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Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de reconnaissance du parent divorcé ou séparé ne bénéficiant pas de la garde de ou des enfants. Considérés fiscalement comme n'ayant pas d'enfants à charge, leur situation familiale n'est pas prise en compte, que ce soit dans le calcul de leur quotient familial, de leurs impôts sur le revenu ou locaux, ou dans l'attribution d'aides telles que la réduction famille nombreuse. Ils sont également dans l'impossibilité de déduire certains frais réels liés à leur situation, alors même qu'ils doivent faire face à des charges supérieures à celles d'un célibataire, notamment en termes de logement et de véhicule et de prise en charge de leurs enfants quand ils les accueillent. Certains parents se voient de fait, contraints de renoncer en partie ou totalement à leur droit de visite et d'hébergement, par manque de moyens. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour reconnaître équitablement la situation familiale de ces parents, et leur permettre de conserver les moyens d'exercer pleinement leur droit de visite et d'hébergement pour maintenir des liens familiaux avec leurs enfants.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les premières conclusions qui peuvent être faites sur la mise en place du dispositif de divorce sans juge, depuis le 1er janvier 2017. Un an après, il l'interroge sur les effets de cette mesure, notamment sur le nombre de divorces prononcés par ce biais par rapport au nombre de divorces prononcés en France en 2017 et si l'on assiste à un désengorgement des juridictions civiles.
Mme Olga Givernet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de transcription des divorces prononcés à l'étranger. Il est prévu, quand le divorce intervient sur un mariage également célébré à l'étranger, que la transcription sur les actes de naissance des divorcés français ne soit possible qu'après une vérification d'opposabilité du procureur de la République de Nantes. Le parquet de Nantes est ainsi sollicité par l'ensemble des personnes se trouvant dans ce cas de figure. Il en résulte des délais de traitement qui s'allongent, et dont la durée va de six mois à plus d'un an. Dans les zones frontalières, cela oblige les usagers à effectuer leurs demandes auprès des services de Nantes, plutôt qu'auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur domicile. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage pour réduire ces délais de traitement et assurer aux usagers un service de proximité, prenant en compte les spécificités territoriales.
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort de certains parents français se retrouvant privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. Sur les quelques 50 000 mariages franco-allemands par an, un tiers en effet s'achève par un divorce et des décisions de justice sur la garde des enfants du couple. Malgré de nombreuses décisions de tribunaux français en sens inverse, les juridictions allemandes attribuent quasi systématiquement l'autorité parentale au parent allemand résidant sur le territoire allemand. En Allemagne intervient alors le Jugendamt , service social allemand d'aide à l'enfance, qui viole les droits les plus élémentaires et les conventions internationales en procédant à un enlèvement d'enfant. Enlèvement qui se trouve légitimé a posteriori avec la complicité de la justice allemande au nom de « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Le parent français se retrouve également dans bien de nombreux cas interdit d'entrer sur le territoire allemand, par l'intermédiaire de mandats d'arrêt nationaux émis à leur encontre. Une commission parlementaire franco-allemande de médiation, qui a cessé ses activités en 2005 à l'initiative de l'Allemagne, avait été mise en place pour tenter de résoudre cette situation. 13 ans plus tard, des parents français se trouvent encore privés de leurs enfants. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions du Gouvernement quant aux moyens à mettre en œuvre pour empêcher ces drames familiaux.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nature de l'AME et sur sa réformation. Créée par une loi du 27 juillet 1999, l'aide médicale d'État (AME) vise à assurer une protection médicale aux étrangers en situation irrégulière, qui ne peuvent pas être affiliés au régime de la sécurité sociale. Son budget, qui s'élevait à 815 millions d'euros en 2017, s'est vu réajusté de 108 millions dans le budget 2018 qui a été voté en novembre 2017. Dans le même temps, on assiste à une hausse de l'immigration illégale depuis ces 30 dernières années. Les importantes prestations auxquelles donnent droit l'AME en sont en partie responsables et constituent à ses yeux une incitation grave à l'immigration et au « tourisme médical ». Le dévoiement de ce dispositif, initialement pensé comme une aide d'urgence, est flagrant ; il est ainsi désolant de constater que les frais d'examens prénuptiaux font l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'AME. Cette aide, totalement dévoyée, a perdu tout son caractère d'urgence et permet aujourd'hui à quiconque arrive en France en situation irrégulière d'être soigné gratuitement. Il lui demande quelles réformes le Gouvernement compte engager au sujet de l'AME afin que le dispositif retrouve son caractère initial d'urgence et pour que cessent les dérives qui coûtent au contribuable, et qui incitent à l'immigration.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les criminels d'origine étrangère. Les prisons françaises débordent au point d'envisager de nouvelles constructions. Les prisons sont alimentées, par un nombre croissant d'étrangers dont les mœurs ne semblent pas forcément compatibles avec la civilisation française. Le flux d'étrangers, autorisés ou illégaux, ne semblant pas se tarir, il n'est pas inconcevable de considérer une augmentation de la population étrangère carcérale. Cette spirale dont on ne peut envisager la fin sauf à supprimer le principe de l'incarcération des individus dangereux. Il faut donc prendre des mesures fortes pour ne pas gaspiller les impôts en construction de places de prison. La France, malheureusement, doit se poser ce type de problème. Il lui demande s'il n'est pas temps de considérer que tout étranger condamné pour un crime ne pourra plus jamais être admis sur le sol français, qu'il devra être rapatrié dans son territoire d'origine pour exécuter sa peine et si l'état dont est issu le condamné ne veut pas récupérer son ressortissant, il ne pourra bénéficier de largesse de la France.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de dialectes locaux par les migrants soupçonnés de crimes ou délits à Calais afin d'échapper aux poursuites. Il lui rappelle que le 26 mai 2018, une fonctionnaire de police fut vivement agressée par un groupe de migrants dont certains furent relâchés après leur interpellation parce qu'ils disaient ne parler que le konso, un dialecte local éthiopien. Il lui fait également remarquer que, lors d'une précédente attaque de migrants sur un policier, la procédure n'a pas pu suivre son cours car l'agresseur expliquait ne comprendre que le kunama, un dialecte érythréen. Dans ces deux cas, l'absence de traducteur pour des dialectes locaux crée une impunité pour les migrants soupçonnés d'avoir commis des crimes ou délits. Il souligne qu'aujourd'hui 25% des migrants mis en cause disent ne parler que le kunama ou le konso, exploitent ainsi une faille juridique, et que ce chiffre va en grossissant chaque semaine. Conséquemment, il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre un terme au développement de cette impunité linguistique pour les migrants qui commettent des crimes ou délits à Calais.
M. José Evrard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision du tribunal de Boulogne-sur-Mer. À Calais, un migrant en situation irrégulière a frappé violemment une policière. Les services judiciaires ne disposant pas d'interprète dans son dialecte, son placement en garde à vue n'a pu être maintenu, il a été relâché. La procédure pénale prévoit en effet que la personne susceptible d'être privé de liberté doit se voir signifier ses droits. Il semble qu'il n'est pas possible de le faire en français et qu'il faille le faire dans le dialecte du délinquant. Considérant les dizaines de milliers de dialectes existant sur la planète, l'administration judiciaire peut envisager de se mettre en congé vis-à-vis d'une quantité non négligeable d'auteurs de délits, peut-être de crimes pour se concentrer sur les auteurs francophones. Cette histoire est-elle sérieuse ou n'est-ce pas un enfumage qui s'apparente à de la fausse information ? Il lui demande si l'argumentation développée par le tribunal (en l'occurrence celui de Boulogne-sur-Mer) est compatible avec la Constitution de la République française qui précise dans son article 2 que « La langue de la République est le français » et comment dans ces conditions, il est possible de contraindre une administration à parler un dialecte.
