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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et plus largement de la lutte contre les phénomènes sectaires. Dans un contexte de mutation et de diversification du phénomène sectaire, il est régulièrement interpellé par les acteurs, notamment associatifs, de lutte contre les sectes, qui déplorent une baisse de l'engagement de la MIVILUDES. Leurs observations s'appuient sur les dernières actions menées par cette dernière, qu'ils jugent insuffisantes voire inefficaces alors que la dérive sectaire progresse. De plus, dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2017, il est indiqué que les ressources budgétaires de la mission, au demeurant modestes, ont été sensiblement réduites au cours des dernières années. Enfin, depuis octobre 2018 et la fin du mandat de M. Blisko, ladite mission est dépourvue de président, ce qui renforce le sentiment de dépriorisation de la lutte contre les dérives sectaires. En conséquence, il souhaiterait savoir comment il envisage l'avenir de la MIVILUDES, quelles mesures seront adoptées pour améliorer et encourager son action, si des évolutions de son organisation et son rattachement sont envisagées et enfin, quand sera nommé son prochain président.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants en difficulté en communes éloignées de spécialistes. La pénurie et parfois même l'absence totale de médecins et de personnels de soins sur des territoires entiers de la République, pudiquement appelées « déserts médicaux » ont achevé d'accentuer les inégalités d'accès aux soins médicaux. S'il est assez difficile d'obtenir un rendez-vous de consultation chez un médecin généraliste, bénéficier de la prise en charge par un médecin spécialiste en cas de besoin est devenu un parcours du combattant. De même, l'inégalité de densité de spécialistes sur le territoire national fait que dans certaines régions du pays le manque de médecins spécialistes est devenu endémique et très préoccupant. Beaucoup de communes rurales sont ainsi privées de soins spécialisés parce que très éloignées des centres de services. Par conséquent, les habitants de ces communes doivent parcourir de longues distances pour bénéficier de soins souvent indispensables à leur santé. Ce problème de santé publique touche toutes les tranches de la population de ces communes y compris des enfants en difficulté. Or l'accès aux soins spécifiques leur est nécessaire et constitue un enjeu crucial pour cette catégorie vulnérable, fragile et isolée. C'est même la violation d'un de leurs droits fondamentaux d'enfants. L'attachement et la sensibilité du Gouvernement aux intérêts vitaux des Français et donc à leur bien-être mental et physique est connu de tous. Ainsi, face à la persistance du problème, elle souhaite savoir quels moyens et solutions le Gouvernement compte déployer pour pallier ce problème.
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les sept marques d'implants mammaires macrotexturées susceptibles de constituer un « danger rare mais grave » de survenue d'un cancer, selon une récente annonce de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans un projet de décision soumis aux fabricants, l'ANSM envisage d'interdire la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l'utilisation de ces sept marques d'implants. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes chez les 500 000 femmes équipées à plus de 85 % de prothèses texturées, dont la majorité est macrotexturée. Lors du « scandale des prothèses PIP », l'Institut national du cancer avait demandé l'explantation préventive des prothèses implantées sur 30 000 patientes en annonçant leur prise en charge par la sécurité sociale, ceci permettant alors de répondre à l'angoisse sanitaire et matérielle des femmes concernées. Dans le cas présent, l'annonce de l'ANSM n'a pas fait l'objet d'une communication sur l'accompagnement ou la prise en charge de l'explantation, la décision définitive n'ayant pas été prise. Toutefois, dans le cas où les autorités sanitaires et le ministère venaient à confirmer la dangerosité desdits implants mammaires au vu du seul principe de précaution, il souhaiterait savoir s'il sera prévu de prendre en charge et d'indemniser les patientes concernées. Plus largement, il lui demande si, pour sortir d'une application massive du principe de précaution, le ministère envisage de desserrer les freins administratifs qui s'opposent à la mise en place d'un registre officiel des implants mammaires, instauré par les sociétés savantes depuis trois ans qui permettrait l'indispensable traçabilité des implants incriminés sur la base de données fiables et avérées.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnels soignants aux domiciles des patients. Depuis le début et tout au long de son action gouvernementale, Mme la ministre s'est faite l'avocate d'un prétendu « virage ambulatoire », supposé modifier l'organisation du système de santé et favoriser le passage d'un système de santé centré sur l'hôpital à un système où les hôpitaux se recentreraient sur une palette plus restreinte de missions et réduiraient surtout les durées de séjour et d'hébergement des patients. Le maintien à domicile et les soins ambulatoires devraient ainsi être favorisés et se développer. Or - outre que les motifs d'un tel choix politique paraissent éminemment contestables -, sa mise en œuvre même pose nombre de problèmes. Parmi ceux-ci, celui des déplacements des soignants, amenés à se rendre de façon croissante aux domiciles des patients n'est pas le moindre. De fait, un grand nombre de ceux-ci dénoncent des difficultés quotidiennes et toujours plus importantes dans l'accès au domicile de leurs patients, en Seine-Saint-Denis, comme cela a été rapporté à M. le député, mais aussi plus largement à l'échelle nationale : manque de communication avec les municipalités et les bailleurs sociaux, éloignement et diminution des places de stationnement, insécurité des véhicules et des personnes, politiques de verbalisation systématique et coût prohibitif du stationnement dans un contexte de remise en cause de la gratuité totale ou de la tolérance envers les professionnels de santé en déplacement. Cette dernière question du stationnement, objet de politiques et de pratiques variables selon les municipalités, a notamment été soulevée par différentes organisations professionnelles représentatives des médecines et des auxiliaires médicaux. Une telle situation risque de dissuader un nombre croissant de soignants d'effectuer certains déplacements, et priver nombre de patients de l'accès au domicile. Variant selon les contextes différents, elle pose la question de l'égalité territoriale et de l'égal accès de tous les citoyens aux soins. Dès lors que de telles difficultés se posent et qu'aucune politique cohérente n'est mise en œuvre pour les résoudre, le « virage » supposé et la promotion au forceps de l'activité ambulatoire apparaissent pour ce qu'ils sont réellement : un discours cosmétique et une simple stratégie de communication masquant une politique qui se réduit en réalité à un objectif purement comptable de réduction des coûts et des capacités d'accueil de l'hôpital, dans un contexte d'austérité budgétaire. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles dispositions elle envisage pour faciliter partout l'accès des soignants aux domiciles des patients, et, plus largement, pour garantir l'égal accès de tous aux soins.
