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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de renouvellement du permis de conduire à la suite du Brexit. Plusieurs résidents britanniques de sa circonscription en Vendée ont alerté M. le député sur le fait qu'ils risquent de devoir repasser leur permis. Ils sont en effet près de 142 000 citoyens britanniques résidant en France à être dans cette situation. Bien qu'une période de tolérance d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021, leur ait été accordée pour échanger leur permis de conduire contre un titre français, les démarches sont aujourd'hui bloquées. Elles sont suspendues aux négociations en cours entre Londres et Paris autour d'un accord de réciprocité sur la question, suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) au 1er janvier 2021. Ainsi, il lui demande quelles mesures seront prises rapidement pour permettre une prolongation, même dérogatoire, du maintien de l'autorisation de conduire des résidents britanniques, en attendant les négociations à venir.
Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles s'effectuent, dans plusieurs régions, les opérations de démantèlement de campements de migrants. Ces opérations s'accompagnent régulièrement de l'enlèvement et de la destruction des tentes précédemment occupées par les personnes évacuées. Des associations ont par ailleurs rapporté des cas ponctuels de destruction d'effets personnels lors d'évacuations insuffisamment préparées. Elle souhaiterait : obtenir confirmation de ces éléments ; connaître les raisons - éventuellement sanitaires - conduisant à la destruction de ces tentes ; savoir si des instructions visant à la destruction des tentes ont été données aux services réalisant les opérations d'évacuation ; connaître les fondements juridiques soutenant ces destructions de tentes ; savoir si, plutôt que de détruire systématiquement ces tentes, il ne serait pas préférable de les désinfecter avant de les remettre à des associations ou des tiers de confiance.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des mineurs non-accompagnés (MNA) en apprentissage dans les secteurs en tension et plus précisément au sujet de leur régularisation une fois la majorité obtenue. En effet, ces MNA une fois leur majorité atteinte, reçoivent pour la plupart une obligation de quitter le territoire français (OQTF) alors même qu'ils sont en cours de formation et sont intégrés dans l'entreprise où se déroule leur période d'apprentissage. Cette mesure prise à leur encontre les empêche de poursuivre et terminer leur cursus scolaire alors même qu'ils ont acquis compétences et diplômes. En outre, ils disposent du statut d'apprenti, qui témoigne de leur intégration au sein de la société française. Ils contribuent dès lors à l'accroissement d'une main-d'œuvre bénéfique pour les secteurs en tension, tels que la construction, l'industrie, les services, l'agriculture ou le commerce. Ils sont ainsi un rouage de notre économie. Eu égard à ce qui a déjà été entrepris par le Gouvernement avec la « Mission mineurs non accompagnés » (MMNA) et la circulaire d'instruction du ministère de l'intérieur en date du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), il lui demande comment - au-delà des questionnements connus, tels que ceux sur la fiabilité scientifique des tests osseux dont la marge d'erreur s'avère être élevée, et qui emportent comme conséquence la privation au système d'aide de protection de l'enfance - elle entend permettre aux MNA engagés dans un parcours professionnalisant d'obtenir un titre de séjour afin de pérenniser leur intégration et participer à la société française.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions légales encadrant le recours aux tests ADN pour pouvoir établir une filiation maternelle dans le cadre des réunifications familiales. En 2007, une loi portant sur les tests ADN entre en vigueur. Cette dernière prévoyait une expérimentation de 18 mois qui aurait permis aux personnes souhaitant obtenir un visa long séjour de réunification familiale de pouvoir recourir aux tests ADN afin d'établir une filiation maternelle. L'absence de décret d'application adopté dans un délai raisonnable a empêché le lancement d'une telle expérimentation. De plus, l'ordonnance du 16 décembre 2020 (n° 2020-1733) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est venue abroger l'article L. 111-6 du CESEDA, devenu caduc, qui prévoyait ladite expérimentation. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2021. Ce manque de cadre légal crée des situations intenables pour les familles concernées. Elle l'interroge sur les raisons ayant entravé l'adoption dudit décret d'application et souhaiterait savoir si un nouveau cadre législatif et réglementaire sur les tests ADN est envisagé afin de mettre fin à ces imprécisions.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge intégrale des tests PCR et antigéniques, notamment sur ceux réalisés par les étrangers sur le sol français. La France a, en effet, fait le choix de la gratuité pour les tests covid-19 qui sont effectués pour les étrangers. Si cette décision a été accueillie favorablement par les professionnels du tourisme qui espèrent ainsi relancer leur activité, la question du coût que représente ce remboursement dans le budget de la sécurité sociale interroge. En effet, on estime que la prise en charge des test covid représenterait chaque mois une facture dépassant les 250 millions d'euros pour la sécurité sociale. La France fait presque figure d'exception, puisqu'elle est l'un des seuls pays européens, avec Malte et la Norvège, à proposer des dépistages gratuits, contrairement à ses voisins qui facturent tous aux particuliers les tests, dont le montant peut s'élever jusqu'à 250 euros au Royaume-Uni, par exemple. La facture commence à peser lourd pour le système de santé français, à tel point que l'Académie de médecine recommande la fin du remboursement des dépistages de la covid-19 dans certains cas. Aussi, avant d'envisager de rendre les tests payants pour les Français et les résidents en France, il semblerait opportun de les rendre payant pour les étrangers non résidents. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette voie.
Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations de démantèlement de campements de migrants réalisées dans plusieurs régions. Elle souhaiterait : connaître, depuis trois ans, l'évolution du nombre et de la répartition géographique de ces opérations et savoir si la création d'un nombre important de places d'hébergement a eu une influence sur la fréquence de ces opérations ; savoir si ces opérations obéissent avant tout à une finalité d'ordre public ou à une finalité de mise à l'abri et de protection des personnes concernées ; savoir si ces opérations s'accompagnent d'une mise à l'abri ou d'une proposition de mise à l'abri systématique et, dans la négative, en connaître les raisons ; connaître les critères présidant au déclenchement d'une opération d'évacuation et au choix du lieu de mise à l'abri ; connaître la durée moyenne pendant laquelle les personnes ainsi mises à l'abri demeurent dans les lieux d'hébergement.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des procédures préfectorales, notamment dans les services accueillant les ressortissants étrangers. En effet, on assiste depuis le début de la crise sanitaire à une accélération de ce phénomène de dématérialisation, posant souvent des difficultés aux administrés pour faire valoir leurs droits. Ainsi, on constate dans certaines préfectures le manque d'alternative face à l'usage des outils numériques pour les usagers. À titre d'exemple, dans de nombreuses préfectures, il est impossible de déposer un dossier de titre de séjour ou de prendre un rendez-vous sans utiliser un outil numérique. Problème, les plannings de rendez-vous sont fréquemment surchargés et les délais d'attente peuvent entraîner, dans certains cas, la perte du bénéfice du titre de séjour. Les conséquences de la dématérialisation et l'impossibilité matérielle de se rendre à un guichet pour renouveler son titre de séjour sont alors désastreuses, pouvant entraîner la perte de nombreux droits sociaux comme la perte d'emploi. De plus, selon la décision du Conseil d'État du 27 novembre 2019, la dématérialisation ne peut pas être imposée aux usagers du service public au nom des « principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public et d'égalité devant la loi ». Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de respecter cette décision du Conseil d'État, garantir à tous les usagers un égal accès aux services publics et proposer des alternatives à l'usage numérique dans les démarches d'accès au droit.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et plus particulièrement sur le décret d'application de l'article 34, portant réforme du financement de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. En effet, Mme la députée s'étonne que M. le ministre puisse être aussi borné au point d'appliquer à la psychiatrie une sorte de tarification à l'activité, décriée de toutes parts, sous la forme de la tarification de compartiment. Les conséquences d'un tel dispositif seraient désastreuses. Soi-disant prévu pour pallier les inégalités territoriales, le financement du compartiment populationnel sera alloué, en vérité, sur la base d'une évaluation hors-sol des véritables moyens dont disposent les territoires en matière d'offre de soin. En augmentant le financement des établissements dont la file active est élevée, ce dispositif les incite à accueillir toujours plus de patients, pour des durées moins longues. Ces deux compartiments pourraient aboutir à des pertes financières massives. Certains professionnels se retrouvent dans l'impasse : soit ils augmentent le nombre de patients qu'ils reçoivent, à effectifs constants, et sont contraints d'exclure de fait les patients pour lesquels un soin régulier est nécessaire, soit ils conservent leur modèle au risque de finir exsangues, faute de financement suffisant. La conséquence directe est l'invisibilisation et l'exclusion scandaleuse des personnes les plus en difficulté. Concernant les établissements pédopsychiatriques, la réforme conduit à une baisse de plus de la moitié des financements au moment où un patient aura atteint l'âge de ses 18 ans, excluant encore les patients dont le suivi doit être prolongé. De plus, un compartiment aggrave la bureaucratisation du métier, au détriment de la mission première du soin, en sommant les professionnels d'entrer toujours plus de données, dans toujours plus d'outils absurdes, selon les règles du management chères au ministre. Ce dispositif conduira à une catastrophe sociale, à l'heure d'une vague psychiatrique qui fait suite à la crise sanitaire, en produisant une gare de triage des patients selon leur niveau de souffrance. Comme à l'accoutumée, il charrie avec lui tous les présupposés libéraux les plus farfelus, comme celui selon lequel il serait toujours question d'un problème d'organisation plutôt que de moyens, et qu'il serait possible de « faire mieux avec moins ». Mme la députée rappelle à M. le ministre que cette formule n'a aucune prise dans la réalité et qu'il serait temps, a fortiori pour un ancien professionnel de neurologie, de réfléchir quelques instants au désastre que produirait l'application de ce décret. Elle se fait le relai de nombreux professionnels et lui demande s'il va abandonner ce projet de décret inique.
