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M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les vives inquiétudes exprimées par les établissements publics fonciers (EPF) et particulièrement par la Fédération des établissements publics fonciers de l'Ain, relatives à la disparition prochaine du régime de TVA sur la marge applicable aux opérations foncières. Dans le cadre de la mise en conformité du droit fiscal français avec le droit européen et de la recodification prévue au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2027, le régime dérogatoire de taxation sur la seule marge est appelé à s'éteindre d'ici le 1er septembre 2026. Une telle évolution ferait peser le risque d'un assujettissement automatique à la TVA à taux plein calculée sur le prix total des terrains cédés par les EPF. Les acteurs fonciers publics alertent sur les conséquences immédiates d'un tel changement, qui entraînerait une hausse mécanique, artificielle et substantielle des coûts d'acquisition du foncier supportés par les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les aménageurs. Dans un contexte de crise sévère du logement et d'exigences accrues en matière de sobriété foncière (ZAN), un tel renchérissement constituerait un frein majeur à la production de logements abordables, à la revitalisation des friches ainsi qu'à la conduite des projets structurants de transition écologique. Les EPF jouent un rôle fondamental de régulation des prix et de portage foncier d'intérêt général qui ne saurait être pénalisé par une surcharge fiscale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures transitoires ou dispositions d'adaptation le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver l'équilibre financier des opérations portées par les établissements publics fonciers et de garantir que cette réforme fiscale ne vienne pas entraver la relance de la construction et la réalisation des objectifs écologiques des territoires.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les règles de pesée en vigueur dans les sports de combat et tout particulièrement dans les arts martiaux mixtes (MMA), dont la pratique encadrée est autorisée en France depuis 2020. La pratique désormais dominante, héritée des règlements nord-américains et reprise par la plupart des organisations professionnelles, consiste en une pesée officielle la veille du combat, parfois plus de trente heures avant l'entrée dans la cage. Ce délai a pour effet de transformer la pesée en épreuve à part entière : les combattants s'y présentent au terme de déshydratations souvent sévères, avant de reprendre en quelques heures, par réhydratation, une masse pouvant excéder de dix à quinze pour cent le poids de la catégorie. Cette dérive emporte trois conséquences. D'abord, elle fragilise considérablement les organismes : les protocoles de perte de poids rapide exposent à des accidents rénaux, cardiovasculaires et thermiques et plusieurs décès ont été recensés à l'étranger dans ce contexte. Ensuite, elle aggrave le risque de séquelles neurologiques, la déshydratation réduisant le volume de liquide céphalo-rachidien et la protection du cerveau contre les coups portés au crâne, dans une discipline déjà exposée aux traumatismes crâniens répétés. Enfin et surtout, elle vide de leur substance les catégories de poids, dont l'objet est précisément d'assurer une confrontation équitable entre athlètes de gabarit comparable : la capacité à perdre puis à reprendre du poids devient un facteur parfois déterminant du succès et l'on assiste à des combats opposant des adversaires dont l'écart de poids effectif atteint plusieurs kilogrammes. La pesée le jour même n'est pourtant pas une innovation, mais le standard historique des sports de percussion. En boxe anglaise, discipline olympique la plus proche du MMA quant aux coups portés à la tête, le code sportif de la Fédération française de boxe impose en amateur une pesée obligatoire le jour même du combat, sans tolérance pour les seniors masculins, et prévoit en professionnel une pesée le jour même à titre d'option, à défaut d'accord des parties pour la veille. Les circuits professionnels internationaux, qui se sont éloignés de cette règle, ont eux-mêmes dû instaurer des correctifs : contrôles de poids à trente et sept jours du combat pour la WBC, seconde pesée le matin du combat avec reprise de poids plafonnée pour les championnats IBF. En MMA, certaines organisations internationales ont adopté une pesée le jour même assortie d'un contrôle d'hydratation, tandis que plusieurs commissions athlétiques limitent la reprise de poids entre la pesée et le combat. Une pesée dite « tunnel », effectuée au plus tôt deux heures avant le début du combat, rendrait sans objet les stratégies de déshydratation extrême et rétablirait l'intégrité du principe des catégories. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre, dans le cadre de la délégation confiée à la fédération compétente et de son pouvoir réglementaire en matière de sécurité des pratiquants, pour imposer ou à tout le moins promouvoir une pesée réalisée au plus tôt - c’est-à-dire quelques heures - avant le combat dans les compétitions de MMA et, plus largement, dans l'ensemble des sports de combat professionnels organisés sur le territoire national, en cohérence avec la règle déjà appliquée en boxe amateur. Il lui demande également si le Gouvernement entend porter cette position auprès des instances internationales et des organisations étrangères organisant des évènements en France, dans un souci de protection de la santé des combattants et d'intégrité de la compétition sportive.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes pour faire respecter les restrictions de circulation imposées aux poids lourds. Le non-respect des arrêtés municipaux de circulation pris par les maires engendre des nuisances importantes pour les riverains, notamment en matière de bruit et de dégradation du cadre de vie. Il soulève également des enjeux majeurs de sécurité routière, tout en contribuant à la dégradation prématurée des infrastructures locales. Dans ce contexte, la vidéoverbalisation constituerait un outil particulièrement utile pour permettre aux communes de contrôler efficacement le respect des restrictions de circulation applicables aux poids lourds. En l'état du droit, certaines infractions peuvent déjà être constatées sans interception du conducteur au moyen d'un système de captation vidéo. Ainsi, s'agissant notamment du franchissement des ponts, l'article R. 422-4 du code de la route permet au maire de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du franchissement des ponts fragilisés. Le non-respect des restrictions de circulation prises sur ce fondement constitue une contravention de cinquième classe et figure parmi les infractions pouvant être constatées sans interception du conducteur, conformément à l'article R. 121-6 du code de la route. En revanche, la circulation d'un poids lourd en méconnaissance d'un arrêté municipal instituant une limitation de tonnage plus restrictive que le régime général ne peut, à ce jour, faire l'objet d'une vidéoverbalisation. Cette situation prive ainsi les communes d'un moyen de contrôle et de dissuasion particulièrement adapté à ces infractions, alors même que les dispositifs de vidéoprotection sont déjà largement déployés sur le territoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre la constatation, par vidéoverbalisation, des infractions aux arrêtés municipaux de limitation de tonnage applicables aux poids lourds et, le cas échéant, dans quel calendrier il entend mettre en œuvre cette évolution.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques imputées à la société Actiroute, titulaire de plusieurs agréments en qualité de CSSR (Centre agréé de sensibilisation à la sécurité routière), lesquelles suscitent de vives préoccupations au regard du respect des conditions réglementaires d'exploitation applicables aux centres agréés et du droit de la concurrence. Au travers d'un courrier adressé le 29 juin 2026 par le SNASR, Mobilians et l'UNIDEC, par l'intermédiaire de leur conseil, à M. le ministre et à la déléguée interministérielle à la sécurité routière, ces organisations professionnelles et associations se sont faites le relais des multiples alertes et signalements émanant de divers acteurs du secteur à l'encontre de cette entité. Ces pratiques ont également fait l'objet de signalements par d'autres organisations, notamment le syndicat ANPER ainsi que certaines associations de consommateurs. Le syndicat SNASR a par ailleurs adressé plusieurs courriers aux préfets territorialement compétents afin de les alerter sur cette situation. Il ressort des éléments ainsi recueillis par les acteurs précités que les taux d'annulation de stages enregistrés par la société Actiroute seraient, dans de nombreux cas, largement supérieurs au seuil maximal de 30 % fixé par l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Les organisations font ainsi valoir, dans leur dit courrier, constituant un « témoignage extérieur » au sens de la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages, des taux d'annulation excédant le seuil réglementaire sur deux années consécutives à 450 reprises et dans 89 départements, ainsi que des annulations en dehors des délais réglementaires à plus de 16 000 reprises. Ce fonctionnement perdurerait en 2026, avec un taux d'annulation de 40,1 % constaté sur les cinq premiers mois de l'année. Or le dépassement de ce seuil doit entraîner le retrait, par le préfet, de l'agrément du centre concerné comme le prévoit l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012. Selon les organisations signataires, ces annulations massives résulteraient notamment d'une offre artificiellement surabondante de stages proposés au public, les effectifs des stages annulés étant ensuite reportés sur les sessions maintenues afin d'en accroître la rentabilité. Plusieurs témoignages d'animateurs feraient en outre état de demandes tendant à la production de certificats médicaux de complaisance, destinés à justifier certaines annulations auprès de l'administration au titre de la force majeure. Ce signalement intervient dans un contexte particulier où la société Actiroute s'apprêterait, selon les dires de ces mêmes entités, à procéder à une modification de la personne physique titulaire de certains de ses agréments. Or, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012, dans sa rédaction issue de la réforme de 2024, tout changement du titulaire personne physique de l'agrément impose une déclaration auprès du préfet territorialement compétent, lequel ne peut maintenir l'agrément que si l'ensemble des conditions réglementaires demeure respecté. Il appartient ainsi à l'administration de vérifier, pour les centres exerçant depuis plus de trois ans, si le taux d'annulation observé sur les deux années civiles suivant la première année d'exercice est resté inférieur au seuil de 30 %. Au-delà de l'atteinte susceptible d'être portée à la crédibilité de la politique publique de sécurité routière, ces pratiques seraient à l'origine d'un préjudice économique significatif pour les usagers, les autres CSSR et les animateurs, évalué par les organisations précitées à plus de 75 millions d'euros sur les dix dernières années, dont près de 52 millions d'euros au titre de la seule période 2021-2025. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux signalements et « témoignages extérieurs » ainsi portés à la connaissance de ses services, s'il entend diligenter des contrôles approfondis sur les centres exploités par la société Actiroute et s'il envisage, le cas échéant, le retrait des agréments concernés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'échange de permis de conduire avec les pays étrangers non membres de l'UE. Ainsi, par exemple, un résident helvétique s'installant en France et souhaitant échanger son permis de conduire pour un équivalent français est soumis aux règles des accords bilatéraux et des pratiques réciproques. En l'espèce, les citoyens suisses doivent demander l'échange à compter du sixième mois suivant leur installation et pendant un délai maximal de 12 mois. Passé ce délai, il n'est plus possible de faire une demande d'échange auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le permis de conduire n'est plus reconnu, entraînant son invalidité tout comme celle des assurances du véhicule. Cette impossibilité d'échange dans ce délai d'un an pose des difficultés pratiques aux personnes qui n'ont pas eu l'occasion de conduire durant les premiers mois suivant leur installation en France ou auraient simplement oublié de demander l'échange et qui se retrouvent sans autre solution que de repasser les épreuves du permis de conduire alors même que leur droit à conduire était initialement reconnu par la France, ce qui représente en outre un coût non négligeable. Il lui demande si la France pourrait par exemple, sous réserve de réciprocité, appliquer le système en vigueur actuellement en Suisse, où le dépassement du délai de 12 mois entraîne une interdiction de conduire avec le permis étranger, mais où l'échange reste malgré tout possible au-delà de cette échéance sans avoir à repasser les épreuves.
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre des transports sur la mise en application en droit français de la directive européenne (UE) 2025/2205 relative au permis de conduire, entrée en vigueur le 25 novembre 2025. Ce texte européen introduit la faculté pour les États membres d'autoriser les titulaires du permis B à conduire des véhicules (notamment les camping-cars et véhicules de loisirs) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et peut atteindre jusqu'à 4,25 tonnes. Cette mesure très attendue par les usagers et la filière du tourisme de loisirs permettrait de répondre aux contraintes de poids de nombreux camping-cars actuels (dont le PTAC avoisine souvent 4,1 tonnes), lesquels nécessitent aujourd'hui l'obtention d'un permis poids lourd (permis C1) pour les membres d'un même foyer ne disposant pas de cette qualification. Néanmoins, la directive fixant un délai de transposition pouvant courir jusqu'au 26 novembre 2028 et les discussions antérieures ayant souligné la volonté du Gouvernement d'encadrer strictement cette disposition par des exigences techniques ou des mesures de formation spécifique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant au calendrier exact de publication du décret d'application national transposant cette mesure, ainsi que les éventuelles conditions de formation ou d'ancienneté du permis qui seront exigées pour les conducteurs français.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes victimes d'un accident vasculaire cérébral souhaitant reprendre la conduite automobile. Les conducteurs victimes d'AVC doivent passer un contrôle médical dont l'objectif est de vérifier à la fois l'aptitude physique à conduire mais également leurs aptitudes cognitives et sensorielles. Ce contrôle médical est obligatoire et doit être effectué par un médecin agréé par la préfecture. Si cette condition préalable à la reprise de la conduite automobile n'est pas contestée par les victimes d'AVC, il s'avère que la procédure est très souvent assimilable à un véritable parcours du combattant. En effet, lors de chaque demande, il est nécessaire de réunir à chaque fois l'intégralité des pièces constitutives du dossier. Ainsi, parfois annuellement, il est nécessaire de réunir des photos agrémentées et une demande de permis. À cela s'ajoute un énième délai de trois à huit semaines pour la validation de la demande par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sans compter les importants coûts financiers tant pour le demandeur que pour les deniers publics. Dès lors, afin de pas pénaliser davantage les victimes d'AVC, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les démarches et alléger les coûts.