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la retraite des femmes ayant élevé au moins trois enfants. Le montant octroyé par le régime général pour les enfants est calculé en fonction de la retraite de base de chacun des parents. Ainsi, les parents de 3 enfants, ou plus, peuvent bénéficier d'une majoration de retraite correspondant à 10 % de leur pension. Si cette majoration est appréciable, il n'en demeure pas moins que le mode de calcul actuel lèse le parent qui a cessé ou réduit son activité professionnelle afin d'élever les enfants, le plus souvent l'épouse, et qui bénéficie d'un niveau inférieur de retraite à l'autre parent qui a pu mener de son côté une carrière complète. En effet, en cas de divorce, notamment au moment de la retraite, cette modalité de calcul du supplément de retraite est extrêmement défavorable aux femmes. Aussi, l'époux en retraite qui a souvent une retraite supérieure à son épouse perçoit alors le supplément ci-dessus évoqué qui est plus élevé que celui de l'épouse, en raison de sa proportionnalité. En conséquence, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une possible évolution de ce dispositif de majoration dans le cadre des divorces de retraités, notamment en l'absence de patrimoine et d'autres revenus que les pensions, et ce afin de lutter contre la trop grande disparité des montants des retraites entre les hommes et les femmes ayant eu au moins trois enfants.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de compétences pour l'attribution de la majoration pour enfant. Il ressort en effet des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale que si l'assurée a été affiliée alternativement au régime général et à un régime spécial, ce dernier est toujours compétent pour l'attribution de la majoration pour enfant, indépendamment de la date de naissance de l'enfant. Les règles d'attribution étant variables d'un régime à l'autre, de nombreuses assurées, dont le ou les enfants sont nés alors qu'elles étaient affiliées au régime général, bénéficient en pratique de conditions moins avantageuses que celles fixées par ce régime. Aussi, il lui demande si pour éviter de telles situations, il ne serait pas plus logique d'attribuer la majoration pour enfant selon les règles fixées par le régime auquel l'assurée était affiliée au moment de la naissance de son ou ses enfants.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul de la prime d'activité et ses conséquences dans le cas où le conjoint actif est en couple avec une personne à la retraite. En décembre 2018, le Parlement votait le projet de loi portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales qui prévoyait dans son article 4 une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation. Cette mesure forte et immédiate est venue améliorer le pouvoir d'achat de plus de 5 millions d'actifs dès le début d'année 2019. Toutefois, certaines personnes ne peuvent bénéficier de la prime d'activité, malgré des revenus très modestes, du fait de leur situation familiale. Cela peut être le cas d'un salarié à temps partiel en couple avec une personne retraitée. Avec la formule actuelle du calcul de la prime d'activité, le revenu du conjoint retraité est pris en compte dans les ressources du foyer, ce qui aboutit à une prime nulle du conjoint actif malgré des revenus modestes. Dans cette configuration bien particulière, le conjoint actif n'est donc pas concerné par la revalorisation de la prime d'activité mise en place par le Gouvernement. Elle lui demande donc de lui indiquer si une solution alternative de compensation est envisagée, afin d'apporter une aide financière équivalente à la prime d'activité dans ce type de situation.
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conjoints survivants de fonctionnaires, titulaires d'une pension de réversion attribuée avant la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les pensions attribuées aux veufs étaient d'un montant inférieur à celles des veuves et les veufs étaient également pénalisés en ce qu'ils ne bénéficiaient pas de bonifications pour avoir assumé l'éducation de leurs enfants. La CJCE (devenue CIUE), par un arrêt du 29 novembre 2001 (AFF C 366/99 Joseph Griesmar c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation) a estimé que le principe d'égalité des rémunérations était méconnu par une disposition telle que l'article L. 12, sous b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'elle excluait du bénéfice de la bonification qu'elle instaure pour le calcul des pensions de retraite, les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants. La CJCE a également rappelé à cette occasion la portée rétroactive de ses arrêts. La loi du 21 août 2003, applicable à compter du 1er janvier 2004, a donc modifié les articles en cause et notamment l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en alignant les droits des veufs sur ceux des veuves. Cependant, le législateur n'a pas assorti cette loi de la rétroactivité, qui aurait permis aux veufs attributaires d'une pension avant le 1er janvier 2004, de bénéficier des nouvelles mesures prévues par ladite loi. Ainsi, la loi du 21 août 2003, dans le but louable de mettre fin à une inégalité, en a créé une autre entre les veufs attributaires d'une pension avant le 1er janvier 2004, et les veufs attributaires d'une pension à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, cette loi a laissé subsister une inégalité de traitement entre les veufs et les veuves, s'agissant des pensions attribuées avant le 1er janvier 2004. Elle lui demande si le défaut de rétroactivité de la loi du 21 août 2003 n'entre pas en contradiction avec le principe d'égalité des rémunérations et retraites et le principe de rétroactivité consacrés par la CJCE dans l'arrêt précité, ainsi qu'avec le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes « dans tous les domaines » par l'article 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la désindexation des pensions par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur les deux prochaines années et sur les possibilités de procéder à une indexation des petites pensions sur la majoration du minimum vieillesse. En effet, après le report de la revalorisation des pensions de retraite du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019, la désindexation des pensions sur l'évolution des prix impacte de façon significative le pouvoir d'achat des retraités, qui pour la très large majorité d'entre eux ne bénéficient pas de revenus importants. Le fait d'augmenter les pensions de 0,3 % quand l'inflation avoisine quant à elle les 2,3 %, engendrera des conséquences néfastes pour les retraités qui ont déjà subi la majoration de la contribution sociale généralisée (CSG). La baisse de leur pouvoir d'achat sera comprise entre 2 % et 4 % par an. Bien que la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées soit une mesure positive, elle ne concerne malheureusement « que » 553 000 bénéficiaires. Or l'on sait qu'en France, près de 1 200 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté et ne perçoivent en moyenne que 1 015 euros par mois pour une personne vivant seule. Il lui paraît donc important de procéder à une revalorisation des petites pensions car elles risquent, si le Gouvernement ne prend pas les mesures adéquates à court terme, de devenir inférieures au minimum vieillesse. De plus, le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur l'impact de la « future disparition progressive » de la taxe d'habitation pointe qu'une majorité des retraités assujettis ne verront pas une compensation de la hausse subie de la CSG. En 2020, 3,8 millions de retraités (sur 7 millions d'assujettis au taux plein) subiront encore une perte moyenne de pouvoir d'achat estimée à 500 euros par an. Aussi, il lui demande si des mesures seront prises par le Gouvernement pour pallier ces disparités de traitement.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bénéfice de la pension de réversion pour les conjoints unis par un pacte civil de solidarité (PACS). Les dispositifs de réversion consistent à verser, à certaines conditions, au survivant du couple une fraction de la pension du conjoint décédé. Si tous les régimes de retraite mettent en œuvre des systèmes de réversion, ils présentent néanmoins de grandes disparités. L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale relatif aux assurés du régime général de la sécurité sociale, prévoit qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 3 janvier 2014 a précisé que par conjoint survivant, on entend une union par mariage et que le terme de conjoint figurant aux articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale s'entend d'une personne unie avec une autre par les liens du mariage. Pourtant, en 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé, dans le cadre d'une question préjudicielle, que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 s'oppose à une réglementation en vertu de laquelle, après le décès de son partenaire de vie, le partenaire survivant ne perçoit pas une prestation de survie équivalente à celle octroyée à un époux survivant. Par ailleurs, l'article L. 141-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit qu'au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension. Par conséquent, le non bénéfice de la pension de réversion pour le conjoint « pacsé » relevant du régime général de sécurité sociale ou du code des pensions civiles et militaires, alors que ce bénéfice est prévu pour le conjoint lié par le mariage, est de nature à créer une rupture d'égalité entre les citoyens. Par conséquent, à l'aune du futur projet de loi portant réforme des retraites, elle lui demande s'il est envisagé d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à tous les conjoints survivants unis par un pacte civil de solidarité, en vertu du principe d'égalité.
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de l'âge légal de départ à la retraite. Dimanche 17 mars 2019, Mme la ministre a en effet affirmé ne pas être hostile à un allongement de la durée du travail, position jugée « courageuse » par le ministre de l'action et des Comptes publics. Deux jours plus tard, elle a toutefois précisé que ce sujet n'était pas sur la table des négociations. Les déclarations successives des membres du Gouvernement n'ont fait qu'entretenir le flou qui existait déjà quant à la position de l'exécutif sur le sujet. Pour rappel, le Président de la République s'était engagé durant la campagne présidentielle à ne pas modifier l'âge de départ à la retraite. Aurait-il changé d'avis ? Face à cette interrogation, partagée par nombre de citoyens, il lui demande donc de bien vouloir clarifier la position gouvernementale à propos d'un éventuel recul de l'âge minimum de départ à la retraite.
