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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les actions mises en œuvre par la diplomatie française pour mettre un terme à la crise des Rohingyas au Myanmar. Deux ans après le début de la crise des Rohingyas au Myanmar en août 2017, la situation des Rohingyas tant sur le plan humanitaire que des droits de l'Homme reste en effet très préoccupante et précaire. Persécutée depuis de nombreuses années, cette minorité musulmane du nord du pays a vu la répression s'intensifier dès 2017 et plusieurs centaines de milliers de ses membres ont été contraints de fuir l'État de Rakhine (Arakan), situé dans l'ouest de la Birmanie, pour s'exiler au Bangladesh afin d'échapper à des abus massifs. Ils seraient aujourd'hui toujours plus de 740 000 apatrides à être exilés au Bangladesh. Face à ce « nettoyage ethnique », la France se doit d'agir fermement, aux côtés de la communauté internationale, pour parvenir à une sortie de crise. L'objectif reste le retour des réfugiés dans leurs foyers, mais des efforts importants en termes de réconciliation, de rétablissement de l'État de droit et de reconstruction sont encore nécessaires pour permettre des retours sûrs, dignes, volontaires et durables. Dans ce contexte, la France doit continuer d'apporter son soutien à la transition démocratique birmane et aux efforts du gouvernement civil pour faire progresser l'État de droit, le respect des droits de l'Homme, la liberté d'expression et la liberté de presse. La France doit aussi se mobiliser fortement sur le front humanitaire au Myanmar et au Bangladesh pour soutenir les populations et appeler à la mobilisation internationale au travers des organisations internationales et des organisations non gouvernementales françaises présentes dans ces pays. Dans ce contexte, il l'interroge sur les actions mises en œuvre par la diplomatie française pour mettre un terme à la crise des Rohingyas au Myanmar.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la population yéménite frappée par la famine. D'après les rapports de certaines organisations non gouvernementales, plus de 8,2 millions de yéménites seraient actuellement touchés par une épidémie de famine, résultat de la guerre civile qui détruit le pays depuis 2015. Ce conflit, opposant les rebelles houtistes à une coalition de pays du Moyen-Orient, menée par l'Arabie saoudite, a déjà fait des dizaines de milliers de morts parmi les civils, spectateurs des conflits et victimes des bombardements. De plus, le pays est soumis à un embargo par les différentes forces qui contrôlent les accès maritimes : l'aide humanitaire internationale est ainsi fortement contrôlée et donc très limitée. La vie au Yémen est devenue très chère, la population n'a plus les moyens de se nourrir et de se soigner correctement. En plus des millions de personnes touchées par la famine, plus d'1,5 million de yéménites auraient contracté le choléra. Plus de 50 000 enfants seraient déjà morts de faim. Elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre par la France pour apporter un soutien matériel, alimentaire et sanitaire aux millions de yéménites touchés par la famine, par le choléra et la misère, et quelles peuvent être les actions à mettre en place pour renforcer cette aide déjà existante.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations du parc immobilier et des matériels de police et de gendarmerie. Selon un récent rapport de deux parlementaires, sur les 13 700 personnels de police et de gendarmerie interrogés, près de 70 % d'entre eux n'étaient pas satisfaits de leurs conditions de travail. Dénonçant des moyens matériels qui « n'ont cessé de se dégrader au point de porter atteinte à l'exercice de leurs missions », ils soulignent également un parc immobilier encourageant le risque « de dégradation de leur moral et d'aggravation des risques psycho-sociaux liés à leur métier ». En ce qui concerne la question immobilière, les données recueillies indiquent que 22 % des immeubles des services de la direction générale de la police nationale sont vétustes, contre 28 % pour la préfecture de police. La gendarmerie compte un parc domanial dont 80 % a plus de 25 ans et 23 % a plus de 50 ans. En ce qui concerne la question des matériels : l'âge moyen des véhicules blindés à roues de gendarmerie est de 45 ans en moyenne. Malgré la commande de 3 077 véhicules en 2017, le parc est vieillissant et présente d'importants risques pour l'avenir. Elle l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour rénover le parc immobilier et les matériels des services de police et de gendarmerie.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments en France. En dix ans, la rupture de stock de certains médicaments a été multipliée par vingt. En juin 2019, c'était près de 2 318 médicaments qui étaient « en tension » dans près de 21 000 villes françaises. De nombreuses structures de production de principes actifs des médicaments sont délocalisées à l'étranger, avec une part importante de ces industries situées en Asie. Les délocalisations sont la cause principale de ces pénuries de médicaments, puisque « 40 % des médicaments finis commercialisés en Europe proviennent des pays tiers », si l'on en croit l'Agence européenne du médicament. En trente ans, le marché a par ailleurs été profondément bouleversé, puisque 80 % des fabricants de principes actifs se situent hors de l'Union européenne contre 20 % il y a trois décennies. La concurrence en termes de prix des médicaments s'en ressent. Mme la députée interroge Mme le ministre sur les conséquences et notamment sur les risques financiers pour l'assurance maladie, que représente cette pénurie de médicaments. Enfin, elle lui demande quelles alternatives la France compte mettre en œuvre pour freiner cette pénurie et retrouver une production française des médicaments.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. Alors qu'en 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament a relevé 868 ruptures ou tensions d'approvisionnement, soit dix fois plus que dix ans auparavant, les témoignages se multiplient de patients qui doivent faire face aujourd'hui à une impossibilité d'obtenir le médicament adapté à leur état de santé. Face à cette situation et suite à l'interpellation de nombreux parlementaires, Mme la ministre a présenté le 8 juillet 2019 une feuille de route très attendue qui repose sur un meilleur partage de l'information et une meilleure gestion du circuit du médicament, du fabricant jusqu'à la pharmacie. Dans son plan, Mme la ministre souhaite promouvoir la transparence et la qualité de l'information en généralisant par exemple la plateforme qui permet aux pharmaciens de signaler les ruptures d'approvisionnement au laboratoire concerné. Sa feuille de route propose également des actions ciblées et adaptées à chacun des acteurs du circuit du médicament telles que la possibilité donnée par la loi santé au pharmacien de remplacer le médicament indisponible initialement prescrit par un autre médicament lorsque la pénurie concerne un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, possibilité qu'utilisent d'ailleurs déjà largement les pharmaciens sans que pour autant cette solution ne résolve une crise qui n'a fait qu'empirer durant l'été 2019. Mme la ministre prône également davantage de coopération européenne, en poursuivant les discussions sur l'achat groupé notamment de vaccins essentiels au niveau européen ainsi qu'un partage d'information concernant les situations et les causes de pénuries à l'échelle de l'Europe. Ces propositions doivent être complétées et affinées au mois de septembre. Néanmoins, la situation de pénurie s'est encore aggravée durant l'été 2019 conduisant un grand nombre de praticiens confrontés au quotidien aux difficultés de soigner leur patients avec les médicaments nécessaires à leur état de santé à s'interroger sur l'efficacité des mesures proposées par le Gouvernement. Ils demandent à ce que le Gouvernement impose aux industriels de constituer des stocks de produits finis et que soit rapatrié en Europe une partie de la fabrication des principes actifs des médicaments. Ces praticiens suggèrent même la création d'un établissement public à but non lucratif français ou européen, qui produirait les molécules tombées dans le domaine public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur de telles propositions et surtout comment elle entend faire face à la situation particulièrement grave que connaît la France en matière d'approvisionnement de médicaments.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des pénuries de médicaments. Dans son rapport, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dénonce des pénuries de médicaments pour plus de 1 200 traitements ou vaccins : ces chiffres représentent un accroissement de 60 % par rapport à 2018 et 30 fois plus qu'en 2008. Les conséquences humaines sont dramatiques pour les patients et leurs familles. En effet, les associations de malades regrettent l'absence de mesures dissuasives et concrètes. Ils souhaitent mettre fin à ce fléau et réclament avant tout une augmentation de la disponibilité des médicaments en France. Le parlementaire souhaite rappeler que les outils numériques devrait permettre une plus grande sécurité dans l'approvisionnement des établissements et des malades. Il souhaite donc connaître son avis sur ce fléau.
