3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de visibilité pour les retraités dans la mise en œuvre du prélèvement à la source. Alors que les salariés prennent connaissance du montant de leur impôt sur le revenu indiqué sur leurs fiches de paie, il est impossible aux retraités de vérifier mensuellement la somme prélevée sur leur pension. Aucune indication n'est fournie par les différentes caisses de retraites (CRAV, ARGIRC, ARRCO). Aucun document ne détaille ce qui est prélevé pour passer du brut au net. Chaque mois, les retraités attendent le versement de leur pension pour savoir quel en sera le montant net. Pour vérifier l'impôt retenu, les retraités doivent se rendre sur le site internet de leurs caisses de retraite. Cela comporte évidemment un grand nombre de difficultés car nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais, certains étant de surcroît en zone blanche. Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement prévoit la transmission, par l'ensemble des caisses de retraites, d'un bulletin de pension explicatif mensuel (sur support papier s'ils le souhaitent), compilant les informations détaillées du montant de leur pension (pension brute, CSG, PAS) aux pensionnés titulaires d'une pension soumise à l'impôt sur les revenus.
Mme Émilie Cariou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le pilotage de la politique publique autour des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur. L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s'élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l'enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération pour l'inflation. Dans sa déclaration de revenus, le contribuable doit solliciter son bénéfice : l'avantage n'est pas conféré automatiquement. Pour l'année 2017, dans le secondaire, on compte 2 917 152 élèves mentionnés dans les déclarations de revenus, et pour cette fraction d'élèves, l'État a engagé 173 millions d'euros. Environ 1 616 822 collégiens et lycéens en auraient donc bénéficié, soit environ 55,4 % des inscrits pour 2017. Concernant les inscrits dans le supérieur, on compte 1 345 101 étudiants mentionnés dans les déclarations d'impôt en 2017. Le budget alloué à cette réduction d'impôts représente 170 millions d'euros pour les étudiants. Dans l'enseignement supérieur, cela aurait donc concerné 928 961 personnes soit 34,4 % des étudiants pour l'année 2017. Ces chiffres apparaissent relativement disparates, en particulier dans le supérieur. Si ce retour ne vaut expertise, plusieurs acteurs meusiens ont interrogé Mme la députée sur les mesures destinées à faire connaître ce dispositif. Aucune publicité ne serait faite pour ces avantages fiscaux. Elle souhaite obtenir plusieurs informations sur la bonne allocation de ce dispositif sur le territoire national. Elle lui demande ainsi quelle politique est menée par les services du ministère de l'enseignement supérieur avec ceux du ministère de l'action et des comptes publics pour assurer la bonne connaissance de ce dispositif, par ses services ou en association avec d'autres services publics ; quelle mise en cohérence est faite avec d'autres politiques redistributives, en particulier les prestations familiales ou les systèmes de bourses ; quelle est la part de non-recours pour ce crédit d'impôt, et quels sont les raisons du non recours selon les évaluations menées le cas échéant par les services du ministère de l'éducation nationale ; quelle est par décile de contribuables la répartition de cette réduction d'impôts depuis 2017 ; quelle est la répartition par département de cette réduction d'impôts depuis 2017 ; quelle est l'évaluation de l'efficacité économique et extra sociale de cette dépense fiscale, face à ses buts initiaux « d'alléger les charges supportées par les familles pour la scolarisation des enfants » et quels sont les objectifs qui lui sont toujours associés. Elle souhaite également savoir, à raison notamment de la répartition par décile, quelle évaluation est faite par le ministère de l'enseignement supérieur, le cas échéant avec le ministère de l'action et des comptes publics, pour que cette allocation soit efficacement effectuée ; s'il y a des évaluations et des projections faites pour que ces sommes soient refléchées vers des dispositifs bénéficiant à tous, dont les plus précaires, type financement de coopératives d'achat à destination des étudiants.
Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le pilotage de la politique publique autour des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur. L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s'élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l'enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération pour l'inflation. Dans sa déclaration de revenus, le contribuable doit solliciter son bénéfice : l'avantage n'est pas conféré automatiquement. Pour l'année 2017, dans le secondaire, on compte 2 917 152 élèves mentionnés dans les déclarations de revenus, et pour cette fraction d'élèves, l'État a engagé 173 millions d'euros. Environ 1 616 822 collégiens et lycéens en auraient donc bénéficié, soit environ 55,4 % des inscrits pour 2017. Concernant les inscrits dans le supérieur, on compte 1 345 101 étudiants mentionnés dans les déclarations d'impôts en 2017. Le budget alloué à cette réduction d'impôts représente 170 millions d'euros pour les étudiants. Dans l'enseignement supérieur, cela aurait donc concerné 928 961 personnes soit 34,4 % des étudiants pour l'année 2017. Ces chiffres apparaissent relativement disparates, en particulier dans le supérieur. Si ce retour ne vaut expertise, plusieurs acteurs meusiens ont interrogé Mme la députée sur les mesures destinées à faire connaître ce dispositif. Aucune publicité ne serait faite pour ces avantages fiscaux. Elle souhaite obtenir plusieurs informations sur la bonne allocation de ce dispositif sur le territoire national. Elle lui demande ainsi quelle politique est menée par les services du ministère de l'éducation nationale avec ceux du ministère de l'action et des comptes publics pour assurer la bonne connaissance de ce dispositif, par ses services ou en association avec d'autres services publics ; quelle mise en cohérence est faite avec d'autres politiques redistributives, en particulier les prestations familiales ou les systèmes de bourses ; quelle est la part de non-recours pour ce crédit d'impôt ; quels sont les raisons du non recours selon les évaluations menées le cas échéant par les services du ministère de l'éducation nationale ; quelle est par décile de contribuables la répartition de cette réduction d'impôt depuis 2017 ; quelle est la répartition par département de cette réduction d'impôt depuis 2017 ; quelle est l'évaluation de l'efficacité économique et sociale de cette dépense fiscale, face à ses buts initiaux « d'alléger les charges supportées par les familles pour la scolarisation des enfants » et quels sont les objectifs qui lui sont toujours associés. Elle souhaite également savoir, à raison notamment de la répartition par décile, quelle évaluation est faite par le ministère de l'éducation nationale, le cas échéant avec le ministère de l'action et des comptes publics, pour que cette allocation soit efficacement effectuée, et s'il y a des évaluations et des projections faites pour que ces sommes soient refléchées vers des dispositifs bénéficiant à tous, dont les plus précaires, du type financement de coopératives d'achat scolaires.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion fiscale et budgétaire et plus largement le pilotage de la politique publique autour des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur. L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s'élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l'enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération pour l'inflation. Dans sa déclaration de revenus, le contribuable doit solliciter son bénéfice : l'avantage n'est pas conféré automatiquement. Pour l'année 2017, dans le secondaire, on compte 2 917 152 élèves mentionnés dans les déclarations de revenus, et pour cette fraction d'élèves, l'État a engagé 173 millions d'euros. Environ 1 616 822 collégiens et lycéens en auraient donc bénéficié, soit environ 55,4 % des inscrits pour 2017. Concernant les inscrits dans le supérieur, on compte 1 345 101 étudiants mentionnés dans les déclarations d'impôt en 2017. Le budget alloué à cette réduction d'impôts représente 170 millions d'euros pour les étudiants. Dans l'enseignement supérieur, cela aurait donc concerné 928 961 personnes soit 34,4 % des étudiants pour l'année 2017. Ces chiffres apparaissent relativement disparates, en particulier dans le supérieur. Si ce retour ne vaut expertise, plusieurs acteurs meusiens ont interrogé Mme la députée sur les mesures destinées à faire connaître ce dispositif. Aucune publicité ne serait faite pour ces avantages fiscaux. Elle souhaite obtenir plusieurs informations sur la bonne allocation de ce dispositif sur le territoire national. Elle lui demande ainsi quelle politique est menée par les services du ministère de l'action et des comptes publics avec l'éducation nationale pour assurer la bonne connaissance de ce dispositif, par ses services ou en association avec d'autres services publics ; quelle mise en cohérence est faite avec d'autres politiques redistributives, en particulier les prestations familiales ou les systèmes de bourses ; quelle est la part de non-recours pour ce crédit d'impôt ; quelles sont les raisons du non-recours selon les évaluations menées le cas échéant par les services du ministère de l'action et des comptes publics ; quelle est par décile de contribuables la répartition de cette réduction d'impôt depuis 2017 ; quelle est la répartition par département de cette réduction d'impôt depuis 2017 ; quelle est l'évaluation de l'efficacité économique et extra économique de cette dépense fiscale, face à ses buts initiaux « d'alléger les charges supportées par les familles pour la scolarisation des enfants » et quels sont les objectifs qui lui sont toujours associés. Elle souhaite également savoir, à raison notamment de la répartition par décile, quelle évaluation est faite par le ministère de l'action et des comptes publics pour que cette allocation soit efficacement effectuée, s'il y a des évaluations et des projections faites pour que ces sommes soient refléchées vers des dispositifs bénéficiant à tous, dont les plus précaires, du type financement de coopératives d'achat scolaire.