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Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de remboursement, par le compte professionnel de formation (CPF), du permis moto. En effet, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à favoriser l'obtention du permis de conduire a ouvert la possibilité de son financement par le compte personnel de formation, y compris pour les permis moto (A2 et A1). Les modalités de mise en œuvre devant être précisées par décret. Cependant, selon les associations intéressés, le décret d'application devant être prochainement publié restreindrait le bénéfice de ce financement à un seul permis et uniquement si c'est le premier obtenu. Autrement dit, une personne déjà titulaire du permis automobile (B) ne pourrait pas demander le financement du permis moto et inversement, peu importe le moyen utilisé pour financer le premier des deux. Le permis voiture étant le permis le plus courant et classiquement le premier que les conducteurs obtiennent, cela limiterait, dans les faits, le financement du permis moto. Cette possible restriction de fait inquiète les organisations professionnelles. Elles estiment que l'obtention du permis moto peut contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation d'un parcours professionnel différent de ceux auxquels contribue l'automobile. De plus, le décret irait ici contre l'esprit et la lettre de la loi en posant une restriction que le texte n'envisage pas. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du contrôle technique obligatoire des 2 et 3 roues motorisées de plus de 30 ans, récemment entré en vigueur. À ce jour, les 2 et 3 roues à moteur antérieurs à 1960 et titulaires d'une carte grise « collection » sont dispensées du contrôle et les motos de collection produites après 1960 doivent être contrôlées tous les cinq ans. En revanche, les véhicules de plus de 30 ans qui ne sont pas inscrits au registre national des véhicules de collection sont soumis au contrôle technique dans les mêmes conditions que les véhicules plus récents. Pourtant, ces véhicules 2 et 3 roues à moteur de plus de 30 ans roulent souvent très peu (environ 300 ou 400 kilomètres par an, parcourus souvent en club) et font l'objet d'un entretien régulier. Aussi, il lui demande si ces véhicules, présentant un intérêt historique tel que défini dans la directive européenne 2014/45/UE chap.1 art.7.3, peuvent, eux aussi, faire l'objet d'un contrôle technique non périodique, aligné sur les véhicules de collection, lié à la revente de la moto ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collision, ou toute autre modification majeure.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, afin de connaître les raisons exactes de la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues, trois-roues, quadricycles motorisés et les voitures sans permis. Ce contrôle est devenu obligatoire depuis le 14 avril 2024, suite à la mise en application du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 et de l'arrêté du 23 octobre 2023. Cette mesure, discutée depuis longtemps, avait déjà suscité plusieurs vagues de contestations en France. Le 12 août 2021, Emmanuel Macron avait d'ailleurs exprimé son intention de l'implémenter en 2023. Depuis, la mesure a été principalement soutenue par l'Union européenne, qui avait pressé la France pour sa mise en application. Mme la députée s'interroge donc concrètement sur les motifs de cette mise en place et sur ses bienfaits. Premièrement, l'argent collecté par l'État doit avoir une trajectoire claire. Les collectifs de motards s'inquiètent de devoir payer davantage sans voir d'amélioration de l'état des routes. Selon le Conseil national de la sécurité routière, en 2023, 30 % des accidents impliquant un motard étaient dus à l'état des routes. Or il n'a jamais été clairement indiqué que l'argent récolté servirait à financer l'entretien des routes. Deuxièmement, les premiers résultats des contrôles effectués depuis le 14 avril montrent que ce sont principalement les voitures sans permis (30 % de refus) qui posent problème et non les deux-roues (10 %). En résumé, elle l'interroge sur l'intérêt de cette réforme ainsi que sur la manière dont sera réinvesti l'argent de ce nouveau contrôle technique.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obligation de contrôle technique des deux-roues applicable depuis le 15 avril 2024. M. le député ne vient pas remettre en question l'utilité de cette mesure, eu égard aux nombreux scooters dont le moteur a été débridé et dont la vitesse excessive est responsable de graves accidents. Il souhaite exposer le cas précis des cyclomoteurs Vélosolex. Cette marque Solex, emblématique de la jeunesse pour bon nombre de Français, a fabriqué entre 1946 et 1988 plus de 8 millions de ces cyclomoteurs restés populaires et conservés précieusement par des amateurs passionnés qui en possèdent souvent plusieurs. La règlementation entrée en vigueur prévoit un contrôle technique tous les 3 ans pour ces Solex de plus de trente ans et tous les 5 ans s'ils sont déclarés véhicules de collection. Ceux mis en circulation avant 1960 sont quant à eux dispensés de contrôle technique. Ce vélomoteur réputé pour sa faible vitesse (très inférieure à 45 km/h), sobre (avec une consommation de moins d'un litre au cent), ne présente pas un réel danger dès lors que ses utilisateurs respectent le code de la route et les règles les plus élémentaires de sécurité (port du casque, une seule personne par véhicule...). De plus, ces Vélosolex sont souvent utilisés de façon occasionnelle lors de sorties organisées et encadrées, pour le plaisir de la balade et servant une cause caritative, comme c'est le cas dans le département de M. le député, la Manche. Compte tenu de ces spécificités, il lui demande si les Vélosolex pourraient, dans des conditions précises à définir, être soumis à un contrôle technique aménagé dont le coût et la fréquence ne seraient pas dissuasifs pour les passionnés qui les conservent et les maintiennent dans un état de bon fonctionnement.
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le décret n° 203-974 du 23 octobre relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Si cette obligation issue d'une directive européenne devait être transposée en droit français, il semble que l'on soit allé plus loin que ce qui était demandé. De nombreux propriétaires de deux-roues de collection, qui présentent un intérêt historique et patrimonial, font part de leur mécontentement et d'une certaine exaspération face à ce qu'ils voient comme un nouvel exemple de surtransposition. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier ce décret pour supprimer ce contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs et motocyclettes de collection et privilégier éventuellement un contrôle non périodique uniquement à la revente du véhicule à un particulier ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collision ou toute autre modification majeure.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection de la profession des comédiens et comédiennes de doublage. La révolution numérique qui se déroule avec le développement d'outils fondés sur l'intelligence artificielle générative devrait bouleverser notre quotidien dans les années à venir. Si cela doit engendrer des effets positifs, cela fait peser un risque sur l'emploi dans certains secteurs d'activité, c'est notamment le cas dans le secteur de la création artistique. Un collectif français de comédiens et de comédiennes de doublage dénonce cette situation. Outre les risques pour les emplois concernant un secteur qui fait travailler environ 15 000 personnes, ces outils ne peuvent pas retranscrire les émotions de la voix humaine. Il y a aussi un risque pour protéger le travail des comédiens et comédiennes : l'IA générative se nourrit de contenus déjà existant sans demander nécessairement l'autorisation à l'auteur pour utiliser ce contenu. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réglementer l'usage de l'IA générative dans le monde de l'art, en l'occurrence dans l'audiovisuel et le cinéma, afin d'assurer la préservation de ce patrimoine culturel français.
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la culture sur l'accompagnement des acteurs culturels du spectacle vivant, notamment dans les quartiers populaires. Le 21 février 2024, le Gouvernement décidait par décret de raboter 100 millions d'euros en moins pour la production d'œuvres, soit près de 10 % des crédits du programme 131, fléchés vers la « création » et particulièrement celle du spectacle vivant. Cette coupe intervient alors que déjà les structures culturelles publiques étaient confrontées à une hausse des coûts de fonctionnement et que le syndicat Syndeac demandait 100 millions d'euros de moyens supplémentaires pour accompagner le spectacle vivant. Ainsi, environ 45 % des structures culturelles labellisées par le ministère de la culture ont fini l'année 2023 en déficit. Ces difficultés, sur lesquelles le ministère de la culture a de nombreuses fois été interpellé, viennent d'une absence de réévaluation des dispositifs d'aides aux structure publiques. Sur 20 ans, avec la stagnation des budgets (qui ne suivent pas l'inflation), le spectacle vivant a perdu environ 25 % à 50 % de ses moyens de production. De même, pour beaucoup, ces structures sont situées dans des quartiers populaires, avec des collectivités aux capacités financières amoindries, notamment sous le coup des différents plans de réduction des dépenses des collectivités et de l'inflation. Celles-ci rencontrent donc des difficultés pour accompagner la création artistique. Pourtant les subventions des collectivités représentent 70 % du financement du spectacle vivant. Dans beaucoup de structures, ces difficultés financières se traduisent pas des déprogrammations de spectacles. Ainsi, on estime à entre 33 % et 50 % la proportion de spectacles faisant l'objet de déprogrammations par rapport à l'année dernière. Cela se traduit par moins d'acteurs, moins d'intermittents ou des spectacles montés dans des temps plus courts et à terme induit le risque de moins de diversité artistique. Mme la députée tient à rappeler que ces structures font vivre le service public de la culture, accessible à tous et à toutes les diversités artistiques. Laisser ces structures dans une telle difficulté reviendrait à terme à œuvrer à une privatisation de la culture qui ne dit pas son nom et induit de fait un moindre accès à la culture pour les catégories les moins aisées de la population. Mme la députée demande donc quelle est la feuille de route du Gouvernement sur le programme création. Elle demande quels accompagnements sont prévus pour accompagner les structures du spectacle vivant, particulièrement dans les quartiers populaires. Elle demande si le Gouvernement compte augmenter le montant de la dotation globale de fonctionnement et s'il compte intégrer des critères spécifiques à la culture dans les critères de la DGF. Elle demande enfin si, au regard de cette situation, le Gouvernement compte cesser ses coupes budgétaires sur la production d'œuvres. Et avoir enfin une politique culturelle digne de ce nom en refinançant ce secteur, notamment en réaffectant une part des crédits du « Pass culture » vers le programme création.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la baisse des subventions accordées par le département du Val-de-Marne à la Maison des arts de Créteil et la dégradation générale des moyens alloués à la culture dans le pays. Le conseil départemental du Val-de-Marne a décidé unilatéralement lors de sa séance du 2 avril 2024 d'abaisser la subvention de fonctionnement de la Maison des arts de Créteil de 150 000 euros (passant de 883 000 euros à 733 000 euros). Cette décision oblige l'établissement à annuler au dernier moment une partie de sa programmation pour la saison 2024-2025 et à fermer un mois et demi à la rentrée prochaine. Il devra réduire son soutien et son accompagnement auprès des artistes et des créateurs et son embauche d'intermittents. La Maison des arts de Créteil est une institution qui a toujours été exemplaire et reconnue dans son engagement auprès des artistes et pour une culture du métissage, ouverte et accessible à tous. Ses activités d'éducation culturelle et artistique sont menacées. Elles sont pourtant essentielles pour la jeunesse et notamment la jeunesse populaire qui n'a souvent pas d'autre accès gratuit à la culture. C'est toute la population du Val-de-Marne qui sera sanctionnée par cette décision injuste. Cette baisse de subvention s'inscrit dans la continuité d'un ensemble de politiques budgétaires d'austérité qui font depuis des années de la culture une variable d'ajustement au niveau de l'État comme des collectivités territoriales. La méthode brutale par laquelle ces coupes ont été annoncées rappelle la façon dont le Gouvernement, encore au mois d'avril 2024, a amputé de plus de 200 millions d'euros le budget alloué à la culture. Il faut à l'inverse réinvestir massivement pour pérenniser le service public de la culture et ses structures de proximité. Ce sont elles qui permettent un accès égalitaire à l'art et à sa pratique. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle compte entreprendre pour remédier à la crise dans laquelle ses politiques d'austérité plongent le monde de la culture.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du centre chorégraphique national (CCN) de Rillieux-la-Pape. Depuis 2017, la municipalité de Rillieux-la-Pape se bat pour sauver le centre chorégraphique national qui, victime d'un incendie, nécessite de lourds travaux. Suite au revirement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les crédits promis et actés, qui représentaient 50 % du montant des travaux, ont été annulés. M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le CCN de Rillieux-la-Pape pourrait s'inscrire dans le programme très attendu par une grande partie de la jeunesse du ministère de doubler d'ici 2026 le nombre de centres chorégraphiques nationaux issus du hip-hop. Il souhaiterait également connaître de quelle manière le ministère de la culture envisage l'extension de l'accès au passe-culture aux zones rurales et aux secteurs difficiles.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur la diffusion de contenus injurieux, discriminatoires ou harcelants en ligne à l'aune de la décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel. La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) consacrait un délit d'outrage en ligne, sanctionné par une amende forfaitaire. Le texte prévoyait de punir tout contenu en ligne qui porte atteinte « à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l'espace numérique. Cependant le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, a annulé cette mesure au motif qu'elle portait une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à la liberté d'expression et de communication, la qualification de l'infraction dépendant de la perception subjective de la victime. Cependant, l'actualité témoigne ces dernières années de l'essor de faits infractionnels de cyberharcèlement. Par exemple, les élus y sont particulièrement exposés sur les réseaux sociaux où ils sont victimes de diffamation et de propos injurieux récurrents. C'est pourquoi ladite mesure entendait répondre aux difficultés posées par la réponse pénale classique, qui suppose, en matière de harcèlement, des procédures lourdes. Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour lutter contre ce phénomène tristement installé, diversifié et de plus en plus généralisé et protéger les individus qui interagissent quotidiennement dans l'espace numérique.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les plans pluriannuels de travaux pour les copropriétés (PPT) et leur calendrier, qui, dans l'état actuel des choses, semble intenable. La France comptait en 2022 pas moins de 526 063 copropriétés, dont environ 400 000 ont plus de 15 ans. Selon la législation en vigueur, ces copropriétés devront réaliser un PPT dans un délai de deux ans. Or M. le député rappel que le PPT doit être confié à un professionnel justifiant de compétences et de garanties spécifiques. Cela inclut des bureaux d'études, des architectes, des thermiciens ou des diagnostiqueurs immobiliers. Cependant, le nombre d'acteurs qualifiés pour mener ces études est largement insuffisant. Par exemple, dans la région Grand Est, moins d'une dizaine d'acteurs sont en mesure de réaliser ces études. Celles-ci exigent un minimum de deux jours de travail pour les plus petites copropriétés. Par conséquent, réaliser 400 000 PPT en deux ans nécessiterait 800 000 jours de travail pour 1 000 personnes, soit 800 jours de travail par personne sur deux ans, ce qui correspond à 400 jours de travail par personne par an. Un tel rythme est impossible à tenir dans les conditions actuelles. Afin d'éviter des conséquences imprévues, telles que l'élargissement des professions autorisées à réaliser ces plans ou l'incapacité concrète à respecter les délais, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de revoir ce calendrier afin de mieux refléter la réalité du terrain. Par ailleurs, la méthodologie pour établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) présente certaines incohérences nécessitant une révision. Par exemple, l'altitude peut, pour une différence d'un mètre, changer la catégorie de DPE. De plus, le paramètre relatif aux façades exposées peut faire varier le diagnostic de 10 %, alors que la plupart des maisons ont plus d'une façade donnant sur l'extérieur. Ces incohérences ont un impact concret sur l'immobilier français et nécessitent une réponse appropriée. Ainsi, il l'interroge sur la réponse qu'il envisage pour faire face à ces incohérences et sur la possibilité de réviser le calendrier des PPT afin de garantir la faisabilité de ces travaux essentiels tout en maintenant des standards de qualité et de rigueur professionnelle.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'origine des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Le Comité d'organisation de Paris 2024 s'est engagé à réaliser les Jeux les plus « responsables » et « durables » de l'histoire. Ces évènements sont censés laisser un « héritage » aux Français, notamment en favorisant l'emploi local et les producteurs français. Comme pour toute compétition sportive de cette envergure, des millions de produits dérivés (peluches, mugs , casquettes, etc.) seront vendus pendant les jeux Olympiques, représentant une véritable manne financière. La production et la commercialisation de ces souvenirs officiels ont ainsi été confiées à 75 entreprises, majoritairement françaises, qui s'engagent en retour à reverser une partie de leur chiffre d'affaires au Comité d'organisation. Cependant, des préoccupations émergent quant à l'origine réelle de ces produits. Le magazine UFC-Que choisir a publié, le 18 avril 2024, une enquête approfondie révélant la provenance de ces derniers : sur 360 références, seules 16 % sont produites en France. La France n'est que le troisième fournisseur des Jeux bien après le Bangladesh et la Chine, représentant, à elle-même, un tiers des références. Les Français sont scandalisés par cette contradiction affichée. Attachés à la promotion du maillage industriel et entrepreneurial français, il leur avait été garanti que ces jeux, favorisant l'emploi local et « créant de la valeur sur les territoires », seraient différents. En lieu et place de cette promesse pleine d'optimisme, les seuls souvenirs seront ceux d'une Asie dont la prédation est encouragée, sacrifiant ainsi les bonnes intentions initiales du comité olympique. Ainsi, elle lui demande si la production à l'étranger de ces objets dérivés contribue à la souveraineté nationale et pourquoi le cahier des charges de ces produits dérivés n'a pas imposé une production sur le territoire national.
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le durcissement des conditions d'ouverture des droits et la réduction de la durée d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi, qui entreront en vigueur au 1er décembre. Après 2019 et 2021, Emmanuel Macron annonce de nouveau réformer le régime de l'assurance-chômage, par un décret du Premier ministre signé le 1er juillet et une entrée en vigueur au 1er décembre 2024 dans l'objectif cynique d'économiser 3,6 milliards d'euros, sur le dos des personnes précaires. Au programme : durcissement des conditions d'ouverture des droits, réduction de la durée d'indemnisation, hausse de l'âge pour bénéficier d'une allocation plus longue pour les seniors... Le chômage n'est ni un choix ni un confort. Il est toujours le résultat d'un accident de vie. Éloignement des bassins d'emploi, saturation du marché du travail et discrimination à l'embauche sont autant de problématiques qu'il faut régler en priorité. Le chômage ne s'explique pas par un prétendu attrait pour l'assurance chômage. Les chômeurs connaissent en réalité une double peine : celle des sentiments d'exclusion et d'inutilité et celle de la précarité. Ainsi, 35 % des chômeurs sont touchés par la pauvreté : ceux-là sont deux à quatre fois plus nombreux en outre-mer ; celles-ci sont aussi des mères à la tête d'une famille monoparentale et, bien souvent, sans solution de garde, que le Gouvernement va, en contradiction totale avec les recommandations de la délégation aux droits des femmes, encore précariser. Dans un contexte d'inflation, de cherté de la vie et de crise du logement, les ménages les plus modestes doivent chaque jour choisir entre se loger et se nourrir. Appauvrir ces Français précaires, c'est créer encore plus de dettes locatives et d'expulsions. Le régime d'assurance chômage ne saurait être une variable d'ajustement budgétaire et les chômeurs ne sont responsables ni du déficit, ni de l'incapacité du Gouvernement à gérer le budget de l'État. Décriée par les syndicats, cette nouvelle réforme de l'assurance-chômage acte le pire durcissement des conditions d'indemnisation et, comme l'a déclaré Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, c'est la réforme « la plus violente qui va pénaliser absolument tout le monde ». Les jeunes qui arrivent sur le marché du travail ou ceux qui travaillent de manière intermittente seront parmi les plus touchés par la nouvelle réforme. Le Gouvernement a en effet décidé de durcir les conditions d'ouverture des droits : à partir du 1er décembre 2024, il faudra avoir travaillé huit mois sur les vingt derniers pour être indemnisé, contre six mois au cours des vingt-quatre derniers actuellement. Ce nouveau durcissement (en 2019, il fallait avoir travaillé quatre mois sur les vingt-huit derniers mois pour être indemnisé) impactera particulièrement les primo-inscrits. Cette réforme pourrait ainsi porter préjudice à des jeunes en début de carrière, alors même que l'assurance-chômage doit leur permettre d'avoir un revenu lors de leur recherche d'emploi afin de les aider à converger vers un travail stable. Ce nouveau durcissement risque d'affaiblir l'ensemble des bénéficiaires, notamment ceux qui viennent de perdre un emploi. Car, en plus du durcissement des conditions d'ouverture des droits, la réforme va réduire la durée d'indemnisation des bénéficiaires de France Travail. La réduction de la période d'affiliation pour ouvrir des droits au chômage (de vingt-quatre à vingt mois) va avoir un impact sur la durée d'indemnisation maximale, en vertu du principe de « contracyclicité » entré en vigueur en 2023. Elle sera réduite à quinze mois « dans les conditions actuelles » (contre dix-huit actuellement), c'est-à-dire si le taux de chômage se maintient en dessous de 9 %, pour les chômeurs de moins de 57 ans. Cette durée maximale baissera encore si le taux de chômage baisse en dessous de 6,5 % (il est à 7,5 % actuellement). Ainsi avec cette réforme, l'ensemble des salariés qui perdent un emploi stable sont concernés avec cette baisse à quinze mois. Enfin, alors que les partenaires sociaux n'ont pas trouvé d'accord sur l'emploi des seniors, le Gouvernement a décidé que l'âge pour bénéficier d'une allocation plus longue passerait à 57 ans. Cela fait suite au report de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite. La durée d'indemnisation maximale de ces demandeurs d'emploi de 57 ans et plus passera aussi de vingt-sept à vingt-deux mois et demi. Dans sa recherche d'économies budgétaires, le Gouvernement se trompe de cible en visant une fois de plus l'assurance chômage. En agissant ainsi, le Gouvernement donne l'impression, depuis sept ans, de privilégier des décisions budgétaires inéquitables. Aussi, M. le député demande au ministre de renoncer à cette réforme, à défaut il souhaite connaître le calendrier précis d'échange prévu par le Gouvernement avec les syndicats et les marges réelles de négociations. Il souhaite savoir quelles autres pistes budgétaires le Gouvernement travaille sérieusement.
