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M. Thierry Tesson alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante du lycée Jean-Renoir de Bondy (Seine-Saint-Denis). Le 16 mars 2026, lors d'une réunion avec des élèves, un enregistrement audio a été réalisé à l'insu de la CPE et du chef d'établissement. Plusieurs semaines plus tard, un extrait a été diffusé sur les réseaux sociaux par une élue de « La France Insoumise » puis ensuite une page mise en ligne, cette dernière depuis supprimée. Ces expressions, activement relayées sur les réseaux sociaux, ont été accompagnées d'informations relevant de la vie privée de ces fonctionnaires, notamment leurs noms et, par définition, le lieu d'exercice professionnel. Outre que ces dérives ne manquent pas de mettre ces derniers en situation de danger, elles ont créé un climat de tension au sein de l'établissement alors même qu'aucun élément n'a, à ce stade, permis d'établir les accusations formulées à l'encontre des personnels mis en cause. Dans un contexte où les agents de l'éducation nationale sont particulièrement exposés au risque de violence, sachant que ce mécanisme médiatique est similaire à celui qui a conduit à l'assassinat de Samuel Paty, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des agents du lycée Jean-Renoir et, plus largement, tous ceux confrontés à de telles situations.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes de remplacement des enseignants absents dans le secondaire et leurs conséquences sur l'égalité d'accès au service public de l'éducation. En effet, si l'absence ponctuelle d'un enseignant constitue une réalité inévitable dans tout établissement scolaire, l'absence prolongée et non remplacée d'un professeur représente une atteinte directe au droit à l'instruction que la République garantit à chaque élève. Or cette situation, loin d'être isolée, touche aujourd'hui de nombreux établissements du territoire national. C'est notamment le cas d'un collège de la circonscription de M. le député, dont le chef d'établissement a été informé par les services de l'éducation nationale qu'aucun remplacement du professeur de physique-chimie ne serait assuré d'ici la fin de l'année scolaire. Cette absence concerne une classe de troisième dont les élèves sont appelés à se présenter au diplôme national du brevet dans les semaines à venir. Il est difficilement concevable que ces élèves soient conduits à un examen national sans avoir bénéficié d'un enseignement complet dans une matière évaluée, creusant ainsi un écart injuste avec leurs camarades scolarisés dans des établissements ayant pu assurer la continuité pédagogique. Cette situation soulève une question fondamentale d'équité territoriale et scolaire. Le principe d'égalité devant le service public de l'éducation ne peut demeurer une déclaration d'intention si certains élèves, selon leur établissement ou leur territoire, se retrouvent privés d'enseignement pendant plusieurs mois sans qu'aucune solution ne leur soit proposée. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'améliorer le dispositif de remplacement des enseignants absents, de mieux accompagner les chefs d'établissement confrontés à ces situations et de garantir à chaque élève, quel que soit son territoire, un accès continu et équitable au service public de l'éducation.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du collège Claude-Debussy de Villeneuve-la-Guyard, dans le département de l'Yonne. Lors de la rentrée scolaire précédente, malgré une forte mobilisation des enseignants, des parents d'élèves et des élus locaux, une classe de troisième a été supprimée au sein de l'établissement. Cette décision a déjà conduit à une augmentation des effectifs et à une dégradation des conditions d'enseignement. La communauté éducative a ainsi déjà consenti un effort important au nom des contraintes budgétaires et de la répartition des moyens de l'éducation nationale. Or pour la rentrée 2026, une nouvelle suppression de classe est envisagée, cette fois au niveau des classes de quatrième. Cette mesure viendrait s'ajouter aux sacrifices déjà consentis et ferait peser une charge supplémentaire sur les élèves, les familles et les personnels éducatifs. Cette décision apparaît d'autant plus difficilement compréhensible qu'elle interviendrait dans un territoire rural où l'école constitue un service public essentiel à la vitalité locale et à l'égalité des chances. Alors que le Gouvernement affirme régulièrement sa volonté de renforcer l'attractivité des territoires ruraux et de garantir à chaque enfant les meilleures conditions d'apprentissage, la fermeture successive de classes conduit concrètement à l'effet inverse. La suppression envisagée aurait pour conséquence de porter les effectifs à près de trente élèves par classe, voire davantage. Dans ces conditions, le suivi individualisé des élèves, l'accompagnement des jeunes en difficulté, la prise en charge des besoins particuliers ainsi que la sérénité du climat scolaire risquent d'être fortement altérés. Les équipes pédagogiques alertent également sur la dégradation de leurs conditions de travail et sur le risque de nouvelles suppressions de postes. Par ailleurs, alors même que la baisse démographique scolaire est souvent invoquée pour justifier les réductions de moyens, de nombreux acteurs de l'éducation estiment qu'elle pourrait au contraire constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'enseignement en réduisant les effectifs par classe et en renforçant l'accompagnement pédagogique des élèves. Les représentants des enseignants et des parents d'élèves ont été reçus par la direction académique le 26 mars 2026 afin d'exprimer leur opposition à cette mesure. Ils craignent toutefois que les impératifs purement comptables ne l'emportent une nouvelle fois sur les considérations pédagogiques et sur l'intérêt des élèves. Aussi, il lui demande pour quelles raisons le collège Claude-Debussy est à nouveau appelé à contribuer à l'effort de réduction des moyens après avoir déjà perdu une classe de troisième l'année précédente. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux familles et aux personnels afin de préserver la qualité de l'enseignement, de maintenir des effectifs compatibles avec les exigences pédagogiques et d'assurer une véritable égalité des chances aux élèves du nord de l'Yonne. Enfin, il lui demande si une réévaluation de cette décision est envisagée afin d'éviter qu'un établissement ayant déjà subi une suppression de classe ne soit une nouvelle fois pénalisé.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale bénéficient d'un cadre statutaire national identifié (incluant notamment une CDIsation après trois années d'exercice), les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent maintenus sous le statut d'AVS, plus précaire et moins protecteur, bien qu'ils exercent des missions identiques auprès d'élèves parfois porteurs de handicaps sévères. Une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe pourtant depuis 2019 (DGER/SDPFE/2019-803). Selon les organisations syndicales concernées, dont la CGT Enseignement agricole privé et la CGT MFR, cette note ne serait toujours pas appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés resteraient ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH : accès à la formation obligatoire, primes, garanties statutaires, sécurisation des parcours professionnels et CDIsation. Une enquête nationale menée par ces organisations met en lumière une situation de forte précarité : 62 % des personnels sont en contrat à durée déterminée, 86 % déclarent n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leur prise de fonction. L'enquête souligne également l'existence d'heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d'un manque d'information sur les droits statutaires. Par ailleurs, 94,9 % des AVS interrogés accompagnent plusieurs élèves simultanément, dans des conditions matérielles souvent dégradées. Cette situation a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap : le turnover important, le manque de stabilité des équipes et l'absence de formation adaptée compromettent un suivi stable et de qualité, au détriment de l'inclusion scolaire et de l'égalité des chances. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir l'application effective de la note de service de 2019 dans l'ensemble des établissements de l'enseignement agricole privé et des MFR ; d'autre part, d'aligner les droits des AVS concernés sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public, notamment en ce qui concerne la CDIsation, la formation obligatoire et financée ainsi que la reconnaissance institutionnelle de leurs missions ; et enfin, de mettre fin aux inégalités de traitement qui persistent aujourd'hui au détriment de ces personnels et des élèves qu'ils accompagnent.
Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que ces personnels exercent les mêmes missions que leurs homologues de l'enseignement agricole public et que les AESH de l'éducation nationale, ils ne bénéficient pas des mêmes garanties statutaires, malgré l'existence depuis 2019 d'une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Celle-ci n'a en effet jamais été appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Ces personnels sont ainsi maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévues pour les AESH. Une enquête menée par les organisations syndicales du secteur a ainsi révélé une précarité contractuelle massive (62 % des AVS bénéficient d'un CDD), de faibles rémunérations (55 % des AVS sont rémunérés à hauteur du SMIC pour un temps plein), une absence de formation (seuls 14 % des AVS ont bénéficié d'une formation avant la prise de poste et 14 % d'une formation minimale mais insuffisante), l'absence de reconnaissance institutionnelle, un décalage important entre temps contractuel et temps réel de travail ainsi que des conditions d'accompagnement particulièrement difficiles (37,6 % interviennent sans notification MDPH claire). Cette situation impacte par ailleurs directement les élèves en situation de handicap : ce statut précaire, le manque de formation, le fort turn-over ne permettent pas un accompagnement de qualité et n'offre pas à ces élèves la stabilité dont ils ont besoin. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces inégalités de traitement et garantir l'application des textes relatifs au statut d'AESH aux personnels de l'enseignement agricole privé et des MFR.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Les AVS de l'enseignement agricole privé et des MFR demeurent aujourd'hui les héritiers d'un statut particulièrement précaire. Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale bénéficient, malgré des insuffisances persistantes, d'un cadre national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé restent enfermés dans un statut d'AVS opaque, peu reconnu et largement dérogatoire. Pourtant, ces personnels assurent les mêmes missions que les AESH de l'éducation nationale, ainsi que celles exercées dans l'enseignement agricole public. Une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe depuis 2019. Toutefois, sa mise en œuvre n'a jamais été pleinement effective dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Dans les faits, les personnels demeurent maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévus pour les AESH. Cette situation entretient une précarité importante et une inégalité de traitement manifeste : elle ne permet notamment pas l'accès à la CDIsation après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale. Les personnels restent ainsi durablement cantonnés à des contrats précaires, malgré l'exercice de missions identiques. L'enquête nationale menée par les organisations syndicales met en lumière une précarité contractuelle massive, de faibles rémunérations, une absence de formation, des heures de travail invisibilisées et non rémunérées, la multiplication des tâches annexes ainsi qu'un manque de reconnaissance institutionnelle. Cette situation a également des conséquences directes pour les élèves en situation de handicap. Le manque de formation, l'instabilité des contrats, le turn-over des personnels et l'absence de reconnaissance des missions ne permettent pas de garantir un accompagnement stable, satisfaisant et de qualité. Les AVS contribuent aujourd'hui pleinement à l'inclusion scolaire des élèves et exercent des fonctions équivalentes à celles de leurs collègues AESH, sans bénéficier pour autant de la même reconnaissance ni des mêmes droits. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir l'application effective du statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales, ainsi que l'alignement des droits, des conditions d'emploi et de la reconnaissance professionnelle de ces personnels sur ceux de leurs homologues de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la non-application persistante de la note de service DGER/SDPFE/2019-803 du 4 décembre 2019 dans les établissements d'enseignement agricole privés et les maisons familiales rurales (MFR). Cette note prévoyait qu'à la rentrée 2020, le statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) devait disparaître au profit du seul statut d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), y compris dans les établissements privés sous contrat, expressément cités parmi ses destinataires. Près de six ans après cette échéance, le statut d'AVS continue d'être très majoritairement utilisé dans ces établissements. L'enquête nationale conduite par les organisations syndicales fait état d'une précarité contractuelle massive, de rémunérations alignées sur le SMIC, d'une absence quasi totale de formation préalable et d'une opacité statutaire entretenue. Cette situation soulève également une difficulté juridique au regard de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, qui réserve l'aide humaine mutualisée aux seuls AESH, alors qu'une part très importante des AVS exerçant dans ces établissements accompagne plusieurs élèves simultanément. Elle interroge enfin sur l'usage des financements versés par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) aux établissements privés sur la base de la grille indiciaire des AESH. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective de la note de service de 2019, préciser le rôle des DRAAF dans le contrôle des contrats de recrutement et mettre fin aux inégalités de traitement persistantes au détriment des personnels concernés et des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent.