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la contemporanéité du crédit d'impôt. En France, on compte aujourd'hui environ 3,4 millions de particuliers employant à leur domicile près de 1,4 million de salariés pour répondre à des besoins du quotidien, ce qui représente 1,6 milliard d'heures de travail et 8,7 milliards d'euros de salaires nets. La loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) a prévu à son article 12 la mise en place progressive de la contemporanéité du crédit d'impôt de 50 %. Il s'agit d'une expérimentation qui permet à l'usager des services à domicile de bénéficier immédiatement de sa déduction fiscale. Cette expérimentation, qui est prévue pour une période de deux ans, ne concerne toutefois qu'un certain nombre de départements. La multiplicité des dispositifs d'aide financière à l'emploi à domicile représente un frein à l'accès aux droits lorsque des avances de trésorerie demeurent nécessaires. Dans un contexte où les besoins des familles évoluent beaucoup d'une année sur l'autre, la mise en place d'une contemporanéité du crédit d'impôt sur les services prestataires dans tous les départements permettrait d'éviter les avances de trésorerie des familles, d'éviter les avances erronées et de créer de l'emploi local. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre ce dispositif à tous les départements afin d'éviter tout décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où les aides sont perçues.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le taux de rémunération des apprentis. Les apprentis ont un taux de rémunération qui évolue selon leur âge. De récentes évolutions réglementaires ont apporté quelques souplesses. Pour autant l'augmentation de salaire de l'apprenti étant liée à son âge et non à son niveau de compétence, l'employeur doit supporter la charge d'un salaire d'apprenti âgé de 21 ans au SMIC alors qu'il débute, ou bien la charge plus faible d'un apprenti âgé de 18 ans qui a déjà trois ans d'expérience. Il lui demande s'il ne serait pas plus adapté, soit que les « charges d'adulte » d'un apprenti soient supportées par l'État et non par l'employeur, soit que les « charges d'adulte » d'un apprenti soient progressives en fonction de l'année d'apprentissage, et non de l'âge de l'apprenti, afin que la corrélation entre connaissance et revenu soit liée à l'expérience et non à l'âge de l'apprenti.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge de la formation des salariés intérimaires. Le Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF.TT) est l'organisme paritaire chargé de collecter et gérer les fonds de formation pour les entreprises de travail temporaire. Au-delà de son rôle de financement de la formation, le FAF.TT accompagne les entreprises de travail temporaire dans la mise en oeuvre de la formation de leurs salariés intérimaires et permanents. Il intervient également directement auprès des salariés et demandeurs d'emploi, notamment en leur délivrant le conseil en évolution professionnelle et en les accompagnant dans leur projet de congé individuel de formation (CIF). La durée maximale de prise en charge par le FAF.TT est de 12 mois pour les formations à temps complet et de 1 200 heures pour les formations à temps partiel. Lorsque la formation est plus longue, la prise en charge par le FAF.TT se limite à 12 mois ou à 1 200 heures. La durée de prise en charge du stage en entreprise est limitée en règle générale à 30 % de la durée de la formation en centre. La partie non prise en charge ne donne pas lieu à rémunération et ne peut par conséquent, être prise en compte dans le calcul de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi. De plus, les droits d'inscription, les frais de dossier, de repas ainsi que les outils personnels nécessaires à la formation ne sont jamais pris en charge par le FAF.TT. Le salarié en intérim doit donc financer seul son matériel. Cet ensemble de difficultés précarise la situation de ces apprentis et constitue un frein à l'accès à cette formation pourvoyeuse d'emplois. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de prise en charge financière de la formation par le FAF.TT, les raisons fondant l'inégalité de traitement constatée entre le travail intérimaire et classique et les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement dans ce domaine de formation.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale et, en particulier, sur le financement des contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2020. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a effectivement intégré des mesures en faveur de l'apprentissage dans les collectivités locales pour pallier aux insuffisances de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est désormais prévu que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis (CFA) une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes et leurs groupements, les départements ainsi que les régions. Cette prise en charge de la moitié des frais par le CNFPT s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020. Or de nombreux contrats d'apprentissage ont pu être signés avant cette date dans les collectivités locales. Les CFA en présence de tels contrats doivent alors faire face à des difficultés financières importantes du fait d'un défaut de prise en charge. Certaines structures sont dans une situation financière si complexe qu'elles risquent de devoir fermer. Ces difficultés pourraient aisément être résolues si le CNFPT prenait également en charge 50 % des frais de formation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2020. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'uniformiser le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale en étendant les dispositions permises par la loi de transformation de la fonction publique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2020.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le besoin de transparence relative aux préfets sans affectation. La position de préfet hors cadre ayant été supprimée par le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, elle a été remplacée dans les faits par la position de préfet sans affectation sur un poste territorial. Même si le cadre légal qui régit cette pratique de gestion des hauts fonctionnaires de l'État a légèrement changé, la totale opacité qui la caractérise a perduré. Les nominations par les chefs de l'État de préfets sans affectation territoriale sont donc restées courantes depuis 2015. Cela pose problème puisque le corps préfectoral se caractérise par un effectif pléthorique, largement supérieur aux affectations territoriales existantes. D'ailleurs dans un référé sévère adressé au Gouvernement, la Cour des comptes s'émouvait déjà en 2014 du trop grand nombre de membres du corps préfectoral sans affectation. Sur un effectif de 250 préfets (en 2013), seuls la moitié étaient affectés à un territoire (127). Depuis, en dépit des recommandations de l'institution, la situation a peu évolué et la part des non-affectés reste problématique. La Cour des comptes préconisait par ailleurs de supprimer le cas particulier des préfets en mission de service public. Fin 2017, des sénateurs ont été chargés d'évaluer la gestion du corps préfectoral et ont relevé que le nombre de préfets n'occupant pas de poste territorial représente toujours la moitié du total, tandis que certains préfets qui relèvent de la catégorie des conseillers du Gouvernement continuent d'être affectés à des fonctions au rapport lointain ou indéterminé avec l'administration territoriale. Des préfets se retrouvent donc clairement sous-employés, ce qui a fait dire à la Cour des comptes que certaines missions ont pour objectif de « donner une occupation » aux préfets, entre deux affectations. A noter que lorsque les préfets n'ont aucune affectation, ce qui peut également se produire, c'est un énorme gaspillage sur le plan financier puisqu'un préfet gagne environ entre 5 200 et 7 000 euros bruts par mois. Par conséquent, une meilleure gestion du corps préfectoral apparaît indispensable, avec pour corollaire une transparence améliorée. C'est pourquoi il lui demande quel est le nombre exact de préfets d'une part n'exerçant pas en administration préfectorale, d'autre part n'ayant aucune affectation, c'est-à-dire étant en attente d'une affectation, mais aussi quelle est la proportion de ces préfets sans affectation sur le corps préfectoral dans son ensemble. Il souhaiterait connaître en sus le coût total pour l'État de la masse salariale correspondant aux préfets sans affectation territoriale.
