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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 4 500 VAB, et qu'elle en possédait encore il y a peu environ 3 500, il est prévu d'acquérir seulement 1 872 VBMR (lourd) Griffon et 978 VBMR (léger) Serval pour les remplacer. Autrement dit, malgré une apparente augmentation du budget des armées dans un contexte international incertain, le nombre de ce type de blindés pourtant essentiel va continuer à baisser dans les années à venir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'acquisition d'au moins 400 VBMR Griffon et 200 VBMR Serval supplémentaires à ceux déjà programmés pourrait être envisagée à brève échéance afin de renforcer efficacement les armées dans la mesure où l'achat d'armement doit être suffisamment anticipé pour avoir une quelconque influence décisive lors d'un éventuel conflit. Enfin, il lui demande combien de VAB et d'équipements anciens sont actuellement mis sous cocon pour servir en cas de besoin aux forces de réserve.
M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pollution des sols agricoles par les déchets sauvages. Nombreux sont les bords de route à être pollués par des déchets sauvages, abandonnés par des automobilistes. Des promeneurs peuvent aussi parfois en laisser ou en jeter (volontairement ou non) aux abords de chemins. Canettes métalliques, bouteilles de plastique ou de verre, mégots, pneus hors d'usage et sachets plastiques sont autant de déchets pouvant se retrouver ainsi au milieu ou aux abords de surfaces agricoles. Ces détritus peuvent passer inaperçus et être hachés lors de la fenaison. Ainsi, ils se retrouvent dans la ration de fourrage et finissent par être ingérés par les animaux. Or en étant hachés, certains détritus peuvent devenir tranchants et donc endommager les organes des bovins. En 2019, l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, reprenant une estimation de l'institut de l'élevage, estimait qu'en France, chaque année, 60 000 gros bovins sont victimes de tumeurs et d'infections par l'ingestion de ces détritus. Cela représente non seulement un coût non-négligeable pour les éleveurs concernés, mais aussi un danger mortel et une source de souffrance pour les animaux. Les solutions à base d'aimants pourraient s'avérer efficaces mais certaines canettes en aluminium (pour ne citer qu'elles) ne sont pas détectables par cette méthode. La France est loin d'être le seul pays concerné. La Belgique et le Canada par exemple le sont tout autant. Récemment au Québec, une agricultrice indiquait « récolter » près de 100 canettes métalliques et 40 bouteilles sur une bande de terrain de 450 mètres de long par 1 mètre de largeur, à proximité d'un grand axe routier. En Wallonie, des campagnes de sensibilisation ont été mises en place en mars 2021 par de nombreux organismes. Il souhaiterait ainsi savoir si un bilan chiffré officiel pourrait être établi et si des actions pour enrayer ce fléau en France sont envisagées.
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction qui frappera en juillet 2021 les grossistes en boissons concernant la distribution de certains produits en plastique à usage unique, tels que les gobelets. En raison des restrictions sanitaires imposées à l'ensemble du pays, des fermetures des hôtels, cafés et restaurants et suite aux annulations dans l'évènementiel depuis plus d'un an, les grossistes en boissons détiennent actuellement d'importants stocks de gobelets en plastique qu'ils ne pourront pas distribuer d'ici la fin du mois de juin 2021, et ce malgré la reprise progressive des activités culturelles. Or, conformément aux engagements pris lors de l'examen de la loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 prévoit qu'il sera interdit, à compter de juillet 2021, d'utiliser des produits en plastique à usage unique. D'ici quelques semaines, plusieurs centaines de milliers de produits en plastique, déjà fabriqués, devront donc être détruits, entraînant un gaspillage massif. Sans remettre en cause l'engagement de l'État de sortir du plastique jetable d'ici 2040, la prolongation de la période d'utilisation des gobelets en plastique à usage unique est nécessaire dans l'objectif d'épuiser les stocks existants. Elle lui demande donc si elle compte reporter la date d'entrée en vigueur de la mesure actuellement fixée au 1er juillet 2021 et ainsi concilier les enjeux environnementaux et la réalité économique.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la double contribution des entreprises concernant la prise en charge et le traitement des déchets. Les entreprises sont soumises à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées (TEOM) instituée par les communes et les intercommunalités pour financer la collecte et le traitement des déchets sur leur territoire. Toutefois, en application du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, les acteurs économiques peuvent être limités pour accéder aux déchetteries publiques, voire en être interdits. En effet, les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ont la possibilité de prévoir des règles spécifiques d'accès aux sites de traitement des déchets. L'introduction de telles dispositions limite par exemple le nombre de passages dans les déchèteries professionnelles. Les entreprises se retrouvent alors contraintes de s'acquitter d'une contribution financière supplémentaire ou de recourir à des prestataires privés pour traiter leurs déchets. Les entreprises concernées financent alors un service public dont elles ne peuvent bénéficier et s'acquittent à deux reprises de frais de gestion des déchets. La situation de ces acteurs doit être prise en compte dans la détermination de la TEOM de façon à limiter la multiplication des coûts de valorisation des déchets qui affecte leur compétitivité. Par conséquent, elle lui demande si l'instauration d'une exonération de TEOM pour les locaux à caractère commercial et industriel privés de la prise en charge de leurs déchets par les services publics communaux et intercommunaux est envisagée ; dans le cas contraire, elle l'alerte sur la nécessité de mettre en place des mesures incitatives à destination des collectivités territoriales visant à soutenir l'accès des entreprises aux déchèteries publiques.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain aux personnes protégées. En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeures protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques d'un handicap ou du grand âge en France. À leur égard, les mandataires judiciaires se dressent comme les garants de leurs droits fondamentaux et les protecteurs de leurs libertés individuelles. Concrètement, ils effectuent un travail fondamental d'accompagnement à l'autonomie, à la prise de décision et à la gestion de leur budget et de leur patrimoine. En ce sens, une récente étude par un cabinet extérieur, publiée en octobre 2020, a mis en lumière l'apport sociétal procuré par cette profession. Cette étude évalue le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs à plus d'un milliard d'euros. Elle étaye ce bénéfice à travers plusieurs actions principales, parmi lesquelles la réduction du nombre de personnes qui passeraient, sans eux, sous le seuil de pauvreté ou qui se retrouveraient à la rue, la valorisation du patrimoine immobilier et financier des personnes protégées ou encore l'allègement de la charge reposant sur les aidants familiaux. Plus globalement, ces professionnels évitent des situations dramatiques telles que des situations de maltraitance financière, de perte de droits, d'aides sociales, de surendettement, de manque de soins et d'isolement social. Face au vieillissement en cours et à venir de la population, et en vue de mieux protéger les majeurs les plus vulnérables, il semble crucial d'accorder davantage de reconnaissance et de moyens à ceux qui en assument l'accompagnement et le soutien. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer quelle réforme ambitieuse le Gouvernement entend mettre en place pour d'une part soutenir et maintenir un accompagnement de qualité auprès des personnes les plus vulnérables et d'autre part garantir les droits aux personnes handicapées reconnus par la convention internationale du droit des personnes handicapées.
