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M. Pierre Meurin sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences et menaces faites aux femmes lors des débordements survenus dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'occasion de la célébration de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions face à Arsenal. Ces débordements, qui ont duré toute la nuit, ont fait 3 morts, 219 blessés et entraîné 890 interpellations au niveau national d'après M. le ministre, soit « une hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 ». Cependant, dans ce contexte de violences, les femmes ont été aussi prises comme cibles (phénomène déjà observé lors de précédents rassemblements festifs de grande ampleur), certaines ont été prises à partie (harcèlement de rue, remarques sexistes, agressions ou violences filmées). De plus, de nombreux témoignages décrivent des femmes obligées de s'enfermer chez elles, par prudence. Dès lors, il lui demande quelles mesures de protection et de prise en charge des victimes ont été déployées dans l'urgence et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour prévenir la répétition de tels actes lors de futurs évènements festifs de grande ampleur.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès particulièrement restrictives à la formation professionnelle dans le secteur des activités privées de sécurité pour les ressortissants étrangers. L'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieur (CSI) fixe les conditions d'accès à la formation professionnelle dans le domaine de la sécurité et privilégie la durée de présence sur le territoire (point 4° bis) aux aptitudes professionnelles, à la connaissance des valeurs de la République (point 5°) et à la maîtrise du français (point 6°). Les points 4° bis et 6° ont été ajoutés par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité. Pourtant, la France fait face à une pénurie d'agents de sûreté et de sécurité, ainsi que de grands évènements comme les JO 2024 l'ont montré. Dans de nombreuses villes, lors de grands évènements avec de gros besoins de personnel, des entreprises en peine de recrutement ont déjà recours au travail illégal, par substitution de carte professionnelle. Ce système de substitution frauduleuse existe précisément parce que des résidents réguliers, parfaitement intégrés et volontaires, se voient interdire l'accès à la formation légale. La loi ne protège donc pas la sécurité publique : elle pousse au développement de pratiques illégales. Il est donc pertinent de faciliter l'accès au métier d'agent de sûreté et de sécurité à toutes les personnes désireuses de l'accomplir, à la fois pour le tissu d'entreprises françaises, pour la sécurité publique et pour garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle. Il l'interroge sur l'objectif réel du point 4° bis, puisque la question de la langue, des aptitudes professionnelles et des valeurs de la République sont couvertes par les autres points.
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulation massive de mortiers d'artifice lors des violences urbaines et sur les défaillances persistantes dans l'application de la réglementation encadrant ces engins pyrotechniques. À l'occasion des célébrations ayant suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, de très nombreuses scènes de violences ont une nouvelle fois été observées sur l'ensemble du territoire national. Des centaines de véhicules ont été incendiés, des commerces ont été pillés ou dégradés, plusieurs centaines d'interpellations ont été réalisées et les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des tirs répétés de mortiers d'artifice. Les images diffusées dans de nombreuses villes ont montré l'utilisation de ces engins en quantité particulièrement importante, parfois pendant plusieurs heures, contre les policiers, les gendarmes et les services de secours. Ces évènements s'inscrivent dans une évolution préoccupante observée depuis plusieurs années. Initialement destinés à un usage festif, les mortiers d'artifice sont désormais régulièrement employés lors d'émeutes urbaines, d'embuscades contre les forces de l'ordre, d'attaques contre les sapeurs-pompiers ou encore d'affrontements entre groupes violents. Leur puissance, leur portée et leur capacité à provoquer des blessures graves en font aujourd'hui de véritables armes par destination dont l'usage détourné constitue une menace croissante pour l'ordre public. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le cadre juridique applicable est déjà particulièrement développé. Les artifices pyrotechniques sont classés selon leur niveau de dangerosité et leur usage. Les mortiers les plus puissants relèvent notamment des catégories F3 et F4. Les artifices de catégorie F4 sont réservés aux personnes disposant d'une connaissance particulière et d'une qualification professionnelle spécifique. Leur commercialisation, leur détention et leur utilisation sont soumises à des conditions strictes. Par ailleurs, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a renforcé les dispositifs de traçabilité et de contrôle de certains artifices pyrotechniques afin de limiter leur détournement à des fins de violences urbaines. Pourtant, malgré cet arsenal juridique déjà conséquent, les violences observées lors des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain ont donné le sentiment d'une disponibilité quasi illimitée de ces engins pyrotechniques. Dans de nombreuses villes, des tirs de mortiers ont été effectués en nombre pendant plusieurs heures, visant parfois directement les forces de l'ordre, les véhicules de police ou les sapeurs-pompiers intervenant sur les lieux des incidents. Cette situation interroge directement l'effectivité du dispositif actuel. Si l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces produits sont aussi strictement encadrées que le prévoit la réglementation, comment expliquer que des quantités manifestement considérables de mortiers puissent être mobilisées lors de chaque épisode de violences urbaines d'ampleur ? L'importance des stocks observés sur le terrain laisse supposer l'existence de filières d'approvisionnement particulièrement actives ainsi que des capacités de diffusion qui semblent largement échapper aux mécanismes de contrôle prévus par la loi. Cette situation soulève également la question de l'origine de ces produits. De nombreuses observations font état d'achats réalisés à l'étranger, notamment dans des pays frontaliers, de commandes effectuées via internet ou encore de circuits de revente clandestins sur le territoire national. Dès lors, l'enjeu ne paraît plus résider dans l'existence d'un arsenal juridique supplémentaire mais bien dans la capacité effective de l'État à faire respecter les règles déjà en vigueur et à neutraliser les filières qui alimentent ces trafics. Mme la députée souhaite donc connaître le nombre de saisies de mortiers d'artifice réalisées par les services de police, de gendarmerie et des douanes au cours des cinq dernières années. Elle lui demande également quelle a été l'évolution de ces saisies au cours des cinq dernières années et si les services de l'État constatent une augmentation des volumes circulant illégalement sur le territoire national. Elle souhaite savoir combien de procédures judiciaires ont été engagées au cours des cinq dernières années pour acquisition, détention, transport, importation, revente ou utilisation illicite de mortiers d'artifice, combien ont donné lieu à des poursuites et combien ont abouti à des condamnations définitives. Elle lui demande également si le Gouvernement dispose d'une évaluation du volume annuel de mortiers circulant illégalement sur le territoire national, des principales filières d'approvisionnement identifiées par les services de l'État ainsi que de la part respective des importations irrégulières, des achats transfrontaliers et des ventes effectuées en violation de la réglementation française. Enfin, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour identifier, démanteler et tarir ces filières d'approvisionnement, renforcer l'effectivité des contrôles existants et empêcher que ces engins continuent d'être utilisés comme armes contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des représentants de l'autorité publique.
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures de soins coordonnés participatifs et sur la nécessité de garantir un financement pérenne à l'ensemble des structures existantes engagées dans cette démarche. Depuis la crise sanitaire du covid-19, de nombreuses structures de santé implantées dans les quartiers populaires et les territoires ruraux ont développé des modèles innovants de soins coordonnés et participatifs, fondés sur la proximité, la prévention, la médiation en santé, l'accompagnement social et l'implication des usagers dans l'organisation des soins. Ces structures jouent aujourd'hui un rôle essentiel dans la lutte contre les inégalités d'accès aux soins, le non-recours et les déserts médicaux. L'expérimentation dite « SECPa », engagée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a permis à 26 structures de bénéficier d'un financement complémentaire destiné à soutenir des missions non couvertes par la tarification à l'acte : médiation sanitaire, interprétariat, accompagnement psychologique, actions de prévention, coordination ou encore participation des patients. Toutefois, au-delà des seules 26 structures intégrées à cette expérimentation, ce sont aujourd'hui près de 60 structures de soins participatifs et coordonnés qui existent sur le territoire national, dont plusieurs se sont réorganisées ces dernières années dans la perspective d'un élargissement ou d'une pérennisation du dispositif. Or les annonces récentes du Gouvernement suscitent une vive inquiétude parmi ces acteurs, qui redoutent une disparition progressive des financements spécifiques nécessaires à leur fonctionnement. Mme la députée souhaite également souligner que les besoins ne se limitent pas au maintien des structures déjà existantes. Dans de nombreux territoires, notamment dans le département du Puy-de-Dôme, aussi bien dans les quartiers populaires que dans les zones rurales confrontées à des difficultés croissantes d'accès aux soins, une véritable volonté émerge de la part des professionnels de santé, des collectivités et des acteurs associatifs pour développer de nouvelles structures de soins coordonnés participatifs. Ces initiatives locales témoignent d'une attente forte autour de modèles permettant une prise en charge plus globale, plus préventive et plus accessible des patients. L'intégration annoncée de certaines structures dans le cadre des dispositifs de droit commun, notamment via le label Maison France santé, apparaît insuffisante au regard des besoins réels de financement des missions assurées. Les structures concernées alertent notamment sur le risque d'un retour à une logique centrée exclusivement sur la tarification à l'acte, inadaptée aux missions de prévention, de coordination et d'accompagnement social qu'elles exercent quotidiennement. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne non seulement pour les 26 structures actuellement soutenues dans le cadre de l'expérimentation SECPa, mais également pour l'ensemble des structures de soins participatifs et coordonnés existantes sur le territoire. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'accompagner le développement de nouvelles structures de ce type dans les territoires qui en expriment le besoin, notamment dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux sous-dotés en offre de soins. Elle souhaite enfin connaître les moyens budgétaires qui pourraient être mobilisés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 afin d'assurer la continuité, la pérennisation et le développement de ces modèles de soins. Enfin, elle lui demande si elle envisage l'ouverture rapide d'une concertation nationale associant les structures concernées, les professionnels de santé et les usagers, afin de construire un cadre stable et durable de financement pour ces initiatives reconnues pour leur utilité sanitaire et sociale.
