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M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués et sur la gestion des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les missions de la protection judiciaire de la jeunesse auprès des jeunes délinquants ou de jeunes en difficulté sont essentielles pour assurer une réparation des préjudices causés à la société. L'action auprès de ces jeunes remplit également un bel objectif de réinsertion grâce à un accompagnement personnalisé. Néanmoins, la réalité est parfois bien différente. Dans la circonscription de M. le député, une unité éducative d'hébergement collectif a été créée, par un décret du 10 octobre 2013, dans le quartier résidentiel de l'Angelmière à la Roche-sur-Yon. Depuis octobre 2019, un collectif de riverains s'est formé pour dénoncer la présence de cette unité dans leur quartier. Ils dénoncent un dysfonctionnement majeur de l'unité qui conduit à de nombreux actes de vandalisme aux alentours de l'unité d'hébergement. La liste avancée est longue : voitures vandalisées, intrusion dans les propriétés, vols, agressions physiques et verbales. Au-delà du cas de cette unité, de nombreuses structures existent sur tout le territoire, pour accueillir les jeunes en difficulté : établissements en milieu ouvert, centres éducatifs fermés, d'autres types d'établissements de placement éducatif, centres de détention pour mineurs. Pour l'ensemble de ces structures, il est essentiel de permettre un bon accompagnement des mineurs en difficulté et de maintenir des relations apaisées entre les jeunes et les riverains de ces établissements. La prise en compte de la réalité du terrain est indispensable pour éviter les actes de vandalisme et des situations hors de contrôle. Ainsi, il lui demande quelles sont les modalités, juridiques ou administratives, et quels sont les critères d'affectation des jeunes au sein de ces différentes structures pour mineurs et comment s'opèrent le placement et le suivi personnalisé de chaque mineur, selon les décisions de justice les concernant et la situation géographique des établissements ; comprendre les dysfonctionnements et les difficultés éventuelles permet ainsi une résolution adaptée des problématiques liées à ces structures d'hébergement et de placement pour mineurs.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet d'installation et de labellisation d'une structure France Services dans le quartier des Provinces de la ville de Laxou, retenu d'intérêt national en tant que quartier prioritaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). France Services est un nouveau modèle d'accès aux services publics pour les Français : il vise à permettre à chaque citoyen, quel que soit l'endroit où il vit, d'accéder aux services publics et d'être accueilli dans un lieu unique par des personnes formées et disponibles pour effectuer ses démarches du quotidien. Or les habitants du quartier des Provinces constatent le départ des services publics les uns après les autres depuis des années et en conçoivent, à juste titre, un sentiment d'abandon mais aussi d'insécurité. En effet, pour exemple, La Poste a fermé son agence il y a quelques années ainsi que dernièrement le poste de police nationale, pour des raisons techniques liées à la structure du bâtiment. Actuellement, seuls sont installés au sein de ce quartier, les services communaux (CCAS, ludothèque, halte-garderie, maison du projet ANRU, la maison de la vie associative et du temps libre bientôt baptisée avec son accord Espace Claudie Haigneré), certaines associations (mission locale, régie de quartier) et l'agence du bailleur social Batigère. Il lui demande en conséquence si l'implantation d'une maison « France Services » intégrant également un commissariat de police sécurisé à reconstruire, comme demandé parallèlement au ministre de l'intérieur, au cœur du quartier des Provinces à Laxou est susceptible d'être validée et partiellement financée, sachant que le Gouvernement a annoncé que les quartiers prioritaires de la ville (QPV) en seraient dotés en premier ; si ce projet voit le jour, l'objectif ambitieux que chaque Français puisse accéder à une maison France Services à moins de 30 minutes sera alors atteint, à Laxou, troisième ville de la métropole du Grand Nancy.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les accompagnants scolaires sont indispensables pour les temps scolaires et périscolaires du matin, de la cantine et du soir pour les enfants en situation de handicap. Ils favorisent l'inclusion scolaire de ces enfants. En effet, les temps scolaires et périscolaires des AESH sont quantifiés séparément en raison de financements, semble-t-il, différents. De ce fait, il existe de fortes disparités de financement par les MDPH et DSDEN entre les régions et entre les départements, y compris d'une même région. Certaines DSDEN financent les AESH sur les temps périscolaires, d'autres ne le font pas. Cette différenciation pose de grandes difficultés aux familles concernées, qui sont parfois obligées de financer les accompagnements périscolaires. Cependant, les premiers à en souffrir sont les enfants dont l'inclusion scolaire est remise en question. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi il existe une telle différence de traitement en fonction des DSDEN et comment il compte y remédier.
M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les droits des femmes en Pologne. Le 22 octobre 2020, le tribunal constitutionnel de Pologne a validé une loi interdisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de malformation grave du fœtus. La Constitution de la Pologne serait incompatible avec un dispositif législatif autorisant l'IVG en cas de risque de santé pour le fœtus ou pour la femme enceinte. Au lieu de modifier la Constitution, le législateur polonais interdit donc complètement l'IVG. Sans faire d'ingérence, il apparaît malheureusement que l'exécutif polonais ne freine pas la rétrogradation des droits individuels et ici ceux des femmes. Or la Pologne doit respecter les critères de l'état de droit en tant que membre de l'Union européenne. Cet événement s'inscrit dans le nouveau cadre de la conditionnalité du respect de l'état de droit pour que les États membres de l'Uunion européenne puissent bénéficier des fonds européens à compter du 1er janvier 2021. Il souhaite savoir si le gouvernement français invitera le gouvernement polonais à respecter les droits des Polonaises et plus généralement l'état de droit qui fonde entre autres le projet politique européen.
Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation préoccupante des artisans, indépendants et travailleurs non-salariés. La situation des chefs d'entreprise pénalisés par une fermeture administrative peut sembler inique si l'on compare la fragilité de leur situation avec celle des salariés. Dans les Hauts-de-France, par exemple, 16 000 chefs d'entreprises sur 100 000 membres de la chambre des métiers et de l'artisanat sont concernés. Les salariés peuvent percevoir le chômage partiel mais rien n'est prévu pour les chefs d'entreprise qui ne peuvent plus se servir de salaire. Le fonds de solidarité de 1 500 euros a pu servir à régler leurs charges et frais fixes, mais ces périodes sans bénéfices ont été pour eux des mois sans salaires. Leurs réserves personnelles ont donc fondu au fil des semaines et nombre d'entre eux se retrouvent actuellement avec des difficultés financières, voire personnelles ou familiales. Elle lui demande quelle réponse il peut apporter aux craintes légitimes de ceux qui sont victimes de leur statut juridique.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet du financement de l'aide exceptionnelle mise en place par le conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Le CPSTI vient de débloquer une nouvelle aide exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants en fermeture administrative totale. Cette aide exceptionnelle consiste en un versement forfaitaire d'un montant de 1 000 euros pour les indépendants en régime réel et de 500 euros pour les indépendants en autoentreprise. Il s'avère que le CPSTI Bretagne ne dispose, à ce jour, que de 400 000 euros pour satisfaire l'ensemble des demandes d'actions sociales, lesquelles s'élèvent, à la date du 24 novembre 2020, à 11 000 dossiers reçus par l'URSSAF de Bretagne alors qu'au niveau national, le nombre de dossiers s'élèvent, d'ores et déjà, à 800 000 dossiers et que le cap des 100 000 demandes devrait être franchi le 30 novembre 2020, date limite de dépôt des demandes. C'est la raison pour laquelle le président du CPSTI Bretagne suggère que l'aide exceptionnelle covid-19 octroyée par le CPSTI puisse bénéficier de fonds supplémentaires prélevés sur les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI). Au demeurant, lors du premier confinement l'aide financière de 1 250 euros versée par le CPSTI l'avait été grâce à une ponction effectuée sur les réserves du RCI. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si une telle ponction sur ces mêmes réserves du RCI est envisagée par le Gouvernement pour aider financièrement les travailleurs indépendants à l'occasion de ce deuxième confinement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la crise de la covid-19 sur les travailleurs non déclarés. Alors qu'un confinement affecte, pour la seconde fois en quelques mois, tout le paysage économique français, et que le Gouvernement a engagé des actions de protection des salariés, des entreprises et des indépendants, 2,5 millions de personnes subissent à nouveau les effets de cette crise sanitaire et économique se retrouvant dans une situation catastrophique, puisqu'elles travaillent sans être déclarées par leur employeur. Le travail au noir est un fléau pour tous, et selon un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, le travail non déclaré pourrait concerner, selon les formes et temporalités prises en compte, autour de 5 % de l'ensemble de la population de 18 ans ou plus. Même si les risques du travail au noir semblent globalement connus par la majorité des Français, ils prennent tout leur sens au cœur de la crise de la covid-19. Alors que les salariés bénéficient d'un dispositif protecteur : activité partielle, arrêt de travail, sécurité de l'emploi, les personnes dont le travail n'est pas déclaré n'ont aujourd'hui aucun revenu. Les secteurs les plus exposés au travail au noir sont aujourd'hui très touchés et les personnes « employées » laissées sans ressources. Par ailleurs le travail au noir représente 2 à 3 % de la masse salariale totale versée par les entreprises qui sont autant de cotisations sociales qui ne sont pas versées à la société. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de continuer à faire reculer le travail au noir en France.
