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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l'aéronavale. En effet, avec 45 chasseurs Rafale M en compte en 2018, l'aéronavale apparaît sous-dimensionnée selon les spécialistes. En effet, le retrait en 2017 des derniers chasseurs-bombardiers Super-Étendard a privé l'aviation embarquée d'une partie de ses moyens d'action. Désormais seulement dotée de trois flottilles de Rafale M - les 11F, 12F et 17F stationnées sur la BAN de Landivisiau (dotée de douze Rafale chacune), l'aviation embarquée a certes atteint le stade de la standardisation ultime, mais le compte n'est pas bon. Il manquerait aux marins une bonne douzaine d'avions, et pourtant seuls deux (les M-47 et M-48) restent à livrer par Dassault Aviation en 2020 ou 2021, date à laquelle la dotation en Rafale Marine se composera de 10 Rafale M/F3R à radar RBE2/AESA et de 38 Rafale M/F3 à radar RBE2/PESA. C'est dire si on est loin de la prévision initiale de 86 Rafale M (en 1991) qui était pourtant calculée au plus juste pour conserver les Rafale jusqu'en 2040 (réduite à 60 puis rognée à 48 machines). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend relancer la production du Rafale M (4 Rafale M ayant déjà été perdus). La relance de la production est en effet nécessaire si la France souhaite disposer d'un parc permanent de 36 chasseurs, dont au moins 30 à bord du porte-avions au-delà de 2022, le reste des avions servant à l'entraînement à terre et à l'instruction (à Saint-Dizier) ou étant immobilisé en maintenance périodique.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question des déchets dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Dans les prochaines années, la Seine-Saint-Denis sera le territoire de plusieurs grands projets d'infrastructures relatifs à l'accueil par ce département - comme celui de Paris - des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 tels que le village olympique à Saint-Denis, le village des médias au Bourget ou la construction de lignes de métros supplémentaires. Si la durabilité de certaines de ces infrastructures par leur convertibilité en logements sociaux à l'issue des jeux est un élément à saluer, ce seront plusieurs tonnes de déchets qui seront produites à l'occasion de leurs constructions et de l'accueil de plusieurs millions de personnes sur le territoire français. Les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ont été présentés dès le stade de la candidature comme des jeux écoresponsables. Dans la réflexion sur l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, il est évident que cette promesse doit être respectée et envisagée aux stades de la prévention, de l'engagement et de la continuité de ces jeux. Ainsi, il lui demande de préciser quelle est la stratégie du Gouvernement sur la question de la gestion des ressources et plus précisément des déchets qui résulteront de la préparation, du déroulement et de l'après-jeux Olympiques et Paralympiques.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de moyens entrepris afin de lutter contre la prospection téléphonique. Le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation du 17 mars 2014, lors du quinquennat 2012-2017, a été mis en place afin de tenter d'éradiquer ce phénomène toujours aussi exécrable pour les citoyens. En effet, la prospection téléphonique, vécue comme envahissante, est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, il est utile de préciser que les secteurs recourant au démarchage téléphonique sont aussi précisément ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique etc.) comme le souligne l'association UFC-Que choisir. Pour autant, malgré la mise en place de « Bloctel » les consommateurs, qui ont eu recours à ce dispositif, constatent néanmoins aujourd'hui la résurgence d'appels intempestifs, souvent plusieurs fois par jour et à des heures parfois indues, notamment sur leurs lignes fixes et y compris en soirée. Elle lui demande donc si le Gouvernement a dressé un bilan du fonctionnement de Bloctel et s'il a audité les porteurs du dispositif. Elle souhaite savoir s'il compte renforcer le dispositif en question ou le revoir en profondeur en apportant d'autres réponses à ce qui est devenu, pour un certain nombre de citoyens, une nuisance quotidienne de plus en plus difficile à tolérer.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le délai de prescription en matière de prestations de communications téléphoniques ou électroniques. En vertu de l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE), les consommateurs disposent d'un délai d'un an pour réclamer le remboursement de sommes qu'ils estiment indûment versées. En comparaison avec les autres délais de prescription du domaine commercial, ce délai est très court. Ainsi, les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de consommation prévoient un délai de droit commun de cinq ans pour que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits auprès d'un professionnel. Du point de vue des consommateurs, ce trop bref délai risque de les empêcher de faire valoir utilement leurs droits auprès de leur opérateur téléphonique ou de leur fournisseur d'accès à internet. Cette disposition peut, par conséquent, jouer contre leurs intérêts alors que cela n'était pas l'objectif du législateur. Cette dérogation aux règles habituelles du commerce avait en effet été initialement pensée dans un objectif de protection du client, afin de se calquer sur les délais de conservation des données de trafic, ramenés à une seule année pour limiter le stockage des données de télécommunications. Aussi, il souhaite l'interroger sur la pertinence de maintenir un délai de prescription aussi court et potentiellement pénalisant pour les consommateurs.
M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'éligibilité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui se révèlent peu pertinents face aux spécificités du secteur des stations-service. Les professionnels de la distribution de carburants sont un acteur essentiel du maillage territorial pour la mobilité du quotidien et ceci dans de nombreux territoires, notamment ruraux. En effet, au regard de la politique ambitieuse des mobilités propres et durables souhaitée par le Gouvernement, ces professionnels sont capables d'accompagner les défis d'un déploiement sur l'ensemble du territoire des énergies alternatives plus respectueuses de l'environnement. C'est notamment en ce sens que la majorité a abondé ce fonds de 2 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Or les critères d'éligibilité des projets ne semblent pas compatibles avec les réalités du secteur, à savoir : le seuil démographique ne tient pas compte de la zone géographique de provenance des clients et le plafond du chiffre d'affaires ne tient pas compte des faibles marges de ces professionnels. Ainsi, les projets de demande de soutien au titre du FISAC ne peuvent aboutir. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte et connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les difficultés rencontrées par ces professionnels dans la constitution de leur demande de soutien au titre du FISAC.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos de la congestion importante des plateformes web dédiées à la délivrance des cartes grises. Aujourd'hui les cartes grises ne sont plus délivrées par les préfectures, selon une procédure qui était familière à beaucoup de citoyens. Comme nouvelle solution, l'État a mis en place une procédure en ligne sur la plate-forme ants.gouv.fr. Le problème est d'une part que cette procédure apparaît complexe aux yeux d'un certain nombre d'utilisateurs. Par ailleurs il arrive que le service soit, selon la presse nationale, qui parle de 300 000 à 450 000 dossiers bloqués, complètement congestionné. Pire, ce système rebute une partie de la population - composée d'exclus du numérique ou pas - en difficulté devant ce type de démarche en ligne. Pour cette partie de la population, la simplification administrative est devenue une complexification, un casse-tête de plus qui nourrit davantage un sentiment d'abandon déjà suffisamment présent. Par ailleurs, les professionnels de l'automobile sont agréés dans la nouvelle procédure afin de procéder eux-mêmes aux démarches nécessaires lors de l'acquisition de véhicules neufs. Ce service est apprécié par nombre d'usagers soucieux de ne pas être confrontés aux démarches en question. Malheureusement, les professionnels de l'automobile ne sont pas toujours en situation de proximité sur le territoire. De plus il est difficile pour un particulier qui vient d'acheter un véhicule auprès d'un autre particulier d'aller voir un garagiste pour lui demander ce service administratif. Cette mission de délivrance des cartes grises pourrait être confiée aux buralistes dans le cadre des missions des services publics qu'ils réalisent déjà. De par leur maillage territorial, leur proximité, leur disponibilité étendue, leur neutralité ainsi que leur crédibilité de préposés de l'administration, les buralistes peuvent être une solution complémentaire et adapté en jouant un rôle d'accompagnement auprès des usagers rebutés par la procédure actuelle. Il s'agit de rendre relativement simple une procédure qui aurait dû le rester, et de décongestionner la plate-forme ANTS, en agréant les buralistes dans ce rôle d'accompagnement, en complément des professionnels de l'automobile. Cette activité d'appoint entrerait dans les nouveaux services que l'État se propose de déléguer aux buralistes dans le cadre de la transformation de leur réseau. Les buralistes apporteraient un rôle d'accompagnement aux usagers : saisie des informations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; vérification de tous les documents et de l’identité de l’usager ; encaissement de la fiscalité correspondante ; réception de la carte grise et remise en mains propres à l'usager. Soit un service simplifié pour l'usager, de proximité pour l'administration et sécurisé à la fois pour l’État et l'usager. Il l'interroge afin de connaître ses orientations en vue de résoudre ce grave problème de délivrance des cartes grises.