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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et pour soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en priorités par la Commission européenne.
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % des citoyens estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que traverse le pays ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du second tour des élections municipales qui pourrait avoir lieu le 28 juin 2020. En effet, il a été indiqué que chaque électeur devra être obligatoirement muni d'un masque pour accéder à son bureau de vote et que les pouvoirs publics fourniront un masque aux électeurs qui n'en auront pas, mais il n'est pas précisé si c'est l'État ou la commune qui les fourniront. Or, depuis le début de la crise, cette gestion des masques est très compliquée pour les collectivités territoriales. En effet, plusieurs communes n'ont pas commandé de masques, pensant que l'État leur en fournirait selon les propos du Président de la République annonçant que chaque Français aurait un masque d'ici le déconfinement. D'autres en ont commandé, mais les livraisons tardent à arriver. Des villes ont reçu à ce jour moins de 30 % des masques commandés. Plus inquiétant, un masque réutilisable distribué le 11 mai 2020 ne pourrait plus être aussi efficace le 28 juin 2020 après de nombreux lavages. De plus, ces masques représentent un coût supplémentaire alors que les finances des collectivités territoriales sont déjà très impactées par la crise que traverse le pays. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de fournir et financer ces masques pour les électeurs invités à aller voter, afin de garantir des conditions égales partout et pour tous et d'assurer la sécurité sanitaire des citoyens.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures sanitaires qui seront prises à l'occasion du second tour des élections municipales. Le vendredi 22 mai 2020, le Premier ministre a annoncé que le second tour des élections municipales se tiendrait le dimanche 28 juin 2020. Il a annoncé dans le même temps que de nouvelles mesures seraient prises pour assurer la « sécurité de tous ». Cette exigence est aussi celle de Mme la députée, qui appelle à la plus grande responsabilité de l'État. M. le ministre a annoncé que chaque électeur se présentant à un bureau de vote devra porter un masque de protection, mesure qu'elle soutient également. Néanmoins, pour en garantir la bonne application sur l'ensemble du territoire français, elle souhaite que ces masques soient accessibles à tous sans discrimination, par exemple en les acheminant par courrier gratuitement, c'est-à-dire pris en charge financièrement par l'État, à tous les électeurs avant le scrutin, en même temps que le matériel de propagande électorale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la mise à la disposition de tous d'un masque de protection.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'un pourcentage minimum de votants requis au premier tour de scrutin des élections municipales, permettant l'élection d'une liste ayant uniquement rassemblé la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette règle ne s'applique qu'aux communes de plus de 1 000 habitants, alors que pour celles de moins de 1 000 habitants un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits est nécessaire, comme le stipule le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral. On ne peut que s'interroger sur une telle différence de traitement, d'autant que le taux de participation est traditionnellement plus élevé dans les communes de moins de 1 000 habitants, où les citoyens ont tendance à être plus impliqués dans la vie locale. Avec la hausse continue de l'abstention, la question de la représentativité des élections, notamment municipales, se pose un peu plus à chaque scrutin. Par ailleurs, la crise sanitaire liée au covid-19 a montré que des événements exceptionnels pouvaient accentuer encore la baisse de la participation, largement sous la barre des 50 % (45 % lors du scrutin de mars 2020), et donc sous la barre des 25 % des inscrits pour une liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des élections municipales. Au vu de ces éléments, et aussi bien pour éviter une rupture démocratique entre les communes que pour renforcer la légitimité des élus, elle lui demande de réviser le code électoral afin que le seuil minimal de 25 % des électeurs inscrits nécessaire à l'élection d'une liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des municipales s'applique aussi bien aux communes de moins de 1 000 habitants qu'à celles de plus de 1 000 habitants.
Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien particulier apporté aux entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire. Le 23 mai 2019, la loi pour la croissance et la transformation de l'entreprise a été publiée au Journal officiel imposant aux entreprises de se doter d'une raison d'être. Il s'agit d'une avancée législative cruciale pour acter l'engagement et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. C'est aussi une mise en oeuvre concrète de l'objectif de développement durable (ODD) numéro 8 visant à promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous. A l'épreuve de la crise sanitaire, certaines entreprises ont pris des engagements sociétaux forts en créant des alliances inédites avec la société civile, les pouvoirs publics, le monde associatif ou encore avec les structures médico-sociales. Pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), la réactivité a été facilitée par l'existence d'une culture de l'innovation sociale et de la proximité. Cette capacité d'adaptation et d'action sur un territoire démontre la pertinence de favoriser un engagement social pour toutes les entreprises peu importe leurs tailles et leurs domaines d'activités. L'ESS prospère grâce à l'engagement civique des entrepreneurs sociaux, des salariés ou des bénévoles qui contribuent à faire vivre cette économie d'impact. Plusieurs crises vont suivre cette crise sanitaire : une économique, une sociale et une environnementale. Chacune d'entre elles prend sa source dans des problématiques structurelles anciennes. Les modèles hybrides des acteurs de l'ESS répondent à ces manquements de l'économie classique par des choix de gouvernance, de management, de production et de partenariats cohérents avec leurs engagements sociétaux et environnementaux. Au regard des engagements internationaux de la France, dans le cadre de l'Agenda 2030 mais également de l'Accord de Paris, la relance doit pouvoir être vertueuse et durable. Les aides accordées par l'État aux entreprises de l'économie classique doivent être conditionnées à un engagement sociétal et environnemental réel. Pour les entreprises de l'ESS, l'engagement est présent et n'attend que d'être valorisé. Aussi elle souhaiterait savoir comment l'ESS peut devenir un modèle de référence dans le cadre de la relance économique, où le partage de la valeur prendra toute sa place, pour une société plus juste et plus durable.
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le soutien qu'entend apporter le Gouvernement au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En effet, dans le contexte prévisible de forte hausse de demandeurs d'emplois dans les semaines et les mois à venir, ce secteur s'avère être particulièrement utile en tant que levier de réinsertion et de formation pour les personnes les plus fragiles. Au plus haut de la crise, les entreprises de l'IAE ont d'ailleurs démontré leur utilité sociale incontestable : de nombreuses structures ont maintenu, partout en France, et souvent dans les territoires les plus fragiles, une activité en période de confinement. Certaines ont réussi rapidement à faire évoluer leurs activités en fabriquant des masques par exemple, et à mettre en place des modalités d'accompagnement à distance pour maintenir du lien avec des salariés parfois isolés. Il apparaît toutefois urgent et essentiel d'apporter dès demain un soutien budgétaire supplémentaire aux entreprises sociales inclusives. En effet, 140 000 personnes sont aujourd'hui accompagnées par les associations et entreprises du secteur de l'IAE. Grâce à l'ambition du Pacte IAE, 240 000 personnes devront être accompagnées demain. Cela ne sera toutefois pas possible sans un soutien financier adapté à ces structures, elles-mêmes percutées par la crise. Afin que la crise sanitaire ne soit pas également un drame social et économique, un fonds d'aide d'urgence pourrait être abondé par le budget de l'insertion par l'activité économique voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d'activité du secteur. Il permettrait de compenser en partie les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation des entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance des salariés en parcours d'insertion, et enfin d'accompagner la reprise d'activité. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles orientations elle entend prendre en la matière.
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre du travail sur la situation fragile des entreprises adaptées, qui emploient une forte proportion de salariés en situation de handicap, dits « publics vulnérables » au regard de l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique. Fortement impactées par la crise actuelle sur le plan humain, ces structures ont élaboré un plan de soutien sectoriel, reposant sur le principe du versement des aides aux postes - non versées aux entreprises adaptées - dans un fonds de soutien. Ce fonds permettrait aux personnes en situation de handicap de trouver leur place sur le marché du travail, tout en accompagnant financièrement les structures dans leurs projets d'investissements nécessaires. Ce plan a été élaboré de concert avec le ministère du travail et il semblerait que son application soit restée lettre morte. Aussi, il souhaiterait interroger le Gouvernement sur les délais de mise en œuvre de ce plan, très attendu par le milieu professionnel des entreprises adaptées.
