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Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des articles L. 214-4, L. 214-6 et L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime sur la protection des animaux de compagnie. Depuis 2000, l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit l'interdiction de « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie » dans des évènements « non spécifiquement consacrés aux animaux » comme des fêtes foraines. En 2010, l'article L. 214-4 du même code a de nouveau précisé qu'il était interdit d'offrir des animaux, à l'exception d'animaux d'élevage, dans ce type d'évènement. Les poissons rouges n'entrent pas dans la catégorie des animaux d'élevage et sont considérés, conformément à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, comme des animaux de compagnie. Il est donc interdit de les vendre ou de les offrir en guise de lots sur des fêtes foraines depuis de nombreuses années. Pourtant la pratique reste répandue : depuis le début de l'année 2023, l'association de protection animale Paris Animaux Zoopolis (PAZ) a recensé plus de quarante cas d'infraction. Une association ne pouvant suivre l'ensemble des fêtes foraines de France, ce chiffre est nécessairement largement sous-estimé. Les mairies pourraient, par des moyens simples, veiller à l'application de la loi : rappels dans les conventions d'occupation du domaine public, contrôles de la police municipale et verbalisation en cas d'infraction. Or dans les différentes communes où elle intervient, l'association de protection animale PAZ constate que les maires ne sont généralement pas au courant de la réglementation. Il apparaît plus que primordial de les sensibiliser à ces dispositions légales pour que cette loi protégeant les animaux de compagnie soit enfin appliquée. Les services vétérinaires de l'État ont également un rôle à jouer et pourraient avoir des moyens supplémentaires pour effectuer des contrôles. Mme la députée demande donc au ministre de l'agriculture de faire appliquer la loi en rappelant cette interdiction aux préfets et aux maires ainsi qu'en modifiant l'article R215-5-1 du code rural et de la pêche maritime afin de passer l'amende de catégorie 4 à 5. De plus, elle aimerait connaître le nombre de contrôles engagés par les services de l'État sur des fêtes foraines, ainsi que le nombre d'amendes dressées pour infraction à l'article L214-4 du code rural et de la pêche maritime.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L'article 14 prévoit qu'une liste positive précise les espèces animales pouvant être détenues par des particuliers et dans le cadre d'élevages d'agrément. Cette liste permettrait d'améliorer le bien-être des animaux, sauvegarder la biodiversité, faciliter la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, ainsi qu'à protéger la santé publique. Cependant, l'arrêté devant mettre en œuvre cette liste n'a pas été publié. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement quant au calendrier de la mise en œuvre de cet article.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'usage de méthodes létales pour limiter les populations de pigeons. À l'occasion d'une enquête récente, l'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ) a montré que de nombreuses villes françaises gèrent leurs populations de pigeons au moyen de méthodes létales. Cela pose de nombreux problèmes, éthiques et pratiques. Tout d'abord, au regard du fait que les pigeons sont des êtres sensibles, l'usage de méthodes létales doit être questionné. Ces pratiques sont de plus en plus remises en question par les Françaises et les Français. C'est d'ailleurs pour cela que des municipalités choisissent si souvent de tuer les pigeons à l'abri des regards, en les capturant dans des cages situées sur les toits des bâtiments ou en organisant des tirs de nuit. Qui plus est, ces méthodes létales sont vouées à l'inefficacité sur le long terme car les pigeons éliminés sont rapidement remplacés, étant donné le caractère hautement prolifique de cette espèce. Au vu de tous ces éléments, elle lui demande s'il envisage d'interdire les méthodes létales de limitation des populations de pigeons.
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l'opportunité d'instaurer un permis de détention lors de l'acquisition d'un animal. En France, l'année 2023 se caractérise à nouveau malheureusement par un nombre alarmant d'abandons d'animaux : ainsi, la Société protectrice des animaux a signalé 20 000 abandons depuis le début de l'année 2023, dont 12 000 l'été. Il en résulte une saturation des refuges animaliers inacceptable. Pour lutter contre ce fléau, la loi du 30 novembre 2021 a engagé une ébauche législative visant à responsabiliser les futurs propriétaires d'animaux, en instaurant un certificat d'engagement et de connaissance préalablement à l'acquisition d'un animal. Néanmoins, face à la persistance du risque d'abandon, il semble aujourd'hui impératif de renforcer le cadre législatif en instaurant en complément du certificat précité un permis de détention pour acquérir un animal. Alors que la majorité des français est favorable à ce dispositif, plusieurs pays l'ont par ailleurs instauré récemment, comme la Belgique depuis 2022. En effet, si l'article 522-2 du code pénal prévoit une interdiction (à titre définitif ou non) de détention d'un animal pour une personne reconnue coupable d'atteintes volontaires à la vie d'un animal, rien ne permet aujourd'hui en pratique de vérifier au moment de l'acquisition une éventuelle condamnation pour de tels faits. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre l'évolution législative initiée par la loi du 30 novembre 2021 en instaurant un permis de détention préalable à l'acquisition d'un animal.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation illégale de chiots en provenance d'Europe de l'Est. Illégalement importés, ces animaux sont élevés dans des conditions qui ne peuvent être contrôlées, notamment au regard des normes vétérinaires, qu'il s'agisse de la santé des chiots ou des actes de maltraitance dont ils sont parfois victimes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ce type de trafics.
Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre de la culture sur l'exploitation d'animaux sauvages pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.). Considérant que les besoins des animaux sauvages sont incompatibles avec l'itinérance, la loi du 30 novembre 2021 prévoit l'interdiction d'exploiter des animaux non-domestiques dans le cadre de spectacles itinérants en 2028. Si cette loi est une avancée historique, elle fait l'impasse sur un autre domaine où des animaux sauvages sont aussi soumis à des transports éprouvants pour répondre aux exigences des tournages cinématographiques ou publicitaires. De plus, tout comme pour un numéro de cirque, un tournage implique dressage et captivité pour les animaux. La préoccupation des Françaises et des Français pour la condition animale étant grandissante, il serait légitime que les spectateurs puissent savoir si des animaux sauvages captifs ont été utilisés lors du tournage d'un film. Or les techniques cinématographiques actuelles, telles que la 3D ou l'animatronique, sont si époustouflantes qu'il devient difficile, voire impossible dans certains cas, de savoir si un véritable animal était présent sur le plateau ou s'il s'agit d'un effet spécial. Au vu de tous ces éléments, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle envisage d'interdire l'exploitation d'animaux sauvages captifs pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.) et d'imposer aux productions cinématographiques de mentionner si des animaux ont été utilisés lors du tournage afin d'éclairer pleinement le grand public.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation dans les abattoirs français. En interpellant l'opinion publique par la diffusion d'images révélant des situations choquantes au regard du respect du bien-être animal dans certains abattoirs français, les associations de protection animale ont joué le rôle de lanceurs d'alerte. Ces images ahurissantes avaient d'ailleurs contribué à l'ouverture, en 2016, d'une commission d'enquête que le député a présidée. Malgré une opinion publique qui exprime de plus en plus clairement ses attentes, malgré de nombreuses tribunes, malgré des avancées législatives, des questions écrites et des amendements, force est de constater que les scandales se succèdent et des manquements à la réglementation sont toujours constatés, bien connus des services vétérinaires. Certains abattoirs non conformes n'ont toujours pas été contraints à régulariser leur situation. Aussi, la proposition n° 60 du rapport de la commission d'enquête, préconisait d'« autoriser les parlementaires à visiter les établissements d'abattage français de façon inopinée, éventuellement accompagnés de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle ». En effet, il propose que les parlementaires puissent visiter les abattoirs afin d'exercer leur mission de contrôle dans ces lieux coupés du regard du public. Il rappelle que les visites inopinées en abattoir, lieux traditionnellement fermés au public et dont l'ouverture aux parlementaires à l'occasion de la commission d'enquête a permis de faire connaître la réalité de l'abattage en France et de mettre en lumière cette activité et ses défaillances. Il serait donc souhaitable que les parlementaires soient autorisés à visiter les abattoirs français à tout moment afin de prévenir les mauvais traitements et de contrôler la réglementation en vigueur. Il s'agirait aussi d'identifier et d'éradiquer les pratiques inacceptables qui sont encore révélées par les associations. Aussi, il lui demande ce qu'il pense de cette proposition et s'il entend la faire appliquer.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des victimes civiles et militaires des essais nucléaires. Après plusieurs demandes auprès du ministère de la santé, l'Association des victimes des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète et demande à ce qu'une réunion de suivi de la commission d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN) soit programmée, comme le prévoit la loi « Morin ». L'AVEN souhaite saisir cette occasion pour discuter de l'opportunité d'élargir la liste des maladies radios-induites, sur le fondement des travaux de l'UNSCEAR (pharynx, pancréas, prostate) et de ceux de la communauté scientifique (maladies cardiovasculaires, thyroïde). En termes réglementaires, il s'agit de modifier la liste figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifiée par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle lui demande de se prononcer sur la prise en compte de ces pathologies.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le seuil de 120 jours de présence en Algérie pour bénéficier de la carte du combattant. En effet, des associations d'anciens combattants indiquent que les derniers contingents engagés sur le sol algérien n'ont pas droit à la carte du combattant alors qu'ils devaient intervenir dans des conditions très difficiles, avec un niveau de risque élevé. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'abaisser le seuil d'obtention de la carte du combattant pour ces engagés à une présence effective de 90 jours sur le sol algérien.