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques illégales de collectifs activistes et cyber-activistes tels que Sleeping Giants ou l'association L 214, dont les méthodes se résument à faire pression sur les entreprises et certains médias nationaux en menaçant de détruire leur image. Cette nouvelle forme de censure prégnante depuis 2019 sur internet, frappant à la fois la presse et plus largement toutes les entreprises, n'est pas sans conséquence. En novembre 2020, le boycott militant de Sleeping Giants avait ainsi eu raison de l'entreprise Décathlon, qui avait cédé en retirant ses financements publicitaires à une chaîne française d'information en continu, prétextant un refus de « financer le discours de haine ». En plus de chaînes privées du paysage audiovisuel français, des magazines de presse ont également dû faire les frais de ces pressions. L'article 225-2 du code pénal punit la discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste notamment à « entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ». Or de telles méthodes peuvent avoir des conséquences sur les emplois de milliers de familles si les entreprises prises pour cibles cèdent à ces pressions, s'empêchant de se développer librement, prisonnières d'un chantage à l'image. Or la jurisprudence considère à ce propos que l'entrave à l'exercice normal d'une activité économique peut prendre des formes diverses par exemple l'appel à un boycott prohibé. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 14-88355 du 30 mars 2016, précisait qu'une discrimination en matière économique « ne saurait participer de l'exercice de la liberté d'expression, proclamée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En outre, il convient de s'interroger sur l'ingérence économique qui se cache derrière de tels collectifs. Il est établi que L 214 profite depuis 2017 de subventions américaines qui lui ont permis d'acquérir une notoriété grâce à l' Open Philanthropy Project (OPP), une société privée américaine disposant d'un régime fiscal avantageux, créée par un des cofondateurs de Facebook, et abondée par les GAFAM, dans l'objectif de déstabiliser les filières agro-industrielles d'élevage français. Il l'interroge donc sur l'utilité de modifier le code pénal afin de mieux prévenir et sanctionner de telles pratiques inquisitrices, sous couvert d'ingérence économique, qui peuvent être qualifiées de véritables entraves au principe de liberté d'expression, basées sur la simple disqualification des opinions contraires à leur matrice idéologique.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté européenne de faire appliquer le classement nutri-score à l'ensemble des produits transformés, industriels mais aussi artisanaux. Ce classement informe les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits vendus en grandes surfaces selon une hiérarchie positionnée sous forme de lettres allant de A à E. Cet objectif suscite une vive appréhension chez certains producteurs : en effet, selon les critères en vigueur, des produits industriels risquent d'être mieux classés que la plupart des produits fermiers locaux. C'est une aberration d'autant plus inquiétante que les produits classés D ou E (notation liée au taux de matière grasse) ne pourront plus établir une stratégie de communication et de promotion à la hauteur de la qualité du produit menaçant ainsi l'activité même des producteurs régionaux. Il apparaît que les critères du nutri-score sont inapplicables à toute petite production locale artisanale et fermière. Toute apposition de cette notation aurait des conséquences directes sur les producteurs locaux déjà soumis au respect d'un cahier des charges de production strict. Afin de préserver la qualité du savoir-faire de la gastronomie locale qui fait rayonner les territoires locaux, le nutri-score ne doit pas s'appliquer aux produits locaux. C'est un enjeu de taille pour l'emploi des artisans du goût, pour l'agriculture et pour la ruralité. Il souhaite connaître son avis sur cette question et les démarches engagées par la France pour prendre en compte la spécificité des productions artisanales.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de notation nutri-score. Pour rendre plus lisible et compréhensible l'étiquetage nutritionnel, un logo peut désormais être apposé sur les emballages. Conçu dans le cadre du programme national nutrition santé, le nutri-score fait ainsi progressivement son apparition dans les rayons. À ce jour, il n'y a pas de distinction entre les produits de terroir, artisanaux, et les produits ultra transformés. Ce système de notation pénalise grandement les producteurs de produits locaux et artisanaux tels que fromage, charcuterie, viande... En effet, un produit mal noté ne peut pas bénéficier de mises en avant commerciales et est victime d'une mauvaise image du fait de sa classification « D » ou « E ». Les ventes s'en trouvent ainsi impactées. Face à ce constat, il lui demande dans quelle mesure la notation au nutri-score pourrait être réservée uniquement aux aliments ultra-transformés et aux ingrédients additionnels artificiels ou dangereux pour la santé et excluant de fait les produits artisanaux, gages de qualité.
