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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le montant des loyers des logements étudiants à La Réunion. Engagée sous le quinquennat présidentiel 2012-2017, la réalisation de quelque 300 logements à Saint-Pierre et au Tampon va enfin s'achever. Les étudiants concernés peuvent déjà remplir une demande pour la prochaine rentrée universitaire. Or il s'avère que la direction du CROUS souhaite appliquer des tarifs beaucoup plus élevés que ceux pratiqués dans le campus nord à Saint-Denis alors que les logements ont des superficies moindres. La tentative de dialogue menée entre la direction et les élus étudiants sur la politique tarifaire a pour l'instant échoué. En l'état actuel, les étudiants qui choisiront ou auront été sélectionnés par les algorithmes de Parcoursup pour rejoindre les filières technologiques, professionnelles ou généralistes du sud (IUT, ESIROI, BTS, faculté des sciences de l'Homme et de l'environnement, STAP, EMAP, CFPOI,) devront acquitter des loyers plus chers en moyenne de 15 euros par mois à 90 euros par mois. Cette situation n'est pas acceptable car le pouvoir d'achat des étudiants est dans l'île particulièrement faible, 56 % sont boursiers et l'aide familiale reste très fragile pour 80 % d'entre eux. Il lui demande de bien vouloir agir afin de rétablir l'équité dans la fixation des loyers des logements étudiants à La Réunion.
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance des visas des mahorais de confession musulmane pour le pèlerinage à la Mecque. En effet, Mayotte, à l'inverse de La Réunion, ne dispose pas d'une mission saoudienne qui s'y déplace pour y délivrer le visa spécial « Hadj » aux pèlerins réunionnais. Aussi, afin de faciliter les démarches administratives des mahorais, le conseil départemental de Mayotte demande que la mission saoudienne qui se rend à La Réunion puisse transiter à Mayotte. L'existence d'un tel dispositif permettrait de pallier les problèmes de sécurité et des trafics de pièces d'identité avérés durant le transport de Mayotte à La Réunion par des associations de pèlerins chargées de récupérer ces pièces. Plus de 400 mahorais se déplacent à La Mecque chaque année contre une centaine de réunionnais. Il serait légitime que Mayotte puisse bénéficier de ce dispositif. Elle lui demande les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour mettre en place ce dispositif.
Mme Josette Manin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation inédite à laquelle la Martinique fait face depuis quelques semaines, à savoir la privation de tout appareil héliporté de secours. En effet, consécutivement à une collision avec des lignes à haute tension à Schœlcher, le 4 avril 2019, l'unique hélicoptère de la sécurité civile qui opère en Martinique, Dragon 972, est en immobilisation technique et doit faire l'objet d'une nécessaire révision à la Base avions de la sécurité civile (BASC) de Nîmes-Garons. Le problème vient de ce que les autres aéronefs potentiellement opérationnels sont tous indisponibles en ce moment. Mme la députée sait que M. le ministre a un temps envisagé le transfert ponctuel, en Martinique, de l'hélicoptère de la sécurité civile guyanais 973 mais aussi une mutualisation de l'hélicoptère de la sécurité civile guadeloupéen, Dragon 971. Mais aucune de ces solutions ne s'avère satisfaisante et attise au contraire les mécontentements dans chacun de ces trois territoires particulièrement exposés aux risques naturels et très difficiles d'accès pour les forces de secours, compte tenu de leur topographie, voire de leur insularité. Elle souhaite par conséquent savoir quelles actions il entend prendre pour remédier rapidement et efficacement à cette carence de moyens aériens pour les opérations de sauvetage et de secours en Martinique.
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de lui indiquer le nombre des membres des chacun des gouvernements formés depuis 1958, en distinguant les ministres d'État, les ministres, les ministres auprès de ministres ou ministres délégués, les secrétaires d'État ainsi que, le cas échéant, d'autres membres du gouvernement (hauts-commissaires, sous-secrétaires d'État...).
M. Patrick Hetzel interroge à nouveau M. le Premier ministre sur l'attribution de la réserve ministérielle. Alors que le Gouvernement a décidé de mettre fin à la réserve parlementaire, il lui demandait par la question n° 5928 le détail de l'ensemble des subventions ministérielles accordées par Matignon ainsi que leur montant pour les années 2017 et 2018. La réponse donnait les montants par programme et précisait que « pour l'année 2018, la répartition détaillée des crédits entre les différentes fondations et associations bénéficiaires n'a, à ce jour, pas encore été finalisée ». En conséquence, il souhaite maintenant avoir la répartition détaillée des crédits entre les différentes fondations et associations bénéficiaires.
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique qui est venu abroger l'alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cet alinéa autorisait l'utilisation de la nouvelle procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». À l'occasion d'une codification, une disposition importante en matière de simplification des procédures de marchés publics a donc été abrogée. Par exemple, cette procédure de l'alinéa 10 était particulièrement bien adaptée aux marchés publics de services sociaux et notamment aux marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle à destination des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires, car les critères « d'objet du marché et de faible degré de concurrence » étaient simples à utiliser. Outre son utilité, cette mesure était aussi une marque de confiance donnée aux élus locaux de terrain et ceci particulièrement en milieu rural. Aussi, il souhaiterait connaitre son avis sur cette question. Il lui demande si une correction du code de la commande publique, pour que soit rétablie la possibilité d'utiliser la procédure du marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour les marchés publics sociaux notamment, est envisageable.
