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M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'il est, aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, la seule autorité juridiquement compétente pour délivrer et, le cas échéant, annuler ou retirer un passeport diplomatique. Il relève que, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique, un tel passeport ne peut être délivré qu'aux personnes précisément et limitativement énumérées qui sont, d'une part les agents diplomatiques et consulaires en fonction, d'autre part « pour leurs déplacements à l'étranger », les personnes entrant dans l'une des quatre catégories suivantes : pour la durée de leurs fonctions, le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; pour la durée de leur mission, les conseillers spécialisés occupant un poste de chef de service auprès d'une mission diplomatique française et à l'étranger et les courriers de cabinet ; à titre exceptionnel, les « titulaires d'une mission gouvernementale diplomatique lorsque l'importance de cette mission est jugée suffisante par le ministre des affaires étrangères » ; à titre de courtoisie, aux anciens présidents de la République et anciens premiers ministres, aux anciens ministres des affaires étrangères et aux anciens agents ayant la dignité d'ambassadeur de France. Le député relève que le porte-parole du ministre, le 28 décembre 2018, a admis que M. Alexandre Benalla s'était vu délivrer « deux passeports diplomatiques », a estimé que « toute utilisation de ces passeports postérieure à la fin des fonctions qui avaient justifié l'attribution de ces documents serait contraire au droit » et a indiqué que « le ministre a décidé de saisir le procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ». Le député rappelle que, dans son audition du 24 juillet 2018 devant la commission des lois de l'Assemblée nationale constituée en commission d'enquête, M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République, a indiqué que M. Alexandre Benalla, qui avait exercé les fonctions de chargé de mission, adjoint au chef de cabinet du président de la République et avait été suspendu de toutes ses fonctions le 4 mai 2018 pour une durée de quinze jours, jusqu'au 19 mai 2018, avait ensuite été « recentré vers des activités internes au palais », « sa feuille de poste a été modifiée », « cette décision le mettait à l'écart d'une activité » : « participer de l'organisation des déplacements du Président de la République ». Le député, par conséquent, demande au ministre de préciser - s'agissant des deux passeports diplomatiques délivrés par le ministre à M. Alexandre Benalla et, tout particulièrement, du passeport diplomatique lui ayant été attribué le 24 mai 2018 postérieurement à la cessation de toute fonction relative à l'organisation des déplacements du Président de la République - quelle fonction définie par l'arrêté du 11 février 2009 justifiait légalement, aux yeux du ministre, à la date de la délivrance de chacun de ces passeports, que M. Alexandre Benalla puisse se voir attribuer de tels documents. Le député demande en outre au ministre de lui indiquer si et quand le ministre a pris une décision d'annulation ou de retrait des passeports diplomatiques délivrés à M. Alexandre Benalla. À cette fin, il le prie de préciser si le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « REVOL », créé par l'article 12 du décret susmentionné « afin de mettre en œuvre les procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement et de retrait des passeports diplomatiques », inclut, s'agissant des passeports diplomatiques de M. Alexandre Benalla, ainsi que le prévoit le e) de l'article 13 de ce décret, « la mention, avec la date, ( ) de l'annulation ou du retrait ».
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes exprimées par les associations caritatives telles que le Secours populaire français, à propos de l'aide alimentaire au niveau européen. Pour répondre aux besoins alimentaires des personnes auxquelles elles portent secours, ces associations font appel à la générosité publique, s'approvisionnent auprès des enseignes agroalimentaires et bénéficient du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds européen a vocation à soutenir des actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une assistance matérielle aux plus précaires. Le FEAD permet aux associations françaises de disposer de 100 à 120 tonnes de produits de base soit près de 30 % des produits distribués dans leurs permanences. Cet apport est donc essentiel pour assurer une stabilité, une régularité des denrées distribuées aux personnes dans le besoin. Or les représentants de ces associations constatent, depuis plusieurs années, des retards récurrents de plusieurs mois dans la livraison des produits issus du FEAD. Surtout, suite aux discussions entamées autour du nouveau cadre budgétaire 2021-2027, ils craignent une diminution de moitié des fonds qui ne représentent pourtant que 0,3 % du budget de l'Union européenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement entend mener auprès des instances européennes compétentes afin de préserver le montant alloué au FEAD.
Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le statut des étudiants en « Junior entreprises ». Les « Junior entreprises » sont des associations régies par la loi de 1901, à vocation pédagogique et à but non lucratives, constituées dans les établissements d'enseignement supérieur. Elles permettent aux étudiants de ces établissements, membres associés de la « Junior entreprise », de participer à des missions d'études, de recherches, d'analyses ou d'enquêtes qui leur sont confiées par des entreprises, moyennant rémunération de l'association par ces entreprises. Depuis 2013, l'UNEDIC a considéré que les « Junior entreprises » devaient cotiser à l'assurance chômage, en se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème, 15 juin 1988 - n° 86-10732) qui reconnaissait un lien de subordination en raison de l'existence d'un « service organisé ». Cette situation implique que les « Junior entreprises » se trouveraient être employeurs des étudiants au sens du code du travail. Dans la réalité du fonctionnement de ces associations il n'existe pourtant aucun faisceau d'indices permettant de comparer le fonctionnement d'une « Junior entreprise » avec celle d'une entreprise. Cependant, la Cour de cassation a depuis abandonné l'existence d'un service organisé pour soit reconnaître l'existence d'un lien de travail soit assujettir des travailleurs au régime général de sécurité sociale. Elle lui demande de bien vouloir préciser la position du ministère sur ce point afin d'assurer aux étudiants membres des « Junior entreprises » un statut propre les protégeant.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le référé de la Cour des comptes publié le 18 avril 2019 intitulé « Le plan de relance autoroutier », et plus spécifiquement sur la recommandation n° 3 : « Compléter le décret n° 2007-777 du 10 mai 2007 portant application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière pour qu'il précise, conformément à la loi, le dispositif de modération des péages, de réduction de la durée des concessions ou d'une combinaison des deux, devant s'appliquer lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers des SCA excèdent les prévisions initiales ». Il lui demande quelles suites il entend donner à celle-ci.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le référé de la Cour des comptes publié le 18 avril 2019 intitulé « Le plan de relance autoroutier », et plus spécifiquement sur la recommandation n° 2 : « Objectiver les hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d'autoroutes pour l'exécution de travaux non prévus par leur convention de concession en en confiant la détermination à un organisme expert indépendant ». Il lui demande quelles suites il entend donner à celle-ci.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le référé de la Cour des comptes publié le 18 avril 2019 intitulé « Le plan de relance autoroutier », et plus spécifiquement sur la recommandation n° 1 : « Élaborer une doctrine sur le champ des opérations compensables (recommandation réitérée), en particulier en précisant par décret en Conseil d'État, après avis de l'ARAFER, les critères de nécessité et d'utilité prévus par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière ». Il lui demande quelles suites il entend donner à celle-ci.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les vulnérabilités sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs. Le 12 mars 2019, le Grande America, navire italien hybride entre un roulier et un porte-conteneurs, a coulé au large des côtes atlantiques avec des matières dangereuses et 2 200 tonnes de fioul lourd dans ses soutes, après un incendie à bord. Une nappe d'hydrocarbures se dirigeait vers les côtes françaises. Cet accident illustre malheureusement très concrètement les risques des porte-conteneurs que Vigipol, syndicat mixte de protection du littoral breton, a pointé en novembre 2018 dans une analyse détaillée. Contrairement aux autres types de transport tels que les tankers et les vraquiers qui au fil du temps ont fait l'objet d'un encadrement sécuritaire évolutif cohérent, cinquante ans après son apparition le transport maritime conteneurisé n'est pas maîtrisé. Le rapport Vigipol démontre la vulnérabilité de ce type de transport : il y a des maillons faibles sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires, à commencer par les fausses déclarations sur la nature des marchandises transportées qui constituent parfois un réel danger pour le navire et son équipage, sans que le capitaine ou l'armateur soit au courant. Il y a aussi la pression commerciale sur les délais : il faut aller le plus rapidement possible d'un point A à un point B, ce qui peut amener à bâcler certaines tâches essentielles, comme l'empotage (l'opération de chargement et de répartition des marchandises à l'intérieur) du conteneur. Enfin, il y a le gigantisme de ces navires depuis une quinzaine d'années. En 2003, la moyenne des porte-conteneurs était de 200 mètres de long avec 1 400 conteneurs. Puis ça a été 10 000, 12 000. Maintenant, les Chinois construisent des porte-conteneurs de 400 m de long avec 22 000 boîtes. Des solutions sont proposées par Vigipol pour réduire les risques comme par exemple l'identification plus facile des conteneurs transportant des matières dangereuses, le renforcement de contrôles et d'inspection des conteneurs transportant de ces conteneurs. Par conséquent, elle lui demande les réflexions que le Gouvernement entend engager pour renforcer la sécurité sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mission de médiation relative aux nuisances générées par la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique qu'elle a confiée au conseil général de l'énvironnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 afin d'apporter des réponses concrètes aux situation difficiles rencontrées par les riverains. La remise du rapport de la mission qui devait avoir lieu en novembre 2018 a été repoussée à début 2019 mais, à ce jour, la restitution des conclusions du rapport CGEDD est toujours attendue. Il s'agit d'un sujet de préoccupation majeur pour les associations de riverains et les associations d'élus locaux, aussi, il lui demande la date de publication du rapport de la mission de médiation et d'expertise du CGEDD.