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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exploitation d'une licence de débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie appartenant à une commune par un élu membre du conseil municipal de celle-ci. En effet, le Gouvernement a rappelé (réponse ministérielle, JO, Sénat, 16 février 2023, p. 1190, question n° 04570) qu'en cas d'exploitation par gestion directe en régie, le conseil municipal désigne un directeur de régie qui, conformément aux articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales, ne peut être ni le maire, ni un conseiller municipal. C'est à ce directeur, en tant qu'exploitant, de souscrire la déclaration prévue par l'article L. 3332-3 du code de la santé publique. Dès lors, il semblerait que la fonction de directeur de la régie et la qualité d'exploitant de la licence de débit de boissons ne puissent être dissociées. Ainsi, il souhaite savoir si, en cas de gestion directe en régie de la licence communale de 3e ou de 4e catégorie, le directeur est nécessairement l'exploitant, ou si un élu membre du conseil municipal de la commune propriétaire, tout en n'étant pas lui-même directeur, peut avoir cette qualité d'exploitant.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée par plusieurs éleveurs laitiers du département du Doubs, confrontés à des impayés importants et à des pratiques contestées dans le cadre de leurs relations commerciales avec la Fromagerie Perrin, acteur majeur de la filière Morbier. À la suite d'une suspension temporaire de la commercialisation du Morbier décidée par les autorités sanitaires, l'entreprise a été fortement fragilisée économiquement. Cette période a été marquée par une chute des résultats, un endettement significatif, ainsi que par des tensions de trésorerie qui semblent aujourd'hui avoir des répercussions directes sur les producteurs. De nombreux éleveurs dénoncent désormais des retards de paiement répétés, parfois sur plusieurs mois, ainsi que des pratiques contractuelles jugées particulièrement déséquilibrées. Plusieurs témoignages font état de paiements du lait fractionnés et différés, d'un déclassement du prix du lait en cas de sinistre sanitaire et du versement imposé d'indemnités forfaitaires en cas de litige, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Des producteurs font également état de l'utilisation d'analyses réalisées par un laboratoire interne à la fromagerie, non agréé, pour justifier des déclassements de lait ou des mises en cause en cas de contamination. Cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à la fiabilité des contrôles et à l'équité des procédures, d'autant plus lorsque l'industriel est à la fois juge et partie. Par ailleurs, il est fait état de sommes importantes inscrites en produits à recevoir au titre de remboursements d'assurances, en lien avec les sinistres sanitaires. Dans le même temps, certains éleveurs affirment avoir subi des retenues financières considérables sans que leur responsabilité ne soit formellement établie par une expertise indépendante. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle fragilise directement des exploitations déjà mises sous pression par l'augmentation des coûts de production, les crises sanitaires et les aléas économiques. Plusieurs éleveurs témoignent d'une grande détresse, certains évoquant des conséquences financières et psychologiques lourdes. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite savoir quelles investigations et contrôles les services de l'État entendent mener afin de vérifier la conformité des pratiques de paiement du lait et des clauses contractuelles au regard du droit en vigueur ; si le recours à des analyses internes non agréées peut légalement servir de fondement à des déclassements de lait ou à des sanctions financières à l'encontre des producteurs ; quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'équité des relations commerciales entre transformateurs et producteurs et éviter toute situation d'abus de dépendance économique ; quelles actions le Gouvernement envisage pour protéger les éleveurs concernés, notamment en matière d'indemnisation des préjudices subis et de soutien aux exploitations fragilisées ; et, plus largement, comment le Gouvernement entend garantir la pérennité des exploitations laitières et préserver la souveraineté alimentaire dans un contexte de fragilisation accrue des filières. Elle lui demande de bien vouloir apporter des réponses précises sur ce sujet particulièrement sensible pour les territoires ruraux.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la progression de la besnoitiose bovine et sur la nécessité d'envisager son classement parmi les maladies réglementées au niveau national. La besnoitiose est une maladie parasitaire transmise par des insectes piqueurs, notamment les taons et les stomoxes. Sa diffusion rapide, favorisée par les conditions climatiques actuelles, représente une menace croissante pour les élevages bovins français. Les conséquences sanitaires et économiques peuvent être particulièrement lourdes, allant jusqu'à l'abattage d'animaux et à des pertes significatives de production. Dans plusieurs territoires, notamment en Ardèche, des actions volontaristes ont été mises en œuvre par les groupements de défense sanitaire (GDS), permettant l'accompagnement de près de 200 élevages dans des démarches d'assainissement. Ces initiatives, portées par une large majorité d'éleveurs et de vétérinaires en lien avec le GDS, ont permis des avancées significatives dans la maîtrise de la maladie. Toutefois, en l'absence de cadre réglementaire national, ces actions reposent uniquement sur le volontariat. Cette situation limite leur efficacité, dans la mesure où certains élevages ne participent pas aux dispositifs d'assainissement, faisant ainsi peser un risque persistant de recontamination des troupeaux voisins. Cette hétérogénéité des engagements compromet les efforts collectifs et rend difficile toute perspective d'éradication. Dans ce contexte, de nombreux éleveurs et acteurs sanitaires demandent aujourd'hui que la besnoitiose fasse l'objet d'un classement dans la liste des maladies réglementées, afin de permettre la mise en place de mesures obligatoires de dépistage, de prévention et d'assainissement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer l'opportunité d'un reclassement de la besnoitiose bovine dans la liste des maladies réglementées et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les éleveurs dans la lutte contre cette maladie et garantir l'efficacité des dispositifs sanitaires sur l'ensemble du territoire.