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours aux familles d'accueil dans le cadre de l'accueil d'urgence de mineurs non accompagnés (MNA) et leur absence de formation face aux spécificités de ce public. Dans la prise en charge des MNA, les missions confiées aux départements sont, dans un premier temps, l'accueil d'urgence, la mise à l'abri et l'évaluation de la minorité et de l'isolement et, dans un second temps, si la personne est reconnue mineure, une prise en charge dans le cadre de la protection de l'enfance jusqu'à 18 ans. Les structures d'hébergement au cours de la phase de mise à l'abri et d'évaluation des MNA sont différentes d'un département à l'autre. Une des pratiques les plus répandues au niveau départemental est de ventiler les personnes se déclarant MNA, soit vers un hébergement hôtelier, adossé le cas échéant à un accueil de jour, soit vers un établissement de l'ASE, en fonction de leur âge allégué et de leur « vulnérabilité », telle qu'évaluée par les services concernés. Certains départements comme celui de l'Allier commencent à mettre en place de manière expérimentale d'autres modes d'accueil en recourant, entre autres, aux familles d'accueil bénévoles. Un rapport conjointement établi par l'IGAS, l'IGJ et l'IGA sur cette question propose que « l'accroissement (préconisé) de l'offre d'hébergement pour les MNA - dont le périmètre n'est toutefois pas chiffré - pourrait être complété par un recours accru à des familles d'accueil ou à des initiatives de la société civile (accueil temporaire par des particuliers) ». Si cette initiative est parfaitement louable et d'ailleurs, mise en avant par l'Observatoire de l'action sociale (ODAS) comme étant une solution à une meilleure insertion sociale de ces jeunes, on doit toutefois être vigilant sur la question de la formation de ces familles d'accueil aux spécificités du public MNA. Dans un département comme celui de l'Allier, à titre d'exemple, l'accueil d'urgence au cœur de l'été 2017 a été mis en place pour 15 mineurs sur le bassin de la ville de Vichy. Des familles d'accueil bénévoles ont été sollicitées pour les accompagner en accueil de jour adossé à un hébergement hôtelier en pleine période estivale sans formation et devant faire face à des jeunes fragilisés et en grande détresse. À cela s'est ajouté le manque de personnel disponible sur cette même période pouvant soutenir ces familles que ce soit au niveau du département ou de l'aide sociale à l'enfance. Les familles sollicitées avouent alors s'être retrouvées démunies, sans formation aucune, livrées à elles-mêmes et ne souhaitent pas renouveler l'expérience en direction du public MNA si cela devait se reproduire. Cette situation n'est pas sans conséquence pour l'accueil et l'insertion d'un tel public et peut même s'avérer contre-productive. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre en place rapidement des formations spécifiques à destination des familles d'accueil pour les soutenir dans la prise en charge des MNA.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les habitants du 18e arrondissement de Paris, liées à la présence importante de mineurs étrangers. Depuis des mois, des dizaines d'enfants venus principalement du Maroc vivent dans les rues du 18e arrondissement, dans le quartier de la Goutte d'or, se regroupent dans les squares et l'espace public. Livrés à eux-mêmes, ils vivent dans des conditions indignes, et sont pour certains dans un très mauvais état de santé. Cette situation pose des questions sérieuses de sécurité pour eux-mêmes et de tranquillité publique pour les habitants du 18e arrondissement. Considérant qu'il est de la responsabilité de la maire de Paris et du préfet de police d'assurer les conditions d'une vie digne dans le respect des règles d'hygiène et de santé publique dans la sécurité et la tranquillité publique, il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour la mise à l'abri de ces mineurs isolés étrangers, en collaboration avec la ville de Paris et les États concernés.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'application du programme « Action publique 2022 » sur les missions de Météo-France et le réseau climatique d'État (RCE). Météo-France est défini comme l'établissement public chargé par l'État de surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes. Son expertise permet d'anticiper les conséquences des changements météorologiques et si nécessaire, de mettre en place les mesures adaptées pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Il participe à l'étude du climat et à la prévision de son évolution au sein du Groupement d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). En raison des différents plans de restructuration, ses effectifs ont subi une baisse de plus de 20 %. Ils sont passés de 3 700 agents en 2008 à moins de 3 000 agents fin 2017 et de 108 centres météorologiques de proximité en 2000 contre 55 actuellement. Le programme « Action publique 2022 » prévoit encore 500 suppressions de postes entre 2018 et 2022 et la fin des centres météorologiques restants. Cette décision intervient alors qu'à ce jour, aucun bilan exhaustif de la première restructuration n'a été réalisé. Elle est motivée par les progrès des modèles numériques et l'augmentation de la puissance des calculs. Or si la technologie est un facteur majeur de l'amélioration des prévisions météorologiques de ces dernières décennies, ces données doivent pourtant être complétées par l'expertise humaine pour les rendre utilisables par les usagers. Sans agent et sans présence sur les territoires pour préciser, analyser et communiquer les prévisions à l'échelle locale, les usagers privés et institutionnels vont se retrouver démunis face à une information météorologique changeante, multiple et contradictoire. L'analyse des risques liés à l'automatisation menée en interne par Météo-France confirme que l'expertise des prévisionnistes demeure indispensable pour analyser et corriger les données de la prévision numérique. Elle a permis, au fil des décennies, d'utiliser au mieux la prévision numérique et a contribué à son amélioration. Selon les informations qui lui sont parvenues, les centres météorologiques commencent à disparaître des villes-sièges des nouvelles grandes régions. Outre la fin des experts locaux qui assuraient l'accompagnement et l'aide à la décision dans les domaines de sécurité en temps de crise, de la prévention des risques et de l'adaptation au changement climatiques, la baisse des moyens s'accompagne d'une baisse de la place de Météo-France dans la diffusion des alertes météorologiques. La carte Vigilance, mise en place par Météo-France et accessible sur internet, est désormais copiée sans réglementation avec, pour conséquences, des communications cacophoniques qui peuvent s'avérer dangereuses en temps de crise. Autre conséquence de la baisse des moyens : la suppression de 75 % du réseau français de suivi du climat. Le RCE complète le réseau de base des stations de Météo-France et permet une étude du suivi du climat à l'échelle fine au sein de chaque département. En 2016, il regroupait 2 300 postes de mesures manuelles tenus par des observateurs bénévoles chargés de relever les mesures quotidiennement. La gestion du RCE est actuellement réalisée par 23 postes équivalents temps plein de techniciens supérieurs et d'ingénieurs sur le territoire. Le projet de modernisation prévoit la pérennisation de seulement 740 postes malgré les ambitions affirmées par la France lors de la COP21. Les suppressions de ces postes de mesure ont commencé à l'automne 2017. Cette contraction drastique du RCE ne manquera pas d'impacter tous ceux qui travaillent au suivi du temps et du climat à toutes les échelles : météorologues, climatologues, chercheurs universitaires français ou étrangers. Il y a besoin de connaître et de comprendre pour agir si l'on veut vraiment sauver le climat. Face à la multiplication des risques climatiques, face à l'enjeu croissant de protection des personnes et des biens, face à l'exigence d'agir pour le climat, il convient de maintenir un service public fiable et performant. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour que soient garantis à Météo-France et au RCE les moyens nécessaires à la poursuite de ses missions.
