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M. Jean-Hugues Ratenon rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que sur l'épidémie de dengue que touche actuellement La Réunion. Pour rappel des faits, depuis le 1er janvier 2021, on dénombre 28 635 cas confirmés de dengue et 15 décès liés directement à ce virus, sans oublier les nombreux malades que font également le covid-19 et la leptospirose. Une question a été soumise au ministre en 2020 concernant cette épidémie et aucune réponse n'a été émise de sa part. Le 23 avril 2021, une lettre urgente a été émise au ministre des outre-mer, celui-ci ayant répondu en transmettant cette correspondance à la directrice générale de l'Agence régionale de la santé de La Réunion, afin de procéder à l'examen des propositions édictées et obtenir une réponse de sa part. Sans succès une nouvelle fois. Pour ces diverses et malencontreuses raisons, il l'alerte sur la souffrance morale et physique touchant la population réunionnaise, ainsi que les hôpitaux et le personnel de santé, et lui demande si des actions concrètes seront menées afin de lutter efficacement contre cette prolifération et aider les concitoyens.
M. Lénaïck Adam attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les incohérences que subissent les fonctionnaires ultramarins, bénéficiaires de congés bonifiés, de la part de leurs administrations. Dans un premier temps, M. le député souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre sur le cas des fonctionnaires dont les droits ont été ouverts avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-851 portant réforme du dispositif des congés bonifiés le 2 juillet 2020. En effet, conformément à la circulaire du 16 janvier 1978, il est possible de reporter son droit aux congés bonifiés. Par conséquent, certains fonctionnaires qui ont bénéficié de ce droit de report se voient refuser par leur administration la possibilité de bénéficier du régime, alors en vigueur lorsqu'ils ont effectué leur report, à savoir 65 jours de congés consécutifs tous les 36 mois. M. le député souhaiterait savoir quelle réglementation s'applique à eux. Une clarification de ce point pour ces agents serait souhaitable. M. le député propose également à cet effet l'élaboration d'un guide par les services ministériels idoines à destination des autres administrations afin de parer ce vide. Dans un deuxième temps, il souligne également qu'il serait opportun de mettre à jour, à l'aune du décret susvisé, la circulaire du 16 août 1978 concernant l'application du décret n° 78-309 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État. En effet, les frais de transports ne sont plus remboursés mais pris en charge depuis la réforme. Dans un troisième temps, M. le député souhaite interroger Mme la ministre quant aux 31 jours consécutifs de congés annuels que doit prendre le fonctionnaire bénéficiaire conformément à l'article 6 du décret du 20 mars 1978 n° 78-399. Il s'interroge sur la question de savoir si ces 31 jours consécutifs sont décomptés en comptant les week-ends et jours fériés ainsi que quelques jours de congés annuels que doit poser l'agent sur ses 25 jours réglementaires. Pour finir, M. le député souhaite attirer l'attention de la ministre sur le fait que plusieurs administrations versent à leur agent, depuis l'entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2020, l'indemnité « vie chère », non pas pendant le séjour mais à l'issue de ce dernier. Il lui demande donc de clarifier cela.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la nouvelle convention d'objectif et de gestion en préparation au sein de la mutualité sociale agricole. La mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de protection sociale en France et couvre plus de 5,5 millions d'assurés. La nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG), qui est en préparation, imposerait pour les quatre prochaines années 1 474 suppressions d'emplois équivalent temps plein. Ces suppressions, si elles venaient à se confirmer, ne permettraient plus aux personnels de la MSA d'assurer leurs missions en direction des assurés. En effet, outre les conséquences sociales générées par les suppressions massives d'emploi, les assurés seraient également fortement pénalisés. Ils seraient confrontés à des réponses beaucoup moins réactives. Cela générerait inéluctablement un allongement des traitements des dossiers personnels des assurés, pouvant plonger ces derniers dans des situations sociales et financières dramatiques. Actuellement, la MSA assure des accueils de proximité, permettant d'apporter des solutions rapides et individualisées. Confrontée à une telle coupe massive d'emploi, elle ne serait plus en capacité d'assurer un tel service. Le risque est tel que si ce choix devenait réalité, l'avenir même de la structure serait fortement compromis. Au regard de ces arguments, il lui demande d'être très vigilant par rapport aux mesures prises dans la nouvelle COG pour la MSA afin de maintenir un effectif suffisant, permettant à cet organisme de continuer ses missions.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des fraudes à la carte bancaire. Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France, le nombre de Français touchés par les vols des données de cartes bancaires a fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire. En 2020, 1,28 milliard d'euros ont été subtilisés des comptes bancaires français en raison de l'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, par chèque volé et détourné ou encore par un virement émis à leur insu. Les utilisations frauduleuses par carte bancaire représentent 97 % des transactions frauduleuses et le montant des transactions frauduleuses par carte bancaire atteint 63 euros en moyenne. De nombreuses méthodes ont été mises en place par les voleurs malgré les nouveaux dispositifs d'authentification forte. Les banques françaises se doivent de rembourser les transactions frauduleuses mais selon l'UFC - Que choisir, de nombreuses banques compliquent la tâche des consommateurs pour retarder leur remboursement. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour faciliter le remboursement par les banques lors des utilisations frauduleuses par carte bancaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'accentuer encore davantage les sanctions et les condamnations pour vol des données de cartes bancaires.