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours et sur la mobilisation nationale des sapeurs-pompiers engagée à compter du 8 septembre 2026. Après un été marqué par des incendies d'une ampleur et d'une virulence exceptionnelles, les sapeurs-pompiers alertent une nouvelle fois sur l'insuffisance des moyens humains, matériels et financiers dont ils disposent pour accomplir leurs missions. Au 27 juillet 2026, plus de 13 500 feux avaient déjà parcouru plus de 116 000 hectares sur le territoire national, contre 70 000 hectares sur l'ensemble de l'année 2022. Cette pression s'inscrit dans une activité opérationnelle particulièrement soutenue. La France comptait, au 31 décembre 2025, 258 641 sapeurs-pompiers, dont 200 961 volontaires et 44 303 professionnels. Ils ont réalisé près de 4,9 millions d'opérations de secours en 2025 et répondu à près de 20 millions d'appels. Cette situation dépasse largement la seule lutte contre les feux de forêt. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à une progression de leur activité, notamment en matière de secours et de soins d'urgence aux personnes, alors que les besoins en effectifs, en équipements et en investissements ne cessent de croître. Les organisations représentatives des sapeurs-pompiers réclament notamment un financement pérenne et renforcé des SDIS, des recrutements supplémentaires, une meilleure protection de la santé des agents ainsi qu'un recentrage de leurs interventions sur leurs missions de secours. Dans le même temps, le financement des SDIS repose très majoritairement sur les collectivités territoriales. Les départements assurent près de 57 % de leurs ressources et les communes et intercommunalités environ 40 %, alors même que ces collectivités sont confrontées à des contraintes budgétaires croissantes. Alors que les risques naturels s'intensifient et que les sapeurs-pompiers assurent quotidiennement la protection des Français, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne et équitable des SDIS, renforcer leurs moyens humains et matériels et mieux protéger la santé des sapeurs-pompiers. Il souhaite également savoir si l'État entend accroître durablement sa participation au financement du modèle français de sécurité civile afin que les collectivités territoriales ne supportent pas seules l'augmentation du coût des secours.
Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant des moyens aériens de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt. Alors que les incendies se multiplient, se propagent plus vite et frappent désormais des territoires toujours plus nombreux sous l'effet du dérèglement climatique, la France devrait disposer d'une doctrine de prévention et d'intervention fondée sur l'anticipation, la permanence des moyens publics et la capacité d'engagement immédiat. Or de nombreux signaux convergent pour montrer que les moyens aériens de la sécurité civile ne sont pas à la hauteur des besoins, tant du point de vue de la disponibilité effective de la flotte que de l'organisation permettant son engagement rapide et massif. Cette situation interroge directement les choix de l'État en matière de maintenance, d'investissement et de pilotage stratégique. Elle nourrit aussi un doute croissant sur l'écart entre l'affichage gouvernemental des moyens mobilisés et la réalité opérationnelle constatée sur le terrain par les personnels engagés, les sapeurs-pompiers et les populations exposées. Dans un contexte où chaque minute compte, toute défaillance de disponibilité ou toute insuffisance de coordination a des conséquences concrètes sur la protection des vies humaines, des habitations, des exploitations agricoles, des infrastructures, des massifs forestiers et de leur faune. Cette inquiétude vaut également pour les infrastructures indispensables au renforcement durable de la sécurité civile. À cet égard, le projet de caserne de Mont-de-Marsan, annoncé depuis plusieurs années mais sans cesse repoussé, est devenu le symbole d'un décalage persistant entre les discours d'adaptation au risque et la réalité des engagements budgétaires et opérationnels de l'État. Elle lui demande en conséquence quelles mesures précises, budgétées et datées le Gouvernement entend prendre pour garantir, avant la prochaine saison des feux, la pleine disponibilité de la flotte aérienne de la sécurité civile, renforcer durablement les moyens publics consacrés à la lutte contre les incendies et mettre fin aux reports successifs du projet de caserne de Mont-de-Marsan en fixant enfin un calendrier de réalisation clair et contraignant.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de garantir la pleine disponibilité des moyens aériens de la sécurité civile pour faire face à l'intensification du risque de feux de forêt. Les épisodes d'incendies survenus au cours de l'été 2026 ont une nouvelle fois souligné l'importance d'un dispositif de lutte contre les feux de forêt reposant sur une étroite complémentarité entre les moyens terrestres et aériens. Dans les départements particulièrement exposés, notamment sur le pourtour méditerranéen, la rapidité d'intervention et la capacité à mobiliser simultanément des moyens importants constituent des facteurs essentiels pour contenir les départs de feu et protéger les populations, les habitations et les espaces naturels. Mme la députée salue les efforts engagés par le Gouvernement afin de renforcer les capacités nationales, notamment à travers la décision d'acquérir quatre Canadair supplémentaires. Cette évolution constitue une réponse structurante face à l'augmentation durable du risque d'incendie et doit permettre, à terme, de conforter significativement les capacités de la flotte nationale. Toutefois, compte tenu des délais nécessaires à la livraison et à la mise en service de ces nouveaux appareils, la disponibilité de la flotte actuellement en service demeure un enjeu essentiel pour les prochaines saisons. Les personnels navigants de la sécurité civile ont récemment fait part de difficultés concernant la disponibilité de certains aéronefs et les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés les entraînements nécessaires au maintien des compétences opérationnelles des équipages. Ces professionnels disposent d'une expérience et d'une expertise précieuses dans la lutte aérienne contre les incendies. Leur connaissance du terrain et leur retour d'expérience constituent une ressource importante pour adapter en permanence le dispositif national à l'évolution du risque. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un niveau optimal de disponibilité des Canadair, Dash 8 et Beech 200 dès le début de la saison des feux de forêt 2027, notamment en matière de maintenance, d'approvisionnement en pièces détachées et de mobilisation des compétences techniques nécessaires. Elle souhaite également savoir quelles dispositions sont prévues pour garantir aux équipages des conditions d'entraînement suffisantes permettant de préserver leur haut niveau de qualification et de sécurité opérationnelle. Enfin, elle lui demande de préciser la stratégie retenue pour articuler le renforcement progressif de la flotte patrimoniale de la sécurité civile avec le recours éventuel à des moyens aériens complémentaires, afin de garantir, dans les prochaines années, un dispositif suffisamment dimensionné, disponible et réactif face à la multiplication des épisodes de feux de forêt. Alors que le changement climatique contribue à accroître l'exposition de nombreux territoires au risque d'incendie, elle souhaite que la France puisse continuer à disposer d'un modèle de lutte contre les feux de forêt reconnu pour son efficacité, fondé sur des moyens humains hautement qualifiés et sur une capacité aérienne robuste, pleinement opérationnelle et adaptée aux besoins des territoires. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, alors même que les noyades augmentent, notamment dans le département du Val-de-Marne. En 2026, le nombre de noyades recensées dans le pays est de 925, dont 274 suivies de décès sur le lieu de l'accident, soit 30 % d'entre elles. Le Val-de-Marne, traversé par la Marne, cumule les facteurs de risque déjà identifiés au niveau régional et est au cœur de la vigilance gouvernementale. La Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) estime qu'il manque entre 4 à 5 000 maîtres-nageurs, soit près d'un tiers des effectifs nécessaires pour une surveillance optimale des piscines et zones de baignade. Cette pénurie a des conséquences très concrètes : réduction des horaires d'ouverture des piscines, suppression de créneaux scolaires ou associatifs, difficultés de surveillance des baignades et limitation des possibilités d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, de nombreux demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur, mais ils sont nombreux à rencontrer des difficultés pour obtenir le financement et l'accompagnement nécessaires à leur parcours de formation. Pourtant, France Travail dispose de plusieurs dispositifs permettant de financer des formations correspondant aux besoins du marché de l'emploi. France Travail présente d'ailleurs lui-même le métier de maître-nageur sauveteur comme offrant de nombreuses opportunités professionnelles sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès aux formations de maîtres-nageurs sauveteur, notamment aux demandeurs d'emplois, afin de répondre à cet enjeu majeur pour la sécurité publique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la non publication du décret d'application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, issu de l'article 171 de loi de finances pour 2018. Adoptée à l'unanimité par le Parlement, cette mesure vise à exonérer de péage autoroutier les véhicules d'intérêt général prioritaires (police, gendarmerie, SDIS, SAMU) lorsqu'ils interviennent en urgence. En l'absence de ce décret d'application, les services publics continuent de s'acquitter de sommes considérables. Les économies manquées sont évaluées à près de 30 millions d'euros par an pour les finances publiques, la seule police nationale ayant payé près de 10 millions d'euros de péages en 2025. Faute de texte réglementaire, les services de secours restent dépendants de conventions locales hétérogènes négociées avec chaque concessionnaire. Alors que cette disposition légale visait à préserver les budgets opérationnels des forces de l'ordre et des secours, cette carence réglementaire fait peser un coût injustifié sur les deniers publics. Il lui demande de préciser les motifs de ce retard, l'état des concertations avec les sociétés concessionnaires ainsi que la date exacte à laquelle le Gouvernement entend publier ce décret d'application.
M. Sébastien Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire équipement en matériel de défense des forêts contre les incendies pour protéger la forêt de Darney, dans le département des Vosges, classée forêt d'exception. Au cours de l'été 2026, la France a été durement touchée par des incendies d'ampleur inédite et de nombreuses régions habituellement épargnées ont été ravagées par les flammes. Aussi, dans une démarche de prévention des feux d'espaces naturels, il conviendrait d'accroître le parc de camions-citernes feux de forêts afin d'améliorer la couverture opérationnelle des massifs exposés. Dans le département de Vosges, les moyens disponibles dans le secteur du massif forestier de Darney sont insuffisants pour ne pas dire dérisoires : les casernes de Darney, La-Vôge-les-Bains et Monthureux-sur-Saône ne disposent d'aucun camion-citerne feux de forêts. Or ce massif compte environ 20 000 hectares, avec une très forte présence du chêne. Certains peuplements produisent depuis des siècles des arbres de très grande qualité, aux fûts hauts, droits et au grain particulièrement recherché. Ces chênes sont notamment utilisés pour fabriquer des merrains destinés à la tonnellerie haut de gamme, pour l'élevage des grands vins et spiritueux. Il est donc indispensable que les casernes de pompiers en charge de la sécurité de cette zone puissent bénéficier des matériels adéquats pour réagir rapidement en cas de départ de feu. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un effort financier à la hauteur des défis en matière de prévention et de lutte contre les incendies, effort qui passera nécessairement par un meilleur équipement en matériels performants et modernes des casernes en ruralité et notamment dans le secteur de Darney dans les Vosges.
Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation continue et désormais documentée de l'offre de soins en pédopsychiatrie et ses conséquences directes sur l'égalité d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants et adolescents. Les données issues des travaux du Sénat (rapport d'information n° 787 de la commission des affaires sociales, juin 2025), de la DREES et du Conseil national de l'Ordre des médecins dressent un tableau structurellement alarmant. Le nombre de salariés hospitaliers exerçant en pédopsychiatrie a diminué de 40 % entre 2010 et 2025, un quart des départements sont désormais dépourvus de pédopsychiatre et un tiers des postes en psychiatrie publique restent vacants. La densité moyenne nationale, établie à 5,1 pédopsychiatres pour 100 000 enfants de moins de 15 ans selon les données de référence de la DREES (séries démographiques consolidées), recouvre des disparités territoriales considérables, les zones rurales étant structurellement les moins bien dotées. Parallèlement, la demande de soins, elle, ne cesse de croître. Sur vingt ans, le nombre d'enfants et d'adolescents suivis en pédopsychiatrie a augmenté de 60 %, les hospitalisations ont plus que doublé et les soins ambulatoires ont progressé de près de 35 %. Le rapport sénatorial précité établit qu'une part importante des jeunes présente des troubles anxio-dépressifs ou des indicateurs de fragilité psychique, avec une prévalence particulièrement élevée chez les adolescentes. Le délai moyen d'attente pour un premier rendez-vous en centre médico-psychologique atteint désormais jusqu'à dix-huit mois dans certains territoires, contribuant à la chronicisation des troubles. Les inégalités territoriales sont également documentées par le Conseil national de l'Ordre des médecins. À titre d'exemple, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur présente une densité supérieure à la moyenne nationale, mais cette donnée régionale masque de profondes disparités infra-régionales, les ressources étant concentrées dans les pôles urbains. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, département rural faiblement doté en offre médicale spécialisée, la situation est particulièrement préoccupante, avec la perspective à très court terme d'une organisation reposant sur un effectif extrêmement réduit de pédopsychiatres hospitaliers, faisant peser un risque direct sur la continuité des soins et sur l'égalité d'accès aux prises en charge spécialisées. Ainsi que le relève le rapport sénatorial une nouvelle fois précité, la fragilisation de l'offre conduit dans certains territoires à des situations de substitution non adaptées, les enfants et adolescents étant orientés vers la pédiatrie ou la psychiatrie adulte, disciplines ne répondant pas pleinement à leurs besoins spécifiques. Au regard de ce constat sans appel, elle lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les inégalités territoriales d'accès à la pédopsychiatrie et de préciser les données actualisées dont disposent la DREES et la DGOS concernant les effectifs de pédopsychiatres par département ainsi que le taux de vacance des postes hospitaliers. Elle souhaite également connaître les actions spécifiques envisagées pour sécuriser l'offre de soins dans les territoires ruraux en tension ainsi que les mesures destinées à renforcer durablement l'attractivité de la pédopsychiatrie et à garantir un accès effectif, continu et équitable aux soins de santé mentale des mineurs sur l'ensemble du territoire national.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de transport sanitaire privé, dont l'activité est indispensable à la continuité des soins sur l'ensemble du territoire. Assurant quotidiennement le transport des patients et participant aux missions d'aide médicale urgente, ces entreprises jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes malades ou blessées et dans le maintien d'un accès aux soins de proximité, notamment dans les territoires ruraux ou confrontés à une offre de soins limitée. La profession a engagé d'importants efforts afin de répondre aux objectifs de maîtrise des dépenses de santé fixés par l'assurance maladie. Toutefois, ces engagements interviennent dans un contexte de forte augmentation des charges d'exploitation, liée notamment à la hausse des coûts salariaux, du carburant, des véhicules, des équipements médicaux et des assurances. Or les tarifs applicables au transport urgent préhospitalier n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis plusieurs années, alors que leurs charges ont augmenté. Cette situation fragilise leur équilibre économique, réduit leurs capacités d'investissement et de recrutement et fait peser des risques sur la continuité du service rendu aux patients et, à terme, pourrait entraîner une dégradation des conditions de prise en charge, un allongement des délais d'intervention, une pression sur les services d'urgence et les services départementaux d'incendie et de secours, ainsi qu'un affaiblissement du maillage territorial indispensable à l'égal accès aux soins. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé et d'adapter leur modèle de financement à l'évolution des charges qu'elles supportent. Il souhaite également savoir si une réflexion globale, associant les représentants de la profession, est envisagée afin de sécuriser durablement l'organisation et le financement du transport sanitaire, dans l'intérêt des patients et de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de décret relatif à l'extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM), sur les droits sociaux des médecins libéraux ainsi que sur l'autonomie de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). L'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale permet à certaines catégories de médecins, notamment aux médecins exerçant une activité de remplacement, aux médecins en cumul emploi-retraite, aux médecins participant à la régulation médicale ou à la permanence des soins ainsi qu'aux médecins participant à des campagnes de vaccination, d'opter, sous certaines conditions, pour un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations et contributions sociales au moyen d'un taux global. Les seuils de rémunération, les montants et les modalités précises d'application de ce dispositif doivent être fixés par décret. Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la CARMF indique avoir été informée indirectement de l'existence d'un projet de décret préparé par le ministère chargé des comptes publics qui procéderait à une extension importante de ce régime. Selon la caisse, jusqu'à 25 % des médecins cotisants pourraient être concernés et une part substantielle du recouvrement actuellement assuré par la CARMF serait transférée aux URSSAF. La CARMF dénonce l'absence de concertation préalable avec son conseil d'administration et alerte sur les conséquences potentielles de cette réforme. Selon ses estimations, le dispositif envisagé pourrait entraîner une diminution comprise entre 10 % et 20 % des droits à retraite constitués par les médecins concernés ainsi qu'une baisse comprise entre 10 % et 30 % des recettes de certains régimes. Une telle diminution des ressources serait susceptible d'affecter l'équilibre financier des régimes, la constitution de nouveaux droits et les capacités futures de revalorisation des pensions des médecins retraités. La caisse estime par ailleurs que le coût du recouvrement effectué par les URSSAF serait actuellement supérieur d'environ 40 % à celui du recouvrement qu'elle assure directement et qu'il pourrait, à terme, devenir près de deux fois plus élevé. Ces éléments soulèvent des interrogations sur la pertinence financière d'une telle réforme. Au-delà de ses conséquences immédiates, ce projet pourrait conduire à priver progressivement la CARMF d'une partie essentielle de ses missions, de sa relation directe avec ses affiliés et de sa capacité à assurer une gestion adaptée aux particularités de la profession médicale. Si la CARMF continuerait formellement à attribuer les droits et à verser les prestations, le transfert d'une part importante du recouvrement pourrait constituer une remise en cause de l'autonomie du régime professionnel des médecins libéraux. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend suspendre ce projet de décret afin d'engager une concertation avec la CARMF et les représentants des médecins, et garantir que son application ne conduira ni à une diminution des droits à retraite des praticiens, ni à une remise en cause de l'autonomie de la caisse.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des veuves agricoles bénéficiaires d'une pension de réversion. La pension de réversion versée aux conjoints survivants relevant des régimes de retraite agricole gérés par la Mutualité sociale agricole (MSA) a pour objet de compenser la perte de revenus consécutive au décès du conjoint. Il apparaît cependant que, dans certains cas, le versement de cette pension entraîne une réduction voire un écrêtement de la retraite personnelle de la veuve, en raison de l'intégration de la réversion dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit à la revalorisation du minimum de retraite agricole. Cette situation conduit fréquemment à ce que le montant total perçu par la veuve demeure sensiblement équivalent à celui touché avant le veuvage, ce qui réduit significativement l'effet protecteur attendu de la réversion. Cette problématique concerne tout particulièrement les veuves d'exploitants agricoles non-salariés et crée une inégalité de traitement avec les veuves salariées relevant du régime général, pour lesquelles le minimum contributif est calculé sur les seules retraites personnelles, hors pension de réversion. Dans ce contexte, il semble nécessaire de prévoir un alignement des règles de calcul du minimum de retraite agricole sur celles du régime général, en prenant en compte exclusivement les droits personnels de la veuve et en appliquant un plafond équivalent à celui du minimum contributif des salariés. Par ailleurs, la référence au Smic net devrait être uniformisée avec celle du régime général, afin de corriger l'écart actuel défavorable aux exploitants agricoles non-salariés et le calcul des minima devrait s'appuyer sur les 25 meilleures années de carrière, conformément aux dispositions du régime général. Ces problématiques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du code rural et de la pêche maritime, relatives aux régimes de retraite agricole, ainsi que des règles du code de la sécurité sociale concernant le minimum contributif et la prise en compte des ressources pour le calcul des compléments de retraite. À cet égard, elle lui demande s'il est en mesure de préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'octroi d'une pension de réversion aux veuves agricoles ne conduise pas à une diminution de leur retraite personnelle et afin d'harmoniser le calcul des minima agricoles avec les principes applicables au régime général.
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la retraite des parents aidants qui ont élevé des enfants en situation de handicap. Si ces parents peuvent déjà bénéficier de jusqu'à huit trimestres supplémentaires d'assurance retraite, ceux-ci ne suffisent bien souvent pas à compenser les difficultés quotidiennes que rencontrent ces parents pour accompagner leurs enfants, qui ont un fort impact sur leur carrière professionnelle. Les femmes sont d'ailleurs particulièrement pénalisées, car ce sont majoritairement elles qui mettent de côté leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques publiée en 2021, parmi les parents bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, 30 % des mères et 9 % des pères déclarent avoir dû cesser leur activité professionnelle. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, alors que se tient la Conférence nationale du handicap, sur la prise en compte des carrières professionnelles de ces parents dans le cadre de leurs droits à la retraite.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion manifestement injuste des trimestres de majoration accordés aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du calcul des trimestres cotisés requis pour le dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Instaurée pour reconnaître l'engagement citoyen et les services rendus à la Nation, la majoration de durée d'assurance attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires après dix, vingt ou vingt-cinq ans de service constitue une avancée importante. Cependant, dans les faits, cette mesure reste totalement inopérante pour une grande partie des personnes concernées. En effet, ces trimestres sont qualifiés de simples « bonifications » et ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés. Par conséquent, un assuré ayant commencé à travailler très jeune et ayant cumulé des décennies d'engagement volontaire au service de la sécurité civile ne peut pas utiliser ces trimestres pour ouvrir son droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Cette situation crée un sentiment profond d'injustice chez ces travailleurs qui ont mené de front une carrière professionnelle avec un engagement volontaire, souvent au détriment de leur santé et de leur vie familiale. Il apparaît incohérent que la Nation salue l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires d'un côté, mais leur en refuse le bénéfice concret lorsqu'il s'agit de leur permettre de partir plus tôt à la retraite. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les sapeurs-pompiers volontaires ont été particulièrement sollicités face à la multiplication des catastrophes naturelles, notamment des feux de forêt, dont l'intensité est renforcée par les épisodes climatiques extrêmes. Leur engagement constitue en effet un pilier essentiel du modèle français de sécurité civile et appelle une reconnaissance à la hauteur des missions accomplies. Afin de garantir une véritable équité, cette clarification du cadre légal doit pouvoir s'appliquer de manière transversale à l'ensemble des régimes de retraite, qu'il s'agisse du régime général, du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Par ailleurs, le sort des assurés ayant vu leur demande de départ anticipé refusée ou différée au seul motif que ces trimestres ne pouvaient être comptabilisés parmi les périodes cotisées nécessite un réexamen bienveillant, notamment via une mesure transitoire adaptée pour les dossiers devant prendre effet à compter du 1er juillet 2026. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire afin que les trimestres attribués au titre de l'engagement comme sapeur-pompier volontaire puissent être réputés cotisés pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Il souhaite également savoir si cette évolution sera garantie uniformément sur l'ensemble des régimes et si une mesure transitoire permettra le réexamen des dossiers récemment rejetés sous ce motif.
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Dans le cadre de la mission « État efficace », le Gouvernement a annoncé son intention de fusionner ces deux établissements publics à caractère scientifique et technologique d'ici le 1er janvier 2027. Créé en 1943 et placé sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'IRD figure parmi les 4 % d'instituts de recherche les plus cités au monde. Fort de plus de 2 300 agents, dont 24 % affectés hors métropole, il est présent dans plus de 50 territoires dans le monde et dans les outre-mer, où il constitue un pilier de la diplomatie scientifique française, articulant recherche, formation, expertise et renforcement de capacités. Ce projet de fusion, engagé sur un délai de six mois, suscite une vive inquiétude, exprimée par près de nombreux de ses chercheurs dans plusieurs tribunes publiées au cours de l'été 2026 ainsi que par d'anciens responsables de l'institut, qui y voient l'aboutissement d'un long processus de recomposition des établissements publics scientifiques et techniques (EPST), au risque de dissoudre les spécificités de l'IRD : gouvernance, budgets dédiés, vocation de coopération internationale ; au sein d'un organisme aux missions différentes. François Gerlotto, ancien directeur de recherches à l'IRD, a ainsi dénoncé « l'aboutissement, au bout de trente ans, d'un long et méticuleux processus de démantèlement de la recherche en France ». Ce processus est décrit comme s'étant déployé en plusieurs étapes : mise en concurrence de la science avec l'innovation, transformation du mode d'évaluation des chercheurs, création de l'Agence nationale de la recherche en 2005 et augmentation continue des montants du crédit d'impôt recherche et généralisation des unités mixtes de recherche, rassemblant des chercheurs d'instituts et d'universités, devenues l'élément central de l'organisation de la recherche française. Les agents de l'IRD indiquent ne pas s'opposer par principe à une mesure d'efficacité, mais s'interrogent sur l'absence totale de démonstration d'économies ou de bénéfices attendus. Mme la députée demande à M. le ministre de préciser les objectifs poursuivis par cette fusion, notamment en matière d'économies budgétaires et de bénéfices attendus pour la recherche française et pour l'action extérieure de l'État. Elle souhaite connaître le calendrier envisagé, les modalités de concertation ainsi que les garanties qui seront apportées au maintien des budgets dédiés à la coopération scientifique avec les pays du Sud. Elle lui demande également si ce projet préfigure une réorganisation plus large des autres EPST et si le Gouvernement entend associer le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, cotutelle de l'IRD, à l'ensemble de ce processus.
M. Laurent Lhardit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de fusion de l'IRD et du CNRS. Le 27 juillet 2026, M. le député a pris connaissance de la lettre de mission adressée conjointement par le Gouvernement aux présidents-directeurs généraux de l'IRD et du CNRS, évoquant leur rapprochement au nom de l'efficacité des structures publiques. Il considère ce projet comme particulièrement préoccupant, car l'IRD n'est pas un établissement comme les autres. Seul établissement public français pluridisciplinaire entièrement consacré à la recherche pour le développement durable et solidaire, l'IRD a construit au fil des décennies un modèle de coopération scientifique fondé sur des partenariats de long terme et une présence durable dans de nombreux dispositifs de recherche dans l'hémisphère Sud, notamment en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud. Cette implantation et cette expertise constituent un atout majeur pour la recherche française et participent pleinement au rayonnement du pays à l'international. C'est précisément cette spécificité qui conduit M. le député à s'interroger sur la pertinence d'une intégration de l'IRD au CNRS. Une réforme de cette ampleur ne peut être justifiée par un simple objectif d'efficacité administrative, sans démontrer en quoi elle permettrait de mieux répondre aux missions spécifiques de l'IRD. Elle risquerait, au contraire, de fragiliser son modèle, ses partenariats scientifiques et diplomatiques. Pour lui, un tel projet ne peut donc être envisagé sans une véritable concertation avec les personnels de l'IRD et l'ensemble de ses partenaires. Cette question revêt également une importance particulière pour Marseille. Depuis 2008, la Joliette accueille le siège national de l'IRD, qui compte près de 230 agents et contribue au rayonnement scientifique et international de la ville. Il estime que la disparition de l'IRD en tant qu'établissement autonome fragiliserait cette implantation ainsi que les nombreux partenariats développés avec les acteurs scientifiques, universitaires et culturels du territoire marseillais. Dans ce contexte, il considère qu'il est indispensable que le Gouvernement apporte toute la clarté nécessaire sur les objectifs de ce projet et sur les conditions dans lesquelles il pourrait être conduit. Il souhaite notamment connaître les garanties qui seraient apportées au maintien des missions et de l'autonomie de l'IRD, à son implantation marseillaise ainsi qu'aux partenariats scientifiques et internationaux qu'il a construits au fil des années.
Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de garantir une application effective et proportionnée des mesures prononcées dans les contentieux en matière de brevets. Alors que la France et l'Union européenne s'attachent à renforcer leur capacité d'innovation et leur attractivité dans des secteurs stratégiques, plusieurs acteurs économiques s'interrogent sur les conditions de prononcé des mesures injonctives en cas de contrefaçon de brevet. La directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit que les mesures de réparation doivent être proportionnées à chaque situation. Si ce principe constitue un élément essentiel du cadre juridique européen, le code de la propriété intellectuelle français ne le mentionne pas expressément et ne précise pas toujours les critères permettant aux juridictions d'en apprécier la portée lorsqu'elles statuent sur des mesures d'injonction. Cette situation peut susciter des incertitudes pour les entreprises innovantes, notamment lorsque les conséquences économiques, industrielles ou commerciales d'une injonction apparaissent particulièrement importantes au regard du litige. Elle est également susceptible d'affecter la compétitivité et l'attractivité de la France dans les secteurs technologiques et industriels. Ces enjeux sont d'autant plus importants que certains patent assertion entities (PAE), communément appelés « chasseurs de brevets », fondent leur modèle sur l'acquisition et la défense de portefeuilles de brevets, sans participer directement au développement des produits concernés. Ils peuvent engager des contentieux offensifs afin d'obtenir des accords transactionnels élevés, fragilisant ainsi les entreprises françaises et européennes et détournant des ressources qui pourraient être consacrées à la recherche, à l'investissement, à l'emploi ou au développement international. Ils peuvent particulièrement fragiliser les jeunes entreprises innovantes et les sociétés en phase de croissance, qui disposent de moyens limités pour faire face à des contentieux longs et coûteux. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la protection légitime des droits de propriété intellectuelle s'articule avec l'objectif de préserver l'innovation, l'investissement productif et la diffusion des technologies. Ainsi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir, aux niveaux national et européen, afin de renforcer l'application effective et harmonisée du principe de proportionnalité dans les contentieux des brevets, de prévenir les stratégies contentieuses susceptibles de fragiliser les entreprises innovantes et de préserver l'attractivité de la France pour les investissements technologiques et industriels.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pratiques de la réforme de la publicité des informations relatives aux déposants personnes physiques de titres de propriété industrielle, issue du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Entré en vigueur le 2 juillet 2026, ce décret a modifié les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la publication des informations concernant les déposants personnes physiques. Pour les marques, l'article R. 712-8 prévoit désormais que les informations publiées permettant d'identifier un déposant personne physique sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. Toutefois, cette évolution soulève une difficulté pratique signalée par des acteurs économiques et des professionnels de la propriété industrielle. En effet, lorsqu'un titulaire de droits identifie un dépôt ou un titre susceptible de porter atteinte à ses droits, il est souhaitable de pouvoir, préalablement à toute procédure, prendre contact avec le déposant afin de rechercher une solution amiable. L'INPI lui-même recommande, en matière d'atteinte à une marque, de privilégier, avant l'engagement d'une action judiciaire, une mise en demeure amiable adressée directement au titulaire ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle. Or, lorsque le déposant est une personne physique et qu'aucune autre coordonnée n'est disponible, la suppression de l'adresse postale des données accessibles au public peut rendre difficile l'envoi d'une telle mise en demeure. Cette difficulté est susceptible de conduire certains titulaires de droits à engager une procédure alors qu'un simple échange préalable aurait pu permettre de résoudre le différend rapidement et à moindre coût. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que le décret est présenté comme participant à la simplification et à la modernisation des procédures de l'INPI et que le recours aux modes amiables de règlement des différends contribue à limiter les coûts supportés par les entreprises et les particuliers ainsi que la charge pesant sur les juridictions. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir qu'un titulaire de droits ou son représentant puisse, lorsqu'il justifie d'un intérêt légitime, entrer effectivement en contact avec un déposant personne physique dont les coordonnées postales ne sont plus accessibles publiquement, sans devoir engager préalablement une procédure judiciaire.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les propriétaires de terrains privés illégalement occupés pour obtenir réparation du préjudice financier lié à la remise en état de leur bien. Elle rappelle qu'en application du code général des collectivités territoriales, un propriétaire dont le terrain a fait l'objet d'une occupation illégale est mis en demeure de procéder au nettoyage du site. À défaut d'exécution dans le délai imparti, la commune peut procéder d'office aux travaux de remise en état, puis en récupérer le coût auprès du propriétaire par voie de titre exécutoire. Ce mécanisme fait peser, in fine , la charge financière sur le propriétaire, alors même que celui-ci n'est pas à l'origine des dégradations constatées. Mme la députée souligne toutefois que, dans certains cas, le propriétaire n'a pas nécessairement accompli l'ensemble des démarches requises, que ce soit volontairement, involontairement, ou faute d'avoir été en mesure de les mener à bien. Elle indique que la commune d'Orry-la-Ville (Oise), située dans sa circonscription, est confrontée depuis de nombreuses années à des occupations illégales récurrentes, générant à chaque fois des dégradations importantes et des coûts significatifs de remise en état. Elle cite notamment les faits survenus début août 2026, lorsqu'un terrain privé occupé par un campement d'environ 300 personnes a été évacué par arrêté préfectoral, le propriétaire ayant ensuite été mis en demeure de nettoyer le terrain sous quinze jours. Elle relève que les voies de droit permettant de se retourner directement contre les occupants responsables des dégradations demeurent, en pratique, peu opérantes : la mise en cause sur le fondement de l'article L. 541 du code de l'environnement s'avère quasiment inapplicable une fois le campement évacué et ses occupants dispersés, faute d'identification effective des auteurs et de solvabilité de ces derniers. Mme la députée estime qu'il serait nécessaire de renforcer les moyens d'action des communes et de l'État. Sur les terrains privés, elle suggère de permettre au maire, sous contrôle de l'État, d'engager une procédure d'expropriation lorsque le propriétaire ne respecte pas les règles ou ne procède pas aux démarches indispensables à la remise en état, afin de garantir la salubrité et la sécurité publiques. Sur les terrains publics, elle propose la mise en place d'une procédure accélérée permettant une remise en état rapide et efficace. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer de manière effective les mécanismes permettant aux propriétaires et aux communes de recouvrer auprès des occupants identifiés le coût des dégradations ; éviter que cette charge ne repose sur les propriétaires de bonne foi ou sur les collectivités ; et renforcer les pouvoirs des maires, notamment par la possibilité d'expropriation sous contrôle de l'État en cas de manquements du propriétaire, ainsi que par la création d'une procédure accélérée pour les terrains publics.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux de la protection de l'enfance. Le décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, impose désormais 420 heures de formation sur 18 à 24 mois pour l'obtention du diplôme d'État d'assistant familial, y compris pour les professionnels de 60 ans ou plus proches de la retraite. Cette obligation paraît disproportionnée pour des candidats qui ne pourront que peu bénéficier de ce diplôme dans leur carrière, alors même que 19,7 % des assistants familiaux ont déjà 62 ans ou plus selon la DREES et que la profession souffre d'un déficit de recrutement structurel. Par ailleurs, les assistants familiaux demeurent exclus de la prime Ségur de 183 euros nets par mois, contrairement à d'autres professions du secteur médico-social accomplissant un travail d'accompagnement comparable. Cette exclusion, persistante malgré les extensions successives du dispositif, est vécue comme un déni de reconnaissance par une profession déjà peu attractive. La grille salariale n'a pas été revalorisée depuis sa création. Enfin, les assistants familiaux qui prolongent leur activité au-delà de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite sont limités à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, un plafond insuffisant au regard de la spécificité et de la pénibilité de cette activité. Elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir une dispense du diplôme d'État pour les assistants familiaux âgés de 60 ans ou plus, étendre la prime Ségur à l'ensemble de la profession, revaloriser la grille salariale et relever le plafond du cumul emploi-retraite dans les prochains textes budgétaires.
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de rémunération des auteurs de livres et sur l'absence de taux minimal légal de droits d'auteur dans les contrats d'édition. L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit le principe d'une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, sous réserve des exceptions prévues par la loi, sans toutefois fixer de taux minimal. Le niveau de rémunération demeure ainsi largement déterminé par la négociation contractuelle entre l'auteur et son éditeur. L'étude sur les conditions de rémunération des auteurs de livres publiée par le ministère de la culture le 3 juin 2026 confirme l'existence de différences importantes selon les secteurs éditoriaux et les fonctions exercées, avec notamment des situations moins favorables dans certains segments comme la littérature jeunesse ou la traduction. Elle souligne ainsi toute l'importance de la question du partage de la valeur au sein de la chaîne du livre. La proposition de loi relative au contrat d'édition, adoptée par le Sénat le 10 juin 2026 et désormais transmise à l'Assemblée nationale apporte plusieurs avancées importantes. Elle prévoit notamment l'instauration d'un minimum de droits d'auteur garantis, l'assise de la rémunération proportionnelle sur le prix de vente au public hors taxes et le caractère progressif du taux de rémunération en fonction du nombre d'exemplaires vendus. Elle ne fixe toutefois aucun niveau minimal pour le premier taux applicable. Cette absence de plancher laisse subsister une forte asymétrie de négociation pour les auteurs disposant du pouvoir contractuel le plus faible. Elle lui demande donc si le Gouvernement est favorable à l'instauration d'un taux minimal de rémunération proportionnelle des auteurs calculé sur le prix public hors taxes du livre. Elle souhaite également savoir si, afin de tenir compte des différences de modèle économique entre secteurs éditoriaux et de préserver notamment les petites maisons d'édition indépendantes, le Gouvernement serait favorable à ce que des taux minimaux soient déterminés par une négociation entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs, rendue obligatoire à l'ensemble de la profession et complétée, en l'absence d'accord dans un délai déterminé, par l'intervention du pouvoir réglementaire. Elle lui demande enfin quelles suites le Gouvernement entend donner à l'étude publiée en juin 2026 concernant plus largement l'amélioration de la rémunération des auteurs et le partage de la valeur dans le secteur du livre.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) lorsqu'ils changent de département de résidence. Le RSA étant financé et versé par les conseils départementaux, un déménagement d'un département vers un autre implique la clôture du dossier par le département de départ puis l'ouverture d'un nouveau dossier par le département d'accueil. Ce transfert administratif peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, période durant laquelle le versement de l'allocation est interrompu. L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles organise le transfert au département d'accueil des créances liées à des indus de RSA lorsque le bénéficiaire change de département, mais aucune disposition équivalente n'assure la continuité du versement de la prestation elle-même pendant l'instruction du dossier par le nouveau département. Cette rupture de versement place dans une situation de grande précarité des allocataires qui, par définition, disposent de faibles ou d'aucune épargne, alors même qu'ils continuent de remplir les conditions d'éligibilité au RSA. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un mécanisme garantissant la continuité du versement du RSA en cas de changement de département, par exemple par le maintien du versement par le département de départ jusqu'à la prise de relais effective par le département d'accueil, assorti d'une compensation financière a posteriori entre les deux collectivités, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le transfert des créances.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le prochain renouvellement à l'ONU de la Mission de vérification des Nations unies en Colombie, lequel préoccupe les membres du groupe d'amitié France-Colombie qu'il préside à l'Assemblée nationale. Dirigée par le diplomate Miroslav Jenca, cette mission a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2026 par la résolution 2798, en dépit d'une réduction notable de son champ (discriminations ethniques et effectivité des peines de la justice transitionnelle). Elle a suivi trois orientations fortes sur l'année écoulée. Premièrement, l'accompagnement de la réforme agraire, qui atteint désormais 56 % de l'objectif fixé par l'accord de paix, soit 3,9 millions d'hectares formalisés. En effet, la paix civile et donc la lutte contre la production de drogues requiert d'endiguer la concentration des terres. La coca apparaît encore trop souvent comme la seule exploitation susceptible de garantir un rendement minimum face à la concentration latifundaire, qui ne peut être concurrencée sans accès à la terre ni accompagnement public pour combler les années d'investissement requis pour substituer une culture alternative (café, cacao ou fruits) à celle imposée par la narco-bourgeoisie. La France est d'ailleurs « pays accompagnateur » du chapitre 1 de l'accord de paix de 2016, consacré à la réforme rurale intégrale. Elle a à juste titre accompagné la prolongation jusqu'en 2037 des plans de développement territorial. Mais si le personnel de l'Agence française de développement conduit un travail salué, il est affaibli par la signature de traités inégaux (accords bilatéraux de protection des investissements, quasi-conditionnalité politique) et l'absence de responsabilisation des entreprises françaises sur place, premières employeuses étrangères dans un pays record d'assassinat patronal des leaders sociaux et syndicaux. Deuxièmement, la mission de l'ONU s'est concentrée sur la réinsertion des anciens combattants démobilisés. Celle-ci est cruciale pour entraîner le dépôt des armes parmi d'autres groupes armés encore en activité. Le processus de réintégration des anciens combattants FARC-EP, par exemple, présente un taux de récidive quasi-nul et sert de modèle à de nombreuses zones de conflits. Mais les manquements aux engagements à l'égard d'ex-combattants ont joué un rôle dans les hésitations d'autres groupes à signer un accord de paix, voire dans la reprise des combats chez certains, incapables de trouver une place productive dans la société colombienne. Finalement, la mission de l'ONU a œuvré à la sûreté publique. Ainsi, les élections présidentielles et législatives du premier semestre 2026 ont globalement eu lieu dans un climat de paix civile et de sécurité des votants. Ainsi, au mois d'octobre 2026, les États membres de l'ONU se pencheront sur les objectifs de la mission de vérification et, plus généralement, sa reconduction. La France jouera un rôle majeur, en tant que présidente du Conseil de sécurité de l'ONU. Son représentant permanent a déjà salué les résultats de la mission dans des termes que M. le député partage. À ce titre, il invite M. le ministre à donner suite aux déclarations de la France pour intensifier son soutien au processus de paix, a fortiori face à un nouveau gouvernement colombien tenté de relancer l'affrontement militaire comme seule réponse au conflit armé et étroitement aligné sur Donald Trump. Concrètement, M. le ministre soutiendra-t-il le renouvellement de la mission onusienne et de sa direction en octobre 2026, dans un mandat rigoureusement maintenu ou élargi ? Appuiera-t-il les efforts pour rétablir le financement original de la mission, amputée de 17 % de ses fonds et de 200 postes au milieu de son activité ? Ambitionne-t-il d'augmenter ses moyens pour assurer la sécurité des anciens combattants, dont 500 ont été assassinés depuis la signature de l'accord de paix, et des leaders sociaux et syndicaux, au nombre de 180 tués chaque année ? Il lui demande enfin s'il soutiendra la pleine application de l'accord de paix auprès du nouvel exécutif colombien.
