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Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat, comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires. Elles n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Les associations de locataires indépendantes représentent environ 20 % des associations de défense des locataires dans le pays. À ce jour, aucune fédération ne rassemble ces structures au sein d'une même union. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle demande ainsi si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme, s'y était engagé devant le Sénat le ministre du logement le 20 juillet 2018.
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation particulière en ces années de crise sanitaire des communes en retard de production sur leur quota de 25 % de logements sociaux. Elles sont désormais astreintes à un programme de rattrapage triennal à valider par la préfecture. Cette réglementation doit être prochainement examinée à la faveur du dispositif de l'article 55 de la loi SRU lors de l'examen de la loi 4D. Pour autant, depuis mars 2020, le secteur de l'aménagement et de la construction est en arrêt sur de très nombreuses communes. Pour la plupart des communes concernées, il ne s'agit pas d'un manque de volonté d'aboutir au rattrapage, mais bien d'une impossibilité due à la situation particulière que l'on connaît. Il voudrait savoir s'il est envisageable de considérer 2020-2021 comme blanches, ou, deuxième solution, de transformer les plans triennaux en plans quadriennaux.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des experts psychiatres judiciaires. La décision d'irresponsabilité pénale dans l'affaire Sarah Halimi a suscité un émoi et une incompréhension au sein du public. Outre les évolutions législatives qui seront prochainement étudiées par le Parlement grâce au projet de loi annoncé en avril 2021, et dont le Sénat a déjà débattu, Le Figaro a pointé dans un article le problème de la qualité des experts psychiatres et de leur rémunération. Le nombre d'expertises judiciaires commandées augmente alors que celui des experts diminue. Il y a eu 356 experts pour réaliser 49 148 expertises, contre 800 en 2007. La raison principale semble être la gratification très faible accordée pour ce travail, qui s'élève à seulement 310 euros pour une expertise et 45 euros pour une déposition aux assises, ce qui est assez faible pour des travaux chronophages et les aptitudes requises pour les mener à bien. Même lorsque des enveloppes sont négociées pour des dossiers complexes, il apparaît que l'accord n'est pas toujours respecté par la justice. Outre une douzaine de grands experts en France, le manque d'attractivité pour ces expertises attire donc des experts dont la qualité peut être discutée. Il est en effet essentiel que ceux-ci possèdent des compétences professionnelles éprouvées, à la vue du poids, à la fois pour les accusés et les victimes, des rapports qu'ils produisent. Il souhaiterait savoir si le ministère a pour projet la revalorisation des indemnités des experts judiciaires mais aussi si une révision de la liste d'experts est à l'ordre du jour.
M. André Villiers alerte M. le Premier ministre sur le risque de divorce entre les institutions républicaines de la police et de la justice qui pourrait dangereusement fragiliser la chaîne pénale. La manifestation organisée le 19 mai 2021 aux abords du Palais Bourbon visait à soutenir l'institution de la police républicaine et à conforter le lien police-Nation au moment où les symboles de l'autorité sont attaqués. Les policiers ont émis deux principaux messages : fermeté contre les auteurs d'infraction et protection pour les forces de l'ordre, alors que plus de 6 000 d'entre elles sont blessées chaque année et que les morts de Stéphanie Monthermé à Rambouillet et d'Éric Masson à Avignon ont été récemment déplorées. Certaines interventions de syndicalistes policiers ont toutefois mis en exergue un conflit latent, voire manifeste, entre les institutions républicaines de la police et de la justice, et notamment la formule « le problème de la police, c'est la justice ». Or la sécurité est un continuum et la réponse pénale une chaîne dont la force réside dans chacun des maillons. Les institutions de la police et de la justice ne sauraient être divisées ou opposées : c'est un « couple institutionnel » qui ne saurait amorcer un « divorce institutionnel ». Il n'y a pas de liberté sans sécurité, ni de sécurité sans réponse pénale efficace, c'est-à-dire une peine dissuasive, appliquée et effectuée dans les meilleurs délais. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener, et suivant quel calendrier, pour prévenir un divorce institutionnel entre la police et la justice, et améliorer la réponse pénale en renforçant tous les maillons et les acteurs de la chaîne pénale, en amont et en aval de la peine (police, justice, pénitentiaire).
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire pour la pratique artistique. Le mercredi 19 mai 2021, en déplacement à Pont-Sainte-Marie, les contours du dispositif de soutien à la pratique sportive, dit « Pass sport », ont été exposés par M. le Président de la République. Les annonces alors formulées devraient permettre l'octroi d'une aide aux familles à hauteur de 50 euros par enfant souhaitant adhérer à un club de sport, dès lors que ces derniers sont éligibles à l'allocation de rentrée scolaire ou à l'allocation AEEH pour les mineurs handicapés. Si ce dispositif vise à encourager l'inscription dans les clubs de sports, souvent très durement touchés par les conséquences de la crise sanitaire sur le dynamisme de la vie associative, M. le député constate avec regret que ce dispositif exclut, en l'état, l'ensemble du secteur artistique et notamment l'enseignement musical au sein des écoles de musique. Alors que la généralisation du « Pass culture », également récemment présentée par M. le Président de la République, ne concerne que les jeunes de 18 ans, la pratique artistique des mineurs au sein des écoles mériterait, elle aussi, un accompagnement identique à celui proposé en soutien de la pratique sportive. En cette période singulière, où la distanciation sociale a éloigné les uns des autres, la pratique culturelle, tout comme le sport, constituent des leviers puissants pour recréer ce lien distendu particulièrement important pour les plus jeunes et leur intégration dans la société, encouragée par l'engagement associatif. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour soutenir la pratique artistique des jeunes.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation. Annoncée en 2017 par le Président de la République, la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales doit intervenir à l'horizon 2023. Le financement des collectivités est parallèlement modifié, en raison de cette réforme. Cette réforme, qui devait initialement faire l'objet d'un projet de loi, a été intégrée au projet de loi de finances pour 2020, a également prévu des mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Parmi ceux-ci, le transfert d'une fraction du produit net de la TVA pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. M. le député a récemment été interpellé par le président de la Communauté d'agglomération d'Épinal au sujet de la mise en œuvre de cette compensation. La disposition initiale prévoyait en effet que, en 2021, la part de la TVA soit indexée sur l'évolution de la TVA collectée entre 2020 et 2021. Cependant, la crise sanitaire de la covid-19 a quelque peu modifié les chiffres et la TVA de 2020 est 8 % inférieure à celle estimée en 2021. La variation entre les deux années s'élève donc à +8 %. La loi de finances pour 2021, en son article 75, a modifié le mode de calcul décidé en 2020 en prenant en compte pour 2021, la taxe d'habitation de 2020 sans aucun dynamisme ni évolution. Si le contrôle de « l'effet d'aubaine » créé par la crise sanitaire est nécessaire, l'article 75 adopté lors de l'étude du PLF pour 2021 induit une injustice et prive les établissements publics de coopération intercommunale du moindre dynamisme de recettes. Le rôle des EPCI est donc réduit par cette réforme, alors même qu'ils ont une place essentielle dans la reprise économique au niveau local. Dès lors, et afin de ne pas pénaliser durablement les EPCI par ce texte, il lui demande si elle entend procéder à une modification de l'article 75 du projet de loi de finances pour 2021, dans le but d'assurer aux EPCI un minimum de dynamisme en 2021.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place de l'expérimentation de la contemporanéisation du crédit d'impôt relatif aux services à la personne. C'est une avancée fort positive. Néanmoins il ne faut pas ignorer les risques de distorsion de concurrence qui apparaissent entre les différents modes d'exercice, notamment entre le particulier-employeur et les entreprises ou associations. En effet, s'il est compréhensible que les difficultés de mise en œuvre puissent malgré tout prévoir un léger décalage dans la mise en œuvre opérationnelle du crédit d'impôt immédiat, ce décalage ne peut excéder quelques semaines ou 2/3 mois maximum comme M. le ministre l'avait lui -même rappelé. Au-delà, le risque de rupture d'égalité de traitement entre le particulier-employeur et les entreprises n'est pas nul. Or, dès juin 2021, dans les départements 75 et 59, le particulier-employeur pourra bénéficier pleinement du crédit d'impôt immédiat alors que les entreprises devront attendre avril-mai 2022. À cette date, 27 000 particulier-employeurs sont attendus dans le système crédit d'impôt instantané. Aussi, elle interroge M. le ministre sur l'éventuelle mise en place d'une mesure d'élargissement du bénéfice du crédit d'impôt immédiat en septembre 2021 pour les clients des entreprises et des associations du 75 et du 59 à l'instar de celle programmée pour les particuliers-employeurs. Au-delà de ce point précis, il conviendra d'être attentif au planning de mise en œuvre du crédit d'impôt immédiat pour préserver l'égalité de traitement entre tous les acteurs de ce secteur dont le rôle est essentiel dans la prise en charge des aînés et personnes dépendantes.