M. Rodrigue Kokouendo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des personnes atteintes d'hémochromatose. L'hémochromatose est la première maladie génétique avec 1 personne sur 200 qui en souffre, le plus souvent sans le savoir et cause 2 000 décès par an. Il faut en effet plus de cinq ans pour que ces premiers symptômes soient rattachés à leur vraie cause. Sa découverte ne se fait souvent que trop tard, entre 50 et 70 ans, à cause de complications qui peuvent dégénérer en handicaps graves. Non traitée par les saignées, la surcharge en fer provoque notamment une fibrose progressive du foie, qui fait le lit de la cirrhose et du cancer. Un dépistage génétique de l'hémochromatose est important car il permet un diagnostic plus précoce de la maladie. Ce dépistage est fondamental car il permet également de mettre en route, si nécessaire, le traitement efficace de l'hémochromatose. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les actions mises en œuvre par le Gouvernement en matière de sensibilisation auprès du grand public de cette maladie très invalidante.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du système de santé concernant la maladie d'Alzheimer. L'urgence est réelle et concerne l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Si l'organisation des systèmes de santé nationaux relève de la souveraineté nationale, il est du devoir de l'Union européenne de soutenir des initiatives globales susceptibles de répondre durablement à un socle de besoins communs, identifiés comme prioritaires, tels que la prévention, le diagnostic ou le répit des aidants. À l'échelon local, depuis 7 ans, France Alzheimer Vaucluse et l'association munichoise Alzheimer Gesellschaft München de soutien aux personnes malades se réunissent le temps d'une semaine dans le cadre du programme européen « Rencontre sans frontières ». Le département du Vaucluse étant particulièrement investi dans le soutien aux personnes touchées par la maladie d'Alzheimer, Mme la députée ne peut être qu'inquiète face à leur situation actuelle. Alors que le plan Alzheimer 2008-2012 avait particulièrement marqué les esprits européens, aujourd'hui il y a une limite structurelle à ce que peut faire l'Union européenne. Ses compétences dans la politique de santé sont très largement partagées avec les États membres. Avec le vieillissement de la population, on constate à l'échelle de l'Union européenne un manque de données sur l'évolution précise du nombre de personnes malades, sur le nombre de proches aidants directement impliqués et sur l'évolution du taux de diagnostic. En raison du principe de subsidiarité, l'Union européenne peut inciter à développer certaines bonnes pratiques mais elle ne peut agir que dans la limite de ses compétences. Elle doit donc inciter les États membres à développer les campagnes de prévention, à inclure davantage les aidants dans leurs politiques, à encourager le diagnostic précoce de la maladie, à soutenir la diffusion de bonne pratiques et les résultats de la recherche. Ses compétences étant limitées, la responsabilité du traitement de l'environnement pathologique lié à Alzheimer repose donc sur les États membres. De nouvelles aides financières doivent être mises en place à l'échelle nationale. Mais plus important que tout, la France est aujourd'hui le troisième pays européen à ne plus rembourser les traitements symptomatiques dits « anti-Alzheimer » avec l'Albanie et la Lettonie. Cette politique créé un sentiment d'abandon et l'incompréhension des millions de personnes concernées. Sur 2 547 personnes aidantes et malades, 80 % désapprouvent la décision du Gouvernement, 52 % ont constaté une aggravation des troubles suite à l'arrêt du traitement. Le lien thérapeutique s'est rompu. 45 % des personnes ayant décidé de ne plus prendre de traitements déclarent qu'elles n'iront plus consulter un médecin spécialiste, quand 38 % ont déjà arrêté. Le Gouvernement compte-t-il revenir sur cette politique de déremboursement qui s'inscrit dans un processus allant en sens inverse des préconisations de l'Union européenne ? Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit la création de nouvelles aides pour les personnels aidants et les malades atteints de la maladie d'Alzheimer.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des personnes diabétiques de type 1 et 2. D'après Santé Publique France, plus de 3,3 millions de personnes sont traitées pharmacologiquement pour un diabète, soit plus de 5 % de la population. Le diabète est une maladie auto-immune qui se caractérise par l'incapacité de la personne atteinte à sécréter de l'insuline, ce qui impose des injections régulières. Le diabète est une pathologie qui peut engendrer de graves complications et qui impacte la vie de la personne atteinte au quotidien. En effet, les personnes insulino-dépendantes, sujettes à des hypoglycémies fréquentes, sont soumises à de nombreuses restrictions. Des restrictions de délivrance de permis de conduire, auxquelles s'ajoutent des restrictions d'accès à certains métiers (tout type de transports, police nationale, aviation civile, ingénierie). Dans le même temps, les traitements évoluent et de nouvelles innovations thérapeutiques ont été mises sur le marché, facilitant le quotidien des diabétiques de type 1 et 2. C'est dans ce contexte que se sont tenus les états généraux du diabète pilotés par la fédération française des diabétiques entre novembre 2017 et novembre 2018. Cette consultation a permis de dégager 15 propositions susceptibles d'améliorer la prise en charge du diabète. Des premières mesures encourageantes ont déjà été votées, telles que la transition vers un nouveau modèle de rémunération forfaitaire (loi de financement de la sécurité sociales pour 2019) ou l'ouverture d'une conférence de consensus avec la direction générale de l'aviation civile. Elle souhaiterait savoir si de nouvelles mesures seront intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de garantir aux personnes souffrant de diabète un égal accès aux droits.