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et plus particulièrement sur le décret d'application de l'article 34, portant réforme du financement de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. En effet, Mme la députée s'étonne que M. le ministre puisse être aussi borné au point d'appliquer à la psychiatrie la tarification à l'activité, décriée de toutes parts, sous la forme de la tarification de compartiment. Les conséquences d'un tel dispositif seraient désastreuses. Soi-disant prévu pour pallier les inégalités territoriales, le financement du compartiment populationnel sera alloué, en vérité, sur la base d'une évaluation hors-sol des véritables moyens dont disposent les territoires en matière d'offre de soin. En augmentant le financement des établissements dont la file active est élevée, ce dispositif les incite à accueillir toujours plus de patients, pour des durées moins longues. Ces deux compartiments pourraient aboutir à des pertes financières massives. Certains professionnels se retrouvent dans l'impasse : soit ils augmentent le nombre de patients qu'ils reçoivent, à effectifs constants, et sont contraints d'exclure de fait les patients pour lesquels un soin régulier est nécessaire, soit ils conservent leur modèle au risque de finir exsangues, faute de financement suffisant. La conséquence directe est l'invisibilisation et l'exclusion scandaleuse des personnes les plus en difficulté. Concernant les établissements pédopsychiatriques, la réforme conduit à une baisse de plus de la moitié des financements au moment où un patient aura atteint l'âge de ses 18 ans, excluant encore les patients dont le suivi doit être prolongé. De plus, un compartiment aggrave la bureaucratisation du métier, au détriment de la mission première du soin, en sommant les professionnels d'entrer toujours plus de données, dans toujours plus d'outils absurdes, selon les règles du management chères au ministre. Ce dispositif conduira à une catastrophe sociale, à l'heure d'une vague psychiatrique qui fait suite à la crise sanitaire, en produisant une gare de triage des patients selon leur niveau de souffrance. Comme à l'accoutumée, il charrie avec lui tous les présupposés libéraux les plus farfelus, comme celui selon lequel il serait toujours question d'un problème d'organisation plutôt que de moyens, et qu'il serait possible de « faire mieux avec moins ». Mme la députée rappelle à M. le ministre que cette formule n'a aucune prise dans la réalité et qu'il serait temps, a fortiori pour un ancien professionnel de neurologie, de réfléchir quelques instants au désastre que produirait l'application de ce décret. Elle se fait le relai de nombreux professionnels et lui demande s'il va abandonner ce projet de décret inique.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la dégradation préoccupante des sols induite par l'usage de bâtons de marche à pointe métallique utilisés dans le cadre de la pratique de la marche nordique. En effet, plusieurs directions de sites protégés et parcs naturels ainsi que des associations et élus locaux en France rapportent cette problématique peu visible mais qui impacte véritablement le patrimoine naturel. Le bout métallique des équipements de marche nordique sont très abrasifs et traversent donc la couche superficielle des sentiers pour aller s'attaquer aux sédiments présents plus en profondeur. En France, certains sites interdisent déjà l'utilisation des bâtons. Le parc national du Mercantour stipule dans son règlement qu' « il est interdit d'utiliser des cannes ou bâtons de marche ferrés. Des embouts en caoutchouc peuvent utilement être fixés sur les pointes métalliques de ces équipements, pour éviter qu'ils n'abîment le sol ou les rochers. » Par ailleurs, dans le Finistère, le maire de Crozon, Patrick Berthelot, a sollicité le préfet pour réglementer l'utilisation des bâtons de marche sur sa commune et, plus généralement, dans tout le département. En effet, il constate une forte érosion : « Avec les bâtons de marche, on assiste à une érosion grandissante des sédiments et des limons, qui disparaissent, jusqu'à la roche. De ce fait, les randonneurs marchent à côté et élargissent les sentiers, ce qui devient dommageable pour les végétaux comme les isoetes épineux, les landes, les dunes et les pelouses aérohalines ». La sensibilisation à cette question est une première étape. L'utilisation d'équipement plus respectueux des sols, notamment l'usage d'embouts souples au bout des bâtons apparaît comme une option simple et réduirait drastiquement la dégradation des sols. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'engager une concertation nationale des acteurs concernés et les solutions qui pourraient être envisagées pour remédier à cette dégradation environnementale.
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité de renforcer la transparence des algorithmes de sélection des étudiants à l'université dans le cadre de la procédure Parcoursup. Si des progrès importants ont été réalisés depuis le remplacement de la procédure admission post-bac par la loi ORE de 2018, cela tant par l'obligation pour les formations de divulguer leurs « critères généraux » de sélection que par leur obligation de divulguer les algorithmes utilisés après l'examen des candidatures sur demande des étudiants, de nombreuses réserves existent toujours quant à l'opacité des universités vis-à-vis de leurs critères de recrutement. Ces réserves concernant d'abord la composition et le fonctionnement des commissions d'examen des vœux mises en place par la loi. Leur utilisation de l'outil d'aide à la décision mis à leur disposition par le MESRI a amené, comme l'a précisé la Cour des comptes dans une de ses communications de février 2020, à un « mouvement d'automatisation intervenu dans le cadre de la transition d'admission post-bac à Parcoursup », cela alors même que la loi ORE oblige explicitement à l'examen individuel des dossiers des candidats. Elles concernent ensuite la non-publication ex ante des algorithmes locaux utilisés par ces commissions pour procéder au classement préalable des candidatures. La Cour des comptes, comme 64 % des syndicats étudiants et lycéens, s'est prononcée en faveur d'une telle publication. S'il apparaît qu'une publication entière de ces algorithmes ex ante est discutable dans la mesure où elle risquerait d'amener à une automatisation de l'examen en privant les jurys de leur marge de manœuvre, il semble évident que le système actuel ne présente toujours pas des garanties de transparence suffisantes pour garantir l'équité entre étudiants et l'égalité des chances d'accès au service public de l'enseignement supérieur. Ces préoccupations sont d'autant plus compréhensibles après la décision du 12 juin 2019 du Conseil d'État par laquelle il a admis que des degrés de transparence différents puissent être adoptés par les universités, cela en leur laissant le choix de publier ces algorithmes en amont des candidatures ou non. Aussi, bien qu'une question similaire ait été posée à Mme Frédérique Vidal par la députée Mme Nathalie Sarles en juin 2020, Mme la ministre avait répondu sans mentionner les perspectives sur lesquelles elle était en train de travailler avec les établissements. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour un renforcement de la transparence des processus d'examen des candidatures par la plateforme Parcoursup.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la refonte du premier cycle des études de médecine prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. L'ambition de cette réforme était de diminuer le taux d'échec des étudiants primants en supprimant le numerus clausus dans l'objectif de former 20 % de médecins supplémentaires et de diversifier leurs profils en facilitant leur réorientation en cas d'échec. Désormais, la première année commune aux études de santé (PACES) et son numerus clausus sont remplacés, depuis le mois de septembre 2020, par deux nouvelles filières où le redoublement est impossible : le parcours d'accès spécifique santé (PASS) avec une mineure dans une autre discipline (mathématiques, par exemple), et une licence classique avec une mineure « accès santé » (LAS). Or la transition en cette année intermédiaire pose des difficultés nombreuses aux étudiants qui inaugurent les nouveaux parcours PASS et LAS : les nouveaux étudiants se retrouvent pénalisés par l'existence d'un quota de places réservées aux étudiants PACES redoublants. On assiste à un véritable embouteillage entre les redoublants de la PACES et les nouveaux venus du PASS. Les possibilités de réussite des étudiants primants PASS LAS, qui ne pourront redoubler, sont donc considérablement réduites. Dans ce contexte, comment la France peut-elle encore perdre des places de futurs médecins alors que les territoires connaissent des déserts médicaux et que le manque de soignants est criant ? Les jeunes sont obligés de se former à l'étranger, alors que la France est contrainte de recruter des médecins étrangers ! La réforme était censée régler le problème et on ne peut que regretter d'avoir encore perdu deux années précieuses, et sacrifié des jeunes investis et désireux d'embrasser la carrière médicale. Il est donc essentiel et urgent de trouver un équilibre entre les capacités d'accueil et les besoins médicaux. L'unique solution qui permette à la fois de ne pas impacter les futurs bacheliers qui vont s'engager dans les études de santé et de maintenir l'égalité des chances pour les actuels étudiants PASS et LAS, consiste à augmenter très sensiblement les capacités d'accueil dès l'année 2021. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre sans délai afin d'augmenter le nombre de places en deuxième année, permettant de donner des perspectives aux étudiants de première année, primant et redoublants.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) hors du temps scolaire dans les établissements privés. Suite à une décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap incombe désormais à la structure organisatrice de l'activité. De fait, le financement de l'accompagnement au cours des pauses méridiennes et du temps périscolaire varie selon que l'établissement relève de l'enseignement public ou privé sous contrat avec l'État. Alors que, dans l'enseignement public, le financement de cet accompagnement incombe à la collectivité compétente selon le niveau de scolarisation, cette décision entraîne une rupture d'égalité pour les enfants nécessitant cet accompagnement dans l'enseignement privé. Les établissements privés, bien que financés par les fonds publics et par la contribution des familles y scolarisant leurs enfants, ne peuvent, en l'état, y affecter de nouvelles ressources. Dès lors, une contribution exceptionnelle peut être demandée aux familles afin de garantir l'accompagnement de leur enfant tout au long de leur présence au sein de l'établissement. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de garantir le respect de l'égalité entre tous les enfants nécessitant un accompagnement des élèves en situation de handicap, qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application de la circulaire du 2 avril 2021 énonçant le régime des décharges de service des directeurs d'école à compter de la rentrée scolaire 2021-2022. Deux jours de décharge supplémentaires ont été attribués aux directeurs d'école de moins de trois classes. Ainsi, dans les écoles d'une seule classe, 6 jours de décharge fractionnables seront accordés et dans les écoles de deux ou trois classes, douze jours fractionnables de décharge seront mis en place. Si les nouveaux contours du dispositif sont salués par le personnel enseignant, les directeurs d'école s'inquiètent de pouvoir respecter le nombre de jours de décharge. En effet, à titre d'exemple, des difficultés sont déjà rencontrées en Savoie pour assurer les dix jours de décharge en vigueur, en raison notamment du manque de personnel enseignant et éducatif au sein des établissements. Au regard des informations communiquées concernant la prochaine carte scolaire en Savoie dans le premier degré, seuls quatre postes d'enseignants remplaçants supplémentaires sont prévus pour le département. Compte tenu de la hausse du nombre de jours de décharge de service, un tel renfort est insuffisant, plus particulièrement en cas d'absence d'enseignants. Elle lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'augmenter les effectifs du corps enseignant, et ainsi permettre à tous les directeurs d'école de prétendre aux jours de décharge prévus.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le déploiement des enseignements bilingues à l'école maternelle et élémentaire notamment en Alsace et sur le droit des parents à choisir le genre d'éducation donné à leurs enfants. En Alsace, de plus en plus d'élèves des écoles maternelles et élémentaires sont scolarisés en classes bilingues français-allemand, recevant un enseignement dans ces deux langues selon un principe paritaire. L'accord-cadre de 2018 signé par les collectivités territoriales alsaciennes encourage le développement du bilinguisme et de l'enseignement de l'allemand dans le premier degré grâce à des financements de 3 millions d'euros par an du conseil régional du Grand-Est et des conseils départementaux de Haut-Rhin et du Bas-Rhin. La Collectivité européenne d'Alsace apporte également des subventions pour l'enseignement de l'allemand et de la langue régionale d'Alsace dans les écoles. L'apprentissage bilingue ne convient toutefois pas à tous les enfants et il serait insatisfaisant qu'il soit imposé. Certaines communes alsaciennes connaissent un fort développement de classes bilingues et une disparition progressive des classes monolingues, au point que certains parents n'ont d'autre choix que de scolariser leurs enfants dans des communes voisines. Considérant qu'il est impératif de protéger le droit pour les parents de choisir le genre d'éducation donné à leurs enfants, droit inscrit à l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il lui demande ainsi quelles mesures sont envisagées pour préserver la liberté de ne pas inscrire son enfant en classe bilingue et pour maintenir des enseignements adaptés aux aspirations et affinités de chaque enfant.
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la qualité de l'air dans les salles de classe, et plus particulièrement sur la question des purificateurs d'air. La crise du covid-19 a renforcé la prise de conscience sur la qualité de l'air que l'on respire en intérieur. On passe en effet 80 % du temps dans des espaces clos, lieux plus propices à la transmission des virus, mais aussi à l'accumulation dans l'air de substances nocives pour l'organisme. M. le député salue la décision du Gouvernement d'avoir, dès octobre 2020, ajouté à la liste des gestes barrières l'aération des pièces, une habitude qui, il l'espère, restera chez les Français même après la crise. En plus de ces consignes sanitaires, M. le ministre a choisi d'encourager l'installation de capteurs de CO2 et de purificateurs d'air dans les salles de classe. Si certains dispositifs ont fait leur preuve, notamment les filtres répondant à la norme « haute efficacité pour les particules de l'air » (HEPA, norme EN 1822), il existe néanmoins des risques à utiliser des appareils moins performants ou des filtres moins efficaces. La Belgique a par exemple publié un arrêté le 18 mai 2021 déterminant des conditions provisoires de mise sur le marché des purificateurs d'air, dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2, pour garantir une performance suffisante des produits vendus. De plus, ces appareils peuvent générer un faux sentiment de sécurité face au virus et à la pollution de l'air intérieur, alors qu'ils ne doivent pas se substituer à la nécessaire aération régulière et aux autres gestes barrières. Enfin, la différence entre un capteur de CO2, qui ne fait qu'indiquer à quel moment il faut aérer la pièce, et un purificateur d'air semble très mal comprise, y compris par certains responsables politiques. Le Gouvernement va-t-il conduire une étude nationale pour expertiser l'efficacité des dispositifs de purification d'air dans les salles de classe, comme cela a été fait en Allemagne ? Quels dispositifs sont-ils prévus pour s'assurer que les collectivités souhaitant installer des purificateurs dans les écoles choisissent bien des appareils performants et non des systèmes qui pourraient s'avérer nocifs pour les enfants ? Comment le Gouvernement compte-t-il communiquer sur les différences entre capteurs de CO2 et purificateurs, sur les bonnes pratiques pour l'installation et l'utilisation de ces appareils, et surtout sur la nécessité de maintenir l'ensemble des gestes barrières en toutes circonstances ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. André Villiers alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la place du nucléaire dans la taxonomie verte de l'Union européenne en tant qu'énergie non-émettrice de dioxyde de carbone. Plusieurs États membres, à commencer par l'Allemagne et l'Autriche, s'opposent en effet à l'inclusion du nucléaire à Bruxelles et défendent leurs propres intérêts énergétiques et industriels (les énergies renouvelables intermittentes, notamment éoliennes et solaires, ainsi que le gaz) aux dépens de ceux de l'Europe en général et de la France en particulier, dont l'électricité provient à environ 70 % du nucléaire. L'enjeu de la taxonomie verte européenne - lancée en 2018 dans le cadre du plan d'action « Financer la croissance durable » et qui doit être finalisée en 2022 - est décisif puisque cette classification orientera les capitaux privés et publics (y compris les subventions européennes) vers les produits financiers verts. Or le nucléaire est une énergie indispensable à la lutte contre le réchauffement climatique et seul un nucléaire européen sera capable de concilier les deux objectifs de neutralité carbone de l'UE d'ici 2050 d'une part, et d'amélioration de l'indépendance énergétique et donc stratégique de l'Europe, notamment vis-à-vis du gaz russe, américain et turque, d'autre part. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte mener, et suivant quel calendrier, pour surmonter les résistances des États membres de l'UE « anti-nucléaires » et réussir en 2022 l'inclusion du nucléaire dans la taxonomie verte de l'Union européenne.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la révision tarifaire des contrats de rachat de l'énergie photovoltaïque et ses conséquences qui s'avèrent de plus en plus dramatiques pour de nombreux agriculteurs dont les projets de production d'électricité sont intimement liés aux projets agricoles. Le gain promis au Gouvernement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (et cause de cette révision), initialement de 1,2 milliards d'euros par an, soit 12 milliards pour les dix années de contrat restantes, est passé à 800 millions par an au terme des débats parlementaires. Désormais, il apparaît que la CRE viserait désormais seulement 400 millions par an, soit 4 milliards sur 10 ans. D'autre part, la courte durée de mise en consultation du projet d'arrêté tarifaire, pour une période de seulement quinze jours, démontre une absence de connaissance du monde de l'entreprise en général, et des projets photovoltaïques agricoles en particulier. L'approche mathématique de la CRE ne prend pas en compte les charges d'exploitation réelles (quasiment identiques, quel que soit le tarif de rachat) ni le remboursement de la dette, le cas échéant. Or les bénéfices obtenus ont été réinvestis dans « l'économie réelle » et ne peuvent pas être transformés en liquidités. En effet, ces projets photovoltaïques ont toujours été réalisés en soutien de l'exploitation agricole, pour financer un bâtiment d'élevage par exemple, et assurer un revenu stable à l'exploitant, lui permettant de développer son activité agricole. Aussi, devant le risque encouru pour la viabilité de certaines exploitations (une des réserves du Conseil constitutionnel portait sur la condition que la révision tarifaire n'affecte pas la viabilité économique des structures de production), elle lui demande si le Gouvernement entend réaliser une étude étayée sur les conséquences réelles de cette révision.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la date de parution du décret visant à relever le seuil du guichet ouvert photovoltaïque. Le 23 février 2020, lors du salon de l'agriculture, Mme Elisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique, annonçait son intention de rehausser le seuil du guichet ouvert photovoltaïque de 100 Kwc à 300 Kwc. Le 29 juin 2020, le Président de la République exprimait son souhait de faire passer ce seuil à 500 Kwc. Le 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique annonçait que ce seuil serait effectivement relevé à hauteur de 500 Kwc, sans pour autant donner une date de parution du décret le permettant. Actuellement, seules les installations inférieures à 100 Kwc bénéficient d'un tarif de rachat réglementé. Pour les installations supérieures à ce seuil, les tarifs de rachat proposés sont inférieurs au tarif réglementé. Ce décret permettrait aux installations allant jusqu'à 500 Kwc de bénéficier également du tarif réglementé et sa parution permettrait de lancer rapidement une implantation massive de panneaux photovoltaïques. En effet, les professionnels de la filière photovoltaïques et leurs clients attendent la parution de ce décret avec impatience. De nombreux chantiers n'ont pas pu être lancés faute de cette parution et un nombre conséquent de projets est en attente dans les secteurs agricole et industriel. Au regard du consensus existant sur le sujet, il lui demande si elle compte publier rapidement le décret visant à rehausser le seuil du guichet ouvert photovoltaïque à hauteur de 500 Kwc.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création du nouveau métier d'« accompagnateur rénov' ». En effet, un amendement à la loi climat a créé ce nouveau métier, chargé d'épauler les particuliers dans la rénovation énergétique de leur logement. Or cette disposition est un peu étonnante car des accompagnateurs sur le terrain existent déjà ! De nombreuses interrogations subsistent sur cette création : s'agit-il de recruter de nouvelles personnes ou alors d'accompagner les dispositifs existants ? Y aurait-il la création d'un label autour de ces emplois ? En conséquence, et devant le manque de clarté, elle la prie de bien vouloir lui préciser les contours de ces nouveaux emplois, les modalités de recrutements et les formations nécessaires pour cette nouvelle activité professionnelle.