M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des nombreux seniors demandeurs d'emploi qui ont reçu des demandes de remboursement de trop-perçus de leurs allocations chômage, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Ce problème résulte d'un dysfonctionnement dans la coordination entre France Travail et l'assurance retraite. Lorsque ces personnes atteignent l'âge de la retraite à taux plein, à 67 ans ou plus tôt si elles ont suffisamment de trimestres, le versement de l'allocation chômage devrait cesser et être remplacé par la pension de retraite. Toutefois, France Travail a continué à verser ces allocations en se basant sur des documents moins précis, comme le relevé de carrière au lieu de l'attestation de régularisation de carrière. Cette erreur a conduit à des paiements indus et près de 150 000 dossiers doivent être examinés. Jusqu'à présent, environ 2 500 personnes ont été notifiées de trop-perçus. Bien que des solutions d'étalement ou de remise de la dette soient possibles, les personnes concernées risquent de ne pas pouvoir récupérer les pensions de retraite auxquelles elles auraient eu droit. Face à cette situation préoccupante, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger ce dysfonctionnement et éviter que de tels préjudices ne se reproduisent. Il lui demande quelles garanties concrètes elle peut apporter aux seniors concernés pour sécuriser leurs droits.
M. Philippe Frei attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers et piégeurs et notamment sur les conditions de renouvellement de leur assermentation. Actuellement, la France compte environ 50 000 gardes particuliers, dont 15 000 actifs. Ils jouent un rôle indispensable au quotidien en matière de protection de l'environnement et des populations, puisque ces agents assermentés et agréés par l'autorité administrative sont compétents pour constater un grand nombre d'infractions, en matière de chasse, de pêche ou en matière forestière et pour veiller à la préservation du domaine public routier. Afin de simplifier les formalités administratives et juridiques applicables aux personnes soumises à une obligation de serment, l'adoption de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a entraîné la suppression du dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui énonçait que les gardes particuliers n'étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission. Si M. le garde des sceaux a eu l'occasion de préciser le 3 septembre 2020 que cette simplification ne devait pas avoir pour conséquence de rétablir l'obligation pour les gardes particuliers de prêter serment à l'occasion du renouvellement de leur agrément ou d'un changement de lieu d'affectation, de nombreux tribunaux et préfectures persistent à imposer le renouvellement de serment aux gardes particuliers au regard de la complexité juridique générée par la suppression du dernier alinéa de l'article précité. L'Union interrégionale des gardes particuliers et piégeurs, qui représente les associations et fédérations départementales de gardes particuliers et piégeurs dans près d'une quinzaine de départements dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est et Île-de-France, a récemment alerté sur les difficultés d'application de la loi et sur les conséquences pour les gardes particuliers de ce manque de clarification. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de garantir l'effectivité de l'application des dispositions légales relatives au renouvellement de l'assermentation des gardes particuliers.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inondations qui ont frappé la Moselle fin mai 2024. Selon les pompiers, il est tombé l'équivalent d'un mois de pluie en 24 heures, ce qui a entraîné plus de 135 interventions. Des crues historiques ont été observées, dépassant même celles de 1983 et de 1987. Ces inondations ont causé des dégâts matériels considérables pour de nombreux habitants et commerçants, dont les activités quotidiennes ont ainsi été compromises. Face à cette situation, il est essentiel que les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soient accélérées, afin que les personnes sinistrées puissent bénéficier rapidement des aides et des indemnisations auxquelles elles ont droit. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et pour soutenir les personnes sinistrées dans leur parcours de reconstruction.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des territoires sur la révision du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts de l'Union européenne (RDUE) prévue dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. Ce règlement vise à interdire la mise sur le marché ou l'exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts, en imposant un principe de stricte traçabilité. Ce principe de stricte traçabilité, dont l'application est prévue pour le 30 décembre 2024, vise à partir de chaque produit sur le marché à remonter la chaîne de valeur afin de vérifier que le bois entrant dans la composition du bien a été produit selon la législation du pays et qu'il n'a pas contribué à la déforestation ni à la dégradation forestière. La mise en place d'un tel système d'information ne permettrait pas de répondre aux exigences voulues par ce règlement et cela entraînerait un risque de pénalité important pour les opérateurs. Ce système, une fois mis en place, exclurait les TPE et PME dont l'accès aux outils numériques est limité et serait ainsi hors de leur portée. Ce dispositif lui semble donc inégal. Protéger et inclure les entreprises du bois dans leur transition écologique est pourtant essentiel. Ce système d'information pose également une réelle question de confidentialité concernant les données personnelles des fournisseurs. Par ailleurs, la réalité des pratiques forestières est bien différente de celle induite par ce règlement. En effet, les propriétaires forestiers disposent d'un délai légal de plusieurs années pour reboiser après une coupe. Or une éventuelle déforestation ne peut être constatée qu'après ce délai légal. Cette réalité rend donc impossible la mise en place du RDUE. La filière « forêt et bois » française a besoin de dispositions réalisables pour assurer la conversion des forêts. Ainsi, M. le député interroge le Gouvernement sur la possibilité d'un report de la date d'exécution prévue le 30 décembre 2024, puisqu'en l'état, le texte n'est pas applicable. Par ailleurs, la France doit porter la voix du secteur forestier à l'échelle européenne pour ne pas subir les décisions technocratiques européennes. Il l'interroge également sur l'intérêt d'un tel texte et, plus généralement, demande l'éclaircissement et l'amélioration des conditions d'application du RDUE.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés à venir du secteur du bois dans la responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Les 3 éco-organismes ont publié leurs tarifs 2024 mi-avril pour application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de + 10 % à + 400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Ils annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs à horizon 2027. L'application de ces tarifs va fortement pénaliser la filière bois. Une vraie entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur est donc en train de s'installer alors que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi dite « AGEC » (et la réglementation environnementale RE 2020). Cette situation résulte en partie de la loi elle-même, qui se concentre principalement sur la fin de vie des produits et ne prend pas en compte le cycle de vie du produit ni son profil écologique. On arrive ainsi à des aberrations avec les produits de construction concurrents comme l'acier, le béton ou même le PVC qui au final payeront moins cher leur écocontribution alors que la filière bois bénéficie d'un matériau disponible en région. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en considération la situation de la filière et prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à l'inégalité envers la filière bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante du secteur du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. Les trois éco-organismes viennent de publier leurs tarifs pour l'année 2024 mi-avril, pour une application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de + 10 % à + 400 % selon les produits, en pleine crise du secteur de la construction et annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs d'ici 2027. Cette évolution tarifaire constitue une véritable entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur, alors même que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi dite « AGEC » (et la réglementation environnementale RE 2020). Certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires, avec une trajectoire entre 6 et 9 % minimum à l'horizon 2027. Dans le même temps, les produits de construction concurrents, tels que l'acier, le béton et même le PVC, bénéficient de tarifs moins élevés. Ce manque d'efficience conduit à une insoutenabilité économique. Le système REP fonctionne comme une régie où la seule variable d'ajustement est l'écocontribution, sans réelle exigence d'efficacité. Force est de constater que plusieurs raisons contribuent à l'inadaptation de ce système. Tout d'abord, l'avis aux producteurs de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) de décembre 2022 est à l'origine des principaux dysfonctionnements, suite à des arbitrages politiques malheureux. En outre, une fraude massive aux écocontributions, estimée à environ 30 %, notamment à l'importation, nuit à l'équité du système. Enfin, l'absence de mention sur facture rend difficiles les contrôles de légalité et de traçabilité. Cette dégradation de la valeur écologique et économique des déchets imposée par la REP pèse sur la compétitivité du matériau bois sans apporter de plus-value pour la mise en place de la REP. Une simplification des démarches administratives s'impose ; c'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir cette filière et de lui préciser la position du Gouvernement concernant la responsabilité élargie du producteur.