M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur l'inaction persistante du Gouvernement face au blanchiment de proximité alimenté par le narcotrafic. Alors même que Mme Sophie Blanc, députée des Pyrénées-Orientales, membre du groupe Rassemblement National, avait déjà alerté le Gouvernement, par la question écrite n° 12918 publiée le 17 février 2026, sur l'utilisation de certains commerces de restauration rapide de type « kebab » comme vecteurs de recyclage de fonds illicites, aucune doctrine nationale lisible ne semble avoir été arrêtée pour faire pleinement appliquer les nouveaux outils de fermeture administrative introduits par la loi du 13 juin 2025. Dès lors, il lui demande combien de procédures ont effectivement été engagées depuis l'entrée en vigueur de ce texte, combien de fermetures ont été prononcées, quelles consignes précises ont été adressées aux préfets et pour quelles raisons le Gouvernement tarde encore à traiter avec la fermeté requise un phénomène désormais documenté et connu.
M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la diffusion de propos racistes et d'en améliorer la prise en charge par les pouvoirs publics. À l'occasion de travaux récents portés par la Fédération nationale des maisons des potes, plusieurs propositions ont été formulées en faveur de la mise en place d'un plan national structuré de lutte contre la parole raciste, complémentaire des dispositifs existants en matière de lutte contre les discriminations. Ces travaux mettent en évidence un décalage entre le nombre de faits signalés ou vécus et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, traduisant des difficultés de qualification juridique, un accompagnement insuffisant des victimes et un manque de coordination entre les acteurs concernés. Ils soulignent également la dispersion des données disponibles, ce qui limite la capacité des pouvoirs publics à appréhender pleinement ces phénomènes. Face à cela, la Fédération nationale des maisons des potes formule plusieurs propositions. Elle préconise d'abord de renforcer l'accompagnement des victimes, en facilitant l'accès à un conseil juridique en amont et en développant des permanences associatives territorialisées, notamment au sein des maisons de la justice et du droit. Ensuite, elle appelle à renforcer la répression contre la diffusion de propos racistes dans les espaces numériques par le soutien aux actions d'investigation associative, le développement des opérations de testing et l'engagement systématique de poursuites judiciaires envers les auteurs de ces propos. Enfin, elle souligne la nécessité d'un effort accru en matière de prévention, grâce à la formation des acteurs publics et privés, le développement d'une culture du signalement et l'amélioration des outils de qualification et de preuve des discriminations, ainsi que sur une augmentation des moyens alloués aux associations engagées dans ce domaine. Une proposition phare consiste en la création d'un observatoire national de la parole raciste, qui constituerait l'un des axes structurants du dispositif proposé. Il aurait vocation à assurer la coordination entre les différents acteurs impliqués : représentants de la DILCRAH, associations, chercheurs universitaires, professionnels du droit, acteurs éducatifs et experts des usages numériques. Il aurait également pour mission la centralisation et l'agrégation des données, la production d'analyses quantitatives et qualitatives, ainsi que la cartographie nationale et numérique du phénomène. Cet observatoire permettrait ainsi d'orienter l'action publique grâce à la production de rapports et de recommandations, mais aussi d'améliorer la connaissance des dynamiques de diffusion de la parole raciste, d'identifier les publics et territoires les plus exposés et d'évaluer l'efficacité des politiques mises en œuvre. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à l'ensemble de ces propositions et s'il envisage, en particulier, la création d'un observatoire national de la parole raciste, ainsi que les moyens qu'il entend mobiliser au service de la lutte contre le racisme.
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance de discriminations salariales fondées sur l'origine ou la nationalité, en dépit du cadre juridique existant garantissant l'égalité de traitement. À l'occasion de la campagne « À travail égal, salaire égal » portée par la Fédération nationale des maisons des potes dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, plusieurs propositions ont été formulées afin de renforcer l'effectivité du principe d'égalité salariale. Les travaux de l'INED mettent en évidence qu'en France, à poste et qualification équivalents, les personnes perçues comme d'origine africaine ou maghrébine subissent des écarts de rémunération significatifs, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros mensuels. Ces constats sont corroborés par des études européennes, qui estiment que les écarts de salaire liés à l'origine peuvent atteindre entre 4 et 9 %. Ils sont également confirmés par la jurisprudence, qui a reconnu et sanctionné, à plusieurs reprises, des situations de discriminations systémiques dans différents secteurs d'activité. Le droit, pourtant, ne laisse aucune place à l'ambiguïté. L'article 1er de la Constitution consacre l'égalité sans distinction d'origine ; les articles L1132-1 et L. 3221-2 du code du travail interdisent les discriminations à l'embauche et garantissent le principe « à travail égal, salaire égal » ; les directives européennes 2000/43/CE et 2000/78/CE imposent aux États membres de lutter contre toute forme de discrimination ; enfin, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit également ce principe d'égalité. Face à ces constats, la Fédération nationale des maisons des potes propose de renforcer l'effectivité de ce principe en agissant à la fois sur le cadre juridique, les outils de mesure et les mécanismes de contrôle. Elle préconise ainsi d'inscrire explicitement dans le code du travail le principe d'égalité de rémunération indépendamment de l'origine ou de la nationalité, afin de combler une lacune identifiée du droit positif. Elle propose également la création d'un index d'égalité fondé sur la nationalité, sur le modèle de l'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de rendre visibles les écarts de rémunération au sein des entreprises. Ces propositions s'accompagnent du développement d'outils de mesure des discriminations, notamment par des dispositifs d'analyse encadrée des données, dans le respect