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols tel que définis dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La perspective de parvenir à une « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050 suscite de nombreuses interrogations de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés. Ainsi, bien que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ait permis d'assouplir la mise en œuvre de ces objectifs en excluant certains projets de l'enveloppe de consommation foncière, des inquiétudes demeurent néanmoins en ce qui concerne les projets pourtant essentiels au bon fonctionnement de nos services publics mais d'envergure plus restreinte. C'est le cas notamment pour les postes sources. Ces ouvrages électriques à l'interface du réseau de transport et du réseau de distribution sont indispensables au fonctionnement quotidien du réseau électrique. Pour autant, rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les installations des postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation. Alors que de nombreux postes sources sont désormais saturés, il est nécessaire de lever toutes les contraintes à l'implantation de nouveaux projets. En effet, aujourd'hui de nombreux projets d'implantations de panneaux photovoltaïques sont à l'arrêt, faute de postes sources suffisants. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement entend sortir du décompte du ZAN les postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exonération par la Commission européenne des droits de douane sur les importations de gallinacés industriels en provenance d'Ukraine sans aucune limite de volume. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022, la Commission européenne a autorisé l'ouverture du marché européen aux volailles industrielles du MHP avec exemption totale de droits de douane. Le groupe MHP, sous la houlette de l'oligarchie milliardaire ukrainien Yuriy Kosiuk, produit chaque année des millions de tonnes de volailles de batterie. Cette décision de la Commission met en grave difficulté la filière agricole française car les volailles de la filière ukrainienne sont élevées dans des conditions inadmissibles, violant toutes les valeurs et les normes agro-alimentaires, sanitaires et éthiques en vigueur dans l'Union européenne. Cette situation va totalement à l'encontre des intérêts des professionnels français du secteur ainsi que les consommateurs qui sont les premières victimes de cette décision inconséquente des instances européennes. Pourtant, une solution existe pour que le Gouvernement puisse préserver la souveraineté française : activer la clause de sauvegarde prévue par le droit européen dans le cas où l'un des États de l'Union estimerait que ses intérêts prioritaires se trouvent menacés, ce qui est le cas actuellement pour la France dont la souveraineté agro-alimentaire, voire sanitaire, est menacée. Ainsi, la Fédération des industries avicoles rapporte que : « Sur les trois premiers mois de l'année 2023, les importations de viande fraîche vers l'UE en provenance d'Ukraine ont augmenté de 201 %. Ce sont près de 25 000 tonnes de volailles qui arrivent chaque mois sur le territoire européen. Pour la France, le volume est en hausse de 122 % depuis avril 2022, sans compter le poulet produit en Ukraine mais qui, exporté vers d'autres pays de l'Union, puis découpé sur place, est importé en France sous label européen ainsi que l'autorise la réglementation communautaire ». Cette situation se fait honteusement au détriment de la production française. Aussi, afin de protéger la filière française de la volaille qui souffre déjà des épidémies successives de grippe aviaire, de la concurrence sauvage du poulet d'usine brésilien et de la hausse des prix de l'énergie, elle lui demande d'activer au plus vite la clause de sauvegarde conformément au règlement (UE) n° 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations.
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grave mise en danger de la filière française de volailles depuis la décision de la Commission européenne d'exonérer de droits de douane les importations de volailles en provenance d'Ukraine. Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, la Commission européenne a donné son aval à l'ouverture du marché européen aux volailles industrielles du groupe MHP en l'exemptant complètement de droits de douane leurs exportations. Pourtant ce groupe MHP, sous la direction de l'oligarque milliardaire ukrainien Yuriy Kosiuk, produit chaque année des millions de tonnes de volailles, élevées en batterie, en violant toutes les normes sanitaires, économiques et éthiques en vigueur au sein de l'Union européenne. Ce privilège accordé nuit gravement aux acteurs français de la filière ainsi qu'aux consommateurs français, qui vont pâtir dans leur assiette de l'expansion de la « malbouffe ». C'est donc la restauration collective scolaire, hospitalière et gériatrique, dont déjà plus de 90 % de la nourriture est importée, qui va être alimentée par ces volailles élevées dans des conditions sanitaires scandaleuses. Alors que le Gouvernement a la possibilité de préserver les Français en activant les mesures de sauvegarde prévues par le règlement (UE) n° 2015/478 si un État-membres estime que sa souveraineté est menacée, il lui demande s'il envisage de déclencher de telles mesures afin de protéger l'industrie avicole française, déjà confrontée aux assauts de le grippe aviaire et aux abattages anticipés des volailles touchées.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire prorogation des dérogations « jachère » pour l'année 2024. L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a notamment eu pour conséquence de tarir l'offre mondiale en céréales et de provoquer une hausse brutale du prix du blé. Afin de compenser le manque de céréales russes et ukrainiennes, la Commission européenne, par une décision du 23 mars 2022, a autorisé en urgence les États membres à déroger aux « conditions relatives au paiement en faveur du verdissement » pour l'année 2022 afin de permettre une mise en culture immédiate de terres en jachère. Par un règlement du 27 juillet 2022, la commission a ensuite autorisé les États membres à y déroger pour l'année 2023. En 2023, les agriculteurs français ont ainsi pu déroger à l'obligation de « rotation sur 35 % des terres arables cultivées de l'exploitation » (BCAE 7) et à l'exigence d'une « part minimale d'au moins 4 % des terres arables au niveau de l'exploitation agricole consacrée aux zones et éléments non productifs, y compris les terres en jachère » (BCAE 8). Suite aux déclarations du porte-parole du Kremlin faisant état du retrait de la Russie de l'accord d'exportation des céréales ukrainiennes via la mer Noire le lundi 17 juillet 2023, les prix du blé ont encore augmenté de plus de 3 %. Alors que la fermeture du corridor de la mer Noire constitue une menace supplémentaire pour la sécurité alimentaire mondiale, la prorogation des « dérogations jachère » est indispensable. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement français va intervenir auprès de la Commission européenne pour les maintenir en 2024.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prolonger la dérogation de la mise en culture des jachères pour 2024. La nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027 impose de nouvelles conditions aux aides versées aux agriculteurs par l'Union européenne. Depuis 2003, l'Union a clairement affiché son intention de verdir la PAC et d'inscrire progressivement à l'agenda des objectifs ambitieux comme la mise en place d'outils de préservation de la biodiversité et de lutte contre le changement climatique. Les principales contreparties de ces aides fournies aux agriculteurs sont désormais environnementales. Outre les exigences réglementaires sur le bien-être animal ou la santé végétale ainsi que le respect de l'environnement, on trouve également le volet « bonnes conditions agricoles et environnementales » qui comprend la mise en culture de jachères avec un socle minimum et obligatoire. Il s'agit d'une obligation aux intentions louables mais qui s'est rapidement avérée difficile à appliquer avec le début du conflit en Ukraine. De ce fait, la Commission européenne a décidé le 27 juillet 2022 pour de multiples raisons de permettre la dérogation pour la campagne 2023 uniquement. Or la situation actuelle est essentiellement identique à celle de l'année dernière et la menace d'un blocus sur l'exportation des céréales ukrainiennes pèse toujours sur la souveraineté alimentaire du pays. Dans ces circonstances, de nombreux pays européens comme la Hongrie ou la Bulgarie ont sollicité le commissaire européen à l'agriculture à maintes reprises pour le pousser à étendre cette dérogation pour l'année 2024. Sa réponse est demeurée floue et en deçà des attentes de la filière alors que les agriculteurs français qui sont plongés dans l'incertitude ont besoin d'éclaircissements sur le sujet. À ce jour, ils ne sont toujours pas informés sur l'avenir de cette reconduction potentielle et ne savent pas quelle stratégie ils doivent adopter. Il lui demande de mettre tout son poids dans la balance pour reconduire cette dérogation en 2024 et le prie de bien vouloir pousser les instances européennes à clarifier leur position définitive sur le sujet.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire prorogation des dérogations « jachère » pour l'année 2024. L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a notamment eu pour conséquence de tarir l'offre mondiale en céréales et de provoquer une hausse brutale du prix du blé. Afin de compenser le manque de céréales russes et ukrainiennes, la Commission européenne, par une décision du 23 mars 2022, a autorisé en urgence les États membres à déroger aux « conditions relatives au paiement en faveur du verdissement » pour l'année 2022 afin de permettre une mise en culture immédiate de terres en jachère. Par un règlement du 27 juillet 2022, la commission a ensuite autorisé les États membres à y déroger pour l'année 2023. En 2023, les agriculteurs français, en particulier ceux du département de la Loire, ont ainsi pu déroger à l'obligation de « rotation sur 35 % des terres arables cultivées de l'exploitation » (BCAE 7) et à l'exigence d'une « part minimale d'au moins 4 % des terres arables au niveau de l'exploitation agricole consacrée aux zones et éléments non productifs, y compris les terres en jachère » (BCAE 8). Suite aux déclarations du porte-parole du Kremlin faisant état du retrait de la Russie de l'accord d'exportation des céréales ukrainiennes via la mer Noire le lundi 17 juillet 2023, les prix du blé ont encore augmenté de plus de 3 %. Alors que la fermeture du corridor de la mer Noire constitue une menace supplémentaire pour la sécurité alimentaire mondiale, la prorogation des « dérogations jachère » est indispensable. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va intervenir auprès de la Commission européenne pour les maintenir en 2024.
