiées suivant un zonage maillé géographiquement de 8 km sur 8 km. Le nombre de cas d'habitations présentant des stigmates importants (remettant parfois en cause la stabilité des structures), dus à des mouvements de terres instables sous l'effet de séquences de sécheresses répétées ou prolongées suivies de périodes de réhydratation des sols, subit une augmentation due au réchauffement climatique. Seulement certains de ces cas se trouvent sur des terrains d'assiette appartenant à une maille ne répondant pas aux critères permettant le classement en état de catastrophe naturelle alors que la maille voisine (située à parfois quelques mètres de ces habitations) a bénéficié de ce classement. L'échelle de la grille de modélisation composée de maille de 8kmx8km ne permet pas une étude fine qui permettrait de faire ressortir des cas isolés ou en limite d'une maille qui justifieraient un classement en état de catastrophe naturelle et une prise en charge par les assurances. Il est difficile de faire admettre à un propriétaire dont la maison présente les mêmes graves stigmates que plusieurs autres bâtisses proches, qu'il ne verra pas ses assurances prendre en charge les réparations indispensables sous prétexte que sa maison n'est pas bâtie sur la même maille que ses voisins. Et encore plus difficile de lui dire qu'il perd une part importante de l'investissement immobilier d'une vie. Qu'elles sont les possibilités données à ses propriétaires de faire reconnaître leur droit ? Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de détacher des commissions d'enquête pour l'étude in situ de ces cas implantés du mauvais côté de la limite d'une maille.
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les épisodes de sécheresse que connaît la ville de Fontenay-sous-Bois et qui ont eu une forte incidence sur la structure de nombreuses habitations privées et de plusieurs bâtiments publics. La commune de Fontenay-sous-Bois a vu son territoire frappé depuis plusieurs années par un phénomène climatique d'une intensité et d'une anormalité telles qu'elle a été amenée à former à plusieurs reprises des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des centaines de constructions situées dans la commune ont été affectées par des désordres importants consécutifs à des mouvements de terrain, liés à un phénomène d'assèchement et de réhydratation des sols. Des habitants ont été victimes de dommages qui ont affecté durablement leurs habitations. À ce jour, ce sont près de 250 dossiers de sinistres de sécheresse géotechnique qui ont été enregistrés au service hygiène et santé de la ville, sollicitant une intervention ou une prise en charge par les assurances. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 2009, 2014 et 2015 ont toutes été rejetées par arrêtés interministériels, alors que des communes limitrophes, connaissant les mêmes problèmes ont-elles été reconnues en état de catastrophe naturelle. Ces décisions ont fait l'objet de recours de la part de la ville et de l'association des sinistrés de la sécheresse de Fontenay-sous-Bois auprès du tribunal administratif de Melun. Le Conseil d'État vient de confirmer la décision de la cour d'appel de Paris en défaveur de la commune de Fontenay-sous-Bois. Deux nouvelles demandes ont été déposées en avril 2018 concernant deux épisodes de sécheresses de 2017. La méthode SIM employée aujourd'hui par Météo France, peu compréhensible, pose question. La non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à Fontenay-sous-Bois suscite aujourd'hui l'incompréhension des sinistrés et un fort sentiment d'injustice, notamment par rapport aux habitants des communes limitrophes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Les cultures du soja ou de l'huile de palme en Asie de l'Est se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales. Cette déforestation se manifeste par la venue d'entreprises qui rasent la forêt à l'aide de bulldozers pour atteindre du bois précieux. Il s'agit la plupart du temps d'arbres centenaires. Ces entreprises laissent derrière elles des pesticides pour empêcher la flore de repousser. Enfin, des palmiers à huile de palme sont plantés. Dans ces lieux, la dernière forêt vierge disparaît donc rapidement. Or cette déforestation menace l'écosystème et les équilibres fragiles de l'environnement, cela se constate avec un bilan carbone désastreux. Autre conséquence, l'exploitation massive et irresponsable du palmier à huile menace la biodiversité, richesse des forêts tropicales. Celles-ci abritent 80 % de la biodiversité terrestre. M. le ministre n'est pas sans savoir que l'extinction en cours des orangs-outans, qui ont perdu la moitié de leur population en à peine quinze