4,157 ingested questions from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la position du Gouvernement à l'égard du dispositif dit « Allocation logement accession » en outre-mer. Tout au long de l'année 2018, les élus ultramarins n'ont eu de cesse d'alerter le Gouvernement sur les conséquences de la suppression de ce dispositif tant sur l'accès au logement pour les populations ultramarines parmi les moins aisées que sur l'économie générale de ces territoires avec des milliers d'emplois et des centaines d'entreprises menacées. Les travaux des assises des outre-mer ont permis de mettre en avant, dans le chapitre consacré aux territoires à vivre, au travers de son ambition n° 5 « Consolider la dimension sociale de la politique du logement : mettre en place des solutions adaptées pour l'accession sociale à la propriété », cette préoccupation majeure. Les manifestations sociales qui se déroulent depuis novembre 2018 ont été l'occasion de redire avec force toutes les attentes des ultramarins sur la question du pouvoir d'achat mais aussi du logement. Après l'annonce du rétablissement temporaire de ce dispositif pour l'année 2019, le lancement de la conférence sur le logement outre-mer le 31 janvier 2019 a été l'occasion d'indiquer qu'il fallait réinventer un système pérenne pour remplacer l'allocation logement accession. Au regard des travaux déjà menés dans le cadre de la convention logement outre-mer, et dans l'attente du détail des dispositifs envisagés pour succéder à l'allocation logement accession, elle souhaiterait avoir une confirmation de principe du rétablissement d'un dispositif analogue pour répondre aux attentes des familles comme des acteurs économiques.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) ainsi que des grenades à charge explosive du type GLI-F4 dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été grièvement blessées lors des dernières manifestations en marge du mouvement des « Gilets jaunes » par des armes dites de force intermédiaire. L'usage de ces armes dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, recommande l'interdiction des lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées de l'ordre public et la réalisation, sous son égide, d'une étude pluridisciplinaire sur l'usage des armes de force intermédiaire. Concernant plus particulièrement les lanceurs de balles de défense, il souligne que ce type d'armes manque de précision. Le risque dit-il est de blesser grièvement une personne et donc d'engager la responsabilité du tireur. Dans le même sens, le Conseil de l'Europe a appelé le mardi 26 février 2019 à suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre en France afin de mieux respecter les droits de l'Homme. Aussi, la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, a déclaré ces derniers jours que dans l'attente d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire, les autorités françaises devraient suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. Les dernières manifestations témoignent de l'inadéquation des moyens dont disposent les forces de l'ordre par rapport à l'objectif de protection des manifestants. Aussi, ces blessés interrogent le législateur sur la proportionnalité des moyens employés par les forces de l'ordre pour assurer le libre exercice du droit de manifester, droit garanti par la Constitution. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de l'informer sur les possibilités d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire pour une mise en place d'alternatives moins dangereuses afin d'assurer le maintien de l'ordre, tout en assurant aux citoyens la possibilité de faire usage de leur droit de manifester en toute sécurité.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la dématérialisation des appels d'offres sur l'économie locale. En effet, depuis que la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire (1er octobre 2018), de nombreux acteurs économiques locaux sont désormais exclus, de fait, des marchés publics. La réponse électronique sur la plate-forme dédiée est en effet un exercice lourd, nécessitant du personnel formé, des moyens humains et financiers, et du temps. De nombreux maires de l'Allier sont inquiets de voir que, régulièrement désormais, des lots doivent être déclarés infructueux, faute de candidats. Cette situation va à l'encontre des intérêts de l'économie locale et du précieux tissu économique que représentent les artisans, commerçants et entreprises bourbonnaises. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de lier l'obligation de répondre sous forme dématérialisée à un palier de chiffre d'affaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints par l'ataxie de Friedreich. La maladie de Friedreich ou ataxie de Friedreich est une affection génétique, évolutive, due à l'atteinte de certaines cellules du système nerveux (maladie neuro-dégénérative). Elle se traduit avant tout par des troubles de l'équilibre et de la coordination des mouvements volontaires (ataxie). Une atteinte cardiaque, des troubles ostéo-articulaires (scoliose, pieds creux) et un diabète sont parfois associés. La maladie de Friedreich a une prévalence de l'ordre de 1 pour 50 000 personnes pour la population européenne, ce qui représente environ 1 300 malades pour la France. C'est une affection qui touche essentiellement les adultes jeunes puisqu'elle se déclare avant 20 ans dans environ 80 % des cas. En 2014, une thérapie génique a été mise au point à l'Inserm de Strasbourg permettant de lutter contre les anomalies cardiaques associées à la maladie dans un modèle murin. Cette approche qui avait permis non seulement de prévenir les symptômes mais aussi de les inverser n'avait malheureusement pas pu être testée sur l'homme en l'absence de modèle animal fiable pour étudier la dégénérescence neuronale. Quatre ans plus tard, les chercheurs ont présenté un nouveau modèle animal reproduisant l'ataxie sensitive et cérebelleuse de la maladie de Friedreich. Or l'utilisation de ce nouveau modèle a permis de mettre en évidence l'efficacité d'une thérapie génique dans le traitement des symptômes neurologiques de la maladie. Ainsi, l'injection d'un vecteur viral contenant une copie fonctionnelle du gène de la frataxine a permis la restauration cellulaire et une régression des symptômes chez l'animal. L'étape suivante du processus de recherche est le développement d'un vecteur viral qui soit utilisable en clinique ainsi que l'établissement d'un protocole d'administration de l'agent thérapeutique. Or, s'il existe vraisemblablement une fenêtre thérapeutique pour le traitement de la maladie chez l'homme, le traitement doit toutefois intervenir avant la dégénérescence complète des neurones proprioceptifs après laquelle tout traitement est impossible. Concrètement, cela signifie que le destin de milliers de malades est suspendu au lancement rapide des essais cliniques. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant à l'organisation des prochaines étapes du protocole de recherche. Elle s'enquiert notamment de savoir à quelle échéance le lancement des essais cliniques dont la vie de nombreux malades dépend pourrait avoir lieu.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français qui, face à une augmentation de plus en plus importante de la pauvreté, ne sont pas éligibles aux logements sociaux. En effet, la faiblesse de leur revenu, et surtout de leur reste à vivre, ne leur permet pas de pouvoir payer un loyer, fut-il minime ou symbolique. C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour développer en France les appartements-relais ou les unités d'hébergement d'urgence, seules structures à même de pouvoir accompagner les personnes en grande précarité vers un logement décent.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les chiffres de la production de logements sociaux. Ces chiffres pour 2018 sont désormais connus et témoignent d'un net infléchissement par rapport à l'année précédente. Cette baisse est à corréler avec les mesures prises par le Gouvernement en début de quinquennat, et pour lesquelles les organismes de logements sociaux avaient exprimé les plus grandes réserves. En effet, la compensation de la baisse des APL par les bailleurs sociaux, l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et l'augmentation de la contribution générale au logement social ont, comme annoncé, eu un fort impact sur les trésoreries des bailleurs sociaux avec pour conséquence un ralentissement de la production. Ces choix sont d'autant plus paradoxaux qu'ils s'inscrivent à rebours de la volonté du Gouvernement, maintes fois réaffirmée, de produire plus de logements sociaux en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour corriger les effets induits de cette réforme.
