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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP), touchés par une précarité grandissante de leur statut. En effet, les correspondants locaux de presse demandent l'ouverture d'une réflexion sur leur statut, créé en 1987, ainsi qu'une compensation pour la réduction drastique de leur activité pendant le confinement. Aucune aide n'a en effet été allouée aux CLP pour pallier la perte de revenus durant la crise sanitaire. Il existe environ 32 000 correspondants locaux de presse en France. Alors même qu'ils produisent jusqu'à 70 % du contenu des journaux, qu'ils couvrent quotidiennement l'actualité locale, leur rôle est essentiel à la vie de la presse et donc à la bonne information des citoyens, au plus proche des territoires. Pourtant, le statut de CLP les assimile à des travailleurs indépendants et ils peuvent même être considérés comme travailleurs précaires. Ils ne bénéficient d'aucune protection sociale, d'aucun droit d'auteur sur les articles et photos et perçoivent une très faible rémunération ainsi qu'une faible compensation de leurs déplacements avec leur propre véhicule. Les rédactions exigent pourtant de leur part un travail de plus en plus semblable à celui du journaliste. Malgré cela, ni leur statut, ni leur rémunération n'évoluent. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire évoluer ce statut obsolète, vieux de trente ans.
M. Fabien Lainé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le maintien de l'ouverture des librairies indépendantes durant le confinement d'octobre 2020. Depuis le début de l'urgence sanitaire, l'ensemble du secteur culturel connaît une crise sans précédent. Le confinement « adapté », annoncé par le Président de la République le mercredi 28 octobre 2020, contraint la fermeture de tous les établissements, lieux et commerces culturels. Les librairies indépendantes, acteurs indispensables de la transmission culturelle, souffrent déjà de la concurrence des grands groupes du commerce en ligne et des grandes surfaces. Le 29 octobre 2020, le syndicat de la librairie française (SLF) a demandé au Gouvernement une dérogation pour ces commerces, afin qu'ils puissent continuer d'exercer leur activité, en respectant les règles d'hygiène et de sécurité inhérentes à la crise sanitaire. Le SLF demande également le report des proclamations des grands prix littéraires. Le syndicat de la librairie française affirme que les librairies permettraient de maintenir un accès à la lecture et à la culture dans des conditions sanitaires sécurisées, mettant en avant une situation qui n'a « rien de comparable avec le printemps dernier où l'absence de masques, de gel, de protocole sanitaire ou encore d'habitudes de comportement face à ce virus ne permettaient pas d'accueillir le public ». Ainsi, il souhaite connaître son avis sur cette situation.
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre de la culture sur la possibilité de faire bénéficier les dessinateurs de presse de l'abattement fiscal des journalistes. En effet, prévu à l'article 81 du code général des impôts, cet abattement fiscal - communément dénommé niche fiscale des journalistes - bénéficie actuellement aux journalistes, photographes, directeurs de journaux, ainsi qu'aux critiques dramatiques et musicaux. Suite à la republication des caricatures de Charlie Hebdo le 1er septembre 2020, le Président de la République a protégé le travail des dessinateurs de presse et dénoncé les atteintes à la liberté d'expression, à la liberté de conscience et au droit au blasphème. Lors de l'hommage national à M. Samuel Paty le 21 octobre 2020, le Président de la République a réaffirmé que « nous ne renoncerons pas aux caricatures, aux dessins, même si d'autres reculent ». Le dessin de presse a une double dimension d'outil de défense de la liberté d'expression et de support pédagogique, permettant de sensibiliser les élèves et l'ensemble des citoyens aux grands problèmes de société. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour faire bénéficier de cet abattement fiscal les dessinateurs de presse, afin d'encourager la pluralité et la liberté de la presse, et de témoigner du soutien de l'État à la liberté de dessiner.
Mme Valérie Six appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension des procédures d'adoption en Haïti pour les parents français en attente d'un ou plusieurs enfants. Cette suspension est en vigueur depuis le 11 mars 2020 et a été prorogée les 9 juin et 31 août 2020. Elle fait suite à l'assassinat d'un couple de ressortissants français alors qu'il venait d'arriver dans le pays dans le cadre d'une procédure d'adoption. Alors que 60 % de la population haïtienne vit sous le seuil de pauvreté et que de très nombreux enfants, orphelins ou abandonnés, sont dans l'attente d'une adoption, cette décision porte un coup au projet des familles françaises désireuses de venir en aide à un ou plusieurs mineurs. Actuellement quelques 250 dossiers français sont enregistrés à l'IBESR, l'Institut du bien-être social et des recherches et Haïti est l'un des principaux pays d'origine des enfants adoptés en France (1er pays en 2018 représentant 10 % de l'ensemble des adoptions internationales). Si la sécurité physique et sanitaire des adoptants français constitue évidemment une priorité, il existe toutefois des alternatives qui permettraient de poursuivre les procédures déjà engagées, qui sont connues pour être des parcours longs et éprouvants. De nombreux pays (Allemagne, Belgique, Canada, États-Unis d'Amérique, Italie et Suisse) continuent les processus d'adoption et des adaptations du parcours classique de l'adoption ont été mises en place pour ces pays avec l'accord de l'IBESR, telles que des périodes de socialisation par visioconférence ou des périodes de socialisation sur place écourtée de 2 semaines à 5 jours. Des groupes de travail intégrant la mission de l'adoption internationale (MAI), les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), les associations compétentes ainsi que des psychologues peuvent permettre d'aboutir au meilleur accompagnement possible pour les enfants, dans le respect des autorités haïtiennes, et limiter les risques de désastre humanitaire pour les enfants haïtiens. Il appartient ainsi au ministère et aux OAA de se saisir de ce sujet afin d'apporter des réponses aux familles et aux enfants qui vivent dans l'attente de se retrouver. C'est la raison pour laquelle elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend lever la suspension des procédures d'adoptions en Haïti afin qu'elles puissent reprendre dans des conditions sanitaires et de sécurité optimales.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences dramatiques de l'importante sécheresse qui sévit actuellement dans le sud de Madagascar. Des villages entiers sont confrontés au manque de nourriture et huit enfants seraient morts de famine. Cette région est régulièrement privée de pluies, mais, en 2020, la sécheresse est particulièrement intense. Avec le réchauffement climatique, ce que les Malgaches appellent le Kere (la sécheresse et la faim) est en train de devenir une tragédie. Le programme alimentaire mondial (PAM) estime qu'environ 500 000 personnes ont désormais besoin d'une assistance rapide. Des observateurs décrivent une situation de dénuement total où les habitants se nourrissent de cendre bouillie, de feuilles et de cactus. Le gouvernement malgache a annoncé l'ouverture de plusieurs centres de nutrition. L'aide internationale est présente, à travers notamment l'intervention du programme alimentaire mondial (PAM) des Nations unies qui vient d'apporter une assistance alimentaire d'urgence avec des vivres et compléments nutritionnels. À La Réunion, la population comme les institutions se mobilisent et multiplient les actions de solidarité pour venir en aide aux Malgaches. Face à une telle urgence vitale et parce qu'elle s'inscrit à la fois dans l'action politique et l'exigence humanitaire françaises, l'aide de la France est indispensable et urgente. Elle lui demande de bien vouloir préciser sous quelles formes le Gouvernement entend également intervenir et contribuer à éviter une catastrophe dans la Grande Île.
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les irrégularités survenues lors de l'élection présidentielle du 18 octobre 2020 en Guinée. Le président Alpha Condé avait modifié la Constitution avant le scrutin du 18 octobre 2020 pour pouvoir effectuer un troisième mandat, en dépit de la contestation. Le 19 octobre 2020, le Président se déclare vainqueur de ces élections. Or l'opposition refuse les résultats finaux, des heurts éclatent faisant plusieurs morts. De plus, la commission électorale nationale indépendante (CENI) a aussi pointé des fraudes, comme le refus d'afficher les résultats, un manque de transparence dans la remontée des procès-verbaux, des disparitions, des substitutions ou encore des falsifications de PV, etc. Le rapport des commissaires note une concentration d'anomalies dans la région de la Haute-Guinée, réputée être un fief du pouvoir en place, où certains taux de participation sont entre 98 % et plus de 100 %. Peu de bureaux de vote annulés, presque aucun bulletin nul dans cette zone rurale avec un fort taux d'analphabétisme. Enfin, lors de la totalisation des votes, le nombre total de suffrages exprimés ne correspondrait pas à la somme des suffrages obtenus par l'ensemble des candidats. Elle lui demande d'apporter des précisions sur le positionnement de la France face à ces preuves d'irrégularités. Enfin, elle souhaite savoir s'il peut préciser si une rencontre est prévue avec les diplomates guinéens pour aborder les inquiétudes de la France sur les conditions de ces élections.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France pour la paix dans le territoire de l'Artsakh. Une opération armée brutale et meurtrière est menée par l'Azerbaïdjan dans le territoire de l'Artsakh, au Haut-Karabakh, depuis le 27 septembre 2020. Les informations qui parviennent font état de la présence de mercenaires, de bombardements massifs, d'exode d'une partie de la population. La situation est gravissime. L'offensive qui se mène semble avoir pour but de vider le territoire de son peuple par la force et la peur. C'est aussi toute une culture qui est menacée, au mépris de l'histoire. La communauté internationale et ses institutions doivent être mobilisées pour faire cesser cette offensive et reprendre le fil du dialogue afin de définir enfin un cadre de droit international permettant à la République d'Artsakh, qui a déclaré son autonomie depuis 1991 par deux référendums, de vivre en paix. C'est toute une région qui se trouve impactée par ce conflit. La France doit agir pour que l'offensive menée contre les populations prenne fin sans délai. Elle doit également œuvrer afin que la République d'Artsakh puisse être reconnue, qu'elle échappe à cette volonté de domination et ne vive plus sous la menace. Le travail engagé au sein du groupe de Minsk doit maintenant déboucher. Il souhaite connaître les initiatives prises par le Gouvernement en ce sens.
