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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par la solidarité nationale de l'activité physique adaptée (APA) dans le cadre des parcours des patients atteints de pathologies chroniques et notamment respiratoires. Malgré les bénéfices multiples de l'activité physique adaptée (physiques, physiologiques, psychologiques et sociaux) démontrés par de nombreuses publications scientifiques et la reconnaissance de l'APA comme thérapeutique non médicamenteuse depuis 2011 par la Haute Autorité de santé, cette pratique est toujours en attente d'un financement pérenne, en dépit d'un cadre légal et réglementaire bien défini. Cette situation est source d'inégalité d'accès aux soins pour les patients, puisque sa prise en charge relève aujourd'hui d'initiatives locales, mutualistes ou associatives. Le rapport « Charge et Produits » de l'assurance maladie pour 2024 ainsi que le dossier de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) évoquent la prise en charge de l'activité physique adaptée par l'assurance maladie. Or l'article 22 du PLFSS 2024, censé se référer à cette disposition, prévoit uniquement le financement de « parcours coordonnés renforcés » afin de pérenniser les expérimentations faites au titre de l'article 51 sans aucunement mentionner le financement de l'APA. Ce décalage laisse croire que l'activité physique adaptée ne sera pas prise en charge pour les patients chroniques, notamment ceux atteints d'une maladie respiratoire, qui en ont besoin. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'activité physique adaptée sera bien prise en charge par la solidarité nationale dès 2024, notamment pour les patients souffrant de maladies respiratoires chroniques.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des produits d'accompagnement pour les femmes ayant un cancer du sein. Les traitements des cancers du sein sont particulièrement douloureux et laissent apparaître des séquelles importantes. Afin d'atténuer cela, il existe de nombreux produits d'accompagnement tels que les vernis à ongles de protection, les bonnets de chimiothérapie, les dentifrices spécifiques, les soutiens-gorge postopératoires ou les perruques. Ces solutions sont particulièrement onéreuses. Il apparaît que les prises en charge par l'assurance maladie et certaines mutuelles sont très limitées. Ces produits, pourtant particulièrement nécessaires, restent hors de prix pour de nombreux patientes. Aussi, elle souhaite savoir si des dispositions peuvent être prises pour une meilleure prise en charge afin d'aider les Françaises ayant un cancer du sein et ne pouvant accéder à ces produits d'accompagnement du fait de leurs prix.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les bénéfices de l'activité physique adaptée (APA). L'APA est une thérapeutique non médicamenteuse validée par des données cliniques probantes dans de nombreuses pathologies chroniques et états de santé (Haute Autorité de santé - HAS). Elle permet de prévenir l'apparition ou l'aggravation des maladies chroniques, notamment respiratoires et d'augmenter l'autonomie et la qualité de vie des patients. En dépit de l'accent mis par la stratégie nationale sport santé 2019-2024 sur l'accompagnement et le soutien au développement des prises en charge de l'APA, peu de patients peuvent aujourd'hui en bénéficier en raison de l'absence de modèle économique en place pour la prescription, le remboursement des séances d'APA et le financement des dispensateurs au niveau national. En l'état, le financement actuel est responsable d'inégalités territoriales et sociales, c'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour favoriser une prise en charge pérenne et équitable de l'APA pour les patients qui en ont véritablement besoin.
M. Frank Giletti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse démesurée des tarifs des complémentaires santé. À l'heure où, dans tous les secteurs, des millions de Français subissent les lourdes conséquences de l'épidémie de la hausse tarifaire, l'accès à des soins de qualité demeure essentiel. En effet, force est de constater que ces augmentations n'épargnent pas les tarifs des complémentaires santé, en augmentation constante et non contrôlée. Plus qu'inquiétante, cette évolution a des répercussions majeures sur la vie de nombreuses familles. En effet, elle rend l'accès aux soins de plus en plus difficile pour une partie de la population qui peine à joindre les deux bouts, laquelle se voit déjà lourdement impactée par l'augmentation du prix des énergies et la baisse de son pouvoir d'achat. Les primes d'assurance santé, nécessaires pour compléter la couverture de la sécurité sociale, deviennent un fardeau financier insoutenable pour un nombre exponentiel de Français. En conséquence, de plus en plus de citoyens se trouvent confrontés à un choix difficile et doivent souvent renoncer à souscrire une couverture complémentaire santé, afin de faire face à des dépenses courantes et mensuelles de plus en plus élevées. Cette situation met en péril la santé financière de nombreux foyers et génère un profond sentiment d'injustice. Par conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures urgentes pour protéger la santé des Français sans sacrifier leur porte-monnaie.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les financements alloués à l'association Sida info service (SIS). En effet, le rôle joué par SIS dans la prévention du VIH, du sida et des infections sexuellement transmissibles (IST) ainsi que son rôle conseil dans l'éducation à la sexualité sont indispensables aux politiques de santé publique. Malheureusement, les subventions accordées à l'association sont en baisse malgré une reprise financière saine depuis quelques années. Ainsi, la principale ressource de financements allouée par Santé publique France est annoncée en baisse de 250 000 euros pour 2024, baisse non compensée par les autres organismes ou entreprises qui subventionnent l'association. Par ailleurs, la baisse globale du budget affecté à Santé publique France, divisé par deux au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et d'une baisse des équivalents temps plein (ETP) de 6,5 % pose des questions sur la conduite des politiques publiques de santé. La fin de la crise covid-19 ne peut expliquer une telle coupe dans les budgets de l'organisme, qui, a des conséquences directes sur des associations indispensables aux politiques de santé. Aussi, il interroge le Gouvernement sur l'urgence de maintenir a minima les subventions à SIS et de renforcer les capacités de Santé publique France.
Mme Alma Dufour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'amendement récemment adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi de finances pour 2024. Ce dernier vise à suspendre les avantages fiscaux à tout organisme faisant appel à la générosité du public au titre des dons, versements et legs lorsque ceux-ci seraient condamnés pour certaines infractions pénales. Il élargit la liste de ces infractions, en y ajoutant entre autres la diffamation, la provocation à la commission de délits, le fait d'occuper un terrain appartenant à autrui ou encore la dégradation de biens. De nombreuses associations environnementales, citoyennes et paysannes ont dénoncé fermement cet amendement qui, s'il était définitivement adopté et mis en œuvre, frapperait de plein fouet les organisations qui dénoncent les dérives du système agricole et industriel, via la presse ou des actions de désobéissance civile résolument non-violentes. Cet amendement étend dangereusement la liste d'infractions pouvant supprimer les avantages fiscaux, caractérisant ainsi une grave violation des libertés d'association et d'expression. Cet amendement veut priver certains acteurs, essentiels au débat démocratique, de leur capacité à agir en tant que lanceurs d'alerte. Les actions de dénonciation publique et de désobéissance civile, comme de nombreuses actions de lanceurs d'alerte, ont permis de nombreuses avancées. Plus généralement, ce texte, s'il était appliqué, toucherait l'ensemble des organisations de la société civile, bien au-delà de celles qui travaillent sur les enjeux agricoles et alimentaires. Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement concernant cet amendement. C'est la deuxième fois que celui-ci est proposé et adopté en commission des finances dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances. Elle lui demande quel est l'engagement du Gouvernement, sur ce type d'amendement, pour les prochaines années.
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques professionnelles inégales qui semblent s'installer au sein de son ministère sur le régime de déclaration des armes au SIA (Système d'information des armes). Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 précise que l'ensemble des armes rayées doivent faire l'objet d'une déclaration, cette dernière se mettant en place en 2 temps : chaque détenteur d'armes exceptées les armes à canon lisse acquises avant décembre 2011 doit créer obligatoirement sur la plateforme en ligne dédiée https://sia.interieur.gouv.fr , avant le 31 décembre 2023 (initialement fixé au 30 juin 2023), son compte personnel afin d'obtenir, d'une part, un numéro personnel SIA et pour conserver ses droits à détenir des armes et, d'autre part, d'accéder directement à « son râtelier numérique » répertoriant ses armes détenues ; puis, le détenteur dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, soit jusqu'au 30 juin 2024. La pratique montre que des armuriers sont menacés de fermeture de 15 jours s'ils prennent en charge une arme rayée qui n'a pas fait l'objet de déclaration dans le SIA. Cela est très surprenant puisque ces armes doivent être déclarées en fait avant le 30 juin 2024. Par ailleurs, les éléments de langage des personnes dédiées au contrôle, interrogent car ils ne sont pas dans l'esprit de la loi. En effet, les fusils de chasse (arme à canon lisse) ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration parce qu'antérieurs à décembre 2011, mais ne peuvent plus être réparés par un armurier s'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration. Cela revient donc à considérer que toutes les armes doivent être déclarés, ce qui n'est pas prévu par la loi, celle-ci n'ayant pas remis en cause l'article 18 du décret du 7 octobre 2011. Il lui demande s'il peut préciser la doctrine de son ministère et le cas échéant rappeler les strictes conditions de l'application de la loi.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'instauration d'un crédit d'impôt afin d'encourager les Français à faire stériliser leurs chats. L'engouement des Français pour les chats ne cesse de croître. Ainsi, la population féline domestique française est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d'environ 400 000 chats par an. Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter mais aussi un impératif de protection de l'environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité. En 2016, le ministère de l'agriculture a tenté de responsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation en « devoir citoyen », mais le premier obstacle à la stérilisation des animaux domestiques reste son coût, qui peut atteindre plus de 200 euros pour un chat. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation. Il relève donc de la responsabilité de l'État d'instaurer une mesure d'accompagnement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'encourager les contribuables propriétaires de chats à faire stériliser leur animal par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt correspondant à une partie des frais de stérilisation engagés auprès d'un vétérinaire.