M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualité au titre de laquelle le maire autorise la fermeture du cercueil. En effet, l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42 ». Or cet article se trouve dans la section « police des funérailles et des lieux de sépulture » du code. Il souhaite donc savoir si la fermeture du cercueil est autorisée par le maire en sa qualité d'officier de l'état civil ou en tant qu'autorité de police des opérations funéraires. La réponse à cette question est importante car les délégations qui peuvent être accordées aux agents en ce domaine ne sont pas les mêmes. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins en milieu rural. Selon une étude publiée par l'Association des maires ruraux de France en janvier 2021, l'inégalité de l'accès aux soins devrait continuer à s'aggraver dans les années à venir. Cette situation n'est pas nouvelle mais son amplification est liée au manque de nouvelles installations et des difficultés pour les médecins partant à la retraite, qui peinent à trouver un remplaçant. Le phénomène est d'autant plus grave que les besoins médicaux sont en hausse dans ces zones rurales du fait du vieillissement de la population. La part des personnes âgées de plus de 75 ans est passée de 3,6 à 9,4 % de la population. Des mesures incitatives existent mais elles manquent de visibilité et la bureaucratie pour pouvoir y prétendre est tellement importante qu'elle freine les médecins intéressés. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte expérimenter la revalorisation du tarif de la consultation remboursée chez l'ensemble des médecins généralistes établis en zone sous-dense pour la porter de 25 à 35 euros. De plus, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé oblige les étudiants de troisième cycle de médecine générale et d'autres spécialités à effectuer leur dernière année en pratique ambulatoire dans les zones caractérisées comme sous-dotées. Il souhaite connaître l'état des lieux de cette mesure.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien aux entreprises impactées par la hausse des prix des matières premières. Le redémarrage de l'activité des entreprises de certains secteurs d'activité est ralenti à l'été 2021 par la profonde désorganisation des chaînes logistiques imputable à la crise sanitaire, laquelle désorganisation cause l'envolée soudaine des prix de certaines matières premières et parfois des pénuries. C'est tout particulièrement le cas dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l'automobile et de l'agroalimentaire qui subissent des tensions sur l'approvisionnement, notamment sur les métaux et le bois. Par conséquent, certaines de ces entreprises se trouvent parfois dans l'incapacité d'honorer leurs engagements ou de tenir leurs délais d'exécution. Or cette situation perturbe gravement la relance de l'économie. C'est aussi un enjeu de souveraineté économique et technologique dans certains secteurs critiques. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour contribuer à améliorer cette situation conjoncturelle liée à la covid-19 et soutenir les entreprises lourdement impactées par la hausse des prix des matières premières.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens de combattre la maladie de la sclérose latérale amniotrophique (SLA), connue sous le nom de maladie de Charcot. Cette pathologie rare et incurable, qui se manifeste par une paralysie progressive de l'ensemble des organes vitaux, touche un nombre important des concitoyens et ne leur laisse qu'une très faible espérance de vie. Malheureusement, il n'existe aujourd'hui aucun traitement curatif, malgré la mobilisation de scientifiques et de spécialistes pour remédier à cette situation. À titre d'exemple, l'association Tous en selles contre la SLA (TECS), implantée dans le Val-d'Oise, fait partie des organisations investies dans la recherche d'un traitement. Elle a ainsi réalisé un dossier pour la mise en place d'une étude d'impact d'un traitement de transplantation de matières ou microbiote fécales, dans le but de lutter contre cette maladie. Néanmoins, cette association, extrêmement sensible à cette cause et très investie, ne dispose pas de moyens suffisants pour aller au bout de ces initiatives. Plus généralement, les recherches autour de la maladie de la sclérose latérale amniotrophique semblent se heurter à un manque de moyens qui, pour l'heure, ne permet pas d'entrevoir la mise en œuvre d'un traitement viable. Aussi, elle l'interroge sur les moyens prévus par l'État pour renforcer les recherches d'un traitement curatif contre la maladie de Charcot.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés liées à l'obtention des subventions « Ma Prime Rénov' ». Depuis le 1er octobre 2020, Ma Prime Rénov' est accessible pour l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site internet dédié et de renseigner toutes les informations requises et notamment les devis des artisans qui ont réalisé les travaux. En effet le remboursement s'effectue une fois les travaux terminés en transmettant la facture acquittée. Aujourd'hui de nombreuses personnes éprouvent des difficultés pour se faire rembourser, des lenteurs administratives sont régulièrement constatées et des bénéficiaires potentiels sont écartés du dispositif. Le site internet ne prend pas en compte des modifications liées au changement de situation personnelle, par exemple lorsqu'une personne souhaite changer la la composition de son foyer fiscal. Ces difficultés administratives découragent rapidement les ménages qui sollicitent cette aide et engendrent beaucoup d'incompréhension et de détresse face aux retards et absences de réponse. La procédure est exclusivement numérique, aucun conseiller n'est disponible par téléphone, générant ainsi une certaine frustration devant le manque d'interlocuteurs pour obtenir des informations lorsque la personne rencontre un problème sur la plateforme : refus de téléchargement des documents, demande de changement de navigateur par défaut, demande de réitérer la procédure ultérieurement, impossibilité de changer des informations capitales telle que la composition du foyer fiscal. Ce dispositif doit permettre aux ménages de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour leur logement. Cette aide se veut juste, simple et bénéfique pour la planète. Or rendre la procédure exclusivement numérique écarte, de fait, des foyers modestes, déjà éloignés des outils numériques. Cela décourage également de nombreuses personnes qui souhaitent faire des modifications et se retrouvent bloquées sur la plateforme, sans interlocuteur pour les aider et débloquer leur dossier. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter l'accès au dispositif et pallier les difficultés rencontrées par les citoyennes et citoyens sur la plateforme.
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la représentation des associations indépendantes de locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté n'octroie plus la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Pourtant, ce droit (absence d'affiliation et liberté d'association) était en vigueur depuis 1983, date des premières élections. Lors des débats au Sénat, le 20 juillet 2018, le ministre en charge du logement a affirmé, en parlant des associations indépendantes de locataires, qu'il lui paraissait possible « de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Suite à ces propos, l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) espère la mise en place d'une telle structure. Mais, à ce jour, elle n'a aucune vision de la volonté du Gouvernement quant à l'instauration de cette structure. Elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'opposabilité du nouveau DPE au 1er juillet 2021. Cet outil qui existe depuis plusieurs années a fait l'objet d'une refonte dans la loi ELAN en 2018. Son opposabilité a été fixée au 1er juillet 2021. L'objectif poursuivi par cette réforme est triple : rendre le dispositif plus facilement lisible par tous, améliorer la fiabilité de l'outil et aligner le nouveau DPE sur les objectifs poursuivis dans le cadre des accords supranationaux sur le climat. Si le cadre de son opposabilité a été fixé dès le 31 mars 2021 par un arrêté du ministère de la transition écologique, un deuxième arrêté en date du 17 juin 2021 modifiant celui du 31 mars 2021 met en place des mesures transitoires quant à l'utilisation des logiciels de calcul dans le cadre de ce nouvel outil. Il s'agit là d'une volonté gouvernementale de contraindre les diagnostiqueurs immobiliers à utiliser un outil partiellement finalisé, moins fiable que le précédent tout en faisant peser sur leurs activités la responsabilité juridique des déboires de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et son incapacité de proposer un outil fiable dans les délais prévus comme c'est écrit dans les textes juridiques. Aussi, il est injuste de faire peser cette responsabilité sur les entreprises de diagnostics immobiliers dont l'activité est perturbée par cette opposabilité. Dès lors, il lui demande si elle entend repousser dans le temps l'opposabilité effective du nouveau DPE face aux difficultés rencontrées et si elle compte mettre en œuvre un accompagnement pour les professionnels du secteur dans cette phase de transition compliquée.
M. Lionel Causse interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la mise en place du service national universel (SNU). Ce dispositif fédérateur a vocation à s'étendre progressivement et à concerner à terme l'ensemble d'une classe d'âge. La mission d'intérêt général est une occasion renouvelée pour les jeunes de s'engager de manière associative. Les stages étant parfois complexes à trouver selon les territoires en raison des capacités d'accueil limitées, il demande si un dispositif de valorisation des acquis, notamment d'une expérience passée (engagement dans une association lycéenne, maison des lycéens ou sportive d'un établissement scolaire par exemple) pourrait permettre aux volontaires de valider cette phase 2.