M. André Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de réussite de la mise en œuvre territorialisée du plan de relance. Le plan de relance de 100 milliards d'euros lancé pour redresser rapidement et durablement l'économie française suite à l'épidémie de la covid-19 a pour objectif la refondation économique (34 milliards d'euros sont engagés pour la compétitivité), sociale (36 pour la cohésion) et écologique (30 pour l'écologie) du pays. Il fait suite aux 470 milliards d'euros déjà mobilisés pour financer les mesures d'urgence destinées aux entreprises et aux salariés impactés par la crise sanitaire. Nombre d'acteurs dans les territoires regrettent toutefois que la mise en œuvre territorialisée du plan de relance manque de lisibilité et de diligence, notamment dans le décaissement des crédits budgétaires. La complexité et la lenteur de la mise en œuvre ont pour conséquence que 30 milliards d'euros seulement du plan de relance ont été engagés à cette date, dont 20 concrètement décaissés. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener, et suivant quel calendrier, pour améliorer la mise en œuvre territorialisée du plan de relance et réussir à déployer 70 des 100 milliards d'euros d'ici la fin de l'année.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets des heures supplémentaires sur la prime d'activité qui permet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes. Celle-ci est calculée suivant la différence entre le salaire net avant impôts majorés et une somme plafonnée. Or il apparaît que les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul de ce salaire net et dès lors, le montant de la prime d'activité en est mécaniquement réduit d'autant. Cette situation amène naturellement de nombreux salariés à refuser de faire des heures supplémentaires, puisqu'ils n'ont aucun intérêt à travailler plus pour gagner autant. Ceci pénalise aussi les salariés motivés qui souhaiteraient travailler plus mais n'y sont nullement incités tout comme les employeurs, qui doivent faire face à des surcoûts de recrutements extérieurs pour pallier les refus d'effectuer des heures supplémentaires. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de dysfonctionnements liés à la prime covid. Le mise en place de la prime covid a permis à de nombreux travailleurs précaires de bénéficier d'une aide exceptionnelle en cette période de crise sanitaire. La mise en œuvre de cette politique d'aide a cependant parfois montré certains dysfonctionnements. De nombreux cas ont été constatés ces derniers mois de versements à des personnes qui, par la suite, ont dû rembourser les aides perçues. Une habitante de Cherbourg-en-Cotentin étant vacataire et n'ayant pu travailler en raison de la crise sanitaire depuis mars 2020 a témoigné de sa situation à Mme la députée. De février à mai 2021, Pôle emploi lui a versé cette prime, puis lui a demandé des justificatifs afin de recalculer le montant avant de finalement lui refuser ces droits. Il est absolument nécessaire de s'assurer de l'application complète et efficace de ce dispositif d'aide à travers une vigilance accrue des pouvoirs publics et ainsi éviter ce type de dysfonctionnements. Elle souhaiterait donc savoir si des mesures seront prises afin de mieux prévenir ce type de dysfonctionnement.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur les remèdes aux dysfonctionnements de l'acheminement de la propagande électorale subis lors des dernières élections départementales et régionales. Dans la 2e circonscription de l'Yonne, comme partout ailleurs en France, des dysfonctionnements ont gravement altéré l'acheminement de la propagande électorale aux premier et second tours des élections départementales et régionales, exceptionnellement simultanées. Ces dysfonctionnements ont concerné l'ensemble de la chaîne logistique jusqu'à la distribution, y compris les opérations d'impression, de mise sous pli et de routage. Les attributaires du marché public étaient pourtant liés par une obligation de résultats et non simplement de moyens pour l'accomplissement de leur mission. Ces dysfonctionnements sont inacceptables car ils dégradent l'information des électeurs, sachant que le consentement ne peut engager que s'il est libre mais aussi éclairé. Il lui demande le bilan chiffré définitif que le Gouvernement dresse des dysfonctionnements rencontrés lors des élections départementales et régionales, ainsi que les actions et les mesures qu'il compte prendre, et suivant quel calendrier, afin de sécuriser un service normal d'acheminement de la propagande électorale et garantir ainsi l'indispensable bonne information des électeurs.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements survenus dans la distribution des professions de foi et des documents électoraux lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. L'article R. 34 du code électoral fait de la distribution des professions de foi et des bulletins de vote sous format papier une obligation de la commission de propagande. Or de graves dysfonctionnements ont mené à ce qu'une large part des citoyens inscrits sur les listes électorales ne reçoive qu'une partie, voire aucun document. Ce, au premier comme au second tour. Les deux entreprises prestataires chargées de la distribution de la propagande électorale - La Poste et Adrexo - ont été convoquées par M. le ministre de l'intérieur. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre face à une situation qui porte atteinte à la démocratie et à l'équité du vote.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements majeurs survenus lors des distributions des professions de foi et des bulletins de vote des candidats aux élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. Malgré les mises en garde préalables émises par des parlementaires et de responsables syndicaux, le Gouvernement a choisi de confier la distribution des plis électoraux à la société de distribution Adrexo, dans 7 régions, soit 51 départements. Jusqu'à présent, La Poste disposait d'un monopole sur les distributions des plis électoraux. Si cette initiative a permis de sauver l'entreprise Adrexo en grande difficulté financière, celle-ci s'est faite au détriment de la qualité du service rendu et de la démocratie. En effet, la distribution des plis électoraux confiée à la société Adrexo a été marquée par d'importants dysfonctionnements notamment dans la circonscription de M. le député, des dysfonctionnements dans la distribution qui ont pu être mesurés personnellement par M. le député ainsi que par ses collaborateurs en circonscription, ceux-ci n'ayant, au mieux, reçu qu'une partie du matériel électoral, voire tout simplement aucun matériel pour les deux tours des deux scrutins et ce, malgré les remontrances faites entre les deux tours par le ministre de l'intérieur à la société Adrexo. La presse et les réseaux sociaux se sont faits l'écho de nombreux témoignages, photographies à l'appui, de plis électoraux abandonnés en masse dans la nature, dans des cages d'escaliers d'immeuble, ou tout simplement dans la rue. Certains distributeurs ayant même tenté de détruire les enveloppes en y mettant le feu... Dans ces conditions, un grand nombre d'électeurs n'ont reçu aucun pli, ou seulement une partie du matériel électoral, voire encore, le matériel d'un autre canton pour ce qui concerne les élections départementales. La situation semble visiblement s'être dégradée davantage encore pour le second tour des élections du fait des délais plus restreints pour distribuer le matériel électoral. Malgré le fait que La Poste ait repris la distribution de 5 millions de plis à Adrexo entre les deux tours, aucune amélioration sensible n'a été relevée sur les périmètres confiés à l'entreprise de distribution de publicité Cette situation est indigne d'un régime démocratique mature. Le fait que la sixième puissance mondiale soit incapable de distribuer correctement les plis électoraux à l'ensemble des citoyens fait écho à l'abstention historique qui a caractérisé les deux derniers scrutins. Les carences de la société Adrexo pour assurer correctement cette mission étaient pourtant prévisibles. L'entreprise n'est dotée que de 17 300 salariés dont de très nombreux travailleurs précaires qui assurent, pour l'essentiel, uniquement de la distribution de publicité non adressée, contre 70 000 facteurs qui assurent des tournées quotidiennes pour La Poste. Dans ces conditions, Adrexo ne pouvait, de toute évidence, pas assurer un travail de même qualité. Malgré ces éléments connus de tous, le Gouvernement a néanmoins pris le risque de signer un contrat engageant l'État pour quatre ans avec cette entreprise. D'autres défaillances majeures dans la distribution des plis électoraux sont à prévoir pour les élections présidentielles et législatives de 2022 si la situation reste figée en l'état. Au vu des dysfonctionnements majeurs qui ont émaillé la mission de distribution confiée à la société Adrexo pour les scrutins régionaux et départementaux, le Gouvernement pourrait déjà légitimement rompre le contrat conclu avec cette entreprise. Au vu de ces éléments, il demande qu'une enquête comparative, entre les régions confiées à Adrexo et à La Poste, soit menée par les services du ministère de l'intérieur afin de pouvoir mesurer précisément l'ampleur des dysfonctionnements qui ont été constatés par les citoyens et les élus dans la distribution des plis électoraux. Cette enquête permettrait également de mesurer ainsi les écarts qualitatifs qui semblent se dégager entre les deux prestataires de l'État. Cette comparaison permettrait déjà a minima au ministère de l'intérieur de définir, tel qu'il le revendiquait encore dernièrement, dans ses réponses aux parlementaires, le système le plus pertinent pour optimiser les ressources dans le cadre d'une meilleure gestion des deniers publics. Les principes qui fondent la démocratie à savoir, l'égalité de traitement entre les candidats et l'égalité d'information des citoyens électeurs, ne sauraient être bradés pour faire quelques menues économies. Aussi, il lui demande s'il envisage une reprise en régie de cette mission.