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des promotions de produits par les influenceurs sur les réseaux sociaux. Un journaliste de TMC a récemment mené une enquête sur l'importance et les dangers de ces nouvelles pratiques commerciales. Un sondage estime que 86 % des consommateurs ont déjà acheté des produits recommandés par des influenceurs. La raison d'un tel succès est en premier lieu le média à travers lequel la promotion est faite. L'influence de ces personnalités des réseaux sociaux, suivies par des millions de personnes, et notamment des jeunes, repose sur la proximité ressentie entre eux et leur public. Au travers de paroles détendues vantant l'efficacité ou la praticité d'un produit, dont la preuve est qu'elles l'utilisent au quotidien, l'influencé est mis en confiance. L'attrait majeur d'un influenceur n'est pas celui d'un artiste qui est reconnu pour ce qu'il produit, mais bien l'exposition constante de son mode de vie. Ainsi, la relation faussement intimiste développée par ces influenceurs rassure ceux qui les suivent par un sentiment d'honnêteté et de bienveillance à leur égard. Le problème est que beaucoup de ces produits sont frauduleux, soit car ils sont tout simplement inefficaces, et donc la publicité est mensongère, soit parce qu'ils sont tout simplement illégaux en France. Ce documentaire montre notamment la promotion d'un porte bébé : l'influenceuse affirme qu'il est parfaitement sécurisé et validé par des pédiatres, alors même qu'aucune sangle d'attache n'est présente. Le type de produit le plus courant dans ces promotions sont les produits de beauté, qui peuvent contenir des substances nocives interdites en France. Pis, certaines publicités poussent directement à l'achat de titres frauduleux. Qui plus est, nombre de ces produits sont issus de la méthode du drop shipping qui a déjà été beaucoup critiquée et dont les abus ont été souvent mis en lumière. La récente affaire sur une agence de communication, qui a tenté de payer des influenceurs et youtubeurs afin qu'ils décrédibilisent un vaccin contre la covid-19, avec donc de potentiels risques de santé publique, est là aussi une illustration du besoin pressant d'un encadrement strict des promotions sur les réseaux sociaux. À la vue de ces problèmes majeurs, dont les conséquences vont d'un produit de qualité médiocre à des difficultés de santé graves, et des millions de citoyens qui aujourd'hui suivent ces influenceurs, il voudrait savoir si des procédures sont aujourd'hui en construction pour réguler les promotions faites sur les réseaux sociaux.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'enquête de l'Association des maires de France, en partenariat avec la Banque des territoires, qui note le fort impact financier de la crise sanitaire pour le bloc communal, induisant une hausse de la fiscalité locale pour 36 % des communes. En effet, selon l'enquête, les pertes brutes et les dépenses nouvelles liées à la crise sanitaire s'élèveraient à 6 milliards d'euros sur 3 ans pour le bloc communal. L'AMF note que près d'un tiers des communes s'adapteront à travers une hausse de leur taxe foncière causée principalement par un manque de visibilité et de compensation des coûts assumés par les collectivités territoriales, dont la gestion exemplaire de la crise doit être soulignée. Ainsi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position quant aux efforts de visibilité et de compensation des coûts au bénéfice des collectivités territoriales, qu'elle entend mettre en œuvre pour éviter ainsi une augmentation de la pression fiscale au niveau local.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences du maintien de la réforme de l'assurance chômage, dont l'entrée en vigueur se fera le 1er juillet 2021. Selon l'Unedic, 1,15 million d'allocataires de l'assurance chômage seraient affectés, car n'ayant pas travaillé à 100 %. Les 365 000 chômeurs les plus pénalisés toucheraient alors en moyenne 621 euros contre 885 avant la réforme. Rien ne justifie pareille mesure, surtout en de pareilles circonstances. Présentée comme une réforme pour « protéger les Français », elle est surtout une mesure visant à ponctionner 2,3 milliards d'euros sur le dos des plus précaires. Pourquoi s'obstiner à porter un tel projet, dont la seule motivation consiste à satisfaire un « programme de stabilité » aux ordres de la Commission européenne ? Dans les rangs même du Gouvernement et de ses alliés, les déclarations de « réserve » s'accumulent. L'économiste Jean Pisani-Ferry, pilote du programme économique du candidat Macron en 2017, met en garde « sur le risque de pénaliser les précaires déjà durement frappés par le choc covid ». Pour l'ancienne ministre du travail Muriel Pénicaud, qui a conçu la réforme, l'heure est à la « réserve » et à la prise en compte du « contexte ». Alors quel est ce « contexte » ? C'est avant tout celui d'un pays qui sort péniblement d'une pandémie jamais vue. C'est celui d'un pays traversé par une 4ème vague sociale, comptant plus de 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, un taux de chômage en hausse à 10,6 % d'ici fin 2021, plus de 420 plans sociaux, et une baisse anticipée de 271 000 emplois salariés pour 2022. Le contexte, c'est aussi la fin prochaine de l'activité partielle et les remboursements des prêts garantis par l'État, dont découleront des faillites en cascade. Les premières victimes seront les oubliés du « quoiqu'il en coûte », les 2 millions d'intermittents de l'emploi qui n'ont eu de cesse d'alerter sur les dangers de cette réforme, notamment les intermittents du spectacle. Aussi, le 21 mai 2021, la quasi-totalité des centrales syndicales a déposé un recours au Conseil d'État pour demander le retrait de la réforme, laquelle avait déjà été retoquée en novembre 2020 par la même juridiction. Il lui demande s'il envisage de ne pas attendre la décision de la haute juridiction administrative et d'acter le retrait total de la réforme de l'assurance chômage afin de protéger l'emploi, pour travailler moins, travailler mieux, et travailler tous.
M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur une difficulté apparaissant régulièrement à l'échelle départementale lors des commémorations du 10 mai. Depuis 2006, suite à la loi Taubira de 2001, ce jour marque, dans toute la France, la commémoration de la traite, de l'esclavage et de leur abolition. Le maire est, il faut le rappeler, responsable du déroulement des cérémonies publiques dans sa commune (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Or la loi dispose qu'une cérémonie « est organisée dans chaque département métropolitain à l'initiative du préfet ainsi que dans les lieux de mémoire de la traite et de l'esclavage » (décret n° 2006-388 du 31 mars 2006). L'autorité décentralisée qu'est le maire peut-elle faire reposer exclusivement sur l'autorité déconcentrée qu'est le préfet la charge d'organiser la journée du 10 mai, sans même mettre à disposition la logistique nécessaire, ni être présent ou représenté ? Cette année, par exemple, la mairie d'Auxerre a brillé par son absence d'implication, tant sur le plan matériel que dans la participation du maire ou ses représentants aux commémorations du 10 mai. La mairie a, semble-t-il, refusé de prêter son concours à la préparation de cette cérémonie, laissant la préfecture organiser l'évènement. Le déroulement de la cérémonie en a ainsi cruellement pâti. Aussi, il souhaite savoir comment se traduit la relation entre le préfet et le maire dans les villes-préfectures pour la bonne organisation, la bonne coordination, l'implication effective des élus locaux et le déroulement optimal des commémorations du 10 mai.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers de l'exportation des chênes français en Asie. En France, la vente des grumes des forêts se fait par enchères, la matière part au plus offrant ; aujourd'hui, des traders étrangers participent à ces enchères avec des moyens financiers bien supérieurs à ceux des acquéreurs français. Les grumes partent en Asie à un prix supérieur de 25 à 30 % de ce que les scieurs français peuvent offrir afin de rester compétitifs. L'ONF a obtenu l'interdiction de l'exportation des grumes de forêts publiques ; cependant, les forêts privées n'ont pas cette contrainte. Les experts poussent les propriétaires à couper et à vendre leur matière première. Cela crée une situation dans laquelle les grumes de bois brut partent en Asie et reviennent ensuite en Europe après transformation, causant une emprunte carbone dramatique pour l'environnement. Le manque de matière première commence à se faire sentir dans les scieries. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour redonner le plus rapidement des perspectives à cette filière en difficulté.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indisponibilité temporaire voire la pénurie de certains matériaux qui impacte grandement le secteur du BTP. La pénurie des matériaux (bois, acier, PVC...) pose de plus en plus de problèmes de retards et d'abandons de chantiers en France si bien que certaines entreprises doivent recourir au chômage partiel, faute de pouvoir débuter ou poursuivre les chantiers. Ces difficultés peuvent ainsi entraîner des pénalités de retard. Afin de préserver cette filière essentielle, la Fédération française du bâtiment (FFB) sollicite la mise en place d'un mécanisme obligatoire de révision des prix, la neutralisation par ordonnance des pénalités de retard dans tous les marchés ainsi que l'approvisionnement prioritaire des circuits de distribution pour les professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour limiter l'impact de cette pénurie sur le secteur de la construction.