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Alors qu'il joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des chômeurs vers la reprise d'activité, il est particulièrement atteint par la crise économique liée à l'épidémie de covid-19. Du fait de l'expertise de ses acteurs dans la lutte contre le chômage de longue durée et le développement économique solidaire, et conscient de l'importance de leur rôle social et économique, le Gouvernement s'était engagé à soutenir le secteur de l'IAE. Dès le 13 septembre 2018, le Président de la République annonçait lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté que « pour l'insertion par l'activité économique, nous porterons à 240 000 le nombre de contrats ». Le pacte d'ambition IAE, remis le 10 septembre 2019 à Mme la ministre, doit permettre de concrétiser cette déclaration. Ce secteur ne demande qu'à être sollicité pour accompagner au mieux et par une réinsertion efficace le choc économique que les entreprises subissent déjà. La Fédération des entreprises d'insertion, Coorace, Chantier école, CNLRQ, Emmaüs France, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Réseau Cocagne et l'UNAI déclarent travailler avec le Haut-commissaire à l'inclusion et la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle à la création d'un fonds de soutien ciblé, qui serait abondé par le budget de l'insertion par l'activité économique voté en 2020. Soutenant cette démarche, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et l'éventuelle avancée des travaux permettant l'investissement nécessaire à la pleine mobilisation de ce secteur.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des drones par la police ou la gendarmerie pour contrôler l'application du confinement par les citoyennes et citoyens lors de la crise sanitaire liée au coronavirus. À l'heure de la crise sanitaire, la police a déployé des drones pour contrôler l'application du confinement : pour diffuser par haut-parleurs les directives du Gouvernement, pour surveiller la population, orienter les patrouilles au sol et filmer les gens se déplaçant dans les rues. On a assisté à une sorte de banalisation de l'utilisation d'un outil de surveillance qui peut être considéré comme extrêmement attentatoire aux libertés. Tandis que chaque sortie des domiciles était conditionnée à une déclaration préalable, que les déplacements faisaient l'objet de contrôles, la police française déployait des drones sur tout le territoire. Paris, Ajaccio, Nice, Muret, Metz, Limoges, Nantes, Montpellier, Rennes, Marseille, Amiens, Lille, Granville, Saint-Malo, Orléans, Cergy, Maubeuge et bien d'autres ont connu ce déploiement massif de drones. Il n'existe pas de cadre juridique spécifique pour l'utilisation des drones par la police. Deux arrêtés du 17 décembre 2015, l'un portant sur les normes de conception des drones, et l'autre sur leur utilisation (autorisation préalable, hauteur de vol) concernent aussi bien les drones à usage civil que ceux de la police. Un arrêté du 30 mars 2017 définit dans son article 1 un régime de dérogation comme suit : « Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l'État, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient ». Le code de la sécurité intérieure prévoit des dispositions spécifiques pour la vidéosurveillance (également dénommée vidéo protection) et pour l'usage des caméras-piétons. Aucun encadrement législatif ni même réglementaire équivalent n'existe pour les drones. La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l'homme ont saisi, le 2 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de cesser d'utiliser le dispositif visant à capter des images par drones, les enregistrer, les transmettre et les exploiter aux fins de faire respecter les mesures de confinement en vigueur à Paris pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Statuant au contentieux, le Conseil d'État, par l'ordonnance du 18 mai 2020, a enjoint à l'État de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone pour s'assurer du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement. Il lui demande s'il peut préciser comment l'usage des drones pour des missions d'ordre public pourra désormais s'articuler avec le respect des libertés individuelles fondamentales édictées dans la Constitution.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire accompagnement des entrepreneurs français pour réussir la transition écologique. Si les entrepreneurs français ne doutent pas que la transition écologique peut être un véritable accélérateur de développement économique, il n'en demeure pas moins que cette transition doit être accompagnée et soutenue. Si l'objectif de « mettre l'environnement au cœur de la reprise économique » est louable, les moyens pour y parvenir doivent être clairement définis et mis à la disposition de ces femmes et de ces hommes qui créent de l'activité économique et de l'emploi dans cette période de fortes turbulences. De nombreux secteurs de l'économie - encore convalescents - n'ont pas aujourd'hui les moyens de se projeter trop rapidement dans cette transition si on ne leur donne pas de véritables moyens, du temps pour les mettre en œuvre et de véritables incitations fiscales pour y parvenir. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour encourager la nécessaire transition écologique en accompagnant de manière concrète et efficace les entrepreneurs.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des couples vivant en résidence autonomie. Dans une résidence autonomie, les textes actuellement en vigueur précisent que le nombre de résidents ayant un GIR entre 1 et 3 ne doit pas dépasser 15 % avec un maximum de 10 % entre GIR 1 et GIR 2. Une telle obligation s'applique à des personnes seules comme à des couples. Cependant, un membre du couple peut être GIR 6 et parfaitement autonome alors que son conjoint être GIR 1 ou 2. Si le membre du couple autonome peut assurer la prise en charge au quotidien de son conjoint invalide, doit-on considérer ce conjoint invalide comme à la charge de la résidence et le comptabiliser dans les GIR 1 ou 2, ou considérer que sa dépendance ne génère pas de charges supplémentaires pour la résidence puisqu'il sera assisté au quotidien par son conjoint valide ? Il s'agit d'une réalité très fréquente qui oblige souvent les couples à se séparer, la personne dépendante étant obligée de rentrer en Ehpad et le conjoint valide de rester seul à son domicile. Cette solution est à la fois douloureuse sur le plan économique comme sur le plan humain. En l'état actuel du droit, si un couple entre en même temps dans une résidence autonomie, les deux membres doivent, en effet, remplir les mêmes critères d'admission. Or, l'intérêt d'une résidence autonomie est bien de pouvoir maintenir le vivre ensemble de couples âgés ayant des situations très différentes sur le plan de l'autonomie. Il lui demande donc s'il est passible de revoir cette disposition afin de considérer de façon holistique la situation des couples concernés.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des visites familiales dans les Ehpad en période de déconfinement. Les restrictions drastiques lors du confinement, qui paraissaient nécessaires sur le moment, ne semblent pas avoir porté leurs fruits au vu des résultats. Outre les nombreux décès liés au covid-19, cette situation a très durement touché l'état de santé physique et mental des patients. La plupart des soins liés à d'autres pathologies ont dû être retardés pour cause de confinement créant un sentiment d'abandon chez ces personnes amplifié par l'absence de visites de leurs proches. Tous espéraient un retour des visites dès le déconfinement. Le Gouvernement a pourtant opté pour une restriction des visites à la discrétion des directrices et directeurs d'établissements. Sur le terrain, cette levée des restrictions ne se retrouve pas. Les visites restent très rares et font craindre une aggravation toute particulière chez les personnes âgées dépendantes pour qui le maintien du lien social, si souvent rare et fragile, est important. Mais il l'est également pour le conjoint ou l'enfant dont le poids de la culpabilité d'avoir mis cet être aimé en établissement est très présent. C'est pourquoi, il paraît nécessaire de réfléchir à de nouvelles mesures de visites. Un retour à la normale dans les territoires classés en vert est indispensable au bien être des personnes âgées au sein de ces établissements où l'isolement fait plus de dégâts que tout autre chose. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager une telle issue pour les territoires en vert.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions des visites dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le 11 mars 2020, le Gouvernement a pris la décision de suspendre les visites dans les Ehpad afin de tenir compte de l'aggravation de l'épidémie de covid-19 dans le pays. Depuis le 20 avril 2020, des visites sont à nouveau possibles, mais elles demeurent très encadrées et limitées. Il s'ensuit que les résidents ne peuvent, dans le meilleur des cas, recevoir la visite que de deux personnes majeures, moins d'une heure toutes les deux semaines. Après avoir été contraintes de rester confinées dans leur chambre, ces personnes restent particulièrement isolées. Les rencontres avec des membres de leurs familles et les interactions sociales sont pourtant essentielles à leur qualité de vie et à leur bonne santé. Le manque de visites est ainsi à l'origine d'un sentiment d'abandon à l'origine de nombreux cas de dépression chez les aînés et d'un syndrome de glissement progressif. Il est indispensable de desserrer l'étau qui contraint la vie sociale des pensionnaires des Ehpad alors que la situation épidémique s'est considérablement améliorée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un assouplissement des conditions de visites en Ehpad de façon à permettre des visites plus fréquentes afin de mettre fin à l'isolement dont les aînés souffrent et dans l'affirmative, selon quelles modalités.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux membres de la réserve opérationnelle. Le lien entre la nation et ses forces armées a toujours été fort et il est de la responsabilité de l'État que de l'entretenir et de le développer. À l'occasion de la crise sanitaire du covid-19, certains réservistes auraient aimé se rendre encore plus utiles. Parmi les points d'améliorations possibles, la durée des activités pourrait être élargie. La limite actuelle étant de soixante jours par an, prolongeable dans certains cas limités, cela ne semble pas suffisant au regard de certaines situations exceptionnelles comme celle que l'on a connue cette année. Le faible nombre de jours d'activité dans la réserve opérationnelle peut amener certains membres de celle-ci à se résigner et se désengager. Dans la même optique, il est important de favoriser l'engagement de la jeunesse. Parallèlement au service national universel, la réserve opérationnelle peut être un tremplin pour l'engagement définitif dans les armées. Ainsi, l'aide accordée à l'obtention du permis de conduire pourrait être facilitée quant à ses conditions d'obtention, afin d'encourager l'engagement. Il demande alors quelles modifications peuvent être envisagées dans le régime de la réserve opérationnelle afin de faciliter l'activité des réservistes et d'encourager l'engagement des citoyens dans celle-ci.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la recrudescence des décharges sauvages. En effet, les élus locaux ainsi que les concitoyens sont de plus en plus confrontés à ce phénomène. Ainsi, dans le cadre de l'opération « Alerte pollution » lancée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en décembre 2018 en marge de la COP24, plus de 580 signalements de décharges sauvages avaient été reçus. Le phénomène s'est accentué lors du début de la période de confinement avec la fermeture des déchetteries aux particuliers. Ces dépôts sauvages ont un coût important : entre 100 et 500 euros la tonne, parfois au-delà de 1 000 euros pour des produits dangereux comme l'amiante. Sur 2 652 collectivités contactées en 2019 dans le cadre d'une étude de l'ADEME, 2 383 estiment être « confrontées » au problème. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel nouveau durcissement en matière de verbalisation de ces comportements et sur les moyens mis à disposition des élus locaux pour endiguer ces comportements.
