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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dépendance, qui touche aujourd'hui 1,2 millions de Français. La dépendance d'une personne se définit par son incapacité permanente, partielle ou totale à se prendre en charge au quotidien mais aussi par un déficit mental ou physique ; elle nécessite la participation d'une tierce personne. Les estimations prévoient que 1,6 millions de Français seront en situation de dépendance en 2030, et qu'ils seront 2,45 millions en 2060, en raison du vieillissement de la population (les personnes âgées de plus de 60 ans seront 20 millions en 2030 et 24 millions en 2060). Ces chiffres montrent que la dépendance va représenter un véritable défi pour la société, et il est important de mobiliser toutes les générations sur cette question. Si des mesures ont été prises pour y faire face, inscrites, notamment, dans la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, ou dans le budget de la sécurité sociale pour 2020 qui octroie un congé indemnisé de trois mois aux français qui soutiennent un proche dépendant, les efforts doivent être accentués. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures supplémentaires afin de gérer au mieux les situations de dépendance, enjeu majeur pour l'avenir de la société.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la valorisation des déblais issus des travaux du Grand Paris Express. Il lui indique que quatre ans après le début des travaux, moins de 40 % des déblais issus de la réalisation du Grand Paris Express ont été valorisés alors qu'un chiffre de 70 % avait été annoncé par la société du Grand Paris. Il lui rappelle que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, impose à l'État et aux collectivités de « réemployer ou orienter vers le recyclage » 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers à l'horizon 2020. Alors que le compte n'y est pas pour le moment, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin que l'objectif de valorisation de 70 % des déblais issus des travaux du Grand Paris Express soit atteint.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les modifications à venir dans la gestion des fonds des personnes hébergées dans un établissement (de santé, social ou médico-social) et bénéficiant d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé. En effet, la loi de programmation et de réforme pour la justice a modifié les règles concernant ces fonds, imposant dès le 1er janvier 2020 l'ouverture de comptes personnels dans le secteur bancaire commercial Si l'autonomisation des personnes protégées est essentielle, il faut néanmoins éviter toute précipitation qui pourrait entraîner l'effet inverse. En effet, dans la continuité du rapport de Mme Caron-Déglise , la loi n° 2019-222 a prévu que les fonds des personnes hébergées dans les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, et faisant l'objet d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d'assumer les actes de la vie quotidienne, ne seraient plus confiés au Trésor public dès lors qu'ils relèvent d'un mandataire judiciaire rattaché à l'établissement, mais transférés sur des comptes bancaires personnels à compter du 1er janvier 2020. Cette mesure vise à encourager l'autonomisation des personnes protégées par un accès au système bancaire et Mme la députée s'en réjouit. Toutefois, organiser cette importante réforme en si peu de temps pourrait entraîner des effets délétères et il lui semble indispensable d'entamer en amont une concertation, notamment avec les mandataires des établissements afin de bâtir une solution équilibrée. Aussi, dans des délais très contraints, ils devront dans le respect de la volonté des majeurs protégés, ouvrir des comptes bancaires et organiser les transferts de fonds, ainsi que l'information des organismes débiteurs ou versant des revenus et allocations. La gestion des comptes, les retraits d'espèces, la gestion des moyens de paiement sont délicats concernant cette population qui doit être accompagnée au risque d'altérer la qualité de service avec le retour de pratiques pourtant interdites de gestion de liquidités. Par ailleurs, les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ne seraient probablement pas en capacité d'absorber le travail supplémentaire nécessaire à la mise en place de cette réforme C'est pourquoi il lui semble opportun de différer l'application de cette mesure afin de laisser le temps aux établissements de s'organiser et de trouver les solutions les plus adéquates en premier lieu pour les majeurs protégés, puis pour eux-mêmes et en relation avec les établissements bancaires. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les voies d'eau et notamment le projet de « dénavigation ». En effet, les voies d'eau, avec notamment la campagne de « déchirage » et le développement du tourisme fluvial, ont progressivement évolué vers de nouvelles missions liées à ce que l'on appelle le « tourisme fluvestre », c'est-à-dire sur et autour de l'eau. Dans ce cadre, l'environnement, les pratiques de loisirs et les sites patrimoniaux ou historiques deviennent des bases de construction d'une identité propre et de différenciation pour les territoires. Les collectivités territoriales, à travers les conseils départementaux et les régions, mais aussi les acteurs de la filière, sont les premiers concernés par ces mutations. Ils doivent ainsi contribuer au développement touristique mais aussi participer à l'entretien et la rénovation des infrastructures portuaires ou de navigation. Ceux-ci souhaitent s'engager pleinement et ont la volonté de participer à l'aménagement et au développement de ces voies d'eau. Or, ils s'inquiètent aujourd'hui de l'annonce de la « dénavigation » de 20 % du réseau qui génère, pour eux, une nouvelle période d'incertitudes. Ainsi, ils considèrent, notamment en Haute-Garonne, qu'une programmation et une communication rapides et structurées sont plus que jamais nécessaires. M. le député lors d'une séance de questions orales sans débat au mois de juin 2018 avait été rassuré quant à l'exclusion du Canal du Midi du projet de dénavigation. Or, aujourd'hui, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce projet concernant les voies d'eau comme le Canal de Montech ou la partie aval du Canal de la Garonne.
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques déloyales autour de la rénovation énergétique, en particulier dans le cadre du dispositif « isolation à 1 euro » destiné aux particuliers. Le 3 octobre 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a remis un rapport qui met en évidence un nombre important de pratiques trompeuses et frauduleuses dans le domaine de la rénovation énergétique. Pas moins de 1 770 plaintes ont été enregistrées d'août 2018 à août 2019, soit une augmentation de 20 % en un an : des campagnes de démarchage téléphonique très agressives, des contrats signés à la hâte, des malfaçons, des chantiers non terminés. L'enquête menée par la DGCCRF a également révélé que la plupart des prestataires ciblés par les plaintes étaient des entreprises comptant plus de commerciaux que d'ouvriers, des entreprises éphémères et/ou des entreprises ayant recours à des travailleurs détachés. Aussi, fort du rapport de la DGCCRF, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à ces pratiques déloyales et mieux encadrer ce dispositif qui, aujourd'hui, porte préjudice aux particuliers et à l'artisanat local, alors qu'il devrait être bénéfique aux uns comme aux autres.