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fermetures d'établissements de soin, en zone rurale. De nombreux hôpitaux, maisons de retraites et centres de soins situés en zones rurales ferment leurs portes pour se réimplanter dans les centres des villes, pour des raisons d'accessibilité de praticité. Cela contribue à déstabiliser des petites communes pour lesquelles ces établissements de santé sont souvent un acteur incontournable en matière d'emploi, de dynamisme économique et d'emprise foncière. Leur départ provoque des mouvements de population et laisse des locaux souvent vastes à l'abandon. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage pour suppléer au départ de ces établissements et maintenir dans les villages concernés une activité économique stable. Elle s'interroge par ailleurs sur les solutions que le ministère propose pour reconvertir les bâtiments et les terrains laissés vides par les derniers occupants.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du service gériatrique du centre hospitalier de Denain dans le Nord. Bâti au début des années soixante-dix, le bâtiment affecté à recevoir et soigner nos séniors pâtit d'une mauvaise réputation en raison de la vétusté de ses locaux. L'hôpital prévoit ainsi de le rénover de fond en comble, ce qui exigerait un coût total de 15 millions d'euros. Si l'hôpital est disposé à investir 5 millions d'euros, il est nécessaire que le département du Nord et l'Agence régionale de santé puissent injecter à leur tour 5 millions d'euros chacun. Les personnes âgées de Denain doivent pouvoir continuer à être prises en charge dans leur ville. C'est pourquoi il lui demande d'encourager tous les acteurs publics concernés à s'engager pour un service gériatrique digne de ce nom à Denain.
M. François Ruffin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux psychiatriques en France, et en particulier celui de Rouvray à Rouen. Depuis une semaine, six soignants de Rouvray sont en grève de la faim. Il a joint le délégué CFDT, M. Jean-Yves Herment, par téléphone : « Nous sommes obligés de faire dormir des patients dans des lits de camp, de les installer dans les couloirs, dans des bureaux. Des jeunes ados, de douze ans, se retrouvent dans des services adultes, faute de place. Mais ça n'est pas le pire. Le pire, c'est que j'en ai marre d'enfermer des gens parce qu'on manque de personnel. On met des malades en chambre d'isolement, pas pour des raisons médicales, pas pour leur apporter un soin, mais juste pour des raisons administratives, par manque de temps. On ne soigne plus, on enferme, et je n'ai pas choisi ce métier pour ça. Depuis le 22 mars, on a tout essayé, mais ni la direction, ni l'Agence régionale de santé, n'ont répondu à nos demandes. C'est le mépris. Alors, ça a suscité une telle colère, on s'est dit: 'Il ne nous reste plus que ça, la grève de la faim, nous mettre en danger ». À Amiens, à l'hôpital Philippe Pinel, la situation, pourtant déjà critique, s'est encore dégradée : deux psychiatres viennent de démissionner, laissant les services médicalement exsangues. Près de quarante postes sont aujourd'hui vacants. Et les mêmes causes produisent (à peu près) les mêmes effets : « par manque de places, des patients doivent parfois dormir en chambre d'isolement, en contradiction avec tous les protocoles. Il y a plus de quarante postes qui demeurent vacants ! ». Pourtant, cette pratique est censée être interdite par l'article L. 3222-5-1 du code de santé selon lequel « l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. ». « Misère de la psychiatrie, psychiatrie de la misère », dit-on. Ce chiasme est plus valable que jamais, après une décennie de budgets, pas seulement gelés, mais diminués. Alors, après tant d'alarmes, il lui demande quand elle décidera d'un plan de financement dans la psychiatrie.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur la qualification des géobiologues et experts géobiologues en ce qu'elle constitue une question interministérielle qui concerne à la fois le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur. La géobiologie étudie les incidences des faits environnementaux, tels que les champs magnétiques, les failles géologiques, les ondes électroniques, les courants d'eau. Certains faits, déjà nombreux en ce qu'ils sont la manifestation des fluctuations naturelles, sont identifiés. Aujourd'hui, la recherche montre que ces faits ont une incidence sur l'environnement et les individus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des taux d'émission ou de raisonnement maximum sont prévus par les textes législatifs et réglementaires. Certains services publics travaillent en partenariat avec des géobiologistes afin que puissent être établis des diagnostics de terrain mais il ne s'agit là que d'une reconnaissance en demi-teinte. Les professionnels aptes à établir un diagnostic géobiologique, formés et diplômés, ne bénéficient pas de la reconnaissance de l'éducation nationale. Les professionnels sont en effet regroupés au sein de l'association de l'École française de géobiologie. Cette situation n'offre pas de crédibilité et génère un doute quant aux interventions des personnes se qualifiant géobiologues. Alors que les inquiétudes de la population concernant les divers champs auxquels elle peut être soumise vont croissantes, il est indispensable que seules des personnes qualifiées puissent se revendiquer professionnels d'une science telle la géobiologie. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une reconnaissance officielle de la formation et du diplôme de géobiologue. Elle l'interroge afin de savoir s'il entend valider un titre de géobiologue, permettant d'apporter une validation reconnue et officielle aux formations en question.
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la date d'adoption du décret afin de désigner une nouvelle autorité environnementale. Les 6 et 28 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale « en ce qu'il maintient [...] la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement ». A également été annulé le 11° et 270 de l'article 1er du décret du 11 août 2016. Le Gouvernement a fait de l'essor des énergies renouvelables un objectif ambitieux de sa politique. Pourtant ces annulations ont créé un vide juridique mettant dans une situation d'incertitude de nombreuses filières. De plus, dans sa réponse à la question écrite n° 5844, le Gouvernement a annoncé son souhait d'une parution de ce décret avant la fin du printemps 2018. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur la date à laquelle ce nouveau décret sera adopté.