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les efforts entrepris par la France pour développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Selon les dernières statistiques disponibles, la France a utilisé 1,9 million d'animaux à des fins scientifiques. La directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que « la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique. À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d'approches alternatives ». En son article 47, elle indique que « les États membres contribuent à la mise au point et à la validation d'approches alternatives » et qu'« ils prennent toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine ». Sur la base de cet article, les États membres peuvent faire état des moyens qu'ils ont mis en œuvre pour contribuer au développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Le dernier rapport publié par la France remonte à l'année 2013-2014 et ne présente pas de montant pour le financement de projets. Ainsi, il souhaiterait connaître les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour développer et diffuser les méthodes alternatives à l'expérimentation animale et aimerait connaître l'avancement du prochain rapport sur le sujet.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation administrative et financière des anciens combattants. Des avancées ont pu permettre de régulariser certaines situations. Cependant, de nombreux points restent en suspens. La demi-part des veuves dont le mari n'avait fait aucune démarche pour être reconnu ressortissant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et qui sont décédés jeunes en est un exemple. En effet, ces veuves non remariées ou pacsées ne peuvent jouir de leurs droits dès lors que le ministère de la défense a supprimé l'octroi des attestations délivrées dans le passé. Par ailleurs, la remise à niveau des points de pensions militaires d'invalidité (point PMI) en est un autre exemple. Alors que cet indice a été augmenté de 3,5 % soit 15, 63 euros, cela ne correspond à l'évolution de l'indice des prix à consommation. Dès lors, une augmentation complémentaire de 9,75 % serait à envisager afin de suivre l'évolution constante du coût de la vie. Le coût de cette mesure serait, en outre, compensé par la baisse du nombre des ayants droits. Aussi, il lui demande comment il entend répondre aux enjeux soulevés par les anciens combattants.
M. Jean-François Portarrieu interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance portée aux anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Interpellé par plusieurs représentants des 6 000 adhérents de la FNACA dans le département de la Haute-Garonne, M. le député a pu prendre connaissance des différentes revendications des anciens combattants (remise à niveau des points PMI, évolution du nombre de jours de présence en Algérie pour obtenir le droit à la carte du combattant, indemnisation des victimes des essais nucléaires, réduction du temps de traitement pour la médaille militaire, etc.). Si les anciens combattants se montrent sensibles aux évolutions obtenues ces derniers mois, ils souhaiteraient que les progrès puissent aller plus loin, notamment sur le sujet de la demi-part fiscale pour les veuves. Des améliorations semblent en effet encore possibles pour des cas particuliers, notamment pour celles dont le mari n'avait fait aucune démarche pour être reconnu ressortissant de l'ONAC (Office national des combattants et des victimes de guerre). Dans ce cas précis où l'ancien combattant est décédé jeune et que son épouse n'est ni remariée, ni pacsée, elle se retrouve privée de tout droit dès lors que le ministère de la défense a supprimé l'octroi des attestations délivrées par le passé. Dans l'hypothèse où le mari n'aurait pas obtenu la carte de son vivant ou serait mort avant l'âge de 65 ans, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'attribuer une carte d'ancien combattant à titre posthume.
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sentiment d'abandon et d'incompréhension de la communauté française vivant dans les pays sahéliens, au Burkina Faso et au Mali notamment, suite à la suspension des délivrances de visas aux ressortissants de ces pays et la suspension de la coopération en matière de développement annoncées par la France le 7 août 2023. Il attire son attention sur le fait que les prestataires contractuels des consulats généraux de Bamako et de Ouagadougou se sont prévalus du classement en zone rouge de la totalité des zones de ces pays par le ministère pour suspendre la réception des demandes de visas, sur instruction des autorités françaises. M. le député, au vu des nombreuses difficultés constatées localement, demande à ce que Mme la ministre veuille bien lui préciser si la France détient toujours des capacités d'instruction de demandes de visas au Burkina Faso et au Mali, si elle est en mesure de conserver ou renforcer des capacités d'instruction et de délivrance dans ces pays. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de permettre un retour progressif à des capacités capables de couvrir les besoins les plus urgents sur place notamment pour les catégories suivantes : conjoints et familles de Français, étudiants admis dans un établissement d'enseignement supérieur français, artistes et entrepreneurs en lien avec des entités françaises. M. le député souhaiterait également savoir si ces pays ont mis en place des mesures de réciprocité qui pourraient mettre en cause la prise de poste sur place de certains des personnels consulaires ou diplomatiques. Enfin, s'agissant de la suspension de certaines coopérations en matière de développement, il souhaiterait connaître le périmètre de ces suspensions et attirer son attention sur l'impact direct que pourrait avoir une telle suspension sur les populations locales vulnérables.
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions dans lesquels les retraités du système français, qu'ils soient français ou de nationalité étrangère, s'acquittent de leurs obligations pour certifier être encore en droit de bénéficier de leur pension de retraite. Depuis 2018, les bénéficiaires de pensions de source française ne peuvent plus faire établir le certificat de vie dans nombre de consulats de France alors que celui-ci leur est une pièce exigible annuellement par les organismes d'assurance vieillesse. Ces décisions faisaient suite à une réduction des missions des consulats pour compenser la baisse continue des effectifs sur plus de 15 ans. M. le député précise que cette disparition progressive de certaines missions confiées jusque-là aux consulats a également touché les services de notariat ou encore les accueils téléphoniques et physiques dans les consulats. En l'absence de loi de programmation pour les affaires étrangères, M. le député estime qu'il est de la responsabilité du ministère en charge des comptes publics de programmer budgétairement les moyens et effectifs nécessaires à rendre un service public digne aux Français établis hors de France. M. le député demande si le ministère de l'action et des comptes publics a pris en compte, dans la réévaluation des plafonds d'emploi de la mission « Action extérieure de l'État », la nécessité de prévoir de nouveaux effectifs pour la dotation du programme budgétaire 151 concernant l'administration des Français de l'étranger et les affaires consulaires afin que les consulats puissent redevenir des lieux dans lesquels les Français les plus âgés peuvent accomplir les formalités qui leur sont demandées. Il s'inquiète que cette question soit absente des annonces récentes visant à lutter contre ce que le ministère des comptes publics décrit comme la fraude sociale, lesdites annonces lui paraissent d'ailleurs méconnaître les réalités des concitoyens et des pensionnés de source française établis à l'étranger. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage du label « fermier » pour les produits laitiers. Un produit laitier « fermier » désigne un produit fait à la ferme par un agriculteur qui maîtrise toute la chaîne de valeur, de la production du lait à la commercialisation du produit fini. Pourtant, aujourd'hui, seul le fromage dit « fermier » bénéficie d'une reconnaissance réglementaire. La définition du fromage fermier est celle d'un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu-même de celle-ci. Ainsi, si un producteur fabrique d'autres produits laitiers comme le beurre, la crème ou les yaourts, selon les mêmes principes, il peut certes utiliser le mot « fermier » pour désigner ses produits mais ceux-ci ne bénéficient pas du même cadre réglementaire protecteur. En effet, selon la réglementation française le terme de fermier désigne un élevage et une transformation spécifique mais ne désigne pas la vente de ces produits. Il s'en suit que de nombreux professionnels de l'agro-industrie se sont engouffrés dans cette brèche en rachetant des coopératives d'affinage connues et en labelisant leurs fromages comme étant « fermiers » alors qu'ils étaient produits hors-ferme et que pour certains, ils ne répondaient pas aux critères exigés pour une certification en AOP ou IGP. Plus récemment, ce sont des start-up qui se sont lancés dans la location de container pour faire fabriquer des yaourts, des glaces et bientôt des fromages dans les fermes. Dans ce cas-ci, le fermier ne choisit ni son prix de vente, ni ses clients. Or dans ce cas-ci, le terme « fermier » est également utilisé. C'est par exemple le cas de la marque « J'achète fermier », propriété de la société « Né d'une Seule ferme » qui a pour actionnaire des acteurs majeurs de l'agro-alimentaire ou de la grande distribution. Cette société loue des containers « nano-usines » aux agriculteurs qui fabriquent des yaourts en respectant recette, emballage mais également prix de cession. Une fois la transformation effectuée, la société reprend les produits pour les commercialiser. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que le terme « fermier » puisse continuer d'appartenir aux producteurs laitiers qui élèvent, transforment et maîtrisent la commercialisation de leur production finale à leurs clients : revendeurs, consommateurs directs ou affineurs AOP/ IGP.