M. Cédric Roussel interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation du mal-logement en France. Comme le souligne le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur le sujet, près de 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile dans le pays. Le rapport met en exergue une lutte infructueuse pour les sans-domiciles dont le nombre a augmenté de plus de 50 % entre 2001 et 2012. Du fait de cette recrudescence et face aux nombreux dysfonctionnements de la politique de l'habitat, le Gouvernement, à travers son plan quinquennal (2018-2022), a mis en place le dispositif « Logement d'abord » afin de garantir le droit fondamental à l'habitat et un meilleur accompagnement des publics vulnérables. Toutefois, bien que cette feuille de route ambitieuse portée par son ministère soit saluée, le rapport souligne parallèlement l'évolution sociologique des personnes sans domicile fixe. En effet, cette population tend à vieillir, à se féminiser et ce sont désormais de plus en plus de familles entières qui se retrouvent sans abri. Ces nouveaux éléments doivent l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et du Parlement. Aussi, il souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour accompagner ces hommes, femmes et enfants à se réinsérer dans la société par le biais d'une mise à l'abri pérenne.
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le phénomène des résidents à l'année dans les campings. Depuis plusieurs années le phénomène est croissant et il existe un flou juridique sur la définition précise de l'habitat précaire et tout particulièrement des résidents permanents des campings. Il convient avant tout d'y remédier, tant pour les personnes vivant dans cette situation que pour clarifier la relation entre ces « résidents » et les communes qui les accueillent. Dans son rapport annuel 2018 sur l'état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre estime à 4 millions le nombre de personnes mal-logées dont 208 000 vivant en habitat mobile dans de mauvaises conditions. Les résidences mobiles de loisir sont destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Or, force est de constater qu'en pratique, des personnes avec peu de ressources n'ont pour seule solution que de se loger dans une résidence mobile de loisir. Cette pratique pose la question du statut des personnes résidant dans ce mode de logement mais aussi de leurs obligations fiscales envers les communes qui les accueillent. Il s'agit bien souvent de petites communes aux faibles ressources et qui intègrent complètement les résidents permanents des campings de leur territoire communal aux activités et aux actions sociales de la commune. En conséquence, il lui demande de rappeler l'état de la législation actuelle concernant les droits et les devoirs des personnes résidant à l'année dans des campings et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour clarifier la situation vis-à-vis des communes qui les accueillent.
M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sommes considérables qui ont été versées aux anciens avoués d'appel lors de la suppression de leur profession, tandis qu'une taxe parafiscale désormais de 225 euros par affaire et avocat en cause d'appel abonde le fonds d'indemnisation qui a été créé et fonctionne depuis sept années révolues. Il l'interroge sur le point financier du fonctionnement de ce fonds, voire sur sa suppression prochaine rendue alors nécessaire par le but sans doute atteint. Il craint en effet que le système d'indemnisation utilisé, sur lequel le Conseil constitutionnel avait à l'époque, émis des réserves sérieuses, ne conduise un jour prochain la Cour des comptes à émettre des critiques fâcheuses pour les comptes de la collectivité des contribuables et justiciables.
M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives dans la recherche de créances frappées de forclusion. L'article L. 311-52 du code de la consommation prévoit notamment que « les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé... ». Cependant, lorsque les créances sont frappées de forclusion, il arrive fréquemment qu'elles soient vendues, pour une somme inférieure, à des organismes spécialisés dans le recouvrement, qui font eux même appel à des huissiers de justice qui se lancent dans des démarches insistantes et répétées auprès des débiteurs. Des courriers menaçants de saisie sont alors adressés. Ces actions, souvent à l'adresse de personnes en situation de grandes difficultés et de vulnérabilité, sont à la limite du harcèlement. Un exemple parmi tant d'autres est celui d'une personne retraitée vivant seule qui, suite à une séparation, avait été contrainte de monter un dossier de surendettement afin de rétablir une situation financière des plus complexes. Outre une annulation et une diminution de certaines créances, un échéancier avait alors été établi afin de permettre à cette personne un apurement de ses dettes en adéquation avec ses ressources. Cette décision n'avait été dénoncée par aucun des créanciers, légalement avertis de la procédure. Cependant, un des créanciers, auprès duquel trois crédits avaient été contractés, n'a mis en place des prélèvements mensuels que sur deux crédits. Six ans après le premier incident de crédit, lié à la non mise en place des prélèvements par l'organisme de crédit, ce dernier a lancé une procédure de recouvrement de créance. Cette procédure n'a pu aboutir en raison de la forclusion de la dette. L'organisme de crédit a alors vendu cette dette. Ainsi, une nouvelle étude d'huissier a repris la procédure, harcèle le débiteur par appels téléphoniques répétés et adresse des courriers recommandés avec menace de saisie sur retraite et biens. Outre le fait que ces attitudes déshonorent l'ensemble de la profession des huissiers de justice, elles placent les personnes sollicitées dans des situations d'inconfort manifeste, voire pire. Il lui demande de faire respecter la délivrance de titre exécutoire avant toute menace de saisie effectuée par les officiers ministériels que sont les huissiers de justice.
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail sur l'invalidation par un grand nombre de conseillers et de conseils de prud'hommes, des barèmes d'indemnisation du licenciement mis en place par les ordonnances de réforme du code du travail. En effet, plusieurs juges suivant l'argumentation de certains avocats se sont fondés sur la charte sociale européenne, la Constitution de 1958 et les règles d'intégration de ces normes européennes au droit français pour venir s'opposer à l'application des barèmes mis en place en septembre 2018 ou 2017. Sont également visées, comme arguments, les dispositions du comité européen des droits sociaux dont l'article 24 indique que tout plafonnement des indemnités qui empêcheraient celles-ci d'être suffisamment réparatrices ou dissuasives est proscrit, assorti d'une jurisprudence du 8 septembre 2016 : Finnish Society of Social Rights c/ Finlande et réclamation n° 106/2014 où le comité européen a jugé comme étant non conforme aux dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne le fait pour la Finlande de vouloir plafonner le montant des indemnités prud'homales. D'autres décisions, comme celle rendue le 13 décembre 2018 par le conseil des prud'hommes de Troyes et se basant sur la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail déclarent l'inconventionnalité des barèmes. Ces résistances à l'application des dispositions votées posent beaucoup de problèmes dans la gestion managériale des ruptures et dans la gestion des contentieux prud’homaux entendu du point de vue de l'employeur. Ainsi, il souhaiterait connaître les réponses qu'elle souhaite apporter à ce constat.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'initiative des Territoires d'industrie qui permettra de développer l'industrie du pays, dans 124 territoires ciblés tout en créant des emplois. En effet, les emplois industriels représentent chacun la création de quatre à cinq emplois indirects qui sont mieux rémunérés, pérennes et non délocalisables. Ces Territoires d'industrie bénéficieront d'un panel de services (couverture numérique, priorité des moyens du Plan d'investissement compétence) pour les aider à se développer industriellement et leur permettre d'attirer des cadres. Toutefois, les territoires retenus doivent présenter une forte identité et un savoir-faire industriels pour intégrer la cartographie et avoir les bénéfices de cette excellente initiative. Le département des Pyrénées-Orientales n'a pas été listé parmi ces territoires mais possède des industries à dimension internationale (liège, agroalimentaire, métallurgie, fabrication de papier) et présente un fort potentiel de développement de filière industrielle grâce à des atouts indéniables (plateforme logistique internationale, territoire transfrontalier au carrefour de l'Occitanie et de la Catalogne sud). Ce type d'initiative serait alors très profitable sur ce département affichant un des taux de chômage le plus élevé de France. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement dans les territoires non listés aujourd'hui mais présentant un fort potentiel industriel.
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle lui demande si un dispositif de lissage des effets de seuil est prévu, afin que ces contribuables ne soient pas pénalisés lorsqu'ils dépassent le seuil ne leur permettant pas d'être exonérés de la taxe foncière.