M. Richard Ramos alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des usagers de la gare de Dordives. En effet, M. le député a été contacté par le maire de Dordives dans le Loiret. Celui-ci voudrait mettre fin à ce qu'il considère comme une discrimination des habitants de sa commune qui se rendent à Paris tous les jours pour travailler. Alors que les habitants de Souppes-sur-Loing qui se trouve à seulement 4 minutes ont accès au Navigo, les Dordivois sont obligés de s'acquitter de 76 euros par mois. De plus, il n'existe aucune billetterie dans cette commune. Il lui demande s'il peut lui indiquer si une solution pourrait être trouvée pour accéder à la demande de ce maire, qu'il sait très engagé auprès de sa population.
M. Gérard Cherpion interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le devenir des liaisons ferroviaires TGV vosgiennes. Saint-Dié-des-Vosges, Épinal et Remiremont sont les trois cités des Vosges accueillant, depuis plus de dix ans, le train à grande vitesse. Permettant de relier ces villes moyennes à Paris en 2 heures 30 environ, elles constituent un facteur de développement économique certain et un facteur essentiel de désenclavement de ces territoires. Si la survie de ces lignes est menacée depuis quelques années, des informations récentes laissent à penser qu'une suppression de ces lignes est à prévoir à court terme. Cette décision constituerait une nouvelle étape de la SNCF dans son désengagement dans les territoires, notamment en Lorraine. En effet, après la suppression imposée et non concertée des TGV entre la Lorraine et le Sud de la France, mais également les liaisons directes entre Champagne-Ardenne TGV et Roissy-Charles de Gaulle, cette décision serait incompréhensible alors que les collectivités territoriales, en particulier la région Grand Est, ont fait des efforts financiers, techniques et logistiques considérables. L'opérateur public ferroviaire historique qu'est la SNCF doit davantage prendre en compte la notion de service public dans les décisions qui sont prises. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures afin de pérenniser ces lignes et connaître le devenir des liaisons ferroviaires TGV vosgiennes vers et depuis Paris.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique des artisans et entrepreneurs forains. Déjà contraints de cesser toute activité durant les premiers mois de confinement, les forains ont souffert d'une perte importante de leur chiffre d'affaires durant le premier semestre 2020. Avec une reprise furtive lors de la période estivale, ils ont à nouveau été impactés par les mesures de couvre-feu, puis par la baisse des jauges d'accueil pendant que les grands parcs d'attractions bénéficiaient, eux, de règles moins contraignantes. Autant dire que l'annonce du second confinement au 28 octobre 2020, en dépit des propos du Président de la République le 14 juillet 2020 assurant que le pays était prêt à faire face à une seconde vague, a été vécu comme un véritable coup de massue. En plus de voir le cœur de leur activité réduit à peau de chagrin, les forains vont de surcroît souffrir de la double peine : cheville ouvrière de l'immense majorité des marchés de Noël de France, essentiels à leur assurer un complément de revenus (les fêtes foraines se déroulant principalement de mars à octobre 2020), ils se retrouvent confrontés à l'annulation de ces manifestations traditionnelles par l'immense majorité des communes françaises. Participant à la vitalité des villes et des villages et très largement plébiscités par des millions de Français, les fêtes foraines, comme les marchés de Noël, sont dans le pays une véritable institution dont l'existence est directement menacée par les contraintes sanitaires imposées par le Gouvernement. Malgré les nombreuses précautions qu'ils ont prises, notamment le respect des gestes barrières et des règles de distanciation dans leurs attractions, les forains craignent de ne pas sortir indemnes de cette seconde vague, voire de disparaître. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette légitime inquiétude et pour pérenniser l'activité foraine, chère au cœur des Français.
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les stations de ski dont les remontées mécaniques sont actuellement fermées. La saison hivernale est très rentable pour les stations de ski qui, comme beaucoup d'entreprises actuellement, souffrent des restrictions dues à la covid-19. Si la prudence est de mise et qu'il faut œuvrer à ralentir fortement l'épidémie, les professionnels des stations de ski sont très inquiets quant à l'avenir. Sans restaurants ni bars ouverts, sans remontées, il est peu probable que les stations se remplissent en cette saison 2020-21. Il appelle donc son attention et lui demande s'il entend apporter un soutien total envers ces professionnels, ceci sur le plan financier, avec des aides mises en place pour garantir leur survie.
