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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de la desserte de Lille par le train Thalys. Le 28 février 2018, la société Thalys a annoncé que les trains reliant Paris à Amsterdam ne feraient plus escale à Lille dès 2019. Quatre liaisons quotidiennes vont ainsi disparaître. Inaugurée en 2014, cette desserte permet à plus de 300 personnes de se rendre quotidiennement à Bruxelles ou Amsterdam. Les inquiétudes sont désormais vives en ce qui concerne les emplois impactés par cette suppression opérée sans concertation, mais également sur l'attractivité même de Lille et de son agglomération. Alors que la gare Lille-Europe s'apprête à être profondément rénovée par la SNCF et que les échanges avec le Benelux s'accroissent pour le Nord comme pour toute la France, l'opportunité de supprimer cette liaison pose question. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement sur sa position quant à cette décision, mais également sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin que les échanges, notamment professionnels, entre Lille et les capitales belge et néerlandaise ne soient pas menacés.
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de moderniser l'environnement fiscal du transport aérien français. Si la situation des compagnies aériennes françaises est aujourd'hui meilleure qu'il y a quelques années, la plupart étant financièrement dans le vert, à l'image d'Air France qui a dégagé 588 millions d'euros de résultat d'exploitation en 2017, la situation est, au regard de l'étranger et des enjeux futurs, inquiétante. Ces résultats sont en effet très inférieurs à ceux de British Airways, de Lufthansa ou de KLM, filiale d'Air France-KLM, qui a un résultat d'exploitation de 910 millions d'euros. De plus, ils proviennent surtout de la reprise économique et du niveau relativement faible du prix du baril de pétrole que de mesures structurelles. Dans un environnement ultra concurrentiel - le prix des billets étant constamment à la baisse sous la pression des compagnies low cost - et qui est appelé à un fort développement avec un doublement du trafic prévu d'ici 20 ans, les compagnies françaises voient leurs parts de marché diminuer à cause de leur déficit de compétitivité. Celles-ci ont baissé de 0,8 point en 2017, ne représentant plus que 42,1 % contre 60 % en 2000. Selon la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), elles risquent de tomber à 35 % en 2022. Le secteur du transport aérien représente près de 100 000 emplois directs et 2,4 % du PIB français selon le Syndicat des compagnies aériennes autonomes, et la FNAM annonce une perte potentielle de 16 000 emplois en cinq ans si aucun plan n'est préparé, après les 11 000 suppressions recensées ces cinq dernières années. Une des causes de la faible compétitivité est la charge fiscale qui pèse sur les compagnies françaises. Effectivement, l'augmentation des taxes payées par ces compagnies en quinze ans, qui sont ainsi les seules en Europe à financer en quasi-totalité les contrôles de sécurité, dont les frais ont bondi de 500 % depuis 2001, aurait ainsi atteint 123 %. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces difficultés qui sont évoquées lors des Assises du transport aérien lancées fin mars 2018 et qui se dérouleront jusqu'à l'automne 2018. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui peut être entrepris pour garantir une dynamique d'avenir aux compagnies aériennes françaises, dans un contexte budgétaire contraint pour les finances publiques.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation administrative et fiscale de plusieurs milliers de citoyens, surnommés les « Américains accidentels », actuellement soumis à deux législations fiscales différentes. En effet, suite à la promulgation de la loi dite « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ) d'août 2014, autorisant l'accord franco-américain anti-fraude ratifié en 2013, ces « Américains accidentels » se voient contraints de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt américain. Face à cette double imposition, les « Américains accidentels » estiment légitimement ne pas être traités aujourd'hui comme des citoyens Français ordinaires. Cette situation fiscale et administrative place les « Américains accidentels » dans des situations complexes et critiques, en matière de legs comme d'accès aux services bancaires et financiers français. En effet, de nombreuses banques françaises refusent aujourd'hui à ces personnes l'accès aux services bancaires (emprunt, assurance-vie, ouverture de compte en ligne, etc.). Si la procédure de renoncement à la nationalité américaine constitue pour beaucoup d'entre eux une issue à cette situation, cette démarche se révèle pourtant ardue et coûteuse, nécessitant de recourir à un avocat, de se mettre en conformité avec l'IRS et de s'acquitter de frais de renonciation pouvant s'élever à plusieurs milliers d'euros. Elle lui demande donc quelles mesures son ministère entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation.
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'adoption des mandats de négociation pour le futur accord commercial entre l'Union européenne et l'Australie ainsi que le futur accord commercial entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. En septembre 2017, la Commission européenne a publié son projet de mandat de négociation. S'en est suivie, en octobre 2017, l'adoption d'une résolution du Parlement européen dans laquelle l'institution « demande au Conseil d'autoriser la Commission à entamer les négociations » avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Jean-Claude Juncker, lors de son intervention à la suite du discours d'Emmanuel Macron au Parlement européen a rappelé son attachement au développement des accords commerciaux bilatéraux avec des États tiers. Le Président de la République, pour sa part, a déclaré le 16 avril 2018, être favorable à un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, à condition qu'il soit « cohérent » avec les principes sociaux, sanitaires et environnementaux européens. Début mai 2018, il se rendra en Australie et l'on peut supposer que sa position sur l'accord avec l'Australie sera similaire. Les accords commerciaux engendrent nombre d'inquiétudes au sein de la société civile et du secteur agricole français. À titre d'exemple, l'Australie était en 2015 le troisième exportateur mondial de viande bovine, notamment du fait de son secteur agricole très compétitif. À ce jour, le Conseil de l'Union européenne ne s'est pas encore prononcé sur les mandats de négociation présentés par la Commission européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments calendaires sur la prise de décision du Conseil de l'Union européenne mais aussi des précisions quant aux lignes rouges de la France concernant les futures négociations.