ans, peut être intégralement imputée à la culture de l'huile de palme en Asie du Sud-Est. L'orang-outan, une espèce spécifique de Bornéo, et toute la faune de la région sont donc menacés. Il est urgent d'agir ! D'autre part, la déforestation puis les plantations de palmiers à huile menacent le mode de vie des populations autochtones qui vivent dans la forêt tropicale. Leur culture très riche, constituée sur des centaines d'années et leur savoir-faire de la forêt comme la connaissance des vertus des plantes ne sont pas reconnus. Par ailleurs, ils se trouvent menacés par les entreprises qui abattent leurs habitats. Leur territoire est loué à des groupes forestiers et de plantation. Cela fait des autochtones des habitants illégaux de leurs propres terres. Par ailleurs, les violations des droits de l'Homme vont de pair avec l'exploitation à Bornéo. Aujourd'hui, une série de jugements ont montré que cette manière de faire est illégale selon le Bruno Manser Fonds. Les défrichages des forêts pluviales depuis 1980 ne font que détruire la nature, leur base existentielle. Désormais ils doivent aussi combattre la menace des plantations. La situation à Bornéo, une des régions du monde affichant la plus forte biodiversité, va à l'encontre de la politique environnementale de l'Union européenne qui prévoit une protection des espèces et des habitats. Alors qu'attend-on pour agir et interdire aux entreprises qui ne respectent ni la nature, ni les droits des hommes d'importer leurs produits au moins en France ? Outre la culture, la consommation dans les pays importateurs pose question. La consommation d'huile de palme peut être mauvaise pour la santé, provoquant notamment des risques cardiovasculaires accrus, ainsi qu'une augmentation du taux de cholestérol. La production de biocarburants est une aberration, plutôt que d'engager la transition énergétique, les déforestations sont accrues pour reculer l'échéance. Le plan climat du Gouvernement promettait, en son quinzième axe, de publier en mars 2018 une stratégie nationale pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation. À l'heure actuelle, cette promesse n'est pas tenue et cette stratégie n'a toujours pas vu le jour. Quand cela sera-t-il fait ? Aussi, il lui demande qu'il veille à ce que la France prenne sa responsabilité quant à l'influence dans la déforestation des dernières forêts vierges et ses conséquences. Quand la stratégie pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation sera-t-elle enfin publiée et des mesures seront-elles prises ? Il lui demande quand, par exemple, des mesures de protectionnisme solidaire tendant à interdire l'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation mondiale (produits agroalimentaires, cosmétiques, carburants etc.) seront enfin mises en place afin de lutte contre le fléau de la déforestation.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'aura le projet de loi PACTE sur le fonctionnement et l'autonomie de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Depuis sa création en 1816, la CDC, établissement public sui generis , est placée « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative », selon les termes de l'époque repris dans le code monétaire et financier. Cette spécificité, qui soustrait la Caisse aux préoccupations de court terme, celles du pouvoir exécutif comme celles de la finance privée, garantit la sécurité des sommes qui sont placées auprès d'elle, notamment les fonds tirés de l'épargne populaire. Elle assure la crédibilité de sa direction, et permet de diriger ses investissements vers des objectifs d'intérêt général, orientés sur le long terme. L'indépendance de la CDC en fait donc un instrument essentiel du financement des politiques publiques. Or cette indépendance est remise en cause par le projet de loi PACTE. En modifiant la composition de la Commission de surveillance, il donne de fait la haute main au pouvoir exécutif sur la gouvernance de la CDC : les membres nommés par lui sont désormais en nombre égal avec les représentants du Parlement, dont la plupart appartiennent par ailleurs à la majorité. Il permet également au Gouvernement d'opérer une ponction sur les résultats de la Caisse en fixant lui-même, par décret, le montant de son versement annuel au budget de l'État, s'attribuant ainsi un pouvoir de la CDC. En outre, les garanties du bon fonctionnement de la CDC sont réduites. Sous couvert de simplification, elle est ainsi soustraite aux règles de la comptabilité publique, tandis que sa régulation est alignée sur les normes applicables aux banques commerciales. La Caisse n'est pourtant pas une simple banque, mais une entité publique au service de l'intérêt général. M. le député estime que les errements récents dans la gouvernance de la CDC, illustrés notamment par les rémunérations excessives de ses administrateurs, et qui appellent un contrôle renforcé, ne sauraient justifier que le fonctionnement de cette institution deux fois séculaire soit ainsi bouleversé par ce qui s'apparente à une mise sous tutelle gouvernementale, au détriment du Parlement. Il lui demande donc s'il entend rééquilibrer la réforme projetée dans le sens d'un contrôle accru de la CDC qui puisse s'opérer sous l'égide du pouvoir législatif.