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'obtention du QR code équivalent à un passeport sanitaire pour les Français vaccinés hors de l'Union européenne. En effet, les Français de l'étranger installés dans et hors de l'Union européenne ont été incités à participer à la campagne vaccinale de leur pays de résidence quand cela était possible, avec pour quelques-uns d'entre eux des solutions ponctuelles proposées par la France (acheminement de vaccins en Inde par exemple). Ainsi, les Français installés au sein de l'Union européenne pourront dès le 1er juillet 2021 profiter de l'interopérabilité des différents outils utilisés dans l'espace européen et faire valoir leur passeport vaccinal pour se déplacer dans n'importe quel pays de l'Union européenne. En revanche, les Français installés hors Union européenne n'ont à ce jour aucune garantie que la preuve de leur vaccination sera acceptée comme telle au sein de l'espace européen, ce qui compromet leurs déplacements pour entrer dans l'Union européenne puis, en fonction des mesures nationales, au sein des pays dans lesquels ils se trouveront. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français ayant été vaccinés en dehors de l'Union européenne de prouver de manière harmonisée qu'ils ont été vaccinés et ainsi se déplacer au sein de l'espace européen au même titre que les Français de l'étranger installés dans un autre pays de l'Union européenne, ou ceux vaccinés en France.
M. Fabien Di Filippo interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés auxquelles font face de nombreux organismes de formation professionnelle ayant besoin d'obtenir pour la fin de l'année 2021 une certification Qualiopi afin de pouvoir bénéficier de fonds publics. En septembre 2018, la loi « avenir professionnel » a instauré de nouvelles règles concernant le contrôle des organismes de formation : au 1er janvier 2022, tous les organismes prestataires d'actions de développement des compétences (OPAC) qui bénéficient d'un financement public ou mutualisé devront être certifiés selon le référentiel national qualité (RNQ) Qualiopi. De nombreux organismes de formation s'inquiètent de cette nouvelle contrainte, qui survient alors qu'un grand nombre d'entre eux sont fragilisés par la crise sanitaire de la covid-19. Face à la lourdeur administrative de la démarche pour obtenir cette certification (constitution des dossiers, passage des audits), les prestataires de formation doivent mobiliser des ressources humaines importantes, allant de l'ordre de deux semaines à trois mois d'un temps plein. Certaines petites structures n'ont la possibilité de le faire (formateurs indépendants, TPE) et risquent de disparaître au profit de grands groupes, ce qui pourrait nuire à la qualité des prestations de formation dispensées Il est également important de souligner le coût extrêmement conséquent de cette certification pour les organismes de formation, certification dont le coût est identique pour toutes les structures, quelle que soit leur taille. Les organismes de formation demandent aujourd'hui que la date butoir de l'obtention de cette certification Qualiopi soit reportée d'une année civile, afin de leur permettre de mobiliser les moyens humains nécessaires pour effectuer les démarches qui s'imposent, mais aussi que le tarif de cette certification soit adapté en fonction de la taille des organismes de formation. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en faveur des organismes de formation ne disposant pas des moyens financiers ou humains suffisants pour obtenir leur certification Qualiopi avant le 1er janvier 2022.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les agents contractuels qui assument des missions de service public au sein des hôpitaux. Au côté de leurs collègues titulaires, ils ont fait preuve de beaucoup d'engagement et de disponibilité depuis le début de la pandémie. Ils ont répondu présents à chaque augmentation du nombre de malades de la covid-19. Or ces agents n'ont pas bénéficié des mesures du Ségur, notamment en matière de revalorisation salariale. Cette non prise en considération est profondément injuste au regard de leur engagement auprès des patients. Par ailleurs, les contractuels ont bien souvent des salaires inférieurs aux agents titulaires. Ne pas les intégrer dans les mesures du Ségur va augmenter les écarts de salaire entre agents au sein d'un même établissement hospitalier. Il aimerait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour que les agents contractuels des hôpitaux bénéficient également des mesures de revalorisation salariale issues du Ségur de la santé.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents contractuels des collectivités territoriales en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie imputable au service (régie par le décret 88-145 du 15 février 1988). La protection statutaire est spécifique et plus limitée pour les contractuels que pour les fonctionnaires relevant du régime spécial. L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie ordinaire, sous réserve qu'il remplisse une condition de durée de service (art. 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d'une période comprenant 300 jours de services effectifs, les droits à congé sont les suivants (art. 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) : après quatre mois de services : un mois de congé à plein traitement et un mois à demi-traitement ; après deux ans de services : deux mois de congé à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; après trois ans de services : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. Le régime de prise en charge d'un agent contractuel victime d'un accident ou d'une maladie imputable au service bénéficie quant à lui d'un régime moins avantageux selon la durée de service. En effet, durant le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'agent contractuel a droit à son plein traitement (art. 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) : pendant un mois dès son entrée en fonctions (s'il compte moins d'un an de service) ; pendant deux mois après un an de service ; pendant trois mois après trois ans de service. À l'expiration de ces périodes, l'agent reste en congé mais ne perçoit plus de rémunération. La rédaction de ce décret amène M. le député à interpeller Mme la ministre sur les conditions d'indemnisation des agents contractuels victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui bénéficient d'un régime d'indemnisation inférieur à celui prévu pour une maladie ordinaire. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de réévaluer ce dispositif de prise en charge par les collectivités, qui sont tenues comme toutes personnes juridiques de réparer intégralement le préjudice subi par un agent au titre de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur public à l'égard de ses agents.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie. Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, pris en application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020, a ouvert la possibilité de versement d'une prime à certains agents publics dès lors qu'ils avaient été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, l'an dernier, de nombreuses collectivités locales ont délibéré pour l'accorder aux agents qui, au péril de leur propre santé, ont accompli leur mission d'intérêt général pour protéger les populations et assurer le fonctionnement des services essentiels à la population. Les sujétions liées à la pandémie restent importantes pour de nombreux fonctionnaires publics territoriaux qui demeurent mobilisés, au-delà des exigences normales de leur fonction, notamment pour veiller au respect des mesures de couvre-feu et de confinement, répondre à une exigence de solidarité d'une ampleur inédite mais aussi pour assurer le fonctionnement des centres de vaccination créés par les collectivités locales et sans lesquels la stratégie vaccinale n'aurait pu se déployer sur le territoire national. Des communes, départements et régions qui souhaiteraient pouvoir accorder une deuxième reconnaissance à ces agents en sont empêchés car la loi précitée n'a pas prévu la reconduction de cette mesure alors que le Gouvernement vient de confirmer la prolongation de la prime exceptionnelle en 2021 pour certains travailleurs du secteur privé. Aussi, elle souhaiterait que Mme la ministre puisse lui faire connaître sa position sur l'adoption d'un dispositif qui permettrait aux collectivités d'offrir aux fonctionnaires concernés une nouvelle gratification en remerciement des services rendus.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stagiairisation des personnels soignants. De nombreux agents assument depuis de nombreuses années leur mission de service public au sein des hôpitaux en tant que contractuels. Ils cumulent des CDD et CDI depuis plusieurs années. Ce sont des agents attachés au service public et à l'hôpital. Ils ont fait preuve d'un engagement sans faille durant ces derniers mois si difficiles pour prendre soin des patients. Ces personnels sont légitimes pour être stagiaires et enfin être titulaires de la fonction publique hospitalière. Or, parmi les critères à la stagiairisation, figure le nombre de jours d'absence, qui doit être inférieur à douze jours. Ce critère est profondément injuste lorsque l'on sait que de nombreux agents sont des femmes. Dans ce cadre, il est encore plus injustifiable que soient comptabilisés les arrêts pour congés maternité. Alors que le Parlement a statué il y a quelques semaines sur une proposition de loi relative à l'égalité professionnelle, ces mesures sont inacceptables. Il aimerait connaître les engagements du Gouvernement afin de remédier à cette situation.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Cette profession travaille en pluridisciplinarité au sein même des services de soins, en relations constantes avec les infirmiers et les médecins. Ainsi, ils assurent une bonne prise en charge médicamenteuse des patients. Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent d'autres missions plus techniques et spécialisées comme la gestion des essais cliniques, la rétrocession aux patients ambulatoires ou la préparation de l'alimentation parentérale pour les patients. Durant la crise sanitaire, les préparateurs en pharmacie hospitalière ont été particulièrement impliqués dans les services de soins et ont participé activement à la gestion de cette crise. De plus, ils ont aujourd'hui un rôle primordial dans la gestion et la dispensation des vaccins, porte de sortie de cette pandémie. Malgré cela, cette profession, non prise en compte lors du « Ségur de la santé », continue de souffrir d'un véritable manque de reconnaissance et de considération. Les préparateurs en pharmacie hospitalière, régis par un statut datant du 24 mai 1946, réclament ainsi une actualisation statutaire à la hauteur de leur niveau d'étude (trois années d'études après le baccalauréat, équivalent aux infirmiers diplômés d'État), et de leurs compétences. Cette actualisation devra être accompagnée d'une révision salariale à la hausse. