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Mme Émeline K/Bidi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de traitement entre enseignants contractuels dans le cadre des concours internes de l'éducation nationale, notamment concernant la prise en compte de l'ancienneté requise pour se présenter ou être maintenu admis à ces concours. En application des textes réglementaires, les candidats aux concours internes doivent justifier de trois années de services publics effectifs. Dans les faits, les modalités de gestion des contrats des enseignants contractuels diffèrent fortement selon les académies. Dans certaines académies, les contrats couvrent l'intégralité de l'année scolaire, y compris les vacances scolaires, permettant ainsi une continuité administrative et une prise en compte complète de l'ancienneté. D'ailleurs, plusieurs académies rappellent explicitement que « les contrats peuvent couvrir les vacances scolaires ». À l'inverse, dans d'autres territoires, notamment ultramarins, de nombreux enseignants contractuels voient leurs contrats interrompus durant les congés scolaires, alors même qu'ils assurent un service continu devant les élèves tout au long de l'année et enchaînent les remplacements sans interruption réelle d'activité. Cette pratique conduit à exclure du calcul de l'ancienneté plusieurs semaines, voire plusieurs mois de service pourtant effectués dans les faits. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité entre candidats à un concours national : à fonctions identiques, responsabilités identiques et expérience professionnelle équivalente, certains agents peuvent remplir les conditions d'ancienneté tandis que d'autres en sont privés uniquement en raison des modalités locales de gestion administrative de leurs contrats. Pourtant, les textes applicables aux agents contractuels de la fonction publique prévoient déjà que les services discontinus peuvent être pris en compte lorsque l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois. En effet, le dernier décret en date (n° 2016-1171 du 29 août 2016 « relatif aux agents contractuels ») prévoit dans son article 14 que « le régime de temps de travail applicable aux agents contractuels régis par le présent décret recrutés pour exercer des fonctions d'éducation et d'orientation est identique à celui des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions ». Le décret relatif aux besoins couvrant l'année scolaire prévoit que l'échéance du contrat peut être fixée jusqu'à la veille de la rentrée suivante. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage d'harmoniser au niveau national les règles de gestion des contrats des enseignants contractuels, de garantir une prise en compte équitable de l'ancienneté réellement exercée devant élèves et de sécuriser juridiquement la situation des candidats aux concours internes afin qu'aucune admission ne puisse être remise en cause du seul fait de différences de gestion entre académies.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a prévu deux voies de promotion en catégorie B : un plan de requalification dérogatoire ouvert jusqu'au 31 décembre 2027 et un dispositif pérenne de « formation-promotion ». Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 en a réservé le bénéfice aux seuls fonctionnaires relevant des grades d'avancement, soit les adjoints administratifs principaux de 2e et de 1re classe. Les adjoints administratifs relevant du premier grade, correspondant à l'échelle de rémunération C1, en sont donc exclus, alors même que les organisations syndicales estiment que cette exclusion pourrait concerner jusqu'à trois quarts des secrétaires de mairie. Cette exclusion se conjugue avec le III de l'article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, qui réserve également aux seuls grades d'avancement la possibilité d'être chargé du secrétariat de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants et avec l'interdiction, à compter du 1er janvier 2028, de nommer un agent de catégorie C sur ces fonctions. Il en résulte des situations d'impasse dont les élus locaux comme les agents sont les victimes. Dans le département du Jura, une agente titulaire d'une licence, recrutée en 2024 puis titularisée sur le grade d'adjoint administratif, exerce depuis deux ans les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune rurale, sur la foi des documents de recrutement validés par les organismes compétents et après avoir suivi la formation prévue. Elle apprend aujourd'hui qu'elle ne peut ni être nommée secrétaire générale de mairie, ni bénéficier des dispositifs de requalification, la seule issue qui lui a été proposée étant de démissionner de la fonction publique pour être réemployée comme agente contractuelle, au prix de la perte de son statut de titulaire. À moins de deux ans de l'échéance du 1er janvier 2028 et alors que le plan de requalification s'éteindra le 31 décembre 2027, elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir ces dispositifs aux adjoints administratifs relevant du premier grade et quelles solutions de régularisation il entend proposer aux agents et aux communes placés dans cette situation sans qu'aucune faute puisse leur être imputée.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre applicable aux cadeaux, bons d'achat et dépenses de convivialité pouvant être accordés par les collectivités territoriales à leurs agents. Le code général de la fonction publique et le code général des collectivités territoriales encadrent strictement les conditions d'emploi et de rémunération des agents territoriaux ainsi que l'utilisation des deniers publics. Ce cadre législatif répond à un objectif légitime de bonne gestion des deniers publics et de respect des principes déontologiques applicables aux collectivités territoriales. Il apparaît néanmoins que leur application conduit, dans les faits, à restreindre fortement, voire à supprimer, des gestes de reconnaissance que certaines communes pourraient accorder à leurs agents. Ces attentions, lorsqu'elles demeurent modestes et ponctuelles, peuvent pourtant participer au maintien d'un climat de confiance, de motivation et de considération au sein des équipes. Les collectivités territoriales et en particulier les petites communes rurales disposent de peu de leviers pour valoriser l'engagement quotidien de leurs agents, alors même que ceux-ci sont confrontés à des contraintes et à des sollicitations croissantes. Dans ce contexte, il pourrait être souhaitable de laisser aux élus locaux une capacité d'appréciation sur la manière de reconnaître cet engagement, dès lors que les dépenses concernées demeurent raisonnables, exceptionnelles et ne constituent pas un complément de rémunération. Les collectivités sont en effet soumises à des règles strictes de gestion financière, notamment à l'obligation d'équilibre réel de leur budget et leurs dépenses sont soumises aux contrôles prévus par la loi. Ces garanties pourraient justifier qu'une certaine liberté soit laissée aux collectivités pour décider de gestes de reconnaissance adaptés à leur situation et à leurs agents. Il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessaire rigueur dans l'utilisation des fonds publics, mais de permettre aux collectivités de conserver des moyens simples de témoigner leur considération à l'égard de leurs agents, notamment lorsqu'un effort ou une mobilisation exceptionnels le justifient. Aussi, il lui demande s'il envisage une évolution du cadre législatif et réglementaire permettant de concilier la nécessaire rigueur dans la gestion des deniers publics avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de maintenir des gestes de reconnaissance simples, ponctuels et encadrés envers leurs agents, sans que ceux-ci puissent être assimilés à des compléments de rémunération. Il souhaite notamment savoir si une marge d'appréciation pourrait être reconnue aux élus locaux lorsque ces dépenses sont compatibles avec l'équilibre budgétaire de leur collectivité et respectent les principes d'égalité et de bonne gestion des deniers publics.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise à l'écart de salariées de la Tour Eiffel afin de satisfaire les exigences d'une délégation religieuse hindoue. Le samedi 5 septembre 2026, une centaine de membres de l'organisation religieuse BAPS (Bochasanwasi Akshar Purushottam Swaminarayan Sanstha) a bénéficié d'une visite privée de la Tour Eiffel, à l'occasion des festivités organisées autour de l'inauguration d'un temple hindou à Bussy-Saint-Georges. En amont de cette visite, les représentants de la délégation ont demandé à la Société d'exploitation de la Tour Eiffel (SETE) que la visite soit organisée en limitant leurs interactions avec les femmes. La SETE est une société publique locale, détenue à 99 % par la Ville de Paris et chargée d'exploiter la Tour Eiffel dans le cadre d'une délégation de service public. Cette demande a été acceptée et a provoqué l'indignation du personnel. Lors d'un mouvement de grève fermant le monument au public le lundi 7 septembre 2026, les salariés ont ainsi dû rappeler eux-mêmes qu'en France, aucune femme ne doit avoir à se cacher ou à quitter son poste en raison des prescriptions religieuses d'un visiteur. Leur seul tort était d'être des femmes. Des salariées ont été écartées et remplacées par des hommes parce que leur simple présence dérangeait un responsable religieux. Parce que certains hommes considèrent que la présence même des femmes doit être évitée, ce serait encore à elles de s'effacer et d'en supporter les conséquences. La responsabilité est ainsi renversée et les femmes transformées en problème qu'il faudrait faire disparaître. La seule formulation d'une telle exigence aurait dû conduire au refus immédiat de la visite. En France, ce ne sont pas les femmes qui doivent s'invisibiliser pour satisfaire les exigences religieuses des hommes. Ce sont ceux qui formulent de telles exigences qui doivent se conformer aux lois et aux principes de la République. La France est une République laïque dans laquelle aucune prescription religieuse ne saurait justifier une discrimination fondée sur le sexe. Les demandes sectaires ou religieuses formulées par des organisations françaises ou étrangères ne sont pas au-dessus des lois de la République et n'ont pas à s'imposer aux salariés d'un service public. Ce n'est pas à la République de s'adapter aux exigences d'un groupe religieux, mais à ceux qui sont accueillis en France d'en respecter les lois et les principes. Accepter le contraire, c'est ouvrir la voie à un entrisme religieux qui impose progressivement ses normes au détriment des principes et de la culture française. Ce qui s'est produit à la Tour Eiffel n'est pas un cas isolé. En mai 2026, à Villeneuve-la-Garenne, des séances sportives étaient réservées à des femmes voilées et des soirées organisées entre femmes dans une piscine municipale. En mai 2022, à Grenoble, le règlement des piscines avait été modifié pour satisfaire la revendication religieuse du port du burkini. Dans le monde du travail, des hommes refusent encore de travailler avec une femme, d'être placés sous son autorité ou simplement de lui serrer la main. À chaque fois, la même logique s'installe. Ce serait à la France et aux Françaises de modifier leurs règles et leurs habitudes pour s'adapter à des prescriptions religieuses qui ne sont pas les leurs. À force de céder, le pays finit par mettre sous le tapis sa propre culture et les valeurs qu'il devrait, au contraire, brandir avec fierté. Des entreprises aux services publics, jusqu'à la Tour Eiffel, la République ne peut accepter que la liberté des femmes recule pour s'accommoder de revendications religieuses ou communautaires. Dans ce contexte, il lui demande de faire toute la lumière sur les responsabilités ayant conduit la SETE à accepter une telle exigence et de lui indiquer quelle politique le Gouvernement entend mener pour garantir un vivre ensemble qui ne peut se construire sur l'effacement des femmes et le recul de la République face aux revendications communautaires, religieuses ou islamistes.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente importants imposés aux candidats qui ont échoué à l'examen du permis de conduire, ainsi qu'à ceux qui sont prêts à être évalués. En effet, ces personnes doivent patienter plusieurs mois afin d'obtenir une date d'examen. Le permis de conduire est un véritable outil d'insertion professionnelle et d'autonomie indispensable, a fortiori pour des jeunes gens. Pour les familles qui vivent en milieu rural, les conséquences sont importantes : manque d'autonomie pour se rendre au travail, notamment saisonnier, difficultés pour se rendre au lycée, à la faculté, sur son lieu de travail ou au centre d'apprentissage. Cela représente aussi un surcoût entraîné par la nécessite de continuer les leçons de conduite afin de conserver un niveau. Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 permet désormais d'obtenir le permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Or le nombre d'inspecteurs n'a pas été réévalué. Mécaniquement, cet abaissement de l'âge a fait augmenter le nombre de candidats puisque l'inscription d'un certain nombre de candidats mineurs est venue s'ajouter aux personnes déjà inscrites, modifiant ainsi le ratio candidats / inspecteurs. En Loire-Atlantique, le nombre d'inspecteurs étaient de 25 pour la période 2020-24 et seulement 18 à 19 pour la période 2025-26, alors qu'en 2025, le nombre de permis de conduire délivrés en Loire-Atlantique s'élève à 27 898 selon les données consolidées du Bilan des examens de la sécurité routière. La Loire-Atlantique compterait actuellement entre 18 et 25 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), le département faisant face à une fluctuation de ses effectifs réels sur le terrain. En réalité, en raison de départs à la retraite, de mutations et d'arrêts maladie, le nombre d'inspecteurs actifs sur le terrain a récemment oscillé entre 18 et 19 inspecteurs, créant une situation de tension sur l'attribution des places d'examen. Il lui demande donc s'il entend attribuer des moyens supplémentaires à l'échelle du pays et plus spécifiquement pour le département de la Loire-Atlantique en procédant à un recrutement significatif d'inspecteurs du permis de conduire et si le Gouvernement entend s'engager à fixer un délai d'attente maximum, en sorte que chaque candidat en mesure d'être évalué pourra bénéficier d'une place à l'examen avant son expiration.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi de finances pour 2026 qui visait à limiter le recours au compte personnel de formation (CPF) pour la préparation du permis de conduire. En 2025, le Gouvernement s'est basé sur un double constat pour limiter l'usage du CPF dans la formation au permis de conduire : la forte proportion de la préparation du permis de conduire dans l'emploi du CPF d'une part, et l'augmentation des tarifs de formation à cet examen d'autre part. Alors que le budget pour l'année 2027 est en préparation, il souhaiterait lui demander le bilan de l'application de cette mesure, en matière de rationalisation des dépenses du CPF, ainsi que les résultats obtenus en matière d'obtention du permis de conduire par les publics visés par la réforme, à savoir les demandeurs d'emploi et les autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité absolue que constitue l'obtention du permis de conduire pour les actifs en zone rurale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir l'utilisation du CPF pour l'obtention du permis de conduire dans son périmètre d'avant 2026 ou s'il compte prendre des mesures en faveur de l'obtention du permis de conduire pour les des actifs en zone rurale.