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la distribution des professions de foi lors des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021. Au lendemain de ces élections qui ont vu un nombre important des concitoyens s'abstenir d'aller voter, il se trouve qu'un certain nombre d'entre eux n'ont pas reçu dans leur boîte aux lettres les professions de foi de l'ensemble des candidats. Des dysfonctionnements liés à l'envoi de ces professions de foi avaient déjà été mis en évidence lors du premier tour, entraînant de fait le changement de prestataire Adrexo pour La Poste, habituellement utilisée. Cependant, en dépit des moyens mis en œuvre par La Poste, il se trouve que ces dysfonctionnements ont perduré lors du second tour. Aussi, elle demande si une enquête administrative va être mise en place afin d'établir les causes de ces dysfonctionnements auprès de l'entreprise Adrexo et d'en tirer les enseignements car il en va de la vitalité de la démocratie française. Par ailleurs, à l'heure où La Poste semble chaque année avoir de nouvelles difficultés financières faute d'envois de lettres en nombre suffisant et entraînant de fait la fermeture de nombreux bureaux notamment dans les territoires ruraux, elle souhaiterait obtenir des éclaircissements au sujet de l'obtention de ce marché public par l'entreprise Adrexo.
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (ERP). En effet, l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des ERP à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement des personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires, des laboratoires d'analyse de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine. Selon le ministère des affaires sociales, il est préférable, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, de maintenir l'interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles. Cependant la ressource en eau se faisant de plus en plus rare avec le réchauffement climatique et les tarifs de plus en plus élevés, ne serait-il pas pertinent de permettre aux collectivités d'utiliser les eaux de pluie pour l'alimentation des toilettes des crèches, des écoles maternelles et élémentaires ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de contrôle pour les mesures d'isolement et de contentions. Dans une décision rendue sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les nouvelles modalités de contrôle des conditions d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Il estime que le contrôle du juge prévu par le nouvel article L. 3211-12 du code de la santé publique n'est pas suffisant. L'article 66 de la Constitution exige en effet que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans les plus courts délais possible ». Or le Conseil constitutionnel constate qu'aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention au-delà d'une certaine durée à l'intervention systématique du juge judiciaire. Les dispositions de l'article 3211-12 du CSP permettent au médecin de renouveler des mesures d'isolement et de contention sans limitation, avec une simple information donnée au juge des libertés et de la détention. La Constitution, elle, exige un contrôle systématique du juge en cas de privation de liberté. À ce jour, le Gouvernement n'a pas encore procédé aux ajustements. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires afin d'être en conformité avec les dispositions de la Constitution, sachant qu'il doit le faire avant le 31 décembre 2021.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les défaillances en matière d'accompagnement psychiatrique des mineurs. À la veille de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la protection de l'enfance, M. le député relaye les attentes de l'Assemblée des départements de France, qui réclame un grand plan en faveur de la psychiatrie. Un tiers des mineurs placés requerrait un soutien thérapeutique qui tarderait à se mettre à place. Par ailleurs, il a été saisi par la Commission des citoyens pour les droits des l'homme (CCDH) sur la situation de mineurs hospitalisés dans des conditions qui ne sont pas respectueuses de leurs droits. Des enfants sont ainsi hospitalisés dans des services dédiés aux adultes, majoritairement hébergés en chambre individuelle et régulièrement en chambre d'isolement. Des enfants sont hospitalisés en psychiatrie alors qu'ils relèvent de structures sociales ou médico-sociales. D'autres, souffrant de troubles du spectre autistique, sont accueillis dans des unités de pédopsychiatrie qui ne sont pas toujours adaptées. Selon le rapport remis en septembre 2018 par la mission d'information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés, la pédopsychiatrie peut avoir recours à la pratique de l'enfermement ou de l'isolement thérapeutique. Il n'existerait pas d'étude générale récente sur la pratique spécifique de l'isolement au sein des unités pédopsychiatriques. Selon la CCDH, la dernière étude portant sur la question aurait été menée en 2005 et montrerait que l'isolement serait utilisé « avec une grande fréquence», pour tout âge de l'enfance ou de l'adolescence. En 2016, environ 15 000 jeunes âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète. Juridiquement, l'immense majorité de ces mineurs ont cependant été hospitalisés « en soins libres ». Toutefois, en raison de son incapacité juridique, un mineur ayant consenti à recevoir des « soins libres » est en réalité un mineur dont les titulaires de l'autorité parentale ont demandé une admission à ces soins. Par ailleurs, quelques centaines de mineurs font l'objet, chaque année, d'une hospitalisation sans consentement décidée par le juge ou par le préfet. Lors d'une audition menée dans le cadre de l'élaboration du rapport précité, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'État, ancien Contrôleur général des lieux de privations et de liberté, affirmait que l'hospitalisation psychiatrique connaissait de réelles difficultés : « La pédopsychiatrie est encore en plus mauvais état. Je ne sais pas combien de jeunes entrent, chaque année, en hôpital psychiatrique sous contrainte, en l'absence de recensement par le ministère de la santé. On sait seulement que 3 000 mineurs étaient entrés en hôpital psychiatrique en 2003. » Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer les conditions d'hospitalisation en psychiatrie des mineurs afin que leurs droits et leur dignité soient respectés.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Fruit d'un long travail de concertation, cette ordonnance prévoit que les employeurs publics devront financer, à compter de 2024, au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics civils et militaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Cette ordonnance est une avancée majeure pour l'ensemble des agents publics, et notamment pour la communauté militaire, dont la protection sociale est un élément de cohésion et d'opérationnalité des forces. Elle s'inscrit également pleinement dans la logique du plan famille, permettant au militaire de se savoir protégé et de savoir sa famille accompagnée. Cependant, Mme la députée tient à rappeler la doctrine retenue au sein de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, qui appelait alors à garantir la spécificité militaire dans l'élaboration des normes. Elle l'interroge sur l'assurance du maintien de la protection actuelle en matière de santé et de prévoyance et sur les éventuelles garanties d'une spécificité militaire dans la mise en œuvre de la réforme.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces navales. En effet, dans un entretien publié dans le journal Le Monde , le chef d'état-major de la marine nationale a dénoncé l'attitude de la marine chinoise à l'égard des navires de « la Royale ». « Nous avons beaucoup d'éléments qui montrent un changement de posture [chez les Chinois]. Nos bateaux sont systématiquement suivis, parfois contraints de manœuvrer face à des navires chinois pour éviter une collision, au mépris des règles de la liberté de navigation que nous défendons », a-t-il affirmé. En outre, « certaines des escales dans des pays de la région où nous avions des habitudes de passage sont annulées au dernier moment, sans explications claires », a continué le CEMM, avant d'évoquer des « logiques de contraintes » exercées par Pékin sur certains pays pour « ne pas accueillir de navires étrangers ». Si cette tendance se poursuit, et il y a tout lieu de penser qu'elle se poursuivra, il ne sera plus possible « dans quelques années » de franchir un détroit « sans avoir la présence de frégates chinoises », a prévenu l'amiral Vandier. Pire, il se pourrait même qu'il ne soit plus possible de les franchir. « Nous aurons un niveau de pression élevé, assorti de manœuvres de subordination des pays riverains. Les Chinois sont en train de lâcher une puissance militaire très importante. Ils se comportent d'une façon qui pose des questions sur leurs intentions », a-t-il conclu sur ce point. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et des économies d'échelle induites avec l'Italie, qui continue de construire de nombreux navires pour rééquiper la marina militare , qui à ce rythme dépassera bientôt la marine nationale, il lui demande si le Gouvernement envisage de commander (immédiatement compte tenu des délais de livraison) au moins 4 FREMM et 3 FDI supplémentaires pour accroître significativement le nombre des destroyers et frégates, qui constituent l'épine dorsale de la marine militaire française et d'éviter le déclassement de la France compte tenu de l'important territoire ultramarin à défendre face à la Chine et au retour des conflits de haute intensité.