M. Julien Rancoule alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des exploitations viticoles dans le département de l'Aude, confrontées à une double crise : celle du mildiou et celle de la sécheresse. Ces deux fléaux, conjugués, ont causé d'importantes pertes pour les agriculteurs, mettant en péril la viabilité d'un certain nombre d'exploitations. Face à cette crise, il semble nécessaire d'examiner la possibilité de prendre en charge ces pertes pour les soutenir dans cette période difficile. M. le député souhaite donc savoir si les viticulteurs affectés par le mildiou pourront être indemnisés par les compagnies d'assurance, qui refusaient jusqu'à présent de prendre en charge les pertes liées aux maladies - ou s'ils seront éligibles à l'indemnité de solidarité nationale, étant donné que le développement de la maladie est directement lié aux aléas climatiques. Dans le cas contraire, il demande à M. le ministre s'il prévoit de débloquer des fonds d'indemnisations spécifiques pour les exploitations particulièrement touchées. En outre, il lui demande s'il envisage également des assouplissements ponctuels des normes « haute valeur environnementale » (HVE) en cas de périodes à fort risque épidémique, pour permettre aux viticulteurs de prendre des mesures de traitement appropriées, afin de prévenir de futures crises similaires.
À la suite de la réponse reçue à la question N° 7459, M. Patrick Hetzel souhaite à nouveau interroger Mme la Première ministre. En avril 2023, il s'étonnait de la vacance depuis déjà plus de trois mois du poste de Haut-Commissaire à l'énergie atomique. La réponse fait état de la tenue d'un conseil de politique nucléaire (CPN) le 19 juillet 2023 ayant eu pour fonction « de définir et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique nucléaire française ». Il est précisé que « le CPN a décidé d'un renforcement significatif de la gouvernance du nucléaire ». Il est par ailleurs indiqué aussi que « pour renforcer le pilotage de la relance du nucléaire en France, le poste de Haut-Commissaire à l'énergie atomique sera désormais rattaché à la Première ministre ». Il lui demande s'il est prévu de remédier dans les plus brefs délais à la carence de ce poste.
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les importants problèmes de financement que rencontre l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Cette organisation effectue un travail essentiel en fournissant à près de 6 millions de réfugiés palestiniens des services de santé, d'éducation et de secours, y compris dans des situations de conflit armé. Ses structures de soin offrent ainsi un accès à la santé à près de 7 millions de patients par an, tandis que ses 700 écoles permettent à plus de 500 000 réfugiés de bénéficier d'une éducation. À l'heure actuelle, l'organisation dispose d'un budget d'1,2 milliard de dollars par an, budget largement insuffisant selon le commissaire général de l'UNRWA, Philippe Lazzarini. Celui-ci interpelle sur le fait que, faute des financements nécessaires qu'il estime à 300 millions de dollars supplémentaires par an, l'office sera contraint de mettre fin à ses activités au mois de septembre 2023. En comparaison, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dispose d'un budget 10 fois supérieur pour 5 fois plus de réfugiés sous sa responsabilité, soit des moyens 2 fois supérieurs par réfugié. Or, le mandat particulier de l'UNRWA lui fait assumer des responsabilités bien plus importantes, relevant normalement de celles d'un État. De plus, ce budget est financé à 93% par des contributions volontaires d'États membres de l'ONU, ce qui ne garantit pas sa pérennité et le soumet aux changements politiques des gouvernements donateurs. On l'observe en ce moment avec des États annonçant diminuer leurs contributions. Cette situation nourrit un sentiment d'abandon par la communauté internationale au sein des réfugiés. La France ne peut se contenter de se satisfaire de sa 6e place en tant que contributeur au budget 2023. L'effort fourni doit également être diplomatique, en ciblant notamment les partenaires de la France dans Golfe, dont la contribution actuelle ne représente que 3% du budget annuel de l'organisation. Ainsi, elle lui demande quelles actions elle compte entreprendre au niveau diplomatique pour convaincre les États membres de l'Union européenne et les pays du Golfe d'apporter un soutien vital à l'UNRWA.
