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M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
Mme Mireille Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Certaines de ces plaques sont, en effet, volées et extraites des tombes mêmes des soldats et bien souvent sur des tombes abandonnées par les familles. A priori ces dernières sont la propriété des communes ; leur extraction est donc assimilée à un vol puni par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Elle souhaite donc savoir si ces plaques entrent dans cette définition, afin qu'elles puissent bénéficier d'une protection plus importante par la reconnaissance d'une circonstance aggravante du vol, ouvrant ainsi la possibilité de saisir l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels. À défaut, elle lui demande s'il est possible de clarifier la législation en vigueur afin de renforcer leur protection.
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la création de « France mémoire ». Avec la création d'un nouveau service de commémorations nationales en ce début d'année 2021, l'Institut de France souhaite réconcilier les Français avec la mémoire et ainsi proposer des contenus en ligne et des évènements culturels. Par conséquent, chaque année, France mémoire proposera un calendrier d'une cinquantaine de dates anniversaires sur des personnalités, des œuvres ou des évènements marquants de l'histoire de France, disponibles sous la forme de contenus en ligne et d'évènements culturels. Concernant la guerre de 1870-1871, un dossier culturel a été effectué le 28 janvier 2021 sur ce 150ème anniversaire. Elle souhaite par conséquent savoir si France mémoire collaborera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants sur cette commémoration.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la création de « France mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales, qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture. Il souhaite par conséquent savoir si « France mémoire » collaborera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871, sur lequel France mémoire a d'ores et déjà commencé à communiquer.
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la création de « France mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales, qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture. Il souhaite par conséquent savoir si « France mémoire » collaborera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871, sur lequel France mémoire a d'ores et déjà commencé à communiquer.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la création de « France mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales, qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture. Il souhaite par conséquent savoir si « France mémoire » collaborera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871 sur lequel France mémoire a d'ores et déjà commencé à communiquer.
M. Philippe Benassaya interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. En effet, les demandes pour bénéficier de cette allocation devaient être déposées dans un délai court d'un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. L'ONAC a ainsi rejeté une centaine de dossiers au motif qu'ils étaient déposés après la date limite ou incomplets. Aussi, pour les dossiers jugés recevables mais déposés en cours d'année, l'ONAC a versé des allocations viagères au prorata du temps restant à courir jusqu'au 31 décembre 2016, alors même que le montant de l'allocation viagère est dû pour l'année. Faisant preuve de souplesse, certains services départementaux de l'ONAC ont versé rétroactivement les pensions dues, traité les dossiers incomplets et informé les bénéficiaires, mais ce n'est pas le cas de tous, dont ceux de la région Centre-Val de Loire. Ces difficultés ont été soulevées par les associations de harkis de cette région dans le cadre des réunions du comité régional de concertation pour les harkis mis en place en 2014, et portées à la connaissance de la directrice générale de l'ONAC. En particulier, l'absence de directives aux services instructeurs et d'informations précises en direction d'un public âgé et parfois analphabète pose problème pour le dépôt d'un dossier dans les temps. De surcroît, le mécanisme de forclusion des demandes d'allocations illustre certaines insuffisances et prive de nombreux conjoints ou ex-conjoints d'anciens harkis de cette allocation et introduit dans un dispositif déjà fort complexe une discrimination entre les bénéficiaires, à savoir que certaines veuves, dont les époux ont choisi la perception d'un capital de 30 000 euros, touchent la nouvelle allocation viagère, d'un montant mensuel parfois supérieur à celui des veuves dont les maris sont décédés avant la création de l'allocation. Par conséquent, cette situation suscite un sentiment d'injustice parmi les bénéficiaires. Il souhaite donc interroger le ministère sur la possibilité de régulariser rétroactivement les dossiers litigieux, y compris ceux déposés après le 31 décembre 2016, et de lever la forclusion de l'allocation viagère dans l'intérêt d'un public âgé et en difficulté. Par ailleurs, il demande s'il n'aurait pas été plus juste d'instituer une réversion automatique de l'allocation de reconnaissance plutôt que de créer l'allocation viagère, voire de faire bénéficier les conjoints survivants de l'allocation de reconnaissance au même titre que leurs époux décédés.
M. Aurélien Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le non-sens que représente, depuis l'abandon du projet EuropaCity, l'obstination à construire une gare au milieu des champs et à bétonner les terres agricoles du Triangle de Gonesse. Le 7 novembre 2019, le Président de la République décidait l'abandon du projet de construction du méga-complexe EuropaCity sur le Triangle de Gonesse, une décision raisonnable et saluée par l'ensemble des acteurs qui œuvrent pour la préservation des terres agricoles de la zone. Or la reprise du chantier de la gare dans le Triangle annoncée par la Société du Grand Paris, le maintien des projets d'urbanisation et l'évacuation des militants qui occupaient la zone montrent qu'il y a encore péril en la demeure pour les terres agricoles du Triangle de Gonesse. L'abandon d'EuropaCity est inutile dès lors que l'on persiste à bétonner le Triangle. Il est incompréhensible que les terres agricoles de cette zone clef pour l'autonomie alimentaire de l'Île-de-France soient détruites, faisant ainsi perdre le bénéfice de l'abandon de ce projet. La nécessité d'un projet fort et d'une ambition renouvelée pour le Val-d'Oise est évidente. Mais une gare à l'intérieur du Triangle n'est pas une solution aux problèmes du département et l'urbanisation à tout prix ne permettra pas de répondre aux attentes et aux besoins des habitants. Il n'est pas question de remettre en cause le projet de ligne 17 pour autant, la mobilité étant un enjeu majeur pour les Franciliens et a fortiori pour les Valdoisiens. En effet, comme le note le rapport de Francis Rol-Tanguy, d'autres implantations, d'autres alternatives seraient envisageables pour une gare dans le Val-d'Oise, à l'hôpital de Gonesse par exemple, qui se trouve dans la partie déjà urbanisée de l'agglomération. À la demande de la préfecture, les associations comme le Collectif pour le Triangle de Gonesse (CPTG) et le Groupement CARMA ont fait des contributions susceptibles d'être intégrées dans un contrat de territoire pour l'Est du Val-d'Oise. Leurs propositions sont crédibles et cohérentes avec le souhait du Gouvernement, réaffirmé dans les objectifs du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de stopper l'artificialisation des sols et de développer l'autonomie alimentaire. Sanctuariser les terres agricoles du Triangle de Gonesse n'est pas un renoncement mais un choix d'ambition pour le département et pour le développement des circuits courts, afin que les habitants se nourrissent sainement et à moindre coût, pour que se développent de nouveaux métiers qui ouvrent des perspectives à la jeunesse, pour faire du département un lieu d'excellence pour l'agriculture de demain. Aussi, il lui demande, dans la perspective des objectifs affichés dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, si le Gouvernement compte mettre en œuvre ses ambitions écologiques et prendre les mesures nécessaires pour préserver les terres agricoles du Triangle de Gonesse.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement du mail dédié au sein de son ministère au signalement des situations de mariages forcés qui concernent les citoyens qui n'ont pu échapper au départ à l'étranger. En complément des mesures de prévention et aux sanctions pénales mises en place au niveau national pour empêcher ce phénomène, l'adresse [email protected] permet aux Françaises et aux Français envoyés et retenus à l'étranger en vue de les marier sans qu'ils n'y aient consenti de prendre l'attache du bureau de la protection des mineurs et de la famille du MEAE pour bénéficier d'une aide. Les rares statistiques dont on dispose en France pour mesurer la persistance du phénomène de mariages forcés tendent à montrer que le nombre de victime est en décroissance pour ce qui est des tentatives de mariages sur le sol français. On ne dispose toutefois d'aucun indicateur permettant d'évaluer le nombre de jeunes gens qui, bien souvent, sous le prétexte de vacances dans la famille à l'étranger, y sont mariés contre leur gré. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait connaître le nombre de signalements qui sont effectués annuellement sur cette adresse dédiée, ainsi que les actions auxquelles ils donnent lieu. Par ailleurs, parmi ces jeunes figurent des mineurs qui ne disposent pas encore de la nationalité française. C'est le cas notamment des enfants nés en France de parents étrangers qui n'ont pas encore réalisé les démarches en vue de faire reconnaître leur nationalité française. Ces mineurs se retrouvent ainsi en situation de très grande vulnérabilité lorsqu'ils sont envoyés à l'étranger en vue d'un mariage, puisqu'ils ne disposent pas de la nationalité française, ils ne sont pas couverts au titre de la protection consulaire. Elle souhaiterait ainsi avoir la garantie que ces victimes aussi peuvent bénéficier de l'intervention des services consulaires lorsqu'elles émettent un signalement.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation autorisant les brasseurs à vendre sur place leurs productions. Actuellement, la règle d'obtention de la licence III est appliquée inégalement sur le territoire français d'un département à l'autre, ce qui conduit à des situations de concurrence déloyale. En octobre 2019, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques a confirmé oralement au Syndicat national des brasseurs indépendants que la règle était la même que pour les vignerons, dès lors que les brasseurs vendent leurs propres bières sur place. Cette interprétation devait être officialisée dans une version mise à jour du guide des boissons. Suite à une question orale posée le 16 février 2021 par M. le député à l'Assemblée nationale, la secrétaire d'État Sarah El Haïry a indiqué que cette dispense de licence pouvait être « étendue aux brasseurs, pour autant qu'ils soient propriétaires récoltants, c'est-à-dire que la bière qu'ils produisent provienne uniquement de leur récolte de houblon et de céréales, ces dernières étant transformées par leurs soins pour obtenir le malt ». Cette réponse n'est pas satisfaisante car, en l'état, elle continuera à priver l'ensemble des brasseurs français de la possibilité d'être dispensés de licence pour vendre directement les bières qu'ils produisent, contrairement aux vignerons. La définition du Gouvernement des propriétaires récoltants est, en outre, très restrictive. Le bulletin officiel des douanes donne une définition beaucoup plus large du terme de « récoltants ». Il s'agit des « personnes produisant ou transformant des produits vitivinicoles et produits assimilés, qu'elles soient propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers, métayers, ainsi que les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles récoltantes ». Ainsi, le récoltant n'est pas uniquement celui qui produit sa propre matière première mais celui qui fabrique l'alcool en utilisant du moût partiellement ou non fermenté. Aussi, il lui demande que l'équité soit faite avec les viticulteurs et que l'ensemble des brasseurs indépendants soit officiellement dispensé de licence pour la vente de leurs bières à consommer sur place dans les caveaux de leur entreprise. Dans ce contexte de crise sanitaire, cette décision, indolore pour les finances de l'État, serait un vrai signal positif envoyé aux petits brasseurs pour les soutenir dans la relance de leur activité. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au moment où le monde agricole est menacé d'une spirale déflationniste. Privés, pour la première fois en plus de 50 ans, de leur vitrine annuelle avec l'annulation du salon de l'agriculture, beaucoup d'agriculteurs voient leurs revenus baisser. Ainsi, selon la FNSEA, un tiers des exploitants agricoles ont eu un revenu négatif en 2020, alors que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », était censée rééquilibrer les marges. La France ne compte plus que 400 000 agriculteurs-exploitants, un nombre divisé par 4 en 40 ans, et continue à en perdre entre 1,5 % et 2 % chaque année. La profession peine à attirer les jeunes puisque seul 1 % des agriculteurs ont moins de 25 ans, tandis que 55 % des agriculteurs français ont plus de 50 ans, et le nombre d'installations est donc en baisse. Face à ce constat il est primordial de mieux répartir la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire afin d'augmenter la rémunération des agriculteurs et d'améliorer ainsi l'attractivité des métiers de ce secteur. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir les agriculteurs face à l'industrie agroalimentaire et à la grande distribution.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet d'une juste rémunération des agriculteurs. Les états généraux de l'alimentation (EGA) entrés en vigueur depuis deux ans n'ont à ce jour aucun effet sur les revenus des agriculteurs, largement fragilisés. Les négociations commerciales en cours font apparaître que la grande distribution pousse à la déflation et poursuit la guerre des prix, alors que le chiffre d'affaires des GMS a augmenté de 1,8 % en 2020 et que le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) a créé 600 millions d'euros de valeur (2019-2020). En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant une application stricte des indicateurs de coûts de production par tous les opérateurs et transformateurs de la filière et une répartition de la valeur créée par le SRP de nature à permettre une juste rémunération des agriculteurs et à répondre aux attentes citoyennes ainsi qu'à l'ambition française de la souveraineté alimentaire.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de plan en faveur des pollinisateurs présenté le 18 décembre 2020. Il serait prévu d'interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. Les agriculteurs et les viticulteurs sont très inquiets quant à cet axe du « plan pollinisateurs ». Cette interdiction risquerait d'isoler la France des autres États européens dans lesquels ces règles n'existent pas aujourd'hui. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un temps de concertation avec le monde agricole sera prochainement organisé. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si des aides seront mises en place pour financer le matériel complémentaire nécessaire aux agriculteurs pour respecter cette nouvelle réglementation.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de la filière horticole en cas de nouveau confinement. La situation épidémique dans le pays l'expose effectivement au risque d'un nouveau confinement. Au cours des précédents confinements, la filière française de l'horticulture s'est retrouvée confrontée à une absence de débouchés du fait de la fermeture des points de vente de ses produits. Or le végétal est un produit vivant, lié au cycle des saisons et dont la consommation ne peut pas être différée. Les producteurs se sont donc retrouvés avec le fruit de leur travail, des stocks importants de plantes et de fleurs, produits périssables, non transformables et non stockables, sans pouvoir les valoriser. Ce fut une perte d'autant plus difficile pour les producteurs qu'ils ont dû financer la destruction de leur production. Si l'État s'est engagé à compenser un quart de ce montant, pour autant les trésoreries des producteurs demeurent exsangues et restent encore dans l'attente de pouvoir percevoir cette aide. Avec 100 millions d'euros de végétaux détruits en 2020, le printemps 2021 présentera des enjeux vitaux pour les nombreuses entreprises concernées. Le printemps représente effectivement la moitié du chiffre d'affaires de la filière. Dans ces conditions, le maintien de l'ouverture des points de vente (fleuristes, jardineries, producteurs détaillants) est essentiel pour l'avenir du secteur. Imposer de nouvelles restrictions interdisant tout débouché à la filière reviendrait à condamner de trop nombreuses entreprises et les emplois qui y sont associés. Beaucoup de producteurs ne se relèveraient pas d'un nouveau printemps sans débouché. 3 000 entreprises de la filière ont déjà disparu en 2020 dans le contexte de crise sanitaire. Il convient pourtant de garantir des approvisionnements en produits végétaux locaux afin de répondre aux impératifs environnementaux et aux attentes des consommateurs français de pouvoir consommer local. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend déployer pour préserver les 175 000 emplois du secteur et si des aménagements sont prévus afin d'assurer le maintien des débouchés pour la filière au cours du printemps 2021, d'autant plus en cas de nouveau confinement.