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le saccage de l'agriculture française orchestré par l'Union européenne, à travers son principal organe exécutif qu'est la Commission européenne, qui profite de la guerre en Ukraine pour mettre en péril et affaiblir encore davantage l'indépendance de la France en matière agricole. En effet, depuis le début du conflit russo-ukrainien, on observe une véritable envolée des importations à bas coût en provenance d'Ukraine sur le sol européen. Pour prendre l'exemple éloquent des importations de volailles, lors du premier semestre de l'année 2023, leur nombre a bondi de près de 74 % en à peine un an sur le marché français. Selon l'Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (ANVOL), ce n'est pas moins de 15 000 à 25 000 tonnes de volailles ukrainiennes qui pénètrent chaque mois sur le sol européen. Ce « déferlement de poulets ukrainiens », pour reprendre l'expression de M. Jean-Michel Schaeffer, président de l'ANVOL, entraîne de sérieuses perturbations du secteur de la volaille et plus généralement de la filière agricole française. Or cette arrivée massive de produits importés d'Ukraine ne relève évidemment pas du hasard. En mai 2022, la Commission européenne a mis en place diverses mesures de libéralisation vis-à-vis des relations commerciales entre l'Ukraine et l'Union européenne. En clair, plus aucun frais de douanes et plus aucun quota pour les produits que l'Ukraine exporte. De même, la Commission européenne a décidé de supprimer toute restriction des importations de céréales vers les pays membres de l'Union européenne. Encore plus préoccupant, l'Ukraine n'étant pas membre de l'Union européenne, celle-ci n'est pas tenue de respecter les règles communautaires auxquelles sont soumis les États membres, que ce soit en matière de bien-être animal ou d'utilisation d'antibiotiques. Cela permet donc à l'Ukraine de vendre ses produits deux à trois fois moins cher que les producteurs français. Enfin, compte tenu de sa proximité géographique, à la différence d'autres pays exportateurs de productions agricoles, l'Ukraine peut submerger le marché français de produits frais, logiquement très prisés par les consommateurs. Ainsi, une inquiétude légitime grandit de plus en plus chez les agriculteurs français, qui se voient être confrontés à une concurrence déloyale dont ils ne savent vraiment pas comment s'en sortir. Si bien évidemment, il n'est pas question de retirer le soutien au peuple ukrainien ni encore moins de minimiser la situation dramatique que rencontre l'Ukraine dans cette guerre dont elle est la victime, il semble toutefois nécessaire de mettre en garde et d'apporter une forme de prudence quant à la mise en péril du peuple français. Les agriculteurs sont ceux qui nourrissent les Français. Il est du devoir de chacun d'apporter, en plus du respect évident que chaque homme mérite, toute l'attention légitime que ceux-ci requièrent. Il en va de l' indépendance nationale en matière agricole et donc de la souveraineté alimentaire du pays. Par conséquent, il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour protéger les agriculteurs français face à cette menace que représente la concurrence déloyale en provenance d'Ukraine, savamment organisée par une Union européenne qui tente par tous les moyens d'affaiblir les nations et ébranler leur souveraineté, notamment en matière alimentaire et donc agricole.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de financement des mesures agro-environnementales et climatiques. De nombreux paysans et paysannes se sont engagés en signant des contrats sur les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), dans le but de favoriser la transition agro-écologique sur leurs fermes. Ils se sont alors engagés sur 5 ans pour répondre à des enjeux autour du bien-être animal, de la biodiversité, de l'eau, des sols et des algues vertes. Suite à la signature de ces MAEC, les paysans et paysannes ont commencé à mettre en place le cahier des charges prévu à cet effet. Avec du recul, il s'avère que les MAEC ont prouvé leur efficacité sur le terrain. En Bretagne, ces contrats concernent environ 4 400 paysans et paysannes. Les demandes nécessitent 150 millions d'euros alors que l'État n'en a budgété que 90. Il manque donc 60 millions d'euros en Bretagne. D'autres territoires sont également concernés : Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. À l'échelle nationale, il manque environ 300 millions d'euros. La situation est extrêmement préoccupante pour les fermes concernées car les paysans et paysannes continuent à mettre en œuvre le cahier des charges sans avoir la certitude de percevoir les financements. Elle demande au Gouvernement s'il compte honorer ses engagements concernant la planification écologique et financer l'ensemble des MAEC souscrites par les paysans et paysannes en 2023 et pour les années à venir.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réforme européenne des indications géographiques. Depuis de nombreux mois, les acteurs de la filière vitivinicole alertent sur la nécessité de ne pas déléguer la gestion de leurs cahiers de charges pour les vins d'appellation d'origine à l'EUIPO, l'agence européenne de gestion des marques. En effet, ces cahiers ne concernent pas uniquement la protection du label d'appellation d'origine mais aussi les règles de production, d'étiquetage, de durabilité et de conditionnement pour lesquelles l'EUIPO ne s'avère pas compétente. Malheureusement, la Commission européenne souhaite faire signer aux co-législateurs une déclaration qui serait annexée au règlement afin de maintenir le rôle de l'agence dans la gestion desdits cahiers des charges. Cette décision viendrait déconnecter une partie des règles relatives aux vins à indications géographiques de l'organisation commune des marchés (OCM) unique et ainsi remettrait en cause l'avenir du « paquet vin » du Parlement européen. D'autant plus que les deux tiers des vins de l'Union européenne sont des vins avec indications géographiques. Elle lui demande donc quelles actions il compte mener au niveau de la Commission européenne pour remédier à cette situation préjudiciable pour toute la filière.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves dysfonctionnements de la nouvelle plateforme SOLTéA visant à permettre aux entreprises d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur de leur choix. La plateforme SOLTéA ne permet pas de consulter en temps réel les affectations fléchées par les entreprises. En outre, de nombreux problèmes techniques entravent la possibilité pour de nouveaux établissements d'enseignement supérieur de recevoir une affectation du solde de la taxe d'apprentissage (impossibilité de mettre à jour les coordonnées bancaires des établissements, fermeture de la plateforme pendant un mois et demi en période estivale, multiples tentatives de connexion échouées pour les entreprises etc.). Par ailleurs, des écarts significatifs sont apparus entre les montants fléchés par les entreprises et les sommes effectivement perçues par les établissements bénéficiaires. En définitive, les établissements bénéficiaires n'ont en moyenne perçu qu'entre 20 et 30 % de la somme totale qui leur avait été versée en 2022. Ces dysfonctionnements menacent l'équilibre financier de plusieurs établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage, dont l'ENSTIB à Epinal et, a fortiori , affectent le cercle vertueux que ce nouveau système tend à instaurer entre le soutien aux entreprises, la création de poste en apprentissage et l'aide au financement des établissements de formation. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur l'efficacité de la gouvernance de la nouvelle plateforme SOLTéA, pilotée par la Caisse des dépôts, sous tutelle de la direction du Trésor. Il lui demande quels moyens sont investis pour améliorer les fonctionnalités de cette plateforme et à quelle échéance ses défauts seront-ils résolus.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention et de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des malades ayant une hernie thoracique (compression de la moelle épinière) développée à cause de leur travail. En effet, Mme la députée a été interpellée par un administré de 57 ans qui est dans ce cas et qui ne comprend pas que cette maladie ne soit pas reconnue comme maladie professionnelle. Elle leur demande donc ce qu'ils comptent faire à l'avenir pour que cette maladie rare soit reconnue et inscrite sur la liste des maladies professionnelles.