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des inquiétudes des professionnels du BTP quant à l'évolution de leur activité, notamment dans le département de l'Eure. En 2023, Philippe Bougard, président de la FFB de l'Eure, tirait la sonnette d'alarme sans jamais être entendu. Il évoquait déjà les effets de MaPrimeRénov', qui pourrait être plus efficace si les conditions ne changeaient pas tous les six mois. Il mentionnait également la hausse des taux d'intérêt, de l'énergie, des matériaux, ainsi que le principe du « zéro artificialisation nette » posé par la loi « climat et résilience ». En 2024, sans réaction des pouvoirs publics, la situation ne s'est pas améliorée. Plusieurs actions ont été menées dans l'Eure par la fédération départementale pour attirer l'attention du public sur la crise du logement et ses conséquences sur les entreprises du BTP. La FFB nationale a fait une série de propositions pour limiter l'impact de cette crise afin de préserver les 300 000 emplois actuellement en péril. Mme la députée se joint donc à la FFB pour demander au Gouvernement d'agir au plus vite en écoutant leurs nombreuses demandes. Par exemple, dans le secteur de l'aménagement et de l'entretien, en réformant la mouture 2024 de MaPrimeRénov' et en assurant un véritable essor de MaPrimeAdapt', ainsi que du programme de rénovation des écoles (EduRénov). Deuxièmement, le contexte européen d'assouplissement du marché du crédit tend à amener une baisse des taux directeurs de la BCE à l'été 2024, ce qui risque de créer des inégalités plus fortes, avec une accessibilité plus facile aux aides pour les ménages aux revenus plus élevés et souvent secundo-accédants. C'est pourquoi deux autres mesures fortes ont été proposées : une large réouverture du PTZ, le ramenant au minimum à son champ de 2023 et un assouplissement des règles fondamentales du HCSF, d'autant plus qu'on ne relève toujours pas de risque d'explosion de la sinistralité du crédit immobilier. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la perte de valeur afférente à la mise à la destruction prématurée des véhicules essence classés Crit'air 3 dans le cadre du dispositif de la prime à la conversion et ce jusqu'à la prise d'effet de la loi « réemploi des véhicules », au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir s'il est envisagé de donner instruction aux sous-préfets d'engager sans délai dans chaque département l'enlèvement de ces véhicules chez les concessionnaires automobiles et leur stockage temporaire par l'État jusqu'à ce que les véhicules soient gracieusement transmis aux collectivités territoriales organisatrices de la mobilité qui les demanderont. Ces dispositions permettraient d'assurer qu'un maximum de personnes éligibles bénéficient, le jour venu, de voitures à loyer modéré. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'important délai d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire à la suite d'un premier échec. L'accès à la mobilité et le renforcement de l'autonomie de nombreux Français se voient complexifiés du fait du coût du permis de conduire. Être titulaire du permis de conduire conditionne bien souvent l'accès à un emploi en particulier dans les bassins de vie et d'emploi non ou mal desservis par les réseaux de transport en commun. Actuellement, 45 % des apprentis conducteurs ne réussissent pas leur examen de conduite à la première présentation. Ils sont donc contraints d'assumer des frais supplémentaires pour maintenir leur niveau de conduite dans l'attente de pouvoir repasser l'épreuve pratique, les places à l'examen étant accordées prioritairement aux primo-candidats à l'épreuve de conduite. Dans sa réponse en date du 12 mars 2024 à la question écrite déposée par M. le député, M. le ministre a indiqué que 100 postes supplémentaires d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) seraient créés sur la période 2023-2026. Selon les représentants des écoles de conduite, 300 postes d'IPCSR supplémentaires seraient nécessaire afin de permettre de réduire substantiellement les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire, étant rappelé que l'objectif national d'attente de 45 jours fixé par le Gouvernement reste aujourd'hui hors de portée. De plus, des doutes sérieux subsistent sur la concrétisation de créations de postes du fait des plans d'économie récemment exigés de l'ensemble des ministères en vue de réduire le déficit public de l'État. À défaut d'un recrutement d'IPCSR à la hauteur des besoins, des représentants de la filière proposent de mettre en place un système hybride pour réduire les délais d'attente des candidats contraints de repasser l'épreuve de conduite. Le premier passage de l'examen serait toujours assuré par un IPCSR. En cas d'échec suite à une faute grave, le candidat repasserait l'examen devant un IPCSR. Pour les candidats ayant échoué à cause de quelques fautes mineures, ou par manque de points, ces derniers pourraient repasser l'épreuve de conduite dans un centre privé. Afin de circonscrire autant que faire se peut les fraudes à l'examen de l'épreuve de conduite, il conviendrait de limiter le nombre de prestataires privés autorisés afin de ne pas réitérer les dysfonctionnements qui prévalent depuis 2015 pour l'examen du code de la route. En effet, la multiplication des opérateurs privés autorisés à assurer les examens du code de la route a conduit au constat d'une augmentation des situations de fraude. Aussi, les professionnels du secteur proposent de restreindre le nombre de prestataires privés autorisés à assurer les épreuves de conduite à ceux disposant d'un maillage de proximité permettant de couvrir l'ensemble du territoire national et qui ont déjà prouvé leur sérieux tels que le groupe La Poste ou le réseau SGS. Par conséquent, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend privilégier pour raccourcir substantiellement les délais d'attente des candidats aux épreuves pratiques de conduite tout en garantissant un haut niveau de contrôle contre les tentatives de fraude à l'examen du permis de conduire.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité de dématérialiser les certificats de qualité de l'air - dits vignettes « Crit'air » - ainsi que les preuves du contrôle technique. En effet, le décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire avait permis de numériser l'attestation d'assurance obligatoire - dite « carte verte » - pour chaque véhicule. La preuve de l'assurance est désormais rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés, qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l'ordre lors de contrôles. Cette mesure a eu plusieurs bienfaits : limiter le risque d'être verbalisé pour défaut de présentation, empêcher la falsification de ce document et contribuer à éviter l'émission de 1 200 tonnes de CO2. Confirmant ce mouvement de numérisation, le permis de conduire est désormais accessible via l'application France Identité depuis février 2024. A contrario , l'arrêté du 29 juin 2016 impose toujours la présence des vignettes Crit'Air sur le véhicule tandis que l'arrêté du 18 juin 1991 impose celle du contrôle technique. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour poursuivre cet effort de numérisation des documents obligatoires pour les automobilistes, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de conserver les preuves physiques.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de plus en plus préoccupant d'inspecteurs du permis de conduire. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles alertent sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui touche un nombre croissant de départements en France. Cette situation entraîne un manque de places pour les élèves des auto-écoles et des délais rallongés pour le passage de l'examen. Pour le Morbihan, les délais sont de cinq à six mois, l'objectif national de 45 jours, fixé par le Gouvernement est donc loin d'être atteint. L'obtention du permis de conduire est pourtant une étape structurante et d'émancipation primordiale pour les jeunes Français, en milieu urbain, péri-urbain et surtout rural. L'impérieuse nécessité de résorber la pénurie d'inspecteurs est d'autant plus prégnante que de nouvelles règles concernant le permis de conduire (possibilité de le passer à partir de dix-sept ans, prise en charge via le compte personnel de formation - CPF) vont permettre à un plus grand nombre de candidats de passer cet examen, étape souvent indispensable pour trouver un emploi. Par ailleurs, cette profession souffre d'un manque d'attractivité, qui participe largement aux difficultés actuelles et futures rencontrées par les candidats, les auto-écoles, les inspecteurs. Les modalités d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire sont en effet contraignantes et le métier peu valorisé : une seule école de formation et un seul lieu d'examen à Nevers, une première affectation dans un département différent du département d'origine, un salaire en début de carrière relativement faible. Il apparaît donc indispensable de réformer les règles d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire, par exemple en régionalisant la formation et les premières affectations et de mieux valoriser ces professionnels notamment en réévaluant les grilles salariales. Il lui demande si une réforme de la profession d'inspecteur du permis de conduire est prévue par le Gouvernement et à quelle échéance.
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur le respect des obligations légales d'impartialité et de pluralisme au sein de l'audiovisuel public, suite aux révélations édifiantes du rapport de l'institut Thomas More. Ce rapport, publié par Le Figaro Magazine , met en lumière des déséquilibres significatifs dans la représentation des sensibilités politiques au sein des programmes des chaînes et stations du service public. Entre le 19 et le 23 février 2024, l'institut a analysé 587 intervenants sur France 2 , France 5 , France Info TV , France Info Radio , France Culture et France Inter , en les classant selon leur orientation politique. Les résultats indiquent une marginalisation notable des discours de droite (4 % des intervenants) par rapport à une surreprésentation des discours de gauche (25 % des intervenants) et de la majorité présidentielle (21 % des intervenants). Cette analyse démontre un manque flagrant de pluralisme et d'impartialité, pourtant inscrits dans les missions de service public. 1. Sous-représentation des idéologies de droite : le rapport souligne que les chaînes publiques, notamment France Culture et France 2 , accordent un espace extrêmement limité aux idées et opinions de droite, avec respectivement 1 % et 3 % des intervenants correspondant à cette sensibilité. Comment Mme la ministre justifie-t-elle cette sous-représentation et quelles mesures immédiates envisage-t-elle pour corriger ce déséquilibre et garantir une représentation équitable de toutes les sensibilités politiques ? 2. Surreprésentation des gauches : les gauches bénéficient d'une audience largement supérieure à leur poids électoral, avec une surexposition sur France Inter (+50 %) et un déséquilibre sur France 5 (+8 %) et France 3 (+17,5 %). Comment Mme la ministre explique-t-elle cette distorsion et quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour aligner la répartition du temps de parole avec les réalités électorales et politiques du pays ? 3. Influence des dirigeants des médias publics : les déclarations de Delphine Ernotte et d'Adèle Van Reeth, respectivement présidente de France Télévisions et directrice de France Inter , semblent confirmer une orientation idéologique prononcée des médias publics. Mme Ernotte affirme que France Télévisions ne représente pas la France telle qu'elle est, mais telle qu'on voudrait qu'elle soit, tandis que Mme Van Reeth revendique que France Inter est une radio progressiste. Comment Mme la ministre compte-t-elle adresser ces positions qui vont à l'encontre de l'impartialité attendue d'un service public financé par les contribuables ? 