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle interprétation des dispositions de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par les services déconcentrés de l'État. Aux termes de cet article, inséré dans le CGCT suite à l'adoption de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, les syndicats ayant qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et leurs communes membres ont la possibilité d'utiliser le mécanisme du fonds de concours « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local ». Or de nombreux syndicats, ayant la qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, se sont vu confier par leurs membres des compétences optionnelles liées à la réalisation des installations d'éclairage public, et ont à ce titre lancé des travaux de remplacement des installations d'éclairage public en ayant recours à des fonds de concours avec leurs membres. Cette technique, qui avait été acceptée par les services de l'État jusqu'ici, est désormais remise en cause. En effet, l'article L. 5212-24 du CGCT fait désormais l'objet d'une lecture restrictive par les services compétents qui considèrent que les fonds de concours peuvent uniquement servir à la réalisation ou au fonctionnement d'un équipement public local de distribution d'électricité, excluant ainsi cette modalité de financement pour tout autre ouvrage qui relèverait d'une compétence optionnelle d'un syndicat ayant qualité d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité. Aussi, elle souhaite qu'il lui indique quelle doit être l'interprétation des dispositions relatives aux fonds de concours pouvant bénéficier à un syndicat d'électricité ayant la qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et à ses membres.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) de modifier ses statuts types afin de les harmoniser avec ceux des associations de pêcheurs à la ligne. Cette modification est refusée par les Associations départementales agréées des pêcheurs aux engins et filet (ADAPAEF) car elle ne permettrait plus de prendre en compte leurs particularités de fonctionnement. En effet, la commission spécialisée « engins et filet » de la FNPF a rejeté ces nouveaux statuts qui entraîneront une mise à disposition d'un outil informatique inadapté pour la vente des permis de pêche aux ADAPAEF et une perte d'autonomie financière allant jusqu'à remettre en cause l'existence même de ces associations. Les pêcheurs amateurs aux engins et filet étant ultra minoritaires au sein de la FNPF il leur est impossible de faire entendre leur voix. C'est pour cette raison qu'il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre aux demandes des ADAPAEF afin de leur permettre de continuer à exercer cette activité de loisir amateur.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage des négociations salariales au niveau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA sont des agents de droit public et dépendent d'un statut spécifique lié aux chambres consulaires. Leur rémunération est calculée sur la base d'un nombre de points, dont la valeur est votée en CPN 52, commission paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Cette instance paritaire est présidée par le représentant du ministre. La valeur du point est bloquée depuis 2010 ce qui impacte fortement la rémunération des agents des CMA. Leurs attentes sont fortes, notamment car en 2015 et 2016 toutes les autres catégories d'agents publics ont bénéficié d'une augmentation de la valeur du point ou de mécanismes de rattrapage sur les salaires. Le collège employeur indique qu'il ne peut pas agir sur la valeur du point compte tenu des moyens alloués au réseau des CMA, notamment ceux prévus par le Gouvernement. Ainsi, elle le sollicite afin de comprendre l'absence de revalorisation salariale pour les salariés des CMA, et les mesures envisagées pour y pallier.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie du parquet français. Entre 2007 et 2012, cette industrie a perdu 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % de ses salariés. En effet, cette industrie est confrontée à une difficulté d'accès à la matière première, le chêne. Une exportation toujours plus importante du bois met l'avenir de l'industrie du parquet français en danger, les producteurs français n'arrivant plus à s'approvisionner suffisamment en matières premières traitées en France. Les grumes françaises approvisionnent les producteurs de parquet étrangers, notamment chinois, qui ont un avantage de gains de productivité sur le travail de la matière, dû en partie à des salaires très bas. Ainsi, elle le sollicite afin de savoir quelles mesures vont être envisagées pour préserver cette filière économique française.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les haies. Cette question est posée au nom de M. Dominique Boumier. Inondations, sols érodés, déclin de la biodiversité, les campagnes françaises font face à de nombreux enjeux apparus notamment en parallèle du mode de production agricole intensif. Les arbres et les haies jouent des rôles essentiels pour répondre à ces problèmes qui relèvent de l'intérêt général. En matière de développement durable, les haies sont incontournables lorsque l'on parle de protection des sols et d'accueil de la biodiversité mais aussi de la diversification des paysages. Ainsi, pour répondre à cet appauvrissement, elle lui demande quelle méthodologie d'opération (itinéraires techniques de plantation et de gestion, incitation à l'utilisation des outils juridiques disponibles) pourrait être envisagée afin de redonner une place naturelle aux haies dans les paysages et en tirer les bénéfices environnementaux et agronomiques.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation d'insécurité juridique des distributeurs automobiles en France. La distribution automobile française est un secteur attractif, composé de plus de 163 000 professionnels présents dans 7 000 points de vente sur l'ensemble du territoire national qui contribue fortement au dynamisme économique des collectivités locales. Un concessionnaire automobile, pour distribuer les véhicules d'un constructeur, doit être membre de son réseau, se conformer à des objectifs de vente élevés tout en respectant les standards particulièrement exigeants de la marque. Les cahiers des charges des constructeurs le contraignent ainsi à réaliser des investissements lourds, de l'ordre de millions d'euros. Jusqu'en juin 2013, le règlement d'exemption automobile européen (1400/2002) garantissait une sécurité juridique et économique aux réseaux de distribution. Une fois disparu, la France, contrairement à ses voisins européens, n'a pris aucune disposition législative pour suppléer la fin du règlement, laissant s'instaurer une relation déséquilibrée entre les acteurs du marché. Aujourd'hui, un constructeur peut sans motif et sous réserve d'un préavis de deux ans, résilier les membres de son réseau. Au regard des obligations exposées ci-avant et notamment des investissements considérables réalisés, les concessionnaires n'ont plus aucune visibilité quant à l'avenir de leurs entreprises. Ainsi, à partir de 2013, l'instabilité des activités de distribution automobile, s'est fortement accentuée. Le cas d'un constructeur est particulièrement édifiant, puisque cette même année, il a annoncé son départ unilatéral du marché européen sans même respecter son obligation de préavis. La justice a condamné, en première instance et encore plus lourdement en appel, la marque à indemniser les anciens distributeurs du réseau. Il indique que cette condamnation ne doit pas occulter les incidences économiques - entreprises fermées - et humaines - perte d'emplois - du retrait de la marque en France. Au vu de l'impossibilité pour les distributeurs automobiles de projeter leur activité à long terme, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette situation.