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'abandon du service de transport ferroviaire longue distance des véhicules de particuliers. La direction de la SNCF a récemment confirmé l'arrêt définitif des autos-trains le 14 décembre 2019. Cette décision est incompréhensible et va à l'encontre de tous les intérêts sociaux et environnementaux. Ce service, né en 1957, a longtemps été une fierté du service public ferroviaire. Dans les années 1980 il permettait de transporter par le rail en moyenne 200 000 véhicules chaque année, offrant ainsi une alternative directe à leur déplacement sur les routes, avec tous les avantages que cela comporte : diminution des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique et baisse de la mortalité routière notamment. « Bagage à volonté, dormir et rêver en tout sécurité, en toute tranquillité », ainsi était réalisée la promotion de ce service. Pourtant, dès les années 1990 la direction de la SNCF a fait le choix de se désengager du secteur, l'asphyxiant petit à petit, multipliant les fermetures de sites et les suppressions de dessertes. En conséquence, en 30 ans, le trafic a diminué de 80 %. En 2017, 13 destinations ont encore été supprimées, notamment celles de Lyon et de tout le grand sud-ouest. Pour justifier l'arrêt définitif de ce service, la SNCF prétexte un faible taux de remplissage. Celui-ci a pourtant atteint 68 % en 2018. La stratégie de la direction a mis en danger ce service et pose question. En effet, elle a organisé elle-même sa propre concurrence en renforçant son partenariat avec le loueur Avis. Pire, elle met même son site internet à disposition d'une entreprise privée qui la concurrence directement : Expedicar. Celle-ci propose des services de transport par camions ou par chauffeur privé, bien plus onéreux et dramatiques sur le plan écologique, mais devrait pourtant bénéficier de la décision de la direction de la SNCF. Il s'agit d'une stratégie bien connue de casse du service public. Elle consiste en une érosion des services rendus, en une asphyxie à petit feu qui conduit à sa dégradation et à son abandon sur ce motif. Elle a ainsi engendré 6 millions d'euros de pertes en 2018. Cette décision va procéder à la remise sur la route des 35 000 véhicules transportés sur longue distance l'année dernière. Elle va à l'encontre de l'impératif écologique et menace directement plus de 30 emplois. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour empêcher l'abandon de ce service par la SNCF et sur les outils qu'elle entend mettre en place pour le renforcer, l'améliorer, et répondre enfin à la nécessité de nouveaux modes de déplacement, à rebours de la politique qu'elle mène depuis sa prise de fonction.
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les personnels de restauration ferroviaire. Les « personnels trains » des Ouigo sont présentement très inquiets et à bout de nerfs. En sous-effectifs, soumis à des cadences infernales, leurs conditions de travail se sont gravement dégradées. La direction de la SNCF souhaite d'ailleurs que les agents du service commercial trains soient désormais chargés de la restauration et de la vente ambulatoire à la place des métiers de la restauration ferroviaire. Une charge que d'aucuns jugent inopportune et mal venue. Il veut savoir si le ministère s'est penché sur cette question.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de l'intermodalité vélo-train et sur les actuelles difficultés auxquelles sont confrontés les usagers du service public pour monter à bord d'un train avec une bicyclette. « Vous aimez voyager ou vous déplacer en vélo ? Découvrez nos offres et profitez de 30 à 50 % de réduction sur l'achat d'un vélo électrique » annonce fièrement le site de la SNCF. D'un autre côté, France Vélo Tourisme, par ailleurs partenaire de la même SNCF, admet qu'« il n'est pas toujours facile de transporter son vélo dans les différents trains en France. » C'est que, derrière les annonces, la politique de la compagnie en termes d'intermodalité reste insuffisante. La notion de l'intermodalité, c'est-à-dire l'utilisation combinée de plusieurs modes de transport pour un trajet, répond à des enjeux multiples. Promouvoir l'intermodalité permet de diminuer les émissions de gaz polluants en réduisant l'usage de la voiture et de sauvegarder la santé publique. Une étude fournie par l'association du Groupement des autorités responsables de transport, « Les pratiques d'intermodalité vélo- transports collectif », explique que le coût d'un transport en voiture de 10 km est de 1 000 euros par an, pour 100 euros en vélo. Encourager l'intermodalité, c'est donc permettre des transports avec un coût soutenable, favorisant ainsi le droit à la mobilité. Malgré la publicité de la SNCF, compagnie qui tend à ériger en principe la possibilité de prendre un vélo dans un train aujourd'hui en France, de multiples obstacles remettent en cause l'effectivité de cette intermodalité, et démontre que ce type de fret est davantage envisagé comme une charge qui nuit à l'efficacité du transport ferroviaire. Il y a une distance considérable entre le droit à la mobilité des citoyens usagers du service public de la SNCF et les mesures, trop faibles, pour garantir ce droit, malgré les demandes des associations d'usagers. Plutôt que de mettre en avant la location de vélo, comme l'illustre la rubrique « Avant et après la gare » du site la SNCF qui titre « Vous souhaitez vous déplacer en vélo sur vos trajets quotidiens ou occasionnels ? Découvrez nos solutions pour louer un vélo, voyager avec et le stationner en toute simplicité. », il serait nécessaire de contraindre ce service public à améliorer la prise en charge des vélos à bord des trains. La première difficulté à faire un trajet vélo-train-vélo avec sa propre bicyclette surgit dans les transports régionaux. L'usager qui emprunte un Transilien a la possibilité de monter avec son vélo, gratuitement. Mais, ce droit lui est ôté à chaque forte affluence et aux heures de pointe - du lundi au vendredi de 6h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h - c'est-à-dire les horaires où lui-même a besoin de prendre les transports pour rejoindre son domicile ou son lieu de travail. Dans le Grand Est, ce droit est restreint similairement. De nombreux TER ne sont pas accessibles aux vélos entre Strasbourg, Mulhouse et Bâle, du lundi au vendredi de 6 heures à 8 heures 30 et de 16 heures à 18 heures 30. Globalement, s'agissant des TER toujours, l'usager ne peut réserver une place pour sa bicyclette. Face à cette absence de garantie, on comprend aisément le travailleur qui préfère venir à la gare en voiture. D'autant plus que les parkings à vélo sont encore peu développés, et que laisser son vélo à la gare suppose de ne pas en avoir besoin à l'arrivée. Afin d'être sûr de pouvoir le conserver avec lui dans la voiture du train, le voyageur doit en théorie le démonter. Cette difficulté technique est un rempart supplémentaire pour les travailleurs qui veulent utiliser quotidiennement le vélo. Lors de trajets longue distance, entre les grandes villes de France, la difficulté ne disparait pas. L'usager doit réserver au préalable le billet de son vélo, moyennent 10 euros. Mais, outre la faible quantité de trains équipés du nécessaire pour les accueillir, il n'est pas possible de réserver une place vélo via l'application mobile en même temps que son billet. Si le train n'accepte pas les vélos, il est possible de le démonter et de le mettre dans une housse, donc avoir le temps et les outils nécessaires pour cette tâche. Ou alors cela implique de renoncer à voyager avec son vélo. Cette alternative, démonter son vélo, apparaît comme la seule possibilité de voyager avec son vélo à bord d'un ouigo, moyennant cette fois, cinq euros. Au sujet des inter-cités, il est parfois possible de réserver une place dans certains trains, mais sans réelle garantie. Ce constat montre l'absence de politique globale pour permettre aux cyclistes de voyager avec leur vélo, et a pour conséquence évidente que celles et ceux qui pourraient se déplacer à vélo plutôt en voiture en allant ou en partant de la gare, y renoncent faute de garantie. Afin de favoriser l'intermodalité, des initiatives régionales ont émergées. Ainsi, la région Pays de la Loire subventionne l'achat d'un vélo pliant pour les travailleurs ou étudiants abonnés du TER. A plus grande échelle, le Parlement européen amendait le 15 novembre 2018 le considérant 13 de la proposition de règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il renforce la position de la Commission, les entreprises ferroviaires « devraient notamment prévoir un nombre suffisant de supports de bicyclettes pour le transport de vélos assemblés dans des espaces réservés à cet effet à bord de tous les types de trains de voyageurs », et ce dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement. A l'heure du dérèglement climatique, de la 6e extinction des espèces vivantes, il est temps d'engager une transition écologique. Les citoyens, conscients des enjeux, souhaitent participer à l'effort et utiliser davantage des de modes de circulation doux. Mais il faut que cela soit rendu possible par une politique cohérente et ambitieuse, notamment dans l'intermodalité vélo - train. Aussi, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour répondre à cette nécessité de l'intermodalité, et quand la SNCF sera dans l'obligation d'aménager chacun de ces trains pour recevoir des vélos.