Mme Cendrine Chazé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position que la France entend défendre s'agissant d'une éventuelle extension à l'ensemble de la population géorgienne de la suspension de l'exemption de visa. Le 6 mars 2026, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2026/496 suspendant pour douze mois l'exemption de visa pour les ressortissants géorgiens titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel. Il s'agit de la première application du mécanisme renforcé de suspension, issu de la révision du règlement (UE) 2018/1806 par le règlement (UE) 2025/2441. Cette suspension expire le 6 mars 2027. À cette échéance, la Commission peut, par acte délégué, en proroger la durée pour vingt-quatre mois et en élargir le champ personnel, jusqu'à viser l'ensemble des ressortissants géorgiens. Le dialogue renforcé engagé à cette fin avec les autorités géorgiennes a donné lieu à une première réunion technique le 11 juin 2026. La révision de 2025 a précisément eu pour objet de rendre cette seconde phase modulable. Sous l'empire du mécanisme antérieur, la prolongation s'appliquait automatiquement à toute la population du pays concerné ; il est désormais possible de continuer à ne viser que certaines catégories de ressortissants. Une extension aux titulaires de passeports ordinaires ne serait donc pas une conséquence mécanique mais un choix politique que les États membres sont en mesure d'orienter. Or l'Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2026, une résolution européenne condamnant la dérive illibérale et autoritaire du Gouvernement géorgien et exprimant, à son paragraphe opérationnel n° 2, sa « pleine solidarité avec le peuple géorgien mobilisé pour son avenir démocratique et européen ». Lors de l'examen de ce texte, Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants a indiqué qu'en l'absence d'engagement clair des autorités géorgiennes, la suspension « pourrait être généralisée à l'ensemble de la population d'ici l'année prochaine », tout en réaffirmant « l'amitié qui nous lie au peuple géorgien ». Ces deux orientations paraissent difficilement conciliables. Si la restriction des déplacements des agents publics géorgiens relève d'une logique de sanctions graduelles ciblant les responsables du parti Rêve géorgien, une mesure générale frapperait d'abord une population demeurée très majoritairement pro-européenne, sans atteindre ses dirigeants. Elle lui demande en conséquence quelle position la France défendra lors de l'examen d'une éventuelle prorogation de cette suspension, si le Gouvernement s'opposera à son extension aux titulaires de passeports ordinaires et quels critères il retient pour apprécier la proportionnalité d'une telle mesure au regard du soutien réaffirmé au peuple géorgien.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'octroi restreint de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) pour le personnel soignant des établissements de santé. Actuellement, seulement un nombre limité d'établissements spécifiquement énumérés par décret est autorisé à attribuer à ses agents ce régime indemnitaire. Ce dispositif vient compenser les dangers encourus par l'agent dans certains types de structures d'accueil obligées d'assurer l'hospitalisation de personnes détenues ou en soins psychiatriques. Le montant versé mensuellement apporte une aide concrète au personnel exposé quotidiennement à des risques de violence. Cependant, certains établissements accueillant pourtant de gros troubles du comportement ne peuvent en bénéficier. C'est aujourd'hui le cas de l'unité d'hébergement renforcé (UHR) de Marmande-Tonneins dans le Lot-et-Garonne qui accueille des personnes atteintes d'Alzheimer mais aussi des maladies à corps de Lewy, des démences fronto-temporales, des syndromes Korsakoff et autres dérivés. Cet UHR est aujourd'hui le seul de son département à accueillir les plus gros troubles du comportement. Ces derniers peuvent entraîner de la violence entre les patients et envers les soignants. Elle demande donc à la ministre l'élargissement de l'octroi de l'IFR à cet établissement dont les agents sont quotidiennement exposés à certaines formes de violence.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les hôpitaux de proximité de la circulaire DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) et plus particulièrement sur l'orientation consistant à faire de la direction commune la règle en cas de vacance d'un poste de directeur. Le renforcement des coopérations entre établissements, la mutualisation de certaines fonctions et l'amélioration des parcours de soins répondent à des enjeux légitimes d'efficience et d'accès aux soins. Toutefois, la généralisation d'une direction commune constitue une évolution significative de la gouvernance des établissements de proximité et ne saurait être considérée comme une simple mesure d'organisation administrative. En effet, la circulaire affirme que la direction commune permettrait d'améliorer l'efficacité du pilotage tout en préservant l'autonomie juridique et administrative des établissements et le management de proximité. Cette affirmation appelle néanmoins des garanties concrètes, dès lors que la concentration de la fonction de direction entre plusieurs établissements est susceptible de réduire la présence effective du directeur auprès des équipes et de limiter la capacité de chaque établissement à adapter rapidement ses décisions aux réalités de son territoire. Les hôpitaux de proximité présentent en effet des situations extrêmement différentes selon leur taille, leur activité, leur situation financière, leur éloignement des établissements supports, leur démographie médicale, leurs relations avec les professionnels libéraux, leur articulation avec les EHPAD et le secteur médico-social ou encore leur relation avec les élus locaux. Une solution uniforme ne saurait donc être présumée pertinente pour l'ensemble des territoires. Cette orientation interroge d'autant plus que la même circulaire fixe pour objectifs de renforcer le maillage territorial, de développer les consultations avancées, de rapprocher l'hôpital des soins primaires, d'améliorer les parcours de soins et de maintenir une offre de proximité. Le risque serait de voir certains établissements conserver une autonomie juridique de principe tout en disposant, dans les faits, de marges de décision et d'une présence managériale de plus en plus limitées. Une telle évolution pourrait être particulièrement préjudiciable aux établissements dont l'efficacité repose précisément sur leur capacité à entretenir des relations étroites avec les élus, les professionnels de santé, les établissements médico-sociaux et la population. Par ailleurs, la circulaire prévoit un autodiagnostic des GHT et l'élaboration de plans d'action, mais ne semble pas subordonner explicitement la mise en place d'une direction commune à une évaluation préalable et objectivée de sa valeur ajoutée pour chaque établissement concerné. Il lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir le caractère systématique de l'orientation vers une direction commune lors des vacances de postes ou s'il envisage de laisser une réelle capacité d'appréciation au niveau territorial, en fonction des caractéristiques propres de chaque établissement. Il lui demande également si, avant toute décision de direction commune, le Gouvernement entend prévoir : une analyse territoriale préalable et contradictoire de la situation de l'établissement ; une évaluation des bénéfices et des risques attendus, notamment en matière de qualité et de continuité des soins, d'attractivité médicale, de situation financière et de management ; une évaluation de l'impact de la nouvelle organisation sur la présence effective de la direction auprès des équipes et des acteurs locaux ; la consultation formelle des conseils de surveillance, des représentants des professionnels et des élus concernés ; ainsi qu'une possibilité de maintenir une direction autonome lorsque l'analyse territoriale démontre que celle-ci constitue le dispositif le plus adapté aux besoins de la population. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir que la généralisation des directions communes ne conduira pas, à terme, à une perte d'autonomie effective des hôpitaux de proximité, alors même que leur maintien et leur ancrage territorial sont présentés comme des priorités de la politique nationale de santé.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire cohérence de l'action de l'État en matière de protection des données personnelles et des documents d'identité des entrepreneurs, dans le contexte de la généralisation de la facturation électronique et de la multiplication des violations de données. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique doivent être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, tandis que les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises seront tenues d'émettre leurs factures sous cette forme à compter du 1er septembre 2027. Or certaines plateformes demandent, lors de l'inscription ou de la vérification de l'identité de leurs utilisateurs, la transmission d'une copie d'un titre d'identité. La multiplication de telles copies auprès d'opérateurs privés constitue un facteur de risque supplémentaire en cas de violation de données, alors même que des copies de titres d'identité détournées peuvent être utilisées à des fins d'usurpation d'identité et de fraude. Cette situation paraît d'autant plus paradoxale que l'État a développé des dispositifs destinés précisément à éviter ou à limiter la circulation de copies de titres d'identité. France Identité permet ainsi de produire un justificatif d'identité à usage unique, signé électroniquement par le ministère de l'intérieur, tandis que l'identité numérique certifiée France Identité bénéficie d'un niveau de garantie élevé au sens du règlement eIDAS. ProConnect dispose par ailleurs d'un mécanisme de certification du statut de dirigeant reposant notamment sur les données du répertoire Sirene et du registre national des entreprises. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de déterminer si la collecte d'une copie de carte nationale d'identité ou de passeport par les plateformes agréées résulte effectivement d'une obligation légale ou réglementaire, notamment au titre des obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier, ou si elle procède de choix opérés par les plateformes elles-mêmes. Cette question s'inscrit plus largement dans les préoccupations relatives à la protection des données personnelles des entrepreneurs individuels. Lorsque l'adresse de leur entreprise correspond à leur domicile, la publicité légale attachée à leur activité peut en pratique conduire à rendre accessible leur adresse personnelle. Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 a permis à certaines personnes physiques dirigeantes ou associées de personnes morales de demander l'occultation de leur domicile personnel au registre du commerce et des sociétés, sans apporter à ce jour de solution générale équivalente aux entrepreneurs individuels. Il lui demande donc, premièrement, de préciser le fondement juridique exact autorisant ou imposant, le cas échéant, aux plateformes agréées de facturation électronique de recueillir et de conserver une copie des titres d'identité de leurs utilisateurs ; deuxièmement, d'indiquer si le Gouvernement entend favoriser ou imposer, chaque fois que le cadre juridique applicable le permet, le recours à France Identité, à son justificatif d'identité à usage unique, à ProConnect ou à tout autre mécanisme d'identification électronique présentant un niveau de sécurité suffisant, afin de réduire la circulation et la conservation de copies de titres d'identité ; troisièmement, de préciser les garanties imposées aux plateformes en matière de durée de conservation, de chiffrement, de sécurité et d'hébergement de ces documents ; enfin, d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les entrepreneurs individuels dont l'adresse professionnelle correspond au domicile personnel puissent bénéficier d'un niveau de protection comparable à celui désormais accordé à certains dirigeants de personnes morales, sans être contraints de recourir à un service privé de domiciliation.
M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique. Alors que le Gouvernement avait initialement prévu un portail public permettant aux entreprises de satisfaire gratuitement à cette obligation, il a finalement abandonné ce projet au profit de plateformes privées, le tout, sans aucune légitimité démocratique, le dispositif étant mis en place par décret. Ce choix impose désormais aux entreprises de confier à des opérateurs privés, parfois contrôlés depuis l'étranger, des données comptables, commerciales et financières particulièrement sensibles, faisant peser des risques majeurs en matière de cybersécurité, de confidentialité et de violation du secret des affaires. Or le pouvoir de contrôle fiscal revient à l'État et à lui seul il ne devrait pas pouvoir le déléguer. Cette concentration de données constitue également une cible privilégiée pour les cyberattaques. Cette réforme représente par ailleurs un coût considérable pour les finances publiques, évalué à 267,7 millions d'euros entre 2021 et 2028, tandis que les entreprises devront supporter des coûts supplémentaires liés aux abonnements, à l'adaptation de leurs logiciels et à l'accompagnement nécessaire à leur mise en conformité, le coût de l'abonnement étant estimé à en moyenne de 10 à 50 euros par mois pour une très petite entreprise. Enfin, le calendrier imposé apparaît particulièrement irréaliste : alors que l'échéance du 1er septembre 2026 est désormais engagée, une part importante des entreprises n'était toujours pas préparée quelques mois auparavant. Il lui demande donc s'il entend suspendre ou reporter ce calendrier, publier le coût réel supporté par les entreprises et par l'État et surtout rétablir une solution publique, gratuite et souveraine, garantissant pleinement la sécurité des données, la protection du secret des affaires et plus largement une solution qui garantit pleinement les libertés économiques.
