4,157 ingested questions from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un enjeu relatif au cumul entre emploi et pension de retraite pour les militaires. En effet, le code de pensions civiles et militaires de retraite prévoit pour les militaires la possibilité d'un cumul total ou partiel de leur pension de retraite avec un salaire en cas de reconversion dans le secteur privé. Ce cumul n'est en revanche pas permis dans le cadre d'une activité professionnelle au sein des chambres de commerce et d'industrie au motif de leur statut d'établissements publics économiques, alors même que de nombreuses reconversions de militaires s'effectuent au sein de ces établissements en raison de l'adéquation entre les compétences acquises au sein des armées et les profils d'emplois des CCI. Une réforme pour moderniser le système de retraites des Français est en cours avec pour ambition de créer un système plus juste. C'est pourquoi il lui demande si une extension du cumul de salaire et de pension de retraite pour les militaires travaillant en CCI est envisageable.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d'invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n'est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. De plus, lorsque plusieurs pensions sont perçues par un tiers, l'indice de la pension d'invalidité ne peut être portée à son indice maximal, ce qui sous-entend que le cumul est possible. Il lui demande donc de bien vouloir apporter une clarification, concernant cette situation.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déplacement des demandeurs d'asile concernés par la procédure dite « Dublin », soit que la demande d'asile sur le territoire français relève de la responsabilité d'un État tiers en raison du lieu d'entrée de la personne concernée sur le territoire de l'Union européenne, soit que l'asile sollicité concerne un autre État que la France au sein de l'Union. En Normandie, la centralisation à Rouen de « la procédure Dublin » effective depuis le 15 octobre 2018 a pour conséquences la multiplication du nombre de déplacements et l'augmentation de leur durée notamment pour les demandeurs d'asile résidant dans l'arrondissement de Cherbourg-en-Cotentin. En pratique, pour les demandeurs d'asile domiciliés à Cherbourg-en-Cotentin, les convocations nécessaires au contrôle de la domiciliation, à l'ouverture des droits CMU, à la remise des courriers et pour la constitution du dossier impliquent nécessairement quatre allers et retours entre Cherbourg-en-Cotentin et Rouen pour un total de 475 euros mensuels en train. Or, jusqu'au 15 octobre 2018, l'ensemble de ces déplacements vers Saint-Lô ne s'élevait qu'à 23 euros mensuels. Elle souhaite connaître les solutions envisagées pour diminuer les charges incombant aux demandeurs d'asile dublinés, dès lors qu'à cette étape de la procédure, les personnes concernées ne peuvent encore bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la recherche fondamentale en microfluidique et ses applications technologiques et industrielles en France. Science et technologie, la microfluidique consiste en la manipulation des fluides - liquides, gaz, et leurs composés physiques et biochimiques - et la reproduction de leurs environnements de proximité à l'échelle micrométrique. Les environnements microfluidiques reproduits détiennent des qualités analogues aux performances de ceux retrouvés dans le monde du vivant. Les applications industrielles sont considérables. On retrouve notamment les micropompes et laboratoires sur puce dans le champ médical, le développement des énergies vertes, la purification et la désalinisation de l'eau, ou encore la dépollution et la conversion du dioxyde de carbone. Aujourd'hui, de nombreux défis sont à relever pour assurer une indépendance stratégique et industrielle forte à la Nation. La construction d'un écosystème entrepreneurial et industriel fertile passera par une révolution pluridimensionnelle touchant de nombreux enjeux : santé, environnement, intelligence artificielle, énergie. La microfluidique permet de répondre à toutes ces dimensions. Génératrice d'innovations majeures, elle est également synonyme de gains exceptionnels : manipuler à l'échelle du micron permet de travailler plus vite, moins cher, dans un environnement plus propre et plus sûr. Aussi, c'est une technologie vectrice de croissance économique et d'emplois dans les territoires, au regard des utilisations variées dans de nombreux domaines. La France est internationalement identifiée comme un pays fleuron de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dans ce domaine. Cependant, selon le réseau Microfluidic Valley, il existe plusieurs écueils qui viennent freiner le potentiel de la microfluidique. Un éloignement entre la recherche fondamentale et la commercialisation des projets existe, et nuit à l'éclosion des nouvelles technologies sur le marché de l'innovation. La microfluidique pâtit également de conditions particulières de financement : par technologie microfluidique envisagée, les coûts de recherche et de développement appliqués et d'industrialisation correspondent à des dépenses d'exploitation et des dépenses d'investissements de 10 à 50 millions d'euros sur des marchés de 1 à 100 milliards d'euros. Enfin, c'est une filière qui souffre de la concurrence d'autres filières innovantes à dépenses équivalentes telles que la filière numérique qui séduit de plus nombreux investisseurs. L'émergence d'une nouvelle vision industrielle et sociétale portée la révolution microfluidique doit passer par un effort pour la commercialisation des applications de cette science. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la volonté du Gouvernement à soutenir l'éclosion et la maturation des start-ups et des entreprises actives dans la recherche microfluidique. Véritable source d'une transition conceptuelle et énergétique, la microfluidique est à inscrire au cœur d'une stratégie technologique et industrielle à même de faire de la France un acteur pionnier sur la scène internationale.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la demande de brevet provisoire. Dans le prolongement des avancées actées dans la loi PACTE concernant la protection de la propriété intellectuelle en France notamment grâce au soutien du Gouvernement, la mise en œuvre de la demande provisoire de brevet est essentielle pour finaliser le système français. Comme le rappelle le dossier de presse de la loi PACTE, la création d'une demande de brevet provisoire de 12 mois vise à permettre la création d'« une « première marche » d'accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, à mesure que l'entreprise avance dans l'instruction du brevet, tout en préservant le bénéfice de l'antériorité ». Le 13 septembre 2018, M. le ministre a indiqué en commission lors de l'examen d'un amendement proposant l'inscription de la demande de brevet provisoire dans la loi PACTE, qu'il s'agissait d'une « excellente proposition » et que suivant l'avis du Conseil d'État cette mesure devait être prise par décret. M. le ministre s'est engagé à mettre en place ce dispositif. Il l'interroge donc sur le délai et les modalités de la mise en œuvre de la demande de brevet provisoire, très attendue par les déposants de brevets.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans le secteur du maintien à domicile. Le secteur de l'aide à domicile doit répondre à des besoins toujours plus nombreux et connaît d'importantes difficultés de recrutement. Ainsi lui-a-t-il été rapporté que des patients n'avaient eu aucune aide au repas pendant plusieurs jours, en particulier en fin de semaine. Les personnels de ce secteur connaissent une aggravation de leurs conditions de travail ; les besoins sont de plus en plus nombreux et la fatigue physique et psychologique se fait ressentir. La prise en charge des frais de déplacements se dégrade toujours un peu plus, dans un contexte d'augmentation du prix des carburants et que leur indemnité de frais kilométrique stagne à 0,35 euros du kilomètre. Leur salaire de base, actuellement de 10,03 euros de l'heure, n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat diminue. Ces intervenantes de terrain jouent un rôle essentiel auprès de personnes souvent âgées, isolées, connaissant des problèmes de santé, et leur permettent un maintien à domicile le plus longtemps possible. Mais certaines disent n'être plus en capacité de respecter l'engagement de qualité pris auprès des familles qui leur accordent leur confiance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant la revalorisation de ces métiers essentiels à la vie en société et si une filière professionnelle est en voie d'être mise en place pour en améliorer l'attractivité.
Mme Marie Lebec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lourdeur des procédures administratives dans la pratique de la médecine de ville. Au cours d'un échange avec un praticien de sa circonscription, la députée a été informée de la lourdeur de certaines procédures administratives à réaliser dans le cadre de la médecine de ville, notamment pour la délivrance en pharmacie du nécessaire pour des perfusions sous-cutanées. Comprenant la nécessité de réaliser de telles procédures pour délivrer certains traitements, elle souhaitait l'alerter sur l'effet dissuasif d'un tel dispositif administratif. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si des mesures seront prochainement à l'étude afin de simplifier les démarches administratives dans le cadre de la médecine de ville et ainsi inciter les praticiens à orienter les patients vers ces modes de soins plutôt que la pratique hospitalière.