4. Traitement inéquitable des sujets sensibles : l'analyse des interventions sur des sujets comme le projet de loi sur l'aide à mourir montre un net déséquilibre en faveur des partisans du projet présidentiel. De plus, l'émission Complément d'enquête de France 2 reflète un positionnement idéologique de gauche dans 37 % des cas, sans aucune émission reflétant une sensibilité de droite. Comment Mme la ministre envisage-t-elle de garantir une couverture médiatique équilibrée et représentative des divers points de vue sur ces sujets cruciaux ? 5. Promotion du multiculturalisme et biais écologiques : le rapport indique une promotion systématique du multiculturalisme et une absence de voix divergentes sur des questions écologiques, avec une domination des opinions décroissantes. Quelle est sa position sur la promotion de la diversité culturelle au sein des médias publics, et comment compte-t-elle assurer un débat équilibré incluant des perspectives variées sur les questions écologiques et sociétales ? 6. Interventions de l'Arcom : bien que certaines interventions de l'Arcom, comme celles concernant les propos de Guillaume Meurice ou les éditoriaux de Patrick Cohen, aient été saluées, elles restent rares. Comment Mme la ministre compte-t-elle renforcer le rôle de l'Arcom pour veiller à une stricte application des principes de pluralisme et d'impartialité dans les médias publics ? Il est impératif que l'audiovisuel public respecte pleinement ses obligations légales d'impartialité et de pluralisme. Les révélations du rapport de l'institut Thomas More appellent à une action rapide et déterminée pour rétablir la confiance des citoyens dans ces institutions. Elle attend avec intérêt ses réponses et les mesures concrètes qu'elle prendra pour garantir que l'audiovisuel public soit véritablement représentatif de la diversité des opinions et des sensibilités politiques dans le pays.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la proposition de loi sur la fin de vie. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la fin de vie, M. le député aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur une question concernant les contrats d'assurance-vie. Il est courant que ces contrats prévoient une exclusion des garanties en cas de décès par suicide, afin de prévenir les abus potentiels. Toutefois, le projet de loi introduit la possibilité du suicide assisté pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, qui souhaitent mettre fin à leurs souffrances de manière encadrée. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre d'indiquer si les décès par suicide assisté, tels que définis par le projet de loi, seront également exclus des garanties des contrats d'assurance-vie. Si tel est le cas, des dispositions spécifiques sont-elles envisagées pour différencier le suicide assisté, encadré par la loi, du suicide traditionnel, souvent impulsif et non accompagné de la même réflexion et encadrement médical ? Il le remercie par avance pour les éclaircissements qu'il pourra apporter à cette question essentielle pour de nombreux citoyens et leurs familles.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge des pompes à insuline « intelligente » pour l'ensemble des personnes atteintes de diabète. Aujourd'hui, la prise en charge des pompes à insuline « intelligente », c'est-à-dire en boucle fermée, ne concerne que les personnes ayant une hémoglobine glyquée (HB1Ac) supérieure à 8 soit un diabète mal équilibré ; ainsi, de nombreuses personnes diabétiques sont privées de cet équipement car leur diabète est mieux géré ou équilibré et donc leur hémoglobine glyquée est inférieure à 8. Or ces systèmes permettent d'améliorer l'équilibre glycémique des patients, diminuent le risque de complication dues au diabète et participent à une diminution de leur charge mentale ainsi qu'à une amélioration considérable de leur confort de vie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de faire en sorte que les pompes à insuline en boucle fermée soient prises en charge par la sécurité sociale pour l'ensemble des personnes atteintes de diabète qui peuvent en bénéficier sans que soit pris en compte le niveau d'hémoglobine glyquée.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de prise en charge systématique des séances d'ergothérapie par la sécurité sociale lorsqu'elles sont prescrites par un neuropédiatre. En effet, il arrive que des séances d'ergothérapie soient prescrites à des enfants souffrant de maladies pour améliorer leur motricité. Ces séances sont essentielles pour aider les personnes en perte de mobilité. Toutefois, cette prise en charge dépend du lieu de réalisation des séances. Celles réalisées en milieu hospitalier, en structure spécialisée ou dans le cadre d'une hospitalisation à domicile sont remboursées, bien que les délais de rendez-vous soient longs. En revanche, les séances effectuées par des praticiens libéraux, plus disponibles, ne sont pas couvertes par la sécurité sociale et il arrive donc que certaines mutuelles ne prennent pas en charge ces frais. Il n'est pas rare d'échanger avec des parents dont l'enfant souffrant de dyspraxie et de dysgraphie, est contraint de réduire ses séances d'ergothérapie de quatre à deux fois par semaine, faute de moyens financiers, tout le coût de ces séances (plusieurs centaines d'euros par mois) est élevé, malgré l'efficacité prouvée de ces séances pour améliorer la mobilité de cet enfant. Aussi, il lui demande pourquoi les séances d'ergothérapie, pourtant prescrites par un neuropédiatre pour certains types de pathologies, ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 795 du code général des impôts (CGI) et l'article 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987. L'alinéa 4 de l'article 795 du CGI dispose que sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit les « associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance » et l'article 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 prévoit que sont également exonérées des droits de mutation à titre gratuit « les associations ayant pour but exclusif la recherche scientifique ou médicale ». La difficulté réside dans le critère exclusif du but de l'association. À ce jour, si l'on suit le caractère exclusif des deux articles précités, une association qui cumulerait comme buts l'assistance à la personne ainsi que la recherche scientifique ne pourrait pas être exonérée des droits de mutation à titre gratuit sur les legs qu'elle recevrait. Compte tenu de l'impact que cette exclusivité engendre sur de nombreuses associations et de ses conséquences sur leurs finances, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte intervenir pour régler cette incohérence et ce qu'il compte mettre en place pour y remédier.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'investissement réalisé dans la filière halieutique. Depuis déjà plusieurs mois, certains représentants du secteur de la pêche artisanale font remonter les problématiques liées à la hausse du coût des carburants pour les navires de pêche, notamment à cause de leur taxation. Face à ce problème, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2024, en accord avec l'Union européenne, l'aide de 20 centimes par litre de carburant, ce qui n'est malheureusement qu'une mesure de court terme et qui ne permet pas d'assurer un avenir économique prospère à cette filière, déjà en danger. Est notamment pointé du doigt le manque d'alternatives écologiques dû au manque de capacités financières de la filière pour se décarboner. En effet, il est vain de continuer de taxer le carburant dans l'espoir que les exploitants de la filière se tournent vers des alternatives plus écologiques, si aucune alternative réaliste et crédible n'existe. On peut rappeler qu'il n'existe aucune technologie susceptible de remplacer complètement la propulsion thermique des bateaux. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles mesures seront prises afin d'aider ce secteur à se décarboner, sans mettre en danger la filière de la pêche artisanale.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente décision du gouvernement du Royaume-Uni qui crée de nouvelles aires marines protégées. La récente création de treize aires marines protégées par les autorités britanniques, dont six en mer du Nord et dans la Manche, met gravement en danger le secteur halieutique. Le secteur de la pêche artisanale est déjà confronté à de nombreux défis, notamment la diminution de leurs zones d'exploitation à cause de la création de parcs éoliens offshore, la concurrence déloyale avec les navires de pêche industrielle ou encore la flambée des prix du carburant. Face à cette décision du Royaume-Uni qui, sous couvert de protection de l'environnement, est en réalité en train d'exclure les pêcheurs français de ses eaux, mettant ainsi en danger un secteur déjà fragilisé, des mesures sont nécessaires pour assurer l'avenir du secteur français. Il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour protéger les zones d'exploitation des pêcheurs et dans quel délai les pêcheurs peuvent espérer voir une amélioration de la situation.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nuisance du grand cormoran, oiseau aquatique piscivore dans les cours d'eau et étangs. La forte prolifération de cette espèce, loin d'être inoffensive, entraîne la fragilisation de l'équilibre des écosystèmes mais aussi de l'économie des étangs à vocation piscicole. Le cormoran est un oiseau particulièrement prédateur que l'on retrouve aux abords des points d'eau. Le département de l'Ain a la caractéristique de recenser plus de 1 200 cours d'eau et plans d'eau impactés par la nuisance du grand cormoran. Sa prolifération est excessive. Sa population a été multipliée par 10 en 30 ans ce qui a entraîné une forte baisse de la production de poissons dans les étangs à vocation piscicole. Une production divisée par 4 en 30 ans, passant de 12 000 à 3 000 tonnes par an, alors que la demande continue de croître. Avec les phénomènes de sécheresse que nous subissons depuis plusieurs années, seules quelques espèces continuent à exister tandis que d'autres s'amoindrissent fortement. Le système dérogatoire à la protection stricte, consistant à mener des opérations de destruction pour réduire sa prédation, ne semble pas aller assez loin pour sauver les espèces piscicoles des bassins. Aussi, il souhaite lui demander les mesures que le Gouvernement peut mettre en place pour assurer l'équilibre des écosystèmes au sein des cours d'eau et plans d'eau tout en protégeant les espèces.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs de protection et d'accueil des chats errants. Il fait part de sa préoccupation sur les faibles moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour aider les associations qui recueillent des chats errants. En effet, les places dont disposent les associations pour prendre en charge ces animaux sont très limitées tout comme leurs moyens financiers qui sont restreints. Face à la recrudescence des abandons en France, ces organisations s'investissent fortement, entre elles, pour recevoir le plus d'animaux possibles afin de leur prodiguer des soins, les stériliser, puis les proposer à l'adoption. D'après les acteurs de terrain, les espaces d'accueil sont saturés et les moyens financiers de plus en plus limités. La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 apporte une première solution avec la création d'une dotation de prise en charge des chats errants dans les communes ou encore avec la mise en place d'un référent animal dans les commissariats. Il l'interroge pour avoir connaissance des modalités et de la date d'application de ces mesures.