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le manque d'encadrement des hébergements touristiques tels que les chambres et maisons d'hôtes, trop souvent gérés par des particuliers non formés aux normes de sécurité. En effet, alors que les professionnels de ce secteur d'activité sont soumis à de nombreuses et rigoureuses règles de sécurité (accessibilité, sécurité incendie, hygiène, vente d'alcool...), des particuliers peuvent exercer ce même métier, sans être astreints aux mêmes exigences normatives. Outre l'aspect financier qui pèse parfois lourdement sur les finances de ces établissements hôteliers, s'agissant de mises aux normes régulières afin de se conformer aux évolutions réglementaires et des contrôles annuels des installations, le manque de formation et d'encadrement des hébergements de loisirs amateurs peuvent parfois avoir de lourdes conséquences humaines. En effet, le dramatique incendie survenu au mois d'août 2023 en Alsace et ayant ôté la vie à onze personnes est encore dans toutes les mémoires est un exemple frappant de ce manque d'encadrement. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de permettre un meilleur encadrement des hébergements touristiques parallèles et ainsi garantir de meilleures conditions de sécurité à leurs usagers.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la règlementation de la surveillance des lieux baignades communales et intercommunales. La surveillance des baignades doit être assurée par des personnels qualifiés. Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12, les titulaires d'une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports (maître-nageur sauveteur) et les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Cette règle s'applique aussi bien pour la surveillance de baignade en bord de mer que pour la surveillance de baignade en lac ou encore en piscine alors même que le travail n'est significativement pas le même. Face à une pénurie de ces personnels et afin de permettre aux collectivités locales et en particulier aux communes rurales disposant d'un lieu de baignade restreint d'avoir plus facilement recours à un maître-nageur sauveteur ou un agent encadrant, il serait utile que le concours du BNSSA puisse comporter des modules, en fonction des sites de baignade et de leur dangerosité ou qu'une formation distincte et facilitée permette une augmentation significative du nombre de ces professionnels en période estivale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures nouvelles en ce sens.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement du service de délivrance du permis de conduire international de Cherbourg. Il a été porté à la connaissance de M. le député que ce service a fait face, au mois d'août 2023, au traitement de 98 000 demandes de permis de conduire international. Le délais d'attente est en moyenne de six mois. Nombre des concitoyens ont un besoin réel de ce document pour pouvoir se déplacer dans le pays étranger où ils viennent à résider, soit pour des vacances, soit pour des raisons professionnelles ou d'autres raisons. Ce délai n'est pas raisonnable et suscite beaucoup d'interrogations et d'impatience chez les usagers. M. le député demande donc à M. le ministre ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation. Les opérations administratives se déroulent encore manuellement, ne serait-il pas possible de hâter la dotation en logiciels de ce service ? Serait-il possible d'augmenter provisoirement les effectifs pour résorber le stock excessif de demandes en souffrance? Enfin, si ces mesures sont envisageables, il lui demande s'il pourrait préciser les délais dans lesquels il entend remédier à la situation actuelle.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la règle appliquée en cas d'accident responsable d'un conducteur mineur. Conformément à l'annonce de Mme la Première ministre, les mineurs de 17 ans seront autorisés à passer le permis et à conduire à partir du 1er janvier 2024. Si cette mesure va permettre une meilleure insertion professionnelle des jeunes, en particulier dans les régions rurales, elle pose aussi la question de la responsabilité en cas d'accident de ces conducteurs. Selon l'article 1384 du code civil, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Parallèlement, l'article L121-1 du code de la route indique que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Or en cas d'accident causé par un conducteur mineur, ces deux articles se contredisent. Il souhaite donc connaître la règle qui sera appliquée en cas d'accident responsable d'un conducteur mineur.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire et les risques d'aggravation de cette situation suite à l'annonce de la possibilité de passer le permis et de conduire pour les jeunes à partir de 17 ans. Depuis plusieurs années, les écoles de conduite font face à un manque important d'inspecteurs du permis de conduire ce qui implique une insuffisance du nombre de places pour passer l'examen et donc des délais extrêmement longs pour les candidats. Face à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures : élargissement du périmètre des agents habilités à faire passer l'examen, recrutement de 100 nouveaux inspecteurs entre 2023 et 2025. Si ces décisions ont permis d'améliorer la situation dans certains territoires, l'ouverture du permis de conduire à partir de 17 ans va irrémédiablement entraîner un accroissement de la demande pour les écoles de conduite et mettre de nouveau les auto-écoles en difficulté. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre afin de former et recruter suffisamment d'inspecteurs du permis de conduire pour répondre à l'accroissement de la demande des auto-écoles.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise d'un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. L'article 58 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », prévoyait en effet qu'un tel rapport serait remis par le Gouvernement au Parlement afin de lui permettre d'apprécier l'efficacité des aides accordées aux employeurs pour le recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et ses départs en mission. M. le député souhaite faire remarquer qu'un tel rapport aurait dû être remis dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi dite « Matras ». Selon lui un tel rapport serait extrêmement utile pour permettre à la représentation nationale d'apprécier l'efficacité des aides octroyées aux employeurs. Pour éclairer au mieux la représentation nationale, il convient qu'un tel rapport propose une analyse fine, distinguant entre employeurs publics et privés, mais s'attache également à étudier l'efficacité des aides accordées en fonction de la taille des entreprises. La remise d'un tel rapport est d'autant plus importante pour la représentation nationale, que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a encore étendu les aides accordées aux employeurs pour le recrutement et les départs en missions de ses sapeurs-pompiers volontaires. M. le député regrette que les aides octroyées aux entreprises aient été étendues sans prendre le temps de mesurer l'efficacité des dispositifs antérieurs. Il lui demande donc de faire le nécessaire pour que l'article 58 de la loi dite « Matras » soit mis en œuvre et que la représentation nationale soit éclairée dans sa prise de décision.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'efficacité du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». L'article 45 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », a créé un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », qui permet aux employeurs privés et publics de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 est venu préciser les modalités d'attribution des labels : employeur partenaire national des sapeurs-pompiers et employeur partenaire des sapeurs-pompiers. Pour obtenir ce label, les employeurs doivent s'engager à offrir un nombre annuel minimum de huit jours ouvrés d'autorisation d'absence sur le temps de travail du salarié qui est sapeur-pompier volontaire, pour les activités prévues à l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure. Un an après la parution du décret, M. le député aimerait savoir dans quelle mesure les employeurs privés et publics se sont saisis de ce dispositif et pour quelle efficacité ? La direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) a publié le 15 juin 2023 la liste des entreprises bénéficiant du label « employeurs partenaire national des sapeurs-pompiers », on remarque ainsi que 31 entreprises ont obtenu le précieux sésame mais aucun établissement public. M. le député demande au ministre de l'intérieur si les établissements publics administratifs, les établissements publics à caractère industriel ou commercial ainsi que les établissements publics caractère scientifique, culturel et professionnel ont bien reçu des informations au sujet de ce label et ont été incités à signer une convention pour en bénéficier ? En outre, on ne dispose pas d'informations sur le montant de réduction d'impôt dont les entreprises qui se sont vues attribuer le label ont bénéficié. M. le député demande au ministre si cette information pourrait être rendue publique. Il serait également intéressant, selon lui, de savoir si l'obtention du label a entraîné une plus forte mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires des entreprises ou le recrutement supplémentaire de salariés engagés comme sapeur-pompier volontaire. Il souhaiterait également savoir s'il était possible d'obtenir des informations similaires pour les employeurs privés et publics qui ont obtenu le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et si la DGSCGC serait en mesure de publier une liste exhaustive en agrégeant les données des différents services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la manière de prévenir les 50 000 décès annuels liés à un arrêt cardiaque par une meilleure appropriation de l'usage des défibrillateurs automatisés externes. 400 000 d'entre eux maillent aujourd'hui le territoire national, sans une réelle formation à leur usage et à leur identification suffisamment ample pour les citoyens. La formation aux gestes de premiers secours, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur, se développe quantitativement et vise les gestes qui sauvent. Le statut de citoyen sauveteur issu de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a renforcé le dispositif de détection et d'alerte. Pour autant, moins de 10 % des situations d'arrêt cardiaque bénéficient à ce jour du recours à un défibrillateur et chaque équipement a moins d'1 % de chance d'être utilisé un jour, malgré un coût unitaire de 2 000 euros incluant le boîtier et la maintenance. La base de données nationale Géo-DAE fait l'objet de peu de communication et n'est interfacée avec des applications que par le travail bénévole de plusieurs associations. Aussi, tout en saluant les efforts déjà réalisés, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer la formation et l'identification des défibrillateurs automatisés externes.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des conditions du don du sang pour les patients atteints d'hémochromatose. Il rappelle à ce titre qu'il est député référent auprès de l'Établissement français du sang (EFS). Ces patients constituent un contingent important des donneurs réguliers en raison du traitement appliqué à cette maladie sanguine qui consiste à réaliser une saignée à intervalle de 2 à 4 mois afin d'éliminer dans leur sang la quantité de fer. L'hémochromatose est un trouble lié à l'hyper-absorption intestinale de ferritine et peut endommager les reins, le cœur ou les articulations du malade si rien n'est fait. Ce traitement contraignant est réalisé, notamment en sa phase introductive, en milieu hospitalier, où le sang est par la suite incinéré. Il peut aussi être compatible avec un don du sang, sous la forme d'un « don saigné ». Il s'effectue dans les mêmes conditions qu'un don classique à la différence près qu'il doit être réalisé dans un centre EFS et ne peut par conséquent s'effectuer lors d'une campagne mobile de don. Il est nécessaire pour réaliser le « don-saignée » de recourir à une machine de prélèvement semblable au don de plasma sanguin ou de plaquettes, technologie aujourd'hui absente des collectes mobiles. Malheureusement, on ne peut que constater les fermetures successives des points fixes de don dans les espaces ruraux, ces dernières années, au détriment des collectes mobiles incompatibles avec le don pour les personnes atteintes d'hémochromatose qui doivent, en conséquence, réaliser ce protocole thérapeutique de saignées en centre hospitalier où le sang est détruit. M. le député a récemment été interpellé par un citoyen de sa circonscription législative, traité depuis 2009 en raison d'une hémochromatose. Il lui a précisé que l'EFS avait déjà perdu la compétence en matière de phase introductive de traitement de cette maladie et qu'il y avait chaque semaine une grande quantité de sang perdue par « incinération » en milieu hospitalier. Il lui a aussi précisé qu'il devait, à titre personnel, effectuer plus de 120 km - aller-retour - pour donner son sang à l'EFS de Nancy, alors même que les collectes mobiles de sang s'arrêtent à proximité de son domicile. L'alternative à la fermeture des antennes locales de l'EFS est donc de réaliser des déplacements importants et réguliers pour continuer à donner ce sang, sans que celui-ci ne soit détruit. Tout cela est dommageable puisqu'on se retrouve privé de nombreux « donneurs réguliers », appelant la nécessaire mise en place de dispositifs et de moyens suffisants pour pouvoir réaliser le « don saignée » lors de collectes mobiles par l'EFS. Dès lors, il lui demande s'il entend octroyer de nouveaux moyens à l'EFS pour permettre la collecte de « dons saignées » lors des collectes mobiles de sang et si le don de sang fera l'objet d'un amendement spécifique dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réduction de l'offre de soins infirmiers à l'hôpital. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), datée de juillet 2023, a fait part de l'inquiétante évolution des soins infirmiers au sein du secteur hospitalier français. La part d'infirmières hospitalières conservant leur métier après dix années de carrière est passée de 54 % entre 1989 et 2019 à 50 % pour les personnes ayant commencé à exercer cette profession à la fin des années 2000. Parmi ces dernières, 10 % exercent en libéral dix ans plus tard contre 11 %, qui sont désormais sans emploi. En mai 2023, le ministère de la santé s'inquiétait du fort taux d'abandon des élèves infirmiers, dont la DREES notait qu'il avait triplé en dix ans. Alors que l'ancien ministre de la santé, M. François Braun, envisageait la « refonte complète de la formation » et eu égard à ce taux de départs inquiétants des infirmiers en milieu hospitalier, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour pallier une baisse d'effectifs qui risquent de porter un coup fatal à l'hôpital.