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. À ce jour, le montant de l'abattement pour les personnes âgées ou invalides peut varier d'une année à l'autre, sans que les critères entrant en compte dans le calcul ne soient portés à la connaissance des contribuables. Afin que ces derniers puissent juger de la pertinence des critères utilisés, elle lui demande s'il serait envisageable de les rendre public.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles la direction générale des douanes met en œuvre le dispositif de traçage du tabac défini par la directive « Tabac » du 3 avril 2014, elle-même complétée par des actes délégués pris en 2018. Les enjeux de santé publique et de finances publiques de ce dispositif pour la France sont considérables : il est estimé à 25 % la part, en France, du « parallèle », c'est à dire du commerce (illicite ou non) qui échappe peu ou prou à la politique d'augmentation de la taxe et du prix, pierre angulaire de la lutte contre le tabagisme. Mais les enjeux économiques sont aussi très importants : le système mis en place en France peut servir de vitrine (vers l'Europe et le monde), aux technologies françaises existantes, très performantes ou, au contraire de cheval de Troie à des fournisseurs étrangers de dispositifs et produits obsolètes. Elle souhaite donc l'interroger sur la compatibilité des dispositions communautaires et des mesures en préparation en France avec les termes du protocole de l'OMS signé le 10 janvier 2013 et ratifié en 2016 par la France et l'Union européenne en 2016. Les dispositions de ce protocole, entrées en vigueur le 25 septembre 2018, et qui prévoient une indépendance stricte du système à l'égard des professionnels du tabac, s'imposent au droit européen comme au droit français. Elle s'interroge en particulier sur le fait qu'un très grand nombre d'éléments du système soit laissé à la discrétion des producteurs et importateurs de tabac : marquage du code sur les paquets de tabac, authentification de ce marquage, choix des sociétés chargées du stockage des données relatives au tabac. Plus grave, des cinq sécurités requises, une seule doit être choisie chez un fournisseur « indépendant ». En d'autres termes, c'est à ceux-là mêmes qui sont à l'origine du commerce illicite que l'on confie le contrôle. Mme la députée s'interroge également sur le fait que les travaux de l'organisation internationale de standardisation en matière de timbres de taxe soient complètement ignorés alors qu'ils viennent de produire une norme ISO 22382, seule à même de proposer des sécurités de qualité. Les sécurités proposées par la direction générale des douanes, dont certaines sont librement disponibles sur internet, semblent être de qualité moindre. En conséquence, elle souhaite que soit posée la nécessité, dans ces conditions, pour la direction générale des douanes, de relever la qualité des sécurités requises. De telles modifications apparaissent possibles grâce à l'existence d'une offre technologique française éprouvée et rapidement opérationnelle. Tout en préservant la date de mise en œuvre du système (mai 2019), elles permettraient de le rapprocher des prescriptions du protocole de l'OMS.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales. En effet, depuis 2007, cet article prévoit qu'en cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 4 500 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. Or, depuis maintenant plus de 12 ans, ce faible montant de 4 500 euros n'a jamais été réévalué bien qu'une inflation d'environ 15 % ait pu être constatée. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend le revaloriser, à un montant au moins égal à 6 000 euros, afin d'éviter des frais importants pour constituer des garanties qui s'avèrent ici largement inutiles.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution du crédit impôt recherche (CIR). Au titre du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt sont celles de personnels des chercheurs et techniciens de recherche. De plus, le 1 de l'article 49 septies G de l'annexe III du code général des impôts stipule que les chercheurs sont des ingénieurs ou des scientifiques dont la qualité est reconnue par un diplôme de niveau master au minimum ou d'un diplôme équivalent. Or ces conditions de diplômes peuvent s'avérer trop restreintes, notamment pour certaines TPE dont les personnels en charge des travaux de recherche ne correspondent pas aux profils de salariés passés par des écoles d'ingénieurs. Il peut ainsi s'agir de personnes ayant acquis des compétences en innovation par leurs expériences et dont le travail est reconnu par des prix internationaux en innovation. Pour autant, les critères d'attribution actuels ne permettent pas à ces entreprises d'obtenir de crédit d'impôt recherche. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir les conditions d'attribution de ce crédit d'impôt afin d'inclure davantage les petites entreprises innovantes ne disposant pas de personnels ayant la qualification de scientifiques ou d'ingénieurs.
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique aux entreprises agricoles éligibles. Afin de bénéficier de cette aide publique, les entreprises agricoles doivent avoir un minimum de 40 % de leur recette qui provient de la production biologique. Ce crédit, directement imputé sur l'impôt annuel, s'applique à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés et son montant est fixé à 3 500 euros par an. Il est possible de cumuler cette aide avec celle relative à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique auquel cas, la somme des deux aides ne peut excéder 4 000 euros. Enfin, le crédit peut être attribué aux agriculteurs appartenant à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Si le GAEC réunit les critères d'éligibilité alors, le calcul s'effectue selon le nombre d'associés dans la limite des plafonds suivants, à savoir, 14 000 euros dans l'hypothèse où seul le crédit d'impôt à l'agriculture biologique est attribué et 16 000 euros dans le cas où ce crédit est cumulé avec l'aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique. Nombreux sont les agriculteurs qui saluent cette aide publique en raison de sa vocation à promouvoir la production biologique donc, la sauvegarde de l'environnement. Les chiffres donnés par la direction générale de l'Agence Bio sont davantage éloquents : « Le nombre de nouveaux engagés dans l'agriculture biologique atteint 4 300 fin juillet 2018, à comparer aux 3 700 comptabilisés sur la même période un an plus tôt ». Fin 2017, 36 664 agriculteurs revendiquaient le label bio. Cependant, il semblerait que sa mise en œuvre soit entachée d'imperfections au regard notamment des délais dans lesquels ce crédit est imputé. Le retard peut aller jusqu'à 6 mois en raison, d'après l'administration fiscale, de la charge de travail inhérente au lancement du prélèvement à la source. Si cette raison est logique au regard de l'ampleur de la réforme du prélèvement à la source, il est toutefois regrettable que certains agriculteurs, dans un réel besoin d'aides en pâtissent. Ces derniers rappellent, qu'en matière d'agriculture biologique, les investissements les plus importants s'opèrent en janvier et par conséquent, qu'un tel retard dans l'imputation du crédit menace la survie de leur activité. Cette situation est particulièrement difficile à maîtriser pour ceux dont le prélèvement mensuel augmente alors que leurs revenus baissent en raison, par exemple, du gel de 50 % des oliviers, voire 85 %. D'ailleurs, les agriculteurs les plus touchés déclarent que ce crédit d'impôt est honorable en ce qu'il permet de pallier ce type de situation, obstacle d'envergure souvent réservé à l'agriculture biologique. Il souhaite connaître sa position vis-à-vis de ces agriculteurs biologiques pour lesquels l'imputation de ce crédit dans les délais est un facteur décisif en vue de pallier le poids des investissements nécessaires de début d'année. Il désire également bénéficier d'un avis au sujet de l'augmentation du prélèvement mensuel nonobstant la baisse des revenus en vue d'éclairer les intéressés.