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les compétences des collectivités territoriales en matière de cyber-sécurité. L'affaire Pegasus, portée à l'attention du public le 19 juillet 2021, a souligné la nécessité de se doter d'outils de cyberdéfense efficaces. Les collectivités locales sont des cibles particulièrement vulnérables. Pourtant beaucoup estiment aujourd'hui que la cyber sécurité n'entre pas dans leurs prérogatives et manquent d'outils pour garantir leur sécurité informatique. Avec le développement des smart cities , la capacité des administrations locales à assurer leur protection devient un enjeu majeur. M. le député demande donc si l'attribution d'une compétence de cyber-sécurité est envisageable à l'échelle locale, notamment par la mise en place d'un référent cyber-sécurité au sein des EPCI, accompagnée d'une possibilité de former les élus locaux aux risques cyber. Dans ce cadre, le projet de loi 3DS en cours de discussion pourrait constituer un vecteur législatif particulièrement adapté. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arnaques et fraudes aux placements financiers pilotées depuis l'étranger. Beaucoup des compatriotes ont été contactés par mail ou par le biais d'encarts publicitaires sur internet pour souscrire de pseudo-placements à taux de rentabilité alléchants. Certains se font avoir car les sites internet relayant ces escroqueries sont très bien conçus avec des articles, des photos, des logos de nature à tromper l'internaute, la possibilité de contacter par téléphone un conseiller, qui va parfois jusqu'à usurper l'identité d'un vrai professionnel. Or après avoir procédé au virement de leur argent, les victimes perdent tout contact avec leur interlocuteur et se trouvent totalement désemparées. Plusieurs outils ont été mis en place pour prévenir ces arnaques, à l'instar du site ABE info service créé par l'AMF, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France. Pour autant, avec la recrudescence des signalements, il est indispensable d'aller plus loin. M. le député souligne que les annonces pour ces escroqueries sont souvent publiées sur des sites légaux, « grand public ». Il se demande donc si des mesures pourraient être prises pour y empêcher la publication de publicités aboutissant manifestement à mettre le consommateur en lien avec un escroc. Les enquêtes de police ou de gendarmerie identifient régulièrement les auteurs des escroqueries en Afrique de l'Ouest. Il lui demande si des accords de coopération entre la France et les États concernés, notamment le Bénin, existent pour, le cas échéant, les poursuivre dans leurs pays.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la qualité de suppléant au conseiller communautaire dans une commune de moins de 1 000 habitants. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant dans l'ordre du tableau en application de l'article L. 273-12 du code électoral. Lorsque le maire est conseiller communautaire, le premier adjoint est obligatoirement suppléant sans possibilité d'y déroger. Cette qualité ne peut pas revenir à un autre conseiller compte tenu des règles de désignation. Le suppléant dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est amené à remplacer aux réunions du conseil communautaire, avec voix délibérative, le titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. Le conseiller suppléant et le conseiller remplaçant étant désignés selon les mêmes règles, il est également appelé à devenir conseiller communautaire si le mandat du titulaire vient à s'achever (démission par exemple). Le maire et plus largement le conseil municipal peuvent souhaiter que la suppléance échoie à un autre élu que celui classé immédiatement après le titulaire pour diverses raisons (représentativité politique, renouvellement générationnel, parité, convenances personnelles). Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte faire évoluer le cadre légal afin qu'un autre conseiller municipal que celui immédiatement classé après le conseiller communautaire puisse être suppléant.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences fiscales du divorce et les situations individuelles qu'elles peuvent engendrer. En effet, la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit le droit à la décharge de solidarité en cas de dette fiscale de l'ancien conjoint à l'article 1691 bis du code général des impôts. Toutefois, ce nouveau droit est soumis à trois conditions, en particulier une « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur ». Or cette « disproportion » n'est pas précisée dans la loi et relève non pas de l'appréciation du juge mais de l'administration fiscale. En l'état, ce mécanisme méconnaît donc les situations individuelles et est potentiellement source d'injustices, particulièrement pour les femmes divorcées qui sont parfois contraintes de sacrifier leur patrimoine pour rembourser les dettes de leur ex-conjoint, sans que le comportement indélicat de ce dernier ne soit pris en compte. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour que la situation particulière des demandeurs d'une décharge de solidarité fiscale soit prise en compte dans le traitement de leur dossier et ainsi mettre fin à ces injustices.
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le chiffrage des revenus qui pourraient être générés par l'adoption de mesures fiscales. La crise du coronavirus a augmenté les inégalités en France. Selon les associations caritatives de lutte contre la pauvreté, la crise aurait fait basculer 1 million de personnes dans la pauvreté et plus de 8 millions de personnes ont eu besoin d'aide alimentaire fin 2020, contre 5,5 millions avant la crise. Dans le même temps, il a fallu à peine 9 mois aux milliardaires français pour récupérer la fortune qu'ils avaient perdue pendant la crise. Entre mars 2020 et mars 2021, leur fortune a augmenté de 40 %. La France a dépensé des centaines de milliards d'euros pour faire face à la crise. Aujourd'hui, alors que le Gouvernement prévoit la sortie progressive du « quoi qu'il en coûte », il est désormais indispensable d'établir un chiffrage de certaines mesures aptes à financer la réponse à la crise et pour s'assurer que les plus vulnérables ne règlent pas la facture du covid-19. En particulier, M. le député s'intéresse aux revenus générés par une réforme de l'imposition du capital. Alors que la mission d'évaluation commanditée par le Gouvernement n'a pas permis de mettre en évidence un rebond de l'investissement lié à la suppression de l'impôt sur la fortune et l'introduction de la flat tax , un débat sur les modalités d'une contribution des plus aisés à la relance est plus que jamais d'actualité. Face à l'absence de mécanismes indépendants d'évaluation des recettes générées par une mesure fiscale, il sollicite l'évaluation des services du ministère pour déterminer le revenu annuel généré, hors effets de comportement, du rétablissement d'un impôt sur la fortune tel qu'il existait avant la réforme de 2017, assorti d'une composante carbone modelée sur la TICPE, telle que proposée par Carbon4Finance et Greenpeace à un taux de 44,6 euros par tonne de CO2 (la composante carbone s'appliquerait sur le patrimoine financier, en fonction de l'intensité carbone moyenne des produits).