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fréquence de versement de la rente d'incapacité permanente faisant suite à un accident de travail. Dans l'état actuel, les rentes d'incapacité permanente sont versées tous les trois mois pour un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 50 %. Si ce taux est supérieur ou égal à 50 %, la rente est versée mensuellement. Les victimes d'accident de travail, avec des séquelles plus ou moins lourdes, sont parfois contraintes de limiter leur activité du fait de leur état de santé a posteriori de l'accident. Ces diminutions de temps de travail, malgré l'existence d'indemnités et de rentes financières, sont souvent synonymes de baisses de revenus et donc de pouvoir d'achat. La période d'inflation extrême que la France vit actuellement ne facilite pas la vie de cette frange de la population. Les personnes présentant un taux d'incapacité permanente situé entre 10 et 50 % se trouvent dans un « entre-deux » parfois difficile à gérer financièrement. Leurs revenus sont diminués du fait de leur incapacité diagnostiquée mais n'ont pas un taux assez élevé pour prétendre au versement de la rente mensuelle. Il l'interroge donc sur la possibilité qu'a la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (ou la mutualité sociale agricole (MSA) le cas échéant) d'effectuer des versements mensuels de rentes pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 50 % et qui ne peuvent prétendre qu'à un versement trimestriel à l'heure actuelle.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des rentes de maladies professionnelles des personnes victimes de pesticides. Le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) a été créé par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans le but de garantir la réparation forfaitaire des dommages subis par l'ensemble des personnes concernées dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides. Ce fonds permet le versement d'un complément d'indemnisation aux non-salariés agricoles. Ce nouveau dispositif génère une modification des indemnisations pour certaines catégories de personnes, en particulier pour les non-salariés. Jusqu'à la mise en place effective du FIVP, l'indemnisation des non-salariés provenait de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La ressource financière était issue exclusivement de cotisations sociales payées par ces derniers et la dépense de ces cotisations étaient imputables dans les charges de l'entreprise. En contrepartie, les éventuelles indemnisations restaient imposables par la logique fiscale. Le système est différent pour les salariés qui ne déduisent pas leurs cotisations et qui ne se voient donc pas fiscaliser leurs indemnisations. Cependant, la mise en place du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides modifie le contexte sur le plan fiscal. En effet, pour les non-salariés, la mise en place du fonds génère une seconde provenance de ressource pour leurs indemnisations. Le nouveau dispositif prévoit effectivement que les améliorations de prise en charge soient versées en redistribuant une part d'une taxe sur la vente de produits phytosanitaires qui alimente le fonds d'indemnisation. Cette amélioration d'indemnisation n'a donc plus de logique fiscale. Le maintien de la fiscalisation totale des indemnités revient à pénaliser fortement les victimes non-salariées et à créer une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux salariés, ce qui semble totalement contraire à la volonté initiale de la loi qui proposait ce nouveau dispositif. Lors de la mise en place du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP), les modalités d'adaptation à ce nouveau cadre juridique de la fiscalité sur les rentes de maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles n'avaient pas été clairement précisées. Les victimes de pesticides se trouvent aujourd'hui démunis face à ce flou juridique sur la fiscalité des rentes de maladies professionnelles. Cette absence de réponse crée des situations d'inégalité de traitement des victimes de pesticides, avec des agriculteurs fiscalisés et d'autres non. Dans ce contexte, la non-fiscalisation des rentes et la mise en place d'un rattrapage pour les agriculteurs injustement imposés jusqu'alors lui apparaissent être les mesures les plus pertinentes pour répondre à l'objectif d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des victimes de pesticides. Il lui demande donc de préciser sa position et de rendre public les dispositions réglementaires concernant la fiscalité des rentes de maladies professionnelles.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les aménagements au régime juridique des chemins ruraux, prévus dans la loi n° 2022-217 du 27 février 2022. Les dispositions du texte portent notamment sur le recensement des chemins ruraux et de la suspension de la prescription acquisitive, l'adaptation du régime d'échange des parcelles agricoles comprenant des chemins ruraux, le renforcement de l'affectation du chemin à l'usage du public et l'entretien des chemins ruraux assurés par une association. Des élus locaux alertent sur les difficultés de mise en œuvre de ces mesures par les communes. Ils rappellent ainsi la nécessité impérieuse d'organiser la gestion et la reconnaissance des chemins ruraux pour permettre à chaque propriétaire d'accéder aux parcelles lui appartenant. Par ailleurs, il est également indispensable que les élus bénéficient de davantage de moyens techniques et financiers afin de mener à bien le recensement des chemins ruraux qui, bien souvent, devront faire l'objet d'un travail pour répertorier les différents cas d'espèces (bois, entrée ou clôture) de propriété empiétant sur le domaine communal. Eu égard à ces impératifs, le délai de deux ans prévu dans le texte semble trop court. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces observations et ces inquiétudes quant aux aménagements du régime juridique des chemins ruraux prévus par la loi dite « 3DS ».
M. Éric Poulliat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la nature juridique et l'opposabilité du cahier des charges d'un « groupe d'habitations ». Dès le milieu des années 50 et ce jusqu'à courant des années 1970, un mouvement s'est engagé à la faveur de l'accession ouvrière à la propriété. À la fin des années 1980, un ouvrier sur deux était propriétaire de son logement. Les pouvoirs publics n'ont eu de cesse, d'encourager les parcours d'accession. La propriété individuelle fait aujourd'hui partie intégrante des politiques du logement social : de nombreux bailleurs sociaux se sont ainsi investis dans l'accession sociale (régime des groupes d'habitations en location-attribution supprimé par la loi du 16 juillet 1971 suivi du dispositif location-accession). De nouveau, le 14 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) s'inscrit dans une volonté globale de développement de l'habitat social et de l'accession. Si, ces dernières décennies, le législateur est attentif au cadre règlementaire régissant les lotissements, il existerait un flou quant à la gestion des « groupes d'habitations », comme évoqué en préambule. Ces derniers ne bénéficieraient plus du même régime que les lotissements, depuis la loi du 20 mai 1955. Ils sont souvent encadrés par des cahiers des charges englobant toutes les dispositions, aujourd'hui prévues par deux documents distincts : règlement et cahier des charges. Ils précisent les éléments de gestion dans le temps, avant et pendant la construction des immeubles et ce, jusqu'à l'attribution définitive : règles d'urbanisme, rapports entre locataire et propriétaires, gestion des communs notamment. Ils relèvent exclusivement de règles de droit privé. Il convient de relever la multiplicité des statuts juridiques des futurs acquéreurs : locataires d'un bailleur social en amont, propriétaires l'étant devenus dans le temps par un achat de gré à gré qui modifient selon leurs statuts les droits et obligation. La rédaction de ces cahiers n'a pas anticipé ces évolutions statutaires des propriétaires. Rien ne viendrait sur la forme encadrer à ce jour l'évolution de ces groupes d'habitations, devenus au fil des ventes de biens immobiliers isolés (plus de 60 ans pour beaucoup), ni en tant que copropriétés (puisque la majorité des cahiers des charges prévoient, dès la création du groupe, la cession de l'ensemble des biens communs, voiries, éclairages, branchements divers à la commune), ni en tant que lotissements puisqu'il ne s'agit pas à l'origine de lots gérés par une association syndicale libre (ASL) mais de divisions formant des parcelles constructibles. Les notaires et les services d'urbanisme de villes ou de métropoles opposent des lectures différentes créant de nombreuses difficultés à ces propriétaires lorsqu'il s'agit d'instruire des demandes de divisions parcellaires notamment ou d'anticiper une vente de leur bien. Les instructeurs leur imposent le plus souvent de parvenir au vote d'une majorité qualifiée, après avoir identifié par eux-mêmes l'ensemble des propriétaires, en l'absence a fortiori d'une association syndicale constituée. Le lien contractuel initial que forme le cahier des charges encadre les rapports entre le bailleur social, la commune et les locataires sur une période déterminée. De fait, tous les paramètres suivants la cessation de la gestion par le bailleur à la dernière acquisition immobilière définitive rendraient implicitement caduque ce contrat. Afin d'y remédier, il lui demande que cette situation au regard du droit puisse être statuée, afin que les propriétaires de ces biens en groupe d'habitations puissent se référer à une position précise et légale en matière d'urbanisme.