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact des mesures d'urgence sanitaire sur le coût de la mise en fourrière des véhicules. En raison du confinement, de nombreux sites de gardiennage, notamment en région parisienne, ont été fermés pendant plusieurs mois, privant ainsi les propriétaires des véhicules mis en fourrière de la possibilité de récupérer leur bien. En dépit de cette situation, les frais journaliers de gardiennage n'ont néanmoins pas été gelés, provoquant ainsi une augmentation constante et inéluctable du montant réclamé aux propriétaires des véhicules ayant souhaité en reprendre possession lors de la réouverture des fourrières. Or ces frais quotidiens peuvent s'élever à 3 à 6 euros par jour, voire dans certaines régions à plusieurs dizaines d'euros. Eu égard à l'impossibilité matérielle pour les propriétaires des véhicules concernés de les récupérer durant le confinement, il souhaite dès lors l'interroger sur l'opportunité de prendre des mesures de nature à annuler, ou à tout le moins alléger, les sommes exigées des intéressés, lesquelles peuvent atteindre les milliers d'euros.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le poids des amendes pendant le confinement, en violation des attestations de sortie obligatoires infligées à certaines familles en situation de grande précarité soumises aux minimas sociaux et en particulier les familles nombreuses ou monoparentales. Ces amendes ont été délivrées par des fonctionnaires qui suivaient les consignes sans tenir compte forcément de la situation sociale et des conditions de vie et de logement des personnes verbalisées. Pourtant, les contraintes subies par certaines de ces familles, leurs conditions de vie et de logement ont pu conduire à des verbalisations pour les parents mais aussi pour leurs enfants dont les conséquences se révèlent catastrophiques pour les ménages, les obligeant dans certains cas à devoir choisir entre payer les amendes ou se nourrir. Oublis, manque d'information, de compréhension, difficultés pour imprimer les attestations, coût des attestations imprimées (entre 3 et 5 euros les 10 attestations), difficultés pour tenir les enfants ou les adolescents enfermés dans des logements inadaptés au confinement avec des conditions de vie précaires, les raisons sont multiples mais souvent excusables pour ces familles. Ces amendes qui peuvent parfois représenter un tiers des ressources de la famille et qui sont des dépenses imprévues en période de crise plongent ces dernières dans l'angoisse, en particulier quand elles se trouvent dans des situations déjà tendues sur le plan financier, le plus souvent avec ces découverts non autorisés ou des interdits bancaires. Par ailleurs ces amendes annulent pour ces familles les effets bénéfiques de l'aide exceptionnelle aux plus démunis versée par le Gouvernement. La crise sanitaire s'est transformée en crise sociale et rend impossible pour ces familles le paiement de ces amendes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures exceptionnelles pour annuler ces amendes, sous réserve d'un examen particulier de chaque dossier qui tienne compte des cas concrets et des situations très difficiles dans lesquelles ces familles ont été plongées.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'étiquetage et la clarté des informations. Ces dernières années, le nombre d'informations sur l'étiquetage des denrées alimentaires et autres produits n'a cessé de croître. Cela répond à une demande de transparence de la part des consommateurs les plus attentifs. Cependant, le constat est mitigé chez ces mêmes consommateurs s'agissant de la clarté et de la lisibilité des informations transmises. Dans une société de l'information à outrance, il semble nécessaire de réfléchir en termes de qualité d'information plutôt que de quantité. Pour pallier cette complexité, des dispositifs tels que le nutriscore dans le domaine alimentaire ont fait leurs preuves car ils reposent sur une moyenne entre toutes les informations nutritionnelles, et sont résumés en un code couleur très simple à saisir dès le premier regard. Dans d'autres domaines, il est nécessaire de généraliser ce type d'indices, comme c'est également le cas pour les indices énergétiques dans l'immobilier et l'indice de réparabilité pour l'électro-ménager. On peut également penser au domaine médical et pharmaceutique, pour lequel les notices sont peu claires. Il lui demande alors dans quelle mesure un tel système d'information peut être développé et généralisé à l'avenir dans les domaines où les informations manquent de clarté pour les citoyens.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les formalités internationales des opérations d'exportation. Dans le cadre de leurs opérations d'exportation, les entreprises françaises doivent fournir divers documents en conformité avec les lois et règlements des pays importateurs, et celles en vigueur dans l'Union européenne. Compte-tenu de la pandémie, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) assurent la délivrance de visas, de certificats d'origine, de visas de factures export et de légalisation de documents, par un accueil physique, actuellement exceptionnel, par voie postale, mais surtout par l'utilisation de la plate-forme GEFI, qui permet leur dématérialisation partielle ou totale. La dématérialisation totale des documents douaniers est un net avantage pour les entreprises. En effet, lorsque la demande de documents douaniers est transmise à la CCI, le conseiller formalités export les vérifie et les vise dans les plus brefs délais ; ce qui a pour conséquence de mettre immédiatement à disposition de l'entreprise les documents visés. Ainsi, il n'y a plus d'envoi par voie postale, avec les incertitudes des délais postaux ni plus de déplacement de personnel pour un retrait dans les locaux de la CCI. Toutefois, les documents ainsi certifiés étant soumis à l'acceptation des consulats étrangers en France qui certifient ces documents après les chambres de commerce et d'industrie, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'améliorer les services aux entreprises et de rendre pérennes ces services dématérialisés et de convaincre les ambassades et consulats étrangers d'accepter durablement la production, sous forme dématérialisée, des documents douaniers, usuellement fournis par les CCI.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits commerces. On compte en France 4,5 millions d'entreprises, dont seulement 287 « grandes entreprises ». La machine économique française tourne avant tout grâce à ses petits commerces, PME, micro-entreprises, qui maillent le territoire et assurent des services de proximité. Cordonneries, cafés, fleuristes, kiosques, ces commerces ont été touchés de plein fouet par le confinement, quand la grande distribution a multiplié son chiffre d'affaires. Ils sont aujourd'hui menacés de faillite à moyen et long terme : 35 % des patrons des TPE-PME s'inquiètent pour la survie de leur entreprise et les différentes mesures d'aide annoncées par le Gouvernement sont insuffisantes au regard de leurs besoins. Les conditions d'accès au fonds de solidarité sont trop contraignantes pour leur venir en aide : on estime que seulement un million d'entrepreneurs ont pu bénéficier de ce fonds de solidarité, sur les 4,5 millions d'entreprises que compte le pays. Quant au prêt garanti par l'État, il ne fait que reporter le problème à une échéance prochaine car l'entreprise devra être en mesure de le rembourser au bout de 12 mois. Au regard de la situation économique, cela s'annonce pour le moins difficile. Dès lors, l'entreprise devra négocier un autre prêt à moyen terme, dans des conditions bien moins avantageuses. Enfin, Bercy a demandé aux propriétaires des parcs immobiliers d'annuler trois mois de loyers pour les TPE mais sans mettre en place aucune mesure contraignante. La survie des petits commerces ne doit pas être laissée au bon vouloir des grands groupes. Aussi, Mme la députée interpelle M. le ministre sur l'urgence qu'il y a à débloquer de nouveaux fonds pour garantir la solvabilité et la pérennité des petites et moyennes entreprises. Alors que le soutien public à des grandes entreprises jugées stratégiques s'est monté à 20 milliards d'euros, sans contrepartie, il est essentiel que l'État soutienne pleinement les petites et moyennes entreprises en leur accordant des liquidités pour les sauver de la faillite. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur une mesure de solidarité entre la grande distribution et les commerces de proximité. Des commerçants et artisans ont déploré la possibilité pour les grandes surfaces de continuer à vendre des produits non alimentaires pendant le confinement. Alors que la grande majorité des commerces de proximité a dû interrompre son activité au cours de cette période, cela a été perçu comme une distorsion de concurrence. Or les commerces de proximité, déjà fragilisés, sont essentiels pour la vie des centres-villes et des centres-bourgs. Des associations de commerçants suggèrent que, en solidarité, il soit proposé un mécanisme permettant aux grandes surfaces et aux plateformes de leur reverser une partie de la marge réalisée sur le non-alimentaire. Ce versement irait à la promotion des commerces de proximité et à l'animation commerciale. Elle aimerait donc savoir si cette proposition est réalisable.