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes sourdes ou malentendantes pour accéder aux programmes diffusés sur les chaînes gratuites de la TNT. Depuis la loi du 11 février 2005, le sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes est obligatoire pour les chaînes publiques, ainsi que pour les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. Si l'on peut se féliciter de l'avancée que ce dispositif a représenté il y a plus de dix ans, un constat perdure sur la qualité qui laisse parfois à désirer des sous-titres proposés. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte, quels sont les moyens envisagés pour améliorer la qualité de l'offre et, d'autre part, si le Gouvernement envisage un abaissement de ce seuil des 2,5 % d'audiences permettant ainsi de souscrire à l'audiovisuel pour tous.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) en optique. Alors que le projet, ambitieux et louable, prévoyait le remboursement intégral d'un panier de soins de qualité, il semble que les discussions actuellement en cours entre les professionnels du secteur et les services de Mme la ministre créent des inquiétudes chez les opticiens. Ceux-ci appréhendent le non-remboursement des équipements optiques ne faisant pas partie de l'offre RAC 0 et les difficultés bureaucratiques liées aux exigences d'une certification de type AFNOR. Aussi, il souhaiterait obtenir des éclaircissements et connaître la position du Gouvernement sur cette question qui suscite de réelles inquiétudes pour les professionnels concernés.
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. Elle souhaite lui faire part de l'inquiétude majeure qui pèse sur la profession d'opticien au sein du département du Var (83). Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses inquiétudes, sur les plans sanitaire et économique : sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives. Cette réforme ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue. Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » sont insuffisants au regard de la qualité exigée. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de défendre le droit des opticiens et de répondre à leurs inquiétudes.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des opticiens-lunetiers concernant la concertation sur la réforme du « reste à charge zéro » (RAC 0). Les opticiens, conscients qu'une réforme de leur profession est nécessaire et prêts à y travailler, s'inquiètent cependant fortement des orientations prises sur le RAC 0 en optique lors des dernières négociations avec les syndicats d'opticiens. En effet, les opticiens-lunetiers redoutent dans cette réforme, que la place prise par les complémentaires santé au sein de l'optique crée une trop grande différence de traitement dans la prise en charge des patients. Ces derniers, se tourneront naturellement vers l'offre RAC 0 intégralement remboursée et ignoreront l'offre libre qui sera de moins en moins remboursée. Ce système favorise les professionnels qui répondront au volume d'ordonnances traitées au détriment de la qualité de prise en charge sous peine de malus sur les remboursements octroyés aux patients. Outre le fait que ce projet interroge sur la qualité des soins et le service aux personnes, c'est aussi en tant qu'acteurs de santé publique que les opticiens-lunetiers se sentent stigmatisés. Face à cette situation préoccupante, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement va engager afin d'avancer sur des propositions concrètes qui prennent en compte les inquiétudes des professionnels de la filière optique.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du candidat Macron pour lutter contre le renoncement aux soins était l'instauration du reste à charge 0 en optique. La filière des opticiens de santé a accueilli favorablement cette proposition qui permettait une réflexion sur l'avenir de ce secteur. Les premiers échanges entre cette filière et le Gouvernement se sont tenus le 23 janvier 2018 et les parties se sont accordées sur l'atout que représente la présence des opticiens dans les zones rurales et la porte d'entrée et d'accès aux soins optiques que devaient devenir les opticiens. Une deuxième réunion a eu lieu le 9 mars 2018 fut l'occasion pour le Gouvernement de présenter un projet écrit. Les opticiens de santé semblent l'avoir accueilli avec étonnement. Ils s'opposent à des éléments contenus dans ce dernier comme le fait que la prise en charge d'un équipement optique RAC 0 passe de 2 à 3 ans, ou encore, la prise en charge qui soit subordonnée à l'acceptation de l'offre RAC 0, ce qui implique la fin des remboursements pour tout patient qui souhaiterait une offre différente. De plus, il semble que les opticiens de santé seraient obligés d'accepter de nouvelles contraintes bureaucratiques, ainsi que les frais qui l'accompagnent, puisqu'une certification de type AFNOR est prévue pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens de santé sont aujourd'hui préoccupés par l'évolution de ce projet. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question et quelles suites il entend donner à ce projet compte tenu des fortes interrogations de la filière concernée.
M. Yves Jégo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les élevages d'animaux à fourrure. À l'image des visons, élevés uniquement pour leur fourrure, ces élevages sont, semble-t-il, régulièrement accusés de mauvais traitements envers leurs animaux. Il n'existe aucune réglementation particulière en France quant à ce type d'élevage, alors qu'une vingtaine de pays européens ont déjà adopté des mesures restrictives concernant les élevages d'animaux à fourrure. Il souhaite alors savoir quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour mettre fin aux mauvais traitements constatés dans ce type d'activités.
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la différence de traitement réservée aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. L'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du devoir continue de mettre en lumière la discrimination introduite par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ainsi que par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Si ces deux textes constituent un progrès incontestable en indemnisant les enfants des victimes de la barbarie nazie au cours de la Deuxième Guerre mondiale, il n'en demeure pas moins que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ayant perdu un parent au cours d'autres conflits, se voient aujourd'hui soumis à un traitement différencié. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d'orphelins de guerre et de pupilles de la Nation.
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 28 février 2017 dite « égalité réelle outre-mer » qui a favorisé l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires en Polynésie en supprimant la notion de risque négligeable. La loi « égalité réelle outre-mer » a par ailleurs créé une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées qui est en charge de veiller à ce que l'indemnisation soit bien réservée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. En l'espèce, cette commission devait communiquer dans les douze mois qui suivaient la promulgation de cette loi des mesures à mettre en place pour atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande si cette commission a communiqué au Gouvernement les mesures qu'elle préconise et si oui, quelles sont ces mesures.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC VG) et de ses services départementaux. L'inquiétude est grande au sein du monde combattant, qui s'interroge légitimement sur la volonté du Gouvernement de pérenniser cette structure de proximité. Les trois missions qu'elle remplit (la reconnaissance et la réparation, la solidarité, et la mémoire) sont actuellement déclinées au plus près de ses trois millions de ressortissants par ses 105 services de proximité, implantés en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'en Algérie, Maroc et Tunisie. Par conséquent, tout en réaffirmant son attachement à un service de proximité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir des services départementaux de l'ONAC.
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité d'inscrire a minima dans les dispositifs contractuels État-région-métropole, une opération structurelle majeure pour le centre-ville de La Seyne-sur-Mer dans le département du Var (83), à savoir transformer le port historique de La Seyne-sur-Mer pour reporter la circulation automobile, permettre l'arrivée d'un transport en commun en site propre structurant, et redynamiser la façade portuaire du cœur de ville. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État qui permettront d'accompagner ce projet d'envergure.