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de retraite concernant les couples pacsés. En effet, les couples pacsés sont considérés comme des couples mariés pour la déclaration d'impôts, les taxes foncière et d'habitation par l'application du revenu fiscal de référence (RFR). De même, une personne pacsée n'ayant pas acquis une retraite à taux plein, et ainsi donc souvent d'un montant inférieur au minimum vieillesse, ne peut percevoir ce minimum car le RFR s'applique comme pour un couple marié. En revanche, une personne pacsée n'a pas le droit à la réversion de son conjoint, car dans ce cas les pacsés sont considérés comme célibataires. C'est ainsi que les couples pacsés sont très souvent à égalité de traitement sauf pour la réversion de retraite. Cette égalité semble relever de la plus élémentaire justice sociale. En effet, qu'une personne (souvent veuve) perçoive le minimum vieillesse ou la réversion, ne ferait pas une significative différence financière. Par contre, elle est très importante psychologiquement, car elle relève d'un droit acquis par cotisations. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation complexe des retraites des artisans. Ils sont le premier employeur de France. Ils participent activement à l'aménagement du territoire et au maintien de services dans les territoires ruraux. C'est une force vive des territoires. Leur activité est souvent liée à de nombreuses heures de travail et à un investissement important. Pourtant, les retraites des artisans ne sont pas nécessairement à la hauteur des années d'activités effectuées et les retraites avoisinent souvent les 800 euros par mois. Plusieurs facteurs et difficultés expliquent cette faible rémunération. Cependant, deux difficultés majeures sont souvent rencontrées, d'une part pour les conjoints ou conjointes, qui ont très souvent aidé l'artisan dans des tâches administratives ou de vente et qui n'ont pas été nécessairement déclarées, le statut de conjoint collaborateur n'existant alors pas ou n'étant pas très connu, d'autre part, il existe des situations où les années d'apprentissage ne sont pas entièrement reconnues et prises en compte dans le calcul des droits à retraite. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour pallier ces problématiques afin qu'un artisan puisse se trouver face à une retraite en adéquation avec l'investissement qu'il a eu en tant qu'actif.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur calcul de décote pour la retraite des fonctionnaires de la police nationale. Selon le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, lorsque le montant total des retraites personnelles de l'assuré dépasse le plafond (1 120 euros par mois selon la valeur au 1er février 2014), le montant potentiel de la majoration du minimum contributif est réduit à due concurrence du dépassement. Les policiers, actifs ou jeunes retraités, pâtissent lourdement, et ce, de manière injuste, de la mise en application de ce décret disposant que ceux qui sont détenteurs d'une première pension égale ou supérieure à 1 120 euros subissent une importante décote, de l'ordre de 40 à 50 %. Cette décote est perçue comme une injustice pour les policiers, alors même que les gendarmes ne sont pas concernés par cette mesure. La perte financière peut paraître, pour les policiers concernés, lourde et injuste. Il souhaite donc savoir quelles solutions pourraient être envisagées, dans le cadre de la réforme des retraites à venir, pour corriger cette inégalité de traitement entre les policiers et les gendarmes.
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les recherches expérimentales effectuées sur les animaux. Depuis trois décennies maintenant, le Téléthon est organisé par l'Association française contre les myopathies. Cet évènement national, à but caritatif, a pour objet de financer la recherche sur les maladies génétiques neuromusculaires et les maladies génétiques rares. Son but : que les malades atteints de ces pathologies soient mieux accompagnés, pris en charge et, un jour, soignés. Face à ces maladies chroniques, évolutives et encore incurables, et parce que des familles sont chaque jour confrontées à la souffrance voire à la mort d'un proche, la recherche doit progresser. Or il se trouve qu'une partie de la recherche est encore expérimentée sur les animaux. Malgré le fait que ces études in vivo soient strictement réglementées et encadrées par le droit européen et le droit positif, et parce que la société souhaite allier santé des citoyens et bien-être animal, cette méthode de recherche est de plus en plus réprouvée. Selon les derniers chiffres du ministère de la santé, en 2015, ce sont 1,9 million d'animaux qui ont servi à la recherche scientifique ; 71 % d'entre eux pour des produits et des appareils médicaux. D'après les données de l'AFM-Téléthon, 80 % de ces cobayes sont des souris et des poissons. Tandis que le GIRCOR (Groupe interprofessionnel de réflexion et de communication sur la recherche) a évalué une baisse de 40 % des tests sur des animaux et chez l'humain, les méthodes dites « de remplacement » ayant progressé, de nombreuses personnes et associations s'indignent face à ces protocoles de recherche, estimés encore indispensables pour le développement de nouveaux traitements et pour assurer un maximum de sécurité aux essais sur les malades. En 2016, la PETA, association opposée aux recherches in vivo , a dénoncé, à travers une vidéo, les souffrances physiques et psychiques subies par les chiens, souris et singes sur lesquels les traitements sont testés. Parce que la recherche pour ces maladies génétiques doit progresser et aboutir à de beaux résultats et parce que le cri des défenseurs de la cause animale doit aussi être entendu, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre afin de faciliter l'émergence et l'exclusivité d'alternatives expérimentales.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de la culture sur le montant des droits d'auteurs versés à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) par les associations. La SACEM a pour mission de collecter les droits d'auteurs et de les répartir. Le monde du bénévolat assure, chaque jour, sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animation des villes et villages, de dynamisation des territoires. Les bénévoles donnent gracieusement de leur temps, pour faire vivre des associations à but non lucratif. Toutefois, le montant des droits SACEM grève bien souvent l'équilibre financier des budgets des associations. En effet, les associations doivent verser des droits, équivalents à un pourcentage des dépenses engagées pour organiser une représentation culturelle ou sportive, même lorsque celle-ci ne génère aucun bénéfice. Le paiement de ces droits constitue une charge conséquente pour des budgets associatifs déjà fortement contraints. Il lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif permettant d'alléger les droits que les associations doivent verser à la SACEM, dans le cadre des manifestations culturelles ou sportives qui ne génèrent aucun bénéfice.