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité aux résidents de logements nouvellement conventionnés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit un « droit d'option » pour les futurs conventionnements pour permettre aux locataires conventionnés de choisir entre l'application du SLS ou la poursuite de leur bail privé. Ce dispositif n'est pour autant pas applicable aux conventionnements intervenus à la veille de sa promulgation. À Paris, de très nombreux locataires sont ainsi concernés qui ne peuvent bénéficier de ce nouveau droit d'option et se voient ainsi demander un loyer dépassant très largement le coût de leur loyer d'origine, parfois même multiplié par deux, les contraignant à déménager dans un contexte de forte tension du parc privé parisien. Il lui demande ainsi si des mesures correctives sont à l'étude afin d'élargir l'application du droit d'option.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux ménages composés d'une personne seule avec une personne à charge titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». Actuellement, un couple dont l'un des membres est handicapé, titulaire de cette carte, et vivant sous le même toit que son conjoint valide, est classé dans la catégorie de ménage 3 et est redevable d'un SLS calculé sur un plafond de ressources supérieur à celui d'un couple de personnes valides, classé en catégorie 2. Ce dispositif de soutien aux personnes atteintes d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % prévu par l'article 196 A bis du code général des impôts réduit ainsi le montant du SLS. Cette mesure très importante permet d'atténuer les charges pour des familles qui connaissent des difficultés quotidiennes lourdes. Toutefois, ce mode de calcul apparaît comme « arbitraire » et ne permet pas toujours de prendre en compte les situations individuelles comme le surcoût engendré par la présence d'une personne handicapée, en termes d'aménagement du logement, de soins et d'aides humaines. Actuellement l'application du supplément de loyer de solidarité dépend de l'enquête annuelle sur les ressources. Il lui demande ainsi si une réflexion est en cours visant à prendre en compte le surcoût lié à la prise en charge du handicap, permettant ainsi un calcul individualisé du montant du supplément du loyer de solidarité.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du mode de calcul des aides au logement. En effet, le nouveau mode de calcul doit permettre de calculer les aides que touchent les allocataires non plus en fonction de leurs ressources déclarées deux ans plus tôt, mais bien en fonction de leurs revenus actuels. D'abord prévue pour le début de l'année 2019, la mise en application de cette réforme, après avoir été repoussée au mois d'avril, devrait être finalement effective à la fin du dernier trimestre 2019. Or cette incertitude inquiète un grand nombre d'allocataires qui ont, pour certains, vu leurs aides au logement social baisser. Aussi, il l'interroge sur la mise en application de l'actualisation des APL et lui demande des précisions sur le calendrier afin d'apporter lisibilité et visibilité aux allocataires.
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que, à la faveur de son intégration au sein de la BPCE, le Crédit foncier ne propose plus aux épargnants, depuis le mois de février 2019, de souscrire un prêt viager hypothécaire, et ce alors même qu'il était jusqu'alors le seul organisme bancaire à le diffuser. Cette situation place de très nombreux propriétaires âgés en quête de liquidités dans un grand désarroi, et interroge à l'heure où la France se trouve confrontée à l'immense défi du financement de la dépendance. En effet, à bien des égards, le prêt viager hypothécaire apparaît comme un dispositif pertinent, notamment en ce qu'il permet à des personnes âgées de conserver plus longtemps leur autonomie (en permettant, par exemple, de financer des travaux d'aménagement dans leur logement). Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre pour permettre que ce produit, dont les modalités sont fixées par la loi, puisse être à nouveau diffusé. Elle lui demande également s'il est envisageable, par exemple, que la Caisse des dépôts consente à l'avenir un tel prêt.
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les possibilités d'exemption des communes soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, cet article prévoit un taux de logements sociaux supérieur à 25 % du total des résidences principales dans les communes de plus de 3 500 habitants qui appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cependant, pour la région Île-de-France, l'article 55 de la loi SRU s'applique pour les communes à partir de 1 500 habitants. Ainsi, dans la petite couronne parisienne, deux communes de moins de 3 500 habitants sont également concernées, dont Périgny-sur-Yerres, commune de la troisième circonscription du Val-de-Marne. Commune de 2 684 habitants (INSEE 2015), Périgny-sur-Yerres, rencontre donc des difficultés pour atteindre le taux de logements sociaux demandé. Malgré sa volonté de respecter l'application de la loi, la ville n'est pas en mesure d'aménager son territoire. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin de considérer différemment les communes de moins de 3 500 habitants de la métropole du Grand Paris pour qu'elles puissent appliquer l'article 55 de la loi SRU.