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la politique européenne s'agissant des personnes réfugiées et migrantes provenant de Libye. Afin de réduire les flux migratoires venant d'Afrique, les pays européens apportent une aide aux autorités maritimes de la Libye pour qu'elles interceptent les femmes et les hommes souhaitant rejoindre l'Europe. Ces personnes sont reconduites de force dans des centres de détention libyens où elles sont victimes de torture, de violences et de travail forcé dans des conditions inhumaines. En déléguant le contrôle de son flanc sud aux garde-côtes libyens, les États européens ont une importante part de responsabilité dans ces violations des droits de l'Homme. Ceux qui parviennent à traverser la mer sont détenus dans des hotspots comme sur l'île de Lampedusa en Italie. Femmes, hommes et enfants y sont entassés et y vivent également dans des conditions très difficiles. Ils y sont surveillés par des agents de l'agence Frontex, accusés récemment dans un rapport d'eurodéputés d'avoir cautionné des maltraitances contre les personnes migrantes. Si elles parviennent à survivre aux voyages organisés de manière criminelle par les passeurs, les personnes migrantes sont donc systématiquement traitées de manière indigne. Elle souhaiterait donc savoir si des actions seront prises par la France et l'Europe afin de trouver des moyens de contrôler l'immigration dans la mer Méditerranée d'une manière plus conforme à ses valeurs.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation économique des entrepreneurs français de l'étranger (EFE) qui résident dans des pays dans lesquels les aides sociales et économiques sont inexistantes pour faire face à la crise sanitaire. Les chefs d'entreprises français de TPE ou de petites PME résidant à l'étranger percevaient pour la plupart avant même la crise sanitaire des revenus modestes. La crise sanitaire a profondément affecté l'activité de ces EFE, notamment pour ceux travaillant dans le secteur du tourisme et de l'hôtellerie-restauration, et a ainsi constitué pour eux une véritable catastrophe économique. Selon un rapport du CNCCEF datant de la mi-2020, 70 % des EFE prévoyaient un chiffre d'affaires en baisse sur l'année et 30 % avaient déjà déposé le bilan. 87 % de ces entreprises n'avaient reçu aucune aide du pays dans lequel elles sont implantées et celles accordées par les consulats français et les OLES locales, qui sont des aides sociales, sont insuffisantes pour leur permettre de relancer leur activité économique. La garantie « Choose Africa Resilience » votée lors du PLFR3 de juillet 2020 et mise en place par Proparco avait pour objectif de soutenir le secteur privé en Afrique, dont les EFE, en leur permettant d'accéder à des liquidités et de maintenir leur activité économique. Cette facilité est toutefois à ce jour seulement disponible dans une demi-douzaine de pays d'Afrique. Les conditions pour l'obtenir auprès des établissements bancaires partenaires de Proparco sont par ailleurs très restrictives et il semblerait que très peu d'EFE aient, dans les faits, pu en bénéficier. Le seul nouvel outil mis à la disposition des EFE depuis l'apparition de la crise sanitaire est la possibilité sous certaines conditions de bénéficier de VIE grâce à un dispositif mis en place par le CNCCEF et CCIFI, mais il ne s'agit pas à proprement parler d'un outil destiné à pallier les effets de la crise économique. Et il n'est par ailleurs pas forcément adapté pour les TPE. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir quelle aide, non seulement sociale mais aussi économique, pourrait être apportée à ces EFE résidant dans des pays dans lesquels les aides sont inexistantes et qui contribuent pourtant souvent au commerce extérieur de la France et à la présence économique du pays de par le monde. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si Proparco pourrait mettre en place une évaluation permettant de déterminer si les critères d'attribution de la facilité « Choose Africa Resilience » par ses établissements bancaires partenaires permettent bien d'atteindre le public ciblé qui est celui des TPE et petites PME en Afrique dont celles qui appartiennent à des entrepreneurs français.
M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés techniques liées au transfert du droit individuel à la formation vers un compte personnel de formation. Parmi les leviers du plan de relance exceptionnel fut créé « Moncompteformation », une application et un site internet dont l'objectif est d'apporter encore plus de visibilité aux possibilités de formation dans les secteurs porteurs : transition énergétique, numérique, soin et santé. En théorie, en quelques clics, chaque salarié peut consulter ses droits, rechercher une formation et la payer directement. Les employeurs auraient également la possibilité d'abonder de manière très simple les CPF de leurs salariés pour les cibler sur des formations présentant un intérêt particulier pour l'entreprise. Pourtant, si plus d'un million de formations ont été dispensées via le CPF en 2020, il est important qu'un plus grand nombre de salariés s'en saisissent et basculent les droits qu'ils ont acquis au titre du DIF vers le CPF. Bien que l'échéance de cette transformation ait été repoussée au 30 juin 2021 et que la communication se soit accélérée durant la dernière période, le serveur a rencontré des difficultés dans la gestion de ces mises à jour. Certaines cyberarnaques ont également visé le processus de mise à jour des droits CPF, ce qui a porté préjudice à beaucoup. Ainsi, il lui demande le bilan de ce transfert et l'utilité de mettre en œuvre une surveillance accrue des salariés qui n'auraient pas transféré leurs DIF vers le CPF et de les recontacter expressément afin de leur permettre de rattraper ce changement.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les frais d'apprentissages versés par les entreprises d'accueil. Suite à la pandémie de coronavirus, le domaine des transports longue distance a connu une pénurie de chauffeurs. Alors que le plan de relance apporte une aide précieuse à de nombreux secteurs de l'économie nationale, il n'est pas souhaitable que certains secteurs se trouvent quant à eux pénalisés. C'est le cas du domaine des transports longue distance. Jusqu'en 2020, les opérateurs de compétences (OPCO) finançaient tous les apprentissages de ce domaine d'activité. Depuis 2021, il est demandé à ces entreprises du transport de financer une partie des frais d'apprentissage si elles n'emploient pas plus de 5 % d'apprentis sur l'ensemble de leurs effectifs. Cette mesure n'est pas cohérente avec le milieu auquel elle s'applique. Ce type d'entreprises emploie principalement des chauffeurs, or un véhicule ne peut pas être conduit pas des étudiants en bac pro qui n'ont pas encore atteint leur majorité, étant donné que l'âge légal pour conduire un véhicule poids lourd est 18 ans. Les entreprises de transports peuvent, en revanche, prendre en tant qu'apprentis des étudiants à des postes en métiers supports (administration, ateliers mécaniques) mais ces départements constituent une minorité des effectifs de l'entreprise. En conclusion, les modalités d'exemption de frais d'apprentissage ne peuvent être appliquées par ce type d'entreprises. Aussi, il souhaite connaître ce que le Gouvernement compte faire pour pallier ces inégalités de frais d'apprentissage, afin que toutes les entreprises, peu importe leur secteur d'activité et leurs effectifs, puissent accueillir des apprentis en cette période économique difficile.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne permet aux fonctionnaires de changer de cadre d'emploi voire de catégorie. La fonction publique territoriale compte beaucoup d'agents en catégorie C dont certains occupent des postes clés. Cette promotion pourrait donc être un facteur d'attractivité pour les collectivités qui peinent à recruter les compétences dont elles ont besoin. Or le système actuel de promotion interne mécontente les élus et les personnels en raison du peu de possibilité de promotion. En effet, ce système se base sur l'application de règle de quotas très restrictives. Nombreux sont les agents découragés qui quittent la fonction publique. Ainsi, alors que son Gouvernement cherche à valoriser les acquis de l'expérience, les collectivités souhaiteraient plus de moyens afin de promouvoir leurs agents. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation des quotas au sujet de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale.