Mme Alexandra Louis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conformité des articles R. 131-4 et R. 131-6 du code de l'expropriation au règlement général sur la protection des données personnelles. En effet, lors d'une enquête parcellaire ou d'une enquête conjointe de déclaration d'utilité publique et parcellaire, le dossier d'enquête est laissé en mairie, à la libre disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Ce dossier contient des données personnelles sur les propriétaires réels ou cadastraux : leurs dates et lieux de naissance, leurs situations matrimoniales et leurs professions. En outre, les propriétaires concernés par ces enquêtes ne sont pas consultés en amont de la réalisation de cet état parcellaire et ne donnent donc pas leur accord sur la collecte et la diffusion de ces données recueillies par les cabinets fonciers spécialisés dans le droit de l'expropriation. Or, avec l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles, ces informations sont considérées comme des données personnelles et ne devraient pas pouvoir être diffusées sans l'accord des propriétaires. Actuellement, les préfectures exigent toujours cet état parcellaire avec les mêmes mentions obligatoires, à défaut de quoi, le dossier est rejeté et la procédure ne peut être menée. A ce titre, elle l'interroge sur la conformité des dispositions précitées du code de l'expropriation avec le règlement général sur la protection des données personnelles.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels au sujet du projet de révision de l'indemnisation chômage pour activité réduite. En raison des particularités de leur métier, les assistants maternels peuvent être amenés à avoir plusieurs contrats de travail avec autant de particuliers employeurs. Leur rémunération est soumise aux aléas de vie des parents employeurs (déménagement, perte d'emploi, etc.) qui peuvent rompre, même sans motif, le contrat les liant avec un préavis très court, de 15 jours (si le contrat a moins d'un an) ou 30 jours seulement, ce qui n'est pas suffisant pour trouver un nouvel enfant à garder. De plus, l'obligation qui leur est faite de rompre le contrat de travail (par prise d'acte de la rupture ou par démission) avec les parents employeurs qui refuseraient de faire vacciner l'enfant accueilli, renforce la fragilité de leur activité et donc de leurs revenus. Actuellement, la baisse de revenus liée à la perte d'un ou plusieurs contrats est compensée par l'assurance chômage sous la forme de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) pour activité réduite, sur la base des contrats perdus. La diminution de cette indemnisation accentuerait les risques de précarité des assistant(e)s maternel(le)s et menacerait la pérennité de cette profession qui ne serait plus attractive. Aussi, il lui demande comment seront prises en compte les spécificités de l'activité des assistants maternels dans le cadre de la réforme du cumul emploi-chômage en cas de perte indépendante de leur volonté d'un ou plusieurs contrats de travail.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque que représente la révision à la baisse du cumul emploi-chômage pour les assistants maternels. Ces professionnels de la petite enfance qui souvent accueillent plusieurs enfants en même temps pour obtenir un salaire décent s'inquiètent des conséquences du projet de loi sur la réforme du chômage. À ce jour, lorsqu'ils perdent un ou plusieurs contrats, une indemnité chômage (ARE) calculée à partir des contrats perdus, peut être cumulée avec les contrats toujours en cours. Si ces règles de cumul étaient revues à la baisse, voire supprimées, cela serait particulièrement préjudiciable pour la profession. Certes la réforme doit inciter les demandeurs d'emploi à reprendre une activité. Cependant, la situation des assistants maternels est différente puisque les assistants maternels ne démarchent pas les familles, ce sont les familles qui les contactent pour la garde de leurs enfants. Il souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement et les mesures envisagées pour soutenir cette profession indispensable et dont le statut est déjà particulièrement précaire.
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la réforme de l'assurance chômage et son impact sur la profession d'assistante maternelle. En effet, les assistantes maternelles travaillent souvent avec des contrats précaires, que les parents peuvent rompre très facilement avec un préavis très court. Aujourd'hui, lors d'une rupture de contrat, les assistantes maternelles sont indemnisées le temps de retrouver un nouvel enfant à garder par le biais de l'Allocation pour le retour à l'emploi (ARE). La réforme de l'assurance chômage remettrait en question cette indemnisation et inquiète profondément l'ensemble de la profession. Elle lui demande ce que prévoit le décret en cours de rédaction sur la réforme de l'assurance chômage et quelles mesures sont prévues pour accompagner les assistantes maternelles dans cette transformation majeure de la profession et de leur mode de rémunération.
M. Stéphane Testé appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les assistants maternels concernant la réforme de l'assurance chômage et en particulier de l'assurance de retour à l'emploi (ARE). Compte tenu des spécificités de leur emploi (garde d'un enfant ou de plusieurs enfants pour une ou plusieurs familles), ils sont régulièrement indemnisés pour la perte d'un contrat. C'est pourquoi, ils redoutent le projet de modification de l'octroi de l'assurance de retour à l'emploi, qu'ils craignent de voir diminuer ou même disparaître. Il lui rappelle que cette indemnisation est indispensable à ces salariés en situation de multi-emplois, puisqu'elle leur permet de compenser la perte d'un contrat, dans un secteur d'activité spécifique. Il lui demande par conséquent si les conditions particulières liées à leur emploi seront prises en compte dans le cadre de cette réforme.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage. En effet, les négociations de l'assurance chômage se sont soldées par un échec. Aussi, le Gouvernement a décidé à tort d'appliquer la réforme de l'assurance chômage par décret. Les conséquences seront graves et particulièrement dans la refonte de l'allocation retour à l'emploi (ARE). Ainsi, les plus précaires seront encore plus fragilisés tels les assistants maternels, travailleurs multi-employeurs. Leur profession, qui représente le premier mode d'accueil des tout-petits, regroupe 327 000 professionnels, est plébiscitée par les familles. Considérant que l'organisation de leur temps de travail repose sur 1 à 4 contrats de travail, leur métier a la particularité d'être soumis à une amplitude horaire de travail jusqu'à 13 heures par jour et ceci à un taux horaire minimal très bas fixé à 2,82 euros brut. Aussi, pour obtenir un revenu mensuel décent, il leur est indispensable de cumuler plusieurs contrats. En cas de perte d'un des contrats, il n'est pas toujours aisé d'en retrouver un. Parallèlement à cela la réforme de l'école, qui prévoit la scolarisation des enfants à partir de deux ans, va rendre encore plus difficile l'exercice de leur métier. Devant toutes ces nouvelles contraintes, au risque de voir la profession disparaître, et les parents sans mode de garde pour leurs enfants, il lui demande de bien vouloir prendre en considération leurs légitimes préoccupations et lui faire connaître quelles dispositions il entend prendre pour accompagner les assistants maternels salariés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes grandissantes des assistantes maternelles qui redoutent de voir diminuer, ou de voir disparaître, leur allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette indemnisation chômage, précieuse, permet de compenser la perte d'un contrat dans un secteur d'activité très instable, en particulier pour tous les salariés en situation de multi-emplois comme les femmes de ménage, les assistantes de vie ou encore les employés familiaux. Les négociations actuelles sur l'assurance chômage inquiètent les assistantes maternelles. D'ailleurs, dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux en octobre 2018 pour cette négociation, le Gouvernement estime que « les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage ». Cette situation « mérite d'être corrigée, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures prévues afin de protéger ces personnes et leurs ressources.