des exigences de la CNIL, ainsi que par la mobilisation d'enquêtes statistiques existantes. Elles visent également à interroger certaines situations au sein même de l'action publique, en préconisant la suppression de la condition de nationalité pour l'accès à certains concours de la fonction publique non régalienne et la publication d'un rapport permettant d'objectiver les écarts de rémunération et de statut concernant les agents étrangers. Par ailleurs, la fédération souligne la nécessité de renforcer la prévention et la sanction des discriminations, en généralisant la formation à la non-discrimination des recruteurs dans les entreprises de plus de 50 salariés et en améliorant les outils de preuve, notamment par le recours accru aux opérations de testing , la mise en place d'un registre des candidatures et le rétablissement du CV anonyme. Dans un contexte où ces inégalités demeurent documentées et persistantes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions et quelles mesures concrètes il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité du principe d'égalité de rémunération, indépendamment de l'origine ou de la nationalité.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fragilités croissantes du modèle de financement immobilier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés et sur les risques que ces fragilités font peser sur l'investissement citoyen au service du grand âge. Selon les projections de l'INSEE (« Première n° 2078 », octobre 2025), la France comptera près de 700 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie d'ici 2050, soit une hausse de 36 %, impliquant l'ouverture d'au moins 100 000 places nouvelles en Ehpad dans les dix années à venir et un effort d'investissement estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros que les finances publiques ne pourront assumer seules. Depuis plus de vingt ans, ce financement repose en partie sur l'épargne de particuliers, principalement via le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) : environ 70 000 chambres ont été acquises par des investisseurs individuels, représentant quelque 10 milliards d'euros. Or ce modèle est aujourd'hui gravement fragilisé. L'Association des copropriétaires en maisons de retraite médicalisées (Ascop-Ehpad), qui représente plus de 6 000 copropriétaires de chambres dans plus de 600 résidences, signale des pertes estimées à plus de 300 millions d'euros au cours des quinze dernières années, consécutives à l'abandon d'au moins cinquante établissements par leurs exploitants, avec des décotes pouvant atteindre 80 % de la valeur initiale. À ces pertes en capital s'ajoutent des baisses de loyers imposées lors des renouvellements de bail, parfois supérieures à 20 %. M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour renforcer la protection des épargnants investissant dans les Ehpad, en particulier à travers une réforme du cadre contractuel des baux commerciaux et la création d'un fonds de garantie en cas de défaillance des opérateurs. Il l'interroge également sur les orientations retenues pour définir une stratégie nationale de financement visant à inciter plus fortement les Français à contribuer à l'effort nécessaire pour assurer, à court terme, le développement et la pérennité des infrastructures destinées aux personnes âgées dépendantes.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des pneumatiques et visant à leur faire supporter le paiement d'une subvention de 6 euros par pneu rechapé produit, pour un coût annuel total évalué à plus de 15 millions d'euros par an, financé par les metteurs en marché du pneumatique, via leurs éco-organismes. Cet arrêté prévoit une clause de revoyure au bout de 18 mois, sans qu'une révision puisse être opérée avant cette date, faisant peser ce coût sur les éco-organismes le long de cette période, avec des risques pour leur équilibre économique. Mme la députée fait remarquer que cet arrêté a été édicté dans une forme de précipitation, au lendemain de la procédure de sauvegarde prononcée contre l'unique entreprise de rechapage en France. Elle soulève qu'en l'absence d'un dialogue réunissant les parties prenantes et en l'absence d'études d'impact environnemental d'une part et économique d'autre part, l'adéquation de cette nouvelle obligation de financement n'est pas démontrée au regard des objectifs environnementaux poursuivis par la filière. Mme la députée souligne qu'en l'occurrence, le bénéfice environnemental du rechapage du pneu VL n'a jamais été démontré. À l'inverse, des tests de résistance au roulement ont démontré que les pneus rechapés présentaient une résistance au roulement supérieure de 25 % à ceux des pneus neufs. Compte tenu du fait que l'usage du pneu représente plus de 80 % de son impact environnemental, loin devant sa production, sa distribution ou sa fin de vie, il semble indispensable que l'impact environnemental puisse être démontré par une étude scientifique étayée. Mme la députée souligne en outre que, dans le même temps, le Gouvernement a, par voie d'amendement au projet de loi DDADUE au Sénat, acté son soutien à ce que la filière REP prenne en charge la totalité de collecte et de traitement du stock de 700 000 pneus d'ensilage utilisés dans les exploitations agricoles, coûts jusqu'alors partagés entre la filière et les agriculteurs. Ainsi, elle souhaite savoir sur quelles études environnementales et économiques sont fondées les trajectoires actées ou envisagées du Gouvernement pour la REP des pneumatiques et quelles ont été les démarches engagées ou prévues pour assurer avec les acteurs de la filière, la soutenabilité et l'efficience de ces trajectoires.