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Mme Aurélie Trouvé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la perspective de signature d'un accord de libre-échange et d'investissement entre l'Union européenne et le Mexique. Négocié dans l'opacité la plus totale, l'accord UE-Mexique, qui a été conclu en avril 2020, en pleine pandémie, va approfondir la libéralisation du commerce, ouvrir de nouveaux marchés et donner de nouveaux droits aux entreprises multinationales, à rebours de ce qui serait nécessaire pour faire face aux crises sanitaires, sociales, économiques et écologiques que le pays connaît. S'il devait être ratifié, cet accord remplacerait l'accord UE-Mexique actuellement en vigueur depuis l'an 2000, sans en régler les aspects problématiques. L'accord entre l'UE et le Mexique de l'an 2000 avait déjà libéralisé les échanges entre les deux régions : 5 % de l'ensemble des exportations mexicaines sont à destination de l'UE (essentiellement l'Allemagne) tandis que le Mexique est le deuxième partenaire commercial de l'UE en Amérique latine. Le nouvel accord va lever les barrières tarifaires pour 99 % des produits échangés entre l'UE et le Mexique. Les exportations de riz, de viande, de sucre du Mexique vers l'UE pourraient exploser, tandis que celles de l'UE vers le Mexique, comme pour les produits laitiers (+ 462 %) le bœuf (+ 660 %) et le sucre (+ 1245 %) pourraient en faire autant. Le texte comprend notamment un quota de 20 000 tonnes supplémentaires de bœuf qui pourraient être importées en Europe du Mexique. Cet accord lèverait également de nombreuses barrières commerciales non tarifaires ; il ouvrira de plus les marchés publics des collectivités territoriales mexicaines aux entreprises européennes. La Commission européenne se targue d'avoir obtenu, pour la première fois, que le Mexique accorde à des entreprises étrangères l'accès à ses marchés publics nationaux, territoriaux et locaux. Les conséquences pourraient être graves au Mexique où les inégalités socio-territoriales sont particulièrement profondes : privatisation des services publics, perte d'emplois, etc. Cet accord UE-Mexique est également le premier accord avec un État latino-américain qui prévoit un chapitre sur l'investissement comportant un volet substantiel et un volet procédural, qui met en place la possibilité de règlement des différends (RDIE - ISDS en anglais) par voie d'arbitrage. La Commission européenne souhaite court-circuiter la ratification nationale, qui allonge énormément le processus (le CETA, accord UE-Canada n'est toujours pas pleinement ratifié), en « divisant » l'accord en deux pour que la partie commerce ne soit ratifiée qu'au niveau européen et pas au niveau national. Elle lui demande quelle est la position de la France sur cet accord et le processus de ratification.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur certains effets contre-productifs du dispositif « bonus climatique » de la direction générale du Trésor applicable aux prêts directs et concessionnels accordés par le ministère de l'économie et des finances dans le cadre de sa politique de financements pour l'aide au développement et de la promotion des entreprises françaises. Ce « bonus climatique » est susceptible de créer un dévoiement de ces financements publics, voire de susciter un « effet d'aubaine » diminuant ainsi la capacité à garantir la souveraineté technologique de la France. Depuis plusieurs décennies, la direction générale du Trésor accorde des prêts pour financer des projets d'infrastructures destinés aux pays émergents avec des conditions financières très favorables pour les bénéficiaires et comprenant une restriction d'origine française de 70 % et 50 % des montants des prêts concessionnels et directs respectivement, ceci dans une logique de soutien à l'export des entreprises françaises. Cependant depuis 2021, dans le cadre du plan Climat, pour les projets relatifs à la production d'énergies vertes (solaire et éolien), la direction générale du Trésor a mis en place un « bonus climatique » pour les prêts directs et concessionnels, avec pour effet la baisse de la part d'origine française à 50 % et 35 % au lieu des 70 % et 50 % ; la principale raison de cette dérogation étant l'absence de fournisseurs français pour les équipements solaires et éoliens notamment. Ce dispositif s'est progressivement étendu à des projets au-delà du solaire et de l'éolien, notamment aux équipements d'énergie hydroélectrique voire d'eau potable, pour lesquels il existe pourtant des fabricants français, comme c'est le cas par exemple pour les turbines et les canalisations. La réduction de la part française aura comme conséquence directe une concurrence inéquitable avec des fabricants en provenance de pays ne respectant les accords sur les marchés publics, des projets avec des produits de moindre qualité et de bilans carbone médiocres. Ce « bonus climatique » se révèle ainsi, pour certaines filières, contre-productif en raison d'une réduction du soutien à l'export des fabricants françaises, ce qui est pourtant un des objectifs majeurs de ces prêts publics. Au final, l'abaissement de la part française, qui pouvait s'expliquer par l'absence de fabricants, est totalement injustifié lorsqu'il existe des produits français. Il y au final un paradoxe à ouvrir ces financements à des fabricants en dehors de l'Union européenne avec des produits au bilan carbone très élevé sous couvert de protection de l'environnement... Face à cette situation alarmante, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place un cadre très strict d'application du bonus climatique en le limitant strictement aux situations où il est constaté une absence objective de fabrications françaises.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés que rencontrent les entrepreneurs du monde forain. Les fêtes foraines et les arts forains font aujourd'hui pleinement partie du patrimoine culturel français et une demande a été déposée en mars 2022 auprès de l'UNESCO pour qu'ils soient inscrits au patrimoine immatériel de l'humanité. Une réponse devrait d'ailleurs intervenir en décembre 2022. Nonobstant l'attachement des Français à ces fêtes et ces arts, ses entrepreneurs font face à d'importantes difficultés notamment dans leur projet d'entreprenariat dû à la spécificité de leur secteur d'activité. Parmi elles, M. le député souhaiterait relever plusieurs d'entre elles : tout d'abord, se voir accorder un prêt bancaire à la création d'entreprise figure comme un premier obstacle auquel les entrepreneurs sont confrontés. La raison principale de cet obstacle provient avant tout d'exigences émises par les institutions bancaires qui ne reconnaissent pas leurs lieux d'exploitation. En effet, ces derniers relevant du domaine public, donc d'un droit révocable, les institutions bancaires considèrent comme un problème l'absence d'un véritable droit sur les lieux d'exploitation. Raison pour laquelle lorsque les prêts sont finalement accordés, ils sont conclus à des taux 2 à 3 fois plus élevés que pour les autres entrepreneurs. Par ailleurs, les maires choisissent de manière discrétionnaire d'autoriser ou d'interdire l'installation de manèges, en vertu de leur pouvoir de police administrative. Ce pouvoir d'appréciation fragilise grandement l'activité des forains et menace ainsi leur liberté d'entreprendre. De plus, les forains ne se voient qu'à la marge attribuer des aides départementales et régionales car l'essence de leur métier les amène à se déplacer, passant d'un département à un autre et d'une région à une autre. Ils se voient ainsi refuser quasi-systématiquement les subventions auxquelles peuvent prétendre les entrepreneurs d'autres secteurs d'investissement. Enfin, les forains réclament pour plus de lisibilité et de reconnaissance de leur métier l'instauration d'un registre unique dédié à la profession ainsi qu'un code APE propre. Un registre qui permettrait sans nul doute de sécuriser leurs conditions d'exercice. Il souhaiterait donc connaître les suites qu'elle entend donner à ces légitimes préoccupations.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le phénomène du jobbing qui prend de plus en plus d'ampleur. Les plateformes proposant de mettre en relation des particuliers pour diverses prestations se multiplient et bénéficient d'une forte mise en valeur de la part de grandes enseignes (notamment de bricolage). Or on constate fréquemment que les informations sur les sites internet manquent de précision (ou sont carrément mensongères) : aucune garantie décennale pour les travaux effectués (même s'il est fait mention d'une « assurance ») ; absence de précision sur les compétences du prestataire de service. Par ailleurs, des prestations sont régulièrement payées en liquide et échappent, ainsi, à toute fiscalité. Il lui demande si des mesures sont prévues pour renforcer les contrôles ou mieux encadrer ces pratiques qui concurrencent durement l'artisanat.