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les ruptures récurrentes d'approvisionnement de certains médicaments et vaccins. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, les pénuries et ruptures d'approvisionnement ont été multipliées par vingt entre 2008 et 2018. En 2019, c'est plus de 1 200 médicaments qui pourraient être concernés, parmi lesquels certains traitements dits « d'intérêt thérapeutique majeur » (vaccins, antibiotiques, antiparkinsoniens, anticancéreux). Ces pénuries s'expliquent en partie par une chaîne de production des médicaments répartie à l'échelle internationale, délocalisée sur certains sites de production en Asie, et qui est impactée par des incidents récurrents. Cependant et pour des raisons évidentes de protection de la santé publique, il n'est pas acceptable que les choix économiques de délocalisation de la production, opérés par les laboratoires et fabricants, ne mettent ainsi en péril la santé de nombreux français. Une feuille de route pour 2019-2022 visant à améliorer la disponibilité des médicaments en France a été présentée par le ministère des solidarités et de la santé, et un premier comité de pilotage s'est tenu à ce sujet en septembre 2019, détaillant plusieurs mesures visant à prévenir ces pénuries et sanctions pour les industriels. Il souhaite donc savoir comment ces nouveaux dispositifs contraignants (constitution de stocks, alternatives thérapeutiques, rôle de l'ANSM) vont pouvoir s'appliquer de manière efficiente et si des actions de coordination sont prévues au niveau des pays partenaires européens, pour, à terme, régler ces problèmes d'approvisionnement qui vont au-delà du seul territoire français.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité du Diazepam desitin en tube et la complexité du protocole d'administration du médicament correspondant « Valium 10 mg » produit par le laboratoire Roche, destinés au traitement des enfants. La formule disponible dans les pharmacies françaises se présente sous la forme d'une ampoule. Pour l'utiliser il convient de casser l'ampoule, de la vider avec une seringue et de changer l'embout de la seringue pour administrer le contenu. Ceci impose la présence de deux adultes afin de maintenir et rassurer l'enfant. Le même médicament existe sous forme de tube (permettant une administration simplifiée) qui est délivré dans les hôpitaux français et les pharmacies allemandes. Au regard de sa simplicité d'utilisation, il conviendrait d'autoriser la distribution de ce médicament dans sa présentation « tube » dans les pharmacies françaises. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des grossistes répartiteurs de médicaments. Le secteur, maillon indispensable de la chaîne des soins, connaît d'importantes difficultés économiques, à même de fragiliser l'égal accès aux soins des Français. Selon la Cour des comptes, la rentabilité des grossistes-répartiteurs se dégrade d'années en années : elle a été divisée par 3,5 entre 2009 et 2014. En 2017, le résultat d'exploitation consolidé des sept principaux acteurs du marché était déficitaire de 23 millions d'euros d'après les chiffres de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique. Selon le Groupement pour l'élaboration et la réalisation de statistiques (GERS), entre 2008 et 2016, les différentes mesures gouvernementales ont entraîné une diminution des ressources des répartiteurs de 239 millions d'euros. Enfin, selon l'IGAS, « le modèle économique de ce secteur en France, pour ce qui concerne les médicaments remboursables, apparaît aujourd'hui altéré par un lien entre leur rémunération et les prix et volumes de médicaments qu'ils distribuent ». Il apparaît comme essentiel de refondre le modèle économique du secteur. À ce titre, le ministère s'était engagé à l'aboutissement d'une concertation d'ici la fin premier trimestre 209. Ces négociations ont manifestement pris du retard ; aussi, elle souhaiterait savoir quels axes de réponse le ministère envisage.
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport sanitaire pour les personnes en situation de handicap lourd. À la suite de la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Mme la ministre a décidé de suivre la recommandation des auteurs et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Celle-ci devait permettre une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Or, à l'issue de cette période de concertation, la proposition élaborée par le ministère est la prise en charge du transport sanitaire dans la limite de 60 km aller-retour. Si l'objectif devait être d'étudier, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et de les traiter au plus près du terrain, elle constate que cette proposition ne répond pas du tout aux réalités vécues sur les territoires, en particulier ruraux. À titre d'exemple, le département de l'Aveyron ne dispose pas localement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour les personnes lourdement handicapées. Les plus proches à partir de Rodez sont situés à Montpellier, Gaillac-Toulza ou Perpignan, soit respectivement à plus de 300, 400 et 500 km de distance aller-retour. Faute de réponse adaptée à cette réalité du territoire, la mesure proposée par le ministère constitue une inégalité de traitement difficilement acceptable pour les personnes en situation de handicap lourd. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure elle entend mettre un œuvre une solution pérenne permettant un véritable droit de permission de sortie pour les plus de 20 ans avec une prise en charge par la sécurité sociale d'un aller-retour hebdomadaire entre le SSR et le domicile, applicable de manière équitable sur l'ensemble du territoire français.
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification des démarches administratives pour les personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent faire reconnaître leur handicap auprès de diverses administrations. Chaque administration, dans le cadre de l'ouverture de droits pour la personne handicapée, retient une date de reconnaissance du handicap. Cette reconnaissance par une administration n'entraîne pas l'ouverture de droits rétroactifs. Cependant, pour les droits ouverts par la suite, il serait souhaitable que les administrations harmonisent la date administrative de reconnaissance du handicap afin d'éviter des inégalités de traitement. À titre d'exemple, un homme a été victime d'un accident du travail en 1984. Dès l'année suivante, il a été reconnu comme travailleur handicapé, a bénéficié d'une pension d'invalidité notifié par la caisse des dépôts et consignation et est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En 2000, il demande sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Celle-ci lui est accordée en 2001 et sans discontinuer depuis cette date. Aujourd'hui, alors qu'il demande à pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des travailleurs handicapés, cela lui est refusé au motif qu'il n'a pas suffisamment cotisé comme travailleur handicapé. En effet, la caisse de retraite ne prend en compte que la date de sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, en 2001, et ne prend pas en compte les 16 années précédentes où il était pourtant reconnu comme travailleur handicapé. La caisse de retraite ne se base donc pas sur le nombre réel de trimestres cotisés avec une incapacité. Aussi, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les démarches administratives des personnes handicapées et notamment si la toute première reconnaissance par une administration d'une incapacité ou d'un handicap puisse être la seule date retenue postérieurement par l'ensemble des administrations.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du calcul de l'allocation adulte handicapé. Cette allocation est versée à toute personne handicapée sous condition de ressources, y compris des ressources perçues par le concubin ou par la personne chez qui elle réside. Ce mode de calcul est discriminant et contraint les personnes en situation de handicap à vivre dans une situation précaire ou à subir la solitude. Être handicapé n'est pas un choix et percevoir cette allocation ne devrait pas dépendre des revenus d'une personne tierce. À l'heure où le Président de la République appelle à une société plus inclusive, les conséquences du handicap ne devraient pas être portées par les proches de la personne handicapée, mais par la solidarité nationale. Ainsi, elle souhaite savoir si une révision du calcul de l'AAH est prévue de sorte que les revenus du concubin ou de la personne qui héberge l'adulte handicapé ne rentrent pas dans les calculs de l'AAH.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) au sein de la société. En effet, lorsqu'une personne en situation de handicap ayant recours à l'aide d'un AVS dans son quotidien, si cet individu vient malheureusement à décéder, il laisse à sa famille un lourd héritage qui est celui devoir licencier cet AVS au même titre qu'une entreprise se sépare d'un salarié. Au-delà de cette lourde charge émotionnelle à laquelle la famille doit faire face, ce licenciement et donc par conséquent le versement des indemnités de licenciement engendre une somme financière conséquente qui semble inconcevable à l'heure où la société s'efforce que chacun puisse vivre dans la dignité et dans le respect de chacun. C'est pourquoi elle souhaiterait l'interpeller sur cette situation qui lui semble inconcevable et immorale.