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains et circassiens dont l'activité a pleinement cessé en raison de l'épidémie de covid-19, des mesures d'interdiction de regroupement et du confinement. L'annulation de nombreuses fêtes estivales, foires et cirques a mis en péril l'activité saisonnière des industriels forains, ô combien importante pour leur survie. Alors que la haute saison démarrait pour eux, ce sont plusieurs dizaines de milliers de forains et circassiens qui ont été obligés de stopper leurs activités, se retrouvant en conséquence à l'agonie économique. Ne pouvant compter sur aucune rentrée de trésorerie, ils se retrouvent à bout de souffle, en situation de difficulté financière. Grands oubliés des annonces gouvernementales en matière de déconfinement, les forains et circassiens se retrouvent aujourd'hui incertains quant à la reprise de leur activité. Il lui demande dès lors s'il entend reconnaître la singularité de ces professions, de clarifier la situation future de l'activité foraine et d'apporter un soutien économique à leurs activités annulées, afin de leur permettre de surmonter au mieux cette crise sanitaire et économique.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières d'une fermeture administrative pour les locataires gérants commerçants. En effet, un commerçant doit non seulement faire face au paiement de son loyer (dû au propriétaire des murs), mais aussi au paiement du droit de terrasse, des charges classiques, ainsi qu'au paiement d'une redevance (due au propriétaire du fonds de commerce), le montant de cette dernière étant calculé lors de la signature du bail sur trois à six jours de chiffre d'affaires. Or, une décision gouvernementale de « fermeture obligatoire des lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays », comme récemment face à la crise sanitaire du covid-19, prive les commerçants concernés du moindre chiffre d'affaires pour respecter leurs obligations contractuelles. Ainsi, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire la prise en charge automatique par les assurances de la redevance payée par un locataire gérant d'un commerce, au cas où ce dernier ferait face à une fermeture administrative de son commerce.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1615-1 du CGCT qui permet aux collectivités territoriales de percevoir le FCTVA, compensation de la taxe pour la valeur ajoutée qu'elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d'investissement. Afin de maintenir un niveau d'investissement en temps de crise, procéder à un remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités qui, en contrepartie, s'engagent à investir plus, pourrait être un utile levier de relance. Raccourcir ce délai de perception (qui est actuellement de deux ans) reviendrait à maintenir la dotation des collectivités qui ont eu à faire face à des dépenses inattendues. Par ailleurs, le taux de compensation forfaitaire fixé à 16,404 % en 2015 par l'article L. 1615-6 du CGCT pourrait dès aujourd'hui être augmenté temporairement, afin d'inciter les collectivités à investir. Les projets éligibles seraient ceux pour lesquels les appels d'offre, lancés entre juin 2020 et juin 2021, obtiendraient un remboursement fin 2021, ce qui reviendrait de facto à soutenir les recettes d'investissement. L'assiette des dépenses éligibles pourrait également s'élargir, comme ce fut le cas en 2016 et en 2020, ouvrant la voie à de nouveaux investissements, comme les dépenses d'entretien des ouvrages d'art. Par ailleurs, les textes actuels autorisent aussi le versement dès le mois de janvier 2020 d'un acompte correspondant à 70 % du FCTVA prévisionnel. Cette procédure, dont l'appréciation est laissée au préfet, pourrait être assouplie. Les collectivités territoriales, qui représentent 70 % de l'investissement public, joueront un rôle clef dans la relance économique des territoires. Le soutien local de l'emploi, en particulier dans le BTP, passera forcement par elles. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir et d'élargir les procédures dérogatoires relatives à l'éligibilité au FCTVA, et comment il compte accompagner l'ensemble des collectivités engagées dans des opérations d'investissements.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des extras dans le secteur de l'évènementiel. Le chef de l'État dans son discours de confinement a déclaré vouloir ne laisser personne sur le bord de la route et ce quoi qu'il en coûte ; or dans les métiers de l'événementiel, il n'y a pas que les intermittents du spectacle. Il y a également ceux que l'on appelle les extras qui sont indispensables aux métiers de bouche, dans les hôtels, restaurants, traiteurs, congrès, manifestations privées ou politiques, dans tout ce qui touche à l'événementiel aussi bien culturel, sportif, touristique, et autres. Les intermittents du spectacle ont vu leurs droits Assedic gelés et bénéficient d'une année blanche jusqu'en août 2021, c'est indéniablement une excellente mesure, mais cela ne semble pas équitable par rapport aux autres, tels que les extras qui voient depuis le confinement leurs jours indemnisés mais également décomptés sans avoir le droit et la possibilité d'en générer de nouveaux, l'activité dans l'événementiel étant à l'arrêt depuis 3 mois et pour encore de nombreux mois. Bon nombre d'extras arrivent en fin de droits et n'auront plus aucune ressource. Ils auront survécu au covid-19 mais ne survivront pas sans un soutien. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions qui seront prises pour cette catégorie de métier et notamment sur les propositions suivantes : le gel des allocations journalières à date du confinement et jusqu'à la reprise de l'événementiel, année blanche comme les intermittents du spectacle ; l'annulation de la convention d'assurance chômage 2019 ; la création d'une annexe spécifique aux salariés en CDDU. Elle lui demande qu'une équité totale et fondée entre le monde du spectacle et celui des extras existe, étant l'un comme l'autre des secteurs parallèles de l'univers de l'évènementiel.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'intérieur sur le projet de modification des moyens de lutte contre les incendies de l'État et plus particulièrement sur l'arrêt de l'utilisation des trackers de la sécurité civile qui, à l'approche de la saison estivale, suscite une forte inquiétude chez les sapeurs-pompiers. Ce projet, s'il devait être adopté, impacterait globalement le dispositif opérationnel de lutte en Corse. En effet, en l'absence de solution palliative, la réforme des trackers aurait pour conséquence une amputation de deux avions bombardiers d'eau. Ces avions, basés à Bastia, étaient particulièrement adaptés au guet armé dans l'île, inhérent à la stratégie d'attaque précoce des feux naissants. Ils constituaient aussi un appui stratégique aux CL 415 sur feux établis avec leur capacité d'engagement au retardant. S'agissant des moyens terrestres, l'état-major de zone envisage le remplacement de deux sections d'incendie feux de forêt par deux détachements d'intervention spécialisée. Chaque SIS de Corse se verrait ainsi substituer une unité d'une capacité de 26 500 litres par une de 3 000 litres. Une telle décision diminuerait drastiquement le potentiel opérationnel, notamment en région ajaccienne, très peuplée et à fort risque. Le projet de l'état-major de zone, s'il devait prospérer, constituerait un affaiblissement sans précédent du potentiel opérationnel de lutte contre les incendies. Dans le même esprit, il constituerait un désengagement de l'État au regard de missions régaliennes. Plusieurs mesures s'imposent afin de doter la Corse de moyens efficaces de lutte contre les incendies : le maintien des deux sections d'incendie feux de forêt, qu'un prépositionnement ponctuel de moyens du continent, déjà en vigueur, ne saurait pallier ; le remplacement des deux avions bombardiers par d'autres moyens, notamment par des appareils dash ; la remise à niveau du pélicandrome d'Ajaccio avant le début de la saison estivale. Pour mémoire, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises soutenait en 2019 que la Corse devait être défendue par trois « canadairs » et deux trackers . Il l'interroge donc sur les mesures compensatoires qui seront mise en place suite à la réforme des trackers et sur le renfoncement des installations techniques existantes.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions posées par le Gouvernement au prêt garanti par l'État de 5 milliards d'euros promis au constructeur Renault. En pleine crise économique et sociale, on apprend que Renault envisage la fermeture de plusieurs sites en France et qu'il est question d'un plan de suppression de 5 000 postes d'ici 2024. Pourtant, le Gouvernement (actionnaire du groupe à hauteur de 15 %) a promis à l'entreprise un prêt de 5 milliards d'euros et annoncé un plan de soutien à la filière automobile qui s'élève à huit milliards d'euros. Ces fermetures de site interrogent également : l'usine de Choisy-le-Roi, qui fait partie des sites menacés, est spécialisée dans la rénovation et le reconditionnement de pièces mécaniques et avait reçu en 2014 le trophée de l'économie circulaire. Le directeur de l'usine l'avait alors qualifiée de « porte-drapeau de l'engagement du groupe » en matière environnementale. La fermeture ou le transfert de ce site serait inexplicable, alors que tout pousse à redessiner la production à l'aune de l'urgence écologique. M. le ministre a déclaré récemment que « le Gouvernement n'envisagera pas que Renault s'engage à ne fermer aucun site industriel en France ». Emmanuel Macron a précisé que le prêt serait cependant conditionné à « l'octroi de garanties concernant les sites de Douai et de Maubeuge », sans faire toutefois mention de la Fonderie de Bretagne, du site de Choisy et du site de Dieppe. L'argent public doit servir une stratégie industrielle au long court et non accompagner des suppressions d'emplois, sans même organiser de reconversions professionnelles ni se soucier de transition écologique. La soutenabilité écologique des choix de production et l'éventuelle conversion professionnelle des personnels doivent faire l'objet de garanties solides de la part du groupe Renault. Elle l'interroge donc sur les conditions précises de ce prêt.