M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau particulièrement alarmant des défaillances d'entreprises en France. En effet, selon les derniers chiffres de la Banque de France, 70 605 défaillances d'entreprises ont été enregistrées entre juillet 2025 et juillet 2026. Ce niveau demeure historiquement élevé et traduit les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises dans un contexte de faible croissance, de multiplication des contraintes administratives et d'incertitudes économiques. Depuis plusieurs années, les défaillances d'entreprises ne cessent d'augmenter et l'année 2026 risque d'être malheureusement une nouvelle année record en la matière. Cette situation touche également fortement les territoires ruraux. En Saône-et-Loire, 480 défaillances ont été enregistrées sur douze mois à fin juin 2026, soit une augmentation de 6,7 % en un an, une progression supérieure à celle constatée au niveau national. Les TPE et PME constituent le cœur de l'activité économique et de l'emploi dans les territoires et elles sont particulièrement vulnérables face à l'accumulation des charges, des normes et des incertitudes. Alors que s'engage la préparation du budget pour 2027, il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer ce phénomène particulièrement préoccupant mais aussi d'éviter toute nouvelle hausse de la fiscalité pesant sur les TPE et PME françaises.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les interrogations des artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) concernant la mise en place de la facturation électronique. La modernisation des échanges entre entreprises et la simplification des démarches administratives sont des objectifs importants. Toutefois, cette réforme ne doit pas se traduire par de nouvelles difficultés, notamment pour les professionnels qui disposent de peu de temps et de moyens pour gérer leurs obligations administratives. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission concerne d'abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis les PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Or de nombreux professionnels restent encore incertains sur les obligations qui les concernent réellement et sur les démarches qu'ils devront effectuer. Une information claire et facilement accessible apparaît donc nécessaire afin d'éviter les erreurs et les inquiétudes inutiles. Les petites entreprises s'interrogent également sur le coût des logiciels ou des plateformes nécessaires, sur leur utilisation et sur l'accompagnement dont elles pourront bénéficier. Pour un artisan ou un commerçant qui établit seulement quelques factures par mois avec des outils simples, la mise en place de nouvelles solutions numériques peut représenter une difficulté supplémentaire. Il convient également de tenir compte des situations particulières, notamment celles des entreprises situées dans les territoires ruraux où la qualité de l'accès à internet peut encore être insuffisante. Cette réforme doit enfin être mise en œuvre dans un esprit d'accompagnement. Les entreprises doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour s'adapter à ces nouvelles obligations, sans craindre des sanctions immédiates en cas de difficulté ou d'erreur de bonne foi. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer l'information des entreprises et les obligations liés à la facturation électronique. Il lui demande également quelles garanties seront apportées afin que cette réforme reste simple et financièrement accessible, notamment pour les artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, TPE et PME et si une solution publique gratuite ou à coût limité pourra être proposée. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les entreprises rencontrant des difficultés d'accès ou de maîtrise des outils numériques et si le Gouvernement envisage une période d'adaptation et de tolérance avant l'application pleine des éventuelles sanctions.
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le partenariat entre TotalEnergies et l'université de Montpellier dans le cadre du master mention Énergie de la faculté des sciences. Cette convention prévoit notamment l'intervention de professionnels de l'entreprise dans l'enseignement ainsi que leur participation à la conception de certaines unités d'enseignement, à l'évaluation des étudiants et au conseil de perfectionnement du master. Cette implication soulève des questions quant à l'indépendance et à la liberté académique d'autant plus que l'université de Montpellier figure parmi les meilleurs établissements mondiaux dans le domaine de l'écologie. Par ailleurs, ce partenariat intervient alors que TotalEnergies a été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025, pour pratiques commerciales trompeuses concernant certaines de ses allégations environnementales relatives notamment à sa neutralité carbone et à son rôle dans la transition énergétique. La place d'une entreprise privée dans l'enseignement d'une formation portant sur la transition énergétique pose la question de l'influence susceptible d'être exercée sur les contenus pédagogiques, la transparence des financements et les contreparties accordées par l'université. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver l'indépendance académique et la pluralité scientifique dans le cadre de tels partenariats. Il l'interroge également sur les règles encadrant la participation d'entreprises privées à la conception et à l'évaluation des enseignements universitaires, ainsi que sur les obligations de transparence applicables aux financements et aux contreparties prévues par ces conventions.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du CAPES vis-à-vis des enseignants contractuels de l'éducation nationale. Le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifie les conditions d'accès au concours d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). Désormais, à partir de 2026, les étudiants titulaires d'une licence, bac+3, pourront concourir, alors qu'il fallait détenir un master, bac+5, jusqu'alors. Pour les sessions 2026 et 2027, les deux concours continuent de coexister. La France insoumise et les syndicats des personnels de l'éducation nationale s'opposent fermement à cette réforme. Les risques sont multiples et prévisibles : baisse du niveau de qualification, dévalorisation du métier, baisse des formations avec la fermeture ou la restructuration palettes pédagogiques des Inspé. Le maintien du statut de bac+5 est indispensable pour garantir un corps de fonctionnaires enseignants qualifiés et reconnus. Le non-renouvellement des enseignants contractuels est un non-sens. Ils bénéficient déjà d'une expérience du métier, nourrie par plusieurs années d'exercice. Les congédier est une perte pour le ministère et les équipes. De plus, se baser sur les uniques chiffres de recrutement des CAPES L3 et M2 est un second non-sens : environ 4 % des professeurs stagiaires démissionnent et renoncent au cours de leur première année en fonction en France. L'instauration du CAPES en troisième année risque de voir ce chiffre augmenter fortement, sans que le ministère n'ait prévu un vivier de remplaçants. La désorganisation et l'envolée du nombre d'heures non remplacées va être de mise cette année scolaire encore. Les contractuels non titulaires payent le prix fort de cette réforme. Suite au double concours du CAPES L3 et M2, les EPLE vont accueillir de nouveaux postes berceaux. Les académies ont alors fait le choix de licencier ou de ne pas renouveler des postes de contractuels, parfois après de nombreuses années d'exercice. Cette décision comptable se fait dans des conditions détestables, qui les plonge brutalement dans la précarité. Ces non-titulaires ont appris la nouvelle le 21 août 2026, ou directement dans leur établissement. Dans l'académie de Toulouse, on compte ainsi 25 % de non-titulaires en moins, 33 % dans l'académie de Poitiers, plusieurs centaines dans les Académies de Versailles et de Créteil pourtant particulièrement en tension d'effectifs. Il faut revenir immédiatement sur cette décision de non-reconduction des contractuels, les réengager et les titulariser. La France insoumise exige le recrutement de 60 000 enseignants, objectif minimal pour réduite à 19 le nombre d'élèves par classe et rétablir un corps de titulaires remplaçants afin de résorber les millions d'heures de cours non remplacées par an. À l'heure où les effectifs par classe sont surchargés, la santé des enseignants dégradée et l'attractivité du métier en déclin, il est urgent de recruter massivement. La non-reconduction d'enseignants contractuels doit être annulée et un plan de titularisation de ces agents doit être engagé. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre combien d'enseignants contractuels de l'éducation nationale n'ont pas été reconduits à cette rentrée 2026 ? Il lui demande quand il engagera un grand plan de titularisation des enseignants contractuels sous condition d'ancienneté afin de réduire à 19 les effectifs d'élèves par classe et reconstituer un véritable corps de remplaçants pour résorber les millions d'heures annuelles non remplacées.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre de l'enseignement moral et civique à l'école élémentaire. Le programme publié au Bulletin officiel du 13 juin 2024 entre en application à tous les niveaux à la rentrée 2026-2027, achevant un déploiement progressif engagé depuis trois ans. Cet enseignement, qui place le respect d'autrui au cœur des apprentissages fondamentaux, répond pleinement au cap fixé pour cette année scolaire : instruire, protéger, unir. Sa mise en œuvre repose toutefois sur un volume de trente-six heures annuelles, soit une heure hebdomadaire. Or les apprentissages qui relèvent de l'habitude et du caractère, la politesse, la maîtrise de soi, le respect de la règle commune, l'attention portée aux autres, l'empathie s'acquièrent moins par une séance hebdomadaire que par une pratique régulière et brève, ancrée dans le rythme quotidien de la classe. L'expérience du quart d'heure lecture a démontré l'efficacité de ce format court et répété. Un temps quotidien de morale selon la tradition de l'école républicaine, qui ouvrait la journée de classe par une maxime inscrite au tableau et discutée avec les élèves, servirait les enfants. Elle observe par ailleurs que l'arrêté relatif aux horaires d'enseignement à l'école élémentaire autorise l'ajustement de la répartition hebdomadaire des enseignements dès lors que le volume annuel de chaque domaine disciplinaire est assuré. Un rituel quotidien d'une dizaine de minutes consacré à l'enseignement moral et civique apparaît donc réalisable, sans heure supplémentaire ni charge nouvelle pour les enseignants. Elle lui demande en conséquence s'il entend encourager, par voie de circulaire ou de recommandation pédagogique, le fractionnement du volume annuel d'enseignement moral et civique en séquences quotidiennes courtes à l'école élémentaire et quels outils d'accompagnement pourraient être mis à la disposition des professeurs des écoles pour en garantir la qualité.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la baisse démographique scolaire annoncée dans le Valenciennois et, plus particulièrement, dans le Denaisis. À l'occasion de l'inauguration de l'école maternelle Jules-Mousseron à Douchy-les-Mines, il a été indiqué que le Valenciennois pourrait compter 4 600 élèves de moins à l'horizon 2030, soit une baisse de 13 % de ses effectifs. Cette perspective oblige les élus, les services de l'État et les communautés éducatives à anticiper l'évolution de la carte scolaire avec méthode et transparence. Dans un territoire marqué par des difficultés sociales persistantes, par un besoin accru d'accompagnement des élèves et par des inégalités territoriales fortes, la diminution globale des effectifs ne saurait servir de justification automatique à des fermetures de classes ou d'établissements. Elle devrait au contraire permettre de préserver, voire d'améliorer, les conditions d'enseignement, notamment dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire ou accueillant des élèves nécessitant un accompagnement renforcé. Cette question se pose avec une acuité particulière alors que les communes du territoire, avec l'appui de l'État et des autres collectivités, ont engagé des investissements importants pour rénover, reconstruire ou adapter leurs équipements scolaires. Les familles et les élus locaux doivent pouvoir disposer d'une visibilité suffisante sur l'avenir de ces établissements, sur les évolutions de leurs effectifs et sur les moyens humains qui leur seront attribués. Il lui demande donc de préciser les projections démographiques retenues par les services de l'éducation nationale pour les cinq prochaines années dans le Denaisis et le Valenciennois, les conséquences envisagées sur la carte scolaire, les ouvertures et fermetures de classes susceptibles d'être proposées, ainsi que les critères qui présideront à ces décisions. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la baisse démographique soit mise à profit pour renforcer l'encadrement des élèves, préserver les écoles de proximité et sécuriser durablement les investissements scolaires consentis dans ces territoires.
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant des missions d'accompagnement collectif (AESH-co) au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ces personnels jouent un rôle essentiel dans la réussite de l'école inclusive. Au quotidien, ils accompagnent collectivement des élèves en situation de handicap, contribuent à la régulation du groupe, participent à l'adaptation des supports et accompagnent les élèves lors de leurs temps d'inclusion dans les classes ordinaires. Ces missions exigent une polyvalence, une technicité et une capacité d'adaptation particulières, qui ne font aujourd'hui l'objet d'aucune reconnaissance spécifique. À l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026, aucune annonce n'a notamment été faite concernant la création d'une indemnité spécifique pour les AESH-co exerçant en ULIS, la révision du calcul de leur temps plein ou encore la clarification de leur devenir dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Les personnels concernés expriment par ailleurs de vives inquiétudes face à l'évolution de leurs missions et à la perspective d'une augmentation de leur temps de travail, alors même que leurs conditions d'exercice liée à leurs missions sont déjà particulièrement importantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître la spécificité des missions exercées par les AESH-co en ULIS, notamment par la création d'une indemnité de fonction spécifique. Il souhaite également savoir si une révision du calcul du temps plein des AESH-co est envisagée et quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien de la spécificité de leurs missions dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS).