M. Michel Vialay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités de traitement existant entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, selon les départements, on constate des écarts significatifs sur le traitement et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ce qui cause de facto des dommages moraux et financiers. Situations ubuesques, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les taux d'incapacité peuvent varier d'une MDPH à une autre ! Dans le cas d'un déménagement dans un autre département, il est aussi parfois très compliqué de faire reconnaître sa qualité de travailleur handicapé des années passées. Une MDPH est destinée à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, et non l'inverse. Ainsi, dans un souci d'équité territoriale pour les 12 millions de personnes en situation de handicap, il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour harmoniser, simplifier et faciliter les traitements entre MDPH.
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès des personnes en situation de handicap aux soins courants de premier recours et en particulier des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA). En effet, en raison des troubles et des angoissent qui peuvent affecter un enfant ou un adulte autiste, un simple examen médical ou la réalisation de soins dentaires peut s'avérer extrêmement compliqué et nécessite parfois une intervention sous anesthésie générale. La complexité de cette prise en charge engendre des délais d'attente insupportables concernant la prise de rendez-vous de la part des parents et des gestionnaires de structure, auprès des dentistes et des spécialistes. Les parents se retrouvent démunis face à ces délais et les patients doivent parfois attendre plus d'un an pour soigner une simple carie. D'une manière générale, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 sur l'évaluation de la politique en direction des personnes présentant un TSA, les problèmes somatiques des personnes avec TSA restent insuffisamment pris en compte, voire ignorés, suscitant des situations d'inconfort et d'incompréhension en particulier pour les patients non verbaux, et un recours aux soins retardés. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'améliorer l'accès aux soins somatiques des personnes handicapées et garantir l'égal accès aux soins pour tous prévu par le code de la santé publique.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice qui frappe les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, par rapport à ceux qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) au regard de l'allocation différentielle. En effet, lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité si elle a travaillé suffisamment dans les douze mois qui précèdent l'interruption de son activité professionnelle. Si sa pension est insuffisante, il peut solliciter l'allocation différentielle pour parvenir au montant maximum de l'AAH. Mais d'une part, depuis 2017, il doit au préalable solliciter l'ASI, formalité exigée par les CAF pour percevoir l'allocation différentielle. Il s'agit d'une pénalité dont ne souffrent pas les allocataires de l'AAH. D'autre part, l'ASI n'est pas une réelle prestation sociale, mais en fait un prêt qui devra être soit remboursée par le bénéficiaire, si sa situation s'améliore, soit l'être par ses ayants-droit sur sa succession, si l'actif successoral excède 39 000 euros. Il lui demande de bien vouloir veiller à corriger ce double niveau d'injustice qui est sans fondement et créer une discrimination injustifiée entre les différentes catégories de handicapés.
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge pour une opération chirurgicale classique de personnes âgées souffrant de troubles cognitifs. En effet, une pensionnaire de l'EHPAD Soleyanou du Moule (971) devait être hospitalisée le 17 juin 2019 à la clinique des Eaux claires en Guadeloupe pour une opération sur une artère de la jambe bouchée. À son arrivée, l'établissement a refusé la prise en charge au motif qu'elle souffrait de troubles cognitifs, ce qui supposait un accompagnement adapté. Durant plusieurs jours, de nombreux aller-retours entre la clinique et l'EHPAD ont eu lieu, ordres et contrordres se sont succédé, dans un climat peu respectueux pour la malade. L'opération a finalement eu lieu le 25 juin 2019 mais la malade âgée de 92 ans, stressée par ce conflit et ces allers-retours répétés, dans des conditions souvent peu adaptées est tombée dans un mutisme profond dont elle ne devait plus sortir et a sans doute perdu une chance d'être opérée avec succès. Elle est décédée à la mi-août 2019. Cette triste affaire pose la question d'une prise en charge digne des aînés souffrant de troubles cognitifs. Pourquoi l'accompagnement adapté, s'il est nécessaire, n'est pas mis en place entre l'établissement hospitalier et l'EHPAD sans recourir à ces allers-retours épuisants et humiliants ? Pourquoi l'information des familles sur les démarches à effectuer, à un moment où chacun est plus vulnérable n'est-il pas fait clairement, et pourquoi ne pas les accompagner humainement face à cette difficulté ? Elle lui demande s'il n'y a pas une charte de « Bonne conduite » à compléter dans les hôpitaux et cliniques pour assurer aux aînés le respect et l'humanité avec lesquels il méritent d'être traités.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. En effet cette loi traite notamment des enjeux du patrimoine français et dont la préservation passe notamment par la mise en valeur des biens archéologiques. Or dans le système français, devenu la référence européenne, il y a toutefois des découvertes archéologiques qui ne trouvent leur sens que lorsqu'elles sont soumises à la connaissance du public. Ainsi si les citoyens ne voient pas les découvertes, ils ne peuvent entendre les efforts budgétaires effectués à leur égard. En ce sens, l'information, l'exposition et la médiation sont des actions essentielles. Elles sont également vertueuses dans leur capacité à réunir les citoyens autour de leur histoire, et à renforcer le sentiment d'appartenance commune. Par conséquent, elle l'interroge sur la méthode à employer pour assurer la valorisation et la présentation du patrimoine culturel français au plus grand nombre afin d'augmenter l'acceptabilité des travaux archéologiques.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'état des lieux des réponses du Gouvernement aux questions écrites posées par les parlementaires de la XVe législature de la Ve République. Les questions écrites sont adressées aux ministres dans le but d'obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation ou de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Les questions écrites, ainsi que les réponses des ministres, sont publiées une fois par semaine dans le fascicule dématérialisé du Journal officiel accessible sur le site internet de l'Assemblée nationale. Cette procédure ancienne est donc totalement transparente pour les citoyens. Pourtant, le délai de deux mois dont dispose le Gouvernement pour répondre à ces questions écrites n'est souvent pas respecté, ce qui nuit grandement à leur utilité et à leur efficacité. Il l'interroge donc sur l'état des lieux des réponses du Gouvernement aux questions écrites posées par les parlementaires de la XVe législature de la Ve République et sur les intentions du Gouvernement pour respecter et améliorer les délais de réponse.