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des seuils d'éligibilité des paiements directs en faveur des petits producteurs et agriculteurs. Le règlement UE n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 a mis fin au système d'aides qui existait dans le premier pilier de la PAC. Ces aides comprenaient notamment le paiement unique (DPU), versé indépendamment de la production. Désormais, depuis 2015, les mécanismes de soutien direct passent par un système de paiement plurifonctionnel associé à des objectifs spécifiques. Parmi ceux-ci figurent trois paiements obligatoires : les paiements de base à la surface (droit à paiement de base ou DPB), dont le montant doit être harmonisé selon des critères économiques ou administratifs à l'échelon régional, le paiement vert et le paiement distributif. Le régime du paiement de base donne droit à un « DPB » par hectare, mais un système de convergence permet aux exploitants de toucher des aides même s'ils sont en-dessous d'un hectare, selon les critères qu'ils remplissent. La direction départementale des territoires et de la mer vérifie l'éligibilité de chaque exploitant à ces critères, pouvant donner lieu à des variations. Le règlement européen précité prévoit néanmoins que les États membres n'accordent pas de paiements directs lorsque le montant concerné est inférieur à 100 euros ou lorsque la demande de soutien porte sur des superficies admissibles inférieures à un hectare, tout en prévoyant une certaine souplesse quant au seuil, qui peut aller jusqu'à 300 euros. La France a fait le choix de fixer ce seuil à 200 euros. Plusieurs possibilités s'offrent aux exploitants qui n'atteignent pas ce seuil et ne bénéficient plus d'aides, comme celle de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun, ou bien encore la mise de parcelles en commun. Toutefois, de jure , plusieurs conditions restrictives empêchent la concrétisation de ces solutions, comme le fait que les parcelles additionnées doivent bénéficient, au préalable, d'un DPB, ce qui n'est pas le cas de plusieurs exploitants touchant ces aides. De facto , de nombreux exploitants entretiennent en réalité une tradition familiale, comme en Provence pour les oliveraies. Si « le pays de cocagne » de Pagnol n'est pas constitué que de champs de lavandes, c'est aussi grâce à ces exploitants qui entretiennent des cultures locales ayant façonné le paysage provençal. Les sols arides et argileux et la géographie montagneuse et vallonnée du Haut-Var limitent la possibilité d'avoir de grandes parcelles cultivées, ce qui exclut les petits exploitants du droit à ces aides. Si l'exploitation est trop petite, elle n'atteint pas le seuil requis et est de ce fait exclue au profit des plus grandes. Ainsi, si la France est un pays riche de ses différences culturelles et territoriales, il lui demande si une révision de ce seuil est envisagée, afin de prendre en compte les particularités de ces territoires.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences majeures de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », pour les agriculteurs. La crise économique et sanitaire a mis en avant, entre autres, la place centrale de la souveraineté alimentaire pour garantir le choix des biens de consommation des Français. Or les agriculteurs expriment leur colère vis-à-vis du non-respect des engagements pris lors des états généraux de l'alimentation, qui avaient notamment pour but de garantir des meilleures répartitions de marges entre les différents acteurs de la filière. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réagir pour que la loi Egalim s'applique strictement, pour que les agriculteurs puissent se rémunérer dignement grâce à la constitution d'un prix basé sur des indications de coûts de production.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité aux aides de la PAC. À ce jour, il n'est pas nécessaire de produire une quelconque production agricole pour pouvoir prétendre à certaines aides de la PAC, et plus particulièrement les aides à la surface. Cette possibilité crée d'importantes difficultés dans les territoires en matière d'accès au foncier ou d'autonomie fourragère pour des agriculteurs installés ou de jeunes agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière, notamment dans le cadre de la prochaine programmation PAC 2021-2027.
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la digitalisation des services préfectoraux, notamment l'ANTS, et plus particulièrement du service relevant des cartes grises. Ce phénomène amène une certaine aigreur chez les citoyens quant aux services de l'État. Il lui demande si, afin d'éviter que cette défiance se creuse, il ne serait pas possible de créer un numéro de téléphone pour humaniser la relation entre les services et les citoyens ayant besoin d'aide.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, les associations de défense des victimes de l'amiante sont opposées à ce projet de fusion qui risque de voir disparaître le FIVA dont les objectifs, le financement et la gouvernance ne sont pas les mêmes que ceux de l'ONIAM. Le FIVA est une avancée sans précédent pour les victimes de l'amiante. Sa création, en 2001, a permis de désengorger les tribunaux et de répondre aux besoins des victimes qui ne pouvaient pas se retourner contre un employeur. De son côté, l'ONIAM connaît d'importantes difficultés de gestion, comme le soulève un rapport de la Cour des comptes de 2017, avec un taux élevé de rejet des dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics. La fusion entre ces deux organismes ne peut que porter préjudice à la spécificité du FIVA et risque de se traduire par des pertes de compétences et d'emplois et par la suppression de dispositions favorables aux victimes. Alors que l'amiante, interdite depuis 1997, est encore bien présente dans de nombreux bâtiments dans le pays et que les victimes sont toujours en attente d'un procès pénal, la disparition déguisée du FIVA est un très mauvais signal envoyé aux victimes de l'amiante, l'une des plus grandes catastrophes sanitaires qu'a connues le pays. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude légitime des associations victimes de l'amiante en renonçant à ce projet de fusion et en révisant a contrario les barèmes du FIVA afin de permettre une meilleure reconnaissance des victimes de l'amiante en France.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. Depuis le début de l'épidémie, le personnel soignant œuvre au quotidien pour soulager les malades au péril de leur vie. Cet engagement a parfois des conséquences sévères sur leur santé et celle de leur famille, certains d'entre eux sont même décédés. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux seules affections respiratoires aiguës. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir et élargir le tableau des maladies professionnelles pour y inclure d'autres formes sévères.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'exposition des chefs d'entreprise à une maladie professionnelle. Comme les salariés, les travailleurs indépendants, les artisans commerçants et les professionnels libéraux sont susceptibles d'être exposés à des risques durant l'exercice de leur activité professionnelle qui peuvent avoir des effets sur la santé. Il souhaite connaître le type de soutien auxquels peuvent prétendre les chefs d'entreprise.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en 3 ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels navigants français du secteur aérien, qui ont subi de plein fouet les effets ravageurs de la crise sanitaire de la covid-19. Avec un statut de transfrontaliers, ces personnels étaient employés par une compagnie étrangère, au départ d'un autre État membre de l'Union européenne. Parmi elles, British Airways et United Airlines, deux grandes compagnies internationales. À ce jour, plusieurs centaines de navigants, résidents de France et vivant en France, qui travaillaient pour ces compagnies internationales depuis plusieurs décennies ont été licenciés massivement, sans préavis et sans indemnité de départ. Leur statut de travailleurs transfrontaliers les rattache à la France où ils vivent. Et à ce titre, ils ont cotisé depuis des décennies en France et en Europe, pour la retraite, le chômage et l'assurance maladie, sans interruption de contrat. Parce que leurs employeurs étaient basés dans un autre pays membre, et malgré le fait qu'ils vivent tous en France, ils devraient bénéficier des mesures de l'article 65.5.a- du Règlement européen (CE) 883/2004, titre III, chapitre 6, indiquant que « le chômeur bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence ». Malheureusement, la réalité est tout autre. Ceux qui ont été licenciés entre la mi-août et fin septembre 2020, inscrits dès le lendemain du licenciement à Pôle emploi, n'ont toujours pas été, à ce jour, indemnisés, se heurtant depuis des mois aux dysfonctionnements de ce service (méconnaissance des réglementations en vigueur, inégalités de traitement, refus d'ouverture de droits, refus de reconnaître la validité des textes officiels et circulaires concernant ces personnels et le refus d'accès financé aux formations les plus qualifiantes, sans parler des calculs erronés systématiques, basés sur des documents U1 incorrects (nécessaires au transfert de droits entre deux États membres). Les intéressés se voient refuser d'être reconnus comme chômeurs économiques et ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnels français de compagnies, même étrangères, basées en France. Ils précisent ne pas non plus bénéficier du mode d'accompagnement à la reconversion, ni de la protection sociale, soit 75 % de leur ancien salaire pendant 12 mois puis une légère dégressivité et le financement de vrais parcours de formation. Quelles sont les chances de ces professionnels qui ne sont pas reconnues par les grilles de Pôle emploi ? Dans ce secteur d'activité sinistré, ces personnels, notamment les seniors, vont devoir se réinventer. Certains avaient déjà accepté des affectations pour sauver leurs emplois, comme par exemple une délocalisation de Roissy en Allemagne en 2006. Aussi, compte tenu des éléments d'informations dont il dispose, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui apporter des précisions sur les problèmes rencontrés et, d'autre part, si des mesures spécifiques et urgentes peuvent être envisagées pour y remédier car ce sont des familles entières qui sont mises en danger dans un tel contexte.