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des ressources du DEFI. La mode est un rouage indispensable de l'économie française. Le DEFI est un dispositif destiné à la collecte et de la redistribution de la taxe affectée, il a vocation à assurer le développement et l'innovation dans le secteur de la mode, ainsi qu'à propulser les PME sur la scène internationale grâce à une aide logistique et financière. Le taux de cette taxe était fixé à 0,07 % du chiffre d'affaires des fabricants et donneurs d'ordre, de même que sur les importations. Cette source de financement du DEFI est assurée par 3 500 entreprises du secteur de la mode, et pour un tiers par les importateurs. Le DEFI dispose d'un budget de 9,5 millions d'euros. Une somme qui contribue directement à l'accompagnement, au développement et à l'innovation de plus de 800 TPE et PME. La mode participe également au rayonnement international de la France et singulièrement de Paris. Cependant, les professionnels du secteur sont inquiets concernant la baisse des ressources du DEFI. Pour l'année 2019, son budget baissera de près de 6,2 % alors qu'il participe au rayonnement de du savoir-faire français. Il souhaiterait connaître sa position sur les évolutions du budget du DEFI pour l'année 2020.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un grave problème d'opacité économique et fiscale, qui n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante : il s'agit du montant exact du chiffre d'affaires et des bénéfices que réalisent sur le territoire national les grandes entreprises multinationales du numérique, et notamment Google, Apple, Facebook, Amazon, Twitter et Uber. En effet, il semble que ces géants du numérique n'ont déclaré, jusqu'à présent, au « fisc » qu'une faible partie de leurs revenus générés en France, et donc lui versent des impôts dont le montant ne correspond pas aux bénéfices véritables qu'ils réalisent dans le pays. En 2017, par exemple, la filiale française de Google a déclaré au « fisc » français un chiffre d'affaires de 325 millions d'euros et enregistré une charge d'impôts sur les bénéfices de 14 millions d'euros. Mais en réalité, le chiffre d'affaires effectivement réalisé semble bien plus élevé. Selon une étude du très sérieux cabinet de conseil PWC, réalisée pour le compte du Syndicat des régies internet (SRI), le marché de la publicité sur les moteurs de recherche (dominé à près de 90 % par Google) s'élèverait à lui seul à au moins 2 milliards d'euros par an, en France. La firme Apple, quant à elle, a déclaré en 2017 pour ses deux filiales en France, Apple France SARL et Apple Retail France EURL, 800 millions d'euros, pour une charge d'impôt de 8 millions d'euros. Ces chiffres semblent également très éloignés de la réalité. En effet, si l'on prend en compte le nombre d'appareils vendus en France, on constate qu'Apple a vendu dans le pays en 2017, 4,2 millions de smartphone « iPhone », au prix moyen de 766 dollars, soit un total de 3,2 milliards de dollars. À ces smartphones , il faut ajouter la vente de 793 000 tablettes « iPad », à un prix moyen de 432 dollars, soit 342 millions de dollars. Enfin, 617 000 ordinateurs « Mac » ont été vendus à un prix moyen de 1 400 dollars, soit 863 millions de dollars. Au total, le chiffre d'affaires réalisé en France peut être estimé à 4,4 milliards de dollars, soit 3,9 milliards d'euros. Encore faut-il préciser que cette estimation ne tient pas compte de la vente de services comme « Apple Music ». S'agissant du réseau social Facebook, il a déclaré en France un chiffre d'affaires de 56 millions d'euros et une charge d'impôt de 1,9 million d'euros. Mais, là encore, il semble que le chiffre d'affaires réalisé en France soit bien plus élevé. En effet, le réseau social indique avoir en France 39 millions d'inscrits, dont 35 millions actifs chaque mois. Parallèlement, il indique dans ses comptes qu'en 2017, un utilisateur européen a rapporté 27,41 dollars en moyenne, soit 24,2 euros. Sur ces bases déclaratives, le chiffre d'affaires de Facebook en France peut donc être estimé à au moins 900 millions d'euros. Concernant le géant de la livraison à domicile Amazon, qui emploie dans le pays près de 6 000 personnes, il ne déclare, par l'intermédiaire de sa filiale Amazon France Logistique SAS, qu'un chiffre d'affaires de 380 millions d'euros et une charge d'impôt de 8 millions d'euros. Mais, selon un rapport du cabinet Syndex, la succursale française d'Amazon aurait réalisé un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros en 2015. D'après la société britannique Kantar, le chiffre d'affaires d'Amazon aurait même atteint 5,7 milliards d'euros en 2017. Il faut également évoquer le réseau social Twitter, qui a déclaré en 2017, pour sa filiale française, un chiffre d'affaires de 12,3 millions d'euros et une charge d'impôt de 285 810 euros. Ce montant déclaré semble également très en deçà de la réalité, puisque selon l'agence Tiz, le réseau compte 10,3 millions d'utilisateurs dans l'Hexagone. Or en divisant le chiffre d'affaires mondial (2,4 milliards de dollars en 2017) par le nombre d'utilisateurs actifs par mois (330 millions dans le monde à fin 2017), on connaît le chiffre d'affaires moyen par utilisateur et par an : 7,45 dollars, soit 6,6 euros. Le chiffre d'affaires réel en France peut donc être estimé à près de 70 millions d'euros. Enfin, il convient également de citer la plate-forme Uber qui a déclaré un chiffre d'affaires de 52 millions d'euros et une charge d'impôt de 1,4 millions en 2017. Mais, là encore, il semble que ce chiffre soit nettement inférieur à la réalité, puisqu'Uber revendique en France 20 000 chauffeurs. Sachant que chaque chauffeur réaliserait en moyenne 60 000 euros de chiffre d'affaires par an, le chiffre d'affaires réel de cette plate-forme peut être estimé à plus de 240 millions d'euros. Au final, il semblerait donc, si l'on recoupe les meilleures sources disponibles, que le chiffre d'affaires cumulé réel de ces six multinationales numériques, soit d'environ 12,8 milliards d'euros, c'est-à-dire presque huit fois plus important que les 1,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires qu'elles déclarent effectivement au « Fisc ». Si l'on admet cette estimation globale, on observe que les 33,6 millions d'euros sur les sociétés que versent ensemble ces six géants du numérique à l'État français sont très insuffisants et ne correspondent pas à la réalité de leurs chiffres d'affaires et de leurs profits réalisés en France. Si l'on se base en effet sur ce chiffre d'affaires réel, estimé de 12,8 milliards, c'est 264,7 millions d'euros (à régime fiscal inchangé), que ces six sociétés auraient dû payer comme impôts sur les sociétés, ce qui fait apparaître un manque à gagner d'environ 231 millions d'euros par an pour le pays. Alors que l'Union européenne semble incapable d'instaurer au niveau européen, une taxation réelle du chiffre d'affaires de ces sociétés, le Gouvernement a annoncé son intention de vouloir taxer à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires, ces entreprises du secteur numérique. Toutefois, pour qu'une telle taxation nationale soit possible, encore faut-il que ces entreprises déclarent chaque année le véritable chiffre d'affaires qu'elles réalisent en vendant leurs biens et services en France, ce qui n'est manifestement pas le cas jusqu'à présent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures énergiques et rapides il envisage pour contraindre ces entreprises à publier chaque année, le chiffre d'affaires véritable qu'elles réalisent en France, afin de pouvoir calculer sur des bases réelles et sincères le montant de leur impôt sur les sociétés, de manière à ce qu'il corresponde aux bénéfices effectivement réalisés par ces entreprises en France.
M. Alain Perea alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité d'individualiser le taux d'imposition dans la mise en place de l'impôt à la source en cas de revenus fonciers. En effet, les revenus fonciers sont actuellement appréciés de manière non individualisée au niveau du foyer fiscal. Or le foyer fiscal a pu opter pour une séparation de biens entre les partenaires qui le composent, et donc affecter la perception des revenus locatifs à un seul des membres du foyer. En l'absence de possibilité d'affecter à l'un ou l'autre des membres du foyer fiscal ces revenus locatifs sur la déclaration annuelle, l'administration fiscale procède arbitrairement à une répartition à parts égales entre les deux membres du foyer fiscal pour le calcul de leur taux d'imposition à la source. Ainsi, une personne mariée avec une personne qui dispose de biens locatifs et en perçoit à son usage exclusif les loyers, peut se trouver imposée à un taux sans commune mesure avec la réalité de ses revenus, se voyant ajouter automatiquement la moitié des revenus fonciers de son partenaire alors même qu'elle n'en dispose pas. Aussi, il lui demande si des dispositifs correctifs seront très prochainement mis en place pour assurer une meilleure individualisation de tous les revenus, y compris locatifs, au sein du foyer ; individualisation devenue indispensable avec la mise en place du prélèvement à la source.