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'ajout éventuel du plomb à l'annexe XIV du règlement REACH, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Le plomb est un matériau indispensable pour créer et restaurer les vitraux. Les vitraillistes s'en servent depuis des siècles pour confectionner les « baguettes » qui structurent les motifs sur le vitrail. En dépit des recherches effectuées dans le but de trouver des méthodes alternatives, rien ne semble permettre d'approcher le rendu obtenu avec l'utilisation du plomb. Cependant, l'exposition à ce métal n'est pas sans présenter des risques potentiels pour la santé humaine. C'est d'ailleurs la raison qui a poussé la Suède à vouloir ajouter le plomb à l'annexe XIV du règlement REACH. Toutefois, cet ajout risquerait de nuire sérieusement à des professions qui participent à faire rayonner notre culture et notre patrimoine national. En effet, la révision du règlement REACH visant à interdire le plomb serait préjudiciable à l'exercice de certaines professions, telles que les vitraillistes, les facteurs d'orgues, les couvreurs, les métiers de la pierre, etc. L'entrée en vigueur de cette révision aurait sans aucun doute pour conséquence de provoquer la délocalisation des ateliers vitraillistes vers des pays extérieurs à l'Union européenne, au premier rang desquels le Royaume-Uni. En considération du fait que les professions concernées ont déjà largement mis en place des mesures de sécurité et de protection pour les travailleurs en contact avec le plomb, il semble légitime de penser que l'usage du plomb dans ces filières puisse être maintenu. Au vu de ces éléments, il demande au Gouvernement quelles mesures et quelles actions il entend prendre pour défendre ce savoir-faire séculaire, tout en protégeant la santé des personnes concernées.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse du prix de l'énergie. De plus en plus d'élus s'inquiètent des conséquences de la flambée des prix de l'énergie impactant directement les budgets communaux. Cette dépense pourrait augmenter dans des proportions insupportables, de l'ordre de 50 % à 200 % selon les fournisseurs d'énergie. Les communes vont se retrouver dans l'incapacité d'absorber ces dépenses et risquent d'être dans l'obligation de présenter un budget déséquilibré. Cette hausse vertigineuse menace aussi le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, les communes pourraient être amenées à différer de nombreux investissements, faute de capacité financière et à fermer certains services publics. À ce jour, seules les plus petites communes (moins de 10 salariés et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros) peuvent bénéficier d'un retour au tarif règlementé. Aussi, M. le député demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier cet enjeu majeur qui menace des collectivités, ainsi que l'ensemble des services publics. Il lui demande si la création d'un fonds de soutien énergie pourrait être envisageable afin que toutes les collectivités puissent bénéficier à nouveau des tarifs règlementés de l'électricité.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la modification des comptes éligibles au FCTVA. En effet par un arrêté du 30 décembre 2020, le Gouvernement a sorti du dispositif de nombreux comptes, particulièrement les articles 2051, 2121 et 2128. Cette modification vient priver les communes de précieuses recettes alors que celles-ci sont déjà en forte baisse, notamment cette année avec la suppression de la taxe d'habitation. Les collectivités territoriales ne pourront bientôt plus faire face, les charges augmentant, elles, chaque année. Aussi, elle lui demande quelle solution est envisagée pour permettre aux collectivités de déployer leurs politiques sans nouvelles contraintes financières.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les impacts de la réforme du FCTVA. L'article 251 de la loi de finance initiale pour 2021 a réformé la gestion du FCTVA pour automatiser son attribution. Cette réforme avait pour objectif de simplifier et d'harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d'alléger la procédure de déclaration pour les collectivités, d'optimiser les contrôles par les préfectures et surtout de réduire les délais de versement du FCTVA. Pour ce faire, la réforme a remplacé la logique d'éligibilité sous condition de respect de critères juridiques par une logique comptable basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés. Cette assiette a été définie par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Il dresse une liste de comptes éligibles s'approchant le plus possible du périmètre des dépenses éligibles avant l'automatisation. Néanmoins, certains comptes ont été exclus de cette liste dont le 212, (Agencement et aménagement de terrains). Cette mesure pénalise durement des collectivités territoriales qui ont fait le choix d'investir avec le soutien de l'État (dans le cadre du plan de relance), notamment pour amortir les conséquences dramatiques de la crise sanitaire sur le tissu économique local. Elles ont pu décider d'aménagements (des terrains de sports, de jeux, etc.) fin 2020, dans le cadre de la préparation du budget 2021, sans savoir qu'elles ne pourraient pas récupérer la TVA. Il lui demande s'il est envisagé de revenir sur cette décision et de réintégrer un ou plusieurs des comptes exclus de la liste définie par l'arrêté du 30 décembre 2020.
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les postes de collaborateurs de cabinets dans les collectivités territoriales, notamment celles à statut particulier ou issues de fusion de plusieurs collectivités. Le nombre de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales est fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales en son article 12 : « cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à 500 000 habitants et une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants ». La réglementation en vigueur se fonde uniquement sur la population de la région et ignore le nombre de compétences exercées. Cette logique est à ce jour obsolète. À titre d'exemple, dans le cas de la Corse, la substitution en 2018 de la collectivité de Corse aux deux départements et à la collectivité territoriale de Corse a entraîné la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité de Corse : cette dernière exerçant de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions ainsi que les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. Il est ainsi totalement justifié, en fait et en droit et compte tenu de la spécificité institutionnelle de la Corse, de demander que le président du Conseil exécutif (PCE) notamment dispose d'un nombre de collaborateurs de cabinet plus important, basé non sur le niveau de la population, mais bien sur l'ampleur des compétences exercées. Ce nombre devrait être fixé, au minimum minimorum , à onze, nombre qui correspond à la somme du nombre de collaborateurs de cabinet d'un président de région et de deux présidents de conseil départemental, au seuil démographique le plus bas, qui s'applique à la Corse. Le maintien de l'unique critère démographique et les dates éloignées et incertaines des adaptations règlementaires nécessaires à l'augmentation du nombre de membres du cabinet du PCE, sont à ce jour difficilement tenables, face à l'engorgement du travail évident, qui perturbe la bonne gestion de la collectivité de Corse, de ses agences et offices. Ce sous-dimensionnement, qui résulte d'un simple oubli ou d'une lacune des ordonnances de 2015 instituant la collectivité unique, affecte le service public des administrés et, donc, l'intérêt général. Le constat de cet engorgement est partagé par une grande partie de la classe politique. Ainsi, à l'occasion de l'examen du projet de loi de décentralisation en décembre 2021, dite « loi 3DS », M. le député interrogeait le rapporteur du projet de loi, le député Bruno Questel, qui a déclaré : « La collectivité territoriale de Corse a dû assimiler les prérogatives de l'ex-région, des deux ex-départements et les nouvelles compétences de la collectivité unique. Les huit offices indépendants de la collectivité ont aussi des compétences spécifiques, ce qui entraîne certaines difficultés de gestion pour le cabinet du président du conseil exécutif. La demande de modification est justifiée ». La ministre chargée des collectivités territoriales, Mme Jacqueline Gourault, quant à elle a semblé saisir la problématique en répondant : « Les sujets que vous soulevez relèvent du domaine réglementaire ; je m'engage à les examiner de près ; le Gouvernement n'y est pas opposé par principe ». Depuis lors, aucune modification du décret précité n'a toutefois été engagée. C'est pourquoi il lui demande s'il va concrétiser les engagements pris par sa prédécesseure et permettre une augmentation de nombre de collaborateurs de cabinets dans les collectivités territoriales en fonction des compétences exercées.
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la chambre des territoires de la collectivité de Corse. En effet, l'article 9 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », modifiant l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, entérine une nouvelle composition de cette chambre afin de permettre à toutes les intercommunalités de l'île d'être mieux représentées, contrairement à la composition initialement prévue. Pour rappel, cette instance de dialogue a été créée après la fusion de la collectivité territoriale de Corse, du département de la Corse-du-Sud et du département de la Haute-Corse en 2018 et joue notamment le rôle de conférence territoriale de l'action publique des régions de droit commun. L'article du CGCT précité dispose qu'« un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de cette chambre des territoires », qui n'est pas encore paru à ce jour. C'est pourquoi il lui demande s'il va modifier le décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse, après avis de l'Assemblée de Corse conformément au V de l'article L. 4422-16 du même code et ce, afin de tenir compte des dernières modifications législatives relatives à la composition de la chambre des territoires.