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation américaine sur les produits vitivinicoles. Le 3 octobre 2019, le Gouvernement américain a rendu publique la liste de 150 catégories de produits concernés par une surtaxe douanière. Celle-ci est entrée en vigueur le 18 octobre 2019 et s'élève à 7,5 milliards d'euros. Cette annonce intervient après une longue période de menaces exprimées, à ce sujet, par le président des Etats-Unis. Autorisée dans une mesure limitative par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), cette surtaxe s'appliquera en particulier aux produits vitivinicoles. Cette décision porte un coup sévère à un secteur essentiel de l'économie française. Avec 4,6 milliards de litres par an, la France est le second producteur mondial de vin dans le monde. L'activité viticultrice concerne l'ensemble du territoire national. En France, une exploitation sur cinq dispose d'une activité vitivinicole. La Corse risque d'être particulièrement pénalisée par l'entrée en vigueur de cette hausse des droits de douanes. Au fil des années, les vignerons insulaires ont réussi à s'implanter sur le marché américain. A ce jour, près d'un million et demi de bouteilles ont été exportées depuis la Corse vers les Etats-Unis. Les analystes principaux relèvent que les petites exploitations exportatrices seront les premières victimes de cette situation. Au regard de ces perspectives, il lui demande des précisions à propos de l'action de la France, dans le cadre des négociations qu'il convient d'engager entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Dans le cas du maintien de cette surtaxe, il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de prévenir ses conséquences sur l'économie française.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. Cette dernière rend, dans ce domaine, des avis publics non susceptibles de recours, qui influent néanmoins sur les décisions des pouvoirs publics. Pour y parvenir, l'Autorité de la concurrence fait usage de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article 450-3 du code de commerce qui lui sont dévolus dans le cadre de sa mission de répression des infractions au droit de la concurrence auxquels, en pratique, il n'est pas possible de s'opposer. Or l'élaboration de ces avis publics n'est pas soumise à une procédure contradictoire permettant aux professions réglementées de bénéficier des mêmes garanties que celles utilisées par l'Autorité de la concurrence dans un cadre répressif : assistance d'un conseiller auditeur ; communication du projet d'avis en temps utile afin de permettre aux professions réglementées d'émettre des observations, obtention d'un droit à être entendu. Ainsi, nulle garantie dans ce nouveau domaine d'activité ne vient faire contrepoids à ses pouvoirs d'instructions contrairement à ce qui s'observe dans l'activité historique de l'Autorité de la concurrence. Cette asymétrie est certainement liée à une malfaçon rédactionnelle de la législation en ce domaine. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au code de commerce afin que ces pouvoirs soient assortis des mêmes garanties que lorsqu'ils sont utilisés dans un cadre répressif. À ce titre, il serait notamment important que les avis de l'Autorité de la concurrence ne soient pas rendus publics sans que les professions concernées aient pu bénéficier du principe du contradictoire, d'un droit d'accès au dossier et de l'assistance d'un conseiller.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que les collectivités peuvent rencontrer pour le financement de certains investissements. En effet, alors que celles-ci doivent faire face à d’importantes dépenses d'investissement afin de réaliser les projets nécessaires à leur développement, ou simplement à la mise aux normes de certaines installations, leurs budgets annexes ne leur apportent pas les capacités financières nécessaires à la réalisation de leurs projets. En outre, ces budgets devant rester autonomes, les collectivités ne sont pas en mesure de les abonder à partir de leur budget général. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet, et de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de permettre aux collectivités locales de répondre aux attentes de leurs habitants.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse du cours du bois français. Avec 100 000 hectares de forêts touchés par la sécheresse et les insectes, les exploitants français s'inquiètent de la baisse des cours du bois de construction. La Fédération des syndicats forestiers privés a relevé une chute de 30 % sur le sapin et l'épicéa. Quant aux prix des résineux, il est passé de 60 euros à 15 euros le mètre cube. L'est de la France fait partie des régions les plus atteintes par cette catastrophe : 100 000 hectares de forêts seraient concernés et la situation pourrait perdurer plusieurs années. Cette chute des cours du bois trouve son origine dans la sécheresse persistante et l'invasion des scolytes. Il en résulte un effondrement des bénéfices des exploitants. De plus, les propriétaires de forêt n'ont plus de quoi investir, créant un vrai danger pour la filière. Le ministère de l'agriculture a annoncé une aide de 16 millions d'euros pour la commercialisation du bois. Selon les estimations de la FNB, le reboisement coûterait en France 300 à 400 millions d'euros, à raison de 3 000 euros l'hectare. En Europe, l'Allemagne et la République tchèque, qui subissent les mêmes difficultés, ont déjà avancé entre 300 et 500 millions d'euros pour éviter un trou dans les stocks. Face à cette menace, les professionnels français appellent à un Grenelle des forêts, ainsi qu'à une indemnisation pour compenser les pertes. À l'image d'une procédure de calamités agricoles, ils proposent l'instauration d'une procédure de calamités forestières. Alors que la forêt française est en danger, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir aux propriétaires forestiers la possibilité d'obtenir une indemnisation et si des mesures concrètes de protection de la forêt sont envisagées.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des nouveaux services de génomique. Des professionnels du secteur de la santé s'inquiètent de la pertinence du financement de la médecine génomique avec l'enveloppe MERRI après inscription au référentiel des actes innovants hors nomenclatures (RIHN). Ils soulignent que si ce référentiel est un outil intéressant de financement de l'innovation, il comporte certaines limites pour le développement de la médecine génomique, telles que l'absence de dynamisme de sa gestion ou la faible visibilité des montants de remboursement réévalués annuellement. Ces professionnels préconisent donc la création d'une enveloppe MERRI spécifique à la médecine génomique ou encore le redimensionnement de l'enveloppe MERRI déjà existante. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser la position du ministère sur le financement de la médecine génomique ainsi que, plus généralement, sur le modèle médico-économique de la médecine de précision.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les territoires ruraux. La disparition des services de proximité est un phénomène grandissant et particulièrement préoccupant dans les communes rurales. Parmi ces services de proximité, l'accès aux services bancaires est un facteur non négligeable de dynamisme de cohésion des territoires. Or la suppression progressive des DAB contraint les habitants des zones rurales à parcourir davantage de kilomètres pour trouver de l'argent. Au-delà de l'impact économique sur le petit commerce rural, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les moins mobiles et les plus fragiles, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, sont les premières affectées par la fermeture des DAB. La Poste et La Banque Postale ont notamment un rôle majeur à jouer pour endiguer cette disparition et maintenir des services bancaires de proximité dans les communes rurales. Alors que le Gouvernement vient de présenter son « agenda rural », il lui demande de bien vouloir lui faire part des pistes envisagées pour lutter contre les fermetures de DAB, qui mettent à mal la cohésion territoriale.
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nombre saisissant de places de parking des bâtiments en gestion des bailleurs sociaux qui ne sont pas occupées. Depuis le 1er août 1998, les locataires des parcs sociaux sont en droit de résilier leur contrat de location de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement. Le constat des résultats en pratique serait édifiant : un nombre saisissant de places de parking de ces bâtiments seraient inoccupés alors que des difficultés notoires de stationnement existent. Alertée à ce sujet par une municipalité de sa circonscription, cette disposition priverait une partie des usagers de la route de possibilités de séjourner correctement. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir s'il serait envisageable de revoir cette disposition nationale.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'utilisation qui est faite de la redevance audiovisuelle et plus particulièrement par les groupes publics chargés des chaînes de télévision nationales et outre-mer. En effet, celle-ci est distribuée aux différents groupes publics afin de leur permettre ne plus dépendre, pour une part de son financement, des ressources publicitaires, et donc des diktats de l'audimat. Une télévision de service public est d'abord une télévision qui parle de tous et s'adresse à chacun à travers des thématiques culturelles, ludiques et documentaires. Pourtant, au cours des dernières années, les missions d'informations et culturelles semblent être en retrait par rapport aux émissions des divertissements. La culture, qui est un défi pour la télévision publique, n'est ni le privilège d'une élite ni l'apanage des noctambules et doit irriguer les grilles de programmes et se partager aux heures de grande écoute, avec le souci de s'adresser à tous. De plus, face à la désinformation croissante, la mission d'une télévision publique est aussi d'éclairer les grands enjeux de société, de donner aux téléspectateurs les moyens de comprendre et surtout de participer aux débats. Fenêtre ouverte sur le monde, elle doit être un modèle de pluralisme et d'indépendance. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que souhaite prendre le Gouvernement afin d'apporter un équilibrage meilleur entre les différentes missions de la télévision française.