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d'apporter une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur du niveau d'étude et de compétences des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le sujet de la solidarité entre ex-concubins dans le cadre de violences conjugales. Ces dernières années, de très nombreuses avancées ont eu lieu en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Cela est indéniable. Une réelle prise de conscience de la société et une véritable prise en compte de la situation particulière de ces victimes par les forces de l'ordre et par l'appareil judiciaire ont fait évoluer la prise en charge des victimes de violences conjugales. Mais du chemin reste encore à parcourir. L'exception du principe de solidarité entre conjoints et partenaires de PACS intégrée à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », apporte une innovation majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales. Depuis cette date, l'auteur des violences peut être contraint par les autorités à quitter le domicile. Si elle le souhaite, la victime peut elle-même quitter le domicile tout en déposant une main courante pour justifier ce départ. Une disposition du droit actuel fragilise cependant le statut de la victime de ces violences, notamment pour les affaires antérieures à 2018. L'article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que lorsque la victime de violences conjugales quitte le logement, elle « en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection [...] ou de la copie d'une condamnation pénale ». Cet article précise que la solidarité du locataire victime des violences prend fin « le lendemain du jour de la première présentation du courrier [...] pour les dettes nées à compter de cette date ». Or, dans le cas où le paiement du loyer n'était pas assuré par la victime, selon un accord entre les deux intéressés, mais que son nom figurait dans la clause de solidarité ou que son statut matrimonial l'exigeait, celle-ci ne pense pas systématiquement à se désolidariser du bail locatif. En ce sens, si, par méconnaissance ou par inattention, elle omet de notifier au bailleur son départ, elle se doit d'être solidaire de la dette de son ex-conjoint violent. On peut parfaitement comprendre que le caractère précipité du départ et la situation de détresse ne permettent pas toujours à la victime de prendre toutes les précautions nécessaires. Cette disposition, bien que protégeant le bailleur, ne prend pas suffisamment en compte la vulnérabilité des personnes subissant des violences conjugales et rend donc doublement victime la personne violentée : sur le plan personnel et sur le plan financier. Une association œuvrant aux côtés des victimes propose, à la place des dispositions de l'article 8-2, que « lorsqu'un conjoint victime de violence se retrouvera devant quitter en urgence son domicile conjugal, quel que soit son statut matrimonial, les faits de violence ayant été portés devant la justice, et preuves ayant été données d'un nouvel hébergement, il ne pourra lui être demandé d'être tenu redevable, responsable, des dettes contractées, occasionnées, par le conjoint violent après la date de séparation ». Si un jugement du tribunal intervient pour le recouvrement d'une dette solidaire a posteriori de la séparation attestée par une main courante, la victime devrait pouvoir automatiquement faire valoir le fait de ne plus être solidaire des impayés de loyer ou de tout autre dette causée par l'ex-conjoint après leur séparation, auquel cas cette situation est ubuesque et ne protège pas convenablement des personnes déjà fragilisées. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de recours qu'ont les victimes en cas d'obligation à rembourser une dette contractée durant plusieurs mois ou années après la séparation attestée, dont elles ne sont pas toujours informées et qui n'est pas de leur fait mais de celui de l'ex-conjoint violent.
M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité de l'expulsion de M. Magomed Gadaiev vers la Russie au regard du droit international. En effet, Amnesty International France alerte sur cette situation : « Le comité Tchétchénie et Amnesty International France dénoncent avec fermeté l'expulsion illégale, par la France, d'un réfugié tchétchène en Russie mettant sa vie et sa sécurité en danger sur place. Arrêté le jeudi 8 avril 2021 en fin d'après-midi, M. Magomed Gadaiev, ressortissant tchétchène, a été expulsé en début de matinée, ce 9 avril 2021, depuis le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) vers la Russie. En expulsant M. Gadaiev, les autorités françaises violent de façon flagrante le principe de non-refoulement qui interdit de façon absolue le renvoi d'une personne vers le territoire d'un État où sa vie serait menacée et où elle pourrait être torturée et subir des mauvais traitements. La France a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la Convention européenne des droits de l'Homme et celle des Nations unies contre la torture. Ces trois textes interdisent sans équivoque la décision que vient de faire exécuter le ministre de l'intérieur français. Aucune dérogation n'est possible lorsqu'il s'agit de protéger des atteintes à la vie et à l'intégrité d'une personne. Ce principe s'impose à tous les États, c'est une norme impérative du droit coutumier international. M. Gadaiev n'a pas eu le temps de contester la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'a placé en rétention pour le renvoyer en Russie. Il n'a pas eu la possibilité de contacter son avocat ni de déposer un recours. À ce jour, son avocat n'a toujours pas connaissance de la nature exacte de la décision. M. Gadaiev, dont la qualité de réfugié a été reconnue par la Cour nationale du droit d'asile dans un avis rendu le 10 mars 2021, est donc en danger en Russie. Cette expulsion fait suite à plusieurs procédures engagées depuis de nombreux mois à l'encontre de ressortissants tchétchènes en France, bénéficiant du statut de réfugié. La détermination du ministre de l'intérieur à procéder au renvoi de personnes réfugiées vers des pays où elles seraient en danger est extrêmement inquiétante et fait craindre que d'autres expulsions forcées aient lieu. Amnesty International France et le comité Tchétchénie demandent au ministre de l'intérieur de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour procéder au rapatriement de M. Gadaiev et de respecter le principe de non-refoulement dans toutes les procédures en cours et à venir, en particulier pour les ressortissants tchétchènes visés par des mesures d'éloignement ou d'expulsion ». Ainsi, il lui demande s'il peut lui indiquer dans quel cadre a été prise cette décision d'expulsion et sa légalité au regard du droit international.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la représentativité des organisations professionnelles. Les entreprises artisanales du bâtiment sont confrontées à une réalité particulièrement surprenante en matière de représentativité patronale. En effet, l'organisation professionnelle qui décide dans le champ social n'est pas celle comprenant le plus d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. Ce mode de représentativité donne un poids plus important aux grandes entreprises, au détriment des artisans et entreprises de proximité du secteur du bâtiment. Le 22 avril 2021, lors de l'intervention de la ministre à l'assemblée générale de la CAPEB à Paris, Mme la ministre affirmait que la situation n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de trouver une solution « par le haut ». Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour instaurer plus d'équité dans la représentativité professionnelle entre les petites et les grandes entreprises.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire. Les fermetures imposées aux magasins de prêt-à-porter ont des conséquences directes sur la situation des fabricants. Cependant, ces mêmes fabricants ne bénéficient pas des aides du fonds de solidarité. Les fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire employant plus de 50 salariés sont écartés des aides de l'État destinées aux PME mais ne rentrent toutefois pas dans la catégorie « Commerce de gros d'habillement et de chaussures », contrairement aux fabricants important leur production depuis un site délocalisé. Ces fabricants français, qualifiés d'entreprises stratégiques et contactés au plus fort de la crise sanitaire pour concevoir des masques, sont aujourd'hui abandonnés par l'État alors qu'ils ont besoin de lui plus que jamais. En parallèle, les boutiques de ces fabricants, qui ont souffert des fermetures répétées, ne sont pas non plus éligibles au fonds de solidarité car ce dernier est basé sur l'activité principale du groupe, le SIREN, et non sur l'activité de chaque site, le SIRET. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement inscrira l'activité de fabricant dans la liste S1 bis , avec un effet rétroactif depuis janvier 2021 a minima , afin que ces distributeurs essentiels puissent bénéficier des mêmes aides que les importateurs-grossistes en habillement. Par ailleurs, il lui demande comment il compte agir en faveur de l'élargissement des critères d'éligibilité au fonds de solidarité sur la base de l'activité de chaque SIRET et non du SIREN.
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'accès au troisième cycle des études médicales. À travers la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la représentation nationale a poursuivi l'objectif de rénover le mode d'accès à ces études, et notamment de leur premier cycle. L'accès au troisième cycle des études de médecine reste lui régi par le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 : il s'opère par le biais des épreuves classantes nationales (ECN). Aux termes de ce décret, codifié à l'article R. 632-5 du code de l'éducation, les étudiants ont la possibilité de se présenter à deux reprises aux ECN mais leur premier passage doit obligatoirement être effectué durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions requises. Or des étudiants ayant suivi avec succès le deuxième cycle des études de médecine ne procèdent pas à cette première inscription dans les temps, par défaut d'information. Certains se rendent par exemple à l'étranger afin de mettre en pratique les connaissances acquises. Il leur est dès lors impossible de passer les ECN pour accéder au troisième cycle des études de médecine, malgré ce surcroît d'expérience. Ces étudiants se retrouvent exclus du cursus médical en France, en dépit de l'investissement déjà réalisé par l'État en faveur de leur parcours universitaire. Face à cette situation, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de modifier la réglementation existante de manière à permettre, sur la base de critères précis, l'inscription des étudiants aux ECN après l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent pour la première fois les conditions prévues à cette fin.