Mme Agnès Thill interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération de djihadistes annoncée par l'ancienne garde de sceaux Nicole Belloubet le 24 février 2020, et confirmée par l'actuel ministre de l'intérieur au journal Le Parisien le 15 novembre 2020. Au micro de RTL , elle avait annoncé la libération prévue en 2020 de 43 djihadistes condamnés en France, et d'une soixantaine d'autres pour 2021. Naima Rudloff, avocate générale près la cour d'appel de Paris et chef du service de l'action publique antiterroriste et atteinte à la sûreté de l'État, avait déclaré en 2018 : «Je ne suis pas certaine que l'on puisse aboutir à un désengagement salafo-djihadiste durant le temps de la détention [...] En matière de terrorisme, le risque de récidive est très élevé.» En 2021, une centaine de personnes impliquées dans la préparation ou l'encouragement à des actes terroristes islamistes se retrouveront donc en toute liberté avec un risque accru de reconstitution d'anciens réseaux et de récidive. Il est à craindre que l'on apprenne, à l'occasion d'un nouvel attentat sur le sol français, que les auteurs ou organisateurs aient été de ces individus libérés. Aussi, elle lui demande quelles dispositions sont prises pour assurer le suivi étroit de ces personnes, pour les empêcher de reconstituer leurs réseaux et pour rendre impossible toute récidive.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de reprise des activités équestres. Le rebond de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire a eu pour conséquence de restreindre de manière drastique l'exercice de nombreuses activités sportives, au sein d'espaces couverts ou en plein air. C'est en particulier le cas des activités équestres, très nombreuses notamment dans la région des Hauts-de-France. Les restrictions imposées, si elles peuvent se justifier en période de pic épidémique, doivent pouvoir être adaptées en cas d'amélioration de la situation. Alors que les activités scolaires et périscolaires peuvent progressivement reprendre, il semble paradoxal d'interdire l'exercice des activités équestres, en plein air ou au sein de surfaces couvertes dotées de systèmes d'aération spécifiques, même en cas d'application d'un protocole sanitaire et d'un strict respect de la distanciation physique. Par ailleurs, comme pour de nombreuses structures professionnelles, la situation financière de ces établissements équestres ne cesse de se dégrader du fait de l'impossibilité d'accueillir des clients. Les coûts fixes liés à la gestion des infrastructures et au soin des animaux auxquels sont confrontées ces entreprises implique un soutien spécifique des pouvoirs publics. Par ailleurs, les équidés présents dans ces centres ont besoin d'exercer une activité physique régulière pour garder une certaine performance. Les restrictions sur de très longues périodes peuvent présenter un risque réel pour leur état physique. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'amélioration des données sanitaires constatée est de nature à permettre un allègement des restrictions pesant sur les établissements équestres afin de leur garantir une reprise progressive de leur activité.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des suppressions envisagées des services des douanes dans le département du Puy-de-Dôme. Dans l'ancienne région Auvergne, depuis la fermeture des bureaux départementaux de Moulins, du Puy et d'Aurillac, ne subsiste plus que la direction régionale des douanes basée à Clermont-ferrand. Cette direction, sous la tutelle hiérarchique de la direction interrégionale de Lyon a compétence sur quatre départements : Le Puy-de-Dôme, l'Allier, le Cantal et la Haute-Loire. Elle est composée d'un bureau des douanes, d'une brigade de surveillance, d'un service viticulture, d'une division, d'un service du contentieux, d'un service régional d'enquêtes, d'un service du pôle d'action économique, d'un service régional d'audit, d'un service général régional, de la cellule de renseignement et de pilotage des contrôles et de la cellule informatique. Elle a déjà perdu 40 agents, passant de 120 à 80 en quelques années. Elle obtient de très bons résultats, par ailleurs salués par leur hiérarchie, tant en matière de contrôle des marchandises, de lutte contre la fraude et d'accompagnement économique des entreprises locales. Or un projet de fermeture de cette direction a été annoncé, ne laissant à Clermont-Ferrand qu'un bureau de douane et une brigade de surveillance. Si ce projet était mené à son terme, cela irait bien évidemment à l'encontre de la volonté gouvernementale de « mettre les agents au plus près des Français » et conduirait à affaiblir la présence des douaniers sur le territoire auvergnat, avec les conséquences que l'on peut aisément imaginer. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il compte stopper toute suppression de services au sein de la direction régionale des douanes de Clermont-Ferrand et sollicite des éclaircissements sur les velléités d'évolution de la direction régionale des douanes basée à Clermont-Ferrand.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réouverture des auto-écoles. Lors de son allocution du 24 novembre 2020, Emmanuel Macron a enfin annoncé la réouverture de tous les commerces à compter du samedi 28 novembre. Pourtant, les 12 700 auto-écoles de France sont toujours dans l'attente et dans l'angoisse d'une décision concernant la reprise de leur activité au point mort depuis le début du second confinement. Si le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'est prononcé pour « l'ouverture la plus rapide », il s'est bien gardé de communiquer une date aux professionnels du secteur en attendant les arbitrages de Matignon ou les bonnes grâces de l'omnipotent conseil de défense. Il serait profondément injuste et socialement dévastateur que les gérants d'auto-écoles ne puissent pas ouvrir leurs portes le 28 novembre 2020 comme les autres commerces. En effet, au-delà des terribles difficultés économiques des propriétaires générées par cette deuxième période de fermeture prolongée et imposée, l'arrêt des leçons de conduite fragilise un grand nombre de Français, candidats au permis de conduire, qui est aussi, particulièrement dans la ruralité, un permis de travailler. Comment comprendre l'absence de dérogation spéciale pour ces établissements d'enseignement qui réclamaient les mêmes droits que les établissements scolaires avec des aménagements et des protocoles sanitaires ? Dans la République des exceptions délirantes et des contraintes absurdes, les auto-écoles ont conservé le droit de présenter des candidats à l'examen du permis de conduire mais sans avoir le droit de les former préalablement... Pour les plus jeunes candidats, l'annulation de l'examen de passage est synonyme d'enclavement géographique et professionnel ou de perte d'emploi faute d'avoir pu garantir à son employeur l'obtention dans les temps du précieux sésame. Chaque jour qui passe sans faire rouler les véhicules à double commande est une défaite sur le front du chômage. Au risque de mettre la relance en panne, le Gouvernement doit considérer la réouverture des auto-écoles le 28 novembre 2020 comme une nécessité économique et sociale. Il lui demande si le Gouvernement va donner le permis de travailler aux auto-écoles le 28 novembre 2020.
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question de la charge utile des véhicules légers de marchandises, et notamment ceux dédiés au transport des chevaux, qu'ils soient conduits par des professionnels (hors professionnels du transport) ou par des particuliers. La réglementation routière interdit la circulation d'un véhicule ou un ensemble de véhicules dont le poids total réel roulant (PTRR) excède le poids total autorisé en charge (PTAC), à savoir 3,5 tonnes. Or il se trouve que les véhicules dédiés aux transports des chevaux sont fabriqués pour supporter 4 tonnes et, en théorie, peuvent transporter deux chevaux. Du fait des aménagements propres au transport des chevaux, et notamment une carrosserie plus lourde pour sécuriser ce type de transport, ces véhicules atteignent déjà un poids à vide de 2,5 tonnes minimum, qui, ajouté au matériel, aux personnes et aux chevaux (environ 600 kg chacun) dépasse très largement le poids autorisé. Il lui demande donc pourquoi ne pas privilégier une augmentation du PTAC à 4 tonnes afin de simplifier la vie et l'activité de bon nombre d'entraineurs, d'éleveurs, de cavaliers professionnels mais aussi des particuliers qui ne sont pas des professionnels du transport et ainsi leur permettre de pouvoir transporter leurs chevaux dans les règles.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prolifération des ralentisseurs illégaux. De nombreux maires érigent des ralentisseurs en méconnaissance des dispositions prévues en annexe du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P 98-300. Sur les 400 000 ralentisseurs que l'on dénombre en France, 37 % d'entre eux seraient illégaux selon une enquête récente. Par ailleurs, les collectivités locales utilisent de plus en plus les « coussins berlinois » (en caoutchouc vulcanisé), ou produisent des plateaux (surélévation de la chaussée) qui ne sont réglementés par aucun texte ou norme. Outre les nuisances sonores et la pollution que ces ralentisseurs illégaux créent, ils font encourir des risques corporels et matériels aux usagers de la route, aux véhicules de secours qui circulent à grande vitesse et transportent des blessés, et provoquent l'usure des amortisseurs et des suspensions. De plus, il rappelle que des solutions alternatives existent pour diminuer la vitesse en ville tout en protégeant les usagers de la route et leur véhicule. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et comment il entend remédier à ces dérives.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des nuisances sonores causées par les véhicules motorisés, particulièrement les deux-roues. Si la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a permis de réelles avancées dans ce domaine, il est impératif de porter une attention continue à cette problématique de santé et de tranquillité publiques. En effet, dans certaines zones où les contrôles sont peu fréquents, certains conducteurs de véhicules deux-roues en profitent pour outrepasser les limitations de vitesse, créant ainsi une importante pollution sonore, y compris dans des zones d'habitation. Ces nuisances auditives, de surcroît, sont renforcées par l'installation croissante de pots d'échappement non homologués et extrêmement bruyants. Les décibels émis par ces véhicules sont difficilement supportables et les effets d'une exposition constante au bruit sont dangereux pour la santé des citoyens. Les dispositions réglementaires pour combattre ce fléau existent, mais elles ne parviennent pas à réduire le nombre grandissant de contrevenants. Au sein des communes, les maires eux-mêmes sont démunis face à cette problématique. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions existantes et prévues afin de lutter efficacement contre les nuisances sonores causées par la présence de pièces non homologuées, telles que les pots d'échappement, sur les véhicules.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que la règlementation relative aux feux asservis à la vitesse, aussi appelés feux comportementaux, génère chez les élus locaux. Certaines communes ont installé ces dispositifs de sécurité depuis de nombreuses années, souvent avec l'aide de subventions, afin de ralentir de manière efficace le flux des véhicules les traversant, ou à proximité de lieux stratégiques, comme les écoles ou les secteurs particulièrement accidentogènes. Or M .le ministre remis en cause ces installations en précisant que « l'usage de ces feux n'est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation ». M. le ministre doit comprendre les interrogations légitimes des élus quant à leur responsabilité en cas d'accident corporel de la circulation. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures rapides afin de clarifier cette situation. Elle souhaite également que les communes qui ont d'ores et déjà installé ces dispositifs puissent entrer dans le cadre de l'expérimentation en cours dans la commune de Vieux-Mesnil.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers. En août 2020, le ministre de l'intérieur s'était engagé à mettre un terme au prélèvement de la surcotisation de leur prime de feu. Force est de constater que cette promesse n'a été que partiellement respectée lors des discussions budgétaires. Car en effet, seule la surcotisation patronale a fait l'objet d'une suppression. Cette décision va dans le bon sens, mais ne répond pas à la promesse initiale. Qu'en est-il de la surcotisation salariale de 1,8 % ? La réalité est que cette surcotisation instaurée en 1991 venait compenser l'intégration de la prime de feu dans le calcul de retraite des sapeurs-pompiers. Or cette intégration totale ayant été achevée en 2003, elle n'est plus justifiée ! Dans le contexte actuel, le respect de la parole donnée envers cette profession de plus en plus attaquée est essentiel. Les pouvoirs publics doivent être à la hauteur de la situation. C'est la raison pour laquelle elle demande au Gouvernement de respecter sa promesse initiale et d'entendre les aspirations légitimes de toute une profession.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du risque transfusionnel de contamination au virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Sur la base de calculs statistiques élaborés par Santé publique France (SPF), une contamination devrait survenir tous les 6 380 000 dons, soit environ une fois tous les deux ans. Or, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la dernière contamination a été observée en février 2002, soit une absence de contamination en dix-huit années consécutives. Cette divergence majeure commande de prendre les mesures pour établir la réalité des faits. Il est donc pertinent d'envisager une information systématique de chaque receveur de produits sanguins du risque encouru, et de restaurer la pratique massive des dépistages post-transfusionnels. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour mettre un terme à ce risque de sous-évaluation du nombre de contaminations post-transfusionnelles et de non-prise en charge des receveurs contaminés et de leurs partenaires sexuels.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative. L'année 2020 a connu deux confinements dont une des conséquences a été la fermeture administrative de nombreux commerces dits « non essentiels ». C'est le cas d'un libraire de sa circonscription qui a dû baisser le rideau. Au-delà de l'incompréhension de devoir renoncer à vendre des livres et des risques majeurs pour la pérennité de son activité, celui-ci ne pourra valider qu'un seul trimestre de retraite pour 2020. Ce problème se pose pour l'ensemble des commerçants dans le même cas qui constatent que les fermetures administratives et les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie auront aussi un impact sur leurs retraites. Des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel pour qu'ils continuent à valider des trimestres mais rien n'a été prévu pour les petits commerçants déjà durement frappés par la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif similaire pour les commerçants car ils subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des mandataires judiciaires. Cette profession consiste à accompagner des adultes protégés, en situation de handicap, de dépendance ou de troubles psychiques. Environ 730 000 adultes sont aujourd'hui placés sous protection judiciaire. Pour près de 500.000 d'entre eux, c'est à un mandataire judiciaire que le juge a confié la mesure de protection. Une étude du cabinet Citizing publiée en octobre 2020 a mis en évidence que l'action des mandataires judiciaires représente un gain socio-économique estimé à 1 milliard d'euros par an. Le ratio coût/bénéfice indique qu'un euro d'argent public investi rapporte 1,50 euro. Cela traduit un important effet de levier. Ces chiffres démontrent la forte utilité sociale des mandataires judiciaires. Pour autant, cette profession méconnue souffre d'un profond manque de reconnaissance. Elle est pourtant appelée à jouer un rôle majeur dans la société de vieillissement au cours des prochaines décennies. Le nombre de personnes confiées à des mandataires judiciaires pourrait doubler d'ici à 2040. Les rémunérations de ces professionnels sont faibles (environ 1 350 euros net par mois en début de carrière) alors que les situations auxquelles ils doivent faire face sont toujours plus complexes. Les mandataires judiciaires sont également en sous-effectif face aux besoins importants de protection. Il y a actuellement près de 60 personnes protégées par mandataire judiciaire. La profession souffre enfin d'un manque de diplôme reconnu par l'État. Le rapport sénatorial sur la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2020 soulignait que « l'absence de reconnaissance du statut des délégués mandataires, exposés à des risques psychosociaux croissants, a un impact non négligeable sur leur recrutement et la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés ». Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser la profession de mandataire judiciaire tant en termes de moyens financiers et humains que de reconnaissance.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 19 septembre 2020 excluant les personnels des structures médico-sociales publiques et privées de bénéficier du complément de traitement indiciaire, soit 183 euros net par mois. Il demande de mettre fin à cette discrimination qui concerne de nombreux agents de la fonction publique hospitalière. Cela mène à des situations insensées, où, au sein d'un établissement, l'ensemble des agents vont bénéficier d'une « revalorisation salariale », à l'exception de certains services, alors même qu'ils appartiennent à la même entité administrative. Rien ne justifie cette discrimination entre les différents types d'établissements, quand tous restent mobilisés au plus fort de la crise sanitaire. L'exclusion du secteur social et médico-social du complément de traitement indiciaire ne sera pas sans conséquence dans des structures qui souffrent déjà cruellement d'attractivité. Face au risque de fragiliser encore plus ces structures et par là même, de mettre en danger les usagers, il lui demande s'il compte inclure ces structures dans le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre des revalorisations salariales décidées dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Les accords salariaux du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 prévoient une revalorisation de 183 euros net par mois pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux. Dans ces accords, seuls sont concernés les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le doute s'est donc installé quant à la situation d'un nombre important d'agents de la fonction publique hospitalière qui exercent dans les secteurs médico-social et social (handicap, services de soins infirmiers à domicile, protection de l'enfance) et qui semblent pour le moment exclus du périmètre du complément de traitement indiciaire tel qu'il est fixé dans le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Cette différence de traitement apparaît comme une injustice vis-à-vis de celles et ceux qui, à l'image des professionnels du handicap et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), prennent quotidiennement soin des personnes les plus fragiles de la société pour des rémunérations très modestes. Faute d'inclure leurs professions dans cette revalorisation, le risque est à la fois de générer de nouvelles tensions dans les établissements de santé et de manquer l'occasion de renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels, à l'heure où l'on observe de nombreuses demandes de mobilité ou de démission liées à la détérioration des conditions de travail. Il lui demande donc si des mesures sont prévues pour remédier à cette exclusion et pleinement insérer le secteur médico-social et social dans le Ségur de la santé.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale des aides à domicile. Alors que les personnels soignants des Ehpad, titulaires et contractuels, ont obtenu une revalorisation salariale dans le cadre des mesures gouvernementales du Ségur de la santé, les professionnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou des services de soins à domicile (SSAD) n'ont à ce jour bénéficié d'aucune augmentation durable. L'annonce du versement d'une prime covid à leur profit, en cas de poursuite d'activité pendant le confinement, est insuffisante face au manque de reconnaissance dont ils souffrent. En effet, le personnel du secteur de l'aide à domicile a été et demeure en première ligne auprès des personnes vulnérables. À cet égard, la crise rappelle le besoin urgent de repenser les politiques du grand âge et de revaloriser les métiers du soin et de l'accompagnement afin d'améliorer leur attractivité et créer des emplois de proximité dans les territoires. Aussi, elle souhaite connaître les réponses que le Gouvernement souhaite apporter à cette problématique urgente qui inquiète légitimement les aides à domicile.
