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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la méthode de calcul du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement. En effet, les frais de déplacement occasionnés par l'exercice d'une profession ouvrent des droits à déduction d'impôt sur le revenu. Pour ce faire, il est possible de déduire les dépenses réelles en utilisant le barème kilométrique mis à disposition des contribuables. Ce barème est calculé en fonction de la puissance administrative du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus et indique des tarifs applicables et différents selon qu'il s'agisse d'automobiles, de motocyclettes ou de cyclomoteurs. Aussi, plus les chevaux fiscaux indiqués sur la carte grise sont élevés et plus le coefficient de déduction est important indifféremment du type de véhicules : thermique ou électrique. La puissance fiscale d'un véhicule étant directement corrélée à la taille et aux capacités du moteur, et en raison des faibles émissions des véhicules électriques, ces derniers n'atteignent parfois que 1 CV et ont souvent une puissance fiscale moins élevée que leurs équivalents à essence. Aussi, il semblerait que le barème actuel semble davantage bénéficier aux propriétaires de voitures de type thermique notamment essence et pourrait alors constituer un frein à l'achat d'une voiture électrique. Aussi, en lien avec les objectifs de développement de l'électromobilité du Gouvernement, il souhaiterait savoir si la méthode de calcul du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement sera amenée à évoluer.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incitations financières au bénévolat associatif. La France a la chance d'avoir un nombre important de concitoyens impliqués dans le bénévolat associatif et c'est grâce à eux que le lien social existe. Tous les gouvernements successifs ont encouragé le bénévolat associatif en mettant en place un système de déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles. En effet, l'article 200 du code général des impôts permet une réduction d'impôt des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Cette disposition ne permet toutefois pas d'amortir les dépenses des bénévoles non soumis à l'impôt, ce qu'ils traduisent comme une injustice. De plus, malgré leur engagement au sein des structures associatives, certains bénévoles aux faibles revenus, donc non imposable, craignent de n'être plus en mesure de poursuivre leur activité de bénévolat associatif au regard des dépenses qu'ils engagent et qu'ils ne peuvent déduire. De ce fait, il lui demande s'il serait envisageable de remplacer la déduction fiscale par un crédit d'impôt qui permettrait de mettre l'ensemble des bénévoles associatifs sur un même pied d'égalité, qu'ils soient imposables ou pas. Il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de mettre en place ce crédit d'impôt.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question des rémunérations dans la haute fonction publique. Il souhaite lui faire préciser, dans un souci de transparence, la liste exhaustive, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires, d'agents en poste à l'étranger ainsi que des directeurs d'administration centrale et d'administrateurs généraux des finances publiques dont les traitements sont supérieurs à la rémunération du chef de l'État et du Premier ministre.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le secrétaire d'État a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions induites par la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019. En effet, l'article 25 précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Si cette disposition était auparavant réservée à dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, il n'existe désormais aucun listing des corps spécifiques concernés par cette mesure ; laissant entendre qu'elle peut s'appliquer à l'ensemble des corps existants. De plus, avant la loi de transformation de la fonction publique, les agents concernés par des durées minimales et maximales d'emploi bénéficiaient, par la suite, d'une obligation d'affectation dans leur corps d'attache. Au vu des récentes modifications législatives, il lui demande de bien vouloir préciser les corps spécifiques d'État concernés par les « durées minimales et maximales d'occupations de certains emplois » telles qu'indiqué au III de l'article 25 de la loi de transformation de la fonction publique, mais également de clarifier quel sera le devenir des agents concernés une fois la durée maximale expirée.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la protection sociale et le régime indemnitaires des agents de la fonction publique territoriale. Durant une période d'arrêt maladie ordinaire et/ou suivi d'un arrêt de longue maladie, conformément à l'article 2 du décret n° 2010-997, le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Toutefois, l'article premier de ce même décret précise que le bénéfice de ces primes et indemnités n'est octroyé qu'aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984, donc de la fonction publique d’État (FPE), aux magistrats de l’ordre judiciaire ainsi qu’aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 applicables aux agents contractuels de l'État. De fait, ces dispositions ne concernant pas les agents de la fonction publique territoriale (FPT), se pose alors la question de l'égalité de traitement entre fonctionnaires de deux volets différents. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision des conditions de maintien des primes et indemnités durant les congés maladies ordinaires et de longue durée pour les agents de la fonction publique territoriale.
M. Alain Perea interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale et plus particulièrement sur l'interprétation des dispositions relatives à l'attribution d'une NBI aux agents en charge de fonction d'accueil. Dans le cadre de l'organisation des services d'une collectivité, un agent, sans être affecté de manière statique et permanente, à une fonction d'accueil, peut être chargé d'assurer les fonctions d'accueil en étant astreint, aux heures d'ouverture de son service, à une permanence téléphonique et à un contact permanent avec les usagers de service dans le cadre de l'exécution de ses missions (encaissement régie, surveillance de l'usage de l'équipement, contrôle de la « vie » dans l'équipement). Cela est, par exemple, le cas des agents en charge de la gestion et de l'entretien des aires des gens du voyage dont l'accomplissement des missions demande par ailleurs un sens du contact et de l'accueil particulièrement important. Dans le cas décrit ci-dessus, il lui demande si les conditions de l'emploi occupé permet à l'agent de bénéficier de l'attribution de la NBI « Fonction d'accueil ».
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les hommes battus en France. Dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales » lancé par le Gouvernement, la France connaît un retard évident dans la reconnaissance et l'accompagnement des victimes masculines de violences conjugales. En effet, de nombreux refuges existent dans les pays européens voisins, aux États-Unis, au Canada et en Norvège, la France vient de créer un établissement clinique dédié aux hommes battus. Bien que les statistiques soient rares en France, il y aurait au moins 140 000 hommes battus en France. Probablement deux millions si on se réfère aux études à l'étranger. Ces victimes sont souvent ignorées. Selon des enquêtes menées dans 22 pays, les hommes sont aussi nombreux que les femmes battues. La violence conjugale n'a pas de genre. L'association « Stop hommes battus » demande qu'en France une étude officielle soit initiée par l'État car les données disponibles sont incomplètes. À l'heure du « Grenelle des violences conjugales » mené par le Gouvernement, il faut lutter contre tout forme de violence. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pratiques engendrées par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Depuis la parution de ce décret, les aides-soignants en milieu hospitalier devenus infirmiers par l'obtention du diplôme d'État, ne bénéficient plus systématiquement de la reprise d'ancienneté des années d'exercice en tant qu'aide-soignant en fonction de la date de prise de fonction. Ainsi, bon nombre d'aides-soignants ayant exercé trois années, recrutés ensuite au premier grade d'infirmier, le sont seulement à l'échelon 1, sans aucune reprise d'ancienneté, certains s'en retrouvent ainsi pénalisés financièrement d'avoir su se former et évoluer au mérite. Légitimement, il convient de se demander quel est le sens de l'ancienneté si celle-ci n'est pas prise en compte. Si la démarche d'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier est motivée par la passion du métier et la volonté d'une plus grande liberté dans la prise de décision, il semble cependant injuste qu'un aide-soignant en fin de carrière bénéficie d'une plus forte rémunération qu'un aide-soignant devenu infirmier en cours de carrière. Il y a en effet très peu de différence de traitement salarial entre un aide-soignant à échelon élevé et un infirmier à échelon moindre, pour un emploi équivalent à trois années d'études et avec de plus grandes responsabilités. Il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour pallier les disparités de traitement entre aides-soignants en fin de carrière et infirmiers débutants.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article institue le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Il renforce en cela le dispositif institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, lequel n'avait créé cette portabilité qu'au sein d'un même versant. En application de cet article 25, un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, pourra bénéficier directement d'un contrat à durée indéterminée s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant. La portabilité du contrat à durée indéterminée, qui constitue une possibilité et non une obligation, ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, l'agent étant régi par les conditions d'emploi définies par son nouvel employeur. Cet article vise à faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Toutefois, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de 10 corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Aussi, elle lui demande, au regard de ces nouvelles dispositions législatives, ce qu'il advient de cette durée maximale d'occupation d'un emploi dans les deux autres versants de la fonction publique pour un fonctionnaire d'État.