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation critique que traversent les entreprises de déconstruction et de gestion des déchets du bâtiment du fait des dysfonctionnements structurels et persistants de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), instaurée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Mme la députée avait déjà interpellé M. le ministre en octobre 2025 sur l'alerte lancée par les fédérations professionnelles concernant la défaillance du dispositif depuis sa mise en œuvre en 2023. Force est de constater que la situation s'est depuis lors considérablement aggravée, sans que les pouvoirs publics n'aient apporté de réponse à la hauteur de l'urgence. En effet, l'éco-organisme Valobat a unilatéralement cessé la prise en charge des déchets issus des chantiers de déconstruction à compter de juillet 2025, puis l'a étendue aux chantiers de réhabilitation en septembre 2025, en contradiction manifeste avec les engagements initiaux du dispositif et les obligations fixées par le cahier des charges. De son côté, Ecominéro a divisé par deux les soutiens financiers aux opérateurs de recyclage à compter de février 2026, sans justification transparente ni concertation réelle et ce malgré une hausse de 30 % des tonnages de déchets traités en 2025. Ces décisions n'ont fait l'objet d'aucune sanction de la part des pouvoirs publics, alors même qu'elles vident de leur substance le principe fondamental de reprise sans frais des déchets triés, pourtant expressément prévu par la loi. Par ailleurs, si des arbitrages ont été rendus le 18 février 2026, aucune mesure n'a à ce jour été traduite réglementairement. Les échéances annoncées dans le courrier ministériel du 20 mars 2026 (publication du nouveau décret et du nouveau cahier des charges au plus tard en septembre 2026, entrée en vigueur pleine du nouveau modèle au 1er janvier 2027) ne permettent pas d'entrevoir une sortie de crise à court terme pour des entreprises confrontées dès aujourd'hui à une impasse opérationnelle et financière. Cette perspective est au demeurant conditionnée à des adaptations législatives de la loi AGEC, dont le vecteur naturel (la proposition de loi dite « Loisier ») a été retiré de l'ordre du jour de la séance publique du 26 mars 2026. Les entreprises de déconstruction gèrent chaque année plus de 25 millions de tonnes de déchets, représentant 80 % des déchets du secteur du bâtiment. Elles supportent aujourd'hui des surcoûts qui ne devraient pas leur incomber, dans un système conçu pour les en décharger et se trouvent dans l'incapacité d'honorer leurs engagements contractuels vis-à-vis de maîtres d'ouvrage dont une majorité sont des collectivités locales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures contraignantes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour imposer aux éco-organismes le respect de leurs obligations légales de reprise sans frais des déchets triés, selon quel calendrier précis les arbitrages du 18 février 2026 seront traduits réglementairement et si le Gouvernement entend inscrire à brève échéance dans l'agenda parlementaire un véhicule législatif permettant d'opérer les adaptations nécessaires de la loi AGEC, afin de garantir la soutenabilité économique des entreprises de la filière et la crédibilité des politiques publiques en matière d'économie circulaire.
M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences de l'hypothèse de la suppression annoncée du dispositif de reprise gratuite des déchets de chantier triés, en vigueur depuis 2023 dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment. Alors que ce dispositif constituait l'un des piliers de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, sa remise en cause suscite une vive inquiétude chez les acteurs de la filière du bâtiment ainsi que chez les collectivités territoriales. Dans un territoire comme les Bouches-du-Rhône, déjà fortement confronté au fléau des dépôts sauvages, cette décision pourrait mécaniquement aggraver une situation environnementale et sanitaire préoccupante. En effet, la gratuité de reprise des déchets triés visait précisément à responsabiliser les producteurs de matériaux tout en facilitant le geste de tri et de dépôt pour les artisans. Sa suppression, notamment pour les déchets dits « matures » (bois, métal, plâtre, gravats), risque d'introduire un coût supplémentaire pour les professionnels, déjà soumis à l'éco-contribution et de créer un effet dissuasif pouvant encourager les comportements illégaux. Par ailleurs, de nombreux acteurs dénoncent les dysfonctionnements actuels du dispositif - manque de points de collecte, éloignement géographique, saturation de certaines filières - qui appellent non pas à une suppression, mais à une amélioration structurelle. Les propositions conjointes des organisations professionnelles et des associations d'élus, visant notamment à maintenir une reprise gratuite des petits volumes et à mieux prendre en charge les déchets issus de dépôts sauvages, semblent constituer une base de travail pragmatique. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement entend mesurer précisément l'impact environnemental et sécuritaire d'une telle suppression, notamment en matière d'augmentation des dépôts sauvages ; pour quelles raisons il privilégie une logique de réduction des coûts à court terme au détriment des objectifs de lutte contre les pollutions et les incivilités ; s'il envisage de revoir sa position afin de garantir la gratuité de reprise pour les petits volumes de déchets triés ; enfin, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer l'efficacité du dispositif existant, améliorer l'accessibilité des points de collecte et soutenir les collectivités locales confrontées à la gestion croissante des déchets abandonnés. M. le député souligne que la lutte contre les dépôts sauvages ne saurait souffrir de mesures contradictoires et appelle à une politique cohérente conciliant exigence écologique, justice territoriale et soutien aux artisans. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) pour les ressourceries et recycleries. Comme le souligne Emmaüs France, avec laquelle cette question a été préparée, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs depuis plus d'un an et demi. En effet, pour de multiples raisons connues – dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir – les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des cas d'usurpation d'identité en France et la nécessité de mieux protéger les victimes. Chaque année, des milliers de personnes subissent en effet des poursuites, saisies sur salaire, interdictions bancaires ou convocations judiciaires après avoir été victimes d'usurpation de leurs données d'identité. Elles se trouvent souvent confrontées à des poursuites injustifiées qui peuvent entraîner un préjudice financier important. Malgré les dispositifs existants, de nombreuses victimes rencontrent des difficultés pour obtenir la reconnaissance de la fraude, faire cesser les usages frauduleux de leur identité et obtenir réparation. C'est pourquoi il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour renforcer la prévention et la protection des données personnelles, améliorer l'accompagnement des victimes, accélérer les procédures permettant de faire cesser les fraudes et de rétablir les droits des victimes et mieux coordonner l'action des différents acteurs concernés.