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation au regard de la prime covid-19 des aides à domicile employées directement par les particuliers ou relevant d'une structure mandataire. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels présents sur place durant la crise épidémique du covid-19, une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée a été créée par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Par un décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, une prime exceptionnelle est versée aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'État dans le cadre de l'épidémie. Début août 2020, le Président de la République avait annoncé, à l'instar des personnels soignants, le versement d'ici Noël d'une telle prime aux 320 000 aides à domicile oubliées des différentes aides financières et qui ont travaillé pendant le confinement. Cependant, l'attribution de la prime concerne les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile et fait encore des oubliés. En effet, elle ne s'applique pas aux aides à domicile embauchées directement par les particuliers pour la plupart bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ou relevant d'une structure mandataire. Or ces assistants de vie employés à domicile auprès de particuliers âgés et de personnes handicapées, qui effectuent le même travail que ceux des structures prestataires, ont droit à la même reconnaissance. Ce sont ainsi quelque 900 000 employeurs de plus de 70 ans ou en situation de handicap qui peuvent, grâce aux assistants de vie, surmonter la dureté des périodes de confinement. Il lui demande dans quel délai il compte remédier à une telle injustice, d'autant que ces professions souffrent d'un manque d'attractivité. Il lui demande également quand il envisage d'associer les représentants des métiers du grand âge et de la perte d'autonomie à la réforme du financement des services à domicile et à la préparation de la réforme susceptible de concrétiser les attentes de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les métiers du social et du médico-social pour recruter des personnels qualifiés. En effet, ces métiers recrutent constamment, mais on constate de plus en plus que des postes sont laissés vacants pendant de longues semaines, poussant parfois les recruteurs à embaucher des personnels moins qualifiés. Fin 2019, une enquête auprès des établissements et services aux personnes âgées ou en situation de handicap sur l'ensemble du territoire soulignait les difficultés constantes de recrutement dans plus de 82 % des structures. Il s'agit d'un problème qui concerne tous les champs du travail social ; certains postes restent même vacants plusieurs mois dans les régions les plus denses ou les plus enclavées. Il est inquiétant de constater que les structures de la protection de l'enfance ont commencé à recruter non plus des éducateurs spécialisés, mais des moniteurs-éducateurs ou des éducateurs sportifs. Au sein de ces structures, on encourage alors la validation des acquis de l'expérience et dès le diplôme obtenu les personnels concernés recherchent de nouvelles opportunités professionnelles plus intéressantes. C'est un cercle vicieux, car plus les structures sont instables et en tension, plus les conditions de travail des personnels se dégradent avec une organisation du travail beaucoup moins souple, des horaires à rallonge et une charge de travail plus importante. Les jeunes diplômés, souvent très investis lors de leur première embauche, se découragent rapidement tant les conditions de travail sont rudes avec des salaires peu attractifs. Les causes de désaffection des métiers du social sont réelles et sont un frein au bon fonctionnement des structures médico-sociales. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les postes vacants soient pourvus le plus rapidement. Elle lui demande également quels sont les dispositifs mis en place afin de revaloriser les filières des métiers du social et du médico-social.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instauration d'une prime pour les professionnels de la petite enfance. Depuis le 17 mars 2020, l'ensemble des professionnels de la petite enfance est resté actif afin de répondre aux familles. Cette mobilisation constitue néanmoins une source d'exposition significative à la covid-19. Alors que les acteurs des secteurs de la santé, du médico-social et des Ehpad ont perçu une prime pouvant s'élever à 1 500 euros, dans la logique d'indemnisation aux risques encourus, ceux de l'accueil de la petite enfance ainsi que des services de protection de l'enfance n'ont pas bénéficié de ces dispositifs. Pourtant, autant les agents de l'accueil individuel que ceux de l'accueil collectif des jeunes enfants ont su montrer une grande constance dans leur engagement et leur adaptabilité dans le contexte pandémique. Leur professionnalisme, leur investissement et leur présence sur le terrain forment ce qui permet l'accueil des tout-petits des personnels de santé, en première ligne dans la lutte contre la covid. En somme, il s'agit d'un véritable soutien. Pourtant, ce secteur est frappé historiquement par des rétributions très basses et des conditions de travail toujours plus pesantes au fil des réformes. C'est pourquoi dans une logique d'égalité, d'internalisation des risques et de soutien à ce secteur, il lui demande d'attribuer une prime exceptionnelle à la hauteur de leur engagement aux professionnels de la petite enfance du public comme du privé.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime covid pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Une prime exceptionnelle aux professionnels ayant contribué, en première ligne pendant la crise sanitaire devait être versée. Un accord a été trouvé entre l'État et l'Association des départements de France (ADF) pour que les professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) puissent également bénéficier de cette prime . La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) versera 80 millions d'euros aux conseils départementaux au titre de l'année 2020, en contrepartie d'un effort financier au moins égal de leur part. Les SAAD, largement mobilisés pendant la crise sanitaire, ont été les grands oubliés de la prime covid. Le versement de la prime est conditionné au financement du conseil départemental. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour vérifier la bonne distribution de ces primes aux personnels des SAAD.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les faits suivants. Selon les accords du Ségur de la santé, tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et des Ehpad publics et privés non lucratifs bénéficieront d'une augmentation de leur rémunération de 183 euros mensuels. Une hausse de 90 euros sera applicable au 1er septembre 2020 et versée à titre rétroactif sur la paie de janvier 2021 (soit un rappel de 360 euros). À partir du 1er mars 2021, une nouvelle augmentation des rémunérations interviendra à hauteur de 93 euros. Pour encourager leurs salariés, certains Ehpad publics commencent à verser les 90 euros, ce qui est parfaitement louable. Cependant, certains établissements privés n'ont pas forcément la trésorerie nécessaire à ces avances et se retrouvent donc en décalage, avec un risque de fuite de salariés vers le secteur public, la pénurie chronique de personnel devenant de plus en plus critique avec le rebond de l'épidémie de covid-19. Elle souhaiterait savoir s'il envisage, afin de permettre aux établissements privés de verser eux aussi à leur personnel cette prime dans les meilleurs délais, de faire accélérer le processus d'agrément des avenants aux conventions collectives.
Mme Monica Michel-Brassart interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en soins infirmiers. En effet, selon le Centre national d'appui à la qualité de vie des étudiants en soins infirmiers, ils ont été près de 65,3 % d'entre eux à être mobilisés au printemps 2020 lors de la première vague de la covid-19, dont près de 50 % ont manifesté des signes de forte détresse psychologique dont les raisons sont nombreuses : inquiétudes au sujet de la validation de leur formation, fatigue majeure liée à la charge de travail conséquente au sein de services hospitaliers en première ligne face au virus, entre autres. Afin de faire face à la seconde vague, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'agence régionale de santé a pris un arrêté le 16 novembre 2020, valable un mois et reconductible un mois supplémentaire, permettant aux établissements hospitaliers de faire appel à ces jeunes gens en qualité d'aides-soignants, en leur retirant leur statut d'étudiant. Pour les étudiants qui effectuent habituellement à cette période de l'année leur stage de 10 semaines, cela pose plusieurs problèmes. Premièrement, ils se destinent à devenir infirmiers et non aides-soignants. Ensuite, si cet arrêté est prolongé d'un mois, ils craignent de ne pas pouvoir effectuer leur stage. Enfin, à la fin de leur cursus, celui-ci aura été amputé de 10 semaines ; ils s'interrogent donc sur la qualité de leur formation. Les formations ainsi bousculées par la crise sanitaire ne feront qu'une seule victime : le patient. Elle l'interroge sur la position du Gouvernement face à cette situation complexe et sur ce qui pourrait être mis en œuvre pour que ces futurs soignants ne soient pas pénalisés et puissent compléter la durée prévue de leur cursus.