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accouchement accompagné à domicile (AAD). De plus en plus de femmes décident d'avoir recours à un accouchement à leur domicile pour de nombreuses raisons telles que la volonté de se sentir chez-soi loin de l'atmosphère souvent angoissante des hôpitaux mais aussi parce que l'AAD propose une vision totalement différente de la mise au monde d'un enfant. Alors qu'il est un droit en France, en bénéficier reste un parcours du combattant. En effet, l'obligation de souscription de contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), rendue obligatoire depuis la « loi Kouchner », empêche les sages-femmes accompagnant les naissances à domicile d'exercer leur activité et a pour résultante directe la diminution du nombre de professionnels pratiquant les AAD. Cette obligation engendre un manque réel d'accompagnement des parents et peut, a fortiori , mettre en danger la vie de la mère et de l'enfant. Pourtant, l'AAD est reconnu par l'APAAD comme sécuritaire et bénéfique chez les femmes en bonne santé. La morbidité ainsi que la mortalité seraient inférieures à celles des femmes à bas risques ayant accouché en milieu hospitalier. De plus, le coût serait moindre par rapport à un accouchement en structure en raison de la baisse de la morbidité maternelle et infantile. Il lui demande ce qu'il en est de l'assurance responsabilité civile professionnelle concernant les sages-femmes et ce qu'elle compte faire pour intégrer l'AAD aux réseaux de santé périnataux, droit auquel doit pouvoir bénéficier les familles qui ressentent la nécessité de vivre différemment la venue au monde de leur enfant.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmissibilité de la prestation compensatoire, notamment lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Malgré les évolutions législatives, et plus précisément la loi n° 2004-439 de 2004 offrant la possibilité d'ouvrir sa révision, à laquelle d'ailleurs peu de personnes ont recours faute essentiellement de moyens financiers, nombreux sont les débirentiers vivant dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Chacun le sait, les problèmes importants surgissent au décès du débiteur ; à la peine s'ajoutent une nouvelle douleur et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. S'agissant d'une population vieillissante ayant versée leur vie durant une rente viagère de prestation compensatoire et en quête de sérénité pour leurs proches, il lui demande quel dispositif elle entend par conséquent prendre pour supprimer purement et simplement la dette au décès des débirentiers, sans transmission passive sur l'actif de la succession.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire au décès du débirentier. Pour les personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, la prestation compensatoire en cas de divorce pouvait prendre la forme d'une rente, la charge de la rente passant, en cas de décès de l'époux débiteur, à ses héritiers. Cependant, la loi du 30 juin 2000 a renforcé le principe d'un versement forfaitaire en capital et a assoupli les conditions de révision des rentes. Toutefois, plus de 50 000 personnes sont aujourd'hui encore concernées par le versement d'une rente à leur ex-conjoint. Au moment de leur décès, la conversion de cette rente en capital est prélevée sur l'héritage sans que la nouvelle famille du conjoint concerné ne puisse s'y opposer. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Cependant, très peu de personnes divorcées ont utilisé cette procédure ; en effet, nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Il s'agit d'une population vieillissante (moyenne d'âge 80 ans) et craignant de laisser à ses héritiers, veuve ou veuf et enfants, une situation catastrophique. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est alors automatiquement convertie en capital à la date du décès. Aussi, elle lui demande donc si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les coûts supportés par les Français au titre de la prise en charge de la chambre particulière en cas d'hospitalisation. En 2013, un rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie apparentait « les règles de participation des patients à l'hôpital » à une « loterie ». Ce constat perdure et les patients subissent toujours un reste à charge inégalitaire et complexe (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, éventuels dépassements d'honoraires, frais « pour exigence particulière », exonérations). Parmi ces dépenses, les frais engagés pour la prise en charge de la chambre particulière posent un problème singulier. En effet, considérés comme répondant à une « exigence particulière du patient », ils ne font l'objet d'aucun suivi statistique ni d'aucune régulation. La réalité est toute autre. Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue, les établissements hospitaliers ont été amenés à développer des stratégies de recettes additionnelles qui concernent en premier lieu la facturation de la chambre particulière. En raison notamment des évolutions immobilières et des pratiques commerciales, parfois déléguées à des sociétés privées, des hôpitaux elle s'impose de fait aux patients hospitalisés. Les tarifs des chambres particulières sont librement fixés par les établissements de santé. Leur coût moyen est estimé à 60 euros par jour dans les établissements publics. Il peut atteindre jusqu'à 150 euros par jour dans le secteur privé lucratif. Cette dépense, non prise en charge par l'assurance maladie, pèse donc sur le reste à charge des patients et, le cas échéant, sur l'organisme complémentaire qui assure en tout ou partie le remboursement des dépenses. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer un meilleur suivi statistique de ces dépenses et d'en limiter le coût pour les patients, par exemple au moyen d'un plafonnement des tarifs des chambres particulières.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le malaise grandissant au sein des services de sécurité incendie des hôpitaux publics, à qui sont confiées des tâches de sécurité trop génériques, sans aucune formation ni compensation. Ce malaise a été bien exprimé par le collectif « Sécurité incendie hospitalière » dans un courrier adressé à tous les commissaires aux lois. Depuis quelques années les conditions de travail de ces agents et agentes à la fonction essentielle se dégradent, les agents et agentes sont sollicités pour des missions de plus en plus diverses et s'éloignant dangereusement du cœur du métier, la prévention incendie et l'assistance aux personnes. De plus en plus souvent, il est demandé aux équipes de faire de l'anti-malveillance et de la sûreté et souvent sans diplôme ni formation. Dans le secteur privé ce sont bien deux métiers distincts (sécurité incendie et sûreté-malveillance), des diplômes et des missions différentes complémentaire pour assurer la sécurité. Tout comme dans la sécurité intérieure, les pompiers et les forces de l'ordre ont bien des métiers différents et complémentaires face à certaines situations multi-factuelles, un système fonctionnel et reconnu. Il apparaît que si certains hôpitaux (Bordeaux, Nîmes, Dijon, Rouen) ont déjà deux équipes distinctes, travaillant pour l'objectif commun de la sécurité, avec une efficience partagée par les acteurs des établissements, dans la grande majorité des centres hospitaliers, la présence 24 heures sur 24 des équipes de sécurité incendie ainsi que leur accès à tous les bâtiments a amené à leur confier toutes sortes de tâches. Le collectif susnommé en a recensé un grand nombre : livraison de bouteilles d'oxygène, transport de corps au funérarium, livraison de matelas pneumatiques, transport d'analyses sanguines, peinture, serrurerie, standard de nuit et week-end, gestion des parkings, vidéo-surveillance, gestions des alarmes techniques et appel des équipes d'astreintes, livraison des armoires de stérilisation de nuit, transport des internes sur les bâtiments annexes, navette gare-hôpital pour les médecins et internes, aide à relever des patients la nuit, aide à contenir des patients alcoolisés, agressifs, fugueurs, gestion de la violence des patients ou des familles, intervention en chambre d'isolement sur des patients atteints de troubles psychiatriques. Il semble évident que ces dérives entraînent des manquements pour assurer la sécurité de l'ensemble des occupants et occupantes des établissements de soins. Les équipes sécurité/incendie se retrouvent également à gérer les nombreuses situations de tension ou de violence au sein de l'hôpital : « à chaque fois qu'un patient, qu'un membre de la famille ou encore quand un visiteur devient agressif, ou ingérable par les équipes de soins des différents services (VIH, hépatites, maladie contagieuse...), nous sommes appelés en renfort (). À nous de nous débrouiller pour apaiser la situation ou aider à mettre sous contention ou encore évacuer la personne, avec ou sans le concours de la police ». Le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé de 2019 relève ainsi que 26 % des événements de violence signalés ont donné lieu à une intervention du service de sécurité/sûreté (53 % par les personnels hospitaliers et seulement 6 % par les forces de l'ordre). Pourtant, dans la circulaire du 12 août 2015 relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés, le ministre de l'intérieur signale que la sécurité incendie et la sécurité privée relèvent de deux réglementations différentes. Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d'agents du fait du lieu d'exercice (hôpital notamment). La situation est largement connue de toutes les directions d'hôpitaux : certains agents reçoivent des équipements de type gants anti-coupure, bombes lacrymogènes ou même gilets pare-lame ou pare-balle et les secrétariats des certains services à risques sont équipés de boutons d'urgence directement connectés au poste de sécurité. Mais elle n'est aucunement reconnue en termes de besoin de formation ou de prime de risque. Ces personnels en détresse ont établi une liste de revendications précise et raisonnable, afin de mettre un terme à cette situation indigne du service public : création des fiches métiers sûreté et incendie avec grilles de salaires associées au sein du ministère ; séparation des métiers APS et SSIAP et des missions, mais interventions conjointes si nécessaire pour assurer la sécurité de l'établissement ; mise en place d'un PC sécurité commun si les locaux le permettent ; effectif SSIAP après avis de la CCSDA comme actuellement d'après la réglementation ERP/IGH ; effectif APS sur proposition du chargé de sécurité en fonction des besoins de l'établissement (aucune réglementation FPH) ; recentrer les missions des SSIAP ; inclure les équipes de sécurité dans le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ; création d'une carte professionnelle pour les SSIAP ; création d'une formation sûreté type CQP APS, mais avec une spécialisation établissement de soins ; création d'une NBI sûreté/malveillance. Elles et ils ont également une série de revendications statutaires et d'alignement sur le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite accéder aux requêtes plus que légitimes de ces personnels essentiels à la sécurité et la sérénité des hôpitaux et avec quelle temporalité et ce qui, en cas contraire, justifierait un tel refus.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des patientes dans les services de grossesses à hauts risques des centres hospitaliers. Selon le rapport d'étude gouvernementale en date du mois d'octobre 2017, les risques de grossesses prénatales ont augmenté de +3 % de 2010 à 2016. Les maternités ferment en France et sont passées de 814 en 1996 à 498 en 2016. Ces fermetures entraînent des conditions difficiles de prise en charge des grossesses et, plus spécifiquement les grossesses à hauts risques de complication. Les difficultés majeures sont liées à l'accès aux centres hospitaliers (distance du lieu d'habitation). En vingt ans, le nombre de femmes habitant à plus de 45 minutes d'une maternité a doublé. Également, les conditions de prises en charge sont dégradées dans les centres de soin : délais de consultations supérieurs à la normale ou un stress du personnel soignant qui atteint fortement l'état psychologique des patientes. Certes, seules 2 % des maternités en 2016 rencontreraient des problèmes de place et seraient contraintes de refuser des patients. Généralement, ce sont des établissements de type III pourvus d'équipement de prises en charge des grossesses à risques, d'un service de réanimation néonatale et d'une unité d'obstétrique. Le centre hospitalier de Poissy, commune de la circonscription de Mme la députée, fait partie des structures qui peinent à subvenir à la demande des patientes. C'est un établissement qui réalise 4 500 naissances par an, soit 12 accouchements par jour. Durant le mois d'octobre 2019, de nombreux infirmiers de l'hôpital ont alerté l'opinion sur la mauvaise qualité du service proposé aux patientes causée par une pénurie constante de personnel. De nombreuses citoyennes ont attiré, à maintes reprises, son attention sur les conditions de prise en charge de grossesses difficiles et à hauts risques. Bien souvent, ces femmes habitent des territoires ruraux où l'accès aux soins est limité. Elles sont contraintes d'effectuer de longs trajets pour se rendre à l'hôpital, sans garantie d'y être reçues convenablement. Afin de faciliter l'accès des populations rurales aux soins prénataux et d'améliorer les conditions de travail du corps hospitalier et les conditions de vie des patientes, elle lui demande si elle peut lui indiquer les mesures envisagées pour une meilleure prise en charge des grossesses à risques.
M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un cas délicat qui peut concerner toutes les familles de France. Une mère a été hospitalisée suite à un malaise au domicile de sa fille le 25 février 2019 à l'hôpital de Fourmies dans la circonscription de M. le député, en état stable, prise en charge par la médecine polyvalente. Son état s'est ensuite rapidement dégradé et malgré des demandes répétées de la famille pour un changement de soins ou d'établissement, rien n'y fera, le décès sera inéluctable. Le 26 mars 2019, la famille a été reçue par le médiateur de l'hôpital, le docteur Sémani, qui après examen, a été complètement dans le sens des doléances de la famille. Trois jours plus tard, le médiateur de l'hôpital se voit suspendre de ses fonctions par la présidente de la CME, décision qui lui sera signifiée par courrier. La décision officielle sera entérinée par la CME le 7 mai 2019, soit plus d'un mois après le début de la médiation. Il souhaite donc savoir si un médiateur, praticien de l'hôpital peut être débouté manu militari après le début d'une médiation par une présidente de CME. Cet éclairage est fondamental pour garantir la déontologie et l'objectivité des médiations hospitalières.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé, entré en vigueur le 1er janvier 2018. Ce décret fixe un salaire brut maximum pour la rémunération de ces praticiens, mis à disposition par des agences d'intérim spécialisées. Le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif de mieux graduer l'offre de soin partout sur le territoire, en s'appuyant sur les établissements de proximité. Mais pour ces petits hôpitaux, qui sont bien souvent en difficulté financière, trouver des praticiens pour assurer des permanences ou des remplacements relève du défi. Ces établissements de santé aux effectifs et aux budgets limités doivent faire appel, parfois dans l'urgence, à des praticiens intérimaires par le biais d'entreprises de travail temporaire, pour des missions de courte durée. Devant l'impérieuse nécessité des petits hôpitaux d'assurer une permanence des soins, la loi de l'offre et de la demande conduit à une explosion des tarifs. Considérant que ces rémunérations qui dépassaient parfois les 2 000 euros bruts par jour étaient en parties responsables du déficit des petits hôpitaux, le décret susmentionné prévoit donc un plafond de rémunération des médecins intérimaires fixé à 1 400 euros bruts pour 24 heures en 2018, 1 300 euros bruts en 2019 et 1 200 euros à partir de 2020. Il apparaît toutefois que ces dispositions ne sont pas toujours respectées. Plusieurs responsables syndicaux avaient appelé fin 2018 à boycotter les hôpitaux appliquant ces encadrements de salaires, au risque de fragiliser leur fonctionnement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour veiller à ce que la loi soit strictement appliquée par ces praticiens intérimaires.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce document doit notamment suggérer des dispositifs fiscaux incitatifs qui permettraient de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales. La publication de ce rapport est très attendue car ce dernier doit surtout proposer des mesures fiscales incitatives qui rendront les obligations réelles environnementales attractives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quels délais un tel rapport fera l'objet d'une publication.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les complexités administratives, organisationnelles ainsi que sur les charges financières induites par l'obtention ou le maintien de la certification Reconnu garant de l'environnement (RGE). Pour rappel, la certification RGE a été instaurée en 2011 pour permettre aux particuliers, désireux de faire des travaux d'économie d'énergie à leur domicile, de faire appel à des professionnels compétents et qualifiés. Il s'agit donc d'une garantie de qualité pour trouver un professionnel reconnu. Depuis le 1er juillet 2014, il existe un principe fondamental qui est l'écoconditionnalité. Il consiste en des aides de l'État et des déductions fiscales accordées aux particuliers qui font appel à des professionnels RGE pour des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leur habitation. Si l'on peut se réjouir que des mesures soient prises dans le sens de la rénovation et de la transition énergétique, de nombreuses entreprises affirment être régulièrement confrontées à des complexités administratives liées à ce dispositif. En effet, obtenir le label n'est pas chose facile pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui se plaignent des lourdeurs administratives directement liées au processus de certification ou de renouvellement de la certification, quand elles ne sont pas confrontées à des lacunes ou des dysfonctionnements de la part des organismes chargés de délivrer le label et d'effectuer les contrôles (pertes de documents, contrôles annoncés alors qu'ils viennent d'être effectués...). Ces déficiences qui