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité d'une réforme de l'assiette sociale des indépendants et des professions libérales. En effet, le rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants de septembre 2020 a confirmé qu'à revenu égal, un travailleur non salarié paye plus de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'un salarié. De ce fait, une refonte de l'assiette sociale serait une simplification et une modernisation majeure pour les professionnels non-salariés, car elle permettrait d'améliorer l'équité entre les salariés en matière de prélèvements sociaux. Il est de ce fait urgent de mettre fin aux complexités de la réglementation qui régit les prélèvements sociaux acquittés par les professionnels libéraux et les indépendants. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles cette réforme n'apparaît pas dans le projet de loi PLFSS 2024 et ses intentions pour répondre aux inquiétudes des représentants des professionnels concernés.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise. En partant du postulat que les sociétés sont généralement taxées sur leur « résultat net », le « bénéfice » ou le « montant net des plus-values » (art. 219 du code général des impôts), l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale provoque une confusion : sur les sites internet des URSSAF, il est précisé que lesdites cotisations sont fixées sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs/travailleurs indépendants tandis que ledit article L. 613-7 CSS précise en son premier alinéa que lesdites cotisations et contributions « sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés ». Cette confusion du droit ou ce choix de l'assuré provoque une incompréhension chez les auto-entrepreneurs/travailleurs indépendants, comme chez les agents des URSSAF dont les réponses varient d'un agent à l'autre. Cette confusion peut générer une importante charge pour les auto-entrepreneurs pouvant conduire à la perte nette de rentabilité. Afin de garantir la rentabilité, l'activité et le pouvoir d'achat de plus d'un million d'entrepreneurs, elle lui demande si les dépenses engagées par les auto-entrepreneurs/travailleurs indépendants, dans le cadre de leur activité, doivent être déduites dudit chiffre d'affaires afin de se concentrer uniquement sur les recettes effectivement réalisées.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Chaque jour, 140 chefs d'entreprise sont contraints de mettre un terme à leur activité en France. Ce chiffre, ayant augmenté de 36 % en 2023, va au-delà du simple rattrapage post-covid. Il met en lumière les conséquences délétères de l'inflation et des difficultés de recrutement auxquelles les entreprises sont confrontées. Pour pallier cette situation, la loi du 14 février 2022 a élargi l'ATI à tous les chefs d'entreprise subissant une perte involontaire d'emploi. Or force est de constater un non-recours préoccupant à ce dispositif : sur 26 000 pertes d'emploi involontaires recensées en 2022, seules 700 ont donné lieu à une demande d'ATI. Devant cette situation, les acteurs du secteur déplorent une opacité des chiffres, soulignant notamment le manque de transparence sur l'évolution du dispositif au cours de l'année 2023. Dans ces conditions, il lui demande la publication des chiffres relatifs au recours à l'ATI et si le Gouvernement envisage des mesures d'information à destination des professionnels indépendants pour accroître l'efficience du dispositif et ainsi sécuriser les parcours professionnels des chefs d'entreprise.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre effective de la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT). La convention n° 190, ratifiée par la France en avril 2023, appelle les parties à prendre des mesures spécifiques pour atténuer, dans la mesure du possible, l'impact de la violence domestique dans le monde du travail. La recommandation n° 206 énumère quant à elle des exemples de mesures pour y parvenir. La France a fait le choix d'ignorer la recommandation n° 206. Or si celle-ci n'a pas de valeur contraignante contrairement à la convention n° 190, elle est néanmoins indissociable de la convention. En outre, comme le soulignait le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes « les violences conjugales ne s'arrêtent pas à la porte du travail. Harcelées, menacées, suivies, mises sous pression, les femmes victimes de violences conjugales voient leurs conditions de travail dégradées par le conjoint violent et le contrôle qu'il continue d'exercer ». En France en 2022, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Des femmes meurent toute l'année. 1 femme meurt tous les deux jours et demi tuée par son conjoint ou ex conjoint. On dénombre 220 000 femmes victimes de violences conjugales. Parmi celles-ci 1 sur 2 exerce une activité professionnelle. Chacun s'accorde à dire que le travail participe à l'indépendance économique des victimes. Il est donc nécessaire de protéger les femmes victimes en leur accordant une sécurité économique c’est-à-dire en protégeant leur emploi. Le lieu de travail est souvent le premier lieu où leur agresseur pourra les retrouver. Il convient donc d'accorder une sécurité aux femmes victimes vis-à-vis de leurs agresseurs en leur permettant de changer de site afin que ces derniers ne puissent les retrouver. L'été 2022, le gouvernement irlandais a annoncé la mise en place prochaine d'un congé spécifique pour les salariés victimes de violences conjugales faisant de la lutte contre les violences conjugales une priorité. En Espagne, les personnes victimes de violences domestiques ont le droit à la mobilité géographique et au changement de lieu de travail, à l'accès à la retraite anticipée, à la suspension de la relation de travail. En Nouvelle-Zélande, les victimes bénéficient de dix jours de congés rémunérés et d'une dispense de préavis en cas de démission. Quand le Gouvernement fera-t-il de la lutte contre les violences faites aux femmes sa grande cause nationale ? Enfin, il lui demande quand le Gouvernement va décider de se conformer réellement à la convention n° 190 et la recommandation n° 206 de l'OIT.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués cette année à l'expérimentation. Elle est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet : l'atteinte de l'exhaustivité. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, alors que 48 territoires supplémentaires ont été habilités par le ministre depuis deux ans, alors que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet, cette baisse des financements alloués suscite de l'incompréhension parmi les acteurs du projet. Plus largement, c'est l'ensemble des conditions d'expérimentation qui semblent aujourd'hui questionnées. D'abord, la possibilité pour un territoire candidat d'être habilité au-delà des 60 n'a pas été facilitée. Ensuite, il a été annoncé que le montant de la contribution au développement de l'emploi (CDE) baissera dès le mois d'octobre 2023 et dans le même temps, les acteurs ont appris qu'ils n'auront finalement pas le budget suffisant en 2023 pour mener à bien l'expérimentation. Au regard du projet de loi de finances pour 2024, les acteurs des territoires auront-ils les moyens de démontrer que le droit à l'emploi territorialisé est possible comme le prévoit l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 - « L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés (...) » - votée à l'unanimité du Parlement ? Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » pour cette année et à l'avenir.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le bilan du comité social et économique (CSE). Cette instance a été créée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. La création du CSE a bousculé les acteurs du dialogue social car il remplace une ancienne organisation (comités d'entreprise, délégués du personnel, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) jugée peu efficiente. Environ 11,5 millions de salariés seraient désormais couverts par un CSE. Le rapport d'évaluation de France stratégie considère que les ordonnances semblent atteindre certains objectifs visés par leurs concepteurs (rationalisation du dialogue social, adaptabilité de la négociation collective, possibilité donnée aux entreprises de conclure plus facilement des accords). Toutefois, le rapport souligne que ces éléments quantitatifs et qualitatifs ne traduisent pas d'évolution majeure dans les pratiques du dialogue social. Un syndicat porte un jugement plus négatif, sur la base d'une enquête auprès de ses élus et militants, en affirmant que ces ordonnances ont globalement affaibli le dialogue social en entreprise. Un article de presse publié en janvier 2023 pointe aussi la fragilisation du dialogue social. Elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer le dialogue social en entreprise.