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « Captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis de procéder en quelques années a des augmentations sur les tarifs des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à accepter. Il y a, en conséquence, lieu de s'interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de l'automobile ont choisi de libéraliser ce marché, a créé les conditions de telles dérives. En effet, les constructeurs automobiles français conservent encore aujourd'hui un monopole sur le marché des pièces visibles destinées à la rechange, au titre du droit des dessins et modèles fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'ensemble des études menées, que ce soit par la Commission européenne, l'Autorité de la concurrence ou l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ont conclu d'une part que ce monopole se traduit par des prix de vente significativement plus élevés que dans une situation de concurrence, et d'autre part que la libéralisation de ce marché produirait une forte baisse des prix de vente des pièces ainsi qu'une baisse des primes d'assurance, c'est-à-dire un réel gain de pouvoir d'achat pour les consommateurs. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin, comme l'ont fait l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, à ce monopole des pièces détachées visibles si pénalisant pour le consommateur, pour établir une concurrence loyale entre les constructeurs et les opérateurs indépendants. II lui demande de préciser le calendrier qui serait le sien et les moyens qu'il entend mettre en œuvre.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de l'audiovisuel public. Afin de répondre au mieux aux nouvelles attentes du public dans un contexte de profondes mutations du service audiovisuel, une place majeure sera accordée à l'investissement dans les contenus jeunesse, connaissance et éducation, ainsi qu'à la création cinématographique et audiovisuelle, notamment par le développement de coproductions européennes. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, Mme la députée souhaite souligner la question de l'apprentissage des langues étrangères. En effet, dans ce domaine, la France accuse un retard certain par rapport aux autres États membres de l'Union européenne, ainsi que ceux de l'OCDE, et le cadre stratégique européen Éducation et Formation 2020 souligne la nécessité pour les États membres de l'Union européenne de promouvoir le plurilinguisme, notamment en favorisant l'enseignement, dès le plus jeune âge, d'au moins deux langues étrangères. Aussi, dans de nombreux pays, les programmes audiovisuels (films, téléfilms, séries, documentaires ainsi que tout autre programme dont la langue originale n'est pas le français) ne sont pas doublés, et la généralisation des sous-titrages permet aux téléspectateurs de prendre connaissance des programmes dans leur version originale. Ainsi, offrir la possibilité à tous les téléspectateurs de regarder des programmes en version originale permettrait d'une part aux plus jeunes de se familiariser avec les sonorités d'une langue et les expressions propres à un langage courant et d'autre part, pour les moins jeunes, de consolider leur niveau de connaissances en langues, et apprécier une œuvre dans sa version originale. Par conséquent, avec la mise en œuvre de la réforme sur l'audiovisuel public, Elle souhaite attirer son attention sur la question essentielle de l'accès aux langues étrangères via le service audiovisuel public, afin que tous les enjeux qui y sont liés soient bien pris en compte.