peuvent ralentir ou bloquer le maintien de la certification vont, dans certains cas, jusqu'à mettre en péril l'activité de ces sociétés pour qui le label est vital du fait de l'écoconditionnalité. Au nombre d'audits imposés (au minimum un par qualification), des contraintes organisationnelles viennent également s'ajouter pour les entreprises de faible envergure qui peinent à concilier inspections et la nécessaire activité quotidienne. De plus, beaucoup dénoncent la charge financière que l'obtention et le maintien de la certification engendrent, allant là encore jusqu'à mettre certaines entreprises en péril. En effet, les démarches et formations liées au dispositif représentent un coût important, particulièrement pour les TPE et PME et les TPE, créant ainsi une distorsion de concurrence entre celles qui ont les moyens financiers et celles qui ne les ont pas, d'une part, celles dont l'activité est globale (constructeurs de maisons et d'immeubles, qui touchent tous les métiers de l'énergie) et les PME, TPE (installateurs de fermetures, isolation, ballon solaire, pompe à chaleur, etc.), d'autre part. C'est pourquoi, compte tenu des difficultés évoquées, il lui demande à ce que le Gouvernement puisse réfléchir à des mesures visant à simplifier et fluidifier le processus de certification RGE pouvant s'avérer comme une véritable contrainte pour les très petites, petites et moyennes entreprises concernées, en particulier lorsque celles-ci cumulent différents signes de qualité.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège René Descartes à Tremblay en France. Depuis la rentrée 2019, ce collège ne dispose que d'un poste de CPE (contre 1,5 en 2018), il n'y a pas d'assistant social, et la seule infirmière présente ne l'est que deux jours sur cinq. La communauté éducative tire depuis quelques semaines la sonnette d'alarme pour alerter sur les dégradations du climat scolaire, liées à un manque d'encadrement et à un suivi beaucoup moins individualisé des élèves de l'établissement. Cette situation crée des dysfonctionnements qui mettent en danger les élèves ainsi que les personnels. Il y a quelques semaines, un enfant tombé dans les escaliers est rentré chez lui sans faire d'examen médical car il n'y avait dans le collège ni infirmière ni CPE. Après examen, il s'est avéré qu'il avait une fracture du bras. Par ailleurs, Mme la députée précise que le collège René Descartes a été sorti en 2014 de la carte REP alors qu'il aurait visiblement dû rester dans le dispositif. La refonte de la carte de l'éducation prioritaire, très attendue par la communauté éducative, ne cesse aujourd'hui d'être reportée. Elle tient donc à interpeller M. le ministre sur l'avenir de la carte REP, alors que la sortie du rapport Azéma-Mathiot invite l'État à se désengager en délégant à chaque rectorat l'allocation de moyens supplémentaires aux établissements. Elle attire enfin l'attention de M. le ministre sur les attentes de la communauté éducative et des parents d'élèves du collège René Descartes. Le refus du rectorat de les recevoir le mardi 5 novembre 2019 et leur renvoi vers la direction des services départementaux de l'éducation nationale qui les avaient déjà reçus est le signe d'une communication abîmée. Alors que le Gouvernement a récemment reconnu le défaut d'égalité dont était victime le département de la Seine-Saint-Denis, et que l'éducation est l'un des secteurs les plus fragiles du département, il devient urgent de revaloriser le dialogue et les conditions de travail des différents personnels de la communauté éducative. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Mme Stéphanie Atger alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants dits « irruptifs » et leur prise en charge scolaire. Depuis de longues années, l'éducation nationale œuvre pour gérer au mieux les différents troubles qui peuvent survenir chez les adolescents, notamment en ce qui concerne les violences, qu'elles soient exercées envers les autres élèves ou envers les personnels. Toutefois, ces faits de violence incontrôlable, même s'ils sont rares, peuvent survenir à un âge beaucoup moins avancé, que ce soit à l'école primaire voire à l'école maternelle. Ainsi, en 2016, le cas d'un petit garçon de 3 ans, suspendu de son école maternelle de l'Aude en raison de son comportement dit « irruptif », a été largement relayé dans la presse. Les enfants irruptifs font preuve d'une très grande violence et d'un comportement perturbateur, qui nuit au bon déroulement de la vie scolaire. Contrairement au second degré, il n'existe pas, pour les enfants, de sanction disciplinaire. Aussi, quand la communauté éducative n'a plus d'autre choix pour garantir la sécurité à la fois des autres enfants mais aussi parfois des personnels, des suspensions temporaires sont mises en place, le temps qu'une solution puisse être trouvée. Cela se conclut, la plupart du temps, par un changement d'établissement et les crises de violence continuent. Ces enfants qui sont en grande souffrance, sont ainsi ballottés d'école en école, sans qu'aucune solution réelle ne soit trouvée. De plus, à l'heure d'internet, des réseaux sociaux et des pétitions en ligne, mobiliser la quasi-totalité des parents d'un établissement scolaire peut se faire de façon très rapide. Aussi, il est devenu très simple de mettre au ban un enfant et ses parents, engendrant ainsi des rancœurs et accentuant des situations déjà très difficiles. Certains de ces enfants, comme c'était le cas en 2013 à l'école Les Pyramides de Champs-sur-Marne, bénéficient pourtant d'une auxiliaire de vie scolaire. D'autres, comme à Jossigny, sont inscrits à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Mais face à des situations de violence extrême, ces accompagnements ne suffisent pas. Quelles mesures sont envisagées pour proposer une meilleure formation des personnels afin de mieux appréhender les enfants dits « irruptifs » ? Comment mieux accompagner les familles, qui vivent, dans la plupart des cas, dans une situation sociale précaire ou instable ? Enfin, comment mieux assurer le suivi psychiatrique de ces enfants, afin de leur venir en aide du mieux possible ? Enfin, elle lui demande s'il est envisageable, dans ces cas extrêmes, qu'il puisse être passé outre la volonté des parents de s'opposer à des soins psychiatriques recommandés par des praticiens.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nomination effective d'un candidat ayant réussi l'examen professionnel de professeur d'enseignement artistique de classe normale. À la suite de l'admission à cette épreuve professionnelle très difficile, l'intéressé est inscrit sur une liste d'aptitude, par arrêté municipal. La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de deux ans, avec possibilité de reconduite de deux années supplémentaires. Autrement dit, le candidat dispose de quatre ans pour trouver un poste. Toutefois, les postes vacants de professeur d'enseignement artistique sont très rares et si aucun poste n'est proposé dans les quatre années suivant l'inscription sur la liste d'aptitude, le postulant se trouve dans l'obligation de repasser un examen, par ailleurs, très rarement proposé, puisque seulement deux sessions ont été organisées depuis 1992. Un assouplissement des règles concernant la validité de cet examen est très attendu et souhaitable au regard de l'investissement qu'il représente. Aussi, elle souhaiterait savoir si une évolution utile en ce sens est envisagée par le Gouvernement.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nomination effective d'un candidat ayant réussi le concours interne au cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale. À la suite de l'admission à cette épreuve professionnelle très difficile, l'intéressé est inscrit sur une liste d'aptitude, par arrêté municipal. La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de deux ans, avec possibilité de reconduite de deux années supplémentaires. Autrement dit, le candidat dispose de quatre ans pour trouver un poste. Toutefois, les postes vacants de professeur d'enseignement artistique sont très rares et si aucun poste n'est proposé dans les quatre années suivant l'inscription sur la liste d'aptitude, le postulant se trouve dans l'obligation de repasser un concours, par ailleurs, très rarement proposé, puisque seulement deux sessions ont été organisées depuis 1992. Un assouplissement des règles concernant la validité de ce concours est très attendue et souhaitable au regard de l'investissement que représente cet examen. Aussi, elle souhaiterait savoir si une évolution utile en ce sens est envisagée par le Gouvernement.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la médecine scolaire. Dans un rapport de l'académie de médecine, le professeur Bégué a dressé un constat préoccupant de la médecine scolaire en France. Il dénonce les graves difficultés rencontrées par celle-ci et la nécessité d'une réforme profonde afin de pouvoir « répondre efficacement aux impératifs de la prévention chez les enfants et les adolescents ». La réussite scolaire et l'épanouissement des élèves requièrent un bon état de santé. Les services de santé de l'éducation nationale ne semblent pas avoir les moyens d'assurer cette mission. Le manque de personnels qualifiés, les obstacles à la mise en place d'actions de prévention et parfois l'absence de visite médicale au primaire représentent autant de difficultés pour l'exercice de la médecine scolaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de porter pour améliorer et soutenir la médecine scolaire afin de renforcer la prévention chez les enfants et les adolescents.