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats particulièrement préoccupants de la France dans l'enquête PISA 2025, publiés par l'OCDE le 8 septembre 2026. Ces résultats constituent un nouveau signal d'alarme quant à la situation de l'École française. En mathématiques comme en compréhension de l'écrit, le niveau des élèves français connaît un recul particulièrement marqué et la France se dégrade plus rapidement que la moyenne des pays de l'OCDE. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la maîtrise des savoirs fondamentaux conditionne directement la réussite scolaire, l'insertion professionnelle et la capacité de chaque jeune à devenir un citoyen pleinement autonome. Ces résultats interviennent après plusieurs années durant lesquelles les Gouvernements successifs ont multiplié les réformes et les dispositifs sans parvenir à enrayer durablement la dégradation du niveau scolaire. Depuis 2022, les annonces et changements de doctrine se sont notamment succédé concernant les groupes de niveau, les groupes de besoins, le « choc des savoirs » ou encore la formation et le recrutement des enseignants. Cette succession de mesures, souvent modifiées avant même d'avoir pu produire pleinement leurs effets, traduit une absence de continuité et de cap durable dans la politique éducative nationale. La situation est également préoccupante au regard de l'objectif d'égalité des chances. La diminution de certains écarts entre catégories d'élèves ne saurait être considérée comme une réussite si elle résulte principalement d'une baisse des performances des élèves les plus favorisés plutôt que d'une progression des élèves les plus fragiles. Une telle évolution ne constitue pas une réduction réelle des inégalités scolaires, mais risque au contraire d'alimenter un déclassement général dont les conséquences pèsent en premier lieu sur les familles populaires, qui disposent de moins de possibilités pour compenser les insuffisances de l'enseignement public. La baisse des performances observée dans de nombreux pays ne saurait, à elle seule, expliquer la situation française. Le recul de la France, notamment en mathématiques et en compréhension de l'écrit, appelle ainsi une analyse spécifique des politiques éducatives conduites au cours des dernières années et de leur capacité à améliorer effectivement le niveau des élèves. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de restaurer durablement la maîtrise des savoirs fondamentaux, de renforcer l'autorité de l'institution scolaire, d'améliorer le recrutement, la formation et la rémunération des enseignants et de garantir une véritable égalité des chances entre les élèves.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves transgenres dans les établissements scolaires et sur les limites de la circulaire du 29 septembre 2021 relative à la prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire. Cette circulaire a constitué une avancée importante en reconnaissant la nécessité de protéger les élèves transgenres contre les discriminations, le harcèlement et les violences et en rappelant que la première responsabilité des personnels de l'éducation nationale est d'assurer leur santé, leur sécurité et leur droit à l'éducation. Elle souligne également que lorsqu'un élève aborde seul la question de son identité de genre avec un membre du personnel, celle-ci ne doit pas être communiquée à ses représentants légaux sans son accord explicite, une telle divulgation pouvant, selon les termes mêmes de la circulaire, l'exposer à un risque de rejet ou de violence. Pourtant, la même circulaire subordonne l'utilisation du prénom d'usage d'un élève mineur à l'accord de ses deux représentants légaux. En cas d'opposition de ces derniers, elle prévoit uniquement l'instauration d'un dialogue avec la famille. Cette condition place certains élèves dans une situation particulièrement difficile. Certains jeunes transgenres ne peuvent en effet révéler leur identité de genre à leur famille sans craindre le rejet, les violences ou une dégradation importante de leurs conditions de vie. Ils peuvent ainsi se trouver contraints, y compris dans l'enceinte scolaire, à l'utilisation d'un prénom et de pronoms qui ne correspondent pas à leur identité de genre. Des témoignages font par ailleurs état de refus de personnels enseignants, éducatifs, administratifs ou de santé scolaire d'utiliser le prénom ou les pronoms demandés par des élèves, ainsi que de réponses insuffisantes apportées à des faits répétés d'insultes ou de harcèlement transphobes. Ces situations sont particulièrement préoccupantes alors que l'article 225-1 du code pénal reconnaît l'identité de genre parmi les critères prohibés de discrimination et que l'école a pour mission de garantir à chaque élève un environnement permettant sa réussite et son épanouissement, sans discrimination. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ont par ailleurs rappelé à plusieurs reprises la particulière exposition des jeunes LGBT+ au harcèlement scolaire et les difficultés rencontrées par les élèves transgenres pour voir leur identité respectée au sein des établissements scolaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser la circulaire du 29 septembre 2021 afin de permettre, à la demande d'un élève mineur, l'utilisation par les membres de la communauté éducative de son prénom et de ses pronoms d'usage, y compris lorsque celui-ci ne dispose pas de l'accord de ses représentants légaux, tout en maintenant le prénom inscrit à l'état civil sur les documents pour lesquels celui-ci est juridiquement nécessaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective et uniforme des dispositions protégeant les élèves transgenres dans l'ensemble des établissements, renforcer la formation des personnels de l'éducation nationale aux transidentités et aux LGBTIphobies et assurer une réponse effective aux faits de harcèlement, d'insultes et de violences transphobes signalés par les élèves.
M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale l'absence totale de médecins de prévention pour les agents rattachés au rectorat de Toulouse, suite à une politique de harcèlement de la seule titulaire. Le vendredi 17 avril 2026, l'unique médecin du travail de l'académie de Toulouse était convoquée au rectorat pour se voir remettre un courrier préalable à procédure de licenciement. Cette médecin avait la lourde tâche d'être l'unique référente des plus de 50 000 agents de l'académie de Toulouse, dans la seule fonction publique ne bénéficiant pas d'une véritable médecine du travail. Le rectorat de Toulouse a arbitrairement estimé que la médecin de prévention recevait les agents au cours de consultations jugées trop longues et ne partageait pas (on ignore au titre de quelle expertise sanitaire) ses préconisations médicales. Les syndicats, de leur côté, soulignent qu'aucune faute professionnelle ni mise en danger ne sont à reprocher, et dénoncent ce licenciement ainsi que le manque de moyens alloués à la médecine de prévention. Et à raison, car la santé des enseignants est en forte dégradation depuis des années. Ils payent de leur santé les coupes budgétaires des gouvernements successifs. Classes de plus en plus surchargées, gel du point d'indice et manque de reconnaissance qui se traduit par un sentiment de déclassement et de dénigrement, la politique du « pas de vague » se traduisant par un abandon des hiérarchies lors des nombreux incidents répertoriés, hausse de la surcharge de travail, conditions matérielles et environnementales dégradées. En conséquence, les enseignants développent du stress, de la forte fatigue, des burnout , des troubles du sommeil, des formes d'anxiété perpétuelle. Leur santé mentale et cognitive se trouve fortement dégradée. Selon l'Observatoire Ecolhuma de 2024, un enseignant sur deux se trouve en situation d'épuisement émotionnel fort, 7 points de plus qu'en 2022. Les arrêts de travail ont augmenté de 43 % en cinq ans selon la Cour des comptes, qui précise que les burnout touchent trois fois plus les enseignants que le reste de la population active globale, 29 % contre 11 %. Un État qui maltraite ses agents est un employeur voyou. D'autant que l'article L.136-1 du code général de la fonction publique impose à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé de ses agents. Les gouvernements hors la loi sont donc complices de la dégradation de la santé des agents de l'éducation nationale. Le mal-être des agents a un impact direct sur le climat scolaire et sur la qualité des apprentissages. Il a un impact systémique sur l'ensemble du service public et sur la société en général. Sous couvert d'économies budgétaires, ces politiques de maltraitances ont un coût pour toute la société. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre son plan d'action pour améliorer la santé et le bien-être de ses agents. Compte-t-il recruter massivement dans la médecine de prévention ? Envisage-t-il d'abroger les jours de carences qui n'ont pour effet que la culpabilisation des agents face à la maladie ? Prévoit-il de dégeler le point d'indice, revaloriser l'ensemble des grilles salariales et recruter massivement des enseignants pour diminuer enfin le nombre d'élèves par classe ? Il lui demande enfin s'il ambitionne de lancer un grand plan de rénovation du bâti scolaire pour l'isolation et la rénovation, afin qu'agents et usagers ne subissent plus les canicules et les grands froids.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse du niveau scolaire des jeunes, notamment dans les matières fondamentales. Les difficultés rencontrées en français, en particulier en lecture et en compréhension sont assez criantes. Les résultats des tests réalisés à l'occasion de la Journée défense et citoyenneté à laquelle participent tous les jeunes, généralement âgés de 17-18 ans, indiquent qu'en 2024, près d'un quart d'entre eux avaient des difficultés prononcées en lecture, dont la moitié se situaient en-dessous du seuil de lecture fonctionnelle. Il en est de même en mathématiques et en sciences. De nombreux enseignants et familles constatent les difficultés de leurs enfants à maîtriser les opérations, à résoudre un problème, à raisonner, à analyser. Cette baisse du niveau scolaire suscite de nombreuses inquiétudes car la maîtrise de ces matières fondamentales est indispensable à la réussite scolaire et à l'avenir des jeunes. Le Gouvernement a bien fait des efforts pour dédoubler des classes ces dernières années, mais que compte-t-il faire pour ces générations de jeunes qui arrivent au bac et qui ont de grandes lacunes dans les enseignements fondamentaux. À l'occasion de cette nouvelle rentrée scolaire, elle souhaite donc connaître les moyens humains et pédagogiques qui seront déployés afin de garantir à chaque élève, de tout niveau scolaire, l'acquisition des savoirs essentiels.
M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante du niveau scolaire des élèves français et sur les inégalités territoriales en matière d'accès à l'éducation. Les résultats de l'enquête internationale PISA 2025, publiés le 8 septembre 2026, confirment une tendance inquiétante : la France obtient désormais un score moyen de 458 points en mathématiques, 456 points en compréhension de l'écrit et 483 points en sciences. Cette nouvelle enquête confirme une dégradation du niveau scolaire français depuis plusieurs années. Entre 2022 et 2025, la France perd encore 16 points et huit places en mathématiques et 18 points en compréhension de l'écrit. En lecture, près d'un élève français sur trois se situe désormais sous le niveau 2 de l'échelle PISA. Avec ce nouveau classement, la France régresse une fois de plus et passe de la 26e à la 27e place sur 91 pays. Par ailleurs, les disparités territoriales dans l'accès à l'éducation accentuent les différences de niveau entre les élèves. Cette situation concerne tout particulièrement les territoires ruraux. Près de 31 % des élèves français résident aujourd'hui dans une commune rurale. Pourtant, les établissements scolaires se raréfient à mesure que les élèves avancent dans leur parcours. Ainsi, 93 % des lycées généraux et technologiques sont implantés dans des communes urbaines. De plus, la révision annuelle de la carte scolaire et les fermetures de classes contribuent à ce climat d'incertitude concernant l'accès à l'éducation dans les zones rurales. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement, d'une part, pour rehausser le niveau des élèves et, d'autre part, pour assurer un meilleur accès à l'éducation dans les zones rurales.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation relative à la problématique des difficultés d'accès des collectivités territoriales au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Interpellé localement, M. le député souhaite alerter sur le cas des agents contractuels et remplaçants qui exercent parfois auprès d'enfants. Pourtant, ces agents peuvent être mis à disposition par les centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale qui, elle, n'a pas de moyens de s'assurer de leurs condamnations passées. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'étendre la consultation de ce fichier et donc des contrôles d'honorabilité, notamment afin de garantir le plus haut niveau d'exigence et de sécurité dans l'environnement public lié à l'enfance.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes, en particulier rurales, pour achever la conversion de leur éclairage public vers la technologie LED, dans un contexte de resserrement réglementaire européen et de retrait du soutien financier de l'État sur ce poste précis. Le parc français d'éclairage public compte, selon les données retenues par le ministère dans le cahier d'accompagnement du Fonds vert, environ 9,5 millions de points lumineux, dont une part importante repose encore sur des lampes à décharge, notamment à vapeur de sodium haute pression. Or l'annexe III de la directive 2011/65/UE, dite « RoHS », n'autorise l'usage du mercure dans ces lampes qu'au titre d'exemptions temporaires. La directive déléguée (UE) 2022/275 a fixé au 24 février 2027 l'expiration des exemptions 4(c)-I à III applicables aux lampes à vapeur de sodium haute pression d'usage général, tandis que les exemptions 4(b)-I à III relatives à certaines lampes à indice de rendu des couleurs amélioré ont expiré le 24 février 2023. Cette échéance ne crée aucune obligation de remplacer les luminaires déjà en service : elle affecte la possibilité de mettre sur le marché de nouvelles lampes contenant du mercure. Une demande de renouvellement des exemptions 4(c)-I à III est en cours d'évaluation par la Commission européenne, ce qui les maintient juridiquement valides dans l'intervalle, en application de l'article 5, paragraphe 5, de la directive. Cette situation laisse néanmoins les collectivités dans l'incertitude quant à la disponibilité à moyen terme des lampes nécessaires à la maintenance de leurs installations et les conduit à anticiper la modernisation de leurs parcs. Dans le même temps, la mesure du Fonds vert spécifiquement consacrée à la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public, mise en œuvre en 2023 et 2024, a été restreinte dès 2024, avant d'être supprimée en 2025. Le bilan 2024 du Fonds vert publié par le ministère indique que 1 137 projets ont été financés au titre de cette mesure en 2024, pour 57,3 millions d'euros de subventions et 416 millions d'euros d'investissements, soit un taux de subvention moyen d'environ 14 % et un important effet de levier sur l'investissement local. Le Gouvernement a justifié cette suppression par la « rentabilité démontrée » de ces investissements et par l'existence d'autres possibilités de financement, notamment sous forme de prêts. La programmation 2026 du Fonds vert n'a pas rétabli cette aide spécifique. Les collectivités sont ainsi principalement renvoyées à l'emprunt et au dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui ne présentent ni la même nature ni la même prévisibilité qu'une aide budgétaire dédiée. Cette situation place de nombreuses petites communes devant une contradiction : l'évolution de la réglementation européenne réduit progressivement les possibilités de renouvellement des sources lumineuses traditionnelles et accélère de fait la nécessité de moderniser les parcs, tandis que l'État a retiré le dispositif d'aide spécifiquement consacré à cet investissement. Le coût d'un renouvellement complet peut excéder la capacité d'autofinancement de communes dont le budget d'investissement annuel se compte parfois en dizaines de milliers d'euros. Le paradoxe est d'autant plus marqué que le passage aux LED réduit durablement les dépenses énergétiques et de fonctionnement des communes : à moyens constants, le soutien à de tels investissements apparaît particulièrement pertinent dans un contexte de crédits budgétaires contraints. Enfin, les maires ont besoin d'une visibilité pluriannuelle, tant sur le calendrier réglementaire que sur les dispositifs de soutien, pour programmer des investissements de cette ampleur. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner financièrement les communes qui doivent encore convertir leur éclairage public à la technologie LED, notamment à l'approche des échéances européennes affectant la mise sur le marché des lampes à vapeur de sodium et s'il envisage de rétablir ou de créer, par redéploiement des crédits existants, un dispositif d'aide spécifiquement consacré à la rénovation de l'éclairage public des collectivités.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la réforme du chèque énergie pour les foyers résidant en habitat collectif. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, intervenue en 2023, a privé l'administration d'une base de données essentielle pour identifier les ménages répondant aux critères d'attribution du chèque énergie. Afin d'y remédier, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a instauré de nouvelles modalités d'identification, reposant sur un croisement des données de l'administration fiscale, des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et des fournisseurs d'électricité, conformément à l'article L. 124-1-1, I, A du code de l'énergie. En conséquence, les foyers ne disposant pas d'un point de livraison d'électricité individuel se trouvent exclus du dispositif, ce qui concerne notamment de nombreux ménages résidant en habitat collectif et particulièrement dans le parc social. Un rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, présenté le 17 juin 2026 par les députés Maxime Amblard et Vincent Rolland, a établi qu'à la suite de ce changement de mode d'identification, le nombre de ménages bénéficiaires du chèque énergie est passé de 5,5 millions à 3,8 millions, soit une diminution de près de 30 %. Cette situation prive directement de nombreux résidents de logements sociaux d'une aide destinée aux ménages les plus modestes, contribuant ainsi à aggraver une situation de précarité énergétique à laquelle le dispositif du chèque énergie entend précisément répondre. Le rapport susmentionné fait par ailleurs état des résultats limités du guichet spécifique mis en place par l'Agence de services et de paiement pour la campagne 2025, celui-ci n'ayant permis d'identifier que 381 000 ménages bénéficiaires supplémentaires. Face à cette situation, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de rétablir l'effectivité du dispositif et de garantir un égal accès au chèque énergie à l'ensemble des ménages remplissant les conditions économiques pour en bénéficier.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'acter la pérennisation de l'expérimentation EITI (entreprises d'insertion par le travail indépendant), qui doit prendre fin le 31 décembre 2026. Lancée en 2019 dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette solution, destinée à certains publics cumulant des freins d'accès à l'emploi (mères isolées, travailleurs en situation de handicap, aidants, seniors usés par une carrière éprouvante), a permis d'accompagner plus de 4 000 personnes fragilisées depuis sa création. En jouant un rôle pluridimensionnel, allant de la mise en relation du travailleur avec ses premiers clients à la résolution des difficultés quotidiennes de mobilité et d'accès au logement, en passant par la transmission de compétences et d'acquis transversaux, les EITI représentent un réel levier socio-économique venu combler un angle mort des politiques publiques. Malgré les conclusions de deux évaluations successives menées en 2023 puis en 2025-2026, notamment par l'IGAS, ayant mis en exergue tant la pertinence que l'efficacité de ces 82 structures, présentes dans une cinquantaine de départements métropolitains et ultramarins, des menaces pèsent sur la non-reconduction de l'EITI. En effet, à travers plusieurs déclarations récentes, le Gouvernement a remis en cause la capacité du dispositif à permettre l'insertion professionnelle des bénéficiaires par une activité indépendante pérenne et durable. La réalité est pourtant tout autre : avec un taux de sortie dynamique supérieur à la moyenne des autres structures d'insertion (54 %), l'EITI a toute sa place au sein de l'IAE, pour un coût infime pour les finances publiques, ne représentant que 1 % du budget annuel alloué à l'IAE. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, dans un premier temps, de pérenniser l'EITI en tant que cinquième structure de l'IAE, en lui assurant une trajectoire budgétaire idoine, puis d'acter dans la loi l'ouverture de l'IAE au travail indépendant.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution et constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors que les entreprises de l'ESS, déjà fragilisées par des revalorisations salariales et par la crise inflationniste, subissent un effet ciseaux entre baisse des financements publics et hausse des charges. Beaucoup reposent sur des subventions ou des tarifs administrés, ce qui limite leur capacité d'absorption. Plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur en 2025, alors que près de 100 000 postes restent non pourvus dans des secteurs essentiels comme le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure met en difficulté un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse qui est indispensable au maillage territorial et au dynamisme local dans le prolongement de l'action de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures, notamment fiscales, pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences d'une application uniforme de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau au regard des sécheresses récurrentes qui frappent la Charente-Maritime. Alors que le changement climatique multiplie les épisodes caniculaires et les étiages sévères, l'effacement systématique des seuils et petits barrages apparaît de plus en plus en contradiction avec l'impératif de préservation de la ressource en eau. Durant l'été 2026, alors que de nombreuses rivières du département étaient à sec, la Brédoire, affluent de la Boutonne long d'une quinzaine de kilomètres, conservait un niveau d'eau compris entre 40 centimètres et un mètre. Cette situation ne tenait qu'à une chose : un éleveur y maintient en activité six barrages dont certains remontent à plusieurs siècles, au risque de se placer en infraction. Grâce à eux, ses prairies restent vertes et son bétail abreuvé quand, tout autour, la terre se craquelle. Cet exemple illustre concrètement le rôle que jouent ces ouvrages anciens dans le soutien d'étiage et le maintien de la vie aquatique, à rebours de la logique d'effacement qui prévaut trop souvent. Ce cas n'est pas isolé. En quinze ans, sur les dizaines de milliers d'obstacles à l'écoulement recensés en rivière, plusieurs milliers de seuils et de petits barrages ont été partiellement ou totalement détruits dans le cadre du plan de restauration de la continuité écologique, souvent au moyen de subventions publiques et sans réelle considération pour leur valeur patrimoniale, leurs usages traditionnels ou leur intérêt hydrologique en période de manque d'eau. Or ces retenues participent au ralentissement de l'écoulement, à la recharge des nappes d'accompagnement et au maintien d'un débit là où les rivières voisines s'assèchent. Cette orientation a d'ailleurs connu un revers juridique récent. Par une décision du 10 octobre 2025 (n° 495104), le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement d'abroger la disposition réglementaire qui permettait au préfet d'abroger purement et simplement un droit d'eau fondé en titre, droit réel antérieur à la Révolution attaché à de nombreux moulins et ouvrages hydrauliques, en dehors des cas de ruine ou de changement d'affectation. Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a expressément exclu la destruction des seuils de moulins du champ des obligations pesant sur leurs propriétaires au titre du franchissement piscicole et du transport sédimentaire. Malgré ce cadre législatif et jurisprudentiel, la police de l'eau continue, dans certains territoires, d'inciter fortement à l'effacement d'ouvrages anciens. Cette obstination est d'autant plus mal comprise qu'elle frappe un monde agricole déjà à bout de souffle. Selon une enquête récente de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, menée auprès des exploitants du territoire, 91 % des répondants expriment une souffrance psychologique et 64 % envisagent de cesser leur activité, en particulier du fait des difficultés liées à l'eau. Détruire les ouvrages qui permettent précisément aux cours d'eau de conserver de l'eau en pleine sécheresse relève, pour ces agriculteurs, d'une écologie déconnectée du terrain, qui préférerait une rivière à sec mais « conforme » à une rivière vivante mais jugée « non conforme ». En conséquence, il lui demande quelles instructions fermes elle entend donner aux services déconcentrés de l'État et à l'Office français de la biodiversité afin de mettre un terme aux effacements systématiques d'ouvrages anciens et de faire appliquer strictement la loi telle qu'elle résulte de la loi « climat et résilience » et de la jurisprudence du Conseil d'État. Il lui demande également si le Gouvernement entend reconnaître pleinement le rôle de ces retenues ancestrales dans le soutien d'étiage et la sécurisation de la ressource en eau et privilégier une évaluation au cas par cas, tenant compte des réalités locales et du changement climatique, plutôt qu'une doctrine uniforme d'effacement.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de protéger les familles nombreuses des effets de seuil des tarifications progressives de l'eau potable. Afin d'encourager la sobriété, plusieurs services publics d'eau ont instauré une tarification par tranche, le prix du mètre cube augmentant au-delà d'un volume annuel souvent fixé à 80 mètres cubes. Dans certaines communes du Nord, le tarif applicable au-delà de ce seuil est supérieur de 45 % à celui de la première tranche. Ce seuil est attaché au compteur, donc au logement et demeure indépendant du nombre de personnes qui l'occupent. Il en résulte des situations inéquitables. Une famille de cinq personnes consommant 150 mètres cube par an, soit 30 mètres cubes par personne, un niveau inférieur à la consommation moyenne nationale par habitant, acquitte le tarif majoré, quand une personne seule peut demeurer dans la première tranche malgré une consommation individuelle bien supérieure. Le dispositif conduit ainsi à facturer le mètre cube plus cher à ceux qui en consomment le moins par personne. Une telle situation apparaît difficilement conciliable avec les objectifs de la politique familiale. L'eau est un bien de première nécessité et sa consommation croît mécaniquement avec le nombre de personnes composant le foyer : les repas, les lessives et les usages d'hygiène augmentent nécessairement avec le nombre d'enfants. Faire supporter aux familles nombreuses, souvent parmi les plus modestes et particulièrement présentes dans certains territoires du bassin minier, le coût d'un signal-prix conçu pour lutter contre le gaspillage revient ainsi à les pénaliser alors même que leur consommation par personne peut être particulièrement sobre. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit pourtant la possibilité de moduler la progressivité du tarif afin de tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer et encadre l'écart entre tranches en prévoyant que le prix du mètre cube de la tranche supérieure ne peut excéder le double du prix moyen. Cette faculté de modulation n'est cependant pas obligatoire et sa mise en œuvre suppose que les collectivités disposent de modalités simples, fiables et juridiquement sécurisées pour connaître la composition des foyers. Il lui demande donc de préciser le champ exact d'application de ces dispositions, notamment si la possibilité de tenir compte de la composition du foyer concerne l'ensemble des dispositifs de tarification progressive ou les seules mesures instituées au bénéfice des abonnés en situation de vulnérabilité, ainsi que les modalités de contrôle du respect du plafond applicable à la tranche supérieure. Il lui demande également si le Gouvernement entend rendre obligatoire la prise en compte du nombre de personnes composant le foyer dans toute tarification progressive de l'eau et faciliter, à cette fin, l'accès des collectivités aux données nécessaires, par déclaration de l'abonné ou par transmission sécurisée des informations détenues par les organismes sociaux, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des quelque 11 millions de Français qui accompagnent régulièrement un proche âgé, malade, en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Récemment alerté par la représentante départementale de Saône-et-Loire du Syndicat national des aidants, il souhaite relayer les difficultés de ceux qui doivent réduire, voire cesser, leur activité professionnelle pour accompagner un proche. Cette situation entraîne une perte de revenus, fragilise les droits à la retraite et pénalise les parcours professionnels, alors même que les compétences acquises par les aidants demeurent insuffisamment reconnues. À ces difficultés peuvent s'ajouter des démarches administratives particulièrement lourdes. Plusieurs situations concrètes évoquées lors de cet échange ont notamment mis en évidence les obstacles rencontrés auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et dans le cadre des dispositifs relatifs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la prestation de compensation du handicap (PCH). Alors que les aidants constituent un maillon essentiel du système de solidarité et contribuent directement au maintien à domicile des personnes dépendantes, leur engagement ne doit plus conduire à leur précarisation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer le statut et les droits des proches aidants, notamment en améliorant la durée et les conditions d'indemnisation du congé de proche aidant afin de mieux compenser la perte de revenus résultant de la réduction ou de l'arrêt de l'activité professionnelle. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour mieux protéger leurs droits à la retraite, reconnaître et valoriser les compétences acquises au cours de l'accompagnement d'un proche et simplifier les démarches administratives auxquelles les aidants et leurs familles sont confrontés.