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la décision du Gouvernement d'exclure du nouveau dispositif « action cœur de ville » les centres-villes en lourde difficulté lorsqu'ils font partie d'une métropole. Plus spécifiquement, Mme la députée souhaite lui faire part de l'inquiétude majeure qui pèse sur la ville de La Seyne-sur-Mer dans le département du Var (83). Il est pourtant vital pour le centre-ville de La Seyne-sur-Mer comme pour la commune et la métropole, que le centre ancien de La Seyne-sur-Mer, faute de pouvoir bénéficier de certains dispositifs, aujourd'hui parce qu'il est partie intégrante d'une métropole, fasse l'objet d'une attention immédiate conjuguée de la commune, de l'intercommunalité, des autres collectivités et de l'État. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État qui permettront d'accélérer le processus du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU).
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement du Plan d'action national en faveur du rétablissement de la tortue d'Hermann. Au sein du département du Var (83), l'appellation « Côtes de Provence » est un acteur économique incontournable. Elle représente une filière en pleine expansion malgré un contexte économique général plutôt difficile, avec une production d'1 000 000 d'hectolitres vendus chaque année. La viticulture est performante et structure les villages ruraux, en créant de la richesse et des emplois. Sensibles à la conservation de la faune et de la flore indissociables à la pérennité de leurs exploitations, les vignerons consentent depuis de nombreuses années d'importants efforts humains et financiers pour faire évoluer leurs modes de culture toujours plus en adéquation avec les préoccupations environnementales. C'est pour ces raisons qu'elle sollicite son attention, pour veiller à ce que ce nouveau PNA engage à des réflexions constructives partagées avec le monde viticole.
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avancée de la mise en place du mécanisme de soutien financier à la méthanisation, annoncé à hauteur de 100 millions d'euros par le Président de la République le 22 février 2018 devant les jeunes agriculteurs. En effet, alors que la France souhaite pleinement encourager le développement des énergies renouvelables et arriver à un mix énergétique 100 % renouvelable en 2050, le financement des unités de méthanisation reste un frein important à leur développement. Les apports en fonds propres des porteurs de projet, en grande partie issus du milieu agricole, sont faibles d'une part et les banques réticentes à s'engager au regard de risques financiers envisagés d'autre part. La mise en place, par la BPI, de prêts sans sûreté adossés à un fonds de garantie abondé à hauteur de 100 millions d'euros permettrait l'octroi de 300 à 400 millions d'euros de prêts qui génèreraient 1,5 à 2 milliards d'euros de financement de projet. Ce mécanisme est d'autant plus justifié et attendu que la méthanisation contribue pleinement aux objectifs de transition énergétique pour la croissance verte et se situe à la croisée de différents enjeux : climat, autonomie énergétique, gestion des déchets et l'agriculture. Le groupe de travail lancé par le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Sébastien Lecornu, a pointé lors de ses conclusions les nombreux avantages à un développement massif de la méthanisation : la diminution de la quantité de déchets organiques à traiter par d'autres filières, la diminution des émissions de gaz à effet de serre par substitution à l'usage d'énergies fossiles ou d'engrais chimiques, le traitement possible des déchets organiques graisseux ou très humides... Il est aujourd'hui considéré que les agriculteurs, pour qui la méthanisation représente un complément de revenus d'intérêt, doivent être en première ligne pour atteindre les objectifs fixés par la dernière Programmation pluriannuelle de l'énergie. Les annonces du Président de la République portent l'ambition du Gouvernement de développer la montée en puissance des gaz verts et plus particulièrement l'injection de biométhane dans les réseaux qui nécessitent l'allocation de réels moyens financiers. Elle souhaite donc connaître le calendrier de mise en place de ce fonds et ses modalités de mise en œuvre.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de tabac en Nouvelle-Aquitaine. Cette activité agricole, recensée dans quatre départements du sud-ouest, représente 470 hectares de cultures, pour un chiffre d'affaires annuel de 6 millions d'euros. En termes d'effectifs, la filière compte 120 emplois permanents et 2 500 emplois saisonniers. Alors que la production française de tabac représente 12 000 tonnes pour 60 000 tonnes consommées, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité, souvent évoquée, d'une nouvelle hausse des taxes sur les tabacs, qui marquerait une nouvelle charge fiscales pour les producteurs de tabac français. Elle souhaiterait également obtenir des informations relatives aux aides pour la filière tabacole qui, depuis 2009, sont interrompues afin d'avoir une meilleure visibilité sur les évolutions de chiffre d'affaires auxquelles doivent se préparer les producteurs de tabac. Enfin, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la place que le Gouvernement entend donner à la filière tabacole dans le sud-ouest, et plus largement en France dans le cadre de la mise en œuvre de la diversification agricole portée par son ministère.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intégration au corps électoral des cotisants solidaires pour les prochaines élections professionnelles agricoles. La législation a permis depuis quelques années d'améliorer considérablement la reconnaissance des cotisants solidaires. Ils sont désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, notamment en matière d'accident du travail, de formation professionnelle, et sont par ailleurs inscrits au registre des actifs agricoles. Néanmoins, malgré l'extension de leurs devoirs, et bien qu'ils représentent aujourd'hui près de 104 000 actifs, les cotisants solidaires ne sont pas en mesure de pouvoir s'exprimer lors des élections professionnelles. Nombre d'entre eux, à travers les organisations syndicales expriment à ce titre une incompréhension, et revendiquent un droit de vote pour les scrutins professionnels. Le décret d'application concernant les modalités de ces élections devant être élaboré au cours de l'année 2018, il le prie d'apporter une réponse quant à une possible intégration au corps électoral des cotisants solidaires.