Mme Élise Leboucher souhaite interpeller Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la précarité du statut des auxiliaires de vie scolaire accompagnant les élèves en situation de handicap au sein de l'enseignement agricole privé sous contrat et des maisons familiales rurales (MFR). En effet, il existe une véritable situation d'injustice concernant le statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap qui exercent au sein de ces établissements de formation et qui se retrouvent le plus souvent recrutés non pas sous la statut d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH), mais comme auxiliaires de vie scolaire (AVS), un statut encore davantage précaire que celui d'AESH tant en matière de rémunérations, de reconnaissance de l'expérience ou encore d'accès à la formation. Cette inégalité de traitement provoque de fortes incidences sur la bonne inclusion des élèves accompagnés, réduisant ainsi leur réussite dans leur parcours de formation au sein de l'enseignement agricole ou des MFR. Sur le plan du droit, au regard de l'article L. 810-1 du code rural, des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation et de notes de services successives émises par le ministère de l'agriculture, l'ensemble de l'enseignement agricole, y compris les établissements privés sous contrat et les MFR, devrait avoir l'obligation d'embaucher les personnels en charge de la bonne inclusion des élèves en situation de handicap, sous le statut d'AESH dès lors de que l'aide reconnue est prescrite par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et s'inscrit dans un cadre mutualisé. Or, dans les faits, la réalité est tout autre. Le statut des AVS est extrêmement précaire et le plus souvent lié à l'arbitraire des directions d'établissements. Le statut d'AESH, bien qu'il demeure lui aussi largement insuffisamment sécurisant et reconnu, apporte des garanties légèrement mieux-disantes en matière de reconnaissance salariale et indispensable pour assurer la meilleure inclusion possible pour les élèves accompagnés. Il offre notamment une possibilité de formation, avec au moins 60 heures imputées sur le temps de travail et en dehors de la présence des élèves. Il permet ensuite de compléter un temps incomplet sur un autre établissement par l'intermédiaire des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Il permet également une contractualisation définitive au bout de 6 ans auprès du rectorat. Enfin, les missions des AESH sont plus clairement définies et correspondent à de réels besoins ciblés auprès des élèves accompagnés dans le cadre de leur parcours scolaire ou de formation professionnelle. Le statut actuel d'AVS appliqué dans la grande majorité des cas au sein des établissements agricoles privés et des MFR, enferme les personnels dans un rôle de travailleurs précaires, multitâches, corvéables et utilisés de manière arbitraire, au détriment de l'objectif premier qui consiste à garantir l'inclusion des élèves en situation de handicap. Une enquête effectuée par le syndicat CGT-EP, qui représente les personnels de l'enseignement agricole privé et des MFR, vient parfaitement illustrer les incidences de cette persistance du statut d'AVS. L'objectif était de mieux comprendre la réalité professionnelle des personnels. L'enquête a mis en évidence une précarité généralisée de la profession. Près de 62 % des AVS sont en contrat à durée déterminée (CDD), parfois de manière abusive au regard du droit du travail, 36,4 % sont en contrat à durée indéterminée (CDI) et 5 % d'entre eux ignorent même la nature exacte de leurs contrats, marque de la réelle opacité administrative frappant leur statut. Cette précarité s'aggrave par le non-respect de leur ancienneté, puisque 51,4 % ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements de contrat. En termes de respect du contrat de travail, 38,5 % subissent des dérives, 26,2 % sont contraints d'effectuer des heures supplémentaires non payées, 8,2 % subissent des variations horaires imposées sans accord préalable par leur employeur et 4,1 % ne disposent pas de planning clairement défini. Ces dérives s'expliquent par le fait que 44,1 % de ces AVS sont contraints d'effectuer des tâches non comptabilisées qui ne devraient pourtant pas rentrer dans leurs missions : surveillance et accompagnement à la cantine, en étude, en foyer ou en internat, préparation et coordination pédagogique et tâches administratives diverses. Cela génère un volume horaire réel bien supérieur, peu traçable et donc non récupérable. Leur rémunération est dramatiquement basse : à peine 55 % du SMIC pour un temps plein équivalent. 20,8 % ignorent comment leur salaire est calculé, ce qui favorise une sous-estimation systématique et freine les recours. Ce niveau salarial place de nombreuses AVS sous le seuil de pauvreté malgré le rôle essentiel qu'elles remplissent au quotidien auprès des élèves. Cette enquête a également mis en évidence les conséquences sur la qualité de l'inclusion scolaire. Seulement 14 % des AVS du secteur ont bénéficié d'une formation avant la prise de poste et seulement 14 % d'une formation inférieure à 60 heures. Ce manque de formation entraîne donc nécessairement une qualité amoindrie de l'accompagnement et de l'aide à la bonne inclusion scolaire des élèves suivis et expose les personnels à des risques de pratiques inadaptées. Il faut préciser que 94,9 % des AVS accompagnent plusieurs élèves, que 37,6 % interviennent sans notification précisant les besoins précis des élèves suivis et que 17,1 % gèrent une situation de handicap qui appellerait des compétences médico-sociales nécessitant un savoir-faire précis (polyhandicaps, troubles envahissants du développement, autisme, trouble de l'attention avec ou sans hyperactivité). Enfin, ces AVS manquent le plus souvent des moyens adaptés pour accompagner au mieux les élèves : matériel sensoriel, espaces dédiés, possibilité d'accès à des intervenants médico-sociaux extérieurs. Aussi, il est indispensable que le Gouvernement puisse venir mettre fin à cette situation d'injustice et de précarité qui touchent les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans l'enseignement agricole privé et ou au sein des maisons familiales rurales. Le ministère de l'agriculture se doit de prendre une position et d'agir concrètement sur le plan réglementaire pour mettre fin à cette iniquité et s'assurer que tous les personnels concernés soient désormais placés sous le statut d'AESH et cela tant pour celles et ceux déjà en poste, que pour les prochains recrutements. C'est non seulement un enjeu de respect du principe d'égalité de traitement entre des professionnels effectuant des missions identiques et reconnaissance du rôle essentiel rempli au quotidien par ces personnels. Mais il s'agit aussi d'un enjeu auquel le Gouvernement se doit d'agir pour accentuer l'inclusion dans les parcours de formations agricoles et rurales pour les élèves concernés par une situation de handicap et leur garantir les mêmes chances de réussites que leurs camarades. Elle souhaite donc l'interpeller afin de connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette précarité et cette iniquité subie par les AVS de l'enseignement agricole privé et des maisons familiales rurales, pour assurer le basculement à très brève échéance de l'ensemble des personnels concernés sous le statut d'AESH, pour faire progresser les moyens de l'inclusion scolaire dans ces parcours de formation et assurer le respect par les établissements concernés des différentes notes de service ministérielles qui ont pourtant déjà été édictées sur cette problématique en 2019 et en 2021.