M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les craintes exprimées par les utilisateurs de drones de loisirs, dont le poids est supérieur à 800 grammes. À partir du 1er juillet 2018, ils devront en effet satisfaire à de nouvelles normes, en vertu d'une loi de 2016, complétée par de récents décrets et arrêtés. Les impératifs d'enregistrement et de formation, en ligne et gratuits, semblent plutôt bien acceptés par ces passionnés qui, dans leur très grande majorité, sont soucieux des règles à respecter pour utiliser en toute sécurité leur engin. En revanche, ces utilisateurs devront désormais se conformer à des impératifs techniques, comme par exemple un système lumineux et sonore, qui leur apparaissent souvent trop contraignants pour pouvoir poursuivre l'utilisation de leur engin, onéreux à l'achat. En outre, ils se demandent si les constructeurs eux-mêmes pourront y satisfaire et dans l'affirmative à quel coût. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour permettre à ces utilisateurs responsables de continuer à pratiquer leur loisir.
M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Lors de son discours prononcé le 14 décembre 2017 à Cahors à l'occasion de la conférence nationale des territoires, il a rappelé la nécessité d'améliorer la couverture mobile sur l'ensemble du territoire en mentionnant sa volonté de multiplier par trois ou quatre le rythme de déploiement des antennes relais de téléphonie mobile en les mutualisant entre opérateurs si cela est judicieux. Devant la contestation régulière face à ces projets les élus locaux sont souvent démunis. La mutualisation des antennes est une solution mais une telle obligation de regroupement de tous les opérateurs sur des antennes collectives uniques, pose le problème d'une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Aussi, il lui demande comment il envisage d'opérer pour faciliter ou rendre obligatoire ces mutualisations d'antennes.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'activité de certains chauffeurs de voitures de transport. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a instauré de nouvelles règles applicables aux « voitures de transport avec chauffeur » dits VTC. La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a précisé les contours du métier de chauffeur VTC. Cependant de nombreux chauffeurs clandestins faisant fi de la réglementation, travaillent en toute irrégularité sur le territoire que ce soit aux abords des gares et aéroports, dans les grandes villes ou dans les villes touristiques en pleine saison. Attirés par une clientèle aisée et souvent étrangère, ces chauffeurs représentent un danger non seulement pour les personnes qu'ils transportent mais également une menace pour la profession des taxis et VTC. Beaucoup ne satisfont pas aux obligations légales prévues, telles que la délivrance d'une carte professionnelle, l'attestation de responsabilité civile professionnelle, la réussite au test de conduite ou l'apposition du macaron sur le véhicule. Souvent le véhicule ne leur appartient pas, et malgré l'absence de charges et de paiement de la TVA, ils pratiquent des tarifs plus élevés que les taxis et VTC, donnant ainsi une mauvaise image de marque de la profession. En outre ils créent une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du secteur. Bien que les contrôles des forces de l'ordre soient réguliers, ils sont en nombre insuffisant et peu dissuasifs, les contrevenants étant le plus souvent insolvables. Aussi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer les textes de loi de façon effective afin de lutter de façon efficace contre la concurrence illégale des chauffeurs clandestins.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des travaux portés par les établissements publics fonciers. En effet, un grand nombre de collectivités qui ne disposent pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes procèdent à des opérations de portage foncier, bâti ou non bâti. Or dans le cas d'un portage d'un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA, ce qui a pour effet d'augmenter le coût de l'opération pour la collectivité. Si le bien porté a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité au terme de l'opération de portage, l'éligibilité des travaux considérés au FCTVA paraîtrait légitime et pourrait justifier un contrôle a posteriori . Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette attente de nombreuses collectivités.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de taxation entre les différentes matières grasses. Alors que le beurre, comme la grande majorité des produits alimentaires, affiche un taux de TVA réduit, la margarine est taxée à 20 %. Un rapport parlementaire de 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires a mis en évidence qu'une telle différence était un cas unique en Europe, et ne trouvait aucune justification sanitaire. Force est de constater que les consommateurs de margarine le sont le plus souvent pour des raisons de santé ou de budget. De même, la question de la taxation des différentes huiles végétales, prenant notamment en compte leur impact sanitaire et environnemental, reste posée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière d'harmonisation des taxes sur les différentes matières grasses, qu'il s'agisse d'un alignement entre le beurre et la margarine, ou d'un aboutissement de la réflexion sur les différentes huiles végétales.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'expérimentation des tribunes debout dans les stades français. L'ensemble des acteurs institutionnels du football français a exprimé son souhait de travailler ensemble au retour des tribunes debout dans les stades. Ces stations debout sont essentielles pour promouvoir l'attractivité des infrastructures, aussi bien que pour garantir leur sécurité. S'il semble que le ministère des sports soit prêt à étudier une modification des normes en vigueur, en témoigne la réunion du 9 avril 2018 avec l'Instance nationale du supportérisme, plusieurs interrogations demeurent encore. Ainsi l'attention de Mme la ministre est attirée sur les conditions de mise en œuvre d'une phase d'expérimentation des tribunes debout. Il est primordial que les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 soient incités à expérimenter ces nouveaux dispositifs, il faut donc veiller à écarter du modèle d'expérimentation retenu des procédures lourdes et décourageantes. De plus, les premières expérimentations devant être organisées dès le début de saison 2018-2019, la contrainte de temps est prégnante. Les inquiétudes de Mme la députée sont ciblées. Il est nécessaire que toutes les dispositions en matière de sécurité soient prises pour assurer l'accueil des supporters dans ces tribunes debout. Cependant ces dispositions doivent être proportionnées. Ainsi, elle lui demande de limiter le travail des commissions de sécurité au contrôle des tribunes qui seraient modifiées, et non pas au contrôle de tout un stade qui serait par ailleurs déjà certifié conforme aux normes en vigueur.