M. Éric Coquerel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place d'un permis de pêche pour la pêche de loisir. Actuellement, en France, aucune formation ni aucun examen ne sont nécessaires pour avoir le droit de pêcher pour le loisir. Pourtant, la pêche de loisir n'a rien d'anodin sur les milieux aquatiques et les poissons. Les pêcheurs de loisir sont amenés à réaliser de nombreux actes techniques : choix du matériel, retrait des hameçons, manipulation et mise à mort des poissons... Chaque lacune a de graves conséquences pour les poissons. Par exemple, il est nécessaire de prendre des précautions pour manipuler un poisson si l'on pratique le catch and release (relâcher les poissons pêchés) afin de ne pas, ou moins, altérer leur mucus protecteur, primordial pour leur santé. De même, il existe de nombreuses techniques pour mettre à mort un poisson (asphyxie, exsanguination, coups...) qui ne sont pas équivalentes en matière de souffrance et de temps avant une perte de conscience. Les poissons sont des êtres sensibles. En 2017, l'Institut national de la recherche agronomique (INRAE) a réalisé une expertise sur la conscience animale. Cette étude enseigne notamment que « les cerveaux d'oiseaux et de poissons ont des structures homologues à celles des mammifères, qui leur permettent vraisemblablement d'éprouver consciemment la douleur. On peut affirmer qu'au moins les vertébrés sont équipés de systèmes nerveux qui traitent les processus conscients d'informations complexes et en particulier les émotions négatives causées par des stimuli nociceptifs ». Au vu de la technicité que requiert la pêche de loisir, instaurer un permis de pêche, avec une formation théorique sur la souffrance des poissons, comme c'est le cas en Suisse et en Allemagne, apparaît nécessaire pour limiter la souffrance des poissons. Il demande au Gouvernement s'il envisage de mettre en place un permis de pêche pour la pêche de loisir.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le 26 octobre 2010, la commission paritaire nationale issue de la loi de 1952, la CPN 52, votait la dernière augmentation de la valeur du point d'indice pour les agents CMA. Le 1er juin 2022, la commission paritaire nationale issue de l'article 56, la CPN 56, a voté une augmentation de la valeur du point d'indice de l'ordre de 2,5 % alors que le Gouvernement revalorisait celui des fonctionnaires de 3,5 %. Pourtant, la situation financière du réseau s'est améliorée au point de permettre une hausse de l'indemnité des élus. Par ailleurs, il a été fait état de la diminution importante de pouvoir d'achat des agents du réseau des CMA ces dernières. Cependant, malgré ces faits, le collège employeur ne répond pas aux attentes des salariés et bloque toute évolution. La rupture du dialogue entre les partenaires sociaux enlise durablement toute avancée pérenne nécessaire. Également, l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA dispose que le taux de référence pour le calcul de la garantie individuelle pouvoir d'achat (GIPA), qui permet d'amortir le différentiel entre la progression de la valeur indiciaire et celle de l'indice des prix à la consommation, doit être voté en assemblée générale (AG) après avis de la CNP 56. Dans les fonctions publiques, le taux GIPA est défini comme étant le taux apparaissant au Journal officiel . L'absence d'application automatique du taux devient donc problématique dès lors que le dialogue social se rompt, ce qui est actuellement le cas. Or la modification des statuts pour outrepasser le vote n'est possible que par l'article 76 du statut du personnel qui dispose que la CNP 56 doit voter les modifications de statut avant ensuite que celles-ci ne soient proposées en CNP 52. Toutefois, ici encore le dialogue semble diminué du simple fait que le collège employeur ne permettrait pas la mise à l'ordre du jour des propositions des organisations syndicales. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de tutelle pour parvenir à une reconstruction du dialogue social permettant une revalorisation du point d'indice des agents à hauteur de celui de la fonction publique et une automatisation du dispositif GIPA.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la colère des salariés de la MSA Auvergne face à la non-revalorisation des salaires en MSA alors que dans le même temps au régime général, les quatre ministères concernés ont demandé à la sécurité sociale de réévaluer la valeur du point sur la base des 3,5 % accordés en juillet 2022 aux fonctionnaires. Force est de constater que les salariés MSA sont sous-payés et les premiers niveaux (3 sur une classification de 8 niveaux) offrent des rémunérations largement en deçà du SMIC, obligeant au versement de différentiels pour compenser. Suite à l'augmentation de la valeur du SMIC au 1er mai 2022, 11 % des salariés de la MSA Auvergne percevaient un complément différentiel pour atteindre ce montant, cette proportion n'a et ne va qu'évoluer avec les augmentations successives du SMIC. Les embauches deviennent difficiles compte tenu des niveaux de salaires proposés et les salariés en place quittent l'institution pour trouver des salaires plus décents. L'année 2017 a connu la dernière augmentation de la valeur du point MSA à hauteur de 0,4 % alors que les salariés du régime général obtenaient 0.5 % d'augmentation et la fonction publique 0,8 %. Aussi, les salariés MSA attendent une mesure forte et urgente d'augmentation de la valeur du point MSA avec effet au 1er juillet 2022, comme pour la fonction publique, cohérente avec l'inflation, reconnaissant ainsi la valeur ajoutée de leur guichet unique agricole qui met en œuvre les différentes mesures au niveau des retraites, des prestations sociales, de la santé et des cotisations. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les salaires en MSA.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises qui souhaitent installer une ligne de granulation. En effet, l'un des enjeux majeurs à venir concerne l'énergie. L'État a déjà mis en place des aides pour que les ménages puissent se chauffer avec des granulés de bois, ce qui est une excellente mesure en faveur de l'environnement. Les équipements de chaudières et de poêles pour cette énergie ont augmenté de 20 à 30 % ; cependant, les volumes produits n'ont quant à eux pas augmenté. Ces volumes ont même diminué pour certains fournisseurs à cause du prix de l'électricité. Il semblerait qu'aucune mesure n'a été prise côté subvention d'investissements auprès des entreprises pour favoriser le déploiement de lignes de granulation, sachant qu'aujourd'hui de petits équipements existent pour les PME. Au vu de la crise énergétique qui se profile, certaines entreprises en lien avec le traitement du bois ont le désir d'investir dans ce domaine au regard du tonnage important de connexes qu'elles génèrent à l'année. Ce dernier pourrait donc être revalorisé en granulés de bois et ainsi satisfaire un bon nombre de ménages. Le coût d'investissement pour acquérir une ligne de granulation est très conséquent. De ce fait, elle aimerait savoir si des mesures exceptionnelles pourraient être prises afin d'aider les entreprises qui le peuvent et qui le souhaitent à investir.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre pratique des dispositions contenues à l'article 8-2 de la loi n° 86-462. En effet, cet article introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précise : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15 ». Si ces dispositions prennent bien en compte la situation des conjoints victimes de violence, elles méconnaissent les conséquences du caractère parfois soudain et urgent pour ces conjoints de quitter leur domicile. Dans certaines situations, ces victimes n'ont pas le temps de procéder aux démarches requises par cet article de loi. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier ce texte en précisant simplement que « lorsqu'un conjoint, quel que soit son statut matrimonial, quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou exercées sur un enfant, ces faits de violences ayant été portés devant la justice et les preuves ayant été données que la victime bénéficie d'un nouvel hébergement, il ne pourra lui être imputé la responsabilité des dettes occasionnées par le conjoint violent après la date de séparation ». Il lui demande donc comment il entend faire évoluer la loi à ce sujet et par quel véhicule législatif il entend modifier l'article 8-2 de la loi n° 89-642.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la tentative de réforme du fichier de comptes bancaires (FICOBA). Vendredi 23 septembre 2022, le média spécialisé Nextinpact révélait que lors d'une refonte du FICOBA, fichier des comptes bancaires, Bercy aurait tenté d'en changer le fonctionnement de sorte qu'il devienne un fichier des « opérations bancaires ». Là où la nuance semble légère, les conséquences d'une telle transformation auraient été désastreuses quant au respect de la vie privée. Les opérations bancaires peuvent en effet révéler tout un tas d'informations sur les individus, des informations qui relèvent de leur vie privée : opinion politique, croyances religieuses, état de santé, préférences alimentaires et même ce qui peut toucher à l'intime. M. le député déplore que cette modification du FICOBA ait été tenté en catimini, sans examen parlementaire ni avis des organismes concernés tels que les banques mais également la CNIL. Cet accès inédit à des données aussi sensibles ne devrait pouvoir se faire à l'envi et devrait bénéficier de bases légales suffisantes, ce qui n'est, à l'heure actuelle, pas le cas. Ainsi, il lui demande d'éclaircir la position de Bercy sur ce sujet, à savoir si cette idée est définitivement enterrée ou si une telle réforme risque de réapparaître tôt ou tard.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la contrepassation d'opérations de paiement non autorisées au détriment de certains commerçants. En effet, l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée. La situation du bénéficiaire n'est pas évoquée par ce texte. Saisie de cette problématique, la Cour de cassation a estimé que sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l'existence d'une fraude, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s'il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte de son client, ne peut contre-passer l'opération sur le compte de celui-ci sans son autorisation, quand bien même il aurait lui-même restitué le montant du virement au prestataire de services de paiement du payeur (Cass. com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044). Cette jurisprudence peut s'appliquer, par analogie, aux ordres de paiement résultant d'un paiement par carte bancaire. Or un certain nombre de commerçants voient toujours des opérations non autorisées, notamment par carte bancaire sans contact, être contre-passées par leur prestataire de services de paiement et ce, parfois, sans stipulation contractuelle y agréant. De plus, les contrats de services bancaires étant des contrats d'adhésion, il ne fait nul doute qu'une clause d'acceptation anticipée de la contrepassation d'opérations non autorisées y sera systématiquement insérée. Ceci place les commerçants dans une situation d'insécurité alors même qu'ils sont de bonne foi. Il lui demande donc s'il a conscience de cette problématique et s'il compte y remédier.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mauvaise interprétation faite par la caisse d'assurance maladie (CPAM) du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 pour les salariés en situation de retraite progressive. Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret susmentionné a fixé cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cependant, dans de nombreux cas, il semblerait que la caisse d'assurance maladie confonde les salariés en situation de retraite progressive - au sens de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale - avec les personnes en situation de cumul emploi/retraite - au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. À noter que ces salariés en retraite progressive cotisent au même titre que les autres actifs. Cette mauvaise compréhension place de fait des salariés à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail prolongé. Ainsi, des personnes en situation de retraite progressive se voient réclamer à tort par la CPAM plusieurs mois d'indemnités soi-disant indues et sachant qu'ils n'ont en plus pas besoin de cela face à la forte augmentation du coût de la vie. Pour prendre un exemple, comment se fait-il qu'une infirmière en retraite progressive à 22 % et qui a été en arrêt maladie durant six mois suite à un accident domestique se voie réclamer par la CPAM plus de 4 600 euros pour des indemnités d'arrêts maladie versées soi-disant à tort ? De ce fait, elle n'aura perçu durant ces six mois que 300 euros mensuellement à cause de ce décret mis en place par le Gouvernemnt. Comment fait-elle pour rembourser une telle somme ? Ce décret fait l'objet d'une interprétation erronée de la CPAM. Derrière la volonté de faciliter les fins de carrière et de favoriser l'emploi des seniors avec notamment la retraite progressive, pourquoi M. le ministre s'obstine-t-il à laisser perdurer cette erreur d'interprétation qui est profondément injuste et qui conduit à la précarisation d'un grand nombre de concitoyens ? Il lui demande si le Gouvernement va clarifier auprès de la caisse d'assurance maladie le fait que les salariés actifs en situation de retraite progressive au sens de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ne sont pas concernés par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021.