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles dans le cadre des négociations portant sur l'assurance chômage. Ces femmes jouent un rôle essentiel dans le développement des jeunes enfants, leur éveil, et leur sécurité au quotidien. Le travail de ces professionnelles de la petite enfance est directement lié aux conditions de vie des familles pour lesquelles elles travaillent, ce qui implique plusieurs aléas et demande une grande adaptabilité : horaires variables, rupture de contrat pour déménagement, congé parental, etc. Les assistantes maternelles gardent souvent plusieurs enfants, ce qui implique différents contrats susceptibles d'être modifiés ou supprimés par les parents à tout moment. Par ailleurs, les préavis en cas de rupture de contrat sont très courts, seulement 15 jours si le contrat est de moins d'un an, et d'un mois s'il dépasse un an. Cela est source d'incertitude pour ces professionnelles qui peuvent se retrouver très vite obligées de rechercher un nouveau contrat. Actuellement, l'indemnisation pour activité réduite leur permet de faire face à ces aléas. Celle-ci est calculée sur la ou les seules activités perdues et se cumule avec l'activité conservée, ce qui permet une certaine stabilité financière. En cas de perte d'un emploi, elles peuvent bénéficier d'une indemnisation de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui s'ajoute aux revenus des emplois conservés. Or le Gouvernement a annoncé, dans la lettre de cadrage des négociations adressée aux partenaires sociaux en octobre 2018, qu'il souhaitait réviser les règles du cumul emploi-chômage. La refonte des modalités de calcul de cette allocation pourraît entrainer une paupérisation de nombreuses assistantes maternelles et réduire l'attractivité de ce métier souvent fait par vocation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ce secteur d'activité dans la réforme des modalités de cumul emploi-chômage.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage pour la profession d'assistant(e)s maternel(le)s et de manière générale, pour tous les salariés multi-employeurs et les salariés du service à la personne. En effet, la mise en œuvre de cette réforme concerne tous les salariés bénéficiant de l'allocation retour à l'emploi. Les 327 000 assistant(e)s maternel(le)s salarié(e)s du particulier employeur en France accueillent simultanément 1 à 4 enfants par jour avec des critères différents (par exemple, 2 enfants 0-18 ans, 1 enfant 2-18 ans et 1 enfant périscolaire). Ce métier qui ne peut être exercé qu'avec un agrément délivré par le Conseil départemental et accompli avec beaucoup de talents par les professionnels, est le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles, qui peuvent ainsi concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Il est soumis à une amplitude horaire de travail qui peut atteindre jusqu'à 13 heures par jour avec un taux horaire minimal très faible fixé à 2,82 euros brut. De ce fait, pour assurer des ressources suffisantes, il doit nécessairement cumuler plusieurs contrats. Le remplacement d'un contrat perdu essentiellement en raison des modifications des cycles des familles des enfants (entrée à l'école, déménagement, entrée en crèche etc...), n'est pas assuré puisque la disponibilité d'une place d'accueil doit correspondre à la demande des parents particuliers employeurs, mais aussi respecter les critères d'agrément imposés par le Conseil départemental. De plus, le projet de création de « classes » pour les enfants à partir de 2 ans va aggraver l'exercice déjà tendu de ce métier. Par conséquent, les professionnels redoutent des impacts significatifs sur leurs revenus pouvant notamment engendrer l'arrêt de la profession. De même, les parents particuliers employeurs seront confrontés à un manque de places d'accueil et une moindre possibilité dans leur choix du mode de garde de leur enfant. Elle ajoute que cette réforme aura des répercussions financières significatives pour les collectivités qui devront alors répondre aux demandes de mode de garde par la création de structures nouvelles. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette réforme pénalisante pour ces professionnels qui seront soumis à la baisse de leur revenu du fait notamment de la révision du mode de calcul de l'ARE.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les assistantes maternelles de sa circonscription concernant la remise en cause des règles d'indemnisation du chômage en cas d'activité réduite. En effet, à ce jour, lorsqu'elles perdent un emploi, les assistantes maternelles qui gardent plusieurs enfants peuvent bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) allant de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui s'ajoute au revenu des autres emplois conservés. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, le Gouvernement estime que les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes concernées à bénéficier, en cumulant revenu d'activité et allocation chômage, d'un revenu global très proche de celui qu'elles auraient tiré d'une activité à temps plein. Selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles cumulent salaire et allocation, pour un revenu mensuel proche de 1 400 euros bruts. Ce cumul fait partie de la nature même de leur activité, car elles peuvent être impactées par la perte d'un contrat à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou par le déménagement des parents. Cette réforme risque de décourager nombre d'assistantes maternelles qui ne voudront plus continuer à exercer leur activité ou seront tentées par une activité non déclarée. Or, en 2016, plus d'un million de parents ont eu recours aux services d'assistantes maternelles. Leur activité est indispensable aux familles notamment en milieu rural. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour sécuriser la situation des assistantes maternelles.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des Conseillers médicaux en environnement intérieur (CMEI). Leur métier consiste à intervenir au domicile de patients allergiques ou souffrant de pathologies respiratoires (asthme, BPCO, rhinites, mucoviscidose...) sur prescription de professionnels de santé afin d'évaluer leur exposition environnementale aux polluants et allergènes. Ils réalisent sur place des prélèvements (air, moisissures, polluants chimiques), analysent le bâti (système de ventilation, isolation) et le mode de vie du patient. Un compte rendu est ensuite envoyé au médecin prescripteur qui permet de prendre le patient dans sa globalité. Les CMEI interviennent « gratuitement » chez tous les patients grâce au financement de leurs services par divers établissements régionaux comme l'Agence régionale de santé ou encore la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Cependant, leur activité n'est pas pérenne et chaque année, les CMEI sont à la recherche de nouveaux financements pour pouvoir exercer leur profession. Le métier de CMEI est lié à la fois au domaine de la santé et de l'habitat. Si l'on prend en compte les différents indicateurs étudiés par l'Observatoire national de la précarité énergétique, ce sont 5,1 millions de ménages (12 millions d'individus) qui sont en situation de précarité énergétique et dont le risque d'insalubrité est accru. Dans ce contexte général et celui de l'augmentation constante des allergies ces dernières années, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de pérenniser l'action des CMEI.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France et ses conséquences sur la santé des femmes. Même si le nombre de postes de formation de nouveaux gynécologues médicaux a été augmenté - 82 postes d'internes ouverts en gynécologie médicale pour cette année 2018-2019 - il n'en demeure pas moins que d'après les chiffres officiels publiés par le Conseil national de l'ordre des médecins, il reste environ 1 000 gynécologues médicaux pour 30 millions de femmes en âge de consulter, au 1er janvier 2019. Devant l'urgence de la situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour la formation de nouveaux gynécologues médicaux.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité des laboratoires de biologie médicale dans les territoires. Ces dernières années, la financiarisation de la biologie médicale libérale s'est accentuée, provoquant la concentration du secteur à 5 - 6 acteurs dominants contrôlés par des investisseurs financiers tiers à la profession et contraints par leur système de financement à maintenir une stratégie de croissance externe à tout prix. Les laboratoires de proximité sont donc progressivement rachetés et centralisés dans des grands centres, qui gèrent à la fois des centaines de médecins et plusieurs établissements de soins. Le temps d'obtention des résultats est rallongé, ce qui est dangereux pour une prise en charge rapide des patients. Cela entraîne donc la disparition à terme dans de nombreux territoires, notamment les territoires ruraux et périurbains, de l'offre d'examen de biologie médicale, ainsi qu'un risque important de chantage fait à l'État sur les tarifs et les règles applicables par les acteurs résiduels restants. Cette accélération a été rendue possible grâce à un contournement des règles par les acteurs financiers de la profession, car les directeurs généraux des agences régionales de santé et les ordres compétents ne disposent pas du pouvoir de s'opposer à des opérations violant les règles impératives fixées par l'article L. 6223-8, et que ces violations ne sont pas constitutives d'infractions soumises à sanction administrative au sens des articles L. 6241-1 et suivants du code de la santé publique. Une solution concrète serait d'obliger les structures administratives à installer des automates pour des examens simples dans des lieux de prélèvement. Aussi, elle souhaite savoir si elle serait favorable à une telle mesure et à affirmer plus concrètement les pouvoirs de contrôle et de sanction des directions générales des ARS sur ce sujet.