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du confinement dans le cadre des fourrières de véhicules. La majorité des fourrières ont fermé leurs portes pendant la période du 17 mars au 11 mai 2020, empêchant de facto les propriétaires de venir récupérer leurs véhicules. Or il se trouve que les fourrières fonctionnent en tarification à la journée, avec des tarifs pouvant aller de 6 euros à près de 30 euros par jour. Aussi, certains propriétaires de véhicules venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des sommes parfois très conséquentes, alors même qu'il leur était évidemment impossible de venir plus tôt. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend œuvrer pour une annulation ou tout du moins une diminution conséquente des frais de fourrière pendant la période de confinement.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières pour les automobilistes qui ont vu leur véhicule placé en fourrière durant la période de confinement. En effet, un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant la période de confinement. Or les fourrières font payer aux automobilistes, lorsqu'ils viennent récupérer leur véhicule, des frais journaliers, qui s'accumulent donc jour après jour. Dans la plupart des villes de France, les tarifs s'élèvent à 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues. Mais à Paris, ces frais atteignent 29 euros par jour. Aussi, des automobilistes venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des sommes conséquentes, dépassant parfois le millier d'euros. Obliger les automobilistes à régler les frais correspondants aux jours de garde en fourrière pendant la durée du confinement alors qu'ils n'avaient pas la possibilité d'accéder à ces fourrières s'avère particulièrement injuste et choquant. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour annuler ou minorer les frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles taxes « malus » issues de l'article 69 de la loi de finances 2020 qui frappent les automobilistes achetant un véhicule neuf. Tout d'abord, le seuil de déclenchement du barème a été abaissé de 117 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Selon le Conseil national des professions de l'automobile, « c'est 7 grammes de moins que la grille actuelle, alors que le Gouvernement s'était engagé sur une baisse de 3 grammes par an sur le quinquennat ». Par ailleurs, le malus minimal passe de 35 euros à 50 euros pour les voitures émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Le montant maximal du malus s'élève quant à lui désormais à 20 000 euros, contre 10 500 euros en 2019. La loi est d'autant plus sévère qu'elle retient la date d'immatriculation du véhicule et non la date d'achat de ce dernier ; si un automobiliste a acheté un véhicule diesel en 2019, mais que sa carte grise n'est éditée ou parue qu'en 2020, alors il se verra dans l'obligation de s'acquitter de la taxe malus 2020. Depuis le 1er janvier 2020, le « malus » de 50 euros s'applique désormais à compter de 138 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, avec l'entrée en vigueur du nouveau protocole d'homologation « worldwide harmonized light vehicles test procedures » (WLTP). L'abaissement de ce seuil pourrait laisser croire que le « malus » serait désormais moins sévère pour les automobilistes mais il n'en est rien puisque le calcul des rejets de dioxyde de carbone est beaucoup plus contraignant sous l'empire du nouveau protocole d'homologation WLTP. À titre d'exemple, l'acheteur d'une voiture « Peugeot 308 BlueHDi 180 EAT8 » pourrait désormais verser entre 540 et 740 euros d'euros de taxe « malus » à l'État depuis le 1er mars 2020, contre 190 euros auparavant. Si la lutte contre le réchauffement climatique est le grand défi du XXIème siècle, elle ne peut être un prétexte au matraquage fiscal des automobilistes. Compte tenu de ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre l'estimation du montant global des recettes fiscales espérées en 2020 ainsi que le fléchage de ces recettes visant à financer la transition écologique des véhicules et l'achat de véhicules propres. Aussi, il souhaiterait savoir si elle entend maintenir ces dispositions sur le paiement de la taxe malus 2020 au bénéfice des acheteurs de véhicule diésel 2019.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour certains particuliers des frais de fourrière durant le confinement. En effet, qu'il s'agisse de véhicules volés retrouvés lors du confinement ou de véhicules enlevés à la veille du confinement, il a en pratique été impossible aux propriétaires de récupérer leurs véhicules ainsi mis en fourrière. Or, à l'expiration du confinement, il a été demandé à ces propriétaires de régler des frais de gardiennage correspondant à l'intégralité de la période durant laquelle leur véhicule était en fourrière, sans tenir compte de la particularité du confinement. Il en résulte pour les personnes concernées des factures particulièrement élevées, d'autant plus injustes que ces personnes n'avaient pas la possibilité de régulariser leur situation durant le confinement. Il lui demande en conséquence s'il compte annuler les frais journaliers correspondant aux jours du confinement.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les potentialités du retrofit électrique et sur la pertinence d'intégrer ce procédé dans la stratégie automobile française pour une mobilité durable. Permettant de convertir un véhicule thermique en véhicule électrique, le retrofit électrique est en effet l'une des solutions existantes pour amorcer et concrétiser la transition vers une mobilité propre. Plus encore, il favorise le recyclage et le réemploi de véhicules thermiques et représente une opportunité de création d'emplois importante si la filière venait à se développer en France. Cependant, bien qu'il ait pu profiter de quelques récentes avancées, le retrofit , en tant qu'activité naissante, doit être soutenu plus largement pour que son développement soit favorisé et que ce procédé soit pérennisé. L'homologation des batteries utilisées pour la transformation des véhicules et celles des véhicules convertis eux-mêmes, diverses dispositions visant à pérenniser l'offre, l'éligibilité permanente du retrofit à la prime à la conversion et aux bonus écologiques sont autant de leviers qui permettraient à la filière du retrofit de se développer. L'enjeu est économique pour celle-ci, il est écologique et environnemental pour l'ensemble de la société. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que le retrofit puisse jouer un rôle à la hauteur de ses potentialités dans la stratégie automobile française pour une mobilité durable.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la culture sur les très graves déclarations de la chanteuse Camélia Jordana lors de l'émission « On n'est pas couché » diffusée sur France 2 le samedi 23 mai 2020. En effet, sur le plateau de Laurent Ruquier, Camélia Jordana a insulté violemment et explicitement les forces de l'ordre en les assimilant, ni plus ni moins, à des barbares racistes : « Je parle des hommes et des femmes qui vont travailler tous les matins en banlieue et qui se font massacrer pour nulle autre raison que leur couleur de peau, c'est un fait ». « Il y a des milliers de personnes qui ne se sentent pas en sécurité face à un flic, et j'en fais partie. Aujourd'hui, j'ai les cheveux défrisés, quand j'ai les cheveux frisés, je ne me sens pas en sécurité face à un flic en France. » Ces propos aussi scandaleux que délirants ont ému l'opinion publique et choqué de très nombreux Français au premier rang desquels les femmes et les hommes qui s'engagent au quotidien avec courage et dévouement pour assurer la sécurité des Français sous l'uniforme de la République. Au-delà du caractère dangereux des fantasmes de Mme Camélia Jordana Aliouane qui alimentent la détestation des policiers et par ricochet justifient les violences commises à leur encontre, cette polémique vient relancer le débat sur la qualité et la légitimité du service public de l'audiovisuel. En effet, cette chanteuse a pu déverser tranquillement sur une chaîne du service public, à une heure de grande écoute, un torrent de haine anti-flics en appuyant ses affirmations sur des fausses informations et des mensonges éhontés. Le plus choquant réside dans l'absence manifeste de contradiction et dans le laxisme complaisant du futur-ex présentateur Laurent Ruquier. Ce n'est pas la première fois que France Télévisions sélectionne ses émissions, ses sujets et ses invités en fonction d'orientations qui ne correspondent pas au devoir de neutralité d'un service public digne de ce nom. On se rappelle que le même Laurent Ruquier avait déprogrammé Éric Zemmour de son émission du 20 octobre 2018 ou que France 5 avait annulé Michel Onfray le 8 octobre 2018. Il lui demande pourquoi les Français continueraient à payer leur redevance si le service public n'est plus en capacité de garantir le pluralisme de l'information, la diversité des débats et une représentation équitable de toutes les opinions et courants de pensée qui traversent la société française.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des stations de radio indépendantes. Ces dernières diffusent un contenu local et ont maintenu des émissions pendant le confinement, assurant ainsi la présence d'un lien social au cœur des territoires. La culture n'a pas été épargnée par l'épidémie. Les ressources financières de ces stations de radio, très majoritairement issues de la publicité d'annonceurs locaux, sont aujourd'hui menacées. Les radios proposent la mise en place d'un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication, un autre sur « la diffusion hertzienne- broadcast » de 24 mois ou encore l'annulation des charges des entreprises du secteur radiophoniques.Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de prendre des mesures d'accompagnement et, le cas échant, quelles sont ses intentions.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des radios locales indépendantes suite à la crise de covid-19. Exclusivement financés par la publicité, ces médias se sont vus amputer 90 % à 100 % de leurs revenus depuis le 17 mars 2020. La plupart ont pourtant tout mis en œuvre pour maintenir et même renforcer leurs missions d'information et le maintien du lien social en période de confinement. Faisant appel aux professionnels de la région, ils ont permis un accompagnement et une information circonstanciée quotidienne de la population aux conditions de vie (gestes barrière, règles de circulation, offre locale de produits de première nécessité). Ces radios locales ont grandement facilité la vie des administrés sur les territoires. Leurs audiences connaissent une croissance importante. Pourtant, elles se trouvent désormais dans des situations économiques insolubles. Dans ces conditions, un accompagnement de ces radios indépendantes par l'État paraît indispensable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de venir en aide à ces radios afin de conserver ce tissu radiophonique dense, pluraliste et indispensable.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation économique des radios indépendantes locales, qui, depuis le début de la crise sanitaire du covid-19, ont su maintenir leur mission quotidienne d'information de qualité et assurer la continuité du lien social au cœur des territoires. Les revenus issus de la publicité perçus par les médias audiovisuels locaux constituent la majeure partie de leurs recettes financières. Or, si le confinement s'est révélé être un facteur d'accroissement positif d'audience, il a drastiquement fait chuter la vente d'espace publicitaires : une division par deux pour le mois de mars 2020, une chute de plus de 90 % en avril 2020 et les prévisions pour le mois de mai 2020 sont tout aussi pessimistes. Malgré les mesures d'accompagnement mises en place par l'État, BpiFrance et les régions, ce manque à gagner remet en question la pérennité de ces industries culturelles et créatives de proximité et, par conséquent, les emplois qu'elles génèrent sur l'ensemble des territoires. Cela est d'autant plus vrai, que les radios locales doivent absorber des coûts de fonctionnement inhabituels pour garantir la préservation de la santé de leurs collaborateurs. Dans ce contexte, plusieurs propositions économiques concrètes sont avancées par le syndicat des radios indépendantes (SIRTI) pour garantir l'existence même du secteur radiophonique à l'issue de la crise sanitaire. La mise en place d'un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication est ainsi demandée, pour que les radios retrouvent leur attractivité, de même que l'instauration d'un crédit d'impôt « Diffusion hertzienne Broadcast » de vingt-quatre mois, pour leur permettre d'absorber une partie du choc économique. Elles demandent également la mise en place d'une aide au déploiement du DAB+, nouveau mode de diffusion nécessitant plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissement pour le média radio, et dont elles ne pourront pas supporter le coût sans soutien étatique. Le retour à la normale n'est pas attendu avant septembre 2020. Sans recettes depuis plusieurs semaines, elles sollicitent, enfin, l'annulation des charges pour les entreprises du secteur radiophonique. Aussi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour soutenir le secteur radiophonique, et garantir l'existence de la pluralité de l'information dans les territoires.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la délicate situation économique des radios indépendantes, à la suite de la crise sanitaire liée à la covid-19. En effet, ces radios régionales et locales connaissent une chute de leurs recettes publicitaires, sans précédent, qui fragilise leur modèle économique. Dans la perspective d'un rebond de leur activité, ces radios indépendantes ont formulé une série de mesures concrètes comme la mise en place d'un crédit d'impôt pour les annonceurs, au titre des dépenses de communication, comme cela a été fait notamment en Italie, ce crédit d'impôt permettant de soutenir les investissements publicitaires au sortir de la crise et de relancer la vie économique, tout en redonnant de l'oxygène à ces radios ou la mise en œuvre d'un crédit d'impôt « Diffusion hertzienne Broadcast » de 24 mois, les coûts de diffusion représentant un poste budgétaire conséquent (20 %) pour les radios indépendantes. La mise en place d'un crédit d'impôt sur la diffusion, durant les 24 prochains mois leur permettrait d'absorber une partie du choc économique ; l'annulation des charges sociales pour les entreprises du secteur radiophonique. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour soutenir les radios indépendantes, en particulier régionales et locales.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de la culture sur les démarches faites par le Gouvernement pour le déblocage des émissions pédagogiques de France Télévisions à l'étranger. Depuis le début de la crise du coronavirus-covid-19, plusieurs milliers de programmes sur France 4 ont pu être dégéolocalisés et sont désormais accessibles en dehors de France : une avancée importante pour les élèves français du réseau d'enseignement à l'étranger. Monsieur le député a toujours déploré que l'audiovisuel public ne franchisse pas les frontières et que de nombreux Français vivant à l'étranger aient été privés de ces contenus. Il aimerait en savoir plus sur la façon dont ce déblocage a pu être obtenu : y a-t-il eu des libérations temporaires de droits mondiaux ? A-t-on signé de nouveaux contrats de cession de droit ? Qui sont les ayants droit sur les émissions pédagogiques produites par France Télévisions ? En outre, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les coûts qui ont rendu possible cette dégéolocalisation. Finalement, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de maintenir le déblocage de ces émissions pédagogiques à l'étranger après la crise actuelle.
M. Antoine Savignat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 63 associations SOS Médecins réparties sur le territoire qui ont été très réactives face à la crise sanitaire. Elles se sont adaptées en mettant en place des filières « covid-19 », en développant la téléconsultation, en augmentant leurs capacités pour le conseil téléphonique, en réorganisant leur front de garde..., ceci pour répondre efficacement aux besoins de leurs partenaires de toujours que sont le Samu, les médecins traitants avec qui elles travaillent en complémentarité, les Ehapd, les établissements médico-sociaux, et afin de continuer à se rendre au chevet des patients, en adaptant la visite à domicile aux défis sanitaires. Les données de SOS Médecins sont un élément permettant de suivre l'évolution épidémiologique du covid-19 au jour le jour, évolution qu'il faudra surveiller très attentivement dans la phase de déconfinement abordée. Plusieurs décisions ont été prises et validées suite à des discussions entre son ministère, la direction générale de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie. Ces décisions ont visé à optimiser les moyens de prise en charge : la possibilité d'utiliser, à titre dérogatoire dans le contexte covid-19, la téléconsultation et, en l'absence d'infrastructure numérique suffisante, le téléphone pour soigner les patients, à un tarif équivalent à une consultation présentielle (25 euros). Récemment, une majoration pour les visites en Ehpad a été mise en place. Ces initiatives vont dans le bon sens mais l'incompréhension concernant l'absence de valorisation de la visite à domicile est réelle et inacceptable. La visite à domicile dans cette période prouve une nouvelle fois toute sa pertinence pendant le confinement, lorsque les patients étaient bloqués chez eux, mais encore aujourd'hui alors que les personnes âgées et les personnes fragiles préfèrent ne pas sortir. La capacité d'envoyer des médecins au chevet des patients est un atout considérable pour le système de santé français. La visite à domicile permet de réaliser un examen optimisé, surtout dans le contexte covid-19. Outre la mesure de saturation en oxygène, il y a une auscultation pulmonaire, un électrocardiogramme ou une échographie, une glycémie capillaire. Ces examens complémentaires sont fondamentaux et permettent de laisser un malade au domicile et de ne pas surcharger les urgences car la levée de doute est de très grande qualité. Ces médecins sont présents 365 jours par an et 24 h sur 24 et renforcent leurs horaires depuis le début de la crise sanitaire. Ils ont examiné en France plus de 46 000 patients dont les symptômes sont liés au covid-19, et cela continue. La consultation médicale de ville a trois modalités qui sont : la consultation en cabinet, le conseil médical téléphonique et la visite à domicile. SOS Médecins pratique les trois et depuis peu la téléconsultation. Toutes ces modalités ont leurs pertinences, leurs avantages et leurs inconvénients ; cependant, la visite à domicile a une valeur irremplaçable pour les patients qui ne peuvent se déplacer pour toutes sortes de raisons ou pour ceux qui veulent une consultation rapide mais aussi par ce qu'elle renseigne le médecin sur le contexte sanitaire et social du patient (habitat, famille...) si utile dans cette période de déconfinement. Compte tenu des précieux services qu'elle rend, la visite à domicile doit être valorisée au moins autant que la téléconsultation en taux horaire. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre de toute urgence une juste revalorisation de la visite à domicile ; il ne faut pas que cette injustice tarifaire soit à l'origine d'un désengagement des médecins de terrain.