M. Arnaud Viala appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du lycée Jean-Vigo de Millau suite à la diminution des moyens d'enseignement attribués à cet établissement en raison de la diminution des dotations de la dotation horaire globale (DHG) qui met en danger son devenir et son attractivité. Les différents établissements du secondaire préparent d'ores et déjà la rentrée 2021. En ce qui concerne le lycée Jean-Vigo de Millau, une diminution des dotations horaires globales est prévue et représenterait une diminution de 110 heures, ce qui engendrerait la fermeture d'une classe de première et de terminale. Cette diminution des dotations horaires et des moyens affectés à l'établissement coïncide avec l'augmentation du nombre d'élèves par classe avec un risque d'avoir des classes composées de 36 élèves en moyenne tandis que la moyenne nationale est fixée à 29,7 élèves par classe selon les chiffres du ministère de l'éducation. La hausse du nombre d'élèves par classe est un obstacle pédagogique pour les enseignants et pour les étudiants mais aussi un problème logistique puisque de nombreuses salles dans cet établissement ne peuvent pas accueillir un si grand nombre d'élèves. De plus, en cette période épidémique, concentrer plus de 30 élèves par classe ne semble pas raisonnable. Cette diminution risque de désorganiser l'intégralité de la structure éducative de la commune de Millau et du sud-Aveyron. En effet, la filière technologique STI2D risque d'être supprimée et il ne resterait cette filière qu'à Saint-Affrique et Rodez. De nombreuses options risquent de ne plus pouvoir être enseignées telles que le latin, l'occitan ou la spécialité espagnol alors même que des élèves sont en cours de cursus. Afin de poursuivre l'enseignement optionnel dont ils bénéficient actuellement, de nombreux élèves risquent donc de délaisser les établissements aveyronnais pour un établissement montpelliérain ou toulousain afin de bénéficier de celles-ci. Il est aujourd'hui indispensable d'augmenter les moyens alloués à cet établissement ou a minima les conserver tels quels afin de maintenir l'ensemble des options au bénéfice des élèves mais surtout pour maintenir l'attractivité du lycée Jean-Vigo afin de consolider le maillage éducatif en Aveyron. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet et s'il compte augmenter les moyens alloués à cet établissement afin de maintenir l'attractivité de ce territoire.
M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de passage du diplôme national du brevet (DNB), notamment au sein de départements pour qui l'enseignement se fait toujours en demi-jauges. Lors de son allocution du 22 avril 2021, M. le ministre a annoncé que les collèges de quinze départements, dont celui de la Sarthe, devaient accueillir leurs élèves de 4ème et de 3ème en demi-groupes à partir du 3 mai 2021, du fait de l'aggravation de la situation sanitaire sur ces territoires. Si cette mesure de précaution est évidemment apparue comme essentielle, il est cependant à craindre qu'elle constitue un frein à l'apprentissage pour les collégiens concernés. La question de l'égalité des chances face au diplôme peut alors légitimement se poser. Aussi, il souhaite savoir si des mesures de prise en compte de ce phénomène sont envisagées par le Gouvernement, afin de faire en sorte que les collégiens concernés ne soient pas lésés du fait de la situation sanitaire de leur département.
Mme Alexandra Valetta Ardisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les passerelles entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public. Mme la députée a été saisie par des professeurs d'écoles de l'enseignement privé sous contrat exerçant dans sa circonscription qui s'interrogent sur la différence de traitement entre les professeurs des écoles de l'enseignement privé sous contrat et ceux de l'enseignement public. En effet, alors que les épreuves du concours de l'enseignement privé sous contrat sont les mêmes que celles du concours de l'enseignement public, que les règles et programmes sont les mêmes dans les écoles publiques que dans les écoles privées sous contrat et que, en vertu des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation nationale, les professeurs de l'enseignement public peuvent enseigner dans les établissements privés sous contrat sans avoir à passer de concours, les professeurs de l'enseignement privé sous contrat qui souhaitent exercer dans le public doivent impérativement réussir les épreuves d'un concours de recrutement du secteur public. Surprise par cette différence de traitement, Mme la députée a saisi son ministère, qui lui a répondu le 8 avril 2021 que le cadre législatif et réglementaire actuel des maîtres du privé permettait à ces derniers de bénéficier par parité des mêmes règles que les professeurs de l'enseignement public en ce qui qui concerne les conditions de service et de cessation d'activité, les mesures sociales et les possibilités de formation. Mme la députée souhaiterait savoir pourquoi le ministère n'envisage pas d'aller au bout de cette parité et permettre aux professeurs de l'enseignement privé sous contrat, à l'instar des professeurs de l'enseignement public, de bénéficier d'une passerelle s'ils souhaitent passer d'un établissement privé sous contrat vers un établissement public. Cette passerelle permettrait une égalité de traitement entre les professeurs de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat et serait un message fort. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le port du masque rendu obligatoire à l'école pour les enfants dès l'âge de 6 ans pour lutter contre la propagation du coronavirus. Cette mesure suscite l'inquiétude des parents, des enseignants mais aussi des professionnels de santé. Les huit ou neuf heures quotidiennes du port du masque pour ces enfants ont d'ores et déjà de lourdes conséquences tant sur le plan scolaire que psychologique. Nombreux sont les enfants présentant des symptômes alarmants en ce qui concerne l'apprentissage du langage. Le refus d'aller en classe est de plus en plus récurrent. Certains présentent déjà de réels troubles psychologiques tandis que d'autres accumulent des lacunes pouvant conduite à l'échec scolaire. Cela crée de réelles difficultés pour les enseignants, qui ne peuvent exercer correctement leur mission dans de telles conditions. Orthophonistes, thérapeutes du langage et de la communication s'inquiètent vivement des conséquences de cette décision sur le développement neurologique des enfants. Interrogé préalablement par un courrier de M. le député, M. le ministre n'a répondu sur le fond à aucune des conséquences. Il s'est contenté de considérations générales sur l'obligation du port du masque dès six ans. Aussi, il lui demande si une étude scientifique peut être réalisée sur l'utilité du port du masque pour les enfants afin de mesurer les conséquences de ces protocoles sur la santé mentale et physique des enfants.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le port du masque en milieu scolaire et de ses conséquences sur le développement des enfants. Afin de contenir l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a instauré, depuis le 2 novembre 2020, le port du masque obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 11 ans. Cette décision inquiète les professionnels de l'enfance ainsi que certains parents, qui craignent des répercussions irréversibles sur l'épanouissement des enfants. En effet, les premières années de vie sont une période déterminante pour l'apprentissage du langage et des expériences sociales chez les plus jeunes. Elles régulent et structurent leur rapport aux autres. En ce sens, les spécialistes s'accordent sur l'importance des interactions sociales et visuelles dans l'apprentissage du langage. Le mouvement des lèvres ainsi que les expressions du visage participent au phénomène du dialogue par imitation qui façonne la structure cognitive de l'enfant. Or le port du masque généralisé entrave la communication verbale et non verbale si utile aux enfants, pouvant conduire à terme, à une altération du langage. Le masque entrave également la perception des émotions présente chez l'interlocuteur, pouvant conduire à des risques psychologique importants. En conséquence, le port systématique du masque pourrait entraîner un retard conséquent chez certains enfants pour l'apprentissage du langage, de la lecture orale ainsi que leur développement psychologique. Par ailleurs, cette situation accroît les inégalités sociales, notamment pour les enfants issus des familles les plus défavorisées pour qui le temps scolaire est un lieu d'apprentissage et de socialisation unique, qu'ils ne peuvent retrouver au sein de leur famille. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande comment le Gouvernement compte prendre en compte l'impact de ce protocole sanitaire sur la santé physique et mentale des jeunes enfants afin de garantir que chaque élève poursuivra sa scolarité dans des conditions optimales.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthophonistes quant au port du masque chez les enfants. En effet, depuis le 2 novembre 2020, le Gouvernement a choisi, pour tenter d'endiguer la pandémie de covid-19, de masquer les enfants de 6 à 11 ans. Les orthophonistes, thérapeutes du langage et de la communication s'inquiètent des conséquences de cette décision sur le développement des enfants dès la crèche. Pour les enfants de 0 à 6 ans, les premières années de l'enfance sont une période cruciale de développement neurologique. Les expériences durant cette période s'ancrent définitivement dans le psychisme de l'être humain. Le langage du nourrisson se développe à travers les interactions sociales, le ressenti ou encore l'imitation. Toutes les expressions du visage sont nécessaires pour construire le psychisme et le langage des enfants. En ce sens, une question existentielle se pose : que peut percevoir un enfant lorsqu'il passe plus de 8 heures avec des puéricultrices masquées ? Pour les enfants de 6 à 11 ans qui sont masqués toute la journée durant, les orthophonistes alertent sur les risques physiologiques et psychologiques. À cet âge, ces enfants entament des processus d'apprentissage, et en particulier celui de la lecture. Le processus habituel de la mise en place de la lecture est un processus neuronal très complexe qui sollicite en première intention l'aire visuelle et auditive du cortex. Là aussi, une question se pose : que va-t-il advenir de l'apprentissage de la lecture pour les enfants si ce processus est tronqué ? Le risque est réel. Ils pourraient avoir des informations neurologiques contradictoires et ne reconnaîtront peut-être pas la différence subtile entre certains sons qui se distinguent uniquement par la vibration des cordes vocales. Ce processus de discrimination des sons, appelé « conscience phonologique », est inhérent à l'apprentissage de la lecture et l'orthographe. Les enfants sont masqués et pour la plupart ont fait le choix de réprimer leurs ressentis et émotions de peur de voir les portes de leur école se refermer. Cependant, les orthophonistes insistent sur le fait que nombre d'entre eux souffrent de maux de tête, saignement de nez, difficulté à respirer, dermatose, angoisse, trouble de l'attention ou encore trouble du sommeil. Ces symptômes, graves et nombreux, ont été relatés par des parents, eux aussi en souffrance de ne pouvoir protéger leurs enfants de cette maltraitance. Pour ces raisons, elle souhaite connaître les pistes de réflexions qui sont menées au ministère des solidarités et de la santé et quelles solutions sont envisagées pour protéger ces enfants des troubles dyslexiques et dysorthographiques.