Mme Sandra Marsaud alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, plus précisément au sein de l'éducation nationale. Depuis ce début d'année la procédure de rupture conventionnelle est désormais ouverte à la fonction publique via le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. C'est une grande avancée pour les titulaires et contractuels concernés et elle salue cette action. Il semblerait cependant que les premiers fonctionnaires cherchant à bénéficier de cette mesure rencontrent des difficultés dans sa mise en œuvre, malgré la publication de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de conventions de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En effet, ce qui semble constituer un réel point de blocage est la latitude créée par le décret 2019-1596, dans son chapitre 1er, pour définir l'indemnité de rupture conventionnelle. L'administration ne semble pas se satisfaire des notions de « plancher » et « plafond » prévues pour le calcul de l'indemnité, et souhaiterait un cadrage ministériel précis avec un barème. C'est ce principe même de libre arbitre dans la discussion autour du montant de l'indemnité qui dérouterait les responsables chargés de l'application de cette mesure. En l'état, des demandeurs sont confrontés à une attente sans délais définis et sans respect de la procédure, parfois même sans aucun retour suite à leur demande. Elle demande donc si le Gouvernement entend clarifier ces difficultés liées au calcul de l'indemnité et s'assurer d'un parcours plus fluide pour les personnels de la fonction publique désirant bénéficier d'une rupture conventionnelle.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours excessif aux contractuels dans la fonction publique. La succession de contrats à durée déterminée (CDD) pour un même poste a pu effectivement être observée dans la sphère publique et suscite certaines interrogations. Alors que l'État poursuit des objectifs de protection sociale, il apparaît contradictoire qu'il puisse, en même temps, être à l'origine d'une certaine précarité. Celle-ci est d'autant plus à déplorer qu'elle affecte principalement des femmes contribuant ainsi à l'inégalité entre les femmes et les hommes contre laquelle la lutte a pourtant été déclarée grande cause du quinquennat. Face à tant de contradictions, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et s'il entend empêcher que des postes puissent être assurés en recourant à des CDD successifs.
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le décret du 10 décembre 2018 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire se compose de deux parties : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA). Or, il se trouve que les infirmières, puéricultrices, sages-femmes ne figurent pas dans le décret d'application du régime comme c'est le cas à l'unité territoriale de prévention et d'action sociale (UTPAS) d'Armentières. L'ensemble des professionnels de l'UTPAS d'Armentières bénéficient du RIFSEEP contrairement donc aux infirmières, puéricultrices et sages-femmes de cette structure. Or, ces professionnels effectuent de nombreux déplacements pour offrir un service public de proximité optimale aux usagers et ils ont l'impression que leur investissement professionnel et personnel n'est pas reconnu à sa juste valeur d'où un sentiment d'injustice. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question d'importance.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret d'application du 10 décembre 2018 relatif au RIFSEEP. Il rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de l'indemnité des fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA). Il note que le CIA, versé une fois par an en plus de l'allocation sociale, constitue un complément non négligeable de la rémunération. Il rappelle, à l'échelle du département du Nord, que l'ensemble des professionnels des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS) bénéficient du RIFSEEP en vertu du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 appliquant ce régime. Il constate, cependant, que les professions d'infirmières, puéricultrices et sages femmes ne bénéficient pas de ce régime indemnitaire car elles ne figurent pas dans le décret d'application précité. Il en déduit que cette disparité est de nature à créer un sentiment d'injustice et un manque de reconnaissance de leurs compétences et de leur investissement professionnel et personnel. Il précise que leurs principales missions, notamment la prévention précoce, les amènent à effectuer de nombreux déplacements pour offrir un service public de proximité optimale aux usagers. Ainsi il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour inscrire ces professions dans un prochain décret d'application de ce régime.
Mme Alice Thourot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique prévue par l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois, à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit. Compte tenu de la complexité du droit actuel, ce chantier de modernisation et de simplification est en effet aujourd'hui indispensable afin de proposer aux agents comme aux employeurs publics un outil pratique correspondant à leurs attentes grâce à la centralisation dans un seul et unique document de l'ensemble des règles applicables aux agents publics, qu'il s'agisse des dispositions législatives ou réglementaires, aujourd'hui dispersées. Réalisé à droit constant, il permettra néanmoins d'abroger des dispositions redondantes, obsolètes ou transitoires qui nuisent à la lisibilité du droit. La codification donnera une vision globale et structurée des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents publics, fonctionnaires et agents contractuels, relevant des trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Six mois après la publication de la loi de transformation de la fonction publique, elle souhaiterait disposer d'un premier état d'avancement des travaux de codification, menés sous l'égide de la Commission supérieure de codification, afin que le code général de la fonction publique soit publié dans les délais prévus par la loi.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de cessation de l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers (IDPNO). À la suite de la 42e session du Conseil supérieur de la fonction militaire qui s'est déroulée du 10 au 13 décembre 1990 et de son avis sur le dossier « carrières des militaires » le Gouvernement se penche sur la création d'une indemnité de départ. Cette dernière voit le jour le 27 juin 1991, à travers le décret n° 91-606 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers publié au journal officiel n° 149 du 28 juin 1991. À la suite de deux modifications, dont la dernière remonte à 2003, afin de s'adapter aux évolutions profondes qu'a connues l'armée depuis le début des années 1990, ce décret est devenu un outil d'accompagnement au départ pour le personnel dont le contrat n'est pas renouvelé par l'autorité militaire. Elle s'adresse aux sous-officiers et caporaux-chefs engagés qui se trouvent dans la position d'activité et qui, ayant au moins neuf ans et au plus onze ans révolus de services militaires. Son montant est égal à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, les conditions de cessation de l'IDPNO, défis dans les articles 3 et 4 du décret n° 91-606 du 27 juin 1991, semblent être désavantageuses pour les bénéficiaires de cette indemnité. En effet, l'accès à l'emploi dans la fonction publique des ayants droit est conditionné au reversement de la totalité de l'indemnité perçue dans un délai d'un an à compter de la nomination de ces derniers. Les sommes en question dépassent largement les 10 000 euros et vont parfois au-delà des 20 000 euros. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées à bon escient, les bénéficiaires se retrouvent fréquemment en mauvaise posture. Certains d'entre eux se retrouvent sans emploi et ne peuvent rebondir dans le secteur public, qui est parfois le seul secteur qui puisse offrir des débouchés à ces anciens militaires, faute de pouvoir réunir la somme en question sans recourir à un emprunt bancaire. Par conséquent, afin de ne pas compromettre la réinsertion professionnelle des anciens militaires qui se retrouvent aujourd'hui en difficulté il apparaît urgent d'assouplir les conditions de cessation tant au niveau du délai de la cessation (qui n'est pas défini par le texte réglementaire) qu'au niveau du délai de reversement de l'IDPNO limité à un an actuellement. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'entend prendre son ministère pour améliorer la réinsertion professionnelle des anciens militaires ayant eu droit à l'IDPNO.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rapport de l'IGAS, devant évaluer « le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie », qui vient d'être publié. Si le rapport estime que « les campagnes de communication à destination du grand public ont eu un impact satisfaisant », le bilan sur le terrain est plus décevant. Le déficit en personnels spécialisés en soins palliatifs persiste, voire s'aggrave. Concernant l'égalité d'accès aux soins, le rapport note que « l'offre de soins palliatifs a certes progressé, mais modestement, de 2015 à 2018 » : « le nombre de lits en unités de soins palliatifs est passé de 1 562 à 1 776 (lits d'USP +14 %), le nombre de lits identifiés soins palliatifs de 5 072 à 5 479 (LISP +8 %) et le nombre d'équipes mobiles en soins palliatifs de 379 à 385 (EMSP +2 %) ». Elle reste « globalement insuffisante » « et ne répond pas à la demande de la population qui devrait recevoir des soins palliatifs ». Face à ce constat, l'IGAS fait plusieurs recommandations, dont notamment la reconduite d'un plan triennal sur les années 2020-2022 et un certain nombre de recommandations qui doivent servir de base de travail à l'élaboration du plan, telles que : « atteindre la cible d'au moins un lit d'unités de soins palliatifs pour 100 000 habitants et d'au moins une unité de soins palliatifs par département en 2022 ». Elle l'interroge donc sur les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport.