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Leurs revendications sont souvent des sujets d'actualité, notamment depuis l'agression de deux surveillants par un détenu dans la prison de Condé-sur-Sarthe, dans l'Orne le 5 mars 2019. Ces agents publics doivent faire face à de nombreuses difficultés : ils sont confrontés à des risques physiques et sanitaires, doivent gérer des détenus au profil psychiatrique, avec des horaires de travail contraignants. À cet égard, les surveillants pénitentiaires demandent un passage en catégorie B, sachant qu'ils sont la seule force publique à être encore en catégorie C, et une revalorisation salariale pour tous. Des mesures ont déjà été prises concernant notamment une augmentation de 0,5 % de la PSS en 2022 et une amélioration de la sécurité des prisons, cependant ces dernières se sont révélées peu efficaces (insuffisantes ?) ou inadaptées à leur quotidien. Par ailleurs, l'application de celles-ci n'est pas toujours systématique. Elle demande donc quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire. À la suite de graves agressions survenues en milieu carcéral du fait de détenus radicalisés, le Gouvernement avait présenté, le 26 janvier 2018, un accord dont l'un des volets portait sur le renforcement de la sécurité des agents. Il prévoyait notamment le renouvellement et l'amélioration des équipements tels que des gilets pare-balles, des passe-menottes, des téléphones portables avec géolocalisation. De nouvelles agressions survenues ces dernières semaines ont relancé les questionnements concernant l'adaptation des matériels de protection à disposition des agents et de nouveaux engagements ont été pris. Il est essentiel que l'ensemble de ces promesses soit tenu dans les meilleurs délais pour donner aux agents pénitentiaires les moyens de se protéger efficacement. Aussi, elle souhaiterait, d'une part, que la ministre puisse préciser l'avancement de la mise en œuvre du premier plan annoncé fin janvier 2018 et, d'autre part, faire connaître le contenu et le calendrier de mise en œuvre des mesures complémentaires récemment annoncées.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2018.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnés en matière criminelle en situation de récidive en 2018.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de mineurs condamnés à une contravention de 5e classe en 2018.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » en ce qui concerne la protection des consommateurs et plus précisément lors de la souscription d'un crédit. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, affirme que « la Constitution consacre l'indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège ». L'article 30 du code de procédure pénale prévoit : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales ». De ce fait, la ministre de la justice est l'autorité habilitée à donner des instructions générales sur la manière dont les magistrats du ministère public doivent diligenter leurs actions. Ce pouvoir doit s'exercer avec d'autant plus d'acuité que les textes comportent des dispositions d'ordre public, ce qui est le cas de la loi suscitée laquelle est codifiée au code de la consommation. C'est pourquoi il lui demande, dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, du secret de l'instruction et de l'autorité de la chose jugée, de bien vouloir lui indiquer les instructions générales formulées à l'ensemble des magistrats du parquet ayant à connaître de l'application des articles de la section 2 dénommée « crédit immobilier » insérée au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2018.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés en 2018.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de l'obtention d'un certificat médical en vue du prononcé par le juge des tutelles d'une mesure de protection juridique à l'égard d'une personne. Selon la législation en vigueur, la demande d'une mesure de protection juridique adressée au juge des tutelles doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 précise par ailleurs que le médecin compétent pour délivrer ce certificat reçoit 160 euros à titre d'honoraires. Or, et selon le code de procédure pénal, ce montant fait actuellement partie de la catégorie des « frais assimilés » aux « frais de justice criminelle, correctionnelle et de police », et il est à la charge temporaire de l'État, c'est-à-dire que ce dernier est compétent pour poursuivre son recouvrement. In fine , ce sont donc les demandeurs de la mesure de protection juridique qui auront la charge de ce montant. Cependant, force est de constater que cette somme représente un coût non négligeable pour des familles dont la vie au quotidien est souvent difficile, tant les personnes en situation d'incapacité ont besoin d'aide et d'attention : renoncement à l'emploi, lien de dépendance... Alourdir d'un tel montant cette procédure, qui constitue déjà un cap émotionnel à franchir pour les familles, ne s'inscrit donc ni dans une démarche de simplification des procédures ni dans l'intérêt des majeurs protégés. Comme c'est déjà le cas pour les honoraires des médecins compétents dans le cadre de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile, il lui demande donc de mettre ces frais à la charge définitive de l'État.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur la taxe spéciale d'équipement, recette essentielle aux EPFL. En effet, il semblerait, contrairement à ce qui avait été initialement avancé, que les taxes additionnelles liées à la taxe d'habitation, comme la taxe spéciale d'équipement et la taxe GEMAPI, seraient supprimées. Pour l'EPLF de la Savoie, une telle décision entraînerait une perte de 21 % de ses ressources. S'il fallait compenser cette diminution par une augmentation des trois autres taxes que sont le foncier bâti, le non bâti et la CFE, une hausse de 26 % de chacune d'entre elles serait nécessaire, impactant d'autant les entreprises. Pourtant, les EPFL réalisent, par leurs acquisitions (faites grâce à la taxe spéciale d'équipement) et leur portage, au bénéfice des collectivités, un véritable travail de revalorisation des centres-bourgs, d'aménagement économique des territoires, de requalification des friches industrielles dont personne ne peut assurer le traitement. Ils fonctionnement différemment des EPF d'État et sont dans l'impossibilité de thésauriser : en effet, leur taxe spéciale d'équipement s'applique uniquement aux EPCI des communes adhérentes (adhésion libre et consentie des communes), et à l'ensemble des communes d'un périmètre fixé par décret, comme les EPF d'État. Aussi, statistiquement, les EPF d'État prélèvent le double de taxe spéciale d'équipement des EPFL. Même si elle n'est pas consommée, elle est thésaurisée. Il est essentiel, aujourd'hui plus que jamais, que les outils locaux gérés de manière optimale par des élus locaux, ne soient pas fragilisés par des décisions déconnectées ou recentralisatrices. Aussi, elle souhaite avoir confirmation que les EPFL garderont cette fiscalité issue de la taxe spéciale d'équipement et connaître sa position sur le sujet.