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en particulier sur la volonté de supprimer les commissaires aux comptes dans les petites entreprises. En effet, ce projet de réforme fait suite à l'entrée en vigueur de la réforme européenne de l'audit et de la commande par le Gouvernement d'un rapport sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Ce rapport fait apparaître que les seuils français sont relativement plus bas que les seuils européens. À titre d'exemple, ce seuil est à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires en France pour une société par action simplifiée alors qu'il est fixé à 8 millions d'euros au niveau des normes européennes, soit 4 fois plus. Le relèvement de ces seuils impacterait très lourdement la profession des commissaires aux comptes puisqu'on estime à 150 000 le nombre de mandats dont seraient privés les commissaires aux comptes, soit environ 800 millions d'euros sur 2,7 milliards actuellement. Au-delà de l'obligation légale de certification des comptes, les commissaires aux comptes jouent également un rôle essentiel dans la préservation de l'emploi et l'allègement du travail de la justice en exerçant un contrôle régulier permettant la lutte contre la fraude et le blanchiment, la révélation des faits délictueux, la pérennité des entreprises, la prévention des entreprises en difficultés, ou encore la prévention des litiges. C'est ainsi qu'il lui demande comment il compte favoriser une baisse des coûts pour les entreprises et garantir la pérennité de la profession des commissaires aux comptes qui sont les garants de la sécurité financière des entreprises. Il souhaiterait aussi connaître son opinion sur une solution alternative qui consiste à proposer un audit simplifié pour les PME, avec une durée de présence du commissaire aux comptes de 28 heures dans l'entreprise au lieu de 40 heures qui permettrait de maintenir un contrôle, mais également de réduire le coût d'environ 30 % pour les PME.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des entreprises technologiques et du label French Tech . L'économie corse est principalement tertiaire basée sur les services et surtout le touriste saisonnier qui représente 47 % des salariés. Il s'agit pour une grande majorité d'emplois peu qualifiés et dépendant de l'intensité de la saison touristique. Cependant, la Corse n'est pas condamnée à ne rester qu'un lieu touristique. Depuis 2015 déjà, il existe une Corsican Tech qui regroupe une cinquantaine de start-up dynamiques, c'est un secteur en pleine croissance avec plus de 500 emplois qualifiés sur l'île. Le problème de l'insularité se transforme ici en avantage : le périmètre défini, fermé, induit une proximité avec les éventuels utilisateurs des concepts ou produits à tester. De fait, les retours sont immédiats et plus simples à recueillir. En somme la Corse constitue une zone de test idéale. En 2013, était lancé le label French Tech destiné à donner de la visibilité et des moyens supplémentaires aux start-up. Ce label est actuellement attribué à 13 villes en France, mais aucune en Corse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le label French Tech pour mieux en faire profiter les territoires contraints et plus particulièrement la Corse et quelles en seront les conditions d'accès.
M. Claude de Ganay alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la suppression de l'enseignement du japonais dans le cursus des BTS hôtellerie-restauration. Alors que les échanges, notamment touristiques, entre la France et le Japon ne cessent de croître, il souhaite savoir si une telle mesure ne porte pas le risque de dégrader l'attractivité du pays, ainsi que la possibilité pour ces étudiants de s'insérer dans le secteur de l'hôtellerie qui, en France ou à l'étranger, s'adapte à l'augmentation du nombre de touristes asiatiques, en particulier issus du Japon.
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des études médicales. Selon les statistiques du Conseil de l'ordre des médecins, 20 % des étudiants en médecine reçus au concours abandonnent avant la fin du cursus et seul un nouveau médecin sur dix s'installe en libéral. Ces chiffres interpellent et alarment surtout face au constat de la désertification médicale en milieu rural. Le Gouvernement prévoit de lancer une grande concertation sur la réforme des études médicales afin d'aboutir à un projet de loi pour l'année 2019. Les six premières années des études de santé sont consacrées à la médecine générale. Les étudiants désireux de se diriger vers une spécialité ont encore trois années d'études supplémentaires. Le concours de première année commune aux études de santé (PACES) est très sélectif. En effet, seulement 20 % d'étudiants réussissent le concours en un an et à peine 40 % en deux ans. Le métier de médecin a considérablement évolué et s'est considérablement technicisé : aujourd'hui un médecin doit faire preuve d'une grande écoute et de l'empathie à l'égard de ses patients. Dans le cadre de la PACES, aucun entretien n'est prévu avec l'étudiant pour déterminer ses aptitudes mais aussi les motivations qui le poussent à choisir la filière santé. Elle souhaiterait connaître son avis sur la mise en place d'un entretien obligatoire qui permettrait et de valider la qualité relationnelle dont a besoin un bon médecin pour exercer sa profession et de réduire ainsi le taux d'abandon des étudiants.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'orientation des stages que sont amenés à réaliser des élèves de faculté de médecine au cours de leurs études. En toute logique et selon l'organisation des soins de santé en France, ces stages obligatoires peuvent être effectués à l'hôpital mais également auprès de médecins libéraux. Or les syndicats de médecins libéraux estiment que les étudiants connaissent mieux l'hôpital que la médecine de ville car les facultés de médecine auraient tendance à favoriser l'envoi des étudiants dans les hôpitaux. Or cette tendance a un impact certain sur la future orientation des étudiants et le choix de leur lieu d'installation une fois diplômés, ce qui peut avoir pour conséquence d'accentuer la désertification médicale. Partant de ce constat, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé en octobre 2017 plusieurs mesures afin de favoriser les stages ambulatoires des professionnels de santé en formation. On compte parmi ces mesures, la revalorisation financière de l'indemnité des maîtres de stage dans les zones situées dans les déserts médicaux (de 300 euros) par le biais de conventions médicales, la simplification des démarches pour devenir maître de stage, la formation de 500 maîtres de stage dont 350 en médecine générale, la mise en place d'une aide aux transports ou à l'hébergement à hauteur de 200 euros pour favoriser l'installation des étudiants en zones sous-denses, etc. Quelques mois après ces annonces et dans le contexte actuel de désertification médicale, il souhaite lui demander comment le ministère des solidarités et de la santé évalue l'impact de ces mesures incitatives et si un regain d'intérêt des étudiants pour la médecine libérale a pu être observé.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le déploiement de la nouvelle plateforme Parcoursup. Durant le mois de mai 2018, les lycéens ont reçu les premières réponses aux souhaits qu'ils ont formulés en vue de leurs études supérieures après le baccalauréat. Le nouveau système ainsi mis en place pose un certain nombre d'interrogations s'agissant par exemple des délais laissés aux futurs étudiants pour valider leurs choix ou du stress que peut générer pour certains d'entre eux l'absence de réponse à l'approche des épreuves du baccalauréat. Aussi, elle souhaiterait que la ministre puisse lui préciser son analyse du bilan de la première mise en œuvre de ce nouveau dispositif ainsi que les améliorations qu'elle entend y apporter pour l'année prochaine.
Mme Olga Givernet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les calendriers et les délais d'acceptation des candidats aux masters dans les universités françaises. De nombreuses universités et grandes écoles françaises n'ouvrent leurs procédures d'admission qu'au milieu du deuxième semestre de l'année universitaire. Les étudiants obtiennent donc les réponses sur les choix sollicités dans le courant des mois de juin et juillet. Or ce calendrier est préjudiciable à plus d'un titre. D'une part, parce qu'il est difficile pour les étudiants d'anticiper un éventuel déménagement pendant l'été. Mais aussi, d'autre part, car cela pose problème pour les étudiants ayant également postulé dans des universités étrangères. En effet, dans la plupart des autres pays, et notamment en Amérique du Nord, les acceptations sont généralement délivrées au début du deuxième semestre. Des étudiants français sont donc contraints de faire attendre les universités étrangères, ou de renoncer à postuler dans des universités françaises, pour de simples raisons de calendrier. Elle souhaiterait savoir si, en lien avec les universités, son ministère envisage d'avancer les calendriers de sélection en master au début du deuxième semestre de l'année universitaire.
Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation. Ce stage est possible actuellement soit dans le cadre d'une entreprise familiale, ou dans le cadre des administrations, des établissements publics administratifs et des collectivités territoriales, en vertu des articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail. Or dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et de la formation, il pourrait être intéressant que les mineurs de moins de 14 ans puissent bénéficier d’un stage d'observation en dehors de ces deux seules catégories, c'est-à-dire dans une entreprise privée non détenue par leur famille. Elle souhaite ainsi savoir si une réforme de ces dispositions est prochainement envisagée.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. La circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel le lendemain, visait à promouvoir l'enseignement des langues anciennes. Il s'agissait d'un engagement de campagne du candidat Macron, que le Président de la République n'a pas manqué de rappeler lors de son discours devant l'Académie française le 20 mars 2018, en parlant d'une revitalisation résolue des langues anciennes. Il apparaît toutefois qu'à la rentrée 2018, la réduction des heures hebdomadaires de latin et de grec issue de la réforme du collège est maintenue. De plus, la réforme du lycée prévoit la suppression des spécialités « grec ancien » et « latin » pour les élèves de la série littéraire du baccalauréat, ainsi que la disparition du coefficient 3 qui était donné à ces matières. Les associations régionales pour l'enseignement des langues anciennes s'inquiètent de cette évolution, notamment pour les élèves de lycée qui souhaiteraient privilégier des études littéraires. Aussi, elle aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour promouvoir les langues anciennes, ainsi que le calendrier prévoyant la mise en œuvre effective de cette stratégie.
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut précaire des maîtres délégués des établissements privés sous contrat. En effet, il serait opportun que ces derniers puissent bénéficier d'une égalité salariale avec les agents contractuels du public (actuellement, un maître délégué du privé est recruté à 1 270 euros nets par mois, soit à peine plus que le Smic) car les rémunérations salariales ne sont guère motivantes actuellement voire même stigmatisantes. De plus, il serait pertinent de procéder à l'augmentation du nombre de postes proposés aux concours, voie normale de recrutement afin de pallier les déficits d'effectifs qui portent préjudice au bon fonctionnement des établissements privés en France. Enfin, les conditions de diplômes pour le recrutement d'une académie à l'autre devraient être uniformisées afin d'assurer l'égalité de traitement de ces professionnels au niveau national. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit la mise en œuvre de mesures concrètes dans ce domaine, dans les prochains mois.
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'écoles du 1er degré, regroupant les écoles élémentaires et maternelles. Comme pour l'ensemble des postes de l'éducation nationale, ce statut est l'objet d'un référentiel commun qui définit et attribue les compétences, les missions et les responsabilités. Alors que les directeurs d'écoles du premier degré disposent des mêmes attributions et du même statut que les chefs d'établissements du second degré, ils ne disposent pas des mêmes moyens, et donc du même champ d'action. En effet, depuis le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les collèges et lycées bénéficient d'une autonomie accrue. Les écoles élémentaires et maternelles, n'étant pas qualifiées d'EPLE, n'ont quant à elles pas vu d'évolution quant à leur autonomie financière. Les directeurs d'écoles du premier degré ne sont aujourd'hui pas en mesure de décider de l'exécution d'une dépense, et doivent obligatoirement en faire la demande auprès de leur collectivité de rattachement, en l'espèce la commune dont ils dépendent. La collectivité procède alors elle-même à l'action demandée, tandis que les principaux des collèges et lycées, à la tête d'EPLE, disposent d'un budget qu'ils sont en mesure d'exécuter sans devoir en effectuer la demande auprès de la collectivité dont ils dépendent. Elle l'interroge donc sur les mesures pouvant être mises en place afin d'accorder davantage de marges de manœuvre aux directeurs d'écoles du premier degré.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les enseignants du premier degré. Cette indemnité, entrée en vigueur le 1er septembre 2013, d'un montant de 400 euros par an, a été revalorisée à 1 200 euros à compter du 1er septembre 2016, afin de l'aligner sur la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, perçue par les professeurs du second degré (ISOE). Alors que dans le second degré, tous les enseignants perçoivent l'ISOE, une partie des enseignants du premier degré en est - partiellement ou totalement - exclue. Certains enseignants comme les professeurs d'école maîtres-formateurs du fait d'un exercice en service partagé ne perçoivent pas la totalité de l'indemnité alors qu'ils ont la pleine responsabilité de leur classe. D'autres enseignants ne la perçoivent pas du tout : directeurs adjoints de SEGPA, secrétaires de CDOEA, enseignants mis à la disposition des MDPH, ceux exerçant en milieu pénitentiaire, en classe relais ou en centre éducatif fermé, ceux affectés au CNED, en ERPD, dans le réseau Canopé, les coordonnateurs en éducation prioritaire, les conseillers pédagogiques, les enseignants sur postes adaptés de courte et longue durée. Quant aux professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS collège et lycée, et en EREA, ils perçoivent l'ISAE depuis septembre 2017, mais en contrepartie, l'indemnité spéciale d'un montant de 1 577 euros qui leur était versée jusqu'alors, a été supprimée ainsi que la rémunération des heures de coordination et de synthèse. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette injustice et revaloriser cette belle profession qui en a grandement besoin.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les tensions qui peuvent naître localement au sujet des dérogations scolaires, notamment du fait de communes qui acceptent l'inscription d'enfants domiciliés ailleurs et sans solliciter de participation financière, pour attirer des enfants dans leurs écoles. Cela prive les maires des communes de résidence d'un droit de regard sur le lieu de scolarisation des enfants et cela peut même mettre ces communes en difficulté du point de vue des effectifs de leur propre école. Il lui demande si il ne serait pas envisageable, dans le cadre d'une demande de dérogation à la carte scolaire, de mettre en place une procédure où le maire de la commune de résidence aurait à donner son avis, qu'une participation financière lui soit demandée ou pas.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution du statut des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En vertu du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des EPLEFPA, les directeurs d'EPLEFPA sont recrutés par voie de détachement, sous statut d'emploi, contrairement à leurs homologues de l'éducation nationale qui sont recrutés quant à eux sous statut de corps. Cette différence de statut semble ainsi aller à l'encontre de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole, qui prône la parité de traitement des personnels avec l'éducation nationale. Ce statut d'emploi fragilise par ailleurs le parcours professionnel de ces personnels de direction. Moins sécurisant, il restreint également leurs possibilités de mobilité professionnelle au sein de la fonction publique. En outre, il ne leur permet pas pour l'heure de bénéficier des mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) négociées par les directions de l'éducation nationale. Début 2017, un projet portant création d'un statut de corps spécifique, aligné sur celui de l'éducation nationale, avait été proposé par le ministère de l'agriculture. Elle lui demande si le ministère étudie cette option et souhaite proposer de nouvelles dispositions visant à améliorer le statut des directeurs d'EPLEFPA.