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les personnels navigants du secteur aérien. En effet, les compagnies British Airways et United Airlines ont licencié massivement des travailleurs, y compris transfrontaliers, vivant en Île-de-France et travaillant à l'aéroport de Francfort. Ils ont été les premiers à pâtir de la situation du secteur aérien, dont l'activité a fortement baissé dans le contexte épidémique et de restriction des voyages. Ces salariés auraient dû bénéficier des conditions prévues à l'article 65-5 a du règlement européen CE 883/2004 qui prévoit que « le chômeur bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence ». Pourtant dans bien des cas, Pôle emploi est incapable de leur appliquer les conditions prévues par le droit européen (lenteurs, refus d'ouverture de droit, méconnaissance des réglementations, indemnisation en deçà des 57 % auxquels ils peuvent prétendre, etc.). Ils ont été licenciés pour des raisons économiques, mais ce statut ne leur est pas reconnu. De plus, la question des formations pour réaliser une reconversion est brûlante. Les travailleurs transfrontaliers du secteur aérien ne jouissent pas des mêmes conditions que celles réservées aux anciens salariés de compagnies étrangères basées en France. Régulièrement, le financement de formations relevant de leurs compétences et susceptibles de développer leurs compétences pour les adapter à un autre domaine d'activité leur est refusé. Pire, pour des formations s'appuyant sur leurs compétences et leurs parcours, ils se retrouvent contraints de payer de leur poche, Pôle emploi refusant de leur prescrire les formations adéquates. Elle lui demande ce que le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion entend mettre en œuvre pour éviter une véritable casse sociale qui s'annonce dans le secteur aérien.
M. Philippe Meyer interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de bénéfice du « forfait mobilité durable ». Ce forfait est actuellement fixé sur un nombre de jour minimum d'utilisation du moyen de transport écologique ou partagé. Or une personne A qui effectue, par ces moyens, plus de kilomètres ou de trajets qu'une personne B, mais en y ayant recours moins de jours par semaine, n'en bénéficie pas. Le nombre de kilomètres effectué, qui peut pourtant être très élevé, n'est absolument pas pris en compte pour le calcul du bénéfice du forfait. Aussi, un critère alternatif combinant le nombre de jours d'utilisation avec un nombre minimum de kilomètres ou de trajets effectués semble pertinent et plus juste. Il lui demande ainsi s'il serait envisageable de coupler la fréquence d'utilisation avec un minimum de kilométrage et de trajets effectués afin de bénéficier plus justement du forfait mobilité durable.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de la convention fiscale entre la France et la Grèce en vue d'éviter une double imposition, signée le 21 août 1963 à Athènes et entrée en vigueur le 31 janvier 1965. Cette convention prévoit que les revenus des ressortissants français qui proviennent d'une source étatique française au titre de leurs services ne sont imposables qu'en France. Ainsi, les salaires d'un enseignant français détaché en Grèce, vivant donc dans ce pays, sont imposables en France. Pourtant, de façon unilatérale et rétroactive, le fisc grec entend remettre en cause ce postulat. Fin décembre 2020, de nombreux enseignants détachés du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix (LFHED), établissement de l'AEFE pour la Grèce qui assure la scolarité de l'éducation nationale pour les enfants des résidents français en Grèce, ont reçu des réclamations portant sur l'année fiscale 2014, et exigeant d'eux des sommes exorbitantes portant sur leurs revenus français, allant de 8 000 jusqu'à plus de 20 000 euros. Face à cette urgence, il lui demande quelles mesures concrètes il compte engager auprès de son homologue grec pour faire cesser cette violation conventionnelle.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les difficultés que rencontrent les agences de voyage depuis le début de la crise sanitaire. Ce secteur est l'un des plus durement touché par la pandémie, il est à l'arrêt du fait de la fermeture de certaines frontières et des restrictions drastiques mises en place pour les voyages en avion et à l'arrivée sur les lieux de loisirs. Les professionnels sont conscients des aides mises en place pour leurs entreprises et des efforts du Gouvernement. Elles espèrent que leur situation sera prise en compte au même titre que les entreprises qui sont actuellement fermées administrativement, afin qu'elles puissent percevoir des aides équitables. Elles demandent à ce que la prise en charge des congés payés pour les mois à venir le soit sans restriction et que des solutions soient rapidement trouvées pour les collaborateurs non-salariés. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'utilisation et la sécurisation des armoires de raccordement à la fibre optique. En effet, ces armoires, au sein desquelles s'effectue la connexion entre les fibres optiques des abonnés et les fibres optiques des opérateurs commerciaux, font régulièrement l'objet de négligences de la part des opérateurs et de leurs sous-traitants, de même que de dégradations de la part de tiers. Il arrive, ainsi, que les portes de ces armoires soient laissées ouvertes, que les câbles soient arrachés ou, dans le pire des cas, que les installations soient incendiées. En outre, le fait que de nombreux sous-traitants interviennent au sein de ces armoires complexifie les choses, puisque certains utilisateurs se trouvent déconnectés au profit d'autres clients et que les armoires deviennent parfois le lieu d'entortillages indescriptibles, comparables à des « plats de nouilles », et qui débordent. Or ces dégradations et la multiplication des intervenants sont la source d'importants désagréments pour les utilisateurs, a fortiori pour ceux qui ont besoin d'un accès à internet à des fins professionnelles, dans la mesure où ceux-ci doivent attendre de longues heures et parfois plusieurs jours ou plusieurs semaines pour avoir de nouveau accès à internet. Alors que le pays a connu deux confinements et que le télétravail a été grandement encouragé, certains utilisateurs ont même été contraints en raison de ces défaillances de prendre des jours de congés ou de retourner physiquement au travail et donc de prendre des risques pour leur santé. En outre, ces défaillances ont pesé sur le moral des personnes confinées qui n'avaient plus accès à internet. Évidemment, de tels écueils vont à l'encontre de l'ambition portée par le Gouvernement de rendre internet accessible en très haut débit et de manière effective sur l'ensemble du territoire. Si ces problèmes peuvent être expliqués par le fait que ces armoires doivent être facilement accessibles à l'ensemble des opérateurs commerciaux et à leurs sous-traitants dans une logique de respect de la concurrence entre les opérateurs, il n'en demeure pas moins que ces explications sont difficilement audibles par les utilisateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises pour que ces problèmes, connus depuis un certain temps maintenant et qui nuisent au quotidien de nombreux utilisateurs, soient enfin résolus.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA appliquée aux margarines et graisses végétales en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Jusqu'en 1961, le taux de TVA applicable en France aux margarines et aux graisses végétales était le même que celui auquel étaient assujettis les autres corps gras alimentaires. Aujourd'hui, le taux de TVA sur les margarines est de 20 %, tandis que les produits alimentaires sont généralement soumis à une TVA de 5,5 %. M. le député souligne que cette différence de traitement fiscal touche un produit alimentaire de première nécessité, souvent consommé par des populations ayant des préoccupations de santé. Par ailleurs, il semblerait que la margarine réponde, sur le plan nutritionnel, aux recommandations du PNNS (programme national nutrition santé). Elle serait ainsi reconnue pour sa contribution dans le domaine de la prévention des maladies cardio-vasculaires et de la lutte contre l'obésité. Enfin, M. le député ajoute que la production de margarine contribue à l'équilibre économique de la filière française des oléagineux, qui représenterait environ 10 000 emplois directs et indirects, principalement dans les régions Hauts-de-France et Grand Est. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du ministère de l'économie, des finances et de la relance sur cette différence de taux de TVA appliquée aux margarines et autres graisses végétales, par rapport aux autres corps gras alimentaires.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret 2020-1396 du 17 octobre 2020 prévoyant l'apposition d'autocollants « attention angles morts » sur les faces avant des véhicules poids lourds. Cette obligation concerne tous les poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Certains poids lourds sont toutefois exclus du champ d'application de ce décret mais les pas poids lourds de collection. Pourtant, ces derniers roulent peu et le plus souvent sur le réseau routier secondaire, donc rarement en milieu urbain où ils sont susceptibles d'heurter un piéton, un cycliste ou une trottinette électrique. De plus, cet autocollant dégradera fortement les véhicules de collection qui fondent leur valeur et leur intérêt sur leur état se rapprochant au maximum de celui d'origine. Une telle étiquette viendra donc indéniablement faire baisser leur valeur, y compris à l'étranger. Ainsi, il lui demande si une dérogation pour les véhicules poids lourds de collection peut être envisagée.