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes émises par le CROS (Comité régional olympique et sportif français) Auvergne-Rhône-Alpes concernant l'avenir du CNDS (Centre national pour le développement du sport). Depuis cinq ans, le CNDS aurait diminué de manière drastique et récurrente, déviant de son objet initial, les aides au développement des clubs qui en faisaient la demande. Ainsi, aujourd'hui, plus de 50 % des crédits du CNDS sont octroyés aux quartiers dits prioritaires de quelques villes et zones de revitalisation rurales tant pour les subventions que pour l'aide à l'emploi. S'il est parfaitement compréhensible que ces territoires soient aidés, il conviendrait pour autant de ne pas négliger les populations des autres zones où de très nombreux clubs pourraient prétendre aux aides du CNDS. La France ayant obtenu l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, un signe fort s'impose afin de soutenir l'effort qui est demandé au mouvement sportif. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la politique du CNDS envers le mouvement sportif et pour corriger les iniquités de traitement.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par les comités Olympiques et sportifs régionaux (CROS) et départementaux (CDOS) quant aux nouvelles orientations de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Depuis plusieurs années, la part territoriale du CNDS subit une baisse importante. À titre d'exemple, pour la région Nouvelle Aquitaine, ce financement passe de 11 804 millions d'euros en 2017 à 9 174 millions d'euros en 2018, soit une baisse de 22,28 %. Cette forte baisse et les modifications des orientations auxquelles s'ajoute la suppression des emplois aidés impactent de manière significative les moyens d'action de l'ensemble du mouvement sportif et provoquent un découragement des bénévoles sur lesquels repose en partie le développement du sport. C'est un très mauvais signal envoyé au monde sportif alors que la France s'apprête à accueillir les jeux Olympiques en 2024. Face à l'inquiétude grandissante due à cette baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France, il souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un éventuel transfert des missions des DRONISEP (délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions) aux conseils régionaux. En effet, en devenant une compétence régionale, l'information en direction des publics scolaires risque de ne plus être également accessible sur tout le territoire national. Il convient de rappeler que les centres d'information et d'orientation (CIO) de l'éducation nationale sont des pivots essentiels, au sein d'un district scolaire, pour le suivi et l'analyse des politiques d'orientation, ainsi que pour la prévention du « décrochage ». De plus, ils ont développé une expertise et un travail en partenariat avec de multiples partenaires locaux (centres médico-psychologiques (CMP), services éducatifs, protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), missions locales, universités). Ils sont également des lieux neutres et gratuits où des psychologues de l'éducation nationale accueillent tous les publics (collégiens, lycéens, étudiants, jeunes adultes, mais également les jeunes déscolarisés). Il est à craindre que les jeunes et les familles les plus fragiles en supportent directement les conséquences ! C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer précisément la réforme qu'il entend conduire sur l'organisation des centres d'information et d'orientation (CIO), en maintenant un maillage territorial de proximité.
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre du travail sur le projet de régionalisation des Offices nationaux d'information sur les enseignements et les professions et ses conséquences sur l'accès au service public de l'information. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir » prévoit à l'article 10, un transfert de toutes les missions des DRONISEP vers les régions. Cette mesure est vivement critiquée par les organisations syndicales représentatives, pour les risques qu'elle fait peser sur l'avenir de l'information et de l'orientation. Étant donné que la production des données se ferait au niveau de chaque région selon divers critères, on peut craindre une rupture d'égalité quant à l'accès à une information neutre. Les régions vont davantage servir les besoins professionnels locaux au détriment d'autres filières, et d'une information nationale. Par ailleurs, le danger d'une privatisation de l'information apparaît comme significatif. Les disparités entre régions pourraient conduire à une gestion différenciée, à travers un recours à des partenaires privés. En outre, une interrogation demeure quant au devenir du service lui-même. Le découplement entre DRONISEP et organisation centrale nationale affaiblit considérablement la cohérence globale du service, puisqu'il fera coexister une direction nationale rattachée au ministère, et des délégations régionales sous statuts territoriaux. Le projet de loi devant être discuté au Parlement, il lui demande de répondre aux inquiétudes des personnels des services de l'information.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée des centres d'information et d'orientation, et sur la menace que représente un tel acte pour l'accès au service public de l'orientation. Les CIO sont depuis de nombreuses années, victimes de restrictions budgétaires sévères, qui ont contribué à affaiblir les moyens de leur action. La décision de fermer ces centres, après des périodes d'expérimentations de trois ans, représente un danger important pour l'égal accès de tous à l'orientation. Le transfert du personnel des CIO vers les établissements scolaires, et l'abandon d'une partie de la mission d'information qu'ils réalisent auprès d'un public plus large - les personnes en reconversion, les décrocheurs scolaires, les jeunes nouvellement arrivés en France - de même que la fin du maillage territorial pour ce service, sont autant d'éléments qui constituent une rupture d'égalité. Si le Gouvernement souhaite améliorer sensiblement la formation, il apparaît comme nécessaire de sauvegarder l'échelle de proximité. Ces organismes, par les professionnels qui les animent et les compétences dont ils disposent ont permis de répondre à de nombreux enjeux éducatifs, d'orientation, et de mise en cohérence des différentes institutions. En outre, le risque que ce service devienne un objet marchand privé n'est pas négligeable, à la vue des récents exemples dans le cas de Parcoursup. La décision devant être finalisée avant la fin de l'année 2018, il lui demande de préciser ses intentions quant à l'avenir du service public de l'orientation.