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la diffusion en ligne des contenus à caractère terroriste et extrémiste. Le 21 avril 2019, une série d'attentats suicides revendiqués par l'État islamique a touché de plein fouet le Sri Lanka, avec un dramatique bilan de 259 morts, dont 45 enfants, et 500 blessés. Quelques heures après ces actes terribles, les autorités sri-lankaises ont décidé de bloquer l'accès et l'utilisation des réseaux sociaux ( Facebook, Whatsapp, Instagram, Messenger, Youtube, Viber et Snapchat ), afin d'empêcher les rumeurs et d'éventuelles violences. Aussi, le 15 mai 2019, deux mois après la tuerie ayant fait 50 morts dans deux mosquées de la ville du sud de la Nouvelle-Zélande, massacre diffusé en direct sur Facebook , le Président de la République et la dirigeante néo-zélandaise Jacinda Ardern, réuniront à Paris des acteurs du monde numérique pour conclure un accord entre les gouvernements et les entreprises technologiques, nommé l'appel de Chistchurch, dont l'objectif est d'éliminer et de lutter contre la prolifération des contenus en ligne à caractère terroriste et extrémiste. Dans de nombreux cas, de tels contenus en ligne jouent en effet un rôle majeur dans la préparation d'attentats terroristes. Les auteurs de ces actes dramatiques utilisent bien souvent internet pour communiquer, recruter, partager des informations techniques, diffuser de la propagande et inciter à la violence, ou encore revendiquer leurs actes. Internet est un espace virtuel qui ne peut s'apparenter à une zone de non-droit. Bien sûr, on a constaté de nombreuses avancées pour lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, et on s'en félicite. A titre d'exemple : toute personne peut désormais signaler aux forces de l'ordre des sites ou contenus faisant l'objet d'apologie au terrorisme via un téléservice dédié mis en place par le ministère de l'intérieur ; la Police peut par la suite ordonner le blocage de l'accès au site internet sur lequel ont été publiés les propos ; à l'échelle européenne, la Commission européenne a récemment présenté un projet de règlement pour obliger les grandes plateformes à supprimer les contenus d'apologie au terrorisme en moins d'une heure. Face à ces nombreuses avancées, il est urgent et indispensable que l'ensemble des entreprises d'internet s'engagent davantage dans la lutte contre le terrorisme en prenant la responsabilité du contenu de leurs site et plateformes, notamment par l'introduction de mesures visant à éradiquer ce type de contenus. Dans ce cadre, il est aussi primordial que la coopération entre les services de répression et les fournisseurs de services soit renforcée, notamment afin de faciliter le traitement des demandes de suppression et des signalements. En parallèle, cette démarche doit en toute évidence garantir le respect des droits des utilisateurs mais aussi la liberté d'expression, d'information, et la liberté d'entreprendre, en veillant à la nécessité et à la proportionnalité des mesures prises face aux risques qu'engendrent les contenus terroristes et extrémistes. La prévention et la lutte contre la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste doit être une priorité de l'action gouvernementale, que l'on défend et défendra avec conviction et détermination. Dans ce contexte particulièrement sensible où la menace terroriste reste forte, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement, notamment en coopération avec les acteurs d'internet, pour prévenir et retirer de façon optimale la diffusion en ligne des contenus à caractère terroriste et extrémiste, dans l'objectif d'enrayer ce fléau majeur qui contribue à la prolifération de ces actes.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des individus reconnus comme terroristes et qui pourraient faire l'objet d'une déchéance de nationalité. Depuis 2015, 239 citoyens français ont perdu la vie dans les attentats perpétués par l'État islamique. Ces 12 attaques qui ont été commises sur le sol français ont, pour la plupart, impliqué des individus de nationalité française. En réponse aux attentats meurtriers du 13 novembre 2015 qui ont ensanglanté Paris, le Président de la République François Hollande a ainsi annoncé au Parlement, réuni en Congrès, sa volonté d'étendre la déchéance de nationalité aux individus binationaux nés français. Abandonnée à l'issue de longs mois de débats, la mesure ne concernait alors que les binationaux. À l'heure où la guerre contre l'État islamique touche à sa fin et qu'un certain nombre de djihadistes français ont été arrêtés en Syrie et s'apprêtent à être jugés ou rapatriés, se pose de nouveau la question de la déchéance de nationalité pour ces individus, qu'ils soient bi-nationaux ou non. Au Royaume-Uni, une Britannique partie rejoindre l'État islamique en Syrie s'est vue retirer sa nationalité britannique et refuser le droit de revenir sur le territoire national. Ne peut-on pas imaginer une sanction similaire pour les djihadistes français, de retour sur le sol national ? Si la Convention de New York des Nations Unies d'août 1961 et la Convention européenne sur la nationalité de 1997, qui ont toutes deux été signées par la France empêchent de créer des apatrides, elles n'ont toutefois jamais été ratifiées. À ce titre, la France n'est donc pas tenue d'en respecter les conditions. Ne relevant plus d'un problème d'illégalité, cette question relèverait-elle alors d'un manque de volonté politique ? Soucieux de voir les djihadistes français traités avec la plus grande fermeté, il l'interroge donc quant à l'orientation qu'entend prendre le Gouvernement en la matière.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA récupérable sur les carburants. Le régime fiscal du gazole a longtemps été plus favorable que celui de l'essence. Ainsi, jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence était totalement non-récupérable pour les véhicules de tourisme comme pour les véhicules utilitaires. À l'inverse, la TVA sur le gazole est déductible à 100 % pour les véhicules utilitaires et à 80 % pour les véhicules de tourisme. L'article 31 de la loi de finances pour 2017 a donc instauré un alignement progressif sur 5 ans des règles de déduction de la TVA sur l'essence sur celles du gazole. Les lois de finances pour 2018 et pour 2019 n'ont pas remis en cause ces dispositions. Ainsi, il faudra attendre 2022 pour que la TVA soit récupérable sur l'essence dans les mêmes conditions que pour le diesel. Elle souhaiterait savoir si une accélération de l'alignement des taux de TVA ne pourrait pas être envisagée lors de la prochaine loi de finances.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la surveillance des baignades pour les groupes scolaires. Actuellement, pour l'enseignement de la natation à deux groupes scolaires, quatre maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sont mobilisés pour assurer la surveillance des bassins. Parmi eux, deux s'occupent de l'enseignement des techniques de nage et deux autres sont mobilisés à l'extérieur de bassins afin d'assurer une surveillance en zone. Un détenteur du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) peut surveiller la baignade en qualité d'assistant d'un MNS, mais non en autonomie. La configuration d'une baignade grand public est différente. Une telle baignade mobilise trois maîtres-nageurs sauveteurs, deux en enseignement scolaire et un en surveillance en zone. La quatrième personne, assurant la surveillance, est mobilisée à l'extérieur du bassin, peut être un détenteur du BNSSA en autonomie. Ainsi, lorsqu'une piscine accueille deux classes de primaire, quatre membres du personnel MNS sont mobilisés, alors que seulement 3 MNS sont requis lors d'une baignade grand public. C'est un effort conséquent pour nombre de piscines, et notamment pour les piscines municipales qui doivent aujourd'hui refuser d'accueillir certains groupes faute de personnel disponible. Or une telle réglementation va à l'encontre du plan « aisance aquatique » lancé par Mme la ministre. Cela pénalise les enfants, qui n'ont pas accès à des cours de natation, et les municipalités, qui ne sont pas en capacité d'offrir des cours dit « nécessaires ». Pour rappel, selon les chiffres de Santé publique France, 2 252 noyades entraînant un passage subséquent à l'hôpital ont été enregistrées entre le 1er juin et le 30 août 2018. Des chiffres deux fois plus élevés que ceux de 2015. Il souhaite l'interpeller sur ces disparités incohérentes dont les conséquences pèsent sur les élèves comme sur les municipalités. Élu dans une circonscription où les plages sont nombreuses, M. le député est particulièrement sensible à cette question. Il aimerait faciliter la mise en place de l'enseignement de la natation avec la possibilité, pour les piscines municipales, d'employer un BNSSA en surveillance autonome à la place d'un quatrième MNS lors de l'accueil des groupes scolaires, à l'image de ce qui se fait pour les baignades du grand public. Il l'interroge sur les dispositions à prendre en ce sens.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre du travail sur situation des sportifs de haut niveau inscrits comme demandeurs d'emploi. Régulièrement appelés à s'entraîner ou à suivre des compétitions hors de leur lieu de vie, souvent à l'étranger, ces demandeurs d'emploi rencontrent des difficultés pour concilier carrière sportive de haut niveau et recherche d'une activité professionnelle. À titre d'exemple, les règles juridiques qui limitent à 35 jours calendaires par année civile les absences autorisées s'appliquent à leur encontre de la même manière et quelle que soit leur situation. Dans ce contexte, Pôle emploi a entamé une réflexion visant à répondre spécifiquement aux besoins d'accompagnement de ces athlètes de haut niveau. Alors que la France accueillera les jeux Olympiques en 2024, évènement qui représente une chance immense pour le pays et pour le monde sportif dans son ensemble, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création d'un statut particulier pour ces publics qui pourrait a minima se formaliser par la mise en place d'un accompagnement spécifique associé à des règles juridiques adaptées.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts qui permettent aux entreprises de bénéficier sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt (60 % maximum dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaire hors taxe). Malgré l'intérêt de ce dispositif, le taux d'entreprises mécènes n'était que de 14 % en 2015. Bien que le sport soit le domaine le plus prisé par les entreprises (48 %), le budget qui lui est consacré demeure modeste, seulement 12 % en 2015 soit 420 millions d'euros. Le récent rapport sur le financement des politiques sportives en France : bilan et perspectives établit d'ailleurs que si le mécénat se développe peu sur le sport, c'est lié pour une part à l'inadaptation du cadre juridique, notamment pour les TPE-PME. Le plafond du montant du don pris en compte au titre de la réduction d'impôt est en effet trop bas : une entreprise faisant 1 million d'euros de chiffre d'affaires hors taxe ne pourra bénéficier de l'avantage fiscal que pour des dons n'excédant pas 5 000 euros. Or selon l'ADMICAL, 97 % des entreprises mécènes en France sont des TPE-PME, assurant 40 % des dépenses de mécénat. Ainsi dans l'optique de permettre à des entités sportives locales de bénéficier de ressources supplémentaires en provenance des TPE-PME, il conviendrait de relever le pourcentage appliqué au chiffre d'affaires hors taxe des entreprises ou de déterminer une franchise de dons. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre l'une des deux propositions et ainsi renforcer l'attractivité du mécénat des entreprises en faveur des clubs et fédérations sportives.