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de versement des honoraires pédagogiques des médecins généralistes maîtres de stage des universités (MSU). Si les MSU ont récemment été reconnus comme collaborateurs occasionnels de service public, leur ouvrant de nouveaux droits, nombre de médecins généralistes constatent un retard ou une absence de versement de leurs honoraires par les unités de formation et de recherche médicale des universités. L'article 17 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine précise l'obligation de versement des honoraires. Les règlements du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine et du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine en fixent le montant. La mise en œuvre de ce dispositif est renvoyée à la signature d'une convention entre l'agence régionale de santé, l'université et le centre hospitalier universitaire de rattachement. Sont conclues les modalités de versement des crédits afférents aux honoraires pédagogiques et les modalités de remboursement de l'unité de formation et de recherche de l'université par le centre hospitalier. La procédure ne prévoit ni la mise en place d'un délai de paiement ni la mise en place d'une harmonisation de la procédure pour l'ensemble des MSU. Ainsi, il lui demande de préciser les mesures prévues pour harmoniser et limiter dans le temps les délais de paiement des honoraires pédagogiques.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des aides-soignants dans les hôpitaux. De nombreux établissements font face à un manque de personnels, dont les aides-soignants, ce qui a des répercussions sur les conditions de travail des professionnels de santé avec une charge de travail importante et sur l’organisation des services avec parfois des fermetures de lits. Le métier d'aide-soignant souffre d'un manque d'attractivité, profession pourtant essentielle dans la prise en charge des patients dans les hôpitaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour revaloriser cette profession et la rendre plus attractive.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désertification vétérinaire en milieu rural. La densité de vétérinaires a beaucoup diminué dans les territoires ruraux, pendant que la surface à couvrir pour chacun d'entre eux a augmenté. Grâce à la carte éditée en 2017 par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, on remarque que le nombre de vétérinaires n'est pas forcément proportionnel au nombre d'éleveurs bovins. Une situation qui fait écho à un problème national : en France, l'exercice en productions animales diminue par rapport à l'exercice en animaux de compagnie. Ce métier est pourtant un maillon essentiel des filières d'élevages. L'État doit réagir. Les praticiens ne peuvent plus exercer leurs missions sanitaires correctement. Certains se plaignent de ne plus pouvoir parvenir au seuil de rentabilité, d'autres n'ont pas payé leur cotisation ordinale de 2019 en guise de protestation. La revalorisation du métier de vétérinaire rural était annoncée comme une « priorité » dans un rapport de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, en vue du projet de loi de finance pour 2019. Il lui demande quelles sont les dispositions mises en place pour apporter soutien et assistance à ces vétérinaires. Plus généralement, il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre au problème des déserts vétérinaires ruraux.
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité accordée aux infirmiers diplômés d'État de procéder à un prélèvement sanguin dans le cadre d'une conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes et sur le tarif applicable à ce prélèvement. L'article 51 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ouvert la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder, en cas de dépistage positif à des stupéfiants, à une prise de sang par des infirmiers dans l'objectif de valider les résultats obtenus. L'article R. 117 du code de procédure pénale encadre la prise en charge de cette intervention par un médecin dans les frais de justice. L'article n'ouvre pas cette possibilité lors d'une intervention d'un infirmier. Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les mesures prévues pour harmoniser la prise en charge de l'intervention des infirmiers au même titre que celle des médecins.
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mesure des émissions de particules fines issues de l'abrasion des systèmes de freinage des transports routiers et leur impact sur la pollution de l'air. Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l'émission d'oxyde d'azote (NOx) ainsi que de particules nocives pour la santé. Le CITEPA, en 2014, chiffrait à 54 % la part des émissions françaises d'oxyde d'azote émises par le secteur du transport routier. Le caractère cancérogène des particules fines présentes dans l'air n'est plus à démontrer : à l'échelle internationale, l'OMS reconnaît de façon constante leur dangerosité sur la santé humaine ainsi que la croissance des maladies chroniques et la surmortalité dues à la pollution atmosphérique. Il apparaît toutefois que les émissions polluantes d'origine routière autres que l'échappement sont actuellement assez mal identifiées. C'était d'ailleurs le constat formulé par la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale d'octobre 2016 qui relevait que « les émissions polluantes d'origine routière autres qu'à l'échappement ont des effets assez mal quantifiés et fréquemment éludés ». Ces émissions restent ainsi mal connues, de par une grande disparité de zones d'émissions et des compositions complexes, qui peuvent différer en fonction de la nature des chaussées. L'institut AirParif intègre par exemple dans ses inventaires - limités à la région Île-de-France - les phénomènes d'abrasion (pneumatiques, plaquettes et disques de freins, également consistance des chaussées). Il relève que le frottement des systèmes de freins, et plus particulièrement des plaquettes de frein, génère des particules caractérisées par une forte concentration de métaux lourds et de soufre. L'impact de ces phénomènes d'abrasion commence à être pris en compte dans le cadre de la révision de la future norme européenne Euro 7 qui fixe les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules neufs roulants. Cette norme pourrait ainsi prendre en considération les particules émises par d'autres sources que les gaz d'échappement. En outre, si le déploiement de véhicules électriques et à hydrogène permet de réduire les émissions de particules causées par les gaz d'échappement, il n'a pas incidence sur la pollution particulaire causée par l'abrasion des systèmes de freinage. Réduire le volume d'émissions de particules requiert de poser et donc d'étudier la problématique dans sa globalité. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour inciter les organismes publics et indépendants à traiter dans leurs études sur la pollution de l'air, les émissions de particules liées à l'abrasion des systèmes de freinage et les émissions de gaz d'échappement de manière distincte, et les démarches engagées avec les fabricants de systèmes de freins pour réduire les pollutions concernées.
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mesure des émissions de particules fines issues de l'abrasion des pneumatiques des transports routiers et leur impact sur la pollution de l'air. Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l'émission d'oxydes d'azote (NOx) ainsi que de particules nocives pour la santé. Le CITEPA, en 2014, chiffrait à 54 % la part des émissions françaises d'oxyde d'azote émises par le secteur du transport routier. Le caractère cancérogène des particules fines présentes dans l'air n'est plus à démontrer : à l'échelle internationale, l'OMS reconnaît de façon constante leur dangerosité sur la santé humaine, ainsi que la croissance des maladies chroniques et la surmortalité dues à la pollution atmosphérique. Il apparaît toutefois que les émissions polluantes d'origine routière autres que l'échappement sont actuellement assez mal identifiées. C'était d'ailleurs le constat formulé par la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale d'octobre 2016 « les émissions polluantes d'origine routière autres qu'à l'échappement ont des effets assez mal quantifiés et fréquemment éludés ». Ces émissions restent mal connues, de par une grande disparité de zones d'émissions et des compositions complexes, qui peuvent différer en fonction de la nature des chaussées. L'institut AirParif intègre par exemple dans ses inventaires - limités à la région Île-de-France - les phénomènes d'abrasion (pneumatiques, plaquettes et disques de freins, également consistance des chaussées). Il relève que l'arrachement de matières du pneumatique lorsqu'il rentre en contact avec la surface de la route, génère des particules caractérisées par une forte concentration d'hydrocarbures, de soufre et de résine naturelle. L'impact de ces phénomènes d'abrasion commence à être pris en compte, dans le cadre de réflexions sur la révision de la norme européenne Euro 7 qui fixe les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules neufs roulants. Cette norme pourrait ainsi prendre en considération la pollution générée par les pneumatiques. En outre, si le déploiement de véhicules électriques et à hydrogène permet de réduire les émissions de particules causées par les gaz d'échappement, il n'a pas incidence sur la pollution particulaire causée par l'abrasion des pneumatiques. Réduire le volume d'émissions de particules requiert de poser et donc d'étudier la problématique dans sa globalité. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour inciter les organismes publics et indépendants à traiter dans leurs études sur la pollution de l'air, les émissions de particules liées à l'abrasion des pneumatiques et les émissions de gaz d'échappement de manière distincte, et les démarches engagées avec les fabricants de pneumatiques pour réduire les pollutions concernées.