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les euthanasies d'animaux pratiquées en France et dans les Drom-Com. Elle l'alerte notamment sur les « euthanasies » abusives effectuées dans la très grande majorité des fourrières. Se basant sur les données du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'association Animal Cross estimait qu'en 2016, sur un total de 112 508 animaux, 8 428 chiens et 19 450 chats avaient été euthanasiés sans justification sanitaire dans les refuges et les fourrières. À cela, il convient d'ajouter les « euthanasies de confort » réalisées par les vétérinaires dans leur cabinet. Il serait au nombre de 40 000 chaque année d'après une étude réalisée par Claire Borrou-Mens, référente vétérinaire du Grand-Est. Ces données venant de différentes sources, Mme la députée lui demande s'il serait envisageable de mettre en place un observatoire regroupant le ministère, les associations, les professionnels du secteur et des parlementaires qui permettrait notamment de recenser le nombre d'euthanasies d'animaux de compagnie dans le pays. Alertée par l'association « Les Amis de Sam », elle interroge M. le ministre sur la manière dont il serait possible de mettre un terme à cette pratique. Elle se demande dans quelle mesure l'existence de foires aux chatons et aux chiots, les ventes d'animaux de compagnie sur les réseaux sociaux par des animaleries ou des particuliers ne la favorisent pas. Nombre de ces animaux de compagnie achetés sur internet le sont de manière compulsive et irréfléchie et beaucoup sont souvent abandonnés et finissent dans les fourrières déjà surchargées. Elle interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il pourrait mettre en place pour réguler le commerce des animaux de compagnie et ainsi permettre d'arrêter les euthanasies d'animaux de compagnie.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le « Puppy Yoga ». Cette activité, nouvelle, consiste en la pratique du yoga par des adultes avec des chiots, souvent issus d'élevage. Ce concept très particulier, installé maintenant dans la plupart des grandes villes, consiste à réaliser une séance en compagnie de bébés chiens. Le cours est généralement découpé de la manière suivante : 20 minutes de yoga, 30 minutes de câlins avec les chiots, puis la séance se termine par de la relaxation. Le prix d'une séance est compris entre 30 et 47 euros. Bien plus cher qu'une séance de yoga classique qui varie de 20 à 40 euros pour une heure et demie. Cette activité pose problème pour plusieurs raisons. Les chiots issus d'élevage sont amenés sur site en voiture et parfois sous des chaleurs écrasantes. Les chiots se retrouvent ensuite dans un petit studio avec une vingtaine d'adultes inconnus. Ces pratiquants de yoga qui souvent ne connaissent pas les gestes à effectuer avec des chiots, les prennent immédiatement dans leurs bras et les passent de main en main, sans même attendre que le chiot vienne vers eux. Un chiot n'est pas un jouet mais un être vivant doué de sensibilité. Certains participants à ces séances rapportent que les chiots sont fatigués. Parfois, ils ne sont autorisés qu'à boire très peu pour éviter qu'ils ne fassent leurs besoins pendant le trajet retour. Un chiot doit dormir 18 ou 20 heures par jour et se nourrir et boire quand il en a besoin. Pour toutes ces raisons, cette pratique pourrait relever dans certains cas de la maltraitance animale. Plus grave, les conditions sanitaires ne sont pas toujours respectées. Ainsi, mettre des portées différentes chaque jour ou chaque semaine, tout juste vaccinées (non protégées puisque le rappel n'est pas fait) dans un même local, même si celui-ci est désinfecté, ne sera pas suffisant pour éviter la contagiosité de maladies très graves en élevage, mettant ainsi la vie des chiots en danger. Sous ces dessous peu reluisants, il ne manquera pas de suspecter un coup marketing qui permet aux organisateurs de séances de yoga d'attirer des clients et aux éleveurs de proposer différentes races à ces mêmes clients. Les bébés sont généralement âgés de huit à douze semaines. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte encadrer ou interdire cette pratique du « Puppy yoga ».
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les difficultés liées à l'indemnisation des Harkis et de leurs familles prévue par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 prévoit un dispositif d'indemnisation destiné à reconnaître et réparer les préjudices subis par les Harkis, Moghaznis et autres personnels des formations supplétives, ainsi que leurs familles, en raison des conditions indignes d'accueil et de vie sur le territoire français après la guerre d'Algérie. Ce dispositif vise à compléter l'ensemble des mesures déjà en place en faveur des rapatriés. Il inclut une allocation versée aux personnes concernées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné dans des structures d'accueil spécifiques entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Une commission nationale indépendante est chargée de proposer des évolutions pour ajuster les dispositifs existants afin de mieux répondre aux besoins des Harkis, tout en respectant le principe d'égalité de traitement. Cependant, ce dispositif d'indemnisation rencontre des difficultés. L'une des principales réside dans la restriction imposée par l'article 3 de la loi et l'article 9 du décret n° 2022-394, qui indique que seules les personnes ayant directement séjourné dans les structures d'accueil peuvent déposer une demande d'allocation en leur nom propre. Cette exigence exclut les descendants, comme les enfants adultes ou autres proches, de pouvoir faire une demande au nom de leurs parents décédés. Par conséquent, même si la reconnaissance du préjudice est actée, les héritiers ne peuvent pas réclamer l'indemnisation pour leurs parents défunts, ce qui crée une inégalité de traitement et peut être perçu comme une injustice par les familles concernées. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin d'adapter le dispositif d'indemnisation prévu par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 pour permettre aux descendants des personnes concernées de déposer des demandes d'allocation en leur nom.
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers qui pèsent sur la filière betterave-sucre et le risque important de jaunisse qui menace cette culture pour la campagne 2024. La douceur hivernale a favorisé la prolifération des pucerons. D'après les données de l'Institut technique de la betterave (ITB), l'ensemble du bassin betteravier est concerné par cette menace qui laisse craindre à la filière de revivre un épisode de jaunisse tel qu'en 2020, qui avait provoqué des baisses de rendement de l'ordre de - 30 à - 70 % dans les régions les plus touchées. Malgré les dérogations accordées pour l'année 2024 (trois passages supplémentaires de Movento et autorisation d'épandage d'un second insecticide : Teppeki), les producteurs redoutent que cela ne suffise pas à faire face. Une inquiétude doublée d'une incompréhension. En effet, le 15 mai 2024, l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a validé le maintien de l'autorisation de l'acétamipride au niveau européen, un néonicotinoïde utilisé dans de nombreuses cultures dans les pays voisins, mais interdit en France. Une interdiction qui affaiblit la souveraineté alimentaire française au profit de produits importés ayant bénéficié de cette protection et qui se retrouveront dans l'assiette des consommateurs français. Enfin, les précipitations exceptionnelles de ces six derniers mois ont retardé les semis, ce qui engendrera, quoi qu'il en soit, des baisses de rendement et le recours aux importations. Elle l'interroge donc sur la position du Gouvernement quant à une possible levée de l'interdiction de l'acétamipride et souhaite savoir quelles solutions propose le Gouvernement afin de protéger la filière.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'acétamipride. En effet, la France interdit cette substance active insecticide, alors qu'elle est autorisée jusqu'en 2033 dans l'Union européenne, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français : cet insecticide est toujours utilisé en pulvérisation sur les feuilles dans d'autres pays européens, notamment l'Allemagne, concurrente directe de la France pour la production de sucre de betterave. Les filières françaises souffrent de cette interdiction, qui rend les cultures françaises très vulnérables aux insectes : selon les planteurs français, cet insecticide est le seul véritablement efficace contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse de la betterave, qui a fait en 2020 des ravages dans les champs. Cette situation impacte les productions françaises et permet aux concurrents européens et mondiaux des producteurs français d'augmenter leurs exportations à destination de la France. Enfin, cette interdiction est d'autant plus surprenante que, selon le cabinet de la ministre déléguée, le dernier avis de l'Agence sanitaire européenne (EFSA), publié le 15 mai 2024 « ne propose pas l'interdiction de cette substance active au niveau européen, tout en fixant des limites de résidus drastiques ». En effet, l'agence estime que des données supplémentaires sont nécessaires pour permettre « une évaluation appropriée des dangers et des risques », car elle ne peut statuer à ce stade sur l'innocuité de la substance active pour la santé humaine. En attendant, « compte tenu des incertitudes », elle préconise d'abaisser la quantité maximale de cette substance qu'un individu peut consommer quotidiennement sans risque appréciable pour la santé (potentiel effet nocif sur le système nerveux) : cette quantité doit passer de 0,025 à 0,005. Dans ces conditions, elle recommande d'abaisser les seuils d'utilisation de ce produit (LMR : limites maximales des résidus) pour 38 cultures, dont la betterave sucrière. Selon les organisations agricoles, les LMR existantes sont au niveau minimal depuis des années et respectent déjà les recommandations de l'EFSA pour de nombreuses productions, notamment les betteraves sucrières. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire pour permettre aux producteurs français de ne plus subir les distorsions de concurrence résultant de l'interdiction française.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves difficultés auxquelles fait face la filière viticole gardoise. Une grande partie des viticulteurs du Gard traversent en effet une période perçue comme l'une des plus difficiles des dernières décennies. Cette crise dont les causes sont tout aussi bien conjoncturelles que structurelles nécessite des mesures fortes sans lesquelles un nombre record de faillites serait à craindre. La filière souffre avant tout d'un excès de production. Pour l'année 2023, il est estimé entre 5 et 6 millions d'hectolitres au niveau national. Au niveau du département, selon les professionnels du Gard, près de 50 à 80 % de la production est encore stockée, en attente d'être commercialisée, ce qui représente un manque à gagner historique alors que les vendanges de 2024 approchent et que ces dernières exigent de libérer les surfaces de stockage. Si la difficulté d'écoulement du vin est provoquée par une baisse de la demande au niveau national, elle est amplifiée et aggravée, non seulement par le ralentissement des exportations, mais aussi par la concurrence déloyale constituée par les importations de vins étrangers, notamment espagnols, qui sont produits dans des conditions moins exigeantes et donc moins coûteuses. Cette situation est même exacerbée par l'ambiguïté entretenue par certains distributeurs sur la provenance des vins, ces derniers n'affichant pas toujours l'origine ou faisant paraître des vins étrangers comme étant des vins français. Si l'ensemble de la filière a entrepris sa mutation et cherche à se rééquilibrer, beaucoup de professionnels gardois dénoncent cette concurrence déloyale et le manque de réaction du Gouvernement. Ce déséquilibre du marché risque d'être fatal à des viticulteurs qui font déjà face au dérèglement climatique, à des aléas climatiques de plus en plus nombreux, le tout sur fond d'inflation des coûts de production. Des primes à l'arrachage et à la destruction de certains stocks de vins ont déjà été mises en place depuis plusieurs années, ces mesures permettent à certains exploitants de maintenir leur activité, cependant, sans visibilité sur le long terme, il sera compliqué pour beaucoup de producteurs gardois de résister face aux importations. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour protéger les vins français de la concurrence déloyale de vins étrangers, notamment dans les cas où ces vins étrangers sont fabriqués au moyen de pesticides ou d'engrais interdits en France, ainsi que les situations où une confusion est créée par les grands distributeurs quant à l'origine réelle d'un vin.