M. Julien Borowczyk interroge M. le Premier ministre sur son annonce lors de sa visite au centre médical de l'Anche à Saint-Saturnin en mars 2018. Il a indiqué sa volonté d'affecter le surplus de recettes engendrées par les nouvelles mesures de répression des infractions de la route aux établissements de soins pour les accidentés de la route. Actuellement, les recettes des amendes issues du contrôle automatisé financent la lutte contre l'insécurité routière et le désendettement de l'État. Les recettes des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers sont ainsi réparties entre quatre postes de dépenses : pour l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, pour les collectivités territoriales, pour le système des radars automatiques et fichier national du permis de conduire et enfin à destination du désendettement de l'État. La répartition des dépenses et recettes afférentes à la sécurité routière a été inscrite et validée dans la loi de finances pour 2018. L'idée d'un fléchage d'une partie de ces recettes vers les établissements de soins pour les accidentés de la route semble tout à fait opportune, car elle s'inscrit aussi dans la politique globale de la sécurité routière. À cela s'ajoutent les besoins financiers continuels de ces établissements qui doivent faire face à des dépenses conséquentes pour prendre en charge les accidentés de la route, parfois sévèrement malades. C'est pourquoi il souhaiterait savoir par quels moyens il envisage d'allouer le surplus de ces recettes aux établissements de soins pour les accidentés de la route, ou si cette nouvelle répartition comptable devra attendre la nouvelle loi de finances pour 2019 pour pouvoir être appliquée.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le souhait du Gouvernement d'abaisser la vitesse à 80km/h sur l'ensemble du réseau secondaire. Il est essentiel de rappeler qu'après des années de baisse, le nombre de morts sur les routes est reparti à la hausse depuis 3 ans. Aujourd'hui, ce sont plus de 3 000 morts et 70 000 blessés par an. Voici pourquoi le Gouvernement souhaite cette expérimentation pendant 2 ans à partir du 1er juillet 2018 sur l'ensemble des routes à double sens sans séparateur central. Cependant, de nombreux Français passant en ce moment le permis de conduire se demandent à combien ils devront rouler durant leur période probatoire. En effet, aujourd'hui, les jeunes conducteurs titulaires d'un permis probatoire pendant une durée de 3 ans (ou 2 ans après la conduite accompagné AAC) ont des limitations de vitesse différentes sur route et autoroute. Ainsi, d'après l'article R. 413-5 du code de la route : « Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes : 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ; 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 80 km/ h sur les autres routes ». Ainsi, elle souhaite savoir si les jeunes conducteurs seront impactés par l'expérimentation citée ci-dessus et débutant au 1er juillet 2018.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, leur avancement et leurs activités. Le cadre de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires a été revu par le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013. En l'état l'article 19 du décret prévoit que les sergents sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 6 années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondantes aux formations définies par arrêté ministériel peuvent être nommés adjudants. Cette durée peut être ramenée à 2 ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre. L'article R. 723-3 du code de la sécurité intérieure prévoit parallèlement de réserver les activités opérationnelles de chef d'agrès tout engin aux seuls adjudants. Ce point est important, car chez les sapeurs-pompiers tout véhicule doit, pour quitter la caserne, être dirigé par un responsable dénommé chef d'agrès. L'articulation des articles pose donc problème puisqu'il est nécessaire pour un sapeur-pompier volontaire d'effectuer, dans le cas général, un engagement de 12 ans pour accéder au grade d'adjudant et ce avant le terme fixé en 2019. La difficulté pour passer du grade de sergent à celui d'adjudant liée au délai devait faire l'objet d'une réflexion et d'une concertation visant à réduire la durée de celui-ci. Elle lui demande les mesures envisagées et suggère le cas échéant qu'un moratoire puisse être adopté permettant à l'ensemble des sapeurs-pompiers chefs d'agrès d'être nommés adjudants ce qui permettra à la fois de reconnaître l'engagement des sapeurs-volontaires, leurs compétences et expériences et régler les conséquences opérationnelles de ces difficultés réglementaires notamment pour les petits centres ruraux.
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents de service. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers prévoit, dans son article 19, que la prise en charge en cas d'accident pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, revient à leur collectivité de rattachement et non au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Une législation pénalisante notamment pour les petites communes qui peuvent voir leur prime d'assurance augmenter pour des accidents qui ne sont pas directement liés à l'activité de l'agent au bénéfice de sa collectivité. Lors du congrès national des sapeurs-pompiers 2013, le ministre de l'intérieur a signé avec l'Association des départements de France, l'Association des maires de France, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, un plan d'actions dont la mesure n° 6 prévoyait la modification de cette législation au profit d'une prise en charge de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires par les SDIS. Aussi, elle souhaiterait savoir si une telle modification de la réglementation est toujours envisagée par le Gouvernement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de nanoparticules dans les produits alimentaires. À chaque enquête du magasine 60 millions de consommateurs sur le sujet, les résultats sont inquiétants. Il s'agit de substances (oxyde de fer, silicium, dioxyde de titane, additifs, nanotextures, ingrédients nanoencapsulés, etc.) dont les plus petites particules ont un diamètre inférieur à 100 nanomètres (nm), soit un dix-millionième de mètre. Lors d'une dernière recherche, des analyses sur dix-huit produits sucrés ont été faites (bonbons, gâteaux, desserts glacés) sur la présence de dioxyde de titane (le colorant E171) sous forme nanoparticulaire. 100 % des produits se sont révélés positifs, alors qu'il s'agit de produits dont le cœur de cible sont les enfants. Sur la quinzaine d'entreprises agroalimentaires contactées sur leur usage en la matière, près de la moitié ont répondu et toutes affirment ne pas utiliser de nanomatériaux. Y compris les entreprises dont les produits ont été testés. Si de fortes suspicions existent sur la dangerosité des nanoparticules sur la santé, les études actuelles ne permettent pas encore de le confirmer à 100 %, même si l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) a déjà rendu un avis inquiétant sur le dioxyde de titane, suite à une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) publiée en janvier 2017. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité des consommateurs.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce récente de la généralisation du dossier médical partagé (DMP) également dénommé carnet de santé numérique. Après une phase de relance de ce projet, qui s'est traduit par une expérimentation du dispositif dans neuf départements pilotes, cette généralisation est prévue d'ici la fin de l'année 2018 sous l'égide de la Caisse nationale d'assurance maladie. Elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les retours d'expérience qui justifient la décision de généralisation de ce DMP, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ce déploiement et les avantages escomptés tant pour le patient que pour l'assurance maladie.