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la disparition de la Chaîne publique France Ô. Elle a en effet déclaré l'ouverture d'une consultation avec les acteurs locaux des Outre-mer, afin de mettre fin à la diffusion de la chaîne sur le canal 19. Cette décision serait des plus regrettables. D'une part, les raisons invoquées par le Gouvernement pour la plupart des réformes annoncées de l'audiovisuel public sont d'ordre budgétaire. Or, bien que France Ô enregistre des audiences relativement basses, la chaîne affiche un ratio de 41,67 millions d'euros pour 1 % de part d'audience, nettement plus bas que le ratio moyen de France Télévisions, qui s'élève à 74,21 millions d'euros pour 1 % de part d'audience. L'argument financier est donc une justification des plus relatives concernant le cas de France Ô. D'autre part, le ministère de la culture a affirmé souhaiter équilibrer cette décision en développant les chaînes des Outre-mer premières, qui sont indéniablement un succès pour l'audiovisuel public. Toutefois, si le développement de cette offre est une excellente décision, cela ne doit pas se faire aux dépens de France Ô, qui a un cahier des charges bien différent. Tandis que les chaînes Premières s'adressent au public résidant dans les DROM-COM, afin de leur fournir une offre locale, France Ô a pour mission d'être la vitrine de la France d'Outre-mer, et de cibler tant le public ultramarin que le public métropolitain. Il s'agit donc bel et bien d'un service public, dont l'objet est d'assurer, et parfois de créer un lien entre la Métropole et les territoires ultramarins. Le dévoiement progressif de la chaîne, qui a par exemple assuré la diffusion de téléfilms ou de téléséries telles que « Plus belle la vie », a progressivement effacé cette part de l'identité de la chaîne. En mettant purement et simplement fin à la diffusion de France Ô, l'Etat se prive donc d'un outil indispensable de cohésion des territoires, alors même que les tensions entre la Métropole et les territoires, régions et collectivités d'Outre-mer semblent prendre de l'importance depuis plusieurs années. Un éventuel basculement de la chaîne vers un format internet à l'instar de ce qui est prévu pour France 4, constituerait une solution moins dommageable, mais ne manquerait toutefois pas de porter un préjudice. En effet, les territoires ultramarins sont les zones françaises comportant le plus haut taux de km2 dits « en zone blanche », où internet n'est pas disponible. La chaîne dédiée aux Outre-mer, ainsi diffusée, constituerait ainsi un certain paradoxe, pour ne pas dire une belle irone. Il lui demande donc si à l'aune de ces informations et des consultations avec les acteurs locaux des territoires d'Outre-mer, la suppression ou le basculement en format Web de la chaîne France Ô ou son sera effectivement acté, et dans ce cas, quelles mesures seront prises afin d'équilibrer le déficit de cohésion territoriale impliqué par cette décision.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge zéro optique qui devrait entrer en application à partir du 1er janvier 2020. Des avis de projet concernant le volet tarifaire de cette réforme ont été publiés jeudi 21 juin 2018 au Journal officiel (JO). L'avis de projet de modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux prévoit de compléter l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale pour introduire dans la nouvelle nomenclature : la prestation d'adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, et les prestations d'appairages pour des verres d'indice de réfraction différents. Les tarifs et prix limites de vente au public (PLV) en optique font l'objet de 2 autres avis de projet. Les montures concernées par le RAC 0 pourront toutes être proposées dans trois couleurs différentes, soit au minimum, 72 modèles. Chez les petits opticiens qui ne proposent que 200 à 300 modèles, cela pourrait représenter une partie non négligeable de l'offre, alors que les plus grosses enseignes peuvent proposer jusqu'à plusieurs milliers de lunettes. Les équipements qui seront remboursés totalement devront respecter un plafond fixé à 100 euros. De fait, les fabricants français, dont les prix des produits tels que les montures dépassent le plafond, craignent pour leur viabilité économique sur le marché. C'est aussi la qualité des verres qui pose question, dans une moindre mesure pour les verres les plus simples, mais surtout les verres complexes de type progressif, soit 40 % des ventes. Les opticiens ne pourront pas fournir les verres dernière génération, les plus performants, au prix du reste à charge zéro. Il lui demande, d'une part, dans quelle mesure les critères de renouvellement établis répondent aux besoins sanitaires identifiés et d'autre part, les réponses et explications que son ministère est en mesure d'apporter aux préoccupations relatives à la qualité des équipements optiques proposés dans le cadre des offres « reste à charge zéro », et au risque invoqué par un certain nombre de professionnels selon lesquels se profilerait une offre à deux vitesses : minimale pour ceux qui comptent sur la prise en charge, maximale pour ceux qui peuvent s'affranchir du remboursement. Il lui demande enfin si les conséquences en termes d'évolution du prix des mutuelles ont été suffisamment mesurées et prises en compte. En effet, des montants conséquents d'équipements seront à rembourser dans le cadre du « reste à charge zéro ». Cela peut induire une augmentation des tarifs de cotisations.