M. Francis Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les risques professionnels. En effet, en mai 2023, après un an de négociation, les partenaires sociaux ont unanimement signé un accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de la branche AT-MP proposant de nouvelles ambitions et des moyens renforcés dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'enjeu de cet ANI était de mettre l'accent sur la prévention, de renforcer le rôle de la gouvernance et d'améliorer la réparation des préjudices. Il représente donc un pas significatif vers la protection des salariés qui doit permettre d'avancer sur l'amélioration de la santé, des conditions et de la qualité de vie au travail. Même si le nombre de personnes décédées au travail ne croît plus depuis 10 ans, celui des maladies liées au travail ne cesse pour sa part d'augmenter. En 2023, 661 personnes en France sont décédées suite à un accident du travail, selon les chiffres de l'Organisation internationale du travail (OIT). Ces résultats en font le troisième pays le plus endeuillé d'Europe dans ce domaine. Les troubles musculosquelettiques représentent toujours la grande majorité de ces sinistres (38 286 maladies professionnelles prises en charge) et 1 814 maladies professionnelles relèvent de maladies psychiques, en augmentation régulière. Il est donc nécessaire de comprendre et d'analyser les accidents du travail, les maladies professionnelles et les phénomènes de sous-reconnaissance et de sous-déclaration. Il est également crucial que les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui sont évitables, fassent l'objet d'anticipation et de mesures de prévention. M. le député interroge donc Mme la ministre sur l'état d'avancement de cet accord et sur les délais de mise en œuvre de la COG ATMP. Il aimerait être informé de l'objet des concertations en cours ainsi que des ambitions du Gouvernement à ce sujet. Enfin, il souhaiterait connaître les délais dans lesquels ces orientations pourront s'exprimer opérationnellement auprès des partenaires et des entreprises.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet du nouveau plan local d'urbanisme de la mairie de Paris, visant les écoles privées catholiques pour les transformés en logements sociaux. Adopté par le Conseil de Paris en juin 2023, le nouveau plan local d'urbanisme (PLU) de Paris doit « dessiner le visage de la capitale pour 2030 » et prévoit d'incorporer une partie des bâtiments de sept établissements scolaires privés catholiques dans le parc social afin d'en faire des HLM. En cas de travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation importante ou de vente, les propriétaires de ces établissements devront céder une partie de leur surface pour des HLM, à hauteur de 30 % à 100 %. Dans ce nouveau PLU, la mairie de Paris a identifié 937 emplacements susceptibles de devenir des « zones réservées pour le développement de logements spécifiques, notamment des logements sociaux (LS) ou des logements en bail réel solidaire (BRS) ». Parmi ces emplacements, des bâtiments de plus de 1 000 m² situés dans des zones déficitaires en logements sociaux ont été « pastillés », dont sept établissements scolaires privés sous contrat avec l'État. Les établissements concernés figurent notamment le collège Saint Jean Gabriel dans le IVe arrondissement, le collège Saint Clotilde et le collège-lycée Saint Michel de Picpus dans le XVIIe, les groupes scolaires Notre-Dame-de-France et Saint-Vincent-de-Paul dans le XIIIe, ainsi que le collège Saint-Michel-des-Batignolles dans le XVIIe arrondissement. Cette mesure a pour conséquence directe de dévaluer la valeur de ces bâtiments et de mettre une pression sur les collèges concernés, puisque les propriétaires pourraient choisir de ne plus effectuer de travaux et d'abandonner les établissements. Parallèlement, la mairie de Paris indique vouloir enquêter sur tous les établissements privés sous contrat pour vérifier leur alignement avec les valeurs républicaines, tout en invoquant la « mixité » en milieu scolaire pour exercer un contrôle accru sur ces écoles. Ainsi, face à ce découpage injuste, qui entraîne la fermeture d'établissements scolaires privés et met en péril leur projet pédagogique, elle lui demande quelle réponse stable et concrète il envisage de proposer.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation en vigueur concernant les murs de soutènement. Actuellement l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense de toute formalité et d'autorisation l'édification de murs de soutènement excepté s'ils se trouvent dans un secteur dont le périmètre a été délimité. Cet article ne définit toutefois pas précisément ce que sont les murs de soutènement et à quel régime d'autorisation ils peuvent être soumis. Il apparaît en effet qu'en général un permis de construire est réputé nécessaire si le mur de soutènement dépasse les 2 mètres de hauteur ou s'il est situé à moins de 5 mètres d'une propriété voisine. La Cour de cassation différencie, elle, un mur de clôture d'un mur de soutènement. Contrairement à un mur de clôture, si un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable, il doit toutefois avoir une fonction de soutien réelle. La Cour de cassation a ainsi exclu qu'un muret surmonté d'un grillage puisse être déclaré « mur de soutènement » et elle a conclu qu'en pareil cas, il y a fraude. Par ailleurs, dans une commune où le plan local d'urbanisme (PLU) soumet les clôtures à une déclaration préalable, un muret servant de socle à un grillage ne peut être qualifié que de clôture et doit, sous peine de poursuites, faire l'objet d'une déclaration, a estimé également la Cour de cassation. Les juges prennent également en considération les éléments locaux, tels que les règles d'urbanisme applicables et les caractéristiques du terrain, pour déterminer la fonction réelle du mur. Ils ont notamment précisé que les exhaussements et affouillements étaient limités à 50 centimètres par le PLU, ce qui excluait selon eux la nécessité de bâtir un mur de soutènement. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, de nombreux maires demeurent assez désemparés d'une part face à la demande d'édification de murs de soutènement, d'autre part par l'absence de règles suffisamment précises quant à l'édification de tels murs voire à une définition précise de ce que doivent être ces murs. En effet, un certain nombre d'administrés demandent à édifier de tels murs aux fins d'empêcher des terres de glisser et de s'abattre sur des terrains en contrebas. Or comme le lui a rapporté le maire d'une commune de sa circonscription, les modifications apportées au terrain par l'édification de tels murs peuvent, a contrario , entraîner une rupture dans l'écoulement naturel des eaux de ruissellement et s'avérer dangereuse pour les terrains situés en contrebas en cas de forte pluviométrie. Par ailleurs, ces murs se substituent souvent à des haies, arbustes ou talus fleuris, ce qui est de nature à déprécier le patrimoine naturel et rural des communes mais également, par leur impact visuel assez défavorable, à contribuer à un certain enlaidissement des abords de certaines propriétés et, plus généralement donc, de la commune. À une question écrite de même nature publiée au Journal officiel le 14 octobre 2014, il avait été répondu : « Un mur de soutènement a pour objet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas. L'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité. Cette dispense de formalité tient notamment au fait que les exhaussements sont traités principalement à l'occasion d'une demande de permis de construire ». Les exhaussements n'étant pas tous traités lors de la demande de permis de construire mais parfois bien plus tardivement, la commune ayant, par ailleurs, la charge des frais d'entretien de ces murs, voire des frais de remise en état en cas quand ils sont à l'aplomb d'une voie publique (décision n° 36 339 du 15 avril 2015, Conseil d'État), l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme demeurant très imprécis, il lui demande s'il n'y pas lieu de faire évoluer le droit sur le sujet de la dispense de formalité concernant les murs de soutènement et, plus largement, si le Gouvernement entend agir soit de façon législative, soit de façon réglementaire, pour définir plus précisément ce qu'est un mur de soutènement et à quelles règles plus strictes il doit obéir pour pouvoir être édifié.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le rapport sur le marché unique et l'élaboration d'une politique économique et industrielle européenne commune. Cette politique nécessite de pouvoir disposer de sources d'énergie suffisantes pour pouvoir alimenter l'économie européenne. Après l'invasion russe de l'Ukraine et l'arrêt du commerce d'hydrocarbures avec la Russie et après la décision récente de Joe Biden de réduire les exportations de gaz naturel liquéfié, l'Europe se retrouve en situation de dépendance et de grande précarité énergétiques, avec des conséquences importantes pour l'industrie allemande et pour toutes les économies européennes. Il souhaite donc comprendre comment le Gouvernement souhaite concilier l'élaboration d'une stratégie économique européenne d'envergure avec cette situation de dépendance énergétique dans laquelle se trouve l'Europe.
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de M. Christian Porta, délégué syndical CGT chez Neuhauser, entreprise de boulangerie industrielle de Moselle possédée actuellement par le géant de l'industrie agroalimentaire, InVivo. Le 7 février 2024, le groupe industriel enclenche une procédure de licenciement pour « harcèlement moral » du salarié syndicaliste envers la direction de l'entreprise. M. Porta se voit également interdire l'accès aux sites de l'entreprise ce qui est totalement illégal concernant un représentant du personnel. L'inspection du travail a d'ailleurs rapidement statué en ce sens en rappelant à l'entreprise qu'il fallait « permettre l'accès aux différents sites à M. Porta en sa qualité de représentant du personnel ». Le 15 avril 2024, l'inspection du travail rend son verdict sur le fond et refuse à InVivo le droit de licencier M. Porta estimant que « les faits de harcèlement ne sont pas matériellement établis » et que « la demande de licenciement de M. Porta est en lien avec l'exercice de ses mandats ». Le mardi 23 avril 2024, M. Porta s'est pourtant vu notifier son licenciement pour faute grave avec effet immédiat. Ainsi le patronat d'InVivo se met sciemment hors la loi et assume une répression syndicale féroce et illégitime. M. Porta dérange la direction d'InVivo car il assume ses rôles de représentant du personnel et de délégué syndical avec brio et combativité. Il a participé, notamment, à obtenir le passage aux 32 heures payées 35 et des augmentations de salaires pour ses collègues. L'accusation même de harcèlement moral concernant un délégué syndical envers sa direction est grotesque. C'est le rôle d'un syndicaliste de revendiquer des améliorations de conditions de travail et des augmentations de salaires pour l'ensemble des salariés. Un licenciement pour ce motif est donc une atteinte grave aux droits des travailleurs et des travailleuses. L'affaire est désormais jugée aux prud'hommes et le délibéré sera rendu le 24 mai 2024. Mais ce procès symbolique dépasse le cadre d'un conflit entre un délégué syndical et sa direction. Il est symptomatique des attaques contre les libertés syndicales dans tout le pays. L'inspection du travail a jugé le licenciement illégal et abusif, il est absolument inacceptable que le groupe InVivo s'entête et poursuive la procédure de licenciement. C'est une logique de forcené qui refuse toute revendication syndicale d'envergure et veut pouvoir exploiter les ouvriers et ouvrières sans limite et sans contrôle. Si la procédure de licenciement va à son terme ce serait un signal déplorable envoyé à l'ensemble des salariés du pays. Le ministère ne peut certes pas se prononcer sur une affaire en cours de jugement mais il est du devoir de l'État de rappeler la loi avec force. Mme la ministre va-t-elle prendre publiquement position pour soutenir la décision de l'inspection du travail de refuser le licenciement d'un syndicaliste qui ne faisait que défendre les droits de ses collègues ? Enfin, elle lui demande si elle va rappeler fermement à l'ensemble des patrons voyous qu'ils ne sont pas au-dessus des lois et qu'outrepasser des décisions de l'inspection du travail est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à des condamnations pénales.