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la possibilité aux départements de porter à 90 km/h la vitesse sur les routes départementales. En effet, depuis le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales est de 80 km/h au lieu de 90 km/h car il avait été identifié que la mortalité était plus forte sur les routes à double-sens sans séparateurs. Le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière, dans son rapport du 29 novembre 2013, avait préconisé cette réduction de vitesse afin de sauver entre 300 et 400 vies par an. Cette décision avait fait des mécontents et il avait été, donc, décidé dans la loi d'orientation des mobilités (dite « loi LOM ») que les départements auraient la possibilité de prendre leurs responsabilités pour un retour aux 90 km/h sur leurs routes départementales. C'est ce qu'il s'est passé le 24 décembre 2019 lors de la promulgation de l'article 36 de la loi LOM. Un an après la promulgation de la loi LOM, M. le député demande à M. le ministre quel est le nombre de départements qui ont pris la décision de modifier, même partiellement, la vitesse sur leurs routes départementales. Aussi, il lui demande s'il existe déjà un premier bilan sur le nombre d'accidents, de vies sauvées et de décès concernant les routes départementales à 80 km/h en 2020 ainsi qu'un bilan sur les routes ayant eu un changement de vitesse pour repasser à 90 km/h.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la catégorie d'amende appliquée lorsqu'un piéton se déplace sur une voie à grande vitesse. Ainsi, l'article R. 421-2 du code de la route interdit l'accès des autoroutes aux piétons et punit tout contrevenant à une amende de 1ère catégorie. Tous les ans, des dizaines de milliers de personnes sont signalées comme circulant à pied sur le bord des voies à grande vitesse. Ce comportement est extrêmement dangereux, pour les piétons eux-mêmes, car l'espérance de vie moyenne d'un piéton sur autoroute est de 20 minutes, mais également pour l'ensemble des autres usagers qui peuvent être surpris et faire des écarts pour les éviter, ainsi que pour les forces de l'ordre qui se déplacent systématiquement pour reconduire ces personnes en dehors du réseau autoroutier. Pour autant, cette infraction très accidentogène n'est sanctionnée que par une amende forfaitaire de 1ère catégorie qui pour un piéton, ne représente que 4 euros. Ce montant ne s'avère absolument pas dissuasif pour des personnes inconscientes du danger. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu de modifier le niveau d'amende pour ce type d'infractions.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique d'efficacité de la plateforme en ligne Candilib, destinée à permettre l'inscription en candidat libre au permis de conduire. Projet innovant visant à accroître l'accessibilité de l'inscription à ce précieux sésame pour la majorité des Français, lancé en 2018 par la délégation à la sécurité routière, il rencontre aujourd'hui deux limites majeures limitant son efficacité comme « start-up d'État ». La première limite est le recours à Candilib de la part de candidats inscrits en auto-école mais incités à tenter de réserver un rendez-vous avec un examinateur du permis de conduire via Candilib en cas de manque de places attribuées à son auto-école, ce qui pose la question des abus du système par certains acteurs de la conduite. La seconde limite concerne les délais d'inscription des candidats libres : alors que leur nombre s'est fortement accru ces dernières années en raison d'un nombre croissant de plateformes de mise en relation avec des moniteurs indépendants (souvent décrites comme des « auto-écoles en ligne »), le fonctionnement actuel de Candilib ne permet souvent pas à ces élèves de conduite d'obtenir une date d'examen avant de longs mois de connexion quotidienne au site. L'état actuel des choses mène ainsi un grand nombre de candidats à se tourner vers des solutions privées et payantes basées sur une prise en charge de l'inscription à travers un bot informatique. Le système de Candilib semble ainsi représenter une nette avancée dans l'accessibilité et la transparence envers les candidats libres à l'examen le plus fréquent de France. Néanmoins, Mme la députée alerte M. le ministre sur ses limites et les problématiques rencontrées par ces candidats, qu'il s'agisse du caractère anxiogène et chronophage du processus d'inscription, du besoin de financer davantage d'heures de cours de conduite durant la longue attente en amont d'une date, ou encore des inégalités induites par le recours croissant à un acteur privé monnayant l'obtention d'une place à cet examen d'État. Elle l'interroge ainsi sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de combler les lacunes actuelles de Candilib.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement de l'utilisation des mortiers de feux d'artifice en arme par destination. En effet, ces derniers mois, et en particulier durant les périodes de confinement, les forces de l'ordre sont de plus en plus souvent la cible de tirs de mortier d'artifice. Ces incidents surviennent dans les quartiers dits prioritaires qui ont été, pendant le confinement, le théâtre de violences urbaines où bien souvent le manque d'effectifs des policiers les place en grande difficulté. Ces violences inadmissibles, qui prennent en otage l'immense majorité de la population vivant dans ces quartiers, doivent être prises à bras le corps par le Gouvernement, notamment à travers la question du logement, de la mixité sociale, de la lutte contre les inégalités et du rétablissement de la police de proximité. Au-delà de ces enjeux, qui seuls sur le long terme permettront de lutter efficacement contre les violences urbaines, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire cesser immédiatement la vente de mortier d'artifice afin de stopper définitivement son utilisation par des non-professionnels et ainsi empêcher son utilisation en arme par destination.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux salles de sport pour certains publics. Si, depuis le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les sportifs professionnels et les sportifs de haut niveau peuvent, à nouveau, avoir accès aux salles de sport, tel n'est pas le cas pour les policiers, les gendarmes et les pompiers, qui ne sont pas considérés comme « prioritaires ». Cette situation est à déplorer dans la mesure où ces corps de métier sont en première ligne depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, les forces de l'ordre veillant notamment au bon respect des règles de confinement et du couvre-feu, et les pompiers portant secours aux citoyens atteints par le virus. Il est, dès lors, incompréhensible qu'ils ne puissent pas avoir accès aux salles de sport pour pouvoir s'entraîner et continuer à s'entretenir physiquement. Aussi, il lui demande s'il entend modifier ce décret, afin d'intégrer les forces de l'ordre et les pompiers dans les publics prioritaires ayant accès aux salles de sport.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux enfants ayant développé des pathologies associées (ou comorbidités). Elle souhaite connaître sa position sur cette question.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours aux services de cabinets de conseil dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la covid-19. Le 4 janvier 2021, les médias révélaient que le Gouvernement avait fait appel au cabinet de conseil en stratégie McKinsey pour une mission dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, et ce dès le début décembre 2020. La firme états-unienne aurait notamment travaillé sur les aspects logistiques et sur la coordination opérationnelle. À en croire les éléments révélés par la presse, les missions et les attributions déléguées au cabinet de conseil et à ses représentants semblent avoir eu une étendue non négligeable : c'est ainsi un représentant de la filiale française de McKinsey qui aurait présenté « la méthode et l'agenda gouvernemental, les dates de livraison des vaccins, le circuit logistique, etc. » aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) et à plusieurs directeurs d'hôpital. La presse révèle également que le groupe Accenture aurait été chargé du « lancement, de l'enrichissement et de l'accompagnement de la mise en œuvre du SI [système d'information] vaccination », Citwell et JLL de « l'accompagnement logistique et de la distribution des vaccins covid ». Si le recours à des cabinets de conseil dans la conception des politiques publiques n'est pas une pratique nouvelle, cette privatisation de la politique de santé appelle plusieurs interrogations. Aussi, elle lui demande de lui communiquer le contenu des contrats qui lient ces sociétés à l'État, de lui indiquer le coût de ces prestations, de lui garantir que ces cabinets ne travaillent qu'au service de l'intérêt commun et de lui préciser pourquoi le Gouvernement ne confie pas ces missions à l'administration et aux fonctionnaires de l'État.