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes du secteur du BTP face aux pénuries et à la flambée des prix des matériaux observées ces derniers mois et leurs conséquences sur cet acteur indispensable dans la relance économique d'après crise. Le bois, le polyuréthane, le polystyrène, les plaques de plâtre, la laine de bois, le PVC ou des composants électroniques plus complexes connaissent d'ores et déjà une grande pénurie avec des risques de ruptures totales et durables d'approvisionnement. D'importantes hausses des prix impactent déjà des matériaux tels que le bois, le PVC qui a connu une augmentation de plus de 114 %, et de nombreux métaux tels que l'acier, l'aluminium ou le cuivre. Cette situation a des conséquences pour les entreprises du bâtiment, qui peuvent d'ores et déjà se retrouver à travailler à perte sur les devis déjà validés et les chantiers en cours ou qui se retrouvent dans l'impossibilité d'achever des chantiers avec le cas échéant de possibles pénalités. Il est enfin à craindre un phénomène de spéculation de la part de certains industriels ou fournisseurs, avec création volontaire d'une aggravation du manque de matière première en vue de favoriser la hausse des prix de ces matériaux. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour venir en aide au secteur du bâtiment dans ce contexte et s'il envisage notamment des réévaluations ou gels de délais sans pénalités pour les marchés publics.
Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de l'approvisionnement en matières premières des chefs d'entreprises meusiens et nationaux qui constatent une envolée des prix de ces matières premières. Elle souligne qu'il est essentiel de pouvoir sécuriser les approvisionnements, ainsi que l'activité des entreprises, notamment en Meuse, afin d'éviter que des drames ne se produisent à l'avenir. Cuivre, fer, acier, aluminium ou encore maïs, blé, soja, bois : après une chute mondiale en 2020, les prix des matières premières connaissent une hausse exponentielle depuis le début de l'année 2021. Le cours du pétrole brut a pris 30 % depuis un an. Celui du bois de construction a triplé au cours des douze derniers mois. L'étain, prisé pour les circuits électroniques, les composants automobiles et les batteries, est également au plus haut depuis 2011 : son prix a doublé en un an. Et le cours du cuivre a battu début mai 2021 un record vieux de dix ans. Tous ces éléments ont également pour conséquences un impact sur le compte de résultat opérationnel d'innombrables entreprises en France, et donc sur les marges potentielles qu'elles se sont fixées. Mme la députée souligne également qu'il existe aujourd'hui des coûts non récupérables sur les contrats clients qui occasionnent d'ores et déjà des pertes sèches pour ces entreprises. Elle salue toutefois la mise en place de consignes données aux acheteurs publics de l'État dans les contrats de la commande publique en cours d'exécution. Elle souligne que les ministres ont invité les collectivités locales et les établissements publics locaux et nationaux à suivre ces consignes du ministère. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures économiques et fiscales pérennes le Gouvernement compte prendre afin de sécuriser l'activité des entreprises déjà très impactées depuis près de 15 mois et ainsi leur permettre d'amortir ces écarts.
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mini crédits. L'association UFC-que choisir a récemment publié un article sur les dangers de ces crédits pour les plus fragiles. Ces avances instantanées pouvant atteindre 1 000 euros attirent particulièrement les ménages à faibles revenus qui y voient une aide facile à obtenir sans les complications et frais des crédits bancaires classiques. Celles-ci doivent être remboursées sur un temps court (trois mois au maximum) et peuvent donc être sources de difficultés. L'association a notamment révélé des surcoûts cachés ainsi que des tarifs qui dépassent largement le taux d'usure (de 4 à 100 au-dessus du seuil de l'usure). C'est pourquoi elle a décidé de porter plainte pour pratiques commerciales trompeuses contre trois organismes. Elle plaide aussi pour que ces mini prêts entrent dans la législation sur le crédit, pour un meilleur encadrement. La situation en France est encore stable, mais il ne faudrait pas qu'un scandale similaire à celui des États-Unis d'Amérique, illustré dans l'épisode « l'industrie du prêt à court terme » de la saison 1 de Dirty Money produit par Netflix, voie le jour. Afin de limiter de possibles crises d'endettement de ménages fragiles, il souhaiterait savoir si le ministère a déjà engagé une réflexion pour mieux les contrôler.
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, à propos de l'obligation de déclaration des comptes bancaires en ligne situés à l'étranger. Aujourd'hui, une obligation de déclaration pèse sur les possesseurs d'un compte bancaire en ligne situés à l'étranger, à des fins de lutte contre la fraude fiscale et de lutte contre la criminalité financière. M. le député salue l'effort entrepris par la DGFiP d'accompagnement des usagers dans le respect de leurs obligations fiscales et l'ajout d'une nouvelle annexe n° 3916-3916 bis de la déclaration en ligne, qui présente un parcours intégré pour faciliter la démarche de l'usager. Toutefois, cette obligation de déclaration, dans le cas des banques en ligne situées à l'étranger, demeure parfois difficile pour les usagers qui peuvent ignorer que les comptes et serveurs utilisés sont situés à l'étranger. Par ailleurs, cette obligation de déclaration, dont le revers est la non-automaticité de l'inscription du compte bancaire dans la base de données FICOBA, peut avoir des conséquences néfastes dans le cadre de successions. En effet, ne pas effectuer la démarche de déclaration, qui s'avère difficile dans certains cas, revient à exclure d'une succession un compte bancaire en ligne. M. le député demande donc à M. le ministre s'il est envisagé de rendre l'inscription des comptes bancaires en ligne situés à l'étranger dans la base de données FICOBA automatique, ce qui permettrait aux notaires d'en connaître l'existence dans le cadre d'une recherche successorale ou d'un autre traitement ayant la même finalité. Dans le cas contraire, il aimerait connaître les actions mises en place pour que ces comptes ne tombent pas en déshérence et pour qu'ils trouvent la voie successorale de la manière la plus automatique possible.