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition du domicile fiscal pour les agents de la fonction publique territoriale en poste à l'étranger. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B du code général des impôts (CGI) fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. Les agents de la fonction publique territoriale en poste à l'étranger sont en droit de prétendre à un alignement de ces règles fiscales sur celles s'appliquant aux agents de la fonction publique d'État à l'étranger. En effet, cette modernisation législative reviendrait à mieux prendre en compte la mobilité de ces agents au-delà des frontières nationales, à la faciliter et à sécuriser leur situation professionnelle. De surcroît, cette particularité fiscale a fait l'objet d'une résolution adoptée à l'unanimité par la commission des finances, du budget et de la fiscalité de l'Assemblée des Français de l'étranger en mars 2018, mettant en lumière les carences de la situation actuelle et statuant en faveur d'une harmonisation fiscale via la modification de l'article 4 B du CGI. En vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, reconnu au titre premier du statut général de la fonction publique, il l'interpelle sur la nécessité d'aligner le statut des agents de la fonction publique territoriale à l'étranger sur le statut des agents de la fonction publique d'État à l'étranger.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides fiscales accompagnant les foyers dont un membre est en situation de dépendance. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les contribuables accueillis dans un EHPAD bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, un soutien limité à un plafond annuel de dépenses de 10 000 euros par personne hébergée. Cette mesure d'accompagnement consiste en une réduction d'impôt et non un crédit d'impôt, ce qui pose difficulté. Les personnes modestes contraintes de résider en EHPAD au regard de leur dépendance ont à supporter un « reste à charge » souvent très lourd ! Limiter l'accompagnement fiscal à une réduction d'impôt revient ainsi à aider uniquement les personnes soumises à l'impôt sur le revenu. A contrario , les foyers à bas revenus ne seront pas aidés, alors même que les coûts impliqués par l'admission en EHPAD sont pour ceux-ci proportionnellement plus importants que pour les familles éligibles à la réduction d'impôt. Sensibilisé sur cette problématique, il souhaite connaître sa position sur cette incohérence fiscale et dans quelle mesure il serait envisageable de transformer la réduction d'impôt actuelle en crédit d'impôt, dispositif qui serait plus équitable.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'un nouveau campement de migrants à la porte de la Chapelle dans le 18e arrondissement de Paris. Les évacuations effectuées au mois de janvier 2018 de plusieurs centaines de personnes étaient des décisions nécessaires pour mettre fin à une situation sanitaire déplorable. La France ne peut tolérer ces conditions de vie indignes et doit également prendre ses responsabilités pour permettre un retour à la tranquillité publique pour les riverains. Cependant, de nouveaux campements se forment régulièrement dans le secteur. Le centre humanitaire de pré-accueil de la porte de la Chapelle a été fermé au printemps 2018 afin de libérer les lieux pour les travaux du futur campus Condorcet. Dans le même temps, les besoins d'hébergement d'urgence sont plus pressants. Le développement d'un plan de création de centres d'accueil et de traitement des demandes d'asile sur le chemin des migrations est aussi attendu. Dans cette perspective, il l'interroge sur la stratégie et les dispositions prévues par l'État pour le site de la porte de la Chapelle afin d'éviter de nouvelles installations de campements sauvages, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour l'accueil des migrants à l'échelle de la ville de Paris et de la région Île-de-France.
Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur les circulaires relatives à l'organisation gouvernementale et au travail gouvernemental. L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 prévoit que les instructions et circulaires font l'objet d'une publication. Aussi, au regard des travaux menés par l'Observatoire de l'éthique publique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi les circulaires portant sur l'organisation gouvernementale et le travail gouvernemental, numérotées SG, ne font pas systématiquement l'objet d'une publication au Journal officiel de la République ou sur le site dédié aux services de l'administration.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la charte de déontologie instaurée et signée le 17 mai 2012, par l'ensemble des membres du Gouvernement. Si la signature d'une telle charte ne peut constituer la seule garantie d'un exercice du pouvoir dans des règles éthiques que défend en particulier l'Observatoire de l'éthique publique, elle constitue en tout état de cause, un engagement attendu par les citoyens, soucieux que les décisions publiques pouvant faire grief, soient prises par une autorité qui a pris un tel engagement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les membres de son Gouvernement sont signataires d'une telle charte ou si la circulaire du 24 mai 2017 relative au travail gouvernemental doit être considérée comme répondant à cette exigence.
Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur la question récurrente du « pantouflage » des membres des cabinets ministériels. Dans un souci de transparence et de déontologie dans le fonctionnement du service public, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de hauts fonctionnaires ayant quitté un poste dans les cabinets ministériels pour rejoindre le secteur privé, depuis le début de la XVe législature et si l'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a bien été sollicité.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences faites aux femmes. En effet, tous les jours des femmes décèdent des coups de leur conjoint. Depuis le début de l'année 2019, plus de 20 femmes sont déjà mortes, assassinées par leur mari ou ex-mari. Ces meurtres ne doivent cependant pas être une fatalité, de même que toutes les violences dont les femmes sont victimes. Face à ce fléau, il estime qu'il est nécessaire et urgent de mettre en place une grande politique ambitieuse et lui demande de bien vouloir lui détailler les actions que mène le Gouvernement pour prévenir ces violences inacceptables.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences sexuelles à l'hôpital. Une étude de l'intersyndicale nationale des internes a révélé en 2017 que 60,80 % des étudiantes étaient victimes de sexisme, quand ce n'étaient pas de harcèlement avec contacts physiques. Pendant longtemps, ces pratiques délictuelles ont été particulièrement niées en milieu hospitalier. Les victimes craignent en effet pour leur carrière. Les auteurs sont souvent couverts par leurs collègues et la hiérarchie. En 2005, un observatoire national des violences dans le milieu de la santé a été créé mais il n'existe toujours pas de registre spécifique aux agressions sexuelles. Certaines initiatives ont été prises au cours de ces dernières années comme des campagnes d'affichages mais elles demeurent insuffisantes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion sur ce sujet.