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du rectorat de l'académie d'Amiens. Un rapport remis au ministre, daté de mars 2018 et intitulé « La réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » préconise en effet le passage « de treize régions académiques à treize académies ». Dans la région Hauts-de-France, cette évolution aurait pour conséquence la fusion des rectorats de Lille et d'Amiens. Si le rapport souligne que la région académique des Hauts-de-France comprend l'académie de Lille qui accueille la troisième population scolaire de métropole (460 000 élèves), il considère cependant qu'elle se déploie sur « une superficie faible de 31 913 km² ». Ce dernier préconise également que l'élaboration du projet de fusion soit confiée au recteur de la région académique, c'est-à-dire Lille, pour une mise en œuvre progressive en 2019 et 2020. Si cette évolution venait à être validée par les services des ministères concernés, avec un nouveau transfert d'un pôle de décision à Lille, elle constituerait une grave menace pour l'équilibre territorial au sein de la région Hauts-de-France. Lors de la fusion des régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais, l'État avait pourtant pris un certain nombre d'engagements vis-à-vis de la ville d'Amiens et du département de la Somme. Malgré ces engagements, l'ancienne capitale de la région Picardie voit, au gré des réorganisations de services de l'État, des centres de décisions importants ainsi que de nombreux emplois administratifs liés, être centralisés à Lille. Ce processus est inacceptable. Il constitue un manquement grave à la parole donnée par l'État ainsi qu'une atteinte au nécessaire équilibre dans l'organisation des services de l'État sur le territoire de la vaste région des Hauts-de-France. Il lui demande donc les suites qu'il envisage de donner au rapport sur « la réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » et les mesures qu'il entend prendre afin de donner à Amiens et au département de la Somme leur juste place dans le grand nord de la France.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la langue d'oc et fait suite à la réponse à la question écrite n° 2657 du 7 novembre 2017. En effet, il convient de relever qu'à la suite de l'arrêté du 15 mars 2017, un seul poste a été créé pour une trentaine de départements ne répondant pas par là même aux besoins exprimés dans les territoires. Par ailleurs, il est à déplorer une absence de possibilité de continuité dans les cursus ou le non remplacement de départs à la retraite, de congés maladie ou de congés maternité. Elle lui demande donc, au-delà de la reconnaissance symbolique, quels sont et seront les moyens concrets alloués aux fins de permettre de dispenser un enseignement de la langue d'oc pérenne et de qualité.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours. Plusieurs dizaines de parents d'élèves de Strasbourg l'ont récemment interpellé concernant le nombre de « cours annulés », c'est-à-dire d'absences non remplacées d'enseignants (en particulier à l'école publique élémentaire Saint-Thomas). Ce sujet spécifique appelle une question générique que M. le député avait déjà identifié comme maire lors des conseils d'école, comme vice-président de communauté de commune siégeant à un conseil d'administration de collège (avec de nombreux cours annulés en allemand) et en tant qu'élu régional avec les conventions sur le bilinguisme. Quelle est la réalité et l'ampleur du sujet ? Il semble important de partager des indicateurs précis concernant les « cours annulés » (c'est-à-dire enseignant absents et non remplacés). Sans stigmatiser les enseignants absents pour raisons de santé, il semble légitime pour les parents d'élèves d'avoir une mesure de cet indicateur clef pour l'éducation de leurs enfants. À ce jour, dans les conseils d'école, collège ou lycée aucun indicateur sur ce sujet ne semble partagé avec les parents ou les élus. Pourtant, cela permettrait de mesurer le phénomène et donc aussi de potentiellement le relativiser, pour faire la part du mythe et de la réalité. Il lui demande s'il accepte d'être le premier ministre de l'éducation nationale à engager une réflexion autour d'indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d'élèves permettant de disposer au plus proche du terrain, dans chaque établissement, d'éléments chiffrés sur la question des « cours annulés ».
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le harcèlement scolaire et les violences subies à l'école. Plusieurs études récentes, et notamment un rapport de l'observatoire européen de la violence à l'école, apportent des éléments montrant la persistance, voire la progression inquiétante, de ces phénomènes. Ainsi, plus de 6 élèves sur 10 en primaire disent avoir fait l'objet d'insultes, dont une part importante revêt un caractère sexiste aussi bien pour les filles que les garçons. Si cette proportion faiblit ensuite au collège et au lycée, elle reste à un niveau préoccupant. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que le développement des nouvelles technologies a fait entrer le harcèlement subi par les enfants dans une autre dimension. Il ne se limite plus à la cour de l'école mais les poursuit bien au-delà avec les insultes et menaces qui peuvent être proférées sur les réseaux sociaux. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre ces réalités, en termes de prévention et de soutien aux victimes notamment.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des directeurs d'école, pivots de l'école de la République. Les directeurs d'école assurent des missions essentielles au bon fonctionnement de leur établissement, à l'accueil des élèves, aux relations avec les parents et à l'animation de l'équipe pédagogique. Ils sont aussi au cœur de la priorité donnée au premier degré pour mieux faire réussir les élèves. En raison des missions de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes qui leur sont confiées, les directeurs d'école éprouvent des difficultés pour exercer leur fonction sereinement, notamment lorsqu'ils sont également en charge d'une classe. La suppression des contrats aidés, qui faisaient office d'aide administrative, a contribué à une surcharge de travail et à l'augmentation de tâches souvent chronophages. Le 1er mars 2017, la ministre de l'éducation nationale en exercice avait pris « 16 engagements pour l'amélioration de l'exercice du métier de directeur d'école » et, selon eux, les résultats de ces mesures sur leur quotidien se font toujours attendre. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de répondre aux attentes des directeurs d'école qui souhaitent la hausse des temps de décharge liée à leur fonction, la mise en place d'emplois pérennes d'assistants de direction, l'amélioration de la formation et la hausse de leur rémunération.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de pérenniser le dispositif de compensation des coûts indirects liés au dioxyde de carbone (CO2). Les directives 2003/87/CE et 2009/29/CE relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne visent à lutter contre le changement climatique ainsi qu'à promouvoir les énergies renouvelables et à faible teneur en carbone. Cet ensemble de mesures entend permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs environnementaux globaux d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, et d'une fraction de 20 % des sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'Union européenne d'ici 2020. En ce sens, le système européen de quotas de CO2 impose désormais aux producteurs d'électricité d'acheter des quotas correspondant à leurs émissions de gaz à effet de serre entraînant une majoration du prix de l'électricité. Pour entretenir la compétitivité des industries à forte intensité d'énergie, plusieurs mesures ont été introduites et de nombreuses communications de la Commission européenne sont venues préciser les modalités du dispositif dit de « compensation des coûts indirects ». Ainsi la France a retranscrit cette mesure, désormais codifiée à l'article L. 122-8 du code de l'énergie afin d'éviter d'éventuelles délocalisations. Ainsi, jusqu'en 2020, ce dispositif permettra de compenser en partie aux industriels éligibles, le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l'électricité. Alors qu'en 2018, le surcoût compensé par cette aide s'élève à 80 % du prix du quota de CO2, les entreprises concernées par ce dispositif, notamment les industries hyper électro intensives, ont plusieurs craintes. D'une part, la direction générale du contentieux de l'État relève des difficultés pour intégrer ce dispositif dans le cadre du budget annuel. D'autre part, ce dispositif en vigueur n'est applicable que jusqu'en 2020 avec une dégressivité sur la période 2015-2020, passant ainsi de 85 % à 75 % du surcoût lié au prix du quota CO2. Or l'absence de visibilité au-delà de cette échéance créé un climat d'incertitude économique autour de ces industries. Aussi, afin de respecter les directives européennes en vigueur et de soutenir l'ensemble des industries hyper électro intensives, il conviendrait qu'un accompagnement financier puisse leur être accordé après la fin du système de compensation. En ce sens, elle lui demande quels engagements il entend prendre au-delà de 2020 afin de garantir le maintien du dispositif actuel de compensation des coûts indirects liés au CO2 auprès des entreprises françaises.