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Comme il le sait, les SSIAD assurent sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels. Les aides-soignants interviennent à domicile pour dispenser ces soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ces SSIAD sont essentiels car ils favorisent le maintien des personnes à leur domicile. Il existe ainsi une alternative aux établissements pour personnes âgées et aux structures hospitalières. Vieillir et finir sa vie « chez soi » est une possibilité. Le « Ségur de la santé » qu'il porte consacre des moyens considérables à l'hôpital public et elle s'en réjouis. Néanmoins, les salaires des personnels de SSIAD ne sont pas revalorisés dans le cadre de ces accords comme ceux des personnels hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il en est de même pour d'autres secteurs (structures de protection de l'enfance, MAS, IME). Pourtant, il s'agit de secteurs complémentaires dont les personnels ont souvent les mêmes qualifications et exercent les mêmes missions que leurs homologues médicaux. Le lieu d'exercice est souvent la seule chose qui varie. Ces services, au premier rang desquels les SSIAD, sont indispensables dans le cadre d'une politique de maintien à domicile souhaitée par le Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage des revalorisations salariales pour les personnels de ces secteurs médico-sociaux équivalentes à celles octroyées aux autres personnels médicaux lors du « Ségur de la santé ». Ces soignants ont besoin du soutien de tous.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de l'autorisation quant à l'ouverture prochaine d'un centre de soins sur la commune de Ferrière-la-Grande, située donc sur le territoire de Sambre Avesnois. L'autorisation a été délivrée à ADN Santé, entreprise de gestion de ces centres de soins infirmiers. Cependant, l'implantation d'ADN Santé revêt une pluralité de contradictions, faisant encourir aux infirmiers et infirmières libéraux de la région un risque majeur de déséquilibres territoriaux. Si le secteur des infirmiers et infirmières libéraux rencontrent des difficultés avec l'entreprise, il s'agit avant tout d'un manque de clarification des motivations d'ADN Santé. Les deux arguments du ciblage des besoins fournis par l’entreprise se résument d'une part, par une augmentation du nombre d'infirmiers libéraux, installés entre 2016 et 2019, en corrélation avec une augmentation du nombre de soins effectués à domicile ; d'autre part, par la nécessité accrue des soins de nuit. Pourtant, les deux arguments ne paraissent pas recevables à la lumière de deux raisons. Premièrement, il est certes apparu lors de ces dernières années, une augmentation du nombre d'actes réalisés à domicile par les Idels du territoire, tout comme au niveau national, mais induit par une révision de la nomenclature en soins infirmiers et l'intégration de soins jusqu'alors non cotables. Secondement, il est significatif de rappeler que chaque infirmier libéral est soumis à des obligations de travail 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et ce dans le strict respect de la continuité des soins demandée par leur profession, faisant d'eux les garants des soins à domicile tout au long de l'année. Au fait du manque de corrélation avec des besoins économiques pleinement identifiés s'y ajoute la récente activité d'implantation de l'entreprise. Celle-ci révèle dans d'autres régions une stratégie de créations de centres de soins infirmiers, parfois dans un périmètre de 30 kilométres. En plus de paraître contre-productif pour l'entreprise, ce type d'implantation reflète un aspect surprenant sachant que certains infirmiers libéraux, désireux de mener à terme leur installation sur le territoire, se voient leurs demandes refusées sous prétexte d'un zonage de la CPAM, montrant que le territoire demeure une zone « sur-dotée ». L'autorisation d'installer cinq centres de soins infirmiers dans une zone déjà considérée comme sur-dotée n'est pas simplement absurde ; elle constitue un potentiel déséquilibre de ces acteurs sur les territoires car elle accélérerait une concentration du marché, synonyme de baisses des rétributions et de la qualité des services à moyen terme. Or ce sont bien les infirmiers libéraux, acteurs majeurs au sein d'une prise en charge de soins, qui connaissent leurs patients, leur famille, leur environnement, tout en étant capables de gérer la bonne continuité des soins, des rendez-vous, des transmissions aux différents acteurs de la santé d'une personne. Dans une optique de reconnaissance de la profession d'infirmier libéral, et dans un souci de préservation des économies et équilibres territoriaux, il lui demande de revenir sur l'autorisation quant à l'ouverture prochaine d'un centre de soins sur la commune de Ferrière-la-Grande, située sur le territoire de Sambre Avesnois.
M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants en retraite venant renforcer les équipes sur le terrain face à la pandémie de covid-19. Dans certaines conditions, cette reprise d'activité peut se retourner contre l'agent qui doit alors rembourser sa pension. Face à l'immense besoin de personnels dans les hôpitaux et au manque de reconnaissance avéré des soignants, il alerte le ministre sur les conséquences de cette réglementation qui peut revenir à décourager les personnels répondant à l'appel des ARS. Il lui demande comment il compte accorder une réelle reconnaissance à la hauteur de l'engagement de ces personnels retraités qui répondent à l'appel malgré leur âge avancé pour venir en renfort dans les établissements de santé.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux depuis le début de la crise sanitaire due à la covid-19. Il est primordial de rappeler que la crise sanitaire a mis en lumière l'étendue et l'importance de leurs compétences dans la lutte et le contrôle de cette pandémie mais aussi lors des soins quotidiens. Les infirmiers et infirmières libéraux assurent depuis toujours un maillage territorial au cœur du système de santé français. En effet, la couverture sanitaire nationale garantit un accès équitable, sécurisé et de qualité à chacun des Français. Début octobre 2020 se sont tenus des états généraux infirmiers auxquels participaient de nombreuses organisations représentatives. Des propositions ont été élaborées, dont trois en particulier qui concernent l'exercice libéral de la profession : l'institution d'une consultation infirmière d'évaluation et de coordination du parcours de santé, la création d'une consultation infirmière de premier recours pour les affections bénignes avant une éventuelle orientation vers un médecin, ce qui déchargeait les services d'urgences, et l'inscription dans le code de santé publique des professionnels infirmiers comme acteurs de premier recours. C'est pourquoi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces trois propositions et les réponses qui pourront être apportées à cette profession.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement et la régulation de la publicité dans le secteur des audioprothèses. La réforme du 100 % Santé, permettant un reste à charge zéro pour les patients devant s'équiper d'une audioprothèse, est une avancée réelle dont elle se réjouit afin de garantir l'égal accès de tous à la santé. Cependant, une question demeure dans le secteur des audioprothèses, à savoir l'encadrement des pratiques publicitaires et commerciales qui ferait omettre aux patients le caractère médical de ces dispositifs à des fins commerciales parfois inadéquates ainsi que l'importance de l'accompagnement par un audioprothésiste professionnel. En effet, les audioprothèses ne sont pas un bien de consommation comme un autre mais un dispositif médical, destiné à des patients qu'il s'agit d'accompagner par un strict respect de leurs besoins sans nécessité de mettre en place des pratiques commerciales (second appareil, offre de biens de consommation aux côtés d'un appareil...) ou encore des argumentaires commerciaux (jouant sur des ressorts psychologie tels que l'inquiétude ou la culpabilisation) injustifiés dans ce secteur médical et simplement destinés à accroître un chiffre d'affaires au détriment éventuel des patients. Alors que l'inspection générale des affaires sociales recommande dès 2013 que soit encadrée la publicité dans ce domaine, de même que le Collectif inter-associatif de Santé (2016) ou encore France Assos Santé (2019), elle l'interroge ainsi sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'agir sur le sujet au profit des patients.