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le risque majeur encouru par certains anciens enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de se trouver sans domicile fixe. Il faut saluer le salutaire prolongement de l'interdiction de sortie des jeunes majeurs de l'ASE. Mais il est également l'heure de se demander ce qui peut bien justifier le caractère exceptionnel de cette mesure. Alors qu'il devient toujours plus difficile de se loger dans les métropoles françaises, c'est vers les plus fragiles que l'on doit se tourner. Les enfants de l'ASE, dont le parcours est souvent dur, se voient parfois abandonnés à eux-mêmes à l'âge de dix-huit ans, faute d'une véritable obligation de les accompagner jusqu'à l'autonomie. S'il faut saluer les politiques menées par des conseils départementaux exemplaires comme ceux du Val-de-Marne, de la Gironde ou de la Loire-Atlantique, pour ne citer qu'eux, il est fort dommageable pour la société dans son ensemble que l'ASE, investissement dans la jeunesse s'il en est, déserte trop souvent cette mission, en laissant partir de jeunes adultes sans formation, sans logement et sans emploi. Dans la société d'aujourd'hui, les jeunes gens étudient, bien souvent, ce qui retarde leur autonomie : en filière courte (bac +2), il leur faut attendre 20 ou 21 ans, et en filière longue (bac +5) jusqu'à 23 ou 24 ans, voire plus. Un jeune auquel le conseil départemental ne propose pas de contrat « jeune majeur » et qui sort de l'ASE à 18 ans a de plus fortes chances qu'un autre de terminer « dans la rue ». Elle lui demande donc s'il compte amorcer une concertation avec le Parlement et l'Assemblée des départements de France pour mettre fin à cette aberration qui consiste à s'occuper d'enfants pour mieux les laisser tomber dans la misère leur majorité venue.
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression programmée du gazole non routier (GNR) prévue au 1er juillet 2021 pour le secteur des travaux publics. Cette suppression programmée inquiète les professionnels de ce secteur qui a connu une baisse historique d'activité de 12 % en 2020, avec des perspectives peu encourageantes. Par ailleurs, les effets attendus par France relance ne sont toujours pas au rendez-vous et la suppression du GNR aurait un impact de plus de 300 millions d'euros cette années pour les entreprises de travaux publics. Le dernier grief soulevé par les entreprises du secteur est une impréparation de cette suppression : alors que le Gouvernement s'était engagé en 2019 à mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP, cet engagement ne pourra pas être respecté au moment de la suppression de l'accès au 1er juillet 2021 et les dernières hypothèses présentées par le ministère de la transition écologique font état d'un délai nécessaire à sa mise en place de près de 24 mois. Pour toutes ces raisons, les entreprises de travaux publics, déjà confrontées à un niveau d'activité et à une trésorerie dégradés, sont inquiets de cette suppression. Aussi, elle lui demande si elle compte reporter la suppression programmée du gazole non routier afin de protéger l'activité très fragile de ces entreprises de travaux publics.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la remise en cause du taux réduit de TICPE sur le GNR, laquelle sera effective au 1er juillet 2021, et sur les engagements pris vis-à-vis de la filière BTP. En effet, si la Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) a consenti à l'augmentation de ce poste significatif dans les charges des entreprises, c'est sur le fondement de huit engagements formulés par M. le ministre, et ce afin de garantir des impératifs d'équité fiscale et de maintien de l'ordre public économique. Or deux engagements ne semblent pas avoir été encore honorés par le Gouvernement à ce jour, à savoir la création d'un carburant spécifique BTP ainsi que l'établissement d'une liste, par voie d'arrêté, des engins devant utiliser obligatoirement ce nouveau carburant. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de respecter ses engagements vis-à-vis de la filière du BTP.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation énergétique pour les bâtiments tertiaires. En effet, la législation actuelle repose sur le principe que tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment soit soumis à l'obligation d'atteindre pour les années 2030, 2040 et 2050 des objectifs de réduction des niveaux de consommation d'énergie finale. Le but de cette législation incite à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, à l'installation des équipements performants et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipement, à modifier les modalités d'exploitation des équipements, et enfin, à adapter les locaux à un usage économe en énergie et le comportement vertueux des occupants. Néanmoins, contrairement aux entreprises de location de voitures, les entreprises de location de matériels qui remplaceront les matériels thermiques par des matériels électriques verront in fine une consommation électrique s'accroître sans que cela ne traduise une politique énergétique défavorable. En effet, la consommation électrique destinée à recharger les matériels électriques loués entre dans la consommation de chaque entreprise contrairement aux anciennes consommations d'essence qui étaient alors nécessaires pour faire le plein des matériels loués. Aussi, le législateur avait prévu ce cas de figure pour la location des véhicules électriques et hybrides rechargeables qui peuvent déduire cette consommation d'énergie de leur consommation totale des bâtiments. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère de transition écologique afin d'inciter les entreprises de matériels de location à renouveler leurs stocks vers des matériels électriques sans subir une externalité négative par cette transformation sur leur bilan énergétique.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté du 13 avril 2021, modifiant les modalités de l'aide « certificat d'économie d'énergie Coup de pouce », permettant d'accorder des aides financières aux ménages qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans leur lieu de vie. Celui-ci inquiète les artisans du bâtiment. En effet, le délai de réalisation des travaux autorisé entre l'engagement et l'achèvement est extrêmement court. Il devient alors pratiquement impossible d'honorer les délais et de permettre aux particuliers de disposer de primes, ceci pour plusieurs raisons. L'activité du secteur bâtiment est surchargée (des carnets de commandes à 6 mois minimum). La pénurie de matière première et de matériaux allonge le délai de réalisation. L'insatisfaction des particuliers, suite à cet arrêté, qui risquent d'annuler leurs travaux car ils ne pourront pas disposer du CEE Coup de pouce. Aussi, pour les professionnels du bâtiment et les particuliers, il lui demande si elle compte accorder un report de la date d'achèvement des travaux.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un possible détournement de l'objectif du fonds chaleur géré par l'Agence de la transition écologique (ADEME). Depuis 2009, l'ADEME gère le fonds chaleur qui participe au développement de la production de chaleur et de froid renouvelables en mobilisant des sources renouvelables locales dans le but d'arriver à l'objectif de 38 % de chaleur consommée d'origine renouvelable en 2030 en France. Ce fonds a aidé 5 355 entreprises et collectivités à recourir à de la chaleur renouvelable grâce à d'importantes aides à l'investissement pour la production d'énergies renouvelables, les réseaux de chaleurs et de froids et la récupération de chaleur. Pour la période 2020-2022, ce fonds représente près d'un milliard d'euros d'argent public alloué par l'État. Or il a été porté à la connaissance de M. le député que des entreprises gérant des unités de méthanisation ont obtenu une aide du fonds chaleur alors qu'elles importent du gaz naturel, leur production propre de biométhane étant insuffisante pour honorer leur contrat de production électrique via leur cogénérateur. Si cela était avéré, il apparaîtrait donc que l'ADEME subventionnerait à l'aide de son fonds chaleur de l'électricité produite avec des énergies fossiles, ce qui est contraire à son intention première. Il lui demande donc quels sont les moyens des services de l'État pour vérifier qu'aucune aide de l'ADEME n'a servi à financer de l'énergie produite, même partiellement, à partir d'énergies fossiles et quelles seront les conséquences pour les structures qui auraient bénéficié de ces aides s’il apparaissait qu'elles utilisaient une partie d'énergie non renouvelable dans leurs dispositifs.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur une question qui lui a été posée lors d'une réunion de travail avec le maire et les membres d'un conseil municipal d'une commune ardennaise. Il lui a été indiqué qu'un certain nombre de consommateurs domestiques voyaient leur consommation augmenter considérablement après la pose du compteur Linky. Il semble en effet que ce compteur enregistre tous les réactifs liés au fonctionnement des moteurs, tel le moteur d'un réfrigérateur, d'un congélateur ou d'un mixeur. Il semble également que les industriels ont des installations permettant de compenser ces réactifs et de ne pas générer une consommation excessive. Il souhaite obtenir tout élément d'information sur le sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pose de compteur communicant « Linky ». Ce nouveau compteur communicant enregistre la consommation électrique des usagers toutes les 10 minutes et les transmet à l'opérateur énergétique de l'usager. Dans le cadre du respect de leur vie privée, ou pour raison de santé, certains citoyens restent opposés à l'installation d'un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d'un nouveau raccordement. Ces personnes ont fait état de ce refus ; cependant, Enedis leur a fait savoir que l'installation du compteur « Linky » était obligatoire. Or, actuellement, aucune base légale ne permet d'obliger les citoyens à faire installer ce compteur communicant. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier ce point.