Mme Cendrine Chazé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de déploiement, dans les territoires, de la prestation de suppléance à domicile du proche aidant, dite « relayage » ou « baluchonnage ». Ce dispositif, qui permet à un intervenant professionnel unique de remplacer un aidant au domicile de la personne aidée pendant plusieurs jours consécutifs, a été pérennisé par l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024. Son décret d'application, le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, a fixé le cahier des charges figurant à l'annexe 3-12 du code de l'action sociale et des familles, mettant fin à une interruption du dispositif depuis le 1er janvier 2025, faute de base réglementaire. Le cadre juridique étant désormais complet, le déploiement effectif relève de l'échelon local : il appartient aux départements et aux agences régionales de santé d'autoriser les services de relayage. Or, plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, ce déploiement demeure très inégal : le premier service autorisé postérieurement au décret ne l'a été qu'au mois de février 2026, dans le département du Tarn. Dans de nombreux départements, dont l'Orne, aucune offre de relayage n'est aujourd'hui accessible aux familles, alors même que le besoin de répit des quelque huit à onze millions de proches aidants est unanimement reconnu. Deux obstacles paraissent en cause. D'une part, l'absence de financement dédié : la loi n'a prévu aucune ligne budgétaire propre à la prestation, dont le coût élevé, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par journée d'intervention, laisse un reste à charge important aux familles et fragilise le modèle économique des opérateurs. D'autre part, la difficulté, dans les territoires ruraux, à faire émerger un opérateur en capacité de porter le service. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un déploiement homogène du relayage sur l'ensemble du territoire et notamment ; quels moyens financiers seront mobilisés, le cas échéant avec le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour doter le dispositif d'un financement pérenne et réduire le reste à charge des familles ; et quel accompagnement l'État prévoit d'apporter aux départements et aux agences régionales de santé pour susciter et soutenir l'installation d'opérateurs, en particulier dans les départements ruraux aujourd'hui dépourvus d'offre.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde Combattant ». Cette récompense vise à reconnaître l'engagement de ceux qui œuvrent au service des anciens combattants ainsi qu'à la transmission du devoir de mémoire. La réponse, du 15 décembre 2025, à la question écrite n° 10533, posée par M. Philippe Gosselin, n'a pas permis d'apporter les éclaircissements suffisants sur les modalités concrètes d'attribution. Les anciens combattants et les porte-drapeaux s'étonnent des premières attributions accordées, alors que les modalités n'avaient pas été clairement précisées, d'où leurs interrogations sur les critères retenus, les procédures de désignation ainsi que les garanties d'équité du dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les critères exacts d'attribution retenus, le fondement juridique et règlementaire ayant permis les premières attributions, ainsi que le calendrier prévu pour la stabilisation et la diffusion officielle des modalités d'attribution auprès du public concerné. Souhaitant une meilleure reconnaissance de l'engagement au sein du monde associatif combattant et une clarification du dispositif honorifique, il lui demande d'apporter les précisions nécessaires permettant d'assurer une équité de traitement des demandes.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », dont la mise en œuvre révèle des dysfonctionnements qui rendent nécessaire une refondation. Un moratoire a été annoncé le 20 mars 2025, accompagné d'une concertation débutée en août. L'instabilité réglementaire et la pression économique croissante, due à l'augmentation des coûts des matières premières et des carburants, impactent les activités de transport, de collecte et de traitement des déchets. Les entreprises de déconstruction génèrent chaque année 80 % des déchets du secteur du bâtiment, soit plus de 25 millions de tonnes, dirigées par la route vers les filières de traitement ; elles se retrouvent aujourd'hui prises en étau entre des obligations contractuelles strictes et un cadre économique imprévisible. En mars 2026, le ministère a annoncé plusieurs échéances de mise en œuvre de la refondation de la REP mais sans sortie de crise à court terme : les nouveaux décret et cahier des charges seraient publiés au plus tard en septembre 2026 et le nouveau modèle de la REP entrerait pleinement en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Or il semble que les mesures annoncées n'ont pas encore été mises en place et que les retours de terrain faisant état de difficultés sont de plus en plus nombreuses, en particulier dans les territoires comme l'Ardèche, sinistrée par un violent orage de grêle le 15 juillet 2026. Aussi, considérant ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes de la filière touchées par ces réformes.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la contradiction entre le statut juridique de déchet appliqué aux métaux issus du recyclage des piles et batteries et l'objectif de souveraineté en matière de matières premières critiques. Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries fixe des objectifs de récupération du lithium de 50 % à la fin de 2027 et de 80 % à la fin de 2031, ainsi que de 90 % puis 95 % pour le cobalt, le cuivre, le plomb et le nickel. Il impose en outre, à compter du 18 août 2031, des taux minimaux de contenu recyclé de 16 % pour le cobalt, 85 % pour le plomb, 6 % pour le lithium et 6 % pour le nickel et interdit aux opérateurs de traitement d'éliminer ou de valoriser énergétiquement les déchets de batteries collectés. Le droit européen fait donc désormais du métal recyclé un intrant obligatoire de la chaîne de valeur industrielle. Or les matériaux issus de ces opérations demeurent juridiquement des déchets tant qu'ils n'ont pas obtenu la sortie du statut de déchet prévue à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement et à l'article 6 de la directive 2008/98/CE. Cette qualification emporte des conséquences lourdes pour les opérateurs : contraintes de transport et de transferts transfrontaliers, procédures d'autorisation longues et coûteuses, difficultés d'accès au financement et défiance persistante des acheteurs industriels. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle l'État exige de l'industrie qu'elle incorpore une matière dont il continue par ailleurs à faire un rebut. Cette insécurité juridique nourrit une dépendance persistante aux importations de métaux critiques, alors même que ces ressources sont disponibles sur le territoire national. Dans le Jura, l'association d'insertion La Demi-Lune, à Bletterans, exploite depuis 2012 un centre de tri de piles et batteries portables qui traite une part importante du gisement national et emploie des personnes engagées dans un parcours d'insertion. Elle engage aujourd'hui la construction d'un nouvel outil industriel destiné à améliorer les conditions de travail, à prévenir le risque incendie lié au lithium et à augmenter les tonnages triés. Cet exemple illustre la capacité des territoires ruraux à contribuer directement à la souveraineté industrielle de la France, à condition que le cadre juridique cesse d'être un frein. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer et généraliser les procédures de sortie du statut de déchet applicables aux métaux stratégiques issus du recyclage des piles et batteries, notamment par l'adoption de critères nationaux ou européens harmonisés et pour reconnaître ces matières comme ressources stratégiques nationales à part entière.
M. Thibault Bazin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris dans la mise en place du registre national des mesures de protection juridique prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. L'article 18 de cette loi a créé l'article 427-1 du code civil, qui prévoit la création d'un registre national dématérialisé recensant notamment les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale. Alors que sa mise en œuvre devait initialement intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, cette échéance a été repoussée au 31 décembre 2028. Ce nouveau report est particulièrement préoccupant au regard de l'importance de ce registre pour la protection effective des personnes vulnérables. Il l'est d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, dont l'article 5 prévoit que le médecin doit vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique, notamment par la consultation de ce registre. Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a précisé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation, « il appartient au médecin [...] de vérifier de telles informations par tous moyens à sa disposition ». Cette situation appelle des interrogations sérieuses. Le législateur a fait de l'identification d'une éventuelle mesure de protection une garantie importante dans le cadre d'une procédure qui touche aux droits les plus fondamentaux de la personne, tout en laissant subsister pendant plusieurs années l'absence de l'outil national précisément conçu pour permettre cette vérification. Dans l'intervalle, la charge de cette vérification repose ainsi sur le médecin, sans que soient clairement définis les « moyens » devant être mobilisés ni les modalités concrètes permettant de s'assurer de son effectivité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'existence d'une mesure de protection juridique peut avoir des conséquences déterminantes sur les conditions dans lesquelles une personne vulnérable exerce ses droits et exprime sa volonté. La vérification de cette information ne saurait dès lors dépendre de pratiques variables selon les professionnels ou les territoires. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser les raisons de ce nouveau report ainsi que le calendrier désormais retenu pour la mise en service du registre national des mesures de protection. Il souhaite également savoir quelles modalités concrètes sont prévues, dans l'intervalle, pour permettre aux médecins de vérifier l'existence d'une mesure de protection, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, et quelles garanties sont apportées quant à l'effectivité et à l'homogénéité de cette vérification sur l'ensemble du territoire.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accord conclu avec l'Arabie saoudite pour la création de trois parcs à thème sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. Le 24 août 2026, à l'occasion de la visite en France du prince héritier Mohammed ben Salmane, un protocole d'accord a été annoncé prévoyant un investissement saoudien de six milliards d'euros pour la réalisation de trois parcs à thème, dont un consacré aux mangas, à proximité de Cergy-Pontoise. Le projet, porté par Qiddiya Investment Company, société liée au fonds souverain saoudien Public Investment Fund (PIF), pourrait s'étendre sur plus de 200 hectares. Le choix du site est particulièrement symbolique. Inauguré en 1987, Mirapolis avait été conçu autour de l'histoire, de la littérature et de l'imaginaire français. Sa figure emblématique était Gargantua, personnage de François Rabelais, dont une statue monumentale dominait le parc. Trente-cinq ans après sa fermeture, ce même site est désormais pressenti pour accueillir trois parcs financés par des capitaux saoudiens, dont le premier serait consacré à l'univers du manga et notamment à la franchise japonaise Dragon Ball. Pourtant, Toei Animation a formellement démenti avoir accordé la moindre licence pour la création d'un parc Dragon Ball en France et affirme qu'aucune des sociétés détentrices des droits n'a autorisé un tel projet. L'éditeur japonais Shueisha a également indiqué ne pas y être associé. Plus troublant encore, les images largement diffusées pour illustrer le futur parc français correspondent en réalité au parc Dragon Ball prévu à Qiddiya City, en Arabie saoudite et n'ont aucun lien avec le projet francilien. Ces révélations interrogent sur la légèreté avec laquelle un projet de cette ampleur a pu être présenté au plus haut niveau de l'État. De Gargantua à Dragon Ball, la France ne peut devenir un simple terrain d'implantation où les capitaux étrangers choisissent ce qui doit remplacer les symboles du patrimoine français. La commune de Courdimanche, directement concernée par l'implantation du projet, a publiquement regretté de ne pas avoir été associée à sa préparation. La municipalité indique que ni le périmètre ni les contours du projet ne lui ont été présentés et souligne que le devenir des familles installées de longue date sur le site n'a pas davantage été évoqué. Un tel investissement ne peut être annoncé au plus haut niveau de l'État sans que la commune directement concernée ait été pleinement associée en amont. De plus, Human Rights Watch a documenté de graves atteintes aux droits des travailleurs migrants employés sur les grands projets saoudiens, y compris des projets financés par le PIF : salaires impayés, frais de recrutement abusifs ou encore exposition à des chaleurs extrêmes. Alors que la France s'apprête à accueillir l'un des investissements européens majeurs de ce fonds souverain, elle ne peut fermer les yeux sur les pratiques sociales qui lui sont reprochées. L'économie ne peut constituer l'unique boussole de la politique d'attractivité de la France. Six milliards d'euros d'investissements ne peuvent dispenser l'État de s'interroger sur les garanties sociales exigées de l'investisseur, sur l'influence croissante de fonds souverains étrangers dans l'économie et sur la préservation de l'identité culturelle. Il lui demande donc de préciser la nature exacte des engagements pris par l'État auprès de Qiddiya Investment Company et les éventuelles contreparties accordées à cet investisseur ; quelles garanties ont été obtenues concernant le respect du droit du travail sur l'ensemble des chantiers et de la chaîne de sous-traitance ; pourquoi les collectivités directement concernées n'ont pas été pleinement associées aux négociations ; et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que cet investissement ne se réalise ni au détriment du patrimoine, ni de la souveraineté culturelle du pays.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du maintien de la communication postale et écrite des avis de contravention de la transmission principalement postale des avis de contravention. Alors même que la procédure de verbalisation, de paiement et de contestation est désormais largement dématérialisée, chaque année, notamment durant les périodes estivales et les vacances scolaires, de nombreux automobilistes découvrent à leur retour plusieurs avis de contravention établis pendant leur absence. Dressés parfois pour des infractions successives commises dans les mêmes circonstances, l'envoi postal différé peut ainsi conduire un usager qui aurait pu régulariser immédiatement sa situation à perdre le bénéfice du tarif minoré de l'amende et, dans certaines situations, à voir le montant des sommes dues augmenter sensiblement. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dispose déjà d'un dispositif permettant, dans certaines circonstances, l'envoi électronique des avis de contravention, notamment lorsque l'adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation est enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules. La généralisation de ce dispositif, sur la base d'un consentement préalable de l'usager, et avec maintien d'un envoi postal pour les personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas recourir au numérique, permettrait d'informer beaucoup plus rapidement les contrevenants. Elle faciliterait le paiement volontaire dans les délais impartis, limiterait les majorations et réduirait parallèlement les coûts administratifs, la consommation de papier et les frais d'affranchissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de généraliser la notification électronique des avis de contravention, notamment par l'utilisation de l'adresse électronique enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules, en permettant aux usagers d'opter pour ce mode de notification et, le cas échéant, de mettre en place un dispositif d'alerte permettant de prendre connaissance rapidement d'une nouvelle contravention. Elle lui demande également si une évolution est envisagée afin que l'information électronique puisse, lorsque l'usager y a expressément consenti, faire courir les délais de paiement et notamment permettre au contrevenant de bénéficier effectivement du tarif minoré, sans attendre la réception matérielle d'un courrier à son domicile.
M. Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les défaillances révélées par le non-respect d'une assignation à résidence prononcée à l'encontre d'un homme condamné dans le cadre de la procédure relative à l'assassinat de Samuel Paty. Alors qu'il était tenu de demeurer dans le département des Hauts-de-Seine, dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement du territoire français, l'intéressé a été contrôlé dans l'Oise, à la sortie du Parc Astérix. Cette violation a conduit à une nouvelle condamnation pénale. Ce fait interroge sur les moyens concrets consacrés au contrôle des personnes condamnées dans des dossiers terroristes ou connexes, lorsqu'elles sont assignées à résidence dans l'attente de leur éloignement. Il lui demande donc de préciser le nombre de manquements constatés depuis 2023 à de telles assignations, les moyens humains et techniques mobilisés pour les prévenir et les détecter, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'exécution effective et rapide des obligations de quitter le territoire visant ces personnes.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la protection de la cascade du Végay située dans la commune d'Aiglun dans les Alpes-Maritimes. Classée monument naturel depuis 1933, la cascade du Végay est une chute d'eau de 140 mètres de hauteur sur le vallon de Végay, affluent de l'Estéron labellisée « rivière sauvage », outil de conservation des rivières qui reconnaît à la fois la naturalité exceptionnelle des cours d'eau et l'engagement des gestionnaires locaux volontaires pour les préserver. Le vallon du Végay abrite une biodiversité remarquable, avec des milieux humides sensibles comme les tufières et les tourbières, qui accueille de nombreuses espèces d'insectes, d'amphibiens et de plantes. La cascade du Végay, élevée par le conseil municipal d'Aiglun le 5 juin 2026 au rang de citoyenne d'honneur de la commune « pour ses nombreux bienfaits rendus à la commune d'Aiglun », participe par ailleurs à la régulation de la température de l'Estéron. Année après année, les habitantes et les habitants constatent que leur cascade se réduit à un mince filet d'eau sous l'effet des prélèvements excessifs en amont, emportant des conséquences sur l'ensemble de l'écosystème. En effet, suite à une déclaration d'utilité publique (DUP) du 1er avril 1996, le Syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var inférieures (SIEVI) a été autorisé à la dérivation des eaux des sources du Végay, prévoyant que « les débits excédentaires seront restitués au milieu », sans imposer de débit fixe à laisser à la rivière. S'inquiétant d'une baisse importante du niveau de la cascade du Végay en 2022 à la suite d'une sécheresse exceptionnelle, la commune a sollicité auprès des services de l'État une révision de la DUP de 1996 et la fixation d'un débit réservé à laisser à la rivière au droit des sources du Végay. À cette fin, une étude a été commandée par l'État au Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau (SMIAGE) maralpin, qui a fait appel à la Maison régionale de l'eau (MRE), association scientifique spécialisée sur l'eau et les milieux aquatiques créée en 1991. Cette étude, publiée en octobre 2024, a estimé qu'un débit réservé de 35 litres par seconde est nécessaire pour notamment préserver la reproduction des espèces. Or, par arrêté préfectoral du 7 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé un débit réservé de 10,5 litres par seconde au droit des sources du Végay, devant augmenter progressivement pour atteindre 22,5 litres par seconde en 2031. La municipalité d'Aiglun, représentée par son maire, M. Anthony Salomone, demande la modification de l'arrêté préfectoral et la fixation d'un débit réservé de 35 litres par seconde. Aussi, elle lui demande si l'État envisage de revenir sur sa décision et de prendre en compte un débit réservé tenant compte des données scientifiques, soit de 35 litres par seconde au droit des sources du Végay.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la ressource en eau, notamment dans le département du Gard. Dans le secteur de Saint-Julien-de-la-Nef et plus largement sur le cours supérieur de l'Hérault, des observations de terrain font état de niveaux d'eau particulièrement faibles, traduisant une tension croissante sur les cours d'eau et les milieux aquatiques. Cette situation s'inscrit dans un contexte national préoccupant. Au 24 juillet 2026, le comité d'anticipation et de suivi hydrologique recensait 60 % des départements métropolitains en situation de crise. Quant aux autres, ils étaient en situation de vigilance. Si les restrictions constituent une réponse nécessaire aux épisodes de sécheresse, le caractère récurrent interroge la capacité de l'État à assurer durablement la disponibilité de la ressource, notamment lorsque le Gouvernement identifie lui-même plus de 110 bassins versants soumis à des tensions structurelles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la protection des têtes de bassin et des zones de recharge des nappes, mieux anticiper et encadrer les prélèvements, préserver les débits nécessaires au bon fonctionnement des cours d'eau et accompagner les collectivités dans la sécurisation de leur approvisionnement. Il souhaite également connaître les moyens consacrés à ces objectifs et les mesures envisagées pour passer d'une gestion principalement fondée sur les restrictions en période de crise à une politique de long terme de sécurisation de la ressource en eau.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inégalité de traitement fiscal entre certaines communes résultant du décalage entre la clé de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) nucléaire et le zonage du plan particulier d'intervention (PPI). Le déploiement des sites de production d'énergies renouvelables et décarbonées ne peut se faire sans l'adhésion des territoires qui accueillent ces installations. Cette acceptabilité repose largement sur un principe simple : les collectivités qui supportent les contraintes liées à la proximité d'un site de production doivent pouvoir en percevoir une juste contrepartie. Or, depuis l'accident de Fukushima, les communes situées dans un rayon de vingt kilomètres autour d'une centrale nucléaire sont intégrées à un PPI, qui organise les mesures d'information et de sûreté des populations face au risque nucléaire. Ces communes partagent ainsi les contraintes liées à la proximité de l'installation, sans pour autant bénéficier des mêmes retombées fiscales que les communes d'implantation, la clé de répartition de l'IFER nucléaire ne tenant pas compte de ce zonage. Il en résulte un sentiment d'injustice territoriale : les risques sont partagés, mais pas les bénéfices. Une piste de réforme consisterait à faire correspondre la clé de répartition de l'IFER nucléaire aux communes situées dans le périmètre du PPI, en construisant par exemple une clé fiscale dégressive entre les différentes zones de risque, afin d'amortir la perte de recettes pour les départements d'accueil actuels. Mme la députée a conscience que cette évolution soulèverait des questions pratiques, par exemple sur la manière de traiter les communes situées à la frontière de deux zones. Cependant, ces difficultés ne doivent pas empêcher d'avancer sur un sujet qui conditionne directement la confiance des territoires envers la politique énergétique nationale, en particulier en Seine-Maritime, département durablement engagé aux côtés de la filière nucléaire avec les nouveaux EPR2 sur le site de Penly et la centrale de Paluel. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une meilleure articulation entre la fiscalité applicable aux installations nucléaires et les zones de risque qui leur sont associées, au service d'une solidarité fiscale plus juste envers les territoires concernés.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la doctrine des douanes en terme de mobilisation des scanners mobiles. En effet, il semblerait que les scanners mobiles soient de plus en plus « immobilisés ». C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les informations suivantes de la part du Gouvernement : quelle est la durée moyenne d'immobilisation d'un scanner mobile sur un même site ? Combien de redéploiements ont été effectués au cours des trois dernières années ? Quelle part du temps d'utilisation des scanners mobiles est consacrée à des opérations de mobilité effective ? Enfin, il lui demande quels critères conduisent l'administration à privilégier une implantation durable plutôt qu'un redéploiement périodique pour un équipement qui est fondamentalement destiné à être « mobile » comme cela est mentionné dans leur dénomination même.
M. Laurent Lhardit attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une ambiguïté d'interprétation de l'article L. 145-40 du code de commerce, tel que modifié par l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui plafonne désormais à un trimestre de loyer les garanties exigées des commerçants et artisans locataires. La rédaction retenue ne permet pas de déterminer clairement si ce plafond s'applique séparément à chaque catégorie de garantie (dépôt de garantie, cautionnement, garantie à première demande, nantissement) ou au montant cumulé de l'ensemble de ces garanties. Une lecture distributive permettrait, par l'addition de plusieurs garanties plafonnées individuellement, de reconstituer un niveau global proche de la pratique antérieure, où ces garanties représentaient en moyenne 3,75 % du chiffre d'affaires annuel d'un commerçant selon la direction générale des entreprises ce qui viderait la réforme d'une grande partie de sa portée protectrice. Il souhaiterait obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur la portée exacte de ce plafond : s'applique-t-il au montant cumulé de l'ensemble des garanties exigées du preneur, ou séparément à chacune d'entre elles ? Il lui demande également quelles mesures de clarification il entend prendre pour sécuriser l'application de cette disposition et prévenir tout contentieux inutile.
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets que peuvent produire les règles actuelles de l'assurance chômage sur les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus lorsqu'ils alternent périodes d'activité professionnelle et retour à l'indemnisation. La convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, agréée par l'arrêté du 19 décembre 2024, a fait évoluer les règles applicables aux seniors : la période de référence affiliation a été portée à 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus et des durées d'indemnisation spécifiques ont été maintenues pour ce public. Ces évolutions poursuivent un double objectif : garantir la soutenabilité du régime et renforcer l'incitation au retour à l'emploi, tout en luttant contre la précarisation des parcours et l'enchaînement de contrats courts. Ces règles peuvent toutefois produire des effets contre-intuitifs pour les demandeurs d'emploi seniors, plus exposés aux difficultés de retour à un emploi stable et donc davantage susceptibles d'alterner chômage et reprises d'activité de courte durée. Une situation concrète, portée à la connaissance de Mme la députée dans sa circonscription, l'illustre : une demandeuse d'emploi de plus de 55 ans, après plusieurs mois de reprise d'activité, s'est retrouvée avec une allocation de retour à l'emploi sensiblement moins favorable que si elle n'avait pas repris cet emploi. Saisi par Mme la députée, France Travail a confirmé, après réexamen, que la réglementation avait été correctement appliquée et que les droits avaient été calculés conformément aux règles en vigueur. Cette situation soulève une difficulté de principe : comment concilier l'objectif d'incitation au retour à l'emploi avec des règles qui peuvent conduire, après une reprise d'activité, à une indemnisation moins favorable que celle dont la personne aurait bénéficié si elle était restée sans activité ? La question est d'autant plus sensible pour les seniors, pour qui toute reprise d'emploi, même temporaire, constitue un enjeu majeur de maintien dans l'emploi et de retour durable à l'activité. Le droit d'option mérite à ce titre une attention particulière. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, à un demandeur d'emploi disposant encore d'un reliquat de droits d'y renoncer pour bénéficier d'une nouvelle ouverture de droits, notamment lorsque le montant global du nouveau droit est supérieur d'au moins 30 % à celui du reliquat. L'allocataire éligible doit être informé des caractéristiques des deux droits et dispose de 21 jours pour exercer son choix. Dans le cas cité, France Travail indique que la demande n'a pas été formulée dans les délais et rappelle qu'aucune obligation ne lui impose de contacter systématiquement les demandeurs d'emploi susceptibles d'en bénéficier pour les en informer. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de l'assurance chômage afin de mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi seniors connaissant des reprises d'activité de courte durée, notamment lorsque l'application des règles conduit à une diminution significative de leurs droits à indemnisation. Elle souhaite également savoir si des mesures sont envisagées avec France Travail pour renforcer l'information individuelle des demandeurs d'emploi seniors sur leur éventuel droit d'option et enfin, si un examen au cas par cas des conséquences d'une reprise d'activité pourrait être envisagé, lorsque la situation le justifie, afin que les règles d'indemnisation ne produisent pas un effet contraire à l'objectif même d'incitation au retour à l'emploi.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la sous-utilisation manifeste du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles, institué à titre expérimental par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025. Ce fonds, doté de 30 millions d'euros et ouvert depuis octobre 2025 dans onze départements pilotes, dont le Nord, finance le diagnostic de vulnérabilité et les travaux de prévention des propriétaires occupants de maisons individuelles exposées. Sa création répond à un enjeu considérable : 12,1 millions de maisons individuelles sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte, dont environ 4 millions en exposition forte et le retrait-gonflement des argiles constitue désormais le deuxième risque naturel le plus coûteux en France, avec plus de 11 milliards d'euros d'indemnisations cumulées et une sinistralité que la Caisse centrale de réassurance projette en hausse de 44 % à 162 % d'ici 2050. Or le 11 mai 2026, M. le ministre délégué chargé de la transition écologique a lui-même reconnu les difficultés de montée en charge du dispositif : au 30 avril 2026, près de 2 000 simulations avaient été menées à leur terme, 218 ménages avaient été identifiés comme éligibles, mais seulement 19 dossiers de demande d'aide avaient été déposés et étaient en cours d'instruction à l'échelle des onze départements. Il a alors jugé les critères d'accès « peut-être un peu trop restrictifs ». L'arrêté du 23 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai, a en conséquence relevé de deux à trois le nombre de niveaux autorisés, porté d'un à cinq millimètres le seuil maximal de fissuration ouvrant droit aux travaux et supprimé toute condition relative aux fissures pour l'accès au diagnostic. Cet ajustement, bienvenu, appelle plusieurs observations. En premier lieu, aucune relance individuelle des demandeurs écartés avant le 1er mai 2026 ne semble avoir été organisée. Des propriétaires dont l'inéligibilité résultait de critères depuis supprimés ou assouplis, notamment en raison d'un troisième niveau ou de fissures supérieures à un millimètre, sont désormais susceptibles de remplir les conditions d'accès au dispositif sans nécessairement en avoir été informés. Une information ciblée des demandeurs précédemment écartés pourrait permettre le réexamen de leur situation à un coût administratif limité. En second lieu, les subventions étant versées à l'issue de chaque phase, les ménages doivent avancer les dépenses avant de bénéficier de l'aide. Cette exigence de trésorerie est susceptible d'écarter de fait les foyers les plus modestes, c'est-à-dire précisément ceux auxquels le barème réserve les taux de prise en charge les plus élevés, de 90 % et 80 %. En troisième lieu, l'écart entre le nombre de ménages potentiellement concernés et le recours effectif au dispositif demeure considérable. Dans le seul département du Nord, 247 communes comportent des secteurs classés en exposition forte et près de 80 000 ménages répartis dans 217 communes seraient susceptibles de remplir l'ensemble des conditions d'accès au dispositif. Enfin, le Gouvernement avait demandé en mai 2026 aux préfets des onze départements expérimentateurs de rendre compte, d'ici au mois de septembre, des résultats obtenus afin notamment d'évaluer la montée en charge du dispositif après l'assouplissement de ses critères. Cette échéance étant désormais atteinte, il apparaît nécessaire de disposer d'un bilan permettant d'apprécier les effets réels des mesures prises depuis le 1er mai 2026. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le bilan chiffré actualisé du fonds, ventilé par département, en précisant notamment le nombre de simulations réalisées, de ménages déclarés éligibles, de dossiers de demande d'aide déposés, de diagnostics financés ou réalisés, de travaux financés ou réalisés ainsi que le nombre de décisions de refus et leurs principaux motifs ; si le Gouvernement entend identifier et informer les demandeurs dont l'inéligibilité antérieure au 1er mai 2026 résultait exclusivement de critères depuis supprimés ou assouplis ; s'il envisage, pour les ménages modestes et très modestes, la mise en place d'une avance sur subvention ou de tout autre mécanisme permettant d'éviter l'avance de la totalité des frais et, enfin, quels enseignements il tire du bilan demandé aux préfets en mai 2026 et selon quel calendrier et quels critères il entend décider de la généralisation, de la prolongation, de la modification ou de l'abandon de cette expérimentation.