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, les ambulances bariatriques, équipées pour transporter des personnes de plus de 130 kilos ou n'étant pas en capacité d'utiliser une ambulance classique, engendrent un surcoût qui n'est pas pris en charge par l'assurance maladie ; les usagers du système de santé doivent donc payer un reste à charge qui s'élève souvent à plusieurs centaines d'euros. Les personnes en situation de handicap ou d'obésité subissent alors une double peine, qui s'attaque à leur porte-monnaie autant qu'à leur santé. Certains renoncent même à se soigner. Ce constat est d'autant plus vrai que l'obésité touche plus durement les classes populaires : selon l'Observatoire des inégalités, en 2020, 35,8 % des ouvriers et employés étaient en situation d'obésité contre seulement 9,9 % des cadres supérieurs. Il s'agit d'une véritable rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Cette question revient régulièrement sur les bancs de l'Assemblée et figurait même dans la feuille de route « Prise en charge de l'obésité 2019-2022 ». Pourtant, le problème n'est toujours pas résolu. Elle lui demande de bien vouloir expliquer ce qui, en l'état, empêche le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique, quelles mesures il souhaite prendre pour y remédier et quel serait son calendrier.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures de soutien pour compenser la flambée du prix de l'énergie dont bénéficient à juste titre les entreprises et les ménages. De nouvelles mesures sont à l'étude pour renforcer le soutien de l'État face à ce surcoût, notamment sur le prix de l'électricité ou des pellets de bois, ce qui est en effet une urgente nécessité. Pour autant, les associations dont les budgets sont faibles et de facto , durement impactées par cette hausse de l'énergie, semblent être oubliées des dispositifs de compensation. Il lui demande s'il va étendre les aides aux associations qui œuvrent quotidiennement sur le terrain.
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation difficile des refuges animaliers tels que la Société carcassonnaise de protection animale (SCPA) dans l'Aude, refuges affiliés à la Confédération nationale défense de l'animal, reconnue d'utilité publique. Au-delà des problèmes rencontrés comme les abandons toujours élevés, une raréfaction des dons ou encore des normes toujours plus strictes, les refuges se heurtent à d'importantes difficultés de financement. En effet, ils ont beaucoup de dépenses (les frais de vétérinaire, la masse salariale ou encore les travaux d'aménagement pour respecter des normes toujours plus nombreuses et contraignantes) mais ont très peu de moyens, qui sont en très grande majorité des dons de particuliers. Ces refuges accueillent plusieurs centaines d'animaux chaque année ; ils ont les mêmes contraintes qu'une entreprise alors qu'ils n'ont pas de rentrées d'argent. Il faut savoir distinguer les fourrières des refuges. Les fourrières sont financées en grande partie par les communes, qui leur reversent en moyenne 0,90 centime d'euro par an et par habitant (sachant que certaines ne respectent pas cette obligation) mais les refuges sont eux complètement dépendants de la générosité des particuliers, générosité qui s'amoindrit en cette période de crise financière que l'on traverse. Les finances des refuges sont exsangues alors que les concitoyens sont de plus en plus sensibles à la cause animale et qu'ils recueillent de plus en plus d'animaux que les particuliers n'arrivent plus à assumer financièrement. La situation pour certains d'entre eux est explosive : surchargés, ne pouvant plus recruter financièrement, ni se chauffer, ils se retrouvent avec des centaines d'animaux sans aide. Pourquoi l'Etat n'attribue-t-il pas des avantages financiers au travers de subventions ou des avantages fiscaux en baissant par exemple les charges patronales pour les employés des refuges animaliers ? Il est primordial d'aider ces bénévoles et tous ceux qui travaillent dans les refuges car ils s'occupent des animaux mais ne pourront plus le faire si leur situation financière continue à se dégrader. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des agriculteurs cantaliens face à la prolifération de rats taupiers. Les méthodes de lutte employées actuellement semblent inefficaces face à l'ampleur du fléau et les dégâts provoqués par les campagnols, en phase de pullulation, impactent fortement les exploitations agricoles concernées. À ce fléau s'ajoute la présence de prédateurs tels que le loup ou le vautour fauve, qui menacent de plus en plus dans les régions d'élevage comme le Cantal. Cet été, le loup a rôdé en Margueride cantalienne et attaqué plusieurs troupeaux. Cette colonisation des territoires par la population lupine conduit à une explosion des attaques sur les troupeaux et il est grand temps de prendre des mesures adéquates pour préserver et protéger les territoires. Quant aux vautours, ils demeurent une menace pour les velages et les animaux fragiles. Si ces rapaces sont toujours des équarisseurs naturels des troupeaux dans les massifs, leur présence plus prégnante sur l'Aubrac, la Margeride, le Cezallier interroge et inquiète. Force est de constater que, malgré une mobilisation des services départementaux de l'État sur le sujet, des solutions peinent à être trouvées. Il est grand temps de donner à tous les éleveurs et les agriculteurs de réels moyens pour défendre leurs animaux et leurs exploitations. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre de façon radicale pour éradiquer les rats taupiers des campagnes, car jusqu'à ce jour aucune solution durable n'a pu être mise en place pour éviter leur prolifération. Par ailleurs, à la veille du Plan national quinquennal sur le loup, il lui demande de lui indiquer les dispositions qui seront prises pour protéger les éleveurs contre de telles attaques. Il ne faut pas oublier qu'à la prédation du loup se sont ajoutées celles d'autres prédateurs comme le vautour fauve. La tension est palpable sur le terrain et les éleveurs n'en peuvent plus de vivre dans un quotidien rythmé par la peur de découvrir leurs troupeaux décimés.
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du trafic aérien d'espèces sauvages, notamment le trafic de viande de brousse. La viande de brousse est au cœur d'un trafic particulièrement lucratif et dangereux pour la santé publique française, ainsi que pour la biodiversité. Ainsi, près de dix tonnes de viande de brousse ont été saisies au sein du terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle durant l'année 2021. Les experts estiment, au vu de leur effectif, être en mesure de saisir près de 10 % de ces flux illégaux qui menacent la santé des citoyens. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour accélérer la lutte contre le trafic de viande de brousse, notamment en vue de responsabiliser les compagnies aériennes, faire des contentieux environnementaux une question centrale de la justice, accroître le degré pénal du trafic d'espèces au rang du trafic de drogues ou d'armes, ou encore renforcer les moyens à la dispositions des douanes aéroportuaires.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des orphelins des incorporés de force de la Seconde Guerre mondiale, ou « Malgré-Nous » et « Malgré-Elles » . Comme rappelé en commission de la défense et des forces armées lors d'une audition le 4 octobre 2022, 80 ans après la guerre, ce sujet ravive une plaie profonde que l'on porte malgré soi quand on vient, comme c'est le cas de M. le député, de Moselle ou d'Alsace. Les incorporés de force moururent par dizaines de milliers, principalement sur le front de l'Est, laissant des milliers d'orphelins. Une partie d'entre eux, sans pouvoir en estimer précisément le nombre, se dressèrent contre les Allemands ; en effet, les rébellions en caserne ou sur le champ de bataille furent fréquentes. Nombre d'incorporés de force furent également emprisonnés par les Russes, incarcérés dans des camps comme Tambov et Kirsanov, dans des conditions épouvantables, dont beaucoup ne revinrent jamais. Ainsi, des orphelins de guerre (dont survivent aujourd'hui quelques centaines) sont pupilles de la Nation mais non bénéficiaires des indemnisations prévues par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004. M. le député souhaite connaître les éléments qui justifient cette injustice. Il lui demande si, comme elle le laissait entrevoir dans sa réponse lors de l'audition précitée, elle envisage d'œuvrer pour une reconnaissance et une indemnisation de l'ensemble des orphelins de guerre dont le parent a été incorporé de force pendant la Seconde Guerre mondiale.