M. Stéphane Travert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le renforcement des dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres dans le triple objectif de verdissement du parc, d'aide à la mobilité des foyers modestes et de soutien à la filière automobile. La filière automobile a perdu 100 000 emplois depuis 2008. Le secteur est l'un des plus touchés par la crise sanitaire. Le marché automobile français n'a toujours pas retrouvé son niveau d'avant covid-19. Sur les quatre premiers mois de l'année 2021, le marché des voitures particulières a baissé de 21,48 % par rapport à 2019. Afin de soutenir cette filière, de longue date moteur de la croissance française, certains des dispositifs mis en place par le Gouvernement ont fait leurs preuves. La prime à la conversion et le bonus automobile permettent aux ménages les plus modestes d'accéder à des véhicules souvent essentiels à leur activité professionnelle, tout en répondant aux objectifs de renouvellement du parc automobile. Selon une évaluation faite par le Commissariat général au développement durable pour l'année 2018, la prime à la conversion a permis à chaque bénéficiaire d'économiser 600 euros de carburant en moyenne dans l'année et 300 euros de frais d'entretien du véhicule. En outre, plus de 70 % des bénéficiaires étaient des ménages non imposables, ce qui montre que la prime à la conversion est avant tout un dispositif à visée sociale, qui permet de répondre aux besoins de mobilité des ménages modestes. Le dispositif a également rencontré un vif succès à l'été 2020 suite au plan de soutien à la filière automobile : les modalités avaient été assouplies pour permettre à un plus grand nombre de consommateurs d'acquérir un véhicule propre et de relancer le marché automobile. Toutefois, ces nouvelles modalités n'ont pas été pérennisées. La prime à la conversion a fait l'objet d'un très fort recentrage à la fin de l'été 2020, ciblant les ménages très modestes et des catégories de véhicules inaccessibles à ces derniers. La prolongation et l'élargissement de la prime à la conversion semblent donc nécessaires, dans un contexte de renforcement des zones à faibles émissions-mobilité, qui va demander un effort important à des millions d'acteurs. Afin d'optimiser l'efficacité du dispositif, un rétablissement des critères du mois de juin 2020 - avec une ouverture aux véhicules d'occasion et une augmentation de l'assiette des ménages éligibles - semble nécessaire. Aussi, il aimerait savoir quelles sont les orientations que le Gouvernement souhaite donner au bonus écologique ainsi qu'à la prime à la conversion.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le bilan relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. L'amendement à l'article L. 121-117 du code de la consommation de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, effectif depuis le 1er janvier 2017, visait à la systématisation de l'offre de pièces de réemploi par tout professionnel commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles. Cette disposition devait inciter à une plus grande réhabilitation des pièces détachées issues de véhicules en fin de vie dans une logique d'économie circulaire garantissant le pouvoir d'achat du consommateur. Encadrée par le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016, les pièces concernées par cette disposition sont les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques et les pièces mécaniques ou électroniques à l'exception des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à l'usure mécanique et non démontables. En outre, le professionnel est autorisé à ne pas présenter de pièces de réemploi s'il estime qu'elles sont « susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière » et si le délai d'obtention n'est pas compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule mentionné sur le devis. En conséquence, il demande à Mme la ministre de la transition écologique le résultat de cette disposition, en particulier sur l'évolution du nombre de pièces d'occasion utilisées et l'impact environnemental de cette mesure. Il lui demande également les éventuelles actions décidées par le Gouvernement pour pallier les difficultés de mise en œuvre rencontrées, concernant notamment l'accès des garagistes à ces pièces de réemploi commercialisées par les centres VHU agréés.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des prises en charge des psychothérapies par la sécurité sociale pour les patients en affection longue durée. Aujourd'hui, la sécurité sociale prend uniquement en charge, pour le patient souffrant d'une affection longue durée, les consultations des psychiatres conventionnés secteur 2 ou non conventionnés, ou de psychologues dans les établissements du secteur public. Les psychothérapies dispensées par des psychologues ou des psychothérapeutes non médecins en cabinet privé ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Ces consultations sont donc intégralement à la charge du patient, qui peut bénéficier d'un remboursement total ou partiel de ces séances en fonction de son contrat de complémentaire santé. Cette réalité pointe du doigt des disparités face à l'égalité d'accès aux soins. La gravité ou le caractère chronique nécessitant un traitement prolongé peut être considéré comme une épreuve psychologique pour le patient. Bien que la psychologie n'intègre pas les domaines médical et paramédical, l'importance des prédispositions morales du patient dans son processus thérapeutique ou d'acceptation de la maladie est aujourd'hui reconnue. Le psychologue peut avoir un rôle déterminant dans l'accompagnement du parcours de soins coordonnés. Le patient en affection longue durée qui souhaite et ose avoir recours à une psychothérapie ne doit pas être freiné dans sa démarche par des raisons financières. Aussi, elle souhaite savoir s'il est prévu une meilleure prise en charge des psychothérapies pour les patients reconnus en affection longue durée par la sécurité sociale.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de tarification duale. Le secteur public de la santé est financé par la tarification à l'activité (T2A). En étant basé sur un remboursement à la séance, il n'encourage pas la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de diminuer le nombre de séances par traitement. Par ailleurs, un effet d'aubaine a été constaté sur les machines dites dédiées, se traduisant par un surcoût du traitement. Dans le secteur libéral, le remboursement est fondé sur les doses administrées et non sur les techniques de traitement. Cela entraîne un frein dans la mise en place de nouvelles techniques et une optimisation de la nomenclature. Ce constat n'est pas nouveau : le Gouvernement (étude d'impact du PLFSS 2014), l'assurance maladie (rapport de la CNAM au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie au titre de 2017), les professionnels du secteur et les fédérations hospitalières, ont déjà souligné à de nombreuses reprises ces difficultés. En outre, en 2011, la DGOS a initié une réflexion en vue de réformer le mode de financement de la radiothérapie. Une expérimentation de 4 ans a été lancée à la suite du vote de la LFSS pour 2014, permettant de confirmer l'évolution vers un modèle de financement forfaitaire. Toutefois, à ce jour, la réforme n'a pas abouti. Le Gouvernement a affirmé son ambition en faveur d'une transformation du système de santé, de manière générale dans le cadre du plan Ma santé 2022, et plus spécifiquement dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Il souhaiterait ainsi connaître, d'une part, les résultats de cette expérimentation conduite depuis son vote dans la LFSS pour 2014 et, d'autre part, le calendrier de mise en œuvre et d'aboutissement de cette réforme du modèle de financement de la radiothérapie.