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés (Unesco). La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existant entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel, qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education Cannot Wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise -, l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France, notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education Cannot Wait », qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience, afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de police nationale et l'indemnité de fidélisation en secteur difficile dans le département de l'Oise et plus précisément au sein du commissariat de Compiègne. Alors même que les chiffres de la délinquance dans le département de l'Oise sont, de manière générale, en baisse - attaques à main armée mises à part, en recrudescence par rapport aux autres types de délinquances -, ce dont il faut se féliciter, le manque de moyens humain dans certains commissariats du département, et en particulier celui de Compiègne, se fait ressentir. En effet, les effectifs de police étant principalement concentrés dans les zones tendues du département que sont les villes de Beauvais et de Creil, des zones qui rencontrent les mêmes problématiques que les départements voisins d'Île-de-France, et par conséquent qui bénéficient des mêmes dispositifs d'incitation que ces derniers, notamment l'indemnité de fidélisation en secteur difficile, leurs collègues dans d'autres commissariats du département pâtissent du manque de moyens humains à leur disposition, alors qu'ils doivent également faire face la plupart du temps aux mêmes enjeux de sécurité publique que dans les villes de Creil et de Beauvais. C'est donc particulièrement le cas du commissariat de Compiègne, dans la sixième circonscription de l'Oise, où les policiers sont confrontés aux mêmes difficultés rencontrées dans les villes précédemment citées du département, avec notamment la gestion de quartiers difficiles, où la délinquance de toute sorte est concentrée, et alors que les fonctionnaires affectés à cette zone ne bénéficient pas de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile, quand bien même ils officient dans des secteurs objectivement difficiles. À ce titre, elle lui demande si un élargissement à la ville de Compiègne du champ d'application territorial de l'indemnité de fidélisation est envisageable, compte tenu des situations similaires rencontrées par les fonctionnaires de police nationale dans les villes de Beauvais, Creil, Compiègne et dans les départements limitrophes d'Île-de-France, pour lesquels l'ensemble du territoire est concerné par cette indemnité.
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la durée maximale du temps de travail quotidien des policiers municipaux qui dépendent de la fonction publique territoriale, et pour qui les dérogations en vigueur dans la fonction publique d'État, et qui touchent par conséquent la police nationale, ne s'appliquent pas. En effet, le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature permet des dérogations à la durée de travail quotidienne, qui ne peut en principe excéder 10 heures. Grâce à ce décret, la fonction publique d'État, et notamment la police nationale, bénéficie d'un temps de travail maximal augmenté à 12 heures afin de faciliter les rotations entre les équipes d'agents de police, sur un temps plus cohérent. Or à ce jour aucune disposition transposable aux agents de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement aux agents de police municipale, ne permet de déroger à la règle des 10 heures consécutives, ce qui rend impossible la synchronisation des deux polices sur la base des 12 heures de travail effectif. Le juge administratif a d'ailleurs récemment annulé la décision d'une collectivité consacrant une dérogation au temps de travail à un agent de la police municipale au nom de la protection des personnes et des biens (CAA Douai n° 16DA01349 du 9 novembre 2017). C'est un signe que la pratique est déjà en vigueur dans un certain nombre de villes, et que cette volonté de voir une harmonisation se dessiner est commune aux municipalités et aux effectifs de police municipale qui réclament que cet usage puisse être généralisé sous réserve de dérogation et de concertations locales. Sachant le Gouvernement particulièrement sensible au fonctionnement et au bon développement des polices municipales qui assurent des missions de prévention et de sécurité essentielles au quotidien, elle lui demande si elle envisage que les mesures dérogatoires applicables à la fonction publique d'État en ce qui concerne la durée maximale de travail soient transposées à la fonction publique territoriale, afin d'harmoniser l'organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le stock de vaccins contre la grippe disponibles, dans ce contexte sanitaire inédit que la France connaît depuis plusieurs mois. Le Gouvernement a lancé ces dernières semaines une nouvelle campagne de vaccination antigrippale massive avec pour priorité la vaccination des personnes les plus fragiles et des soignants. L'objectif affiché est d'approcher les 75 % de couverture vaccinale, en prévoyant 30 % de doses de vaccins supplémentaires, par rapport aux 12 millions de doses consommées lors de la précédente campagne 2019-2020. Compte tenu de la co-circulation virale de la covid-19 et de la grippe saisonnière, il est indispensable de sécuriser l'approvisionnement des officines tout au long de la campagne de vaccination. Pourtant, plusieurs remontées des territoires font part de ruptures de stock de doses de vaccin. Ainsi, dans certaines officines, le stock s'est écoulé en trois jours alors que lors des années précédentes, la rupture en approvisionnement était constatée au bout d'un mois. En une semaine, certaines pharmacies ont ainsi vendu 51 % des doses écoulées en 2019. Gouverner c'est aussi prévoir. La campagne lancée semble porter ses fruits. Si elle encourage la population à se faire vacciner pour éviter un afflux de patients atteints d'une forme grave de la grippe à l'hôpital, il est indispensable que le nombre de vaccins soit suffisant. Aussi, il l'interroge sur l'approvisionnement des stocks, les délais de livraison et sur la méthode anticipée par le Gouvernement pour assurer la vaccination des Français.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision de l'Agence du médicament qui a refusé d'étendre l'utilisation de l'hydroxychloroquine dans le traitement de la covid-19. Aujourd'hui aucun traitement ne fait l'unanimité pour soigner les patients touchés par la covid-19. Par conséquent, sans traitement efficace reconnu et sans risques particuliers constatés par le recours à l'hydroxychloroquine, elle demande ce qui justifie ce refus ; tant qu'aucun traitement reconnu ou vaccin n'est disponible, il convient de ne fermer aucune possibilité de soin pour les malades.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de pénurie de vaccins contre la grippe saisonnière. Alors que le Gouvernement se voit contraint de mettre en place un nouveau confinement à cause d'un défaut majeur d'anticipation de l'évolution de la crise sanitaire, Mme la députée constate que de nombreux professionnels de santé font état d'une vive inquiétude concernant les stocks de vaccins contre la grippe saisonnière. Ce sont à ce jour plus de 60 % des pharmaciens de villes qui sont en rupture de stock. Pourtant, cette année, la campagne de vaccination est d'une importance majeure afin de préserver le système hospitalier, déjà bien fragilisé, du choc que provoquerait immanquablement l'arrivée d'une épidémie de grippe sur le territoire. Ce sont 13 millions de vaccins qui ont été mis en circulation pour vacciner les populations à risque, dont 5 millions ont été distribués en une semaine - ce qui représente déjà la moitié des stocks ventilés pour la campagne 2019 - avant même la phase d'extension de la vaccination à la population générale. L'anticipation de stocks stratégiques de vaccins étant un prérequis indispensable à l'anticipation du risque sanitaire, elle lui demande donc de faire état du nombre de vaccins antigrippaux dont le pays dispose et d'expliquer quelle est la stratégie du ministère pour éviter une pénurie de vaccins contre la grippe saisonnière.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise sur le marché du traitement en trithérapie de lutte contre la mucoviscidose kaftrio trikafta. La mucoviscidose est une maladie génétique rare, héréditaire et incurable qui fait sécréter du mucus anormalement épais et visqueux, obstruant les voies respiratoires et le système digestif. La durée de vie moyenne observée chez les malades atteints est d'une quarantaine d'années. Alors qu'il n'existe à ce jour aucun traitement aux résultats satisfaisants, le kaftrio trikafta suscite beaucoup d'espoirs chez les patients et au sein de la communauté médicale. Il permettrait d'augmenter la capacité pulmonaire de l'ordre de 10 % à 20 %, ce qui représente une amélioration considérable pour les personnes atteintes de mucoviscidose. Pour l'heure, ce traitement n'est pas encore disponible sur le marché français. Le kaftrio trikafta a été approuvé par l'agence américaine des médicaments, la « food and drug administration », le 21 octobre 2019 sur la base d'essais cliniques. Le comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne des médicaments a émis un avis positif le 25 juin 2020 dans le cadre de la commercialisation de la trithérapie kaftrio, puis le 21 août 2020 la Commission européenne a autorisé définitivement la commercialisation du médicament sur le marché européen. En marge de ces autorisations, un accord sur un dispositif d'accès (autorisation temporaire d'utilisation nominative) avait été mis en place en France dès octobre 2019. Il a permis aux patients les plus sévèrement atteints d'en bénéficier avant même l'autorisation de mise sur le marché par l'agence européenne. Ce dispositif a pu bénéficier à 200 patients. Pour que le kaftrio soit effectivement accessible à tous les patients français, deux étapes essentielles doivent encore être franchies : son évaluation par la commission de transparence de la Haute autorité de santé (HAS), puis la fixation du prix du médicament par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en accord avec le laboratoire fabriquant, pour être pris en charge par la sécurité sociale. Or l'établissement d'un tel accord prend en moyenne plusieurs mois, voire plusieurs années, même si la HAS a attribué au kaftrio le statut de « médicament présumé innovant » permettant d'accélérer le processus. Compte tenu des résultats extrêmement prometteurs observés pour ce traitement et de l'attente qu'ils suscitent chez les personnes atteintes de mucoviscidose, Mme la députée souhaiterait savoir quels sont les délais estimés avant la mise sur le marché du médicament kaftrio. Elle souhaiterait également savoir si, dans le cas où ces négociations devaient se prolonger, un élargissement du dispositif d'autorisation temporaire d'utilisation nominative était envisagé pour permettre aux personnes les plus sévèrement touchées d'en bénéficier.