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace de disparition qui semble peser sur l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM). En effet, le Gouvernement envisagerait de supprimer cet établissement public dans le cadre de la réforme portant réorganisation des services de l'État. Or les professionnels de l'agriculture et de l'élevage des outre-mer ont récemment exprimé leur inquiétude à ce sujet, considérant que le travail réalisé par l'ODEADOM est essentiel, de par sa longue expertise des enjeux et des spécificités de l'agriculture ultramarine. De ce fait, recentrer les politiques publiques relatives à l'agriculture et à l'élevage d'outre-mer au sein d'une seule et même administration centrale en charge de tous les sujets nationaux reviendrait dès lors à nier les caractéristiques spécifiques propres à chaque territoire ultramarin. Loin de remettre en cause la nécessité de repenser l'organisation des services de l'État, peut-être serait-il pertinent, dans le cas de l'ODEADOM, de réfléchir à améliorer son efficacité et de repenser son périmètre d'intervention, en renforçant par exemple son rôle d'accompagnement et de coordination avec les filières sur le terrain, en lui attribuant davantage de missions, comme celle d'un guichet unique pour les aides, ou encore en la fusionnant avec la mission ministérielle chargée des outre-mer au sein du ministère de l'agriculture. En conséquence, elle souhaite savoir quelles propositions il peut présenter aux filières afin d'améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques pour le développement de l'agriculture en outre-mer.
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides de l'État en faveur de la diversification de l'agriculture en outre-mer. Lors de son déplacement en Guyane en octobre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron a fixé une ambition claire pour les filières agricoles et d'élevage dans les territoires ultramarins : « Pour ce qui concerne la diversification agricole en outre-mer, c'est-à-dire la culture maraîchère, les fruits, les légumes, l'élevage, nos dispositifs de soutien ne doivent pas fonctionner comme des plafonds de production. Au contraire, nos dispositifs de soutien doivent nous aider à avancer vers cette indépendance alimentaire, non pas dans un esprit souverainiste inquiet, mais dans une logique de développement économique et de développement durable. Il faut continuer à installer de nouveaux agriculteurs, à augmenter les productions, et assurer leur chaîne de commercialisation ». Les agriculteurs et les éleveurs d'outre-mer se sont pleinement engagés dans cette voie, en s'organisant notamment dans des filières structurées. Néanmoins, depuis dix ans, la stagnation des crédits nationaux consacrés à la diversification agricole rend chaque année de plus en plus difficile le maintien de cette stratégie de diversification agricole. En outre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a indiqué il y a quelques semaines qu'il n'avait plus de crédits suffisants pour verser les aides dues au titre de l'année 2018. Dans ces conditions, il est aujourd'hui urgent de relancer la dynamique de soutien aux filières agricoles ultramarines. Au-delà d'une aide structurelle, il s'agit de considérer cet engagement comme un véritable investissement au service du développement économique et durable des territoires, qui permettra de concilier à la fois la production locale, mais également la transition vers une agriculture écologique et durable, ainsi que le pouvoir d'achat des consommateurs, ces derniers souffrant aujourd'hui des prix élevés à l'importation. Aussi, elle l'interroge sur les orientations qu'il compte prendre en ce sens dans le cadre du vote du prochain budget dédié à la politique agricole.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les problématiques liées aux violences faites aux femmes en Martinique. Sur l'ensemble du territoire français, les outre-mer sont les plus touchées par les féminicides. En 2018, le taux le plus haut est enregistré en Polynésie française avec 14,2 %, pour un million d'habitants, et au plus bas à 3,1 % en Nouvelle-Calédonie. En Martinique, ce taux s'élève à 5,2 % dans un territoire qui connaît des problématiques économiques et sociales dû à l'éloignement géographique et à « l'insularité » qui participe à accentuer ces comportements. Ces chiffres sont le reflet de l'acte ultime sachant que ces violences se traduisent aussi au niveau physique, psychologique, économique, sexuel. La fréquence de ces actes violents est de plus en plus insoutenable et trop de femmes vivent dans la peur et la solitude. En cette période de Grenelle sur les violences faites aux femmes, elle lui demande quels sont les messages visibles qu'elle adresse aux associations qui luttent contre ces actes et qui accompagnent de nombreuses femmes victimes d'actes de violences dans les outre-mer et plus précisément en Martinique où se tiendra un comité local de ce Grenelle.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la construction du nouvel hôtel de police de Cayenne, en Guyane. Véritable serpent de mer, l'engagement de construire cet hôtel de police a traversé deux quinquennats avant d'être marqué dans le marbre dans les accords de Guyane du 21 avril 2017. Aussi, le 24 janvier 2018, Gérard Collomb, alors ministre de l'intérieur, annonçait le déblocage d'une enveloppe de 30 millions d'euros et une inauguration prévue pour 2020, date ramenée à juillet 2021 lors de la présentation de la maquette du nouveau bâtiment à la presse mi-juillet 2018. Or, alors que les travaux devaient démarrer en septembre 2019, il semblerait que ceux-ci se retrouvent à l'arrêt en raison d'une part de retards administratifs accumulés dans le dossier et, d'autre part, de la découverte d'amiante dans les bâtiments existants et qui abritaient jadis le campus Saint-Denis de l'Université des Antilles-Guyane. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancée du dossier et de la nouvelle date prévisionnelle de livraison du bâtiment car en attendant, les personnels continuent de fonctionner tant bien que mal dans les locaux exigus et vétustes du centre-ville.