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale des tests olfactifs permettant de poser un diagnostic précis sur l'anosmie. La perte d'odorat a été largement médiatisée par la crise sanitaire, étant l'un des symptômes les plus fréquents d'une infection à la covid-19. Pourtant, elle est beaucoup plus fréquente dans la population générale que ne le laisse à penser sa faible reconnaissance (l'anosmie touche entre 4 et 10 % des Français). Les causes de la perte d'odorat sont, en effet, multiples : origine virale ou infectieuse, maladie congénitale, neurologique, ou encore polypose nasale. L'étiologie de l'anosmie est ainsi particulièrement vaste. Une corrélation peut même être établie entre troubles de l'odorat et déclin cognitif. La recherche avance et des protocoles de rééducation olfactive sont désormais disponibles. Grâce aux différentes recherches qui démarrent, un véritable espoir se dessine pour tous les malades de pouvoir, un jour, retrouver tout ou partie de leur odorat. Des tests olfactifs se développent grâce à l'olfactométrie et permettent la détection reproductible et généralisable des performances olfactives. Il serait donc possible de poser un diagnostic précis quant aux troubles éprouvés par les patients. Or ces tests ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et ne sont donc pas accessibles au grand public. Cette absence de remboursement entrave la détection précoce de l'anosmie et laisse de nombreux Français assaillis par le doute. L'odorat, qui devrait être considéré comme un sens majeur pouvant avoir corollairement un impact considérable sur la vie personnelle comme professionnelle, continue d'être nié par une partie de la communauté scientifique et des pouvoirs publics. C'est une situation particulièrement inique pour les personnes anosmiques, puisque la sécurité sociale rembourse de nombreux actes médicaux, mais écarte le remboursement et la prise en charge des frais ayant trait aux pathologies olfactives. Aussi, il lui demande s'il est possible de prendre en charge le coût des tests par la sécurité sociale et ainsi permettre un véritable accès au diagnostic et aux protocoles de soins commençant à émerger.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement d'Emgality (galcanézumab), nouveau traitement innovant prescrit par les neurologues et indiqué dans la prophylaxie de la migraine chez l'adulte ayant au moins quatre jours de migraine par mois. La dose de charge de ce médicament coûte 500 euros puis 250 euros par mois sont nécessaires afin de se procurer ce dernier sous la forme d'un stylo injecteur. Emgality a obtenu une AMM (autorisation de mise sur le marché) sur la base de plusieurs études de supériorité versus placebo, ayant permis de démontrer l'efficacité du galcanézumab (anticorps monoclonal IgG4 qui se lie au peptide relié au gène de la calcitonine impliquée dans la migraine) sur différents profils cliniques de migraine : migraine épisodique, migraine chronique (15 jours ou plus de céphalées par mois pendant plus de 3 mois, avec au moins 8 jours de migraine) et enfin migraine épisodique et migraine chronique, spécifiquement chez des patients en échec de 2 à 4 traitements prophylactiques. En matière de tolérance, les données disponibles sont à court terme (suivi maximal d'un an) et des incertitudes persistent sur le long terme, s'agissant notamment des risques cardiovasculaires et d'immunogénicité. Emgality a fait l'objet d'une évaluation médico-économique par la commission de la transparence (CT), en vue de son remboursement en ville et agrément aux collectivités. Selon ses conclusions, basées sur les résultats des études de supériorité comparant le galcanézumab au placebo, la commission de transparence a attribué à Emgality un service médical rendu (SMR) important chez les patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. À la date du 25 mars 2021, Emgality a été officiellement pris en charge dans le cadre de l'agrément aux collectivités. En revanche, bien que la Haute autorité de santé recommande un remboursement en ville au taux de 65 % dans une population de patients migraineux définie, Emgality n'est pas remboursable à ce jour. Dans cette perspective, il lui demande un état des lieux sur l'avancement du remboursement en ville de ce médicament, en comparaison avec les données fournies par la Haute autorité de santé.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la complémentaire santé solitaire (CSS) et plus précisément l'absence de possibilité de la résilier en cours d'année, quand bien même le bénéficiaire, de par son activité professionnelle, devient éligible à une mutuelle « entreprise » pour lui-même et son foyer. Dans un tel cas de figure, la CSS continuera d'intervenir en premier lieu pour le remboursement des frais de santé engagés par le bénéficiaire et sa famille. Dans le cas où les frais de santé exposés par la famille dépasseraient le panier de soins couvert par la CSS, il convient au bénéficiaire de saisir sa mutuelle « entreprise » pour couvrir le reste à charge éventuel sur présentation de ses décomptes de remboursement. Cette règle empêchant de résilier en cours d'année sa souscription à la CSS, elle entraîne un gâchis d'argent public et une complexité administrative certaine pour son bénéficiaire. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y remédier.
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la culture sur la menace de grande précarité qui pèse sur les intermittents du spectacle en conséquence des mesures prises pour endiguer la pandémie de covid-19. Le rapport Gauron qui postule un « retour progressif à la normale courant 2022 » précise également que les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la crise dans le secteur culturel « ne sont pas, par elles-mêmes de nature à lever l'incertitude actuelle quant à la réalité et à l'ampleur de la crise ». Aussi, il apparaît impératif de continuer à aider les professionnels du secteur. Pour éviter que de nombreux intermittents arrivant en fin de droits ne se retrouvent au RSA, la reconduction de l'année blanche sur l'année 2021 semble absolument nécessaire. Il semble juste également que cette année blanche soit prolongée d'un an après la reprise des activités culturelles. Il souhaite rappeler que la situation angoissante dans laquelle se trouvent les intermittentes du spectacle ne pourra être apaisée que par l'annonce rapide de mesures fortes. Il souhaite connaître son avis sur la question.