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers et leur place au sein des professionnels de santé. Alors que le Ségur de la santé aura apporté de nouvelles avancées pour différents corps de métier dans le domaine de la santé, la profession d'ambulancier semble toujours souffrir d'un manque de reconnaissance et de considération. Les syndicats représentatifs de cette branche sollicitent légitimement aujourd'hui que ce fossé qui sépare les ambulanciers aux autres professions médicales se résorbe par la régularisation du statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière en tant que personnels de la filière « soignante » et ainsi de plus être catégorisés dans la filière technique. En cette période de crise sanitaire, les ambulanciers sont exposés au virus tout autant que leurs collègues reconnus soignants. L'appellation rétrograde de « conducteur », la non-prise en compte de la pénibilité de leur travail et la non-revalorisation de leur salaire sont autant d'exemples que le Ségur de la santé semble avoir oubliés. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour placer cette profession au cœur du système de santé, à la hauteur de la tâche accomplie.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de dosimétriste dans les hôpitaux. La mission de ces techniciens en physique médicale consiste à préparer et planifier les traitements par radiations ionisantes en lien avec le physicien médical et le médecin prescripteur et de mettre en œuvre les outils permettant le calcul des doses de rayonnements ionisants afin d'optimiser les doses reçues par le patient et de protéger les tissus sains. En moyenne, au début de sa carrière, un dosimétriste gagne le SMIC, tandis qu'un manipulateur perçoit environ 1 700 euros bruts mensuels. Cette inégalité de salaire avec des collègues ayant le statut de manipulateur radio, qui bénéficient donc d'un salaire plus élevé pour réaliser les mêmes tâches, démotive nombre de dosimétristes qui quittent leur poste. Or le traitement des cancers fait partie des soins que l'on ne peut pas déprogrammer ou reporter. Le besoin en dosimétristes est donc important. C'est pourquoi il est urgent de faire reconnaître le métier de dosimétriste absolument indispensable dans les services de radiothérapie. Il lui demande donc si des mesures vont être prises prochainement pour revaloriser le métier de dosimétriste dans les établissements de la fonction publique hospitalière.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le Gouvernement annonce l'obligation du pass sanitaire obligatoire afin d'accéder à de nombreux lieux. Toutefois, une certaine partie de la population a été oubliée, notamment les femmes enceintes. Ces dernières ne peuvent se faire vacciner qu'à partir du 2ème trimestre de grossesse, soit après 3 mois. Pendant ce délai, elles ne pourront se rendre dans aucun établissement de santé, malgré l'importance et l'obligation des consultations avec les gynécologues et sages-femmes. Leur demander un test PCR pour chaque sortie est de l'ordre de l'impossible compte tenu de leurs situations. De plus, pour celles étant au terme des 3 mois, le vaccin ne devrait pas leur être imposé car, il ne faut pas l'oublier, les informations et indications de santé liées à la vaccination des femmes enceintes sont encore floues. Il lui demande s'il va prendre en compte le cas de ces personnes, leur laisser la liberté de choisir ou non la vaccination et les mesures qui seront prises afin qu'elles aient accès à un certain nombre d'activités.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des parents en situation de congé de présence parentale qui souhaiteraient effectuer une validation des acquis de l'expérience (VAE). L'article L. 1225-62 du code du travail dispose qu'un parent travaillant dans le secteur privé peut bénéficier, sous validation d'un certificat médical, d'un congé de présence parentale lorsqu'un enfant à sa charge vient à souffrir d'une maladie particulièrement grave, d'un accident ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Cependant, lorsque des parents souhaitent poursuivre une activité professionnelle, en complément du congé de présence parentale, ils n'ont pas la possibilité d'obtenir un financement public pour effectuer une VAE. En effet, Pôle emploi ne peut accorder une aide au financement de VAE que si la personne démissionne de son emploi et perçoit une allocation chômage. Cette situation est paradoxale car bien souvent la maladie, le handicap ou l'accident d'un enfant impose aux parents l'adaptation de leur vie professionnelle et parfois une réorientation de leur carrière. Par ailleurs, ce vide juridique incite les intéressés à quitter le marché de l'emploi. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter le financement des VAE aux parents en congé de présence parentale pour tout à la fois conserver leur emploi et réorienter leur carrière professionnelle pour s'adapter à la maladie, au handicap ou à l'accident de leur enfant.
M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation des femmes exilées suite à la loi asile et immigration. Cela fait maintenant plus de deux ans que la loi asile et immigration est promulguée, depuis 2017 on en a connu plusieurs autres. Pourtant, il n'a pas été porté à sa connaissance un rapport faisait état des effets de ces lois sur la situation des femmes exilées. Pour ces raisons il lui demande si elle envisage un rapport d'évaluation sur la loi asile et immigration ainsi que sur la situation des femmes exilées.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inexactitudes pouvant figurer sur le pass sanitaire de certaines personnes, notamment concernant le prénom inscrit sur ce document. En effet, il semble que seul le premier prénom inscrit à l'état civil figure sur le pass, au détriment du prénom d'usage qui aura été choisi par le titulaire dudit document. Or conformément à l'alinéa 2 de l'article 57 du code civil tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. La méconnaissance de cette disposition pourrait avoir de grave conséquences pour les personnes concernées lors des contrôles auxquels il sera procédé et, malheureusement, la procédure en rectification du pass sanitaire qui fonctionne aujourd'hui ne permet pas d'apporter un correctif à ce problème. Aussi, elle souhaiterait connaître les modalités à mettre en œuvre pour rectifier la mention du prénom sur un pass sanitaire et, le cas échéant, les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour apporter une solution aux personnes concernées.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves ayant obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). En effet, le Gouvernement a exprimé à plusieurs reprises son souhait de revaloriser les formations professionnelles et de mettre en avant des « parcours d'excellence ». Ainsi, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait pour principal objectif de réformer les formations professionnelles et de les rendre plus attractives. Cependant, malgré ces efforts, le nombre d'apprentis dans les formations aux certificats d'aptitude professionnelle en deux ans accuse une baisse de 11,2 % entre 2010 et 2019. Cela montre que les mesures prises en faveur d'une revalorisation des formations professionnelles ne sont pas suffisantes. Il apparaît à ce propos que les apprentis ayant obtenu leur CAP ne peuvent bénéficier d'une mention, a contrario des candidats au brevet. Ainsi, un apprenti ayant réalisé d'excellentes études dans le cadre d'un CAP ne se verra pas récompensé et valorisé pour ses efforts fournis. Cette absence de mention met alors en avant une inégalité de fait entre apprenants de différentes filières. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de pallier cette différence de situation entre apprenants.