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les parcours de sortie de la prostitution. L'action 15 intitulée « prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » du programme budgétaire 137 pour l'égalité entre les femmes et les hommes représente 5,02 millions d'euros pour 2018. Cette somme vise notamment à soutenir la monté en charge progressive de l'accompagnement social prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, en particulier à travers le parcours de sortie de la prostitution. Ce parcours est ouvert à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Il repose notamment sur les commissions départementales chargées de coordonner les actions en faveur des victimes de la prostitution. Instituées par la loi du 13 avril 2016, elles ont vocation à favoriser la coordination entre les différents acteurs afin de déployer au niveau local une politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie de la prostitution. Elle a eu l'occasion de participer à une de ces commissions et souhaiterait connaître l'état des lieux de la mise en place de ces commissions sur l'ensemble du territoire.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une résolution du conseil économique et social des Nations unies, signée par la France, identifiant Israël comme unique pays violateur des droits de la femme. Parmi les signataires de cette résolution se trouvent l'Arabie saoudite, le Pakistan, le Yémen, ou encore l'Iran, alors même que ces pays violent résolument les droits de la femme, et alors même que ces pays comptent parmi les dix États, sur un total de 149 identifiés par le Forum économique mondial, dont la parité entre hommes et femmes est la moins respectée en termes de participation économique, d'accès à l'éducation, d'accès à la santé et de participation politique. L'État d'Israël, en contraste, est classé à la 46ème place. En Iran, l'avocate spécialisée dans la défense des droits humains et des droits des femmes Nasrin Sotoudeh a été condamnée à des peines maximales d'emprisonnement pour avoir osé défendre les droits qui devraient être les siens. Au Yémen, les femmes ne peuvent accéder à des soins hospitaliers sans avoir la permission d'un homme. En Arabie saoudite, les militantes pour le droit des femmes sont emprisonnées et torturées. Cette résolution ignore donc ces pratiques pourtant inacceptables de ces pays et préfère isoler Israël comme seul pays enfreignant les droits des femmes. Seuls les États-Unis et le Canada ont voté contre cette résolution. Ce n'est pas le cas de la France qui a voté en sa faveur. Elle souhaite donc connaître les motivations de la France à voter cette résolution.
M. Jean François Mbaye appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reprise par le Japon de la pêche à la baleine à des fins commerciales. Le 30 juin 2019, le Japon quittait la Commission baleinière internationale (CBI) mettant ainsi fin à une adhésion de près de 70 ans. Le 1er juillet 2019, des baleiniers japonais déchargeaient deux spécimens de rorquals sur les côtes de l'île de Hokkaido. Trois jours plus tard, le 4 juillet 2019, leur viande se retrouvait sur les étals des marchés. En moins d'une semaine, le Japon s'affranchissait ainsi par la manière forte du moratoire de 1986 ayant suspendu la pêche à la baleine à des fins commerciales, et dont il n'avait finalement pu avoir raison malgré des tentatives réitérées au sein de la CBI. D'aucuns ont salué la décision des autorités nippones de quitter la CBI. En effet, dorénavant simple observateur au sein de la Commission, le pays du soleil levant ne pourra plus user des manœuvres d'obstruction qu'il employait jusqu'à présent afin d'entraver les mesures prises en faveur de la protection des cétacés. Néanmoins, et au-delà de la disparition de sa contribution au fonctionnement de la CBI, le retrait du Japon lui permet désormais de reprendre librement des activités de pêche dont les retombées économiques incertaines ne diminuent en rien le préjudice qu'elles causeront inéluctablement à la préservation des baleines. En effet, et dans la mesure où le Japon respecte son engagement de restreindre la traque des cétacés à sa zone économique exclusive (ZEE), de nombreux professionnels, dont le président de la Fédération japonaise de la pêche à la baleine, expriment des craintes quant à la qualité des produits qui seront issus des spécimens capturés. De même, et en dépit des 134 prises effectuées en 2018 à des fins scientifiques, l'on estime que la proportion de baleine dans la consommation totale de viande de l'archipel nippon est aujourd'hui inférieure à 0,1 %. Il ressort de cette situation que le rapport entre les bénéfices attendus et les risques en présence apparait comme largement défavorable. De plus, si le Japon n'est plus membre de la CBI, il demeure néanmoins partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) de 1973, qui prohibe le commerce international de ces dernières. Or, parmi les espèces de cétacés que le Japon entend soumettre à la réouverture de la pêche à des fins commerciales, trois d'entre elles figurent dans l'annexe I de la CITES. Si cette Convention ne trouve pas à s'appliquer aux ZEE, le Japon, en autorisant la pêche de ces espèces dont il sait qu'elles sont menacées d'extinction, se retrouve en contradiction avec ses engagements internationaux. Dès lors, il souhaite l'interroger sur la manière dont les instances diplomatiques françaises entendent intervenir auprès des autorités nippones afin de les détourner d'une décision manifestement déraisonnable au regard de la gravité du déclin que connaît aujourd'hui la biodiversité mondiale. Le cas échéant, il souhaiterait également connaître les intentions du Quai s'agissant d'une éventuelle dénonciation des agissements japonais devant la communauté internationale.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des minorités religieuses en Inde. Les violences perpétrées par des extrémistes hindous contre les personnes d'autres confessions, en particulier les musulmans, ne datent pas d'hier. Nul ne saurait oublier les violences commises contre la communauté musulmane à Gujarat, à partir de février 2002, et qui avaient fait 536 victimes musulmanes et 95 hindous, selon le gouvernement indien (2 000 musulmans tués selon M. Christophe Jaffrelot, directeur de recherche au CNRS et spécialiste de l'Inde, et près de 150 000 personnes déplacées). Depuis l'accession au pouvoir de M. Narendra Modi, du parti nationaliste hindou (BJP), en 2014, les ONG constatent une aggravation des discriminations et une augmentation des actes violents envers les minorités religieuses. Une étude publiée fin 2018 par Citizens' religious hate crime watch (Hate Crime Watch) , révèle que, entre le 1er janvier 2009 et le 29 octobre 2018, 254 actes de haine envers les minorités auraient été signalées par la presse anglophone, qui rapporte 91 personnes tuées et 579 blessés. 90 % de ces actes ont été commis après mai 2014, lors de l'arrivée de M. Narendra Modi au pouvoir. Dans 62 % des cas ce sont les musulmans qui sont visés (14 % de la population indienne). Les chrétiens représentent quant à eux 14 % des victimes (2 % de la population indienne). Les hindous, qui constituent environ 80 % de la population totale, ont été ciblés dans 10 % des cas. Les agresseurs sont clairement identifiés comme étant hindous dans 86 % des événements rapportées. Une autre étude récente, publiée par l'ONG Portes Ouvertes, qui milite contre les discriminations à l'encontre les chrétiens dans le monde, nous apprend que l'Inde est passée du 28e rang dans l'Index mondial de persécution des chrétiens en 2014, au 10e rang cette année. Le document répertorie 775 cas de persécutions touchant 50 819 chrétiens en 2018. Dans 39 % des cas, ces faits se traduisent par des violences physiques. Il y aurait eu 14 tués en 2018, plus de 200 personnes emprisonnées pour leurs convictions religieuses et près de 100 églises attaquées. Au premier trimestre 2019, 216 actes de persécution avaient déjà été relevés, dont 2 meurtres, 11 tentatives de meurtre et 45 agressions physiques. En janvier 2018, le parlement indien a voté une loi visant à accorder la citoyenneté indienne aux immigrés pakistanais, afghans et bangladais après six ans de vie en Inde seulement, contre douze ans auparavant, mais cette nouvelle disposition exclut les personnes de confession musulmane. Le BJP a été réélu haut la main lors des législatives du 23 mai 2019, après une campagne clairement axée sur l'idéologie « hindutva » (l'Inde aux hindous). Le président du parti nationaliste, Amit Shah, lors d'un meeting à Darjeeling, aurait déclaré : « Nous débarrasserons notre pays de tous les infiltrés : ne resterons que les bouddhistes, les hindous et les sikhs ». La constitution fédérale indienne de 1949 garantit en théorie la liberté religieuse, mais concrètement cette liberté semble en réalité gravement menacée. Il lui demande dans quelle mesure il est informé de l'augmentation des tensions interreligieuses en Inde et quelle approche diplomatique il compte adopter afin de contribuer à protéger les minorités religieuses en Inde.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Dans la seconde moitié du 19e siècle et jusqu'au début du 20e siècle, des ressortissants Français ont souscrit aux emprunts émis par l'État russe notamment pour moderniser son économie. Le régime soviétique, après la révolution d'Octobre, a unilatéralement refusé de reconnaître les dettes du régime tsariste, excluant dans le même mouvement tout remboursement des emprunts contractés par les épargnants français. Plus de cent ans après, les petits-enfants et arrières petits-enfants des porteurs spoliés réclament toujours le remboursement de l'argent investi. Malgré un accord en date du 27 mai 1997, lors duquel le Gouvernement de la Fédération de Russie avait consenti au versement de 400 millions de dollars, les porteurs d'emprunts restent lésés. Ils ont certes bénéficié de versements mais qui, pour la plupart, sont loin de correspondre au montant réel des emprunts. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre afin de leur permettre de faire valoir leurs créances et de régler définitivement ce contentieux.