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels et plus particulièrement sur les redevances pour autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Les pêcheurs des lacs alpins entretiennent une tradition tout en assurant une veille essentielle sur la qualité de l'eau, par leur présence journalière et leurs expertises professionnelles en coopération avec l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). La pêche d'eau douce valorise aussi le patrimoine naturel, culturel et architectural du territoire. Actuellement, les directions départementales des finances publiques fixent le montant des redevances domaniales dues en contrepartie de l'occupation du domaine fluvial. Il est envisagé que les services fiscaux départementaux appliquent une part variable indexée sur le chiffre d'affaires des 70 pêcheurs professionnels des lacs alpins. Alors que la filière de la pêche professionnelle se fragilise, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de conserver le système de redevances en place et de ne pas faire reposer la taxe pour autorisation d'occupation temporaire du domaine public sur le chiffre d'affaires.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution de la fiscalité agricole, et notamment sur la suppression du dispositif de déduction pour investissement (DPI). La déduction pour investissement (DPI), constitue, avec la déduction pour aléas (DPA), l'un des deux outils comptables créés il y a plusieurs années et mis à la disposition des exploitants agricoles. La DPI permet ainsi aux exploitants agricoles d'effectuer une réduction du montant des cotisations sociales et de l'impôt par soustraction d'une partie de leurs bénéfices (dans la limite du bénéfice imposable ou d'un plafond de 27 000 euros), en vue de financer dans les 5 ans qui suivent des stocks ou des parts de sociétés coopératives. Moins restrictif et plus souple que la déduction pour aléas (DPA), qui permet aux agriculteurs de se constituer une épargne en déduisant une fraction de leur bénéfice selon certaines conditions, la déduction pour investissement (DPI) est, à ce titre, largement plébiscitée par les agriculteurs. Ce dispositif est en effet bien plus avantageux pour l'exploitant agricole car il lui permet d'acquérir ou de créer des immobilisations amortissables nécessaires à l'activité de son exploitation. Cet outil profite à plus de 40 000 bénéficiaires, et représente une dépense fiscale de 87 millions d'euros. En somme, le dispositif de déduction pour investissement permet à des exploitants agricoles d'investir sans que cela ne vienne porter préjudice à l'équilibre financier de l'exploitation - un outil qui profite par ruissellement à la filière du bâtiment et du machinisme agricole, en France et en Europe. Pourtant, l'actuel Gouvernement est venu proposer dans son projet de loi de finances pour 2019, à l'article 18, la suppression de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA), remplacés par une unique déduction pour épargne de précaution (DEP). Si il est vrai que certains agriculteurs ont pu abuser de ce dispositif, en faisant notamment l'acquisition de biens d'occasion qu'ils revendaient par la suite, amortissant l'achat d'outils neufs plus chers, n'aurait-il pas été plus sage de fixer un montant de financement, n'excédant pas la moitié de l'achat afin d'inciter au renouvellement du matériel et à la dynamisation des ventes de matériels agricoles ? Il l'interroge donc quant à l'orientation qu'entend prendre le Gouvernement en la matière, afin que ses choix en matière de fiscalité agricole, ne pénalise pas davantage un secteur déjà fragile.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait un changement des modalités du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans, en en confiant la responsabilité aux agences de l'URSSAF, alors qu'il était auparavant effectué par le Trésor public. Selon la profession, un dysfonctionnement lors de la transition a entraîné une diminution importante du recouvrement, et donc des ressources du FAFCEA. En effet, on estime en 2018 la collecte à moins de 34 millions d'euros, contre 72 millions l'année précédente. 170 000 entreprises semblent avoir disparu des fichiers de collecte. Si les mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement ont pu compenser les pertes sur 2018, l'année 2019 s'avère critique, le FAFCEA ayant annoncé ne plus pouvoir assurer sa mission depuis le 15 mars 2019 faute de budget. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sauvegarder et pérenniser le FAFCEA.
Mme Josette Manin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incohérences et l'incompréhension que suscite, chez les agents de la fonction publique, la procédure de transmission des notes à l'issue d'examen ou de concours dans la fonction publique. Ainsi, dans la fonction publique territoriale, seuls les agents qui ont échoué à l'examen professionnel ou au concours reçoivent leur relevé de notes. Dans le même temps, les agents lauréats sont pour leur part contraints d'attendre une nomination dans leur nouveau grade pour que leur centre de gestion leur adresse enfin leurs notes à ce même examen ou concours. Or l'administration employeur choisit, parmi les fonctionnaires admis à l'examen professionnel ou au concours, ceux qu'elle souhaite promouvoir. Ces derniers sont respectivement inscrits, par ordre de mérite, sur une liste de classement ou sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire. Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur la liste. La seule inscription sur la liste de classement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement. En d'autres termes, il peut s'écouler plusieurs mois ou plusieurs années avant que l'agent soit nommé à son nouveau grade et qu'il puisse par conséquent recevoir ses notes. Cela prive mécaniquement l'agent d'informations essentielles lui permettant de progresser dans la préparation de futurs examens ou concours de la fonction publique. Elle souhaite par conséquent savoir quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette asymétrie préjudiciable d'information et de restitution qui peut pénaliser les agents reçus à un examen ou un concours de la fonction publique.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les rémunérations constatées au ministère de l'économie et des finances. Des organes de presse font état d'une évolution des rémunérations inquiétante dans la fonction publique. Ils annoncent en effet qu'au ministère de l'économie et des finances, 600 personnes perçoivent des salaires supérieurs au président de la république soit plus de 15 140 euro bruts. 150 de ces personnes toucheraient 21 000 euros nets mensuels. Le montant de telles rémunérations ne peut être compris par une opinion publique, dont le salaire médian est inférieur à 2 000 euros par mois, qui considère, qu'au vu du niveau de l'endettement du pays, les performances de ce ministère ne les justifient aucunement. L'écart constaté entre les hautes et les basses rémunérations a engendré un ressentiment légitime de la population que d'aucun qualifie de populisme qui ne peut croître et embellir dans la mesure où c'est l'État lui-même qui donne l'exemple. Il lui demande s'il compte conserver au sein de son ministère des pratiques très éloignées du statut de la fonction publique.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exercice de la profession de douaniers. Outre la dégradation des conditions de travail dans l'administration des douanes, les suppressions se sont multipliées depuis de nombreuses années, avec près de 6 000 emplois en tout. Compte tenu de la forte croissance des infractions pénales et trafics multiples auxquels les agents de la douane sont confrontés, ces baisses constantes d'effectifs font peser un risque notable sur la sécurité des Français. Le développement de la cyber-criminalité devrait au contraire inciter les pouvoirs publics à procéder à davantage de recrutements dans ces domaines régaliens. Par ailleurs, de nombreuses procédures disciplinaires ont été mises en œuvre récemment suite au mouvement social initié par les agents des douanes, ce qui a profondément affecté de nombreux agents qui exercent avec dévouement leur mission de service public. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer une véritable politique efficace de recrutement de forces de sécurité pour garantir une protection efficace aux Français, ainsi que de lui faire un point sur les procédures disciplinaires engagées, sur les possibilités de sortie de crise et plus globalement sur les mesures permettant d'obtenir une amélioration de la qualité de vie des agents des douanes.