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. En Bretagne, un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l'amiante sont laissés à l'abandon. En effet, le coût des mesures pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif, contraignant les propriétaires à les laisser en l'état, voire à les démonter eux-mêmes avec tous les risques inhérents pour leur santé et l'environnement. En 2014, l'État a commencé un accompagnement de ces personnes dans leur démarche avec la publication d'une note interministérielle en date du 3 juin 2014. Elle rappelait notamment que de solutions adaptées localement, comme la mise en place de filières d'élimination, devaient être mises en œuvre. Elle indiquait également que les services du ministère s'associeraient avec les autres acteurs en charge des déchets amiantés du bâtiment. En 2015, le Conseil économique social et environnemental se saisissait également de cette question en indiquant la nécessité de mettre en place une commission interrégionale qui pourrait relever de l'État. Il l'interroge sur les solutions mises en œuvre pour améliorer la prise en charge du désamiantage des bâtiments agricoles.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le régime des calamités agricoles et l'assurance récolte. Par principe tout risque considéré comme assurable est exclu du régime des calamités agricoles. Faute d'offre assurantielle suffisante, certaines productions continuent, pour certains risques, à bénéficier des calamités agricoles tout en ayant la possibilité de souscrire un contrat d'assurance. C'est le cas par exemple, en arboriculture pour le risque grêle ou pour les surfaces en prairie pour le risque sécheresse. Mais l'agriculteur assuré ne sait pas s'il peut bénéficier du régime des calamités dans l'hypothèse où ce régime serait plus avantageux que l'assurance souscrite. Les différentes réponses réglementaires n'apportent pas les précisions nécessaires et sont même contradictoires. Ainsi, l'article D. 361-30 du code rural prévoit effectivement que « les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du montant de ces indemnités ». Cette disposition permettant ainsi une prise en charge par les calamités même si l'agriculteur est assuré. En revanche, l'article D. 361-32 prévoit le contraire en rendant impossible l'indemnisation au titre des calamités pour un risque assuré par ailleurs. Pourtant, les administrations sollicitées ont confirmé l'impossibilité pour un agriculteur assuré de bénéficier des calamités, ce qui est en totale contradiction avec les déclarations publiques encourageant la souscription de l'assurance. Les agriculteurs faisant l'effort de s'assurer, continuent pourtant à contribuer au fonds des calamités mais se retrouvent moins bien traités. Cette situation n'est donc pas équitable avec un effet désastreux sur l'utilité de l'assurance récolte dans les secteurs encore couverts par les calamités. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides versées au titre des surfaces agricoles dites pastorales, dans le cadre de la PAC. Ces terres agricoles qui fournissent une alimentation pour les troupeaux sont nécessaires au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. Auprès de la Commission européenne, des dérogations sont possibles et doivent être justifiées, dans le cadre de « pratiques locales établies ». En France, la PAC 2015-2020 permet ces exceptions mais un audit réalisé par la Commission européenne, sur « une déficience dans les contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité de la parcelle déclarée » a été déclarée. De ce fait, cela a entraîné des sanctions avec l'obligation pour la France de reverser 7 % des aides versées aux agriculteurs dont la ferme a fait l'objet d'une visite. Ainsi, le Gouvernement envisage de réduire les aides sur les surfaces pastorales à partir de 2018 et envisage aussi une baisse du taux d'admissibilité des tranches. De ce fait, il lui demande de préciser quelles vont être les conséquences de cette situation et ce qu'il envisage à l'avenir.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). En effet, dans son rapport annuel d'activité, le Défenseur des droits assure avoir reçu de très nombreuses réclamations qui mettent en lumière les « insuffisances » de la dématérialisation portée par la réforme des préfectures initiée en 2015 autour de la délivrance des titres. Ainsi, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) pose d'énormes problèmes aux citoyens. Cette réforme administrative initiée en 2015 par le ministre de l'intérieur de l'époque est épinglée par le Défenseur des droits - autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens notamment face aux administrations et - dans son rapport annuel d'activité, en raison des difficultés croissantes pour les démarches administratives qu'il occasionne. Cette institution indépendante avait déjà émis des réserves au sujet de cette réforme. Pour rappel, le PPNG consiste à dématérialiser des procédures autour de la délivrance des titres afin de dégager des marges de manœuvre et de redéployer des emplois sur d'autres missions jugées prioritaires. Le plan prévoyait notamment la mise en place progressive de téléprocédures et la création de centres d'expertise et de ressources des titres (Cert) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes. Cette dématérialisation induit deux effets, selon le rapport. « Cela nécessite un parfait suivi « informatique » ; ce qui est loin d'être le cas puisque l'on vient de vivre un énorme « bug » qui a abouti à un stock de près de 100 000 titres « bloqués » avec, par exemple, plusieurs personnes ne pouvant obtenir un emploi faute de produire soit un permis de conduire », soit un certificat d'immatriculation, note Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, cité dans le rapport. L'analyse du Défenseur des droits fait aussi ressortir qu'afin d'aider les publics éloignés d'internet, il a été prévu d'installer un poste d'accueil informatique en préfectures et sous-préfectures, lequel point numérique est animé par un agent du service civique. L'institution indique quand même avoir signé une convention, fin septembre 2017, avec le ministère de l'intérieur pour collaborer davantage dans le suivi de ce dossier. Le Défenseur des droits assure avoir reçu « de très nombreuses réclamations » qui mettent en lumière les « insuffisances de la dématérialisation » portée par le PPNG et les difficultés qui sont apparues dans ce cadre : pannes informatiques entravant la finalisation des demandes, délais excessifs de délivrance des permis de conduire, difficultés à joindre les services de l'État ou à obtenir la rectification d'erreurs commises par le réclamant, ou encore difficultés d'accès aux points numériques. « L'essor des services dématérialisés au détriment des services d'accueil aux usagers, mais aussi la mise en place de dispositifs contribuant, du fait de leur complexité et de la multiplication du nombre d'interlocuteurs, à dissuader les usagers de faire valoir leurs droits, font des personnes en situation précaire, largement tributaires de la solidarité nationale, les premières victimes de ce mouvement », conclut de manière plus générale le défenseur des droits. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte entreprendre pour résoudre enfin ces difficultés qui pèsent souvent énormément sur le quotidien des citoyens.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions et délais d'obtention des cartes grises. Depuis novembre 2017, les demandes de cartes grises se font via la plateforme numérique gouvernementale qui a remplacé les demandes aux guichets des préfectures et sous-préfectures. Suite à de nombreux dysfonctionnements, les retards s'accumulent et la situation devient extrêmement préoccupante pour un grand nombre d'automobilistes et d'entreprises qui ont un besoin impérieux de permis de conduire pour se déplacer et travailler. À fin avril 2018, l'agence nationale des titres sécurisés estiment que 450 000 dossiers sont en attente de traitement. Il souhaite donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation, mettre fin aux dysfonctionnements et répondre aux demandes de cartes grises dans les plus brefs délais.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences préjudiciables de la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA) ou la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. L'actuel projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose la réalisation d'une consultation publique par voie électronique en lieu et place de l'enquête publique. D'une part, la consultation publique dématérialisée n'apporte aujourd'hui aucune plus-value au projet lui-même contrairement à l'enquête publique. Certains Français ne disposent pas d'outils informatiques et seront exclus du processus d'information et de consultation. L'enquête publique tient compte des réserves ou des recommandations de la population avec l'intervention d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur. Le travail de synthèse du commissaire enquêteur est crucial dans l'instruction par la préfecture qui ne disposera pas des mêmes moyens pour effectuer ce travail de fond. Ainsi, l'enquête publique se révèle être un véritable gage de paix sociale et d'efficacité. Par la dématérialisation de l'enquête publique, le risque d'une mauvaise compréhension de la réalité du terrain est à craindre. L'avis du commissaire enquêteur fondé sur les remarques des administrés reste toujours déterminant dans la prise de décision du préfet. Aussi, la mise en place d'un tel procédé ne doit pas réduire la place et la nécessité de l'enquête publique lorsque le projet est arrêté. Il faut également préciser que si les délais du processus de décision sont strictement encadrés pour l'enquête publique, ils ne le sont pas pour la concertation préalable. Cela pose la question de l'efficacité de la décision prise. D'autre part, ce projet porte gravement atteinte à la démocratie participative et constitue une régression du droit de l'environnement. Le droit de l'environnement est fondé sur l'obligation d'information et de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Ce principe fondamental est défendu par la convention d'Aarhus de 1998 et est intégré à l'article 7 de la charte de l'environnement. Celui-ci ne doit pas être remis en cause. En effet, la convention d'Aarhus conçoit la participation du public sur les questions environnementales comme un continuum et n'a jamais suggéré que l'organisation d'une procédure en amont impliquait l'allègement, voire la suppression de l'aval, donc de l'enquête publique. Faire évoluer d'une telle manière les modalités de participation du public en matière d'environnement pourrait être dangereux. Cela ouvrirait la porte à un probable renforcement des actions contentieuses et entraînerait une perte de confiance du public dans les modalités de sa participation. Ce constat semble paradoxal au regard de l'ambition affichée par le Gouvernement de créer un État au service d'une société de confiance. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions apportées par le Gouvernement pour pallier le risque de la disparition du commissaire enquêteur dans la procédure de consultation du public.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les reconversions professionnelles. En effet, à l'heure où la transition numérique bouleverse le marché du travail, où les besoins des entreprises évoluent très rapidement et où un actif sur deux connaît au moins une période de chômage au cours de sa carrière, il devient urgent de permettre aux personnes de s'adapter à ces évolutions. Malheureusement, les parcours de reconversion ressemblent trop souvent à des parcours du combattant, aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre une véritable avancée dans ce domaine.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de disposition légale concernant le changement de carrière professionnelle des salariés en CDI souhaitant bénéficier d'une période d'essai chez un futur employeur. Actuellement, la période d'essai est définie par les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail et permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. De son côté, la jurisprudence définit la période probatoire qui permet à l'employeur d'évaluer le salarié dans ses nouvelles fonctions avant de le confirmer à un éventuel nouveau poste et au salarié de voir si le nouveau poste correspond à ses attentes. Ainsi, pour un salarié en CDI, donc sous contrat, la loi ne prévoit aucune disposition permettant de faire un essai chez un futur employeur en confidentialité, pour une durée limitée et ceci en période de ses congés (ne pénalisant pas l'employeur actuel) afin qu'il prenne la bonne décision. Le but étant de mettre tous les atouts du côté du salarié afin de conforter son choix de changement de carrière professionnelle, limitant ainsi un échec futur. Il est dommageable qu'il n'existe pas de disposition légale permettant à un employé ayant un contrat d'effectuer une période de très courte durée chez un autre employeur pour un projet professionnel nouveau, sans devoir démissionner de son poste actuel. Une telle disposition permettrait aux salariés de concrétiser un nouveau projet et aux employeurs de recruter plus facilement. Il l'interpelle donc et souhaite connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour faire évoluer la législation sur ce point.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effets pervers de l'application « Waze ». Le développement exponentiel des applications, à l'image de « Waze », impliquant un système de géolocalisation pose aujourd'hui certains problèmes nouveaux. En effet, « Waze », une des applications les plus téléchargées de France, est plébiscitée par les Français. Ce système, grâce à une information sur le trafic en temps réel gérée de manière communautaire, permet de dévier les automobilistes vers des voies secondaires normalement moins empruntées. Ainsi, en réduisant le temps de trajet des Français, cette application a également engorgé certaines routes secondaires, non prévues à cet effet, de nombreux véhicules. Des quartiers jusqu'alors paisibles deviennent de véritables autoroutes et cela est très dommageable pour l'ensemble des citoyens. Certaines collectivités ont déjà pris des mesures pour pallier cette situation. Néanmoins, cette nouvelle problématique induite par l'apparition de ce genre d'applications ne pourra se régler au cas par cas, par la seule volonté des communes mais à un niveau supérieur. Elle souhaiterait savoir qu'elles sont les modalités d'amélioration que le Gouvernement envisage pour pallier cette situation dont la tranquillité des Français est la première victime.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence d'obligation d'être titulaire d'un permis plaisance pour conduire un navire de plaisance à voile. Depuis le 1er janvier 2008, le permis de plaisance existe sous deux formes. Il peut être délivré avec une option côtière (navigation limitée à 6 miles d'un abri) ou avec une option hauturière (sans limite de distance). L'obtention du permis impose de suivre une formation théorique de cinq heures et une formation pratique de 3 heures, sanctionnées par un examen. Les règles d'obtention du permis de plaisance sont régies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. L'article 2 du décret prévoit la délivrance d'un permis de plaisance uniquement pour la conduite de bateaux de plaisance à moteur, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts soit 6 chevaux. Ainsi, la conduite de bateaux de plaisance à voile n'est pas subordonnée à l'obtention d'un permis de plaisance, ce qui prive les utilisateurs d'un navire à voile de la possibilité de bénéficier des formations adéquates comme les règles élémentaires de la navigation et de la sécurité en mer. Cette absence d'obligation de formation conduit parfois à ce que des plaisanciers inexpérimentés prennent la mer. Ce qui augmente les risques pour les personnes à bord ou à proximité des voiliers et monopolise de nombreux moyens pour les services de sauvetage. Selon les chiffres de la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM), au cours de l'année 2016, 1 830 personnes naviguant sur des bateaux à voiles ont été secourus par leurs services. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'instaurer un niveau minimum de connaissances à acquérir pour les utilisateurs de navires de plaisance à voile.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la non-utilisation de voies ferrées dans le département des Deux-Sèvres. Dans les Deux-Sèvres, les villes de Thouars et Saint-Varent sont originellement reliées par une voie ferrée qui facilitait notamment les transports de marchandises. Celle-ci étant fermée depuis de nombreuses années, sa réouverture se complique en raison de sa lente dégradation. Pourtant, les besoins locaux sont présents. Il lui demande si une réouverture de celle-ci est envisagée.
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression des dessertes dans de nombreuses petites gares rurales. L'exemple de la gare d'Argenton-sur-Creuse, dans l'Indre, est particulièrement symbolique de cette dynamique, dont l'impact est réel pour les territoires ruraux. Même si cette préconisation n'a pas été retenue, le Rapport Spinetta prévoyait la suppression d'un nombre conséquent de dessertes en France. Or, le développement dans les territoires, et a fortiori le service public, ne peuvent se concevoir à l'échelle unique de la rentabilité financière. C'est pourquoi, afin de lutter contre l'abandon de leur gare, les habitants se mobilisent pour tenter d'en préserver la dynamisme et se battent pour la qualité de leur cadre de vie. Au-delà de cette petite gare, les exemples sont nombreux en France. Il souhaite donc lui demander quelles sont les garanties et les pistes du Gouvernement qui permettront de maintenir et rétablir certaines dessertes, indispensables pour les habitants.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'augmentation vertigineuse des tarifs d'abonnement des Trains express régionaux (TER) en Occitanie et notamment dans l'ancienne région Languedoc-Roussillon. La liberté de tarification des TER pour les régions est reconnue dans la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. La région Occitanie, présidée par Madame Carole Delga, a négocié une nouvelle tarification dont l'augmentation s'est révélée astronomique pour les usagers. Alors que la région s'était engagée à ce que cette augmentation ne dépasse pas les 7 % en moyenne, celle-ci varie en fait entre 37 % (pour un trajet entre Montpellier et Nîmes) et 267 % (pour un Montpellier-Perpignan), voire 309,70 % (pour un Mende-Montpellier). Les élus du Languedoc-Roussillon et les utilisateurs s'en sont émus. Le maire de Montpellier, Philippe Saurel, a déploré « un acte politique anti-Languedoc-Roussillon volontaire et une mise sous tutelle des villes de l'ex-Languedoc-Roussillon pour les transports ». Le maire de Béziers, Robert Ménard, a, quant à lui, dénoncé un « coup très dur porté au niveau de vie des utilisateurs du train au quotidien ». Il a, en outre, déploré que « Carole Delga ait oublié les conséquences désastreuses de cette mesure pour l'écologie, alors qu'il est maintenant établi que le train est le transport le plus respectueux de l'environnement ». Cette augmentation des tarifs vient en outre fortement télescoper le principe de mobilité du quotidien pourtant sans cesse rappelé par le Gouvernement. Pour les salariés, il s'agit d'un véritable « coup de canif » dans leur pouvoir d'achat. Quant aux employeurs, qui financent à 50 % les abonnements, ils devront faire face à une hausse substantielle de leurs dépenses transport. À cette réalité s'ajoutera nécessairement un engorgement supplémentaire des routes, notamment de l'autoroute A9 déjà trop fréquentée. Si la région a annoncé qu'elle étudiait la possibilité de réduire ces augmentations annoncées pour les personnes déjà abonnées, les nouveaux abonnés en seront, eux, pour leur frais, ce qui pose en outre un vrai problème d'égalité entre usagers. Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour que l'égalité entre les territoires soit respectée et pour que les usagers n'aient pas à pâtir d'une telle hausse.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de l'entreprise Air France, ancienne compagnie nationale, désormais filiale du groupe Air France-KLM après un processus de privatisation entre la fin des années 1990 et le début des années 2000. L'État reste l'actionnaire de référence du groupe Air France-KLM, possédant 14,30 % de son capital. La filiale Air France représente aujourd'hui 47 000 emplois auxquels s'ajoutent 5 fois plus d'emplois induits. Le groupe Air France-KLM connaît, depuis le 15 mai 2018, une crise de gouvernance. Son président, Jean-Marc Janaillac, a démissionné après qu'un accord salarial qu'il proposait ait été rejeté suite à une consultation ouverte à tous les salariés d'Air France. Malgré la mise en place d'une présidente intérimaire mais non exécutive, il semble ne plus y avoir de pilote dans l'avion. La nomination d'un nouveau président a été repoussée à la rentrée de septembre 2018, au plus tôt. La presse, en même temps qu'elle révèle toutes les semaines de nouveaux noms de personnes pressenties à la tête de l'entreprise, se fait l'écho de difficiles tractations lors desquelles deux actionnaires importants possédant chacun près de 9 % du capital du groupe, l'américain Delta et le chinois China Eastern, tentent d'imposer leurs vues et de peser sur la gouvernance et les orientations stratégiques dont la sortie ou pas du conflit salarial. Plusieurs acteurs, notamment syndicaux, se plaignent de ne trouver aucun interlocuteur au sein des ministères de tutelle, transports et économie. Enfin, les récentes discussions entre l'État et le groupe Accor sur une éventuelle cession des parts publiques de la compagnie, bien que n'ayant pas abouties, font craindre un désengagement à court terme. On peut ajouter à cette liste le fait que le Conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC), instance consultative mais importante, en charge de veiller aux bonnes conditions de régulation et d'activité du transport aérien, et particulièrement la sécurité des vols, n'a pas de président et ne s'est pas réuni depuis un an et demi. Le groupe Air France évolue dans un contexte de crise permanente depuis 10 ans. Les plans d'attrition s'y succèdent et près de 11 000 emplois ont été supprimés depuis 2010. Développement du TGV, de l'aérien low-cost et irruption des compagnies du golfe sur le marché : le manque de vision et d'anticipation du nouvel environnement concurrentiel de la part des équipes dirigeantes successives se paie cher. La compagnie ne capte plus qu'un dixième de la croissance du trafic aérien national et pourrait disparaître de plusieurs plateformes aéroportuaires (Bordeaux, Strasbourg). À ces difficultés économiques et de gouvernance s'ajoute aujourd'hui de grandes difficultés pour Air France d'assurer ses vols dans des conditions optimales. Entre le 15 juin et le 15 juillet 2018, 240 vols ont été annulés faute de personnel mobilisé suffisant. Plus grave, la sécurité des vols est de plus en plus source d'inquiétude. En témoigne le cas de l'A330 de Caracas sur lequel une enquête est en cours. Cela tend à prouver que le sous-effectif, des conditions de travail tendues, un contexte social difficile et l'absence de gouvernance renforce les risques. L'État, par sa position de régulateur du transport aérien comme celle d'actionnaire de référence d'Air France-KLM, doit investir son rôle stratégique et œuvrer à la sérénité de l'entreprise, du secteur de l'aviation et être vigilant quant à la composition de la future direction comme du mandat qui lui sera donné. Il convient, de manière urgente, de réactiver les instances intervenant dans le secteur de l'aviation et que l'État pèse pour rassurer les salariés et les passagers. De même, il apparaît comme déterminant pour l'avenir que le futur patron de l'entreprise soit un connaisseur expérimenté du transport aérien, enclin à favoriser le dialogue social et que ses capacités managériales puissent permettre de redonner à la compagnie sa place dans le ciel. Qu'il soit de plus français ne saurait constituer un handicap. Il lui demande ce qu'elle a concrètement entrepris et mis en œuvre à ce jour afin que le Gouvernement joue enfin pleinement son rôle.
M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession des parts détenues par l'État dans Aéroports de Paris prévue par le projet de loi PACTE. Cette cession censée rapporter plus de 9 milliards d'euros à l'État ne semble pas, à la lecture des déclarations du Gouvernement et de l'exposé des motifs du projet de loi PACTE, avoir d'autre visée que de servir des intérêts privés. Cela au mépris de l'avenir florissant de cette entreprise, de la sécurité des usagers, de la sûreté du pays et des répercussions inquiétantes sur d'autres fleurons de l'industrie française. En effet, pour justifier cette cession d'actifs, son ministère avance notamment que son « rendement » actuel serait faible. Or l'État a perçu plus d'1,2 milliard d'euros de la part d'Aéroports de Paris depuis 2006, constituant ainsi sa cinquième source de dividendes, avec des perspectives de croissance importantes grâce à l'ouverture prochaine d'un quatrième terminal à Roissy. Au regard de ces données, il souhaite l'interroger sur les véritables motivations d'une telle cession et sur les risques notables qu'elle comporte. Il rappelle que les aéroports ont une mission d'intérêt général en participant aux côtés de l'État aux actions de sécurité, de sûreté, d'environnement et d'aménagement du territoire, et qu'Aéroports de Paris qui compte en son sein trois aéroports parisiens Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget et dix aérodromes, représente à lui seul près de 77 % du trafic aérien français et 8,3 % de l'emploi salarié de la région Île-de-France. Que si l'État, qui détient 50,6 % des parts de l'entreprise, les cédait au profit d'entreprises privées : premièrement, la mission d'intérêt général qu'elle garantit par sa position majoritaire serait inévitablement et lourdement impactée ; deuxièmement, les conséquences seront lourdes pour l'emploi : troisièmement, le statut, les conditions de travail et le risque d'externalisation d'un certain nombre de secteurs d'activité ; mais également pour l'environnement : remise en cause du couvre-feu entre 23h30 et 6h00, fin de la limitation du nombre des créneaux horaires à 250 000 par an, la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui sert à financer l'insonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances de l'aéroport d'Orly ; quatrièmement, de même que sur les infrastructures et l'aménagement du territoire : la modernisation et l'agrandissement des aéroports étant actés, il est essentiel de prémunir les compagnies aériennes contre l'acquisition de terrains aujourd'hui propriété de Paris Aéroport par un acteur privé qui pourrait négliger l'essor des aéroports au bénéfice d'autres intérêts plus rémunérateurs ; cinquièmement, l'avenir d'Air France, qui entame actuellement une fragile reprise après 8 années de difficultés, serait troublé. Les relations sont équilibrées entre ADP et Air France, premier client du groupe : sans Air France, la plateforme de Roissy serait en péril, et sans son hub de Roissy la compagnie nationale signerait son arrêt de mort. La compagnie nationale française risque de se voir imposer une hausse des redevances aéroportuaires en raison de la situation monopolistique d'ADP, alors que celles-ci sont déjà parmi les plus élevées d'Europe continentale. Même l'IATA (association organisant le transport aérien mondial) s'est inquiétée dans un communiqué de cette privatisation, rappelant n'avoir « jamais vu de privatisation aéroportuaire qui ait rempli à long terme toutes ses promesses ». In fine , les usagers seront à nouveau ceux qui paieront le prix fort. Enfin, le projet avancé prévoit une concession de 70 ans, du jamais vu dans l'aéroportuaire. Il s'agirait donc en réalité de la mise en place d'une véritable rente quasi-perpétuelle qui ne viserait qu'à satisfaire l'appétit de grands groupes privés, tout en perdant un instrument de la souveraineté nationale. Il lui demande de lui préciser les motivations d'une telle cession et de lui exprimer clairement les conditions envisagées pour cette opération.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le transport-logistique. Difficile à appréhender pour les pouvoirs publics et souvent assimilée à une nuisance par la pollution, la congestion et le bruit, la fonction des transports et de la logistique est capitale dans le quotidien des citoyens et assure un maintien de la vie dans les territoires. Alors que les professionnels du secteur doivent souvent faire preuve d'adaptabilité pour répondre aux exigences de protection de l'environnement et de la qualité de l'air, il lui demande le plan d'action prévu pour les accompagner dans la transformation de leur activité au service d'une livraison efficace et durable.