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants ayant obtenu leur licence ou ayant déjà validé un master et candidats à la poursuite de leurs études en master y compris à distance pour compléter leur qualification ou obtenir une spécialisation professionnelle. Beaucoup ont de bons parcours universitaires mais ils n'ont pas été acceptés en master. Le réexamen de leurs dossiers est repoussé en septembre 2021, les laissant dans l'incompréhension et dans l'incertitude alors même qu'ils doivent organiser leur vie étudiante, trouver un logement, un emploi étudiant. Elle lui demande, au 3 août 2021, le nombre d'étudiants laissés ainsi sans perspective d'études (certains articles parus dans la presse font état de plusieurs milliers d'étudiants laissés pour compte), d'insertion et d'organisation matérielle. Elle souhaite connaître quels moyens supplémentaires l'État entend accorder aux universités pour faire face à la demande et ouvrir, le cas échéant, de nouvelles places ou des cursus mêlant distanciel et présentiel et permettant de faire face à la demande légitime d'une poursuite d'études en master dans le système universitaire français.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'opacité qui persiste sur les critères de sélection des étudiants à l'université, dans le cadre de la procédure Parcoursup. En effet, selon nombre de témoignages recueillis, le système semble encore aujourd'hui particulièrement arbitraire et ce contrairement aux ambitions de la loi ORE « orientation et réussite des étudiants », entrée en vigueur en 2018. Ainsi, par exemple comment peut-on justifier qu'un élève souhaitant devenir médecin et qui répond à tous les critères exigés pour intégrer un parcours d'accès spécifique santé (baccalauréat mention bien, bonnes notes dans les option requises) se retrouve par dépit admis dans un cursus sciences et techniques des activités physiques et sportives ? Aussi, afin de préserver une égalité de traitement des demandes et garantir une équité entre les candidats, tout en valorisant le mérite, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre transparentes les conditions d'admission à l'université de la plateforme Parcoursup et comment il compte améliorer le droit des néo-bacheliers à la poursuite d'étude dans une filière correspondant à leur choix et leurs aspirations.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le protocole sanitaire qu'il souhaite mettre en place à la rentrée. Ce protocole prévoit de faire une distinction pour les élèves de collège et de lycée entre les vaccinés et les non vaccinés. S'il y a un cas positif, les élèves non vaccinés devront rester chez eux et suivre les cours à distance alors que les élèves vaccinés pourront rester à l'école. Néanmoins, cette stigmatisation pose de réels soucis d'égalité entre les élèves. De fait, leur vaccination ne dépend bien souvent pas que d'eux mais essentiellement de leurs parents et de leur condition sociale. En effet, il faut aujourd'hui l'autorisation des parents ou tuteurs pour qu'un enfant mineur soit vacciné. Exclure du système scolaire un enfant non vacciné ne fait qu'accroître les inégalités entre les élèves. De plus, le fait de suivre des cours à distance a un effet pénalisant sur l'apprentissage et les risques de décrochage sont bien plus importants. Il lui demande donc s'il envisage de revoir ce protocole dans cette situation très précise.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le renforcement des heures d'enseignement moral et civique (EMC). Les récentes élections régionales et départementales ont démontré un certain désintérêt des Français vis-à-vis des institutions territoriales et de la chose publique locale. Alors que l'abstention aux élections régionales était de 22,1 % en 1986, elle est montée à 42 % en 1998, 53,6 % en 2010 pour atteindre 66 % cette année. On ne peut plus se contenter de constater ces tristes chiffres. Si les explications à une telle tendance peuvent être multiples, la méconnaissance des collectivités territoriales et des compétences de chacune d'elles en sont probablement les causes principales. Pour pallier cette illisibilité, le renforcement d'heures obligatoires d'enseignement moral et civique consacrées à la connaissance des institutions semblent être une solution envisageable. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques fortes permettant d'améliorer la connaissance des institutions par les jeunes générations peuvent être mises en place dans le cadre de l'EMC.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les principes régissant le recrutement des personnels enseignants et non enseignants par les rectorats et directions académiques. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement du service public d'éducation, des personnels contractuels sont recrutés afin d'effectuer les suppléances d'agents titulaires. Il aimerait connaître les règles respectées afin de procéder à un recrutement transparent de ces agents et quels sont les critères pris en compte afin de classer les candidats lors de la phase d'affectation de rentrée scolaire puis tout au long de l'année.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la présence de capteurs de CO2 dans les classes. Cet outil est efficace pour connaître le taux de dioxyde de carbone dans l'air et, in fine , savoir si l'air de la pièce se renouvelle correctement. L'aération est une des mesures barrière au covid-19 et permet de limiter les risques de contamination. De fait, le nouveau protocole sanitaire de la rentrée 2021 pour les écoles recommande la présence de ces capteurs. Cependant le texte ne précise pas les modalités de financement de celui-ci. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de donner une visibilité aux collectivités territoriales quant aux financements de ces capteurs et si celle-ci permettra d'équiper toutes les salles de classe.
M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les fugues des mineurs placés en foyer. La fugue n'est plus considérée comme un délit mais comme une mise en danger depuis la première moitié du XXe siècle, que l'enfant soit au sein du cocon familial ou placé en foyer. Il s'agit pourtant de situations très différentes car les foyers de l'enfance ont pour mission d'accueillir tout mineur en difficulté ou en danger confié par sa famille ou par mesure judiciaire au service de l'aide sociale à l'enfance. Les objectifs d'un placement en foyer de l'enfance sont d'assurer la sécurité de l'enfant, sa santé, son éducation, son développement social et culturel et son épanouissement personnel. Ces objectifs sont travaillés en coopération avec les parents détenteurs de l'autorité parentale. L'essentiel des ressources des foyers proviennent d'aides publiques. Dès lors, en fuguer revient à dédaigner les efforts et les ressources que la société apporte en vue d'aider ces mineurs, ce qui correspond à la rupture d'un contrat de confiance et pourrait s'apparenter à un préjudice. Il lui demande les raisons qui amènent à considérer la fugue d'un mineur placé en foyer comme une mise en danger et non un délit et si le Gouvernement entend, le cas échéant et en l'absence de maltraitance, responsabiliser le fugueur quant aux conséquences de sa fugue.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur la préservation d'espèces protégées. Par exemple un des principaux couloirs de migration du milan royal en Europe traverse les territoires français selon un axe qui va de la vallée de la Vingeanne au Sud-Morvan où plus de 5 700 milans royaux ont été observés lors de la période de migration en 2019. Or de très nombreux projets éoliens sont à l'étude actuellement dans ces secteurs. En outre, la population est massivement opposée à l'implantation de projets éoliens qui constitueraient des atteintes franches à la biodiversité. Un récent sondage OpinionWay souligne ainsi que 70 % des habitants de Bourgogne Franche-Comté sont favorables à la suspension immédiate des projets éoliens qui se trouvent sur des couloirs de migration d'espèces protégées. Par conséquent, alors que le Gouvernement travaille à l'élaboration de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité avec comme priorité la préservation des espèces protégés, il lui demande si elle envisage de s'assurer de la suspension immédiate des projets éoliens qui menacent des couloirs de migrations d´espèces protégées comme ceux du Sud-Morvan ou de la vallée de la Vingeanne.