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accessibilité aux vaccins contre la grippe. Alors que la campagne de vaccination a débuté il y a deux semaines, une rupture des stocks se fait déjà sentir. Le Gouvernement a décidé de mener cette année, dans le contexte de crise sanitaire, une campagne de vaccination active, en encourageant la population à se faire vacciner dans le but d'éviter un afflux dans les hôpitaux des patients atteints d'une forme grave de la grippe concomitamment aux patients atteints de la covid-19. Dans le cadre de la campagne de vaccination 2020-2021, la France a commandé 13 millions de vaccins. On estime que 15 millions de personnes dites fragiles et à risque doivent bénéficier d'un accès à ce vaccin dans le pays. De nombreuses personnes ont été sensibles à l'incitation du Gouvernement pour éviter la double pathologie et à ce jour, 7 millions de doses ont déjà été vendues. Les pharmaciens ne sont plus en mesure de délivrer les doses de vaccin et se voient dans l'obligation de constituer des listes d'attente. Cela inquiète. La situation est très préoccupante, tout particulièrement en cette période de pandémie. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette pénurie qui menace les personnes les plus fragiles, et pour quelle raison cette situation n'a pas été anticipée.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de pénurie de doses de vaccins contre la grippe saisonnière. En effet, dans le contexte épidémique actuel, l'accès au vaccin contre la grippe est devenu plus que jamais indispensable aux personnes fragiles, mais également à la population générale pour éviter de solliciter encore davantage le système de santé mis à très rude épreuve. Or les capacités de production de vaccins sont déterminées par le niveau des précommandes qui s'effectuent au moins 7 mois avant le début de la campagne de vaccination. Or les pharmaciens ont annoncé le 20 octobre 2020 être en rupture de stock pour 60 % des officines. Pourtant, l'augmentation substantielle de la demande était tout à fait prévisible. Au regard des enjeux, un stock de précaution suffisant aurait dû être constitué. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement a prises pour assurer un approvisionnement suffisant en vaccins contre la grippe dans les meilleurs délais et pourquoi, en dépit des enjeux, les pharmacies se retrouvent en rupture de stock de ce vaccin devenu vital.
M. Éric Pauget alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude grandissante des Français et des professionnels de santé, confrontés aux difficultés d'approvisionnement actuelles en doses de vaccins contre la grippe. En effet, deux semaines seulement après le coup d'envoi de la campagne nationale de vaccination contre la grippe, l'Union nationale des pharmaciens d'officine dénonce déjà une faiblesse de leurs stocks de vaccins en raison de retards voire de blocages dans leurs livraisons. Cette tension est profondément préoccupante alors que la redoutée épidémie de grippe hivernale qui se profile risque de conduire à une vaccination trop tardive qui pourrait se révéler particulièrement mortelle pour les personnes à risques. D'ailleurs, il tient à rappeler que les 11 000 hospitalisations imputables à la grippe durant l'hiver 2018-2019 ont entraîné plus de 9 900 décès d'après les données épidémiologiques de Santé publique France. Dans le contexte actuel de recrudescence de cas de covid-19 et face à l'arrivée d'une grippe saisonnière qui a mobilisé 1 877 places de réanimation en 2018-2019, il estime que la cocirculation active de ces deux virus pourrait dramatiquement saturer les services de réanimation déjà en tension et dangereusement accroître la surcharge des hôpitaux. Alors que l'Assemblée nationale vient de voter la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et afin d'affronter au mieux une situation virologique d'une exceptionnelle gravité due au télescopage de ces deux épidémies, il lui demande s'il entend clarifier les inquiétudes légitimes qui portent sur la situation des stocks de vaccins contre la grippe, mais également de lui préciser comment le Gouvernement a anticipé cette éventuelle pénurie médicamenteuse.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des médicaments homéopathiques. Un décret prévoyant le déremboursement total de ces derniers devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. D'après une étude de septembre 2020 mené par le cabinet ASTERES, le faible coût moyen de l'homéopathie, le taux de remboursement abaissé à 15 % et la franchise à la boîte de 50 centimes d'euros conduisent à ce que le coût de prise en charge des médicaments homéopathique soit en réalité nul pour l'assurance maladie. Ne subsiste alors que les remboursements pour les plus fragiles que sont les personnes en allocation d’affection longue durée (ALD), ainsi que les femmes enceintes. Un déremboursement total entraînerait par ailleurs un report vers des thérapies plus onéreuses, ainsi qu'une augmentation des prix des médicaments homéopathiques du fait de la hausse de la TVA et donc la fin du prix unique sur le territoire. Alors que la France subit aujourd'hui de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire due à la covid-19, la mise en application du décret risque d'aggraver la situation d'une filière soumise à un choc sans précédent. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser sa position sur ce dossier.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne 2020-2021 de vaccination contre la grippe saisonnière (13 octobre 2020 - 31 janvier 2021). Saisi en urgence par le directeur général de la santé afin de définir la stratégie de vaccination contre la grippe pour cette saison, le collège de la Haute autorité de santé a rendu le 20 mai 2020 un avis dans lequel il soulignait, outre la nécessité d'un maintien de la réalisation de la campagne de vaccination conforme à la stratégie actuelle, l'importance d'augmenter la couverture vaccinale dans les populations cibles (avis n° 2020.0034/AC/SEESP relatif au maintien de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2020/2021 dans le contexte de l'épidémie de covid-19 en France). Cette année 2020, en effet, la vaccination est particulièrement importante pour mieux distinguer les malades de la grippe des malades de la covid-19 et pour éviter d'engorger encore davantage les services hospitaliers. Ainsi doivent massivement être vaccinés les professionnels de santé, les personnes de 65 ans et plus, celles atteintes de certaines maladies chroniques, les femmes enceintes, les personnes obèses, ou encore l'entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque. Toutefois, quelques semaines seulement après le début de la campagne, de nombreux professionnels de santé, des officines et des particuliers, font état de ruptures de stock et d'impossibilité d'avoir accès à ces vaccins. Il lui demande donc quelles démarches ont été entreprises pour assurer une disponibilité plus importante du vaccin cette saison, combien de doses ont précisément été commandées cette année et quelles actions sont en cours afin de faire face aux pénuries signalées.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation alarmante des enfants atteints de surdité dans le dispositif de scolarisation. Le nombre de pôles d'enseignement des jeunes sourds (PEJS) bilingues français - langue des signes française (LSF) étant insuffisant, de nombreux parents d'élèves concernés se voient contraints d'intégrer leurs enfants dans des classes d'enfants entendants sans aucun accompagnement. Cela signifie notamment que des lycéens risquent de ne pas disposer d'une préparation adéquate à l'examen du baccalauréat, faute d'interprète en LSF. Les familles souhaiteraient que la LSF soit à présent reconnue comme une langue d'enseignement à part entière, afin que les moyens consacrés à l'éducation des enfants atteints de surdité soient équivalents à ceux dédiés à l'éducation des enfants entendants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation en ambitionnant l'élaboration d'un programme de développement de l'enseignement de la langue des signes.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la faible présence des interprètes en langue des signes (LSF) pour les personnes sourdes et malentendantes. Tous les citoyens ont le droit d'accès à l'information via les chaînes de télévision, seulement les personnes sourdes et malentendantes ne peuvent souvent y avoir accès à cause de la trop faible présence d'interprètes. De plus, la taille des interprètes en LSF doit également respecter le format d'un tiers de l'écran au minimum, format souvent non respecté. Il souhaite donc savoir quelles vont être ses actions pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes d'avoir accès à toute l'information.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les différences de traitements constatées entre les travailleurs handicapés du secteur privé et ceux du secteur public. Si la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose dans son article 65 que « le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité », force est de constater que, dans le secteur privé, une pension d'invalidité peut être versée par l'assurance maladie, complétant ainsi la perte de salaire due au travail à temps partiel. Dans le secteur public, si la médecine professionnelle préconise qu'un agent exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur de 70 % d'un travail à temps complet, s'agissant d'une recommandation émanant du médecin professionnel, la collectivité a obligation d'accepter ce temps partiel, c'est ce que l'on appelle le temps partiel de droit. Mais, s'agissant d'un temps partiel, l'agent ne perçoit que 70 % de son salaire à taux plein (perte d'environ 30 %). À ce jour, dans le secteur public, aucun dispositif ne vient compenser la perte financière des agents au titre de leur handicap quand la maladie n'est pas imputable au service. L'agent ne peut pas percevoir une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec un salaire. En l'absence de traitement médical suivi, un congé de longue maladie fractionné sera refusé par le comité médical départemental. Le fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) ne compense pas les pertes de salaire. Enfin, l'agent n'a pas droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) cumulable avec un complément de ressources, puisque ce droit ne s'applique qu'aux personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 80 %, ce qui n'est pas le cas. Les agents de la fonction publique en situation de handicap avec RQTH ne peuvent toujours pas à ce jour envisager de travailler à temps partiel sans craindre une perte de traitement automatique, sans aide ou dispositif financier compensatoire, hormis l'article 65 évoqué ci-dessus. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir aux travailleurs handicapés les mêmes droits, qu'ils soient dans le secteur public ou le secteur privé .