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles obligations des syndicats intercommunaux de déchets en matière de biodéchets alimentaires, issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire. Promulguée en février 2020, cette loi, et plus particulièrement l'article L 541-21-1 du code de l'environnement qu'elle a modifié, prévoit qu'au plus tard le 31 décembre 2023, l'obligation de tri des biodéchets à la source s'appliquera à l'ensemble collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et que les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés avec d'autres déchets. Selon les dernières informations issues des négociations avec les parties prenantes, le projet d'arrêté ministériel visant à préciser ces obligations prévoirait que les biodéchets alimentaires (épluchures de fruits et légumes, coquilles d'œuf...) ne pourront pas être collectés et mélangés avec les déchets verts qui sont pourtant également des biodéchets. Cette interdiction aurait de lourdes conséquences, tant sur l'organisation de la collecte que sur l'équilibre financier des structures gérant la collecte des déchets, puisque de nouveaux camions collecteurs, des trajets de ramassage supplémentaires et des poubelles spécifiques pour les particuliers seront nécessaires. Face à cette inquiétude grandissante, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accompagner les syndicats intercommunaux de gestion de déchets et éviter une répercussion du coût économique sur les particuliers.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, après avoir en vain questionné, en février 2018, Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, puis en février 2020, la ministre de la transition écologique, sur le manque d'efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016 et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis la loi du 24 juillet 2020, se contentant d'encadrer le démarchage téléphonique, il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. L'augmentation du montant des amendes prévues en cas de non-respect des règles en vigueur et des actions de contrôle de la DGCCRF pour s'assurer du respect des règles par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique ne sont pas efficaces. Le démarchage téléphonique, devenu abusif et insupportable pour nombre de Français, ne diminue pas. Force est de constater que les dispositifs sont insuffisants et que des mesures plus radicales doivent être prises. Face à l'exaspération des citoyens, et malgré les annonces faites sur ce sujet, elle lui demande quelles mesures nouvelles et efficaces, visant à interdire le démarchage par téléphone, sont actuellement projetées par le Gouvernement.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de soutenir les métiers d'art. Le patrimoine et l'art sont des facteurs clefs du dynamisme économique et culturel des territoires. Cependant, la crise sanitaire sans précédent que l'on traverse menace fortement le secteur. En effet, l'accumulation des annulations et des reports des salons professionnels dus au confinement et autres mesures sanitaires ont mis à mal ce secteur structurellement lié à celui de l'évènementiel. Afin de soutenir ce secteur clef et de pérenniser l'existence de ces métiers, il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place des mesures fortes et adaptées. Il est important d'assurer une meilleure prise en compte du rôle joué par les ateliers d'art dans la transmission et la sauvegarde des métiers rares. Cela pourrait se faire à travers la reconnaissance du dispositif « atelier-école » qui permettrait aux artisans d'art de pallier les pertes dues à l'effondrement des salons. Aussi, le secteur attend une meilleure identification de ses métiers à travers la création de codes NAF propres à leur secteur d'activité. Enfin, face à la marginalisation de leurs métiers, dispersés dans différentes branches professionnelles, il serait intéressant de créer une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. Ce secteur est un atout incroyable pour la France et ses territoires. Regroupant plus de 60 000 personnes en France et 700 personnes en Alsace, il participe activement à la création d'emplois durables non délocalisables. Ces métiers sont donc des acteurs incontournables de l'attractivité de la France et de ses territoires à l'international. Il est donc nécessaire de les soutenir et de les pérenniser. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de développer de telles mesures en faveur du secteur des métiers d'art.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire pour les commerces de détail. En effet, un arrêté du 8 juin 2006 régit les obligations des commerces de détail qui effectuent des livraisons de repas. Ainsi, les professionnels, notamment dans les territoire ruraux, qui effectuent des livraisons de repas à domicile ou des traiteurs qui livrent des banquets ou des buffets peuvent, sous certaines conditions, déroger à l'obligation d'agrément. Ce dispositif d'agrément impose des normes très élevées et d'importantes contraintes auxquels ces petites entreprises ne peuvent pas répondre. Or leur rôle, en tant que services à la population, est essentiel surtout dans les territoires ruraux d'autant que ces traiteurs ont souvent aussi mis en place des circuits courts qui contribuent à soutenir l'agriculture locale. Durant la période de la pandémie, les activités de ces professionnels ont été fortement perturbées et notamment les traiteurs ont développé des activités de livraison pour satisfaire nos concitoyens bloqués chez eux par les confinements successifs. L'activité de ces professionnels se trouve encore aujourd'hui très impactée. Or les règles imposées par l'arrêté du 8 juin 2006, même dans le cadre de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire, sont très limitatives et oblige les professionnels concernés à ne pas dépasser 30 % de livraison à domicile. Ces quotas de livraison à domicile par rapport à l'activité de production totale du professionnel sont calculés sur des quantités hebdomadaires à ne pas dépasser. Or cette base de calcul hebdomadaire n'est pas du tout adaptée à la situation actuelle car ces professionnels ont des écarts importants d'activité d'une semaine sur l'autre et cette base de calcul hebdomadaire n'est donc pas du tout adaptée à des professionnels qui ont souvent perdu jusqu'à 50 % de leur activité durant la pandémie. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une période transitoire allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, pendant laquelle ces bases de calcul ne s'effectueraient pas sur des quantités hebdomadaires à ne pas dépasser mais plutôt sur des quantités trimestrielles voire semestrielles. Cela permettrait de "lisser" le calcul de ces quotas et ainsi de ne pas pénaliser ces professionnels pour lesquels les normes d'avant covid sont difficilement applicables sans période de transition. De même, il voudrait savoir s'il ne pourrait pas modifier ces règles extrêmement restrictives dans la durée, dans la mesure où ces petites entreprises artisanales jouent un rôle essentiel dans le pays et que ces restrictions sont de nature à les empêcher de développer ces services de livraison en proximité.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les éventuelles conséquences de l'attribution de certains codes APE par l'Insee. En pleine période de relance économique, le secteur de la restauration traverse une nouvelle crise post-confinements : plus de 100 000 postes de plongeurs, commis, serveurs et cuisiniers restent encore à pourvoir alors que la saison estivale a déjà commencé. La précarité financière et contractuelle, le rythme de travail effréné avec des journées en coupure difficiles à gérer au quotidien n'attirent plus, surtout quand d'un autre côté des alternatives aux restaurants traditionnels offrent des perspectives d'emploi plus attrayantes. C'est le cas, entre autre, des nouvelles chaînes de boulangerie. Outre l'activité pâtisserie, ces structures sont autorisées lors de l'immatriculation de leur entreprise par l'Insee, par l'attribution de la sous-classe 1071 C de leur code APE (activité principale exercée), à la fabrication artisanale de quiches, tartes salées, tourtes fraîches et de croque-monsieur crus, associée à la vente au détail de produits de boulangerie. Il rappelle que l'attribution de code APE n'a pas de valeur juridique, mais sert seulement pour les statistiques de l'Insee. Afin de garantir la qualité de ces produits, les boulangeries ont de plus en plus recours au savoir-faire des cuisiniers de profession, mais également des serveurs lorsqu'elles sont dotées d'espaces de restauration, une concurrence qui ne dit pas son nom, puisqu'à salaire équivalent voire supérieur, les employés en boulangerie ont des horaires plus souples que dans un restaurant, ainsi que la stabilité d'une branche qui ne connaît pas la crise. La différence ne peut donc se faire que par la vocation. Il lui demande ainsi quels moyens peuvent être donnés au secteur déjà fragilisé de la restauration afin que la nomenclature administrative ne le desserve plus.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'encadrement des plateformes collaboratives à la pêche de loisir. Les plateformes collaboratives à la pêche proposent de mettre en relation des propriétaires de bateaux non-professionnels avec des particuliers pour aller, contre rémunération, à la pêche en eaux douces ou maritimes. Or si les plateformes collaboratives à la pêche de loisir proposent les mêmes services que les moniteurs-guides de pêche (MGP), elles ne sont pas tenues aux mêmes mesures de contrôle. En effet, les MGP sont diplômés du BPJEPS Pêche de loisir (pour pouvoir exercer en eaux douces) et de l'Unité capitalisable complémentaire au BPJEPS (pour le milieu maritime). L'exercice de leur activité est également soumis à la détention d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le Préfet, à des contrôles réguliers et à déclaration fiscale. Cette différence de réglementation est de nature à créer une concurrence déloyale entre les plateformes collaboratives de pêche et les MGP. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mieux encadrer l'activité des plateformes collaboratives à la pêche de loisir.