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques relatifs à l'éventuelle réédition de « l'université d'été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens ». En effet, l'édition 2018 de cette manifestation, qui s'était déroulée à Grenoble avait fait l'objet de polémiques sérieuses. Cette manifestation avait reçu différents soutiens dont celui de l'Agence française de développement, opérateur de l'État qui « finance, accompagne et accélère les transitions vers un monde plus juste et durable » selon le site internet. Cette agence a accordé, en juillet 2018, une subvention de 1,15 million d'euros pour l'organisation de cette université d'été organisée par un collectif regroupant des ONG françaises mais également des structures plus politiques comme l'Association France Palestine solidarité (AFPS), qui promeut ouvertement le boycott d'Israël, à travers notamment la campagne « BDS » (Boycott, désinvestissement, sanctions). Durant les 5 jours de l'évènement, par exemple, plusieurs ateliers ont été organisés aux discours clairement anti-israéliens, faisant la promotion de la campagne « Boycott désinvestissement, sanction ». Ce mouvement « BDS » déploie sa stratégie dans de nombreux pays (Grande-Bretagne, États-Unis, Belgique, Allemagne...) au moyen d'appels aux boycotts commerciaux, universitaires ou culturels contre l'État d'Israël. Or les militants du boycott d'Israël sont régulièrement condamnés par les juridictions françaises pour provocation à la haine et à la discrimination. Deux arrêts du 20 octobre 2018 rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation font de la France l'un des rares pays à interdire les actions du mouvement « BDS ». Il est donc particulièrement surprenant, voire choquant, de constater que l'Agence française de développement a subventionné un évènement faisant l'apologie de la campagne « BDS ». Le Président de la République a affirmé le 20 février 2019 au dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) que « l'antisionisme est une des formes modernes de l'antisémitisme », et qu'il n'y aurait plus « aucune complaisance à l'égard des pratiques de boycott et du BDS, plusieurs fois condamnées en France, et qui le seront à nouveau. » Les inquiétudes relatives à ce type d'évènement ont étés portées à la connaissance du Gouvernement, notamment par des questions écrites de M. Adrien Morenas, député du Vaucluse, le 24 juillet 2018, et M. Roger Karoutchi, sénateur des Hauts-de-Seine, le 9 août 2018. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement en cas de réédition d'un tel évènement et lui demande quelle sera l'attitude des structures publiques, vis-à-vis de celui-ci.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des pôles de compétitivité suite aux réflexions en cours sur un possible désengagement de l'État à compter de 2020. Les pôles de compétitivités, créés en 2004, sont un succès pour l'innovation et l'économie française. Actuellement au nombre de 56, ils regroupent 11 000 entreprises et 1 300 organismes de recherche et de formation. Plusieurs études soulignent leur performance. En 2017, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et la direction générale des entreprises (DGE), estiment que les pôles sont « performants » et « structurants pour le territoire », avec des effets qualifiés de « largement positifs » au global, malgré des disparités régionales. En 2018, Bpifrance, l'Observatoire des PME et Bpifrance Lab2 ont évalué qu'« entre 2009 et 2016, le chiffre d'affaires des PME membres des pôles de compétitivité a plus progressé que celui des PME comparables non membres d'un pôle », l'écart étant estimé à 32 points. Les PME membres des pôles emploient également davantage avec un écart d'effectif salarié de 18 points. En juin 2019, le cabinet EY identifie une augmentation de 85 % en France des investissements innovants venus de l'étranger, qui s'expliquerait par « la persistance de plusieurs dispositifs sur le long terme comme les pôles de recherche, les pôles de compétitivité et [...] le crédit d'impôt recherche (CIR) » et notamment « la qualité du marché de l'emploi » français. Aussi, les acteurs sont inquiets d'une potentielle remise en cause d'un dispositif qui fonctionne bien et produit des résultats positifs au profit d'une régionalisation aux effets incertains. Cela d'autant plus que tous les pôles n'ont pas une vocation régionale. Cosmetic Valley, par exemple, anime une filière nationale, tandis qu'Eurobiomed anime la filière santé aussi bien en Occitanie qu'en Provence-Alpes-Côte-d'azur. C'est donc le rôle de l'État qui est source de légitimité et d'équilibre pour ces pôles qui pourraient se retrouver face à un risque, non seulement de complexité administrative accrue pour leurs projets transrégionaux, mais également de scission entre régions si l'État n'assume plus son rôle de garant. S'y ajoutent des préoccupations sur la pérennité des financements nationaux qui connaissent déjà une dynamique à la baisse. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver l'excellence actuelle du fonctionnement des pôles de compétitivité et le déploiement transrégional de leurs actions en faveur de l'innovation.
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture à la vente de médicaments sur internet. Le 4 avril 2019, l'Autorité de la concurrence a rendu un rapport sur la distribution des médicaments. Ce rapport recommande, notamment, d'élargir les moyens de distribution des médicaments, en l'occurrence par le canal web. Cette incitation rejoint la volonté de M. Édouard Philippe, Premier ministre, de lever certaines interdictions en ce domaine comme il l'a indiqué lors de son discours du 5 mars 2019 dans le cadre de la célébration des dix ans d'existence de l'Autorité de la concurrence. En effet, l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique dispose de règles trop restrictives pour permettre aux officines de vendre des médicaments en ligne. À ce titre, les ventes totales de médicaments par ce biais ne représentent que 1 % contre 15 % en Allemagne. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. En France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont : la Ritaline (Novartis), le Quazym (Shire), le Concerta (Janssen-Cilag), le Medikinet (HAC Pharma). Selon la caisse primaire d'assurance maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans... D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis : « Selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques ». De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'Université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian journal of child and adolescent psychiatry and psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'elle a prises afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le sujet spécifique de l'accompagnement des familles avec un enfant en situation de handicap après le baccalauréat. Les familles qui élèvent un enfant en situation de handicap obtiennent durant la scolarité de ce dernier un suivi particulier et adapté par le biais de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cependant, une fois l'examen du baccalauréat obtenu, les familles se retrouvent seules face aux procédures de recherche pour la poursuite d'études de leurs enfants, notamment via Parcoursup. En effet, le système de Parcoursup soulève un problème d'inadaptation auprès de ces jeunes en situation de handicap car le profil particulier de l'élève n'est pas toujours connu par les établissements, engendrant des confusions et un manque de lisibilité. Il faut préciser que les informations données aux parents sont trop lacunaires et ne permettent pas une gestion efficiente. Elle souhaiterait donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour l'accompagnement de ces familles afin de favoriser la poursuite d'études de leurs enfants en situation de handicap et de permettre un suivi efficace.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les incidences de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), issue de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour les entreprises du secteur protégé et adapté. Jusqu'à maintenant, les entreprises et donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance aux ESAT et EA. La loi de 2018, qui vise à favoriser l'emploi direct des travailleurs handicapés en entreprise, abroge cette possibilité. Les contrats de sous-traitance seront toutefois pris en compte sous la forme d'une déduction de la contribution due par le donneur d'ordre au titre de l'OETH. Les associations gestionnaires d'ESAT et d'EA sont inquiètes des incidences de ce nouveau mode de valorisation et craignent des baisses d'activités et d'effectifs, au détriment de personnes handicapées qui ne seront pas toujours en capacité d'intégrer des entreprises du milieu ordinaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend faire en sorte que la réforme n'entraîne pas une fragilisation des entreprises du secteur protégé et adapté.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les associations gestionnaires d'entreprises adaptées (EA) suite aux récentes réformes décidées par le Gouvernement et à l'engagement « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » signé avec les acteurs du handicap. Les associations s'inquiètent en particulier des objectifs de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 qui va imposer dans ces établissements un plafond de 75 % du nombre de travailleurs handicapés pouvant bénéficier d'une aide de l'État à l'horizon 2022. Ce qui veut dire que les entreprises adaptées devront embaucher des personnes sans RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) au détriment de personnes handicapées qui se trouveront sans solution lorsque leur handicap ne leur permettra pas de rejoindre le milieu ordinaire. Ces dernières seront alors condamnées aux minimas sociaux, bien plus onéreux pour les finances publiques. De plus, les entreprises adaptées perdront ainsi une partie de leurs ressources et il est à craindre que nombre d'entre elles, en particulier en milieu rural, soient condamnées à la fermeture. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que cette réforme ne mette en péril les entreprises adaptées, en particulier celles de petite taille.