M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'annuler la suppression de l'abattement fiscal sur le gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 pour le secteur des travaux publics. Il souligne en effet que si ce secteur a connu une baisse historique de son activité (près de 13 % en 2020), le plan de relance ne lui permettra pas de compenser cette baisse dans la mesure où il se concentre essentiellement sur la filière des bâtiments. De plus, la flambée du prix des matières premières peut légitimement faire craindre une aggravation de la situation. Dès lors, il lui semble essentiel de soutenir avec force l'activité des entreprises du secteur des travaux publics ainsi que les milliers d'emplois qui leur sont attachés. Dans cet esprit, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à l'annulation de la suppression de l'abattement fiscal sur le gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021pour le secteur des travaux publics. S'il n'y est pas favorable, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable au report d'une année supplémentaire de cette suppression.
Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'inquiétude des organisateurs de mariage face aux nombreuses annulations et reports de mariage qu'ils subissent pour le mois de juin 2021. Elle rappelle que, après une année 2020 et un début d'année 2021 extrêmement difficiles pour le secteur du fait de l'épidémie de covid-19 et des confinements successifs, les organisateurs de mariage sont aujourd'hui prêt à reprendre leur activité dans le strict respect des gestes barrières, des jauges et des protocoles suivant le calendrier de déconfinement mis en place par l'État. Seulement, les organisateurs de mariage alertent sur les annulations et les reports de mariage du fait de la présence du couvre-feu qui freine les mariés. En effet, le couvre-feu à 21 heures à partir du 19 mai 2021 puis à 23 heures à partir du 9 juin annule de fait un grand nombre de mariage. Ces annulations mettent en danger la survie des professionnels de l'évènementiel avec une perte de chiffre d'affaires conséquente. Elle souhaiterait ainsi savoir si des aménagements et des dispositions spécifiques aux mariages sont envisagés.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de PPG Sealants. En effet, depuis le 30 avril 2021, les salariés de PPG Sealants occupent l'usine située à Bezons (Val-d'Oise). L'usine s'appelait autrefois « le Joint français ». Elle appartient aujourd'hui à une firme américaine appelée PPG Sealants Europe, qui l'a rachetée en 2015 à Hutchinson. 208 salariés produisent du mastic pour l'industrie automobile et aéronautique. Ses deux principaux clients sont Dassault et Airbus. Sa production est rentable. L'entreprise a déclaré 71 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019. Mais le groupe américain voudrait qu'elle le soit encore davantage. Elle souhaite donc transférer la production en Espagne et en Angleterre. Cela entraînerait la fermeture du site de Bezons d'ici l'été 2021. À juste titre, les salariés sont très inquiets et se mobilisent. La moyenne d'âge des salariés est de 45 ans, mais 25 % d'entre eux ont 55 ans et plus. Leurs possibilités de retrouver un emploi sont d'autant plus limitées. Une cellule de reclassement a été promise au moment de l'annonce de fermeture. Mais depuis lors, rien n'a été mis en œuvre. De fait, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités a exigé que la direction de l'entreprise revoie son plan social. Les licenciements sont donc bloqués jusqu'en septembre 2021. Depuis 1980, la part de l'industrie française dans le PIB a reculé de 10 points pour chuter à 13,4 % en 2018. Le Gouvernement promettait de tirer les leçons de la pandémie et de relocaliser les secteurs essentiels. Pourtant, délocalisation après délocalisation, des secteurs entiers sont démantelés. Le ministère de l'économie est en mesure de s'opposer à de telles pratiques. Il aimerait donc savoir quand il compte intervenir pour empêcher la fermeture de cette usine et refuser que les salariés soient traités comme des objets jetables.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du groupe Bio-Rad. En juin 2020, M. le ministre présentait un « plan d'action et pour la relocalisation en France de projets de recherche et de sites de production de produits de santé ». C'est ce moment qu'a choisi l'entreprise Bio-Rad pour plier bagage. Ce groupe américain de biotechnologies a annoncé début février 2021 la fermeture de ses sites de Roanne et de Schiltigheim. Le groupe veut rapatrier ses activités de recherche aux États-Unis d'Amérique et délocaliser la production à Singapour. Au total, 280 emplois sont menacés. 110 salariés risquent de perdre leur emploi à Schiltigheim (Bas-Rhin) et 116 à Roanne (Loire). Des postes pourraient également être supprimés au siège de la filiale française du groupe à Marnes-la-Coquette, en région parisienne. Pourtant, le groupe est en parfaite santé. Son chiffre d'affaires en 2020 a connu une hausse de 10,1 % pour s'établir à 2,5 milliards de dollars. Les deux marchés principaux du groupe, à savoir la recherche et la production d'équipements de diagnostic médical, sont en progression. Pourtant, le groupe semble tout faire pour se débarrasser de ses usines depuis quelques années. D'après les syndicats, aucun projet de développement n'a été lancé depuis cinq ans sur le site de Schiltigheim. Les sites menacés sont pourtant essentiels à la souveraineté sanitaire du pays. Ceux du site roannais produisent des dispositifs d'analyse de sang. Ceux de Schiltigheim fabriquent des équipements d'instrumentation (laveurs, distributeurs). Sur son site, l'entreprise précise qu'elle est « un acteur majeur de la détection des virus sanguins, du groupage sanguin, de la surveillance du diabète, de la recherche de maladies auto-immunes et du dépistage des maladies infectieuses ». Ainsi, les salariés concernés sont détenteurs de savoir-faire de pointe. Ils ont d'ailleurs été capables de mettre au point en quelques mois un test sérologique de dépistage de la covid-19. Il y a urgence à agir. La pandémie a mis à nu les conséquences de la perte de souveraineté en matière sanitaire. L'industrie française a eu de grandes difficultés à produire masques, tests et vaccins à temps et en quantité suffisante. La situation est critique dans des secteurs aussi vitaux que la production de médicaments. Par exemple, 80 % des molécules actives entrant dans la composition des médicaments utilisés dans l'Union européenne sont désormais produites en Chine ou en Inde. Les importations en Europe ne représentaient que 20 % du marché il y a trente ans. Il aimerait donc savoir quand il compte agir en cohérence avec son plan d'action pour la relocalisation et préserver les savoir-faire des salariés de Bio-Rad.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du groupe Verallia. Avant 2015, Verallia appartenait à Saint-Gobain. Puis l'entreprise a été rachetée par un fonds d'investissement américain : Apollo global. Elle est le numéro trois mondial du verre d'emballage pour les boissons et les produits alimentaires. L'entreprise emploie en France près de 2 500 personnes dans sept usines verrières. 14 fours tournaient à plein régime jusqu'à ce que la direction annonce, en juin 2020, un vaste plan de suppression de postes. Près de 200 postes sont concernés, dont 80 pour le seul site de Châteaubernard, à côté de Cognac. Un des trois fours de ce site a déjà été mis à l'arrêt. Au total, près de 10 % des effectifs sont menacés. Pourtant, les finances du groupe se portent très bien. En 2019, il a vu son chiffre d'affaires augmenter de 7 % pour s'établir à 2,6 milliards d'euros. Il a par ailleurs versé près de 100 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires et bénéficié du chômage partiel en France. Michel Giannuzzi, président directeur général de Verallia, a augmenté son salaire de 20 %. En mars 2021, il déclarait à la presse : « les objectifs financiers définis au moment de l'introduction en bourse de la société le 8 octobre 2019 seront atteints dès cette année avec un an d'avance ». En 2018, Olivier Rousseau a été nommé à la direction générale de Verallia France. Il était à la tête de Goodyear lors de la fermeture de l'usine d'Amiens. Les salariés tirent donc la sonnette d'alarme en connaissance de cause. D'autant que Verallia et les savoir-faire de ses salariés pourraient être un pilier de la bifurcation écologique et de la sortie du plastique. En effet, ses sept usines réparties sur le territoire sont un atout pour redéployer une consigne en verre à l'échelle nationale en circuits courts. Par exemple, le verre de l'usine de Cognac est produit, distribué et recyclé dans un rayon maximal de 100 kilomètres. Selon les syndicats, la direction dit qu'il manque 80 000 tonnes de verre en France pour répondre aux besoins du marché. Or c'est précisément ce que produisait le four fermé à Cognac. Le potentiel d'activité et d'emploi est immense. Si 20 % de l'eau bue était embouteillée dans du verre consigné plutôt que dans du plastique, au moins quatre fours pourraient rouvrir en France. La Bpi France, la banque publique d'investissement française, compte parmi les actionnaires. Elle détient 7,46 % de Verallia. À ce titre, l'État à son mot à dire sur les agissements du groupe. Mais au lieu d'empêcher le démantèlement de l'industrie du verre en France, l'État a bénéficié de 7,5 millions d'euros de dividendes via la Bpi et acquiescé les plans de restructuration de Verallia. Le 29 septembre 2020, interpellé au sujet de Verallia, M. le ministre déclarait : « s'agissant de Verallia, nous soutenons cette entreprise et nous allons continuer à soutenir un certain nombre d'entreprises qui sont en difficulté. Mais je vais être très clair : l'argent de l'État, le Trésor public, n'est pas un puits sans fond, nous sommes obligés de faire des choix ! ». Les salariés de Verallia, eux, font le choix de la défense de l'industrie française au service de la bifurcation écologique. Ceux de Cognac ont notamment mis sur pied un plan alternatif de sauvegarde et de développement de leur usine, en cohérence avec les objectifs environnementaux français. Il aimerait donc savoir quand il compte faire le choix de défendre les sites industriels et les salariés de Verallia.