M. Rémi Delatte interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Si la protection sociale complémentaire est indispensable pour garantir l'accès aux soins, il faut noter que moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture de prévoyance. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale de leurs personnels. Afin d'éclairer sa réflexion, le Gouvernement a demandé à l'IGF, l'IGA et l'IGAS de lui remettre un rapport sur ce sujet qui a été présenté aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Il souhaite connaître la suite qui sera donnée aux recommandations des inspections générales ainsi que les délais retenus pour la présentation des ordonnances attendues.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le ministre a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce dispositif a remplacé la « réserve parlementaire » en 2018, afin de garantir une meilleure transparence de la vie publique, notamment en matière d'attribution d'argent public. Cependant, la distribution de ce nouveau fonds a fait l'objet de mécontentements, notamment de la part d'élus de son département. En effet, les associations situées en zone de revitalisation rurale ou dans une commune de moins de 1 000 habitants n'auraient touché que 5,6 % de fond en 2018 et 4,11 % de fonds en 2019, pour ce qui concerne le département de la Seine-Maritime. Le monde rural semble donc particulièrement oublié du FDVA. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la revente illégale de billets de spectacles sur internet. M. le ministre a été récemment à l'origine d'un texte de loi portant sur la diffusion et la protection de la création sur internet. De nombreux professionnels du milieu culturel et le Syndicat national du spectacle musical, engagés contre la revente illégale de billets de spectacles sur internet, souhaitent alerter M. le ministre et avoir son regard sur une problématique récurrente. Des sociétés, souvent localisées à l'étranger, sont à l'origine de la spéculation du prix moyen des places alors même qu'elles se disent lutter contre le marché noir. De nombreuses fausses informations circulent. Lorsque ces sociétés s'identifient comme étant des plateformes légales, elles ne font qu'accentuer le positionnement des billets de spectacles sur le marché noir, jusqu'à créer parfois un second marché. À l'heure d'une interdiction de revente sans autorisation du producteur de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation, ces plateformes ne font qu'éloigner les personnes les moins aisées de l'accès à la culture. Les nombreuses condamnations ne suffisent malheureusement pas à stopper ces plateformes. Elle lui demande s'il peur lui donner des éléments d'éclairage sur les mesures envisagées afin de mieux lutter contre ces plateformes illégales aux informations fallacieuses.
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques et environnementales provoquées par la présence au large de la Côte d'Opale, depuis plusieurs jours, d'un immense chalutier néerlandais. Avec un rendement plus de 1 000 fois supérieur à ses homologues français, 140 mètres de long, jusqu'à 250 tonnes de poissons pêchés chaque jour, le chalutier Margiris, est une véritable usine sur mer. C'est une véritable concurrence déloyale : les chalutiers français ne dépassent rarement les 50 tonnes...sur une année. C'est toute la filière de pêche de la région qui est en danger, notamment au niveau de la ressource. Le Margiris n'est pas un cas isolé. D'autres bateaux gigantesques viennent s'approvisionner entre la France et l'Angleterre, pour ramener leur pêche dans d'autres pays, comme les Pays-Bas ou l'Allemagne. On peut également craindre un désastre écologique, qui perturbera considérablement l'écosystème marin. En effet ces grands navires-usines raclent les fonds marins, et détruisent absolument tout. Même si ils rejettent une partie à la mer, cette partie est morte, donc il n'y a pas de renouvellement possible. Après la pêche électrique, voilà les navires usines qui emportent tout. L'impact environnemental de ces embarcations reste préoccupant : en 2013, le chalutier néerlandais a été interdit de pêche dans les eaux australiennes et il est aisé de comprendre qu'il représente une véritable menace pour la ressource halieutique. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre si le Margiris entre dans les eaux territoriales françaises, mais au-delà pour protéger la pêche artisanale ainsi que la ressource qui la fait vivre face à de telles pratiques.
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération et dangerosité des bergers d'Anatolie ou kangals. Ces molossoïdes sont des chiens de grande taille qui ont vocation à garder des troupeaux. Mais ils servent en pratique à garder des propriétés et des maisons. On constate une forte augmentation d'accueil de ces chiens dans les refuges pour animaux car les propriétaires n'arrivent pas à assumer leur entretien et leur comportement. Plus grave, ces chiens sont parfois agressifs et causent des blessures notamment à des enfants mais aussi à d'autres chiens qu'ils tuent instinctivement. Des accidents graves ont été constatés notamment à Saint-Maximin (83), Courtry (77), Piarre (05), Mandeure (25). Une réflexion semble nécessaire pour éventuellement classer cette dans la catégorie des chiens dangereux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie hors chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Actuellement, l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime permet pour les personnes détenant des chiens susceptibles d'être dangereux, chiens d'attaque, chiens de garde et de défense, de nécessiter la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune. Cette disposition vise à s'assurer que la personne qui détient le chien est capable d'en contrôler le comportement, et donc d'éviter tout incident avec une personne ou un autre animal. Mais elle s'assure également que le chien ne représente pas un danger à cause de la motivation de sa détention par son propriétaire. Aussi, le système actuel permet de contrôler les détentions d'animaux et l'identité des propriétaires. Donc les conditions techniques nécessaires à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie sont remplies. Cette extension est demandée par de nombreux acteurs, notamment la fondation 30 millions d'amis, afin de lutter contre le phénomène d'abandon des animaux de compagnie et de lutter contre la maltraitance animale. En effet, un tel dispositif permettrait de s'assurer en amont, que les personnes faisant l'acquisition ou adoptant un animal de compagnie ont mûri leur décision et sont plus capables de prendre soin de l'animal. Il permettrait également par son contrôle d'éviter que toute personne coupable d'abandon ou de maltraitance animale puisse acquérir un nouvel animal. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi d'une demi-part fiscale pour les pupilles de la Nation. L'article 195 du code général des impôts fixe les modalités de l'octroi d'une demi-part fiscale, notamment pour les anciens combattants et leur veuve et les personnes ayant perdu un enfant par suite de faits de guerre. Toutefois, aucune disposition fiscale n'est prévue pour les orphelins dont le père ou la mère sont décédés suite à des faits de guerre. Cette absence paraît totalement injuste car, outre les actions de l'ONACVG, peu d'aides spécifiques sont octroyées aux pupilles de la Nation qui ont atteint l'âge de 21 ans. Intégrer, dans l'article susmentionné, une disposition permettant aux pupilles de la Nation de bénéficier d'une demi part supplémentaire pallierait cette injustice. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande d'initier la modification de l'article 195 du code général des impôts afin que les pupilles de la Nation puissent bénéficier d'une demi part fiscale supplémentaire.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Celle-ci est accordée, dès l'âge de 74 ans, aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant. Les associations revendiquent depuis longtemps l'ouverture de ce droit pour les veuves et veufs d'anciens combattants. Elle lui demande si cette mesure est envisagée ou a déjà été étudiée.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'initiative britannique d'un mois sans alcool appelée Dry January . En effet, cette campagne inquiète les professionnels de la filière vitivinicole qui considèrent qu'il s'agit d'un changement majeur dans le message sur la consommation d'alcool, l'abstinence venant remplacer la notion de modération. Les réseaux sociaux et les médias en France relaient largement cette action originaire du Royaume-Uni et les acteurs de la filière craignent qu'elle fasse l'objet d'une reprise en France par Santé Publique France. Ils dénoncent en outre une réponse totalement inadaptée au problème réel de l'alcoolodépendance et le fait qu'un tel message brouillerait les repères des Français qui consomment de manière totalement différente des britanniques. Afin de rassurer les acteurs de la filière vitivinicole, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'initiative britannique du Dry January ne serait pas transposée en France avec une campagne similaire menée par Santé Publique France.