M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat recrutés en catégorie 3. Les établissements agricoles privés assurent une mission essentielle de service public d'éducation et recrutent chaque année plusieurs centaines de nouveaux enseignants afin de répondre aux besoins de renouvellement des équipes pédagogiques. Toutefois, le recours croissant au recrutement en catégorie 3, initialement conçu comme une voie d'accès répondant à des besoins spécifiques ou transitoires, tend aujourd'hui à devenir le principal mode d'entrée dans le métier. Selon les organisations représentatives des personnels, près de 2 000 enseignants sur un total d'environ 4 800 relèvent désormais de cette catégorie. Cette proportion pourrait encore augmenter dans les années à venir si aucune évolution réglementaire n'intervient. Cette situation suscite de fortes inquiétudes. Les enseignants concernés font souvent face à des débuts de carrière marqués par une formation insuffisamment qualifiante au regard des exigences pédagogiques actuelles, des conditions d'emploi parfois précaires, notamment lorsqu'ils exercent à temps incomplet, ainsi qu'à des perspectives d'évolution professionnelle plus limitées que celles offertes aux agents des catégories 2 et 4. Par ailleurs, l'augmentation continue du nombre d'agents recrutés en catégorie 3 est susceptible d'affecter l'équilibre global des déroulements de carrière au sein de l'enseignement agricole privé sous contrat. Cette évolution soulève également la question de l'équité entre les personnels de l'enseignement agricole public et ceux de l'enseignement agricole privé sous contrat, alors même qu'ils mettent en œuvre les mêmes référentiels de formation et préparent les élèves aux mêmes diplômes. Dans ce contexte, les représentants des personnels proposent notamment la mise en œuvre d'un nouveau plan de requalification permettant aux enseignants actuellement classés en catégorie 3 d'accéder aux catégories 2 ou 4, ainsi que la création d'un véritable parcours professionnalisant conduisant, après une période de formation et d'accompagnement, à une intégration dans ces catégories. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'attractivité des métiers de l'enseignement agricole privé sous contrat, améliorer les perspectives de carrière des enseignants recrutés en catégorie 3 et renforcer l'équité de traitement entre les personnels participant à la même mission de service public d'éducation.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de promouvoir au sein des établissements scolaires le film L'Abandon retraçant le destin tragique de Samuel Paty. Cette œuvre, rendant hommage à une victime du terrorisme islamiste dont le seul tort a été de faire son travail d'enseignant, devrait faire l'unanimité et être massivement promue dans les établissements scolaires. Sa réception est malheureusement « discrète » dans la communauté scolaire et le film a même été, toute honte bue, vilipendé par des élus et des militants jusque dans la communauté enseignante. Face à l'obscurantisme, la mission de l'éducation nationale consiste pourtant à promouvoir un regard critique et à donner aux enfants et aux jeunes les clés pour comprendre le monde et lutter contre le fanatisme. Si la critique d'une œuvre est parfaitement légitime et même saine dans une démocratie, le dénigrement, les anathèmes et le recul devant une idéologie mortifère n'y ont en revanche pas leur place. La mort inacceptable de Samuel Paty ne saurait donc être passée sous silence et il faut veiller à ce que sa mémoire soit préservée, afin qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais. De plus en plus d'intellectuels, de créateurs ou d'artistes sont rejetés car ils osent nommer les choses avec leur regard et car ils s'élèvent contre l'islamisme. Leur parole, comme celle de leurs contradicteurs, doit pouvoir être entendue : c'est le sens du « Printemps pour la liberté d'expression » organisé à Perpignan en cette période. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le film L'Abandon sera massivement diffusé dans les établissements scolaires.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fonctionnement administratif en vigueur concernant les sorties de territoire ponctuelles des enfants placés dans des familles d'accueil. Aujourd'hui, il est quasiment impossible d'effectuer une sortie ponctuelle à l'étranger pour un jeune mineur sans la présence de l'un de ses parents ou de son responsable légal. En l'absence de ceux-là, le déplacement requiert une autorisation spécifique préalable à chaque sortie, nécessitant une certaine anticipation. Cette contrainte administrative et judiciaire, si elle est compréhensible, place parfois les assistants familiaux et les enfants concernés dans une situation difficile, notamment lorsqu'ils habitent ou séjournent dans une zone frontalière. L'accord parental doit être demandé bien en avance, quand il n'est pas négligé ou refusé. Elle voudrait ainsi savoir si une évolution du cadre administratif était prévue dans ce cas précis et s'il serait envisageable de créer une autorisation annuelle de sortie du territoire lorsque les familles d'accueil habitent près d'une frontière.
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence des vols de gazole non routier (GNR) agricole dans un contexte de flambée des prix des carburants. Dès juillet 2025, la presse locale alertait sur la multiplication des vols dans les exploitations agricoles du Loiret, où les autorités avaient déjà dénombré 109 incidents (vols de matériel, de carburant, de cuivre et de systèmes GPS) depuis le début de l'année, soit une hausse de 20 % par rapport à la période équivalente de l'année précédente. Sur 3 000 exploitations dans le département, 6 % avaient déjà été touchées. Depuis lors, la situation n'a fait que s'aggraver : la flambée des prix du gazole non routier (GNR) agricole, dont le cours a connu une hausse consécutive aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, a fait des exploitations agricoles des cibles de choix pour des réseaux de voleurs toujours mieux organisés. Les exploitations présentent en effet une vulnérabilité structurelle particulière : leur isolement géographique, la nécessité de stocker de grands volumes de carburant et l'impossibilité pratique de surveiller des sites souvent étendus en font des cibles idéales pour les délinquants. Les auteurs exploitent des moyens logistiques adaptés, permettant des vols rapides et discrets, parfois en pleine cour de ferme. Certains agriculteurs ont également subi des perforations de réservoirs, laissant à leur charge les conséquences de tels actes. Si la gendarmerie nationale prodigue des conseils de sécurisation aux agriculteurs, les mesures proposées restent également bien souvent à leur charge alors même que leurs coûts de production sont déjà fortement dégradés par la succession des crises. Face à cette situation, il lui demande d'indiquer les données disponibles à l'échelle nationale sur l'évolution du nombre de vols de GNR depuis la flambée des prix, les suites qui y ont été données, les mesures spécifiques que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner notamment financièrement les agriculteurs dans la sécurisation de leurs exploitations ainsi que les dispositions envisagées pour renforcer la présence de la gendarmerie nationale en milieu rural et développer des dispositifs de surveillance, le cas échéant en lien avec les Chambres d'agriculture.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place de l'aide pour les travailleurs dits « grands rouleurs ». Le Gouvernement a ouvert, le 27 mai 2026, un guichet pour formuler une demande d'aide « grands rouleurs ». Cette indemnité carburant, d'une valeur de 100 euros, devrait bénéficier aux travailleurs modestes qui utilisent un véhicule personnel à des fins professionnelles. Le travailleur doit justifier qu'il parcourt dans ce cadre une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet domicile - lieu de travail ou une distance annuelle supérieure à 8 000 kilomètres. Annoncée par le Premier ministre le 21 avril 2026, cette mesure a été instaurée dans le but de répondre à la hausse persistante du prix des carburants. Pourtant, elle exclut des milliers de Français car cette aide est en fait attribuée sur la base de la situation fiscale et professionnelle de l'année 2024 et non sur la situation actuelle des demandeurs en 2026. Une personne devenue récemment « grand rouleur », elle aussi victime de la hausse du prix des carburants, ne peut donc pas en bénéficier. Cette mesure d'urgence, pourtant présentée comme une réponse à la crise actuelle, est incohérente puisqu'au-delà d'exclure des milliers de Français, elle intervient auprès de personnes qui n'effectuent plus ces trajets, l'année 2024 étant la seule année de référence. Elle souhaite donc demander une meilleure cohérence du dispositif en basant cette mesure sur la réalité actuelle des situations professionnelles et fiscales des grands rouleurs.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement maîtrisé de l'agrivoltaïsme en France. Dans un contexte de nécessaire transition énergétique et de recherche d'une plus grande souveraineté nationale, la France doit pouvoir s'appuyer sur un mix énergétique diversifié. La relance du nucléaire constitue une orientation stratégique afin de garantir une production électrique pilotable et décarbonée. Cette stratégie ne saurait exclure le développement complémentaire des énergies renouvelables, notamment lorsqu'elles peuvent être déployées au plus près des territoires. L'« agrivoltaïsme » représente ainsi une opportunité importante pour le monde agricole français. Encadré par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, ce modèle permet de concilier le métier premier de l'agriculteur tout en créant une valeur ajoutée à ces espaces agricoles qui n'ont comme seule utilité, pour le moment, que d'abriter les animaux, du stockage, des engins agricoles. Les textes en vigueur rappellent d'ailleurs que l'activité agricole doit demeurer l'activité principale des parcelles concernées. Ce développement peut également constituer un levier concret de résilience économique pour les exploitants agricoles, en leur permettant de diversifier leurs revenus dans un contexte marqué par les aléas climatiques, la volatilité des marchés et les difficultés de renouvellement des générations. Néanmoins, ce développement doit être conduit avec discernement afin d'éviter toute artificialisation excessive des sols agricoles ou toute dégradation des paysages ruraux. À cet égard, le déploiement prioritaire de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles, hangars, étables ou infrastructures existantes apparaît comme une solution équilibrée, conciliant production énergétique, acceptabilité locale et préservation des terres cultivables. Par ailleurs, plusieurs études et retours d'expérience montrent que les collectivités territoriales peuvent également retirer des bénéfices économiques et énergétiques de ces projets, notamment en matière d'attractivité et de recettes locales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encourager davantage et prioritairement le développement de l'agrivoltaïsme sur les bâtiments agricoles existants ; de garantir un cadre stable, efficace, rapide et lisible permettant aux agriculteurs de sécuriser leurs investissements ; et d'assurer un développement équilibré de cette filière conciliant souveraineté énergétique, soutien au revenu agricole et préservation des paysages ruraux.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modifications récentes des plages horaires des heures creuses engagées par les fournisseurs d'électricité, dans le cadre des évolutions préconisées par la Commission de régulation de l'énergie. Ces nouveaux horaires, destinés à adapter la consommation électrique aux évolutions du mix énergétique et des usages, conduisent désormais de nombreux foyers à devoir consommer en heures pleines durant des périodes essentielles de la journée, notamment le matin et en soirée en période hivernale. Cette évolution suscite une incompréhension particulière chez les ménages dont le logement est entièrement chauffé à l'électricité et qui ne disposent d'aucune autre source d'énergie. Elle pénalise également certains publics, notamment les retraités ou les personnes présentes à domicile en journée, dont les habitudes de vie et les besoins de chauffage ne correspondent pas aux nouveaux créneaux retenus. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recours à l'électricité pour les usages domestiques, ces changements risquent d'entraîner une hausse significative des factures pour de nombreux consommateurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure prise en compte des situations des usagers les plus concernés et d'assurer une plus grande cohérence entre les objectifs de transition énergétique et les conditions concrètes de consommation des ménages.