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des théâtres privés. Lors de cette nouvelle phase de déconfinement, les théâtres ont pu rouvrir avec une jauge de 35 % des places. Cette réouverture est évidemment bienvenue pour la vie culturelle. Pour autant, et même si les professionnels du secteur se réjouissent, il reste de nombreux sujets d'inquiétudes, notamment pour les théâtres privés. En effet, ceux-ci considèrent leur niveau d'équilibre financier proche de 60 % d'occupation des places. Ils s'inquiètent donc du maintien d'une aide à la billetterie telle que mise en œuvre sur les périodes précédentes. Cela concerne d'abord les structures importantes, qui ont besoin d'une période de communication compétente avant la création des spectacles - qu'ils n'auront clairement pas le temps de produire d'ici au 30 juin 2021. Cela concerne aussi les petites structures, qui s'inquiètent également de leur rentabilité s'ils rouvrent. Il appelle son attention quant à la nécessité d'envisager un fonds de soutien à la billetterie pour ces théâtres et demande, si cela est envisagé, quelles en seront les modalités.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de prendre en compte la spécificité saisonnière du secteur de l'enseignement culturel dans l'attribution du fonds de solidarité. Le 10 mai 2021, le ministre chargé de l'économie a annoncé les modalités de dégressivité du fonds de solidarité à partir de juin 2021. Les aides concernant les mois de juin, juillet et août 2021 seront fixées respectivement à 40 %, 30 % et 20 % de la perte d'activité enregistrée par rapport aux mois de juin, juillet et août 2019. Cette situation est particulièrement désavantageuse pour les entreprises du secteur de l'enseignement culturel et les place dans une situation de grande précarité. En effet, les écoles de musique, de danse, de chant, et toutes les autres activités d'enseignement culturel réalisent leur chiffre d'affaires entre septembre et mars à juin. Dès lors, calculer les aides auxquelles ces activités pourraient prétendre sur la base des chiffres d'affaires de juin, juillet et août 2019 les exclurait de fait du fonds de solidarité. De plus, même si ces entreprises auront la possibilité de rouvrir le 9 juin 2021, la plupart de leurs clients, de leurs élèves, ne seront pas présents à la réouverture puisque celle-ci coïncidera avec le début des vacances. À cette situation déjà difficile s'ajoute une perte de 50 % des adhésions pour la plupart des écoles, ainsi que l'impossibilité de réaliser les spectacles de fin d'année. Ainsi, en plus de ne pas répondre aux conditions nécessaires pour toucher le fonds de solidarité, aucun chiffre d'affaires ne pourra être réalisé par ces entreprises en juin, juillet, août 2021, et ce malgré la reprise. L'enseignement culturel doit être soutenu ; il participe au développement et à la construction des enfants, mais aussi à celui de nombreux Français qui souhaitent découvrir et approfondir leurs pratiques culturelles. C'est pourquoi il est nécessaire de reconnaître la saisonnalité du secteur, afin d'adapter les critères d'attribution du fonds de solidarité aux réalités du secteur, comme cela a été fait pour le secteur des sports d'hiver. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de reconnaître la spécificité saisonnière du secteur de l'enseignement culturel, afin d'adapter les critères d'attribution du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021.
M. Loïc Dombreval alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la situation précaire des centres de soins relatifs à la faune sauvage. En France, il existe 102 centres de soins pour faune sauvage qui exercent chaque jour une mission de service public pour le pays. Pourtant, aucune contribution publique nationale pérenne ne leur est destinée et ils sont actuellement en grande précarité économique. En effet, ces centres assurent quotidiennement une mission de service public car la prise en charge de la faune sauvage participe à la protection du bien-être animal, mais surtout, elle relève de la veille sanitaire et met donc en pratique le concept « One health , une seule santé » en évitant que les particuliers n'hébergent ces espèces chez eux et s'exposent alors à des risques de zoonoses ou de parasitismes. Par ailleurs, ces centres de soins collectent une masse très importante de données scientifiques qui relèvent de la vigilance sanitaire en matière de maladie émergente, des informations qui permettent d'étudier l'impact du réchauffement climatique sur la faune endémique ou encore l'acclimatation des espèces exotiques. Le 14 octobre 2021, M. le député a envoyé à Mme la ministre une lettre pour lui décrire ces éléments et l'alerter sur la situation financière de ces centres qui méritent une aide publique pérenne au vu de leurs activités d'intérêt général. Par une lettre en réponse du 3 mai 2021, Mme la ministre a reconnu que ces centres jouent « un rôle irremplaçable au service de l'intérêt général ». Néanmoins, suite à la demande de M. le député concernant la mise en place de financement par l'État, mise à part une aide à la structuration et au renforcement de leur réseau par l'OFB, Mme la ministre énonce explicitement qu'aucune prise en charge financière par l'État ne serait prévue à leur égard. (M. le député cite : « les associations, fondations et collectivités territoriales me semblent devoir demeurer les principales sources de financement des centres de soins ».) Ce qui est vraiment regrettable. Par ailleurs, suite à la proposition de M. le député concernant la mise en place de partenariats scientifiques entre ces centres de soins et l'OFB, des établissements publics de recherche ou encore le Museum d'histoire naturelle, aucune réponse n'est apportée alors que de tels partenariats existent pour les centres spécialisés pour la faune marine. La même chose devrait donc être mise en place pour la faune terrestre. Enfin, Mme la ministre propose d'encourager les centres à signer des conventions avec les communes pour la prise en charge de certains animaux dont la situation ou l'état de santé présente un risque pour la sécurité ou la salubrité publique car, si ces centres prennent en charge ces animaux, ils pourront alors bénéficier de financement au titre des plans nationaux d'action en faveur de ces espèces. Des actions qui pourront amener ces centres à « faire un choix » parmi les animaux sauvés, ce qui n'est pas le but de cette action selon M. le député, et qu'il faudrait donc revoir. Par conséquent, suite aux annonces de Mme la ministre, il souhaite savoir dans quelle mesure l'OFB va contribuer à la restructuration et au renforcement du réseau de centres de soin faune sauvage, et quelle réponse elle peut apporter à son appel à la collaboration scientifique entre ces centres de soin et des établissements publics, une coopération pilier du concept « One health ».