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et des infirmières exerçant en libéral. Le Président de la République a voulu organiser un grand débat. C'est dans ce cadre que les infirmiers libéraux d'Auvergne-Rhône-Alpes ont mené une enquête publique. Le but de cette enquête est précisément de faire remonter l'ensemble des réponses des infirmiers et infirmières directement au Gouvernement par l'intermédiaire de la représentation nationale. Le résultat est éloquent et doit amener une prompte action du Gouvernement. Effectivement, le mal-être et le sentiment de précarité de l'exercice de la profession semblent prédominer. Bon nombre d'entre eux se sentent délaissés par le Gouvernement et frustrés de ne pas pouvoir utiliser pleinement leurs compétences. L'infirmier, c'est la personne de confiance, celui sur lequel le patient s'appuie tous les jours. Bien au-delà de leur mission, les infirmiers ouvrent les volets, font le thé, apportent le pain, etc. C'est, pour certains, la seule personne qu'ils voient dans la journée. L'infirmier, c'est aussi le lien social et surtout le rayon de soleil qui entre dans les foyers. Leurs aspirations sont concrètes et leurs propositions sont tout aussi claires : ils souhaitent légitimement être associés à la réflexion sur le système de santé, créer un statut d'infirmier de famille, casser les codes du « tout médecin » etc. Par ailleurs, ils interpellent le Gouvernement sur la convention infirmière qui n'est toujours pas signée malgré des mois d'âpres négociations, à l'heure où l'accès aux soins n'a jamais été aussi inégalitaire et où la demande de santé jamais aussi forte. Car si l'on veut développer le maintien à domicile, on doit s'en donner les moyens en adaptant les conditions de travail des professionnels de santé et en valorisant leur travail au quotidien. Alors, elle lui demande si elle compte prendre de promptes mesures pour y pallier et, plus précisément, si elle compte signer la convention infirmière.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France. Le nombre de professionnels en exercice ne cesse de baisser, et ce malgré l'ouverture de nouveaux postes d'internes depuis le rétablissement de la formation diplômante en 2003. Alors qu'elles avaient acquis le droit à une médecine adaptée et à un suivi médical tout au long de leur vie, les femmes sont désormais nombreuses à baisser les bras devant l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste. Cette situation constitue un grave danger pour la santé des jeunes filles et des femmes de ce pays, laissant présager une recrudescence de certaines maladies. À titre d'exemple, le travail d'éducation et de dépistage réalisé par les gynécologues médicaux joue un rôle essentiel dans la prévention des infections sexuellement transmissibles. Quant au suivi régulier assuré par le spécialiste, il favorise le diagnostic précoce des cancers gynécologiques. Consciente des dispositions prises pour organiser les soins avec les sages-femmes et les médecins généralistes, Elle souhaite l'interroger sur les mesures mises en œuvre ou envisagées afin de garantir une hausse des effectifs de gynécologues médicaux sur le long terme.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale en région Centre-Val-de-Loire. Cette région connaît la plus faible densité en médecins généralistes de France : 130 médecins généralistes pour 100 000 habitants contre 184 dans la France métropolitaine. Quelle que soit la spécialité considérée, la densité de praticiens reste inférieure à la moyenne nationale. Cinq départements du Centre-Val-de-Loire ont de très grandes difficultés pour accéder aux soins et le Centre-Val-de-Loire présente une surmortalité prématurée supérieure à la moyenne nationale. Les agences régionales de santé doivent publier leur nouveau zonage régional pour élaborer une cartographie précise des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au niveau national. Mais elles doivent également déterminer sur leur territoire les zones les plus en tension, dites zones d'intervention prioritaires, et les zones en tension, dites zones d'action complémentaire. Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux. Dans l'article 5 du projet de loi sur l'organisation et la transformation du système de santé, il est proposé d'avoir recours au statut de médecin adjoint. Elle souhaite savoir comment ces médecins adjoints seront recrutés et comment ils seront répartis, notamment dans les zones qui souffrent de désertification médicale.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins en région Centre-Val de Loire. Il n'y a que 130 médecins généralistes pour 100 000 habitants contre 184 dans la France métropolitaine. Comment peut-on faire venir de nouveaux médecins quand on sait que la plupart des doyens des facultés de médecine dénoncent les capacités d'encadrement insuffisantes pour accueillir les futurs étudiants médecins ? Elle lui demande si la suppression du numerus clausus permettra une plus grande facilité d'installation de nouveaux médecins dans des lieux qui souffrent cruellement du manque de praticiens.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides aux congés maternité pour les professionnels de santé exerçant en libéral. La protection maternité assurée par la sécurité sociale pour les professionnels de santé comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311 euros versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 euros par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 euros durant leur congé. En outre, depuis le 29 octobre 2017, l'avantage supplémentaire maternité (ASM) permet aux femmes médecins de bénéficier d'un revenu de remplacement permettant de payer les charges de leur cabinet et s'ajoute au forfait et aux indemnités journalières déjà en vigueur. L'avantage supplémentaire maternité (ASM) s'adresse aux femmes médecins installées ou en collaboration libérale, travaillant au moins 4 demi-journées par semaine, bénéficiant d'un congé maternité, qu'il s'agisse d'une naissance ou d'une adoption. Le montant de l'avantage supplémentaire maternité (ASM) s'élève à 3 100 euros par mois pendant 3 mois maximum (soit 9 300 euros maximum) pour une femme en secteur 1 travaillant 8 demi-journées ou plus par semaine. Pour les secteurs 2 non OPTAM, le montant est de 2 066 euros pour un temps plein. Si le temps de travail est inférieur à 8 demi-journées, mais au moins de 4 demi-journées, la somme sera de 1 116 euros. En cas de congé maternité plus court, la somme est calculée au prorata temporis . Par ailleurs l'avantage supplémentaire maternité (ASM) est également applicable au congé paternité et s'élève dans ce cas à 36 % de l'avantage maternité. Ainsi, un homme installé en secteur 1 travaillant au moins 8 demi-journées par semaine bénéficiera de 1 116 euros pour son congé paternité. Cette aide financière est ainsi salutaire en ce qu'elle protège la santé de la mère et de l'enfant et qu'elle facilite le retour à l'emploi des femmes après une naissance. Toutefois, les autres praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (infirmières, podologues, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, etc.) ne sont pas éligibles à l'avantage supplémentaire maternité (ASM). En conséquence, les coûts liés à l'abandon de l'activité pendant la grossesse et pendant la maternité ne permettent pas à ces professionnels de maintenir leur niveau de vie. Conformément au rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne et présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes intitulé « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », il semblerait pertinent d'améliorer et d'harmoniser les dispositifs relatifs à la prise en charge de l'ensemble des professionnels de santé exerçant en libéral. Ce serait une mesure cruciale pour favoriser l'égalité entre ces professionnels de santé et garantir un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, il appelle son attention sur les aides aux congés maternité pour les professionnels de santé exerçant en libéral.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante de gynécologues médicaux en France. Le Comité de défense de la gynécologie médicale dénombre au 1er janvier 2019 moins de 1 000 gynécologues médicaux en France pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Faute d'effectifs suffisants, 25 % des femmes seulement consultent régulièrement un gynécologue contre 60 % en 1997. Les conséquences en termes de détection, de suivi et de traitement des maladies, cancers, et autres anomalies sont très lourdes. L'INCa estimait en 2015 que 54 000 nouveaux cas de cancers étaient déclarés chaque année faisant 22 % de morts. Sachant que plus le cancer est diagnostiqué tôt, plus les chances sont grandes de survivre, le dépistage ne doit pas être amoindri. Bien que M. le député salue l'augmentation sensible des postes d'internes ouverts en gynécologie, de 20 en 2003 à 70 en 2016 puis 64 en 2017, elle ne suffit pas à pallier le manque criant de gynécologues auquel nous faisons face actuellement. Il aimerait donc connaître les mesures actuellement prévues pour pallier ce manque et garantir aux femmes le suivi gynécologique dont elles ont besoin.