M. Bruno Bilde interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la commercialisation d'un « hijab de running » par l'enseigne française de distribution d'articles de sport, Decathlon. Comme en 2018 avec le lancement d'une publicité de la marque Gap montrant une petite fille voilée, ce plan marketing communautariste suscite une importante polémique légitime. Pourtant, les réactions du Gouvernement sont pour le moins feutrées. Le 26 février 2019, sur le plateau de RTL, la ministre des solidarités et de la santé cherchait ses mots en tentant maladroitement et dans le pur « style macroniste », de rappeler que la vente d'un voile de course était légale et en même temps que cela ne correspondait pas à ses valeurs. Face à l'inacceptable, les Français attendent autre chose de leurs dirigeants que des postures d'autruches. En effet, ce « hijab de running » est tout sauf un accessoire anodin destiné aux sportives musulmanes. Il représente un recul évident de la condition féminine sacrifiée sur l'autel du consumérisme qui accompagne l'inquiétante avancée du communautarisme islamique dans la société française. Ces dernières années, les revendications alimentaires et vestimentaires, les activités séparées pour les femmes, se sont multipliées profitant des reculs constants de la République et d'une classe politique aveugle ou complice. En France, comme partout dans le monde, à chaque fois que le communautarisme islamique avance, ce sont les droits des femmes qui reculent. Comment tolérer en France que des femmes en viennent à se dissimuler le visage pour faire du sport ? Comment accepter en France que des femmes se rendent invisibles dans l'espace public ? Alors que le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes vient de publier son bilan 2013-2019 « 6 ans d'engagement pour l'égalité et les droits des femmes », il lui demande de sortir de son silence et d'expliquer comment elle peut prétendre défendre l'émancipation des femmes et en même temps laisser le communautarisme islamique s'implanter en France.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de certaines aides ou allocations versées aux parents au titre de la charge de leurs enfants lorsque ceux-ci partent en études. En effet, dans bien des cas, notamment en milieu rural, un jeune qui souhaite effectuer des études supérieures doit quitter le foyer familial, et prendre un logement dans la ville où se trouve son établissement de formation. Majoritairement sans revenus, les étudiants déposent alors une demande d'aide au logement auprès de la caisse d'allocations familiales et se voient alors supprimés du dossier de leurs parents, faisant perdre à ces derniers les prestations qu'ils percevaient alors pour cet enfant (allocations familiales, complément familial, supplément familial de traitement versé par l'employeur pour les agents de la fonction publique). Dans les faits, le plus souvent ce sont pourtant bien les parents qui subviennent aux frais d'études de leurs enfants (logement, nourriture, transport, frais d'étude). Les dispositifs actuels semblent appliquer une double peine aux familles concernées : la perte d'allocations au moment d'une augmentation des dépenses liées aux enfants. Les familles modestes installées en milieu rural sans structure permettant la poursuite des études sont alors frappées de plein fouet par cette injustice. Il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir les familles modestes assumant la charge financière de son ou ses enfants étudiants.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des allocations dans le cas des familles ayant la garde alternée d'un ou plusieurs enfants suite à séparation. Les allocations familiales peuvent être partagées en deux pour revenir pour moitié à chacun des parents pouvant y prétendre. Cependant, les autres prestations familiales ne peuvent être au bénéfice que d'un seul des deux parents, soit par consentement mutuel, soit au profit du parent qui les percevait avant la séparation. L'enjeu financier peut s'avérer particulièrement important pour les prestations qui concernent le mode de garde des enfants. En effet, dans de nombreux foyers, séparés ou non, les horaires de travail des parents nécessitent l'utilisation d'un mode de garde pour leurs enfants (multi-accueil, assistante maternelle, halte-garderie) dont le coût mensuel peut atteindre un niveau élevé. Il existe une participation de la CAF dite complément de libre choix de mode de garde qui vient « rembourser » le parent d'une part du coût de garde d'enfant pour l'emploi d'une assistante maternelle ou structures agréées (hors organisme subventionné). Lors d'une garde alternée, un seul des parents peut bénéficier de ce type de prestations. Le parent (souvent le père) ne percevant pas de prestations familiales pour le ou les enfants concernés et qui doit assumer intégralement le coût du mode de garde se voit particulièrement pénalisé financièrement, au risque de ne pouvoir accueillir ses enfants à hauteur de ses droits s'il ne peut supporter ces coûts. Alors que la mise en place de pensions alimentaires et le partage des allocations familiales contribuent à un équilibre et une certaine justice dans la prise en compte des frais dans cette situation, cette absence de réglementation adaptée en matière de frais de garde creuse un immense fossé dans l'égalité de traitement des deux parents. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend lutter contre cette injustice par la mise en place de mesures d'aides équitables pour les parents séparés ayant leurs enfants en garde alternée.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement en rétention des mineurs. En France, la « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018, a prévu des dispositifs de lutte contre l'immigration irrégulière. Toutefois, il convient de noter que la loi n'a pas été modifiée concernant le placement en rétention des mineurs étrangers accompagnants leur famille en dépit de nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Selon la Cour de Strasbourg, la France est l'un des trois pays européens qui pratiquent régulièrement la rétention des mineurs accompagnés. Il est important de souligner que la réalité de la rétention des mineurs est contraire à leur dignité humaine, une atteinte à leur liberté et à leur vie privée et familiale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation et par quel moyen.
Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur l'aide apportée par l'État au fonctionnement des « think tanks ». Ces groupes de réflexion ont une utilité indéniable dans le domaine de la production d'études et de propositions. Pour autant, les règles de subventionnement doivent obéir à des règles d'impartialité au regard de l'indépendance de ces organismes vis-à-vis de l'État. En conséquence, dans un souci d'information et de transparence, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des « think tanks » subventionnés en 2018 par l'État et les critères fixés pour l'octroi de ces subventions.
M. Stéphane Peu alerte M. le Premier ministre sur les conditions de transparence de l'analyse des données collectées lors du « Grand débat national ». À cette heure, ce sont d'ores et déjà plus d'un million de contributions citoyennes qui ont été recueillies. Son Gouvernement a présenté ce débat, non comme un simple sondage d'opinion, mais comme une consultation visant à éclairer les orientations des politiques publiques et à infléchir la décision politique. Dans ces conditions, la fiabilité des données, comme celle de leur traitement, acquiert une importance tout à fait considérable. S'il est assez compréhensible, compte tenu de la masse des données en jeu, d'envisager leur traitement par le moyen d'algorithmes, il conviendra qu'une telle démarche devrait conduire à prendre quelques précautions. En effet, confier l'intelligence collective des Françaises et des Français à l'intelligence artificielle des ordinateurs et des logiciels suppose que l'ensemble des citoyennes et citoyens puisse comprendre et apprécier la nature et la forme des traitements que leurs données auront subis. En d'autres termes, puisqu'en informatique, comme en matière de vie démocratique, « le code fait loi », son expression se doit d'être intelligible et transparente. C'est pourquoi M. le député considère que non seulement l'ensemble des données issues du « Grand débat » doivent être couvertes par une licence du type « open data », mais cette transparence doit également s'appliquer aux méthodologies et logiciels qui assureront le traitement de ces données et dont le code doit être ouvert (« open source »). La fiabilité de l'expertise que produiront ces données dépendra de la faculté concrète (et pas seulement de principe) de contre-expertise à la disposition des citoyennes et citoyens. Il lui demande quelles garanties il compte produire pour que cette indispensable transparence puisse être garantie dans les faits, et que chaque citoyen puisse en vérifier le fonctionnement.