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le possible conflit d'intérêt entre la préservation des abords des monuments historiques et les nécessaires travaux de rénovation énergétique. En effet, il arrive que les demandes d'autorisation d'urbanisme lors de travaux entrepris par des particuliers ou des collectivités afin de réaliser des économies d'énergie (pose de panneaux photovoltaïques, remplacement de vieilles menuiseries en bois par du double vitrage sur support PVC...) reçoivent un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, parfois pour des raisons qui paraissent futiles aux intéressés : une limite contestable, une co-visibilité douteuse ou encore un choix de matériau discutable. Concrètement, les communes font des efforts considérables afin de préserver les monuments présentant un intérêt historique et se trouvent ensuite pénalisées car confrontées à des avis négatifs, contradictoires avec le souhait de rendre les bâtiments moins énergivores ou d'entreprendre d'autres travaux structurants. Il y a donc là, sur un même périmètre, des intérêts importants qui se retrouvent opposés. S'il ne vient à l'idée de personne de mettre en cause la légitimité d'un bâtiment historique et la nécessaire préservation de ses alentours, la prise en compte de l'urgence écologique, et la rénovation qui s'impose aux bâtiments, devrait aussi faire partie des paramètres prioritaires. L'avis de l'architecte des bâtiments de France pourrait être confronté à celui des différents organismes compétents en environnement et en maîtrise de l'énergie. L'écologie rend l'approche plus complexe, mais pas nécessairement plus compliquée. Elle lui demande ce qu'elle compte faire afin de rendre mieux compatibles le respect des abords des monuments historique et les transformations écologiques des bâtiments alentours.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'harmonisation des délais de paiement. La loi LME a plafonné les délais de paiement à 60 jours calendaires à compter de la date de la facture ou à 45 jours fin de mois. Une exception est faite pour les transporteurs puisque l'article L. 441-6 du code de commerce, concernant les conditions générales de vente, prévoit que les contrats passés avec les entreprises du secteur des transports doivent fixer un délai impératif pour le règlement des prestations de transport, d'un maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette disposition est d'ordre public, ce qui implique que les contrats ne peuvent pas y déroger. Entre les deux, il y a les fournisseurs qui peinent. La différence de périodicité a un impact évident sur leur santé financière. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte harmoniser les délais de paiement à 30 jours.
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'expérimentation dans les Hauts-de-France, prévue dans la loi ESSOC, de la limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les PME. En effet, elle a été interpellée par une PME de sa circonscription qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal puis d'un contrôle URSSAF, la somme des jours de contrôle dépassant les 270 jours cumulés prévus par l'expérimentation. L'entreprise a donc alerté l'administration fiscale du dépassement de ce délai. Il lui a été répondu que, ne respectant pas les règles en matière de TVA déduite par anticipation, cette expérimentation ne saurait s'appliquer à sa situation en raison d'un alinéa à l'article 32 de la loi ESSOC précisant que « cette limitation de durée n'est pas opposable s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ». Il a donc été porté à la connaissance de Mme la députée que la rédaction de cet alinéa, laissant place à une interprétation extensive de la notion de « manquement », risquait de permettre de poursuivre systématiquement les contrôles, allant de fait à l'encontre du principe de l'expérimentation visant à placer l'administration dans une position de conseil et de soutien. Elle souhaiterait donc savoir si cet aspect a bien été envisagé dans le cadre des concertations mentionnées dans l'étude d'impact du projet de loi et si l'éventualité de réserver cet alinéa aux cas de manquements graves a été, ou est, étudié par le ministère de l'action et des comptes publics.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la transformation digitale des entreprises. Tandis que la France compte un riche tissu économique avec plus de 3,8 millions de TPE et PME, elle demeure néanmoins la seizième nation européenne en matière de numérisation des petites et moyennes entreprises. Ainsi, au regard des enjeux macroéconomiques et microéconomiques que représente la digitalisation des entreprises, l'initiative France Num ainsi qu'une plateforme en ligne ont été lancées en octobre 2018 afin de simplifier les démarches des entrepreneurs souhaitant initier une transformation digitale. La plateforme vise ainsi à renseigner les entreprises sur les financements accessibles mais aussi sur les dispositifs d'accompagnement possibles, et à permettre à toutes les TPE et PME françaises de lancer leur transformation numérique d'ici trois ans. Dès lors, si cette plateforme vise à rassembler sous une même bannière l'ensemble des actions menées par l'État, les régions et leurs partenaires, de nombreuses initiatives similaires demeurent à l'instar du Digitalomètre, des Digiteurs ou d'EvalNumPME. La multiplicité des opérateurs et dispositifs peut entraîner des difficultés de lisibilité pour les entrepreneurs. Par ailleurs, France Num prévoyait de garantir un milliard d'euros entre 2019 et 2021. Outre les chèques numériques, le dispositif repose sur des prêts et garanties bancaires grâce à la mobilisation de la Banque européenne d'investissement et Bpifrance. Aussi, à mi-parcours de l'objectif de digitalisation de trois ans fixé lors du lancement de la plateforme France Num, elle souhaiterait être informée des retombées du dispositif en matière de digitalisation des entreprises, notamment concernant le nombre d'entreprises accompagnées par ce dispositif, ainsi que les montants investis. Elle lui demande par ailleurs les pistes d'amélioration envisagées par les pouvoirs publics afin de permettre à l'ensemble du tissu économique français d'entamer sa digitalisation.
M. Thomas Gassilloud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'obtention de la bourse au mérite. M. le député a été interpellé par une mère de famille de sa circonscription ne comprenant pas pourquoi son fils, pourtant brillant élève préparant un CAP, ne pouvait postuler à l'obtention d'une telle bourse. Le régime actuel d'obtention de cette bourse est précisé par l'article D. 531-37 du code de l'éducation qui dispose que « des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré ». Alors que le travail de ravalorisation des filières manuelles se poursuit, particulièrement utiles à la mise en valeur des territoires et à la conservation des richesses de métiers, il paraît important de ne pas ostraciser certains parcours, d'autant plus quand de brillants élèves les choisissent. Ainsi, il souhaiterait connaître les prochaines dispositions qui seront prises dans le but de faire évoluer les modalités d'obtention de ces bourses et les ouvrir à tous les élèves ayant une mention très bien à leur brevet des collèges, sans condition particulière de filière choisie.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la décision du Gouvernement, annoncée le 26 septembre 2019, de conditionner la délivrance du BTS, du DUT et de la licence à la passation d'une certification obligatoire en anglais. La plupart des formations du supérieur imposent l'apprentissage d'une seule langue étrangère et cette décision se comprend comme une obligation pour les étudiants de choisir l'anglais au détriment de l'allemand. Dans la région de M. le député, historiquement germanophone, cette directive est prise par la communauté des élèves et des enseignants comme difficilement compréhensible et dans tous les cas très opposés à l'engagement du Gouvernement de favoriser l'enseignement de l'allemand. Elle contrevient aussi aux articles 10 et 15 du traité d'Aix-la-Chapelle signé en 2018 par la France et l'Allemagne. Le développement des relations franco-allemandes passe aussi par l'apprentissage de la langue et, à l'heure de la sortie du Royaume -Uni de l'Union européenne, favoriser l'apprentissage exclusif de l'anglais est d'autant plus surprenant. C'est pourquoi il souhaite connaître son avis sur cette question.