M. Alain Perea interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté du conjoint ou de la conjointe non attributaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée de l'enfant handicapé à l’issue d'une séparation des parents. En effet, contrairement au partage des allocations familiales, rien n'a encore été prévu pour un éventuel partage de l'AEEH, notamment en cas de garde alternée, où les deux parents ont pourtant la charge de l'enfant. Par conséquent, soit les parents divorcés ayant la résidence alternée de l'enfant choisissent ensemble d'attribuer l'AEEH au père, soit la mère est automatiquement bénéficiaire de cette aide. Dans les deux cas, un des deux parents se retrouve ainsi dépourvu inéquitablement de la solidarité nationale aux charges inhérentes à l'éducation d'un enfant porteur d'un handicap. Cette inéquité est d'autant plus grande que le parent qui ne perçoit pas l'AEEH ne peut pas non plus demander à percevoir une partie de la prestation de compensation du handicap (PCH) sans l'accord de l'autre parent ; accord très peu probable dans les cas de séparation conflictuelle. Afin de garantir l'égalité entre les parents qui choisissent pour le bien être de l'enfant le recours à la garde alternée, il lui demande si des mesures correctrices sont envisagées à court terme pour rendre plus équitable dans ces cas de garde alternée les modalités de réparation de l'AEEH et de la PCH.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution de la mission des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission datant du 28 mars 2019, conjointement à trois autres ministères, ils ont confié à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances de mener une mission sur les ESAT. Celle-ci porte à la fois sur un état des lieux du modèle existant, des pratiques et financements actuels mais également sur de possibles scénarios d'évolution vers l'emploi ordinaire. Il a été annoncé que les inspections avaient deux mois pour remettre des conclusions au Gouvernement. L'ouverture de ce chantier de rénovation, dans un calendrier restreint, inquiète fortement les parents et associations représentatives de personnes handicapées. Représentant un remarquable outil d'inclusion sociale, en 2018, plus de 1300 ESAT accueillaient 120 000 personnes handicapées ou polyhandicapées dont les capacités de travail de ne leur permettent pas toujours d'exercer une activité professionnelle indépendante, et qui pourraient être directement impactées par une réforme des missions des ESAT. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard des ESAT et de la politique de soutien à l'emploi des personnes handicapées, qui constituent un outil primordial d'accès au travail et à la vie sociale pour ces personnes dont l'inclusion en milieu professionnel ordinaire n'est pas toujours envisageable.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des associations gestionnaires des ESAT suite à la désignation par quatre ministères, par lettre de mission en date du 28 mars 2019, d'une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces établissements accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. L'objectif de cette mission est notamment d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, de répertorier les principaux leviers ou freins à la sécurisation des parcours et à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés et de dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. Nombre d'associations s'inquiètent des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées qui trouveront difficilement leur place en milieu ordinaire. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage l'avenir du secteur protégé dans les années à venir.
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes les plus vulnérables dont font partie les personnes porteuses de déficience intellectuelle pour s'insérer dans la vie professionnelle. Dans une lettre de mission datée du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. L'objectif est d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, afin de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. Or beaucoup d'associations mais également des élus ont fait part à plusieurs reprises de leurs inquiétudes quant à l'avenir du secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par de nouvelles règles qui pourraient être en vigueur. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle est la vision du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque de fragilisation de l'accès au travail des personnes handicapées. En effet, les établissements de service d'aide par le travail (ESAT), qui accompagnent 120 000 personnes handicapées, ont été destinataires d'une lettre de mission datant du 28 mars 2019, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour interroger le modèle existant des ESAT et dessiner des scénarii d'évolution. À la lecture de cette lettre de mission, nombre d'entre eux s'inquiètent quant à l'orientation que le Gouvernement souhaite prendre concernant les ESAT. Ces établissements permettent d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire. Les ESAT sont donc un remarquable outil de la société inclusive permettant à chacun de trouver sa place. De plus, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (l'OETH), harmonisant les règles de calcul des effectifs de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises, semble venir s'ajouter à leurs inquiétudes déjà grandissantes. En effet, le modèle des ESAT pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Aussi, il l'interroge sur sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que les familles rencontrent pour assumer le financement de la prise en charge de leurs ascendants âgés et dépendants. Aux termes d'une toute récente étude, le tarif moyen pratiqué par les EHPAD, s'élève à 1 953 euros mensuels. Or des écarts importants sont observés entre établissements. Selon l'étude évoquée, certains établissements facturent 1 674 euros par mois alors que d'autres exigent 2 819 euros mensuels. Une différence varie selon le caractère public ou privé de l'établissement, le tarif médian des EHPAD privés s'élevant à 2 620 euros par mois. Si ces écarts de prix peuvent s'expliquer par des facteurs objectifs comme le type de chambre, la zone géographique, le niveau de dépendance de la personne âgée, ils ne semblent pas justifiés dans un certain nombre de cas. Cette réalité est encore dégradée du fait du manque préjudiciable d'information relative aux aides financières mobilisables, générant de fait un non-recours important. En premier lieu les pensionnaires d'EHPAD sont éligibles aux aides personnalisées au logement. Mais il est également possible de bénéficier de l'allocation de logement sociale, de l'aide sociale à l'hébergement, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Autant de dispositifs dont les familles ignorent, encore trop souvent, jusqu'à l'existence. Il souhaite la sensibiliser à l'idée d'harmoniser et de rationnaliser la tarification des hébergements en EHPAD, et souhaite savoir si, en collaboration avec les ministres en charge du logement et du travail, une politique d'information systématique lors des étapes clefs de la vie, telle qu'à l'occasion du départ en retraite, pourrait être mise en place afin de lutter contre le non-recours aux aides.
Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre de la culture sur le projet de vente du Pavillon du Butard, ancien pavillon de chasse construit entre 1750 et 1754 situé sur la commune de La Celle-Saint-Cloud, classé aux monuments historiques en 1927 et géré depuis par l'Office national des forêts. Il a été mis en vente une première fois en 2015 puis retiré de la liste des cessions immobilières suite à un recours en justice de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France contre le décret de cessions. Il a toutefois été mis en vente à nouveau récemment, avant d'être encore retiré de la vente au printemps 2019. Ce projet de cession provoque un grand émoi et l'incompréhension face aux projets de vente et aux retraits successifs. Par ailleurs, en conséquence de ces projets de vente incertains, le Pavillon du Butard n'est aujourd'hui plus entretenu par l'Office national des forêts et se dégrade tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Pourtant, des associations locales de sauvegarde du patrimoine se sont constituées et proposent des projets pour gérer et entretenir ce pavillon voire même le racheter ou le louer. Elle aimerait donc connaître les intentions précises de son ministère et de la direction de l'immobilier de l'État pour le Pavillon du Butard, patrimoine emblématique de la forêt de Fausses-Reposes.