M. Pascal Bois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes des responsables CFDT des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) quant à l'impossibilité des personnels des CMA d'avoir accès aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut, depuis 2009, des droits à la formation, les agents des CMA n'auraient pas accès aux nouveaux droits prévus par la réforme de 2018. Ainsi, les agents n'auraient pas accès aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, au financement effectif du compte personnel de formation alors même que les cotisations « formation professionnelle » sont bien prélevées sur les salaires de ces personnels depuis près de dix-huit mois. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour que les 11 000 agents du réseau des CMA puissent accéder à la formation professionnelle continue.
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence économique des tensions sur le marché du chêne français sur l'activité de la filière de production du Cognac. Alors que la filière enregistre des signes de reprise forts sur le dernier trimestre de l'année 2020 avec des expéditions en hausse de 18,8 % par rapport à la même période l'année précédente, notamment grâce à l'essor du marché chinois, les professionnels du secteur, en particulier les producteurs de tonnellerie à destination du Cognac, nourrissent des inquiétudes vis-à-vis des tensions actuelles sur le marché du bois. Un tiers des grumes de chênes français est exporté vers la Chine. Dans la forêt privée, le pourcentage atteint les 60 %. Avec une récolte de 1,9 million de m3 et une exportation estimée à 600 000 m3, il ne reste que 1,3 million de m3 disponibles pour le marché intérieur, alors que les besoins sont estimés à 1,7 million de m3. Cette situation génère une hausse significative des prix du bois et un accroissement des délais de livraison qui pourraient peser sur les coûts de production et la compétitivité des producteurs de Cognac. En effet, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée prévoit que l'élevage des eaux-de-vie est réalisé dans du chêne français. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour sécuriser les approvisionnements des professionnels qui dépendent de la filière du bois en France.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression de 95 emplois au sein de l'ONF. Au cours de l'automne 2020, les députés se sont mobilisés afin que les moyens de l'Office national des forêts (ONF) soient maintenus dans le cadre de la loi de finances pour 2021, et ainsi sauvegarder 95 emplois qui devaient être supprimés à l'origine dans la loi. En ce début d'année, les syndicats viennent d'apprendre que serait rétablie la suppression des 95 postes. Le contrat État-ONF de 2021-2025, qui est toujours en préparation, prévoit, lui, 500 autres suppressions de postes d'ici cinq ans. Résultat : l'ONF, qui gère les forêts publiques françaises, va supprimer 500 postes sur 8 400 dans les cinq ans. Alors que l'ONF a déjà perdu en 30 ans la moitié de ses effectifs, passant de 15 000 à 8 000 agents. Alors que, plus que jamais, on a besoin d'un service public forestier pour protéger le bien commun qu'est la forêt ! Cette annonce vient confirmer des craintes exprimées début février 2021 par l'intersyndicale de l'ONF. Elle avait estimé que cette décision était de nature à amplifier gravement la dégradation des conditions de travail et à porter atteinte à la santé des personnels de l'ONF. Pour mémoire, les derniers audits en matière de santé et sécurité au travail (en 2020) ont montré des surcharges de travail moyennes situées entre 130 et 150 %. L'intersyndicale avait notamment souligné que le changement climatique et le dépérissement des forêts vont nécessiter de plus en plus de travail pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements. Aussi, il demande au Gouvernement comment expliquer que l'État demande à l'ONF de réduire ses effectifs de 95 emplois par an sur 5 ans, alors même que le Parlement avait voté contre ce type de mesure à l'automne dernier, et que la charge de travail supplémentaire liée à la gestion de la crise climatique et au plan de relance s'impose à l'ONF.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque d'approvisionnement en chênes français, en pin maritime, en douglas ou autres espèces d'arbres dans les scieries françaises. « Un chêne français sur trois est exporté en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. En forêt privée, actuellement 60 % des chênes sont chargés en containers directement en forêt et acheminés bruts en Asie alors que les scieries de chêne français ont des commandes historiquement élevées », selon la Fédération nationale du bois. À cause de cette exportation, la France exporte une partie du bois dont elle a besoin. En effet, il ne reste « que 1,3 millions de m3 disponibles pour l'industrie nationale alors que ses besoins sont de 1,7 m3 ». À cause de cette exportation excessive et malgré les commandes élevées, les scieries françaises seront forcées à « chômer un jour sur quatre ou à brider leur production à 75 % de leur capacité [car] 90 % des scieries chêne manquent d'approvisionnement dans toutes les qualités ». La Russie a choisi de déposer un embargo sur l'exportation des grumes et sciages frais d'ici le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2022 pour protéger ses forêts et son industrie. Si l'Union européenne a choisi d'attaquer la Russie devant l'Organisation mondiale du commerce pour son choix, elle ne compte pour l'instant pas mettre en place de dispositifs pour protéger à son tour la ressource forestière et l'industrie françaises. La France doit donc porter ce dossier au sein de l'Union européenne pour garantir sa souveraineté et faire baisser le bilan carbone de ses exportations. En effet, si, pendant sa croissance, le chêne stocke 1,2 tonnes de CO2/m3, son exportation vers la Chine est quant à elle équivalente à 1,3 tonnes de CO2/m3 ainsi gaspillées. Si cette question intéresse le chêne, d'autres espèces forestières sont également concernées comme le pin maritime ou le douglas. Ces arbres doivent également faire l'objet d'une protection. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures de protection pour que l'exportation des bois français ne détruise pas les scieries françaises.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exportations massives de grumes vers l'Asie, en provenance de l'Union européenne et en particulier de la France. En effet, depuis six mois, entre 30 et 100 % des chênes issus de la forêt privée française partent à l'export et principalement en Chine. Cette situation s'accélère avec la récente décision de la Russie de bloquer ses exportations de grumes et de sciages auprès de son client principal qu'est l'Asie. Avec une récolte de 1,9 million de mètres cubes et une exportation moyenne de 600 000 mètres cubes, il ne reste que 1,3 million de mètres cubes pour la production nationale. Cet export massif et incontrôlé vers l'international constitue une aberration aux plans économique, écologique et social. Au plan économique d'abord, comment comprendre que, au moment où le Gouvernement annonce des mesures pour accélérer la contribution de la filière forêt-bois pour répondre au défi climatique, on prive d'approvisionnement en matières premières les industries françaises de transformation du bois ? Au plan écologique ensuite, parce que l'export des grumes a pour conséquence concrète d'annuler le bénéfice de la captation de carbone (1,2 tonnes par m3) par le bois, alors que la réduction des gaz à effets de serre exige le développement des méthodes de CCUS (captage, stockage et valorisation du CO2). Au plan social enfin, les scieries étant privées d'approvisionnement, c'est toute la filière qui sera impactée à court terme avec un risque de défaillances d'entreprises et leur corollaire de licenciements. C'est la raison pour laquelle, soutenant la déclaration commune des partenaires sociaux des industries du bois et de l'importation des bois réunis le 10 juin 2021, il lui demande s'il compte agir en urgence pour limiter les exportations massives de grumes afin de reconstituer une réserve stratégique pour l'industrie nationale et sauver les emplois des entreprises de la filière bois.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des exportations massives de grumes vers l'Asie. Un chêne sur trois part en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. Les scieries manquent donc de chênes mais de sérieuses alertes ont aussi été identifiées sur le pin maritime et le douglas. Ces scieries ne peuvent donc donner suite à leurs carnets de commandes qui sont très élevés et vont devoir avoir recours au chômage partiel faute de matière première. L'impact sur les menuisiers, artisans, constructeurs et fabricants de parquet va être inéluctable. À l'heure où l'on évoque la relocalisation de l'activité, il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour freiner ces exportations massives dont les effets économiques et écologiques sont déplorables.