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prévu par les articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation, sur la situation des bailleurs personnes physiques. En application de l'article L. 741-2 du code de la consommation, cette procédure entraîne l'effacement de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, y compris les créances de loyers impayés, la Cour de cassation ayant confirmé à plusieurs reprises que la créance du bailleur n'est protégée par aucune exception légale (2e Civ., 18 février 2016 ; 2e Civ., 10 janvier 2019). Si cet effacement n'empêche pas, sous conditions, la résiliation du bail pour non-paiement, il prive définitivement le bailleur de toute possibilité de recouvrement de sa créance. Or le code de la consommation ne distingue à aucun moment selon la qualité ou la situation personnelle du créancier. Un bailleur personne physique ayant contracté un emprunt immobilier pour financer l'acquisition du bien mis en location et dont le remboursement de ce crédit dépend directement de la perception du loyer se trouve exposé exactement au même effacement qu'une société foncière ou un bailleur institutionnel. Il en va de même pour une veuve pour qui le loyer perçu constitue un revenu complémentaire indispensable à une demi-pension de retraite, sans qu'aucune pondération ne tienne compte, dans l'un ou l'autre cas, de la vulnérabilité économique propre du bailleur. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'introduction, dans le code de la consommation, d'une prise en compte de la situation du bailleur personne physique tributaire du loyer, soit pour le remboursement d'un emprunt immobilier, soit comme revenu complémentaire indispensable à sa subsistance, à l'image des pondérations déjà existantes pour certaines créances alimentaires ou pénales, et plus généralement sur les moyens de mieux équilibrer la protection du débiteur surendetté avec celle du bailleur non professionnel économiquement vulnérable.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences territoriales de la réorganisation du réseau de diffusion FM de Radio France entrée en vigueur le 22 juillet 2026. Cette évolution a notamment conduit à l'arrêt de certaines fréquences de France Musique. Dans les Hautes-Alpes, plusieurs habitants de la haute vallée du Buëch ainsi que du secteur de Veynes signalent désormais ne plus pouvoir recevoir cette antenne par voie hertzienne dans les conditions qui prévalaient auparavant. Radio France justifie cette réorganisation par l'évolution des usages, le développement du DAB+ et la nécessité de maîtriser ses coûts de diffusion. L'entreprise a annoncé une réduction de 12 % de son réseau FM et estime que France Musique demeure accessible à 87 % de la population par la combinaison de la FM et du DAB+. Ces données nationales de couverture ne permettent toutefois pas d'appréhender les situations territoriales particulières, notamment dans les zones rurales et de montagne. Le relief, la faible densité de population et les conditions spécifiques de propagation peuvent conduire à la disparition effective d'un service dans certaines vallées alors même que les objectifs nationaux de couverture sont globalement respectés. Or le DAB+ ne constitue pas encore une solution de remplacement effective dans tous les secteurs concernés. Le recours à internet ne saurait davantage être considéré comme parfaitement substituable à une diffusion hertzienne : il dépend de la qualité de la couverture numérique, suppose des équipements adaptés et ne répond pas nécessairement aux usages en mobilité, notamment dans les véhicules. Cette situation est susceptible de créer une rupture d'égalité territoriale dans l'accès au service public radiophonique et culturel. Le cahier des missions et des charges de Radio France prévoit que la société fait diffuser sur l'ensemble du territoire métropolitain des émissions à caractère national ou local et lui assigne une mission culturelle, éducative et sociale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec Radio France et l'Arcom, afin de garantir qu'aucune suppression de fréquence FM d'une antenne du service public ne conduise à priver durablement un territoire de toute solution de réception hertzienne équivalente. Elle lui demande notamment s'il est envisagé de mettre en place un principe de continuité territoriale de la diffusion, permettant le maintien ou le rétablissement transitoire d'une fréquence FM lorsque le DAB+ n'est pas encore effectivement accessible dans le territoire concerné. Elle souhaite enfin connaître le calendrier prévu pour la couverture effective en DAB+ des Hautes-Alpes et les critères territoriaux utilisés pour apprécier cette couverture dans les zones de montagne.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Le 2° de l'article 1er de ce décret modifie l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale en réservant, à compter du 1er octobre 2026, la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits au titre d'une affection de longue durée aux patients relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du même code. Cette modification a pour conséquence que les patients atteints d'une ALD non exonérante ne pourront plus bénéficier de la prise en charge d'un transport sur le seul fondement de leur affection de longue durée, sauf à relever d'un autre cas de prise en charge prévu par la réglementation. Cette restriction suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du transport sanitaire, notamment les taxis conventionnés. Elle soulève également une question majeure d'égalité d'accès aux soins dans les territoires ruraux, où l'éloignement des établissements et professionnels de santé, la faiblesse des transports collectifs et l'absence de solutions alternatives rendent souvent le recours au taxi conventionné indispensable pour les patients atteints de maladies chroniques. Si la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à créer de nouveaux obstacles dans l'accès aux soins des patients dont l'état de santé justifie médicalement le recours à un transport. Cette mesure interroge d'autant plus que le décret vise expressément l'avis rendu par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie le 28 juillet 2026, lequel aurait rendu un avis défavorable sur les projets qui lui étaient soumis. Par ailleurs, les données publiées par l'assurance maladie à fin juillet 2026 font apparaître une diminution de 1,6 % des remboursements de transports depuis le début de l'année et de 1,1 % sur douze mois. Il lui demande donc de préciser le nombre de patients susceptibles d'être concernés par cette restriction, le montant des économies attendues ainsi que les éléments médicaux et économiques ayant conduit le Gouvernement à retenir cette mesure. Il lui demande également de préciser les observations formulées par le conseil de la CNAM lors de son examen du projet et les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de maintenir cette disposition malgré l'avis rendu. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette mesure ou, à tout le moins, en reporter l'entrée en vigueur afin de permettre une concertation avec les représentants des patients et des professionnels du transport sanitaire.
Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les patients et pour les transporteurs sanitaires, du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Le 2° de l'article 1er de ce texte modifie le b du 1° de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Jusqu'alors, la prise en charge des transports liés à un traitement ou à un examen prescrits en application de l'article L. 324-1 était ouverte à tout assuré reconnu en affection de longue durée dès lors qu'il présentait l'une des déficiences ou incapacités mentionnées au référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Le décret réserve désormais ce fondement aux seuls assurés relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, c'est-à-dire en affection de longue durée exonérante : les patients placés en affection de longue durée non exonérante, alors même qu'ils répondent aux critères du référentiel, perdent ce droit à compter du 1er octobre 2026. Elle observe que cette restriction ne supprime pas les autres cas d'ouverture du droit au transport sanitaire, qui demeurent inchangés : transport lié à une hospitalisation, ambulance justifiée par l'état du patient, transports en série d'au moins quatre allers-retours sur deux mois vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, ou trajet unique de plus de 150 kilomètres. Elle souhaite néanmoins savoir si les services de Mme la ministre ont évalué combien de patients aujourd'hui couverts au seul titre du b du 1° de l'article R. 322-10 ne pourront se rattacher à aucun de ces autres cas et se trouveront ainsi privés de toute prise en charge. Elle relève par ailleurs que cette modification, publiée au Journal officiel du 22 août 2026, n'a fait l'objet d'aucune information particulière des assurés concernés et que les visas du décret ne mentionnent que des avis recueillis entre le 28 juillet et le 3 août 2026 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Aucune organisation représentant les transporteurs sanitaires ou les taxis conventionnés, ni aucune association de patients, n'apparaît avoir été associée à son élaboration. Dans un département rural comme l'Indre, où 274 taxis sont conventionnés avec l'assurance maladie pour pallier l'éloignement des plateaux techniques, cette restriction fait courir un risque réel de renoncement aux soins. C'est en particulier le cas des patients suivis pour une dégénérescence maculaire liée à l'âge, dont les injections intravitréennes doivent être répétées à intervalles rapprochés : leur prise en charge dépendra désormais strictement de leur statut administratif, les patients relevant de l'ALD 31 hors liste restant couverts tandis que ceux placés en affection de longue durée non exonérante perdront ce fondement. Elle attire également l'attention du Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales de cette mesure pour le tissu local des transporteurs sanitaires. Dans le seul département de l'Indre, entre 450 et 600 emplois relèveraient des entreprises d'ambulances et de taxis conventionnés, un secteur qui a permis de nombreuses reconversions après des fermetures d'entreprises et offert des débouchés à des jeunes actifs dans un bassin d'emploi rural où les opportunités sont rares. Une partie significative de ces professionnels, souvent âgés de plus de cinquante ans, exerce parfois bien au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Les refus de prise en charge exposeraient ces chefs d'entreprises et ces salariés à une insécurité économique et juridique majeure. Elle souhaite enfin que le Gouvernement précise ses intentions s'agissant du relèvement de la fourchette de participation de l'assuré également prévu par ce décret, de 45-55 % à 50-60 %, dont l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 reste subordonnée à une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux applicable, aujourd'hui de 45 %. Elle lui demande quelle méthode de concertation a présidé à l'élaboration de ce décret et quelles organisations professionnelles de transporteurs sanitaires ainsi que quelles associations de patients y ont été associées. Elle lui demande également combien de patients sont concernés par cette perte de fondement de prise en charge et selon quelle répartition par pathologie, quelle économie est attendue pour l'assurance maladie, quelles instructions seront données aux caisses primaires d'assurance maladie et au service médical pour l'instruction des prescriptions à compter du 1er octobre 2026, si une évaluation de l'impact économique et social de la mesure sur les transporteurs sanitaires et taxis conventionnés des territoires ruraux a été conduite. Enfin et surtout, elle demande au Gouvernement l'abandon de ce dispositif, qui aurait des conséquences dramatiques en matière d'accès aux soins et causerait de nombreux licenciements, des non remplacements de départs de salariés et des cessations d'activité. Les impacts économiques et de santé publique sur les territoires de la mise en application de ce décret devraient alerter et conduire à l'abrogation de ce décret. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.