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les trains de nuit passant par la région Bourgogne-Franche-Comté. Il souhaite l'alerter au sujet des nombreuses demandes qui lui sont parvenues sur la nécessité de développer le trafic de trains de nuit en Bourgogne-Franche-Comté et plus particulièrement à Dijon. La région connaît un développement ferroviaire important. Réputée pour son attractivité en tant que « destination verte », de nombreux usagers, collectivités et acteurs du tourisme sont en attente d'une offre de transports à la hauteur de son potentiel. En effet, la région Bourgogne-Franche-Comté via la ville de Dijon a longtemps été desservie par les trains de nuit Briançon-Paris et Nice-Paris. Si ces lignes existent toujours, elles n'y marquent plus l'arrêt. Dijon est pourtant un nœud ferroviaire important relié à d'autres grandes villes comme Besançon, Mulhouse ou Lausanne pour ne citer qu'elles. Le Gouvernement a fait de la mobilité durable le cœur de son action. En ce sens, un plan de relance a été engagé afin d'offrir une solution de mobilités durables dans le cadre de l'objectif de neutralité carbone à atteindre d'ici horizon 2050 et une réponse à l'inflation de certains modes de transports les plus polluants. Le report modal vers le train de nuit permettrait ainsi de diminuer de 95 % les émissions de CO2 liées à ces déplacements. À l'heure de la transition écologique et énergétique, le train de nuit pourrait incarner une véritable solution vertueuse et bénéfique à l'ensemble des territoires par un maillage d'arrêts et de destinations plus importants. Il est par ailleurs de plus en plus sollicité par les usagers selon les derniers chiffres publiés par la SNCF. Si le Gouvernement a déjà commencé à répondre à ce défi, les fonds alloués aux mobilités durables doivent irriguer l'intégralité des territoires. Pour que le retour des trains de nuit bénéficie à l'ensemble des territoires comme la région Bourgogne-Franche-Comté, il lui demande de bien vouloir entamer rapidement un dialogue avec la SNCF avant le changement d'horaire prévu le 11 décembre 2023, au sujet de la restauration des arrêts à Dijon des lignes de trains de nuit Briançon-Paris et Nice-Paris.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les insuffisances de la politique de développement du fret ferroviaire en France et notamment sur la question des plateformes logistiques. Le fret ferroviaire présente de nombreux atouts à la fois sur le plan écologique, (9 fois moins de CO2 émis que le même trajet par la route et consomme 6 fois moins d'énergie), économique (possibilité de massification importante des volumes de marchandises transportées et donc réduction des coûts de transports à l'unité), mais également en matière de sécurisation des acheminements, de fiabilité (sur les délais) et de compatibilité avec d'autres moyens de transports (multimodalité). Malgré ces atouts, le fret ferroviaire n'a fait que de perdre du terrain : depuis l'an 2000, il a vu une baisse drastique des volumes transportés (-43 %) et a vu ses parts de marché diminuer fortement, passant de 2/3 des marchandises transportées dans les années 50 à seulement 9,6 % en 2020. De nombreux facteurs sont mis en avant, tels que l'ouverture forcée à la concurrence du secteur sous l'effet du droit de l'Union européenne et la fragmentation du marché qui en a résulté, la faible densité industrielle de la France, la dégradation du réseau actuel (l'âge moyen des voies était de 28,6 ans en 2021, contre 17 ans en Allemagne) ou encore la concurrence indirecte du fret routier dont les coûts sont devenus de plus en plus compétitifs. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé de nombreux plans de soutien à la filière tels que la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire en 2021 - qui vise à augmenter la part de marché du fret ferroviaire de 9 % à 18 % en 2030 tel que prévu par l'article 131 de la loi n° 2021-1104 - mais également du plan d'avenir pour les transports doté de 100 milliards d'euros d'investissement en faveur du transport ferroviaire de proximité et visera notamment à rénover le réseau ferré français vieillissant. Son financement repose sur différents acteurs tels que les régions, à travers notamment la conclusion de contrats de plan État-Région (CPER). Sur les 100 milliards d'euros, 4 milliards seront spécifiquement alloués sur la période 2023-2032 aux infrastructures de fret ferroviaire, dont 2 milliards financés par l'État. Or, notamment dans le cadre de la commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir menée actuellement par l'Assemblée nationale, la mise en œuvre des plans annoncés, comme celui du plan d'avenir pour les transports, tarde à se préciser. Aussi, Mme la députée souhaiterait obtenir des précisions du Gouvernement concernant la mise en place concrète de ce plan dans les prochains mois à venir, sachant que les négociations entre l'État et les régions des contrats de plan État-Région (CPER) pour le financement du plan sont toujours en cours. Ces précisions sont essentielles afin que les acteurs publics et privés de ce secteur puissent se projeter et définir par exemple les investissements nécessaires pour s'y préparer. Par ailleurs, les faibles gains de parts de marché enregistrés par le fret ferroviaire, notamment en 2021 avec 10,7 % - soit une hausse de +1,1 point en 1 an - grâce notamment au développement du transport combiné, qui permet de conjuguer différents modes de transports grâce à l'utilisation de conteneur adaptés. Ce chiffre souligne ainsi l'importance du développement des plateformes logistiques multimodales. Or la structure du capital de certaines de ces plateformes - lorsque des parts sont notamment achetées par des acteurs extra-européens - n'est pas de nature à assurer la pleine souveraineté du pays sur des infrastructures pourtant essentielles au bon fonctionnement des chaînes logistiques nationales. Face à cet enjeu stratégique majeur, elle lui demande des précisions concernant la stratégie du Gouvernement pour éviter que les capitaux de ces plateformes soient trop éparpillés au profit d'acteurs étrangers et qu' in fine , on perde le contrôle de ces infrastructures essentielles.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Après la communication d'un plan à 100 milliards d'euros pour le ferroviaire, l'État annonçait le 6 juin 2023, plus de 8 milliards d'euros pour aider les régions à financer leurs infrastructures. 765 millions ont été fléchés pour le développement des premiers SERM, dans le cadre des contrats de plans État-Région conclus sur la période 2023-2027. Or au moins dix SERM, voire davantage, devraient être mis en place dans un délai de dix ans suivant la promulgation de la loi relative aux services express régionaux métropolitains. Aussi, selon l'avancement des dossiers et l'habilitation des plans de financement, elle l'interroge pour savoir si le Gouvernement a prévu des avenants aux CPER 2023-2027 pour renforcer le financement des SERM et si oui, à quelle hauteur.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'avenir du camping en France. Au fil des années, il a été constaté une diminution significative du nombre d'emplacements nus au profit des emplacements locatifs. Le camping constitue une part essentielle du patrimoine touristique français. Les évolutions et l'élargissement de l'offre en mobil homes , ainsi que l'amélioration de la qualité des campings sont bien entendu nécessaires. Cette transformation rapide et significative remet en question l'essence même du camping et suscite des inquiétudes quant à son devenir. Par conséquent, il aimerait être informé des actions que le Gouvernement compte entreprendre pour permettre un nombre minimum d'emplacements nus afin de préserver la diversité des profils des campeurs.
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) selon les derniers chiffres en date.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les échanges que peuvent avoir les différentes administrations concernant le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). En effet, après les assassinats de Samuel Paty il y a 3 ans, de Lola il y a un an, et de Dominique Bernard le 13 octobre 2023, habitant de la circonscription de M. le député, il apparaît essentiel que les services de l'État transmettent au maire, qui dispose d'un pouvoir de police administrative générale sur sa commune, les noms des résidents fichés, c'est à dire ceux qui présentent un risque pour la population, et dont on sait maintenant qu'ils peuvent passer à l'acte. En 2018, Christophe Castaner avait signé une circulaire datant du 13 novembre dans laquelle il permettait aux maires de connaître dans certains cas, les noms des fichés S ou FSPRT de leur commune. Il souhaiterait savoir si une autre circulaire pourrait renforcer encore plus le dialogue entre l'État et les maires donnant d'autres instructions en application dans les départements.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles. Dès lors, il est logique de leur ouvrir un droit à déduction de TVA. Or il semble que, dans certains départements, les services fiscaux excluent ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Ces véhicules sont en effet équipés, outre les emplacements pour chevaux et souvent d'une cabine-logement pour les besoins des chauffeurs et soigneurs, lesquels doivent rester contractuellement 24 heures sur 24 auprès des chevaux dont ils ont la surveillance pour assurer leur sécurité et leur bien-être. Il apparaît en fait que les critères d'appréciation de la déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équins n'ont pas été actualisés depuis 1966 et notamment en matière de législation sociale et de bien-être animal. Il est à noter que les pays européens voisins admettent, eux, la déductibilité de TVA sur ce type de transport équin. Il aimerait donc obtenir des précisions sur l'interprétation à donner à la réglementation s'appliquant aux camions poids lourds de transport de chevaux en matière de déductibilité de TVA. Il lui demande de confirmer que ces véhicules ouvrent bien droit à une déduction de TVA, leur assimilation à des véhicules de transport à usage mixte étant une interprétation erronée des textes en vigueur. À défaut et subsidiairement, il lui demande s'il compte remédier à cette situation lors de la prochaine loi de finances pour 2024.