Mme Stéphanie Atger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état du déploiement de la e-santé dans les collectivités d'outre-mer. Accélérer le virage numérique par le déploiement massif de la télémédecine est un des grands objectifs du Plan Santé 2022, soutenu par le Président de la République et mis en œuvre par son ministère depuis plus d'un an. Parce que c'est à la fois une solution d'avenir pour garantir un service public de santé de qualité et un facteur de rupture d'isolement, on ne peut que se réjouir des nombreuses avancées réalisées ces derniers mois. Première étape significative : l'extension des actes pris en charge par la sécurité sociale aux actes de téléconsultation depuis septembre 2018 et de téléexpertise depuis février 2019, par l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette mesure porte déjà ses fruits puisque le nombre de téléconsultations a explosé en six mois : de 2 000 consultations dénombrées en janvier 2019 à plus de 10 000 en juillet 2019. Seconde étape d'envergure : l'autorisation de réaliser des activités à distance étendue aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux (télésoin) par l'article 53 de la loi d'organisation et de transformation du système de santé adoptée le 16 juillet 2019. Il s'agit là aussi d'une réforme essentielle puisqu'en élargissant à de nouvelles professions le recours aux technologies de l'information et de la communication, elle donne une consistance quantitative au virage numérique du système de santé français. Mme la députée salue les efforts du ministère dans la mise en œuvre de ses avancées. Elle souhaite néanmoins attirer son attention sur la situation spécifique du déploiement de la e-santé dans les collectivités d'outre-mer. Ces territoires sont confrontés à des problématiques d'étalement géographique et de disparités spatiales dans l'installation des personnels médicaux qui les rendent particulièrement réceptifs au développement des outils de e-santé. Les initiatives dans ce domaine sont nombreuses, mais le cadre juridique et institutionnel qui devrait les encourager reste pourtant en retrait. D'une part, en application du régime de spécialité législative, la loi d'organisation et de transformation du système de santé, qui autorise les professionnels non médicaux à exercer des actes de télésoin, ne s'y applique pas. Or c'est certainement dans ces territoires isolés que ces réformes sont les plus attendues. D'autre part, le manque d'harmonisation entre les caisses d'assurance maladie installées dans les communautés d'outre-mer (qui se situent hors du réseau CNAM) rend difficile l'effectivité du remboursement des actes de télémédecine. Il est évident que la modernisation du système de santé français ne peut se faire sans garantir l'accessibilité réelle de tous les publics aux nouveaux outils de e-santé. Au regard de ces considérations, elle lui demande comment elle entend travailler avec les autorités compétentes des collectivités d'outre-mer pour développer la télémédecine et le télésoin dans ces territoires.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Huntington. Cette affection, héréditaire et pour laquelle aucun véritable traitement n'existe aujourd'hui, est liée à un phénomène de dégénérescence neuronale affectant tant les fonctions motrices et cognitives que comportementales. Bien que le gène provoquant la maladie soit identifié, les mécanismes entraînant cette dégénérescence de neurones ne le sont pas véritablement. Les symptômes apparaissent en moyenne entre 30 et 50 ans, bien que 12 000 des 18 000 personnes touchées par cette maladie ne ressentent pas de symptômes particuliers. Lorsque ceux-ci apparaissent, c'est principalement sous la forme de mouvements brusques, postures anormales ou encore rigidité musculaire, entraînant avec le temps une perte d'autonomie quasiment complète. Cette affection, outre les altérations des fonctions cognitives et exécutives, engendre de véritables troubles psychiatriques, comme la dépression, qui rendent le quotidien des malades particulièrement éprouvant et laissent parfois l'entourage dans une situation de détresse. Les structures d'aides sont actuellement trop peu nombreuses. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre un meilleur accompagnement des personnes touchées par la maladie de Huntington ainsi que de leurs familles se sentant souvent démunies face à cette affection rare.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue comme une maladie à part entière par l'OMS depuis 1992, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue en France. Une reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie et non comme syndrome permettrait des recherches sur son origine et sur son traitement. La Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations par l'INSERM, relative au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques. Ces recommandations n'ont toujours pas été rendues publiques alors que les patients et leurs entourages subissent quotidiennement cette pathologie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend accélérer les démarches entreprises pour reconnaître officiellement la fibromyalgie.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints par des formes sévères de la maladie de Lyme et de ceux qui restent en errance thérapeutique faute de diagnostic. Si la perspective de création des centres de référence peut faire naître quelques espoirs, il convient de s'assurer qu'ils soient dotés de moyens significatifs pour conduire des travaux de recherche sur cette pathologie. Aussi, il lui demande à quel montant s'élèvent les crédits de recherche qui seront mis à disposition de ces centres.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les carences constatées dans la lutte contre la mucoviscidose. Les 28 et 29 septembre 2019, comme chaque année, des centaines de milliers de personnes se sont mobilisées dans le cadre des Virades de l'espoir. Les dons collectés à cette occasion servent à lutter contre cette maladie par la recherche et l'accompagnement apporté aux malades. Or depuis de plusieurs années, une partie de cette générosité citoyenne pallie également les carences de la sécurité sociale et de l'État en finançant des postes de soignants. Cette situation provoque l'incompréhension de nombreux donateurs qui estiment que l'État ne répond plus à ses engagements. En effet alors que la France s'est engagée à respecter des standards de soins élaborés au niveau européen, les données officielles du ministère admettent une absence de l'ordre de 50 % des professionnels de santé nécessaires pour soigner les patients atteints de mucoviscidoses dans les hôpitaux publics. Ce chiffre concerne médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues et diététiciens. Cette insuffisance de professionnels de santé dans les établissements prive les malades de certains soins. Pour pallier cette insuffisance de financement, l'association Vaincre la Mucoviscidose consacre chaque année 900 000 euros sur ses fonds propres. Ainsi en lieu et place de la sécurité sociale, l'association finance, pour tout ou partie, chaque année, une soixantaine de postes de soignants avec les dons du public. Cette situation est doublement pénalisante : pour les patients et pour les malades. Elle entraîne également une rupture d'égalité entre patients puisque ceux atteints par la mucoviscidose voient leur prise en charge assurée en partie par des financements citoyens. M. Pierre Foucaud, président de l'association Vaincre la Mucoviscidose estime que son association ne peut pas « mener à 100 % son combat vital contre cette maladie et les malades sont inéluctablement confrontés à de véritables pertes de chance ». C'est pourquoi M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur la demande de l'association Vaincre la Mucoviscidose que les pouvoirs publics financent enfin les postes manquants, soit 250 à travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette requête répond également aux alertes des professionnels qui se plaignent de ne pas pouvoir exercer correctement leurs métiers notamment pour l'éducation thérapeutique et le dialogue avec les patients ainsi que leurs familles. Il appelle son attention sur la nécessité que les fonds issus de la générosité citoyenne soient concentrés sur la recherche médicale et l'aide découlant des restes à charges supportés par les malades.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques et à l'accompagnement des parents dont les enfants sont victimes de cette maladie. Chaque année, on estime qu'environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, tandis que 500 d'entre eux en décèdent. Ces chiffres alarmants ne sont malheureusement plus en recul depuis une quinzaine d'années. Les financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques sont nettement insuffisants par rapport aux besoins. À la fin de l'année 2018, le Gouvernement a décidé d'octroyer un financement supplémentaire de seulement 5 millions d'euros par an, alors que les besoins sont estimés à 20 millions d'euros par an, soit le quadruple. Ces sommes sont hors de portée pour les associations, mais tout à fait supportables pour le budget de l'État, particulièrement compte tenu des enjeux. Par ailleurs, les familles d'enfants atteints de cancers ou de maladies graves sont trop souvent délaissées par l'État et certaines d'entre elles font face à des difficultés financières, durant la maladie de l'enfant ou après son décès. Ainsi l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ne couvre pas suffisamment les besoins des familles, à la fois dans son montant et dans sa durée de versement. En outre, le capital décès public, d'un montant de 3 415 euros, exclut le décès d'un enfant et n'est donc pas versé aux parents d'un enfant décédé. Ainsi, il lui demande, compte tenu de tous ces éléments, si elle envisage de résoudre les lacunes précitées dans la lutte contre les cancers pédiatriques.