Mme Océane Godard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée organise la coopération entre des infirmiers et des médecins libéraux dans le but d'améliorer la prise en charge des maladies chroniques. Elle est financée à plus de 95 % par l'assurance maladie, ce qui représente plus de 100 millions d'euros par an. Cela permet de mobiliser 2 075 infirmières sur l'ensemble du territoire, dont 175 dans la région Bourgogne-Franche-Comté. Dans son rapport du 24 juin 2025, intitulé « Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée », l'inspection générale des affaires sociales fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans la gestion du dispositif, avec notamment une gouvernance jugée opaque ainsi que des manquements au droit du travail. Cependant, l'association est dans l'impossibilité de se défendre pleinement. En effet, sous prétexte de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, relatif au secret médical et à la protection de la vie privée, la lecture de ce rapport est particulièrement complexe. Or le droit d'être informé des charges retenues contre soi est un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et évoqué également dans l'article préliminaire du code de procédure pénale. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaires aux infirmiers et infirmières du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions malgré l'absence de salaire depuis janvier 2026. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permet d'assurer le paiement des rémunérations dues aux salariés, y compris les éventuels arriérés de salaires, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Si des dysfonctionnements de gestion ont pu être constatés au sein de l'association, ils ne sauraient remettre en cause l'engagement et le professionnalisme des équipes de santé qui assurent quotidiennement leurs missions auprès des patients. Ils jouent un rôle important dans l'accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques et contribuent à l'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires confrontés aux pénuries de professionnels de santé. Dans de nombreux territoires ruraux ou sous-dotés en offre médicale, ce dispositif constitue un maillon indispensable du parcours de soins. Elle souhaite attirer son attention sur la pertinence de ce dispositif et souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la continuité de ce dispositif, d'assurer la sécurisation des rémunérations, de préserver la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et d'accompagner les personnels en difficulté.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les actions engagées pour renforcer la prévention du risque suicidaire chez les étudiants en santé. Les échanges entre Mme la ministre et Mme la députée montrent qu'il existe une « forte préoccupation » et la nécessité d'un plan renforcé. Elle souhaite connaître les mesures prévues concernant l'accès aux soins psychologiques, la prévention du risque suicidaire, la régulation des stages et l'amélioration des conditions de formation.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récents états généraux de la stomie qui proposent cinq actions prioritaires pour réussir à optimiser le parcours de soins pour tous le plus rapidement possible. Tout au long de l'année 2025 autour, plus de quarante personnes ont pu établir de façon consensuelle cinq actions prioritaires qui nécessitent aujourd'hui la mobilisation des institutions de santé pour réussir à les concrétiser. Cette plateforme de propositions s'inscrit dans une logique de parcours coordonné, de qualité des soins, de continuité ville-hôpital et de reconnaissance des expertises professionnelles, en cohérence avec les orientations nationales en matière de parcours de soins, de virage ambulatoire et de démocratie en santé. Ces actions sont : d'améliorer l'information et l'accompagnement des patients tout au long de leur parcours de prise en charge, de créer un portail d'information stomie, de reconnaître une spécialisation d'infirmier(e) en stomathérapie, d'assurer le maintien d'une diversité suffisante de l'offre de matériel d'appareillage pour personnes stomisées, de diffuser une charte des droits du patient stomisé, de reconnaître une filière de soins stomie ; de garantir un accompagnement spécialisé et un suivi coordonné et adapté, tout au long du parcours de soins et de vie, de garantir l'accès aux innovations technologiques et au maintien d'une offre diversifiée répondant à tous les besoins individuels des patients. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces cinq actions prioritaires.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le calendrier de généralisation du dispositif OSyS et sur l'extension à d'autres situations cliniques courantes en soins de premier recours. OSyS signifie « Orientation dans le système de soins » et désigne une expérimentation nationale de santé, lancée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, visant à réorganiser le premier recours en permettant aux pharmaciens d'officine formés de réaliser un triage clinique pour certaines situations simples, selon des arbres décisionnels validés. Les pharmaciens indiquent que « la profession attend impatiemment la généralisation de l'expérimentation OSyS » et proposent d'y intégrer des situations telles que les douleurs dentaires, les rhinites allergiques, les conjonctivites bactériennes ou le retrait de tique. Elle souhaite connaître le calendrier de généralisation du dispositif, les critères retenus pour l'extension à de nouveaux protocoles et les modalités de concertation avec les professionnels.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de santé de la population enfantine et adolescente. En 2019, le journal The Lancet rapportait que sur 1,6 million d'enfants de 11 à 17 ans, 82,4 % des garçons et 85 % des filles ne respectaient pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique (soit une heure d'activité quotidienne). Un enfant de 14 ans passerait en moyenne 74 % de sa journée assis ; du cours préparatoire jusqu'à la terminale, les enfants français passeraient 11 430 heures à l'école, dont 75 % du temps assis. Cette sédentarité engendre les risques de maladies, tels que l'infarctus du myocarde ou le diabète de type 2 ; elle a un coût social annuel très élevé, atteignant 140 milliards d'euros par an si l'on en croit France Stratégie. Elle lui demande quelles actions de prévention elle envisage de mettre en œuvre pour prévenir la sédentarité parmi les jeunes publics, disposition qui permettrait de proposer des économies substantielles en matière de soins.
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'accès aux soins dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les QPV concentrent des indicateurs de santé structurellement inquiétants : prévalence plus élevée des maladies chroniques, surmortalité précoce, moindre recours aux soins préventifs... Ces territoires présentent des besoins sanitaires supérieurs à la moyenne nationale, tout en restant significativement sous-dotés en professionnels de santé. Dans la commune de Vénissieux, ce constat est particulièrement patent : les habitants des quartiers prioritaires se heurtent à des délais d'attente rallongés, à la contrainte pour les médecins généralistes d'accepter de nouveaux patients et à un recours contraint aux services d'urgences. Le droit à la protection de la santé, consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, impose à la puissance publique une obligation d'effectivité et non de simple proclamation. Or les dispositifs existants : aides à l'installation, maisons de santé pluriprofessionnelles, etc., se sont révélés insuffisants à résorber les inégalités territoriales d'accès aux soins dans les QPV, faute de caractère contraignant. Si les collectivités locales, à l'image de la ville de Vénissieux qui s'engage dans le développement d'actions de prévention et de médiation sanitaire au bénéfice de ses habitants, assument pleinement leur rôle de proximité, elles ne peuvent pour autant compenser seules un désengagement progressif de l'État. Les derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale ont en effet fragilisé les dispositifs de soins de proximité qui constituent souvent le seul recours sanitaire accessible dans les quartiers prioritaires. Cette évolution fait peser une charge croissante sur des territoires qui, malgré leur mobilisation, ne sauraient se substituer à la responsabilité nationale en matière d'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures contraignantes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux soins de premier recours dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le renforcement des obligations de service dans les QPV et les moyens accordés aux collectivités pour porter des solutions de proximité adaptées aux besoins de leurs habitants.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'amélioration du parcours de soins et de vie des personnes stomisées. En France, près de 100 000 personnes vivent aujourd'hui avec une stomie et environ 16 000 nouvelles stomies sont réalisées chaque année. Pourtant, malgré les progrès médicaux accomplis et l'implication quotidienne des professionnels de santé, des associations de patients et des aidants, les personnes stomisées continuent de faire face à un parcours de soins insuffisamment structuré, marqué par de fortes disparités territoriales et des ruptures dans leur accompagnement. À l'initiative des associations de patients, les premiers États généraux de la stomie qui se sont tenus ce 27 mai 2026 ont permis de réunir l'ensemble des acteurs concernés afin d'établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité de vie des personnes stomisées. Les travaux menés mettent notamment en évidence des insuffisances dans l'information préopératoire, le repérage de la stomie, l'éducation thérapeutique, l'accompagnement psychologique, la coordination entre l'hôpital et la ville ainsi que le suivi à domicile. Les représentants des patients soulignent que, malgré plusieurs années de travail, la production d'outils opérationnels et l'élaboration de propositions largement consensuelles, leurs demandes peinent encore à trouver une traduction concrète dans les politiques publiques. Ils rappellent pourtant que les conséquences d'un accompagnement insuffisant sont nombreuses : complications évitables, réhospitalisations, perte d'autonomie, isolement social et dégradation de la qualité de vie. Parmi les principales recommandations formulées figurent notamment la création d'un portail national d'information dédié à la stomie, la diffusion d'une charte des droits des patients stomisés, la reconnaissance d'une spécialisation infirmière en stomathérapie, la reconnaissance d'une véritable filière de soins stomie ainsi que le maintien d'une offre diversifiée de dispositifs médicaux adaptés aux besoins individuels des patients. Dans ce contexte, Mme la députée elle souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions issues des États généraux de la stomie et quelles mesures ou directives il envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer concrètement le parcours de soins, l'accompagnement et la qualité de vie des personnes stomisées. Elle lui demande également si une réflexion est engagée pour mieux structurer cette filière de soins, renforcer la coordination des acteurs concernés et garantir un accès équitable à un accompagnement spécialisé sur l'ensemble du territoire national.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1984 et 1990, les travaux d'utilité collective avaient pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 20 ans privés d'emploi, en leur permettant d'exercer des missions d'intérêt général. Toutefois, les rémunérations versées dans ce cadre n'ont pas permis de valider des trimestres cotisés pour la retraite. Selon l'association « TUC, les oubliés de la retraite », près de 350 000 personnes seraient ainsi concernées par une absence de reconnaissance pleine de ces périodes dans leurs droits à pension. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 avait vocation à corriger cette situation. Néanmoins, le décret du 21 août 2023 a retenu une qualification de trimestres « assimilés » et non « cotisés », excluant de fait ces périodes du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Saisi sur ce point, le Conseil d'État a confirmé que ce choix relevait de l'appréciation du pouvoir réglementaire. Il apparaît dès lors que l'exclusion persistante de ces périodes du calcul des carrières longues résulte d'une décision gouvernementale, alors même que ces activités relevaient d'un travail réel, quoique précaire. Cette situation soulève une incompréhension légitime chez les anciens bénéficiaires des TUC et met en lumière, plus largement, les limites du système de retraite dans la prise en compte des parcours professionnels atypiques ou discontinus. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur afin de permettre la reconnaissance pleine et entière des périodes effectuées dans le cadre des TUC, notamment en les intégrant comme trimestres cotisés dans le calcul des droits à la retraite et dans l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation qui concerne plus de 500 000 des concitoyens des indemnités journalières versées aux personnes en situation de cumul emploi-retraite en cas d'arrêt de travail pour maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a plafonné la durée de versement des indemnités journalières maladie pour les assurés exerçant une activité professionnelle et titulaires d'un avantage vieillesse. De plus, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs salariés a fixé cette durée maximale à 60 jours (article R. 323-2 du code de la sécurité sociale). Nombre d'intéressés estiment que ces dispositions paraissent injustes au regard des cotisations sociales acquittées qui contribuent au financement de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles versées par les autres actifs. D'autre part, l'application de ce plafond de 60 jours, quelle que soit la durée de perception de la retraite, semble créer des différences de traitement entre les assurés selon leur situation médicale et économique personnelle car pour nombre d'entre eux, cette activité constitue une nécessité en raison du niveau insuffisant de leur retraite et représente un complément de revenu indispensable. Enfin, la limitation de l'indemnisation des arrêts maladie pourrait inciter certains travailleurs âgés à maintenir leur activité malgré une dégradation de leur état de santé, afin de préserver leurs ressources financières. Dans tous les cas, une telle situation apparaît préoccupante tant sur le plan social que sanitaire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revoir ce dispositif afin de garantir une meilleure prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation de cumul emploi-retraite.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), publié le 26 mars 2026, à la suite de l'interpellation de l'association Coallia, engagée sur le secteur d'Alençon. Ce nouveau cadre ne prévoit plus la prise en charge, par les gestionnaires, des frais de transport liés aux convocations en préfecture, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette évolution marque un recul par rapport aux dispositions antérieures et suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de terrain. Cette mesure transfère une charge financière significative vers des personnes particulièrement vulnérables. Les demandeurs d'asile, privés d'accès à l'emploi et disposant de ressources extrêmement limitées, ne sont pas en mesure d'assumer de tels frais sans compromettre la satisfaction de leurs besoins essentiels. Cette situation crée de fait une inégalité territoriale marquée et constitue un obstacle concret à l'accès aux procédures d'asile. Elle peut conduire certains demandeurs à renoncer à se rendre à leurs convocations, ou à s'exposer à des situations d'irrégularité, avec des conséquences administratives et financières parfois lourdes. Par ailleurs, cette orientation semble en contradiction avec les objectifs de la loi relative à l'immigration sur la répartition équilibrée des demandeurs d'asile, notamment en milieu rural. En rendant plus difficile la mobilité depuis ces territoires, elle risque d'encourager, de facto , une concentration accrue en Île-de-France. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'envisager des solutions permettant de garantir un accès effectif aux droits, telles que la mise en place de dispositifs de prise en charge des transports ou l'attribution systématique de bons de déplacement lors des convocations. Des précédents existent, démontrant la faisabilité de telles mesures adaptées à des situations exceptionnelles. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'égalité d'accès aux procédures d'asile et de ne pas fragiliser davantage les publics concernés.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants ukrainiens accueillis en France au titre de la protection temporaire mise en œuvre à la suite du déclenchement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine débuté en février 2022. À ce jour, ce dispositif exceptionnel a permis à plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées de bénéficier d'un droit au séjour, à l'emploi, à l'hébergement et à l'accès aux services essentiels afin de leur permettre de continuer à vivre leur vie décemment. Toutefois, de nombreux bénéficiaires de ce statut, devant déjà être renouvelé tous les six mois, s'interrogent sur la pérennité de ce statut qui doit arriver à expiration l'année prochaine ; c'est ensuite le droit d'asile qui pourrait à s'appliquer ; en revanche, le droit commun ne répond pas nécessairement à la situation spécifique de l'ensemble des personnes bénéficiaires. Elle souhaite donc savoir si la fin progressive du régime dérogatoire de protection temporaire pour les réfugiés a été anticipée par le Gouvernement et si celui-ci entend soutenir la création d'un statut permettant d'assurer la continuité du séjour et des droits des ressortissants ukrainiens qui ne pourraient raisonnablement regagner leur pays à l'issue du régime de protection temporaire compte tenu de la persistance du conflit avec la Russie.
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des démarchages téléphoniques indésirables. Malgré les dispositifs existants, de nombreux Français continuent de subir des appels répétés, reposant sur des techniques de contournement telles que la multiplication des numéros ou l'usurpation d'identité. Certaines pratiques peuvent, en outre, revêtir un caractère frauduleux. Une réforme instaurant un principe de consentement préalable ( opt-in ) doit entrer en vigueur en août 2026. Toutefois, les décrets d'application nécessaires, attendus depuis février 2026, n'ont pas encore été publiés. Dans ces conditions, il lui demande dans quels délais ces textes seront publiés et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, d'ici là, afin de renforcer la protection des consommateurs.
M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile, dont l'engagement quotidien est indispensable au maintien à domicile des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Dans un département à dominante rurale comme l'Aude, les aides à domicile parcourent chaque jour de nombreux kilomètres pour assurer leurs missions auprès des publics les plus fragiles. Ces déplacements constituent une composante essentielle de leur activité, mais représentent également une charge financière croissante en raison de la hausse durable du coût des carburants. Malgré leur rôle fondamental dans l'accompagnement de la perte d'autonomie et le soutien aux familles, ces professionnels demeurent confrontés à des difficultés persistantes : rémunérations insuffisamment attractives, indemnités kilométriques souvent déconnectées des frais réellement engagés, difficultés de recrutement et de fidélisation, ainsi qu'un sentiment de manque de reconnaissance de leur contribution au système de santé et de solidarité. Les représentants du secteur, notamment ceux du réseau ADMR, appellent à la mise en œuvre de mesures concrètes permettant de préserver l'attractivité de ces métiers essentiels et de garantir la continuité de l'accompagnement à domicile, particulièrement dans les territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les professionnels de l'aide à domicile face à l'augmentation du coût des carburants. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique au transport ou d'une revalorisation des indemnités kilométriques afin de compenser les surcoûts supportés par ces salariés. Il lui demande également quelles actions sont prévues pour améliorer durablement les conditions de travail, la rémunération et la reconnaissance des aides à domicile, afin de renforcer l'attractivité de ces professions indispensables à la prise en charge de la dépendance et au maintien à domicile des citoyens les plus vulnérables.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de la réforme de la facturation électronique aux assistants de service social exerçant en pratique libérale. En vertu de l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, ces professionnels sont tenus au secret professionnel. L'accompagnement social libéral s'adresse majoritairement à des particuliers dans des situations de grande vulnérabilité (ruptures de vie, surendettement, violences intrafamiliales, protection de l'enfance). À ce titre, la confidentialité absolue de l'identité des personnes accompagnées est le pilier indispensable de la relation de confiance et de la protection des usagers. Avec le déploiement progressif de la réforme de la facturation électronique et l'obligation conjointe de transmission des données de transaction à l'administration fiscale (dispositif dit du e-reporting ), une vive inquiétude émerge chez ces praticiens quant aux risques de transmission indirecte de données nominatives. Si les cahiers des charges techniques du e-reporting pour les ventes aux particuliers prévoient une transmission agrégée et globalisée des données financières (montants HT/TTC et TVA) sans identification du client final, les spécificités de l'exercice libéral du service social nécessitent une clarification explicite. En effet, au-delà de l'identité nominative de l'usager, l'existence même d'un accompagnement social, sa fréquence ou sa durée peuvent parfois révéler une situation de vulnérabilité sociale, familiale, financière, médicale ou judiciaire. Pour cette profession, ces éléments peuvent également relever du secret professionnel. Par ailleurs, des interrogations similaires ont été soulevées par d'autres professions soumises au secret professionnel, notamment les avocats. Contrairement à d'autres professions réglementées, les assistants de service social exerçant en pratique libérale ne disposent pas toujours de logiciels métiers intermédiés garantissant nativement le masquage automatique des identités lors des flux de transmission vers le Portail public de facturation (PPF) ou les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir confirmer que le dispositif du e-reporting applicable aux prestations de service social libéral envers les particuliers exclut strictement toute obligation de collecter, de stocker ou de transmettre l'identité nominative (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale) des usagers accompagnés. Elle souhaite par ailleurs connaître les instructions et garanties techniques données aux éditeurs de logiciels et aux plateformes agréées pour sanctuariser l'anonymat complet de ces flux, afin qu'aucune brèche, même involontaire, ne puisse être ouverte dans le secret professionnel de l'action sociale.