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie multifactorielle combinant des facteurs génétiques et environnementaux aux menstruations. L'endométriose, maladie gynécologique chronique, évolutive et incurable, touche une femme sur dix. La prise de la pilule et certains actes de chirurgie peuvent atténuer les douleurs. Mais aucun traitement n'est possible à long terme. Le diagnostic met en moyenne sept ans à être établi, retardant la mise en place d'un traitement approprié contre la douleur. Outre les conséquences physiques de cette maladie, ses conséquences psychologiques et sociales sont trop peu souvent prises en compte, alors qu'elles ont un impact majeur sur la vie des femmes qui en sont atteintes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'inscrire l'endométriose dans la liste des affections de longue durée.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique précaire des associations qui développent des activités d'accueil, de loisirs divers, culturelles et ludo-éducatives à destination des enfants, des jeunes et des adultes et qui contribuent au développement local et à la promotion d'actions de prévention. Ces associations, qu'elles soient urbaines ou rurales, dont l'utilité auprès de la population n'est plus à prouver, souffrent en raison de la crise sanitaire actuelle. Des mesures ont bien été prises pour permettre des délais de paiement des charges sociales, mais les montants importants à régler dans quelques mois risquent de menacer la pérennité de ces structures et des emplois dans un secteur où le recrutement de personnes qualifiées est difficile. Même avec des facilités de paiement, n'ayant perçu aucune recette pendant la période de confinement et ne disposant d'aucune réserve ou marge financière dans leur activité, les associations ne pourront pas faire face sans un dégrèvement de dette sociale. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir s'il compte mettre en œuvre un principe d'annulations de charges sur ce secteur d'activité.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'intervention des associations dans les centres de rétention administrative (CRA). L'accompagnement juridique des personnes étrangères placées dans les CRA en vue d'une expulsion du territoire national est actuellement assuré par cinq associations nationales, choisies dans le cadre d'un marché public. Récemment, le ministère de l'intérieur a fait connaître le cahier des charges du nouveau marché public, dans lequel les clauses de confidentialité et de discrétion ont été considérablement durcies. Les dispositions qui garantissaient explicitement la liberté d'expression et de témoignage sur les situations vécues par les personnes enfermées ont ainsi été supprimées. Les associations sont pourtant dans leur rôle en faisant entendre la parole de ces personnes fragilisées, en témoignant de ce qu'elles vivent, en rendant compte des procédures administratives très complexes qui les concernent, ainsi que des procédures mises en œuvre pour faire valoir leurs droits. La charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales indique d'ailleurs en son article II que « L'État et les collectivités territoriales reconnaissent aux associations une fonction d'interpellation indispensable au fonctionnement de la démocratie ». Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de maintenir la liberté d'expression et de témoignage des associations intervenant dans les CRA, comme celle de l'ensemble des associations et organisations de la société civile chargées d'une mission d'intérêt général.
Mme Florence Provendier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures d'aide et de développement de la vie associative. La crise sanitaire à laquelle la France fait face a réveillé les consciences citoyennes qui se sont interrogées sur la façon dont la société française vit et s'organise. Pendant que le pays était confiné et les Français éloignés les uns des autres, de nombreuses femmes et hommes ont maintenu un lien de solidarité par leurs actions bénévoles. Cela a été rendu possible grâce à un réseau associatif largement implanté sur les territoires mais aussi par l'engagement spontané de milliers de citoyens qui ont su faire preuve d'ingéniosité pour faire vivre l'entraide. Le Gouvernement a lancé la plateforme « Je veux aider » pour mettre en relation les bénévoles et les organisations, associations, ONG et collectivités mobilisées. Cette initiative vertueuse envoie un message positif : remplaçons-le « je » par le « nous ». On ne peut envisager un avenir meilleur et plus durable sans remettre l'humain au cœur des politiques. Comme tous les secteurs, la vie associative a été durement éprouvée par la crise que la France vit pour un temps incertain, alors que les besoins eux ont été décuplés. Selon une étude « Le Mouvement associatif », le manque à gagner sur la période allant de mi-mars à mi-mai 2020 pour les associations serait de l'ordre de 1,4 milliards d'euros entre la fermeture des boutiques solidaires, l'annulation des évènements caritatifs ou encore l'amoindrissement des dons et collectes. Il s'agit d'un coup dur supplémentaire pour des structures aux modèles économiques déjà fragiles d'autant, qu'après le départ massif des bénévoles âgés devant se protéger du virus, les associations sont désormais confrontées aux départs de leurs nouveaux bénévoles, qui reprennent le travail avec le déconfinement. Il y a ici un enjeu important pour conserver sur le long terme ceux qui s'étaient spontanément engagés. Le compte d'engagement citoyen qui permet, tout au long de la vie, la validation d'activités citoyennes susceptibles d'offrir des heures de formation supplémentaires dans le compte personnel de formation est à n'en pas douter absolument nécessaire pour valoriser les compétences et expériences acquises grâce au bénévolat. Les synergies qui ont pu naître utilement entre la société civile, le monde associatif, les entreprises, les collectivités et l'État pour répondre à l'urgence doivent pouvoir servir d'exemple pour la société de demain. Cette prise de conscience qu'un travail coordonné des acteurs sur le terrain a un impact durable plus important, répond à l'objectif de développement durable (ODD) n° 17 visant à nouer des partenariats pour la réalisation d'objectifs communs. Dès lors, elle souhaiterait connaître les dispositifs prévus pour permettre aux associations de faire face à la crise et ceux prévus pour pérenniser les synergies en faveur d'une société de l'engagement.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes et techniciens du spectacle déclarés auprès du guichet unique du spectacle occasionnel. En effet, malgré les annonces du Gouvernement pour leur venir en aide, certains imbroglios subsistent concernant la situation des intermittents. Tel est notamment le cas de ceux engagés par des organisateurs de spectacle dont il ne s'agit pas de l'activité principale (associations, particuliers, entreprises du secteur touristique, collectivités territoriales, etc.). Lundi 20 avril 2020, une réunion du comité de pilotage du GUSO a révélé que ce cas de figure n'avait pas été pris en compte par les services de l'État dans le cadre du dispositif d'activité partielle. Dès lors, un mécanisme a été présenté le 23 avril 2020 sur le site du GUSO mais celui-ci n'était toujours pas activé le 30 avril, faisant légitimement craindre aux intermittents une perte de l'indemnité d'activité partielle pour les contrats annulés au mois de mars 2020, en sus d'une non-comptabilisation des droits qui y sont attachés. Pour rappel, le secteur du spectacle occasionnel génère une masse salariale cumulée de 150 millions d'euros par an et représente une part conséquente des revenus des artistes et techniciens du spectacle, lesquels ont été les premiers à devoir arrêter de travailler et feront partie des derniers à reprendre leur activité. Aussi, elle souhaite s'assurer que les intentions du ministre tendent effectivement à ce qu'artistes et techniciens du spectacle déclarés auprès du GUSO puissent bénéficier du dispositif d'activité partielle chaque mois où ils ont été contraints d'arrêter leur activité.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le fonctionnement actuel du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Le FONPEPS a été créé pour accompagner l'emploi pérenne dans le monde du spectacle vivant, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Cependant, il a été rapporté à M. le député de nombreux dysfonctionnements qui nuisent au recours du FONPEPS, et notamment des temps d'attente importants avant le versement des aides. Les réponses de l'ASP, chargée du versement des aides publiques, sont en effet soumises à des délais administratifs extrêmement longs. En Ariège, les financements régionaux alloués par la région Occitanie nécessitent par exemple de 6 à 12 mois d'attente. Or, les structures culturelles concernées ont des impératifs de court terme comme le versement des salaires, le paiement des cotisations sociales et de diverses charges. Cela crée des trous importants dans leur trésorerie et oblige même certains directeurs de structure à rogner sur leurs salaires, voire à emprunter pour éviter l'arrêt de leur activité professionnelle. Ce phénomène fragilise ainsi en profondeur les compagnies, les structures et les acteurs du spectacle vivant. Un secteur, qui est-il besoin de le rappeler, est déjà victime de politiques d'économie budgétaire et traversé par un sentiment de découragement à l'égard de la puissance publique. M. le député considère que le statut quo est impensable, alors que les agents publics de l'ASP font chaque jour les frais d'une telle situation. Leurs conditions de travail se sont en effet sévèrement détériorées du fait des inquiétudes, des colères et des griefs exprimés à leur endroit. Il lui demande donc de prendre à bras le corps ce problème, au nom du principe d'efficacité de l'action de l'administration et de l'effectivité du versement des aides publiques allouées.