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de publier, dans les meilleurs délais, les textes réglementaires d'application relatifs aux médicaments à base de cannabis. L'article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit aux articles L. 5121-1 et L. 5121-15 du code de la santé publique un statut spécifique pour ces médicaments, assorti d'une autorisation d'utilisation temporaire de cinq ans délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), au terme d'une expérimentation conduite depuis 2021 auprès de plus de 3 000 patients et dont le rapport final, en décembre 2024, a conclu à un bénéfice pour les malades en échec thérapeutique. Il ne s'agit en rien d'un débat sur l'usage récréatif du cannabis, mais de médicaments prescrits en dernière intention, sous le contrôle de l'ANSM, dans des indications limitativement définies et dans des conditions strictes. Or ce cadre reste lettre morte. Le décret d'application, qui doit ouvrir le dépôt et l'instruction des dossiers par l'ANSM, a reçu l'avis du Conseil d'État à l'été 2025 et n'est toujours pas paru, pas davantage que les deux arrêtés qui l'accompagnent. Le second décret, relatif à l'évaluation par la Haute Autorité de santé, à la fixation du prix et à la prise en charge, n'a été transmis au Conseil d'État que le 30 juin 2026, alors que la publication de l'ensemble des textes avait été annoncée aux parties prenantes pour la fin du mois de juin, puis pour la rentrée. Les acteurs concernés n'ont aujourd'hui aucune visibilité sur le calendrier ni sur l'ordonnancement retenu entre les deux textes. Les conséquences sont concrètes : aucun nouveau patient ne peut être inclus depuis le 27 mars 2024 et les quelque 650 malades qui, selon l'ANSM, relèvent encore du champ de l'expérimentation ne sont traités qu'au titre d'une lettre de couverture ministérielle prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. L'ensemble des patients relevant des indications retenues par l'ANSM (douleurs neuropathiques réfractaires, formes sévères d'épilepsie pharmacorésistante, symptômes rebelles en oncologie, situations palliatives, spasticité douloureuse de la sclérose en plaques) en demeurent écartés depuis deux ans et demi et les médecins qui ont prescrit ces traitements dans le cadre de l'expérimentation ne peuvent plus les proposer à de nouveaux patients, y compris lorsque toutes les autres options ont échoué. Ce retard menace en outre une filière industrielle entièrement française, de la culture jusqu'à la forme pharmaceutique finie, constituée sous l'intégralité des exigences du droit du médicament, dont les dossiers d'autorisation sont prêts et dont le financement est conditionné par ses investisseurs à la parution du décret cadre. Rien ne paraît par ailleurs imposer que la publication du premier décret soit suspendue à celle du second, ces deux textes n'intervenant pas au même stade du parcours. Il lui demande en conséquence si la publication du décret pris pour l'application des articles L. 5121-1 et L. 5121-15 du code de la santé publique et des deux arrêtés qui lui sont rattachés est envisagée dans les meilleurs délais, à quelle date les médecins pourront de nouveau prescrire ces traitements aux patients aujourd'hui en attente, hors cohorte de l'expérimentation, et quel calendrier ferme de publication sera communiqué aux parties prenantes pour le second décret dès réception de l'avis du Conseil d'État.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de prise en charge, par la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'entretien ménager courant du domicile et sur les ruptures de droits qui peuvent en résulter dans l'articulation avec les aides proposées par les caisses de retraite. La PCH constitue un instrument essentiel du droit à compensation reconnu aux personnes en situation de handicap. Son élément relatif aux aides humaines permet notamment de répondre aux besoins concernant l'entretien personnel, l'alimentation, les déplacements, la surveillance ou, dans certaines situations, le soutien à l'autonomie. Le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles ne permet toutefois pas la prise en charge générale de l'entretien courant du domicile réalisé à la place de la personne. Si la préparation des repas, la vaisselle ainsi que le nettoyage de la table et du plan de travail peuvent être intégrés à l'aide relative à l'alimentation et si certaines personnes peuvent être accompagnées dans la réalisation d'activités ménagères au titre du soutien à l'autonomie, le ménage courant du logement demeure exclu de l'aide humaine pour de nombreuses personnes dont le handicap les empêche pourtant matériellement de l'effectuer. Cette distinction aboutit à des situations particulièrement difficiles à comprendre pour les personnes concernées. Une personne qui, en raison de son handicap, doit être aidée pour se lever, se laver, s'habiller, se déplacer ou prendre ses repas peut être dans l'impossibilité tout aussi objective de nettoyer son sol, ses sanitaires, de changer son linge de lit ou d'entretenir son logement, sans que cette conséquence de son handicap soit compensée. La situation devient plus préoccupante encore lorsque la personne relève d'une caisse de retraite susceptible de financer une aide ménagère mais se voit opposer l'existence de sa PCH pour refuser cette intervention. Elle se trouve alors enfermée dans une contradiction : la PCH ne finance pas son besoin de ménage, mais son bénéfice peut être invoqué pour lui refuser le dispositif qui pourrait précisément répondre à ce besoin. Une telle situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les règles applicables permettent, dans certaines situations, de cumuler la PCH avec des aides proposées par les caisses de retraite lorsque les deux dispositifs ne financent pas les mêmes besoins et qu'ils ne sont pas explicitement incompatibles. Des situations concrètes rencontrées sur le terrain illustrent aujourd'hui cette difficulté. Des personnes lourdement handicapées et bénéficiaires de la PCH peuvent se voir privées d'une aide ménagère alors même que leur handicap les empêche matériellement d'assurer l'entretien de leur domicile. Cette absence de prise en charge peut avoir des conséquences très concrètes sur leurs conditions de vie, leur dignité et leur possibilité même de continuer à vivre à domicile dans des conditions satisfaisantes. Elle lui demande donc, premièrement, de préciser les règles nationales applicables à l'articulation entre la PCH et les aides ménagères extralégales proposées par les caisses de retraite et de confirmer que le bénéfice de la PCH ne saurait, à lui seul, justifier l'exclusion d'une aide destinée à couvrir un besoin que cette prestation ne finance pas. Elle lui demande, deuxièmement, si le Gouvernement entend faire évoluer le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles afin que les besoins d'entretien courant et indispensable du domicile puissent être pris en compte au titre de l'aide humaine lorsque l'impossibilité de les réaliser résulte directement du handicap de la personne. Elle lui demande enfin quelles mesures elle envisage afin d'éviter que les personnes handicapées vieillissantes ne se retrouvent sans solution en raison d'un défaut d'articulation entre les dispositifs relevant du handicap, de l'autonomie et des caisses de retraite.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs accueillis en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2026, l'AAH des travailleurs d'ESAT soit calculée à partir des ressources du trimestre précédent, en remplacement du calcul fondé sur les revenus de l'année N-2. Cette évolution, qui doit permettre de mieux adapter le montant de l'AAH aux ressources réelles des bénéficiaires, répond à une attente ancienne. Toutefois, ses modalités de mise en œuvre suscitent d'importantes inquiétudes. Les travailleurs concernés devront désormais effectuer tous les trois mois une déclaration de l'ensemble de leurs ressources. Or, au-delà de leur rémunération d'ESAT, ils peuvent devoir déclarer des pensions, rentes ou autres ressources ainsi que certaines déductions. Cette démarche est particulièrement complexe pour un public dont une partie rencontre des difficultés avec les démarches administratives dématérialisées. Une difficulté particulière réside dans la coexistence de deux notions différentes : le « net imposable », qui doit être renseigné pour le calcul de l'AAH et le « net social », utilisé notamment pour la prime d'activité. Cette différence, alors même que les déclarations portent sur des ressources de même nature et concernent parfois les mêmes bénéficiaires, est susceptible de générer incompréhensions et erreurs. Les organisations représentatives du secteur ont d'ailleurs identifié cette désynchronisation comme un risque important dans la mise en œuvre de la réforme. Cette complexité apparaît d'autant plus difficile à justifier que les rémunérations versées aux travailleurs d'ESAT sont déjà transmises mensuellement aux pouvoirs publics dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Les associations demandent ainsi que les données déjà détenues par les administrations puissent être utilisées afin d'éviter de faire peser sur les bénéficiaires une obligation déclarative supplémentaire. Par ailleurs, les associations alertent sur le risque de non-recours et de rupture de droits. Elles soulignent notamment que l'absence de retour de la première déclaration trimestrielle pourrait entraîner un arrêt du versement de l'AAH, alors que cette allocation peut représenter jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des travailleurs concernés. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend sécuriser cette réforme avant sa généralisation, notamment en envisageant le pré-remplissage automatisé des déclarations à partir des données déjà transmises via la DSN, en harmonisant les modalités de calcul et les notions de revenus utilisées pour l'AAH et la prime d'activité et en garantissant un accompagnement adapté des travailleurs d'ESAT. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées afin qu'une erreur ou une absence de déclaration ne puisse entraîner une rupture brutale du versement de l'AAH et si le Gouvernement envisage, au regard de ces difficultés, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme jusqu'à ce que ces garanties soient effectivement réunies.
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de contrôle de l'effectivité des prestations d'aide à domicile financées par la solidarité nationale, notamment au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La PCH constitue un droit individuel à compensation, fondé sur une évaluation individualisée des besoins de la personne en situation de handicap. L'aide humaine, qui représente plus de 90 % de la dépense totale de PCH, donne lieu à des paiements réguliers et peut atteindre, dans certaines situations particulièrement lourdes, des montants importants. Dans son rapport de décembre 2025 consacré à la PCH, la Cour des comptes souligne que les modalités de contrôle de l'effectivité des aides et de lutte contre la fraude demeurent hétérogènes. Elle relève notamment que, du fait du caractère décentralisé du dispositif, aucune doctrine nationale n'encadre aujourd'hui la vérification de l'usage de la prestation et que les modalités de contrôle et de récupération des indus diffèrent selon les territoires. La Cour constate par ailleurs que les outils de prévention demeurent encore embryonnaires : les données relatives aux bénéficiaires de la PCH ne sont pas systématiquement croisées avec celles de l'APA ou avec celles d'autres départements. Elle relève également que, dans les départements ayant mis en place des dispositifs de suivi de l'activité des prestataires, notamment par badgeage, des cas de sur-déclaration des heures réalisées ont pu être identifiés. Ces constats ne sauraient toutefois être assimilés à une fraude généralisée : les départements interrogés par la Cour indiquent que les tentatives de fraude intentionnelle des usagers identifiées demeurent rares. La Cour souligne ainsi l'enjeu d'un meilleur pilotage d'ensemble et estime qu'un renforcement du rôle de coordination de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), notamment pour harmoniser les pratiques de contrôle d'effectivité et de lutte contre la fraude, serait de nature à mieux sécuriser la prestation. Elle recommande notamment que la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la CNSA fixe des objectifs en la matière, assortis d'indicateurs de résultat. Si ces constats concernent directement la PCH, ils soulèvent plus largement la question des modalités de contrôle de l'effectivité des différentes prestations d'aide et d'accompagnement à domicile financées, en tout ou partie, par la solidarité nationale. L'enjeu est à la fois de garantir aux personnes âgées ou en situation de handicap la réalité des heures d'aide qui leur sont attribuées et de veiller à la bonne utilisation des fonds publics qui leur sont consacrés, dans un contexte de progression des besoins liés au vieillissement de la population et à l'accompagnement de la perte d'autonomie. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et, lorsque cela est pertinent, d'harmoniser les dispositifs de contrôle de l'effectivité des prestations d'aide à domicile financées par la solidarité nationale, notamment au titre de la PCH et de l'APA, en lien avec la CNSA et les collectivités compétentes. Il lui demande également si elle envisage de développer une doctrine commune et des outils permettant notamment de mieux suivre les heures effectivement réalisées, de croiser les données disponibles entre prestations et territoires et de diffuser les bonnes pratiques en matière de contrôle, dans le respect des compétences des collectivités départementales.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières que peut entraîner, pour certaines personnes en situation d'invalidité, leur passage à la retraite à l'âge de 62 ans. Cette question s'appuie notamment sur le témoignage d'un habitant de sa circonscription, atteint d'une maladie invalidante, reconnu inapte au travail et placé en invalidité en 2006. À l'approche de ses 62 ans, il a été informé que sa pension d'invalidité prendrait fin et qu'il serait mis à la retraite à compter du 1er juillet 2026. Cette liquidation est intervenue alors que, compte tenu de son année de naissance, l'intéressé n'atteindra l'âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération qu'à 63 ans et 9 mois. Le passage à la retraite s'est traduit pour lui par une diminution particulièrement importante de ses ressources. Alors qu'un montant de pension d'environ 1 280 euros lui avait été indiqué, sa pension s'établit depuis le 1er juillet 2026 à environ 642 euros par mois. Sa carrière ayant été interrompue en raison de son invalidité, l'intéressé n'a par ailleurs pas eu la possibilité de poursuivre son activité professionnelle afin d'acquérir des droits supplémentaires à retraite. Les mécanismes de solidarité existants ne permettent pas toujours de compenser cette baisse de ressources : le minimum contributif peut n'apporter qu'un complément limité, tandis que l'accès à l'ASPA dépend des ressources du foyer, ce qui peut en exclure certains assurés malgré une pension personnelle modeste. Au-delà de cette situation individuelle, ce témoignage pose la question plus générale des conséquences du passage à la retraite à 62 ans des bénéficiaires d'une pension d'invalidité, alors que l'âge légal de départ à la retraite de droit commun est désormais supérieur pour les générations concernées. Si ce départ à 62 ans permet aux personnes reconnues inaptes au travail de bénéficier plus tôt de leur retraite, il peut également, dans certaines situations, entraîner une baisse importante et durable de leurs ressources, sans possibilité pour les intéressés de poursuivre leur activité afin d'améliorer leurs droits à pension. M. le député souhaite donc connaître l'évaluation faite par le Gouvernement des conséquences financières du passage de l'invalidité à la retraite à 62 ans pour les assurés qui n'ont pas encore atteint l'âge légal applicable à leur génération. Il lui demande également quelles solutions pourraient être envisagées pour les personnes qui connaissent, à cette occasion, une diminution importante et durable de leurs ressources en raison d'une carrière interrompue par l'invalidité et notamment si une évolution des règles applicables pourrait permettre de mieux prendre en compte ces situations particulières.