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreux inconvénients relatifs à la mise en place du « reste à charge zéro » dans le domaine de l'optique. En effet, sous prétexte de rembourser plus largement les dispositifs de correction visuelle, cette mesure pénalise les assurés et creuse les inégalités. C'est ainsi que n'est intégralement prise en charge que l'offre de base, sans aucune personnalisation de traitement ou options (verres amincis, anti-reflets ). De nombreuses questions se posent aux professionnels notamment sur le fait d'imposer certains amincissements qui induisent une baisse de qualité visuelle sachant qu'ils ne sont parfois pas nécessaires si la monture est bien choisie, ou encore l'imposition de la matière polycarbonate, qui est un dérivé du bisphénol A, perturbateur endocrinien. De même, les professionnels s'interrogent sur le durcissement des conditions de renouvellement anticipé avec un changement de correction de 0,50 dioptries alors que cela pourrait rendre « hors la loi » des citoyens déjà pénalisés par une faible vision, et que la plupart des professionnels de santé recommandent de faire ajuter sa correction visuelle tous les ans. Outre les assurés, les opticiens sont aussi touchés par cette réforme visant à rendre obligatoire une certification pour les distributeurs d'équipements « reste à charge zéro ». Quel sera l'impact sur l'emploi de la filière optique, en plus de ceux déjà attendus pour les opticiens, si les fabricants et fournisseurs français sont délaissés au profit de produits à bas coût étrangers ? Cette mesure tend à faire disparaître toute une catégorie de professionnels de santé qualifiés au profit de simple exécutants. La qualité des conseils et du service rendu ne peut en être qu'altérée. Aussi, elle souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur cette situation et lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de maintenir, en France, un secteur optique performant, juste et adapté aux besoins des patients.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreux inconvénients relatifs à la mise en place du « reste à charge zéro » dans le domaine de l'optique. En effet, sous prétexte de rembourser plus largement les dispositifs de correction visuelle, cette mesure pénalise les assurés et creuse les inégalités. C'est ainsi que n'est intégralement prise en charge que l'offre de base, sans aucune personnalisation de traitement ou options (verres amincis, anti-reflets ). Qui plus est, l'ajout de ces options, souvent indispensables à l'efficacité du traitement, entraîne un dé-remboursement. Par ailleurs, l'échéance de renouvellement de l'offre passe de deux à trois ans alors que la plupart des professionnels de santé recommandent de faire ajuter sa correction visuelle tous les ans. Outre les assurés, les opticiens sont aussi touchés par cette réforme visant à rendre obligatoire une certification pour les distributeurs d'équipements « reste à charge zéro ». Cette mesure tend à faire disparaître toute une catégorie de professionnels de santé qualifiés au profit de simple exécutants. La qualité des conseils et du service rendu ne peut en être qu'altérée. Aussi, elle souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur cette situation et lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de maintenir, en France, un secteur optique performant, juste et adapté aux besoins des patients.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise sur le marché des dérivées de la levothyroxine. Aujourd'hui on estime à 3 millions le nombre de Français traités pour des problèmes d'hypothyroïdie. Il est évalué à 100 000 le nombre de patients qui vont moins bien avec la nouvelle formulation de ce médicament. Il faut rappeler que suite aux diverses polémiques suscitées par le changement de formule des excipients du Levothyrox, Mme la ministre de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament ont fait preuve de transparence et d'une réactivité exceptionnelles. La réintroduction de l'ancienne formule a permis de rassurer les patients tout en offrant le temps nécessaire à l'ANSM pour donner l'autorisation de mise sur le marché à d'autres formules : Levothyrox , Euthyrox , Euthyral , L-Thyroxine henninig , L-Thyroxine SERB , Thyrofix. Très récemment le T Caps des laboratoires Genevrier a obtenu l'AMM. Ce médicament très attendu par les patients contient la Levothyroxine de manière très spécifique avec simplement la gélatine de la capsule. Au vu des doutes cristallisés autour des excipients des autres formules, le T Caps décliné en 12 dosages différents de 13 à 200 µg présente une vraie avancée en termes de transparence et de sécurité. Actuellement, ce produit est vendu 9,50 euros la boîte et n'est pas remboursé. Il souhaiterait savoir si une demande de remboursement de ce produit est en cours de traitement et auquel cas, quand ce remboursement sera effectif.