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dernier rapport du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) Keeping food in check qui pointe l'insuffisance des contrôles alimentaires en Europe. Basé sur une étude réalisée dans 12 pays de l'Union, il montre que la réduction drastique des effectifs des services de contrôle observée dans un grand nombre d'États membres, ainsi qu'une réglementation trop laxiste sur certains points, fragilisent le dispositif censé garantir la sécurité des aliments. En France, les politiques d'économies menées dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2007 et de la Modernisation de l'action publique (MAP) en 2012, ont eu pour effet de faire baisser de 11 % le nombre de contrôleurs dépendant du ministère de l'agriculture et de 20 % ceux de la répression des fraudes entre 2005 et 2012. Ainsi, le nombre de contrôles réalisés chez les professionnels de l'alimentaire a baissé de 24 % entre 2011 et 2016, les restaurants ne sont plus contrôlés que tous les quinze ans en moyenne. Le dernier rapport de l'Agence européenne de sécurité des aliments sur la présence de pesticides dans les aliments montre que sur les 30 pays analysés (UE, Norvège et Islande) la France arrive en 25ème position sur le nombre de contrôles réalisés rapportés à la population. L'UFC-Que choisir déclare observer : « une dégradation de l'hygiène chez les professionnels dans tous les secteurs : entre 2013 et 2017 le taux d'anomalies relevé en France lors des contrôles est passé de 42 % à 49 %. Des entorses aux règles d'hygiène sont ainsi constatées dans 28 % des abattoirs et des ateliers de découpe, dans 38 % de cantines et même dans 57 % des petits commerces alimentaires (restaurants, pâtisseries, traiteurs). Il est vrai que les suites données aux non-conformités sont peu fréquentes et insuffisamment dissuasives ». Face à cette situation il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de renforcer le contrôle par les services officiels et accompagner le changement de pratiques des services de contrôle dans la rédaction de leurs rapports afin que les entreprises en infraction y soient clairement désignées ; s'il envisage mettre en place des sanctions réellement dissuasives pour les professionnels enfreignant les règles d'hygiène et un affichage obligatoire des résultats des contrôles sanitaires à l'entrée des commerces alimentaires. Et enfin, il lui demande s'il compte conduire une action auprès des autorités européennes en vue d'initier la réalisation d'évaluations régulières publiques des États membres sur leurs obligations en matière sanitaire et l'application de sanctions en cas de manquements à ces obligations ; et créer une police sanitaire européenne habilitée à réaliser des contrôles sur tout le territoire de l'Union.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la consommation de fromages au lait cru. Au mois d'octobre 2019, une grande opération de défense des produits au lait cru était organisée dans plusieurs territoires, notamment en Bourgogne-Franche-Comté et en Haute-Saône. Les acteurs de la filière étaient présents sur des marchés pour des actions de sensibilisation. En France, les fromages au lait cru représentent environ les trois quarts des volumes des fromages commercialisés sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, parmi lesquels les AOP et les IGP. Ces produits garantissent des aliments de qualité, typiques, ou élaborés dans le respect de l'environnement et du bien-être animal. À ce titre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation indique être très attaché au développement des produits agricoles sous signe de qualité, qui permettent de répondre aux attentes du consommateur tout en maintenant un tissu économique rural dynamique, précisant que les aliments de qualité, typiques ou élaborés dans le respect de l'environnement et du bien-être animal font partie du patrimoine alimentaire français. Par ailleurs, la loi EGALIM, par ces objectifs de qualité des approvisionnements, a pour objectif de créer de nouveaux débouchés pour les producteurs de produits sous signes de qualité. Toutefois, le ministère indique depuis plusieurs mois que ces produits peuvent comporter des agents pathogènes et poser des problèmes de santé majeurs, particulièrement pour les populations sensibles, dont les enfants. Dans ce sens, en juin dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (l'Anses) indiquait « d'éviter le lait cru et les fromages au lait cru » pour les enfants de moins de 10 ans, les femmes enceintes et les personnes âgées. On le sait tous : le « risque zéro » n'existe sur aucun aliment. Toutefois, il s'agit également de défendre les producteurs locaux et un modèle de consommation locale, de proximité. Car comme l'indiquent les producteurs, le travail du lait cru, c'est aussi un véritable savoir-faire qui valorise les territoires. Rappelons par ailleurs que les consommateurs plébiscitent les produits laitiers fermiers, notamment pour leur caractère « naturel », mais aussi pour le lien de proximité généré par les circuits courts, et l'ouverture de nos fermes aux publics. Alors que les produits laitiers fermiers au lait cru sont souvent « pointés du doigt », impactant alors les acteurs de la filière et leurs activités, elle l'interroge sur les actions et mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir et accompagner la filière, dans l'objectif de maintenir et de développer les productions fermières au lait cru, sur l'ensemble des territoires.
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse constatée des revenus des maraîchers en période de promotion. Le syndicat agricole de la Coordination rurale a souhaité lui faire part de ses inquiétudes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi EGalim. En effet, les périodes de promotion pour le melon et la fraise ne seraient pas bénéfiques aux producteurs locaux, les grands distributeurs devant honorer une marge de 10 % minimum. Ainsi, il semble que dans les faits, cette marge obligatoire de 10 % ne se répercute pas sur le client mais sur le producteur, ce qui engendre une baisse de revenu. Sensible à l'évaluation de la loi qui a été votée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que souhaite mettre en place le Gouvernement pour améliorer la situation des maraîchers.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte des indemnités de maire, quand ce dernier est agriculteur, dans le calcul de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Il a récemment été interpellé par le maire d'une petite commune qui a vu son droit à ICHN diminué car son indemnité de maire a été considérée comme un revenu. M. le député rappelle que les indemnités d'élu local ne sont pas définies comme des salaires par l'article 204-0 du code général des impôts. Aussi, il demande au ministre de l'agriculture et de l'alimentation des explications quant à cette situation qui met en difficulté certains agriculteurs, maires de leurs communes. Il lui demande également ce qu'il compte faire pour qu'à l'avenir les élus locaux agriculteurs ne soient plus pénalisés de la sorte et comment seront régularisés les dossiers en cours.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les jeunes agriculteurs déchus de la Dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette aide financée par des crédits européens (FEADER) et par des crédits nationaux est indispensable pour favoriser l'installation en agriculture, assurer le renouvellement des exploitations et ainsi donner un avenir à l'agriculture française. L'obtention de la DJA est conditionnée au respect d'un certain nombre d'engagements, notamment l'atteinte d'un revenu disponible qui ne doit pas être supérieur à 3 SMIC. A défaut, la déchéance totale de l'aide est encourue. En effet, passées les cinq premières années d'activité, les agriculteurs qui ont bénéficié du dispositif sont contrôlés par l'administration qui veille au respect du plan de développement d'exploitation. Or, en pratique, il peut être extrêmement difficile pour les jeunes exploitants de respecter ce critère des 3 SMIC, notamment en raison de la forte fluctuation des prix, qui peut être liée à l'instabilité des cours, aux aléas climatiques, à des crises conjoncturelles, La déchéance de DJA d'un agriculteur qui, finalement, aurait trop bien réussi semble injuste. Surtout, elle peut le placer en grande difficulté financière, le remboursement constituant une somme trop lourde à supporter. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures d'assouplissement pourraient être prises pour éviter ces situations douloureuses.