M. Léo Walter attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des harkis réinstallés dans des cités après leur passage par des hameaux de forestage, dans sa circonscription des Alpes-de-Haute-Provence. M. le député rappelle que la loi promulguée le 23 février 2022 et dont Mme Mirallès a été rapporteure reconnaît officiellement la responsabilité de l'État français dans les préjudices subis par les harkis et leurs familles en raison de graves manquements aux devoirs et aux valeurs de la République. Cette responsabilité porte notamment sur les conditions d'accueil indignes dont ont été victimes les harkis. Ce texte ouvre droit à réparation à celles et ceux d'entre eux qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, cinq hameaux de forestage ont été répertoriés. Mais deux cités de Manosque (04100) ont été exclues du répertoire : Les Quatre Saisons et Saint-Martin (aujourd'hui Les Grands Prés), alors même qu'elles comptent parmi les lieux de relégation dans lesquelles les familles de harkis ont été installées. Or ces familles ont été déplacées sur le seul fondement de leur qualificatif de harkis. M. le député souligne donc qu'il est cohérent d'étendre le dispositif d'aide et réparation aux familles déplacées dans ces deux cités où les conditions de vie étaient tout aussi indignes que dans les hameaux de forestage ; et qu'opérer un tri entre celles et ceux qui ont vécu dans des structures de relégation comparables constitue une différence de traitement inacceptable. Au vu de la différence de traitement opérée entre harkis, il l'interroge sur la possibilité de compléter la liste des camps dans lesquels ont pu séjourner, à l'occasion de leur rapatriement, les harkis et leurs familles sur le territoire national ; il insiste sur le fait qu'il y a urgence à ouvrir aux familles des harkis ayant séjourné dans ces deux cités de Manosque des droits conférés aux bénéficiaires du décret n° 2020 du 4 mai 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2018, décret instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés à l'ensemble des harkis.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) adopté à travers l'article 110 de la loi de finances pour 2019. Grâce à ce dispositif, l'État a fourni un premier effort financier permettant aux communes et aux EPCI d'instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, CVAE et TFPB pour les commerces et les très petites entreprises. Néanmoins ces exonérations ne sont compensées qu'à hauteur de 33 %. Dans le contexte actuel où les collectivités locales sont confrontées à l'explosion des prix de l'énergie et de l'alimentation, il est difficile pour certaines d'entre elles de financer ce dispositif. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend pérenniser le dispositif Zorcomir et augmenter la compensation de l'État en faveur des collectivités territoriales.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la transmission des terres agricoles au sein des familles. Le prix du foncier est en effet trop cher et les difficultés financières de plus en plus présentes dans le monde agricole rendent la perspective de l'achat de terres arables de plus en plus difficile. Il faut également noter que, face aux difficultés grandissantes rencontrées par les agriculteurs, le métier devient de moins en moins attractif pour les jeunes. Dans ce contexte, la transmission de génération en génération est cruciale à la survie du terroir français. Il faut favoriser fiscalement cette transmission afin d'inciter les nouvelles générations à reprendre le flambeau de leurs parents. Il lui demande donc s'il compte proposer des solutions allant dans ce sens.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les obligations liées au versement des aides de la politique agricole commune et sur la possibilité de mettre en place un couvert d'intercultures pour atteindre l'objectif des 5 % de surfaces d'intérêt écologique. Dans le cadre de ces obligations liées au versement des aides de la politique agricole commune, les exploitants peuvent faire valoir la mise en place d'un couvert d'intercultures pour atteindre l'objectif des 5 % de surfaces d'intérêt écologique. Il s'agit de semer des végétaux afin de protéger la terre du ruissellement et d'encourager la fixation du carbone. Ces « couverts » peuvent être récoltés à des fins d'alimentation animale, alors appelés « dérobés » ou non. Leur présence constitue en tant que telle une infrastructure agroécologique. Les dispositions règlementaires prévoient notamment une période de présence des cultures de 56 jours à respecter, soit 8 semaines, définie au niveau départemental. Le début de la période doit être compris entre le 1er juillet et le 6 novembre. Elle est fixée dans un arrêté ministériel dans lequel figure la date de début pour chaque département. L'actualité météorologique des derniers mois en France a considérablement bouleversé les calendriers culturaux. Dans un tel contexte, l'obligation faite aux exploitants les amènent parfois à des situations totalement ubuesques, pour respecter un calendrier administratif, contraints qu'ils sont d'investir du temps, de l'argent (semis) et de l'énergie (y compris fossile avec le gasoil des tracteurs) pour implanter des cultures, dont tout le monde sait qu'elles ne lèveront pas. La directive européenne autorise une gestion individuelle des dates de présence de ces couverts. On est donc dans une situation de surtransposition du droit européen, avec un cadre français plus contraignant que ce celui imposé par les textes européens. Aujourd'hui, l'État est doté d'un système de contrôle satellite des parcelles et d'un système de contrôle individuel Télépac Géophotos (3STR : système de suivi des surfaces en temps réel) permettant l'identification de la mise en place ou non des couverts végétaux. Il est donc possible de donner aux exploitants la liberté de les implanter lorsque les conditions techniques et climatiques sont réunies. Ceci permettrait une gestion pragmatique de cette obligation, répondant ainsi au cadre réglementaire de l'attribution des aides PAC et à la réalité de chaque exploitation. Permettre aux agriculteurs de gérer individuellement les dates de présence des couverts serait une marque de confiance envers cette profession qui ne cesse de s'adapter aux évolutions réglementaires qui ne sont plus en phase avec les changements climatiques. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer ce cadre réglementaire pour donner davantage d'autonomie aux agriculteurs et leur permettre d'optimiser individuellement les dates de présence obligatoire des couverts et, ainsi, encourager la capacité de production alimentaire de la France.
M. Laurent Jacobelli alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les baisses des aides relatives à la politique agricole commune (PAC). En effet, de nombreux agriculteurs ont informé M. le député de baisses successives des aides dont ils bénéficiaient dans le cadre PAC. M. le député demande à Mme la secrétaire d'État si elle a été informée de ce problème à l'échelle nationale. Si tel est le cas, il lui demande ce qu'elle envisage pour inverser cette tendance baissière, dans un contexte d'hyper-inflation.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des services d'inspection du travail en France et plus particulièrement dans le département de la Seine-et-Marne. Depuis plus d'un an, les agents de contrôle de l'inspection du travail de Seine-et-Marne, comme leurs collègues de Seine-Saint-Denis et de certaines unités de contrôle de l'unité départementale de la DRIEETS de Paris et d'autres DDETS en France, ont enclenché un mouvement collectif visant à dénoncer leurs conditions de travail. L'inspection du travail est un corps d'environ 1 800 agents de contrôle, chargé de surveiller l'application du droit du travail pour près de 20 millions de salariés du privé. Les organisations syndicales représentatives alertent depuis de nombreuses années sur la baisse d'attractivité des postes au sein des services déconcentrés du ministère du travail, l'effondrement du nombre de postes ouverts aux concours d'entrée les années précédentes et l'absence de gestion prévisionnelle des emplois. Tout ceci a conduit, par la réduction inévitable du nombre d'agents sur le terrain, à une dégradation continue du service public de l'inspection du travail. Ces agents sont officiellement chargés des missions visant à faciliter le dialogue social dans l'entreprise et à assurer le respect les dispositions légales en matière de droit du travail. Comment ces deux missions essentielles, de dialogue et de contrôle, peuvent-elles être menées à bien quand le sous-effectif est aussi chronique ? Ainsi, en Seine-et-Marne, il existe 33 sections d'inspection du travail pour plus de 450 000 salariés. Le département est très dynamique économiquement, notamment le nord qui a connu une progression de 2,1 % à 16,3 % de l'emploi salarié entre 2012 et 2018. Au cours de l'année 2021 et début 2022, entre 10 et 13 postes d'inspecteurs du travail étaient vacants en permanence, soit un taux de vacance de poste qui est monté jusqu'à 40 %. Au 1er septembre 2022, certains postes ont été pourvus par des agents sortis d'école, mais le taux de vacance remonte déjà à 30 % au 1er octobre (10/33) et il faut s'attendre à des départs en retraite et des arrêts maladie longue durée causés par des conditions de travail de plus en plus difficiles, qui vont faire monter plus haut ce taux de vacance de postes. Ainsi, les travailleurs et travailleuses des communes de Charny, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin et Villeparisis, dans la circonscription de Mme la députée, n'ont pas d'interlocuteur identifié au sein de l'inspection du travail. À cette liste non exhaustive, il convient d'ajouter également Chessy, La Ferté-Gaucher, Saint-Cyr-sur Morin, Coulommiers, Emerainville, Croissy-Beaubourg, Grandpuis-Bailly-Carrois, Avon, Fontainebleau, Nangis, Provins, Achères-la-Forêt, Saint-Fargeau-Ponthierry, Fleury-en-Bière, Fromont, Souppes-sur-Loing ainsi que l'ensemble des salariés agricoles du nord Seine-et-Marne et des entreprises de transport du sud du département. Mme la députée précise que, début septembre 2022, sur le nord du département, au moins deux accidents mortels au travail ont été constatés, dont l'un concerne un ouvrier agricole de sa circonscription. Elle précise que l'Organisation internationale du travail préconise de limiter à 10 000 le nombre de salariés dont a la charge chaque agent de contrôle. La moyenne de ce ratio s'élève en Seine-et-Marne à près de 13 600 salariés. Certaines sections ont en charge plus de 20 000 salariés. Ceci est un facteur évident de non-attractivité du poste, la charge de travail conduisant à des mutations et à un épuisement professionnel. La situation est tellement catastrophique que le journal L'Humanité titrait en juin 2022 que la Seine-et-Marne était devenu une « zone de non-droit du travail ». Les organisations syndicales représentatives au sein de la DDETS 77 ont alerté à plusieurs reprises leurs directions départementale et régionale. Selon leurs calculs, sur la base de données chiffrées qui font consensus, pour respecter ses propres engagements, sur la base d'un ratio déjà bien élevé (1 agent pour 10 000 salariés), l'administration devrait créer au moins 12 sections d'inspection du travail supplémentaires dans le département, c'est-à-dire de passer de 33 à 45 sections, qu'il faudrait ensuite pourvoir. La direction générale du travail a admis l'aspect préoccupant de cette situation. Le ministère communique certes sur les 200 postes ouverts au concours cette année mais, à supposer qu'ils soient tous pourvus, ceux-ci n'intégreront effectivement les services qu'après 18 mois de formation et ne combleront pas à eux seuls les départs en retraite prévisibles dans toute la France. À l'échelle locale, la direction régionale a pour l'instant refusé de s'engager à créer de nouvelles sections d'inspection et à pourvoir ces postes, malgré les alertes répétées des organisations syndicales depuis 2020. Les perspectives de recrutements ne sont pas plus réjouissantes : sur les 25 recrutements prévus par la voie du détachement en Île-de-France à partir du 1er octobre 2022, la Seine-et-Marne n'en accueillera aucun ! Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre dans les mois et années à venir pour répondre aux demandes légitimes des organisations syndicales et assurer ainsi à l'ensemble des travailleurs et travailleuses un accès équitable au service public de l'inspection du travail.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation alarmante du service public de l'inspection du travail de la Seine-Saint-Denis, confronté à une situation de sous-effectif chronique. Depuis plusieurs années, le département de la Seine-Saint-Denis connaît en effet une pénurie d'agents de contrôle de l'inspection du travail. Selon l'intersyndicale CGT-FSU-SUD représentant les agents de contrôle et de secrétariat de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le service public de l'inspection du travail du département ne compte aujourd'hui que 38 agents de contrôle et 15 postes de secrétariat, soit un déficit de 12 postes d'agents de contrôle et plusieurs postes de secrétariat vacants. Certaines sections de contrôle sont vacantes depuis des mois, dont celle d'Aubervilliers, dans la circonscription de M. le député. Un tel état de fait est lourd de conséquences, dans un département qui comptait plus de 683 000 actifs ayant un emploi et plus de 34 800 entreprises en 2019. De nombreux employeurs et salariés n'ont pas d'agent de contrôle attitré. Quant aux agents de contrôle en poste, certains se trouvent chargés, par arrêté préfectoral, de prendre en charge les sections vacantes, réalisant des intérims d'une durée de plusieurs mois. Une telle situation est préjudiciable, tant pour les usagers privés d'accès au service public de l'inspection du travail que pour les agents, qui sont exposés à une surcharge de travail préjudiciable à leur santé. Cette situation est connue de longue date des autorités compétentes. La commission des finances du Sénat et la Cour des comptes ont pointé, dans leurs rapports de septembre 2019 et d'avril 2020, la situation critique liée aux importantes vacances de postes au sein des services de l'inspection du travail en Île-de-France. À de nombreuses reprises, depuis 2019, les agents mobilisés et leurs organisations syndicales ont alerté leur direction et M. le ministre, en demandant un plan massif de recrutement afin de pallier la situation actuelle. Devant l'absence de mesures visant à améliorer la situation, 10 agents de contrôle ont saisi le tribunal administratif de Montreuil pour faire annuler les derniers arrêtés d'affectation qui leur donnent la charge d'une section d'intérim pour une durée de trois mois - une disposition illégale. En dépit de ces alertes, aucune disposition substantielle ne semble avoir été prise. Le recrutement de 300 agents à l'échelle annoncé par le ministère du travail pour les trois années à venir ne saurait suffire à suppléer aux 460 départs à la retraite prévus sur la même période. Selon les informations communiquées aux syndicats par le ministère, un inspecteur du travail sur trois ne sera pas remplacé ; les entrées en fonction prévues couvriront à peine un tiers des besoins de l'Île-de-France. Sourd aux demandes des agents et de leur représentant, le ministère semble en outre chercher à les étouffer, les agents mobilisés ayant reçu des menaces de sanctions disciplinaires de la part de leur hiérarchie. Une telle situation n'est pas tolérable et ne peut perdurer. C'est pourquoi M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les revendications des agents et de leur représentation syndicale, auxquelles il s'associe pleinement. Il lui demande de lever toute procédure de sanction qui viserait celles et ceux qui se sont mobilisés pour défendre le service public de l'inspection du travail. Il souhaite apprendre de M. le ministre les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour pallier la situation actuelle de sous-effectif et souhaite savoir à quelle échéance un effort de recrutement important sera déployé, afin de garantir la continuité du service public de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de droit privé employés par la société Naval Group ayant été exposés à l'amiante. En effet, alors que les personnels employés sous statut de droit public bénéficient d'un droit à allocation au titre du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, les personnels relevant d'un statut de droit privé suite au changement de régime juridique de l'entreprise DCN, puis DCNS devenue Naval Group, sont aujourd'hui exclus de ce dispositif, alors même qu'ils ont pu être exposés à des risques identiques avant 2001, année où le Gouvernement a décidé de transformer la DCN en entreprise anonyme de droit privé. Les textes intervenus depuis 2006, et notamment le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'État, ne sont pas revenus sur cette différence de traitement qui, compte tenu des conséquences dramatiques de l'exposition à l'amiante, apparaît injustifiée. Les maladies de l'amiante touchent en effet indifféremment les ouvriers de l'État et les ouvriers de droit privé. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le bénéfice des dispositions du décret de 2006 à l'ensemble des ouvriers de la société Naval Group, quel que soit leur statut.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de renforcer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières tel que proposé par la Commission européenne à l'été 2021 et qui a fait l'objet d'un premier accord au sein du Conseil de l'Union européenne le 15 mars 2022. Le MACF s'inscrit résolument dans la stratégie européenne de lutte contre la délocalisation et donc de soutien à l'industrie et de préservation des emplois dans les territoires. Il est prévu que la mise en application du MACF soit progressive, ne s'appliquant au départ qu'à certaines marchandises, dont fait partie l'acier. Le groupe Aperam Stainless Europe, leader mondial du secteur de l'acier inoxydable, compte notamment une usine à Pont-de-Roide, dans la 4e circonscription du Doubs. Aperam représente plus de 2 000 employés en France et plus de 6 000 en Europe. Si le groupe salue sans réserve la création de cet instrument exigeant des importateurs de produits industriels issus de pays tiers qu'ils achètent des certificats carbone équivalents à ceux qui auraient été achetés si la production avait eu lieu en Europe, il regrette en revanche que seules les émissions directes liées à la production soient prises en compte dans le calcul du coût environnemental de ces produits. Dans le cas de l'acier inoxydable, ces émissions directes ne représentent que 25 % des émissions totales liées à la production, les 75 % restants correspondant aux matières premières utilisées. Or Aperam produit l'acier inoxydable à l'empreinte carbone la plus faible du secteur, du fait d'une production issue de fours alimentés par une électricité faiblement carbonée, mais aussi d'une production basée à 80 % sur l'utilisation de ferraille, donc de matières premières de seconde main recyclées. Cette logique d'économie circulaire permet au groupe d'afficher une empreinte carbone de 2 à 2,5 tonnes de CO2 par tonne d'acier, quand les concurrents, principalement asiatiques, produisent quant à eux une tonne d'acier génératrice de 10 tonnes de CO2. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour porter au niveau européen un complément au dispositif qui intègrerait au calcul du bilan carbone des produits qui nécessitent l'achat de certificats carbone les émissions produites par les matières premières utilisées par les industriels.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'impact de la présence de l'aéroport de Caen-Carpiquet et donc d'un radar de l'aviation civile par rapport aux potentialités de développement de l'éolien dans un rayon de 15 kilomètres autour de l'aéroport. Actuellement, la zone de coordination du VOR (le VOR est le système de positionnement utilisé par les avions en phase d'approche de la piste d'atterrissage) limite à 5 le nombre maximum d'éoliennes dans les 15 kilomètres autour de l'aéroport. Il apparaît toutefois qu'en investissant dans un autre VOR (VOR Doppler), un nombre plus important d'éoliennes pourraient être positionnées dans ce périmètre car la direction générale de l'aviation civile ne limite plus le nombre d'éoliennes à proximité des VOR Doppler. Mme la députée lui demande d'abord de bien vouloir lui indiquer si l'hypothèse d'un changement de VOR à l'aéroport de Caen-Carpiquet est actuellement à l'étude. Et ensuite, elle l'informe que des promoteurs en développement d'éoliennes prospectent actuellement dans le rayon des 15 kilomètres en indiquant aux propriétaires fonciers que le sujet de l'investissement dans un VOR Doppler serait directement assumé par l'entreprise qui installerait des éoliennes. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur ces pratiques et sur l'origine du financement qu'elle lui rapporte.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'intérêt de faire évoluer la réglementation incendie en habitation individuelle et collective et en établissements recevant du public (ERP). La loi oblige déjà l'installation de détecteurs de fumée et une conception des accès du bâtiment de façon à permettre aux personnes de quitter les lieux et aux services d'urgence d'intervenir rapidement. Une ouverture au moins doit être dénuée de tout élément bloquant, tel qu'un volet roulant. Or 70 % des incendies mortels sont déclenchés la nuit, quand les volets roulants sont généralement fermés. S'il existe sur le marché des moteurs de volets qui s'actionnent lorsque les détecteurs de fumées se déclenchent, cette solution ne permet pas d'assurer la sécurité des personnes en cas de coupure de courant. 25 % des départs de feu sont liés à une installation électrique défectueuse et le tableau électrique est généralement installé vers la porte d'entrée qui fait office de sortie principale. En cas d'incendie, la porte d'entrée peut donc rapidement être condamnée. Aussi, face à ce constat, des entreprises françaises et allemandes ont mis au point différentes solutions indépendantes du réseau électrique, permettant de remonter automatiquement le volet en moins de 3 secondes en cas d'urgence. Ce système gagnerait à être généralisé pour protéger davantage les concitoyens. Il lui demande donc si elle prévoit de renforcer la réglementation incendie, en rendant obligatoire l'installation d'un dispositif permettant l'évacuation immédiate des personnes en cas d'incendie dans les bâtiments neufs et lors des rénovations.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur les difficultés de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires dans les centres de secours. La crise sanitaire a notamment eu pour conséquence de renforcer le besoin chez les concitoyens de passer du temps avec leurs proches et de pratiquer des activités hors du cadre professionnel. Cette tendance impacte directement l'engagement bénévole comme celui de devenir sapeur-pompier volontaire, qui requiert une grande disponibilité. Par ailleurs, s'il est assez aisé pour les grandes entreprises d'organiser les absences d'un employé qui s'engage en tant que sapeur-pompier volontaire, cela est moins évident pour des PME et TPE, plus contraintes en matière de main-d'œuvre disponible. De plus, outre la baisse générale du nombre de bénévoles et alors que les sapeurs-pompiers volontaires s'engageaient pour de longues années il y a encore quelques temps, les centres de secours font désormais face à un important turn-over . Les effectifs sont particulièrement réduits pour assurer les gardes le soir en semaine (de 19 h à 7 h). Les sapeurs-pompiers volontaires constituent plus des trois quarts des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours et sont donc au cœur de la réalisation de missions de sécurité civile visant à protéger la population. Face aux difficultés de recrutement des centres de secours, il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour rendre plus attractive la fonction de sapeur-pompier volontaire.