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de décret et de circulaire portant diverses mesures de simplification relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers et modifiant le code de l'éducation. Le 27 juin 2019, les associations de familles d'enfants atteints du handicap de dyspraxie et troubles associés ont été reçues par le directeur général de l'enseignement scolaire au cours de laquelle il leur a été présenté un projet de circulaire de concertation dans le cadre de la simplification de la procédure des adaptations et aménagements d'examens et concours. Si ces projets devaient aboutir, ils constitueraient un véritable recul des droits octroyés aux enfants atteints de troubles « dys » et à leurs familles puisqu'ils les dépossèderaient de leurs prérogatives lors de la transmission des dossiers de leurs enfants. Tandis qu'elles ne seraient plus conviées à participer aux décisions des aménagements les plus adaptés, elles ne pourraient par ailleurs, en cas de désaccord avec les chefs d'établissements, ne plus avoir aucun recours possible. Pour les parents de ces enfants atteints par des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, déjà considérablement affectés, ces projets constitueraient un véritable recul des droits de leurs enfants et signifieraient pour ces familles de s'engager dans un processus long et douloureux, qui s'apparente à un parcours du combattant. Les familles de ces associations souhaiteraient que les procédures de demande d'aménagements aux examens restent de leur responsabilité et de leur ressort considérant qu'elles sont les plus à-même de mesurer les besoins particuliers de leurs enfants. Enfin, concernant la circulaire stricto sensu , les familles souhaiteraient ne pas être exclues du processus de demande et de décision des aménagements aux examens pour leurs enfants. Elles sollicitent également la continuité des aménagements du contrôle continu pour les examens, simple à mettre en place. Il souhaite donc connaître les propositions et les orientations du Gouvernement sur cette délicate question qui affecte déjà lourdement les familles de ces enfants atteints par ces troubles spécifiques du langage et des apprentissages.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le concours de recrutement des professeurs des écoles externes public. Plus précisément, les candidats placés sur liste complémentaire peuvent espérer obtenir le bénéfice de leur concours en cas d'ouverture de poste. Dans le cas inverse, les candidats ont l'obligation de repasser de nouveau le concours. Dans le même temps, les académies peuvent leur proposer de s'inscrire sur une liste de candidature pour occuper un poste de professeur des écoles contractuels, sans possibilité d'obtenir le concours ultérieurement. À ce titre, il peut sembler contradictoire d'offrir la possibilité aux candidats d'enseigner dans des établissements sans leur remettre a posteriori le diplôme de professeur des écoles. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le statut juridique de l'accueil des mineurs avec hébergement par les maisons d'enfants à caractère social (MECS). Ces structures d'accueil et d'hébergement de jeunes mineurs contribuent pleinement à la mission d'aide et d'assistance aux familles en difficulté. Pourtant, en vertu de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, les MECS ne peuvent héberger de mineurs qu'à l'occasion « des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ». L'article R. 227-1 du même code prévoit des possibilités plus souples en matière d'accueil de mineurs sans hébergement, tout en excluant les accueils de mineurs avec hébergement qui se déroulent le week-end, pendant une période scolaire, ou pour moins de deux mineurs. Ces structures ont pourtant besoin de recourir à l'accueil de mineurs avec hébergement, hors vacances scolaires, afin d'établir des relations d'attachement avec les mineurs les plus en difficulté, en dehors de la seule structure d'accueil mandatée dans le cadre de la protection de l'enfance. Certains départements prévoiraient de suspendre ce type d'accueil jusqu'à ce qu'un cadre juridique vienne en préciser les modalités. Le Gouvernement a récemment proposé un plan de protection de l'enfance qui prévoirait de « moderniser et soutenir les conditions de travail et d'exercice des assistants familiaux et des lieux de vie et d'accueil ». Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, à cette occasion, modifier le cadre règlementaire afin de permettre aux maisons et gîtes d'enfants l'accueil et l'hébergement des mineurs en période scolaire.
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réhabilitation des friches en faveur du développement d'énergies renouvelables. Selon une étude de l'Ademe, leur potentiel est particulièrement important pour la production d'énergie photovoltaïque. Le ministère a donc lancé un groupe de travail afin d'identifier et lever les freins à l'utilisation de ces zones délaissées. Parallèlement lors du Conseil de défense écologique, le Président de la République avait demandé la réalisation d'un inventaire du gisement des friches par département afin d'évaluer le potentiel de développement d'énergies renouvelables sur ces terrains. Les dernières informations estiment ce gisement à au moins 2 400 sites. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement du travail du groupe de travail et les résultats de cet inventaire effectué pour le département du Gers.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement du réseau des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. En lien avec les objectifs du Plan Climat, et en cohérence avec les mesures pour la transition vers des véhicules propres, l'électromobilité connaît depuis 2017 une croissance importante du maillage de points de charge publics, en ligne avec les objectifs de 55 000 à 65 000 bornes installées d'ici à 2020 et de 100 000 bornes en 2022. Toutefois, les constructeurs proposent des modèles de véhicules avec des types de prises différentes (1, 2, 3 ou 4) et contraignant parfois le conducteur d'un véhicule électrique à rechercher une zone de recharge en fonction du type de prises correspondant à sa voiture électrique. Ainsi, ces inconvénients peuvent constituer un frein à l'achat d'un véhicule électrique. Aussi, il souhaiterait savoir comment sont identifiés les besoins d'infrastructures au niveau territorial, quels dispositifs le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour aider les collectivités locales et les inciter au déploiement des infrastructures de recharge et enfin si le Gouvernement entend agir afin de standardiser les prises de recharge.
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement privé des campagnes électorales. Le financement des campagnes électorales peut être privé ou public. Le financement public prend la forme d'un remboursement des dépenses de la campagne officielle (affiches, professions de foi, bulletins de vote). Il faut que le candidat obtienne au moins 5 % des suffrages exprimés afin de bénéficier de ce remboursement. Les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficient également d'un remboursement de 47,5 % du plafond des dépenses autorisées. Pour autant le financement privé tient une part considérable dans le budget des candidats pour mener à bien leur campagne électorale. Ce financement privé peut prendre la forme d'un apport personnel du candidat, d'un emprunt bancaire ou de dons ou de prêts de personnes physiques soutenant le candidat. Le financement par des personnes physiques, sous forme de don, reste assez marginal, même s'il peut prendre une certaine importance selon les échéances concernées. Ainsi, aux élections législatives de juin 2017 l'obtention de ce type de ressources a représenté 5 millions d'euros (contre 22 millions empruntés auprès des banques) mais aux échéances sénatoriales en 2018, seuls 500 000 euros ont été obtenus de la part de personnes physiques (contre 18 millions par des banques). Les candidats crédités des intentions de vote les plus faibles dans les sondages et les nouvelles formations ont un accès réduit au financement public comme privé. En effet, ils craignent de ne pouvoir être remboursés, leur accès au prêt bancaire est plus difficile et leur base militante plus réduite ne leur permet pas toujours d'obtenir de dons importants. La proposition de loi visant à clarifier certaines dispositions du droit électoral, définitivement adoptée au Sénat le 24 octobre 2019, ouvre la possibilité pour les candidats et les partis politiques de recourir à des plateformes de service de paiement en ligne pour recueillir les dons de personnes physiques. Le développement de ce type d'outil numérique va certainement amener à une importance accrue de ce mode de financement. Ce développement s'accompagne de certains questionnements, notamment en termes de sécurité et de traçabilité des fonds. Il lui demande si des mesures spécifiques de cyber-sécurité pour garantir l'absence d'ingérence étrangère, la traçabilité des fonds et l'identité des donateurs sont à l'étude.