M. Thierry Liger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains professionnels, notamment de santé, s'installant directement au sein de structures de type maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), y compris lorsque ces structures sont situées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Alors même que la loi prévoit des dispositifs d'exonérations fiscales (exonération d'impôt sur les bénéfices, exonération de cotisations sociales, ou bien encore exonération de cotisation foncière des entreprises) destinés à encourager l'installation dans ces territoires, des retours de terrain font état d'un refus de ces avantages en cas de contrôle fiscal. L'argument avancé par les services des impôts serait que cette modalité d'installation constituerait une simple extension d'une activité préexistante (celle de la MSP, de la SCM ou de la SISA), ne permettant pas de caractériser une création ou reprise d'activité ouvrant droit aux dispositifs de faveur. Cette interprétation apparaît contraire à l'objectif initialement souhaité, visant précisément à renforcer l'attractivité des territoires ruraux et à soutenir l'installation de professionnels dans des structures coordonnées afin de répondre à la problématique de désertification médicale. Aussi, il lui demande son avis sur ce sujet et ses intentions afin de faire évoluer le dispositif pour toute installation d'un professionnel de santé en ZFRR.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennisation du financement des places en soins infirmiers créé dans le cadre du Ségur de la santé. Si une enveloppe nationale a bien été inscrite dans le budget du ministère de la santé pour 2026, celle-ci ne garantit absolument pas la continuité du financement des parcours engagés au-delà de la première année de formation. Dans ces conditions, plusieurs régions, dont la région Bretagne, ont décidé de ne plus reconduire les places ouvertes grâce au Ségur de la santé. Les régions ne peuvent prendre le risque de se substituer durablement à l'État, dans un contexte budgétaire fortement contraint. Ainsi, sans visibilité sur leur financement complet, la région Bretagne ne reconduira pas les 230 supplémentaires ouvertes dans le cadre du Ségur de la santé à la rentrée 2026, mais elle maintient intégralement son engagement en faveur des formations sanitaires et sociales, avec 1 217 places ouvertes et financées sur le territoire breton. La Bretagne n'est d'ailleurs pas un cas isolé : quatre autres régions ont été conduites à prendre cette décision difficile (Haut-de-France, AURA, Sud, Occitanie), confrontées aux mêmes incertitudes sur la pérennité des financements de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un financement pérenne et sécuriser l'ensemble des places supprimées dans les régions concernées et plus particulièrement les 230 places IFSI du Ségur en Bretagne.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'invisibilisation statutaire persistante des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Bien que membres à part entière du trinôme d'urgence (médecin, infirmier, ambulancier), ces professionnels évoluent dans un vide juridique préoccupant : aucune spécialité n'est officiellement reconnue et aucune certification nationale complémentaire n'est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette reconnaissance statutaire et salariale serait pourtant à la hauteur de l'utilité publique majeure de ce métier garantissant la survie des citoyens dans les moments de plus grande vulnérabilité. De plus, l'absence de cadre harmonisé occulte une technicité spécifique indispensable à la prise en charge des urgences vitales. Loin de se limiter à la conduite d'un véhicule d'intérêt général prioritaire, l'ambulancier SMUR apporte une assistance critique aux gestes de réanimation. Sous la responsabilité médicale, il participe activement à l'aide à l'intubation oro-trachéale, à la ventilation manuelle ou encore à la mise en œuvre du monitorage complet du patient. Sa capacité à anticiper les besoins cliniques en environnement contraint et à préparer des dispositifs complexes, tels que les pousse-seringues électriques ou les respirateurs, est le levier majeur de la performance collective de l'unité mobile. Au-delà de l'intervention quotidienne, ces agents sont les garants de la logistique clinique complexe. Ils assurent la gestion et la conformité du matériel biomédical embarqué, la traçabilité des consommables et la mise en œuvre des protocoles d'hygiène et de décontamination, essentiels à la sécurité des soins. Leur expertise s'étend à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles (SSE) et des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), où ils pilotent le déploiement des postes sanitaires mobiles (PSM) et participent au tri des victimes sous haute tension. L'absence de reconnaissance de cette expertise métier engendre une hétérogénéité des pratiques territoriales préjudiciable à l'offre de soins. Pourtant, la création d'une spécialité de niveau 4 au RNCP permettrait de sécuriser les pratiques et d'améliorer significativement l'efficience hospitalière. Les études d'impact démontrent qu'un binôme paramédicalisé (infirmier et ambulancier spécialisé) optimisé contribue à la réduction des durées moyennes de séjour (DMS) et à l'évitement de journées d'hospitalisation non pertinentes. Sur le plan économique, le coût d'une telle spécialisation serait rapidement compensé par le gain de journées d'hospitalisation complète en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). En outre, la France accuse un retard notable par rapport à ses voisins européens comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, qui disposent de cadres réglementaires et universitaires structurés pour leurs ambulanciers spécialisés (reconnaissance « Paramedics » ou « Notfallsanitäter »). En France, malgré le passage en filière soignante en 2022, le sentiment de manque de reconnaissance reste vif chez ces professionnels dont 76 % jugent leur métier « exigeant » mais « peu reconnu ». Il lui demande donc si elle envisage enfin d'engager la création d'un diplôme d'État d'ambulancier spécialisé en urgence pré-hospitalière, assorti d'un référentiel de compétences national et d'une revalorisation indiciaire à la hauteur des responsabilités exercées ; une telle mesure étant impérative pour garantir l'attractivité de la profession, sécuriser juridiquement les actes réalisés au quotidien et assurer une prise en charge optimale des patients sur l'ensemble du territoire national.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures prévues pour répondre à la pénurie de pédopsychiatres. Les besoins croissants, notamment « en début d'enfance et à l'adolescence », ont été rappelés lors d'un entretien avec les députés le 29 avril 2026, ainsi que la nécessité « d'augmenter les capacités de formation et les lieux de stage ». Elle souhaite connaître le nombre de postes d'internes supplémentaires prévus, les mesures pour ouvrir de nouveaux terrains de stage et les moyens alloués aux services hospitaliers en tension.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2025-1239 du 11 décembre 2025 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, qui fixe désormais le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute à 300 crédits ECTS, en cohérence avec le grade de master. Si l'objectif de montée en qualification de la profession peut être entendu, cette évolution suscite de fortes inquiétudes parmi les étudiants français actuellement engagés dans des cursus de masso-kinésithérapie au sein d'autres pays européens. Certains d'entre eux, inscrits dans des formations reconnues dans leur pays d'accueil mais organisées autour de 240 crédits ECTS, craignent de se voir opposer de nouvelles exigences au moment de demander leur autorisation d'exercice en France. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces étudiants ont engagé leur parcours plusieurs années avant la publication du décret, sur la base d'un cadre de reconnaissance qui leur paraissait lisible. Une application brutale de ces nouvelles exigences, sans période transitoire ni accompagnement individualisé, pourrait créer une insécurité juridique importante et retarder l'entrée dans la vie professionnelle de futurs masseurs-kinésithérapeutes pourtant attendus dans de nombreux territoires. Dans des départements comme l'Eure, où l'accès aux soins de rééducation demeure difficile pour de nombreux patients, il serait particulièrement dommageable de freiner l'installation de jeunes professionnels souhaitant revenir exercer en France, notamment dans des zones confrontées à une offre de soins insuffisante. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la situation des étudiants déjà engagés, avant la publication du décret, dans des formations européennes de masso-kinésithérapie. Elle souhaite notamment savoir si une période transitoire, un examen individualisé des dossiers ou des mesures compensatoires proportionnées pourront être prévus afin de garantir à la fois le niveau de qualification attendu, la sécurité juridique des étudiants concernés et la continuité de l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés.
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise persistante de la formation infirmière et sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants souhaitant intégrer les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Alors que la France fait face à une pénurie historique de personnels soignants, les besoins en infirmiers ne cessent d'augmenter sous l'effet du vieillissement de la population, de la progression des maladies chroniques et des tensions qui affectent l'ensemble du système de santé. Pourtant, de nombreux jeunes désireux de s'engager dans cette profession essentielle se heurtent chaque année à un manque de places dans les IFSI et à une sélection particulièrement difficile via la plateforme Parcoursup. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que les établissements de santé, les Ehpad, les structures médico-sociales et les services de soins à domicile peinent à recruter et font état de milliers de postes vacants sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux départements, notamment dans le Nord, les tensions sont telles que certains services fonctionnent avec des effectifs insuffisants, au détriment des conditions de travail des soignants et de la qualité de la prise en charge des patients. À cette difficulté d'accès à la formation s'ajoutent les conditions particulièrement éprouvantes auxquelles sont confrontés les étudiants infirmiers. Beaucoup dénoncent la précarité financière, le coût des études, la difficulté à trouver un logement lors des stages, l'absence de rémunération suffisante durant leur cursus ainsi qu'une charge de travail importante. Les abandons en cours de formation demeurent préoccupants et témoignent d'un malaise profond. Plus largement, les jeunes sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur l'attractivité d'une profession pourtant indispensable au fonctionnement du système de santé. Horaires décalés, épuisement professionnel, manque de reconnaissance, rémunérations jugées insuffisantes au regard des responsabilités exercées et dégradation générale des conditions de travail constituent autant de freins aux vocations. Cette situation résulte de plusieurs décennies de choix politiques ayant conduit à une gestion comptable de l'hôpital et à un sous-investissement chronique dans la formation des soignants. Alors que la France manque d'infirmiers, il apparaît paradoxal que des candidats motivés puissent encore se voir refuser l'accès à une formation pourtant indispensable à l'intérêt général. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour augmenter significativement le nombre de places en IFSI afin de répondre aux besoins réels du système de santé ; s'il est envisagé de faire évoluer les modalités de sélection via Parcoursup afin de mieux prendre en compte les motivations et l'engagement des candidats vers les métiers du soin ; quelles actions seront mises en œuvre pour lutter contre les abandons en cours de formation et améliorer les conditions de vie des étudiants infirmiers ; et enfin, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte engager pour revaloriser la profession d'infirmière, restaurer son attractivité et répondre durablement à la pénurie de soignants qui frappe l'ensemble du territoire, notamment dans les départements les plus fragilisés comme ceux du Nord.
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impérieuse nécessité de mettre en place une formation des professionnels de santé à la prise en charge des personnes touchées par les maladies neurodégénératives (MND). Les professionnels de santé, chercheurs et représentants associatifs alertent sur la méconnaissance de certaines maladies neurodégénératives, notamment la maladie à corps de Lewy et la maladie de Parkinson. L'insuffisance de formation des personnels contribue à une errance diagnostique, à des retards de prise en charge, mais aussi à des traitements inadaptés, autant de facteurs complexifiant le parcours de soins des patients et accélérant leur perte d'autonomie. Dans un contexte marqué par l'augmentation vertigineuse du nombre de personnes atteintes de MND, il apparaît impérieux, tant pour les personnes elles-mêmes que pour la soutenabilité du système de santé et médico-social, de favoriser un diagnostic précoce. Il lui demande quand elle entend renforcer les formations initiale et continue des professionnels de santé sur les maladies neurodégénératives, incluant des actions spécifiques à destination des médecins généralistes, des infirmières en pratique avancée et des infirmières de coordination.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes liées aux contrats d'engagement de service public (CESP). Les contrats d'engagement de service public (CESP) sont des accords par lesquels des étudiants en santé reçoivent une allocation mensuelle en échange d'un futur engagement à exercer dans des zones où l'accès aux soins est insuffisant. Les échanges entre Mme la ministre et Mme la députée soulignent que « des contrats ne sont pas tenus malgré la rémunération » et qu'une révision des obligations est nécessaire. Elle souhaite connaître les pistes envisagées pour sécuriser les engagements, améliorer l'attractivité du dispositif et garantir l'affectation effective des signataires dans les zones sous-dotées.