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la revalorisation des masseurs-kinésithérapeutes. Avec l'inflation, les charges et les coûts fixes des masseurs-kinésithérapeutes qui exercent en cabinet ne cessent d'augmenter. Face à cette perte de pouvoir d'achat, les masseurs-kinésithérapeutes doivent augmenter leur nombre d'heures hebdomadaires travaillées pour pouvoir faire face à leurs charges croissantes et éviter la fermeture de leur cabinet. D'autres professionnels, désabusés face à l'augmentation de leurs charges, quittent la profession, se reconvertissent ou s'expatrient à l'étranger. Face aux difficultés que rencontrent ces professionnels et notamment à l'absence d'aides financières des kinésithérapeutes spécialisés et de ceux qui pratiquent des soins à domicile, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et les actions qu'il compte mettre en œuvre pour pallier le manque d'attractivité de ce métier, qui répond aujourd'hui aux besoins croissants en soins d'une population vieillissante et souffrant de maladies chroniques.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures permettant de lutter contre l'inflation des produits alimentaires. « Le panier anti-inflation c'est bien, mais moi je ne mange pas d'éponges ! Tellement de produits que l'on ne consomme pas ! ». Depuis 2021, le pays subit une forte hausse de l'inflation sur tous les domaines économiques, en particulier sur les produits agricoles et alimentaires. Sur un an, les prix de l'alimentation augmentent de 13,7 % en juin 2023, après +14,3 % en mai. Les Français sont littéralement asphyxiés par cette inflation. Les industriels, notamment de l'agro-alimentaire, respirent bien. Très bien même : les profits ont explosé, en témoigne, entre le dernier trimestre 2021 et le premier trimestre 2023, le taux de marge des industries agroalimentaires qui est passé de 28 % à 48 %, soit une augmentation de 71 % du taux de marge en un an et demi. Résultat, une hausse des profits records : entre les premiers trimestres 2022 et 2023, les profits bruts de l'industrie agro-alimentaire ont plus que doublé, passant de 3,1 milliards d'euros à 7 milliards, soit une hausse de 132 % sur un an. Face à cela, M. le ministre a « courageusement » demandé aux industriels et commerciaux de « faire un effort » et demandé que soit mis en place un panier anti-inflation, en invitant distributeurs et industriels à « faire leur part du chemin ». Aussi, M. le ministre a laissé à chaque enseigne la liberté de dresser son panier et les produits sur lesquels elles fourniraient des efforts. Quel en est le résultat ? Mitigé. En effet, selon une étude du Credoc dévoilée en mai 2023, 16 % des Français avouent se priver de nourriture. Une part qui a augmenté de 4 points en six mois seulement. Pour les associations, le constat est de même. Pour les défenseurs des consommateurs, Familles Rurales « cette opération n'a pas tenu ces promesses ». Pire, il semblerait que les supermarchés liquident en priorité leur malbouffe. Des offres commerciales ont bien été proposées, mais pas sur les produits les plus sains pour la santé. Ainsi, dans plusieurs enseignes de grande distribution, des tarifs promotionnels ou des prix réduits ont été appliquées sur des sodas très connus, des produits chargés en sucres ou gras saturés, ce qui va à l'encontre des préconisations du PNNS (Plan national nutrition santé) établi par le même gouvernement. Familles Rurales a établi un panier de produits accessibles mais respectant les saisonnalités et le PNNS. [Exemples de produits du panier : bananes, pommes, carottes, oranges, lentilles vertes, pain, pâtes, riz, farine, pommes de terre, lait, comté, filet de poulet, lieu noir...]. Le coût total de ce panier, lui, a augmenté de 2,7 % entre février et avril 2023 et de 15,9 % sur un an, entre avril 2022 et avril 2023. En parallèle, les achats alimentaires des ménages atteignent des niveaux historiquement bas. En témoigne cette analyse de l'Insee, qui démontre que la consommation alimentaire des ménages a chuté de 17 % en un an et demi, dans un contexte de flambée des prix. Du jamais vu depuis au moins cinquante ans. M. le ministre, qui sait la difficulté à nourrir des enfants, a dit sur France 2 : « J'essaie d'être juste, de faire attention à ce que les prix baissent pour le consommateur. Parce que j'ai moi-même une famille nombreuse, j'ai quatre enfants à nourrir » et qu'il avait lui-même acheté « beaucoup de paquets de pâtes ». Mais les parents ne peuvent se contenter d'acheter uniquement des paquets de pâtes ! Aussi, avec le Gouvernement, M. le ministre passe des jours entiers à faire des leçons sur la République. Mais où est la République lorsque les Français peinent à s'acheter de quoi manger, peinent à vivre de leur travail, alors que dans le même temps, les plus riches du pays ont vu leur fortune croitre de plus 130 milliards entre 2022 et 2023. Alors que les plus riches du pays ont vu leur fortune doubler depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Il y a urgence à partager ! À permettre aux Français de nourrir (correctement !) leur famille. Cela passe par un plus vaste blocage des prix, mais aussi, il faut savoir qui paiera l'addition ? Les Français, avec des économies sur leurs services publics essentiels ? Ou les plus riches avec des impôts exceptionnels de justice ? Quand il s'agit d'imposer deux ans de plus de travail aux Françaises et aux Français, le Gouvernement a recours à la loi et passe même par-dessus le vote des représentants de la nation. Mais quand il s'agit de s'adresser aux industriels, M. le ministre « demande de faire des efforts » et dit que « l'État ne peut pas tout faire ». M. le ministre, quelle suite au panier anti-inflation ? Il lui demande s'il va imposer aux distributeurs et à l'agro-alimentaire une liste de produits qui correspondent au plan national nutrition santé et est-ce que ceux qui s'enrichissent sur l'inflation vont enfin partager.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réforme à venir du dispositif de revenu de solidarité active (RSA). Le Gouvernement a annoncé que certaines mesures devraient figurer dans la loi travail avant l'été sans attendre les évaluations de l'expérimentation qui vient de débuter dans 18 territoires à travers toute la France, ciblant 40 000 personnes sur 1,8 million de bénéficiaires. Cette réforme vise à conditionner le RSA de quinze à vingt heures d'activité par semaine et de suspendre les bénéficiaires qui ne signeraient pas un contrat réciproque, sans même attendre les résultats de cette expérimentation. La radiation d'office risque de marginaliser encore un peu ceux qui sont éloignés de l'emploi. Aussi, elle lui demande de lui indiquer ce qui justifie que le Gouvernement n'attende pas la fin de l'expérimentation pour mettre en place cette réforme et quels seront les types de contrats proposés.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes formulées par les acteurs économiques et industriels du secteur de la vanille concernant la stabilité politique et économique de Madagascar. La période électorale en cours à Madagascar, avec les élections présidentielles prévues en novembre et décembre 2023, requiert une vigilance particulière de la part de la communauté internationale, y compris la France. Le développement politique malgache, en particulier la situation autour de la candidature de Mami Ravatomanga, suscite des inquiétudes quant à l'impact potentiel sur la stabilité de l'île et sur des secteurs économiques clés tels que celui de la vanille. L'industrie de la vanille, qui constitue une part importante de l'économie locale, pourrait être vulnérable aux perturbations politiques dans le pays. Le suivi de près de l'évolution de la situation malgache et les répercussions possibles sur le secteur de la vanille, pouvant avoir de lourdes conséquences pour des entrepreneurs français, est indispensable. Pour ces raisons, il souhaite connaître les leviers mît en place pour accompagner de manière durable et sereine les acteurs économiques et industriels de ce secteur dans un contexte électoral instable.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le récent vol dont a fait l'objet l'organisation intergouvernementale Interpol. À la mi-juillet 2023, un homme s'est introduit au siège d'Interpol à Lyon où il a dérobé dix ordinateurs. Il a été identifié deux semaines plus tard ; à l'issue des auditions, il a indiqué avoir revendu le matériel informatique à un complice qui les aurait revendus en Algérie. S'il a été condamné par le parquet de Lyon à une peine de huit mois de prison ferme, son complice n'a pas été écroué et court toujours. Interpol gère 19 bases de données policières contenant des informations sur les infractions et les criminels (noms, empreintes digitales, passeports volés etc.), auxquelles les pays membres peuvent accéder en temps réel. Au détour de ce vol, des données de nature confidentielles sont donc susceptibles d'être exploitées par des réseaux malveillants. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur les dysfonctionnements de protection du siège social d'Interpol et lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour y pallier. Elle lui demande si les ordinateurs ont été retrouvés et s'il a pu être identifié l'exploitation de leurs données par des tiers.