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insécurité juridique concernant les « canons anti-grêle » qui sont de plus en plus utilisés. Les dispositifs dénommés « canons anti-grêle » sont des générateurs d'ondes de choc par explosion contrôlée. Ils visent à empêcher les embryons grêleux de grossir, sous l'effet d'ondes de choc qui, dirigées vers le nuage, cristallisent la couche externe des embryons constituée d'eau surfondue, les empêchant ainsi de s'agglomérer. Ils ont donc la vocation d'empêcher les grêlons de se former. Il n'existe pas encore de validation scientifique, ce qui est source de difficulté. De nombreux agriculteurs qui les ont utilisés attestent pourtant de leur efficacité. Les bruits engendrés par l'utilisation de ces canons provoquent malheureusement des conflits avec les riverains. Cela, en dépit des efforts réalisés par les agriculteurs pour atténuer ces nuisances sonores puisque ceux-ci, notamment dans la Drôme, ont équipés leurs canons anti-grêle de silencieux, réduisant drastiquement le volume sonore lors de l'utilisation des équipements. Par ailleurs, l'usage de ces dispositifs s'avère bénéfique également pour les riverains qui n'ont ainsi pas à subir les affres de la grêle puisqu'ils s'en trouvent protégés. Les terribles intempéries que le département de la Drôme a subies récemment rappellent le grand intérêt de tels dispositifs. Il n'existe actuellement pas de législation spécifique relative à l'emploi des « canons anti-grêle ». Celle-ci permettrait néanmoins de sécuriser juridiquement les agriculteurs qui emploient ce type d'équipement, tout en encadrant cette activité en fixant un cadre aux modalités d'utilisation et des seuils limites de bruit afin que cette activité se fasse en respect avec le voisinage. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner un cadre à l'emploi des « canons anti-grêle » qui pourraient représenter un moyen utile dans la prévention des sinistres.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du biocontrôle, représentant une alternative aux produits phytopharmaceutiques. Effectivement, au sein de sa circonscription, elle a été saisie par une entreprise qui a développé une solution de biocontrôle, permettant de lutter efficacement sur les agents pathogènes de différentes cultures type mildiou ou botrytis. Cette innovation brevetée est une alternative sérieuse permettant la réduction des pesticides de synthèse. L'entreprise a mis au point une solution de biocontrôle efficace, représentant une alternative au thirame. L'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation de semences traitées à base de thirame devraient s'appliquer très prochainement, à partir du 1er janvier 2020. L'entreprise a effectué plusieurs tests sur les semences potagères ainsi que sur le blé en lien avec une grande entreprise mondiale semencière. Les résultats de ces tests se sont révélés très positifs prouvant l'efficacité réelle de cette nouvelle solution. Seulement, l'entreprise se heurte actuellement à des difficultés liées au délai important d'autorisations de mise sur le marché alors même que le thirame fait face à une interdiction de mise sur le marché. Il est aujourd'hui possible d'effectuer une dérogation afin d'accélérer la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Effectivement, le terme « dérogation » est défini par l'article 53 du règlement CE n]1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques comme suit : « Par dérogation à l'article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé, lorsqu'une telle mesure s'impose en raison d'un danger qui ne peut être maitrisé par d'autres moyens raisonnables ». Face à ce constat, il apparaît donc urgent d'accorder une dérogation pour permettre la diffusion de la technique de biocontrôle. L'essor de ce type de produit est en effet indispensable à la construction d'alternatives crédibles afin de compenser la disparition programmée et souhaitable d'un certain nombre de pesticides hautement nocifs pour l'homme et la nature. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan de la loi EGalim et sur la situation toujours aussi précaire dans laquelle se trouvent nos agriculteurs. Par ce texte, la priorité du gouvernement était d'augmenter le salaire des agriculteurs. Or force est de constater que celui-ci n'a pas augmenté d'un centime depuis la promulgation de la loi il y a près d'un an d'autant que le ministre reconnaît lui-même cet échec. Un agriculteur sur trois continue toujours de percevoir un salaire mensuel inférieur à 350 euros. Le taux de suicide chez les agriculteurs est de 20 % à 30 % supérieur par rapport au reste de la population. Et leur situation ne risque pas de s'améliorer suite à la ratification du CETA qui place les éleveurs bovins dans une situation de concurrence déloyale avec l'importation dans l'UE, à droits de douane nuls, de 65 000 tonnes de viande bovine nourrie aux farines animales. À cela s'ajoute encore la multiplication des arrêtés illégaux concernant les pesticides, pris par des maires démagogiques. Les agriculteurs qui ne cessent d'accompagner la hausse des standards de qualité alimentaire sont pourtant indispensables au dynamisme mais aussi à l'identité des campagnes et donc de la France. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour corriger l'impact de ce texte sur les agriculteurs.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les épisodes exceptionnels et consécutifs de sécheresse de 2018 et 2019, plus particulièrement sur leurs conséquences financières pour les exploitants agricoles français. Ces deux dernières années, l'impact des deux épisodes caniculaires était venu largement grever la trésorerie des éleveurs en raison d'achats supplémentaires de paille et de fourrage notamment, puisque contraints d'affourager dès le mois de juillet et de piocher dans leurs stocks hivernaux, alors même que la conjoncture est déjà difficile depuis plusieurs années. Par conséquent, les acomptes PAC sont particulièrement attendus. Or certains exploitants de Bourgogne-Franche-Comté vont faire l'objet de contrôles liés à leur déclaration PAC 2019 et devront en attendre les conclusions avant de toucher le versement dû. La réalité est que dans un contexte où les cours de la viande sont insuffisamment rémunérateurs, l'absence de versement viendrait encore aggraver les difficultés de trésorerie de ces exploitants. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles seraient les mesures envisagées pour réduire cette attente.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour les ressortissants étrangers afin de renouveler leur titre de séjour et régulariser leur situation. L'intégration des étrangers est essentielle à l'heure où les demandes d'asile augmentent fortement. Si des avancées ont été faites à travers notamment la dématérialisation des services de la majeure partie des préfectures, il reste néanmoins très difficile pour les migrants d'obtenir un rendez-vous, situation problématique alors que la plupart remplissent les conditions d'obtention ou de renouvellement d'un titre de séjour. Les files d'attente virtuelles et l'absence de rendez-vous in situ créent des situations d'angoisse expliquées par les risques de pertes d'emploi, d'attentes de cursus universitaires et de droits sociaux. L'incapacité des préfectures à traiter dans les délais les dossiers peut engendrer l'apparition de personnes en situation irrégulière, ainsi que parfois des expulsions injustifiées au vu de la bonne foi des personnes en attente. Pour rappel, depuis le mois d'août 2016, la plupart des personnes étrangères ne parviennent même pas à obtenir d'informations sur l'avancée de leur demande, avec pourtant 91 % des appels en préfecture aboutis. Elle lui demande de lui donner des éléments d'éclairage sur les réflexions et les travaux en cours afin d'améliorer la performance des services de préfecture dans le traitement des titres de séjour.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition programmée de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le Gouvernement a en effet confirmé que cet organisme disparaîtra à la fin de l'année 2020. Or les études menées par l'ONDRP sont toujours particulièrement instructives sur les grandes évolutions de la délinquance et de la violence mais aussi sur l'efficacité des réponses pénales. De nombreuses associations se sont émues de cette annonce, notamment celles qui sont investies dans la lutte contre les violences faites aux femmes et qui voient dans la disparition de l'ONDRP un risque d'affaiblissement des politiques menées en ce domaine. Les études de cette institution sont en effet jugées plus complètes et plus larges que les seules statistiques du ministère de l'intérieur. De plus, l'indépendance de l'ONDRP au sein de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, lui-même appelé à disparaître, confère une crédibilité renforcée à ses publications. Ainsi, cette décision prise au nom de la simplification de l'État envoie un bien mauvais signal dans une période où il faut, au contraire, marquer notre détermination collective à mieux comprendre les phénomènes de violence afin d'agir efficacement contre eux. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir s'il entend revenir sur son annonce concernant l'ONDRP ou, a minima , s'engager à ce qu'un organisme indépendant puisse lui succéder pour poursuivre ses études.