M. Mustapha Laabid interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) prévue par le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif aux emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 92-112 du 3 février 1992 précise dans son article premier que « les agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes peuvent bénéficier d'une NBI de 13 points majorés ». Or l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques n'est plus attribuée depuis 1999. De nombreux établissements de recherche délivrent un diplôme inter-universitaire de recherches cliniques. Il lui demande si les personnes titulaires d'un diplôme inter-universitaire de recherches cliniques pourraient percevoir la NBI.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les années à venir. En effet, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé. Or le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du gouvernement en la matière et lui indiquer si un nouveau Plan national des soins palliatifs est envisagé pour les quatre années à venir, et si oui selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il devrait entrer en application.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en place un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan national des soins palliatifs couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, s'est achevé en décembre 2018. La nécessité de développer des soins palliatifs est absolue. En effet, ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en 2018 sur ce thème, on estime que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions ; humaine, compassionnelle, technique, médicale, et financière. Il apparaît clairement que des efforts restent encore à accomplir dans ce domaine, en particulier sur la répartition inégalitaire de l'offre des soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc si un nouveau plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir sera mis en œuvre, et dans ce cas, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir. Celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant aujourd'hui achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine, éthique, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu que le Gouvernement élabore un nouveau plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir. Et si tel est le cas, il lui demande d'en préciser les orientations, les moyens et le délai pour sa mise en œuvre.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir ; celui couvrant la période 2015-2018, et doté d'un budget de 190 millions, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. De nombreux efforts doivent encore être faits, en particulier s'agissant de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir. Si oui, elle lui demande des précisions sur les orientations, les moyens et les délais d'un potentiel nouveau plan national des soins palliatifs.
Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la note d'actualité présentée le 1er décembre 2017 par le ministère de l'intérieur, via la direction centrale de la police aux frontières, sur les fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil. Les informations permettant aux autorités d'émettre cette note affirmant que la fraude serait généralisée ne sont pas publiques et ne peuvent être vérifiées. Cette note d'actualité préconise de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen. Comme les agents doivent se conformer à l'interprétation donnée par leurs supérieurs hiérarchiques, cette note d'actualité crée des obligations pour ses agents qui l'appliquent de manière systématique. Le caractère systématique de cette préconisation contrevient totalement à l'article 47 du code civil qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Cette présomption de fraude des citoyens guinéens devient alors irréfragable violant ainsi l'article 47 du code civil. À défaut d'urgence, la requête présentée par le GISTI pour l'annulation de cette note d'actualité a été rejetée par une ordonnance du Conseil d'État du 23 février 2018. De nombreux mineurs non accompagnés subissent toujours les effets de cette note d'actualité qui n'a pourtant aucune valeur législative. Elle lui demande d'annuler l'effet systématique de cette note d'actualité afin de se conformer à l'article 47 du code civil.
M. Guillaume Larrivé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, en distinguant, premièrement, le nombre des mesures prononcées en 2018, deuxièmement le nombre des mesures exécutées en 2018 et troisièmement le nombre total des mesures qui restent non exécutées à ce stade (quelle que soit la date à laquelle elles ont été prononcées).
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire français. Depuis plusieurs années, de nombreux départements font face à une augmentation constante des arrivées de ces mineurs non accompagnés se retrouvant dans une situation d'isolement faute de réaction suffisante des pouvoirs publics, due à une législation manifestement inadaptée aux nouveaux problèmes rencontrés. Tel est le cas notamment dans le Jura, où des jeunes algériens sont entrés avec leurs parents munis de visas touristiques et qui les ont laissés sur le territoire. Ces jeunes continuent d'avoir des contacts réguliers avec leurs parents restés en Algérie, ainsi qu'avec d'autres membres de leur famille installés en France et chez qui ils peuvent se rendre régulièrement. Malgré cela, le juge pour enfant refuse de prononcer une main-levée en assistance éducative, au motif que ces mineurs sont bien isolés puisque sans autorité parentale en France. Cette situation est inextricable pour les départements, puisque les autorités judiciaires se fondent uniquement sur le critère de l'absence d'autorité parentale et non sur un isolement réel, lui-même organisé par les mineurs et les parents. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les textes s'adaptent à ces nouvelles formes d'entrées sur le territoire national et que l'évaluation juridique de la situation de ces jeunes puisse reposer sur une qualification s'appuyant sur la réelle situation d'isolement du mineur, et non plus sur le principe d'absence d'autorité parentale.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la place prise dans la vie nationale par les migrants, demandeurs d'asile, mineurs non accompagnés, ainsi que les associations et ONG prenant en charge ces personnes. Cette place n'est pas sans retombées sur les effectifs administratifs de l'État, des collectivités, de la sécurité sociale et des allocations familiales. Il lui demande s'il existe une évaluation des effectifs publics concernés et du budget que ces effectifs représentent.