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les leçons de la crise sanitaire à tirer concernant le régime social des artistes-auteurs. Avant la pandémie du covid-19, le ministre de la culture avait fait part de son projet de réforme du régime social des artistes-auteurs. Censé répondre aux revendications des organisations professionnelles d'artistes-auteurs, le projet de décret était en réalité insuffisant et contraire aux préconisations du rapport Racine remis au ministère de la culture. En premier lieu, le projet de décret restait évasif sur la création d'un organisme de sécurité sociale unique, une ancienne revendication des organisations professionnelles à laquelle il prétendait répondre. En outre, le ministère semblait vouloir, en même temps, maintenir l'agrément de l'AGESSA. Or, les artistes-auteurs demandent la suppression de cet organisme qui « n'a pas fait son travail pendant 40 ans » selon les mots de son propre directeur. En effet, plus de 190 000 artistes-auteurs n'ont jamais été prélevés de cotisations à l'assurance vieillesse depuis 1975. De plus, le projet de décret, présenté comme l'aboutissement d'une logique de « concertation » et de « dialogue », était une entorse manifeste à la démocratie sociale. Alors que l'ensemble des acteurs demandaient des élections professionnelles, les ministères auraient pu choisir, avec ce décret, les organisations professionnelles qui siégeront ou non au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale. Enfin, le décret ne prévoyait toujours pas précisément de mécanisme d'action sociale pour les artistes-auteurs. Or, ces derniers mois, cette question a été au cœur des reproches adressés au Gouvernement. Les artistes-auteurs ne disposant pas d'un numéro de SIRET n'ont pas eu accès au fonds de solidarité. Le député avait pourtant alerté en février 2020, soit bien avant la crise, sur cette problématique, dans le cadre d'une question écrite n° 26806 adressée au Gouvernement. En outre, il avait déposé en janvier 2019 une proposition de loi visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique, malheureusement ignorée par le Gouvernement. Aujourd'hui, 18 organisations professionnelles s'inquiètent que ce décret soit discrètement promulgué dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Car il ne répond ni à la situation difficile des artistes-auteurs ni aux défaillances profondes de leur régime social. Dans ce contexte, M. le député demande au ministre de tirer les leçons de la crise, car les difficultés évoquées ont été, depuis, particulièrement accentuées. Il lui demande d'ambitionner une véritable réforme du régime social qui permette de garantir de manière effective la protection sociale à laquelle ces travailleurs et travailleuses de la culture ont droit. La promesse de janvier 2020 d'une « nouvelle gestion des cotisations sociales » n'a pas été au rendez-vous et a débauché sur une situation catastrophique. Elle doit désormais constituer la priorité du ministère. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les limites des aides octroyées par le gouvernement au secteur de la création dans le cadre de la crise sanitaire covid-19. En effet, nombre d'artistes-auteurs, à l'image des photographes professionnels, soulignent que les décisions prises par les pouvoirs publics ne permettent pas de compenser les pertes générées par l'absence totale d'activité qu'ils ont subie le temps du confinement et sont inadéquates à plusieurs égards. Alors que les auteurs devraient, indépendamment de leur spécialité ou de leurs modalités de diffusion, pouvoir bénéficier du soutien financier de l'État, certains s'en trouvent malheureusement exclus puisque les mesures sectorielles mises en place considèrent la création uniquement sous l'angle de sa diffusion. De plus, il apparaît clairement que les sommes annoncées par le ministère de la culture ne sauront suffire pour soutenir les auteurs et les diffuseurs, ce qui laisse à penser qu'une dotation supplémentaire est absolument indispensable pour accompagner les artistes dans la durée. En outre, et à titre de comparaison, tandis que la sécurité sociale des indépendants a pris la mesure des besoins de ses assurés, aucune mesure d'accompagnement et d'aide sociale n'a été mise en place pour les artistes auteurs qui cotisent au régime Agessa-MDA. Enfin, de manière à permettre une relance de l'activité plus efficace dans un contexte qui s'annonce difficile, des consignes visant à prioriser les commandes de toute forme d'art auprès d'artistes installés en France pourraient être envisagées. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre concernant ces manquements et ainsi soutenir pleinement le secteur de la création.
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le trafic d'animaux, notamment via les sites d'annonces en ligne. Malgré les changements apportés par l'ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015, de nombreuses associations déplorent des pratiques de ventes illégales d'animaux ou d'activités non déclarées sur ces sites et dont les conséquences sont désastreuses. Ces pratiques alimentent en effet un commerce souterrain qui conduit souvent à des mauvais traitements de ces animaux ou des abandons, notamment du fait de la désinformation de leurs acquéreurs. La lutte contre les trafics et les abandons repose traditionnellement sur la responsabilisation des acquéreurs et l'encadrement des vendeurs. L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la vente de tout animal de compagnie doit s'accompagner d'une attestation de cession, d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant des conseils d'éducation, ainsi que pour la vente des chiens et chats, un certificat vétérinaire. L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 a complété ce dispositif en redéfinissant les seuils d'élevage afin d'encadrer la vente des animaux domestiques, notamment celles effectuées par le biais des petites annonces. Concernant les chiens et chats, elle a en effet inscrit aux articles L. 214-8 et 214-8-1 l'obligation pour toute publication d'une offre de cession, de faire figurer un numéro d'immatriculation du vendeur ou particulier et l'âge de l'animal, devant permettre une plus grande traçabilité et une meilleure lisibilité. Les contrôles de ces annonces ont été confiés à la direction départementale en charge de la protection de population (DDecPP) dont l'action quotidienne contribue à les limiter. Toutefois, ces contrôles se heurtent à deux limites, légale et technique. Les particuliers ou revendeurs ont trouvé rapidement une parade : elle consiste à ne pas déclarer l'animal vendu mais concédé à titre gracieux sur l'annonce, échappant ainsi aux obligations déclaratives et informatives relatives à l'animal acquis, pour le vendre une fois le contact établi avec les acquéreurs potentiels. Certaines annonces semblent également procéder à la vente, l'acquisition gratuite, l'achat et le don de chiens de 1ère catégorie, interdits par l'article L. 212-15 du code rural. La deuxième limite, technique, concerne la méthodologie des contrôles et la sanction. Le code civil a reconnu les animaux comme des êtres doués de sensibilité, ils sont pourtant victimes des effets de mode au mépris de toute réglementation, ce qui contribue à augmenter leur abandon par des propriétaires mal informés ou peu scrupuleux. Concernant les contrôles, une rapide analyse des rapports d'activité mis à disposition du public semble mettre en exergue une absence de méthodologie de contrôle unifiée, qu'il s'agisse des structures chargées du contrôle ou des indicateurs de suivis. Cette absence d'uniformité nuit à la lisibilité des contrôles effectués sur ces annonces, ceux-ci semblant surtout être dans des élevages ou dans le milieu agricole. Par ailleurs, le cadre légal actuel ne permet de sanctionner l'annonceur que lorsqu'il est informé du caractère illicite de l'annonce, et ne renforce pas les sanctions prises contre le vendeur. La stratégie globale pour le bien-être des animaux en France est la preuve de la volonté du ministère de l'agriculture et l'alimentation de combattre la maltraitance animale et l'abandon des animaux. A cet égard, Il lui demande quelles actions seront entreprises pour renforcer la lutte contre ces annonces de ventes illégales.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation très dégradée des refuges qui accueillent des animaux domestiques errants ou abandonnés. La crise sanitaire liée au covid-19 actuelle impacte financièrement et durablement l'économie fragile des refuges pour animaux, qui dépendent en grande partie de la générosité du public. Ces associations à but non lucratif sont en grande difficulté car, avec les mesures de confinement, factures vétérinaires et alimentaires, salaires et charges de toutes natures s'accumulent et il leur est impossible d'organiser les opérations portes ouvertes et de collecte alimentaire en raison des mesures de distanciation physique qui continuent de s'appliquer. Et alors qu'elles ne peuvent prétendre ni au fond de solidarité, ni aux mesures d'annulation des charges patronales et sociales, elles ne peuvent pas non plus prétendre à l'aide exceptionnelle de 19 millions d'euros débloqués par l'État au profit des zoos, cirques et refuges accueillant des animaux sauvages. Elle lui demande si elle envisage d'étendre la liste des établissements pouvant bénéficier de l'aide de 19 millions d'euros, afin d'y inclure les refuges accueillant des animaux domestiques errants ou abandonnés.