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la hausse pérenne du prix des carburants sur les budgets et l'action des associations caritatives. À la suite de l'envolée des coûts de l'énergie et des carburants, le tissu associatif français subit un « effet ciseau » d'une violence inédite, en particulier dans le département des Ardennes. D'une part, les coûts logistiques liés aux véhicules de collecte, aux camions frigorifiques et aux tournées de distribution mobile explosent. D'autre part, cette même inflation précarise une part croissante de la population, faisant bondir la demande d'aide alimentaire et d'accompagnement social. Par ailleurs, le renchérissement du plein d'essence décourage le bénévolat de proximité, de nombreux bénévoles ne pouvant plus assumer l'avance des frais de déplacement sur leurs deniers personnels. Face à cette urgence sociale, les dispositifs d'aide actuels restent insuffisants pour couvrir les surcoûts assumés par les associations qui, contrairement aux entreprises assujetties, ne peuvent pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs dépenses de carburant, ce qui pénalise lourdement leur gestion financière. Pour redonner de l'air à ces acteurs indispensables de la cohésion nationale, plusieurs réseaux associatifs préconisent la mise en place d'un mécanisme pérenne ou d'un fonds d'urgence permettant aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général de récupérer la TVA sur l'essence et le gazole professionnels, à l'instar de ce qui existe pour d'autres secteurs économiques. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir le droit à la récupération de la TVA sur les carburants pour les structures de solidarité afin de préserver leur capacité d'action sur le terrain.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir des unités de cogénération issues de la méthanisation agricole et territoriale, notamment dans les territoires ruraux. Dans plusieurs régions et particulièrement dans le Grand Est, de nombreuses installations arrivent progressivement en fin de contrat d'obligation d'achat de l'électricité. Or les orientations retenues dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) prévoient désormais une réorientation prioritaire de la filière vers l'injection de biométhane dans les réseaux, au détriment de la cogénération. Cette évolution suscite une forte inquiétude parmi les exploitants concernés, alors même que de nombreuses unités participent déjà à un modèle énergétique territorial équilibré, associant production d'énergie renouvelable, valorisation locale de la chaleur, complément de revenus agricoles et gestion des déchets organiques. À l'occasion du Salon international de l'agriculture 2026, la région Grand Est et les acteurs régionaux de la filière ont signé une charte « Vers une méthanisation durable en Grand Est », réaffirmant le rôle structurant de la méthanisation pour les territoires ruraux, l'agriculture et la transition énergétique. Cette charte rappelle notamment que la méthanisation contribue à la souveraineté énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la valorisation des déchets organiques ainsi qu'au développement d'emplois durables et non délocalisables. Elle souligne également la nécessité de conforter les installations existantes et de favoriser la conversion des cogénérations en fin de vie vers l'injection afin d'éviter des friches industrielles. Toutefois, si certaines installations peuvent envisager une conversion vers l'injection, cette évolution nécessite souvent des investissements importants, des raccordements parfois complexes et onéreux aux réseaux de gaz et ne correspond pas toujours aux réalités territoriales de petites unités agricoles ou rurales ayant déjà développé des usages locaux de la chaleur. Avec plus de 200 unités en fonctionnement en cogénération, le Grand Est, région pionnière, est la région qui compte le plus grand nombre d'unités en cogénération confrontées à l'absence de solutions à l'échéance des contrats de rachat de l'électricité. De nombreux projets reposent aujourd'hui sur des modèles territoriaux durables et de proximité, que les acteurs locaux souhaitent maintenir sans nécessairement augmenter la taille des installations. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter concernant le maintien ou l'adaptation de dispositifs de soutien aux unités de cogénération renouvelable arrivant en fin de contrat et comment les capacités de production existantes ainsi que les spécificités des modèles territoriaux de cogénération seront prises en compte dans les trajectoires énergétiques définies par la PPE 3.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'adaptation des dispositifs d'accompagnement proposés par France Travail aux parcours et aux besoins des demandeurs d'emploi, en particulier dans le cadre des reconversions professionnelles. Dans un contexte de transformation du service public de l'emploi, l'adéquation entre les dispositifs proposés et la diversité des profils accompagnés constitue une condition essentielle de leur efficacité. Or de nombreux retours de terrain mettent en évidence des difficultés persistantes d'ajustement entre les orientations et les formations proposées, d'une part et les expériences, compétences et projets professionnels des personnes accompagnées, d'autre part. En l'état, les modalités d'orientation apparaissent encore largement standardisées et ne permettent pas toujours de répondre de manière suffisamment fine aux besoins individuels. Cela limite l'adéquation des solutions, en particulier pour les personnes en reconversion, qui nécessitent un diagnostic plus précis et des compétences directement mobilisables en situation de travail, notamment pour les publics de 50 ans et plus. Ces enjeux apparaissent d'autant plus importants pour les personnes engagées dans une deuxième ou une troisième partie de carrière, qui souhaitent pouvoir s'appuyer sur leur expérience pour construire des trajectoires professionnelles cohérentes. De plus, dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics, l'accès effectif aux droits et aux démarches administratives suppose la maîtrise des outils numériques. À défaut, cette évolution peut entraîner des difficultés d'accès pour certains usagers, notamment les personnes éloignées du numérique ou en situation de reconversion. Enfin, la situation des demandeurs d'emploi dits « seniors » met en évidence des besoins spécifiques en matière de reconversion professionnelle, d'employabilité et de valorisation de l'expérience acquise. Dans ce cadre, l'existence d'un dispositif tel que le « contrat de valorisation de l'expérience » pour les personnes en fin de carrière souligne un enjeu d'effectivité de sa mise en œuvre et d'appropriation par les acteurs concernés, afin de garantir que les publics visés puissent en bénéficier pleinement. Mme la députée souhaite connaître les mesures concrètes envisagées afin de mieux adapter les dispositifs d'accompagnement aux profils et aux projets professionnels des demandeurs d'emploi. Elle souhaite également obtenir des précisions sur le nombre de contrats de valorisation de l'expérience effectivement conclus depuis leur mise en place, ainsi que sur les objectifs de déploiement fixés pour ce dispositif.
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du III de l'article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales lors du premier vote des indemnités des élus après le renouvellement général : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. ». Lors de cette première délibération, aucune indemnité n'est en effet allouée à un autre membre du conseil municipal que ceux désignés dans la délibération. Il lui demande donc s'il y a lieu d'annexer un tableau vide, d'annexer un tableau indiquant les membres du conseil municipal qui ne perçoivent pas d'indemnité, ou encore d'ajouter en annexe le même tableau que celui qui figure dans la délibération.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation préoccupante de la situation économique des producteurs et productrices laitiers. Les éleveurs et éleveuses font face à une chute significative des prix du lait, de l'ordre de 100 euros pour 1 000 litres en un an, alors même que leurs charges d'exploitation continuent de progresser, notamment sous l'effet de la hausse du gazole non routier. Ce décrochage des prix s'explique par un déséquilibre structurel entre l'offre et la demande : la production européenne progresse d'environ 5 % en 2025 par rapport à 2024 sous l'effet de l'intensification et des gains de productivité par vache, tandis que la demande ne suit pas. Dans ce contexte, coopératives et industriels ont procédé en France à des baisses importantes du prix payé aux producteurs et productrices, tandis que certains pays voisins affichent des niveaux encore plus dégradés. Lors du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par plusieurs États membres, a porté cette crise à l'ordre du jour et demandé l'activation de mécanismes d'urgence avec notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne et une revalorisation du prix d'intervention. La question d'une réduction obligatoire, ramenant chaque producteur et productrice à son niveau de production de 2024 hors agriculture biologique et filières de qualité, a également été évoquée comme option plus contraignante. Alertée en amont de ce Conseil sur la nécessité d'agir rapidement, la France n'a pas exprimé de position, laissant sans écho les appels de ses partenaires à une réponse coordonnée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les producteurs et productrices laitiers face à cette crise et quelle position la France entend défendre au sein du Conseil Agriculture de l'Union européenne s'agissant des instruments de régulation du marché laitier.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 juin 2025 qui impose désormais les mêmes contraintes sanitaires, structurelles et administratives aux éleveurs professionnels comme aux particuliers produisant une unique portée annuelle inscrite au Livre des origines français (LOF). Cette uniformisation rompt l'équilibre antérieur, qui prévoyait des dispositions allégées pour les structures familiales à but non lucratif. Les nouvelles contraintes - qu'il s'agisse des protocoles d'autocontrôle, de la tenue des registres ou des inspections sanitaires - apparaissent disproportionnées par rapport à une activité purement domestique. De telles contraintes réglementaires menacent de décourager les passionnés qui garantissent pourtant la diversité génétique et le bon développement comportemental des chiens de race en France. En cela, il souhaite savoir si des adaptations réglementaires spécifiques sont à l'étude pour maintenir un cadre adapté aux éleveurs non professionnels.
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les listes communautaires qui auraient pu être présentes aux élections municipales de mars 2026. Au sein du rapport parlementaire n° 2235 sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, enregistré le 10 décembre 2025 à la Présidence de l'Assemblée nationale, on apprend notamment que le ministre de l'intérieur a estimé que « la probabilité de voir de l'entrisme [dans les listes électorales] est assez forte, puisque la stratégie est celle de l'infiltration », risque également identifié par la direction nationale du renseignement territorial. Cette probabilité est notamment confortée par le rapport du ministère de l'intérieur « Frères musulmans et islamisme politique en France » publié le 21 mai 2025. M. le député souhaite savoir, puisque les listes pour les deux tours des élections municipales ont bien été déposées, le nombre de listes déposées et identifiées comme communautaires sur le territoire national, la statistique pour le département de l'Oise et le nombre de liste élues que le ministère de l'intérieur peut assimiler a des tentatives de déstabilisations émanant d'autorités étrangères.
M. Matthias Tavel rappelle à M. le ministre des transports que la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires attend toujours son décret d'application. Le dispositif est aujourd'hui au point mort, faute de financements, alors que la loi a été votée et adoptée il y a plus de deux ans. La suppression par décret de la prime à la conversion en décembre 2024, sur laquelle la loi reposait, empêche le financement du dispositif de réemploi de véhicules. Il y a un an déjà, M. le député a interpellé M. le ministre car les décrets d'application n'étaient toujours pas publiés. Depuis, plusieurs amendements visant à réintroduire les financements nécessaires dans le budget 2026 ont été rejetés en commission puis écartés définitivement suite à l'adoption par 49.3 de ce même budget. À l'initiative d'artisans de la mobilité solidaire comme le garage Re-Pare de Saint-Nazaire, cette loi permettrait de répondre à moindre coût social et écologique à des besoins de mobilité de personnes en situation de précarité et notamment des femmes. La loi a pour objectif de mettre à disposition des personnes en précarité des véhicules destinés à la casse du fait de dispositifs de primes mais en bon état de fonctionnement, via des structures de location à tarifs abordables. Elles sont utiles pour des démarches d'insertion professionnelle ou pour accéder à un emploi. Il est urgent de donner les moyens financiers nécessaires à l'application de cette loi pour faciliter la mobilité des personnes les plus précaires. Il lui demande donc quel autre système de financement va être mis en place par le Gouvernement pour déployer le dispositif prévu par cette loi.