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les potentielles inégalités causées par le fonctionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). La PreParE fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. Le dispositif distingue trois cas de figure : celui où le parent arrête totalement son activité, celui où il travaille moins de 50 % et celui où son temps de travail est compris entre 50 et 80 %. Le montant des aides varie selon ces différentes échelles. En revanche, il ne prévoit pas de prestation dans le cas où le parent exercerait à plus de 80 %. Or cette organisation ne reflète pas nécessairement l'organisation d'une vie de famille dans un couple de deux parents. En effet, il est tout à fait envisageable que chacun choisisse de travailler à 90 %, afin de partager équitablement le temps consacré à leur enfant. Leur situation d'ensemble serait alors comparable à un parent seul qui choisirait de travailler à 80 %. Cependant, ce cas de figure ne leur permet pas d'avoir droit à l'aide de la PreParE, car les conditions d'éligibilité sont étudiées individuellement et non pas pour le couple comme une unité. En pratique, ce sont encore très majoritairement les femmes qui réduisent leur temps de travail afin de pouvoir bénéficier de cette prestation. Ce sont aussi elles qui assument souvent une part plus importante de la charge parentale. Elles sont donc doublement pénalisées, à la fois dans leur carrière et leurs revenus, amenées parfois à réduire plus qu'elles ne le souhaitent leur temps de travail. La charge mentale et éducative leur incombe aussi majoritairement. De leur côté, les pères se voient freinés dans leur volonté de s'impliquer davantage dans les premières années de vie de leur enfant. Ce dispositif, très utile dans beaucoup de situations, peut donc contribuer à créer des paradoxes dans certains cas, en décourageant des formes plus égalitaires de parentalité. Elle lui demande donc si une réflexion est en cours concernant ce sujet. Elle appelle son attention sur l'idée de créer un mécanisme spécifique favorisant davantage le partage du temps parental entre les deux parents, en considérant le couple comme unité de mesure de la diminution du temps de travail, et lui demande son avis sur cette proposition.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'éligibilité à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants de moins de 3 ans. Son bénéfice est conditionné à la validation d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants. Ainsi, les parents ayant à charge un seul enfant devront justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, quand les parents de deux enfants devront justifier de la même durée de cotisation au cours des 4 dernières années et ceux ayant au moins 3 enfants au cours des 5 dernières années. Dès lors, un parent ayant à charge un seul enfant devra avoir validé l'ensemble de ses trimestres au cours des 2 années précédentes pour bénéficier de la PreParE, alors qu'un parent ayant à charge 2 ou 3 enfants pourra bénéficier de la PreParE y compris en cas d'activité partielle pendant la période de référence applicable (8 trimestres validés au cours des 4 ou 5 années précédentes). Cette situation semble induire une inégalité dans les conditions d'accès à la PreParE. Aussi, elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les assistantes maternelles et de nombreux parents de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Présentée comme un outil de justice sociale, elle a instauré un nouveau mode de calcul reposant sur un coût horaire de référence fixé à 4,85 euros par heure et un plafond horaire au-delà duquel le CMG n'est plus pris en compte. Lorsque le tarif de l'assistant maternel dépasse ces seuils, l'écart reste intégralement à la charge des parents. Par ailleurs, cette réforme supprime la distinction selon l'âge de l'enfant pour le calcul de l'aide. Six mois après son application, cette réforme fragilise visiblement gravement la profession d'assistante maternelle. Et selon l'Observatoire national de la petite enfance, plus de la moitié des familles voient leur reste à charge augmenter. D'après l'enquête de l'Unaf auprès de 1 792 familles, 12 % ont déjà réduit les heures confiées à leur assistant maternel et 30 % envisagent de le faire, entraînant des pertes de revenus et des ruptures de contrats. La réforme place les professionnels dans une situation paradoxale : pour maintenir leurs contrats, ils et elles se trouvent contraints d'abaisser leurs tarifs au détriment de leur propre rémunération. En juin 2026, nombre d'assistants maternels n'ont toujours pas trouvé leurs employeurs pour la rentrée prochaine. Cette réforme accentue la fragilisation de la profession, déjà amorcée depuis plusieurs années en raison d'une perte d'attractivité de ce métier. En outre cette réforme a des répercussions sur les communes à double titre puisque d'une part, les familles tendent à se reporter sur le périscolaire qu'elles combinent avec des solutions de garde familiales. D'autre part, elle pénalise les communes dans leur mission d'organiser l'accueil du jeune enfant suite à la loi pour le plein emploi de 2023 car le nombre d'assistants maternels ne cesse de chuter. Or les assistants maternels constituent des acteurs essentiels du secteur de la petite enfance et une solution attendue et appréciée des parents comme mode de garde de leurs enfants. Aussi, il l'interroge sur les mesures correctrices envisagées pour préserver les contrats et la rémunération des assistants maternels, qu'ils exercent en activité libérale ou qu'ils soient salariés, ainsi que les possibilités pour les familles de supporter l'emploi d'un assistant maternel grâce à un CMG adapté, échappant dès lors à une augmentation du reste à charge rendant inaccessible pour de nombreuses familles le recours à ce mode de garde.
Mme Sophie Taillé-Polian interpelle Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du secteur du livre et des librairies françaises. Selon le recensement publié le 4 juin 2026 par le Centre national du livre, l'année 2025 marque un basculement inédit : pour la première fois depuis l'existence de ce recensement, les fermetures de librairies ont dépassé les ouvertures. Plus d'une fermeture sur deux concerne une commune de moins de 15 000 habitants. Les grandes enseignes ne sont pas épargnées. Le groupe Nosoli, qui comprend les librairies le Furet du Nord et Decitre et emploie environ 600 salariés, a été placé en redressement judiciaire le 1er juin 2026, quelques semaines seulement après le groupe Gibert. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte de recul des ventes de livres neufs, de concurrence du commerce en ligne et de l'occasion et de transformations profondes des pratiques de lecture. Alors que la librairie constitue un maillon essentiel de la chaîne du livre et un acteur culturel de proximité irremplaçable, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir la viabilité économique des librairies, préserver un maillage territorial et accompagner le secteur du livre face à ces mutations structurelles.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact du blocus de l'administration Trump et du choc énergétique sur l'économie de Cuba. « Cuba vit ses derniers moments », « je vais m'occuper de Cuba ». Ces propos sont ceux de Donald Trump, président des États-Unis d'Amérique qui, avec ses provocations déroutantes et sa logique guerrière, n'hésite pas une nouvelle fois, à se mettre en contravention avec les règles les plus élémentaires du droit international. Cette dernière attitude belliqueuse doit être prise très au sérieux quand on voit le sort réservé, par la première puissance mondiale, à tous ceux qui opposent quelque désaccord envers ses velléités d'hégémonie dans le domaine militaire économique et politique. Après un petit espoir sous l'ère Obama, l'embargo économique, commercial et financier mis en place par les États-Unis à l'encontre de Cuba depuis 1962 s'est renforcé sous l'administration Trump, et ceci au nez et à la barbe d'une ONU complètement démunie et d'une Europe dont le jeu diplomatique est devenu totalement exsangue. Suite à la chute de l'Union soviétique, leur principal soutien, les Cubains ont vu leur capacité de résilience et de résistance, qui forcent l'admiration de tous, mises à rude épreuve. Aujourd'hui, les effets conjugués de l'attentat américain contre leur fournisseur de pétrole Nicolas Maduro et de la guerre au Moyen Orient ont précipité le pays dans un déclin économique sans commune mesure avec celui provoqué par l'écroulement de l'URSS. Vicente de la O Levy, ministre cubain de l'énergie, vient de déclarer que l'île était complètement à court de carburant. Depuis le mois de janvier 2026, aucune cargaison de pétrole n'a été importée sur l'île, provoquant des réactions en chaîne dans toutes les strates de la société. Le tourisme, secteur vital pour l'économie, est frappé de plein fouet par les compagnies aériennes clouées au sol faute de kérosène. La vétusté du système cubain de production d'électricité provoque des coupures de courant quotidiennes pouvant durer jusqu'à vingt heures. Et cette pénurie d'énergie affecte la santé au point que l'OMS a dû tirer la sonnette d'alarme en déclarant la situation sanitaire de l'île « profondément préoccupante ». Les problèmes s'exacerbent. La faim menace. Des personnes âgées et vulnérables meurent faute de médicaments. Des incubateurs ne fonctionnent plus et des nouveau-nés luttent pour rester en vie. Cet impact sur la santé traverse les frontières. Sous la pression des États-Unis, et dans un silence mondial déconcertant, plusieurs pays des Caraïbes et d'Amérique latine mettent un terme à leurs accords respectifs de coopération médicale avec Cuba au motif que les soignants cubains en mission à l'étranger sont victimes de « travail forcé ». L'envoi d'une aide médicale massive à travers le monde est une spécialité cubaine depuis 1963, et bon nombre de pays incapables aujourd'hui de faire face à Donald Trump ont été ravis de pouvoir bénéficier de cette manne médicale substantielle. Cuba dispose de 30 000 professionnels de santé, dont 19 000 médecins répartis dans une centaine de pays. Les médecins cubains sont intervenus notamment en 2004 lors du tsunami au Sri Lanka, en 2005 lors le séisme au Pakistan ou encore lors du grave tremblement de terre survenu en Haïti en 2010. En 2014, l'OMS s'est félicitée de l'envoi de médecins cubains pour lutter contre Ebola en Afrique de l'Ouest, un contingent plus important que la somme de tous les médecins occidentaux. En 2020, Cuba a dépêché en Italie une équipe de 52 médecins et infirmiers pour aider le pays européen le plus touché par le covid. M. le député demande alors à M. le ministre si la France, qui peine à maintenir son « aura » sur la scène internationale, osera faire face au diktat américain. Il s'inquiète également quant à l'avenir des liens tissés entre la Martinique et sa voisine malgré le blocus en vigueur depuis 50 ans. Il faut se souvenir qu'en 2020, une quinzaine de médecins cubains sont venus en Martinique pour pallier la pénurie de professionnels de santé et aider le territoire face à l'épidémie de coronavirus. Cette mission, d'une durée de trois mois, une première en France, avait renforcé des spécialités en tension telles que la pneumologie, l'infectiologie, la radiologie et la médecine d'urgence au sein du CHU et de la clinique Saint-Paul. M. le député rappelle que la Martinique a toujours entretenu des relations privilégiées avec Cuba et continue d'œuvrer pour une coopération étroite avec tous ses voisins de la Caraïbe sans se laisser influencer par les chocs géopolitiques d'hier et d'aujourd'hui. Il exhorte le Gouvernement à appuyer, à l'instar de L'ONU, un plan d'aide d'urgence à Cuba, portant notamment sur la livraison de carburant à des fins humanitaires. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation démocratique en Turquie. Il attire son attention sur la décision judiciaire dite de « nullité absolue » ( mutlak butlan ) visant le Parti républicain du peuple (CHP), principal parti d'opposition en Turquie. Cette décision, qui remet en cause l'élection d'Özgür Özel à la présidence du CHP, intervient dans un contexte de pressions judiciaires croissantes contre l'opposition, notamment contre le maire d'Istanbul Ekrem Imamoglu, ainsi que l'emprisonnement prolongé de figures politiques telles que Selahattin Demirtas et Osman Kavala et suscite de fortes inquiétudes concernant l'indépendance de la justice et le respect du pluralisme politique, certains observateurs dénonçant une proximité préoccupante entre le pouvoir judiciaire et l'exécutif. Alors que la Turquie demeure un partenaire stratégique de la France et de l'Union européenne en matière de défense, de sécurité et de diplomatie et alors que le CHP apparaît aujourd'hui comme la principale force d'alternance politique susceptible d'accéder démocratiquement au pouvoir, M. le député souligne également que ces dérives anti-démocratiques risquent de fragiliser davantage le processus en cours concernant la question kurde, processus salué par la France le 11 juillet 2025. Il lui demande donc quelle position la France entend défendre face à cette dégradation de l'État de droit et quelles initiatives diplomatiques elle compte prendre pour soutenir les principes démocratiques, le pluralisme politique ainsi que les perspectives d'une solution pacifique et démocratique à la question kurde en Turquie.