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation des filières professionnelles. Aujourd'hui, en France, l'apprentissage ne concerne que 7 % des jeunes de 16 à 25 ans. Ce pourcentage est en moyenne de 15 % dans les pays européens où le taux de chômage des jeunes est au plus bas. Conscient des enjeux économiques et sociaux que cette filière représente, le ministère a souhaité préparer une réforme profonde du baccalauréat professionnel. L'objectif est de transformer l'enseignement professionnel en une filière « qui fasse envie », en « Harvard du professionnel », d'après les propos de M. le ministre. Ainsi, une liste des « campus des métiers et des qualifications d'excellence » a été établie le 6 février 2020 et l'ambition affichée est de créer des campus d'excellence, fédérateurs et puissants, dans tous les territoires et avec des champs d'activité très divers. Pour autant, au sein de l'enseignement secondaire, les filières générales sont toujours privilégiées dans les discours des parents et des professeurs. Entre 2014 et 2019, leurs effectifs ont progressé de 8,16 % alors que les inscriptions en baccalauréat professionnel baissent année après année. Ainsi, depuis le collège unique, les réformes successives ont établi une forme de domination du développement des compétences intellectuelles au détriment des capacités manuelles. De plus, une dévalorisation des élèves s'opère par le cadre éducatif, et parfois familial, lorsqu'ils ne se situent pas en phase avec les méthodes d'apprentissage de l'enseignement magistral. Il lui demande donc quels seraient les moyens avancés par son ministère pour choisir de valoriser, dès le collège, les ressources de ces élèves, et ainsi lutter contre l'actuelle orientation contrainte en raison de leurs manques supposés.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de numérisation des copies du baccalauréat. En effet, depuis la mise en place controversée des E3C, les copies sont numérisées pour être corrigées, afin d'être ensuite renvoyées sous forme numérique, de façon à ce qu'elles soient consultables. Une telle pratique pose plusieurs problèmes. D'ordre écologique, d'abord, puisque la numérisation et l'envoi d'une telle quantité de documents, ainsi que leur conservation sur des serveurs nécessite une quantité phénoménale d'énergie. En effet, 550 000 candidats vont composer en 2 ans 22 épreuves, et rendre des copies d'au moins 3 pages, sinon davantage, ce qui fera 12 millions de copies, 36 millions de pages à scanner par an. La correction numérique nécessitera au moins 4 millions d'heures sur des ordinateurs. La simplification du transfert des copies est toute relative, puisque les copies étaient auparavant distribuées lors de réunions d'harmonisation centralisées par académie, ou envoyées de façon sécurisée. Si des pertes de copies peuvent arriver, cela reste relativement rare, surtout au vu du nombre de copies traitées annuellement. De sécurité informatique ensuite. Les copies seront également soumises aux risques numériques ordinaires : piratage, hackage , modification, consultation par des tiers, etc. Cela compromet la fiabilité de la correction, ouvre la porte à de nouvelles tentatives de fraude, et met en danger la confidentialité des copies. Cela ouvre également la question du lieu et de la juridiction du stockage de ces données : seront-elles stockées en France et sur des serveurs de droit français, ou comme d'autres données scolaires, sur des serveurs loués à de grandes entreprises du numérique, par exemple étatsuniennes, sur lesquels s'applique l'extraterritorialité du droit étatsunien ? De lisibilité et de fiabilité de la correction, car d'après les premières remontées sur cette correction, de nombreuses copies sont illisibles ou de mauvaise qualité une fois scannées. Le secrétaire national du syndicat des chefs d'établissement SNPDEN-Unsa et proviseur d'un lycée à Vincennes, dans le Val-de-Marne, assure à BFMTV.com que « l'expérience des outils informatiques du ministère [les] pousse à être inquiets ». Dans certaines matières, des croquis sont impératifs pour faire l'ensemble de l'exercice, et les crayons de couleur passeraient mal au scan. Malgré les démentis rassurants du ministère sur ce point, le document mode d'emploi de la numérisation précise toutefois qu'il est « important d'écrire à l'encre foncée, de ne pas utiliser de stylo à bille à encre effaçable et d'éviter le blanc correcteur », montrant donc des craintes quant à la lisibilité des copies une fois scannées. De conditions de travail des correcteurs ensuite, car cette modalité de correction va augmenter considérablement un temps de travail sur écran. Or, au vu de l'inexistence notoire de la médecine du travail dans l'éducation nationale, aucune mesure de prévention des risques n'est prise, tant au niveau de la posture pour le travail sur écran, que sur la fatigue oculaire qui en résulte. Ou une telle réforme est-elle enfin l'occasion de créer une véritable médecine du travail et de prévention des risques professionnels au sein de l'éducation nationale ? Pas davantage, les correcteurs ne se voient systématiquement fournir du matériel informatique pour procéder à la correction, les contraignant à travailler sur un matériel personnel, sachant que la dotation des lycées en termes informatiques est insuffisante pour que les enseignants puissent tous utiliser ce matériel en même temps pour ces corrections. De plus, les enseignants n'ont souvent eu aucune formation à l'usage de ce logiciel, et doivent apprendre à l'utiliser comme ils peuvent. Par ailleurs, des syndicats contestent l'usage obligatoire du logiciel de correction Santorin, du fait qu'il n'aurait pas été présenté en CHSCT auparavant, et qu'il permette une intrusion dans la vie des correcteurs et une surveillance de leur activité, alors que les professeurs n'ont aucune obligation de « performance » à part la correction dans les temps impartis des copies. S'oriente-t-on vers une évaluation de la vitesse de correction de enseignants ? D'organisation du travail, car la numérisation de ces copies entraîne un travail supplémentaire aux agents administratifs, sans renforts complémentaires, accaparant ainsi leur temps de travail sur les journées nécessaires à leur numérisation. De plus, la numérisation de ces copies représente un travail conséquent sur un outil spécifique, dont il a fallu doter l'ensemble des établissements, matériel coûteux. La complexité de la mise en place est grande, ce qui entraîne une « surcharge de travail insupportable », selon les mots du secrétaire général du SNPDEN-Unsa, syndicat majoritaire chez les proviseurs. Il précise : « Nous avons quatre logiciels à paramétrer pour les E3C. Les collègues nous signalaient avant les vacances des bugs, des pertes de données, des défauts d'interconnexion... Le système n'est pas au point ». Une enquête du SNPDEN-Unsa montre enfin qu'il y a eu des difficultés techniques dans 85 % des établissements. Philosophique, enfin, pour les usages ultérieurs qui pourraient être faits de ces copies. En effet, les géants du numérique et du « big data » se frottent déjà les mains sur les exploitations possibles de ces copies, qui donneraient des renseignements sur ce que les élèves ont retenu de leurs enseignements. Les copies sont ainsi détournées de leur usage normalement exclusif : l'évaluation d'élèves pour la réussite d'un examen. Les élèves sont transformés, sans y avoir consenti, en animaux de laboratoire. Le fondateur de la fondation l'IA pour l'école précise qu' « elles fournissent des milliards d'informations sur lesquelles on va pouvoir faire passer des algorithmes. », ce qui ouvre la porte à toutes les dérives. Il est à craindre notamment une marchandisation des données scolaires des élèves, prélude à la création d'un marché de l'éducation dont l'évaluation et la compétitivité seraient aidées par ces usages numériques. Aussi, il souhaite savoir quand il entend renoncer à cette mesure manifestement dangereuse à de nombreux égards, anti-écologique, et n'apportant que peu d'intérêt pédagogique.
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire des collégiens. Cents mille élèves sont sortis du système scolaire sans diplôme en 2018, une situation les menant, dans la plupart des cas, à un chômage de longue durée. C'est un préjudice psychologique important en termes d'estime de soi et de qualité de vie, déjà présent dans les classes de collège. Au-delà d'un sujet d'équité et d'égalité des chances, le décrochage scolaire est aussi un enjeu de cohésion sociale et économique. En effet, le coût du décrochage scolaire pour une personne tout au long de sa vie a été estimé à 230 000 euros en 2012. Valoriser les compétences de chacun, dès le début du parcours des adolescents, et ne pas considérer le décrochage comme une fatalité, sont des priorités pour favoriser le vivre-ensemble. Le lycée Saint-Vincent-de-Paul de Soissons, établissement privé sous contrat avec l'État, en partenariat avec les collèges et lycées publics du Soissonnais, a développé un parcours « pré-décrocheurs » pour accompagner, dès la classe de cinquième, les élèves en situation de fragilités. Ce programme pédagogique se basant sur l'individualisation et la personnalisation de l'accompagnement, valorisant l'estime et la confiance en soi, propose notamment des classes à effectifs réduits, des parcours d'apprentissage différenciés, un tutorat mis en place par les professeurs. Si l'on salue le parcours « Avenir » mis en place en 2015 pour accompagner l'élève dans l'élaboration de son projet professionnel, le parcours « pré-décrocheur » du lycée Saint-Vincent-de-Paul, qui porte ses fruits, pourrait être également un dispositif à généraliser afin de remédier rapidement aux difficultés scolaires et aux déterminismes sociaux qui cloisonnent et assombrissent les perspectives d'avenir dès la sortie de l'enfance. Il lui demande donc quelles mesures complémentaires pourraient être mises en place pour accentuer la lutte contre le décrochage scolaire des collégiens.
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le problème récurrent des poids des cartables des élèves. Les élèves, qu'ils soient en école élémentaire ou au collège, sont de plus en plus confrontés à des douleurs du rachis liées au poids exagéré de leur cartable par rapport à leur physique. Des solutions pourraient être mises en place pour limiter le poids des cartables avec notamment des manuels numériques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière pour préserver la santé des enfants.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Il relève que des organisations syndicales s'inquiètent de ce transfert de compétences - qui pourrait être envisagé suite à la publication de la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 - ce ne serait pas de nature, selon eux, à accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et aurait pour conséquence de nuire à l'objectif, posé par la loi pour une école de la confiance, de réussite scolaire de l'ensemble des élèves. Il en déduit que ce projet ne rencontre pas la complète adhésion des infirmiers de l'éducation nationale qui restent attachés au cadre ministériel et au caractère nationale de la santé à l'école. Il rappelle que la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves est élaborée au niveau ministériel, au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Il ajoute que le niveau académique constitue donc le niveau de responsabilité de la déclinaison et de l'orientation de cette politique à partir des priorités de santé régionales et de leurs déclinaisons à l'échelon des territoires. Il ajoute que le niveau de l'établissement d'enseignement scolaire est le niveau de mise en œuvre de la politique éducative de santé au regard des besoins en santé des élèves. Il précise, ainsi, que le personnel infirmier est donc affecté au sein des établissements publics locaux d'enseignement du second degré ainsi que dans les écoles primaires du secteur de recrutement. Il rappelle que la santé des élèves est l'un des déterminants de la réussite scolaire et, qu'à cet effet, il lui apparaît compréhensible que des organisations syndicales estiment que la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continue de constituer une mission de l'école et, qu'à cet effet, le service public d'éducation doit rester un service de l'État - et donc du ministère de l'éducation nationale - sans délégation de compétences entre l'État et une collectivité territoriale. Ainsi, il le remercie de lui faire savoir son avis et ses orientations de nature à rassurer les partenaires sociaux sur ce projet de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales.