M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la reconnaissance et du soutien apportés aux aidants familiaux. En France, près de 12 millions de personnes accompagnent quotidiennement un proche en situation de handicap, de maladie chronique ou de perte d'autonomie. Ces aidants, souvent membres de la famille ou proches, jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes vulnérables et contribuent de manière déterminante au bon fonctionnement du système de santé, médico-social et de solidarité. Pourtant, malgré cette contribution majeure, de nombreux aidants continuent de faire face à des difficultés importantes. La multiplicité des dispositifs existants rend leurs droits parfois peu lisibles et difficilement accessibles. Par ailleurs, l'exercice de cette responsabilité entraîne fréquemment des conséquences significatives sur leur santé physique et psychologique, leur parcours professionnel, leurs revenus et leur vie sociale. Les situations d'épuisement et de précarisation des aidants sont aujourd'hui largement documentées par les acteurs du secteur. Dans ce contexte, plusieurs initiatives visant à mieux structurer et représenter la parole des aidants émergent sur le territoire national, à l'image de la création récente du Syndicat national des aidants (SNA), qui entend porter les préoccupations des aidants auprès des pouvoirs publics et contribuer à l'élaboration des politiques publiques les concernant. Alors que le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance rendent le rôle des aidants toujours plus central, de nombreuses interrogations demeurent quant à la place qui leur est accordée dans les politiques publiques de santé et d'autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la reconnaissance du rôle des aidants, de simplifier l'accès à leurs droits, de prévenir les situations d'épuisement et de mieux concilier activité professionnelle et responsabilités d'aidance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre institutionnel afin de favoriser une représentation plus structurée des aidants dans les instances de concertation et de décision relatives aux politiques de santé, d'autonomie et de solidarité. Enfin, il lui demande si la question des aidants constitue une priorité de santé publique pour le Gouvernement et quelles orientations stratégiques sont envisagées dans ce domaine pour les prochaines années.
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de l'application de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles. Plusieurs familles font état de situations dans lesquelles, à la suite du placement d'un proche âgé en Ehpad, elles ont été sollicitées pour rembourser des sommes importantes au titre de l'aide sociale à l'hébergement, parfois plusieurs années après le décès de la personne concernée. Elles indiquent ne pas avoir été suffisamment informées du caractère récupérable de cette aide et des conséquences financières susceptibles d'en découler. Cette situation suscite un sentiment d'incompréhension et d'insécurité juridique pour de nombreuses familles confrontées à la dépendance d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce système ou, tout du moins, les règles d'information des bénéficiaires et de leurs familles concernant les conditions d'attribution et de récupération de l'aide sociale à l'hébergement, ainsi que les obligations pouvant peser sur les descendants.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reprise des travaux du comité de suivi de la 2e stratégie nationale pluriannuelle « Agir pour les aidants 2023-2027 ». Alors que les proches aidants jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement quotidien des personnes en perte d'autonomie ou atteintes de maladies neurodégénératives (MND), ils demeurent confrontés à de nombreuses difficultés : épuisement physique et psychologique, difficulté de concilier aide et vie professionnelle, insuffisance des solutions de répit et manque de visibilité sur les dispositifs d'accompagnement existants. La stratégie nationale sur les maladies neurodégénératives 2025-2030 a été lancée en septembre 2025, mais aucune précision n'a été apportée concernant la reprise des travaux dudit comité de suivi, pourtant particulièrement attendue par les familles, les aidants et les associations représentatives. Dans ce contexte, il lui demande quand le comité de suivi de la stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 » reprendra enfin ses travaux. Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale maladies neurodégénératives 2025-2030, il lui demande quand le projet de plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) sera mis en place dans chaque département et territoire d'outre-mer.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un incinérateur de déchets sur le site de Labeuvrière, dans le département du Pas-de-Calais. Porté par la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane (CABBALR), ce projet suscite de nombreuses inquiétudes, notamment exprimées par l'association Climactif. Le projet prévoit une capacité de traitement de 100 000 tonnes de déchets par an, dans le cadre d'un engagement industriel estimé à une trentaine d'années, contre 80 000 tonnes actuellement incinérées. Cette hausse interroge sur la cohérence même du projet : loin d'accompagner la diminution des volumes de déchets, elle semble au contraire anticiper leur maintien, voire leur augmentation et installer une dépendance durable à l'incinération. Une telle orientation apparaît en contradiction avec les objectifs nationaux et européens en matière de prévention des déchets, de sobriété et de transition écologique. Ce projet soulève également de fortes inquiétudes en matière sanitaire. Les émissions de polluants atmosphériques et la production de résidus toxiques (mâchefers, résidus de traitement des fumées) suscitent des préoccupations légitimes pour la santé des populations riveraines et pour l'environnement. La question des incinérateurs fait l'objet d'un débat politique national et d'une mobilisation croissante de la société civile. Une proposition de loi, co-signée par Mme la députée, visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs a été déposée. Elle soutient cette orientation de manière constante, considérant qu'elle est indispensable pour développer les alternatives : prévention à la source, développement des filières de réemploi et de réparation, généralisation du tri des biodéchets, investissements dans des centres de tri performants et accompagnement des ménages vers la sobriété matérielle. Ces choix doivent être prioritaires dans l'allocation des financements publics, ils sont plus efficaces socialement, écologiquement et économiquement. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement apprécie la compatibilité de ce projet avec les objectifs nationaux de réduction des déchets, de lutte contre le changement climatique et de protection de la santé publique. Elle souhaite également connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des investissements lourds et de long terme ne verrouillent les territoires dans un modèle de gestion des déchets contraire aux objectifs de transition écologique.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation du régime sanitaire applicable aux installations de compostage partagé des biodéchets issus de la restauration, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne. Depuis la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024 (article L. 541-21-1 du code de l'environnement), les collectivités et les acteurs locaux développent des solutions de gestion de proximité, au premier rang desquelles le compostage mutualisé associant restaurateurs, associations et communes. Dans les zones peu denses, ce modèle constitue souvent la seule réponse économiquement viable, la collecte centralisée vers une plateforme industrielle y étant disproportionnée. Or les biodéchets de restauration, qui contiennent des denrées d'origine animale, constituent des sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009. Leur conversion en compost relève en principe de l'agrément sanitaire prévu à l'article 24 de ce règlement. L'arrêté du 9 avril 2018 a certes institué une dérogation pour le « compostage de proximité », exemptant d'agrément et d'enregistrement le compostage partagé regroupant restaurateurs, associations et collectivités, mais dans la stricte limite de 52 tonnes par an. Il en résulte un effet de seuil brutal : en deçà de 52 tonnes, aucune formalité ; au-delà, l'installation bascule dans le régime de l'agrément applicable aux plateformes industrielles, sans aucun palier intermédiaire. Ce plafond est rapidement atteint dès lors que quelques établissements mutualisent leurs biodéchets - singulièrement dans les communes touristiques de montagne - alors même que ces micro-plateformes ne disposent ni des volumes, ni des moyens techniques d'une installation industrielle. La réglementation décourage ainsi précisément les initiatives que la loi impose par ailleurs. Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre de la marge ouverte par le règlement (CE) n° 1069/2009 et en modifiant l'arrêté du 9 avril 2018, instituer un régime intermédiaire, fondé sur un simple régime déclaratif sanitaire intermédiaire et assorti d'exigences d'hygiénisation proportionnées, sur le modèle des paramètres de conversion nationaux déjà admis pour les composts à usage strictement national, entre la dérogation de proximité et l'agrément sanitaire de plein exercice, afin de sécuriser le développement des plateformes de compostage mutualisé de taille intermédiaire.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse brutale des financements accordés au Studio Théâtre de Stains par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France. Le Studio Théâtre de Stains, implanté depuis plusieurs décennies dans un territoire particulièrement fragilisé socialement, mène un travail reconnu unanimement par les partenaires institutionnels : région, département, ville et DRAC elle-même, tant pour la qualité de ses créations artistiques que pour son action culturelle et éducative auprès des habitants. Pourtant, alors même qu'une convention triennale lie la structure à l'État et que les projets artistiques et culturels pour l'année 2026 sont déjà engagés, la DRAC a annoncé en mai 2026 une réduction de 20 % de sa subvention annuelle, soit une baisse de 25 000 euros sur un montant de 125 000 euros. Cette décision, motivée uniquement par des contraintes budgétaires, apparaît d'autant plus incompréhensible que les responsables du lieu avaient été préparés à une réduction limitée à 5 %, dans un contexte national difficile. Cette diminution soudaine et disproportionnée compromet désormais plusieurs projets artistiques, fragilise le maintien d'emplois au sein de la structure et remet en cause les perspectives de développement du lieu, notamment l'installation envisagée d'un Magic Mirror en partenariat avec les collectivités territoriales. Cette baisse intervient en outre dans un contexte plus large de désengagement progressif des pouvoirs publics à l'égard des structures culturelles de proximité : réduction des financements de l'éducation nationale, du ministère de la jeunesse et des sports, arrêt de l'aide au poste d'adulte-relais, diminution des moyens liés au pass Culture. Dans les quartiers populaires, ces structures jouent pourtant un rôle essentiel de cohésion sociale, d'émancipation et d'accès à la culture. Le Studio Théâtre de Stains accueille chaque année des milliers de spectateurs de tous âges et construit des passerelles entre habitants de Seine-Saint-Denis et publics franciliens autour d'œuvres mêlant patrimoine littéraire, écriture contemporaine et parole citoyenne. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour préserver les structures culturelles de proximité implantées dans les quartiers populaires, dont l'action participe pleinement aux objectifs de démocratisation culturelle et d'égalité territoriale. Elle souhaite également savoir quels critères précis ont conduit à appliquer une baisse de subvention de 20 % au Studio Théâtre de Stains et si le ministère entend garantir le respect des engagements pris dans le cadre des conventions triennales.