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures réglementaires prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cette loi, promulguée le 23 décembre 2018, prévoyait un certain nombre de mesures réglementaires. Début mai 2019, il reste plus de 60 décrets et plus de 20 arrêtés en attente de publication pour rendre cette loi pleinement effective. Elle souhaiterait connaitre le délai dans lequel ces textes seront publiés et les engagements du Gouvernement en la matière.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voiture-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autres part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'équiper obligatoirement de pneus hiver les véhicules qui circulent en période hivernale. Selon la législation actuelle, les pneus hiver sont obligatoires en France seulement si un panneau de signalisation les impose sur la route empruntée. Or, dans d'autres pays européens, les conducteurs doivent adapter systématiquement les pneus de leurs véhicules aux conditions climatiques. C'est le cas en Allemagne, par exemple, où les véhicules doivent être équipés de pneus adaptés avec une mention spécifique. Cette disposition permet notamment de garantir la sécurité routière et de réduire le nombre d'accidents. En France, le ministère de l'intérieur, le ministère des transports et les préfets des zones de montagne ont déjà engagé des discussions autour de l'hypothèse de rendre obligatoire les « pneus hiver » dans certaines conditions. Par conséquent, elle l'interroge afin de savoir si cette hypothèse est encore à l'étude. Le cas échéant, un décret modifiant le code de la route va-t-il bientôt être publié pour permettre aux préfets des régions montagneuses de rendre obligatoire la présence de pneus hiver sur les voitures ? Enfin, ces dispositions seront-elles limitées aux régions montagneuses ou leur champ d'application concernera-t-il l'ensemble de l'Hexagone ?
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fortes inquiétudes exprimées par les entreprises d'auto-écoles traditionnelles que l'on connait tous dans les circonscriptions. Alors que la mission parlementaire confiée aux députés Françoise Dumas et Stanislas Guérini en août 2018, a rendu son rapport au mois de mars 2019 et que la loi sur les mobilités arrive devant l'Assemblée nationale, certaines propositions sont sources d'inquiétudes et d'incompréhensions au sein de l'ensemble de la profession des entrepreneurs d'auto-écoles. En effet, à la suite de ce rapport, il semblerait que, pour l'apprentissage de la conduite, le Gouvernement préconiserait de « favoriser l'émergence d'auto-école en ligne au travers de plateformes ». Une telle proposition si elle devait se concrétiser risque d'engendrer d'importants disfonctionnements. En premier lieu, la qualité de la formation risque de se dégrader. En effet, le suivi pédagogique des élèves est primordial pour délivrer une formation de qualité. Dans les auto-écoles traditionnelles, chaque élève est pris en charge par un référent qui devra suivre le stagiaire tout au long de sa formation et assumer, s'il y a lieu, son échec. De plus, le fait de maîtriser la date d'examen, de pouvoir l'avancer ou la repousser au besoin en s'adaptant au niveau de l'élève permet largement d'augmenter ses chances de succès. En deuxième lieu, au-delà de la qualité de formation sur route, il souhaite également l'interroger au sujet de la formation au code de la route. Ainsi, beaucoup d'auto-écoles traditionnelles proposent deux solutions à leurs clients, un stage intense de trois jours de cours (24 heures en tout) avec un enseignant présent pendant ces 24 heures. Ce stage coûte plus cher, mais permet d'aborder beaucoup de règles afin de mieux préparer l'élève à la route. Ces mêmes auto-écoles proposent parfois aussi le code en ligne (sous-traité à l'éditeur Code Rousseau par exemple), mais les élèves qui choisissent cette formule perdent malheureusement beaucoup de temps en leçons de conduite lorsque certains points précis sont abordés. Lorsqu'on effectue une enquête en profondeur en contactant directement La Poste et SGS qui travaillent avec les plateformes pour le Code Rousseau ou en se renseignant auprès des inspecteurs qui ont l'habitude d'examiner leurs élèves en conduite, les retours sont très insatisfaisants : il y a un problème qualitatif majeur. De fait, le low-cost n'est donc pas toujours moins cher. Ainsi, il est important d'être prudent devant les « solutions miracles » de certains de ces établissements en ligne qui proposent par exemple des leçons de 45 minutes en prétextant qu'une vidéo de 15 minutes permet de compléter l'heure. Cette pratique est difficilement admissible. C'est même une forme de tromperie. À titre de comparaison, il faut évidemment étudier comment se déroule une heure de conduite auprès d'une auto-école traditionnelle : l'élève s'installe, pendant ce temps son enseignant défini les objectifs de la leçon en l'adaptant au niveau de l'élève. À l'issue, un debriefing personnalisé est réalisé. L'intérêt de personnaliser le bilan semble indispensable ! Et dans le cadre de ce bilan, les professionnels aguerris prescrivent quelques-unes de leurs vidéos pédagogiques (que l'élève reçoit ensuite par e-mail). Ces vidéos, c'est l'enseignant qui choisit lesquelles sont envoyées à l'élève en fonction de son niveau et de ses difficultés ou des points qui seront prochainement abordés. Donc, quand certains vendent une « séance révolutionnaire » 45 minutes de conduite + 15 minutes de vidéo, les auto-écoles traditionnelles proposent de vraies heures de conduite avec bilan personnalisé et vidéos « devoir maison » à consulter en complément. Ces leçons de 45 minutes sont vendues 37 euros par l'une de ces « auto-écoles en ligne » soit, ramenées au coût horaire, 50 euros de l'heure soit l'un des prix horaires les plus chers du marché. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que ne se développent de fausses promesses sur le marché des auto-écoles, que l'on garantisse la permanence dans la durée d'un véritable réseau de proximité qui disposera d'un local facilement accessible par les élèves comme c'est aujourd'hui le cas avec les auto-écoles traditionnelles qui sont présentes à travers la France et qui garantissent un maillage territorial efficace dans l'intérêt des citoyens qui recherchent la proximité et la véritable qualité de service, d'autant que, il ne faut jamais l'oublier, ce qui est in fine en jeu, c'est aussi la sécurité routière et par voie de conséquence, la protection véritable de l'ensemble des citoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la formation des futurs conducteurs, candidats au permis de conduire.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usagers, classe d'âge, sexe,...). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions de routes limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, ce modèle français, unique et exemplaire, qui repose sur le volontariat, se trouve malheureusement confronté à des obstacles. Le premier, bien connu, porte sur la pérennité du statut de sapeur-pompier volontaire suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 se référant à la directive sur le temps de travail de 2003. Malheureusement, le statut de sapeurs-pompiers volontaires entraîne également d'autres conséquences souvent méconnues. Certains sapeurs-pompiers volontaires hésitent à mentionner leur engagement sur leurs CV par peur de ne pas être embauché, en effet cela peut parfois s'avérer être un désavantage à l'embauche. D'autres perdent parfois leurs emplois en raison de leurs engagements dont Mme la députée salue le caractère vital pour chaque Français et plus largement pour la sécurité civile. Cette situation risque de mettre en péril l'engagement de nombreux volontaires alors même que le modèle français de sécurité civile repose fortement sur ces 194 000 SPV qui chaque jour mettent en péril leurs vies pour sauver celles des autres. A l'inverse, on ne saurait reprocher à des employeurs de craindre l'embauche d'un sapeur-pompier volontaire quand on sait la durée d'intervention moyenne, 2 heures, qu'elle est souvent imprévue et qu'aucun avantage particulier n'en découle. Pour la défense de ce modèle, unique et envié, des mesures doivent être mises en place. Notamment afin de permettre une plus grande incitation à l'embauche et un maintien en poste des SPV car des solutions sont envisageables : une baisse du taux d'assurance de l'entreprise employant un sapeur-pompier volontaire, une baisse des charges sociales sur les heures consacrées au volontariat ou même la mise en place d'un mécanisme de mécénat. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il prévoit de déployer pour sauver les sapeurs-pompiers volontaires et de facto, le modèle français de protection. Également, sachant la démarche engagée auprès des autorités européennes afin de consacrer le caractère spécifique du statut de sapeur-pompier volontaire, elle souhaite connaître l'état des discussions avec l'Union européenne sur ce sujet.
Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place souhaitable d'une progressivité dans l'application de la réglementation relative à l'installation de défibrillateurs externes dans les lieux publics. En effet, ce décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 publié au Journal officiel du 21 décembre 2018 rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Toutes les catégories d'ERP sont concernées et doivent installer ce matériel en fonction de l'échéancier suivant : au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 ; au plus tard le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ; au plus tard le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. Il est incontestable que le déploiement de ces équipements dans les établissements recevant du public est un progrès majeur pour la santé publique, nul n'ignore qu'en cas d'un arrêt cardio-vasculaire, chaque minute sans prise en charge réduit significativement les chances de survie pour les victimes et accroît le risque de conséquences lourdes quand bien même la victime survivrait. Aussi, la multiplication des DAE est-elle à promouvoir et leur maintenance est-elle à surveiller étroitement (patches périmés, batteries hors services, piles non remplacées), car elle est la condition du bon état de fonctionnement et donc de la parfaite opérationnalité en cas de besoin. Mais pour les communes, ces équipements représentent un coût significatif, qu'il faut multiplier par le nombre d'ERP dont elles sont propriétaires. Ainsi, l'investissement peut devenir très important pour les collectivités qui doivent se conformer à l'échéance de la première phase au 1er janvier 2020, surtout pour les communes aux ressources les plus modestes ; c'est d'autant plus à prendre en considération que, comme l'ont souligné plusieurs rapports de la cour ou des chambres régionales des comptes, ce sont souvent les communes populaires, aux ressources les plus faibles, qui se sont attachées à développer des équipements sociaux (et donc des bâtiments publics) visant à répondre aux besoins de leur population, et ce faisant ont donc développé des lieux culturels, sportifs, associatifs nombreux qui sont autant d'ERP nécessitant donc, selon les termes du décret n° 2018-1186, d'être équipés d'un DAE au plus tard au 1er janvier 2020, ce qui peut être une lourde charge (sur un calendrier court) pour leurs capacités budgétaires. Voilà pourquoi, sans nier l'importance de la démarche de santé publique que porte ce décret, elle lui demande si ne pourraient être envisagé des adaptations au dit décret, visant à réviser les échéances prescrites, et notamment à proposer un allongement des délais rendant obligatoire l'installation du DAE dans les ERP. Elle lui demande s'il pourrait être décidée une progressivité pluriannuelle de déploiement privilégiant, par exemple, le critère de la taille du bâtiment en question, et donc du nombre de personnes susceptibles d'être reçues en ces locaux.
Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les petites retraites des agriculteurs. Selon le rapport annuel de 2018 du conseil d'orientation des retraites, la retraite moyenne des français s'élève à environ 1 800 euros par mois. La retraite des exploitants agricoles, conjoints collaborateurs et aidants familiaux atteint péniblement 730 euros par mois pour une carrière complète. Les femmes agricultrices perçoivent des montants inférieurs du fait de leur accès généralement tardif au statut d'exploitantes ou de co-exploitantes. Le 7 mars 2018, au Sénat, le Gouvernement a partagé sa volonté de porter le niveau minimum des retraites des agriculteurs à 85 % du SMIC, soit 995 euros par mois, à partir de janvier 2020. Alors que la réforme des retraites portera sur les actifs nés à partir de 1963, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les agriculteurs nés avant 1963, afin de leur assurer aussi une retraite décente.
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retraite des buralistes : un amendement du Gouvernement l'a sévèrement réduite. C'est Thierry Carla, buraliste à la retraite depuis un an, qui l'a alerté : « En fait, les buralistes cotisent au RAVGDT (régime d'allocation viagères des gérants de tabac) pour tout ce qui concerne la vente de tabac, et au RSI pour le reste des activités commerciales. Jusque-là, pour le calcul de la retraite, les points du RAVGDT étaient convertis en trimestres et ajoutés aux trimestres cotisés avec le RSI. Mais suite à un amendement Macron en 2018, on ne peut plus transformer les cotisations en trimestres. Moi, j'ai pris ma retraite en avril 2018. J'ai perdu mes cotisations RAVGDT. Du coup, ça fait 33 trimestres de perdu. Avant j'aurais touché 1 800 euros de retraite, là je touche que 1 000 euros. Comme je fais partie de la première génération concernée, il n'y a pas de mouvement ». L'amendement « Macron » en question, c'est le 1189, déposé par le Gouvernement dans le PLFSS 2018. Il transforme le RAVGDT en régime de retraite additionnel alors qu'il était, depuis 1963, un régime obligatoire. Concrètement, semble-t-il, toute une partie des cotisations des buralistes n'est plus prise en compte dans le calcul de leur retraite. Cette situation est manifestement injuste : on ne peut pas, du jour au lendemain, sur un caprice des gouvernants, décimer la retraite de travailleurs, et les priver d'une pension décente. Alors, il lui demande si elle compte abroger cet amendement 1189 du PLFSS pour 2018 et réévaluer la retraite des buralistes qui ont été pénalisés par celui-ci.
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute. Cette reconnaissance est attendue par la profession et passerait par une inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Une telle évolution en donnant un cadre à la profession apporterait des garanties aux personnes qui y ont recours, notamment en termes d'éthique et de compétences. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la volonté du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre le plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce plan d'économies affecte gravement les entreprises de vente et de location de matériel médical en occasionnant des pertes de produit d'exploitation considérables. Cet impact risque de mettre rapidement bon nombre d'entreprises en difficultés dans leur secteur d'activité et de dégrader fortement les services de prise en charge des patients à domicile. Elle lui demande donc si des aides seront apportées à ces entreprises directement touchées par ce plan d'économies du CEPS afin de les sauver, elles et leurs salariés, tout en garantissant un service de qualité à ses clients.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement des infirmières et infirmiers libéraux. La difficulté de stationnement est un fait qui concerne l'ensemble des Français, néanmoins, pour les plus de 100 000 infirmières et infirmiers libéraux, ce problème rend difficile l'exercice de leur profession. Les infirmiers diplômés d'État sont les seules professions de santé à se rendre régulièrement au domicile des patients. La majeure partie des soins infirmiers s'effectue au domicile des patients et ce, malgré une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,50 euros quel que soit la distance et le temps passé pour les soins en ville. Or, à l'accroissement du nombre de personnes dépendantes nécessitant une aide médicale à domicile, s'ajoute, ces dernières années, la disparition de nombreuses places de parking, notamment en centre-ville. En dépit de la circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation qui appelle les services de police nationale ou municipale et de gendarmerie à faire preuve d'une certaine tolérance dès lors que l'infraction n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation, il arrive fréquemment que les personnels de santé soient verbalisés pour stationnement gênant ou interdit, étant entendu que le caducée infirmier, en l'absence du praticien au moment de la constatation de l'infraction, ne permet pas toujours à l'agent verbalisateur de déterminer que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles. Ces situations ne sont pas tenables pour l'ensemble des professionnels de santé, la contestation des verbalisations n'est pas une solution durable et pérenne. Mme la députée interroge M. le ministre sur la manière de concilier le développement de la politique de maintien à domicile, qui représente un enjeu important pour la collectivité, et la verbalisation pour stationnement des personnels de santé dans l'exercice de leur fonction. Elle lui demande quelles solutions concrètes il est possible d'offrir à ces professionnels de santé.