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes malvoyantes ou aveugles pour accomplir leur devoir électoral. Alors que l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap », il apparaît que peu d'initiatives ont été prises pour ces situations particulières, en dehors d'autoriser la personne malvoyante ou aveugle de se faire accompagner d'un tiers de confiance dans l'isoloir, pour procéder au choix du bulletin. Elle lui demande quelles sont les initiatives que l'État compte prendre, par exemple des bulletins de vote en braille, pour permettre aux personnes malvoyantes ou aveugles d'être autonomes dans cet acte essentiel de la citoyenneté.
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à l'ensemble du système d'information télévisée aux personnes sourdes et malentendantes. À l'heure où l'information se diffuse en direct, l'accès à l'information télévisée est toujours source de grandes difficultés pour les personnes sourdes et malentendantes. Tout d'abord, il n'existe pas, en France, d'obligation législative explicite de traduire des émissions en langue des signes à la télévision. De plus, les associations déplorent que, encore aujourd'hui, la taille des encarts réservés aux interprètes ne respecte pas le format préconisé par le CSA, rendant l'accès à l'information d'une qualité moindre. La charte de qualité pour l'usage de la langue des signes française dans les programmes télévisés du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du 15 janvier 2015, prévoit, pour les émissions et programmes d'information en français interprétés en LSF, que l'incrustation de l'interprète occupe un tiers de l'image. Bien que les associations se félicitent d'avoir accès aux informations télévisées relatives à la crise sanitaire qui touche le pays, elles souhaitent que les personnes sourdes et malentendantes aient accès à l'ensemble de l'information, quel que soit le jour et l'heure du programme. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Mme Florence Granjus interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique vaccinale pour les retraités. Le 13 octobre 2020 marquait le coup d'envoi de la campagne de vaccination contre la grippe qui se déroulera jusqu'au 31 janvier 2021. Plus encore que les années précédentes, il est important que les personnes à risques de développer une forme grave de la maladie de la grippe saisonnière soient vaccinées. Il en va de la sauvegarde du système de santé et de la protection de chacun des Français. En effet, une étude de l'université d'Utrecht (Pays-Bas) montrait en 2005 que la vaccination permettrait de réduire de 26 % le recours au médecin, de 87 % les hospitalisations et de 78 % le risque de décéder de la grippe chez les 18-64 ans. L'épidémie de covid-19 qui frappe la Nation affaiblit déjà considérablement les finances et le système de santé du pays. La nouvelle campagne de vaccination 2020-2021 insiste sur l'impact important du virus et sur la nécessité de protéger les personnes âgées et fragiles contre la grippe. La grippe est responsable de 4 000 à 6 000 morts chaque année en France. Les personnes âgées représentent l'immense majorité (90 %) des cas mortels. C'est pourquoi la Haute Autorité de santé (HAS), dans son avis du 20 mai 2020, insiste sur la nécessité de vacciner en priorité les personnes fragiles. Il s'agit des personnes âgées de 65 ans et plus, des personnes souffrant de certaines maladies chroniques, des femmes enceintes, des personnes souffrant d'obésité. Pour ce public, le vaccin est gratuit. Or de nombreux retraités entre 62 et 65 ans s'inquiètent de ne pas être éligibles à la vaccination gratuite. La vaccination est un moyen d'atténuation de la pression hospitalière. Elle lui demande s'il peut préciser les mesures qui peuvent être prises pour les personnes entre 62 ans et 65 ans en matière de vaccination contre la grippe.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la culture quant à la nécessité de garantir l'existence de la langue occitane. Depuis 2008, l'article 75-1 de la Constitution de 1958 affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Même si des mesures existent, cela ne se traduit que trop peu par des actions concrètes. En dépit de différentes lois visant à promouvoir les langues régionales, telles que la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, dont l'article 3 prévoit la conception et la diffusion de programmes en langues régionales à la télévision publique, la langue occitane est de moins en moins parlée d'année en année. En effet, une enquête sociolinguistique, menée auprès d'un échantillon représentatif de 8 000 personnes en Occitanie, en Nouvelle-Aquitaine et dans le Val d'Aran par l'office public de la langue occitane, a appris à M. le député que ses locuteurs sont de plus en plus vieux (66 ans en moyenne) et que les jeunes ne parlent plus la langue (2 % de locuteurs parmi les 15-29 ans). Cette même enquête lui a appris que, face à cette disparition programmée de l'occitan, 79 % des habitants sont favorables à des actions conduites par l'État et les collectivités territoriales pour le maintenir et le développer. Ces actions peuvent être diverses : aides pour les productions en langues régionales, création de podcasts ou d'outils pédagogiques innovants en occitan sur des supports numériques destinés aux plus jeunes, retransmission d'évènements sportifs en langue occitane, renforcement de l'autonomie des stations régionales en matière de diffusion de musiques et spectacles. Puisque rien ne sert d'apprendre une langue si l'on n'a pas l'occasion de la parler et puisqu'on ne peut sauver une langue que si des gens la parlent, il aimerait savoir si des actions sont prévues afin de maintenir et de développer le patrimoine français que constitue l'occitan.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la culture sur la candidature des savoir-faire de la baguette au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO. Face au développement de la production industrielle de pain et à la désertification commerciale des villages, la boulangerie traditionnelle a grand besoin de soutien. Par la baguette, c'est le lien social et familial à la française que l'on inscrirait également dans le marbre de l'UNESCO. Une reconnaissance comme cette inscription à l'UNESCO permettrait de donner une renommée mondiale à ces savoir-faire déjà reconnus dans le monde entier. Cette candidature serait logique au vu du soutien de la population, car 9 Français sur 10 soutiennent cette candidature. Afin d'être présentée auprès de l'UNESCO, cette candidature doit être portée par le ministère de la culture après qu'il a présenté une stratégie de sauvegarde. Il demande alors à quel stade en est cette candidature et si elle portera ce dossier pour 2021.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de représentant des propriétaires forestiers au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les outre-mer. En effet, le décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 fixe l'ensemble des membres des CDPENAF mais fait abstraction de la présence d'un représentant des propriétaires forestiers pour les outre-mer, contrairement à la composition en vigueur pour les mêmes commissions dans l'Hexagone. Lors de l'examen du projet de loi de simplification de l'action publique, un amendement fut adopté pour harmoniser l'écriture de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec la législation applicable aux CDPENAF hexagonales. Il s'est agi, par cette disposition, de résoudre ce déséquilibre et de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires. Cependant, suite à cette évolution législative, il convient aujourd'hui de prendre un décret afin de concrétiser les changements de composition des CDPENAF dans les outre-mer, ceci pour y faire figurer les représentants des propriétaires forestiers. De ce fait, elle souhaite savoir dans quels délais il entend publier ce décret.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des animaux errants qui ne cesse d'augmenter dans les territoires d'outre-mer. Le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants dispose que lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire, ou à défaut le préfet, ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés pour les recevoir. À ce jour, un nombre très important de chats et de chiens vit à l'état sauvage, provoquant une gêne continue dans le quotidien des populations des territoires ultramarins. En effet, ils engendrent d'énormes dégâts sur la faune, ce qui inclut, aussi, toutes les espèces endémiques de l'île. Des habitants ont par ailleurs déjà fait remarquer que leurs citernes d'eau reliées aux pluviales étaient souillées par des immondices. Les chats harets ne sont pas les seuls à susciter le mécontentement des populations ; c'est aussi le cas des chiens errants qui, outre les risques sanitaires, s'attaquent au bétail des particuliers. Aujourd'hui, les finances exsangues des collectivités locales ultramarines ne permettent pas d'assurer au mieux les missions de protection des animaux de compagnie et de lutte contre la prolifération des animaux errants. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures complémentaires il compte mettre en œuvre afin de lutter aux côtés des communes contre la prolifération des animaux errants.