M. Christian Hutin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès pour signer la demande de référendum contre la privatisation des Aéroports de Paris. En effet, il apparaît que les citoyens étrangers membres de l'Union européenne, même s'ils résident en France parfois depuis des décennies, qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales, votent aux élections municipales et européennes dans ce pays, payent leurs impôts en France, ne peuvent accéder à la signature et se voient ainsi refuser la possibilité de s'exprimer ainsi sur l'avenir des Aéroports de Paris. Au-delà du manque évident de communication et de publicité autour de cette possibilité de référendum, il lui demande s'il envisage de modifier cette règle d'accès à la signature pour les ressortissants européens régulièrement installés en france.
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains candidats dans le financement de leur campagne électorale. La problématique du financement des campagnes électorales est un sujet majeur pour la vitalité démocratique de la France. Il n'a pas été ignoré par le législateur puisque depuis 1988, on dénombre non moins de sept lois sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales qui répondent toutes à un double objectif d'une plus grande transparence et d'une meilleure représentation de toutes les sensibilités politiques. Toutefois, les candidats et les partis rencontrent toujours de nombreuses difficultés à financer leurs compagnes électorales, notamment en ce qui concerne l'accès au prêt bancaire au profit des candidats. Les contrôles renforcés prévus par le code monétaire et financier s'appliquant à la catégorie des personnes politiquement exposées, le renforcement des règles de financement des campagnes électorales, les réticences des établissements bancaires face au risque d'invalidation de comptes de campagne et la volatilité des résultats électoraux sont autant de freins à la pluralité des expressions politiques. Pour toutes ces raisons, les banques demandent de plus en plus de garanties aux candidats, rendant les délais de traitement des dossiers parfois incompatibles avec les échéances électorales. A titre d'exemple, aux élections européennes de 2019, sur les 34 listes candidates, seules 8 listes ont demandé un crédit et la moitié d'entre elles seulement se le sont vu accorder. La perception des risques reste forte pour les établissements bancaires. Une méconnaissance des délais qui s'imposent aux candidats et des formes que prend l'aide publique, s'accompagnant sans doute d'une surévaluation du risque et du peu d'appétence pour un marché peu rentable mais engageant en termes d'image, complique aujourd'hui les relations entre les élus et les établissements bancaires. Pourtant, le droit au compte bancaire est garanti depuis la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Au vu du constat de ces difficultés, serait-il envisageable de mettre en place des mesures de pédagogie et d'information à l'égard des agences bancaires sur le droit au compte et l'importance pour les banques de rendre leur décision dans les plus brefs délais, mais aussi à l'égard des candidats sur les procédures d'ouverture de compte et leurs droits en matière d'accès au crédit ? Ces éléments pourraient par exemple être ajoutés au guide du candidat et du mandataire édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en sus des dispositions déjà mentionnées et relatives à la saisine du médiateur du crédit. Dans la lignée de la proposition de loi ordinaire et de loi organique visant à clarifier certaines dispositions du droit électoral, définitivement adoptée au Sénat le 24 octobre 2019 et en attente d'une décision du Conseil constitutionnel, une clarification des règles existantes en matière d'accès au prêt pourrait-elle être envisagée ? Cette clarification pourrait se matérialiser par la création d'une plateforme internet recueillant des informations exhaustives et un corpus juridique unique (comprenant des informations sur la jurisprudence et les usages) dans le but de permettre aux candidats d'accéder à un meilleur financement de leur campagne électorale et à un meilleur exercice de la démocratie. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses lacunes signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris et l'impossibilité pour certaine personne d'y participer. Depuis l'ouverture de la consultation au public, nombreux sont les Français qui signalent des dysfonctionnements de nature à rendre plus difficile leur contribution. En effet, la plateforme numérique souffre d'un problème ergonomique et d'accessibilité indéniable. Ainsi, l'expérience de démocratie participative proposée est largement entravée par les moyens numériques et techniques mis en œuvre. De plus, cette procédure exclut de nombreuses personnes ne disposant d'aucune connexion internet. Cette situation d'exclusion des citoyens les moins mobiles et les plus isolés est inacceptable, car la démocratie doit être accessible pour tous. Aussi, il lui demande quand et comment le Gouvernement compte mettre fin à ces dysfonctionnements, afin que la procédure de référendum d'initiative partagée soit aisément accessible à tous et bénéficie d'une meilleure publicité.
M. Alain Perea interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions dans lesquelles un délégataire de service public d'adduction d'eau potable peut imposer la pose d'un compteur général pour la desserte d'une copropriété existante en limite du domaine public et le transfert de fait de l'entretien des canalisations desservant les compteurs individuels, jusque-là à la charge du délégant et du délégataire, à cette même copropriété. En effet dans un passé assez récent, nombre des copropriétés ne bénéficiaient pas d'un compteur général mais étaient équipées de réseau de compteurs individuels pour chaque copropriétaire. De jurisprudence constante, dès lors, l'entretien des canalisations jusqu'à ces compteurs incombait à la collectivité ou son délégataire, quand bien même les canalisations se trouvaient sur le domaine privé de la copropriété. Dans le cadre des renouvellements de concessions, les nouveaux délégataires souhaitent souvent minimiser la responsabilité leur incombant en posant un compteur général en limite de copropriété. Par cette opération, il transfère de fait, la gestion des canalisations reliant ce compteur général au compteur individuel à la copropriété. Ce transfert de gestion à la copropriété ne s'accompagne que très rarement d'une quelconque indemnité en vue des charges futures d'entretien. Cette situation peut paraître d'autant plus dommageable qu'au vu de la situation antérieure, l'approvisionnement d'équipements publics (borne incendie notamment) est parfois dépendante du réseau se situant sur le domaine privé de la copropriété. Aussi, il lui demande sous quelles conditions, dans les copropriétés existantes ne disposant pas de compteur général, un délégataire du service public d'adduction d'eau potable peut imposer, malgré l'opposition formulée par la copropriété, la pose d'un compteur général en limite du domaine public.
Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de mesures d'incitation fiscale pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ainsi que pour l'installation des systèmes de récupération des eaux de pluie. En effet, l'eau constitue une ressource essentielle devant être préservée et protégée. Alors que de longs épisodes de sécheresse se multiplient, les pluies nombreuses et abondantes à d'autres périodes de l'année ne sont plus rares. Afin de garantir une meilleure gestion des ressources en eau, l'assainissement non collectif (appelé encore assainissement autonome ou individuel) constitue une solution technique et économique adaptée au milieu rural. Il concerne les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 15 % à 20 % de la population française. Actuellement, la mise en conformité des assainissements non collectifs, ainsi que l'installation de systèmes de récupération des eaux de pluie ne bénéficient pas d'incitation fiscale. Or le coût d'installation de ces équipements est non négligeable et les économies réalisées sur les factures d'eau trop faibles pour inciter les particuliers à investir dans de tels équipements. Afin de promouvoir et d'encourager ces pratiques, elle lui demande si elle envisage pour ces dernières d'ouvrir droit aux primes ou crédits d'impôt, au même titre que les travaux de rénovation énergétique des logements.