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact budgétaire et sécuritaire de la réforme des sanctions pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Le 1er janvier 2024 est entré en vigueur le décret portant suppression du retrait d'un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h tout en maintenant le cadre dissuasif de l'amende forfaitaire. Cette évolution réglementaire acte le fait que ces manquements relèvent davantage du « manque d'attention » lié notamment aux changements fréquents de limitation de vitesse plutôt que « de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle » et d'adopter un comportement délibérément dangereux. En effet, le Gouvernement a décidé de supprimer le retrait d'un point sur le permis de conduire pour ce type d'infraction, tirant la conclusion que sur les 12,5 millions d'infractions constatées par des radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des excès de vitesse compris entre 1 et 5 km/h, représentant ainsi près de six verbalisations sur dix ; contre seulement 0,3 % des infractions pour les grands excès de vitesse, supérieurs ou égaux à 50 km/h. Or la totalité de ces excès de vitesse inférieurs à 20 km/h font l'objet d'une même contravention : amende forfaitaire (68 euros hors agglomération ou 135 euros en agglomération). Dans le département du Gard, caractérisé par un réseau routier secondaire étendu et une fréquentation touristique saisonnière, cette réglementation affecte directement les usagers de la route où plus de 88 % des habitants de la quatrième circonscription du Gard dépendent de la voiture au quotidien. Ainsi, des acteurs de la sécurité routière et des associations d'usagers s'interrogent sur les conséquences de cette réforme. D'une part, la suppression de la sanction administrative fait craindre un risque de relâchement de la part des conducteurs et de ce fait d'une hausse de verbalisations et du nombre d'amendes. D'autre part, le maintien de la sanction financière suscite des interrogations quant à la cohérence du dispositif entre les objectifs de sécurité routière et les recettes issues des contrôles automatisés, certains acteurs estimant que l'efficacité de la politique de sécurité routière pourrait justifier une évolution plus complète du dispositif, alors que certains pays européens sont allés plus loin dans l'allégement des contraventions sur ces petits dépassements, à l'instar de l'Allemagne ou du Royaume-Uni, qui appliquent des tolérances techniques ou des barèmes d'amendes plus modérés pour les infractions minimes. La Ligue de défense des conducteurs évalue le produit annuel de ces seules infractions à un minimum de 400 millions d'euros pour l'État chaque année. Dès lors, il lui demande quel est, pour les années 2024 et 2025, le montant total du produit des amendes spécifiquement issues des excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, afin d'évaluer précisément l'évolution des recettes de l'État depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insécurité contractuelle et juridique qui menace les abonnements multi-utilisateurs aux plateformes numériques. Dans un contexte économique contraint, ces plans tarifaires permettent aux ménages modestes de préserver leur pouvoir d'achat en mutualisant les frais de leurs abonnements multi-accès (vidéo, musique, presse, logiciels, etc.), dans la logique d'achats groupés. Pourtant, cette organisation des consommateurs est attaquée par certaines plateformes de contenus. Celles-ci imposent dans leurs conditions générales de vente (CGV) des clauses restrictives fondées sur des critères flous, limitant par exemple l'usage au seul « foyer », à la « famille » ou à la « même adresse » et décorrélés des réalités (familles séparées, recomposées, colocation). La multiplication de ces clauses et leurs rédactions variées, ainsi que la collecte d'informations personnelles aux seules fins de vérifications d'éligibilité appliquées de manière discrétionnaire par les plateformes numériques entraîne un déséquilibre au détriment de l'abonné. Alors que, dans le même temps, les formules sont calibrées avec un nombre de places supérieur à la taille moyenne d'une famille française (2,15 personnes). Face à cette ambiguïté contractuelle, on assiste à une judiciarisation croissante de la part des plateformes, qui multiplient les actions en justice contre le co-abonnement, via les plateformes françaises spécialisées sur le sujet. Or les tribunaux se retrouvent souvent cantonnés à une lecture stricte de ces CGV, même lorsqu'elles sont manifestement déséquilibrées au détriment de l'abonné. À titre d'illustration, la décision rendue en faveur de Netflix, Disney et Apple contre la plateforme de co-abonnement Spliiit témoigne de cette tendance : les juges ont appliqué strictement les CGU de ces plateformes, malgré le caractère interprétable des notions de « famille » ou de « foyer » (jugement du tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, N° RG 22/07774). La protection des consommateurs face à ces acteurs du numérique nécessitant l'intervention du législateur, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette insécurité contractuelle grandissante et sur le risque de clauses abusives dans les abonnements numériques multi-utilisateurs. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de saisir la Commission des clauses abusives et la DGCCRF afin d'évaluer ces pratiques, notamment lorsque les restrictions d'usage reposent sur des notions imprécises, ou lorsqu'elles donnent lieu à des vérifications disproportionnées de la situation personnelle des abonnés. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage de modifier le code de la consommation afin d'y sanctuariser le principe de libre-disposition des places payées dans les abonnements numériques, en interdisant toute clause restreignant la capacité d'un utilisateur à désigner librement les bénéficiaires des accès simultanés pour lesquels il a payé, afin de simplifier et de clarifier les usages.
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les effets structurellement pénalisants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dont les indicateurs socio-économiques révèlent une forte proportion de ménages précaires. Vénissieux concentre sur son territoire un taux important de chômage, une part significative de logements sociaux et des revenus médians parmi les plus bas de la métropole lyonnaise. Face à cette réalité, la municipalité a fait le choix d'investir pleinement dans les services de proximité : action sociale, médiation, soutien scolaire, prévention, entretien des équipements de quartier comme autant de leviers d'émancipation et de cohésion sociale pour ses habitants. Ces politiques publiques locales ambitieuses, pourtant indispensables à la vie quotidienne des quartiers populaires, ne sont que très partiellement compensées par les mécanismes de péréquation actuels. Or la réforme de la DGF, maintes fois annoncée, tarde à se concrétiser. Dans l'intervalle, les inégalités de ressources entre collectivités s'aggravent, fragilisant la capacité des municipalités les plus exposées à remplir leurs missions de service public et à investir dans leurs quartiers. Les habitants des communes populaires ne peuvent supporter plus longtemps les conséquences d'un système de dotation qui ignore l'intensité des charges réelles pesant sur leurs territoires. L'État ne peut continuer à se désengager financièrement sans fragiliser le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Lorsque les dotations ne couvrent plus les besoins réels des communes, c'est l'autonomie même des municipalités qui est mise en cause et avec elle la capacité des élus locaux à exercer leurs mandats au service de leurs habitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre de la prochaine loi de finances, revoir les critères de répartition de la DSU : la Cour des comptes et le Comité des finances locales reconnaissent eux-mêmes que le recours au revenu moyen plutôt qu'au revenu médian écrase les disparités réelles et sous-estime la pauvreté des territoires qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, la place accordée au potentiel financier dans le calcul de l'indice synthétique pénalise structurellement les communes dont les bases fiscales sont faibles, creusant davantage les inégalités entre territoires. Il lui demande quels engagements financiers spécifiques en faveur des quartiers populaires sont prévus et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que ces communes disposent des moyens à la hauteur des besoins de leurs habitants.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses communes et syndicats d'énergie concernant les évolutions envisagées dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation. Plusieurs collectivités, dont la commune de Villefranche-sur-Cher en Loir-et-Cher, ont récemment adopté des motions alertant sur les conséquences que pourrait avoir une redéfinition des compétences en matière de distribution publique d'électricité et de gaz. Ces collectivités rappellent que cette compétence relève aujourd'hui du bloc communal et qu'elle est exercée, dans de nombreux territoires, par l'intermédiaire de syndicats d'énergie qui assurent la gestion des réseaux, la mutualisation des investissements et la solidarité entre territoires urbains et ruraux. Les élus locaux soulignent également le rôle essentiel de ces syndicats dans l'accompagnement de la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la modernisation des réseaux et la maîtrise des coûts supportés par les usagers. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la gouvernance à venir des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de modifier les compétences actuellement exercées par le bloc communal et les syndicats d'énergie, de renforcer le rôle des départements dans ce domaine ou de faire évoluer les modalités d'organisation des autorités organisatrices de la distribution d'énergie. Enfin, il lui demande quelles garanties elle entend apporter afin de préserver la proximité de gestion, la solidarité territoriale et la capacité d'investissement des collectivités dans les réseaux énergétiques, particulièrement dans les territoires ruraux.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les communes nouvelles dans la gestion administrative et fiscale de leur patrimoine immobilier à la suite des opérations de fusion communale. En application des dispositions relatives aux communes nouvelles, l'ensemble des biens, droits et obligations des communes fusionnées est transféré de plein droit à la commune nouvelle lors de sa création. Toutefois, il apparaît que plusieurs années après ces fusions, certains biens demeurent encore enregistrés au nom des anciennes communes dans les bases de l'administration fiscale. Ainsi, dans la commune de Blancs-Coteaux, dans la Marne, créée en 2018 par la fusion de quatre communes, une partie du patrimoine transféré n'est toujours pas rattachée administrativement à la commune nouvelle. Cette situation a pour conséquence que certains biens n'apparaissent pas dans l'espace « gérer mes biens immobiliers » de la collectivité, compliquant leur suivi patrimonial, leur gestion fiscale ainsi que l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité de propriétaire public. Cette difficulté ne semble pas constituer un cas isolé et concernerait de nombreuses communes nouvelles sur l'ensemble du territoire. Dès lors, alors même que les communes fusionnées ont juridiquement cessé d'exister, elles continuent parfois d'apparaître comme propriétaires de biens pourtant transférés de plein droit par la loi. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une procédure nationale de régularisation permettant aux communes nouvelles de récupérer effectivement la gestion administrative et fiscale de l'ensemble de leurs biens immobiliers, sans avoir à engager, plusieurs années après les fusions, des démarches individuelles complexes et coûteuses pour chaque parcelle concernée.