M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations autour des essais cliniques de lutte contre la mucoviscidose, entre le laboratoire Vertex Pharmaceuticals et les autorités sanitaires françaises. Il apparaît en effet que ce laboratoire américain ait arrêté ses essais cliniques qui semblaient pourtant plutôt prometteurs. Ces essais apportaient un véritable espoir aux patients car l'objectif, à terme, était d'éviter une médication à vie. Cet arrêt des essais serait dû à un désaccord entre le groupe Vertex et les pouvoirs publics sur le tarif d'un médicament. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager pour résoudre ce conflit et permettre à la lutte contre la mucoviscidose d'avancer.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de sucres, sels, graisses, additifs, nitrites et pesticides cachés, dans de trop nombreux aliments issus de l'agro-industrie. Le magazine 60 millions de consommateurs , révèle de nouveau une réalité alarmante sur de nombreux aliments dangereux pour la santé, avec le décryptage des ingrédients de 100 denrées alimentaires. Les ingrédients incriminés sont souvent dissimulés derrière des allégations mettant même en avant la qualité nutritionnelle du produit, un exemple : un chocolat en poudre qui contient 86 % de sucre, mais qui met en avant le fait qu'il est enrichi en vitamines. Dans une étude internationale publiée début 2018 dans le British Medical Journal , une association a également été faite entre nourriture ultratransformée et risque de cancer. Une augmentation de 10 % de la proportion d'aliments ultratransformés dans le régime alimentaire s'est révélée être associée à une augmentation de plus de 10 % des risques de développer un cancer au global et un cancer du sein en particulier, précise l'Inserm, dont les chercheurs ont participé à l'étude. Des résultats qui doivent désormais être confirmés par d'autres investigations, certes, mais qui vont dans le sens des dangers des aliments industriels. Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de protéger la santé des consommateurs.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique de l'État en direction des territoires ruraux. La modernisation des aménagements, l'amélioration des mobilités ou encore l'accès aux services publics en zone rurale apparaissent aujourd'hui essentiels au développement de ces territoires. Le rapport Spinetta, préconisant l'abandon des petites lignes jugées non rentables, ne va pas dans ce sens. Les lignes de proximité sont indispensables à la vitalité des villes périphériques aux métropoles et donc au développement équilibré des territoires. Il est également regrettable que l'ensemble des villes, identifiées dans le cadre des démarches inter-Scot, comme centres de polarité, ne soit pas pris en compte dans le dispositif « Action Cœur Ville ». C'est pourtant également par elles que passera le développement des territoires ruraux, grâce à un renforcement de leur dynamique socio-économique. Dans ce cadre il lui demande dans quelles mesures le Gouvernement entend prendre en compte les forces et les faiblesses des territoires ruraux afin de répondre aux besoins de leurs habitants et d'éviter le décrochage de ces territoires.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d'accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente d'autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d'entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d'attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, et que la demi-part fiscale supprimée en 2008 soit rétablie pour les veuves et veufs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l'autosuffisance alimentaire de le France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d'accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente d'autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d'entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d'attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, et que la demi-part fiscale supprimée en 2008 soit rétablie pour les veuves et veufs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles retraités, dont les pensions sont certainement les plus basses de France. Alors que la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles avait été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement a utilisé l'article 44-3 de la Constitution afin de bloquer cette mesure au motif qu'il souhaite inscrire l'évolution des retraites agricoles dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites qu'il entend mener prochainement. Elle souhaite donc connaître le calendrier de cette prochaine réforme, ainsi que les mesures envisagées afin de revaloriser rapidement les retraites des exploitants agricoles.
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du certificat de vie. Afin de pouvoir percevoir sa retraite, il est demandé au bénéficiaire un certificat de vie. Cette demande des caisses de retraite est légitime et c'est souvent le moyen de détecter des fraudes au versement de la retraite. Elle n'est d'ailleurs pas assez régulière. A contrario , cette demande pour des personnes très âgées de plus de 90 ans, en nombre croissant et on ne peut que s'en réjouir, est souvent l'occasion de réponses originales voir humoristiques. Si pour les personnes qui résident en France la démarche est relativement simple, pour les personnes qui résident à l'étranger, elle peut devenir kafkaïenne. Elle peut même se transformer en parcours du combattant pour le retraité qui dépend de plusieurs caisses. Afin de simplifier cette démarche et la rendre la plus efficace possible pour les retraités résidant en France ou à l'étranger, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'information des retraités quant au versement mensuel de leur pension. Il n'existe plus désormais de décompte envoyé périodiquement présentant le détail des sommes versées au titre des pensions de retraites et des prélèvements obligatoires dont ces sommes font l'objet. Initialement, ainsi que pour les feuilles de paie des salariés, un tel décompte était reçu mensuellement. Plus récemment, la périodicité est passée à un décompte par an. Désormais les retraités ne peuvent recevoir comme documents d'information relatifs à leurs droits qu'une attestation de paiement ou une attestation fiscale. Cependant seul le montant total du paiement y apparaît, ce qui ne permet pas aux intéressés de comprendre les éventuelles variations ou évolutions de ce montant. Un relevé détaillé permettrait non seulement une meilleure information des pensionnés, mais aussi davantage de pédagogie en ce qui concerne les prélèvements obligatoires. Aussi, il souhaiterait savoir si cette demande peut être portée par le ministère auprès de le CNAV, notamment dans le cadre des discussions autour de la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'Assurance vieillesse.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la durée des contrats de post-doctorat dans le secteur privé. L'étape postdoctorale est essentielle dans la formation du jeune chercheur, particulièrement dans le domaine de la biologie où est née cette pratique. Elle permet au titulaire d'un doctorat d'approfondir son sujet de recherche, de faire ses preuves, de renforcer sa maîtrise de techniques innovantes, de publier voire de breveter et donc d'être plus attractif pour ses futurs employeurs, académiques ou privés. Or les étudiants en post-doctorat dans le privé ne jouissent pas des mêmes conditions que ceux qui officient dans le secteur public. En effet, les contrats de post-doctorat sont limités à 18 mois dans l'industrie alors que leur durée moyenne dans le secteur public est comprise entre 2 et 3 ans. Souvent les jeunes docteurs effectuent en moyenne 2 post-doctorats avant d'occuper un autre emploi dans le secteur académique. La limitation à 18 mois est particulièrement courte pour mener à bien et tirer profit de recherches complexes qui nécessitent la durée, et enfin pour maximiser une professionnalisation intégrant la parfaite connaissance du monde de l'entreprise. Pour que le post-doctorat puisse extraire les fruits de cette expérience, il est important qu'il puisse bénéficier d'un contrat qui s'étende sur la durée de son projet, définie au début du contrat en fonction des travaux de recherche envisagés, dans le respect des mêmes limitations que dans la recherche publique. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'ouvrir une réflexion afin de permettre aux post-doctorants dans l'industrie de bénéficier des mêmes opportunités de développer des projets de recherche dans la durée que leurs homologues du milieu académique.
Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique du retrait des préenseignes dérogatoires. Le 13 juillet 2015, un arrêté ministériel a institué la suppression des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Cette signalétique s'exprimait sous toute inscription, forme ou image, à destination des usagers de la route, afin d'indiquer la proximité d'une activité déterminée. Implantation stratégique pour le tourisme et indispensable au maintien de l'activité des cafés, hôtels et restaurants. Mais depuis 2015, exit donc le panneau annonçant un café, hôtel ou restaurant situé dans ces zones. Et gare à ceux qui n'ont pas supprimé d'office ces préenseignes puisqu'ils peuvent être punis par une amende de 7 500 euros. Si cette mesure a bien réduit la « pollution visuelle », elle a surtout entraîné de lourdes conséquences économiques. Pour beaucoup d'établissements, la signalétique était la seule et unique communication accessible. Avec sa suppression, ils n'ont presque plus de clientèle de passage. Fermeture du restaurant certains midis, licenciement de personnel ou même arrêt de l'activité, telles sont les conséquences réelles de cette mesure. On recense entre 10 à 50 % de perte de chiffre d'affaires pour ces hôteliers et restaurants. Elle l'interpelle sur les suppressions d'emplois et les difficultés financières dans un secteur qui représente pourtant près de 8 % du PIB et 2 millions d'emplois, celui du tourisme. La signalisation de ces établissements n'apportait pas seulement des bénéfices aux exploitants mais participait aussi fortement à l'attractivité touristique et au développement des territoires. Cette situation va à l'encontre de la politique de revitalisation des zones rurales qui sont déjà fragilisées. On connaît la désertification et la fracture numérique. M. le ministre comprendra bien que sans internet sur la route, les usagers ne peuvent pas se repérer et trouver ces établissements de proximité. Il est d'autant moins acceptable que cette signalétique est autorisée pour les communes de plus de 10 000 habitants alors que sont réclamés haut et fort plus de moyens pour faire battre le cœur des territoires ruraux. Le commerce de proximité doit être soutenu et pour cela il faut leur donner de la visibilité et de l'accessibilité. M. le ministre évoquera probablement la signalisation d'information locale, prévue en remplacement de cette suppression. Mais celle-ci est totalement insignifiante pour les acteurs du tourisme : peu lisible, petite, non attractive, les usagers de la route ne les repèrent pas et par conséquent ne trouvent pas les établissements dont ils pourraient pourtant avoir besoin. En plus, le retrait des préenseignes est déjà effectif dans 3 départements sur 4 alors que 2 départements sur 3 n'ont pas encore mis en place de signalisation d'information locale. Ce qui signifie qu'il n'y a plus aucune signalisation. Ces petits panneaux censés pallier l'absence des préenseignes dérogatoires ne sont donc pas adaptés au développement économique des CHR, acteurs incontournables du tourisme. Entre la « pollution visuelle » avancée et le « désert informatif », il doit être possible de trouver un juste milieu permettant de concilier esthétique des entrées de communes et informations utiles au public. Les préenseignes sont aujourd'hui autorisées pour prévenir des activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, alors pourquoi ne pas le faire pour les hôtels et restaurants qui souhaitent se signaler ? Si l'on veut plus d'attractivité territoriale, si l'on souhaite revitaliser les zones rurales et attirer de nouveaux arrivants sur ces terres, il faut leur donner envie de s'arrêter. Il faut qu'ils sachent qu'il y a de l'activité. Et pour qu'il y ait de l'activité et de la vitalité, il faut des consommateurs. Avec 89 millions de touristes accueillis en 2017, il n'en manque pas. Elle souhaite l'interroger sur ces questions : que compte-t-il faire face à cette préoccupation ? Serait-il envisageable d'autoriser de nouveau la signalétique hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ? Enfin, elle lui demande pourquoi ne pas imaginer un nouveau système de signalétique qui serait similaire et cohérent partout en France.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des vétérinaires retraités ayant participé pour le compte de l'État aux campagnes de prophylaxie du cheptel bovin au cours des années 1955-1990. Durant cette période, alors qu'ils étaient salariés de l'État, celui-ci, employeur, ne les a pas affiliés au régime de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Si l'État, grâce à l'action de l'association VAISE a procédé à des indemnisations, il semble que l'État envisage aujourd'hui de mettre fin à ce dispositif. Il l'interpelle pour connaître les modalités de règlement de l'injustice que représente cette décision pour des professionnels ayant accompli pour le compte de l'État cette mission d'intérêt général.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. La réglementation actuelle prévoit qu'un diplôme est obligatoire pour la pratique de ce métier et pour délivrer des appareillages de série ainsi que du sur mesure. Ces professionnels s'inquiètent d'un possible arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés très rapidement, de prescrire ce type de matériel. C'est toute une filière qui serait menacée : la mise en péril de la profession elle-même et aussi des écoles chargées de former les étudiants dans les règles de l'art. Cette déréglementation constituerait aussi un risque pour les patients, en raison de mésusages et d'effets secondaires indésirables liés à une possible mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Le coût pour le budget de la sécurité sociale pourrait alors en être alourdi. Il souhaite savoir s'il est réellement dans les intentions du Gouvernement d'ouvrir à des non professionnels peu formés le droit de délivrer des appareillages. Il lui demande de maintenir le système actuel basé sur un haut niveau de professionnalisme et de sécurité.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac+3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation statutaire des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Elle souhaite lui faire part de l'inquiétude majeure qui pèse sur la profession des orthophonistes et par conséquent sur les citoyens. Il existe des difficultés rencontrées, par les professionnels de terrain et l'accès aux soins pour tous les patients, causées par une désertification de l'orthophonie en institution. Les orthophonistes sont attachés aux missions de service public. Leur présence dans les institutions, au sein d'équipes pluridisciplinaires mais aussi dans le cadre des centres hospitaliers universitaires est le garant de la qualité de la continuité des soins, et la possibilité de poursuivre leurs missions d'enseignements et de recherches. Il s'agit d'une question de santé publique et d'égalité des chances pour la formation et pour l'accès aux soins sur tout le territoire. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de défendre le droit pour tous à recevoir des soins de qualité dans les meilleures conditions.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie actuelle et à venir en matière de médecin gynécologue. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué en 41,6 % sur le territoire français. Actuellement, il n'y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Dans 6 départements il n'y en a aucun. La situation est alarmante car cette spécialité est chargée de suivre la santé des femmes tout au long de leur vie à partir de leur puberté. L'ouverture de certains actes à d'autres spécialistes comme les sages-femmes, telle que la prescription de moyens de contraception, ne peut combler l'ensemble de la pénurie. Il souhaite donc savoir comment elle envisage de pallier les besoins futurs en la matière.