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par la Confédération paysanne de Côte-d'Or concernant l'organisation des élections professionnelles agricoles qui auront lieu début 2025. En effet, il semble que le Gouvernement ait pour projet de modifier les règles de financement des syndicats agricoles. Or la Confédération paysanne craint que cela se fasse au détriment des syndicats minoritaires. En outre, elle attire son attention sur le fait que les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA), qui sont pourtant reconnus agriculteurs actifs, n'ont toujours pas le droit de vote au scrutin professionnel. Enfin, elle regrette ce qu'elle analyse comme le désengagement croissant du ministère de l'agriculture dans l'organisation de ces élections puisqu'il envisage de déléguer l'ensemble du processus à un prestataire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces préoccupations.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les conséquences économiques et sociales pour les victimes de la fracture du numérique en France. En effet, chaque jour en France, les démarches en ligne se multiplient. Prendre un rendez-vous médical, réserver un billet de train, déclarer ses impôts etc. C'est le cas en particulier des démarches administratives pour lesquelles il est de plus en plus difficile d'avoir un interlocuteur, que ce soit par téléphone ou bien à un guichet. De la sorte, de nombreuses personnes qui méconnaissent les usages du numérique, se retrouvent en grande difficulté pour effectuer de simples formalités administratives et doivent, bien souvent, s'en remettre à une tierce personne pour les aider, les accompagner voire faire à leur place, leurs démarches personnelles. Les personnes âgées, de même que celles en situation d'invalidité, sont les plus pénalisées par cette numérisation croissante des sociétés. Selon une étude de 2023 de l'observatoire métropolitain des inégalités numériques, la facilité à réaliser des démarches en ligne est également corrélée au niveau de diplôme. Plus les personnes ont un niveau de diplôme bas, moins elles se sentent compétentes et plus elles préfèrent déléguer la réalisation des démarches en ligne. Cette numérisation à marche forcée et l'absence d'alternative à disposition des personnes en situation d'illectronisme, est un véritable facteur aggravant des inégalités sociales. Les personnes les plus vulnérables et les plus isolées sont les plus impactées. Paradoxalement, ce sont elles qui sont le plus dépendantes des démarches administratives et des aides de l'État. Ainsi, nombreuses d'entre-elles renoncent tout simplement à percevoir ces aides auxquelles elles ont droit, faute de pouvoir parvenir à réaliser leurs démarches en ligne. Au vu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend remettre des moyens humains et rouvrir des guichets à destination des populations non-usagère du numérique afin de lutter efficacement contre la fracture numérique et permettre l'égal accès de tous les Français aux services publics.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur l'accès aux services publics « du premier au dernier kilomètre ». Ainsi que l'observe le Conseil d'État dans son dernier rapport annuel : « Notre pays s'est construit autour d'une action publique forte et de services publics efficaces. Mais, aujourd'hui, l'efficacité de l'action publique est de plus en plus questionnée. En particulier, c'est sa capacité à atteindre ses destinataires qui fait débat : parvient-elle encore à réussir son dernier kilomètre ? ». Au terme d'une étude approfondie de terrain, le Conseil d'État déplore « le grand fossé qui s'est creusé entre les services publics et les usagers : « De ce fossé est née une crise de confiance dans l'action publique, en dépit de l'engagement fort des acteurs publics sur le terrain, qui s'essoufflent ». Ainsi la plus haute juridiction de l'ordre administratif formule 12 propositions « pour mettre effectivement les usagers au cœur de l'action publique » avec trois objectifs : un impératif de proximité ; un besoin de pragmatisme ; la confiance. Il s'agit d'assurer l'accès de tous les usagers aux politiques et aux services publics ; accompagner les publics qui en ont le plus besoin ; délivrer des messages compréhensibles par tous ; développer le « aller vers », voire le « aller-chez » ; écouter ; construire l'action publique avec les usagers et les acteurs de terrain, dont les collectivités territoriales ; simplifier la vie des usagers ; doter les politiques publiques des moyens nécessaires et prendre en compte d'emblée les questions d'intendance ; réussir le dernier kilomètre avec les agents publics et tous les acteurs de l'action publique ; pratiquer la subsidiarité ; passer d'une « logique du mistigri » à une logique de coopération ; mettre le service au cœur du pilotage de l'action publique. Dans la dynamique de l'action qu'il conduit, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il met en œuvre pour améliorer concrètement l'accès aux services publics.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la minoration des remboursements pour les patients atteints d'une affection de longue durée et qui vivent dans un désert médical. En effet, de nombreux patients se voient désormais privés d'un médecin traitant, principalement en raison des départs à la retraite des praticiens précédents. Cette situation entraîne une diminution des remboursements lors des consultations chez un nouveau médecin généraliste. Bien que cette réduction soit relativement modérée, elle revêt une grande importance pour les individus touchés par une affection de longue durée (ALD) qui nécessite des consultations régulières chez un médecin généraliste. De ce fait, de nombreux patients se retrouvent confrontés à des refus de la part des médecins généralistes lorsqu'ils cherchent à en choisir un comme médecin traitant. Bien que des démarches soient proposées par l'assurance maladie pour éliminer la minoration des remboursements en cas d'ALD, notamment par l'intermédiaire d'un médiateur, ces procédures se révèlent longues et décourageantes pour de nombreux malades. À cela s'ajoute un courrier émis par l'assurance maladie, perçu par ces patients comme une menace. Par conséquent, M. le député interroge Mme la ministre sur la simplification des procédures pour les patients atteints d'une ALD et résidant dans un désert médical, afin de d'éliminer la minoration des remboursements en cas de consultation chez un médecin généraliste. Il souhaite également que le courrier adressé aux patients dépourvus de médecin traitant soit révisé pour les patients vivants avec une ALD, afin que celui-ci ne soit plus perçu comme une menace face à une situation établie.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens consacrés au programme 216 de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et plus précisément sur les moyens consacrés à l'Action « sécurité et éducation routières », en hausse de 2,70%. Cette action lui parait particulièrement prioritaire, sachant que l'on constate l'augmentation dramatique des conduites à risque au volant, du fait notamment de la hausse de la consommation de stupéfiants. Le projet de loi créant un homicide routier sera certes une réponse mais la prévention en est une autre, surtout auprès des jeunes. Là encore, il sera nécessaire de préciser les actions menées en ce domaine. Il lui demande par conséquent ses intentions en la matière.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mesure N°18 inscrite par le Gouvernement lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018. Cette mesure porte sur le lancement d'une étude de conception sur les moyens technologiques qui équiperont les forces de sécurité intérieure pour mieux cibler les comportements dangereux en développant notamment un éthylomètre de nouvelle génération combinant l'éthylotest et l'éthylomètre. Plus de 5 années après le lancement de cette étude les brigades motorisées sont toujours dans l'obligation de contacter une équipe avec un véhicule équipé d'éthylomètre et pour certains d'accompagner la personne contrôlée au commissariat ou dans une brigade de gendarmerie. En 2013, une expérimentation d'éthylomètre embarqués portatif avait portant donnée beaucoup d'espoir aux forces de l'ordre motorisées, une note 2718 du 12 mai 2017 du service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) a prononcé l'interdiction d'emploi en service de cet appareil. Dix ans après l'expérimentation et 5 ans après le lancement de l'étude, les brigades motorisées du territoire national sont toujours dans l'attente de cet outil qui apportera un confort de travail indéniable dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui demande alors de connaître l'avancée de l'étude du CISR du 9 janvier 2018 et si celui-ci compte tout simplement équiper les brigades motorisées d'éthylomètres embarqués portatifs.
M. Emmanuel Maquet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les élèves au permis de conduire de la Somme pour obtenir une place à l'épreuve de conduite. Le département de la Somme est actuellement en sous-effectif d'inspecteurs du permis de conduire. Ils seraient officiellement 12 pour l'ensemble du département, mais il arrive fréquemment qu'ils ne soient que 5 à 6 disponibles. La moitié des rendez-vous pour passer le permis n'ont alors pas lieu et sont souvent annulés à la dernière minute. Fait rare : une manifestation a été organisée par les auto-écoles de la Somme et leurs syndicats vendredi 20 octobre 2023 à Amiens pour dénoncer ce manque crucial d'inspecteurs. Cette situation a pour effet d'allonger les délais d'obtention d'un rendez-vous pour passer l'épreuve du permis de conduire. De nombreux habitants de la circonscription de M. le député se retrouvent ainsi dans l'incapacité de passer leur permis de conduire. Certains attendent même un rendez-vous depuis plus de 6 mois. Sur un territoire où la voiture et bien souvent la seule et unique solution en matière de mobilité, cette situation a un impact direct sur l'emploi et la formation, notamment chez les plus jeunes. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour réduire significativement les délais d'attente de passage à l'examen du permis de conduire.