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires dans la région des Hauts-de-France. Député de la 4e circonscription de la Somme très rurale, les éleveurs de bovins, de volailles, de porcins, de lapins et d'équins sont confrontés à une véritable problématique de « déserts vétérinaires » pour leurs élevages. À la suite de l'arrêt de l'activité « Gros animaux » d'un vétérinaire dans un de ses cantons, les éleveurs ont dû trouver un cabinet vétérinaire dans le département voisin, l'Oise, qui a bien voulu les accueillir sous convention. Distant parfois de plus de 60 km du lieu du vétérinaire, les éleveurs vivent dans un stress au quotidien avec toujours la même question en tête : savoir si leurs animaux seront soignés à temps. Cette pénurie de praticiens atteint des niveaux records et pose de grandes difficultés aux agriculteurs, et va jusqu'au point d'occasionner des drames dans certaines exploitations. Aujourd'hui, les éleveurs sont totalement « impuissants » et regardent « mourir » quelques fois leurs bêtes devant leurs yeux. Les vétérinaires ne veulent plus se déplacer, même en cas d'urgence. À ce titre, un courrier a été envoyé à plus de 80 éleveurs leur annonçant que leur vétérinaire ne fera plus les déplacements en raison de manque de temps et de grosses difficultés de recrutement de docteurs vétérinaires. Certains éleveurs ont réussi à trouver après maintes demandes, un vétérinaire, qui se trouve à plus de 80 km de leur exploitation, mais aucune garantie ne leur a été donnée. Pendant combien de temps ce nouveau vétérinaire acceptera-t-il de venir ? Il y a très peu de praticiens sur le marché, alors les départs en retraite sont synonymes de places vacantes, surtout en milieu rural. Par ailleurs, la loi oblige tout éleveur qui achète un veau ou une génisse entre 6 et 8 mois, pour l'engraisser, à réaliser une analyse de sang pour déceler d'éventuelles maladies. Les éleveurs de sa circonscription, indépendamment de leur volonté ne peuvent plus respecter les règles de la conditionnalité au risque de perdre une part significative de leurs primes PAC. Pire encore, à l'heure où l'on parle de bien-être animal, les animaux agonisent faute de soins. Comment peut-on admettre que des éleveurs et leurs animaux puissent subir cette situation. Cette impossibilité de soins ne se rapproche-t-elle pas d'une forme de maltraitance animale ? Il est urgent d'agir, il faut que davantage de personnes s'orientent vers ces professions, en particulier vers celle de vétérinaire. Les zones rurales et les agriculteurs méritent mieux que cela, on ne doit pas laisser se développer des déserts vétérinaires comparables aux déserts médicaux. Alors, pourquoi ne pas instaurer une prime à l'installation si un vétérinaire accepte de soigner les gros animaux ? Faut-il attendre l'arrivée de vétérinaires belges ou autres afin de répondre aux demandes ? M. le député espère que M. le ministre portera un intérêt particulier à ce sujet et qu'il trouvera rapidement les solutions nécessaires et adaptées. Il peut compter sur son soutien et son entière collaboration pour assurer l'avenir des agriculteurs et des territoires ruraux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition des pesticides qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) de l'ANSES alors que ces préparations commerciales contiennent des co-formulants (adjuvants) qui sont classées CMR (cancérogène, mutagène et reprotoxique) ou PE (perturbateur endocrinien). Le 11 avril 2019, lors de son audition par la mission d'information sur la stratégie de sortie du glyphosate, le directeur de l'ANSES a déclaré qu'aucun co-formulant CMR ou PE n'était présent dans les préparations commerciales à base de glyphosate. Au regard des dernières études scientifiques, cette assertion n'est pas exacte : il apparaît que de nombreuses de ces préparations contiennent de l'arsenic et parfois du benzène, entre autres. A ce jour, la procédure d'AMM des préparations commerciales de pesticides exclue de l'évaluation sanitaire et environnementale tous les composants (autres que la substance active) dont la présence est inférieure à 0.1 % de la masse totale du produit évalué. On se trrouve donc dans une situation où des cocktails de plusieurs molécules chimiques qui seraient classées CMR ou PE présentes en dessous de ce seuil échappent entièrement à toute évaluation sanitaire et environnementale. Hors, il est aujourd'hui universellement reconnu que notamment dans le cas des PE, la dose ne fait pas la dangerosité et que les effets cocktail sont souvent des multiplicateurs exponentiels de cette nocivité. Il souhaite savoir si elle peut lui indiquer sur quelle base scientifique et légale s'appuie ce seuil de 0.1 % et lui demande que celui-ci soit abrogé afin que l'évaluation des pesticides soit réalisée sur la base de leur composition réelle.
Mme Caroline Janvier rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé la nécessité de prévenir les risques liés par les riverains et les professionnels intervenant à Notre-Dame à la pollution au plomb. Dans un communiqué du lundi 29 avril 2019, la préfecture de police de Paris, conjointement avec l'agence régionale de santé, confirme que l'incendie survenu sur la cathédrale Notre-Dame le 15 avril 2019 a exposé les bâtiments environnements aux résidus de combustion. Ce même communiqué est malheureusement trop succinct d'une part sur la manière dont les riverains doivent nettoyer et - si nécessaire - dépolluer leurs espaces privés, et d'autre part comment les professionnels intervenants sur le chantier devraient se protéger. Les dangers sanitaires sont réels : quelques 400 tonnes de plomb contenues dans la toiture, dans la flèche de la cathédrale, comme dans les peintures, se sont disséminées lors de l'incendie dans une fumée chargée de particules toxiques. Le risque encouru peut être une intoxication saturnine, dont les symptômes doivent être expliqués aux riverains et aux enfants dans les écoles à proximité de la cathédrale Notre-Dame. Le plomb est un poison. Le saturnisme peut atteindre le système nerveux, le rein, le cerveau et en dégradant progressivement l'état général du corps, il peut entraîner la mort. Longtemps les immeubles ont été peints avec la céruse, pigment de plomb, parmi ses divers usages du quotidien, causant l'empoisonnement de nombreux ouvriers. Encore aujourd'hui, la pollution au plomb dans certains immeubles insalubres provoque des troubles irréversibles chez certains enfants. Il est facteur notamment de handicap mental, même à faible dose s'il contamine l'embryon ou le fœtus, et affecte les capacités d'apprentissage des enfants qui sont beaucoup plus exposés. Il est ainsi nécessaire, en ce qui concerne les abords de Notre-Dame, de faire toute la transparence sur les risques et de mener pour se faire toutes les mesures nécessaires, fondement de toute politique de prévention efficace. Car comme le rappelle l'Association des familles victimes de saturnisme (AFVS), sans signe clinique spécifique, le saturnisme ne peut être diagnostiqué qu'à partir d'une prise de sang réalisée sous prescription médicale. Elle souhaiterait ainsi savoir selon quelles modalités les informations précises relatives aux symptômes du saturnisme, aux moyens de décontaminer les espaces de manière sécurisée peuvent être transmises aux riverains. Aussi, le communiqué du 29 avril 2019 stipulant que « le chantier dans la cathédrale fera l'objet d'un dispositif de suivi dédié pour assurer la protection de l'ensemble des salariés intervenant sur le site, et prévenir toute nouvelle nuisance pour les personnes résidant ou travaillant dans le secteur », elle souhaiterait savoir quand et comment les informations sur le dispositif engagé pourront être rendues publiques et accessibles à tous.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Le 17 juillet 2018, le ministre répondait à la question écrite n° 7829 en indiquant que la France était « préoccupée » et « attentive » au sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël tout en rappelant les obligations légales des conventions internationales, Pourtant, Israël continue ses agissements contraires au droit. Selon l'UNICEF, les violences physiques et les mauvais traitements sont « répandus, systématiques et institutionnalisées ». Face à cette insupportable inertie, il exhorte la France à prendre des mesures plus fortes. Il propose d'assurer systématiquement une présence diplomatique dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne (UE) sur les droits de l'enfant ; il met l'accent sur l'importance d'assurer, sur le terrain, du respect des garanties telles que l'enseignement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d'un parent et d'un avocat lors de ceux-ci ; il pointe la nécessité d'aligner les délais entre l'arrestation et les procès, la période d'interrogation et la durée de la détention préventive sur ceux applicables aux mineurs israéliens. Enfin, il propose de prendre des mesures de rétorsion en accord avec les obligations des États tiers en droit international si Israël persiste à violer la convention internationale des droits de l'enfant et la IVe convention de Genève (annulation de visites d'État, rappel de l'ambassadrice, limitation de contacts diplomatiques, suspension d'aides, sanctions économiques, etc.). Il lui demande son avis sur ces quatre revendications concrètes capables d'influer sur le sort des enfants palestiniens prisonniers en Israël.
Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes membres de la communauté LGBT en Tchétchénie. Depuis la fin du mois de décembre 2018, plusieurs dizaines de personnes présumées homosexuelles auraient été arrêtées en Tchétchénie. Deux y auraient perdu la vie après avoir été torturées pendant plusieurs jours. Cette vague d'incarcération et de torture n'est pas la première. En 2017 déjà, des dizaines d'hommes ont été arrêtés, torturés ou tués en raison de leur orientation sexuelle. De nombreux défenseurs des droits humains et LGBT dans le monde parlaient de « purge homosexuelle » au sein de la société tchétchène. En 2018, cette répression a repris suite à l'impunité, voire l'aval des autorités tchétchènes dans la purge de 2017. Nombre des personnes arrêtées entre 2017 et 2019 ont subi des tortures et une confiscation de leur passeport, empêchant tout mouvement et les contraignant à rester dans un territoire où ils sont à la merci des autorités. Fin décembre 2018, l'OCDE dénonçait dans un rapport « l'impunité » du pouvoir politique et judiciaire malgré les « violences très graves » et les atteintes aux droits humains. Elle souhaiterait donc savoir quelles actions il compte mettre en œuvre pour faire cesser cette intolérable situation.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante des peuples indigènes au Brésil. Mercredi 10 avril 2019, dans une tribune publiée au journal Le Monde , quatorze représentants des peuples indigènes de différents continents, dont ceux de l'Amazonie brésilienne, ont lancé un appel à protéger la nature et à s'opposer aux projets du président du Brésil depuis le 1er janvier 2019. Dès les premiers jours de son élection, Jair Bolsonaro a donné le ton en s'attaquant à la Fondation nationale de l'Indien qui garantit le droit à la terre des peuples indigènes du Brésil. En transférant la compétence de la fondation en matière de démarcation des terres des peuples indigènes au ministre de l'agriculture acquis aux intérêts de l'agrobusiness, il a fait de ces peuples les premières victimes de sa politique conservatrice et anti-écologique. Des décennies d'efforts pour obtenir la reconnaissance et le droit légal à ces terres sont ainsi anéantis pour privilégier l'exploitation de ces zones par les industries minières, agricoles et forestières. La prochaine construction de barrages sur les terres occupées par ces peuples et les petits paysans confirme l'offensive générale portée à leur encontre. Les peuples indigènes, comme les petits paysans, sont les premiers touchés par cette politique qui conduira à l'accaparement progressif de leurs terres, sans retour en arrière possible. Ces mesures, et bien d'autres du même sens qui les accompagnent, mettent en péril plusieurs peuples, leur mode de vie, leur culture, leur histoire ainsi que la préservation de la biodiversité. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions concernant les périls qui pèsent sur les peuples indigènes de l'Amazonie brésilienne. Il lui demande en outre que les leviers diplomatiques dont jouit la France soient mis en action pour faire respecter les conventions internationales protégeant ces populations et leur environnement.
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des détenus administratifs palestiniens. Au mois de mars 2019, 497 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative. Cette procédure permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, la défense n'a pas accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. Cette mesure est un véritable outil de répression contre la société civile et politique palestinienne. Les mauvais traitements sont également monnaie courante dès l'arrestation. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle que prévue et appliquée par Israël est une violation manifeste du droit international humanitaire. Le comité des Nations unies contre la torture estime que cette pratique est constitutive d'un mauvais traitement lorsqu'elle est anormalement longue. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont Israël est partie, défend le droit à un procès équitable (article 14), interdit la détention arbitraire et exige que tout individu soit traduit dans le plus court délai devant un juge (article 9). Face à ce déni du droit, des prisonniers palestiniens utilisent l'ultime recours à leur disposition pour protester contre leur détention : la grève de la faim. Plusieurs détenus administratifs ont mené des grèves de la faim de longue durée, au péril de leur vie et prenant le risque d'être soumis à l'alimentation forcée, en vertu d'une loi israélienne adoptée en juillet 2015. Cette mesure est considérée comme une pratique analogue à un traitement cruel inhumain et dégradant par les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et le droit à la santé, par l'Association médicale mondiale ainsi que l'Association médicale israélienne. Actuellement, trois détenus administratifs sont en grève de la faim (Khaled Farraj, Mohammad Tabanga, Hossam Ruzza), ils demandent la fin de leur détention administrative, renouvelée à répétition depuis plus d'un an. Le Gouvernement français a élevé la prévention contre les arrestations arbitraires et la torture au rang de priorité en matière de droits de l'homme. En tant qu'État partie à la Quatrième convention de Genève et du fait de son rôle dans la promotion du respect du droit international et des droits de l'homme dans le monde, la France doit exiger la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël ; soit la libération de tous les détenus administratifs ou leur inculpation dans le respect du droit international. Dans l'attente qu'Israël respecte le droit international en matière de détention, il serait souhaitable que la France : interpelle les autorités israéliennes sur les cas de Khaled Farraj, Mohammad Tabanga et Hossam Ruzza ; mette en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes auprès des détenus grévistes de la faim et demande aux autorités israéliennes d'abroger la loi sur l'alimentation forcée. Enfin, il semblerait pertinent que la France replace la question des détenus palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël, France-Israël et UE-Israël, et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine. Aussi, il lui demande si ces initiatives ou certaines d'entre-elles seront mises en œuvre par le Gouvernement français afin de contribuer au respect des droits fondamentaux dans ce pays.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre, suite à la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif par l'association Action sécurité éthique républicaines. Cette dernière demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par les services du Premier ministre, en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Depuis plus de quatre ans la situation ne fait qu'empirer dans ce pays où plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, le Gouvernement continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose montre non seulement que les armes françaises sont utilisées dans ce conflit, mais que le Gouvernement a en plus connaissance de ces faits depuis au moins octobre 2018. Or la France a ratifié le traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies, voté à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013. Son article 6 précise pourtant que les exportations d'armes sont prohibées si elles sont susceptibles de « servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ». Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour que la France respecte ses engagements internationaux. Il en va de la responsabilité de l'État à garantir le bon respect des droits de l'Homme.
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais engagés par des étrangers lors de demande de visa à destination de la France. En effet, certains frais sont disproportionnés, notamment pour les pays en développement, par rapport au salaire minimum du pays du demandeur. De plus, nonobstant un prix parfois excessif, le paiement des frais de dossier n'ouvre aucun droit automatique à un visa et ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus par l'administration ou d'annulation de la demande par le requérant. Or il parait invraisemblable de s'acquitter d'une somme pour un service dont on ne peut bénéficier. Les frais se décomposent généralement en frais de visa, assurance visa, attestation d'hébergement en mairie et frais de constitution de dossier, et pèsent lourd dans le budget des familles à revenus modestes. C'est le cas du Maroc par exemple, le salaire minimum étant d'environ 240 euros alors que l'ensemble des frais pour une demande de visa s'élève à environ 150 euros. Il est possible d'en dire autant pour d'autres pays qui accordent aussi aux Français un visa de visite sans contrepartie financière. En définitive et sans préjudice de la nécessité d'appliquer des frais de constitution de dossiers dans le cadre de la politique migratoire de la France, il apparaît néanmoins plus juste de rembourser, au minimum, les frais de visa pour toutes les personnes déboutées de leur demande. Elle lui demande quelle la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les exportations d'armes françaises en Arabie Saoudite. Depuis le 26 mars 2015 la coalition menée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis intervient au Yémen pour soutenir le gouvernement face aux rebelles houthis, eux-mêmes soutenus par l'Iran. Dans un rapport daté de janvier 2019, l'ONU estime que 10 000 personnes ont été tuées depuis le début du conflit. L'ONU dénombre également plus de 40 000 blessés, environ 2,5 millions de déplacés et estime à plus de 22 millions le nombre de personnes ayant besoin d'une aide humanitaire, dans un pays comptant environ 28 millions d'habitants. La France entretient depuis des nombreuses années d'étroites relations commerciales avec l'Arabie saoudite dans le secteur de la défense. Ainsi selon le rapport au Parlement de 2018 sur les exportations d'armement, l'Arabie saoudite aurait validé 11 milliards d'euros de commandes à la France entre 2008 et 2018, ce qui en fait son deuxième plus gros client mondial après l'Inde. Dans le contexte actuel, la question de l'usage de ce matériel pose question. Le Gouvernement français a toujours assuré que ces armements servaient exclusivement aux lignes de défense et n'étaient pas utilisés sur la ligne de front. Mais une note de la direction du renseignement militaire (DRM) datée du 25 septembre 2018, classée confidentiel défense, a récemment été rendue publique le 15 avril 2019 par une cellule d'investigation journalistique et révèle notamment que des chars Leclerc, canons Caesar, avions de chasse Mirage et autres matériels, serviraient au blocus naval du port d'Hodeïda. Parallèlement, la mission d'information parlementaire sur les exportations d'armements, ouverte en janvier 2019, poursuit ses travaux et devrait rendre ses conclusions d'ici la fin de l'année 2019. De son côté, l'Allemagne a, depuis les révélations autour du meurtre du journaliste Jamal Khashoggi, décrété un embargo sur les ventes d'armes vers l'Arabie saoudite. Un embargo qui a été prolongé le 28 mars 2019, jusqu'au 30 septembre 2019. Devant la gravité de la situation et face aux accusations de crimes de guerre, elle souhaiterait savoir si un embargo français sur les ventes d'armes à l'Arabie saoudite, en attendant les conclusions de la mission d'information parlementaire, est envisagé.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délégués à la cohésion police-population. Suite aux émeutes de 2005, un dispositif a été initié en Seine-Saint-Denis consistant à faire appel à d'anciens fonctionnaires de police à la retraite ou réservistes. Il s'agit de rétablir le lien entre habitants et la police, lien distendu notamment depuis la suppression de la police de proximité. Chaque délégué a pour objectif de créer dans son quartier d'affectation des contacts personnalisés avec la population, les élus, les bailleurs, les professeurs, les associations de riverains, afin d'établir une relation de confiance pour améliorer la sécurité au quotidien. Ces délégués ont dû recréer des réseaux, sources d'informations parfois indispensables à la résolution d'affaires comme le démantèlement de trafic ou des informations liées au climat du quartier. Leur connaissance parfaite du terrain et leurs contacts privilégiés avec la population font des délégués à la cohésion police-population, des agents incontournables de la sécurité dans les quartiers à pérenniser. L'annonce de la suppression de la dotation allouée à ces postes de délégués est incohérente avec la stratégie proposée par le Gouvernement. Celui-ci souhaite apporter des moyens supplémentaires dans les quartiers dit de reconquête républicaine en annonçant des effectifs de police de sécurité et du quotidien mais suppriment les délégués à la cohésion police-population. Il est nécessaire d'assurer la pérennité de ce dispositif de cohésion police-population. Il lui demande s'il peut apporter les garanties d'une sanctuarisation du financement des postes des délégués à la cohésion police-population.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mal-être des fonctionnaires de la police nationale. Depuis le début de l'année 2019, 28 fonctionnaires de police se sont donné la mort. Ce phénomène, qui brise des familles dévouées à la sécurité des Français, met en exergue le malaise ressenti au sein des forces de sécurité. Ces dernières sont certes particulièrement mobilisées, en raison notamment des menaces terroristes, mais également des violences constatées lors des manifestations de ces derniers mois. Cette situation pose toutefois la question de la gestion des hommes et femmes qui composent la police nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend établir un plan d'action afin de lutter contre ce malaise et de redonner aux fonctionnaires un environnement professionnel plus propice à la poursuite de leurs missions. Il lui demande également de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en application dans le cadre de ce plan d'action.