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modes de financement du conservatoire botanique national Mascarin (CBN-M) - La Réunion. Historiquement le plus ancien des conservatoires en outre-mer, celui-ci couvre les territoires de La Réunion, de Mayotte et des îles Éparses. Cet établissement gère 635 espèces végétales considérées comme menacées d'extinction - dont 195 espèces végétales endémiques - soit plus que les 627 espèces détenues par les dix CBN métropolitains réunis (extrait du CGEDD d'octobre 2018 page 4). Malheureusement, le conservatoire Mascarin connaît d'importantes difficultés pour financer ses activités en raison d'une gestion annuelle sans visibilité et des revenus adossés le plus souvent à des conventions de mission. En effet, le CBN-M, pour boucler son budget, doit aujourd'hui compter sur 21 conventions de mission. Confronté à une telle insécurité financière, l'établissement entrevoit avec une relative inquiétude son avenir et sa capacité à remplir les missions confiées et les partenariats engagés. Or le CBNM s'avère être le seul conservatoire national à ne pas bénéficier pour ses activités pérennes d'une subvention annuelle de l'État. Si certaines raisons de cette situation sont liées aux origines de sa création et à des modalités anciennes de partenariat avec les collectivités locales, la réorganisation, la restructuration et le redressement des finances tels que préconisés dans le rapport d'expertise n° 012307-01 sur la situation du conservatoire botanique national de Mascarin à La Réunion et à Mayotte (organisation et situation financière) établi par MM. Christian Barthod et Frédéric Rocchi ont été largement entrepris. Cet assainissement financier et organisationnel devrait désormais permettre que l'État verse une dotation de fonctionnement à égale proportion par rapport à celles attribuées aux autres conservatoires botaniques nationaux, en tenant notamment compte de l'immense territoire couvert et du coût réel des missions d'intérêt général qui lui sont confiées par la puissance publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir garantir les activités du CNBM - La Réunion par un financement annuel pérenne de l'État.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent cette année encore les producteurs de fruits de La Réunion pour exporter leurs productions. Alors qu'ils n'ont compté ni leurs efforts ni leurs investissements pour diversifier les cultures, suivant en cela les recommandations nationales et les directives européennes, ils sont aujourd'hui confrontés à une véritable impasse, ainsi notamment des plantations de mangues dont les variétés sélectionnées sont fort appréciées par les consommateurs européens. Depuis la saison dernière, les exportations sont interdites en raison de la « Bactrocera dorsalis », un insecte vecteur potentiel de maladies, qui ne se rencontre pas en Europe. Les professionnels ont proposé des solutions à base de methyl eugenol, une substance qui se trouve à l'état naturel dans un certain nombre de plantes et de fruits. Mais en l'absence de demande d'homologation du produit par un industriel, le dispositif proposé a été rejeté par la DAAF de La Réunion. Pour sortir de cette situation de blocage et ne pas arrêter définitivement une dynamique qui a vu les exportations réunionnaises de fruits augmenter d'année en année, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ces nuisibles.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficulté des propriétaires forestiers en outre-mer à adhérer à une assurance pour les espaces qu'ils administrent. Contrairement aux propriétaires de l'Hexagone, ceux des outre-mer ont beaucoup de mal à accéder à un contrat d'assurance. En effet, de nombreuses sociétés ne proposent pas ce type de prestation, ou celles-ci sont à des tarifs tellement élevés qu'ils sont prohibitifs. Cette situation accentue dès lors les inégalités entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, les propriétaires forestiers étant privés d'un droit d'assurance auquel ils ont pourtant droit. À ce titre, elle souhaite savoir quelles actions il entend mettre en œuvre pour permettre l'accès à un contrat d'assurance à coût maîtrisé pour les propriétaires d'espaces forestiers dans les outre-mer.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les lieux où l'on prêche la haine qui ont été fermés en trois ans. La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté a annoncé le 26 octobre 2020, lors d'une réunion d'une cellule de lutte contre l'islamisme radical, la fermeture de 358 lieux. Elle souhaite avoir la liste de ces lieux, leur typologie et leur localisation.
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les exactions du groupe des « Loups gris » sur le sol français. Les « Loups gris » ou « Foyers idéalistes » sont une organisation armée ultranationaliste turque, un mouvement souvent considéré comme néo-fasciste, particulièrement violent et antisémite. Depuis quelques mois, des militants franco-turcs se revendiquant de ce groupuscule multiplient les actions violentes en France. Cet été, des manifestants ont semé la panique dans une manifestation de solidarité avec l'Arménie à Décines. À la suite de ce rassemblement, un militant assumé des « Loups gris » a été jugé pour incitation à la haine. Toutefois, depuis quelques jours, de nouvelles actions sont à déplorer. À Décines et Vienne, des manifestants franco-turcs ont bravé le couvre-feu pour scander des slogans anti-arméniens et semer la terreur dans les rues, en réaction à une manifestation de soutien à l'Arménie. Face à l'explosion des violences de la part de militants des « Loups gris », il lui demande s'il envisage d'étudier la dissolution par décret en conseil des ministres de ce groupuscule, au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son sixième alinéa la dissolution des associations provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action, aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la comptabilisation des décès de la covid-19 en Ehpad. Dès le début du mois de mars 2020, des interrogations sont apparues sur l'absence d'inclusion des chiffres de décès pour cause de covid-19 en Ehpad dans les bilans quotidiens rendus par les autorités sanitaires. Le 24 mars 2020, le directeur général de la santé (DGS) a demandé à chaque établissement de notifier chaque jour les cas de covid-19 et les éventuels décès sur une plateforme mise en place par le Gouvernement, fonctionnelle à partir du 29 mars 2020. Un premier bilan des victimes du coronavirus au sein des Ehpad a ainsi pu être dressé le jeudi 2 avril 2020 (14 638 cas possibles ou confirmés de covid-19 et 884 décès sur toute la France), étant précisé qu'il s'agissait de « chiffres partiels, à prendre avec grande précaution » (DGS). Les bulletins quotidiens incluaient ensuite des décès en Ehpad. Il semblerait toutefois que, à la date de cette question, les bulletins de Santé publique France donnant quotidiennement les chiffres clés de l'épidémie ne mentionnent que les décès hospitaliers et n'incluent pas systématiquement les décès en Ehpad. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette situation et quelles sont les mesures prises depuis septembre 2020 pour fiabiliser les remontées du nombre de décès en Ehpad.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la comptabilisation des décès de la covid-19 à domicile. En mai 2020, le premier syndicat de médecins généralistes MG France a estimé à environ 9 000 le nombre de personnes mortes chez elles d'une infection de covid-19 au début de l'épidémie (17 mars 2020 - 19 avril 2020). À l'occasion de la publication de cette enquête, le syndicat avait souligné la grande difficulté à mesurer le nombre de décès de la covid-19 à domicile. En octobre 2020, les bulletins quotidiens de Santé publique France ne donnent en effet pas d'information sur les décès covid-19 à domicile. Il lui demande donc si des travaux et des actions ont été mis en place depuis le printemps 2020 afin de mesurer de façon plus précise et plus rapide cette mortalité, par exemple à travers la généralisation des certificats électroniques de décès.
Mme Souad Zitouni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la diplégie spastique également appelée maladie ou syndrome de Little. Cette maladie est une forme de paralysie cérébrale infantile caractérisée par une importante spasticité des membres inférieurs chez le jeune enfant. Les muscles atteints sont généralement ceux des jambes et des hanches. La prise en charge médicamenteuse et chirurgicale de cette maladie est actuellement très complexe. En effet, les lésions au cerveau étant irréversibles, il n'existe pas de traitement curatif définitif pour soigner la maladie de Little. Aussi, la plupart des familles dont un enfant est atteint par ce syndrome doivent aujourd'hui engager des frais parfois exorbitants pour limiter les conséquences motrices de cette maladie. Certaines familles ont ainsi recours à des opérations se pratiquant uniquement à l'étranger et ne peuvent, de fait, bénéficier d'une aide de l'État. Aussi, elle aimerait connaître les avancées sur les traitements du syndrome de Little et leur éventuel remboursement par la sécurité sociale.