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage et la disponibilité des masques de protection, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Afin de limiter la propagation de la covid-19, le port de masques de protection est désormais obligatoire dans les lieux publics clos, les bureaux non individuels et les espaces professionnels communs, ainsi qu'en extérieur dans les zones de circulation active du virus. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction punie d'une amende de 135 euros. Le Gouvernement et la majorité parlementaire s'étant refusés à considérer la possibilité de généraliser la gratuité du masque, mesure proposée par M. le député dans une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 mai 2020, il revient pour l'essentiel aux citoyens de financer eux-mêmes leur équipement en masques, exception faite de certains groupes prioritaires concernés par des dispositifs de gratuité. Dans le contexte de prolongation de l'épidémie dans la durée et de circulation de nouveau variants du virus, les autorités sanitaires ont été amenées à revoir le type de masques recommandés et autorisés. Les nouveaux variants de la covid-19 étant jugés plus contagieux, un taux de protection supérieur apparaît nécessaire. Dans un avis dévoilé le lundi 18 janvier 2021, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) recommande ainsi l'utilisation de modèles chirurgicaux ou en tissu de catégorie 1, tandis que les masques de fabrication artisanale ou les masques industriels en tissu les moins filtrants (dits de catégorie 2) sont désormais déconseillés, en raison de leur niveau de protection insuffisant. M. le ministre des solidarités et de la santé a confirmé ces recommandations dans ses déclarations publiques ce 21 janvier 2021. Ces dispositions nouvelles soulèvent cependant un certain nombre de questions. Elles posent en premier lieu le problème du niveau de protection suffisant face aux nouveaux variants de la covid-19. Certains pays voisins de la France ont effet imposé le port de masques de protection de type FFP2 dans les transports publics et les commerces, en raison de leur capacité de filtration et de protection élevée, jugée indispensable face à la covid-19. C'est le cas en Allemagne, où le Land de Bavière a d'ores et déjà introduit une telle disposition, que le gouvernement fédéral réfléchit à élargir à l'échelle nationale. C'est le cas en Autriche, où le port du masque de type FFP2 sera obligatoire à compter du 25 janvier 2021. Cependant, le Gouvernement a indiqué estimer cette mesure superflue pour l'heure. M. le député souhaiterait apprendre de M. le ministre les raisons qui motivent cette appréciation. À la lumière des difficultés d'approvisionnement en masques rencontrées par la France au début de l'épidémie de covid-19 et de la pénurie momentanée que celles-ci ont engendrée, la question de la disponibilité de masques d'un niveau de protection suffisant en quantité suffisante est également posée. Si le port du masque de type chirurgical, ou a fortiori du masque de type FFP2 devait à l'avenir être généralisé, la France disposerait-elle d'un stock suffisant et de sources d'approvisionnement continues, à même garantir l'équipement durable de l'ensemble de la population ? Depuis la publication du décret du 29 octobre 2020, les mesures de réquisitions et de rationnement des masques FFP2 visant à les réserver aux personnels soignants ne sont plus en vigueur, et ceux-ci sont disponibles pour les particuliers en vente libre, le ministère de la santé expliquant que l'approvisionnement est suffisant pour répondre aux besoins. Cette garantie pourrait-elle être maintenue dans le cas où la demande de tels équipements viendrait à s'accroître considérablement, au niveau national tout comme au niveau mondial ? Tout risque de pénurie est-il écarté ? Afin de répondre à ces questions, M. le député aimerait connaître de M. le ministre l'état des stocks actuellement disponibles et les dispositions qui ont été prises pour les sécuriser. Il aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour assurer la production de masques chirurgicaux et FFP2 sur le territoire français, pour soustraire la France à la dépendance à des fournisseurs étrangers et au marché mondial et garantir ainsi la souveraineté sanitaire du pays. L'imposition de nouvelles normes de protection pose en outre la question du contrôle de leur application et de leur observation. M. le député aimerait ainsi apprendre de M. le ministre les dispositions qui sont prises pour informer systématiquement la population des dernières recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), qui déconseillent le port des masques de fabrication artisanale ou des masques industriels en tissu de catégorie 2. Il aimerait savoir si le port de ces masques artisanaux ou de catégorie 2, désormais déconseillés, mais auparavant recommandés, sera considéré comme une infraction punie d'une amende de 135 euros. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que les masques de production artisanale et les masques industriels en tissu de catégorie 2 continuent d'être disponibles dans le commerce. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées pour s'assurer que ces moyens de protection, désormais déconseillés, soient systématiquement retirés de la vente. La présence de nombreuses offres de vente de masques présentés comme FFP2 mais contrevenant en réalité aux normes soulève la même question, et M. le député aimerait donc apprendre de M. le ministre les dispositions qui sont prises pour lutter contre de telles contrefaçons. Enfin, l'obligation du port de masques de protection en tissu de catégorie 1 ou de masques chirurgicaux et, éventuellement, de masques de type FFP2, pose à nouveau la question du coût des équipements de protection et, partant, celle de leur nécessaire gratuité. De fait, ainsi que M. le député a déjà eu l'occasion de le signaler à de nombreuses reprises au Gouvernement, l'achat de masques de protection représente un budget conséquent, qui pèse lourdement sur de nombreuses familles modestes. C'est notamment le cas dans la circonscription que représente M. le député, en Seine-Saint-Denis, à Pantin ou à Aubervilliers, ville où près d'un habitant sur deux vit sous le seuil de pauvreté. Dans ce contexte, et puisque le Gouvernement s'est refusé à généraliser la gratuité des masques, ainsi que l'avait préconisé M. le député, les masques artisanaux ou de catégorie 2, moins coûteux, réutilisables, ont permis à une partie importante de la population de disposer d'équipements de protection à un coût supportable. Dès lors que ces équipements à moindre coût ne sont plus autorisés, c'est une charge financière importante qui risque à nouveau de peser sur les familles. La presse avait estimé à 96 euros par mois le coût de l'équipement d'une famille de 4 personnes en masques en tissu lavables de catégorie 1, et à 228 euros par mois le coût de l'équipement en masques chirurgicaux à usage unique. Les dépenses seraient plus importantes encore dans le cas d'une obligation du port du masque de type FFP2, masque à usage unique et d'un coût important selon la presse, le masque FFP2 est en moyenne trois fois plus cher que le masque chirurgical : la boîte de masques FFP2 actuellement la plus vendue en France l'est au prix de 29,99 euros pour 20 masques. Les équipements de protection un coût prohibitif pour la plupart des ménages français. Si la distribution des masques continue d'être laissée au libre marché, le risque est donc considérable de voir le coût des équipements de protection grever les finances des Français, et surtout de voir s'installer durablement une inégalité entre les citoyens qui auront les moyens de s'équiper en protections adaptées et ceux qui ne pourront pas le faire. Il faut ajouter que des mesures de distribution ponctuelles en quantités limitées de masques à des publics ciblés en situation de grande précarité ne suffiront pas à pallier cette situation, dès lors qu'elles ne concerneront par définition pas l'ensemble des personnes impactées. Devant le risque de voir ainsi perdurer une inégalité intolérable face à la protection et la maladie, M. le député propose à M. le ministre de reconsidérer sa proposition de généraliser la gratuité des masques de protection. Plus généralement, il souhaite qu'il lui fasse connaître toutes les dispositions qu'il a prises et compte prendre pour s'assurer que l'ensemble des citoyens disposent à tout moment des meilleurs moyens de protection contre l'épidémie de covid-19, afin de préserver la santé publique et de garantir l'égalité de toutes et tous.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des ambroisies, plantes invasives et fortement allergènes. La cartographie présentée récemment par l'Observatoire des ambroisies montre une colonisation impressionnante du territoire français au fil des ans. Le constat est sans appel sur le plan de la santé : 10 % de la population Auvergne-Rhône-Alpes a reçu des soins en lien avec le pollen d'ambroisie, pour un coût global de plus de 40 millions d'euros. Une des failles majeures des plans de gestion de l'ambroisie vient du fait que la lutte ne soit pas rendue obligatoire pour les propriétaires. Les dispositifs législatifs ne sont pas assez contraignants. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage des mesures pour contraindre les propriétaires à lutter contre les ambroisies.