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état inquiétant de la médecine scolaire et sur le rôle des infirmiers au sein des établissements scolaires. La santé des enfants et des adolescents constitue une priorité de la politique du Gouvernement et les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics. Acteurs de santé au cœur de l'éducation, les infirmiers scolaires ont un rôle prépondérant de prévention et d'éducation à la santé (sur la nutrition, l'éducation à la sexualité, etc.) en complément des soins apportés, au quotidien, aux 12,5 millions d'élèves français. Cette promotion de la santé scolaire en faveur des élèves contribue à favoriser leur réussite scolaire et éducative. Parmi les actions de promotion de la santé en milieu scolaire figurent les visites médicales prévues par l'article L. 541-1 du de code de l'éducation et qui sont une des mesures du parcours éducatif de santé de chaque élève. Suite à une circulaire du Premier ministre, en date du 15 janvier 2020, adressée aux préfets incitant les collectivités territoriales par le biais des services de prévention infantile à réaliser les visites médicales obligatoires à 6 ans, les infirmiers scolaires s'inquiètent de ce transfert de compétences et de décentralisation des services de santé scolaire. Aussi, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement pour préserver, au sein des établissements scolaires, les infirmières et infirmiers scolaires, chargés de la santé des élèves en lien avec la vie de ces établissements.
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très dégradée de la médecine scolaire. La promotion de la santé en milieu scolaire s'intègre dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, incluant notamment la prévention. La santé des enfants et des adolescents constitue ainsi une priorité de la politique du Gouvernement et les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics dans le cadre de la convention cadre de partenariat en santé publique. Les médecins scolaires sont moins de 1 000 pour 12,5 millions d'élèves et l'on estime à 500 le nombre de postes vacants. Ainsi certains départements n'ont plus de médecin scolaire : il en résulte que seuls 25 % des enfants bénéficient du bilan de santé, à 6 ans, à l'arrivée en cours préparatoire. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, ce bilan est pourtant obligatoire ; il s'emploie à dépister d'éventuels troubles du langage, de l'audition, de la vision et des apprentissages, à prendre en charge les élèves porteurs de handicap ou atteints de maladies chroniques, permettant une prise en charge adaptée, ce qui le rend essentiel. Il est évident que ce manque de médecins scolaires touche en priorité les familles les plus défavorisées. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier d'urgence à la pénurie de médecins scolaires faute de voir disparaître, avec la raréfaction de ces professionnels, une expertise médicale nécessaire à la réussite de tous les élèves.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). S'il est avéré que le Gouvernement a démenti l'existence d'un projet visant à supprimer le CNPE, il est possible de s'interroger sur la sincérité de cette annonce. En effet, le CNPE et ses membres n'ont été renouvelés que pour un an, jusqu'en 2021 au lieu des trois ans initialement prévus. Le secrétariat d'État a décidé de ne pas reconduire la vice-présidente du CNPE. Il a aussi annoncé que le CNPE continuerait de se réunir, de débattre et de faire des propositions sous la présidence du secrétaire d'État, alors que le poste de secrétaire général, dont le rôle est justement d'organiser ces réunions, est lui aussi vacant. S'il n'y a effectivement pas une suppression formelle du CNPE par la loi, il est clairement vidé de sa substance. Il n'y a ni les conditions de travail, ni les ressources humaines nécessaires, à son bon fonctionnement. Ainsi, ses missions, telles que rendre des avis sur les politiques menées et faire des recommandations au Gouvernement, ne sont pas assurées. Pourtant, son rôle, reconnu par les professionnels de la protection de l'enfance, est essentiel pour conduire une politique nationale de protection de l'enfance efficace et adaptée aux réalités de l'action sociale. Il lui demande donc de lever le doute autour de la suppression de la CNPE, d'éclaircir la situation sur le fonctionnement actuel et futur du CNPE et de prévoir son maintien en lui octroyant les moyens nécessaires pour qu'il puisse accomplir entièrement ses missions.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la remise en état des sites ayant permis la production d'énergies électriques grâce aux éoliennes terrestres. Il est en effet interpellé par des citoyens considérant que la provision de 50 000 euros est très inférieure au coût réel de remise en état du terrain naturel. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les distances minimales à respecter entre le lieu d'implantation d'une éolienne terrestre et le logement le plus proche. Il souhaite connaître les motivations de la réglementation française ainsi que les obligations imposées par la réglementation des autres pays de l'OCDE.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités d'installation des compteurs Linky. L'Union européenne a en effet incité, en 2009, les États membres à installer des systèmes de mesure intelligents. Après une expérimentation menée sur deux ans et vue comme un succès, l'État a annoncé sa décision de généraliser le compteur Linky en septembre 2011. Un arrêté du 4 janvier 2012 a précisé les caractéristiques du nouveau compteur. La loi sur la transition énergétique d'août 2015 a ensuite indiqué comment les données de comptage devaient être mises à la disposition des usagers. Il y a donc un cadre juridique qui impose aux gestionnaires de réseaux, dont Enedis, de déployer des compteurs communicants. Changer de compteur est donc indispensable et encadré par la loi : il n'est en principe pas possible de s'y opposer. Enedis et ses sous-traitants ont donc engagé le remplacement systématique des compteurs accessibles, en bordure des propriétés ou dans les parties communes des immeubles, ce qui représente environ 50 % des compteurs. Pour les compteurs situés à l'intérieur des habitations, les règles de la propriété privée doivent être respectées. Ainsi, Enedis ou ses prestataires ne peuvent pas entrer chez un particulier sans avoir obtenu son accord au préalable. Force est donc de constater qu'un particulier dont le compteur est situé à l'intérieur de son habitation peut en refuser le changement alors même qu'une personne dont le compteur est installé à l'extérieur en subit le remplacement. Elle souhaite connaître l'état du droit et ses arguments sur cette différence de traitement entre les propriétaires, selon la localisation de leur compteur.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'installation des nouveaux compteurs Linky. Depuis 2015, Enedis a entrepris un déploiement national continu en prévoyant 35 millions d'installations de nouveaux compteurs Linky d'ici 2021. Ces nouveaux compteurs permettent un meilleur comptage des consommations et productions d'électricité. Mais certaines personnes ne souhaitent pas leur installation car elles craignent des conséquences sur leur santé. Aussi, il lui demande si le remplacement de leur compteur par un compteur Linky est obligatoire. Par ailleurs, il souhaite connaître les conséquences exactes d'un refus.