M. Cyril Tribuiani appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité urgente de renforcer les moyens consacrés par l'État à la sécurisation des musées territoriaux, à la suite du cambriolage survenu dans la nuit du 7 au 8 septembre 2026 au musée Renoir de Cagnes-sur-Mer, situé dans la 6e circonscription des Alpes-Maritimes. Ce cambriolage, au cours duquel plusieurs œuvres ont été dérobées, rappelle avec une particulière acuité la vulnérabilité du patrimoine culturel et la nécessité de donner aux collectivités territoriales les moyens financiers et techniques permettant d'assurer sa protection. Le rapport parlementaire n° 2760 du 6 mai 2026 relatif à la protection du patrimoine national et à la sécurisation des musées formule 40 recommandations et souligne notamment l'insuffisance des moyens actuellement consacrés à la sûreté des établissements patrimoniaux. Le rapport préconise notamment de renforcer les audits de sûreté, d'établir des exigences minimales nationales, d'améliorer la coordination avec les forces de sécurité et d'augmenter les moyens financiers permettant aux musées de moderniser leurs dispositifs de protection. Or les collectivités territoriales, qui ont la responsabilité de nombreux musées abritant des collections parfois exceptionnelles, ne peuvent supporter seules le coût croissant des investissements nécessaires : vidéoprotection, systèmes anti-intrusion, contrôle des accès, sécurisation physique des bâtiments, cybersécurité, formation des personnels ou encore modernisation des dispositifs d'alerte. Le fonds consacré à la sûreté des sites patrimoniaux, doté pour 2026 de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement sur trois ans et de 10 millions d'euros en crédits de paiement, apparaît à cet égard insuffisant au regard du nombre d'établissements concernés et de l'importance des investissements nécessaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend, dès le projet de loi de finances pour 2027, augmenter significativement les crédits de l'État consacrés à la sécurisation des musées territoriaux et mettre en place un dispositif spécifique permettant de cofinancer avec les collectivités les audits et travaux de sécurisation recommandés par le rapport parlementaire. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'établir rapidement un calendrier de mise en œuvre des recommandations du rapport n° 2760 et de définir un niveau minimal de protection applicable aux établissements conservant des œuvres présentant une valeur patrimoniale ou financière particulièrement importante. Enfin, au regard des faits survenus à Cagnes-sur-Mer, il lui demande si l'État entend permettre au musée Renoir de bénéficier rapidement d'un accompagnement technique et financier afin d'évaluer, puis, si nécessaire, de renforcer son dispositif de sûreté.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la culture sur la nécessaire sécurisation des collections conservées dans les musées de France, à la suite du cambriolage commis le 8 septembre 2026 au musée Renoir de Cagnes-sur-Mer. Cet établissement municipal, labellisé « Musée de France », a été la cible d'un vol au cours duquel au moins quatre tableaux ont été dérobés. Ce fait s'inscrit dans une succession récente d'atteintes graves au patrimoine public. Depuis 2021, plusieurs établissements ont été visés par des vols ou des cambriolages. Plus récemment, les braquages des musées Cognacq-Jay à Paris et du Hiéron à Paray-le-Monial, en novembre 2024, puis les vols commis en 2025 au musée national Adrien-Dubouché de Limoges, au Muséum national d'histoire naturelle et au musée du Louvre, ont démontré la vulnérabilité persistante de collections pourtant irremplaçables. Ces affaires ont concerné des musées nationaux comme des établissements municipaux ou territoriaux, dont les capacités d'investissement et de protection sont très inégales. Or les collections qu'ils conservent appartiennent au patrimoine commun de la Nation et peuvent être la cible de réseaux organisés de trafic de biens culturels. Si le ministère a annoncé des mesures particulières à la suite des vols les plus récents, il importe que la réponse de l'État ne se limite pas aux seuls établissements les plus emblématiques. La prévention des intrusions, la protection physique des œuvres, la détection, l'alerte et la coordination avec les services d'enquête doivent faire l'objet d'une stratégie accessible à l'ensemble des musées de France. Il lui demande donc de préciser le nombre de musées de France ayant fait l'objet, depuis 2021, d'un audit ou d'une visite de sûreté ; le nombre d'établissements pour lesquels des travaux prioritaires ont été identifiés ; le calendrier et les crédits que le Gouvernement entend consacrer à leur mise à niveau ; ainsi que les modalités de coopération prévues avec les préfectures, les forces de sécurité intérieure et l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels. Il lui demande enfin si un bilan annuel agrégé de ces actions, de leurs moyens et de leur avancement sera rendu public, sans divulguer les vulnérabilités propres à chaque musée.
Mme Anchya Bamana attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 places à Mayotte. Le Projet régional de santé (PRS) 2023-2028 souligne l'insuffisance de l'offre destinée aux personnes âgées dépendantes à Mayotte. Pour y répondre, il prévoit à la fois le développement de petites unités de vie et la création d'un EHPAD adapté aux spécificités du territoire. Un appel à projets porté conjointement par l'agence régionale de santé et le département a été relancé en septembre 2025 après une première procédure déclarée infructueuse. Il semble que les annonces relatives au développement des six petites unités de vie (de 15 places chacune) remettent en cause le projet d'EHPAD qui répond pourtant à un besoin bien identifié pour les personnes âgées nécessitant des soins. Alors que le calendrier de l'appel à projets pour cet EHPAD prévoyait une notification des résultats au plus tard au 18 juin 2026, ceux-ci ne sont toujours pas disponibles. C'est pourquoi elle lui demande dans quel délai ce projet d'EHPAD de 80 places à Mayotte verra effectivement le jour, en complément du développement des petites unités de vie prévu par le PRS, et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour parvenir à sa réalisation.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la publication, le 7 septembre 2026, par le président des États-Unis d'Amérique, M. Donald Trump, sur son réseau Truth Social , d'une carte représentant l'ensemble de l'Amérique du Nord, le Groenland, l'Islande, l'Amérique centrale et une large partie de la Caraïbe sous les couleurs du drapeau américain et sous l'appellation « United States of America » . Cette représentation englobe notamment la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon. La publication n'était accompagnée d'aucune légende susceptible d'en préciser la portée ou d'en atténuer la signification. Une telle image ne constitue certes pas, en elle-même, une revendication territoriale produisant un quelconque effet juridique. Toutefois, lorsqu'elle est diffusée par le président en exercice des États-Unis, elle ne saurait être réduite à une simple fantaisie graphique ou à une provocation numérique sans conséquence. Elle intervient dans le prolongement de déclarations répétées du président américain concernant le rattachement du Canada aux États-Unis, la prise de contrôle du Groenland ou encore la redéfinition symbolique de plusieurs espaces géographiques. Elle contribue ainsi à banaliser l'idée selon laquelle les frontières, la souveraineté des États et l'avenir des peuples pourraient être redessinés au gré des rapports de puissance. Cette publication met directement en cause les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'égalité entre les États consacrés par l'article 2 de la Charte des Nations unies. Elle heurte également le droit des populations concernées à disposer d'elles-mêmes et à ne pas être représentées comme des territoires disponibles, susceptibles d'être incorporés à une puissance étrangère sans leur consentement. Elle soulève enfin une question essentielle quant au respect dû entre alliés. La France et les États-Unis sont liés par une alliance ancienne et appartiennent à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, dont le traité fondateur réaffirme l'attachement de ses membres aux principes de la Charte des Nations unies, au règlement pacifique des différends et au respect de la liberté et de l'État de droit. Une alliance ne peut durablement reposer sur des garanties de sécurité communes si l'un de ses principaux dirigeants représente publiquement le territoire de ses alliés comme une extension potentielle de son propre pays. Plusieurs États concernés ont réagi sans délai. L'Islande a convoqué l'ambassadeur des États-Unis afin de lui signifier le caractère totalement inapproprié de cette publication. Le ministre danois des affaires étrangères l'a publiquement qualifiée de préoccupante et d'inacceptable. La présidente du Mexique a, pour sa part, rappelé que son pays ne serait jamais la colonie ni le protectorat d'aucune puissance étrangère. À l'inverse, aucune réaction publique de la France n'avait été rendue connue dans les heures ayant suivi cette publication, ni par la présidence de la République, ni par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ni par le ministère des outre-mer. Ce silence est d'autant plus difficilement compréhensible que plusieurs collectivités françaises sont directement concernées. Il risque d'entretenir, parmi les populations ultramarines, le sentiment que l'intégrité territoriale et la dignité de la République ne sont pas défendues avec la même détermination lorsqu'il s'agit de territoires situés outre-mer. Ce qui serait immédiatement considéré comme intolérable si un département de l'Hexagone était représenté sous le drapeau d'une puissance étrangère ne saurait être relativisé lorsqu'il s'agit de la Martinique, de la Guadeloupe ou de toute autre collectivité ultramarine. Elle lui demande donc si le Gouvernement a sollicité des explications auprès des autorités américaines ou engagé une démarche diplomatique à la suite de cette publication. Elle souhaite savoir pour quelles raisons aucune prise de position publique n'a été exprimée par la France, contrairement aux réactions formulées par plusieurs autres États concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement entend rappeler publiquement et sans ambiguïté que la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont ni des espaces disponibles, ni de simples possessions cartographiques, mais des territoires habités par des femmes et des hommes dont la dignité, la volonté démocratique et la sécurité doivent être pleinement respectées. Elle l'interroge enfin sur les initiatives que la France entend prendre, avec ses partenaires européens et ses alliés, afin de réaffirmer que les relations internationales ne peuvent être gouvernées par la dérision des frontières, la mise en scène de prétentions expansionnistes ou la loi du plus fort, mais doivent demeurer fondées sur le respect de la souveraineté des États, du droit des peuples et des engagements réciproques entre alliés.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de financement et les garanties d'indépendance des titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. En effet, un rapport publié en mai 2026 par l'organisation non gouvernementale UN Watch, intitulé From Watchdogs to Ideologues : How Politicized UN Rapporteurs Are Subverting Human Rights , a récemment mis en lumière les modalités de financement de certains mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et les interrogations que celles-ci peuvent susciter en matière d'indépendance et d'impartialité des titulaires de mandat. Le rapport de UN Watch, basée à Genève, relève notamment l'existence de contributions volontaires ou de financements extrabudgétaires attribués à certains titulaires de mandats par des États membres, y compris dans plusieurs cas par des États susceptibles d'être concernés par les travaux ou prises de position des titulaires de mandat bénéficiaires de ces financements. Selon cette étude, plusieurs mandats auraient ainsi bénéficié de financements en provenance notamment de la Chine, de la Russie ou du Qatar. Le rapport cite notamment le cas du mandat de la rapporteure spéciale sur les mesures coercitives unilatérales, qui aurait reçu plus de 1,3 million de dollars de contributions provenant de ces trois États, alors même que ce mandat est chargé d'évaluer les conséquences des régimes de sanctions internationales et des mesures restrictives unilatérales, domaine dans lequel la Chine, la Russie et le Qatar défendent des positions diplomatiques et stratégiques propres et sont directement concernés, qu'il s'agisse de sanctions les visant eux-mêmes ou visant certains de leurs partenaires ou alliés. Le rapport mentionne également des contributions ciblées sur d'autres mandats thématiques, notamment une contribution chinoise au mandat du rapporteur spécial chargé de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, alors même que la Chine est régulièrement mise en cause pour sa politique de répression visant les populations ouïghoures et d'autres minorités musulmanes au Xinjiang. Ainsi, ces mécanismes de financement sont de nature à nourrir des interrogations sur les garanties d'indépendance, de transparence et de prévention des conflits d'intérêts applicables aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, interrogé par le Financial Times en août 2026 sur le fonctionnement de certaines instances indépendantes de l'organisation, a lui-même relevé les difficultés pouvant exister quant à l'encadrement de certains rapporteurs spéciaux, estimant que certains d'entre eux pouvaient être « totalement hors de contrôle ». Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les modalités actuelles de financement des titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi que sur les garanties existantes visant à assurer leur indépendance, leur impartialité et leur transparence dans l'exercice de leurs fonctions. Elle souhaiterait également savoir si la France soutient ou envisage de soutenir des évolutions du cadre applicable aux financements volontaires ou extrabudgétaires des mandats relevant des procédures spéciales, notamment par un renforcement des obligations de transparence des contributions reçues, des mécanismes de prévention des conflits d'intérêts ou des exigences de transparence applicables aux titulaires de mandat. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si la France contribue, directement ou indirectement, au financement de certains mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et, le cas échéant, connaître le montant de ces contributions, les mandats concernés ainsi que les objectifs poursuivis par ces financements.