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certains professionnels des accords du Ségur de la santé. La conclusion de ces accords et leur traduction par des mesures historiques, telles que la revalorisation salariale de 183 euros nets pour les personnels exerçant en hôpitaux et Ehpad publics, sont une reconnaissance concrète de leur dévouement durant cette crise sanitaire. Ces mesures étaient attendues, non seulement au regard de l'extrême pression subie par ces structures ces derniers mois, mais également plus généralement du fait de la dégradation des conditions de travail de ces professionnels ces dernières années. Toutefois, le choix de cibler les agents des hôpitaux et Ehpad publics, comme bénéficiaires de ces mesures, a pour conséquence d'exclure les professionnels des structures sociales et médico-sociales ou encore les aides-soignants à domicile. Pourtant tout aussi mobilisés durant cette crise sanitaire, ils ne bénéficieront pas de cette importante revalorisation salariale, alors même qu'ils exercent pour beaucoup des métiers identiques mais dans des lieux différents. Ainsi, en pratique, un soignant d'une maison d'accueil spécialisée rattachée à un hôpital, ne bénéficiera pas de cette hausse de salaire, au contraire de son collègue hospitalier et alors même que cet hôpital les rémunère tous les deux. De nombreux soignants et personnels non médicaux se sentent ainsi abandonnés et ne comprennent pas cette différence de traitement qui a d'ores et déjà des conséquences concrètes : de nombreux agents quittent les structures médico-sociales pour se diriger vers celles qui sont éligibles aux accords du Ségur de la santé. Face à cette incohérence et à la déception de ces professionnels, elle lui demande s'il compte prendre des mesures pour réponde à leurs attentes légitimes et pour relancer l'attractivité de ces filières.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution gratuite d'équipements de protection individuelle (EPI) issus du stock de l'État aux professionnels libéraux de santé. Alors que le Président de la République a qualifié les cabinets de médecine de ville d'acteurs majeurs de la lutte contre la covid-19 le 28 octobre 2020, la direction générale de la santé a décidé de supprimer le dispositif de distribution gratuite d'EPI à partir de début octobre 2020 aux cabinets des soignants libéraux, au motif que « les tensions mondiales d'approvisionnement ont considérablement diminué » et que les prix de ces équipements seraient revenus à un niveau de prix proche d'avant la crise. Pourtant, il est nécessaire de rappeler que ces distributions revêtent un caractère sanitaire mais également économique, puisque l'épidémie met en péril l'équilibre économique et financier de nombreux cabinets de soignants libéraux. La deuxième vague à laquelle le pays est toujours confronté implique des efforts importants de l'ensemble des soignants, qui justifient qu'il ne soit pas fait de distinction entre ceux exerçant dans des établissements de santé ou médico-sociaux et les professionnels libéraux, maillons essentiels de la lutte contre l'épidémie. Dès lors, elle lui demande s'il entend revenir sur la décision de la direction générale de la santé et à défaut, quels moyens supplémentaires il mobilisera pour soutenir les cabinets de la médecine de ville, pour éviter qu'ils ne doivent faire face à une augmentation de leurs frais dans un contexte sanitaire et économique particulièrement compliqué.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de l'aide financière attribuée aux professionnels libéraux soignants en matière d'équipements de protection individuelle. Ces derniers, inquiets de leur situation sanitaire et économique depuis désormais de nombreux mois, ont monté un collectif, l'IDPLS (intérêts des professions libérales soignantes), visant à défendre leurs intérêts dans le cadre de la gestion de la crise de la covid-19. Ils s'insurgent devant la décision de la direction générale de la santé qui, début octobre 2020, a purement et simplement supprimé le dispositif de distribution gratuite d'équipements de protection individuelle pour les professionnels de santé libéraux. Les raisons sont liées aux tensions mondiales d'approvisionnement qui ont diminué et aux délais de livraison et aux prix qui sont revenus à leur seuil antérieur à la crise. Cependant, en faisant ce choix, le ministère de la santé oublie que cette aide financière a contribué à la bonne reprise de leurs activités. Mais le plus étonnant dans cette décision, c'est qu'elle semble être contraire aux annonces faites par le Président de la République, qui, encore récemment, a nommé les professionnels de santé libéraux comme des acteurs majeurs de la lutte contre la covid-19. Les professionnels de santé libéraux ont besoin, tout autant que l'hôpital public, de l'aide de l'État. Elle souhaite donc savoir dans quelles mesures le Gouvernement va accompagner financièrement ces professionnels libéraux soignants, afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans la gestion de la crise que la France connaît.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un effet pervers de l'application de la réforme du "reste à charge zéro" . Le 1er janvier prochain, la réforme du "reste à charge zéro" pour les aides auditives entrera pleinement en vigueur, générant une hausse conséquente des niveaux de remboursement pour l'Assurance maladie et les assurances complémentaires santé. Cette mesure permettra à tous les Français, notamment les moins aisés, de s'équiper en aides auditives. En cela, elle est extrêmement positive. Un effet pervers est cependant à souligner. Plusieurs enseignes du secteur multiplient les campagnes de publicité agressives, pressentant l'accroissement du marché. Elles nuisent à notre politique de santé novatrice en poussant les patients à consommer davantage et profite souvent des faiblesses d'une population vulnérable, passant sous silence la nécessité médicale du suivi par l'audioprothésiste. Cette profession, notamment à travers le Syndicat audioprothésistes, s'inquiète. Elle rappelle les alertes du Collectif inter-associatif sur la santé (CISS), de France Assos Santé et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui vont dans ce sens. Elle lui demande comment éviter que le commercial ne prenne le pas sur le sanitaire sur ce sujet, et limiter les effets de l'effet pervers mentionné.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publicité concernant les audioprothèses. Le 1er janvier 2021 verra l'avènement d'une politique sanitaire et social ambitieuse : l'application de la réforme Reste à charge zéro, notamment, pour les aides auditives. Depuis le vote de cette réforme, le nombre de publicités concernant les aides auditives a considérablement augmenté, en particulier de la part des sociétés dont ce n'est pas le métier de base. Or acquérir une prothèse auditive ne doit pas se faire à la légère et nécessite le conseil de spécialistes. Par conséquent, il n'est pas tolérable de laisser se propager des campagnes publicitaires qui sont peu respectueuses de l'éthique et des pratiques du secteur de la santé. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention de mettre en œuvre des actions spécifiques pour faire cesser ces campagnes publicitaires.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors UE, modifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ce dispositif transitoire, entré en vigueur au 1er novembre 2020, a été créé afin de permettre à certains praticiens justifiant d'une présence durable en établissement de santé de régulariser leur situation et prétendre au plein exercice. Étant donné le report des concours d'équivalence de diplômes étrangers suite à la crise sanitaire de la covid-19, la mise en place de ce dispositif est particulièrement opportune dans le contexte actuel de saturation médicale. Pour autant, le décret d'application de la loi permet aux candidats d'obtenir une autorisation temporaire pour poursuivre leurs fonctions uniquement au sein d'un établissement de santé, après validation des commissions d'autorisation d'exercice. Le dispositif exclut donc les candidats qui souhaiteraient rejoindre un centre de santé ou une maison médicale, qui ne sont pas considérés comme des établissements de santé tels que définis par le code de la santé publique. Alors que la désertification médicale gagne du terrain notamment dans les zones rurales qui se dotent, sous l'impulsion des élus locaux, de centres de santé et de maisons médicales, cela est particulièrement dommageable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte introduire dans le cadre de ce dispositif la possibilité pour les futurs médecins de plein exercice d'exercer en centre de santé ou en maison médicale.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le faible niveau de rémunération des sages-femmes en France. Après plus d'une année de mobilisation, deux millions de soignants ont arraché de haute lutte une revalorisation de leur traitement de 200 euros mensuels à l'hôpital et dans les Ehpad dans le cadre du « Ségur de la santé ». Tous ces professionnels de santé alertent depuis des années sur le « krach » à venir. Ce n'est que grâce à leur dévouement et à leur professionnalisme que le système de santé français ne s'est pas encore écroulé, en pleine crise sanitaire. Le moment venu, ils reprendront leur mobilisation et exigeront que soient mis les moyens humains et budgétaires à la hauteur des besoins. Malgré les premières et insuffisantes avancées, des professions ont été oubliées. C'est le cas des sages-femmes, dont le manque de reconnaissance demeure. Maillon essentiel dans la prise en charge des femmes enceintes et dans la mise au monde des nouveau-nés, ces professionnelles sont pourtant bien souvent invisibilisées. Leur rémunération s'en ressent. Diplômées après cinq années d'études, leur traitement ne débute en moyenne qu'à 1 700 euros bruts mensuels. Durant la crise sanitaire, les sages-femmes sont, comme l'ensemble des personnels soignants durement mises à contribution. Pour elles, aucune avancée n'est en vue. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour conduire à la revalorisation des carrières et du traitement des sages-femmes.