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'éventualité de majorer l'aide apportée aux copropriétés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Depuis son lancement en janvier 2020, MaPrimeRénov' a été accordée à plus de 75 000 foyers afin d'accompagner la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif exceptionnel s'inscrit dans les ambitions environnementales portées par le Gouvernement. Dans le cadre du plan de relance, MaPrimeRénov' est désormais élargie à l'ensemble des propriétaires et copropriétaires. Pour autant, les copropriétaires qui résident dans des logements au sein de quartiers de la politique de la ville sont confrontés à d'importantes difficultés pour financer leurs travaux de rénovation énergétique. Ces appartements, de plus en plus dégradés au fil des années, font l'objet d'une importante dévaluation. Les copropriétaires sont principalement des personnes avec de très faibles revenus, pour lesquels le plafond de financement de MaPrimeRénov' reste trop bas pour qu'ils puissent conduire les travaux d'isolation. Ainsi, il s'interroge sur la possibilité de majorer l'aide de MaPrimeRénov' pour les copropriétaires des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés des candidats à la location qui se heurtent aux refus par les agences immobilières ou les propriétaires du cautionnement par un tiers. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sociale du 25 mars 2009 (dite loi Boutin) a interdit le cumul des deux dispositifs de garantie (caution solidaire et assurance loyers impayés GLI) pour un même bail, sauf dans le cas des locataires étudiants ou apprentis pour lesquels l'éligibilité au contrat d'assurance GLI sera alors appréciée sur la base des revenus de son garant. Cette exception ne concerne pas toutefois les personnes venant de conclure un contrat à durée déterminée et en période d'essai. Le choix entre l'acte de cautionnement et l'assurance loyers impayés revient au propriétaire bailleur, qui peut juger quel moyen lui convient le mieux. En optant pour un acte de cautionnement, le propriétaire bailleur ne peut être certain que le garant restera solvable durant toute la durée du contrat de location. Dans la plupart des cas, il choisira en conséquence la GLI qui le déleste des préoccupations liées aux impayés. Si l'on peut comprendre que ces dispositifs ne soient pas cumulables pour éviter une surenchère préjudiciable aux candidats à la location, il convient de l'alerter sur l'exclusion que provoquent ces dispositifs auprès de salariés en CDD ou en période d'essai, ou encore des personnes percevant de faibles revenus. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour faciliter l'accès au logement de personnes modestes ou en voie d'insertion professionnelle.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) et leur réforme. Alors qu'il était prévu une prolongation de la durée de validité des anciens DPE par un décret, celui-ci n'a pas encore été publié. Ce projet prévoyait que les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 resteraient valables jusqu'au 31 décembre 2022 mais dans la limite de la durée de validité de 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, resteront valables jusqu'au 31 décembre 2024. Or la loi Elan rend opposable, à partir du 1er janvier 2021, les DPE annexés aux baux immobiliers. Jusqu'alors, ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d'information. La date a été repoussée au 1er juillet 2021 en raison de la crise de la covid-19. La non-fourniture du DPE expose à des sanctions. Les dispositions introduites par la loi Énergie climat du 8 novembre 2019 (audit énergétique joint au DPE pour les logements en étiquettes F et G), ont rendu nécessaire l'évolution du format du DPE pour améliorer sa fiabilité et sa lisibilité avec notamment une estimation financière des coûts de chauffage et d'ECS. Les textes d'application n'ont pas encore été publiés et les dates d'application pourraient encore changer. Dans un souci de lisibilité et dans le contexte de réforme des DPE et compte tenu de la difficulté à opérer des DPE en masse en raison du contexte sanitaire, il pourrait être opportun de prolonger la durée de validité de ceux-ci afin d'avoir une stabilité juridique vis-à-vis des tiers pour ainsi éviter d'engager rapidement des dépenses inutiles en cas de modification de la règlementation. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour adapter les diagnostics de performance énergétique dans ce contexte particulier.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme d'Action Logement. Alors que certains médias ont eu accès au rapport de l'inspection générale des finances sur cet organisme, les parlementaires n'ont toujours pas eu la possibilité d'en disposer. Cet acteur de référence du logement social et intermédiaire en France pourrait faire l'objet d'une réforme à l'occasion du projet de loi de finances. Ainsi, pour le Parlement, il est crucial de bénéficier de toutes les informations sur ce sujet, afin de jouer pleinement son rôle. Par ailleurs, il semblerait que le Gouvernement souhaite procéder à cette réforme par ordonnance. Mme la députée souhaite faire connaître les inquiétudes des représentants du groupe Action Logement face à ce manque de clarté. Elle aimerait donc, dans un premier temps, obtenir l'accès, pour les parlementaires, au rapport de l'inspection générale des finances. Dans un second temps, elle demande des informations sur la manière dont souhaite procéder le Gouvernement pour réformer cet organisme et sur le calendrier qu'il compte mettre en place.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les investissements de biens immobiliers défiscalisés. Certains des citoyens, souvent sur les recommandations de conseillers financiers, investissent dans des biens immobiliers défiscalisés (loi Malraux, De Robien, Pinel etc.). Ces investisseurs, pour certains se constituant un complément de retraite et pour d'autres plus aisés défiscalisant uniquement, se retrouvent parfois escroqués dans ces opérations. Certains promoteurs, après avoir encaissé l'argent des acheteurs, déposent le bilan ou liquident leur société. De ce fait, de nombreux investisseurs se voient contraints de rembourser un prêt sans rien avoir en contrepartie. Parfois les investisseurs sont aussi confrontés à une requalification fiscale ou à un arrêté de péril sur des immeubles qui tombent en ruine. Certains vendent leurs biens personnels pour rembourser les échéances de prêt. Ces opérations devraient être mieux encadrées, afin de prévenir les désagréments que subissent les investisseurs. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Thomas Gassilloud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les possibilités de mise en œuvre de cautions hypothécaires dans le cadre de cessions de parts sociales en SCIA (société civile immobilière d'attribution) ou SCCC habitat participatif (société civile coopérative de construction). Pour rappel l'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. Cette démarche favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants. L'autopromotion de logements et les coopératives d'habitants sont encore très émergentes en France, mais reçoivent un soutien croissant des collectivités locales et des organismes de logement social, s'inscrivant dans une volonté plus large de « favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable ». Pourtant, les projets d'habitats participatifs structurés en SCIA ou en SCCC maintenues en jouissance rencontrent des difficultés autour de la mise en œuvre des mécanismes de caution hypothécaire. En effet, depuis les années 1980, les statuts juridiques de la SCIA et de la SCCC sont utilisés par les groupes d'habitants qui souhaitent construire (ou acheter et rénover) en autopromotion, et pour la plupart rester ensuite en attribution en jouissance dans le cadre d'un projet d'habitat solidaire et écoresponsable, faute de structure juridique mieux adaptée. Ces statuts ont largement inspiré ceux des SAA (sociétés d'attribution et d'autopromotion), une des deux formes juridiques instituées par l'article 47 de la loi Alur (loi du 24 mars 2014) qui est venue marquer la reconnaissance par l'État de l'habitat participatif (articles L. 200-1 et suivants du CCH), notamment pour son intérêt en termes d'innovation sociale. Depuis cette date, les SAA loi Alur ne pouvant être utilisées du fait de l'absence de garantie financière telle que prévue par le texte de loi, ses décrets d'application et les circulaires qui en découlent, beaucoup de projets d'habitat participatif continuent à se monter en SCIA et quelques-uns en SCCC conformément aux possibilités ouvertes par le CCH (articles L. 212-1 et suivants pour les SCIA, L. 213-1 et suivants pour les SCCC). Malheureusement, les habitats participatifs en autopromotion, désireux de se maintenir en jouissance après la construction, rencontrent des difficultés récurrentes pour obtenir les emprunts bancaires nécessaires aux opérations d'achat, de construction ou de rénovation. Les établissements bancaires, habitués en effet à la propriété classique, sont réticents quant à ces configurations de propriété sous forme de parts sociales donnant vocation à la jouissance exclusive d'un lot et à sa pleine propriété en cas de dissolution. Ces SCIA ainsi que les SCCC sont pourtant : premièrement, des sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l'article 1 655 ter du code général des impôts, bénéficiant d'un état descriptif de division et d'un règlement de jouissance (l'équivalent d'un règlement de copropriété) ; secondement, des sociétés fiscalement transparentes, n'ayant pas de personnalité distincte de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que des taxes assimilées. Or les établissements bancaires, soit refusent l'examen des dossiers de demande d'emprunt, soit cherchent à orienter les futurs habitants sur une dissolution rapide en copropriété et peuvent conditionner leurs