M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Si un « Plan Lyme » a été mis en place en 2018, force est de constater que les malades n'ont, à ce jour, pas vu les choses évoluer. En effet, il n'existe toujours pas de test fiable permettant de détecter la maladie et de nombreux patients se retrouvent dans une errance médicale, certains avec des traitements contre la maladie de Lyme alors qu'ils ont une autre pathologie ; d'autres avec des traitements inefficaces pour lutter contre la maladie de Lyme. De même, les recommandations formulées par la Haute autorité de santé quant aux protocoles de soins ne sont pas appliquées actuellement et les patients peinent à accéder aux traitements adaptés à leur état. Par ailleurs, alors que la communauté scientifique internationale s'accorde sur l'existence d'une forme chronique de la maladie, en France, il existe encore des réticences à la reconnaître malgré les demandes répétées des associations de malades. Aussi, il souhaite savoir si elle compte enfin reconnaître la forme chronique de la maladie de Lyme, mais également si elle envisage de rappeler à la communauté médicale les recommandations en matière de protocole de soins formulées par la HAS dans son rapport de juin 2018.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette maladie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, mais ne l'est pas par les autorités françaises. Cependant, avec la lenteur des procédures pour la reconnaissance de cette maladie, aucune prise en charge sérieuse n'est possible par le corps médical. Cette absence de prise en charge est très mal prise par les patients, dont la souffrance est immense. Un groupe de travail de la Haute autorité de santé doit annoncer des recommandations concernant la prise en charge des patients atteints de douleurs chroniques depuis 2018. Aussi, il souhaite connaître la date à laquelle ces recommandations seront rendues publiques et ce qu'elle compte faire pour accélérer la reconnaissance de cette maladie.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gratuité des visites médicales auxquelles les personnes diabétiques doivent se soumettre pour l'obtention ou le maintien de leur permis de conduire. En effet, pour les personnes atteintes de diabète, un contrôle médical d'aptitude à la conduite, auprès d'un médecin agréé par la préfecture, est obligatoire. Le coût de cette visite médicale, hier de 24,40 euros et aujourd'hui compris entre 33 et 36 euros, est à la charge du conducteur. La visite est gratuite uniquement pour les personnes ayant une reconnaissance de taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 %. Pour les associations comme l'Association française d'aide aux diabétiques du Bourbonnais (AFADB), c'est la double peine ; non seulement, cette obligation est discriminatoire et en plus, les visites devraient être gratuites. C'est d'ailleurs ce que préconisait la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, qui dans sa délibération n° 2007-178 du 2 juillet 2007, dénonçait « le caractère payant des examens devant les commissions médicales », tout en considérant comme particulièrement discriminatoires les conditions de délivrance du permis de conduire prévues pour les personnes diabétiques. Dans cette même délibération, la HALDE notait : « En limitant la gratuité des visites médicales aux seules personnes handicapées de l'appareil locomoteur, le Directeur de la sécurité et de la circulation routières fait une interprétation erronée des dispositions de l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ». En toute logique, elle demandait donc que la gratuité des visites médicales soit accordée à l'ensemble des personnes titulaires du permis de conduire. Or depuis 2007, cette disposition n'a jamais été prise. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour assouplir l'obligation de contrôle médical d'aptitude à la conduite pour les personnes atteintes de diabète ou a minima , suivre les préconisations de la HALDE pour rendre enfin ce contrôle gratuit.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une étude de chercheurs de l'université d'Oxford, publiée récemment dans la revue The Lancet , qui démontre une corrélation entre la prescription de traitements hormonaux de la ménopause et la probabilité pour une femme d'être atteinte d'un cancer du sein. Rassemblant une analyse de 58 études précédentes réalisées entre 1992 et 2018, cette étude souligne par ailleurs les risques accrus d'autres problèmes de santé tels que des cancers de l'ovaire. Elle souhaiterait donc savoir quelles recherches pourraient être mises en place afin que les autorités publiques et sanitaires soient en mesure de déterminer si, au-delà d'une simple corrélation, il existe bien une réelle causalité entre la prise de tels traitements et l'accroissement des cas de cancers dans la population féminine française, afin de prendre les mesures sanitaires nécessaires le cas échéant pour lutter contre l'apparition de ces cancers.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le bilan de la remise des rapports du Gouvernement au Parlement prévus dans les lois promulguées sous la XVe législature de la Ve République. Plusieurs lois promulguées sous la XVe législature de la Ve République prévoient, à la demande du Gouvernement lui-même ou à la demande des parlementaires, une remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement pour éclairer une prise de décision future sur un sujet précis. Ces rapports du Gouvernement au Parlement sont essentiels pour la vie démocratique et la décision publique. Ainsi, près de deux ans après le début de la XVe législature de la Ve République, il l'interroge sur le bilan de la remise des rapports du Gouvernement au Parlement prévus dans les lois promulguées sous cette législature.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le bilan de l'application des lois promulguées sous la XVe législature de la Ve République. Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. En effet, l'application de la loi consiste en la rédaction des mesures réglementaires d'application que nécessite le texte de loi. La plupart des lois contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir. Une fois la loi promulguée vient donc le temps de la préparation des décrets d'application. La longueur du délai qui s'écoule entre la promulgation d'une loi et la prise des décrets d'application constitue un enjeu majeur pour la bonne mise en œuvre de la loi et pour la compréhension de l'action publique par les citoyens. Ainsi, près de deux ans après le début de la XVe législature de la Ve République, il l'interroge sur le bilan de l'application des lois promulguées sous cette législature.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation du prêt à taux zéro pour les logements neufs dans les zones péri-urbaines et rurales. À partir du 1er janvier 2020, il est prévu de recentrer ce dispositif sur les zones les plus tendues du territoire. Ainsi, le zones B2 et C ne bénéficieront plus de cet outil d'aide à la propriété sur l'habitat neuf. Tout d'abord, Mme la députée s'interroge sur l'intérêt de cette suppression, qui représente une lourde menace pour l'attractivité de ces territoires. En outre, le Gouvernement s'était engagé à mener des réflexions sur l'avenir du prêt à taux zéro dans les zones les plus rurales. Elle souhaite ainsi connaître ses intentions à ce sujet.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la disparition du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019 pour les habitants des zones rurales et péri-urbaines. Alors que les habitants des zones urbaines continueront à bénéficier de ce dispositif, les évolutions récentes du PTZ en zones rurales ont amené les aspirants à la propriété à faire construire dans des zones plus éloignées encore des centre-bourgs, là où le foncier est le moins cher. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux, non seulement les pouvoirs publics enverraient un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires mais, en outre, feraient peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux, situés dans ces mêmes territoires. Lors des débats sur le PLF pour 2019, à l'Assemblée nationale, le ministre du logement avait pourtant pris un engagement clair : « Nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour favoriser la construction dans les zones rurales.