Mme Marietta Karamanli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des textes d'application relatifs au droit de substitution des dispositifs médicaux (DM) prévu par l'article 60 de la LFSS 2023. Les représentants des pharmaciens rappellent qu'ils attendent « l'effectivité de ce droit de substitution depuis 2023 » et s'inquiètent d'un projet d'arrêté qui imposerait une information préalable du prescripteur, alors même que « la mise à disposition de l'information a posteriori via le DMP est suffisante et raisonnable » (USPO, 28 avril 2026). Elle souhaite connaître le calendrier de publication des textes, les arbitrages retenus concernant l'obligation éventuelle d'informer préalablement le prescripteur et l'étendue du périmètre de substitution.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du rapport conjoint IGAS IGF relatif aux « flux financiers du circuit de distribution du médicament ». Les organisations professionnelles rappellent que ce rapport, remis fin janvier, constitue un préalable indispensable à l'ouverture d'une négociation structurelle sur le modèle économique officinal. Elles soulignent que « depuis la réunion d'étape du 9 janvier, nous sommes sans nouvelle de la publication du rapport ». Elle souhaite connaître les raisons de ce retard, la date prévue de publication et les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations de ce rapport.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fragilisation du réseau des pharmacies d'officine dans certains territoires, notamment dans les périphéries urbaines et dans la ruralité. Les pharmacies constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'accès aux soins de proximité. Au-delà de leur mission historique de délivrance des médicaments, elles assurent désormais de nombreuses missions de santé publique telles que la vaccination, le dépistage, l'accompagnement thérapeutique des patients ou encore la téléconsultation. Dans de nombreuses communes confrontées à la désertification médicale, les pharmaciens représentent souvent le dernier professionnel de santé facilement accessible pour les habitants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les difficultés d'accès à un médecin traitant et l'allongement des délais de rendez-vous médicaux continuent de s'aggraver. Or les représentants de la profession alertent sur la fragilisation croissante du réseau officinal, marquée par une augmentation des fermetures d'officines et par les difficultés économiques rencontrées par de nombreuses pharmacies, notamment dans les territoires les plus fragiles. Ces fermetures ont des conséquences directes sur l'accès aux soins, l'attractivité des communes et la qualité de vie des habitants, en particulier des personnes âgées ou en situation de vulnérabilité. Les maires, en première ligne face aux préoccupations de leurs administrés, soulignent l'importance de préserver ce maillage territorial indispensable à l'égalité d'accès aux soins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité économique des pharmacies d'officine, préserver leur implantation dans les territoires et renforcer leur rôle au sein du système de santé de proximité. Elle lui demande également si une réflexion est engagée afin d'associer davantage les élus locaux aux politiques visant à maintenir ce réseau essentiel de santé dans les communes rurales.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes croissantes concernant la pérennité de la présence territoriale des officines de pharmacie, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Les représentants des pharmaciens alertent sur les départs à la retraite non remplacés et demandent des mesures d'anticipation, en cohérence avec les constats partagés lors de leur rencontre avec la direction de la sécurité sociale le 17 avril 2026. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour sécuriser les transmissions d'officines, prévenir les fermetures dans les zones sous dotées et accompagner les collectivités dans la planification territoriale de l'offre pharmaceutique.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le retard de la France dans le déploiement de la carte européenne du handicap ( European Disability Card ). Dès 2016, la Commission européenne a lancé un projet pilote dans huit États membres (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie et Roumanie) afin de promouvoir la libre circulation des personnes en situation de handicap au sein de l'Union européenne. La France a fait le choix de ne pas y participer. Fort du bilan de cette expérimentation, le Parlement et le Conseil européen ont adopté en 2024 la généralisation du dispositif à l'ensemble des États membres, avec une échéance fixée à 2028. Or, à ce jour, la France n'est toujours pas en mesure de délivrer ce document et les usagers qui sollicitent les MDPH se voient renvoyés vers les dispositifs nationaux existants, notamment la carte mobilité inclusion (CMI), sans équivalent européen pleinement opérationnel. Cette situation entraîne des conséquences concrètes pour les 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Ainsi, lors de leurs déplacements en Europe, leur carte nationale n'est pas reconnue par les États membres participants, les privant des droits et avantages accordés localement (transports, sites culturels, services publics notamment). Les ressortissants italiens ou belges bénéficient quant à eux d'une reconnaissance de leur statut dans l'ensemble des pays du dispositif. Cette asymétrie constitue une inégalité de traitement difficilement justifiable au regard du principe de libre circulation garanti par les traités européens. En conséquence, elle lui demande quel calendrier précis le Gouvernement entend respecter pour délivrer cette carte avant l'échéance de 2028, quelles ressources seront allouées aux MDPH pour faire face à l'afflux prévisible de demandes et quelles mesures transitoires sont envisagées pour les personnes handicapées françaises qui se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits lors de leurs déplacements en Europe.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa politique d'accompagnement au recrutement des personnes en situation de handicap au sein de son ministère aux emplois civils. En effet le code du travail par son article L. 5212-2 dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. L'article L. 323-2 confirme que l'État est assujetti à cette obligation. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans un communiqué publié le 14 avril 2026, félicite le fait que le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap dans la fonction publique dépasse 6 % en 2025. Cependant, pour la fonction publique d'État à laquelle le ministère de l'intérieur appartient, le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap est lui toujours à 5,28 % restant donc en dessous du taux de référence légal de 6 %. Mme la députée souhaite ainsi connaître précisément les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour faciliter l'accompagnement et l'insertion des personnes en situation de handicap au sein de son ministère pour tendre vers le taux de référence légal. Elle souhaite aussi connaître les taux d'emploi direct des agents en situation de handicap du ministère de l'intérieur, ceux-ci étant confondus avec ceux de la fonction publique d'État dans les rapports cités précédemment. Elle lui demande enfin les mesures concrètes qu'il met en œuvre pour garantir l'accessibilité aux postes au sein de son ministère, notamment aux personnes atteintes de surdité ou malentendantes.
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin du dispositif permettant d'assimiler certaines pensions et rentes d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité. L'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prévu, jusqu'au 31 décembre 2024, cette assimilation pour certains bénéficiaires, notamment ceux qui en avaient bénéficié au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Depuis l'extinction de ce dispositif, les pensions d'invalidité ne sont plus prises en compte comme des revenus professionnels, mais comme des ressources du foyer. Cette modification peut entraîner une baisse importante, voire la suppression, de la prime d'activité, sans changement de la situation professionnelle de l'intéressé. Elle concerne des personnes qui continuent de travailler malgré une invalidité reconnue, souvent à temps partiel ou dans des conditions dégradées, tout en supportant des contraintes médicales et financières spécifiques. Elle peut ainsi réduire le gain lié à la poursuite d'une activité professionnelle et fragiliser le maintien dans l'emploi de travailleurs aux ressources modestes. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir de manière pérenne l'assimilation de certaines pensions et rentes d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité ou, à défaut, quelles mesures il envisage afin de compenser la perte de ressources subie par les travailleurs en situation d'invalidité.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le sujet des règles de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Le récent renouvellement des conseils municipaux fait ressortir une injustice pour les élus porteurs de handicap. En effet, l'indemnité d'élu local perçue par ces élus est prise en compte dans le calcul de leurs ressources et réduit donc le montant de l'AAH qu'ils perçoivent. Cette règle apparaît injuste. En effet et pour exemple, un élu retraité ne voit pas sa pension de retraite diminuée suite à la perception d'une indemnité d'élu. Cette rupture d'égalité ne va pas dans le sens de la volonté partagée d'avoir plus d'élus porteurs de handicap. Il semblerait nécessaire de revoir cette règle afin de ne pas ajouter un obstacle supplémentaire à l'engagement des personnes handicapées en politique. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement souhaite engager pour modifier cette règle d'attribution de l'allocation adulte handicapé et favoriser ainsi un engagement accru des personnes handicapées en politique.
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vingt ans après leur création, les démarches d'accès aux droits demeurent particulièrement complexes, marquées par des exigences administratives lourdes et parfois redondantes, y compris pour des handicaps irréversibles. Les délais d'instruction dépassent fréquemment les délais légaux, conduisant certains usagers à redéposer des dossiers avant même leur traitement. Par ailleurs, les droits procéduraux des demandeurs apparaissent insuffisamment garantis, notamment en raison de la non-communication de documents essentiels à l'instruction et de conditions d'examen limitant leur participation effective aux décisions. Enfin, des disparités importantes subsistent entre les territoires, entraînant des inégalités de traitement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches, garantir le respect des droits des demandeurs, réduire les délais d'instruction et assurer une application homogène des règles sur l'ensemble du territoire.