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de réception des passeports. Plusieurs habitants de la Seine-Maritime ont ainsi dû renoncer à leur voyage d'affaires ou de loisir puisque le délai entre la demande dudit document et sa réception excédait les 10 semaines. Outre les désagréments d'organisation, cette situation peut entraîner des répercussions économiques sur le budget des citoyens qui, pour certains, ne peuvent obtenir le remboursement de leur billet d'avion et de leurs frais de séjour. Ces retards dans la délivrance des passeports sont observés depuis la mise en place, en mars 2017, du plan « préfectures nouvelle génération ». À ce titre, les modalités de délivrance des titres réglementaires ont été dématérialisées. Plus précisément, la démarche pour obtenir ou renouveler son passeport est traitée via une pré-demande internet qui est ensuite déposée auprès d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil de données biométriques. Face à cette dégradation de la qualité de service public, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour raccourcir à un délai acceptable les demandes de passeport.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention des cartes nationales d'identité et des passeports. En effet, dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », les modalités de délivrance des titres réglementaires (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, certificat d'immatriculation) ont été dématérialisées. Certaines mairies ont été dotées d'un équipement permettant le recueil de données biométriques qui sont ensuite transférées, pour la Normandie, à Alençon où le CERT est chargé de l'instruction. Or depuis plusieurs mois, les délais d'obtention de ces documents s'allongent considérablement et surtout dépassent le délai annoncé au dépôt des documents. Nombre de citoyens ont dû par conséquent annuler leur voyage sans possibilité par ailleurs de se faire rembourser leur billet. C'est une situation qui ne peut être acceptée au regard de la qualité de service due aux concitoyens. Elle demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour réduire les délais actuels et de les rendre conformes aux délais annoncés au dépôt initial.
Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais longs pour que soient fabriqués puis délivrés les passeports. Depuis mars 2017, les demandes pour l'obtention ou le renouvellement d'un passeport doivent être réalisées par une pré-demande internet. Une mairie équipée du dispositif de recueil des données biométriques (la photo et les empreintes) peut seule traiter ces demandes et seules quelques mairies sont des « centres passeports ». Cette nouvelle organisation semble engendrer des délais de délivrances très longs (supérieurs à 8 semaines) pénalisant les administrés. À ce titre, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un délai plus court pour le traitement des demandes de passeport et sa délivrance.
M. Pierre-Yves Bournazel alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2019-95 du 12 février 2019. Celui-ci porte sur deux « constructions et opérations » auxquelles sera appliqué un régime dérogatoire au droit commun en matière d'urbanisme. Le motif invoqué pour bénéficier de procédures simplifiées et accélérées, issues de la « loi olympique », se fonde sur l'article 20 de la « loi Elan » qui les a étendues « aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux olympiques ou paralympiques, lorsque ces constructions et opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques ». Le projet, dit de la tour Triangle, est ainsi désigné en visant l'adresse située au 4 à 30, rue Ernest Renan - parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 - sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement. Le chantier de la tour Triangle n'a, à ce jour, jamais été invoqué comme étant une cause susceptible de remettre en cause la tenue de salons et d'événements internationaux sur le site du parc de la Porte de Versailles. En quoi le potentiel chantier de la tour Triangle affecterait-il de manière irrémédiable l'organisation ou le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (2 épreuves) ? D'une part, l'emprise prévue pour le projet de cette tour ne représente que 7 400 m² sur une emprise totale du parc des expos de 220 000 m² (soit 3,3 %), d'autre part, en cas de réalisation du projet, la suspension des travaux le temps de la période olympique et paralympique apparaît comme la solution la plus appropriée. Au regard du caractère extraordinaire du projet visant la construction d'une tour de très grande hauteur (180 mètres) la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire semble poser un problème de gouvernance. En effet, cette nouvelle procédure change profondément les conditions d'exercice de concertation et de démocratie participative pour les habitants et les associations. Il souhaiterait donc connaître les motifs détaillés qui justifieraient cette décision.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préparation aux impacts du « Brexit ». Le retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne interviendra le 29 mars 2019 à minuit. Il reste donc moins d'un mois, pour préparer et anticiper les différents scénarios possibles, accord ou pas. L'aboutissement des négociations est souhaitable, toutefois l'hypothèse d'un échec ne peut être exclue. Anticiper devient dès lors une exigence fondamentale. Dans cette perspective, un projet de loi a été adopté par le Parlement à la fin de l'année 2018 afin d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en l'absence d'accord. Dans le même temps, un travail a été engagé afin d'identifier les secteurs qui seront parmi les plus impactés par le « Brexit ». Afin de ne pas subir, mais anticiper. Mais qu'en est-il du secteur de la santé ? Il est inquiétant notamment de constater qu'il n'y a aucune visibilité quant à la mise en place de plans de contingentement solides et détaillés, concernant les médicaments et produits de santé. Pourtant le sujet de la santé requiert une attention particulière au regard des enjeux de sécurité sanitaire, en particulier pour la continuité d'accès aux traitements pour les patients atteints de maladies graves ou chroniques en France et en Europe. Cela est préoccupant d'autant plus que, dans la première circonscription de l'Eure, une grande entreprise du secteur pharmaceutique emploie près de 1 200 personnes. Cette entreprise, GlaxoSmithKlin (GSK), fabrique des médicaments et exporte sa production à hauteur de 85 % vers l'international, notamment vers le Royaume-Uni. La maison-mère de cette entreprise a alloué à la préparation du « Brexit » un budget d'environ 80 millions d'euros. Ce coût est majeur et détourne les investissements qui auraient pu être réalisés dans la recherche et le développement, et dans l'emploi. Cette entreprise met en œuvre toutes les actions qui relèvent de son champ de responsabilité afin de veiller à ce que la discontinuité d'approvisionnement des médicaments, vaccins et produits de santé soit minimisée. Il n'en demeure pas moins que demain, en cas de sortie sèche sans accord, de nouveaux contrôles aux frontières pourraient entraîner des retards et des délais dans l'approvisionnement en médicaments, avec le risque d'avoir des produits potentiellement bloqués au sein d'entrepôts. Ces retards peuvent avoir des conséquences très importantes sur les patients français, britanniques et européens. Mme la députée souhaite donc savoir quel dispositif existe pour avoir une visibilité sur les plans de préparation aux frontières, avec la garantie que les ressources nécessaires, humaines et matérielles, seront dédiées à absorber la charge additionnelle ? La mise en place d'accords de reconnaissance mutuelle, afin d'éviter la duplication des processus réglementaires, pourrait-elle être envisagée et validée d'ici au mois de mars 2019 ? Plus largement, dans quelle mesure une priorité sera-t-elle donnée à l'identification et à la mise en place d'actions permettant de prévenir et limiter les risques en matière de sécurité sanitaire pour les patients ? Par ailleurs, une sortie sans accord signifierait l'arrêt de la coopération et du partage des connaissances entre l'Agence européenne du médicament (EMA) et l'Agence britannique du médicament. Cette coopération scientifique et réglementaire a bénéficié continuellement à la santé publique, aux patients, ainsi qu'aux domaines de la recherche et de l'innovation au sein de l'Union européenne et du Royaume-Uni. Dans un contexte de forte compétitivité industrielle et scientifique à l'échelle internationale, face à l'Inde et la Chine notamment, cela pose des questions très sérieuses en matière d'emploi et d'attractivité. Elle souhaite savoir quels mesures et efforts seront déployés à l'avenir. Enfin, elle lui demande, concernant le droit de séjour et de travail des ressortissants britanniques sur le territoire français au sein des entreprises de santé implémentées dans les régions, quelles perspectives et quelles recommandations seront apportées rapidement quant à leurs modalités d'établissement.