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du remboursement des traitements dans le cas de maladies génétiques orphelines pédiatriques. Actuellement, de nombreux parents se retrouvent démunis face aux maladies orphelines de leurs enfants, pour lesquels on ne peut souvent proposer qu'un traitement symptomatique. C'est par exemple le cas pour les enfants atteints d'érythermalgie primaire, une maladie rare touchant moins d'une personne sur un million. Cette maladie neurovasculaire provoque des crises plus ou moins longues, marquées par des épisodes de brûlure des extrémités, des rougeurs, une sensation de chaleur voire une augmentation de la température sur certaines zones, et des œdèmes. Les facteurs qui peuvent déclencher ces crises sont nombreux : stress, fatigue, chaleur, effort, marche, station debout prolongée. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe. Le froid permet de traiter une partie des symptômes et de réduire le nombre de crises, mais cela reste problématique à long terme. De nouveaux traitements palliatifs existent, notamment les préparations magistrales adaptées à chaque patient selon son poids, sa taille et son âge. Cependant, ces traitements coûtent cher et ne sont pas remboursés pour la plupart d'entre eux. Certains enfants se voient alors privés de soins, leurs parents ne pouvant assumer les frais. Le fonds national d'action sanitaire et sociale ne suffit pas toujours à pallier ce manque de soins, en raison de procédures administratives lourdes et d'un montant de prestations limité. Pourtant, le droit à la protection de la santé pour l'enfant est reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. À ce titre, elle souhaite connaître sa politique sur le remboursement des soins dans le cadre des maladies orphelines pédiatriques, et elle la prie de bien vouloir réfléchir sur la possibilité de prendre en charge les préparations magistrales dans le cadre de ces maladies génétiques pédiatriques.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome d'Arnol Chiari, maladie qui procède d'une malposition du cervelet et est à l'origine de maux et de handicaps considérables. La malformation de Chiari est une maladie rare et assez méconnue, ce qui explique qu'elle soit souvent diagnostiquée fort tard. Pour autant, les patients qui en souffrent doivent se soulager à l'aide de traitements coûteux, voire subir des interventions chirurgicales du cerveau, qui ne se pratiquent pas en France. Si certains patients atteints de cette maladie, et en particulier les enfants et les adolescents, bénéficient souvent d'un élan de solidarité locale pour financer les opérations chirurgicales à l'étranger, la plupart renoncent à ces traitements, compte tenu du fait qu'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude l'inscription du syndrome d'Arnol Chiari au titre des affections de longue durée, de façon à ce que les soins des patients soient pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de quatre médicaments anti-Alzheimer (Aricept, Ebixa, Exelon et Reminyl) et leurs génériques, à compter du 1er août 2018. Jugés insuffisamment efficaces et trop dangereux par la Haute autorité de santé, ces traitements permettent pourtant de limiter la progression de la maladie d'Alzheimer en freinant le déclin cognitif et la dépendance des patients. Des neurologues-chercheurs de Lyon, Lille et Paris, ont estimé que ces quatre médicaments ont des effets positifs sur les symptômes de la maladie et son ralentissement, s'ils sont correctement prescrits avec un suivi régulier du patient. Bien qu'il n'existe encore aucun médicament soignant la maladie, ces traitements répondent au souhait de nombreux patients de rester à domicile et ainsi de voir régulièrement leur famille. Auparavant pris en charge à 15 % par l'assurance maladie, leur déremboursement aura un effet irréversible sur les patients. En raison du coût très élevé des soins prodigués à chaque malade d'Alzheimer, supportés à la fois par le patient et ses proches, beaucoup seront dans l'incapacité de faire face à cette décision de déremboursement et risquent alors de subir un déclin accéléré. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'engager des mesures compensatoires de toute nature auprès des malades et leur famille.