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'efficacité de la lutte contre le système prostitutionnel, dix ans après la loi du 13 avril 2016. Si cette loi a consacré le modèle abolitionniste en pénalisant les clients, son application demeure insuffisante. En 2025, seules 1 442 verbalisations ont été recensées, concentrées pour moitié en région parisienne, tandis qu'environ 40 000 personnes seraient toujours en situation de prostitution. Par ailleurs, le phénomène connaît une transformation profonde avec le développement du numérique. La prostitution de rue ne représente plus que 8 % des pratiques, tandis que les réseaux recrutent via les réseaux sociaux, diffusent des annonces en ligne et recourent à des outils dématérialisés. Cette évolution s'accompagne d'une aggravation préoccupante de la prostitution des mineurs, avec 704 victimes recensées en 2025. Face à ce « proxénétisme 2.0 », certains estiment que le cadre législatif actuel est devenu partiellement inadapté, notamment pour lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne. Dans ce contexte, elle lui demande comment elle entend renforcer l'effectivité des sanctions contre les clients sur l'ensemble du territoire et quelles mesures nouvelles elle envisage pour lutter contre les formes numériques de prostitution et mieux protéger les mineurs.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires, notamment dans le cadre des copropriétés placées sous administration provisoire, dans un contexte où de nombreuses copropriétés fragiles rencontrent des difficultés croissantes de gestion. En effet, cet arrêté fonde le calcul de la rémunération des administrateurs provisoires sur le nombre de lots figurant dans le règlement de copropriété. Or, dans un nombre important de copropriétés, ce critère apparaît aujourd'hui largement inadapté à la réalité juridique et matérielle des immeubles. Des évolutions telles que les regroupements de lots, les transferts anciens de caves ou parkings, ou encore la disparition de certains lots non régularisés rendent ce nombre théorique et souvent obsolète. Cette situation a des effets néfastes pour les copropriétés car elle conduit à des rémunérations calculées sur des volumes inexistants, des charges disproportionnées au regard de la réalité de l'immeuble pour les copropriétaires, ainsi qu'une multiplication des contestations et des contentieux. Elle crée également un biais structurel, dans la mesure où la mise à jour du règlement de copropriété, pourtant nécessaire, n'est pas incitée économiquement. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent de substituer au critère du nombre de lots celui du nombre réel de copropriétaires, jugé plus stable, vérifiable et représentatif de la charge effective de gestion. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire en substituant au critère du nombre de lots celui du nombre réel de copropriétaires, afin de mieux refléter la charge effective de gestion et de garantir une plus grande équité pour les copropriétaires et, le cas échéant, dans quels délais une telle réforme pourrait être engagée.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la fraude persistante à la contribution sur les boissons sucrées dite taxe soda. Renforcée en 2025, la taxe sur les boissons sucrées constitue un moyen efficace pour réduire la consommation de ces boissons et contribue à la prévention de l'obésité, du diabète et des maladies cardio-vasculaires. Ce type de contribution peut également amener les industriels à réduire la présence de sucres ajoutés dans leurs produits. Or cette taxe fait l'objet de nombreux contournements et de fraudes. En effet, certains importateurs s'approvisionnent dans des pays où les boissons sucrées sont moins chères à la sortie de l'usine et une fois importées en France, ne déclarent pas ces boissons, évitant ainsi de payer la taxe. Ce qui a pour conséquence une perte importante pour les finances publiques et représente un risque important en matière de santé publique. La non-déclaration de boissons sucrées étrangères importées sur le territoire français entraînerait ainsi, selon les médias qui se sont intéressés à cette fraude, entre 20 et 40 millions d'euros de pertes par an. À la perte de recettes fiscales, s'ajoute donc le danger en matière de santé publique. Les recettes de boissons sucrées diffèrent en fonction des pays et de leurs réglementations, certaines étant moins strictes que celles en vigueur en France. L'importation de boissons sucrées étrangères peut donc exposer les Françaises et les Français à des produits plus sucrés et dont certains composants sont déconseillés à la consommation en France. Pour lutter efficacement contre cette fraude et compte tenu des enjeux de santé publique, des mesures urgentes avec des moyens suffisants doivent être prises, notamment en matière de contrôle et de traçabilité des boissons sucrées importées. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre dans les meilleurs délais pour mettre fin à cette fraude et si un bilan des mesures mises en œuvre pourra être établi pour en mesurer l'efficacité.
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les objets connectés. Un chercheur français a découvert que plus d'un million de caméras et de babyphones connectés étaient totalement exposés sur internet. La cause : un broker MQTT sans aucune protection, accessible depuis n'importe quel navigateur, qui donnait accès, en temps réel, aux flux vidéo de babyphones et de caméras connectées à travers le monde. Le responsable, Meari Technology, un fabricant chinois, dont la technologie équipe 378 marques en France et dans le monde. Les serveurs européens et américains seraient ainsi restés exposés 1 041 jours, soit près de trois ans. Le serveur chinois aurait été accessible pendant 542 jours. Contactée par le lanceur d'alerte, Meari a fait le mort, puis tenté d'acheter son silence et l'a menacé à mots couverts de représailles. Informé de cette situation, le Select Committee on the CCP (Comité spécial de la Chambre des représentants sur la compétition stratégique entre les États-Unis d'Amérique et le Parti communiste chinois), a publié un projet de texte au Congrès américain, afin de lancer des investigations contre l'entreprise Meari et demander à la FCC (Commission fédérale des communications) de suspendre les licences accordées à la marque. Le Brésil s'intéresse, lui aussi, à ce sujet. Cet exemple n'est vraisemblablement pas un cas isolé. Il interroge plus généralement sur le niveau de vigilance des fabricants d'objets connectés vis-à-vis de leurs fournisseurs. Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées, en France et en Europe, afin d'assurer la protection des consommateurs et de leurs données personnelles, lors de l'utilisation d'objets connectés.