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la crise actuelle du secteur du transport routier, exacerbée par les récentes mobilisations des agriculteurs. En 2023, les entreprises de transport routier ont subi des hausses considérables de leurs coûts d'exploitation et une forte diminution des volumes transportés en raison de la baisse de la consommation, ainsi que diverses crises et blocages à l'échelle nationale notamment à l'occasion des divers mouvements sociaux et des conditions météorologiques défavorables. L'année 2024 s'annonce également difficile pour le secteur, avec une reprise de l'activité toujours attendue et des négociations commerciales en suspens. Les manifestations agricoles de début d'année ont gravement perturbé les activités des entreprises de transport déjà en difficulté, touchant 40 % d'entre elles et entraînant des perturbations dans 60 % des opérations logistiques, avec d'importantes pertes pour 80 % des entreprises affectées, principalement des PME ou des microentreprises. Dans ce contexte, il est essentiel d'adopter rapidement des mesures pour éviter une hausse des faillites et assurer une stabilité fiscale afin de ne pas aggraver une situation déjà précaire. Ainsi, il demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage de prendre à court et à moyen terme pour éviter les faillites et soutenir durablement le secteur du transport routier.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dommages écologiques qu'engendrerait la réalisation du Canal Seine Nord Europe. Ce canal, promu comme un moyen de reporter le trafic routier sur un transport fluvial moins polluant, fait en réalité l'objet de nombreuses critiques quant à ses conséquences réelles. Ainsi, le rapport Massoni-Lidsky pointait en 2013 que seuls 3 à 4 % du trafic autoroutier pourrait se reporter sur le canal. Il aurait par ailleurs une importance emprise sur les sols : le projet de canal, long de 107 kilomètres, détruirait ainsi 2 300 hectares de terres cultivables. Ce canal consommerait également d'immenses quantités d'eau, alors même qu'il traverserait des départements aux nappes phréatiques déjà basses. C'est notamment la retenue d'eau de Louette qui inquiète : permettant de contenir 14 millions de mètres cubes d'eau, elle est 22 fois plus grande que la méga-bassine de Sainte-Soline. L'avis rendu le 2 mai 2024 par la commission d'enquête environnementale pointe ainsi les conséquences problématiques de l'alimentation du canal sur les nappes phréatiques en amont du barrage de Venette, ainsi que sur le débit des cours d'eau en aval. Sur le plan de l'emploi, le projet vante la dynamisation de l'activité professionnelle locale qu'il permettrait. Mais il semblerait au contraire qu'au vu des manquements dans l'offre de formation locale, le chantier serait obligé de recourir à des travailleurs d'autres départements, voire d'autres pays. Surtout, ce projet marginaliserait le port du Havre au profit des ports du nord de l'Europe. Or des solutions alternatives existent. Il serait possible, plutôt que de creuser ce nouveau canal, d'agrandir le canal du Nord déjà existant, en admettant une réduction du tonnage envisagé de 4 400 tonnes à 1 500 ou 2 000 tonnes. D'autres chantiers sont prioritaires et supposent des investissements conséquents, notamment pour permettre le développement du fret ferroviaire, essentiel à la transition écologique. Elle l'interroge donc sur la pertinence de persister dans ce projet titanesque aux conséquences écologiques néfastes au niveau local, plus avérées que ses bénéfices au niveau national.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation du fret ferroviaire et son impact sur les industries stratégiques du territoire. Le réseau ferré national comporte plus de 1 800 installations terminales embranchées (ITE) qui desservent des usines, mines, carrières et autres entreprises implantées en France. En plus de permettre à ces entreprises une intermodalité qui est bénéfique tant à la planète qu'à leur fonctionnement, les ITE sont parfois les seuls modes d'acheminement possible, par exemple pour les entreprises de l'industrie chimique ou nucléaire transportant des matières dangereuses. Ces dernières sont donc entièrement tributaires de SNCF Réseau et des opérateurs du fret ferroviaire pour mener à bien leur activité. Or les usines, mines et carrières sont bien souvent situées sur des parties délaissées du réseau de fer, premières victimes des politiques de libéralisation du transport ferroviaire depuis des décennies. Il en résulte d'innombrables situations de péril économique, écologique et social sur tout le maillage territorial auxquelles aucune politique du Gouvernement ne répond de manière ambitieuse. Sous le coup des injonctions de la Commission européenne que le Gouvernement semble se réjouir d'anticiper, le bilan mortifère s'accélère : le nombre d'ITE est passé de 11 000 à 1 800 dans les 50 dernières années, la part modale de marchandises transportées par rail est passée de 25 % en 1980 à moins de 11 % aujourd'hui, Fret SNCF a vu le nombre de cheminots passer de 15 000 à 5 000 dans cette même période et de nombreuses entreprises et élus doivent désormais se donner corps et âme pour faire maintenir des lignes vieillissantes dont les menaces de fermeture sont autant d'épées de Damoclès qui pèsent sur leurs territoires. Mme la députée constate un report modal massif vers la route qui met en danger la souveraineté économique de certaines entreprises d'intérêt national et qui remet en cause la capacité du pays à respecter les objectifs du pacte vert. Et dans le même temps, le Gouvernement se targue d'être pleinement mobilisé en faveur du fret ferroviaire en brandissant quelques mesurettes comme solution à un effondrement du trafic ferroviaire qu'il opère lui-même par son plan de discontinuité. Elle demande donc si le Gouvernement mettra fin à son plan de démantèlement de Fret SNCF et placera le fret ferroviaire sous l'égide d'une entreprise 100 % publique, unifiée et intégrée telle que l'était la SNCF.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur et l'engagement financier de l'État dans ce dossier. Cette ligne est essentielle pour la région Sud car elle permettra de lever les freins au développement du ferroviaire sur le territoire mais aussi d'améliorer la fiabilité et la régularité du réseau régional. À travers l'augmentation possible du nombre de trains du quotidien à hauteur de +66 % et la mise en œuvre de 3 RER métropolitains autour des aires urbaines d'Aix-Marseille, de Toulon, de Nice et la Côte d'Azur, le projet permettrait d'accroître de plus de 23 millions le nombre de voyageurs ferroviaires annuel d'ici 2035, dont 62 % vont se reporter de la route vers le train. Ce projet s'ancre ainsi parfaitement dans la politique de décarbonation des mobilités et de report modal voulue par le Gouvernement. En novembre 2023, le comité de pilotage de la LNPCA avait estimé un besoin de financement à hauteur de 767 millions d'euros de la part de l'État sur un budget total de 1,5 milliard d'euros, le reste revenant à la charge des collectivités locales. En janvier 2024, l'AFIT (Agence de financement des infrastructures) a décidé d'octroyer des autorisations d'engagement à hauteur de 106 millions d'euros de la part de l'État. Cette budgétisation place les maîtres d'ouvrage et l'ensemble des acteurs institutionnels et industriels dans une profonde incertitude sur la suite à donner au projet, que ce soit en matière d'ambitions et de calendrier. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce projet et la volonté politique d'allouer des moyens supplémentaires à cette ligne essentielle pour la région Sud.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la bascule de la navette Air France Toulouse-Orly d'ici 2026 vers sa filiale low-cost Transavia. La connexion aérienne Toulouse-Orly revêt une double importance pour la région Occitanie, tant sur le plan économique que social. En effet, cette liaison aérienne contribue à l'attractivité du territoire en facilitant les déplacements professionnels, personnels et touristiques, ainsi que les échanges commerciaux, tout en dynamisant l'économie locale. La suppression de cette navette serait une double peine pour l'Aude, qui se verrait privée d'une connexion directe avec la capitale depuis Toulouse, alors même que la ligne Carcassonne-Orly n'existe toujours pas, compromettant ainsi un service essentiel pour les habitants et l'économie locale. La situation est d'autant plus préoccupante que les précédentes expériences de transfert de liaisons vers Transavia, comme celles vers Toulon et Montpellier, ont montré une nette dégradation de la qualité de service, avec des retards et des annulations fréquentes. Le passage à une compagnie low-cost comme Transavia risque également d'entraîner une baisse de la fréquence des vols et une modification des horaires, rendant la liaison moins attractive et moins pratique pour les usagers. Cela pourrait avoir un impact négatif sur la fréquentation et la rentabilité de la ligne, aboutissant potentiellement à son abandon pur et simple, comme cela a été observé sur d'autres lignes. De plus, les seules navettes reliant Toulouse à Charles de Gaulle seront insuffisantes et moins efficientes, car l'aéroport d'Orly est bien plus accessible pour de nombreux voyageurs en raison de sa proximité avec le sud de Paris et ses meilleures connexions aux transports publics. En tant qu'actionnaire d'Air France, l'État se doit d'intervenir pour éviter que les intérêts financiers ne priment sur l'aménagement du territoire et ne mènent à un déclin de la connectivité interrégionale. La région Occitanie, déjà dépourvue de lignes à grande vitesse suffisantes, ne peut se permettre de perdre cette liaison aérienne cruciale. M. le député propose donc, a minima , de reporter cette décision après la mise en place de la ligne à grande vitesse Toulouse-Bordeaux, prévue pour 2032, afin de garantir une alternative de transport adéquate. Il souhaite savoir s'il entend défendre le maintien de la ligne Air France Toulouse-Orly et garantir la qualité de service nécessaire pour la région.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la conclusion d'un traité international règlementant la production et le commerce des équipements destinés au maintien de l'ordre intrinsèquement abusifs. Le salon Milipol, qui s'est tenu du 14 au 17 novembre 2023 à Paris, est consacré à la sécurité intérieure des États. Il présente et commercialise les armes utilisées dans le maintien de l'ordre, rassemblant ainsi des centaines d'entreprises. Mme la députée a été alertée par l'organisation Amnesty international de la présence d'entreprises faisant le commerce et la promotion d'équipements illégaux et intrinsèquement abusifs tels que des matraques électriques ou des gants à impulsion électrique. De nombreuses ONG, dont Amnesty international, l'Omega Research Fundation et la Commission internationale des droits de l'homme proposent de promouvoir un traité international juridiquement contraignant visant à mettre fin au commerce de biens et équipements utilisés pour infliger des tortures. Dès 2017, la France s'est positionnée en faveur d'une initiative européenne d'alliance internationale pour enrayer le commerce d'instruments utilisés pour infliger la torture ou la peine capitale. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la position française à ce sujet et sur la possibilité que la France intervienne sur la scène internationale en faveur de la mise en place d'un traité international règlementant la production et le commerce des équipements destinés au maintien de l'ordre intrinsèquement abusifs.