M. Laurent Mazaury alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les multiples défaillances dans la politique d'accompagnement des élèves en situation de handicap, particulièrement celles relatives à l'opacité des données transmises aux maires sur l'exécution des notifications MDPH, à la pertinence des statistiques ministérielles de couverture AESH et aux lacunes persistantes dans l'application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 concernant la pause méridienne. En premier lieu, l'article L. 112-1 du code de l'éducation dispose que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés », dont la mise en œuvre appartient aux maires, responsables des locaux scolaires, de la restauration et des temps périscolaires. Or dans les faits, les maires ne disposent d'aucun document périodique et formalisé leur permettant de vérifier que les notifications délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont intégralement exécutées sur le territoire de leur commune. Cette opacité est d'autant plus inquiétante que le rapport conjoint IGESR-IGAS publié en 2026 reconnaît lui-même un « décalage persistant entre le besoin croissant d'accompagnement issu des notifications d'aide humaine par les MDPH et la capacité de réponse de l'éducation nationale » et que le Comité européen des droits sociaux a, dans sa décision du 19 octobre 2022, condamné la France pour manquement à la Charte sociale européenne, relevant notamment que « les contrats courts et les rémunérations peu attractives des AESH engendrent souvent des ruptures de scolarisation ou une scolarisation incomplète des élèves en situation de handicap ». En second lieu, les réponses apportées aux questions écrites récentes, notamment celles de M. Éric Michoux (n° 9096, JO du 29 juillet 2025), de M. Julien Gokel (n° 3369, JO du 21 janvier 2025) et de Mme Gabrielle Cathala (n° 10124, JO du 7 octobre 2025) se sont toutes appuyées sur le même argument : la revalorisation salariale, la création de 11 000 postes supplémentaires depuis 2022 et la progression du nombre d'élèves accompagnés. Ces données, si elles sont exactes, masquent cependant une réalité bien différente. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) elle-même a relevé que « les AESH déclarent intervenir en pratique auprès d'un effectif d'élèves 1,6 fois supérieur en moyenne à celui faisant l'objet d'une notification ». Plus grave encore : le rapport IGESR-IGAS de 2026 confirme que « 10 % des enfants notifiés restent sans accompagnement humain », chiffre auquel s'ajoutent tous les élèves bénéficiant d'un accompagnement inférieur aux heures prescrites. En 2025, 42 000 élèves en situation de handicap étaient ainsi sans AESH, au moins partiellement, soit une hausse de 33 % en un an. Or la méthode statistique actuellement utilisée par le ministère comptabilise comme « besoin satisfait » tout élève ayant reçu une quelconque heure d'accompagnement, quand bien même la notification CDAPH prescrit vingt heures hebdomadaires et que l'élève n'en reçoit que deux. Cette approche revient à agréger, dans un même numérateur, des situations d'accompagnement intégral et des situations de quasi-abandon scolaire, produisant ainsi des statistiques ne reflétant pas l'entière réalité. Cette pratique entre également en contradiction directe avec les obligations de l'État découlant de l'article L. 112-2 du code de l'éducation, selon lequel l'État « mobilise les ressources nécessaires » à la scolarisation effective, ainsi qu'avec les engagements internationaux de la France au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, ratifiée en 2010), dont l'article 24 impose une éducation inclusive de qualité. Le Comité européen des droits sociaux l'avait d'ailleurs relevé en 2022 : « les élèves en situation de handicap se trouvent exclus de certains cours et activités » faute de ressources adaptées et les familles sont contraintes de soumettre leur dossier chaque année pour une notification qui, en pratique, n'est pas exécutée. Enfin, en dernier lieu, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, adoptée à l'unanimité des deux chambres, a confié à l'État la prise en charge financière et organisationnelle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. Un premier décret d'application (n° 2025-137 du 14 février 2025) a précisé les conditions d'exercice des AESH sur ce temps. Cependant, la note de service du 25 juillet 2024 qui en fixait les modalités opérationnelles a été abrogée par une note de service du 4 juin 2025, sans que le cadre de gestion des AESH n'ait été actualisé en contrepartie. Dans les faits, de nombreuses communes signalent que la convention prévue entre l'État et les collectivités n'est pas conclue, que les rectorats ne disposent pas des moyens humains suffisants pour répondre aux demandes et que des maires se retrouvent dans l'impossibilité d'agir, l'État ne prenant pas ses responsabilités. La CDAPH, dont les décisions d'attribution d'une aide humaine demeurent juridiquement limitées au temps scolaire en application de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, ne dispose d'aucune compétence pour prescrire l'accompagnement sur la pause méridienne. Si la loi du 27 mai 2024 met désormais à la charge de l'État la prise en charge de cet accompagnement, elle ne précise ni l'autorité compétente pour apprécier ce besoin spécifique, ni les modalités de son évaluation, laissant subsister une marge d'appréciation administrative susceptible de fragiliser l'effectivité du droit à la compensation du handicap. En somme, la CDAPH pouvait préalablement attribuer une AESH à un élève en ayant besoin dans le cadre de la pause méridienne ; or, en l'absence d'une telle note, elle ne peut désormais plus que faire des recommandations par ailleurs non opposables. Cette absence de cadre est néfaste pour les élèves. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les dispositions qu'il compte prendre pour qu'un état des lieux territorialisé, détaillé et régulier de la mise en œuvre des notifications MDPH soit dressé, en distinguant les notifications intégralement exécutées, partiellement exécutées, non exécutées et pour ce cet état des lieux soit transmis aux maires des communes concernées. Également, il souhaiterait connaître le bilan que le Gouvernement dresse de l'application de la loi n° 2024-475 depuis son entrée en vigueur et quelles mesures concrètes il prévoit de prendre pour remédier aux dysfonctionnements constatés depuis la rentrée 2025.
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre des transports sur les blocages administratifs dans les procédures d'homologation des transports pour personnes à mobilité réduite (TPMR). De nombreuses entreprises spécialisées dans l'aménagement de véhicules PMR font face à de graves difficultés dans le traitement de leurs dossiers d'homologation et de réception par les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ces difficultés se traduisent par des délais anormalement longs, des demandes de compléments itératives, des interprétations réglementaires divergentes selon les régions, ainsi que par la remise en cause de réceptions européennes RCE pourtant valides à l'échelle de l'Union européenne. Il en résulte une immobilisation durable de véhicules et une tension significative sur la trésorerie des PME du secteur. La création d'un statut d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, formulée de longue date par les professionnels, permettrait de fluidifier certaines validations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour harmoniser les pratiques des DREAL en matière de traitement des dossiers d'homologation TPMR et réduire les délais d'instruction. De plus, il souhaite savoir pourquoi les réceptions de type RCE, valides au niveau européen, peuvent faire l'objet d'un réexamen par les services déconcentrés et si des instructions claires sont prévues à cet égard. Enfin, il demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de création d'une section « aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves lacunes dans l'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025, dont elle a eu l'honneur d'être la rapporteure à l'Assemblée nationale. Issue d'une proposition sénatoriale portée avec émotion par M. Gilbert Bouchet, cette loi a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement dans un élan de solidarité. Comme Mme la députée l'a ardemment défendu lors des travaux parlementaires, son intitulé même affiche clairement l'ambition d'améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) « et d'autres maladies évolutives graves ». Cependant, un an après sa promulgation, l'arrêté d'application signé le 5 février 2026 a réduit la portée de ce texte de manière inacceptable en limitant la liste des pathologies concernées à la seule maladie de Charcot. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait d'ailleurs rendu un avis défavorable à l'unanimité sur ce texte le 30 janvier 2026. Cette application restrictive, à rebours des engagements pris devant la représentation nationale, laisse dans l'oubli de nombreux patients atteints d'autres maladies rares neuro-évolutives qui engendrent des réalités humaines strictement identiques : une perte rapide d'autonomie, des handicaps lourds et irréversibles et un glissement inexorable vers la grande dépendance. En excluant ces pathologies, le Gouvernement prive ces malades d'un traitement accéléré de leur dossier par les maisons départementales des personnes handicapées, pourtant vital face à la progression de leurs troubles. De plus, pour ceux dont la maladie se déclare après soixante ans, cette exclusion leur ferme l'accès à la prestation de compensation du handicap. Ces patients et leurs aidants, souvent menés à l'épuisement, doivent alors se contenter de l'allocation personnalisée d'autonomie, un dispositif manifestement insuffisant pour financer les aides humaines et techniques que requiert leur état. Par ailleurs, les associations de patients, notamment celles réunies au sein du collectif « Rares et Oubliées », s'alarment des conditions d'application de la loi actuellement à l'étude. Il serait en effet demandé aux neurologues des centres de référence d'opérer un « tri sélectif » des malades au cas par cas, en évaluant la vitesse présumée de leur dégradation. Les nouvelles dispositions ne seraient accordées qu'aux patients dont l'évolution serait jugée « rapide » (le seuil de moins d'un an ayant été évoqué), refusant ainsi ce droit à ceux jugés plus « lents ». Outre la lenteur administrative qu'il engendrerait au détriment du principe même d'urgence voulu par la loi, ce dispositif de tri est scientifiquement impossible à mettre en œuvre avec certitude et s'avère déontologiquement et moralement insupportable pour les médecins, les malades et leurs familles. En sa qualité de rapporteure de ce texte, Mme la députyée se porte garante de l'intention originelle du législateur, qui a expressément inclus les autres maladies évolutives graves dans le champ de la loi. Une application partielle de celle-ci constitue non seulement une entrave à la volonté parlementaire, mais également une profonde injustice sociale. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour publier un nouvel arrêté garantissant l'application pleine et entière de la loi du 17 février 2025. Elle souhaite savoir comment il compte acter l'inclusion de l'ensemble de ces pathologies neuro-évolutives incurables, afin de garantir un accès inconditionnel, digne et sans aucun tri sélectif à l'ensemble des personnes diagnostiquées, conformément à la lettre comme à l'esprit de la loi votée.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés majeures rencontrées par les élèves présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) lors des épreuves terminales du baccalauréat et sur la nécessité de leur permettre de valider cet examen exclusivement par le biais du contrôle continu. Si des aménagements d'épreuves existent aujourd'hui (temps majoré, accompagnateur), ils s'avèrent souvent insuffisants pour pallier la surcharge sensorielle, l'anxiété extrême et la rupture de routine que représentent les examens terminaux en présentiel pour ces élèves. Pour beaucoup d'adolescents autistes, l'environnement d'un centre d'examen, la modification des repères quotidiens et l'imprévisibilité des sujets constituent des barrières cognitives et émotionnelles insurmontables, qui ne reflètent en rien leur niveau académique réel ni le travail fourni tout au long de l'année. La réforme du baccalauréat a d'ores et déjà accordé une place prépondérante au contrôle continu. De plus, des dispositions d'exception (comme l'évaluation exclusive par contrôle continu) ont déjà été déployées par le passé pour des raisons sanitaires lors du covid-19 ou pour certains profils de candidats. Appliquer cette modalité d'évaluation aux élèves avec TSA, sur décision des équipes pédagogique et médicale via le projet personnalisé de scolarisation (PPS), permettrait de garantir une véritable égalité des chances en valorisant leur régularité et leurs compétences dans un cadre sécurisant. Elle souhait par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation des examens afin d'offrir une option de dispense des épreuves terminales au profit d'un contrôle continu intégral pour les candidats autistes qui en feraient la demande, conformément aux ambitions de l'école inclusive.