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la réforme de la légitime défense pour les forces de l'ordre. Alors que le pays et la société connaissent une nouvelle flambée de la délinquance et de la criminalité et que les forces de l'ordre sont en première ligne, elles ne sont pas soutenues moralement par l'État. À la suite des violentes émeutes urbaines qui ont éclaté à travers la France et de la mobilisation sans précédent des forces de l'ordre, quatre policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) de Marseille ont été mis en examen et l'un deux a été placé en détention provisoire. Les syndicats de police ont exprimé leur mécontentement face à cette situation et dénoncé un « traitement dégradant et dangereux » pour leur fonction. Ces derniers jours, une véritable fronde sociale s'est élevée à travers les rangs de la police. Ainsi, les syndicats ont appelé les policiers de France à se mettre en « code 562 », ce qui signifie en « position d'attente », soit en service minimum. Ainsi, les policiers n'interviennent qu'en cas de situation urgente. Tandis que les policiers n'ont pas le droit de faire grève et peuvent rarement se faire entendre, étant soumis au droit de réserve, le nombre de policiers s'étant mis en arrêt maladie pour « état d'anxiété chronique avéré » se multiplie ces derniers jours. De plus entre 2009 et 2019, le nombre d'agressions envers les forces de l'ordre a connu une hausse de 40 %, passant de 26 721 à 37 431 cas. Par ailleurs, on dénombre pas moins de 85 actes d'agression par jour pour la seule police nationale. Dans un tel contexte, il apparaît urgent d'assurer le réarmement moral et juridique des policiers et gendarmes, au premier chef en les mettant à l'abri de poursuites injustes en cas de riposte à des agressions menaçant directement leur intégrité ou celle d'autrui. Au regard de l'ensemble de ces considérations, elle lui demande s'il compte étudier la possibilité d'une réforme du régime de la légitime défense, aux fins de l'adapter aux situations auxquelles sont ainsi quotidiennement confrontées, bien malgré elles, les forces de l'ordre, en vue de mettre en place une présomption de légitime défense.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement dite « loi ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que le pays est confronté à un vieillissement de la population, le nombre de ces structures ne cessent de diminuer. En effet, en 24 ans, les places et le nombre de structures disponibles pour accueillir ce public âgé, souvent modeste, ont diminué de 23 % passant respectivement de 2 940 résidences pour 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences pour 119 900 places en 2020. À l'heure où les habitats intermédiaires alternatifs sont mis en exergue dans les différents plans gouvernementaux, les résidences autonomies sont souvent oubliées des pouvoirs publics car placées dans l'ombre des Ehpad et des résidences services seniors. Ces dernières sont privilégiées en raison de la souplesse juridique qui les encadrent alors même que les tarifs de ces résidences services seniors sont un frein pour nombre des aînés. D'autant plus que les résidences autonomies souffrent d'un parc immobilier vieillissant, nécessitant un investissement public d'envergure. En ce sens, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur la pérennité des résidences autonomies pour qu'elles puissent continuer d'accueillir, autant que faire se peut, les personnes âgées dans les conditions dignes pour bien vieillir.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la candidature à venir du carnaval de Limoux au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO, à l'initiative du comité de carnaval. Il rappelle que le carnaval de Limoux est déjà inscrit depuis 2013 à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel au titre des pratiques festives. L'inscription de ce carnaval, profondément ancré dans l'histoire et les traditions de la région, au patrimoine mondial immatériel serait un immense bénéfice pour le territoire de Limoux, renforçant ainsi sa notoriété et son attractivité, tout en préservant et valorisant un élément essentiel de son identité culturelle. Il est essentiel de reconnaître la richesse et la singularité de cette manifestation qui, au-delà de sa dimension festive, est un témoignage vivant de la transmission des traditions au fil des générations. Ainsi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et espère que le Gouvernement apportera son soutien plein et entier à cette candidature, contribuant à inscrire le carnaval de Limoux sur la scène internationale comme un patrimoine immatériel d'une valeur inestimable.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le coût total des vols et des pillages commis à l'occasion des émeutes qui ont dévasté la France du 27 juin au 5 juillet 2023. Au cours de ces émeutes, un très grand nombre de magasins, des plus modestes aux grandes surfaces urbaines, ont été pillées. Contractuellement, ces vols en magasin sont couverts par la garantie vol si elle est souscrite auprès des assureurs. De cette façon, selon France Assureurs, les pillages peuvent être couverts par la garantie vol qui joue pour les objets dérobés à l'intérieur des magasins. Le remboursement correspond au prix des produits volés, dans la limite des plafonds souscrits et des franchises appliquées et selon les conditions prévues par le contrat. Ainsi, sur cette base des remontées des déclarations par les particuliers et les entreprises auprès des assureurs, elle lui demande l'estimation la plus précise du coût total des vols et des pillages commis à l'occasion des émeutes qui ont dévasté la France du 27 juin au 5 juillet 2023.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la fin de la trêve hivernale. Particulièrement attentif aux conséquences de l'épidémie de la covid-19 pour les plus vulnérables, le Gouvernement a pris en 2020 et 2021 une série de mesures inédites pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée à deux reprises, une première fois jusqu'au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2021. Ces dispositifs dérogatoires ont toutefois été conçus comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire. La ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé le 26 avril 2021 une instruction aux préfets visant à définir les étapes d'une sortie progressive de l'état d'urgence pour réduire le nombre de dossiers de concours de la force publique accumulés, prioriser et échelonner la reprise de l'exécution des concours de la force publique en fonction des capacités de relogement et d'hébergement des territoires, limiter l'afflux de nouvelles réquisitions de concours de la force publique susceptibles d'être octroyés, par une politique de prévention active, mobiliser les capacités de relogement et d'hébergement pour proposer une solution adaptée aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. En 2021, sur la base de cette instruction, le nombre d'expulsions, estimé à 12 000, a été très inférieur aux niveaux d'avant-crise. Le 29 mars 2022, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée du logement ont signé une nouvelle instruction relative à la fin de la trêve hivernale au 1er avril 2022, maintenant et prorogeant les principes précités de l'instruction du 26 avril 2021. Eu égard aux difficultés dans lesquelles se trouvent encore certains locataires, il appelle son attention et lui demande de prolonger la trêve hivernale 2023.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la pénurie de logements privés proposés à la location d'ici le 1er janvier 2034. À l'occasion de la parution du décret du 18 août 2023, le Gouvernement a précisé les modalités d'interdiction de location des logements comportant une mauvaise notation au diagnostic de performance énergétique. D'ici le 1er janvier 2025, ce seront les logements classés G qui seront interdits à la location, quand ceux classés en F et en E seront respectivement interdits à la location les 1er janvier 2028 et 2034. En dépit des quelques exceptions, c'est une grande part du parc locatif privé qui risque d'être affecté par cette mesure. Selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique, on décompte près de 3,5 millions de logements classés en E, F et G, soit près de 44 % du parc locatif privé. Mme la députée s'inquiète de la tension que risque de connaître un marché locatif déjà pressuré et ce dès 2025 et de manière croissante jusqu'en 2034. Elle lui demande quelles solutions il compte mettre en œuvre pour permettre aux locataires de continuer à se loger.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'impact de la suppression des logements qui seront mis en location avec la nouvelle réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). La loi « Climat et Résilience » entrée en vigueur le 22 août 2021 a introduit la notion de décence énergétique prévoyant l'interdiction pour certains logements d'être mis en location s'agissant de la résidence principale du locataire, vide ou en meublé, sans travaux préalables de rénovation. Il s'agit, depuis le 1er janvier 2023, des logements du parc locatif les plus énergivores. Cette interdiction concernera tous les biens classés G à compter du 1er janvier 2025, puis ceux classés F à compter du 1er janvier 2028 ; et enfin, les classés E au 1er janvier 2034. Dans les prochains mois, le marché va être saturé de demandes de rénovations énergétiques dont le besoin sera plus prégnant pour les résidences principales des locataires. Le sujet de la rénovation des appartements est aujourd'hui un sujet majeur pour les collectivités locales qu'il faut prendre en considération. Aussi, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les mesures qu'il compte mettre en place pour remédier aux déséquilibres de la réglementation DPE qui impactera davantage le marché locatif.