Mme Aude Luquet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'enfouir le réseau électrique français. A chaque tempête importante, des milliers de français se retrouvent privés d'électricité, le plus souvent à cause de la chute d'un arbre sur des lignes électriques aériennes. Sur les 12 derniers mois cela représente près d'un million de personnes touchées. Face à la multiplication des épisodes venteux et à l'augmentation de leur intensité, on peut craindre que les ruptures de câbles soient amenées à augmenter, tout comme le nombre de personnes impactées. La question de l'enfouissement du réseau électrique se pose alors. La France est loin de certains voisins européens puisque 47 % des lignes basse tension sont enfouies, contre 89 % en Allemagne et 100 % pour les Pays-Bas. Ainsi elle lui demande si la France entend améliorer son taux d'enfouissement du réseau électrique et dans quels délais.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur la non prise en charge des salaires non payés par le régime de garantie des salaires (AGS) pour les employés de particuliers. Les employés de particuliers-employeurs sont parfois confrontés à un non-paiement de leur salaire. Ils ont alors la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes. Toutefois, fort d'un jugement favorable, l'employé lésé peut se heurter à une insolvabilité de son ancien employeur. Il arrive même que l'employeur, confronté à des grandes difficultés financières, saisisse la commission de surendettement de la Banque de France. Celle-ci peut décider d'annuler purement et simplement la créance en faveur de l'employé. L'employé a alors la possibilité de former un recours auprès du tribunal d'instance. En cas de décision défavorable du TI, il lui est également loisible d'interjeter appel de cette décision. Cependant, si l'employé détient la liberté d'ester en justice, un accompagnement par un avocat est toujours souhaitable et profitable Or les coûts de cette assistance peuvent devenir prohibitifs, au regard des sommes dues. Dans les cas d'insolvabilité des créanciers, aucun mécanisme actuel de substitution, SARVI, CIVI ou AGS ne peut pallier les conséquences de cette défaillance. Ainsi, au même titre qu'un salarié d'une société ayant été liquidée, il apparaît logique qu'un employé dont l'employeur est un particulier puisse, lui aussi, bénéficier du régime de garantie des salaires. Au regard de ces arguments, il lui demande d'étudier une extension du régime de garantie des salaires en direction des employés de particuliers-employeurs.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan social qui touche actuellement l'usine de Cargill d'Haubourdin (59). En effet, la multinationale américaine spécialisée dans la fourniture d'ingrédients alimentaires et dans le négoce de matières premières souhaite se séparer de 183 des 328 salariés de cette usine pour délocaliser le pôle français de transformation de l'amidon de maïs dans l'est de l'Europe, alors même que la construction de leur bâtiment s'est terminée en octobre. La suppression de 183 postes et la destruction du bâtiment sont donc incompréhensibles. Les salariés de Cargill font les frais d'une logique purement financière sans justification industrielle à long terme. Les représentants des salariés doivent être reçus par leur direction et il attend que M. le Ministre intervienne auprès de l'entreprise américaine pour protéger ces emplois ou au moins les orienter sur de nouvelles perspectives d'avenir. Il lui demande s'il ne va rien faire pour protéger les salariés français et empêcher les délocalisations.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le retour à l'emploi des travailleurs expérimentés. Un des freins au retour à l'emploi des travailleurs expérimentés réside dans le fait qu'il peut être plus intéressant de rester chômeur pendant la période précédant le départ en retraite plutôt que de retrouver un emploi potentiellement moins bien rémunéré. En effet, au chômage, l'indemnisation du pôle emploi (allocation de retour à l'emploi ou allocation de solidarité spécifique après épuisement des droits) permet bien souvent de cotiser à niveau équivalent à celui de l'emploi pour la retraite complémentaire Agirc-Arcco. Ainsi, si on peut accepter une baisse de revenus pendant deux à trois ans avant la retraite, il est plus difficile d'envisager une baisse de sa pension de retraite. Aussi, pour lever un des freins au retour à l'emploi, le pôle emploi pourrait éventuellement compenser l'écart de cotisation Agirc-Arrco entre le dernier salaire obtenu avant le chômage et le nouveau salaire après retour à l'emploi. Suite à la remise du rapport « Favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés », il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour lever ce frein au retour à l'emploi des seniors.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des brigadistes de la brigade du loup. Recrutés en 2015 en contrat à durée déterminée lors de la création de la brigade, leur mission a été prolongée pour deux ans en 2018. Alors que leur période de travail prend fin en août 2020, ils craignent que leurs contrats ne soient pas renouvelés et que leurs postes soient alors ouverts aux fonctionnaires. Actuellement, les fonctionnaires occupent un rôle d'encadrement et ne possèdent donc pas la même technicité que les brigadistes dans la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux. Un tel changement organisationnel pourrait donc entraîner une perte d'efficacité durant la période estivale, ce qui inquiète tout particulièrement les éleveurs. Il souhaite savoir si les brigadistes pourront poursuivre leurs missions au sein de la brigade nationale loup.
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que la mesure nécessite quelques précisions de cadrage, même s'il se dit ravi de la décision d'interdire la castration à vif des porcelets et le broyage des poussins d'ici à fin 2021. Il se demande notamment comment le ministère compte accompagner les filières pour qu'elles trouvent, d'ici là, des alternatives économiquement responsables et, plus largement, quels seront les moyens mis en place pour que cette échéance soit tenue. Il demande également que soient apportées rapidement des précisions concernant le futur étiquetage du mode d'élevage. Le bien-être animal est une question essentielle pour les Français qui, selon un sondage Ifop réalisé en janvier 2020, sont 75 % à considérer que le Gouvernement ne prend pas suffisamment en compte la protection animale dans son action. M. le député s'interroge sur le fait qu'aucune mention de l'élevage en cage n'ait été faite dans les annonces du 28 janvier 2020. Il rappelle que cette pratique est un véritable problème dans certaines filières, en ne se montrant pas adaptée à un développement harmonieux des animaux concernés, en témoignent les récentes alertes concernant la filière cunicole. Le Président Macron s'était engagé, lors de sa campagne, à « faire disparaître l'élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs ». Lors de son discours de Rungis, à mi-parcours des États généraux de l'alimentation, il a réitéré en partie cet engagement en s'engageant à ce que « les œufs vendus aux consommateurs ne seraient issus que d'élevages en plein air d'ici 2022 ». De nombreux pays ont déjà emprunté cette voie, comme l'Allemagne qui s'y est engagée pour 2025 pour les poules, la Suède sur les cases de mise bas pour les truies, l'Autriche pour les cages des lapins depuis 2012. M. le député rappelle l'intérêt que ces questions soient mises sur la table durant le mandat, afin de réellement faire en sorte que le système agricole soit plus respectueux des animaux, et plus durable. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la généralisation de l'abattage halal. Aujourd'hui, pour des raisons pratiques, l'abattage halal tend à se généraliser. Il peut avoir pour conséquence des risques sanitaires avérés. Les méthodes de l'abattage halal accentuent les risques de contamination par la bactérie escherichia coli qui déclenchent des gastro-entérites sévères et des infections urinaires. Sans parler de l'aspect émotionnel engendré par cette méthode qui prend peu en compte la souffrance animale, il est indispensable de clarifier les conditions dans lesquelles l'abattage halal a lieu, ne serait-ce que pour préserver la population de risques sanitaires élevés. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont mises en place pour éviter tout risque de contamination par la bactérie E-Coli des viandes issues de l'abattage halal. Par ailleurs, elle lui demande si un mode d'étiquetage est prévu pour ces produits afin de signaler de quelle méthode d'abattage ils sont issus.