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des ostéopathes animaliers. Ceux-ci sont en effet assimilés depuis 2011 à des actes vétérinaires, contrairement aux actes d'ostéopathie humaine qui ne relèvent pas de la médecine. Par ailleurs depuis le 19 avril 2017, par décret, un concours conditionne l'accès à cette profession, sous le contrôle exclusif de l'ordre national des vétérinaires. Étant donnée l'existence d'instances représentatives des ostéopathes animaliers, et en tenant compte de la différence reconnue entre ostéopathie humaine et pratique de la médecine, elle souligne qu'il serait opportun de donner une place plus grande aux représentants des ostéopathes animaliers diplômés d'institutions reconnues par l'État dans l'organisation des épreuves donnant accès à la profession d'ostéopathe animalier. Elle souhaite savoir si un accompagnement spécifique des praticiens déjà en exercice est prévu.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Les champs d'activité des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code impose notamment que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Or l'inquiétude grandit fortement du côté des professionnels orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en seulement quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette courte formation entraînerait un certain nombre de difficultés. Parmi ces difficultés figure tout d'abord la mise en danger des patients du fait de l'inaptitude face à une prise en charge globale, mais aussi la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie. Cela pourrait aussi fragiliser les écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles et avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. De plus, cela pourrait avoir un impact sur les finances de la sécurité sociale en raison de mésusages et d'effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou délivrance de l'appareillage. Enfin, cela entraînerait un réel préjudice pour les patients ainsi que pour les professionnels. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour protéger et soutenir l'activité et les orthopédistes-orthésistes professionnels.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance, par les orthopédistes-orthésistes, des appareillages de série et sur-mesure. La loi actuellement en vigueur impose que le diplôme d'orthopédiste-orthésiste est nécessaire pour que soit autorisée la délivrance des appareillages de série et sur-mesure. Mme la députée souhaite faire part de son inquiétude face à la probable publication d'un arrêté qui permettrait à des salariés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Si elle est mise en place, cette formation, dispensée en quelques heures seulement, pourrait avoir de lourdes conséquences, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie ainsi que le risque de voir disparaître les écoles qui forment les professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. L'impact probable sur le budget de la sécurité sociale ne doit pas non plus être négligé, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables possibles, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations représenteraient un préjudice certain, à la fois pour les patients mais également pour l'ensemble de la profession des orthopédistes-orthésistes. Elle souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur la probable publication d'un décret visant à élargir l'habilitation à délivrer des appareillages de série et sur-mesure à des professionnels de santé non diplômés.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. Les professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux s'inquiètent de la possibilité pour les employés de prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer des appareillages de série et sur mesure. Actuellement, l'exercice du métier d'orthopédiste-orthésiste et la délivrance des appareillages de série et sur mesure sont soumis à l'obtention d'un diplôme. Permettre à des employés prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer ce type d'appareillage mettrait en péril la profession d'orthopédiste-orthésiste, mais aussi les écoles qui forment ces professionnels de santé. Cela pourrait également représenter un préjudice pour les patients, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Une telle situation serait préjudiciable pour les patients et les orthopédistes-orthésistes diplômés. Elle lui demande de lui faire part de sa position sur l'opportunité de laisser des non professionnels de santé délivrer des appareillages de série et sur mesure.
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a en effet défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3-4 des professionnels paramédicaux, notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre en France de la pratique avancée infirmière. En effet, l'article 199 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Dans le dossier législatif alors proposé par le gouvernement aux parlementaires, l'objectif était ainsi précisé : « Cette mesure est destinée à créer le métier d'infirmier clinicien, ainsi que le recommande le plan cancer III lancé par le Président de la République ». Pour sa déclinaison pratique, le gouvernement prévoyait que : « Les auxiliaires médicaux formés à assumer des « pratiques avancées » devront exercer dans des équipes de soins en lien avec le médecin traitant, afin d'améliorer la réponse aux besoins des patients chroniques ». L'article définit cette notion de pratique avancée : « il s'agit, à partir du métier socle de permettre, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, un élargissement du champ des compétences vers, par exemple, la formulation d'un diagnostic, la réalisation d'une analyse clinique, l'établissement de prescription, ou l'accomplissement d'activités d'orientation ou de prévention ». Or le décret d'application de cet article n'est à ce jour toujours pas publié, alors même que la loi a été promulguée il y a plus de deux ans. Toutefois, il semblerait qu'il soit actuellement en cours de discussion avec les professionnels. Ces derniers semblent regretter que l'élargissement du champ de compétences, tel qu'indiqué ci-dessus, ne soit pas retranscrit dans le projet de décret. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour la mise en œuvre de l'article 119 de la loi n° 2016-41, et notamment comment il compte mettre en œuvre l'élargissement du champ des compétences avec « la formulation d'un diagnostic, la réalisation d'une analyse clinique, l'établissement de prescription, ou l'accomplissement d'activités d'orientation ou de prévention », comme cela a été annoncé dans le dossier du Gouvernement qui a servi aux débats parlementaires.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des congés maternité pour les professions libérales paramédicales. Alors que depuis octobre 2017 les femmes médecins libérales en congé maternité peuvent bénéficier d'une aide financière mensuelle spécifique pour faire face aux charges engendrées par les frais de cabinet, cette aide n'est pas disponible pour les femmes exerçant une profession libérale paramédicale (dentiste, infirmière, kinésithérapeute, orthophoniste, pédicure-podologue, sage-femme, etc.). Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'améliorer cette prise en charge des congés maternité pour ces professions en les harmonisant avec les indemnités des femmes médecins afin de garantir une équité de traitement entre les femmes professionnelles de la santé.