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le groupe Société Générale le 15 juillet 2019 de céder sa filiale présente dans les outre-mer, la Société Générale de Banque aux Antilles (SGBA) au groupe étranger Promontoria My Money Bank (MMB). Présente en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane Française depuis 1979, la SGBA propose aujourd'hui tous les services d'une banque universelle et représente un capital social de 10 111 588,10 euros. Son réseau s'est développé au cours des années à travers l'implantation de nombreuses agences bancaires au sein des différents territoires. Dans le cadre de ces négociations exclusives, il a été annoncé que le groupe Promontoria MMB acquerrait 100 % des actifs de la Société Générale dans les Antilles. Le groupe Promontoria MMB, filiale de la société d'investissement américaine Cerberus Capital Management, opère déjà en France métropolitaine mais également dans certains départements d'outre-mer. Au sein des différents pôles de la SGBA ainsi que chez les différents acteurs publics, l'annonce du départ d'une banque française de plusieurs territoires français a fait l'objet de nombreuses interrogations. De nombreuses questions subsistent, notamment concernant l'impact qu'aura cette cession sur les comptes et le bilan actuel de la SGBA. D'autres craintes en lien avec l'image de marque et l'attractivité du territoire, la stabilité du climat des affaires ainsi que la réorganisation en terme d'emploi sont aujourd'hui soulevées et nécessitent des réponses claires. Il souhaiterait donc être informé des raisons du départ de la Société Générale des départements français d'outre-mer ainsi que des modalités et des conséquences qu'auront l'arrivée de cet acteur étranger au sein de ces territoires.
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux de compagnie dans les départements et les territoires d'outre-mer. Si l'Hexagone n'est pas exempt de remise en question sur le bien-être des animaux de compagnie, notamment concernant les chiffres annuels d'abandon, d'euthanasies ou d'actes de maltraitance, cette problématique interroge également nombre de citoyens en outre-mer. Et pour cause, en Guadeloupe par exemple, le nombre de chiens et de chats errants touche durement le territoire. Outre la maltraitance manifeste que constituent ces abandons, cela induit également des risques sanitaires, avec le développement de la gale, des teignes, ou encore de vers transmissibles à l'homme, etc. Les abandons et la maltraitance sont courants, alors que persiste encore aujourd'hui la vente libre en pharmacie du « beurre rouge », un poison local constitué d'un mélange d'alphacloralose et de saindoux (pour l'appétence) utilisé pour tuer les chiens et les chats. Pour autant, conformément à la réglementation française en vigueur, les municipalités de Guadeloupe mettent tout en œuvre pour gérer au mieux la gestion des animaux errants sur leur territoire, via le financement des fourrières (communales ou intercommunales). Malheureusement, confrontées au manque de place et à la démographie croissante des animaux abandonnés, force est de constater que l'euthanasie des animaux recueillis est encore trop systématique. Certaines communes sont néanmoins exemplaires, comme à Marie-Galante, où l'errance a su être éradiquée grâce à la collaboration efficace des élus et des bénévoles associatifs. Malgré tous ces efforts, il est aujourd'hui indispensable de mettre en place des moyens réglementaires et financiers supplémentaires pour les associations et pour les collectivités, afin de mettre un terme à l'errance, à l'euthanasie systématique et à la maltraitance des animaux. Il est également opportun de rappeler que tout acte d'abandon, de maltraitance et de violence commis envers un animal domestique est un délit, passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions complémentaires il compte mettre en œuvre pour améliorer la situation des animaux domestiques, et avancer sur la question de la condition animale dans tous les territoires, y compris dans les outre-mer.
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'implication de l'État dans le cadre du financement et de la mise en œuvre du Programme d'action et de prévention des inondations (PAPI) en Guadeloupe. Suite au passage d'une onde tropicale le 28 juillet 2019, la population guadeloupéenne s'est retrouvée à nouveau bloquée à cause de multiples inondations, notamment au sein de la conurbation pointoise. Cet épisode a paralysé le centre de l'île pendant plusieurs heures et a montré l'importance d'une mise en place effective du PAPI à la hauteur de la réalité du territoire, en accord avec la politique local d'aménagement du territoire et des difficultés liées au changement climatique. Lancé en 2012 à l'échelon national, la Guadeloupe est aujourd'hui le seul département ultramarin à avoir mis en place un PAPI, en partenariat avec l'État et les collectivités territoriales. Regroupant les communes des Abymes (le maître d'ouvrage), Morne-à-l'eau, le Moule, Sainte-Anne, le Gosier et Pointe-à-Pitre depuis décembre 2014, le PAPI des bassins versants des Grands Fonds a pour objectif de promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation en vue de réduire les conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l'environnement. Les différents acteurs au niveau local ont mis en place une première phase de réflexion et d'études allant de 2016 à 2019 visant à mettre en œuvre un diagnostic de l'aléa et de la vulnérabilité du territoire aux risques d'inondations. À partir de 2020 sera déployé un programme plus approfondi où seront mis en place des opérations structurelles de travaux de protection et de ralentissement des écoulements au sein des différents secteurs à risque. Toutefois, la mise en place effective des actions relevant du PAPI sur le territoire guadeloupéen s'élèvera à un montant d'environ 100 millions d'euros. Outre l'implication des acteurs à l'échelon local, l'efficacité de ce programme d'action ne sera effectif qu'avec une cohérence entre l'échelon local, régional et national ainsi qu'un appui budgétaire fort de l'État. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure et à quelle hauteur l'État entend s'engager aux côtés des acteurs locaux et régionaux dans le cadre de la mise en œuvre du PAPI en Guadeloupe.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans le secteur du logement dans les outre-mer. L'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui construisent ou acquièrent un logement neuf bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur dix ans, à la condition qu'ils s'engagent à l'occuper au titre d'habitation principale durant au moins cinq ans. Ce dispositif fiscal a permis aux contribuables de Guadeloupe et des autres départements d'outre-mer d'acquérir leur résidence principale et, ainsi, de soutenir le développement économique des territoires, en favorisant l'activité du bâtiment, secteur pourvoyeur d'emplois dans les régions. Pour autant, cette réduction d'impôt étant subordonnée à l'affectation du logement au titre de l'habitation principale durant cinq ans, de nombreux contribuables ultramarins sont dans l'impossibilité de respecter cet engagement du fait du transfert de leur résidence principale hors de leur département, en raison d'une mobilité professionnelle. En effet, les outre-mer souffrant d'un marché de l'emploi contraint et fragile, nombre de citoyens doivent quitter leur région d'origine pour trouver un travail ou obtenir une évolution professionnelle. Dès lors, ces derniers ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt auquel ils sont éligibles en vertu de l'article 199 undecies A du CGI. Pourtant, un autre crédit d'impôt existant dans l'Hexagone pour l'investissement dans les logements neufs, permis par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, prévoit lui une dérogation à la règle de durée d'affectation à la résidence principale en cas de mutation professionnelle, cette exception étant subordonnée à la condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale. Ainsi, dans ces conditions, il apparaît injuste que les contribuables placés sous le régime de l'article 199 undecies A ne disposent pas des mêmes conditions de dérogation que les contribuables bénéficiant de l'article 200 quaterdecies en cas de mutation professionnelle. Il semble pertinent et équitable que tous les contribuables placés dans l'incapacité de respecter le délai d'affectation à la résidence principale du fait d'une mobilité professionnelle puissent continuer à bénéficier, selon les mêmes règles, de la réduction d'impôt prévue dans les textes. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger cette inéquité entre les contribuables bénéficiant de ces deux crédits d'impôt lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2020.