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé, à compter du 1er août 2018, de quatre médicaments prescrits dans le cadre du traitement de la maladie d'Alzheimer. Cette décision apparaît comme injustifiée pour la majorité des professionnels de santé au regard de l'action de ces spécialités reconnues pour retarder le processus de dégradation de l'état des patients dans les premières années de la maladie. Elle suscite la colère des malades et de leurs familles, ainsi que des associations qui les accompagnent, comme France Alzheimer. Le déremboursement total de ces produits aura en effet comme première conséquence d'empêcher certains malades de se soigner pour des raisons financières. Avec près de 900 000 personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et 250 000 nouveaux cas détectés chaque année, il semble incongru de réduire les moyens affectés à la nécessaire lutte contre cette maladie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en parallèle pour améliorer la prise en charge des personnes malades et de leurs proches, ainsi que la recherche sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées.
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge par la sécurité sociale des actes d'assistance médicale à la procréation (AMP), et plus particulièrement de la fécondation in vitro (FIV). En effet, l'assistance médicale à la procréation est prise en charge par l'assurance maladie et figure à ce titre dans la liste des actes et prestations remboursés, laquelle est définie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Dans ce cadre, le nombre de fécondations in vitro prises en charge par la sécurité sociale est limité à 4 et la prise en charge n'est plus possible lorsque la femme a plus de 43 ans. Les compteurs sont remis à zéro en cas d'accouchement. Toutefois, il semble que la limitation à 4 FIV soit appréciée différemment selon les caisses primaires d'assurance maladie dont les personnes dépendent. Si le fait de considérer que la limitation à 4 FIV s'apprécie au niveau du couple semble plus répandue dans la pratique, certaines caisses d'assurance maladie apprécient ce nombre pour chaque femme. Cela a une incidence importante si le couple se sépare et que la femme souhaite par la suite redémarrer un protocole de soins avec un nouveau conjoint. Elle pourra dans ce cas, en fonction de la pratique de sa caisse d'assurance maladie, voir ou non ses compteurs « remis à zéro » en cas de changement de conjoint. Ces pratiques diverses posent question tant du point de vue de l'équité entre les patients que de l'égalité d'accès aux soins. Par ailleurs, alors que la fécondation in vitro peut aussi résulter d'un problème de fertilité masculine, la pratique tendant à considérer que le nombre de 4 FIV est apprécié en fonction de chaque femme et non de chaque couple interroge. C'est d'ailleurs bien au niveau du couple qu'est définie l'assistance médicale à la procréation à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : « l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité ». C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu de clarifier la réglementation applicable actuellement et d'engager une harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, afin que les personnes suivant un protocole de FIV soient prises en charge par la sécurité sociale dans les mêmes conditions quelle que soit la caisse d'assurance maladie dont elles dépendent.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques controversées des complémentaires santé. Pour faire face au problème de renoncement aux soins pour des raisons financières, le dispositif « 100 % santé » va permettre de mettre à la disposition de tous les Français, un ensemble d'offre de soins dentaires, optiques et auditifs de qualité, avec un reste à charge zéro, et des mesures visant à améliorer la prévention y seront associées. Cette réforme était très attendue par tous les Français et surtout par les plus fragiles d'entre eux. Ne pourrait-on pas profiter de cette occasion pour revoir le système des complémentaires santé ? De nombreuses dérives sont régulièrement constatées : les patients doivent faire des démarches souvent longues pour se faire rembourser, alors que le principe voudrait que le remboursement soit automatique et systématique. Les mutuelles jouent parfois sur l'absence de liaison avec la caisse d'assurance maladie pour éviter les remboursements. Les gains considérables qu'elles obtiennent en jouant sur ces défaillances sont fréquemment critiqués. De plus, certains craignent que le RAC zéro entraîne un déséquilibre face à des prestations de qualité souvent variables. Ainsi, les patients qui se tourneront vers des soins de plus haute qualité - pour des raisons de santé ou par choix personnel - devront se tourner vers leur complémentaire dont les tarifs risqueraient d'augmenter. Elle lui demande son avis sur ce sujet et l'interroge sur les éventuels effets négatifs de l'absence de transparence face aux pratiques de ces complémentaires, sur le dispositif « 100 % santé ».