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence d'efficacité des entreprises « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour faire des travaux d'économie, à la lecture d'études comme celle conduite par la DGCCRF en 2017. Mais aussi par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui attend « des progrès significatifs (...) pour que le choix d'une entreprise RGE puisse constituer une garantie réelle de qualité de l'exécution des travaux de rénovation énergétique. (...) Les travaux qui ont été réalisés, depuis sa mise en place couplée avec le crédit d'impôt, sont très majoritairement ponctuels et non priorisés dans une perspective de réduction des consommations d'énergie ». Dans le détail, il pointe des interventions majoritairement sur des travaux ponctuels, des entreprises individuelles créatrices d'emplois mais très peu labellisées RGE, des pratiques commerciales illégales en hausse significative, l'absence d'engagement sur la performance énergétique après travaux, l'exigence d'une seule personne compétente quelle que soit la taille de l'entreprise pour obtenir le label, des audits insuffisants pour garantir la qualité d'exécution des travaux, des audits effectués sur des chantiers achevés choisis par l'entreprise... Par ailleurs, le CGEDD observe que la formation RGE est « obligatoire ou facultative selon les cas » et « théorique au détriment de la formation au geste ». Le rapport dénonce aussi « le mythe de la rénovation globale » alors que c'était une des raisons d'être du label RGE et s'interroge sur la pertinence de la profusion « inintelligible » de qualifications et de signes de qualité. Ainsi, il est recommandé une réforme profonde du dispositif, la fusion des labels et des référentiels, un accès facilité pour les très petites entreprises, des formations recentrées sur le geste et les règles de l'art, des mesures de contrôles et la constitution de preuves pour garantir la bonne exécution des travaux ainsi qu'un meilleur accompagnement des ménages dans leur démarche de rénovation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modifications envisagées pour modifier le dispositif RGE en profondeur et permettre enfin aux consommateurs de rénover efficacement.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) sur « l'autoconsommation d'électricité d'origine photovoltaïque » dans sa partie relative aux particuliers. Si l'Ademe « soutient le développement de l'autoconsommation, qui présente de réels bénéfices pour les consommateurs, comme pour la collectivité », elle observe que celle-ci convient « au secteur tertiaire (hôpitaux, bureaux, supermarchés), à l'industrie et au secteur agricole (élevages hors sol) », leurs besoins de consommation étant synchronisés « avec le temps solaire et le profil de production photovoltaïque ». Pour les logements, « l'autoconsommation y est pertinente si les usages les plus consommateurs sont déplacés pendant les heures d'ensoleillement », souligne l'Ademe. Par ailleurs, elle observe que « les surcoûts de batteries de stockage ne permettent pas de rentabiliser l'installation d'autoconsommation ». Souscrire à une offre d'autoconsommation dans une perspective faible, voire nulle, de rentabilité, semble donc peu pertinente pour le particulier. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son avis sur la question et de lui indiquer, en cas de validation, ce qu'il compte mettre en œuvre pour rendre l'information la plus transparente possible aux usagers de manière à ce que ces derniers puissent prendre la meilleure décision face aux offres des fournisseurs d'énergie.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des CLI (commissions locales d'information) développées auprès de toutes les installations nucléaires et ce dans un intérêt local de protection des personnes et de l'environnement. En effet, instituées en 1981 à des fins d'information, de dialogue et de suivi, ces commissions ont vu leurs missions et compétences s'élargir et se renforcer avec la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN). Élargissant leur champ de compétences et d'actions, nouvelles exigences qui représentent un coût, le législateur a prévu d'octroyer de nouveaux moyens aux CLI en instaurant un prélèvement sur la taxe des installations nucléaires prévue par l'article 43 de la loi de finances pour l'année 2000. Cependant, à ce jour, 12 années après la publication de la loi TSN, la mise en œuvre de ce prélèvement n'est toujours pas réalisée sous prétexte d'une trop grande complexité. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière pour assurer le bon fonctionnement des CLI qui jouent un rôle important de sûreté et de transparence.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en production de l'EPR de Flamanville une nouvelle fois repoussée. Des défauts de qualité seraient apparus dans les soudures du circuit secondaire d'évacuation de la vapeur. Sans être spécialiste de la question, M. le député s'étonne néanmoins que ce type de réalisation métallurgique soit à ce point difficile qu'il faille reporter la décision d'ouverture de la centrale qui lors du projet en 2003 était prévue d'ouvrir en 2012 pour un coût de 3 milliards d'euros, réévalué ce jour à 10 milliards d'euros. Au-delà des péripéties de la construction des premiers EPR, sous-estimations des coûts, retards, faillite d'Areva, vente de la division énergie d'Alstom, reste en suspens l'avenir de la filière nucléaire qui fût par le passé une grande réalisation des scientifiques, techniciens et industriels français. Il lui demande s'il ne serait pas temps de mettre en place un groupement opérationnel des acteurs de la filière disposant de moyens financiers pour traiter tous ces problèmes non résolus qui donnent au monde une image négative de l'industrie française.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan annuel du médiateur national de l'énergie qui présente une augmentation importante du nombre de litiges dont il a été saisi et qui sont liés, majoritairement, à des contentieux de facturation. Elle souhaiterait qu'il puisse préciser son analyse des causes de cette évolution et les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour améliorer, le cas échéant, la relation commerciale entre consommateurs et fournisseurs, s'agissant notamment de la clarté et du respect des engagements contractuels.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences géologiques de la géothermie profonde. La géothermie profonde permet aux pays qui n'ont pas de volcan ni de sources naturelles d'eau chaude de produire de l'électricité renouvelable 24 heures sur 24. Si elle semble séduisante, cette technique n'a pas encore démontré sa viabilité technique et économique. Elle a été testée notamment en Alsace par le Bureau de recherches géologiques et minière (BRGM). À Lochwiller en Alsace, l'utilisation de cette méthode avait déjà occasionné des soulèvements de terrains qui avaient provoqué des dégâts majeurs sur les habitations, la voirie, mais aussi les réseaux d'eau. En Corse-du-Sud une nouvelle forme expérimentale de géothermie profonde serait selon certains chercheurs à l'origine d'un séisme d'une magnitude de 5,5 sur la ville portuaire de Pohang. C'est pourquoi il lui demande, notamment au regard du principe de précaution, de lui indiquer si les mesures envisagées par le Gouvernement pour évaluer les conséquences au recours à cette méthode de fracturation.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la forte hausse du gazole pour le pouvoir d'achat des ménages. Cette flambée des prix est due principalement à l'augmentation des marges des distributeurs et des taxes de l'État. L'association nationale de défenses des consommateurs et des usagers a estimé que ce surplus de dépense représentera pour 2018 une dépense supplémentaire comprise entre 100 et 225 euros pour les ménages. Il lui demande donc d'interrompre sa politique d'augmentation des taxes sur le carburant et incite le Gouvernement à exiger des professionnels à modérer leur marge de distribution. En effet, il souhaite rappeler que cette hausse va à l'encontre de la politique du Gouvernement à savoir redonner du pouvoir d'achat aux Français.