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans, commerçants et dirigeants de PME et TPE s'agissant de la mise en place de la facturation électronique obligatoire. En effet, cette mesure pose de nombreuses questions et ce d'autant plus avec l'abandon par le Gouvernement d'une solution de facturation publique, le PPF. De ce fait, l'État impose désormais aux entreprises de se tourner vers des prestataires privés pour remplir une nouvelle obligation légale, créant de facto de nouveaux coûts de fonctionnement alors que les charges des entreprises ne cessent de s'alourdir. En outre, pour les artisans, commerçants, TPE et PME, cette évolution entraînera également une complexification de leur comptabilité et impliquera une période d'adaptation pour ces structures qui, pour certaines, n'ont pas les moyens de s'y adapter rapidement. Ainsi, il souhaite savoir d'une part si l'État entend réengager un projet de création d'une solution de facturation publique et d'autre part comment l'État entend accompagner les entreprises concernées face aux coûts et aux difficultés découlant de cette obligation.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'usage de l'intelligence artificielle et de l'accessibilité des services numériques pour les demandeurs d'emploi au sein de France Travail. Le recours à l'intelligence artificielle et aux outils numériques s'est progressivement accru dans le service public de l'emploi, comme l'a notamment relevé la Cour des comptes dans son rapport de 2025, soulignant les gains d'efficience possibles ainsi que les évolutions déjà engagées en matière de dématérialisation et d'automatisation de certaines procédures. Si ces évolutions ont permis des gains d'efficacité et une amélioration de certains processus, elles s'accompagnent également de défis en matière d'accessibilité et d'inclusion numérique. Dans le même temps, de nombreux retours de terrain mettent en avant des attentes fortes en matière de personnalisation des parcours. Les demandeurs d'emploi, en particulier les personnes de plus de 50 ans ou celles disposant d'une expérience significative, expriment le besoin d'un accompagnement mieux adapté à leurs compétences, à leur parcours et à leurs projets professionnels. Dans ce contexte, l'intelligence artificielle pourrait constituer un outil complémentaire au travail des conseillers. Elle permettrait d'améliorer la pertinence des propositions de formation et des orientations proposées, sans se substituer à l'accompagnement humain. Par ailleurs, la dématérialisation croissante des démarches administratives peut engendrer des difficultés d'accès aux services numériques. Plusieurs usagers soulignent la complexité du site de France Travail notamment pour les publics les plus éloignés du numérique. Ces obstacles sont susceptibles de créer des ruptures d'accès aux droits et fragilisent l'efficacité de l'accompagnement proposé. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées concernant le développement de l'intelligence artificielle au sein de France Travail. Elle souhaite également savoir comment seront améliorées l'accessibilité et la lisibilité des services numériques pour l'ensemble des usagers, notamment les plus éloignés du numérique.
M. Pierre Meurin sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence d'une exonération fiscale des frais de déplacement des lieutenants de louveterie, compte tenu des missions de service public indispensables qu'ils rendent. Pour un lieutenant de louveterie qui parcourt 3 000 km par an, les sommes engagées personnellement représentent 2 500 euros annuels, comprenant les frais de déplacement et les munitions. Son implication représente une véritable mission de service public. Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet et concourent sous son contrôle, à la régulation et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, comme des sangliers ou encore des lapins, des étourneaux, des cormorans, des loups, des chiens errants dans les départements voisins, qui s'introduisent dans les communes. Leur investissement peut être particulièrement important à certaines périodes. En une semaine, il peut réaliser jusqu'à trois déplacements sur quatre jours, aussi il y a un vrai intérêt à reconnaître l'investissement des lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie interviennent là où les chasseurs ne peuvent légalement pas intervenir (la nuit, en zone urbaine, sur des terrains privés). Alors que les lieutenants de louveterie exercent une mission de service public indispensable pour la sécurité des Français, aucun défraiement n'est prévu pour leurs frais de déplacement ou de munition. La région Auvergne-Rhône-Alpes s'est engagée à soutenir la louveterie à hauteur de 120 000 euros en 2026. Toutefois, toutes les régions n'apportent pas cette aide. Dans le Gard, les lieutenants de louveterie estiment qu'un financement de 80 000 euros serait nécessaire pour assurer l'équipement des 18 louvetiers exerçant dans le département. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend proposer une mesure d'exonération fiscale des frais de déplacement et de munition des lieutenants de louveterie afin que tous les lieutenants de louveterie puissent bénéficier d'une prise en charge égale sur le territoire afin que la France manifeste sa reconnaissance des missions de service public indispensables qu'ils rendent.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2026-2030 de l'Office national des forêts (ONF), récemment présenté aux associations. Des organisations de protection de l'environnement et de la forêt ont fait part de leur inquiétude quant à l'absence, dans ce projet, d'un engagement clair visant à aligner les pratiques de l'ONF sur le niveau d'exigence du référentiel FSC, en particulier sur les volets relatifs à la préservation de la biodiversité, à la qualité des sols forestiers, à la limitation des coupes rases et à la transparence de la gestion. Dans un contexte de changement climatique, d'érosion de la biodiversité et d'attente croissante des citoyens en matière de gestion durable des forêts publiques, cette absence d'objectif explicite interroge sur l'ambition écologique assignée à l'établissement public. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer, avant adoption définitive du COM 2026-2030, des objectifs chiffrés et calendaires de montée en exigences environnementales, compatibles avec les standards FSC.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques observées lors des épisodes de grêle dans le secteur de la réparation automobile, en particulier du débosselage sans peinture et sur le respect du principe du libre choix du réparateur garanti par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon ». À la suite d'épisodes de grêle, certaines compagnies d'assurance délèguent la gestion des sinistres à des plateformes spécialisées, lesquelles orientent les assurés vers des réseaux de réparation désignés. Il est parfois indiqué que le remboursement serait conditionné au recours à ces structures. Ces pratiques interrogent quant au respect du libre choix du réparateur, ainsi qu'à la bonne information des assurés sur leurs droits. Par ailleurs, des professionnels signalent un recours important à des techniciens étrangers lors de ces épisodes, au détriment d'entreprises françaises qualifiées. Certaines sociétés se domicilieraient en France tout en employant quasi exclusivement une main-d'œuvre étrangère, soulevant des interrogations en matière de concurrence loyale et de respect des obligations sociales et fiscales. En outre, des pratiques commerciales fondées sur des remises importantes contribueraient à une dégradation des conditions économiques du secteur et à une pression accrue sur les délais d'intervention. Cette situation peut affecter la qualité et la sécurité des réparations. La rémunération à la tâche peut inciter à des interventions rapides au détriment des règles de l'art, voire à des méthodes susceptibles d'altérer l'intégrité des véhicules. Des interrogations subsistent également quant aux conditions d'exercice de l'expertise automobile, notamment en ce qui concerne son caractère indépendant et contradictoire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du libre choix du réparateur, conformément à la loi « Hamon » ; quels contrôles sont mis en œuvre pour assurer le respect des obligations sociales, fiscales et administratives par les entreprises intervenantes ; quelles actions sont envisagées pour lutter contre les situations de concurrence déloyale et quelles garanties peuvent être apportées en matière de qualité et de sécurité des réparations ainsi que d'indépendance de l'expertise automobile.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les réparateurs indépendants du secteur automobile face à certaines pratiques mises en œuvre par des sociétés d'assurance. La branche des services de l'automobile compte plus de 140 000 entreprises et près de 480 000 salariés. Elle constitue un maillage essentiel de services de proximité pour les automobilistes et participe pleinement à la vitalité économique des territoires. Or plusieurs organisations professionnelles alertent sur des pratiques de nature à déséquilibrer durablement le fonctionnement du marché, en particulier dans le domaine du vitrage automobile. Malgré les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui ont consacré le libre choix du réparateur par l'assuré, de nombreux professionnels dénoncent des pratiques visant à orienter les automobilistes vers les seuls réseaux agréés par les assureurs. Ces difficultés prennent notamment la forme de différences de traitement selon le réparateur choisi, de délais de règlement particulièrement longs ou encore de minorations unilatérales des factures transmises aux assureurs. Pour des entreprises majoritairement composées de TPE et de PME, ces pratiques peuvent provoquer d'importantes tensions de trésorerie, alors même que les ateliers doivent avancer les coûts liés aux pièces, à la main-d'œuvre et au fonctionnement courant de leur activité. Ces pratiques, si elles étaient avérées, porteraient atteinte à la liberté de choix de l'assuré, au bon fonctionnement de la concurrence et à la survie économique de nombreux réparateurs indépendants implantés dans les territoires. Dans une réponse ministérielle publiée le 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué que la DGCCRF relancerait une enquête nationale dans ce secteur au cours de l'année 2026, à la suite de signalements émanant à la fois de consommateurs et de professionnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile, faire respecter le libre choix du réparateur et protéger les réparateurs indépendants contre les pratiques susceptibles de fragiliser leur trésorerie. Elle souhaite également connaître le calendrier, le périmètre et les modalités de l'enquête nationale annoncée par la DGCCRF, ainsi que les suites susceptibles d'être données en cas de pratiques contraires au droit de la concurrence ou aux droits des assurés.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre des transports sur les dalles numériques présentes dans les véhicules récents et plus spécifiquement sur le coût de leur remplacement. Dans le cadre de la transformation numérique du secteur de l'automobile, de nombreux constructeurs intègrent désormais des écrans tactiles multifonctions dans les véhicules présentés à la vente. Cependant lors du remplacement de ces dalles numériques, un coût particulièrement élevé peut se présenter, en totale disproportion eu égard à la valeur du véhicule. Cela a pour conséquence directe de générer une dépense substantielle pour le propriétaire de la voiture, qui peut alors décider de différer les réparations ou tout simplement de renouveler leur véhicule par anticipation, alors que les politiques publiques incitent plutôt à l'allongement de la durée de vie des biens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation notamment sur le coût moyen de remplacement de ces équipements numériques embarqués et de lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de favoriser la durabilité et de limiter ainsi les coûts pour les consommateurs.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des chaînes de télévision locales, confrontées à un manque structurel de soutien dans un contexte de mutation des modèles économiques. Dans les Pyrénées-Atlantiques, la chaîne locale TVPI propose une information de qualité, mais peine à rester à l'équilibre, ne bénéficiant d'aucune subvention publique. Cet exemple ne fait pas figure d'exception. Si l'écosystème de l'information de proximité touche un public large couvrant près de 50 millions de téléspectateurs, sur 65 chaînes locales en France, seules 33 % parviennent à être rentables. Aujourd'hui, contrairement à la presse quotidienne régionale et aux radios locales, qui perçoivent respectivement 175 et 35 millions d'euros d'aides directes par an, aucune aide n'est attribuée aux télévisions locales. Plusieurs propositions d'organisations syndicales pourraient être étudiées, parmi lesquelles la reconnaissance des chaînes locales comme service d'intérêt général (SIG) et la création d'un dispositif de soutien dédié. À ce jour, la délibération ARCOM n° 2024-18 reconnaît 25 chaînes nationales comme SIG, y compris des chaînes de divertissement, mais exclut les 50 chaînes locales. Pourtant, ces dernières font non seulement vivre une culture locale par la promotion de langues régionales et la consolidation du lien social de proximité, mais font aussi figure de rempart démocratique face à la prolifération de désinformations à l'ère de l'intelligence artificielle et des GAFAM. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la non-reconnaissance par l'ARCOM des chaînes de télévision locales comme SIG, alors que leur statut correspond à la définition donnée dans l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'elles disposent toutes d'un canal TNT.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération particulièrement préoccupante des rendez-vous de santé non honorés et non annulés par les usagers. L'article L. 1111-1 du code de la santé publique prévoit expressément que « les droits reconnus aux usagers du système de santé s'accompagnent de responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose ». Or l'application de cette disposition montre aujourd'hui ses limites face à la multiplication des absences injustifiées. Aucun mécanisme juridique direct ne permet actuellement aux professionnels de santé de responsabiliser les patients défaillants. À titre d'illustration, selon les données de l'Ordre des médecins et de l'Académie de médecine, chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présentent pas aux rendez-vous médicaux qu'ils ont pris, ce qui représentait sur l'année 2025 un volume estimé à 27 millions de consultations non honorées en France. Pour les professionnels concernés, ce défaut d'anticipation lèse doublement l'offre de soins. D'une part, l'immobilisation de créneaux horaires non honorés prive le praticien de sa rémunération alors même qu'il doit assumer des coûts de structure incompressibles. D'autre part, ces rendez-vous perdus privent d'autres patients d'une prise en charge nécessaire et contribuent à l'allongement global des délais d'attente. Face à la gravité de ce constat, plusieurs initiatives législatives ont déjà mis en lumière la nécessité d'agir. Pourtant, en dépit de ce diagnostic largement partagé, aucune proposition n'a encore débouché sur la mise en œuvre d'un dispositif opérationnel par les pouvoirs publics, laissant les professionnels de santé sans solution face à ce problème persistant. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme de sanction pécuniaire à l'encontre des usagers qui n'honorent pas leurs rendez-vous afin de protéger le temps médical et de responsabiliser chacun.