M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les mesures prises pour protéger la sécurité des Françaises et des Français face au risque environnemental et climatique. En 2007, le prix Nobel de la paix a été attribué à deux symboles du combat contre le réchauffement planétaire : le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'ancien vice-président américain Al Gore. La lutte contre le réchauffement peut ainsi être considérée comme une œuvre de paix. Lors de la COP21, le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius affirmait « le dérèglement climatique favorisera de plus en plus les conflits violents dans les pays en développement. La détérioration du climat aggrave les crises humanitaires majeures, intensifie la violence et favorise la propagation des conflits dans certaines régions ». De la maîtrise du réchauffement climatique semblent dépendre bien des situations de paix ou de guerre pour les générations à venir. Plus récemment encore, l'ex-ministre de l'environnement Nicolas Hulot a déclaré : « sur le réchauffement climatique, nous sommes en guerre ! ». La Revue stratégique 2017 indiquait que « les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte qu'anticipée ». Le livre blanc de 2013 ne faisait guère état des questions de sécurité relatives aux problématiques environnementales. Sécheresse, approvisionnement en eau, épidémies, appauvrissement des sols, migrations ne peuvent pourtant aujourd'hui être ignorés. Et l'urgence écologique pourrait également se manifester concrètement comme menace plus vite que prévu. Or la loi de programmation militaire (LPM) pour 2019-2025 ne semble pas en tenir compte. Des capacités nouvelles y sont bien prévues pour faire face aux menaces croissantes dans le cyberespace et dans l'espace exo-atmosphérique. Mais rien pour faire face au danger climatique et environnemental. En dehors des satellites d'observation et éventuellement des avions de transport militaire, aucun équipement ne figure dans la programmation de la LPM qui pourrait servir à protéger des risques environnementaux majeurs ou à intervenir en cas de force majeure. Il lui demande si cela signifie que le changement climatique et environnemental ne présente aucun danger pour les Françaises et les Français ou bien qu'aucun matériel ni dispositions spécifiques ne sont nécessaires pour y faire face d'ici 2025.
M. José Evrard interroge Mme la ministre des armées sur l'action de la France pendant le conflit syrien. L'armée américaine quitte le territoire syrien en faisant bombarder par son aviation l'établissement de Jalabiya du cimentier français Lafarge qui servait d'entrepôt, selon elle, à un important stock d'armes de l'état islamique, Daech, ou de ses annexes. Sur le cimentier plane déjà l'accusation de soutien aux djihadistes combattant en Syrie. Si on peut imaginer que le bombardement eut aussi pour but de « nettoyer » sa présence et son soutien aux combattants du djihad en détruisant un arsenal mis à disposition, l'action de l' US Air Force tend à accréditer l'accusation en cours de « financement du terrorisme » et de « complicité de crimes contre l'humanité ». Mettre à bas le pouvoir légal de la Syrie, voire faire disparaître le dirigeant syrien, Bachar el Assad, fut le crédo de la politique française depuis 2012. Il lui demande si l'usine Lafarge, comme le signale l'armée américaine, a servi d'entrepôt d'armes pour combattre le pouvoir légal syrien, si les gouvernements français en avaient la connaissance et quelles mesures alors auraient été prises pour s'extraire d'un engagement armé direct.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des sports sur les quotas ministériels des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. La médaille de la jeunesse et des sports est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives et culturelles, des colonies de vacances et œuvres de plein air. Cette récompense est attribuée à travers un parcours progressif de trois échelons allant de la médaille de bronze à celle d'or et lettre de félicitations. Ces médailles, au départ « de la jeunesse et des sports » sont devenues « de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif » par instruction du 20 janvier 2014. Or cet apport n'a pas généré d'augmentation du quota départemental. D'après les informations du ministère, 500 médailles seraient perdues chaque année. La FFMJSEA affirme que ce fait n'est pas dû aux comités fédéraux, mais surtout aux services extérieurs du ministère, à défaut de personnel suffisant pour l'instruction et l'envoi des dossiers. Afin que chaque département puisse assurer une reconnaissance de ses habitants, un groupe de travail composé de fonctionnaires, excluant les représentants associatifs, a été créé en 2016. Ce comité se réunit avant chaque promotion de janvier et juillet pour valider les différentes attributions de médailles tous contingents confondus. D'après la FFMJSEA, en mars 2019, certains préfets ont reçu un courrier détaillant leurs nouveaux quotas à compter du 1er janvier 2020, précisant que ces dispositions avaient été prises en accord avec l'ensemble du Comité de la médaille. Il semblerait que ce comité n'aurait pas été convoqué pour la promotion du 14 juillet 2019. Il l'interroge sur les propositions d'aménagement que le ministère envisage afin d'engager une réflexion dynamique et appropriée pour favoriser une meilleure répartition, voire un rééquilibrage des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif entre les différents départements de notre territoire national. En conséquence, il lui demande de bien vouloir communiquer les critères actuels utilisés par le Comité national de la médaille pour la répartition des quotas.
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'obligation, pour les collectivités ayant opté pour le tri mécano-biologique, avant l'entrée en vigueur de la loi pour la transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, de proposer également des solutions de tri à la source. Le tri mécano-biologique permet, à partir d'un flux d'ordures ménagères résiduelles (OMR), de séparer la fraction fermentiscible afin de la valoriser, soit par compostage, soit par méthanisation. La partie non fermentiscible peut, quant à elle, être enfouie ou transformée en combustible solide de récupération pour être utilisée dans les chaudières industrielles ou, comme c'est aujourd'hui le plus souvent le cas, en cimenterie. Avec l'adoption de la loi de 2015 précitée, la France s'est fixée un objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets d'ici 2025. L'Europe, en révisant la directive européenne sur les déchets en mai 2018, a confirmé cette obligation en prévoyant une échéance plus courte fixée au 31 décembre 2023. À l'occasion d'un contentieux, les juridictions administratives de premier et second degrés ont conclu que les dispositions du code de l'environnement issues de la LTECV accordaient une préférence « à la généralisation du tri à la source [qui] doit, en principe, conduire l'autorité administrative à rejeter les demandes d'autorisations de nouvelles installations de tri mécano-biologique » (CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 16BX00688, 16BX00690, 16BX00699 et 16BX00700). Dans sa récente décision du 26 juin 2019, à l'occasion du recours en cassation dans cette même affaire, le Conseil d'État a censuré la décision des juges du fond au motif que la prohibition du tri mécano-biologique ne pouvait pas s'appliquer aux unités mises en services avant la promulgation de la loi de 2015. Dans un considérant limpide les juges du Palais Royal ont précisé qu' « il résulte des termes du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de cette loi, que le législateur n'a entendu viser que la création, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, des nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères. Il s'ensuit que les objectifs ainsi fixés par la loi ne sauraient, en tout état de cause, s'appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 ». Il ressort donc de cette jurisprudence que si les unités futures sont proscrites, les unités anciennes peuvent continuer à fonctionner. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'obligation, ou non, pour les collectivités équipées d'une unité ancienne de tri mécano-biologique, de proposer des solutions de tri à la source.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la suppression des sacs plastiques, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement sur celle des films de type blister . Ces films de protection des journaux, magazines et autres documents publicitaires, ne comportent aucune mention sur les conditions de leur recyclage et finissent par constituer des stocks de déchets importants dans les foyers et les institutions. Les services de l'État ont également recours à ce procédé, notamment pour l'envoi des avis d'imposition. Des citoyens, soucieux de participer à une action rationnelle de traitement et de réduction des déchets, s'interrogent sur les caractéristiques de ces blisters et sur la nécessité d'en réduire l'usage. Aussi elle lui demande, d'une part, l'analyse qui est faite de ce type de produit par son ministère, d'autre part, s'il est prévu l'interdiction de son utilisation, en priorité dans les services de l'État, et enfin, dans quels délais des dispositions générales pourraient être prises à ce sujet.