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa prise en charge du manque de personnel en milieu carcéral qui devient dangereux. M. le député s'est rendu au centre pénitentiaire de Laon où il a pu constater les mauvaises conditions de travail d'un personnel en sous-effectif dans une prison surchargée. Le ministère de la justice a publié ses derniers chiffres : au 1er juin 2023, 73 699 personnes sont détenues et le taux d'occupation des prisons est de 121,7 %. Le centre pénitentiaire de Laon voit son personnel réduit de 15 %, quand son taux de d'occupation est de 188 %. Les deux causes majeures sont le non-remplacement des surveillants pénitentiaires qui partent à la retraite et le manque de reconnaissance du métier. Les conséquences de ce sous-effectif deviennent dangereuses pour les personnels présents puisqu'ils ont des plannings de travail surchargés, jusqu'à 70 heures par semaine, ce qui pose également des problèmes de légalité. Le respect de la charge de travail étant rompu, sont constatées de plus en plus de difficultés d'ordre moral et affectif, lesquelles engendrent alors des arrêts de travail ainsi qu'une mise en danger des familles des surveillants, sans parler des conséquences sur le fonctionnement du service et l'exécution des missions des surveillants et la sécurité des personnels et des détenus. Si M. le député salue l'engagement du garde des sceaux de faire évoluer le statut du corps des surveillants pénitentiaires, il n'en demeure pas moins que cet engagement ne résoudra pas les conditions de travail déplorables que les surveillants ont la bravoure de supporter. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il compte prendre, afin que le centre pénitentiaire de Laon soit doté sans attendre des effectifs nécessaires.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation préoccupante du port des signes et tenues religieuses à l'école. La presse se fait le relai d'une note des services de l'État inquiétante quant au respect du principe de laïcité dans les écoles. En effet, cette note révèle que : « L'année scolaire 2022-2023 a été marquée par une forte hausse du nombre de signalements d'atteintes à la laïcité et de la catégorie port de signes et tenues ne respectant pas la loi du 15 mars 2004 ». Ces atteintes concernent principalement la hausse du port de tenues islamiques comme des abayas, longues robes islamiques féminines et les qamis, leur équivalent masculin. Il est ainsi indiqué que lors de l'année scolaire 2022-2023 ont été effectués 4 710 signalements d'atteintes à la laïcité et de la catégorie port de signes et tenues ne respectant pas la loi du 15 mars 2004, contre 2 167 en 2021-2022. Cette augmentation est inquiétante pour l'état de la laïcité en France et met sérieusement en difficulté le personnel de l'éducation nationale, désarçonné par cette hausse guidée par un esprit de provocation et par la frilosité de l'État à condamner de telles tenues à l'école afin d'appliquer de manière stricte et ferme la loi de 2004 sur la laïcité à l'école. Aussi, afin d'aider enfin les personnels de l'éducation nationale, elle lui demande de préciser pour les tenues suivantes : abayas, qamis, bandanas, si elles sont autorisées ou interdites dans les enceintes scolaires.
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la généralisation de l'expérimentation permettant la réalisation des interruptions volontaires de grossesses (IVG) par les sages-femmes. L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article L. 2212 2 du code de la santé publique afin d'autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines d'aménorrhée). Cette mesure fait suite à une recommandation du rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Constatant que les sages-femmes sont plus nombreuses sur le territoire national et que l'extension de leur compétence en matière d'orthogénie s'inscrivait de manière cohérente dans leur champ d'intervention médicale, le Parlement a jugé opportun de procéder à une telle modification législative afin de pallier les effets liés à la désertification médicale et promouvoir de manière effective l'accès à l'IVG partout sur le territoire national. Néanmoins faute de décret d'application, cette mesure votée et portée par les députés de la majorité présidentielle n'est pas encore entrée en vigueur. Le Gouvernement a, en effet, privilégié la voie de l'expérimentation dont le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 et l'arrêté du 30 décembre 2021 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 fixent le cadre. En novembre 2022, le ministère de la santé et de la prévention affirmait envisager une généralisation courant de l'année 2023 dans l'ensemble des établissements de santé souhaitant s'engager dans une telle démarche. Attentif à l'accès effectif des femmes à l'IVG, en particulier en milieu rural, il l'interroge sur le calendrier envisagé pour la publication du décret d'application de la loi visant à renforcer l'avortement qui constitue une avancée essentielle pour la santé sexuelle et reproductive des femmes.
Mme Caroline Colombier alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le scandale actuel autour du site internet Rencontres-ados. Depuis le mois d'août 2023, la polémique enfle autour du site internet rencontre-ados.net. Cette plateforme, destinée aux rencontres pour les adolescents de 13 à... 25 ans, présente un grave problème de sécurité et de protection des jeunes utilisateurs. En effet, de nombreux témoignages font état d'un grand nombre d'échanges à caractère sexuel entrepris par des majeurs envers de très jeunes mineures de 13 ou 14 ans par l'intermédiaire de la plate-forme. Des prédateurs sexuels ciblent donc activement ces adolescents en leur envoyant des messages explicites, parfois même avec des propositions de viols tarifés. Ces scandales sont tout à fait inacceptables alors qu'il existe depuis longtemps une solution simple : la vérification de l'identité et de l'âge des internautes. Pourtant, le Gouvernement se refuse toujours à demander la vérification de l'âge par l'enregistrement d'une pièce d'identité au moment de l'inscription. Alors que l'enfance est l'un des engagements majeurs du Gouvernement, l'absence actuelle de contrôles expose les adolescents à des risques juridiques et psychologiques graves et une meilleure protection est urgente pour préserver la sécurité des jeunes en ligne. Aussi, elle lui demande si elle compte suspendre ce site internet ou bien instaurer un mécanisme de vérification de l'âge au moment de l'inscription pour des sites de rencontre s'adressant aux adolescents.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens de déclaration des biens immobiliers. Conformément à l'article 1418 du code général des impôts, les propriétaires, particuliers et entreprises, sont soumis à une obligation déclarative de leurs biens immobiliers avant le 31 juillet 2023. Cette déclaration n'est possible que par la seule voie dématérialisée, à travers l'espace personnel du site internet impots.gouv.fr . Les contribuables concernés ne peuvent procéder à cette nouvelle déclaration sur support papier et le site internet rencontre des disfonctionnements. Cette obligation tend à renforcer également les inégalités d'accès aux services publics pour une partie de la population éloignée du numérique. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à l'ensemble des Français de se soumettre à cette obligation fiscale sans risquer de pénalité.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes nourries par le secteur viticole quant à l'incidence économique d'une éventuelle hausse des taxes sur l'alcool qui interviendrait dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Élu de Haute-Saintonge, M. le député souligne que la dynamique de création d'emplois à l'échelle locale est très dépendante de la bonne santé économique du secteur viticole et plus particulièrement de la filière Cognac qui représente près de 17 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime. La filière présente des perspectives de développements importants avec l'ambition d'exporter près de 350 millions de bouteilles à horizon 2035, ce qui est susceptible de créer des milliers de nouveaux postes non délocalisables à pourvoir et de contribuer à l'objectif d'atteinte du plein emploi du Gouvernement d'ici 2027. Néanmoins, cette dynamique pourrait être mise à mal en cas de hausse fortuite de la fiscalité qui pénaliserait la compétitivité des producteurs à l'international. Il alerte, par ailleurs, sur la mauvaise temporalité d'une telle mesure : la viticulture française rencontre actuellement des difficultés économiques importantes compte tenu de l'inflation qui pèse sur les coûts de production, de l'existence de tensions sur le marché international, du phénomène de déconsommation massive de vin à l'échelle nationale (-20 % depuis 20115), ainsi que les surcoûts induits par les conséquences du dérèglement climatique. En Haute-Saintonge, les épisodes de grêle de l'été 2022 a entraîné d'importantes pertes dans les vignes. Dans ce contexte, il rappelle la nécessité d'identifier des solutions équilibrées qui concilient les objectifs de santé publique avec la