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication des décrets de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein. En effet, plus d'un an après la promulgation de la loi améliorant la prise en charge de certains soins et dispositifs liés au cancer du sein le 5 février 2025, les décrets d'application n'ont pas été publiés. La mise en œuvre concrète de cette loi n'est donc pas effective et plonge de nombreuses patientes dans l'incertitude. En France, près de 900 000 femmes sont atteintes d'un cancer du sein, qui se situe au 1er rang des cancers incidents chez la femme. Les traitements sont pris en charge à 100 % mais certaines femmes sont contraintes de renoncer à certains soins, comme des sous-vêtements adaptés, des produits esthétiques spécifiques, des consultations psychologiques faute de prise en charge intégrale. Certaines abandonnent également les projets de reconstruction mammaire. La publication de ces décrets est une urgence pour ces femmes, notamment les plus démunies, qui doivent déjà affronter la maladie et ses multiples conséquences. Dans ce contexte, il l'interroge sur le calendrier prévu de publication des décrets d'application.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la fin du remboursement par l'assurance maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition soulève une difficulté majeure : elle conditionne la prise en charge non plus à la nature du soin, à son utilité médicale ou à son indication thérapeutique, mais au seul statut conventionnel du médecin prescripteur. Ainsi, deux patients atteints de la même pathologie et recevant la même ordonnance pourraient être traités différemment selon que leur médecin est ou non conventionné. Une telle différence de traitement interroge au regard du principe d'égalité entre assurés sociaux, d'autant qu'elle ne repose pas sur un critère lié à la qualité ou à la sécurité des soins. Les médecins non conventionnés demeurent soumis aux mêmes obligations déontologiques que l'ensemble de la profession, notamment en matière de liberté de prescription. Surtout, cette mesure risque de pénaliser directement les patients. Dans de nombreux territoires, les médecins conventionnés n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le recours à un médecin de secteur 3 peut alors constituer la seule solution réellement disponible dans un délai raisonnable. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait donc à les sanctionner pour avoir consulté le seul praticien accessible, y compris lorsque les médicaments, examens ou actes prescrits relèvent normalement du droit commun du remboursement. Cette évolution pourrait favoriser le renoncement aux soins, retarder certaines prises en charge et accroître les reports vers des services d'urgence déjà saturés. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir, à compter du 1er janvier 2027, l'égalité de prise en charge entre assurés sociaux et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, afin que les patients ne soient pas les victimes collatérales d'une mesure visant le statut conventionnel de leur médecin.
Mme Anne Bergantz appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre- productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. Chaque année, plus de 61 000 femmes sont touchées par un cancer du sein. Il s'agit du cancer le plus fréquent et le plus meurtrier chez les Françaises, avec près de 12 000 décès par an. À la violence de la maladie s'ajoute une autre injustice : devoir payer pour se soigner. Cette loi devait précisément répondre à cette situation en prévoyant une prise en charge intégrale par l'assurance maladie de plusieurs dépenses essentielles, notamment les soins et produits de support, le renouvellement des prothèses mammaires, l'activité physique adaptée ou encore l'accompagnement psychologique. Pour rappel, de nombreuses patientes renoncent encore, faute de moyens, à certains soins ou produits pourtant indispensables à leur parcours de guérison. Certaines renoncent notamment à la reconstruction mammaire en raison du coût des brassières post-opératoires, dont le prix varie entre 70 et 80 euros et qui ne sont pas prises en charge. D'autres soins essentiels demeurent insuffisamment remboursés, voire totalement exclus du remboursement. En conséquence, le reste à charge pour les patientes est estimé entre 1 500 et 2 300 euros en moyenne. Une situation qui constitue une véritable double peine pour les femmes touchées par la maladie. Le 5 février 2025, le Parlement adoptait à l'unanimité ce texte. Pourtant, plus d'un an après sa promulgation, les femmes concernées n'en voient toujours pas les effets concrets. À ce jour, aucun des décrets nécessaires à son application n'a été publié. Face à cette situation, M. le député Yannick Monnet a lancé une pétition afin de demander l'application effective de cette loi, une initiative que Mme la députée soutient pleinement et qui témoigne de l'inquiétude croissante des patientes et des associations. Ainsi, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets nécessaires à l'application de la loi du 5 février 2025 visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie face à l'urgence de la situation.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 2025-126 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dépenses liés au cancer du sein. Cette loi, adoptée par le Parlement, avait pour objectif de renforcer l'accompagnement des patientes tout au long de leur parcours de soins et de reconstruction en améliorant notamment la prise en charge de dépenses demeurant souvent à leur charge : dépassements d'honoraires, brassières de contention, tatouage médical de l'aréole, soins esthétiques réparateurs ou encore certains dispositifs médicaux indispensables après les traitements. Cette question revêt une importance particulière pour la Saône-et-Loire, où plusieurs centaines de femmes sont confrontées chaque année à un cancer du sein. À l'échelle nationale, plus de 61 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, faisant de cette pathologie le premier cancer féminin. Or, alerté par plusieurs patientes, M. le député constate que, plus d'un an après la promulgation de ce texte, les avancées attendues peinent à se concrétiser sur le terrain. Si un premier décret relatif aux soins de support a été publié en février 2026, plusieurs dispositions essentielles semblent encore dans l'attente de leurs textes d'application ou de leur mise en œuvre effective. Cette situation suscite une vive incompréhension parmi les femmes concernées et leurs familles. Nombre d'entre elles continuent de supporter des restes à charge importants, alors même que le législateur avait clairement exprimé sa volonté de réduire les inégalités d'accès aux soins et d'améliorer les conditions de reconstruction et de rétablissement après la maladie. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement des décrets et arrêtés restant à publier pour assurer l'application complète de cette loi, le calendrier envisagé pour leur entrée en vigueur, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir, dans les meilleurs délais, une application pleine et entière des dispositions votées par le Parlement, au bénéfice des femmes touchées par un cancer du sein.
M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de la loi sur le remboursement des soins et dispositifs liés au cancer du sein. Adoptée à l'unanimité en février 2025, cette loi vise à améliorer la prise en charge du cancer du sein. Plus d'un an après, elle est toujours inapplicable, car le décret n'a toujours pas été publié. Ce retard est incompréhensible, au vu du consensus politique ayant entouré ce texte. Cette loi comporte de véritables avancées concrètes pour les 900 000 femmes qui vivent avec ou après un cancer du sein : prise en charge intégrale de certains soins et des dispositifs prescrits, création d'un forfait pour financer des soins de support, plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. À ce jour, rien de tout cela n'est remboursé. Le reste à charge moyen est de 1 400 euros par patiente. Cette loi existe donc pour répondre aux inégalités financières auxquelles sont confrontées les femmes atteintes par cette maladie. Au-delà des annonces politiques, les patientes attendent désormais des actes concrets. Il lui demande donc quand les décrets permettant l'application de cette loi seront publiés pour mettre en œuvre les dispositifs prévus par ce texte. Il lui demande également si le Gouvernement entend élargir le bénéfice de cette prise en charge aux malades d'autres cancers que le cancer du sein pour les produits concernés.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante des textes réglementaires d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025, au terme d'un large consensus transpartisan, cette loi prévoit la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de soins et dispositifs spécifiques - actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire, sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et renouvellement des prothèses - ainsi qu'un forfait finançant des soins de support. Ces mesures conditionnent, pour des milliers de patientes, la possibilité de se reconstruire physiquement et psychologiquement après la maladie. Or l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à l'adoption de textes réglementaires. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'automne 2025, le Gouvernement s'était engagé à publier ces textes au mois de décembre 2025. Cet engagement a été réitéré en séance publique par M. le ministre chargé des relations avec le Parlement le 10 février 2026, qui s'est engagé à veiller personnellement à leur publication dans les meilleurs délais. À ce jour, ni l'un ni l'autre de ces engagements n'a été tenu et aucun texte d'application n'a été pris. Ce retard est d'autant moins acceptable que le rapport de la Cour des comptes sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, publié le 28 janvier 2026 à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, en confirme l'urgence : il établit un reste à charge moyen de l'ordre de 1 550 euros par patiente et met en évidence de fortes inégalités sociales et territoriales d'accès aux soins, au détriment notamment des femmes résidant dans les territoires ruraux ou faiblement dotés en offre de soins. En conséquence, elle lui demande les raisons précises du retard pris dans la publication de ces textes et du non-respect des engagements gouvernementaux de décembre 2025 et du 10 février 2026 ; la date à laquelle l'ensemble des textes d'application seront publiés et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective et équitable de la loi sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales et les outre-mer.