M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, portant transposition de la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Au terme de cette ordonnance, les organisateurs de voyages doivent se conformer à certaines obligations nouvelles, notamment la souscription d'assurances voyage. L'article 211-1-V du code du tourisme, applicable depuis le 1er juillet 2018, dispose que « Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ». De nombreuses associations, intervenant dans le champ social ou culturel, sur leur soumission à ces obligations. La souscription de ces assurances voyage obligatoires alourdiraient significativement les budgets consacrés à ces voyages et pourraient même les compromettre puisqu'il est difficile de répercuter cette hausse sur la participation demandée à des publics déjà fragiles. En l'absence de décret d'application, les services de l'État ne sont pas en mesure de leur apporter des réponses certifiées concernant le fait qu'elles réunissent ou non les trois conditions cumulatives leur permettant d'être exclues du champ d'application de ces obligations nouvelles. Aussi, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer les précisions que le Gouvernement entend apporter concernant plus particulièrement les notions de « prestations de voyage à titre occasionnel » et de « groupe limité de voyageurs ». Compte tenu de l'intérêt tant pour les associations que les professionnels de l'assurance, il lui demande également de lui faire connaître à quelle échéance les décrets d'applications pourront être pris concernant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tentative d'attentat à l'égard d'une réunion massive d'opposants iraniens qui se tenait à Villepinte, il y a quelques semaines. La presse étrangère et quelques fois la presse française ont fait état de cette tentative d'attentat. En Autriche et en Allemagne, des diplomates iraniens ont été convoqués et interpellés par les autorités policières de ces pays et de toute évidence ont reconnu qu'un attentat était en préparation en France. Pour autant, presque aucune information n'a filtré à ce sujet, voire même, il a été surprenant de voir que seul le Gouvernement iranien avait réagi en accusant les gouvernements de « fausses informations ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il en est de la réalité de ces informations particulièrement discrètes et pourquoi cette discrétion soudaine à l'égard d'une affaire qui apparaît extrêmement grave. Il s'interroge, voudrait-on par ce silence protéger les intérêts du gouvernent iranien dont on connaît par ailleurs le caractère terroriste ? Il lui demande des informations claires à ce sujet.
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'existence potentielle d'un bridage des données par certains opérateurs téléphoniques. En effet, en 2009 le gouvernement Fillon avait accordé le droit d'exploitation à un quatrième opérateur. Free a donc accédé au marché de la téléphonie mobile sans en avoir les infrastructures complètes. Ne disposant pas d'un nombre suffisant d'antennes-relais, Free utilise alors le réseau Orange par un procédé d'itinérance, c'est-à-dire que les clients Free passent automatiquement sur le réseau de l'opérateur Orange lorsque c'est nécessaire. Cette technique vise à pallier le manque d'antennes-relais, le temps que l'entreprise Free puisse réaliser l'installation de ses propres installations. Certaines études cherchent à démontrer que Free briderait volontairement l'accès data de ses clients durant l'itinérance sur le réseau Orange afin de minorer la facture data que le dernier opérateur arrivé sur le marché doit payer à Orange dans le cadre du contrat passé entre eux et qui permet à Free d'exploiter le réseau Orange. Cette pratique pourrait être considérée comme illicite et trompeuse. Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement, à l'heure où l'itinérance va prendre fin, pour faire la lumière sur cette affaire et assurer les droits des consommateurs.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible remise en cause de ce taux réduit qui pourrait être envisagée. Ce dispositif est une aide apportée et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Il permet aux entreprises de poursuivre l'objectif du Gouvernement qui souhaite que soit conduite la rénovation de 500 000 logements par an. Or concrétiser ces chantiers d'amélioration énergétique est souvent long et difficile pour un secteur déjà fragilisé avec une croissance annuelle de + 0,5 % contre + 5 % dans le neuf. Une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes et pourrait entraîner des conséquences désastreuses pour les entreprises du secteur. Ainsi, afin de rassurer la profession, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage la suppression de ce taux réduit de TVA.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats au bénéfice de la France des trois premières années de mise en œuvre du nouveau régime de territorialité et de collecte au travers d'un guichet européen unique de la TVA applicable aux prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, ces prestations sont imposables en France lorsqu'elles sont rendues à des consommateurs y ayant leur résidence par des assujettis établis dans un autre État membre de l'Union. Le produit de la taxe étant alors perçu via un site dématérialisé par l'administration de l'État membre où cet opérateur est identifié aux fins d'être reversé au trésor français. Elle souhaite donc connaître pour chacune des années 2015, 2016 et 2017 le montant de TVA qui a été reçu à ce titre.
Mme Aude Bono-Vandorme rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics qu'à l'occasion du débat budgétaire pour 2018, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant qu'un rapport quant à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines serait remis au Parlement par le Gouvernement, au plus tard le 30 avril 2018. Malheureusement, ce n'est toujours pas le cas. Or, dans le cadre de la réforme publique des aides aux entreprises, « Bercy » a fait le choix d'évaluer la pertinence des différents taux réduits et intermédiaires accordés à certaines filières. Il est, dès lors, urgent que le Parlement ait connaissance de ce rapport afin qu'un débat éclairé puisse en découler quant à l'application à la filière équine d'un taux réduit, sinon intermédiaire, de la taxe à la valeur ajoutée. Elle lui demande donc à quelle date le Gouvernement transmettra son rapport au Parlement.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des efforts demandées, en juin 2018, aux bénéficiaires des taux de TVA réduits (5,5 % et 10 %). La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération françaises du bâtiment (FFB) craignent que cela ralentissent l'activité économique des artisans, commerçants, entrepreneurs de leur secteur qui, pour la plupart, dépendent déjà énormément de la conjoncture. De tels efforts n'ont pas été demandés à l'intégralité des bénéficiaires de taux réduits de TVA. Aussi, il l'interroge sur la pertinence d'augmenter les taux de TVA applicables à ces seuls bénéficiaires et aimerait savoir comment les secteurs concernés ont été choisis.