accords de prêt à cette disposition, afin de se trouver rapidement dans un schéma de propriété classique. Les cautions bancaires habituelles (caution logement ou SACCER par exemple) sont la plupart du temps refusées, générant un blocage au niveau des comités d'engagement, même lorsque les agences qui ont monté les dossiers ont donné des avis favorables. Les établissements bancaires ne peuvent en effet prendre d'hypothèque directe sur le logement de l'associé concerné, celui-ci ne détenant que des parts sociales puisque c'est la société qui est détentrice du titre foncier. Pour les groupes projets désireux de fonder un habitat participatif, la possibilité de maintenir cette propriété collective est pourtant une garantie essentielle de pérennité dans le temps du fait des possibilités qu'elle maintient en termes de droit de préemption, d'agrément des nouveaux entrants et de gouvernance collective que ne permettent pas le régime de la copropriété. Pour pallier le manque de garanties pouvant être consenties aux banques dans le cadre, notamment, du financement du prix de cession des parts de ces sociétés, les notaires ont proposé aux groupes d'introduire dans les statuts de ces sociétés, en sus du nantissement des parts, la faculté pour les SCIA et les SCCC de consentir une garantie de type caution hypothécaire portant sur le lot dont l'acquisition des parts donne droit à la jouissance. Cette garantie hypothécaire, consentie par la société pour faciliter la cession des parts de ses associés, est prévue par le code de la construction de l'habitation. Aux termes de l'article L. 212-7 du CCH, les sociétés de copropriété peuvent en effet donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, mais également pour permettre aux acquéreurs des parts sociales de payer le prix de cession, à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à régler. D'autres clauses sont également prévues dans les statuts, visant à rassurer les banques, notamment en cas de défaillance de l'emprunteur, inscrivant une exception statutaire pour les établissements financiers qui pourront récupérer d'emblée le bien en pleine propriété et sans clause d'agrément, le tout afin de faciliter l'obtention de financements bancaires et ainsi permettre la transmission des parts de ces sociétés. Ces garanties, et notamment le cautionnement hypothécaire, sont donc primordiales pour le bon fonctionnement des sociétés de type SCIA et SCCC et la cession de leurs parts. Ces dispositions, sans lever les réticences initiales des établissements bancaires, permettent souvent d'obtenir une réponse positive, l'existence d'une caution hypothécaire sur le logement objet de l'emprunt, faisant poids dans la décision finale, lorsque le montage est compris et validé par la banque. Mais si cela fonctionne pour les prêts initiaux des associés, des difficultés surgissent lors des cessions ultérieures. La doctrine administrative prévoit en effet actuellement que les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises visées aux articles L. 212-1 à L. 212-13 du CCH perdent le bénéfice de la transparence fiscale si elles consentent une caution hypothécaire dans le cadre d'une cession (voir BOFIP BOI-ENR-AVS-40-20 n° 10). Les notaires spécialisés interrogés sur cette problématique ne comprennent pas sur quels fondements juridiques cette disposition du code des impôts vient en contradiction avec le code la construction. Il semblerait que soit considéré, du point de vue fiscal, que la réalisation d'une cession dont elle se porte caution, dans une SCIA ou une SCCC maintenue en jouissance, génère l'enregistrement de cette société comme ayant une activité économique, ce qui n'est pas le cas des projets participatifs au sein desquels les associés ont leur résidence principale et peuvent, du fait des évènements de la vie, avoir simplement besoin de vendre. Cette doctrine administrative est en parfaite contradiction avec la situation des habitats participatifs, dont l'objet n'est évidemment pas d'assurer une quelconque activité économique, mais simplement de gérer un habitat commun entre plusieurs foyers. De fait, la perte de la transparence fiscale, contradictoire avec leur objet social, génère de multiples difficultés et complexités pour les projets participatifs (impossibilité de mise à disposition gratuite des logements au profit de leurs associés notamment). Cette situation aboutit à ne plus leur permettre de mobiliser de caution hypothécaire au fil de la vie de la société, ce qui pose un problème majeur pour ces projets. Ils peuvent se constituer, soutenant les emprunts de leurs membres, via une caution hypothécaire, au démarrage des projets, mais celle-ci ne peut plus ultérieurement être mobilisée, bloquant ainsi les mutations. Elle met donc déjà en grande difficulté les projets installés, certains depuis plus de 30 ans sous ce statut (plus d'une centaine soit près de 700 logements) qui doivent faire face à des besoins de revente d'ordre privée (du fait de séparation conjugale, de mutation professionnelle ou de décès). Lors de ces cessions, les candidats à l'achat sont présents mais les cessions peuvent échouer car les candidats, bien qu'ayant des dossiers qui leur permettraient un achat classique, voient leurs demandes de prêts refusées de par les spécificités de ce montage en SCIA attribuée en jouissance, par insuffisance de garanties jugées valables par les établissements bancaires. En effet, si le mécanisme de caution hypothécaire ne peut plus être mobilisé dans ces contextes, il ne reste plus comme seule possibilité que de trouver des acquéreurs en capacité d'acheter le lot vendu sur fonds propres ou avec des garanties personnelles, excluant de fait toutes les personnes ayant besoin de souscrire un emprunt immobilier pour acquérir leur résidence principale, soit la quasi-totalité des jeunes ménages. Dès lors, la situation est définitivement bloquée, générant une grave impasse et portant atteinte aux objectifs de mixité sociale et intergénérationnelle au cœur de ces montages. Ainsi M. le député souhaiterait savoir si, pour rendre possible les emprunts bancaires nécessaires aux acquéreurs, lors des cessions de parts de ces sociétés ouvrant droit à l'attribution en jouissance du lot d'habitation qui lui est rattaché, il serait possible de faire modifier la doctrine fiscale qui, actuellement, leur fait perdre la transparence fiscale si elles consentent une caution hypothécaire sur le lot visé par l'emprunt (caution hypothécaire pourtant autorisée pour leurs statuts par le CCH). Cette adaptation pour les SCIA et SCCC, souvent créées pour 99 ans dans le cadre de l'habitat participatif, serait en effet cruciale pour leur permettre de gérer les mutations générées par les évènements de vie (mutation professionnelle, décès, séparation) conformément à leur objet social. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les expulsions locatives sans relogement, et plus largement sur le respect des instructions des 2 juillet et 17 octobre 2020. En effet, avec la covid-19, une crise sociale sévère s'est installée dans le pays. Si les 20 % les plus riches ont pu constituer une épargne pendant le confinement, au contraire, les catégories les plus pauvres ont dû dépenser leur épargne, ou trouver des moyens alternatifs pour vivre, recourir à l'aide alimentaire pour la première fois de leur vie, etc. Le chômage augmente. La précarité a augmenté et touché de plus en plus de personnes. La crise sanitaire a un coût au quotidien, puisqu'il faut se procurer les masques pour éviter d'être verbalisé. Dans ce contexte de crise économique et sociale majeure, payer son loyer est devenu une difficulté réelle pour nombre de foyers, alors que les aides ne peuvent compenser les pertes de revenus. Les locataires qui ne peuvent plus faire face augmentent et se voient menacer d'expulsion. C'est pourquoi son prédécesseur a pris une instruction le 2 juillet 2020, qui demande aux préfets d'assortir tout concours de la force publique à une solution de logement effective et adaptée ou à une proposition d'hébergement des personnes expulsées. Celle-ci demande notamment de « veiller à éviter tout trouble à l'ordre public, notamment sanitaire, qui naîtrait d'expulsions sans relogement ». Son instruction du 17 octobre 2020 rappelle cette exigence. Pourtant, M. le député a été interpellé par des associations, comme la fondation Abbé Pierre, sur des cas d'expulsions de ménages ou de concours de la force publique accordés dans sa circonscription, dans les villes de Pantin et Aubervilliers, et plus globalement en Seine-Saint-Denis sans aucune solution pour les personnes et familles concernées alors qu'elles sont pour la plupart demandeuses de logement et pour certaines reconnues prioritaires au titre du DALO. Par ailleurs, certaines personnes expulsées, ou sur le point de l'être, souffrent de handicaps, d'autres sont reconnues positives à la covid-19. Certaines vivaient dans des logements reconnus non décents, voire insalubres, par les autorités. Dans le contexte du couvre-feu, il est impératif que les personnes puissent avoir un logement, sans quoi il leur est impossible de respecter le confinement nocturne entre 21 heures et 6 heures du matin. Il est donc impensable que la force publique puisse être employée pour expulser des personnes sans qu'elles n'aient de solution de relogement. Aussi, il souhaite savoir le nombre exact d'expulsions qu'il y a eues à Pantin et Aubervilliers, et plus largement sur le département de la Seine-Saint-Denis, avec recours à la force publique, sans solution de relogement, depuis la fin de la trêve hivernale prolongée avec l'état d'urgence sanitaire. Il souhaiterait également connaître le nombre des solutions proposées à ces ménages expulsés. Enfin, il souhaite apprendre de la ministre quelles instructions elle compte donner pour avancer la trêve hivernale, compte tenu de la crise économique, sociale, et sanitaire, et de l'instauration du couvre-feu dans 54 départements.