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque que représente l'exportation massive de grumes vers l'Asie pour la France et l'Europe. De sérieuses alertes ont été identifiées en bois résineux et feuillus ces derniers jours avec la venue de traders inconnus. Les scieries de chêne manquent déjà d'approvisionnement et demain c'est l'ensemble des essences qui risquent d'être touchées. Un chêne sur trois récoltés part en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. En forêt privée, actuellement 60 % des chênes sont chargés en containers directement en forêt et acheminés bruts en Asie alors que les scieries de chêne françaises ont des carnets de commandes historiquement élevés. Avec une récolte de 1,9 million de m3 et une exportation de 600 000 m3, il ne reste que 1,3 million m3 disponibles pour l'industrie nationale alors que ses besoins sont de 1,7 million m3. Les scieries nationales vont donc devoir chômer un jour sur quatre ou brider leur production à 75 % de leur capacité. 90 % des scieries de chêne manquent d'approvisionnement dans toutes les qualités. Cet export massif et incontrôlé constitue une aberration économique mais aussi écologique. Le chêne est une véritable pompe à carbone. Pendant sa croissance, il stocke 1,2 tonne de CO2/m3. Lorsque l'arbre est transformé en Asie et non en Europe, tout ce carbone est gaspillé dans le transport. Il déstocke à cette occasion 1,3 t de CO2/m3. Une pétition lancée il y a 10 jours a recueilli le nombre impressionnant de plus de 10 000 signatures d'entreprises pour demander aux dirigeants du pays et de l'Europe de réagir sans délai ( stoplogexport.net ). Les menuisiers, artisans, constructeurs, fabricants de parquets sont très nombreux à avoir signé la pétition car ils sont inquiets pour leur avenir. Si les scieries sont privées d'approvisionnement, c'est toute la filière qui en sera impactée à très court terme. Dans un contexte de pénurie de matériaux, il est donc suicidaire de laisser perdurer sans réagir. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier la pénurie de bois de grumes qui risque d'affecter grandement tous les professionnels du secteur et l'économie nationale.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière française du bois en raison de l'exportation massive des grumes françaises vers l'Asie. En effet, aujourd'hui, un chêne sur trois récoltés part pour la Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée. En forêt privée, actuellement 60 % des chênes sont chargés en containers directement en forêt et acheminés bruts en Asie. De ce fait, il ne reste que 1,3 million de m3 de bois disponibles pour l'industrie française alors que ses besoins sont de 1,7 million de m3. Les scieries vont donc devoir chômer un jour sur quatre ou brider leur production à 75 % de leur capacité. Cet export massif et incontrôlé constitue une aberration économique mais aussi écologique, le chêne constituant, pendant sa croissance, une véritable pompe à carbone. L'industrie de la transformation du bois demande avec justesse une mise en sécurité urgente de ses approvisionnements. C'est pourquoi, face à cette situation très préoccupante, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de freiner ce mouvement et les solutions que le Gouvernement, en accord avec l'Union européenne, prévoit pour redonner espoir à la filière française du bois.
Mme Marianne Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves conséquences de l'exportation massive de grumes qui ne cesse de croître. En effet, les professionnels du bois déplorent qu'un chêne sur trois récoltés part en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. La conséquence immédiate est accablante : 90 % des scieries de chênes n'ont plus assez de bois pour assurer leurs besoins de l'année. Après le chêne, les résineux sont également touchés. La pression de la Chine sur les ressources européennes est d'autant plus forte que la Russie a choisi d'interdire l'exportation de ses grumes et sciages frais. En France, l'industrie du sciage et de la deuxième transformation est donc en grand danger. De surcroît, un tel export constitue un immense gaspillage écologique puisqu'il annule le bénéfice de la captation de carbone par le bois, tandis que les produits manufacturés, meubles et parquets reviennent d'Asie à des prix défiant toute concurrence en raison d'une main-d'œuvre peu payée. Les artisans, les acteurs de la construction et de toute l'industrie de la transformation du bois sont en demande d'une mise en sécurité urgente de leurs approvisionnements. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à la filière bois française de sécuriser ses approvisionnements et de réaliser nos objectifs de neutralité carbone.
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie du bois dans le pays et en particulier celle du chêne. Actuellement, un chêne sur trois part en Chine depuis l'Union européenne. La Chine a interdit la récolte de chêne sur son territoire pour 99 ans et plafonne la récolte des résineux. Elle réalise donc une prédation de la ressource forestière européenne. La France qui produit 1, 9 million de m3 en exporte 600 000 m3. 90 % des scieries de chênes manquent d'approvisionnement et vont devoir chômer un jour sur quatre ou brider leur production à 75 % de leur capacité. C'est toute la filière du bois qui est impactée: menuisiers, artisans, constructeurs et fabricants de parquets. La pénurie risque de s'étendre aux résineux. Le bois est devenu une matière stratégique et constitue une clé pour la neutralité carbone. En effet le chêne, véritable pompe à carbone stocke du CO2 pendant sa croissance, mais ce carbone est gaspillé dans son transport vers l'Asie. Les États-Unis d'Amérique et bientôt la Russie l'ont bien compris puisqu'ils limitent leurs exportations de chêne vers la Chine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions urgentes pour limiter l'exportation de grumes vers l'Asie afin d'assurer l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et pour participer à atteindre l'objectif la neutralité carbone.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l'Office national des forêts (ONF). Suite à la réunion interministérielle organisée le 10 juin 2021 par les cabinets des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il est prévu, dans le futur contrat d'objectifs et de performance État-ONF, une contribution additionnelle pour 14 000 communes propriétaires de forêts. Cette contribution supplémentaire s'élève à 7,5 millions d'euros en 2023 puis à 10 millions d'euros par an en 2024 et 2025. Cette décision s'accompagne également d'une suppression de près de 500 emplois à temps plein à l'ONF. La fédération nationale des communes forestières s'inquiète des conséquences de cette contribution sur le budget des communes forestières. Une charge supplémentaire, en plus des problèmes actuels (crises sanitaires à répétition, attaques de parasites, dépérissement de certaines essences, sécheresses répétées, etc), fragiliserait considérablement leur situation économique. Il ne serait pas raisonnable de faire peser à nouveau sur les communes forestières une surcharge, alors qu'elles s'engagent déjà pleinement pour aider la filière pendant les périodes de crise. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette nouvelle contribution qui pèse sur les communes forestières. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître les moyens prévus pour les aider à faire face au poids qui pèse sur leurs budgets.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de contrat liant l'État à l'Office national des forêts (ONF) 2021-2025. Confrontés à une charge de travail en constante augmentation et à de nouveaux défis liés à la crise climatique, les agents de l'Office national des forêts (ONF) s'opposent au projet de contrat État-ONF 2021-2025 prochainement voté lors des instances représentatives des personnels et du conseil d'administration. Si une adaptation du modèle économique de l'ONF à la société actuelle est nécessaire, les agents estiment que ce projet de contrat est insuffisant, incohérent et dangereux pour l'avenir de l'établissement public. Tout d'abord, la réduction des effectifs exigée par l'État, c'est-à-dire une suppression de 95 emplois par an sur 5 ans, est contraire à la réalité du terrain qui demande un engagement de plus en plus conséquent de la part des agents. Ensuite, les représentants du personnel ignorent la portée de ce contrat, qu'ils qualifient d'ambigu. En effet, ces derniers estiment que le périmètre du projet est imprécis : est-ce que c'est l'ONF en tant qu'EPIC qui est visé ou son ensemble comprenant à la fois l'EPIC et ses filiales actuelles et futures ? Les représentants du personnel de l'ONF craignent une mort programmée de la forêt publique française. Ils dénoncent un désengagement progressif de l'État de cette filière essentielle pour répondre aux défis climatiques. Un retrait qu'ils estiment dangereux et qui ne suscitera qu'inquiétudes au sein des communes forestières et des personnels de l'ONF. Face à ces éléments, ces agents demandent à ce qu'un dialogue soit rapidement engagé pour réviser ce projet afin de définir des orientations et des choix structurants à la hauteur des défis à venir. C'est pourquoi elle l'interpelle sur la manière dont l'État entend répondre aux demandes des représentants du personnel de l'ONF sur leur demande de révision du projet liant l'État à l'établissement public pour les cinq prochaines années.