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour le calcul de la retraite. Les TUC sont des contrats aidés créés entre 1984 et 1990 dont 350 000 personnes ont pu bénéficier avant leur remplacement par le contrat emploi solidarité en 1990. Du fait de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle et conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code de travail aux travaux d'utilité collective « TUC », ces personnes n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite et se retrouvent aujourd'hui avec un relevé de carrière amputé de toute cotisation retraite deux années de suite (1984-1990). Concrètement, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'État qui s'était engagé à les faire bénéficier, comme tout autre salarié, d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance-vieillesse), mais leurs cotisations calculées sur la base forfaitaire ne leur permettaient pas de valider des trimestres retraite, leur activité se trouvant régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur, les privant ainsi de toute possibilité d'acquérir des trimestres retraite. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ces périodes d'activité puissent enfin être prises en compte dans le calcul des retraites des bénéficiaires des TUC.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des contrats PERP et plus particulièrement sur l'impérieuse nécessité pour les épargnants de transformer leur rente en capital. En effet, les détenteurs d'un contrat de retraite « article 83 » dit fermé avaient la possibilité de basculer ledit contrat vers un PERP puis vers un PER afin de débloquer l'épargne en capital plutôt qu'en rente à l'échéance. Ce basculement avait pour date limite le 1er octobre 2020 mais depuis, des assouplissements ont vu le jour. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour les épargnants de récupérer leurs avoirs sous forme de capital si le montant de la rente était inférieur à 100 euros par mois et ce pour toutes les enveloppes d'épargne retraite. Cependant, dans un souci de transmission générationnelle, les épargnants en situation de retraite sollicitent aujourd'hui à juste titre la possibilité de sortir leur épargne restante en capital. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour apporter une solution à ce problème et rassurer ainsi les épargnants retraités.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les processus de négociation entourant la revalorisation salariale des professionnels du secteur du social, faisant suite au Ségur de la santé. Un an et demi après le Ségur de la santé et les revalorisations qui en ont découlé pour les personnels du secteur médical, puis du médico-social, le Premier ministre Jean Castex annonçait en février 2022 une revalorisation salariale pour le secteur de l'accompagnement social et la filière socio-éducative non lucrative. Il était temps puisque ces revalorisations attribuées au compte-goutte, secteur après secteur, créaient des situations d'importantes inégalités salariales entre des collègues souvent d'un même service. Cette situation entraîne des départs de personnels vers d'autres filières qui leur permettent d'être revalorisés, au détriment bien souvent des secteurs de l'accompagnement du handicap et du social, grands oubliés de ces revalorisations. Concernant le champ du médico-social, la filière socio-éducative avait en effet été mise de côté et l'est toujours. Il est donc nécessaire que les personnels de cette filière puissent, eux aussi, être revalorisés. Concernant le champ du social, la lecture des documents relatifs à la réunion avec les organisations patronales et syndicales représentatives du 8 avril 2022 témoigne de l'oubli, une fois encore, des professionnels de la filière soignante et de la filière logistique, qui ne feraient pas partie des métiers éligibles à l'indemnité. C'est d'autant plus incompréhensible que les personnels soignants et logistiques sont indispensables à l'accompagnement des enfants et de leurs besoins et méritent, au même titre que leurs collègues de la filière socio-éducative, d'être revalorisés. Les champs du social et du médico-social ont besoin des professionnels de toutes les filières : éducative et sociale, soignante et logistique. C'est indispensable à la création d'équipes pluridisciplinaires capable d'accompagner les enfants et leurs besoins essentiels. Il est donc nécessaire, afin d'assurer l'attractivité de chacune de ces filières, que chacun de leurs professionnels puisse bénéficier d'une revalorisation salariale. Enfin, la rédaction du compte-rendu de la réunion du 8 avril 2022 inquiète également les responsables, élus et dirigeants des structures du secteur du social, puisque la revalorisation salariale ne serait pas versée aux salariés en fonction de leur diplôme mais en se basant sur leurs fonctions effectives. Cette situation entraînerait une non-reconnaissance de la qualification obtenue par les professionnels dans le cadre de leur choix de formation qualifiante et de métier (AP, AS, AES), mais également un alignement de ces professionnels « faisant fonction » sur la filière socio-éducative et par conséquent un alignement sur l'augmentation du nombre de congés trimestriels pour ces professionnels. Cela entraînerait une absence plus importante de ces professionnels sur le terrain et un financement supplémentaire de la part des autorités de tarification pour remplacer les professionnels qui seront en congé. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte s'assurer que les accords qui seront pris permettront à l'ensemble des professionnels des filières socio-éducatives, soignantes et logistiques du secteur du social de bénéficier des revalorisations salariales annoncées en février 2022 par le Premier ministre, et cela sur la base des diplômes effectifs.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enseignants du secteur médico-social ne dépendant pas du ministère de l'éducation nationale. Lors de la conférence des métiers en date du 18 février 2022, il a été annoncé une revalorisation de la filière socio-éducative des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Une liste des professions concernées a été transmise par la suite mais n'inclut pas les professeurs diplômés des CAEGADV, CAEMADV, CAFPETADV et CAPEJS qui dépendent de la convention nationale collective du 15 mars 1966. Pourtant ces métiers ont été considérés à juste titre comme indispensables durant la crise sanitaire et les confinements successifs. Par ailleurs, leur statut particulier les empêche de bénéficier des indemnités accordées aux enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale comme ce fut le cas en 2017 par le truchement du décret n° 2017-964. M. le député tient également à rappeler l'évolution quasi inexistante de leur point d'indice depuis 2002. Cette situation qui leur est fort préjudiciable pourrait également impacter les transcripteurs de braille s'ils ne sont pas reconnus comme profession éligible au titre de technicien. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander quelle place il compte accorder à ces professions déjà oubliées lors des accords du Ségur dans le cadre des revalorisations salariales des métiers médico-sociaux.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des charges pour les professionnels de santé et de l'aide à domicile. Le prix du carburant grimpe et il faut continuer à se déplacer. Les infirmiers, comme les aides à domicile, poursuivent leur route en se rendant au quotidien au chevet des aînés, des malades ou des personnes qui ne peuvent pas se déplacer. Les frais kilométriques n'ont pas été augmentés, stagnant à 0,35 euro / kilomètre alors que ces professionnels ont des salaires très bas. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte se saisir de cette question et réévaluer par le haut la prise en charge des frais kilométriques.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les 24 000 sages-femmes qui, en France, jouent un rôle primordial auprès des femmes et des nouveau-nés. Malheureusement, leur profession, quel que soit son mode d'exercice, traverse une crise sans précédent et désormais, faute d'attractivité du métier, des maternités ferment. Le Ségur de la santé, qui représentait une occasion de reconnaître et de valoriser enfin cette profession négligée depuis des décennies, n'a pas apporté les réponses ambitieuses et pérennes attendues par les sages-femmes. L'Ordre des sages-femmes estime que leur statut et leur rôle évoluent uniquement de crise en crise, sans réelle vision globale et cohérente de la santé sexuelle et reproductive en France ni valorisation. La crise est par ailleurs aggravée par la situation alarmante du système périnatal. Les différents indicateurs se dégradent tandis que les attentes des femmes et des couples peinent à trouver des réponses satisfaisantes. Plus globalement, la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes restent fragiles. La prévention gynécologique, le dépistage des cancers ou le choix d'une contraception ne sont pas accessibles à toutes les femmes. Ainsi, une femme sur six n'a pas de suivi gynécologique alors même que 30 % d'entre elles ne connaissent pas les compétences des sages-femmes. Pour répondre à ces enjeux, l'Ordre des sages-femmes a publié avec les instances de la profession un livre blanc et lancé la campagne « santé pour toutes ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions seraient envisagées pour valoriser le rôle des sages-femmes et améliorer la santé des femmes.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser les soins de kinésithérapie et notamment ceux prodigués à domicile. Le Président de la République a annoncé vouloir faire de l'accès aux soins l'un des grands chantiers de son nouveau mandat, en mettant l'accent sur l'importance de permettre le maintien à domicile des publics fragiles, souffrant de pathologies chroniques, d'un handicap ou en perte d'autonomie. Le vieillissement de la population et le développement de la chirurgie ambulatoire conduisent à une inévitable augmentation de la prescription de soins de kinésithérapie à domicile. Les kinésithérapeutes ont donc un rôle majeur à jouer dans l'accès aux soins, qui fait partie des préoccupations majeures des Français. Or non seulement le tarif conventionnel de l'acte fixé par la Sécurité sociale est particulièrement bas (16,13 euros pour la rééducation d'un membre, soit l'acte le plus fréquent), mais les indemnités forfaitaires de déplacement sont également très faibles avec 2,5 euros pour l'indemnité forfaitaire de déplacement de base. Il existe des indemnités forfaitaires spécifiques telles que l'indemnité forfaitaire pneumologique ou l'indemnité forfaire neurologique, mais celles-ci ne sont cumulables ni entre elles ni avec l'IFD de base. Ainsi, si les récentes mesures mises en place par le Gouvernement pour alléger la charge liée aux prix du carburant sont saluées par la profession, les kinésithérapeutes souhaitent voir évoluer leur rémunération de façon structurelle, par l'harmonisation des indemnités forfaitaires de déplacement et la revalorisation du tarif de l'acte. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour valoriser et restaurer l'attractivité de la profession de kinésithérapeute, tout particulièrement dans le cadre du développement des soins à domicile.