M. Guillaume Larrivé demande une nouvelle fois à M. le ministre de l'intérieur d'indiquer l'évaluation qu'il fait du nombre des étrangers en situation irrégulière qui sont actuellement présents sur le territoire national.
M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion pour motif d'ordre public, en distinguant, premièrement, le nombre des mesures prononcées en 2018, deuxièmement le nombre des mesures exécutées en 2018 et troisièmement le nombre total des mesures qui restent non exécutées à ce stade (quelle que soit la date à laquelle elles ont été prononcées).
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission du nom de famille et sur la possibilité de modifier ce nom lorsque la double filiation d'un enfant est établie, notamment par la procédure d'adjonction du nom d'usage d'un enfant mineur sans consentement de l'un des parents. L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 prévoit que toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Cette adjonction du nom du second parent (souvent la mère) en nom d'usage est soumis à l'accord du parent dont le nom constitue le nom de famille de l'enfant (souvent le père). Or suite à une séparation conflictuelle, l'accord peut s'avérer difficile à obtenir. Il semble qu'aucune formalité ne permette cette adjonction en l'absence de l'autorisation de l'autre parent. Il souhaiterait savoir si une évolution de la loi pourrait être étudiée afin de pouvoir effectuer l'adjonction du nom de famille du second parent sans l'autorisation de l'autre parent.
Mme Nathalie Bassire interroge M. le Premier ministre sur la cohérence, la simplification et l'accès au droit pour les citoyens. Chaque année, des dizaines de textes de lois sont votés, lesquels prévoient des mesures réglementaires ou non réglementaires d'application. Force est de constater que, pour de nombreux textes, les rapports que le Gouvernement est supposé transmettre au Parlement ne sont pas communiqués, soit dans les délais prévus, soit pas du tout. En outre de nombreux textes nécessitent, pour être pleinement mis en œuvre, la publication de mesures réglementaires nombreuses et en l'absence desquelles les progrès espérés ou les réponses aux attentes que les Français ont exprimé ne sont pas satisfaits. Ainsi, il manque toujours pour la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée en 2016, 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports, pour la loi égalité réelle outre-mer promulguée en février 2017, 15 décrets, 8 rapports et 4 ordonnances, ou encore pour la loi de lutte contre la fraude, promulguée en octobre 2018 pour laquelle il manque toujours 8 décrets, 2 arrêtés et une ordonnance à ce jour. La période difficile que la France vient de traverser a permis de montrer une exigence toujours plus forte de la population au regard de son administration et des politiques à mettre en œuvre. Un effort de rapidité doit être fait pour traduire en décrets et arrêtés des dispositions prévues par la loi et votées par le Parlement pour rendre de la cohérence et de la crédibilité au travail parlementaire. En outre la communication par le Gouvernement au Parlement des rapports d'information prévus dans chacune des lois votées représente la garantie d'un suivi de l'action publique essentiel dans cette période de crise de confiance. Elle lui demande les engagements qu'il entend prendre, avec le Gouvernement, sur tous ces points.
M. Jean Terlier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin prochaine de l'expérimentation des maisons de naissance autorisée par la loi du 6 décembre 2013 et le décret du 30 juillet 2015. Nées de la volonté commune de sages-femmes et de parents, comme alternative à une hospitalisation en maternité, inspirées de modèles performants étrangers, les maisons de naissance sont expérimentées pour cinq années et ce jusqu'en novembre 2020 sur le territoire français. Ces maisons de naissance, comme la maison de naissance DOUMAIA à Castres, sont gérées par des sages-femmes expérimentées offrant ainsi un accompagnement global, personnalisé et surtout sécurisé. En effet, adjointes à un établissement de santé avec lequel elles conventionnent, ces maisons de naissance garantissent non seulement une véritable qualité de soins mais surtout une sécurité optimale en cas de complication ou de nécessité de transfert. Enfin, pour préserver la santé des parturientes et des nouveaux nés, la mise en œuvre de l'expérimentation s'est faite sous le patronage de la Haute autorité de santé (HAS), qui en a défini en septembre 2014 un cahier des charges impondérables. L'évaluation réalisée après les deux premières années de fonctionnement est très positive. Ces maisons, de l'avis des parents et des personnels sages-femmes, assurent un accompagnement plus personnalisé et plus intime grâce à un suivi depuis le début de la grossesse jusqu'à la surveillance postnatale par les mêmes sages-femmes. La très forte et constante augmentation des demandes témoigne de la forte confiance et reconnaissance des familles parentales dans cette nouvelle organisation d'accueil des parturientes, ne présentant aucun antécédent particulier ou risques gynéco-obstétriques, soucieuses de privilégier un accouchement physiologique naturel et motivées par un retour à domicile rapide. Bien plus qu'une satisfaction des familles et des sages-femmes, les bénéfices du suivi personnel et intimiste sont reconnus même après le moment de l'accouchement : la mère de famille trouve ou recouvre confiance, le père est impliqué dès les premiers instants, l'accueil du nouveau-né est partagé par une famille. En mots courts, la parentalité est préparée et soutenue. Après bientôt presque quatre années d'expérimentation et un bilan rapporté très largement positif, de nombreux professionnels et futurs parents sont convaincus de l'opportunité de généraliser ce cadre d'accompagnement des grossesses sans risque. Aussi, il lui demande de lui dire, d'abord, au moment où le projet de loi sur « ma santé 2022 » est en navette législative, si elle entend pérenniser l'existence des maisons de naissance au-delà de la fin de l'expérimentation en novembre 2020. Et ensuite, dans la positive, de lui indiquer le cadre juridique qui sera mis en place, si ces maisons de naissance ne devaient pas être portées directement dans le projet santé actuellement devant le Parlement.