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le report à mars 2021 de tous les rendez-vous de vaccinations contre la covid-19 dans les Hauts-de-France. L'ARS des Hauts-de-France a annoncé le 28 janvier 2021 la déprogrammation de tous les rendez-vous pour la première injection prévus jusqu'au mardi 2 février 2021 inclus et reportés à mars. L'ARS souligne que ces déprogrammations interviennent « afin de garantir l'administration de la seconde injection pour toutes les personnes ayant déjà reçu la première dose en janvier ». Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir pourquoi les Hauts-de-France sont ainsi sous-dotés en doses de vaccinations et quelles raisons ont motivé ces déprogrammations.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de transmission du virus de la covid-19 par la fumée de cigarette. L'Espagne a annoncé la généralisation de l'interdiction de fumer dans la rue (sauf si une distanciation physique de deux mètres peut être respectée), afin de lutter contre la circulation du coronavirus SARS-CoV-2. Auparavant, d'autres pays africains ou du Moyen-Orient, comme la Jordanie, ont aussi interdit de fumer dans certains cas. Deux raisons principales sont avancées pour justifier cette mesure. La première est purement pratique. Logiquement, un fumeur doit baisser son masque pour tirer sa cigarette. Ce qui le prive ponctuellement d'une protection qui, en plus, est censée être obligatoire dans certains lieux. D'autre part, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) avait averti que les fumeurs étaient « sans doute plus vulnérables » puisqu'ils portent la cigarette à leurs lèvres avec leurs doigts et risquent ainsi d' « augmenter la possibilité de transmission de virus de la main à la bouche ». Enfin, le deuxième élément mis en avant pour justifier d'interdire la cigarette dans la rue est lié au mode de transmission du virus. Un fumeur inhale très profondément et expire davantage d'air qu'un autre individu. Or le coronavirus SARS-CoV-2 se transmettrait non seulement par les sécrétions de la bouche ou du nez mais également par gouttelettes et par aérosol, particulièrement pour les cigarettes électroniques. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour bloquer la transmission via l'émission de gouttelettes par les fumeurs.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du dispositif de prévention et de lutte contre des espèces nuisibles à la santé humaine telles que les ambroisies. Depuis plusieurs années, les ambroisies se répandent sur l'ensemble du territoire, générant des troubles respiratoires qui menacent la santé de nombreuses personnes. En effet, le pollen émis par l'ambroisie est particulièrement allergisant et peut provoquer des rhinites, conjonctivites et trachéites, pouvant parfois déclencher des formes d'asthme assez graves. Il peut entraîner dans une moindre mesure de l'eczéma et de l'urticaire. En Auvergne-Rhône-Alpes, région la plus touchée en France par cette infestation et par la diffusion de ces pollens, plus de 600 000 personnes ont consommé des soins remboursés en lien avec l'allergie à l'ambroisie, pour un coût global de 40 millions d'euros, selon les données de l'observatoire régional de santé en 2017. Suivant les situations, l'ARS estime de 10 à plus de 20 % le pourcentage d'habitants allergiques, condamnés à des soins sur la durée. L'Ardèche est concernée par une présence croissante de l'ambroisie à feuille d'armoise, responsable de graves problèmes de santé au niveau respiratoire. Le contexte réglementaire de la lutte contre les ambroisies a été modifié par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et par un décret d'application du 26 avril 2017, qui a créé une police spéciale du préfet. Cependant, le possibilité de mettre en demeure puis de sanctionner les propriétaires qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral n'est actuellement pas permise en l'absence de disposition législative le prévoyant. Alors que la lutte contre les ambroisies représente un enjeu de santé publique, d'autant plus dans un contexte de risque de rebond épidémique du covid-19, il souhaite savoir si son ministère envisage de rendre la lutte contre les ambroisies obligatoire.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la campagne de vaccination et les difficultés constatées sur le terrain. Depuis le début de la pandémie, les collectivités locales ont pris plus que leur part à l'effort de soutien aux Français pour veiller au respect des règles édictées pour contenir l'épidémie, fournir des équipements de protection à la population, mettre en place des protocoles sanitaires dans les bâtiments publics parmi lesquels les crèches et les écoles, renforcer la solidarité notamment auprès des personnes fragiles et des séniors ou encore pour accompagner les entreprises frappées par la crise économique. Dans la continuité de ces engagements et face aux grandes difficultés rencontrées par l'État dans le déploiement de la stratégie vaccinale, de nombreuses communes ont souhaité mettre en place des centres de vaccination. Elles le font avec leurs propres moyens logistiques et humains, en lien avec les professionnels de santé locaux. Ces équipes gèrent ainsi les stocks de matériels médical, la mise en place des lignes de vaccination, les prises de rendez-vous, l'accueil mais aussi les questionnaires médicaux préalables. Elles sont clairement le maillon essentiel de la chaine de vaccination sur lequel la partie opérationnelle de la stratégie nationale repose désormais. Dans ce contexte, la responsabilité de l'État est, au-delà du contrôle, de veiller au bon approvisionnement des centres en doses de vaccins. Or des problèmes sont constatés à ce niveau. Les communes ne parviennent pas à connaître le stock qui leur sera livré d'une semaine sur l'autre. Dans certains départements, l'État s'est pourtant engagé sur le nombre de doses hebdomadaires disponible pour chaque centre. Pour autant, les quantités finalement livrées ne respectent pas ces engagements avec, par exemple pour les Alpes-Maritimes, une diminution de trente pour cent des livraisons constatée la semaine du 25 janvier 2021. Cette situation est plus que problématique. Elle nuit à l'action menée. Elle empêche d'anticiper la programmation des rendez-vous et rend très aléatoire la bonne conduite des opérations. Il est donc essentiel d'améliorer la planification, avec un calendrier clair et respecté des livraisons, et d'apporter enfin des certitudes aux collectivités sur les doses mises à leur disposition afin de pouvoir mieux organiser les lignes de vaccination et mieux informer les Français, dont certains s'impatientent légitimement face au manque de visibilité. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les mesures qu'il entend prendre d'urgence pour répondre à cette demande très largement partagée par les élus locaux qui sont engagés avec beaucoup de détermination contre la pandémie mais qui doivent, en retour, être assurés du soutien de l'État.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants et artisans dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19. De nombreux commerces considérés comme non essentiels par le Gouvernement ont dû fermer lors des deux confinements de 2020, entraînant une baisse drastique de revenu pour bon nombre de commerçants et d'artisans. Ceux dont les revenus bruts pour l'année n'ont pas dépassé 6 090 euros ne valideront que 3 trimestres de cotisation sur les 4 trimestres pour l'année 2020. Cette situation s'apparente à une double peine pour ces hommes et femmes qui ont été obligés d'arrêter leur activité tout en continuant à payer leurs charges fixes et qui voient la date à laquelle ils pensaient pouvoir solder leur retraite reculer, pour certains de plusieurs trimestres. Puisque des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel pour qu'ils continuent à valider des trimestres de retraite, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif similaire pour les commerçants et artisans car ils subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les déclarations de revenus des assistantes maternelles durant la crise sanitaire actuelle. Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime particulier de déclaration de leurs salaires et des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Elles sont ainsi autorisées à déduire de leurs revenus perçus une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Elles peuvent par exemple déduire 3 heures de SMIC par journée de 8 heures travaillées. Cependant, pendant les confinements et encore maintenant, beaucoup d'assistantes maternelles ont eu et ont encore des parents employeurs en chômage partiel et n'ont donc pas accueilli d'enfant à leur domicile. Si un bon nombre de ces employeurs ont malgré tout maintenu et maintiennent leurs salaires, ces journées non travaillées ne peuvent bénéficier de la déduction fiscale habituelle. Cette situation a pour conséquence une augmentation des revenus déclarés et des impôts dus, et donc, une baisse significative de revenus pour ces assistantes maternelles. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation qui lui semble injuste en cette période de crise.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des personnels médico-sociaux exclus de la revalorisation de 183 euros promise suite à la crise sanitaire du printemps 2020. En effet, alors qu'au lendemain du premier confinement le Gouvernement laissait entendre que l'ensemble des professionnels de santé bénéficierait d'une juste revalorisation salariale suite aux efforts sans précédents fournis pour enrayer la pandémie, une grande partie des professionnels du champs médico-social a été exclue du bénéfice de cette mesure. Les équipes des maisons d'accueil spécialisés, les services de soins infirmiers à domicile et les regroupements de blanchisserie et de pharmacie sont ainsi à compter dans le rang des oubliés de la revalorisation. Cette situation engendre de profondes inégalités entre les typologies d'établissements, voire au sein d'un même établissement. Elle contribue de même et surtout à accroître le déficit d'attractivité des secteurs sociaux et médico-sociaux, entraînant mécaniquement une fuite de leurs personnels et de criantes difficultés de recrutement pour ces secteurs. Cette exclusion de ces personnels de la revalorisation semble enfin d'autant plus injuste que les mois de crise sanitaire que l'on traverse depuis maintenant presque un an le démontrent : la prise en charge de qualité des usagers et des patients dépend tout aussi bien des acteurs du camp sanitaire que du champ médico-social. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement examine avec minutie et dans les meilleurs délais la possibilité d'élargir le bénéfice de la revalorisation aux personnels qui en ont jusqu'à présent été exclus.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les attentes exprimées par l'ADMR de l'Aube concernant la rémunération des aides à domicile. En effet, en tenant compte du nombre d'heures travaillées au service de personnes ayant perdu leur autonomie, qu'elles soient âgées ou handicapées, leur rémunération est très nettement insuffisante et correspond dans les faits à un tarif horaire qui est parfois même inférieur à celui du Smic. Cela n'est évidemment pas acceptable, alors que le besoin d'autonomie à domicile sera de plus en plus prégnant, dans la mesure où la population française est vieillissante et que le pays manque de places disponibles dans les Ehpad. Ainsi, le département de Mme la députée, les besoins nouveaux en matière de recrutement sont actuellement estimés à environ 100 personnes en contrat à durée indéterminée par an. La rémunération proposée est un réel frein à l'attractivité du métier (la moyenne du salaire mensuel net d'une aide à domicile est de 900 euros). Si l'amendement voté dans le cadre du budget 2021 de la sécurité sociale (PLFSS) est un premier signal positif concernant les revendications salariales du secteur du domicile, les sommes débloquées - 200 millions d'euros, mais seulement 150 millions d'euros à compter d'avril 2021 - restent très éloignées des sommes légitimement attendues par ces acteurs. Il est maintenant urgent de mettre en place un financement pérenne et équitable de la revalorisation des métiers du domicile (aide à domicile, infirmier, TISF, auxiliaire de vie, aide-soignant). C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre dans les meilleurs délais pour revaloriser la rémunération et le statut des aides à domicile.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi. En effet, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) a créé le métier d'accompagnant éducatif et social avec trois spécialités : à domicile, en structure collective ou à l'école. Il a ainsi permis une véritable reconnaissance professionnelle de ces accompagnants qui exercent à la fois en tant que soignants et éducateurs. L'objectif est de lutter contre la précarité et l'usure de ces métiers, mais aussi de faire face aux besoins croissants en accompagnants auprès des personnes âgées ou handicapées ainsi que des enfants en difficulté. Cependant, faute d'une mise en place d'un cadre d'emploi au sein des collectivités territoriales, l'objectif n'est pas encore atteint. Les titulaires du DEAES « vie en structure collective » sont assimilés à des agents techniques alors que les accompagnants « vie à domicile » intègrent le cadre d'emploi des agents sociaux. De plus, ils ne peuvent pas se présenter au concours d'auxiliaire de soins territorial. Quant aux aides médicopsychologiques avant la mise en place du DEAES, elles intégraient le cadre d'emploi des auxiliaires de soins. Il lui demande donc comment il attend achever la réforme du statut des AES, notamment en structure collective, afin d'établir une véritable équité entre les professionnels de l'accompagnement éducatif et social.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le manque d'attractivité reconnue de la filière des aides-soignants et celle des aides à domicile. Ces deux professions conjuguent la pénibilité du travail, un faible salaire, l'absence de perspectives d'évolution et un manque de reconnaissance. Si la région Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, a ouvert 165 places supplémentaires de formation « aide-soignant » pour la rentrée 2021, en raison des besoins exprimés sur le territoire, les écoles ne parviennent pas à remplir les classes de formation. Ce manque d'attractivité préoccupe le secteur médico-social ; les besoins sont grandissants, avec une baisse des vocations pour cette profession et une population vieillissante. La revalorisation salariale doit être un premier levier pour susciter une stabilité et un attrait pour ces carrières, mais elle doit être accompagnée d'un travail sur les filières avec des perspectives d'évolution satisfaisantes. Le recrutement de personnes « faisant fonction », avec les conditions salariales équivalentes à leur nouveau statut, est une décision qui s'impose dès à présent, sans attendre la mise en place d'une filière de qualité. Le mécanisme actuel des « faisant fonction » est injuste et porte atteinte à l'image que l'on doit donner de ces personnels dévoués et indispensables. Enfin, une filière de qualité devrait permettre aux aides à domicile expérimentés d'être promus à la fonction d'aides-soignants, et ces derniers, à la fonction d'infirmiers. Mais tout cela doit être défini sans attendre, de sorte que l'on conserve des personnes disposées à s'engager dans le service à la personne, sans que cela le soit dans des conditions de travail et de salaire qui ne peuvent être défendues. Un groupe de travail interministériel serait utile à l'examen de cette question. Il aurait par ailleurs l'avantage d'adresser à tous ces agents un message immédiat de reconnaissance pour le travail effectué au quotidien dans les conditions sanitaires que l'on connaît. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une telle préoccupation est partagée par le Gouvernement et quelles mesures sont envisagées à très court terme pour régler une question dont la crise sanitaire a mis en lumière toute l'importance.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension grandissante provoquée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, qui met en œuvre la revalorisation de 183 euros net par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la santé. En effet, ce complément de traitement est versé aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mais ne concerne pas les personnels qui exercent au sein des structures publiques relevant du médico-social et qui représentent près de 50 000 soignants. Il en est ainsi des personnels des SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), qui, bien qu'intervenant à l'extérieur de l'hôpital, appartiennent aussi à la fonction publique hospitalière et travaillent au sein de services également rattachés aux structures hospitalières. Leur spécificité est liée à l'objectif assigné à leurs missions, qui est précisément d'assurer la continuité des soins hospitaliers à domicile et de permettre aux plus âgés de pouvoir bénéficier de soins de qualité tout en restant chez eux. Ces personnels ne comprennent pas qu'ils soient discriminés du seul fait d'exercer leurs missions à l'extérieur des établissements hospitaliers. Ils le comprennent d'autant moins que, dans le même temps, le ministère de la santé les sollicite pour assurer la coordination et la prise en soins des patients atteints de la covid-19 de retour à domicile et pour ainsi contribuer à désengorger les services saturés. Les annonces gouvernementales sur les négociations en cours ou sur le lancement d'une mission d'expertise complémentaire ne dissipent ni l'incompréhension, ni le sentiment d'injustice parmi ces personnels que le décret a laissés de côté. Au contraire, la tension devient palpable et se généralise à l'ensemble des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). C'est pourquoi elle lui demande d'entendre la demande des personnels qui aspirent simplement à être traités comme leurs collègues qui travaillent en structure hospitalière, c'est-à-dire à bénéficier du même traitement, des mêmes droits et avantages découlant du Ségur de la santé.