M. Charles de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la capacité hydroélectrique des moulins et des conditions de respect de la législation en vigueur. La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) a pour rôle la coordination des politiques de l'eau et l'animation des services déconcentrés, ainsi que de la bonne application de la loi. Or les notes d'interprétation produites par la DEB portant sur le III de l'article L. 214-17 et l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement définissent et détaillent les différents moyens de ne pas faire appliquer les dispositions favorables aux moulins. Ces deux articles de loi qui ont pour but de prolonger de cinq années le délai de mise en conformité des ouvrages implantés sur les cours d'eau classés en liste 2, et de faire en sorte que les moulins équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité ne soient pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative. Ces deux articles du code de l'environnement ne sont pas correctement appliqués en raison de ces notes internes qui alourdissent les contraintes pesant sur les propriétaires de moulins. Deux propositions de loi, celle du sénateur M. Patrick Chaize du 21 décembre 2017 et celle de Mme Véronique Louwagie du 7 mars 2018, ont été déposées pour pallier ces manquements et renforcer la législation en vigueur afin de permettre aux propriétaires de moulins d'être mieux écoutés et plus libres tant qu'ils respectent l'environnement. Ainsi, il souhaiterait que le Gouvernement lui détaille ses projets et axes de travail sur ce dossier afin de faire appliquer la loi en vigueur mais aussi de la renforcer, d'encourager les propriétaires de moulins à produire une électricité propre et renouvelable au cœur des territoires, tout en respectant l'environnement et la biodiversité.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation donnée à la société Total d'exploiter une bioraffinerie. Le mercredi 23 mai 2018, suite à son feu vert, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le groupe Total à exploiter une bioraffinerie sur son site de Mède près de l'étang de Berre. Ainsi, dès l'été 2018, Total importera au moins 300 000 tonnes d'huile de palme par an, ce qui représentera une augmentation des importations françaises de ce produit de 36 % environ. En juillet 2017, en présentant le plan climat, M. le ministre proposait de « fermer la fenêtre d'opportunité qui permet d'incorporer de l'huile de palme dans les carburants ». Moins d'un an après, les choses ont changé. L'huile de palme vient essentiellement d'Indonésie et de Malaisie. Afin de répondre à la demande, ces pays réalisent une déforestation massive entraînant le massacre des derniers orang-outans et gibbons. Elle cause aussi une augmentation de 10 % des émissions de gaz à effet de serre mondiale. Alors que le Président de la République répétait il y a peu face au président des États-Unis, Donald Trump : « il n'y a pas de planète B ». Alors que le Parlement européen a voté en janvier 2018 la suppression de l'utilisation de l'huile de palme dans les carburants d'ici à 2021, la France s'engage sur le chemin contraire. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons de cette décision pour le moins surprenante.
Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre du travail sur la baisse annoncée des financements à destination des missions locales. Premier réseau de France pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur, en particulier à destination des jeunes sans qualification qui connaissent toujours de graves difficultés d'accès à l'emploi. Malgré la reconnaissance de leurs interventions, en lien avec leur implantation sur tous les territoires, il semblerait que le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018, les missions locales ayant été informées récemment de la baisse de 3 à 10 % de leurs moyens selon les territoires... Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par exemple, la perte s'élèverait à 1,3 million d'euros. À cette baisse - en contradiction avec les engagements budgétaires du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoyait une contribution stabilisée de l'État à hauteur de 206 millions d'euros, les présidents des missions locales n'auraient eu comme seule justification qu'un « un gel de Bercy ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui fournir des précisions quant à cette décision et comment ses services entendent respecter les engagements financiers pris par la représentation nationale à destination du réseau des missions locales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » dont la première phase d'expérimentation a été lancée dans dix territoires volontaires suite à la loi d'habilitation du 29 février 2016. Ce projet, visant à lutter contre le chômage en proposant des solutions adaptées aux réalités locales et aux collectivités engagées dans cette démarche, a permis depuis son lancement, la création d'au moins 500 emplois. Dans sa circonscription, la troisième de Côte-d'Or, elle a donc, à l'occasion de la deuxième phase expérimentale à venir, proposé à la communauté de communes de Genlis de tester ce dispositif. Les 25 maires réunis ont manifesté leur accord, dans l'intérêt des habitants de la communauté de communes mais également pour le dynamisme économique et le développement des bassins d'emploi de leurs territoires. Aussi, elle souhaiterait connaître son point de vue concernant le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » et le lancement d'une deuxième phase d'expérimentation.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les élevages d'animaux à fourrure. Selon les associations de défense des animaux beaucoup de ces élevages sont, semble-t-il, régulièrement accusés de mauvais traitements envers leurs animaux. Ces associations souhaitent dénoncer également qu'il n'existe en France aucune réglementation particulière quant à ce type d'élevage, alors que de nombreux pays européens ont déjà adopté des mesures restrictives concernant les élevages d'animaux à fourrure. Il souhaite donc savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour réglementer ces types d'élevage et surtout mettre fin à la souffrance animale.
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'entrée en application de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le décret d'application n° 2018-343 du 9 mai 2018 ayant été publié, le ministère des affaires étrangères demande aux Français établis hors de France de choisir leur liste électorale d'inscription, et beaucoup découvrent à cette occasion qu'ils ont perdu la possibilité de participer à la vie politique locale tout en restant inscrits sur les listes consulaires. Les Français établis hors de France peuvent avoir la volonté de rentrer en France après une expérience professionnelle ou personnelle, ou bien peuvent posséder une résidence secondaire en France. Pour ces derniers, la perte de leurs droits électoraux au niveau local peut être vécue comme une incompréhension, dès lors qu'ils souhaiteraient participer au développement de leurs territoires dont ils sont issus ou au sein desquels ils conservent un intérêt. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de continuer à permettre aux Français établis hors de France de participer à la vie politique locale française.
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'éducation des garçons et des jeunes hommes à l'égalité homme-femme. Le 4 avril 2018, la commission des affaires étrangères a voté le rapport de la mission d'information sur « la place du droit des femmes dans la diplomatie française » de Mmes Mireille Clapot et Laurence Dumont. Le rapport prescrit dans sa trentième recommandation de s'engager de manière plus visible sur l'implication des hommes dans la lutte contre les inégalités et d'encourager le financement de programmes d'éducation, de sensibilisation et de changement des mentalités pour lutter contre les stéréotypes. Au-delà du domaine de la diplomatie, la discussion en commission a souligné la persistance problématique des stéréotypes et des préjugés discriminatoires entre les hommes et les femmes dans l'opinion publique et dans les imaginaires collectifs. La résilience de ces conceptions biaisées participe à entretenir des représentations ségrégatives qui entretiennent voire justifient la perpétuation de situations d'inégalité, en dépit des efforts de politiques publiques en la matière. Ces représentations sont également au cœur de discours qui interrogent la nécessiter d'œuvrer pour la défense du droit des femmes, voire de discours justifiant d'atteintes à ces droits. Dans ce contexte, les mouvements sociaux organisés ou spontanés et leurs démonstrations régulières dans l'espace public, notamment aux États-Unis en 2017 ou en Espagne en mars et avril 2018, en réaction à divers faits d'actualité, en faveur des droits des femmes, sont révélateurs d'un malaise social rémanent et de préoccupation croissante sur ces sujets. Dès lors, il apparaît que les politiques publiques d'égalité homme-femme et leurs objectifs, entre autres, d'égalité salariale, de lutte contre le harcèlement de rue ou encore des violences faites aux femmes ne peuvent faire l'économie d'une réflexion plus approfondie quant à la diffusion des préjugés et des stéréotypes, ainsi que leur reproduction dans les premiers cercles de socialisation. Dans ce contexte, il estime que l'école, en tant que lieu de socialisation primaire, a un rôle à jouer dans la sensibilisation des futurs adultes aux enjeux de l'égalité. Il considère nécessaire que les politiques éducatives s'orientent davantage vers la lutte contre les représentations sociales ségrégatives homme-femme spécifiquement auprès des jeunes garçons. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et, le cas échéant, les dispositifs envisagés, et les éventuels partenariats envisageables avec des organismes de la société civile, pour diffuser la culture de l'égalité dans le cadre des politiques éducatives dès le plus jeune âge.