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités religieuses en République islamique d'Iran, et notamment de la communauté chrétienne. La minorité chrétienne représente actuellement moins de 1 % de la population iranienne, regroupant de nombreux groupes des différentes branches du christianisme. Cependant, dans les faits, différents statuts leur sont appliqués. D'un côté, les Assyriens et les Arméniens disposent de leurs propres Églises reconnues par l'État, et exercent une liberté de culte presque totale. En parallèle, les autres communautés, largement minoritaires, sont obligées de pratiquer leur religion dans la clandestinité. Depuis novembre 2018, près de 200 chrétiens ont été arrêtés par les autorités. Bien que l'apostasie, dont ils sont accusés, ne soit pas juridiquement passible de la peine capitale, celle-ci peut être malgré tout prononcée. Au début des années 2010 notamment, seule la médiatisation de la condamnation de deux pasteurs et la mobilisation de la communauté internationale avaient permis leur amnistie. Elle l'interroge donc sur les actions que compte mener la France afin de garantir la protection des minorités religieuses en Iran, notamment en prévision du prochain examen périodique universel auquel sera soumis le pays en novembre 2019.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation du nombre de malades français ayant recours à des soins à l'étranger et notamment à des chirurgies de transplantation. Face aux découvertes des graves violations des droits de l'homme, en Chine et d'autres pays d'Asie, consistant à des prélèvements d'organes forcés sur des minorités religieuses ou ethniques, la France doit agir. Nous devons condamner ces pratiques et endiguer ce marché de la transplantation incontrôlée qui présente de lourdes conséquences éthiques mais également des risques sanitaires importants. De nombreux organismes français comme européens proposent la création d'un registre national des patients transplantés à l'étranger. Cette mesure pourrait sensibiliser les patients aux risques des transplantations non éthiques et du manque de garanties sanitaires dans certains pays en y intégrant des informations sur le receveur, le donneur et les modalités de l'intervention. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques ainsi que sur la création de ce registre.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique de lutte contre les maladies tropicales négligées (MTN) dans le monde. Près d'un milliard de personnes sont en effet affectées par l'une de ces maladies dont 50 % vivent sur le continent africain. Elles touchent les populations les plus démunies et sont particulièrement fréquentes dans les zones tropicales où l'accès à l'eau potable et à un assainissement amélioré est très limité. Ces maladies dévastatrices et dangereuses peuvent causer de graves défigurations et engendrer de lourds handicaps qui constituent des obstacles importants à l'éducation, à l'emploi, mais aussi, tout simplement, à la poursuite d'une vie normale. Elles peuvent cependant être prévenues et traitées, à condition d'y consacrer les moyens financiers et humains nécessaires. En 2016, l'Organisation mondiale de la santé a ainsi mis en place le projet spécial élargi pour l'élimination des MTN (ESPEN) pour accélérer l'élimination des cinq MTN les plus répandues dans les pays africains, en partageant les meilleures pratiques, en coordonnant les activités et en offrant de l'appui technique aux pays endémiques. En 2018, ESPEN a soutenu 21 pays dans leurs efforts de distribution de masse, permettant ainsi à plus de 70 millions de personnes d'avoir accès aux traitements préventifs. Malgré la mise à disposition gratuite des médicaments, grâce à la contribution de compagnies pharmaceutiques à travers le monde, un grand nombre de personnes, particulièrement dans les pays vulnérables d'Afrique francophone, n'a toujours pas accès à ces traitements vitaux faute de financements pour la distribution. Seul 0,50 euro est nécessaire pour distribuer ces traitements qui protègent les générations à venir. En soutenant ESPEN, la France renforcerait son partenariat avec l'Organisation mondiale de la santé, contribuant ainsi plus largement à l'atteinte de ses objectifs de couverture sanitaire universelle et de renforcement, sur le long terme, des systèmes de santé. Alors que la France s'apprête à accueillir la conférence de reconstitution des fonds du Fonds mondial, il souhaite connaître les mesures envisagées par la France pour soutenir la lutte contre les maladies tropicales négligées en Afrique à travers un partenariat avec ESPEN.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question des pensions versées à d'anciens collaborateurs du régime d'Adolf Hitler ou enrôlés de force. À l'heure actuelle, cinquante-quatre personnes en France perçoivent cette indemnité pour leur action au sein du régime nazi. Cette situation suscite de nombreuses interrogations chez les citoyens. Quelle image cela laisse-t-il à celles et ceux, engagés volontaires, résistants, citoyens et soldats, qui se sont battus pour défendre les valeurs françaises et la liberté à l'heure où le pays était placé sous le joug nazi ? À l'heure où la résurgence des phénomènes extrémistes s'amplifie à travers toute l'Europe, et à la lumière de la connaissance des événements tragiques survenus durant cette période de l'histoire, tolérer cette gratification n'est-il pas inconvenant ? En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de faire cesser ce système de pensions versées par l'Allemagne.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation désespérée des parents français empêchés de toute relation avec leurs enfants au Japon. En effet, malgré la ratification en 2014 par le Japon de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, des enfants de couples divorcés franco-japonais sont privés de tout contact avec leur parent français qui se voit refuser tout droit de visite par le système judiciaire japonais malgré la décision contraire du juge français. Afin de remédier à cette situation, la mise en place de mesures préventives de formation et d'information pourrait permettre d'éviter ces enlèvements d'enfants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens urgents qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer une formation adéquate des magistrats français, des avocats et des travailleurs sociaux, à ces risques d'enlèvements aux conséquences dramatiques pour l'équilibre de ces enfants franco-japonais retenus au Japon.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'une des problématiques majeures de l'enseignement français à l'étranger : l'homologation des établissements à l'étranger, qui est un processus extrêmement complexe. Elle lui demande s'il serait envisageable d'assouplir les règles d'homologation des établissements français pour un développement plus conséquent, afin d'alléger ces procédures actuelles bien trop lourdes.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants détachés. En effet, un rapport estime qu'une des clés du développement passe par la mise à disposition de personnels issus du ministère de l'éducation nationale qui représentent un socle sur lequel il est impensable de ne pas s'appuyer pour construire les fondements d'un réseau scolaire doublé. Il paraît cependant essentiel de poursuivre le mouvement amorcé de réduction de la part des personnels détachés de l'éducation nationale au profit des recrutés locaux. Elle lui demande ainsi s'il préfère favoriser le recrutement de locaux dans un souci financier et, si oui, quelles seraient ses préconisations.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des interpellés en état d'ébriété. La consommation d'alcool est une pratique qui doit se faire en connaissance de cause et avec modération. Or, aujourd'hui, lors d'interpellations, ce sont les agents des forces de l'ordre qui doivent s'accommoder de situations où des individus ne maîtrisent pas leur état d'ébriété certain, et cela en toute impunité. Cette situation n'est pas anecdotique mais bien au contraire habituelle. C'est notamment ce que M. le député a pu constater lors d'une tournée de nuit qu'il a effectuée avec les membres de la BAC à Caen en novembre 2018. La majeure partie des personnes amenées au poste étaient en état d'ébriété et cela monopolise des effectifs et des procédures parfois très coûteuses. Les forces de l'ordre n'ont pas vocation à traiter indéfiniment des cas d'individus en situation d'ébriété, chronophages, qui s'en sortent en toute impunité à la fin. Il faut faire payer ces individus et agir pour les responsabiliser. Il lui demande donc s'il compte enrayer cette situation problématique dans un futur proche. Pourquoi ne pas mettre en place une amende immédiate, dont le montant reste à définir, pour les toucher directement au portefeuille et ainsi les rendre plus responsable de leurs actes ? Si les rentrées financières ne seront pas de grande envergure, elles auront tout de même pour effet de développer à moyen terme un réel effet préventif. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de tranquillité publique dans le département de Seine-Saint-Denis, et plus particulièrement sur la situation en matière de sécurité publique du territoire la ville de Pierrefitte. Le commissariat concerné par la circonscription de police qui couvre les deux villes de Stains et Pierrefitte, est notoirement en sous-effectif. En effet, on y compte un policier pour 580 habitants contre un pour 300 à Paris. Cette situation s'aggrave, puisqu'au cours des quinze dernières années, la population de ces deux villes a augmenté de 25 %, pendant que les effectifs ont eux, diminué de 25 % (120 agents contre 160), et bien que la criminalité ne baisse pas. Pendant la même période, le poste de police ouvert sur la ville de Pierrefitte a même été fermé. Le résultat, c'est une capacité opérationnelle au quotidien limitée, avec souvent un seul véhicule disponible. L'insuffisance criante des moyens humains sur ce territoire pèse bien sûr sur le travail quotidien des personnels de police, et nourrit la désespérance de populations, souvent avec des revenus très modestes, dont la vie quotidienne est « pourrie » par cette délinquance trop souvent impunie. La population excédée et informée de ce manque de moyens, se résout trop souvent à ne plus porter plainte et renonce à demander l'intervention des forces de police. Certes, cette situation résulte de choix anciens. Néanmoins, M. le député considère que le Gouvernement doit mettre un coup d'arrêt à cette déficience chronique de moyens et engager un plan de rattrapage. Alors que la préfecture de police organise dans la plus grande opacité, des fusions partielles de commissariat pour la nuit et le week-end, situation qui inquiète légitimement beaucoup d'élus locaux, des garanties doivent leur être données que le commissariat de Stains-Pierrefitte sera épargné par ce dispositif. En outre, s'agissant d'un territoire qui ne bénéficiera pas du dispositif de police de sécurité du quotidien (PSQ), trop parcimonieusement expérimenté dans ce département, Il lui demande quelles mesure il entend prendre pour rétablir les moyens de la tranquillité publique à Pierrefitte qui a besoin d'un plan pluriannuel de déploiement des effectifs manquants et de la création immédiate d'un poste de police qui puisse accueillir le public et enregistrer les plaintes, préfigurant la création d'un commissariat de plein exercice sur la ville.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'attribution des points pour l'habillement des forces de police. Défini par une circulaire en date du 1er août 2007, ce dispositif permet aux policiers de se voir octroyer chaque année un certain nombre de points, en fonction notamment de leur poste. Ces achats ne peuvent s'établir que sur une liste préétablie et qui restreint le choix. Or, sur cette liste, la sélection ne retient que des tenues de travail pour les policiers en uniforme. Des policiers comme ceux de la BAC se retrouvent donc lésés car ils sont amenés à travailler en civil, et le type d'habillement correspondant à la mission n'est pas disponible dans la liste préétablie d'articles à acheter. Ils se retrouvent donc à devoir acheter sur leurs fonds propres le nécessaire à l'exercice de leur fonction, des baskets, jeans, sweats Cette inégalité entre les policiers au sein même de ce dispositif relève d'une certaine injustice qui doit être effacée. Quand l'on sait que le pouvoir d'achat est délicat pour les policiers de la BAC avec des rémunérations avoisinant les 1 700 euros nets pour des missions extrêmement compliquées et usantes, il est urgent d'agir sur ce point. Il lui demande doncs'il compte prendre en compte cette difficulté, l'idée étant de mettre sur la liste de fournitures, des vêtements civils, ou bien de rembourser dans une certaine limite à définir, l'achat de vêtements civils pour le travail.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de développer un armement innovant pour le personnel de police. Dans une perspective de rempart nécessaire contre les armes de guerre, le bouclier pare-balles constitue un matériel indispensable. Malheureusement, son poids conséquent, aux alentours de 20 kg, ne permet que difficilement d'utiliser une arme de poing en complément, pourtant essentielle. À Caen, un personnel de la police a créé de son propre chef un dispositif innovant, semblable à un « porte bébé » comme aide au portage de ce bouclier. Cette initiative est le fruit d'une réflexion du terrain qui mérite d'être regardée de près. Il lui demande donc si le ministère est prêt à évaluer ce dispositif d'aide au portage et le tester dans le but, s'il est prouvé que cela est opportun, de la démocratiser dans un futur proche. Dans cet objectif, il paraît intéressant de mettre en place une « mission innovation participative » au sein du ministère de l'intérieur, suivant le modèle de celle existant à la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des armées.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les policiers. Les personnels de la police nationale peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté depuis 1995. L'ASA permet l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années et de deux mois par année d'affectation supplémentaire dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. L'ASA ouvre également des droits de mutation prioritaire. L'arrêté du 17 janvier 2001 limitait les zones urbaines difficiles à la seule région parisienne. L'arrêté du 3 décembre 2015 a ouvert cet avantage à 161 circonscriptions de sécurité publique (CSP) tout en écartant certaines directions et services comme les compagnies républicaines de sécurité, la police aux frontières ou la sûreté départementale. Le bénéfice de l'ASA est dès lors restreint aux seuls fonctionnaires de police affectés dans des CSP, et dans les vingt arrondissements parisiens, écartant les policiers affectés dans la même commune mais dépendant d'une autre direction d'emploi. Saisi en 2015, le Conseil d'État a jugé « qu'il ne serait pas illégitime d'accorder l'ASA à certains de ces policiers non affectés administrativement à une CSP ». Il faudrait dès lors que l'attribution de l'ASA se fasse sur le critère de l'exercice dans une CSP et non plus sur celui de l'affectation. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'une évolution de la législation permettant une attribution plus juste de l'avantage spécifique d'ancienneté.
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la phagothérapie. Les traitements à base de phages peuvent constituer une alternative pour les patients qui résistent notamment aux traitements antibiotiques. Toutefois, après la seconde guerre mondiale, l'apparition des antibiotiques a conduit à l'abandon de la phagothérapie. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour promouvoir la recherche dans ce domaine.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un sujet de préoccupation accru des petites pharmacies rurales françaises. Lors de ses échanges avec ces professionnels, et avec la Fédération syndicale des pharmaciens de France (FSPF), il lui a été témoigné une vive inquiétude quant à l'avenir des pharmacies rurales, au regard des nouvelles organisations et gouvernances des grossistes-répartiteurs en France. Les professionnels du secteur tirent déjà depuis plusieurs années la sonnette d'alarme sur les risques encourus. À titre d'exemple, ils avaient déjà alerté en 2014 lors du rachat d'OCP, premier grossiste-répartiteur de médicaments en France, par le groupe américain Mac Kesson. Leurs inquiétudes naissent d'une crainte de voir apparaître une inégalité dans l'accès aux médicaments, mais également une gouvernance octroyant davantage de risque de contrefaçons. M. Pascal Perez a développé dans son article « Pharmacien, manger ou être mangé » (mai 2014) les enjeux suscitant ces vives inquiétudes, et a également suggéré deux conditions qui, selon lui, permettraient de préserver l'intérêt général dans la distribution du médicament en gros : https://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/pharmacien-manger-ou-etre-mange-152035. M. le député appelle ainsi toute son attention sur ce sujet : à l'heure où les centres-bourgs se désertifient, il est important de mettre en œuvre des moyens pour préserver dans les communes les pharmacies. Il souhaiterait savoir quelles pistes pourraient être envisagées afin de prémunir le modèle de distribution français du médicament des risques susmentionnés.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants. Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis. De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'Université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.