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconduction et le renforcement de l'aide à la destruction des stocks accordée à la filière brassicole. Malgré la réouverture progressive des hôtels, cafés et restaurants (HCR), de nombreux brasseurs sont actuellement détenteurs de stocks importants de produits périssables avec des dates limite de consommation ou des dates d'utilisation optimale proches, qu'ils ne pourront pas vendre. Cette situation est notamment liée à la fermeture prolongée des HCR depuis 2020. Selon les derniers éléments publiés par le syndicat national des brasseurs indépendants, 50 % des acteurs de la filière ont déjà procédé à la destruction d'une partie de leurs stocks au cours des derniers mois, et plus de la moitié d'entre eux envisage de jeter des litres de bière dans les semaines à venir, représentant près de 90 000 hectolitres. Pour répondre aux besoins, une aide à la destruction a été mise en place pour 2020 mais une incertitude persiste au sein de la profession quant à la reconduction d'un tel dispositif pour 2021. Par conséquent, elle lui demande si un nouveau soutien sera mis en place en faveur de la filière brassicole pour faire face à la destruction des stocks périssables au cours des prochaines semaines, ainsi qu'une prise en charge des volumes de bière réellement détruits à hauteur des coûts de production.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de définition officielle des produits locaux dans le cadre de la loi Egalim. En effet, la loi Egalim promulguée en novembre 2018 imposera l'utilisation de 50 % de produits durables ou sous signe d'origine ou de qualité, dont au moins 20 % de produits bio, dans la restauration collective scolaire à partir du 1er janvier 2022. Les produits locaux ne faisant pas l'objet d'une définition officielle, ils ne se retrouvent pas dans la liste des produits qui pourront être comptabilisés dans le cadre de la loi Egalim. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, pour intégrer les produits locaux (agricoles et alimentaires issus d'un territoire couvert par un projet alimentaire territorial), dans une catégorisation pouvant répondre aux objectifs prévus à l'article 24 de la loi Egalim.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire amélioration de la prise en compte de la filière cidricole dans la PAC. En effet, la petite taille de la filière cidricole et sa spécificité en Europe lui donnent jusqu'à présent peu de visibilité et un accès très limité aux soutiens de la PAC. Elle n'a pu se rattacher qu'à des mesures qui n'ont pas été conçues pour elle : celles de l'OCM fruits et légumes, alors que la filière cidricole présente des problématiques analogues à celles de la filière viticole. Ces mesures de l'OCM fruits et légumes répondent en partie aux besoins, mais elles ne sont pas adaptées pour les couvrir tous et n'offrent que des niveaux limités de soutien. Or cette filière, non seulement est d'ores et déjà verte et soucieuse de la qualité des produits et des attentes des consommateurs, mais elle est aussi animée d'une volonté de progrès en matière de respect de l'environnement, naturalité des procédés, qualité des produits, démarches de traçabilité et de certification au bénéfice du consommateur. Aussi ses attentes par rapport à la nouvelle PAC sont-elles largement justifiées, tant du fait de ses apports à la réalisation des objectifs de la PAC que pour corriger une situation qui la place de fait en position de désavantage concurrentiel, face à d'autres productions plus soutenues et face aux cidres étrangers. Aussi, la réforme de la PAC, notamment à travers le plan stratégique national, donne la possibilité d'enfin reconnaître et soutenir à leur juste mesure les caractéristiques qui d'ores et déjà font de la filière cidricole un secteur en pointe par rapport aux attentes de la société et des politiques agricoles et les engagements ainsi que les efforts d'investissement fournis par cette filière pour répondre toujours mieux à ces attentes. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faire bénéficier la filière cidricole de mesures dans le cadre du plan stratégique national.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les chartes de bon voisinage concernant l'épandage de produits phytosanitaires aux abords de zones habitées. Interpellé par l'antenne gardoise de la Coordination rurale, il constate l'incompréhension des professionnels face à la décision du Conseil constitutionnel d'invalider les chartes de bon voisinage adoptées dans plusieurs départements. Malgré les quelques limites que ces chartes présentaient, elles apparaissent comme un compromis favorable entre agriculteurs et riverains. Il ne faut pas oublier que la mise en place de ces zones de non-traitement a mis en difficulté de nombreux professionnels. Ces derniers ont cependant toujours été ouverts au dialogue et, il faut le dire, ont fait énormément de concessions. Retirer ces chartes, c'est retirer à ceux pour qui la politique agricole et écologique est toujours plus contraignante et restrictive un de leurs derniers droits. M. le député juge aussi que l'ensemble des restrictions prises sur les produits phytosanitaires sont problématiques quand, d'une part, aucune solution n'est proposée et que, d'autre part, l'importation de produits ne respectant pas les normes françaises n'est pas interdite. Cette situation met évidemment les agriculteurs français, soumis aux restrictions nationales, dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs étrangers. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte réintroduire ces chartes de bon voisinage dans le débat sur les produits phytosanitaires, débat qui sera ouvert lors des discussions à venir sur les pollinisateurs. Il demande également si le Gouvernement va proposer un nouveau moyen de discussion entre riverains et agriculteurs sur les ZNT qui prenne mieux en compte l'avis des professionnels. Enfin, il l'assure qu'il sera vigilant à ce que les nouvelles mesures concernant les produits phytosanitaires soient pragmatiques et que des solutions soient bien proposées.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de nombreux exploitants agricoles du département de l'Aveyron qui ont été gravement touchés par des aléas climatiques et qui ont été conduits à faire déposer des dossiers au titre des calamités agricoles. Comme M. le ministre le sait, l'été 2020 a été particulièrement sec dans de nombreux territoires du pays, et les pertes agricoles ont été massives, parfois jusqu'à mettre en péril des systèmes d'exploitation sur lesquels les aléas climatiques s'acharnent depuis quelques années. Le système des calamités agricoles présente depuis des années des dysfonctionnements qui compromettent la pérennité de leur objectivité et de leur efficacité. En effet, autant les commissions d'enquête diligentées sur le terrain, et qui réunissent l'ensemble des acteurs, permettent de faire des évaluations relativement justes, autant les trois systèmes météo homologués produisent des données qui ne sont absolument pas en concordance avec la réalité vécue dans les exploitations. Les services de l'état sont conscients de ces lacunes et M. le ministre a lui-même été amené à les reconnaître concernant les départements du Cantal, de Haute-Vienne et du Lot dont les demandes d'indemnisation ont été rejetées au titre des calamités agricoles, mais pour lesquels il a débloqué un fonds exceptionnel de 6,5 millions d'euros. Le département de l'Aveyron a également vu sa demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles rejetée, à cause des inadéquations des données météorologiques, et les représentants professionnels et syndicaux demandent, au nom de tous les agriculteurs frappés, la même solidarité que pour les trois départements du Cantal, de la Haute-Vienne et du Lot. Sur les mêmes bases de calcul, l'Aveyron doit pouvoir bénéficier d'une aide de 2,5 millions d'euros pour les exploitants des 23 communes touchées par la sécheresse en 2020. Il lui demande s'il envisage d'octroyer cette aide pour le département de l'Aveyron ainsi que de revisiter le système des calamités agricoles du pays.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-application de l'article 44 de la loi Egalim. Egalim sera de retour, bientôt, dans l'hémicycle, avec une deuxième saison qui s'annonce aussi décevante que la première. Un article, pourtant, avait suscité de l'espoir, le 44, ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Cette mesure devait amener une concurrence plus équitable entre les agriculteurs, éleveurs français et le reste du monde. Elle devait également entrer en cohérence avec le droit européen qui, depuis les années 1990, interdit de droguer les animaux aux antibiotiques et aux hormones. Pourtant, il n'y a toujours rien dans la loi ; aucune ordonnance, aucun décret, pour faire respecter cet article 44. Pire, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement signe des accords de libre-échange, comportant des volets agricoles, avec le Canada, avec le Mexique. Alors que les éleveurs français ont l'interdiction, et c'est tant mieux, de gaver les animaux aux hormones, M. le ministre autorise l'importation de ces viandes dopées. En 2020, un audit de la Commission européenne prouve la présence d'hormone dans les viandes canadiennes importées. Qu'a fait l'Union européenne ? Qu'a fait la France ? Rien. Le traité de libre-échange avec le Canada est toujours en vigueur, malgré sa non-ratification par le Sénat ! Alors, il lui demande à quoi ça sert de voter un « article 44 » si ce n'est juste à maintenir l'hypocrisie ou le double discours .