M. François Ruffin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intimidations contre les candidats aux municipales à Bobigny. Dans moins de trois semaines, les Français vont décider des équipes municipales qui administreront leur commune. Le ministère de l'intérieur est responsable de la bonne tenue de ces élections. Or, dans certaines villes de France, le climat électoral dépasse le classique antagonisme politicien pour devenir dangereux pour les militants qui mènent campagne. C'est, notamment, le cas à Bobigny où le local de campagne de Fouad Ben Ahmed a été incendié. On pouvait entendre sur France Bleu Seine-Saint-Denis : « Un homme qui habite à l'étage, au-dessus, a eu le temps de prévenir les pompiers qui l'ont évacué. Mais le local lui, est parti en fumée. » Fouad Ben Ahmed raconte : « La cafetière, le cahier d'émargement, le canapé ont brûlé, le plafond est carbonisé. Selon les pompiers, le feu a été provoqué à l'aide d'un liquide inflammable. » Les colistiers du candidat sont intimidés. Ses affiches sont arrachées, semble-t-il, par les services municipaux. Sa vitrine aurait reçu une balle. Ces évènements interviennent dans un contexte particulier : la sortie d'un ouvrage décryptant les liens entre la majorité UDI à la mairie et des réseaux criminels. Bobigny fait partie de ces villes gangrenées par une maladie de la démocratie française : l'abstention, qui risque de s'étendre si n'est pas offert, ouvert, aux habitants un véritable choix, libre, sans pression. La démocratie est le bien commun de tous. C'est pourquoi il lui demande quels moyens sont assurés par l'État pour protéger les militants et candidats de Bobigny dans cette élection.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le report des élections municipales dans l'éventualité d'une épidémie de coronavirus en France et des conséquences sur les comptes de campagne. Le 27 février 2020, le Président de la République a déclaré au sujet du coronavirus : « on a devant nous une crise, une épidémie qui arrive ». Au même moment, on recensait 18 cas en France, dont 2 ayant entraîné la mort. Aujourd'hui, la propagation de cette maladie reste encore faible en France mais si le stade épidémique du coronavirus était effectivement atteint dans le pays, envisage-t-il de reporter les scrutins afin d'éviter la propagation de la maladie ? Par ailleurs, les comptes de campagnes prennent en considération, pour les communes de plus de 9 000 habitants, les dépenses effectuées dans la période des 6 mois précédant l'élection. En cas de report des élections, il lui demande quelles seraient les mesures prises pour intégrer les dépenses électorales qui se prolongeraient nécessairement du fait de la durée du report.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le recyclage de la fibre carbone. Matériau aux propriétés physiques et mécaniques particulièrement intéressantes dans plusieurs secteurs industriels, son volume de production connaît une progression fulgurante. Malgré son succès, il semble que les déchets issus de sa production ne soient pas valorisés, alors qu'ils ne sont pas biodégradables. On estime que 2 500 tonnes de fibre carbone seraient enfouies sous le sol français à l'horizon 2 025, sans qu'elles ne soient triées ou valorisées. Dans ce contexte, plusieurs solutions apparaissent pour valoriser ces déchets tels que le recyclage, la réintégration de la matière dans la chaîne de production d'autres produits ou encore dans la réparation d'objets en carbone. Pourtant, aucune réelle filière de traitement des déchets n'existe à ce jour. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour valoriser le recyclage de la fibre carbone.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la diminution du recours au plastique pour la filière fruits et légumes frais. Au titre de l'alinéa 21 de l'article 10 du projet de loi sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, adopté le 30 janvier 2020 au Sénat, le Gouvernement aspire à ce que « tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique ». Cet article, qui doit s'appliquer au 1er janvier 2022, ne laisse que peu de temps aux opérateurs de la filière pour trouver des alternatives satisfaisantes aux emballages plastiques. Les matériaux biosourcés proposés en substitution risquent par ailleurs de faire peser sur les épaules de cette filière des coûts non négligeables et ne présentent pas tous la certitude d'être totalement recyclables. Cette absence de certitude risque potentiellement de provoquer un nouveau changement de matériaux, aléa qui pèsera une nouvelle fois financièrement sur les épaules des acteurs de la filière. Elle lui demande si elle compte allonger le délai d'application de l'alinéa 21 de l'article 10 pour les filières pour lesquelles la mutation amorcée risque de porter un coup financier particulièrement douloureux. Elle lui demande quels sont les matériaux dont le Gouvernement compte encourager l'usage, matériaux dont elle aspire qu'ils puissent avec certitude remplacer le plastique et être à 100 % recyclables.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'École polytechnique. Dans son rapport annuel de février 2020, la Cour des comptes déplore que « le ministère des armées exerce, en outre, une tutelle peu diligente, voire passive [sur l'École polytechnique] ». Reprenant le constat déjà opéré en 2014 dans le rapport parlementaire « L'X dans l'inconnu », les magistrats financiers observent notamment que « certains sujets importants, comme la réforme des modalités de remboursement des frais d'entretien et d'études, ont été traités avec retard et de manière incomplète (...). Les orientations les plus fondamentales, comme la sortie de Polytechnique du projet Paris-Saclay, relèvent souvent de décisions prises sous l'influence de l'association des anciens élèves ». Aussi, face à ce constat particulièrement sévère qui démontre que malgré la succession de rapports depuis 2014, aucune mesure de renforcement de la tutelle n'a été prise. Ce qui amène la Cour à s'interroger sur l'avenir de cette tutelle exercée par le seul ministère des armées ». Aussi, il lui demande d'expliquer l'inertie du ministère sur ce sujet et de préciser les dispositions envisagées pour renforcer la tutelle de l'École polytechnique.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'application des dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense. Dans les statistiques transmises dans la réponse à la question écrite n° 24030, il est fait état d'un nombre anormalement élevé de nominations et surtout de promotions d'officiers généraux à titre temporaire en 2018. Ces mesures interviennent lorsque le bénéficiaire est appelé à remplir des fonctions pour une durée limitée. Or, parmi les officiers généraux promus à titre temporaire en 2018, il en est qui n'ont pas changé de fonctions, ni d'affectation, ni de responsabilités. Aussi, il lui demande d'indiquer pour chaque nomination et promotion d'officiers généraux prononcée à titre temporaire en 2018 les nouvelles fonctions justifiant cette mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense.
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité pour les bénévoles de la réserve citoyenne d'avoir accès à l'honorariat. Effectivement, des réservistes citoyens, rencontrés au sein de sa circonscription souhaiteraient le droit de demander l'honorariat de leur grade honorifique lors de la cessation de leur agrément dans la réserve citoyenne. Cela permettrait d'envisager une nouvelle marque de reconnaissance pour ces bénévoles qui contribuent, en tant que réservistes, au rayonnement de l'armée et à son enracinement dans la société civile. Cette mesure est souhaitée par l'ensemble des réservistes citoyens comme le prolongement naturel de leur engagement initial et la formalisation de la reconnaissance de leur engagement et de leur dévouement durant les années d'activités de réserve au service de la Nation, des armées et du lien civique entre celle-ci et celles-là. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette demande.
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le vaste spectre d'actions menées par l'Europe contre les plastique. On a en tête des images d'ordures flottant au milieu des océans et de plages autrefois paradisiaques envahies par le plastique. C'est en ayant à l'esprit ces réalités qu'il faut agir. Le plastique a une conséquence climatique qui requiert désormais des mesures concrètes. Mare nostrum , cette mer emblématique du patrimoine naturel en est pourtant recouverte. Il est estimé qu'un quart des déchets plastiques des pays avoisinants (24 millions de tonnes produites) est déversé dans la nature chaque année, dont 600 000 tonnes finissent en mer Méditerranée. Cette pollution menace l'environnement, anéantit la biodiversité et compromet de nombreux emplois et ressources économiques. Le destin environnemental européen est lié à celui de l'Afrique. Elle l'interroge donc concernant les stratégies qui peuvent être adoptées pour convaincre les pays méditerranéens, voire subsahariens de suivre les normes européennes en matière de plastique.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la décharge sauvage du plateau d'Arbois, située près de la gare TGV d'Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour nettoyer ce site, le dépolluer et procéder à sa renaturation complète. La décharge sauvage de la gare TGV d'Aix-en-Provence est apparue en 2015. Elle est située pour son intégralité sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence et s'étend sur les parcelles de trois propriétaires différents : la mairie d'Aix-en-Provence, l'État et une entreprise privée. Aujourd'hui ce sont environ 200 000 tonnes de déchets abandonnés, en particulier de déchets du bâtiment, qui s'étendent sur 15 hectares d'un massif d'une grande richesse biologique, classé ZNIEFF de type II. Le collectif citoyen « Déchargeons le plateau d'Aix TGV » dénonce la situation de cette décharge sauvage et multiplie les démarches auprès des pouvoirs publics. Une pétition pour le nettoyage et la dépollution de la décharge recueille à ce jour 64 000 signatures. Si l'accès au site a été bloqué, afin d'éviter le dépôt de nouveaux déchets, les mesures de nettoyage n'ont toujours pas été réalisées. Aucune information n'est disponible concernant la nature des déchets présents, leur caractère dangereux ou non, la présence d'amiante et les précautions particulières à prendre. Cette situation perdure alors que le maire dispose de nombreux pouvoirs de police administrative et qu'il peut enclencher des poursuites pénales pour lutter contre les dépôts sauvages. La jurisprudence du Conseil d'État en la matière est très claire et considère que le maire qui demeure inactif face à un dépôt sauvage commet une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. De plus, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, le préfet de département bénéficie du pouvoir de se substituer au maire en cas de carence de celui-ci dans l'exercice de ses pouvoirs de police. L'inertie des pouvoirs publics dans la gestion du dépôt sauvage du plateau d'Arbois près de la gare TGV d'Aix-en-Provence engage donc la responsabilité de l'État. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer tout d'abord les informations dont dispose l'État sur la nature des déchets entreposés, ainsi que d'indiquer les mesures qui ont été réalisées en particulier en ce qui concerne la présence d'amiante d'une part et les contrôles opérés concernant la pollution éventuelle des nappes phréatiques. De plus, elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions qu'entend prendre d'urgence le Gouvernement pour faire procéder au nettoyage et à la dépollution complète du site.