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des données détenues par les administrations et sur les conséquences de la fragilisation des entreprises stratégiques françaises pour la souveraineté numérique de l'État. Le 18 février 2026, la DGFIP a annoncé des accès frauduleux au fichier national des comptes bancaires, concernant potentiellement 1,2 million de comptes. Le 14 août 2026, elle a confirmé de nouvelles intrusions ayant permis la consultation et l'extraction de données concernant, selon le bilan alors communiqué, 678 000 particuliers et professionnels. Parmi les informations concernées figuraient notamment le revenu fiscal de référence, le quotient familial et le taux de prélèvement à la source. Ces intrusions reposaient sur l'usurpation d'identifiants d'un agent et d'un tiers habilité. L'administration a reconnu que ses premiers contrôles n'avaient pas permis de détecter les vols de données. La répétition de tels incidents soulève de sérieuses interrogations sur la maîtrise des habilitations, la sécurisation des accès des partenaires et la capacité à détecter rapidement des consultations ou des extractions anormales. Les Français sont tenus de communiquer à l'administration des informations particulièrement sensibles et attendent en retour une protection renforcée de ces données. Cette exigence appelle également une politique industrielle cohérente. Le groupe Atos et son ancienne filiale Bull occupent une place historique dans l'informatique publique. Dans une réponse parlementaire publiée le 23 septembre 2021, le Gouvernement confirmait notamment l'utilisation de serveurs Bull par la DGFiP et soulignait la rareté des compétences nécessaires à la maîtrise de certaines technologies. Pourtant, dans leur rapport du 30 avril 2024 consacré à Atos, les rapporteurs du Sénat dénonçaient une prise de conscience tardive et insuffisante de l'État face aux difficultés du groupe. Si l'acquisition de Bull par l'État, finalisée le 31 mars 2026, constitue une mesure de protection stratégique, les autres activités d'infogérance d'Atos n'ont pas été sauvées et ce sont ces compétences qui auraient pu permettre d'éviter les déboires informatiques que l'on subit. La préservation des compétences, la continuité de la maintenance et la maîtrise des dépendances technologiques doivent être considérées comme des composantes essentielles de la sécurité des administrations. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles défaillances ont permis les intrusions successives à la DGFiP et quels enseignements peuvent être rendus publics à l'issue de l'audit annoncé en août 2026. Il souhaite connaître le calendrier et les moyens consacrés au renforcement de l'authentification, au contrôle des habilitations et à la détection des extractions anormales, ainsi que les mesures d'accompagnement des usagers concernés. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement explique le retard d'intervention relevé par le Sénat dans le dossier Atos, quelle évaluation il a conduit s'agissant des conséquences des restructurations du groupe sur les prestations fournies à l'État et quelles garanties durables il entend apporter à la préservation des compétences et des capacités industrielles indispensables à sa souveraineté numérique.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques systémiques susceptibles d'être associés au développement des systèmes d'intelligence artificielle les plus avancés. Plusieurs chercheurs travaillant ou ayant travaillé au sein des principaux laboratoires internationaux développant des modèles d'intelligence artificielle ont récemment alerté sur l'hypothèse d'une perte de contrôle de futurs systèmes disposant de capacités d'autonomie, de planification et, à terme, de participation à l'amélioration de systèmes d'intelligence artificielle. Sans préjuger de la probabilité de scénarios extrêmes qui demeure scientifiquement incertaine, ces prises de position soulèvent la question de la capacité des pouvoirs publics à évaluer et à maîtriser des systèmes dont les capacités progresseraient plus rapidement que les dispositifs permettant d'en garantir la sûreté. Il lui demande donc quelle évaluation le Gouvernement porte sur les risques de perte de contrôle associés aux systèmes d'intelligence artificielle les plus avancés et quels dispositifs nationaux permettent aujourd'hui d'évaluer ces risques. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend définir des seuils de capacités ou de dangerosité dont le franchissement entraînerait des obligations renforcées d'évaluation, d'audit ou, le cas échéant, la suspension du développement ou du déploiement d'un modèle. Enfin, il lui demande quelle position la France entend défendre aux niveaux européen et international afin qu'une éventuelle course technologique entre entreprises ou entre puissances ne conduise pas au développement de systèmes dont la sûreté et la maîtrise ne pourraient être suffisamment garanties.
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés liées à l'ouverture des terrains de stage destinés aux docteurs juniors en médecine générale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a porté de trois à quatre ans la durée du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Cette quatrième année correspond à une phase de consolidation au cours de laquelle les étudiants exercent en qualité de docteurs juniors, en autonomie supervisée, auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités. La première promotion concernée doit entrer dans cette phase le 2 novembre 2026. Cette réforme doit renforcer la formation pratique des futurs médecins généralistes, préparer leur installation et améliorer l'accès aux soins, notamment dans les territoires confrontés à une offre médicale insuffisante. L'affectation des docteurs juniors repose sur une procédure d'appariement organisée sur la plateforme nationale SiiMOP. Les étudiants formulent des vœux parmi les terrains proposés et les maîtres de stage classent les candidatures reçues. Pour la médecine générale, cette procédure est organisée à l'échelle de la subdivision. Toutefois, des difficultés apparaissent lorsqu'un nouveau terrain de stage devient disponible après l'établissement de la liste initiale des postes. En pratique, les décisions prises dans le cadre de l'organisation universitaire de la médecine générale, et notamment par les départements de médecine générale, peuvent conduire à écarter toute ouverture complémentaire au motif que la campagne d'appariement est déjà engagée. Une telle rigidité paraît difficilement compréhensible lorsque toutes les conditions sont réunies : un docteur junior intéressé, un projet professionnel cohérent, un maître de stage disponible et agréé ainsi qu'un terrain répondant aux exigences pédagogiques et matérielles de la formation. Elle l'est d'autant plus dans les territoires confrontés à des difficultés persistantes d'accès aux soins, où ces stages constituent également un levier important pour favoriser l'installation future de jeunes médecins. Cette impossibilité ne paraît pas clairement imposée par les textes. L'article 19 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine prévoit que, pour la phase de consolidation, le nombre minimal de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre d'étudiants concernés dans la région. Concrètement, pour 100 docteurs juniors, au moins 107 postes doivent être ouverts. Ce chiffre constitue un minimum et non un plafond. Les textes ne semblent donc pas interdire l'ouverture de postes supplémentaires lorsque de nouveaux terrains répondant aux exigences de formation deviennent disponibles. L'article 41 du même arrêté précise que le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la répartition des postes avant le début de chaque stage, sur proposition de la commission de subdivision. Il ne prévoit pas expressément que la liste des terrains devient intangible dès son établissement ou sa publication sur SiiMOP. Il convient dès lors de déterminer sur quel fondement un terrain supplémentaire répondant à toutes les conditions réglementaires et pédagogiques pourrait être écarté avant même d'être proposé à la commission compétente. L'égalité entre les étudiants doit naturellement être préservée. L'ajout d'un poste ne saurait permettre une affectation directe ou discrétionnaire. Le nouveau poste pourrait être publié sur SiiMOP et proposé à l'ensemble des docteurs juniors éligibles de la subdivision, éventuellement dans le cadre d'un tour complémentaire d'appariement. Une procédure spécifique pourrait ainsi être prévue lorsque le terrain est agréé, que sa qualité pédagogique est reconnue, que son financement est assuré et que son ouverture ne remet pas en cause les affectations déjà prononcées. Elle souhaite donc connaître les règles qui s'imposent aux départements de médecine générale et aux commissions compétentes lorsqu'un nouveau terrain de stage remplissant l'ensemble des conditions requises devient disponible entre l'établissement de la liste initiale et le début effectif du stage. Elle lui demande en particulier si un département de médecine générale peut s'opposer à l'examen d'un tel terrain au seul motif que la campagne d'appariement a déjà débuté, alors qu'aucune disposition réglementaire ne semble faire du nombre initial de postes un plafond ni rendre définitivement intangible la liste avant le début du stage. Elle lui demande enfin si elle entend permettre, dès la campagne de 2026, de telles ouvertures complémentaires et, à plus long terme, faire évoluer les textes ainsi que les modalités de fonctionnement de SiiMOP afin de créer une procédure nationale d'ajustement ou un tour complémentaire d'appariement.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de rémunération des médecins salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle. Depuis 2021, les SISA peuvent salarier directement des professionnels de santé, dont des médecins, et ces derniers peuvent être désignés comme médecins traitants. Cette possibilité constitue un outil intéressant pour renforcer l'attractivité de l'exercice coordonné et favoriser l'installation de médecins, notamment dans les territoires confrontés à une offre de soins insuffisante. Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau forfait médecin traitant (FMT) vient par ailleurs mieux valoriser le suivi des patients et prévoit des majorations spécifiques pour les médecins exerçant dans les zones d'intervention prioritaire. Ce dispositif bénéficie également aux centres de santé employant des médecins salariés. Toutefois, les médecins salariés directement par une SISA ne semblent pas pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, de cette rémunération forfaitaire, alors même que l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux maisons de santé reconnaît désormais pleinement leur participation à la patientèle médecin traitant de la structure. Cette situation peut fragiliser l'équilibre économique du recours au salariat au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, alors que ce mode d'exercice peut constituer une réponse adaptée aux difficultés de démographie médicale rencontrées dans certains territoires. Il souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur cette différence de traitement et savoir si une évolution du cadre conventionnel pourrait être envisagée afin de permettre aux SISA employant des médecins salariés d'accéder à un mécanisme de rémunération du médecin traitant adapté, notamment lorsqu'elles exercent dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent recourir à des plateformes privées de référencement ou d'intermédiation pour leurs achats de denrées alimentaires. De nombreuses collectivités territoriales et établissements publics locaux d'enseignement recourent aujourd'hui à des plateformes ou opérateurs privés qui proposent de référencer des fournisseurs, de négocier leurs conditions commerciales, de centraliser les commandes ou encore de faciliter la relation entre acheteurs publics et producteurs et fournisseurs alimentaires. Ces dispositifs peuvent présenter un réel intérêt pour la commande publique alimentaire. Dans certains cas, ils peuvent notamment faciliter l'accès des collectivités et des établissements scolaires à des producteurs agricoles locaux, favoriser les circuits courts et permettre à de petites structures, qui disposent de moyens administratifs limités, de diversifier leurs approvisionnements et de développer leurs achats en direct auprès de l'agriculture. La simplification de l'accès à ces fournisseurs peut ainsi contribuer aux objectifs de qualité de l'alimentation, de relocalisation des approvisionnements et de soutien aux filières agricoles. Toutefois, les modalités juridiques de fonctionnement de ces plateformes semblent très variables. Certaines se limitent à mettre en relation les acheteurs et les fournisseurs, tandis que d'autres sélectionnent et référencent les fournisseurs, négocient les prix et conditions commerciales, centralisent les commandes ou assurent le paiement des fournisseurs avant de facturer l'acheteur public. Leur rémunération peut également être assurée par les acheteurs ou par les fournisseurs, notamment sous la forme de commissions ou de remises. Cette diversité soulève des interrogations quant à l'articulation de ces dispositifs avec les règles de la commande publique et interroge légitimement certains acteurs privés qui répondent à des marchés publics de denrées alimentaires. En particulier, l'article L. 2113-2 du code de la commande publique définit la centrale d'achat comme un acheteur exerçant de façon permanente, au bénéfice d'autres acheteurs, des activités d'achat centralisées, tandis que l'article L. 2113-4 précise que le recours à une centrale d'achat ne permet de considérer les obligations de publicité et de mise en concurrence comme satisfaites que pour les opérations de passation et d'exécution qui lui ont été confiées. Dès lors, les acheteurs publics peuvent être confrontés à une difficulté pratique : ils peuvent être sollicités par des plateformes présentant leur intervention comme compatible avec la commande publique, sans nécessairement disposer d'une doctrine claire leur permettant de déterminer si le recours à la plateforme couvre juridiquement les achats ultérieurement réalisés auprès des fournisseurs référencés. Mme la députée demande donc à M. le ministre de préciser, en premier lieu, dans quelles conditions le recours par un acheteur public à une plateforme privée de référencement ou d'intermédiation peut être regardé comme compatible avec les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, notamment lorsque les fournisseurs auprès desquels les commandes sont effectivement passées ont été référencés ou sélectionnés par la plateforme et non directement par l'acheteur public. Elle souhaite également savoir si l'existence d'un marché public conclu entre l'acheteur public et la plateforme, après une procédure de publicité et de mise en concurrence, peut suffire à sécuriser les commandes ultérieurement passées auprès des fournisseurs référencés, ou si ces fournisseurs doivent eux-mêmes avoir fait l'objet d'une procédure de sélection répondant aux exigences de la commande publique. Elle lui demande, en outre, de préciser les règles applicables lorsque la plateforme assure la centralisation des commandes et le paiement des fournisseurs, ainsi que lorsque sa rémunération est versée directement par les fournisseurs sous forme de commissions, de remises ou de rémunérations calculées en fonction des achats réalisés par les acheteurs publics. Enfin, elle souhaite savoir s'il existe une liste, un référentiel ou une doctrine officielle permettant aux acheteurs publics d'identifier, plateforme par plateforme, les dispositifs dont les modalités de fonctionnement sont compatibles avec les règles de la commande publique et, à défaut, si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des collectivités et établissements publics un tel outil de sécurisation ; une telle clarification lui paraît particulièrement nécessaire afin de ne pas créer d'obstacle inutile au développement de solutions permettant de rapprocher la commande publique des producteurs agricoles et des fournisseurs locaux, tout en garantissant le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de mise en concurrence qui encadrent l'achat public.