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises qui découlent du secteur agricole. Suite aux évènements de gel qui ont frappé la France début avril 2021, l'État a apporté son soutien aux exploitants agricoles en débloquant des dispositifs d'urgence. Cependant, d'autres acteurs sont également indirectement touchés par les conséquences de ces aléas climatiques, notamment les entreprises d'expédition ou de conditionnement. Victimes collatérales de ces épisodes de gel, elles doivent faire face à la perte de production de leurs fournisseurs et se retrouvent privées d'une part importante de leur activité. Elle souhaiterait savoir si ces entreprises pourraient prétendre à être intégrées aux mesures d'aide et d'accompagnement mises en place pour soutenir les agriculteurs.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des usines France rail industrie de Hayange (Moselle) et Ascoval de Saint-Saulve (Nord). Celles-ci sont liées contractuellement depuis leur rachat par le groupe britannique Liberty Steel , filiale du groupe GFG Alliance. Or la société GreenSill, principal financeur de GFG Alliance, a fait faillite il y a deux mois. Moins d'un an après leur rachat, elles sont donc de nouveau en vente. Fin mars 2021, l'État avait injecté vingt millions d'euros, sous forme de prêt, pour faire tourner l'usine Ascoval. M. le ministre déclarait alors : « les salariés d'Hayange, d'Ascoval, de Dunkerque doivent savoir que l'État sera derrière eux », c'est-à-dire que « s'il y a des difficultés financières, l'État saura faire le pont, trouver des solutions alternatives, mais je ne laisserai pas tomber des salariés que j'ai soutenus depuis 2017 ». Ces deux entreprises sont en bonne santé. Ces derniers mois, l'aciérie Ascoval a multiplié sa production et son chiffre d'affaires par cinq. Pour sa part, France rail industrie présente un bilan positif depuis des années. Toutes deux participent notamment à produire les rails de la SNCF. Elles font travailler tout un écosystème d'entreprises spécialisées et mobilisent des savoir-faire précieux de salariés. Par exemple, France rail industrie fait travailler 450 personnes et 40 entreprises locales. Le transport est un secteur clé de la bifurcation écologique. Le Gouvernement affiche de grandes ambitions en la matière. Il faut justement miser sur le ferroviaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, la tonne de marchandise transportée par fret ferroviaire émet neuf fois moins de CO2 que par transport routier. Pourtant, le fret ferroviaire n'assure plus que 10 % du trafic de marchandises, loin derrière l'Allemagne (18 %), l'Autriche (32 %) et la Suisse (35 %). Pour le développer, il faut rénover les lignes et en déployer de nouvelles. C'est également valable pour le transport de voyageurs. L'état de vétusté du réseau SNCF est conséquent : les voies ont en moyenne 30 ans, les caténaires 40, les appareils de voies 29 et les appareils de signalisation 26. La tâche est donc d'ampleur. En juillet 2020, le Gouvernement n'a pas dit mot lorsque France rail industrie a été repris par le groupe Liberty Steel . Il a pourtant le moyen de s'opposer à de telles opérations. Depuis, il prétend tirer les leçons de la pandémie et vouloir à ce titre relocaliser les secteurs essentiels. Il aimerait donc savoir quand il prendra position pour faire revenir Ascoval et France rail industrie dans le giron français.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant aux effets de la crise sanitaire sur la situation des manadiers et de leurs exploitations de taureaux et de chevaux de race camarguaise. En effet, la crise sanitaire et les restrictions de déplacements ont fortement contraint l'exercice des activités des manadiers, notamment celles liées à l'agro-tourisme et aux manifestations culturelles, telles les courses camarguaises. Aussi, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur accuse une baisse de 90 % de son chiffre d'affaires, représentant plus de 15 millions d'euros. Avec des charges demeurant équivalentes, composées à 75 % de coûts incompressibles de structure, et la difficulté pour ces professionnels d'accéder au fonds de solidarité, l'activité de manadier, ainsi que l'existence de leurs exploitations, apparaissent aujourd'hui menacées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux manadiers les conditions d'exercice de leurs activités, et, partant, la pérennité de la culture camarguaise.