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport du centre de politique européenne (CPE) relatif au coût de la politique monétaire européenne pour la France. Laboratoire d'idées allemand reconnu, le centre de politique européenne a publié une étude intitulée « 20 ans d'euro : perdants et gagnants ». Ce document indique que chaque Français aurait perdu 56 000 euros en moyenne pour la période 1997-2017. Un chiffre colossal qui donne le vertige. Les Allemands et les Néerlandais auraient quant à eux, toujours pour la même période, gagné respectivement 23 116 euros et 21 003 euros. Conçu pour l'Allemagne, l'euro fut en réalité un « super mark » qui aura lourdement coûté aux Français et aux Italiens qui ont mal négocié le passage à la monnaie unique, laissant Berlin dicter sa loi en décidant de l'instauration d'une monnaie trop forte pour ces économies qui alors se portaient bien. La crise française semble donc être d'abord une crise monétaire. Ces disparités au cœur de la zone euro ont puissamment contribué aux secousses que connaissent aujourd'hui l'Europe et la France, puisqu'il est désormais un fait établi que les dirigeants se sont trompés. Il lui demande s'il compte mieux défendre les intérêts des Français au sein des instances continentales et dans le cadre de la relation bilatérale franco-allemande.
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport du centre de politique européenne (CPE) relatif au coût de la politique monétaire européenne pour la France. Laboratoire d'idées allemand reconnu, le centre de politique européenne a publié une étude intitulée « 20 ans d'euro : perdants et gagnants ». Ce document indique que chaque France aurait perdu 56 000 euros en moyenne pour la période 1997-2017. Un chiffre colossal qui donne le vertige. Les Allemands et les Néerlandais auraient, quant à eux, toujours pour la même période, gagné respectivement 23 116 euros et 21 003 euros. Conçu pour l'Allemagne, l'euro fut en réalité un « super mark » qui aura lourdement coûté aux Français et aux Italiens qui ont mal négocié le passage à la monnaie unique, laissant Berlin dicter sa loi en décidant de l'instauration d'une monnaie trop forte pour ces économies qui alors se portaient bien. La crise française semble donc être d'abord une crise monétaire. Il lui demande si le ministère de l'économie reconnaît une erreur d'appréciation historique et s'il compte en prendre acte pour sortir la France de l'impasse économique et monétaire dans laquelle elle se trouve.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence à agir pour un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ambitieux. Près de 120 millions d'Européens sont en situation de pauvreté et d'exclusion sociale. En France, ce sont 9 millions de pauvres. Si le FEAD n'est pas à la hauteur des besoins, il constitue une part de la réponse aux situations de grande pauvreté au sein de l'Union européenne. Dans le cadre des négociations européennes, un accord garantit le FEAD jusqu'en 2020 pour les différents pays européens. Or les associations de solidarité de sa circonscription (Secours populaire, Croix-Rouge française, Les Restaurants du cœur) l'ont alerté sur les risques de diminution du FEAD après 2020. Pour aider les familles, les associations ont besoin de moyens financiers. Parmi ces aides, le FEAD constitue une part importante, mais il est en grand danger puisque le Parlement européen veut diminuer son montant de moitié. Cette diminution met en danger les associations mais aussi et surtout des millions de familles en situation de pauvreté, voire de très grande pauvreté, pour qui ces associations représentent la seule porte vers un quotidien plus décent. De plus, son intégration annoncée dans le Fonds social européen met en cause sa nécessaire spécificité. Ce fonds est absolument indispensable à la lutte contre la pauvreté. Non seulement ses moyens ne doivent pas diminuer, mais ils doivent, au contraire, être accrus pour faire face à l'aggravation de la pauvreté. Toutes les associations le soulignent, l'accroissement des besoins des personnes accueillies par les associations de solidarité augmente de manière considérable. Il lui demande de bien vouloir agir auprès de l'Union européenne afin le FEAD soit réévalué pour le prochain programme alimentaire.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds destiné à apporter une assistance matérielle aux plus démunis a bénéficié de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Il permet chaque année de soutenir plus de 15 millions de personnes en situation de pauvreté et d'améliorer leurs conditions de vie. Les État membres de l'Union européenne disposant d'une entière liberté de choisir le type d'aides, la France a privilégié la distribution d'aide alimentaire par quatre organisations habilitées : la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, Les Restos du cœur et le Secours populaire français. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis qui représente près de 30 % des denrées distribuées est ainsi leur première source d'approvisionnement. S'il n'est pas aujourd'hui à la hauteur des besoins pour faire face à la gravité de la situation sociale européenne, le FEAD constitue pourtant une des réponses essentielles aux situations de grande pauvreté. Ces organisations, confrontées à une hausse régulière de la pauvreté s'inquiètent à juste titre de la proposition de la Commission européenne de réduire de moitié ce fonds pour la période 2021-2027 et de le globaliser dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'avenir du FEAD et les orientations prévues pour défendre au niveau européen et national la pérennisation et la revalorisation du FEAD en lien avec les associations concernées.