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les objectifs prévus par la loi dite « 3DS », notamment sur son article 45 qui concerne la gouvernance de l'ADEME. En effet, le texte du Gouvernement présenté au Sénat, qui indique que « le représentant de l'État [...] est le délégué territorial de l’agence », introduit une incertitude nouvelle et forte sur le rôle des directions régionales de l'ADEME. Ce renforcement du rôle du préfet de région amène à craindre un renforcement sur la mainmise de l'État sur l'agence. Pourtant aujourd'hui l'ADEME affiche un excellent bilan avec une exécution budgétaire à 100 % alors que dans le même temps ses effectifs baissent de 12 % chaque année. Cet article a été critiqué par les syndicats comme la CFDT ADEME qui dénonce un projet de loi qui « met à mal le rôle de l'ADEME, son expertise, sa capacité d'intervention, sa présence dans les territoires et son autonomie pour faire avancer la transition écologique ». Lors de son audition par le groupe de travail de Mme la députée, le président de l'agence lui-même s'est opposé à cette mise sous tutelle. Il a ainsi évoqué un prétexte pour l'État afin de récupérer le budget à l'équilibre de l'ADEME. Toujours selon lui, pour le bon fonctionnement de l'agence, le préfet ne devrait avoir ni un rôle de décision sur les aides, ni un rapport hiérarchique, ce qu'il aura pourtant en tant que délégué territorial. Le directeur de l'agence de l'ADEME craint des pressions politiques à l'égard du préfet pour l'acceptation ou le refus de projets auxquelles celui-ci ne pourrait être perméable. La gouvernance de l'ADEME devient donc déconcentrée alors qu'elle n'était pourtant pas concentrée initialement et cela rentre en contradiction avec ce grand principe de décentralisation qui guide cette loi. Au vu de tout ce qui a été évoqué ci-dessus, elle lui demande pourquoi elle veut modifier le fonctionnement d'une agence dont il est communément admis qu'elle fonctionne bien.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur le cadre de vie dans les territoires ruraux. Au-delà de l´impact des éoliennes sur les paysages, les problèmes de bruit, d'infrasons, de flashs lumineux ou d´effets stroboscopiques rendent très difficile la vie des habitants à proximité des éoliennes. Un sondage Opinionway récent a souligné que cette inquiétude était portée par une majorité des habitants de Bourgogne-Franche-Comté. En particulier, ceux-ci expriment une profonde inquiétude sur la distance minimale de 200 mètres (taille standard des nouveaux projets en Bourgogne-Franche-Comté) entre les mâts et les habitations. Le sondage révèle que 94 % des habitants (97 % dans les communes rurales) sont favorables à une distance minimale d'au moins 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations. Les habitants souhaitent même à 70 % une distance d´au moins 2 000 mètres. Fixée à 500 mètres par la réglementation il y a une vingtaine d'années pour des éoliennes beaucoup plus petites (de l'ordre de 80 à 100 mètres), la distance minimale règlementaire n'a pas évolué malgré l'accroissement de la taille et de la puissance des machines. Il n'est pas raisonnable que des éoliennes de 200 à 240 mètres de haut puissent être construites encore aujourd'hui à 500 mètres des habitations. Par conséquent, alors que le Gouvernement travaille à une meilleure concertation et une meilleure acceptabilité des projets éoliens, il lui demande si elle envisage de s'assurer que l'administration n'autorise plus l'implantation d'éolienne de plus de 200 mètres à moins de 2 000 mètres des habitations.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du prix de l'essence en France. De très nombreux Français prendront la voiture pour partir en vacances l'été 2021 alors que les prix à la pompe sont en hausse constante depuis plusieurs mois. En milieu rural, c'est d'ailleurs toute l'année que les automobilistes doivent utiliser leur voiture pour se rendre au travail et pour se déplacer. Avec les conséquences de la crise sanitaire, une telle augmentation pèse sur le portefeuille des ménages. Les Français ont épargné pendant le confinement, tous souhaitent l'été 2021 se détendre et consommer, ce qui est évidemment souhaitable. En revanche, cette augmentation rapide du prix de l'essence est à l'évidence problématique comme l'est d'une manière générale l'augmentation des prix de toutes les matières premières. C'est d'ailleurs ce qui avait donné lieu à un mouvement de protestation, les gilets jaunes, au lendemain des annonces du Gouvernement sur l'augmentation du prix du carburant issue de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En un an, le prix du SP95 a enregistré une hausse de 16,9 %, celui du SP98 de 16,4 % et celui du gazole de 16,8 %. Sur cette augmentation, il est important de rappeler que l'État récupère une taxe d'environ 60 % sur le prix de l'essence. En ce sens, elle l'interroge sur ce qu'entend faire le Gouvernement pour amortir l'augmentation du prix du carburant.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'augmentation des tarifs des carburants pour les professionnels du transport. Ce domaine est l'un des plus touchés par la pandémie. Pourtant la part de la taxe dans le prix du gazole est celle qui a le plus augmenté durant ces six dernières années. En effet, elle a subi une augmentation de 38,66 % en six ans pour le gazole alors que cette évolution n'est que de 12,52 % pour l'essence E5 et 9,23 % pour l'essence E10. Une reprise sereine de l'activité économique de ces professionnels n'est pas envisageable tant que leurs marges seront impactées par ces hausses. Ainsi, il lui demande s'il compte prendre en considération les conséquences de la pandémie en révisant les taxes sur les carburants pour les entreprises de transport afin de minimiser au maximum l'augmentation des tarifs pour ces professionnels.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'adoption d'un cadre légal et réglementaire en matière de méthanisation agricole, processus qui permet de produire du biogaz par la valorisation de déchets agricoles. Actuellement, plus de 1 200 unités de méthanisation agricole fonctionnent en France et près de 700 projets sont en cours de construction, ce qui témoigne de l'attractivité de ces installations dans le monde agricole depuis la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Néanmoins, ce développement a fait émerger de fortes contestations chez les riverains, regroupés et organisés sous forme de collectifs et associations qui s'opposent à la construction d'unités de méthanisation. Ces organisations de riverains contestataires dénoncent, notamment, les odeurs liées à la décomposition des déchets agricoles, à la stagnation des eaux et aux composts entreposés. En outre, les contestations portent également sur la pollution de l'air en raison de la présence augmentée de particules fines, sur le non-respect des plans d'épandage ou encore sur la pollution des eaux au nitrate... Ces situations entretiennent de fortes tensions entre agriculteurs et concitoyens, partout sur le territoire, mettant les maires des communes concernées dans une position difficile qui les conduit à devoir trancher entre autoriser ou refuser les projets de construction d'unités de méthanisation. Regrettable, cette situation ne bénéficie à personne et alimente la défiance des concitoyens contre les agriculteurs. Par ailleurs, on constate l'essor fulgurant d'une concurrence extrême pour la possession du foncier agricole parmi les investisseurs ayant compris l'intérêt de ce marché alors que l'objectif initial de la loi visait à permettre un complément de revenu pour les agriculteurs les plus modestes grâce à la production de biogaz. Or le principal point de tension réside dans la distance minimale entre les méthaniseurs et les habitations tierces, actuellement fixé à 50 mètres et dans l'insuffisance des contrôles de ces unités. Ainsi, tandis que le Parlement européen a adopté, le 28 avril 2021, la résolution n° 2021/2548 relative à la protection des sols et que le Sénat doit prochainement remettre un rapport sur les enjeux et impacts du développement de la méthanisation, il souhaite connaître les mesures envisagées pour adapter le cadre légal et réglementaire actuel aux enjeux réels de la méthanisation et garantir son acceptabilité sociale par les citoyens.