préservation du patrimoine viticole qui façonne l'identité des territoires et contribue également à leur attractivité touristique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les risques engendrés par une nouvelle baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations devraient normalement assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification et garantir la meilleure adéquation possible entre les coûts de formation constatés dans les centres de formations d'apprentis et les montants qui leur sont attribués pour chaque contrat par les opérateurs de compétences. Or, on constate que les travaux de France compétences sur la comptabilité analytique des CFA ont mis en lumière une surévaluation des niveaux de prise en charge par rapport aux coûts réels de formation. En effet, alors que les chiffres de l'apprentissage ne cessent d'augmenter depuis plusieurs années, le conseil d'administration de France compétences a recommandé le 17 juillet 2023 de diminuer une nouvelle fois le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 % au 1er septembre 2023. Au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, les évolutions budgétaires doivent être décidées à l'aune des objectifs de la politique d'apprentissage comme de l'évaluation de ses effets réels sur l'offre et la qualité de la formation. La méthode et le calendrier appliqués aujourd'hui par France compétences ne satisfont nullement à l'exigence d'une vision stratégique destinée à répondre aux objectifs d'insertion professionnelle des jeunes ni aux besoins des métiers en tension dans l'artisanat. En effet, la méthode de calcul actuellement retenue ne prend pas en compte de nombreux coûts supportés par les CFA, des dépenses pourtant inhérentes aux caractéristiques des formations délivrées et des publics visés et qui ont connu une forte hausse en raison de l'augmentation des prix de l'énergie et des matières premières. Ainsi, cette nouvelle baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage ne participerait pas de l'objectif du Gouvernement de garantir à chaque CFA le juste financement de la formation des jeunes qu'ils accueillent, de soutenir durablement l'alternance et de permettre à chaque jeune qui le souhaite de s'engager dans cette voie de formation gratuitement. Pire, elle ferait peser une menace bien réelle sur la pérennité de nombreux CFA et sur la qualité des formations dispensées. C'est pourquoi elle l'alerte sur les dangers que constituerait la prise de l'arrêté visant à la baisse des coûts contrats et lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour ouvrir une réflexion collective sur une réforme du financement de l'apprentissage afin de répondre aux objectifs de toutes les parties prenantes.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences pour l'apprentissage dans l'artisanat, de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (« coûts contrats »), proposée par le conseil d'administration de France compétences. En effet, au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, une baisse généralisée ne semble pas satisfaisante et ne prend pas en considération les coûts générés par les centres de formation d'apprentis (CFA). Il semble nécessaire d'instaurer une concertation plus large sur le financement de l'apprentissage afin de définir ce qui est soutenable pour l'artisanat et conforme aux objectifs de l'État. Aussi, il souhaite connaître qu'elles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet important pour l'avenir de l'artisanat en France.
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les inquiétudes du secteur de l'artisanat concernant l'avenir de l'apprentissage suite à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). En effet, le 17 juillet 2023, France compétences a entériné une baisse moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, baisse qui atteint même 10 % pour des formations essentielles comme le CAP Boulanger, ou le CAP Réparation de carrosseries. Cette décision va avoir des conséquences dramatiques et contredit l'objectif annoncé par le Gouvernement d'un million d'apprentis en 2027. L'apprentissage est au cœur de l'économie du pays. Il ne doit pas être négligé et le Gouvernement doit mettre d'importants moyens pour ne pas observer la disparition de professions essentielles. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel allait dans le bon sens, mais la décision de baisser les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage est une aberration. Il lui demande si elle compte reporter voire annuler cette baisse et si elle va ouvrir une réelle concertation sur le financement de l'apprentissage en France afin de définir des niveaux soutenables et conformes aux objectifs de l'État et des branches professionnelles.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences pour l'apprentissage dans l'artisanat de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le Conseil d'administration de l'opérateur France compétences, lors de sa réunion du 17 juillet 2023. Désormais il appartient au Gouvernement de décider s'il donne suite à cette proposition adoptée grâce au vote favorable des représentants de l'État à France compétences. Aussi, il serait utile de prendre l'arrêté indispensable à l'entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2023 de cette baisse des « coûts contrats ». Le président de CMA France a déjà écrit au Président de la République et à la Première ministre pour les alerter et les informer sur les conséquences d'une telle décision pour la formation par apprentissage, pour les centres de formation des apprentis (CFA) et plus largement pour le secteur de l'artisanat. La politique de soutien à l'apprentissage mise en œuvre depuis 2018 est un succès auquel le réseau des CMA et les entreprises artisanales ont largement contribué, si bien que le cap du million d'apprentis formés chaque année pourrait être franchi avant même la fin du présent quinquennat. Aujourd'hui les 137 CFA du réseau des CMA forment 112 500 apprentis par an, ce qui en fait le premier formateur par apprentissage dans le pays. Au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, les évolutions budgétaires, fussent-elles à la baisse, doivent être décidées à l'aune des objectifs de la politique d'apprentissage comme de l'évaluation de ses effets réels sur l'offre et la qualité de la formation. Autrement dit, quand on parle d'apprentissage la méthode budgétaire appliquée ne peut être celle du rabot et d'une baisse généralisée ! Par exemple, il n'est pas raisonnable de mettre sur un même plan l'apprentissage dans l'artisanat et l'apprentissage dans le « supérieur » ! Très concrètement si l'on applique cette nouvelle baisse, le « coût contrat » pour un master en droit des affaires passe de 8 500 euros à 8 393 euros, soit une baisse de 1,25 %, quand pour un CAP boulanger il passe de 6 683 euros à 6 015 euros, soit une baisse de 10 % ! Force est de constater que la méthode et le calendrier appliqués aujourd'hui par France compétences ne satisfont nullement à l'exigence d'une vision stratégique destinée à répondre aux objectifs d'insertion professionnelle des jeunes, ni aux besoins des métiers en tension de l'artisanat (métiers non délocalisables), ni aux besoins des entreprises dans les territoires. La méthode de calcul actuellement retenue ne prend pas en compte des coûts supportés par les CFA, des coûts qui sont pourtant inhérents aux caractéristiques des formations délivrées et des publics visés. Or ces coûts ont explosé en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Former un boucher, un mécanicien ou un coiffeur suppose des ateliers équipés pour des effectifs dépassant rarement la douzaine quand d'autres forment des apprentis dans un « amphi » rempli en projetant un Powerpoint . Si l'apprentissage est consubstantiel à l'artisanat, ce n'est pas le cas de tous les métiers qui aujourd'hui bénéficient de la politique de l'apprentissage. Il convient de garder à l'esprit ce distinguo quand on évoque le financement de l'apprentissage dans le pays. La méthode de calcul des niveaux de prise en charge des contrats qui serait appliquée dès la rentrée de septembre 2023 fait donc peser une menace bien réelle sur les CFA du secteur de l'artisanat et remet en question très clairement la qualité des formations dispensées. En l'état de la décision de baisse des niveaux de prise en charge, plusieurs des CFA situés sur le territoire devront fermer, à court ou moyen terme, des sections de formation, ce qui signifie très concrètement que des artisans ne seront plus formés à certains métiers et donc qu'à moyen terme des entreprises artisanales seront dans l'impossibilité d'être reprise. Ce serait un « mauvais coup » porté à l'artisanat dans le pays. C'est pourquoi CMA France et le réseau des CMA, comme d'autres réseaux de formation, demandent l'ajournement de la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage actuellement en préparation pour le 1er septembre 2023 et l'instauration d'une concertation sur le financement de l'apprentissage afin de définir collectivement des niveaux qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l'État et les branches professionnelles.