M. Denis Sommer alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs ». Des médicaments à base de méthylphénidate tels que la Ritaline (Novartis), le Quazym (Shire), le Concerta (Janssen-Cilag) et le Medikinet (HAC Pharma), sont prescrits chez l'enfant et l'adolescent contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Est observée en cinq ans une augmentation de plus de 61 % du nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale. Elles étaient 503 956 en 2012 contre 813 413 en 2017. Cette augmentation est inquiétante d'autant plus que le méthylphénidate peut provoquer, d'après certains spécialistes, des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment cette situation est analysée par le ministère et les mesures éventuelles qu'elle entend prendre sur la diminution de prescriptions de psychostimulants chez les enfants.
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et plus particulièrement au sujet des dispositions législatives qui lui sont consacrées dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel et qui modifient le calcul de l'OETH. En effet, Mme la députée a été interpellée à de nombreuses reprises en circonscription ces dernières semaines par différents établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si cette réforme de l'OETH permet de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées et correspond à l'un des engagements majeurs du Président de la République et du Gouvernement : l'inclusion, celle-ci prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux ESAT, aux entreprises adaptées (EA), et aux travailleurs indépendants en situation de handicaps (TIH), ne seront désormais plus comptabilisés dans les mêmes conditions qu'avant la réforme, pour remplir leur obligation d'emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap. Ainsi, les ESAT et autres établissements adaptés sont inquiets concernant ces nouvelles dispositions législatives qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020 via un décret d'application. En ce sens, elle souhaiterait qu'elle rassure ces établissements spécialisés quant à la mise en place de cette réforme et les nouvelles modalités qui leur seront appliquées concernant le taux de 6 % de travailleurs handicapés et son mode de calcul.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les biens faits de l'équithérapie auprès des personnes en situation de handicap. La France est sur ce sujet très en retard et il serait souhaitable que l'équithérapie soit reconnue par la Haute autorité de santé et que les patients et leurs familles puissent s'assurer du professionnalisme d'un thérapeute, par une formation reconnue par un diplôme d'État. En effet, cette méthode reconnue dans de nombreux pays, notamment les pays du nord de l'Europe, bénéficie d'une prise en charge et d'un remboursement par leurs systèmes de sécurité sociale, notamment en Norvège depuis 1964. Aujourd'hui, les équithérapeutes de la Société française d'équithérapie (SFE) interviennent dans des prises en charge thérapeutiques d'enfants, d'adolescents et d'adultes en situation de handicap. Les équithérapeutes de la SFE ont une approche clinique de l'individu, c'est-à-dire que la personne est appréhendée à travers sa singularité et son unicité au-delà de sa pathologie. Ils font preuve d'adaptabilité et sont capables de proposer diverses activités en fonction des possibilités, des attentes et des demandes de chacun. En assurant un suivi régulier auprès des personnes ou des établissements en charge de la personne en situation de handicap. Leurs connaissances et leur expérience professionnelle leurs permettent de réagir à chaque situation et d'interagir au mieux auprès de chaque personne en fonction des intérêts thérapeutiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en ce sens.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet des processus d'inclusion en milieu scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap. Les objectifs à atteindre en terme d'inclusion par les EME conduisent certains établissements à diriger des enfants et/ou adolescents vers les écoles de la République. Or, cette situation n'est pas compatible avec tous les élèves. Certains peuvent développer un sentiment d'échec et d'impuissance. En effet, le nouvel environnement, la différence avec l'autre qui est généralement fortement ressentie par la personnes en situation de handicap, le manque de formation des enseignants et le stress conduisent l'élève en question à perdre ses repères et à oublier de nombreux progrès préalablement appris dans les établissements médico éducatifs. Il souhaite savoir si le Gouvernement va prendre une mesure afin de privilégier l'étude au cas par cas de chaque dossier, au lieu d'objectifs d'inclusion définis sans prise en compte des réalités de chaque établissement et des personnes en situation de handicap qu'ils accueillent et accompagnent.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des parents dans les démarches de prise en charge de leurs enfants en situation de handicap. En effet, lors du diagnostic médical d'une pathologie mentale et/ou psychomotrice, les parents se retrouvent rapidement seuls face aux nombreuses démarches à suivre afin de bénéficier de la meilleure prise en charge de leurs enfants dans les centres médico-sociaux spécialisés. Face à l'ampleur administrative des dossiers ainsi que de toutes les informations qu'ils doivent traiter en même temps, les parents se retrouvent rapidement perdus. En effet, suite à un diagnostic posé par un membre du corps médical, les parents sont souvent laissés seuls jusqu'à l'accès à un service spécialisé pour l'aide aux personnes en situation de handicap tel que la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront prises en ce sens afin d'améliorer l'accompagnement et l'orientation des familles d'enfants en situation de handicap.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de sauvegarder l'église Saint-Romain de Migé, dans l'Yonne. Bien connu des services déconcentrés du ministère de la culture, ce dossier doit faire l'objet d'une vraie priorité pour que les indispensables travaux de toiture puissent enfin être effectués afin de sauver ce monument historique d'une très grande valeur patrimoniale. Il lui demande de confirmer et de préciser l'engagement des services de l'État à cet égard.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de la culture sur la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce drame doit être l'occasion de mener une réflexion profonde sur l'héritage des savoir-faire indispensables à la préservation de notre patrimoine et sur notre capacité à assurer leur transmission. La création d'une académie de formation dénommée « L'école internationale des bâtisseurs » aurait ainsi pour objectif de faire émerger un nouveau vivier de ces « génies du geste » que sont les tailleurs de pierre, les verriers, les charpentiers, les couvreurs et tous les artisans qui participent à valoriser et à entretenir le patrimoine. « L'école internationale des bâtisseurs » serait une structure pérenne qui s'inscrirait pleinement dans la continuité de l'initiative des « Chantiers de France » souhaitée par le Président de la République en assurant un cadre durable au programme. Elle se présenterait comme une filière d'apprentissage d'excellence formant aux métiers de la construction et aux métiers d'art, non seulement pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris mais plus encore au service de la restauration de notre patrimoine partout dans notre pays, où les chefs-d'œuvre en péril sont nombreux. Il souhaite ainsi avoir son avis sur la pertinence de la création d'une telle école.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des cartes nationales d'identité, s'agissant des délais imposés aux usagers. Les démarches engagées par le ministère, visant mettre en œuvre le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, avaient pour objectif de permettre une délivrance des titres d'identité dans des délais raisonnables, c'est-à-dire dans une durée de prise de rendez-vous inférieure à un mois dans la majorité des départements, grâce notamment au déploiement de nouvelles stations biométriques. En dépit de ces efforts, en période de forte activité, ce délai dépasse fréquemment les deux mois dans plusieurs départements, dont le Haut-Rhin. Cette situation pose problème pour l'obtention rapide d'un titre d'identité, indispensable pour circuler dans l'ensemble de l'espace Schengen. Il lui demande quelles mesures complémentaires il entend adopter pour réduire, de façon uniforme sur l'ensemble du territoire national, ce délai de délivrance de la carte nationale d'identité.
M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser le bilan de l'application de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, au regard de l'objectif de lutte contre la fraude à l'identité.