M. Bruno Fuchs interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, en charge de la jeunesse et de la vie associative, sur l'organisation inadaptée de l'attribution des concours financiers du fonds de développement de la vie associative (FDVA). Sous les précédentes mandatures, les parlementaires disposaient d'une enveloppe financière dénommée « réserve parlementaire » permettant de financer des projets associatifs ou de collectivités locales. En raison de dérives diverses constatées sous les précédentes législatures, la moralisation de la vie publique fut un engagement fort de campagne du Président de la République. Ce fut le premier texte adopté par la nouvelle Assemblée nationale. L'un des volets de ce texte qui vise à renouer la confiance entre les citoyens et la vie publique a été la suppression de la réserve parlementaire. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, il fut décidé qu'une partie des sommes auparavant destinées à la réserve parlementaire soit attribuée au fonds de développement de la vie associative. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative prévoit l'organisation et les méthodes d'attribution des concours financiers par le fonds de développement de la vie associative. Or ces méthodes d'attribution révèlent une organisation complexe, digne d'un mille-feuille administratif. Le décret prévoit que le ministre ou le préfet de région octroient les concours financiers du fonds, après avis des instances consultatives mentionnées à l'article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 et aux articles 6 et 7 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018. Ces articles prévoient la création d'une commission régionale consultative du fonds ainsi que la création au sein de cette commission régionale, d'un collège départemental consultatif. Une commission régionale qui pilote des commissions départementales, de nombreuses réunions, tout cette énergie mise à contribution pour attribuer une somme, qui à titre d'exemple dans le Haut-Rhin représente 200 000 euros, à répartir entre toutes les associations du département qui feront une demande, ne serait-ce que pour le coût horaire des fonctionnaires amenés à participer à ces différentes commissions, le gâchis en terme de temps d'utilisation des agents et d'argent public est immense. Le coût de fonctionnement du FDVA risque d'être aussi important que les concours financiers qu'il doit attribuer. De plus, vu la complexité du dispositif, une petite association risque d'être dissuadée de monter un dossier pour bénéficier du fonds de développement de la vie associative. Une réorganisation, plus simple, plus lisible, plus juste et surtout plus efficace du fonds de développement de la vie associative semble nécessaire. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il prévoit afin que le fonds de développement de la vie associative soit plus efficient.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire. La loi du 11 février 2016 interdit la destruction des invendus encore consommables et oblige les grandes surfaces de plus de 400 m2 à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement, et a notamment pleinement sa place dans la stratégie relative à l'économie circulaire visant à prévenir et à réduire les déchets. Par ailleurs, le projet de loi EGALIM contribue à lutter contre la précarité alimentaire visant à favoriser l'accès à une alimentation sûre en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale. En ce sens, le projet de loi ouvre l'obligation du don à la restauration collective et aux opérateurs de l'agroalimentaire. Toutefois, chaque enseigne établit sa propre politique promotionnelle, et pratique des offres agressives sur les produits périssables jusqu'à leur date de péremption, qui sont sinon, faute de vente, détruits puisqu'impropres à la consommation. Ainsi, les petites associations de solidarité alimentaire souffrent d'une diminution de nourriture collectée via le canal de ramassage dans les supermarchés et consacrent alors pour pallier cette diminution de produits essentiels une partie de leur budget à l'achat de viandes et produits laitiers au détriment du financement d'autres actions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour aider les associations de solidarité alimentaire à continuer à œuvrer de manière efficace.