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de consignes sur les bouteilles en verre et en plastique. Ce principe qui existait en France jusqu'au début des années 1990, pour les bouteilles en verre notamment, consistait à faire payer à une personne, en même temps que son achat, une petite somme supplémentaire appelée gratification. Cette somme lui était restituée lorsqu'elle rapportait le contenant vide. Remettre en place ce dispositif pour les contenants en verre et en plastique pourrait inciter les acheteurs à ramener leur contenant afin de faciliter leur intégration dans une nouvelle vie qui pourrait être le réemploi, la réutilisation ou le recyclage. Il s'agit d'une solution qui pourrait nettement améliorer le tri des déchets et qui pourrait être envisagée à grande échelle avec la mise en place des collecteurs dans les villes, dans les grandes surfaces, les hyper ou supermarchés ou chez les commerçants. Elle souhaiterait savoir si le ministère de la transition écologique pourrait être intéressé par ce dispositif ou si un travail sur ce système est actuellement en cours au ministère.
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Le rapport de 2017 du Haut conseil du financement de la protection sociale, sur les relations des entreprises avec les organismes de protection sociale, a souligné l'amélioration de l'organisation du traitement des difficultés d'entreprises repérées par les organismes publics ou entrées dans les procédures interministérielles. Les organismes de recouvrement étant intégrés à ces procédures de traitement : commission départementale des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale (CCSF), comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) et comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri). Les commissaires au redressement productif ont un rôle facilitateur. Pour autant, la prise en compte des difficultés des entreprises demeure un enjeu qui ressort des témoignages d'entrepreneurs. Le Haut conseil du financement de la protection sociale a recommandé de trouver des améliorations concernant les procédures de recouvrement, en développant les prises de contact individualisées avant le déclenchement des procédures automatiques, et en révisant à la baisse le niveau des majorations de retard appliquées sur le montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. Il lui demande si ces préconisations ont été appliquées et si d'éventuelles mesures nouvelles sont envisagées en matière d'accompagnement préventif des entreprises.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective éventuelle d'une simplification-rationalisation des niches fiscales, exonérations, mais aussi aides bénéficiant aux entreprises. 60 milliards d'euros par an, c'est ce que coûte la complexité administrative aux entreprises françaises selon l'OCDE. Il existe une pluralité de dispositifs, connaissant des disparités dans leur application locale et une multiplicité de sources de financement. La mesure de ces dépenses, tout autant que leurs effets, est donc complexe. Le remplacement d'exonérations, aides, bénéficiant directement aux entreprises a pu être préconisé à l'appui de plusieurs rapports et articles académiques remettant en cause l'efficacité du crédit impôt recherche. En ce qui concerne les exonérations de cotisations sociales, pourtant introduites en France en 1993, les évaluations dont elles font l'objet mettent en évidence d'importants désaccords entre les experts et auteurs d'articles. À titre d'illustration, les « allègements Juppé » auraient créé ou sauvegardé entre 200 et 400 000 emplois, les « allègements Fillon » entre 2003 et 2005 auraient eu un impact très faible, voire négatif alors que la perte de 800 000 emplois en cas de suppression des exonérations (parfois lue en positif) est calculée grâce à une extrapolation des « mesures Balladur et Juppé » par le Conseil d'orientation de l'emploi dans un rapport au Premier ministre relatif aux aides publiques en 2006. Le remplacement des aides et exonérations individuelles diverses par des aides directes reçues par les entreprises participant à la création de synergies et de dynamiques collectives est alors susceptible d'être envisagé, pour faciliter notamment le partage de ressources souvent inaccessibles aux PME, et les interdépendances et débouchés de proximité dissuadant les délocalisations. Cela supposerait, au préalable et en cours de mise en œuvre, une concertation et une coordination des différentes instances de l'État mais aussi des collectivités territoriales qui deviennent les principaux vecteurs de la distribution de ressources publiques en direction du tissu productif. À l'heure où l'orientation fixée par le Président de la République est de rationaliser les niches fiscales, et de réactiver l'aménagement du territoire, notamment par des coopérations urbain-rural, il lui demande donc s'il est favorable, au niveau de son ministère, à une modification du paysage des exonérations, aides et financements aux entreprises suivant une logique territoriale et coordonnée (non segmentée) entre l'État et les collectivités territoriales, permettant de remplacer une pluralité de dispositifs onéreux (étatiques et régionaux) aux faibles contreparties et effets incertains, par des aides à des synergies, actions collectives d'entreprises. Conformément à l'axe présidentiel, ce changement d'approche de l'accompagnement conférerait plus de place et de responsabilité aux acteurs de territoire, et plus de performance aux entreprises.