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des soignants, existant entre les Ehpad publics et ceux du secteur privé depuis la prime « grand âge », créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, et la prime dite « Ségur ». Contrairement à ce qui était espéré par les professionnels du secteur, le Ségur de la santé n'est pas parvenu à combler cet écart subsistant entre les Ehpad publics et privés. L'effet fut inverse. Les primes « grand âge » et « Ségur », revalorisant de manière significative les salaires des soignants de la fonction publique, n'ont fait qu'accroître le fossé. Nombreux sont les directeurs d'Ehpad privés à but non lucratif à constater le départ de leurs soignants vers des établissements publics, au sein desquels ils percevront une meilleure rémunération pour les mêmes tâches accomplies. Cette situation crée une concurrence déloyale entre les établissements relevant de la fonction publique et ceux privés à but non lucratif. Cela est d'autant plus incompréhensible que les établissements associatifs à but non lucratif pourraient être considérés comme remplissant une mission de service public à caractère social, du simple fait qu'ils proposent de meilleurs tarifs d'hébergement aux personnes âgées et défavorisées en milieu rural. À titre d'illustration, la résidence au sein de ces structures varie entre 45 et 56 euros par jour au lieu de 60 à 70 euros dans le secteur public. Par ailleurs, les Ehpad privés rentrent dans le périmètre du ministère de la santé au travers des agences régionales de la santé (ARS), tout comme leurs homologues du secteur public qui sont rémunérés par le ministère par le biais des dotations « personnels du soin » délivrées par les ARS. Compte tenu de la période sanitaire actuelle et de la nécessaire considération des personnels des établissements de vie et de soin qui se donnent pour exercer au mieux leurs missions, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur l'élargissement du tarif postal du livre. Un nouveau tarif postal dédié aux envois de livres par les libraires indépendants, fixé à 0,01 euro, est entré en application le 5 novembre 2020. Les éditeurs ont déjà formulé une demande de très longue date pour la mise en vigueur de tarifs postaux nationaux spécifiques aux livres. Pour bon nombre de ces petites structures éditoriales, la question est aujourd'hui cruciale, car la situation économique risque de les faire passer de la marge à la marginalité. Les éditeurs indépendants dont le modèle économique s'articule sur une pluralité de méthodes de vente, contribuent significativement à la diversité de la production éditoriale. Cette bibliodiversité fait partie constitutive de l'exception culturelle française. C'est pourquoi, soulevant « des questions d'équité », dans un contexte difficile pour la vente de livres, plusieurs associations régionales d'éditeurs, dont l'Association des éditeurs de Nouvelle-Aquitaine (AENA), ont appelé dans un communiqué commun du 6 novembre 2020 « à l'élargissement de cette mesure exceptionnelle à l'ensemble des envois de livres et la mise en place, après la période de confinement, d'un tarif du livre spécifique, pour une véritable défense du livre et de tous ses acteurs ». Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition et savoir si le Gouvernement serait favorable à l'élargissement de ce tarif postal spécifique à l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre.
Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre de la culture sur l'accompagnement des personnes pour les achats en ligne. Une étude menée par l'institut d'audit GFK ( Gesellschaft für Konsumforschung ) sur les pratiques culturelles et les lectures des Français durant le confinement révèle un important recul de la vente des livres. Les pertes du secteur sont évaluées aux environs de 30 % du chiffre d'affaires d'ici à la fin de l'année 2020. Pour soutenir au mieux la filière du livre, plus de 230 millions d'euros avaient été mobilisés par l'État pour 2020 à la sortie du premier confinement. Alors que le second confinement impacte à nouveau les libraires, le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère de la culture ont mis en place un dispositif d'aide à la poursuite de leur activité via des mesures de soutien de la vente en ligne. Le système du « click and collect » est accompagné d'une prise en charge par l'État des frais d'envoi. Si les différentes mesures prises permettent de poursuivre la vente de livres et de rétablir des conditions de concurrence plus équitables pour les petits commerces, de nombreuses personnes ne maîtrisent pas l'outil informatique et sont écartées de l'accès aux livres. L'illectronisme est devenu un facteur important d'inégalité et touche majoritairement les moins qualifiés et les plus bas revenus. Elle lui demande quelles mesures d'accompagnement pourraient être mises en place par le Gouvernement pour permettre un accès facilité aux livres et pour tous.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale de la France dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Lors de son allocution télévisée du 24 novembre 2020, le Président de la République a annoncé que la France allait bénéficier à hauteur de son poids démographique d'une partie des 270 millions de doses de vaccins contre le covid-19 commandées par l'Union européenne. Les sujets les plus à risques, notamment les personnes âgées, devraient être parmi les premières à être vaccinées au plus tard au début de l'année 2021, nécessitant de préciser les autres personnes prioritaires comme les professionnels de la santé et de la dépendance. Le Président de la République a précisé que cette campagne de vaccination « rapide et massive », qui pourrait démarrer au début de l'année 2021, concernerait en priorité les personnes les plus âgées et les plus fragiles. Certaines zones d'incertitude demeurent néanmoins dans la mesure où la stratégie vaccinale repose sur des vaccins différents qui n'arriveront pas tous en même temps. Par ailleurs, si cette vaccination est annoncée pour début janvier 2021, il convient d'attendre la validation scientifique des essais cliniques. En outre, alors que nombre de Français deviennent dubitatifs sur la nécessité de la vaccination, qu'il s'agisse du covid-19 ou d'autres virus, il convient d'assurer la transparence de l'information autour de ces futurs vaccins. Enfin, l'annonce du Président de la République n'a donné aucune indication en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de cette stratégie, à savoir les professionnels aptes à pratiquer la vaccination, les modalités de prise en charge par la sécurité sociale, les critères de priorités, les modalités de stockage et de délivrance des vaccins et la durée estimée de cette campagne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser en détail la stratégie vaccinale du Gouvernement et le calendrier précis de sa mise en œuvre.
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Palestiniens de Jérusalem. La position de la France a toujours été que « la seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l'établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem comme capitale ». Cependant, la situation des Palestiniens vivant sous occupation israélienne dans cette capitale hautement symbolique ne cesse d'empirer. Ils sont privés de tout droit élémentaire : droit à l'éducation, à la santé, droit de se déplacer et de vivre en famille, droit de pratiquer leur mode de vie et d'accéder à leurs lieux de culte, etc. La politique d'Israël à leur égard, visant à leur éviction pure et simple du territoire, est planifiée depuis des décennies : impossibilité de construire, destruction d'habitat, vol de terres et de biens, construction massive de colonies économiques et de peuplement, transfert forcé de population, répression de toute opposition. La France doit prendre toute sa part pour qu'il soit mis fin à l'occupation de Jérusalem-Est et à ces pratiques indignes dont sont victimes les Palestiniens de Jérusalem, et dont le Français Salah Hamouri souffre particulièrement. Celui-ci doit pouvoir vivre avec sa famille à Jérusalem sans être harcelé en permanence par les autorités israéliennes. Aussi, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement entend engager pour qu'Israël mette un terme à ces pratiques contraires au droit international.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Atena Daemi, citoyenne iranienne détenue dans son pays pour y avoir défendu les droits de l'homme. Mme Damei est emprisonnée depuis 2014 pour avoir milité contre la peine de mort en Iran. Elle a été condamnée à sept ans de prison puis, en juin 2020, à deux années de prison supplémentaires avec 74 coups de fouet, sans compter les mauvais traitements subis depuis quatre ans en prison. Comment peut-on traiter ainsi une femme défendant l'abolition de la peine de mort ? Ces nouvelles insupportables pour la France, pays promoteur des droits de l'homme et du citoyen - ayant aboli la peine de mort dès 1981 -, ne peuvent pas rester sans réponse. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour demander au régime iranien de faire respecter les droits de Mme Daemi, qu'elle cesse d'y être torturée et qu'elle soit enfin libérée ; le respect de ses libertés individuelles - comme celles de tous les défenseurs des droits de l'homme tourmentés dans leurs pays - doit être élevé comme une priorité absolue pour la diplomatie française.