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élimination des poussins et canetons dans les exploitations avicoles. L'industrie de l'œuf utilise uniquement les poules femelles et ne peut assumer les dépenses liées aux mâles qui naissent dans les couvoirs. En effet, les poussins mâles, issus de mères génétiquement programmées pour la ponte, ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires pour être vendus et utilisés dans l'industrie du poulet de chair. La filière poules pondeuses procède ainsi à l'élimination des mâles par broyage ou asphyxie. Chaque année en France, ce sont 50 millions de poussins mâles qui sont éliminés dans la douleur dès leur naissance. De la même manière, dans la filière foie gras, les canetons femelles dont le foie est plus petit et innervé sont éliminées. Il s'agit de pratiques douloureuses et de surcroît inutiles, puisque, une fois éliminés, ces oisillons sont jetés à la poubelle et traités en déchets de l'agroalimentaire. En outre, ces pratiques particulièrement cruelles génèrent également de la souffrance psychologique pour des milliers d'employés de la filière avicole. Le 30 octobre 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé l'interdiction pour la fin 2021 de l'élimination des poussins mâles par broyage dans les élevages industriels, une annonce faite conjointement avec la ministre de l'agriculture allemande Julia Klöckner. Le mercredi 20 janvier 2021, le gouvernement allemand a approuvé un projet de loi interdisant l'abattage des poussins mâles dans les élevages de poules pondeuses. Ce texte de loi prévoit également la généralisation des méthodes de sexage « in ovo » permettant de détruire les œufs mâles avant l'éclosion, entre le 9e et 14e jour. À ce jour, aucune suite n'ayant été donnée en France, il lui demande s'il entend acter la fin programmée de l'élimination des poussins et canetons, au profit des technologies opérationnelles de sexage « in ovo ». En interdisant ces pratiques tout en accompagnant les élevages dans la mise en place des alternatives, la France pourrait alors se différencier et s'ériger, tout comme l'Allemagne, comme un pays pionnier à bannir totalement l'élimination de ces oisillons. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés et les inquiétudes des producteurs laitiers, confrontés à la fois à des augmentations de charges et à des baisses de prix. La consommation de lait a augmenté de 5 % en France en 2020, avec une demande accrue en période de confinement : malgré cela, les producteurs sont de moins en moins payés. En effet, le prix du lait de vache conventionnel est toujours en baisse au printemps 2021, et ne leur permet souvent pas de couvrir leurs coûts de production. Alors qu'il y avait avant la crise sanitaire liée à la covid-19 15 % de lait en trop en Europe, il y en a aujourd'hui 20 %. De plus, les charges qui pèsent sur les producteurs de lait sont en augmentation. Ces producteurs attendent un véritable soutien face à la concurrence déloyale de certains pays étrangers, à la surproduction et aux prix bas, et la mise en place d'outils de gestion de crise efficaces. Ils souhaitent être défendus lors des négociations avec les industriels et les coopératives, accéder à des prix rémunérateurs, mais aussi être protégés face aux exports qui conditionnent leurs revenus aux aléas de marchés extérieurs. Selon l'Idele, 100 % de la crème, 60 % du beurre et 58 % du fromage achetés par les industries agroalimentaires (qui représentent près de 40 % des produits laitiers consommés en France) proviennent de l'étranger. De plus, 27 % des produits laitiers achetés par la restauration hors domicile sont fabriqués à partir de lait qui n'est pas produit en France, alors que ce secteur représente 9 % de la consommation de produits laitiers. La loi Egalim n'a pas permis d'augmenter de façon significative la consommation de produits d'origine France, notamment en ce qui concerne le lait. Le dernier rapport au Gouvernement de Serge Papin va dans le sens d'une loi Egalim inefficace sans un outil de régulation européen, la crise du marché laitier étant en grande partie liée aux marchés extérieurs qui engloutissent 40 % de la production à bas prix. À l'heure où les consommateurs montrent plus que jamais leur souhait de consommer local et de bénéficier d'une véritable transparence sur l'origine des produits, il lui demande quels outils il entend mettre en place pour répondre aux difficultés du marché laitier et permettre aux producteurs de bénéficier de prix équitables, basés sur des coûts indépendants, et d'une meilleure régulation du marché, tant au niveau national qu'au niveau européen.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage des animaux dans les abattoirs. Les dernières images publiées par L214 montrent des pratiques et des installations non conformes à la réglementation, dangereuses pour les employés et qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux. Alors même que ces dysfonctionnements ont été confirmés par les services de l'État, les trois enquêtes menées en 2020 n'ont provoqué qu'une réaction ponctuelle de ceux-ci. Face à ce constat, un audit généralisé de tous les abattoirs de France doit être réalisé et étendu aux abattoirs de volailles et lagomorphes. En effet un état des lieux transparent pour l'ensemble des contribuables semble essentiel ainsi que la publication des rapports de chaque établissement. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour veiller à une meilleure protection des animaux au sein des abattoirs ainsi qu'à une meilleure information des consommateurs sur les conditions d'abattage.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de vie et d'abattage des animaux dans les abattoirs. En mars 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demandait aux préfets de faire réaliser pour le 30 avril 2016 une inspection spécifique sur la thématique de la protection animale de tous les abattoirs d'animaux de boucherie. Ces inspections avaient pour objectif d'évaluer le niveau de maîtrise de la protection des animaux depuis le déchargement des animaux jusqu'à leur abattage. La réglementation européenne confie aux exploitants la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort, en prenant en compte notamment les meilleures pratiques en la matière. En 2016, près de 70 % des inspections concluent à un niveau de maîtrise des risques satisfaisant à acceptable. Dans 31 % des inspections, le niveau de maîtrise des risques a été jugé insuffisant. Dans le cadre du plan de relance, 130 millions d'euros sont mobilisés pour moderniser des outils d'abattage et renforcer la compétitivité des filières, la sécurité sanitaire et le bien-être animal. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour effectuer et publier un audit généralisé de tous les abattoirs de France, comme celui réalisé en 2016, étendu aux abattoirs de volailles et lagomorphes, afin d'apprécier les améliorations constatées et les évolutions encore nécessaires avant l'utilisation de l'enveloppe dédiée du plan de relance.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs et des surveillants de baignade, concernant le port du masque dans les structures aquatiques et dans le cas précis lors de la surveillance et la pratique en pédagogie scolaire. Dans le contexte actuel de reprise des activités en milieu aquatique le port du masque est obligatoire en intérieur, mais pas lors de la pratique d'activité physique. Les enseignants sont autorisés à enlever le masque lorsqu'ils donnent un cours « sportif » mais pas lors de l'encadrement de la natation pour le milieu scolaire. Cette incohérence est en réalité non adaptée d'un point de vue pédagogique, car la voix et les expressions sont de réels outils indispensables pour un enseignant qui passe principalement par une communication verbale. Il conviendrait de ce fait que le port du masque s'applique uniquement en dehors de la séance pour les encadrants, ou qu'ils aient la possibilité de le retirer à chaque fois que la bonne transmission des informations aux élèves ou pratiquants le nécessite. À l'heure où les noyades sont responsables d'environs 1 000 décès par an, il convient de prendre en compte l'importance de la sécurité des pratiquants. L'éloignement de la pratique de la natation en raison de la crise sanitaire pour le plus grand nombre entraîne un risque supplémentaire. Par ailleurs, l'environnement souvent bruyant ne permet pas de donner des consignes claires et audibles pour les pratiquants avec le port du masque et pourrait remettre en cause la qualité de la surveillance et la bonne compréhension des consignes qui sont nécessaires afin de garantir la vigilance de tous. Il souhaite l'interpeller sur ces disparités incohérentes et lui demande donc de reconsidérer les mesures sanitaires en vigueur pour l'encadrement des activités aquatiques en établissements fermés, afin que les enseignants et surveillants de baignade puissent garantir la bonne transmission des informations aux élèves et pratiquants, indispensables au maintien de la qualité de l'enseignement et de la sécurité pour tous.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la compétence GEMAPI attribuée aux EPCI et sur son équité entre les territoires. Interpellé par les élus de la communauté de communes Terre de Camargue, M. le député constate la vive appréhension des élus locaux de sa circonscription vis-à-vis de cette compétence. En effet, le territoire de la CCTC peut être considéré comme atypique car il conjugue à la fois faible démographie et faible densité de population avec des risques d'inondations importants et, plus largement, des problématiques liées aux cours d'eau et à la gestion des milieux aquatiques. Il tient à rappeler que la CC Terre de Camargue s'étend sur seulement 202 km2 et compte moins de 21 000 habitants. Or la part applicable à la CCTC de la GEMAPI engendrera un coût de 883 000 euros pour l'année 2021, trop élevé même en usant de la totalité du plafond de la « part habitants » de la taxe GEMAPI. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que les territoires atypiques tels que la CCTC puissent assurer la compétence GEMAPI sans que cela ne se traduise par un effort financier des contribuables, ce qui causerait inévitablement une inégalité entre les citoyens et les territoires.
M. François-Michel Lambert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la substance que fumait le meurtrier de Sarah Halimi avant l'irruption de ses bouffées délirantes et son passage à l'acte. Le cannabis peut déclencher des bouffées délirantes aiguës, comme cela s'est produit lors de ce meurtre atroce, bouffées qui sont rares mais qui peuvent interroger sur un mode d'entrée dans la schizophrénie ou les troubles psychiatriques. La concentration de THC dans le cannabis consommé issu du marché illégal, ainsi que l'ajout de différents adjuvants peuvent influer sur les effets du produit stupéfiant consommé. Ces concentrations en fort taux de THC et les transformations par les adjuvants sont fréquentes par les trafiquants. La légalisation sous monopole d'État permettrait d'exercer un vrai contrôle sur les concentrations et les produits contenus dans tous les dérivés des cannabinoïdes alors que le système prohibitionniste permet aux produits vendus et consommés d'échapper à tout contrôle, notamment sanitaire. Le cannabis accessible sur le marché illégal présente par conséquent des risques, tant pour l'ordre public que pour la santé publique. Les taux de THC et d'autres produits adjuvants doivent pouvoir être contrôlés. En conséquence, il lui demande s'il possède des informations sur les substances autres que le tabac et le cannabis contenues dans la cigarette de cannabis fumée par le meurtrier de Sarah Halimi, ainsi que le taux de THC que contenait ce cannabis.
M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les dons familiaux en espèces sous condition de réemploi, consentis en pleine propriété du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, au profit d'un enfant, prévu par l'article 790 A bis du code général des impôts. La rédaction actuelle de loi prévoit que ces dons sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit lorsque les sommes sont affectées par le donataire avant la fin du troisième mois suivant le transfert. Et les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois suivant la donation à la souscription au capital d'une petite entreprise au sens de la réglementation européenne, à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, ou à la construction de sa résidence principale. Certains juristes estiment que le terme « affecté » manque de clarté. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser ce terme. Qu'entendait le législateur par le terme « affecté » ? À quelle date les sommes doivent être affectées ? Juridiquement, « être affectée » n'a pas la même signification que « être dépensée ». Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prolonger ce dispositif au-delà du 30 juin 2021, comme prévu par le PLFR du 30 juillet 2020.