M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique applicable à la transmission des annexes jointes aux convocations des conseillers municipaux. Cette problématique lui a été remontée par des élus de Charente-Maritime et témoigne d'une incertitude juridique à laquelle de nombreuses collectivités se trouvent confrontées sans réponse claire. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, la convocation au conseil municipal est en principe transmise de manière dématérialisée, les conseillers municipaux pouvant toutefois demander à la recevoir par écrit à leur domicile. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, cette convocation doit en outre être accompagnée d'une note explicative de synthèse, afin de permettre aux élus de délibérer en connaissance de cause. Par ailleurs, l'article L. 2121-13 du même code dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Ce principe général du droit à l'information des élus apparaît de nature à englober l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice effectif de leur mandat, y compris les annexes. Si ce cadre est clairement posé pour la convocation elle-même, des incertitudes demeurent quant au régime applicable aux annexes qui l'accompagnent, en particulier lorsque celles-ci revêtent un caractère volumineux ou technique. La question se pose notamment de savoir si la mise à disposition de ces annexes via des plateformes numériques sécurisées ou en mairie à des heures restreintes satisfait pleinement à l'obligation légale d'information des élus, y compris à l'égard des conseillers ayant demandé une transmission papier ou ne disposant pas des équipements informatiques nécessaires pour y accéder dans des conditions normales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si les annexes doivent suivre le même régime de transmission que la convocation principale et, notamment, si un conseiller ayant demandé une transmission papier est en droit d'exiger que les annexes lui soient également adressées sous cette forme. Il lui demande enfin dans quelles conditions la mise à disposition des annexes sur un espace numérique sécurisé satisfait à l'obligation légale d'information des élus et quelles garanties les collectivités doivent apporter pour sécuriser juridiquement leurs délibérations.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'établissement des servitudes sur le domaine public. En effet, cette possibilité est offerte par l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que leur existence est compatible avec l'affectation des biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. Pour autant, cette faculté n'est possible en pratique que si le bien grevé possède un numéro cadastral. Or certains biens communaux ne sont pas cadastrés. Il en va ainsi notamment des voies communales. Ainsi, il souhaite savoir comment procéder par exemple lorsqu'une servitude est demandée pour l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment donnant sur le domaine public routier (voie publique) puisque sans numéro de fonds servant, la servitude ne sera pas publiée au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des signalements relatifs à l'information des familles dans le secteur funéraire concernant l'appartenance réelle de certains opérateurs à de grands groupes nationaux. Des professionnels indépendants indiquent que des établissements rachetés par des groupes continueraient à se présenter comme « entreprises familiales indépendantes », à conserver des dénominations patronymiques historiques et à ne faire apparaître aucune mention de leur groupe d'appartenance sur leurs façades, leurs devis, factures, bons de commande, sites internet ou supports publicitaires. Dans un moment de vulnérabilité particulière, les familles endeuillées pourraient ainsi croire choisir un opérateur local et indépendant, ce qui poserait une question d'information loyale du consommateur et pourrait, le cas échéant, relever de pratiques commerciales trompeuses. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur la conformité de ces pratiques au droit de la consommation, notamment au regard des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses et à l'obligation d'information précontractuelle ; quels contrôles et quelles sanctions sont actuellement mobilisés par la DGCCRF dans ce secteur sur cette problématique ; et si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une mention claire et standardisée de l'appartenance à un groupe funéraire, notamment sur les façades, ainsi que sur les devis, factures et supports de communication, afin de garantir la transparence et le libre choix des familles.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi proches de l'âge légal de départ à la retraite dans leurs démarches auprès de France Travail. De nombreux allocataires âgés de plus de 62 ans et en particulier ceux ayant récemment perdu leur emploi, se voient demander par France Travail une attestation dite de « chômage indemnisé : régularisation de carrière », délivrée par les caisses de retraite, afin de justifier qu'ils ne remplissent pas les conditions d'une retraite à taux plein et peuvent donc continuer à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi. France Travail précise en effet qu'en l'absence de cette attestation, le versement des allocations peut être suspendu. Or dans de nombreux territoires, les délais d'obtention de ce document sont particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois selon les situations, du fait de l'engorgement des caisses de retraite et de la complexité des reconstitutions de carrière. Durant cette période, des personnes privées d'emploi se retrouvent sans ressources suffisantes, alors même qu'elles ont déjà transmis d'autres justificatifs disponibles immédiatement, tels qu'un relevé de carrière ou une attestation de non-liquidation de retraite complémentaire. Cette situation suscite une incompréhension chez les usagers, qui ont le sentiment de subir une rupture de droits liée à des lenteurs administratives indépendantes de leur volonté. Elle fragilise plus particulièrement les seniors en recherche d'emploi, déjà confrontés à de fortes difficultés de retour à l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de fluidifier les échanges entre France Travail et les organismes de retraite, réduire les délais de délivrance de ces attestations et permettre, dans l'attente, le maintien provisoire de l'indemnisation sur la base de justificatifs alternatifs, afin d'éviter toute rupture de ressources pour les demandeurs d'emploi concernés.