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés. Il est connu de toutes et tous que les EHPAD sont en souffrance. Manque d'effectifs face à la difficulté de recrutement, manque de moyens financiers. Les personnels en place mais aussi les résidents en bout de chaîne doivent faire face et affronter les répercussions de cette situation. Conditions de travail, qualité de la prise en charge des résidents, les témoignages sont multiples, il devient urgent de faire face à cette problématique sans oublier le défi majeur auquel devra faire face la France dans les prochaines années : le vieillissement de la population, le nombre de personnes dépendantes étant amené à doubler d'ici 2040. Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travaille au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer les conditions de travail du personnel dans les EHPAD et les conditions de vie de leurs résidents.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes exprimées par le secteur hospitalier privé à but non lucratif. Le Gouvernement envisage, pour 2019, un dispositif de reprise des allègements des charges sociales par une baisse des tarifs de 1,6 %, ce qui va représenter une perte de 62,5 millions d'euros pour ces établissements. En 2018 déjà, ce secteur s'était alarmé de la décision du Gouvernement de retirer une grande part de ces avantages sociaux, votés à l'unanimité par les deux assemblées, effaçant le bénéfice des aides sociales accordées aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) en remplacement du crédit d'impôt taxe sur les salaires (CITS). Lors du 42e congrès de la Mutualité, Mme la ministre s'était dite opposée à la pérennité de ce mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et plus durables. Ce secteur fait, depuis des années, des efforts considérables dans l'optimisation des moyens et des ressources malgré une baisse ininterrompue depuis 8 ans des tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé. Cela place ce secteur dans une situation critique alors même que l'activité des établissements de santé ralentit. Aussi, il lui demande si elle prévoit une hausse des tarifs pour redonner au secteur hospitalier et à ses personnels les moyens nécessaires à leurs missions et à la transformation attendue du système de santé.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du recyclage des bouteilles en plastique. En février 2019, Mme la secrétaire d'État a signé le pacte national sur les emballages plastiques. Ce pacte s'inscrit dans une démarche inédite liant le ministère à des entreprises de la grande distribution ainsi que des marques qui y sont vendues. Ainsi, toutes les entreprises signataires se sont accordées pour reconnaître que le plastique ne devrait jamais devenir un déchet. Elles se sont alors engagées à établir une liste des emballages devant être désignés comme problématiques ou inutiles et pour lesquels des mesures pour leur élimination devront être prises ; atteindre collectivement 60 % d'emballages plastiques effectivement recyclés d'ici 2022 ; éco-concevoir les emballages pour les rendre réutilisables, recyclables ou compostables à 100 % d'ici 2025 et enfin, elles s'engagent à mener des actions de sensibilisation et de pédagogie auprès du grand public sur les enjeux de la pollution plastique. Il s'agit alors d'une étape majeure dans la lutte contre la pollution engendrée par le plastique, alors que dizaines de millions de tonnes de ce matériel très polluant se déversent chaque année dans les océans et s'accumulent dans les territoires. Par ailleurs, force est de constater que les consommateurs sont, à ce jour, de plus en plus vigilants à la protection de l'environnement. Ils tentent alors d'instaurer un mode de vie prônant une réduction massive des déchets. Ainsi, la tendance actuelle est de revenir au contenant en métal ou en verre, qui a vocation à être récupéré et réutilisé. Dans ce contexte, et à titre d'exemple, en Allemagne ou en Grèce, afin de réduire de façon notable les déchets, dans tous les supermarchés, des consignes sont mises à disposition des consommateurs pour broyer les canettes et les bouteilles plastiques. En échange de cette action, le consommateur reçoit de l'argent ou un bon d'achat. Ainsi, afin de promouvoir et d'encourager le recyclage en France, elle l'interroge sur les orientations prévues par le Gouvernement afin de mettre en place et généraliser ce dispositif incitatif de consignes, un système « gagnant-gagnant » qui sensibilise davantage et encourage le consommateur au recyclage et permet donc de réduire de façon drastique les déchets, participant in fine à la protection de l'environnement sur l'ensemble des territoires.
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les courses spéciales de rallye organisées dans les territoires ruraux. Il s'agit de reconnaître que ces courses sont polluantes et énergivores, qu'elles dégradent l'environnement et perturbent les écosystèmes. Il est délicat de mener des réflexions à l'échelle nationale sur la transition écologique, mettre en place des mesures incitatives pour réduire l'empreinte carbone de chacun et sensibiliser les citoyens à l'impérieuse nécessité d'agir et de réagir, tout en laissant ces mêmes citoyens faire le constat que d'aucuns peuvent polluer et détruire pour le plaisir du sport sans aucune restriction. De plus en plus de voix s'élèvent contre ces pratiques de courses rurales, de par les raisons déjà évoquées plus haut, mais également pour leurs impacts financiers. Alors qu'un « Grand débat » est mené notamment autour des dépenses publiques, il convient de s'interroger sur les dépenses consacrées pour réparer les désordres occasionnés sur les infrastructures dont les collectivités ont la charge. Pour cette raison, elle l'alerte à propos de l'intérêt de mener une réflexion pour faire évoluer ces pratiques dans le contexte d'urgence climatique actuel.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défense et la protection de la profession de « débosseleur » en France. Le débosselage sans peinture est une activité de carrosserie automobile qui consiste à faire disparaître les coups et impacts divers ainsi que les dégâts causés par la grêle grâce à une technique spécifique qui demande un savoir-faire et de l'expérience. Ainsi, l'association Réseau débosselage français, créée en 2016, et qui regroupe une trentaine de débosseleurs indépendants, s'est constituée en réseau d'entraide afin d'optimiser les interventions des professionnels et être aussi réactif, notamment en cas de chutes de grêle, que les plateformes installées par les compagnies d'assurances qui emploient parfois majoritairement de la main d'œuvre étrangère. Or, selon les débosseleurs du réseau ci-dessus décrit, les entreprises d'assurances renvoient trop souvent leurs clients vers des entreprises qui emploient de la main-d'œuvre étrangère à bas coût, installée dans des entrepôts qui ne remplissent pas les normes de sécurité et où les règles élémentaires d'accueil du public sont souvent ignorées. Par exemple, certains locaux sont loués sous bail précaire et ne sont pas équipés conformément à la réglementation (filtres à air non conformes). En outre, ces entreprises, en général d'origine de l'Europe de l'est, sont taxées à 8 % dans leurs pays d'origine contre 45 % pour les entreprises ayant leur siège social en France. Un manque à gagner de plusieurs millions d'euros de TVA est à déplorer s'agissant d'entreprises étrangères qui devraient avoir leur siège social en France au vu de l'activité délivrée. Il en résulte une concurrence déloyale en défaveurs des débosseleurs ayant leur siège social en France et payant des taxes à hauteur de l'imposition prévue en France. Elle lui demande quelles dispositions il serait possible de prendre afin de lutter contre les installations d'entreprises de débosselage étrangères qui ne respectent pas les normes actuellement en vigueur en France et qui mettent en grave difficulté les entreprises indépendantes de débosselage ayant leur siège social en France.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation forte des droits d'inscription pour les étudiants originaires de pays hors de l'Union européenne. Avec son plan « Bienvenue en France », le Gouvernement souhaite attirer davantage d'étudiants (500 000 étudiants d'ici 2027 contre un peu plus de 300 000 actuellement) et les accueillir dans de meilleures conditions. À partir de la rentrée 2019, les étudiants hors UE devront s'acquitter de 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat contre moins de 400 euros actuellement. La hausse se justifie par la multiplication des services mis à disposition (visas, logeement) tout en finançant davantage de bourses. Une quinzaine d'universités s'opposent à cette réforme. Elles ont indiqué qu'elles utiliseraient toutes les possibilités réglementaires existantes pour conserver le régime tarifaire actuel. D'un côté, avec certains syndicats (Fage, UNEF), ces opposants alertent sur le signal de fermeture au monde ainsi envoyé et sur le risque d'assèchement du vivier des chercheurs qui pourrait appauvrir la recherche française, de l'autre, le Gouvernement insiste sur la dynamique créée, relayée par des initiatives d'accompagnement de start-up innovantes. Par ailleurs, Campus France observe que, par rapport à l'année dernière, le nombre de candidatures hors EU a baissé de 10 % pour la rentrée 2019. Il y a donc besoin d'expliquer encore le sens de cette mesure. Compte tenu de cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir du restaurant universitaire du Foyer de l'étudiant catholique (FEC) de Strasbourg. Ce restaurant qui existe depuis 1951 a perdu, depuis 2017, 25 % des 240 000 euros de subvention annuelle d'exploitation attribué par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Pour faire face à cette baisse de dotation le FEC a diminué ses dépenses de fonctionnement en se séparant notamment de deux salariés à temps plein et fermant le restaurant le samedi. Le CROUS semble d'ailleurs ignorer cet établissement qui n'est plus recensé sur la liste des restos U affichés sur son site internet. Le restaurant sera contraint de fermer le dimanche alors que peu d'autres restaurants universitaires sont ouverts ce jour-là. Depuis plus de trois décennies le FEC assume une mission de service public largement reconnue par les acteurs de la vie étudiante et sociale strasbourgeoise. Il lui demande quel est son avis sur ce dossier.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la place réservée à l'éducation musicale dans le cadre de la réforme du lycée. À compter de la rentrée 2019, cette option sera intégrée au contrôle continu et représentera une portion négligeable dans le cadre de l'obtention du baccalauréat. Dès lors, les associations de professeurs d'éducation musicale parient sur une fonte des effectifs, dans la mesure où les élèves pourraient concentrer leurs efforts sur l'obtention du diplôme. Cela vient remettre également en cause le sort des options les unes envers les autres, puisque certaines options seraient valorisées, au détriment des autres. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage l'octroi de points bonus au baccalauréat à toutes les options sans distinction.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et plus précisément sur l'absence d'enseignement des mathématiques. En effet, si l'école de la confiance entend offrir aux élèves de la voie générale un parcours à la carte et adapté à leurs orientations futures, il apparaît que l'offre de formation qui sera effectivement proposée ne pourra être garantie intégralement sur l'ensemble du territoire français. Alors que la France accuse déjà un retard considérable dans l'enseignement des mathématiques, son intégration aux disciplines facultatives la relèguera au rang de spécialité, n'en assurant plus forcément l'enseignement sur l'ensemble du territoire national. Cela est d'autant plus dramatique que la compréhension de cette discipline scientifique est incontournable à la bonne appréhension du monde, dont le quotidien s'articule de plus en plus avec le numérique et l'intelligence artificielle. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les élèves ne soient pas conduits dans une impasse en abandonnant prématurément les mathématiques, dont la maîtrise fondamentale est attendue lors de nombreuses admissions en études supérieures.