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'échec de la fusion des groupes Alstom et Siemens. Un an et demi après son annonce, la fusion prévue entre deux champions ferroviaires français et allemand, Alstom et Siemens, n'est désormais plus d'actualité. Le 6 février 2019, la Commission européenne y a mis un terme en posant son veto , considérant qu'un tel rapprochement irait à l'encontre des règles concurrentielles européennes et entraînerait une hausse des prix pour les systèmes de signalisation et les futures générations de trains à très grande vitesse. Par cette décision, c'est également la création et la valorisation d'un champion européen face à une concurrence internationale parfois féroce que rejette la Commission. Dans le cas Alstom-Siemens, l'idée d'un rapprochement franco-allemand pour lutter contre la concurrence en provenance du chinois CRRC et plus marginalement du canadien Bombardier est rejetée par l'Union européenne. La Commission considère en effet que les craintes liées à la concurrence chinoise ne sont pas justifiées en raison d'une présence actuellement faible de la Chine sur les marchés européens des trains à très grande vitesse et de la signalisation et qu'il serait contreproductif de favoriser les concentrations. Côté Alstom, cette décision est lourde de conséquences. Ce sont au total plus de 100 millions d'euros qui ont été engloutis dans ce chantier de fusion. Ce sont également des craintes qui demeurent quant à sa compétitivité sur le marché mondial et à la pérennité des usines Alstom en France, sources d'emplois indéniables pour les régions, comme la Bourgogne-Franche-Comté qui compte trois sites Alstom à Belfort, à Ornans et au Creusot. Il l'interroge sur l'avenir du groupe français et de ses salariés ainsi que sur la position que le Gouvernement défendra au niveau européen sur ce dossier afin de moderniser les règles du droit européen de la concurrence et de permettre à la France et plus largement à l'Union européenne de peser sur le marché mondial.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les derniers événements concernant le « Brexit ». Le mardi 29 janvier 2019, Mme Theresa May a reçu mandat des députés britanniques pour revenir à Bruxelles négocier un nouvel aménagement du « backstop » irlandais. L'Union européenne a aussitôt fait savoir son refus de rouvrir les discussions, au motif que l'accord trouvé au mois de novembre 2018 est global et non négociable. La situation est d'autant plus inquiétante que les « Brexiters » n'avancent aucune proposition alternative au « backstop ». Le rétablissement de contrôles douaniers à la frontière entre les deux Irlandes, devenue frontière extérieure de l'UE, reviendrait à fragiliser l'accord de paix signé le 10 avril 1998 entre Unionistes et Nationalistes et à multiplier les contraintes administratives pour tous les habitants. À deux mois de l'échéance d'un « no deal » possible, la situation semble dans l'impasse. Des voix outre-manche appellent à l'organisation d'un nouveau referendum. D'autres restent fermes sur leur volonté de quitter l'Union européenne. Au regard de ces derniers rebondissements, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France à ce sujet.
M. Didier Martin interroge Mme la ministre du travail sur l'ouverture des restaurants le 1er mai 2019. Le 1er mai 2018, l'ouverture des restaurants de Dijon a été considérablement perturbée par une série de contrôles de l'inspection du travail, à l'heure du déjeuner. S'appuyant sur les articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail, l'inspection du travail s'est opposée à une ouverture de ces établissements, conduisant dans la majorité des cas à leur fermeture en cours de service et à l'acquittement d'une amende de 750 euros par salarié indûment employé. Cependant, cette décision fut très exceptionnelle sur l'ensemble du territoire national où la très grande majorité des établissements sont restés ouverts à la grande satisfaction des consommateurs. Ces décisions, intervenues à Dijon, méconnaissent les usages et la législation appliqués dans le secteur d'activité regroupant les cafés, hôtels, restaurants qui permettent à ces établissements de déroger à l'interdiction d'ouvrir le 1er mai, à condition de payer double leurs salariés. De surcroît, l'ouverture des restaurants le 1er mai apporte une réelle plus-value économique, en particulier à Dijon, ville aux nombreux atouts touristiques avec la cité de la Gastronomie, le classement des climats au patrimoine mondial de l'UNESCO et la zone touristique du centre-ville. Le service de restauration répond à une demande de la population mais aussi des touristes. Afin qu'une telle situation ne se reproduise pas, il est important pour les restaurateurs de connaître en amont les conditions dans lesquelles ils pourront ou ne pourront pas exercer le 1er mai 2019. Il souhaiterait connaître les modalités selon lesquelles ces établissements pourront ouvrir le 1er mai 2019.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes générés par le développement des trottinettes en ville. Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, l'interdiction de la circulation sur les trottoirs a été précisée, privilégiant ainsi pour ces engins les pistes et bandes cyclables. Cela ne suffit pas. L'explosion des accidents en 2017 (+23 %) sera largement dépassée en 2018. Depuis 2013, plus de 1 500 accidents ont été recensés, notamment des collisions sur la route avec des voitures, des scooters ou des vélos. Ces chiffres obligent à réfléchir à d'autres mesures de prévention. En effet, ces engins motorisés munis de petites roues et dotés de freins rudimentaires offrent une tenue de route très faible. Lancé à 30 km/h sur la chaussée, les trottinettes sont de véritables dangers publics pour leur conducteur, comme pour les passants. Devant ce phénomène, des assurances spécifiques ont même été créées. La réglementation future devra répondre à ces nouveaux défis. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d'encourager les Français à pratiquer le covoiturage. En effet, pour aller travailler, la voiture demeure le moyen de transport le plus utilisé. Ainsi sept salariés sur dix utilisent une automobile pour se rendre à leur travail. Il n'y a guère que dans les grandes villes que l'automobile est concurrencée par les transports en commun ou les modes de déplacements doux (vélo, marche à pied). L'extension des zones périurbaines et l'éloignement croissant des lieux de vie et des zones d'emploi, notamment en milieu rural, ont rendu la voiture incontournable pour nombre de Français. À partir de ce constat et alors que le pays vient de vivre un épisode intense de pollution, le covoiturage s'impose comme une solution à la fois économique et écologique. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de développer, plus particulièrement en zone rurale et périurbaine, et en lien avec les collectivités territoriales, des dispositifs favorisant le covoiturage (aires de stationnement de covoiturage, voies réservées aux véhicules à occupation multiple).
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la TVA aux participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes. Certaines collectivités territoriales participant financièrement au fonctionnement de syndicats mixtes via des subventions, s'émeuvent que leur participation financière par capitation soit soumise à la TVA alors même que cette opération ne représente en rien une création de valeur ajouté. Rappelant que la valeur ajoutée se définit comme la différence entre la valeur finale de la production et celle des consommations intermédiaires, ils estiment qu'une dotation visant à assurer le fonctionnement d'une structure n'entre pas dans cette définition, faisant un parallèle avec le cas des sociétés commerciales pour lesquelles les participations au capital des actionnaires ne se voient pas appliquer la TVA. Considérant absurde l'assimilation d'une subvention de fonctionnement à une vente ou prestation de service alors qu'elle n'est pas allouée contre contrepartie industrielle ou commerciale, ces élus pointent par ailleurs du doigt le fait qu'il n'y ait pas de règle uniforme en la matière puisqu'une même collectivité participant à plusieurs syndicats mixtes ne voit pas toujours, selon les cas, ses participations statutaires au fonctionnement assujetties à la TVA. S'il est normal qu'un syndicat soit redevable de la TVA quand il a une activité industrielle et commerciale, la question de l'application de la TVA au financement de son fonctionnement par les collectivités territoriales interpelle, d'autant plus quand sont calculées les économies de facturation de TVA que ces dernières pourraient réaliser et destiner à d'autres projets locaux dans une période où les collectivités territoriales demandent plus de marges de manœuvre. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité de clarifier la question de l'application de la TVA sur les participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes quand il s'agit de financer les charges de fonctionnement globales des structures.
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de la culture sur les conséquences du passage de la TVA à 10 % pour les agences de presse. Historiquement, les agences de presse bénéficiaient d'un taux réduit à 5,5 %. Ce taux a d'abord été porté à 7 % puis à 10 % pour les agences de presse, quand dans le même temps, les services de presse en ligne bénéficient du taux très réduit de 2,1 %. Même si une partie de l'activité de ces agences de presse est facturée auprès de médias qui récupèrent la TVA, environ 120 million de chiffre d'affaire seraient réalisés, au niveau national, par des agences de presse auprès de clients ne récupérant pas la TVA (radios associatives, collectivités locales...). Pour ces cas particuliers, la conséquence est que le montant hors taxe de la prestation a presque toujours été diminué, au détriment de la rémunération du travail effectué, afin de ne pas faire peser cette hausse de la TVA sur le client final. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter ainsi la pénalisation d'un secteur économique qui demeure fragile et par ailleurs fortement concurrencé par les nouvelles technologies.