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dématérialisation du permis de conduire et sur la suppression de la vignette et de la carte verte de l'assurance automobile, annoncées le 17 juillet 2023 lors du comité interministériel de la sécurité routière. Ces mesures soulèvent des préoccupations légitimes quant à l'efficacité des missions de sécurité routière menées par les agents de police municipale et les gardes champêtres. En effet, il s'avère qu'elles rendront les contrôles plus difficiles à effectuer sur le terrain. Dès la mise en place des mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière, il ne sera plus possible, pour les agents de police municipale ainsi que pour les gardes champêtres, de procéder à de tels contrôles, en effet, les agents cités n'ont pas d'accès direct aux informations contenues dans le fichier des véhicules assurés (FVA). Il sera certainement possible de rendre compte de doutes raisonnables à un officier de police judiciaire, cependant, cette solution ne sera possible que ponctuellement car chronophage et non-viable au fait que ces mêmes officiers ou agents de police judiciaire, n'ont pas vocation à passer leur temps à répondre aux sollicitations des personnels d'autres services en contrôle sur le terrain. Les mêmes difficultés seront rencontrées, concernant la dématérialisation du permis de conduire, si aucune solution n'est mise en place afin que les agents de police municipale puissent obtenir un accès facilité au système national des permis de conduire (SNPC). Par conséquent, Mme la députée s'inquiète des risques importants que cela entraînerait. Le fait de laisser repartir un véhicule non assuré ou un conducteur non-titulaire du permis de conduire est non seulement contraire aux objectifs de sécurité routière énoncés par le comité interministériel, mais cela fait également peser un risque grave pour la sécurité des usagers de la route et de la voie publique. Dans cette perspective, elle lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère prévoit de prendre pour s'assurer que les agents de police municipale et les gardes champêtres puissent continuer à exercer efficacement leurs missions de sécurité routière dans le contexte de la dématérialisation du permis de conduire et la suppression des vignettes et cartes vertes d'assurance automobile, tout en garantissant la sécurité des citoyens sur les routes de France.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la supervision des équipements de jeu gonflables. De plus en plus de collectivités locales mettent à la disposition du public des structures gonflables à destination des familles et de leurs enfants. Elle constate que la réglementation en vigueur est dictée par la norme NF EN 14960 depuis 2019, laquelle encadre la fabrication et l'exploitation des structures gonflables en spécifiant les exigences et recommandations en matière de sécurité à destination des enfants de moins de 14 ans. Cette norme interdit l'utilisation de ces structures gonflables sans la surveillance d'un superviseur, nécessitant une présence constante de l'activité du jeu. En l'absence d'une telle supervision, toute structure gonflable doit être mise hors service conformément à la norme. Elle constate que le superviseur doit veiller à contrôler en permanence le nombre d'utilisateurs, leur âge et l'environnement dans lequel la structure est utilisée. Un contrôle qui nécessite la présence d'un superviseur désigné et rémunéré pour une telle mission. Or aujourd'hui les petites communes françaises qui mettent en place ces structures gratuitement et en libre accès, ne disposent bien souvent pas des moyens pour financer une telle supervision à l'échelle communale. À ce titre, Mme la députée, en tant qu'ancienne maire de la commune de Rimplas, ne peut que se sentir solidaire des contraintes auxquelles font face ses collègues. Ils attendent une adaptation de la réglementation afin de permettre à tous les enfants des plus modestes communes du pays, de bénéficier des aires de jeu qui leur sont offertes. Ainsi la mise en place d'un panneau par ces communes à l'entrée de ces structures gonflables, indiquant que l'accès aux structures se réalise sous la pleine et entière responsabilité des parents est une modulation de la règlementation actuelle qui trouve un écho et une praticité adaptée à l'enjeu de sécurité. Les parents conservent ainsi le rôle de gardien au sens juridique du terme. Le rôle des adultes accompagnant les enfants permet de satisfaire au nécessaire examen visuel du matériel et des conditions d'utilisation et doit permettre d'identifier les risques d'accidents comme le risque de chutes, le surnombre ou des fixations défectueuses ou encore les accès aux alimentations électriques des souffleries. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend, à l'échelle des petites communes, transférer la responsabilité de la supervision des structures gonflables aux parents afin de permettre une supervision effective des aires de jeu par les détenteurs de l'autorité parentale et maintenir la mise à disposition gratuite de ces aires de jeux pour les communes les plus modestes.
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet d'arrêté « Espace » proposé par la direction du transport aérien dans le cadre de l'adaptation de la réglementation française au cadre européen, appliqué à l'utilisation des drones civils sur le territoire national. La réglementation française actuelle interdit l'utilisation en catégorie « open » d'un drone dans l'espace public urbain. Cette possibilité est réservée à la catégorie « spécifique » et reste soumise à une formation théorique et pratique dispensée en centre agréé. Le futur arrêté a pour ambition d'étendre la catégorie « open » à l'espace public urbain et permettre aux télépilotes de drones de survoler en agglomération, avec comme seule formation un questionnaire en ligne. Au vu des risques et dangers que peut engendrer l'utilisation d'un drone en agglomération (atteintes physiques, atteintes aux biens, atteintes à la vie privée), il lui demande si des mesures supplémentaires ont été envisagées pour garantir un usage sécurisé et maîtrisé du télépilotage de drones sans limiter son développement et sa pratique.
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans les bâtiments des établissements scolaires de l'enseignement primaire et secondaire. Nombre de ces bâtiments ont été construits avant l'interdiction de l'utilisation de l'amiante, en 1997 (85 % des écoles de Marseille par exemple) et en contiennent donc potentiellement. Une récente enquête a démontré que près de 30 % des écoles du pays contiendraient de l'amiante et ce chiffre est, on le sait, très largement sous-estimé. L'amiante est un minéral très nocif, invisible à l'œil nu et cancérogène sans seuil. L'exposition à ces fibres flottant dans l'air, mais qui ont pu souvent également se déposer sur les diverses surfaces, notamment lorsque la vétusté amène l'amiante à être découverte, peut entraîner un risque de cancer ou de maladie pulmonaire chronique, dès la première inhalation. Ce risque sanitaire concerne l'ensemble des usagers qui fréquentent ces établissements : personnel enseignant, personnel d'entretien, mais également les élèves. Il lui demande s'il est en mesure d'indiquer l'état d'avancement de la commission d'enquête d'état du bâti des écoles annoncée par son prédécesseur M. Blanquer et s'il entend prendre des dispositions visant à accélérer le test et le désamiantage des bâtiments concernés.
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures de sécurisation des établissements scolaires annoncées le 11 octobre 2023. M. le ministre de l'éducation nationale, trois ans après l'assassinat de Samuel Paty par un terroriste islamiste, l'effroi frappe à nouveau après la mort de Dominique Bernard, professeur de lettres modernes à Arras, tué parce que professeur. Le mercredi 11 octobre 2023, à l'occasion d'un déplacement à Sarcelles, M. le ministre annonçait au côté du ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, la mise en place de mesures de sécurisation autour de certains établissements scolaires. M. le ministre déclarait alors que sa priorité était « d'assurer la sécurité et la sérénité dans nos écoles ». Deux jours plus tard, Dominique Bernard était assassiné. Plusieurs personnels de cet établissement étaient blessés en tentant de protéger leurs élèves. Le terroriste, fiché pour radicalisation, avait été auditionné la veille de son attaque par les services de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). M. le ministre, malgré l'intervention rapide des services de police et de secours, l'attaque perpétrée à Arras s'est conclue par un terrible bilan. Alors que l'assaillant était connu des services de renseignements, localisé et manifestement surveillé, comment expliquer qu'il ait pu frapper le lycée Gambetta d'Arras ? M. le député souhaite ainsi savoir si ce lycée était concerné par les mesures de sécurisation de certains établissements solaires annoncées le 11 octobre 2023. M. le ministre peut-il lui indiquer sur quelle base la liste des établissements concernés a-t-elle été établie par ses services et ceux du ministère de l'intérieur ? Il attend des réponses à ces questions qui peuvent contribuer à tirer toutes les leçons de l'attentat d'Arras pour que pareil drame ne se reproduise jamais.
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les freins à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Certes, plusieurs mesures incitatoires ont vu le jour ces dernières années, mais la mise en place de ces mesures conduit aujourd'hui à de fortes disparités. Ces disparités se manifestent concrètement sous la forme d'inégalités d'accès aux aides mises en place, selon que le SPV travaille dans la fonction publique (il est alors éligible au nouveau dispositif « de don de jours de repos » dans la limite de 10 jours par année civile), dans une entreprise conventionnée et labelisée « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers », ou dans une structure privée non-conventionnée. Les SPV qui travaillent dans les TPE-PME ne bénéficient pas, dans la majorité des cas, de ces dispositifs. Les exploitants individuels, pour lesquels le mécanisme de base permettant à une entreprise employant un SPV d'obtenir une réduction d'impôt au titre du don en nature n'est tout simplement pas possible, sont particulièrement défavorisés. Elle lui demande donc si des pistes sont envisagées pour harmoniser les incitations et aider davantage d'employeurs à faciliter la disponibilité des SPV.
M. David Valence interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la réglementation des gîtes suite à l'incendie d'un gîte de vacances survenu à Wintzenheim, dans le Grand Est, le 9 août 2023. Il existe en effet une disparité réglementaire importante entre les établissements accueillant du public (ERP) en fonction de leur nature. Alors que les hôtels sont soumis à un cahier des charges administratif très lourd concernant les aménagements et les normes de sécurité incendie, les maisons d'hôtes et gîtes de petite taille, qui accueillent moins de 15 personnes, ne sont soumis à aucune contrainte particulière. Dans le cas contraire, l'exploitant du gîte doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les ERP ainsi qu'à la réglementation en vigueur sur l'accessibilité aux personnes handicapées. Il lui demande si cette différence de régime juridique en fonction de la taille des ERP lui semble toujours opportune et s'il convient, le cas échéant, de modifier la réglementation dans le sens d'un renforcement de l'effectivité et donc du contrôle des normes de sécurité relatives aux gîtes de grande capacité afin qu'un drame tel que celui advenu en Alsace l'été 2023 ne se reproduise plus.