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences éventuelles de l'abaissement de l'âge obligatoire d'instruction pour les enfants en situation d'adoption. Les objectifs primordiaux annoncés par le Gouvernement pour une école de de la confiance étant la réussite scolaire pour tous et l'égalité des chances, il convient de souligner la situation des enfants adoptés. En effet, la scolarisation est un moment essentiel dans la vie d'un enfant. Elle constitue un tournant dans son développement. L'école est le lieu des prémices de la socialisation extra-familiale et de la mise en commun d'un socle d'acquis nécessaire à l'intégration dans la société. Pour autant, les enfants adoptés ont une expérience particulière qui mérite d'être mieux accompagnée dans cette immersion marquant leur nouvelle vie. Il est connu qu'une majorité des enfants adoptés à l'étranger ont plus de 3 ans à leur arrivée en France. Avec une obligation de scolarisation dès l'âge de 3 ans, l'enfant pourrait ne pas bénéficier du temps nécessaire d'adaptation à sa nouvelle famille et ainsi difficilement vivre ses premières années de scolarisation. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur cette problématique et la possibilité d'instaurer plus de souplesse quant à l'entrée à l'école des enfants adoptés, retardant ainsi de quelques mois celle-ci, en fonction des antécédents et de l'âge d'arrivée de l'enfant.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » (PE) souhaitant accéder au grade « hors classe ». En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il avait été convenu que les instituteurs déjà en activité y seraient pleinement intégrés. Or, dans les faits, les anciens instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent accéder au grade hors classe. En effet, seules les années accomplies en qualité de professeur des écoles sont prises en compte, et non de la totalité des services accomplis au service de l'éducation nationale ; ce qui est pénalisant pour le calcul de la retraite de ces instituteurs. Aussi, il lui demande s'il envisage d'apporter des modifications au mode de calcul de la retraite des anciens instituteurs afin de remédier à cette situation.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Les AED remplissent des missions très diverses, qui sont loin de se borner à un rôle de surveillance et d'encadrement des élèves. Le large spectre des activités liées à l'assistance à l'équipe éducative les concerne : ils sont fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives diverses, au contact permanent de la vie scolaire ils sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologues, conseillers d'orientation ou assistants sociaux que connaissent des établissements, particulièrement en zone REP. Leur très grande polyvalence en fait un rouage indispensable au vivre ensemble dans les établissements et à l'éducation nationale. Depuis la loi de 2012, les postes d'AED sont ouverts à tous et ne sont plus uniquement un emploi tremplin pour des étudiants comme cela pouvait l'être auparavant. D'ailleurs, sur le terrain aujourd'hui seulement 30 % des AED seraient des étudiants. La profession ne peut donc plus être considérée comme un complément de revenu. Cette évolution réglementaire répond à celle de la société, à celle des réalités scolaires qui nécessitent une montée en compétence et des profils différents. Alors que la fonction d'AED devient un métier à part entière, il conviendrait de faire évoluer le statut pour davantage de reconnaissance des spécificités de cette profession. À ce titre, les AED aspirent à avoir droit à une formation spécifique à l'accompagnement social pour être mieux armés au quotidien, mais aussi pour préparer une insertion professionnelle durable. La plupart d'entre eux ont acquis des compétences professionnelles qui ne peuvent être actuellement reconnues par l'éducation nationale et qui ne peuvent donner lieu à une validation des acquis de l'expérience. En contrat d'un an renouvelable six fois, ils connaissent également une réelle précarité qui ne leur permet pas d'envisager sereinement l'avenir. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour améliorer la reconnaissance des AED, leur permettre de suivre des formations adaptées et pérenniser ces emplois.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de famille d'accueil. Actuellement, devenir famille d'accueil consiste en un travail à plein temps, rémunéré comme tel. Il n'est pas compatible avec tout autre emploi. La justification donnée est que les contraintes sont nombreuses et qu'il faut pouvoir se rendre à divers rendez-vous lors des jours ouvrés. Or la France manque cruellement de familles d'accueil. Il pourrait être envisagé de revoir le statut de famille d'accueil et d'autoriser les personnes travaillant à mi-temps à le devenir. Cela permettrait à davantage d'enfants de pouvoir être accueillis. Il voudrait savoir si une telle éventualité pourrait être envisagée.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement annoncé par l'Europe et la France d'augmenter le nombre d'interconnexions électriques, afin de permettre une meilleure circulation de l'énergie et réduire les prix de l'électricité. Bien que la France ait investi dans des projets d'interconnexions avec le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie ou encore l'Irlande, leur nombre reste insuffisant pour atteindre les objectifs fixés (13 MW, contre les 4 MW dont la France dispose actuellement). De plus, ces chantiers sont très coûteux et les entités publiques ne sont pas toujours en mesure de les financer seules. Certains investisseurs privés sont prêts à soutenir le développement d'infrastructures, et peuvent ainsi permettre à la France d'atteindre ses objectifs en matière d'interconnexions et ainsi préparer la transition énergétique. Or la législation nationale, en contradiction avec les règles européennes, rend concrètement impossible le développement d'infrastructures financées par des opérateurs privés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'émergence de projets d'interconnexions publics ou privés, qui sont pourtant porteurs d'intérêt général.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base (CLI). Les CLI sont des instances reconnues par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire. Elles assurent le suivi, l'information et la concertation locale en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement. La présidence et le secrétariat de ces structures sont confiés aux conseils départementaux. Instances de concertation uniques en Europe, les CLI rassemblent toutes les parties prenantes du territoire sur lequel est implantée l'installation nucléaire de base : élus locaux, associations environnementales, organisations syndicales, experts qualifiés, autorité de contrôle et exploitants nucléaires. À travers leurs actions et leurs missions, elles garantissent une information transparente et indépendante de la population. Alors que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu les missions et le périmètre d'intervention des CLI, leurs moyens financiers, assurés par les collectivités territoriales et l'État, doivent être confortés et pérennisés à la hauteur des enjeux qui s'imposent à court terme au pays (vieillissement du parc nucléaire, réalisation des quatrièmes réexamens de sûreté, opérations de démantèlement, gestion des matières et des déchets radioactifs, réalisation des nouvelles constructions). La loi du 13 juin 2006 dispose que lorsque la commission est dotée de la personnalité juridique, « elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 », c'est-à-dire de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), dont le produit s'est élevé, en 2017, à 576 millions d'euros. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend soutenir la mise en œuvre de cette disposition qui n'est pas appliquée à ce jour et si d'autres mesures pourraient être envisagées pour conforter le financement des CLI.