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interprétation des règles encadrant les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe pour animaux, à savoir les décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que l'arrêté codifié AGRE1705956A du même jour. Par dérogation à la profession de vétérinaire, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime autorise des tiers à l'exercice de la médecine et la chirurgie des animaux. En particulier, il ressort de l'alinéa 12 de l'article précité que les praticiens non-vétérinaires sont admis à exercer des actes d'ostéopathie animale, sous réserve de satisfaire de strictes conditions. La réglementation applicable prévoit que ces professionnels autorisés, dont les compétences ont été reconnues par la validation d'un examen d'aptitude, placé sous l'autorité du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, sont inscrits sur un registre national d'aptitude. Toutefois, les textes ne précisent pas s'il est, ou non, permis de pratiquer l'ostéopathie animale de manière accessoire à l'exercice d'une autre activité professionnelle. S'il est admis que les vétérinaires sont autorisés de facto à l'exercer, la problématique se pose notamment pour les ostéopathes humains ou les masseurs-kinésithérapeutes qui seraient amenés à proposer des soins relevant de l'ostéopathie animale, et ce en complément de leur activité principale. Ce serait le cas également des préparateurs physiques pour animaux, des agriculteurs, et tous autres praticiens liés aux soins animaliers. Dans l'affirmative, si cette pratique accessoire devait être autorisée, les praticiens concernés sont-ils subordonnés aux mêmes conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie animale telles que prévue dans les textes précités ? Il serait opportun de le considérer, par l'inscription de ces derniers au registre national d'aptitude notamment, et ce pour éviter toute différence de traitement et distorsion de concurrence entre les praticiens de l'ostéopathie animale. De même, il serait opportun de considérer que devront être inscrites sur cette liste toutes les personnes qui, sans se qualifier explicitement d'ostéopathe animalier, exercent en réalité cette profession, en accomplissant les actes réservés aux vétérinaires et aux ostéopathes animaliers régulièrement enregistrés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à cet égard.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interprétation des dispositions du code rurale et de la pêche maritime relatives aux conditions d'accès à la profession d'ostéopathe animalier. L'article L. 243-3 alinéa 12 du code rural et de la pêche maritime autorise, par dérogation, l'exercice d'actes d'ostéopathie animale par des praticiens spécialisés non-vétérinaires. Cette pratique est subordonnée au respect de strictes conditions d'accès et d'exercice, dont les modalités sont établies par décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que par arrêté codifié AGRE1705956A le même jour. En l'état, outre le respect de règles déontologiques spécifiques, les praticiens sont inscrits sur le registre national professionnel et autorisés à exercer seulement après avoir validé un examen d'aptitude, placé sous l'autorité du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires. Les connaissances et savoir-faire nécessaire à la maîtrise de l'ostéopathie animale sont précisées au I de l'article D. 243-7 du code précité, lequel liste les compétences qui sont contrôlées : la capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ; la capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d'une maladie ; la détention des connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d'élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux. En l'état, pour s'assurer d'un niveau minimal de compétences des praticiens candidats à l'examen d'aptitude, l'article D. 243-7 alinéa I. du code précise que les épreuves écrites et orales ne sont accessibles qu'« après cinq années d'études supérieures ». Cette condition n'est pas davantage précisée dans le code rural et de la pêche maritime. Pour en préciser les contours, il importe nécessairement ici de se référer aux dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, ce qui supposerait la justification du suivi d'une période, d'une ou plusieurs formations, pour une durée cumulée de cinq ans après le baccalauréat. En l'absence de précision, tout praticien candidat - quelle que soit la nature de sa formation, et même s'il a suivi une ou plusieurs formations distinctes pendant la période de cinq ans - pourrait donc prétendre à la pratique professionnelle de l'ostéopathie animale, à condition qu'il réunisse les compétences attendues et valide l'examen d'aptitude. Or cette circonstance pourrait s'avérer potentiellement problématique en permettant à tout candidat, même s'il a suivi une formation sans rapport avec les connaissances nécessaires à la pratique de l'ostéopathie animale, à accéder à la profession. La qualité des soins d'ostéopathie animale pourrait s'en trouver altérée. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à cet égard.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante porté par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Le décret n° 96-1133 du 7 février 1996 interdit depuis le 1er janvier 1997 la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de l'amiante et de matériaux en contenant. Depuis cette date, et en dépit des évolutions législatives et réglementaires, les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents. L'ancien institut de veille sanitaire (InVS), désormais agence nationale de la santé publique, prévoit 100 000 décès d'ici à 2050, parmi les 2 millions de salariés potentiellement exposés aux risques de l'amiante. Le coût de l'éradication des 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France est estimé à 50 milliards d'euros. Seul un engagement fort de l'État permettra la mise en place d'une indispensable programmation pluriannuelle ainsi que de la régulation du marché que cela représente. De ce point de vue, la proposition avancée par la CAVAM de création d'un pôle public, coordonnant l'action des acteurs tant publics que privés du secteur, semble des plus pertinentes. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un tel pôle public d'éradication de l'amiante.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes. Selon le service pénitentiaire israélien, 313 mineurs palestiniens (entre 12 et 17 ans) se trouvaient en détention, fin 2017, en attente de leur procès, sur 5 881 prisonniers de sécurité palestiniens. Le plus souvent ces mineurs ont été interpellés de nuit ou sans la possibilité de prévenir leur famille ou un avocat. De l'arrestation jusqu'au jugement, ils subissent des mauvais traitements et sont souvent contraints de plaider coupable sous la menace de peines de prison plus lourdes. Les ONG ou encore l'UNICEF font état de faits contraires aux dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989. Aussi il lui demande si la France et l'Union européenne envisagent de prendre des mesures concrètes pour qu'une telle situation cesse au plus vite, comme par exemple la mise en place de visites de diplomates lors des audiences de mineurs, l'envoi d'une mission d'observation en Israël, la mise de la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël.
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des licences d'autorisation d'exportations de matériels militaires à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis (EAU), parties prenantes du conflit au Yémen. À ce jour, le bilan de ce conflit est lourd. Le Parlement européen a rappelé en février 2016 l'interdiction pour les États membres de poursuivre le transfert d'armes vers l'Arabie saoudite. Une enquête internationale a été ouverte par les Nations unies en septembre 2017 sur les exactions faites aux populations civiles. Dans un contexte où la communauté internationale dénonce un risque d'utilisation de matériels militaires importés par les belligérants du conflit au Yémen à des fins illégales, elle lui demande de préciser la position de la France sur la vente d'armes françaises à des pays engagés dans des conflits où le droit international humanitaire n'est pas respecté.