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux ménages pour accéder à la propriété. L'accès au logement est devenu particulièrement difficile pour les jeunes actifs, les familles et les ménages qui souhaitent acheter leur première résidence principale. La hausse des taux d'intérêt ces dernières années a fortement réduit leur capacité d'emprunt. À cette difficulté s'ajoutent les règles fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui limitent notamment le taux d'effort des emprunteurs à 35 % et la durée des prêts à 25 ans, avec certaines possibilités de dérogation. Ces règles ont été mises en place pour protéger la stabilité financière, mais elles peuvent également conduire à écarter des ménages dont la situation financière est pourtant solide et dont le « reste à vivre » est suffisant. La situation est particulièrement préoccupante en Loire-Atlantique. En 2024, l'encours des crédits à l'habitat détenus par les particuliers y a diminué de 1,3 %. Le département représente pourtant 43,4 % des encours de crédits à l'habitat des particuliers dans les Pays de la Loire. À l'échelle régionale, les nouveaux financements pour l'habitat sont passés de 8,3 milliards d'euros en 2023 à 6,2 milliards d'euros en 2024, soit une baisse de 25,8 %. Cette contraction du crédit pénalise directement les ménages qui souhaitent devenir propriétaires et participe également aux difficultés rencontrées par le secteur de la construction et du bâtiment. Alors que les taux d'intérêt ont commencé à diminuer, il apparaît nécessaire de permettre aux banques de mieux prendre en compte la situation individuelle des emprunteurs, notamment leurs revenus, leur épargne, leur patrimoine et leur reste à vivre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès au crédit immobilier et s'il envisage, avec le HCSF, de faire évoluer les règles actuelles afin de donner davantage de souplesse aux établissements bancaires, notamment pour les primo-accédants et les ménages présentant un risque limité.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la réduction des capacités d'hébergement d'urgence dans le département du Val-de-Marne et sur la politique menée par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), dénoncées par les professionnels du secteur. Ces fermetures ne sont pas adaptées à la situation actuelle : elle nécessite plutôt l'ouverture de dizaines voire de centaines de places supplémentaires. Alors que le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) 94 s'est engagé à éviter toute mise à la rue, la réduction des moyens d'hébergement oblige les services à faire des choix et va donc laisser sans solution des dizaines de personnes. La DRIHL a par ailleurs décidé d'interrompre la prise en charge des ménages logés à l'hôtel depuis plus de quatre ans (soit 1 200 personnes) et de plafonner le nombre de nuitées. Cette politique met directement en danger des centaines de ménages et va entraîner une charge de travail démesurée pour les services du 115/SIAO ainsi que pour tous les services sociaux des villes et du département en matière d'identification et de réorientation. L'écart de plus en plus grand constaté sur le terrain entre le nombre de sollicitations (jusqu'à 4 500 appels certaines journées) et les moyens dont dispose le département est déjà insoutenable et va donc s'aggraver de façon dramatique. Les professionnels du secteur décrivent une politique inhumaine qui les oblige à rompre le principe de continuité : une personne prise en charge pourrait désormais se voir retirer son hébergement sans alternative par le service même chargé de l'accompagner. Elle l'interroge donc sur cette politique dramatique et mortifère, justifiée par des restrictions budgétaires, qui va à l'encontre du devoir constitutionnel d'assistance et des principes du code de l'action sociale et des familles.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la hausse alarmante du nombre d'enfants sans domicile et qui dorment dans la rue en France. En 2022, le Président de la République avait fait une promesse : aucun enfant ne dormirait plus dehors. Ses gouvernements successifs et les 7 ministres de l'éducation nationale en 4 ans ont accompli l'exact inverse : hausse de 42 % des enfants sans domicile, une modalité du « en même temps » où l'on annonce une chose en orchestrant soigneusement l'inverse. Pour ce qui concerne la première année scolaire en poste du ministre de l'éducation nationale actuel, on constate une hausse de 9 % du nombre d'enfants à la rue. Ainsi, pour cette rentrée scolaire 2026-2027, 2 355 enfants sont sans domicile fixe, parmi lesquels 514 enfants de moins de 3 ans, selon le baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF. Les équipes pédagogiques et administratives des établissements scolaires sont au contact quotidien de ces enfants. Des solutions de solidarités sont régulièrement bricolées pour pallier la défaillance de l'État : cagnotte, hébergement d'urgence, geste des hôteliers. Il est urgent d'agir. Comment un pays peut-il maltraiter à ce point ses enfants et s'en laver les mains ? Par son inaction, l'État fabrique et entretien la précarité et le décrochage. Les coupes budgétaires dans l'hébergement d'urgence sont la démonstration que les gouvernements macronistes organisent la remise à la rue d'enfants : 75 millions d'euros de coupe dans l'hébergement d'urgence dans le PLF 2026 par rapport au PLF 2024, après 100 millions d'euros coupés dans le PLF2024 par rapport au PLF2023. Seule la création d'au moins 10 000 places d'hébergement d'urgence, dont 6 000 dédiées aux enfants et à leur famille et 1 000 pour les femmes enceintes ou jeunes mamans, constituerait une réponse viable. C'est celle portée par La France insoumise, avec la réquisition des logements vacants et des bureaux vides en application de la loi de réquisition. En France, un logement sur dix est vacant et, en 15 ans, leur nombre a augmenté d'un million. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre quelles solutions il compte mettre en place pour qu'aucune personne ne dorme à la rue avant l'arrivée de l'hiver. Il lui demande s'il envisage la création de 200 000 logements sociaux annuels pour permettre à chacun de sortir de la rue et de l'hébergement d'urgence, l'application stricte du DALO, le renforcement des moyens alloués au SIAO, la réquisition des logements et des bureaux vacants, la mobilisation des chambres d'hôtel et la réquisition des bâtiments publics et des gymnases.
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la véritable catastrophe sociale qui s'annonce dans le département du Bas-Rhin suite aux coupes budgétaires drastiques décidées par l'État en matière d'hébergement d'urgence. Selon les alertes transmises par plusieurs acteurs associatifs de terrain, dont le Secours populaire, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a annoncé la suppression programmée d'ici la fin de l'année 2026 de plus de 1 700 places de mise à l'abri et d'accompagnement. Dans le détail, cette purge comptable prévoit la destruction de 822 places dédiées aux ménages dits à droit incomplet, de 500 places dans le dispositif d'hébergement hôtelier, ainsi que de 400 places en intermédiation locative. Cette décision est une attaque directe contre le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence, pourtant garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. En ciblant spécifiquement les ménages dits à droit incomplet, le Gouvernement assume une politique de tri social cynique et inhumaine, qui consiste à jeter à la rue des familles, des enfants scolarisés et des personnes vulnérables au seul motif de leur statut administratif. Que ce soit à Strasbourg ou ailleurs dans le Bas-Rhin, le secteur associatif d'urgence est déjà exsangue. Le 115 est saturé et refuse chaque soir la mise à l'abri à des centaines de personnes. En supprimant ces 1 700 places à l'aube de la période hivernale, l'État organise sciemment une crise humanitaire sur ce territoire. Cette politique d'austérité, qui sacrifie les vies des plus précaires sur l'autel de la réduction des dépenses publiques, est indigne de la République. Le droit au logement ne peut être une variable d'ajustement budgétaire. M. le député demande donc à M. le ministre s'il compte annoncer un moratoire immédiat sur la fermeture de ces 1 700 places dans le Bas-Rhin. Il lui demande également quels moyens pérennes le Gouvernement compte débloquer d'urgence pour garantir le respect strict de l'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence, qui est prévue par la loi, afin d'assurer un logement digne à toutes les personnes sans abri sur le territoire national, sans distinction de statut.
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des établissements médico-sociaux du secteur du handicap. Elle a été interpellée par six associations du département de la Marne, qui alertent sur les notifications budgétaires 2026 de l'ARS Grand Est et leurs conséquences sur leurs moyens. Ces notifications prévoient notamment une mesure d'efficience minorant les bases reconductibles d'environ 0,177 % et un débasage régional de 2,4 millions d'euros pour le secteur du handicap, alors que les établissements font face à une hausse importante de leurs charges. Ces mesures interrogent au regard des engagements du Gouvernement en faveur de l'inclusion et de la transformation de l'offre médico-sociale. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre, à l'occasion du PLF 2027, pour garantir aux établissements les moyens nécessaires à leurs missions et assurer un financement pérenne du secteur du handicap.
M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la réduction des dotations de l'État aux grandes régions, compétentes en matière de formation professionnelle, et ses conséquences pour la survie des centres de formations des apprentis techniques dans les territoires. Les acteurs de la formation professionnelle ont récemment appris que le Gouvernement projetait de réduire drastiquement les crédits alloués aux régions dans le cadre de leur mission d'animation de la formation professionnelle sur les territoires. Ces réductions budgétaires, si elles sont appliquées, feront peser une menace sérieuse sur la qualité et sur la richesse de l'offre de formations professionnalisantes proposées dans les territoires. Elles conduiront sans aucun doute à une dégradation des équipements et plongeraient les établissements de formation dans de graves difficultés, dégradant de fait les conditions pédagogiques et donc la qualité des enseignements. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la France fait face à des centaines de milliers d'emplois non pourvus, notamment dans l'industrie, le bâtiment, l'artisanat, la maintenance et de nombreux métiers techniques, faute de main-d'œuvre suffisamment qualifiée et disponible. Alors que l'insertion professionnelle des jeunes doit constituer une priorité nationale, il serait inconçevable d'affaiblir les filières qui permettent précisément de rapprocher la jeunesse de l'emploi et de répondre aux besoins économiques des territoires. Il est au contraire indispensable de réhabiliter les métiers de la main, de leur redonner leur attractivité et de garantir aux jeunes les moyens d'acquérir des compétences concrètes et recherchées. Dans la région Grand Est par exemple, l'Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement Est-Nord alerte sur une réduction des moyens qui pourrait atteindre 88 % du soutien financier régulièrement apporté aux centres de formation des apprentis. Comme le souligne M. Stéphane Davoli, président de l'AFPIA Est-Nord, « une fois un CFA disparu, il est extrêmement difficile de reconstruire l'outil de formation dont les entreprises auront pourtant toujours besoin ». Par exemple et très concrètement, l'application d'une telle mesure aura pour conséquence la fermeture pure et simple du CFA de Liffol-le-Grand, dans la circonscription de M. le député, alors que ce centre de formation joue évidemment un rôle de pivot autour duquel s'organise la vie du territoire. La situation étant donc extrêmement préoccupante, il lui demande s'il compte procéder au gel immédiat de cette mesure et à la consultation en urgence des acteurs du monde la formation professionnelle dans les territoires pour trouver une solution à la hauteur des enjeux.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation souhaitant maintenir ou développer leurs compétences professionnelles pendant cette période. L'arrivée d'un enfant demeure un facteur important de rupture dans les trajectoires professionnelles, particulièrement pour les femmes et pour les personnes dont la situation professionnelle est déjà fragile. Cette difficulté est accentuée dans les territoires ruraux, où l'offre de garde des jeunes enfants et l'offre de formation en présentiel peuvent être limitées et nécessiter des déplacements importants. Or le cadre juridique actuel ne permet pas de répondre pleinement à cette situation. L'article L. 1225-56 du code du travail ne prévoit aujourd'hui, pour le salarié en congé parental d'éducation, qu'un droit à effectuer un bilan de compétences à son initiative. Par ailleurs, l'article L. 1225-59 prévoit que l'exercice du droit à une action de formation professionnelle avant l'expiration du congé parental met fin à celui-ci. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale reconnaît la possibilité de percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tout en suivant une formation professionnelle non rémunérée. La formation à distance constitue, dans ce contexte, une solution particulièrement adaptée aux contraintes de garde et de mobilité rencontrées par les parents de jeunes enfants. Toutefois, l'existence d'une formation équivalente en présentiel peut, dans certaines situations, conduire à écarter la prise en charge d'une formation à distance, sans que soient suffisamment prises en compte les contraintes concrètes de garde d'enfant ou de déplacement du bénéficiaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'accès effectif des bénéficiaires d'un congé parental d'éducation à la formation professionnelle, notamment à distance, sans que le suivi d'une telle formation entraîne la perte ou la réduction de leurs droits sociaux. Il lui demande également s'il envisage de permettre la prise en compte des contraintes liées à la garde d'un enfant de moins de trois ans et aux difficultés de mobilité, notamment dans les territoires ruraux, dans les décisions de financement des formations à distance.