M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés signalées par des parents délégués de l'école élémentaire Van Gogh de Lambesc, dans les Bouches-du-Rhône, concernant l'accompagnement des élèves à besoins spécifiques. Ces familles constatent que le manque d'AESH conduit au non-respect des notifications accordées par la MDPH, certains enfants notifiés se retrouvant sans accompagnement humain. Selon des données ministérielles transmises à la commission d'enquête parlementaire sur le handicap et citées par l'AFP en octobre 2025, 43,3 % des élèves notifiés dans les Bouches-du-Rhône sont en attente d'un AESH. Ces familles s'interrogent également sur le fait que certains enfants ne feraient pas, ou ne feraient plus, l'objet d'une notification afin de contenir artificiellement ce taux. À cette situation s'ajoute la fermeture d'une classe, qui alourdit les effectifs et réduit les possibilités de suivi individualisé. Ces décisions, prises séparément, concernent pourtant les mêmes élèves et produisent des effets cumulés qui fragilisent les plus vulnérables, mettant en cause la viabilité du modèle d'école inclusive posé par la loi de 2005. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la cohérence entre la carte scolaire, l'attribution des AESH et l'évaluation des besoins par les MDPH, afin que chaque enfant notifié bénéficie de l'accompagnement auquel la loi lui ouvre droit.
M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation de la vedette de sauvetage et d'assistance en mer (VSAM) « Mataa », destinée à renforcer les capacités de secours maritime dans l'archipel des Marquises. Cette embarcation a été acquise dans le cadre d'une convention-cadre conclue en 2020 entre l'État, la Polynésie française, la Communauté de communes des îles Marquises et la Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer. Toutefois, à la suite de la résiliation de cette convention et des contentieux qui en ont découlé, la VSAM « Mataa » serait immobilisée à Papeete depuis janvier 2025 dans l'attente d'une clarification de sa situation juridique et patrimoniale. Cette immobilisation prive les acteurs locaux du sauvetage en mer d'un équipement particulièrement utile dans un archipel caractérisé par son isolement géographique et l'étendue de son espace maritime. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des discussions engagées entre les différentes parties concernées, les perspectives retenues par l'État concernant l'avenir de cette vedette, ainsi que les mesures envisagées afin de permettre sa remise en service opérationnelle au bénéfice de la sécurité maritime dans l'archipel des Marquises.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre des transports sur la conformité des pratiques internes au regard du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Le considérant 16 précise en effet que « les clients devraient pouvoir comparer effectivement le prix des services aériens pratiqués par différentes compagnies aériennes. Par conséquent, le prix définitif à payer par le client pour des services aériens au départ de la Communauté devrait toujours être indiqué toutes taxes, redevances et charges comprises ». Or il apparaît que les vols au départ de la Communauté, et notamment de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle vers les DROM, ne permettent pas d'accéder à une ventilation du prix telle qu'indiquée et notamment de connaître le montant des redevances payées par le voyageur. Seuls sont affichés sur le ticket d'achat les taxes, surcharges pratiquées par les compagnies aériennes et frais d'émission. Ce règlement étant directement applicable au sein de l'ordre juridique interne, il souhaite connaître sa position sur ce point ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de garantir à chaque voyageur une transparence conforme au droit de l'Union européenne.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre des transports sur la portée des obligations de service public (OSP) notifiées à l'Union européenne afin de garantir une certaine continuité territoriale entre la France hexagonale et les territoires d'outre-mer. Ainsi, il ressort de la communication de la Commission au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil que la France a décidé d'imposer des obligations de service public pour les services aériens réguliers exploités à compter du 1er avril 1997 entre l'ensemble des aéroports de la France métropolitaine d'une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion (DROM) d'autre part. Depuis, ces OSP ont été révisés pour imposer des obligations de service public complémentaires sur les services aériens réguliers entre tout point de la France métropolitaine, d'une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part. À la lecture du texte, les OSP spécifiques aux DROM se concentrent au départ de Paris Orly vers ces territoires ultramarins. Cette précision est réitérée au sein de l'Information provenant des États membres portant modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre la France métropolitaine, d'une part, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part (2007/C 245/08), publiée au JOUE le 19 octobre 2007. Au 2.1. de cette Information, le programme d'exploitation est notamment précisé. Il est indiqué la capacité des services devant être globalement offerts par l'ensemble des transporteurs entre l'aéroport de Paris (Orly) et chacun des quatre départements d'outre-mer, sur deux saisons aéronautiques consécutives, au minimum à raison du nombre de sièges suivant : 1 100 000 pour la desserte de la Guadeloupe, 183 000 pour la desserte de la Guyane, 1 000 000 pour la desserte de la Martinique, 660 000 pour la desserte de la Réunion. Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte des quatre départements d'outre-mer, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Il en ressort qu'aucune obligation détaillée et particulière n'a été notifiée en ce qui concerne la desserte au départ de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle vers les DROM, à l'heure où Air France a délocalisé l'ensemble de ses vols à destination des DROM au départ de cet aéroport. Il le prie de bien vouloir préciser les obligations de service public des compagnies aériennes desservant les DROM au départ de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Il le prie également d'indiquer les mesures envisagées concernant la desserte Paris-Charles-de-Gaulle-Cayenne, dès lors qu'une seule compagnie aérienne l'exploite, sans être assujettie aux mêmes OSP que les compagnies concurrentes desservant les DROM. Ainsi, il est urgent de savoir si la compagnie Air France – laquelle a délocalisé l'ensemble de ses vols vers les DROM au départ de Paris-Charles-de-Gaulle –, échappe en fait et en droit à ses obligations de service public. Enfin, il lui demande si une démarche a été initiée afin d'intégrer le département-région de Mayotte, relevant de l'article 73 de la Constitution depuis 2011 et non intégré dans le champ des OSP imposées aux compagnies aériennes.
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de cohésion entre la demande des places d'accueil de l'IME et du CEM. En effet, d'après le rapport de la Cour des comptes, parmi « les jeunes adultes en situation de handicap accueillis en structures pour enfants à La Réunion, l'exemple de l'association Saint-François d'Assise » concernant le département de La Réunion, uniquement 8 % étaient en internat, montrant la préférence des familles réunionnaises à l'accueil de jour ou encore l'accueil temporaire. Il est donc important d'écouter ces familles et de résoudre ce fléau qu'est le manque de places en accueil de jour ou temporaire dans les établissements de l'IME et du CEM de La Réunion. Ces établissements qui représentent à eux seuls 89 % des résidences des jeunes en situation de handicap méritent une augmentation de leurs places en accueil de jour et temporaire afin de répondre à la demande claire des Réunionnais. Or à cause du moratoire national, depuis 2013, il est presque impossible d'augmenter ce nombre de places. Il y a pourtant une multiplication des jeunes d'au moins 15,5 sur les 15 dernières années et malgré la hausse des places d'accueil dans les ESMS prévue en 2023, aucune augmentation ne semble être prévue dans les IME. Par ailleurs, il devient également urgent d'adapter les établissements aux jeunes adultes en situation de handicap. En effet, la population en situation de handicap à La Réunion bénéficiant de l'amendement Creton (celui qui permet le maintien temporaire, mais sans limite d'âge, de jeunes majeurs âgés de plus de 20 ans en situation de handicap dans des établissements pour enfants handicapés, dans l'attente de leur admission dans un établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) représente 22 % des places dans les établissements pour enfants. Les établissements adéquats à leurs besoins manquent à l'appel. De plus, si l'on prend l'exemple du sud de La Réunion, là où il y a le plus de personnes en situation de handicap recensées, on y compte 36 % de la population dont 15 % qui sont des enfants. Cela ne fait qu'amplifier le fait qu'il est nécessaire d'avoir des établissements pour les jeunes adultes et ce de façon pressante. En plus de cette présence prédominante, leur cas se voit compliqué lorsque l'on sait qu'il peut falloir jusqu'à 15 ans pour qu'un jeune adulte ait une place dans une institution. Le rapport de la Cour des comptes a pu montrer que la moyenne d'âge de ces jeunes adultes est de 22 ans et 3 mois, d'où la nécessité qu'ils aient un environnement propice à leurs besoins. M. le député alerte Mme la ministre sur cette situation critique, où les familles de ces jeunes en situation de handicap ont besoin d'être vues et entendues et où le besoin d'augmentation de ces places en accueil de jour et temporaire doit être augmenté conséquemment afin de suivre la demande présentée à La Réunion. Il souhaite qu'elle agisse sur le manque d'établissements pour les jeunes adultes en situation de handicap présents à La Réunion afin qu'ils soient correctement traités. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.