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détection des pédocriminels itinérants. En effet, certains des agresseurs sexuels se rendent à l'étranger pour abuser d'enfants, se soustrayant ainsi à la surveillance des autorités de leur pays d'origine. En France, il n'existe pas de disposition légale empêchant les agresseurs sexuels de voyager dans des pays aux proies faciles comme ceux de l'Asie du sud-est, des destinations de prédilection pour ces criminels. Ainsi, les pédocriminels itinérants peuvent librement voyager dans ces pays et s'attaquer aux enfants locaux. Pourtant, un pédocriminel inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles doit signaler aux autorités françaises tout changement de domicile mais il ne lui incombe pas de signaler ses déplacements à l'étranger. Devant l'absence d'un tel dispositif de vérification des antécédents judiciaires, Interpol a mis en place un instrument, celui d'une notice dite verte, qui signale aux autorités du pays de destination, l'entrée sur leur territoire d'un criminel potentiellement récidiviste. Aux États-Unis, les pédocriminels ont désormais sur leur passeport, une mention qui prévient les autorités étrangères de leurs crimes passés afin de prévenir l'exploitation et le trafic d'enfants dans ces pays victimes de tourisme sexuel. Les pédocriminels ont également l'obligation de signaler leur voyage aux autorités américaines 21 jours avant leur départ. Face à l'absence d'un tel outil de prévention en France, il l'interroge sur la création d'un instrument de contrôle des déplacements des pédocriminels afin d'enrayer l'exploitation sexuelle des enfants dans les pays étrangers.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes liées aux récentes explosions d'objets comportant des batteries au lithium et en particulier des cigarettes électroniques. Le 1er novembre 2019, un habitant de Seine-Saint-Denis a été gravement brûlé par l'explosion dans sa poche de sa cigarette électronique dans l'ascenseur de la maternité de l'hôpital Tenon située dans le XXe arrondissement de Paris. Il lui rappelle que ce n'est pas la première fois que des batteries électroniques de e-cigarettes explosent : plusieurs accidents similaires ont déjà eu lieu en France et aux États-Unis notamment à cause du non-respect des conditions d'utilisation ou de recharge de ces batteries, particulièrement sensibles. Or les utilisateurs blessés déplorent le manque d'informations sur les risques encourus de la part des revendeurs. Par conséquent, il lui demande si une campagne d'information va être menée auprès du grand public sur les risques encourus par les utilisateurs de ce type d'objets.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instauration d'un droit de rétractation sur les stands des foires et des salons. Mme la députée a été sollicitée par l'association « Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque » pour défendre l'instauration d'un droit de rétractation de 14 jours lors des commandes effectuées sur les stands de foires et salons. En effet, de nombreux consommateurs sont victimes d'arnaques, plongeant certains d'entre deux dans une détresse financière et morale. Elle souhaiterait connaître la position du ministère sur la possibilité de faire entrer dans le champ d'application des contrats conclus hors établissement, les contrats conclus à l'occasion de foires ou salons afin que ces derniers tombent sous le coup du délai de rétractation de 14 jours.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrôles opérés sur les produits biologiques. En effet, alors même que les Français indiquent manquer d'informations significatives sur les produits biologiques et leur qualité, il apparaît que les contrôles de l'État sur les résidus de pesticides sur lesdits produits seraient amoindris ; en cas de détection de tels résidus, les suites données aux contrôles seraient déléguées aux organismes certificateurs sans possibilité d'investigation larges ou de sanctions administratives. Elle lui demande les données relatives aux contrôles opérés ces cinq dernières années et la nature des mesures prises à la suite en cas de contrôles positifs (par grand type). Elle lui demande quelles garanties seraient prises pour assurer une surveillance conforme aux objectifs poursuivis par l'État et de nature à conforter la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits biologiques.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l'État de « la cantine à un euro », tel que prévu dans le cadre du plan pauvreté. Dans son discours du 13 septembre 2018, le Président de la République avait annoncé sa volonté de rendre universel l'accès aux cantines scolaires, en aidant financièrement la communes les plus pauvres par la prise en charge de deux euros par repas. Or les modalités de financement actuellement prévues ne concernent que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Elles excluent, de facto , de nombreuses communes urbaines et périurbaines, confrontées à des problèmes de pauvreté, qui ne sont pas incitées à mettre en œuvre la mesure. Elles excluent également des communes qui ont mis en œuvre cette mesure, avant ou après les engagements du Plan Pauvreté, mais éprouvent des difficultés pour la financer, particulièrement celles concernées par une contractualisation avec l'État qui limite l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Aussi, il souhaiterait savoir selon quel calendrier le Gouvernement prévoit d'étendre cette mesure, afin de la rendre réellement universelle.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'entrée en vigueur au 1er novembre 2019 de la réforme relative à l'assurance chômage. Les mesures contenues dans cette réforme vont drastiquement durcir les conditions d'indemnisation des chômeurs. L'Unédic dans son étude d'impact a évalué à près de 1,2 million le nombre de personnes au chômage qui pourraient perdre une fraction de leurs droits. Au final, ce seront près de 4 allocataires sur 10 qui seront pénalisés par cette réforme. En vertu des nouvelles règles, deux mois de travail supplémentaires dans les 24 derniers (contre 28 auparavant) seront désormais nécessaires pour bénéficier d'une indemnisation. La caisse d'assurance chômage évalue à pas moins de 150 000 le nombre d'allocataires qui verront leur durée d'indemnisation réduite. Mais à cette nouvelle disposition s'ajoute le durcissement du dispositif des droits rechargeables qui impactera près de 30 000 ouvertures mensuelles de droit et qui concernera essentiellement les jeunes en contrats courts, mais également la dégressivité de l'allocation pour les cadres. Quand on connaît les fortes tensions sur le marché de l'emploi, notamment dans le bassin minier du Pas-de-Calais qui compte un des taux de chômage parmi les plus élevés du pays, ces nouveaux dispositifs ne feront que fragiliser davantage la situation des demandeurs d'emplois et de leurs familles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour enfin prendre en compte la détresse ressentie par des milliers de Français qui n'ont pas choisi de se retrouver dans cette situation de précarité.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Crée par la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnent, le FPRNM permet le financement d'actions de réduction de la vulnérabilité pour les particuliers et les collectivités. Il est financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles et comptait plus de 220 millions d'euros de recettes en 2017. Cette situation budgétaire favorable semble avoir été mise à mal par le plafonnement de la taxe affectée au FPRNM à hauteur de 137 millions d'euros, introduit par le projet de loi de finances pour l'année 2018. Ses dépenses, autour de 200 millions d'euros par an, sont donc supérieures à son abondement annuel, de 131 millions d'euros par an alors même que le FPRNM a vu son champ d'intervention, tel qu'il est exposé à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, s'agrandir à mesure que la fréquence et l'intensité des phénomènes climatiques augmentaient. Par ailleurs, une partie des recettes du FPRNM est intégrée au budget de l'État. À titre d'exemple, en 2016 et 2017, des prélèvements à hauteur de 55 millions d'euros et de 70 millions d'euros ont été dédiés du budget de l'État. Ce dispositif, s'il permet encore de financer l'ensemble des actions de prévention nécessaires, risque, à terme, de ne plus assurer cet objectif compte tenu de l'inadéquation entre ses ressources et des dépenses. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte faire évoluer le financement et l'interroge également sur l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Il lui demande également s'il entend revoir les systèmes d'indemnisation des dommages due à une catastrophe naturelle.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation sanitaire très préoccupante des forêts du Grand Est et en particulier de Meurthe-et-Moselle. Le déficit hydrique y provoque un dépérissement massif d'arbres de toutes essences. C'est ainsi que l'épicéa ne devrait plus se retrouver qu'au-dessus de 800 mètres d'altitude. Le hêtre a vu sa mortalité augmenter dans des proportions importantes. De plus, de nouveaux pathogènes interviennent comme la chalarose du frêne, la chenille processionnaire du chêne. Le volume de bois dépérissant est considérable. Outre l'impact écologique, ces phénomènes ont et vont avoir des conséquences économiques importantes pour les communes forestières et les propriétaires privés. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver le patrimoine forestier et aider les propriétaires forestiers.
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion des forêts communales pour l'Office nationale des forêts et principalement sur la délégation des communes à cet office. Interpellée par des élus communaux de sa circonscription, il semble que l'Office national des forêts ponctionne des frais et des participations sur les budgets communaux sans que les communes ne puissent avoir quelque avis à donner. Ainsi, elle l'interroge sur les règles en matière de participation pour les communes forestières envers l'Office national des forêts et sur le devenir de cet office qui est sous le contrôle de l'État.