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plusieurs infirmiers en retraite qui ont, dans le secteur de Bar-le-Duc notamment, participé à la campagne de vaccination anti-covid-19 de janvier 2021 à février 2022. Il s'avère en effet que les heures de travail correspondant à ces vaccinations devaient être défiscalisées mais que finalement cette idée a été abandonnée sans information relative à l'impact de ce changement sur la future imposition des infirmiers retraités concernés, ceci alors que, dans le même temps, le personnel hospitalier a pu bénéficier de la défiscalisation de ces heures supplémentaires. Il s'avère donc que malgré leur engagement courageux, les infirmiers en retraite ont vu, avec le cumul de leur retraite et de leur salaire, considérablement augmenter leur coefficient de prélèvement à la source pour l'année 2022. Certains se retrouvent ainsi à devoir verser des sommes parfois conséquentes suite aux heures de travail qu'ils ont bien voulu donner à ces campagnes de vaccination. Ceci s'avère représenter un véritable manque de reconnaissance de leur engagement courageux qui a particulièrement appuyé le système de santé si impacté par la crise. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation dans les meilleurs délais.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transports sanitaires. Le code de santé publique régit le diplôme de ces professionnels et les reconnaît ainsi comme professionnels de santé. Ils doivent aussi être agréés par l'agence régionale de santé. Ils constituent, de toute évidence, un maillon essentiel dans le fonctionnement du système de santé, en particulier des urgences hospitalières. La crise du covid-19 a d'ailleurs renforcé leur rôle. Malgré cela, la convention collective nationale qui s'applique à eux est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Ainsi, ils dépendent du ministère des transports. Ce traitement apporte une complexité qui n'apparaît pas nécessaire et qui pose des difficultés concernant la représentativité professionnelle. De plus, il s'agit d'un secteur d'avenir. En effet, le vieillissement de la population et la maîtrise des dépenses de santé laissent penser que le nombre de transports médicaux pourraient s'accroître dans les années à venir, faisant ainsi de la profession d'ambulancier un élément essentiel de l'alternative à l'hospitalisation à moyenne durée. Pourtant, les conditions salariales cumulées aux contraintes du métier (horaires, pénibilité, maladies professionnelles, violences...) participent à un fort turnover du personnel et à une mauvaise reconnaissance. Dans une volonté de simplicité, mais aussi de reconnaissance de la profession, les ambulanciers souhaitent être sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, ce qui apparaît justifié et raisonnable. Il souhaite connaître sa position sur cette question, pour reconnaître ces hommes et ces femmes comme des acteurs à part entière du système de santé.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Des inégalités se font ressentir dans l'application et l'interprétation du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 concernant le versement d'une prime en soins critiques. Ce décret dispose entre autres : « bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : 1° Les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ». Aussi, l'article 1 de ce décret englobe le corps des puéricultrices. Or il s'avère que certains établissements hospitaliers auraient reçu comme consigne de ne pas appliquer la prime aux infirmières puéricultrices alors qu' a contrario d'autres établissements l'appliquent. Cette situation est incompréhensible pour les infirmières puéricultrices. Ce décret semble laisser place à l'interprétation et crée, de ce fait, d'importantes inégalités en France. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant une clarification rapide de ce décret, afin que l'ensemble des infirmiers en soins critiques puisse bénéficier de cette prime.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des personnels non soignants du secteur médico-social de la Loire. Les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 ont permis aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad de bénéficier d'une augmentation de salaire de 183 euros par mois. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Toutefois, les personnels du secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de ces mesures de revalorisation salariale. Face à cette situation des plus préoccupantes, le Premier ministre a annoncé, le 8 novembre 2021, l'application dès le mois de novembre 2021, et non en janvier 2022 comme prévu initialement, de la revalorisation de 183 euros pour les soignants des établissements pour personnes handicapées financés par la sécurité sociale, ainsi que le financement de cette même revalorisation pour les soignants qui relèvent des foyers et établissements du handicap à la charge des départements. Toutefois, les acteurs du secteur médico-social regrettent très légitimement que ces dernières annonces concernent uniquement les personnels soignants. Ainsi, les moniteurs éducateurs, les veilleurs de nuit, les cuisiniers, les agents de service - pourtant indispensables au bon fonctionnement des structures - ne sont pas inclus dans les mesures. Les personnels non soignants se sont fortement mobilisés durant la crise sanitaire et les confinements successifs afin de poursuivre l'accompagnement et l'accueil des personnes en situation de handicap, qui ne se résument pas qu'aux soins. Ils ne comprennent pas cette inégalité de traitement et cette exclusion injustifiée du Ségur de la santé. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre en urgence un décret afin de permettre à l'ensemble des agents des structures publiques et privées de bénéficier d'une revalorisation salariale pérenne amplement méritée.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Artsakh, où une guerre se déroule à bas bruit. Le cessez-le-feu de novembre 2020 n'est en effet pas respecté. La situation dans les zones frontalières est particulièrement inquiétante. En mai 2021, l'armée azerbaïdjanaise pénétrait sur le territoire arménien près de Vardenis, provoquant des incidents sur différentes parties de la frontière. Il règne une insécurité permanente dans cette région comme dans celle de Siounik, pour ne citer qu'elle. Alors que le conflit est théoriquement gelé, ces zones frontalières sont encore disputées. Les populations arméniennes y sont harcelées, elles subissent des tirs d'intimidation, voire des attaques armées. Le conflit en Artsakh est donc loin d'être réglé. Dans ce contexte, on ne peut que saluer les discussions entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan du 6 avril 2022, qui se sont tenues à Bruxelles grâce à la médiation de l'Europe. Des préparatifs de pourparlers sont lancés. Une commission bilatérale devrait être mise en place sur les questions de délimitation de la frontière, afin d'en assurer la sécurité. Cependant, au-delà de cette seule question des frontières, il y a plus à faire encore pour qu'une paix juste et durable soit enfin établie dans cette région du Caucase. La communauté internationale et ses institutions doivent être mobilisées pour reprendre le fil du dialogue afin de définir enfin un cadre de droit international à la République d'Artsakh afin que ses populations échappent à cette volonté de domination et ne vivent plus sous la menace. La France doit peser de tout son poids au sein des institutions internationales pour ce faire. Les évènements du printemps 2022 en ont encore montré l'impérieuse nécessité. Il lui demande ce qui est entrepris en ce sens par la diplomatie française.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le conditionnement des médicaments pour le régime hospitalier. C'est dans le cadre d'une de ses visites sur son canton à l'hôpital d'Yssingeaux qu'elle a été alertée par une pharmacienne quant au conditionnement des médicaments. Tenus par des obligations imposées par l'ARS d'identification et de traçage de l'arrivée du médicament à la pharmacie de l'hôpital jusqu'à l'administration au patient, les infirmiers et les pharmaciens ont un vrai travail en la matière. Lors de la préparation des piluliers chaque médicament doit être extrait de sa plaquette ou de sa boîte pour être reconditionné manuellement car les médicaments livrés ne sont pas tous conformes. Ce gage de qualité est ensuite traduit sous forme d'indicateur, plus ceux-ci seront bons, plus le financement pour l'hôpital sera élevé. Les préparateurs de piluliers ont donc tout intérêt à effectuer un conditionnement et une traçabilité irréprochables car il en va de santé de chacun. Malheureusement, l'arrivée de médicaments sous forme de plaquette et de boîte est une véritable contrainte pour le personnel qui doit extraire chacun d'eux manuellement pour les reconditionner un par un par la suite. Effectivement, cela représente un temps de travail supplémentaire qui pourrait être mis au profit des patients plutôt qu'au conditionnement de médicaments. Ainsi, elle demande que toutes les mesures soient prises afin que les industriels pharmaceutiques délivrent des médicaments avec un conditionnement unitaire adapté au fonctionnement hospitalier.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Pour la rentrée scolaire de 2021, la France comptait 125 000 AESH pour 400 000 élèves en situation de handicap. Les enfants en situation de handicap sont de plus en plus nombreux à intégrer des établissements scolaires de droit commun à chaque rentrée scolaire. Les AESH travaillent dans les établissements scolaires publics ou privés (écoles, collèges et lycées) auprès des enfants en situation de handicap. Ils favorisent l'autonomie des élèves dont ils ont la charge sous le contrôle de l'enseignant. Le Gouvernement a porté une loi pour une école de la confiance, promulguée le 28 juillet 2019, en souhaitant notamment la création d'un service public de l'école inclusive. En 2022, ce dispositif reste fragile avec de grands besoins d'AESH non pourvus. Malgré les nombreuses missions qui leur incombent, le statut des AESH reste cependant précaire : contrat de 3 ans renouvelable une fois avec une possibilité de contrat à durée indéterminée, travail la plupart du temps à temps partiel (24 h par semaine) et une formation de 60 h dispensée durant leur contrat. La « formation de 60 h » dispensée est inadaptée. En effet, celle-ci n'est pas dispensée dès le recrutement avant toute prise de poste. Pourtant, ces nouveaux AESH sont amenés à travailler au contact de jeunes enfants fragiles, ces derniers ayant des profils très différents. Leur salaire mérite la plus grande attention ; la majorité des contrats de travail sont à temps partiel pour une durée de 24 h et environ 750 euros par mois, soit en deçà du seuil de pauvreté. Les AESH fournissent, en plus de leur travail auprès des enfants, des heures appelées « heures dans l’ombre ». Ces heures invisibles ne sont pas rémunérées et pourtant elles sont bien réelles (réunion, équipe éducative, préparation du travail à adapter à chaque enfant). L'année 2021 a été marquée par quatre mouvements de grèves. Les revendications des AESH sont claires ; ils demandent un salaire plus digne, de meilleures conditions de travail, un accès aux primes, une formation « qualifiante », moins d'enfants en charge et une définition précise de leurs missions. Le mouvement s'est poursuivi en 2022 avec une nouvelle grève dès le mois de janvier. Pour des raisons budgétaires, il devient de plus en plus difficile pour les familles d'obtenir de la MDPH l'attribution d'un AESH pour leur enfant. Cependant, les besoins augmentent chaque année. Pour pallier ce manque de ressources, les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) octroient à une AESH plusieurs enfants avec des troubles différents, ce sont des accompagnements mutualisés. En contrepartie, les notifications horaires sont diminuées. Face à ces constats, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le statut des AESH en répondant à ces enjeux d'attractivité de leur métier.