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif Pinel. La loi de finances pour 2018 a retiré aux zones B2, dont la ville de Béziers fait partie, la possibilité de mettre en œuvre le dispositif de défiscalisation « Pinel ». Sur la ville de Béziers, près de 80 % des logements réalisés en constructions neuves sont acquis par des investisseurs ayant recours à la défiscalisation sur une production annuelle d'environ 400 à 500 logements, toutes productions confondues. La mise en location des logements neufs ne souffre d'aucun problème de vacance (fréquemment, les logements ont déjà un locataire retenu avant même que la construction ne soit livrée). Ainsi, sur Béziers, la suppression du dispositif de défiscalisation « Pinel » est déjà perceptible. Il est constaté, pour le premier semestre 2019, un effondrement du volume des mises en vente des logements (moins 83 %, soit seulement 80 ventes sur Béziers), qui s'explique par la fin de l'éligibilité du dispositif « Pinel » sur les territoires situés en zone B2. Cette situation annonce également des conséquences dramatiques pour l'emploi local. C'est entre 700 et 1 000 emplois qui sont directement menacés par la baisse de l'activité de construction neuve sur Béziers. D'autre part, des communes très proches de Béziers (Sauvian, Sérignan, Portiragnes) sont toujours classées en B1. Ainsi, les locataires biterrois dépassant les plafonds de ressources sont obligés de se reporter sur des villages avoisinants classés eux en zone B1. Une discrimination locale se crée à l'échelle du territoire entre la ville centre et certaines communes périphériques, ce qui est perceptible par les services locaux de l'État. L'arrêté ministériel du 4 juillet 2019 a classé les villes d'Angers et Poitiers en zone B1 alors qu'auparavant elles se situaient en zone B2. Pour la ville de Béziers, en revanche, aucune concertation n'a eu lieu avec les services de l'État suite aux différentes propositions formulées dans le cadre de la préparation du projet de loi logement. Alors qu'elle dispose du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et du plan « Action Coeur de Ville » pour son centre-ville, ainsi que du dispositif de défiscalisation « Denormandie » afin de permettre principalement des réhabilitations en centre-ville d'habitat ancien, la ville de Béziers a plus que jamais besoin de pouvoir également inciter aux constructions neuves. Les derniers dispositifs favorisant la rénovation du centre-ville ne peuvent se substituer au dispositif de défiscalisation. Ils devraient être complémentaires pour, notamment, couvrir la demande locative dont le marché est positionné entre le neuf et l'ancien. Pour toutes ces raisons, et afin de favoriser l'équité territoriale mise en avant par le Gouvernement, elle lui demande de bien vouloir étudier le placement de Béziers en zone B1, comme cela a été le cas pour les villes d'Angers et de Poitiers.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les différents problèmes rencontrés lors des transferts des détenus. L'Union syndicale des magistrats (USM) a publié le 1er octobre 2019 un Livre blanc sur ce sujet « Urgence pour les extractions judiciaires. Les extractions judiciaires mettent les tribunaux dans le rouge ». Le transfert de ces compétences des agents de police au personnel pénitencier ne s'est pas fait sans difficultés et elles persistent. Cela crée des situations ubuesques et dangereuses. Le journal Le Monde précise que « De janvier à août, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a ainsi dû ordonner sept remises en liberté pour des personnes arrivées au terme du délai légal de leur détention provisoire et qui n'ont pu être amenées à temps au tribunal pour leur procès ou devant leur juge d'instruction pour la prolongation de la détention. Toujours à Grenoble, aucune des extractions judiciaires demandées en juillet par les juges d'instruction n'a été exécutée ». Face à ces dysfonctionnements majeurs, elle lui demande ce que le Gouvernement met concrètement en œuvre pour y remédier.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux problématiques et difficultés que génère le nombre important de ressortissants étrangers détenus au sein des établissements pénitentiaires français. Certes, la France, au nom des valeurs humanistes qu'elle porte est fort justement une terre d'accueil favorable à une immigration que l'on peut qualifier de « positive » devant bénéficier à tous. Toutefois, il lui rappelle que le pays est aujourd'hui confronté à une surpopulation carcérale. Il lui rappelle aussi que l'administration pénitentiaire doit répondre à la nécessité d'isoler les détenus, selon leur peine, leur âge (mineurs) et leur dangerosité (détenus radicalisés) et qu'il y aurait, enfin, dans les prisons françaises près de 15 000 ressortissants étrangers. Aussi, bien que la négociation des conventions internationales relève d'enjeux diplomatiques d'importance, elle ne doit pas être un frein à la volonté de rechercher des solutions alliant lutte contre la surpopulation carcérale et humanité et il serait souhaitable de procéder à la renégociation de nombre de conventions. Eu égard à ces considérations et parce que les citoyens français s'émeuvent très légitimement que la France accueille, condamne et héberge des délinquants étrangers sur son territoire, faisant ainsi peser une charge importante sur ses finances publiques et partant, sur le contribuable, les personnes de nationalité étrangère ayant été condamnées sur le sol français devraient pouvoir purger leur peine de prison dans leur pays d'origine. Une telle mesure contribuerait, de plus, à apporter une réponse aux problèmes d'insécurité que rencontrent les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire exposés au quotidien au risque de violence. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles devant mettre en place des visites médiatisées suite à une décision du juge des affaires familiales. En effet, à la surprise de beaucoup de juges, avocats, assistantes sociales, membres de la CAF et encore davantage des familles condamnées, l'accès aux visites médiatisées - M. le député le rappelle, obligatoire du fait d'une décision de justice - nécessite une participation financière. Cette dernière est constituée sur le modèle du barème progressif que la CNAF a établi pour la médiation familiale et qui tient compte des revenus de la personne. Or, pour beaucoup, cette somme imprévue et imposée est considérable dans un budget. De plus, les Espaces de rencontres se font rares au sein des territoires ruraux comme l'Indre-et-Loire. Cela entraîne une très forte demande pour un seul établissement et, par conséquent, des délais d'attente extrêmement longs. Ces derniers privent les Espaces de rencontres de toute souplesse et les contraint à imposer les dates de visites, sans aucune possibilité de report pour les familles. De ce fait, certains administrés se retrouvent dans des situations on ne peut plus délicates d'un point de vue organisationnel. Face à ces difficultés, il souhaiterait savoir quelles mesures vont être mises en place afin de soulager les administrés d'une somme et d'une date de visite imposées par les Espaces de rencontres, mais pourtant obligatoires du fait d'une décision de justice.
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites pénales données aux agressions à caractère homophobe. 2018 est une année noire. Les témoignages reçus par les associations de lutte contre l'homophobie et les chiffres qu'elles rapportent sont glaçants : le nombre d'agressions physiques recensées a augmenté de 66 % par rapport à 2017 et celui des agressions virtuelles, sur internet, de 23 %. La circulaire prise en novembre 2018 rappelant aux procureurs les moyens dont ils disposent dans la législation pour améliorer la réponse pénale à ces actes discriminants était nécessaire. Pour autant, les témoignages affluent toujours et ils sont graves du point de vue de la faiblesse de l'accueil et des suites judiciaires données par les forces de l'ordre et les parquets à ces affaires. Classements sans suites en série, rejets des plaintes, injures en totale impunité : les citoyens victimes d'homophobie ne peuvent, dans de trop nombreux cas, compter sur la protection à laquelle ils ont droit auprès de la justice française et sur la sanction que toute la société doit attendre de leurs agresseurs. Seules 25 condamnations pour des agressions homophobes ont été prononcées en 2017, dans toute la France. Des réponses doivent être apportées rapidement pour leur sécurité, la sécurité de toutes et tous. Pour cela, elle l'interroge sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer encore l'efficacité du traitement judiciaire des agressions homophobes et sur les outils dont elle dispose pour en évaluer l'application.