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mobilité internationale des apprentis. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la faculté, à titre expérimental, d'effectuer des périodes d'apprentissage ou des contrats de professionnalisation dans des pays étrangers du même bassin océanique. Ainsi, en vertus des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation peuvent être réalisés à l'étranger, mais pour une durée n'excédant pas un an. Or, pointant le fait que nombre de formations ne peuvent être effectuées en tout ou partie localement, le rapport de mai 2019 de l'inspection générale des affaires sociales portant adaptation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dans les outre-mer, proposait dès lors d'ouvrir la possibilité de réaliser l'intégralité de la formation pratique en entreprise à l'étranger dans le bassin océanique d'origine des étudiants concernés. En effet, cette mesure permettrait de favoriser non seulement le développement des formations en apprentissage, tout en stimulant la mobilité internationale des étudiants dans leur région océanique d'origine. De surcroît, cela renforcerait les coopérations régionales pour le développement social et économique entre les États. Pour autant, cette option ne semble pas avoir été retenue à ce stade. Ainsi, elle souhaite connaître les orientations que souhaite prendre le Gouvernement sur cette question dans le cadre de la future ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la circulaire dite « Collomb » dont le texte prévoit de facturer aux organisateurs des festivals, le déploiement des forces de l'ordre. En effet, Mme Genevard s'inquiète des conséquences d'une telle circulaire sur l'organisation d'événements culturels, dont le festival No Logo, organisé dans le Jura. Du fait de cette circulaire, les organisateurs se retrouvent avec des frais de sécurité supplémentaires qui mettent en péril l'organisation du festival avec un budget raisonnable permettant de vendre des billets à un prix accessible et constant. Certains festivals se sont vus contraints d'augmenter leurs prix et ont perdu une partie de leurs spectateurs. Selon une étude du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le budget des festivals alloué à la sécurité avait déjà augmenté de 7 % entre 2015 et 2016, après les attentats de Charlie Hebdo et de l'Hyper Casher. De surcroît, les organisateurs se sentent dans une situation particulièrement inéquitable, du fait des propos du ministre de l'intérieur qui affirmait qu'il n'était pas question de facturer les frais de sécurité du festival d'Avignon car c'est « le plus grand festival du monde ». D'ailleurs, le syndicat des musiques actuelles (SMA) a déposé un recours devant le Conseil d'État pour que soit évaluée la portée de ladite circulaire. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette circulaire et sur l'application de cette dernière ainsi que sur les frais de sécurité rattachés à l'organisation des événements culturels.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation des espèces dites nuisibles. En effet, cette réglementation semble tantôt inapplicable, tantôt inadaptée. L'absence de critères concrets pour évaluer, en toute objectivité, la dangerosité et les dégâts occasionnés par ces espèces dont la liste exhaustive fait défaut, ne permet pas une gestion efficace par les pouvoirs publics. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin d'aménager la réglementation des espèces nuisibles pour répondre à ces préoccupations.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle les exploitants agricoles seraient dans l'impossibilité de bénéficier d'une offre de capital décès de la part de la mutualité sociale agricole (MSA). Actuellement, ce dispositif ne peut en effet être proposé par cet organisme, lequel s'interroge d'ailleurs, comme de nombreux administrés, sur la justification d'une telle carence. En l'absence d'une mesure réglementaire particulière sur ce registre, la MSA ne peut proposer une telle disposition et ce, à la différence de toutes les autres catégories professionnelles indépendantes relevant du RSI. Si une cotisation supplémentaire peut aggraver la charge financière de certains exploitants agricoles, son caractère optionnel devrait en limiter les effets négatifs redoutés. Aussi, elle lui demande les raisons qui motivent une telle situation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à régler au mieux cette demande.
M. Jacques Maire attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de traitement de la caution bloquée par les banques lors du paiement par carte bleue aux distributeurs d'essence en libre-service de type 24 heures sur 24. En effet, le montant de la transaction finale n'étant pas connu, le distributeur d'essence en libre-service veut s'assurer qu'il ne rencontrera pas un refus d'autorisation de prélèvement. Pour ce faire, il bloque alors une caution sur le compte bancaire du client. Cette caution est du montant maximum autorisé par le distributeur même si le client ne prend in fine que quelques dizaines d'euros d'essence. Cette pratique est légale et autorisée, elle garantit le paiement au distributeur. Alors que la transaction du montant exact d'essence prise par le client au distributeur se fait sous 24 ou 48 heures, le montant de la caution peut mettre plusieurs jours, voire semaines, à se débloquer du compte du client. Ces pratiques peuvent grever le plafond d'autorisation de paiement du client, arrivant quelquefois même à bloquer la carte bancaire de ce dernier, alors que le compte présente un solde largement positif. Bien qu'il comprenne la nécessité de la sécurisation du paiement pour les distributeurs d'essence en libre-service, celle-ci ne doit pas impacter négativement le consommateur une fois la transaction finalisée. Il lui demande s'il serait possible de connaître l'importance de ce phénomène et de réglementer les délais de restitution des cautions afin de limiter les temps de blocage de fonds pour le client.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences et les enjeux de la fixation du calendrier scolaire 2020-2021 pour l'économie touristique de montagne. Élaboré en fonction des intérêts des élèves et des professeurs, le calendrier scolaire conditionne aussi l'organisation touristique, notamment dans les secteurs de montagne. Les deux tiers de l'activité économique des communes de montagne sont liés à la fréquentation touristique qui elle-même dépend de l'enneigement. La nouvelle structure du calendrier scolaire pour l'année 2020-2021 pose un souci aux territoires touristiques de montagne qui ne bénéficient pas d'un enneigement naturel jusqu'au 10 mai comme cela est proposé pour la zone B. Les vacances de printemps attirent 8 % à 10 % de la fréquentation de la saison hivernale lorsqu'elles sont entièrement placées sur le mois d'avril. Elles n'attirent que 2 % à 3 % de fréquentation lorsqu'elles sont décalées jusqu'à mi-mai. Afin de ne pas pénaliser les différents acteurs de la filière touristique française, elle lui demande de prendre en compte les réalités de l'activité touristique en montagne et de revenir à un calendrier plus adapté. A minima , elle demande si des mesures seront prises afin éviter les conséquences négatives du nouveau calendrier en termes d'emploi et de fréquentation touristique.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme, son développement et ses effets dramatiques sur la santé d'un grand nombre de patients. Cette maladie, qui peut générer de graves conséquences neurologiques ou articulaires, concerne l'ensemble du territoire. Depuis une dizaine d'années, des associations se mobilisent pour dénoncer l'absence de tests fiables en France permettant de diagnostiquer cette maladie et le silence des autorités sanitaires à ce sujet. Des méthodes de diagnostic ont fait leurs preuves de l'autre côté de la frontière, en Allemagne et en Suisse, et malgré une efficacité reconnue et essentielle en terme de soins à mettre en place, la France en reste toujours à des tests dont l'insuffisance est actée. À cela s'ajoute l'absence de formation des professionnels de santé tant dans le domaine du diagnostic que du soin. Enfin, la non-reconnaissance de la forme sévère, chronique, de la maladie de Lyme se traduit par l'errance thérapeutique des patients mais aussi des difficultés économiques majeures, puisque le traitement implique des dépenses de plusieurs centaines d'euros par mois sans aucun remboursement prévu. Il importe que celle maladie de Lyme soit prise en compte, de manière préventive, par des tests appropriés et par une reconnaissance permettant aux patients d'être remboursés des soins imposés par leur état de santé très dégradé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet et en particulier sur les trois points évoqués ci-dessus, relatifs à la fiabilité des tests, la formation des praticiens et la prise en charge des traitements.