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque de pérennité des dispositifs d'aides pour la rénovation de logements (type Ma Prim'Rénov) et la difficulté pour les administrés d'établir des contacts avec les personnes concernées pour obtenir les informations adéquates. Ma Prime'Rénov a remplacé en janvier 2020 le crédit d'impôt CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) en étant réservée aux propriétaires occupants modestes. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le dispositif est renforcé au 1er octobre 2020 : MaPrimeRénov' est désormais accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Malheureusement, les dispositifs évoluant plus vite que les disponibilités des artisans du bâtiment, les administrés reçoivent des accords d'aide qui s'annulent quelques semaines après, sans avoir pu échanger (hors courriel) avec les agents soutenant cette politique publique. Aussi, il lui demande quels moyens pourraient être mis en œuvre afin de corriger ce problème et d'améliorer la pérennité de ce dispositif d'aide à la rénovation logement.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, de nombreuses communes, placées en état de carence au titre de cette loi pour n'avoir pas atteint leurs objectifs de création de logements sociaux, mènent des actions de conquête du foncier nécessaire, en s'appuyant, par le biais de conventions, sur les établissements publics fonciers (EPF). Il n'est pas rare, dans des régions littorales ou urbaines où le prix du foncier est particulièrement élevé, que les prix de revente par les EPF des terrains aux opérateurs de logement social soient nettement inférieurs au coût d'acquisition de ces mêmes terrains. En effet, les opérateurs de logements ne peuvent atteindre leur équilibre financier si le prix du terrain est trop élevé. Dans ce cas de figure, les EPF demandent à la commune concernée de prendre en charge tout ou partie du déficit foncier, constituée de la différence entre le prix d'achat et le prix de revente. Cette participation de la commune prend la forme d'une subvention à l'établissement public foncier. L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation permet aux communes de déduire de leurs pénalités SRU les subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités locales. Il semble toutefois, selon certaines préfectures, que seules les subventions foncières directement versées aux bailleurs sociaux qui réalisent des opérations de logements sociaux soient éligibles à cette déduction. Ainsi, une subvention versée par la commune à l'EPF, et qui pourtant permet la réalisation de logements sociaux, ne serait pas déductible. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer cette impossibilité de déduction et, dans l'affirmative, si elle envisage une clarification des dispositions législatives et réglementaire pour que l'État autorise les communes carencées, selon des mécanismes à préciser, à déduire de leurs pénalités SRU la participation aux déficits fonciers des opérations conduites par l'EPF, à condition bien évidemment que ces subventions ne portent que sur des fonciers affectés à des opérations de mixité sociale et qui accueilleront une part significative de logements locatifs sociaux.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi de solidarité et renouvellement urbain, dite loi SRU, du 13 décembre 2000, s'agissant de la mise en œuvre du quota de 20 % de logements sociaux d'ici à l'échéance 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants, intégrées à une agglomération de plus de 50 000 habitants. Si les communes soumises à ces dispositions ne sont pas en situation d'atteindre les objectifs fixés par la loi, elles sont placées en état de carence, avec des pénalités financières qui peuvent être majorées, un plan de rattrapage drastique et une suppression de leur droit de préemption. Or nombre de communes soumises à la loi SRU, risquent de se retrouver en situation de carence, en raison des contraintes qui pèsent sur elles, par insuffisance de foncier disponible ou impossibilité de le mobiliser dans les délais impartis. En effet, l'absence de réserve foncière, la position d'enclavement d'une commune ou les contraintes réglementaires liées à la loi sur l'eau, la protection des monuments historiques ou encore la dépollution des sites classés constituent autant de freins à une mise en conformité diligente des communes avec les dispositions de la loi. Certaines agglomérations ont proposé la solution d'une mutualisation des logements sociaux sur tout le territoire de l'agglomération, mais l'État s'oppose à ce principe de répartition à l'échelle intercommunale. Considérant le souhait des communes de se conformer aux règles en l'espèce, dont le bien-fondé n'est nullement contesté, mais leurs difficultés concrètes pour y parvenir, il lui demande quels aménagements des textes ou quels accompagnements pourraient être envisagés en faveur de la bonne application de la loi SRU en matière de création de logements sociaux nouveaux.
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le recul de la langue française dans la littérature scientifique médicale. Les travaux de la revue de l'Association internationale de linguistique appliquée de janvier 2007 ont révélé qu'en 1910, un quart des revues scientifiques et médicales étaient publiées en langue française. Ce chiffre a beaucoup diminué puisque en 2020, seulement 0,28 % des revues disponibles sur la base de données PubMed, qui compile toutes les publications médicales, sont en langue française, soit moins de 3 897 publications en français sur 1,37 millions disponibles. Parmi les cent publications médicales avec le plus fort facteur d'impact, aucune n'est rédigée en langue française. Cette tendance de recul est en parfaite contradiction avec la forte augmentation du nombre locuteurs francophones sur la planète qui pourrait même dépasser 700 millions en 2050, selon l'Organisation international de la Francophonie. C'est la langue anglaise qui bénéficie d'une situation hégémonique dans la littérature médicale grâce à des revues comme The New England Journal of Medicine ou le British Medical Journal , outils puissants d'impact des publications qui y sont rédigées et de diffusion des savoirs au service des chercheurs et des médecins anglophones. Au-delà de la question francophone, la quasi disparition de l'usage du français dans les revues médicales au niveau mondial pose aussi un problème de santé publique. En effet, la diffusion des connaissances et des innovations en matière de recherche auprès de tous les médecins est un élément essentiel pour l'efficience d'un système de santé. Pour qu'un médecin puisse être au fait des dernières innovations scientifiques et médicales, il est préférable que ces informations soient disponibles dans sa langue natale et dans la langue avec laquelle il a appris la médecine. La situation actuelle conduit à un fort problème d'accessibilité aux savoirs nouveaux pour les médecins qui ne sont pas parfaitement bilingues. Aujourd'hui, quand un médecin chercheur français est évalué par le Conseil national des universités (CNU), le facteur d'impact de ses publications est la principale donnée prise en compte. De ce fait, pour que leurs publications rencontrent le plus de public et atteignent un fort facteur d'impact, les chercheurs français choisissent quasi-systématiquement de publier dans des revues anglophones. Dans son évaluation, le CNU ne prend aujourd'hui pas en compte le fait qu'un chercheur privilégie de publier en français. De ce fait, le travail des chercheurs français ne permet pas de faire émerger de revues francophones de prestige et ne profite pas suffisamment aux médecins du pays. En outre, ces revues ne disposent pas des moyens financiers pour traduire leurs articles en français dans d'autres langues. Dans cette tendance de recul de l'usage du français, obliger les médecins français à tous se former à l'anglais médical n'est pas une solution qui demeure acceptable. Ainsi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour inverser cette tendance, pour renforcer le poids des publications médicales francophones et pour inciter les chercheurs français à publier leurs travaux dans des revues rédigées en Français.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations de M. Mohammed Moussaoui, président du conseil français du culte musulman (CFCM), qui était l'invité d'Appoline de Malherbe sur RMC , mardi 27 octobre 2020. Interrogé sur le boycott des produits français par certains pays musulmans dont la Turquie, le président du CFCM a notamment formulé que la projection des caricatures de Charlie Hebdo sur certains bâtiments publics était une provocation : « Certes la liberté d'expression elle est là, mais la volonté délibérée d'offenser les sentiments n'a pas lieu d'être ». M. Moussaoui s'est aussi permis de livrer son interprétation du discours du Président de la République prononcé lors de l'hommage national à Samuel Paty : « Il n'a jamais appelé à caricaturer. Il n'a pas demandé aux gens de publier les caricatures. » Le 21 octobre 2020, dans la cour de La Sorbonne, Emmanuel Macron avait pourtant affirmé clairement : « Nous ne renoncerons pas aux caricatures, aux dessins. » M. Moussaoui a franchi une frontière inquiétante en demandant implicitement que la société française s'adapte à l'islam en renonçant à certains droits en travestissant le sens de l'une des valeurs de la devise républicaine : « Il faut savoir renoncer à certains droits pour que la fraternité puisse s'exprimer dans notre pays ». En clair, pour le premier représentant du culte musulman en France, la liberté d'expression, le droit au blasphème, le droit de critiquer les religions doivent s'arrêter là où commencent les croyances et les dogmes. Ces déclarations remettent en cause l'identité nationale de la France, ses lois, ses valeurs et sa culture. Faudra-t-il aussi généraliser les produits halals dans les cantines pour que la « fraternité » chère à M. Moussaoui puisse s'exprimer ? Faudra-t-il aussi imposer le voile partout pour que le CFCM puisse se trouver satisfait ? Faudra-t-il finalement adopter la charia en France pour que la liberté de caricaturer soit définitivement « encadrée et proportionnée aux impératifs de l'ordre public » ? Après les propos ambigus du vice-président du CFCM au sortir d'une rencontre à l'Élysée où il n'était pas capable de condamner l'association islamiste du CCIF, après la condamnation honteuse des propos de la jeune Mila par son délégué général, Abdallah Zekri, (« Elle l'a cherché, elle assume. Qui sème le vent récolte la tempête ») qui déclarait également « je ne suis pas assimilable », on peut légitimement s'interroger sur le rôle et l'utilité du CFCM. M. le ministre va-t-il clairement rappeler à M. Moussaoui qu'en France, l'islam, comme toutes les autres religions, est une opinion et non un système politique, juridique ou un mode de vie ? Cette opinion peut être librement critiquée même vertement, même avec outrance, comme le prévoit la législation française. Il souhaite savoir s'il va demander des explications à M. Moussaoui et lui rappeler que dans CFCM le F de français n'est pas optionnel.