M. Yves Blein interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les suites données au rapport détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l'élection d'une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines prévu par l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce rapport qui proposait trois modes de scrutin différents a été remis au Parlement en janvier 2017. Il se terminait en précisant que le Gouvernement entendait saisir pour avis le Conseil d'État afin de lever les interrogations juridiques encore en suspens et qu'il ne manquerait pas de tenir le Parlement informé. Or et sous toute réserve, le site internet du Conseil d'État ne comporte pas d'avis sur cette question particulière de l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Il souhaite donc connaître la date à laquelle le Gouvernement saisira le Conseil d'État de cette question.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'arrêté en date du 20 juillet 2021 révisant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis. Ce projet d'arrêté prévoit que l'autorisation de culture, d'importation, d'exportation et d'utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. En revanche, la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes reste interdite. Cette interdiction est motivée par la nécessité de préserver l'ordre public. L'arrêté entend se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2019 dans lequel la Cour, saisie d'une question préjudicielle d'une juridiction française, a considéré que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises étaient applicables au produit à base de CBD et en a déduit qu'une mesure nationale interdisant la commercialisation du CBD issu de la plante entière, telle que l'arrêté du 22 août 1990, constituait une entrave à la libre circulation. Elle a cependant précisé qu'une telle mesure pouvait être justifiée par un objectif de protection de la santé publique, sous réserve qu'elle soit nécessaire et proportionnée (CJUE, 19 novembre 2019, Kanavape, C-663/18). Le motif d'ordre public, très différent de l'objectif de protection de la santé publique, pour expliquer la prohibition de la fleur, est justifié par la Mildeca [Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives], par l'insuffisance des moyens alloués aux policiers, gendarmes et douaniers pour les équiper de tests capables de différencier THC et CBD. Or le coût du déploiement de ces tests est infime comparé aux bienfaits économiques, sanitaires et écologiques de l'existence d'une filière française du CBD, allant du producteur au consommateur. La fleur de chanvre est aussi un moyen efficace pour beaucoup de consommateurs de remplacement du THC. En conséquence, il s'interroge sur la légalité et la cohérence de cette décision et lui demande quel dispositif il entend mettre en œuvre pour éviter que les consommateurs de fleurs de CBD, très nombreux, ne se tournent vers le marché parallèle pour s'approvisionner.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les menaces que fait peser le projet d'arrêté en date du 20 juillet 2021 révisant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis, sur la filière du cannabidiol (CBD). Ce projet d'arrêté prévoit que l'autorisation de culture, d'importation, d'exportation et d'utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. En revanche, la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes reste interdite. Sur ce point le texte, motivé par des impératifs d'ordre public, est partiellement contraire à la jurisprudence Kanavape (CJUE, 19 novembre 2019, Kanavape, C-663/18) qui limite les mesures de libre circulation uniquement par des objectifs de protection de la santé publique. Ce texte prohibitionniste risque de déstabiliser une filière économique dynamique dont le chiffre d'affaires approche les 800 millions d'euros avec des points de vente répartis dans plus de 1 800 boutiques spécialisées et des milliers de buralistes. Sachant que les ventes de fleurs représentent jusqu'à la moitié des ventes, ce projet d'arrêté, soumis pour avis à la Commission européenne et à ses États membres, va handicaper les professionnels et pénaliser les consommateurs qui se sont tournés vers le CBD et ses nombreux effets thérapeutiques, notamment, s'agissant de la fleur, en remplacement du THC. Il va faire prendre à la filière du cannabis « bien être » un retard très important sur ses concurrents européens. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir la filière du CBD et rassurer les professionnels comme les consommateurs.
Mme Émilie Bonnivard souhaiterait que M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui indique s'il entend réformer les droits de succession, à court ou moyen terme.
M. Pierre Venteau alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail dans les EHPAD. Les salaires viennent d'être revalorisés et les soignants reconnaissants mais ils revendiquent surtout le manque de moyens humains. Ils préconisent une nouvelle organisation pour pallier ce manque de personnel indéniable afin d'exercer au mieux cette vocation. Les résidents n'ont d'autres choix que l'entrée en EHPAD lorsque le maintien à domicile n'est plus possible. Malheureusement avec la crise sanitaire, les conditions et la charge de travail du personnel soignant, les résidents n'ont pas l'attention et les soins nécessaires. Il lui demande quelles sont les préconisations prévues par le Gouvernement pour accompagner dans de bonnes conditions le personnel des EHPAD.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie ainsi que la Haut commissaire au plan en a récemment établi le constat, plaidant pour un « pacte national pour la démographie ». En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente Glorieuses, avec 832 799 naissances enregistrées en 2010 en France hors Mayotte, le nombre des naissances a chuté de plus de 10 % pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme en nette décroissance. Faut-il préciser que si la crise de la covid-19, tout du moins pendant la phase de confinement de mars-avril 2020, a effectivement contribué à faire chuter temporairement la natalité neuf mois plus tard, elle n'est pas à l'origine de cette évolution ? Cette baisse est liée à deux facteurs : une réduction de nombre de femmes en âge de procréer, les générations nombreuses issues du baby-boom n'étant plus en âge d'avoir des enfants, et un déclin de la fécondité, qui s'éloigne du seuil de remplacement des générations (2,06 enfants par femme), s'expliquant principalement par le recul de l'âge à la première maternité. Or depuis 2014, plusieurs aides qui faisaient partie intégrante de la politique familiale ont été significativement diminuées. Le quotient familial a été abaissé à deux reprises en 2013 et 2014. En 2015, les allocations familiales ont été placées sous conditions de ressources. En mars 2019, dans un sondage AFC/IFOP, un Français sur trois affirmait que la dégradation de la politique familiale l'avait amené à renoncer à avoir un enfant supplémentaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part s'il entend renforcer la politique familiale (relèvement du plafond du quotient familial, création de structures pour l'accueil des plus petits, développement des primes à la natalité et mesures spécifiques à destination des femmes pour mieux concilier vie professionnelle et familiale) et d'autre part quelles solutions il envisage pour que les concitoyens puissent avoir confiance en l'avenir, condition préalable pour mettre un enfant au monde.
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre du traité de non-prolifération et la signature du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN) voté en juillet 2017. Ce traité remet en question, pour la première fois, la légitimité même de la possession de ces armes par les puissances nucléaires. Signé par 86 États contenant 55 parties, le TIAN est entré en vigueur le 22 janvier 2021 mais sa valeur reste d'ordre symbolique car aucune des puissances nucléaires - comme la France - ne figurent parmi les 86 signataires. Aujourd'hui, il y a dans le monde environ 14 000 ogives nucléaires, appartenant à 9 nations (États-Unis d'Amérique, Russie, Royaume-Uni, France, Chine, Inde, Pakistan, Israël et Corée du Nord) et disséminées dans plus de 14 pays hôtes, ce qui constitue une baisse importante depuis les années 1980 notamment depuis l'entrée en vigueur du traité de non-prolifération nucléaire. La France a depuis longtemps déployé sa stratégie nucléaire en Polynésie française et les conséquences de cette politique française en matière d'armement nucléaire restent visibles. À cet effet, à l'occasion de la venue d'Emmanuel Macron en Polynésie française, des milliers de personnes ont manifesté, afin que la France admette sa responsabilité dans les essais nucléaires menés de 1966 à 1996, dont les conséquences sanitaires sont encore largement sous-évaluées. Un rapport portant sur les essais de Centaure rappelle que plus de cent mille personnes ont été contaminées, ouvrant l'accès au tribunal international de La Haye à la population afin de porter plainte pour crime contre l'humanité. Lors de ces échanges avec les militants de l'association antinucléaire 193, M. Macron a exprimé que « la confiance ça se construit en disant tout, en partageant la totalité, en étant beaucoup plus transparent - et la France avait une dette envers la Polynésie française ». C'est pourquoi elle l'interroge sur la matérialité des engagements de l'État français à la fois quant à la transparence des informations et quant à la reconnaissance des conséquences humaines, sociales, sanitaires, environnementales et économiques des essais nucléaires français en Polynésie française.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur un arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) qui estime que le temps de travail des soldats doit être encadré lorsque ceux-ci n'assurent pas des missions urgentes pour la nation. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, jeudi 15 juillet 2021, un arrêt sur le temps de travail des militaires en désaccord avec la position défendue par la France. Saisie par la Slovénie, confrontée à un militaire contestant sa solde réduite lors des périodes de garde, la plus haute juridiction européenne a estimé que les militaires ne peuvent être exclus de la portée de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. En clair, le modèle français d'un statut militaire fondé sur une disponibilité en tout temps et en tout lieu, défini par le code de la défense, pourrait être mis à mal. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de garantir le maintien du statut militaire tel que défini actuellement dans le droit français.