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan national « Lyme ». Plusieurs associations de patients atteints par cette maladie font part de leurs inquiétudes à ce sujet, considérant en effet que la diffusion des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS) auprès des professionnels de santé et en particulier des médecins généralistes et des établissements de santé ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. De plus, elles fustigent le fait que les Français pâtissent d'un manque de connaissances sur cette maladie. Les associations s'inquiètent également du manque d'avancées dans la recherche, la formation des professionnels de santé et l'absence de messages clairs des autorités de santé sur les risques et modes de transmission. Enfin, elles regrettent que le nouveau système de soins permettant une prise en charge des patients ne soit toujours pas effectif, contrairement à ce qui avait été annoncé. Aussi, au regard des inquiétudes fondées de ces associations, il lui demande si des mesures sont prévues pour parfaire la lutte contre cette maladie et si un nouveau plan national « Lyme » plus conforme aux préconisations légitimes des associations est envisagé.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'action gouvernementale contre la maladie de Lyme. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ses recommandations de bonnes pratiques relatives au traitement de la maladie de Lyme, en cours de réactualisation selon la réponse adressée à la question écrite n° 17349 de M. Nicolas Forissier, député de l'Indre. Cette réponse indique qu'un certain nombre de centres d'information et de prise en charge des patients devraient voir le jour « avant le début de l'été 2019 ». Il demande s'il existe une date précise de mise en service desdits centres. Aussi, les recommandations de l'HAS prévoient notamment le développement de la recherche en biologie, en médecine ou encore en sciences humaines et sociales afin de permettre une meilleure compréhension des enjeux liés à la maladie (sur sa transmission par exemple), aujourd'hui entravée par les débats peu constructifs entre les différentes sociétés savantes. Un rapport d'information par Mme Elisabeth Doineau, sénatrice membre de la commission des affaires sociales, enregistré à la présidence du Sénat le 10 avril 2019, constate effectivement que « la difficulté à construire une démarche diagnostique et thérapeutique partagée prend sa source dans le manque d'études et de publications scientifiques à la méthodologie solide et validée par l'ensemble des experts ». Il en découle la nécessité d'allouer des fonds à la recherche scientifique, pour établir une meilleure relation entre patient et praticien mais aussi pour fournir des bases scientifiques solides afin de clarifier les débats des sociétés savantes. Paradoxalement, le rapport sénatorial constate « l'absence de financement pérenne accordé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) pour conduire le volet « recherche » du plan national contre Lyme ». Afin de répondre aux associations et aux travaux parlementaires à propos de la maladie de Lyme, il demande si le Gouvernement a prévu l'allocation de fonds pour la recherche contre Lyme et ainsi mettre en application toutes les recommandations de l'HAS.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme des APL. Après la baisse des APL de 5 euros unilatérale de 2017 qui avait provoqué beaucoup d'émois, vient le temps de la contemporanéisation ou prise en compte glissante sur les trois derniers mois des revenus lissés des douze derniers mois se traduisant par une perte d'APL pour ceux dont la situation s'est améliorée depuis deux ans (baisse de ressources actuelles fondée sur le revenu net fiscal n-2) rendue possible par la retenue à la source où plus d'un million de ménages seraient perdants. Cette nouvelle réforme était prévue par ses services en plein mois d'août 2019 et ce même après le mouvement des « gilets jaunes ». Les ménages auraient découvert ainsi en pleine rentrée scolaire que leurs ressources avaient diminué en conséquence de la perte de droit des APL sans qu'aucune simulation préalable n'ait été portée à leur connaissance compte tenu des congés d'été. Il en sera surement de même demain avec la future réforme prévue en 2020 du revenu universel d'activité qui devrait en 2020 via un nouveau projet de loi, fusionner les APL, le RSA et la prime d'activité. Cette dernière réforme est incompréhensible car elle devrait générer des surcoûts sur le budget de l'État si l'on en croit les tentatives de mise en œuvre infructueuses menées depuis 10 ans en Angleterre pour l' Universal credit . Pourquoi ne pas se limiter à une activation du RSA ou de la prime d'activité comme le font déjà certains départements qui proposent des emplois d'intérêts généraux aux bénéficiaires pour encourager leur insertion grâce à un accompagnement renforcé basé sur le volontariat ? Est-il normal que pour des réformes touchant 12,7 millions de foyers (6,5 pour les APL, 4,2 pour la prime d'activité et 2 pour le RSA), les services de l'État ne proposent pas préalablement aux ménages des simulations détaillant l'impact que cela aurait sur leurs ressources ? Ne faudrait-il pas réserver la mise en œuvre des nouveaux dispositifs aux nouveaux entrants, méthode classique utilisée en matière de retraite ? Surtout après un mouvement social d'une ampleur telle que celui que l'on vient de connaître et qui pourrait reprendre à la moindre occasion. Ou alors, a minima , se fixer plusieurs années auparavant une date d'effet de la réforme pour bien en mesurer toutes les conséquences que ce soit au niveau des bénéficiaires ou des acteurs concernés. Par exemple, dire qu'en matière de versement contemporain de l'aide au logement, la réforme ne s'appliquerait qu'en 2022 au mieux et non pas au premier janvier 2020, date bien trop rapprochée pour communiquer les informations nécessaires et renvoyer aux calendes grecques le fameux RUA pour ne pas réitérer une erreur d'outre-Manche générant de plus des surcoûts pour les budgets publics. Il souhaiterait avoir son avis et celui de ses services sur ces différents points.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures réglementaires, pour les constructeurs, et financières pour les usagers, proposées pour l'amélioration de l'isolation des logements. Sans revenir sur le principe d'intervention tout à fait vertueux, il faut constater une multiplication des labels pour les professionnels du bâtiment avec les sigles BBC, RT2012, HPE, THPE, BEPos, label E+C,RT2020,HQE, NF habitat, laquelle ne favorise pas la lisibilité des aides possibles, pour les porteurs de projet. De multiples dispositifs tels que crédits d'impôts, primes exceptionnelles, taux à 0 %, aides incitatives des régions, départements ou intercommunalités, primes des fournisseurs d'énergie et l'isolation à 1 euro, complexifient les recherches. Enfin, les citoyens sont invités à contacter l'ADEME, Info énergie, le CAUE, l'ANAH, l'ADIL ou certaines collectivités, dans une confusion totalement partagée des outils existants ou abandonnés. Sans attendre la mise en place du Conseil citoyen de défense écologique, il serait utile, à son avis, de prévoir dès à présent une politique de guichet unique dans la proximité, animée par des agents au fait de ces questions et permettant ainsi à tout citoyen de s'emparer de ce sujet et de faire procéder à des travaux d'économie d'énergie, en toute connaissance des aides mobilisables. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures de simplification passant par la création d'un guichet unique en proximité pour valoriser une politique dont l'intérêt majeur ne peut être remis en question.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la loi ALUR sur l'installation des habitats dits « alternatifs ». De plus en plus de personnes font le choix de vivre dans un habitat alternatif dans le but d'entreprendre une démarche d'éco-responsabilité ou pour avoir plus de liberté et d'indépendance. En Ariège, et notamment dans l'ouest du département, le phénomène des micromaisons, désigné par l'expression tiny house , a pris énormément d'ampleur. Tentes, yourtes, cabanes démontables ou transportables, véhicules aménagés autant d'habitats légers, posés sur des terrains non-constructibles, qui tendent à s'ancrer durablement sur le territoire. L'association entre cet « habitat informel » et le cadre normatif n'est pas évident. La loi ALUR - loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - adoptée le 20 février 2014, a mis fin à une forme de vide juridique. Des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables ont en effet changé la donne. Le régime prévu par le code de l'urbanisme pour les caravanes a été étendu à ces nouveaux types d'habitat. Ainsi, les personnes souhaitant s'installer sur un terrain dans un habitat mobile doivent le déclarer préalablement à la municipalité, en vertu de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. Concernant les zones non-constructibles, la loi a ouvert la possibilité à la création de zones dites « pastilles », qui doivent être délimitées dans le PLU de chaque municipalité, pour encadrer cette situation particulière. Cependant, selon ce qui a été rapporté à M. le député, ces zones pastilles ne seraient jamais mises en place. Cette loi, en plus de constituer un frein au projet des principaux concernés, a donc un problème d'effectivité. Elle ne semble pas être une réponse à la hauteur de la volonté croissante des habitants d'opter pour ce mode de vie. Le projet de ces personnes, dont la plupart sont des travailleurs (maraîchers, artisans), est pour l'instant condamné. Pour un grand nombre d'entre eux, ces habitats sont pourtant une solution idéale face à l'explosion urbaine et à la crise du logement. M. le député rappelle qu'en vertu du droit au logement, du droit à l'expérimentation locale et du droit à la mobilité, il ne faudrait pas empêcher qu'un tel modèle, alternatif et écoresponsable, se développe. Il lui demande s'il va mettre en place des dispositions qui facilitent les projets d'installation d'habitats mobile ou démontable sur terrain non-constructible.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la santé de la population des 71 828 personnes incarcérées au 1er avril 2019, selon les derniers chiffres disponibles. La promiscuité est aggravée par la surpopulation carcérale et les conditions d'hygiène sont régulièrement critiquées, tout autant que le manque de suivi médical. Une proportion non négligeable de personnes incarcérées présente des troubles psychiatriques ainsi que des problèmes d'addiction, favorisant la propagation de maladies comme le VIH. La fragilité de ces populations nécessite un accès renforcé à des médecins, ainsi qu'un suivi médical afin, notamment, de ne pas compliquer davantage la réinsertion en fin de peine. Il l'interroge donc sur la politique mise en œuvre et les moyens alloués au renforcement du suivi médical des personnes incarcérées.
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté qu'elle a affichée publiquement de relever le seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans. Une mesure qui reviendrait à exonérer les auteurs de faits délictueux concernés de la responsabilité de leurs actes et des sanctions éducatives qui s'y rapportent. À l'heure où la délinquance des mineurs est en pleine recrudescence, il s'agirait du pire message d'impunité que les autorités politiques puissent leur adresser. Aussi, elle lui demande de renoncer à ce projet et d'envisager, au contraire, la possibilité d'étendre aux mineurs de moins de 13 ans, reconnus coupables de faits de délinquance graves, la possibilité de prononcer à leur encontre une peine pénale.