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la DETR en y introduisant un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de population. Les EPCI dont la densité est inférieure à 150 habitants par km2 sont donc désormais éligibles à la DETR. Or, dédiée à l'investissement local et pérennisée en 2008, cette dotation constitue une aide considérable pour les petites communes qui ont un besoin impérieux de la DETR pour porter des projets indispensables à leur développement. S'il n'est pas question d'opposer villes et ruralité, ni de remettre en cause les décisions des grandes structures qui s'investissent pour un développement harmonieux de leur territoire, il paraît cependant nécessaire de mieux appréhender la structure de ces communes rurales appartenant à un EPCI de grande taille. En conséquence il lui demande si l'article 260 de la loi de finances pour 2019 ne peut pas être complété, à enveloppe constante, en vue de mieux prendre en compte la spécificité géographique des communes rurales intégrées dans un EPCI de grande taille dont la densité globale de population est faible.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le Fonds pour l'innovation et l'industrie. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le Gouvernement à céder ses participations publiques dans trois entreprises (Groupe ADP, La Française des jeux et ENGIE) dans le but d'encourager l'innovation en France. Pour cela, il est normal que l'État se dote des moyens financiers pour investir massivement dans l'innovation de rupture afin de préparer au mieux l'avenir des Français. Ces cessions de participations viennent ou viendront abonder le Fonds pour l'innovation et l'industrie, hébergé par Bpifrance, qui doit s'élever à terme en un ensemble d'actifs de 10 milliards d'euros. À ce jour, les cessions de participations publiques n'étant pas encore toute engagées, M. le député l'interroge, premièrement, sur le montant du Fonds pour l'innovation et l'industrie et sur la provenance des fonds actuels. Par ailleurs, il est prévu que ces 10 milliards d'euros d'actifs, qui constituent une dotation n'ayant pas vocation à être consommée, généreront un rendement annuel estimé entre 200 et 300 millions d'euros. Il l'interroge, deuxièmement, sur ce rendement et sur la manière dont le Gouvernement et Bpifrance comptent agir pour garantir la stabilité de celui-ci dans le temps. Les revenus ainsi générés sont destinés à soutenir le développement d'innovations de rupture et leur industrialisation en France, qui est une des clefs du développement et de la croissance des entreprises françaises. Enfin, troisièmement, il l'interroge sur la doctrine et les modalités d'emploi de ces sommes, ainsi que sur les secteurs de financement qui seront prioritaires.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la taxe foncière 2019 pour certains contribuables. En effet, celle-ci est calculée par l'administration fiscale, en partie en fonction de la valeur locative du bien. Plusieurs dizaines de milliers de propriétaires ont ainsi reçu par courrier ou mail, leur avis d'imposition annonçant une hausse importante de leur taxe foncière. Ces propriétaires ne comprennent pas ces révisions importantes et beaucoup de citoyens, aux revenus modestes, vont donc se retrouver dans l'incapacité de régler une telle hausse de la taxe foncière, surtout les petits retraités. C'est pourquoi il lui demande les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte mettre en place pour aider les petits revenus à faire face à cette hausse importante comprise entre 15 % et 30 %.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de financement des chambres d'agriculture. Il semble que le projet loi de finances pour 2020 prévoit une baisse jusqu'à 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), impôt entièrement dédié au fonctionnement des chambres d'agriculture. Sur une chambre d'agriculture comme celle de la Corrèze, cela représente une perte de 400 000 euros sur un budget de 9 millions d'euros, soit vu autrement 6 à 8 emplois sur les 85 que compte cette compagnie. Parallèlement à cette perte de financement importe, les missions qui sont confiées aux chambres d'agriculture ne cessent de croître : adaptation au changement climatique, développement des énergies renouvelables, accroissement des circuits courts, réduction de l'usage des produits pharmaceutiques, accompagnements face aux complexités administratives, etc. Tout ça sans qu'une contrepartie financière ne soit avancée. Si dans certains départements, la contribution des exploitants agricoles (zone céréalières, viticoles,) permet aux chambres d'agriculture de trouver des ressources dans les départements d'élevage comme c'est le cas en Corrèze la santé économique et financière des exploitations ne les rend même pas envisageables. Une fois de plus, une décision comme la baisse de la TATFNB pénaliserait les territoires ruraux les plus pauvres qui paradoxalement ont le plus besoin d'une chambre d'agriculture pour les soutenir. Elle lui demande donc comment, si jamais cette baisse de la TATFNB devait être mise en œuvre, les chambres d'agriculture, inévitablement impactées, seraient soutenues dans leurs actions.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Cette taxe assise sur les contrats d'assurance a rapporté 7,4 milliards d'euros en 2018. Une partie est affectée aux conseils départementaux qui sont censés les reverser dans chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Il lui demande de lui communiquer le montant de cette taxe, les sommes affectées département par département et le montant affecté dans chaque département aux SDIS.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît d'une part, que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, ) disposant de véhicules poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payables d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or le régime journalier avait l'énorme avantage de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois. Dès lors, les collectionneurs propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage « personnel et occasionnel non commercial » de leur véhicule poids lourds ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation. Aussi, il lui demande si le rétablissement du « forfait journalier » pourrait être envisagé afin que ces personnes ne paient réellement ce qu'elles doivent au regard de l'utilisation effective qu'elles font de la route.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi de finances pour 2020. Il est annoncé que certaines niches fiscales devraient être rabotées. En effet, les niches fiscales en déshérence doivent être identifiées dans un objectif de rationalisation et de redistribution de ces ressources aux contribuables aux revenus les plus modestes. Néanmoins, certaines d'entre elles représentent de réels dispositifs de soutien, bénéficiant aux contribuables, encourageant l'investissement sur le territoire, favorisant l'emploi ou encore, soutenant les économies d'énergie. Aussi, il souhaiterait savoir comment sera apprécié l'intérêt de l'existence de ces avantages fiscaux et quels critères définiront leur maintien ou leur suppression au regard des objectifs économiques qu'ils visent à favoriser.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du prélèvement forfaitaire unique à l'égard des TPE-PME. À l'occasion du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont pu débattre du prélèvement forfaitaire unique, lequel plafonne les prélèvements globaux sur un certain nombre de revenus d'activités, pour favoriser l'investissement, la prise de risque et la création de richesses permettant celle d'emplois. Par exigence d'équité fiscale, la majorité a soutenu et obtenu par amendement d'intégrer dans ce plafond les plus-values des indépendants hors impôt sur les sociétés (amendements n° I-CF570 en commission des finances puis n° I-592 adopté en première lecture). Artisans, commerçants ou encore agriculteurs exerçant individuellement sont ainsi concernés par la part de la baisse de la fiscalité sur leurs plus-values, de 17 % à 12,8 % (premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts). Pas moins que les autres, ces acteurs économiques présents dans tous les territoires doivent tout autant être encouragés à investir et à réinvestir dans leurs entreprises. En attendant les premières expertises sur ce sujet, dont les travaux de France Stratégie sur les effets de la politique fiscale arrêtée en 2018, elle lui demande quels sont premiers résultats de cette politique publique et lui pose donc les questions suivantes : quels ont été les moyens mis en œuvre par les services de l'État, notamment ceux du ministère de l'économie et des finances ainsi que par les directions départementales des finances publiques (DDFIP), pour efficacement informer ces acteurs économiques et leurs conseils (professionnels du droit et du chiffre, établissement financiers, syndicats professionnels) ; quels sont les premiers chiffres dont disposent les administrations fiscales pour le recours, pour les contribuables concernés ; quel est le suivi effectué pour les effets économiques et sociaux (investissement, réinvestissement, intéressement des salariés) à la suite de cette diminution de la fiscalité et quelle est la répartition géographique des nombres de recours à ce dispositif du premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies , en particulier par département.