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la nécessité d'instaurer un plan de sauvegarde des TPE du bâtiment face à la crise énergétique. Face au conflit persistant au Moyen-Orient, il est de la plus grande urgence d'agir pour prévenir toute hausse excessive des prix des matériaux et des carburants, afin de protéger les entreprises artisanales du bâtiment, déjà très fragilisées par une activité en recul depuis deux ans. Depuis plus de neuf trimestres, le secteur de l'artisanat du bâtiment traverse une crise structurelle, avec une baisse d'activité de près de 4 % et la perte de 30 000 emplois au plan national. Le contexte international actuel constitue donc une source de préoccupation majeure pour les artisans, qui éprouvent déjà des difficultés pour maintenir leur activité et préserver les emplois. La hausse spéculative des prix des carburants et des matériaux, ainsi que les risques de nouvelles perturbations dans l'approvisionnement de certaines matières premières, pèsent directement sur leur activité. Les entreprises du bâtiment sont particulièrement exposées, fortement dépendantes du gazole pour leurs déplacements quotidiens vers les chantiers, elles restent aussi très sensibles à l'évolution des coûts des matériaux. À ces difficultés s'ajoute un début d'année marqué par des conditions météorologiques défavorables, qui ont ralenti de nombreux chantiers et fragilisé encore davantage leur trésorerie. Après deux ans de crise, une nouvelle inflation des prix des matériaux risque de causer un véritable cataclysme parmi les entreprises du bâtiment. Il a été demandé au Gouvernement de réactiver le comité de crise interministériel dédié au bâtiment, créé à la demande de la CAPEB lors de la guerre en Ukraine, pour suivre avec la plus grande attention l'évolution des prix des matériaux et éviter toute dérive. Concernant les hausses des prix du pétrole, qui se répercutent déjà à la pompe, un accompagnement de l'État est indispensable pour permettre aux entreprises d'absorber l'augmentation du GNR et continuer à travailler dans de bonnes conditions. Dans ce contexte de tension économique renforcée, l'adoption de mesures permettant de faciliter l'accès aux marchés des entreprises artisanales et de soutenir leur niveau d'activité devient d'autant plus urgente. C'est pourquoi il lui demande s'il compte mettre en place ces mesures le plus rapidement possible.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la résiliation unilatérale du contrat d'assurance auto des personnes âgées par leur assureur. Même si juridiquement, une compagnie d'assurances n'a pas le droit de refuser d'assurer un conducteur au seul motif de son âge, les contrats d'assurance automobile des seniors font souvent l'objet d'une résiliation dès le premier accrochage, ou d'une augmentation très significative de la prime d'assurance. Bien que l'âge du conducteur puisse être reconnu comme un facteur d'aggravation du risque, dans plus de 85 % des cas, les seniors arrêtent spontanément de conduire surtout s'ils se sentent en difficulté. En moyenne, les femmes n'utilisent plus la voiture à 79 ans et les hommes à 82 ans. De surcroît, les personnes âgées sont, pour la plupart, fidèles à leur assureur. Il est effectivement légal de mettre un terme à un contrat, dès lors que celui-ci a plus d'un an d'ancienneté, mais une telle pratique met en difficulté cette partie de la population qui a encore besoin de son véhicule pour conserver son autonomie. Ces ruptures brutales apparaissent donc démesurées et, par ailleurs, ne semblent pas compatibles avec les politiques de responsabilité sociale et environnementale mises en place par de nombreux groupes d'assurance. La protection des seniors devrait au contraire être renforcée. Regrettant le peu de considération observé à l'égard des aînés, il lui demande donc comment il compte sensibiliser les compagnies d'assurance à la question des aînés au volant et par quel moyen il envisage de protéger la population des seniors de cette forme d'abandon.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la garantie dite « aide à la famille », également appelée « garantie aidant », introduite dans les contrats d'assurance à la suite d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les assureurs se sont engagés à intégrer cette garantie dans au moins un de leurs contrats. Elle a pour objectif de permettre la prise en charge, totale ou partielle, des échéances d'un prêt immobilier lorsque l'emprunteur doit interrompre ou réduire son activité professionnelle pour s'occuper, notamment, d'un enfant en situation de handicap. Si cette mesure constitue une avancée notable pour les familles concernées, il apparaît néanmoins que, dans la majorité des cas, sa mise en œuvre est encadrée par une durée limitée. Or lorsqu'un enfant est en situation de handicap, les besoins en accompagnement et en présence parentale s'inscrivent souvent sur le long terme, voire de manière permanente. Dès lors, la limitation dans le temps de cette garantie semble en décalage avec la réalité vécue par de nombreuses familles, pour lesquelles l'engagement d'aidant s'inscrit dans la durée. Dans ce contexte, Mme la députée, relevant que M. le ministre dispose du pouvoir de saisine du CCSF, lui demande s'il envisage de mobiliser cette instance afin de faire évoluer les modalités de cette garantie, notamment pour en adapter la durée aux situations de handicap durable ou permanent des enfants et aux besoins des familles aidantes.
Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes suscitées par le projet de transfert des missions du programme d'accompagnement de retour à domicile (PRADO) vers les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), annoncé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Depuis 2010, PRADO joue un rôle essentiel dans l'organisation des sorties d'hospitalisation en assurant la coordination entre l'hôpital et la médecine de ville. Plus de 3,7 millions de patients en ont bénéficié. Porté par 800 professionnels de l'assurance maladie, ce dispositif contribue à la qualité et à la continuité des soins, notamment pour les publics les plus fragiles. Ce projet de transfert suscite de fortes inquiétudes quant aux risques de désorganisation des parcours de soins, de rupture de suivi des patients et de fragilisation des partenariats existants, ainsi qu'en matière de gouvernance et d'efficacité. Alors même que l'efficacité de PRADO est reconnue, y compris par la Cour des comptes, cette remise en cause interroge. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir le maintien des missions de PRADO au sein de l'assurance maladie et préserver un dispositif reconnu au service des patients.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes rencontrées par les familles en matière de prise en charge des traitements orthodontiques chez les enfants lorsqu'ils répondent à une indication médicale reconnue. Certains soins indispensables au bon développement bucco-dentaire des mineurs, notamment en cas de dents incluses ou de défaut d'éruption des dents définitives, donnent lieu à des coûts particulièrement élevés, fréquemment tarifés entre 6 000 et 8 000 euros. Dans le même temps, les niveaux de remboursement proposés par l'assurance maladie apparaissent insuffisants et peu adaptés à la réalité des pratiques, leurs bases n'ayant que marginalement évolué depuis de nombreuses années. Par ailleurs, l'absence de mécanismes encadrant les honoraires, conjuguée à un manque de transparence pour les usagers, accentue les difficultés, notamment dans les territoires où l'offre de soins est restreinte. Pour un même traitement, les tarifs peuvent varier considérablement d'un praticien à l'autre, allant parfois du simple au double. Une telle situation contribue à renforcer les inégalités d'accès à des soins pourtant indispensables. Il serait cohérent que les actes présentant un caractère médicalement justifié chez les enfants bénéficient d'un encadrement tarifaire et de niveaux de prise en charge au moins aussi favorables que ceux accordés à certains actes destinés aux adultes, parfois à visée non essentielle. En l'état, le différentiel observé peut apparaître difficilement justifiable au regard des priorités de santé publique et de l'intérêt thérapeutique. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager en faveur d'une révision des bases de remboursement applicables à ces soins, d'un encadrement et d'une meilleure transparence des tarifs pratiqués et d'un accès plus équitable et financièrement soutenable à l'orthodontie pédiatrique.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité inacceptable d'accès aux soins psychotraumatiques pour les victimes d'inceste et de violences sexistes et sexuelles (VSS). Malgré les recommandations claires de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) et les alertes répétées des associations et des victimes depuis plus d'une décennie, le système de santé français continue de faire porter le coût de la reconstruction psychique sur les victimes elles-mêmes. Sur le terrain, la situation aboutit à un paradoxe institutionnel incompréhensible, dénoncé par les victimes d'inceste par soumission chimique : l'assurance maladie prend en charge les traitements médicamenteux (parfois ceux-là mêmes utilisés par les agresseurs), mais refuse le remboursement intégral des psychothérapies spécialisées, pourtant reconnues par les instances internationales telles que l'EMDR comme essentielles pour traiter le psychotraumatisme à la racine et la reconstruction des victimes. Il est essentiel de rappeler qu'un français sur dix déclare avoir été victime d'une situation incestueuse. Ce sujet, aussi tabou soit-il, n'est pas un problème à la marge, c'est un véritable fléau dans la société dont il est urgent de prendre la mesure. La non prise en charge par l'assurance maladie de l'accompagnement psychologique constitue une ségrégation par l'argent et un véritable non-sens en matière de santé publique. Il est enfin à noter que le non-traitement des traumatismes engendre des coûts sociaux et médicaux colossaux à long terme, bien plus importants que le financement d'un accompagnement psychologique efficace. Selon les dernières études sur le sujet, on estime à presque dix milliards d'euros par an le coût lié à des sur-consultations, hospitalisations psychiatriques et traitements au long cours en raison d'une mauvaise prise en charge initiale. C'est d'ailleurs pour répondre à cette urgence que le groupe La France Insoumise a déposé, le 8 mars 2026, par l'intermédiaire de Mme la députée Gabrielle Cathala, une proposition de loi visant à instaurer un parcours de soins intégralement pris en charge pour ces victimes. Il lui demande donc si le Gouvernement compte enfin prendre la mesure de l'ampleur du fléau de l'inceste et des VSS et s'il compte enfin appliquer les recommandations de la CIIVISE, en soutenant cette proposition de loi. Si tel était le cas, il lui demande à quelle échéance il compte garantir la prise en charge intégrale à 100 % par l'assurance maladie des thérapies psychotraumatiques spécialisées pour toutes les victimes de violences sexuelles et d'inceste.
M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements systémiques des logiciels de l'assurance maladie, qui constituent aujourd'hui une entrave majeure à l'accès aux soins des personnes transgenres. M. le député a été alerté par des habitants de sa circonscription qui se voient refuser le tiers-payant ou le remboursement de soins gynécologiques (traitements contre la cystite, frottis, échographies pelviennes, suivi ovarien) ou d'actes liés à la prostate en pharmacie ou en cabinet médical. La cause de ces refus semble purement informatique : les logiciels de facturation (SESAM-Vitale et ceux des officines) lient strictement la nomenclature des actes médicaux et des médicaments au marqueur de genre (le « 1 » ou le « 2 ») du numéro d'inscription au répertoire (NIR) de l'assuré. Or, lorsqu'une personne transgenre a procédé à la modification de la mention de son sexe à l'état civil, la mise à jour de sa carte Vitale provoque une incohérence administrative dans le système, bloquant automatiquement la prise en charge d'actes pourtant prescrits par un médecin. Les conséquences de ce dysfonctionnement sont dramatiques. D'abord sur le plan financier, puisqu'il crée une rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Ensuite et surtout sur le plan humain, il provoque des situations de déclaration de changement de genre forcé au comptoir des pharmacies ou dans les salles d'attente, exposant les personnes transgenres à l'humiliation, à la violation de leur secret médical et malheureusement à des discriminations. Face à ces violences institutionnelles, certaines personnes transgenres renoncent purement et simplement à se soigner. Il est donc urgent que la prise en charge d'un soin dépende exclusivement de la réalité physiologique du patient et de la prescription médicale et non d'une variable informatique genrée liée à l'état civil. Par ailleurs, le Défenseur des droits s'est penché à plusieurs reprises sur les discriminations systémiques dans l'accès aux soins des personnes transgenres en formulant plusieurs rappels à loi. La situation étant purement informatique, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement entend entrer en contact rapidement avec la CNAM pour modifier les algorithmes qui posent problème et informer les professionnels de santé sur les problématiques informatiques actuelles. Cela est essentiel pour garantir à toutes les personnes transgenres et intersexes un remboursement automatique et sans discrimination de l'ensemble des soins nécessités par leur état de santé. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évolution des tarifs des complémentaires santé en 2026. Plusieurs assurés font état d'interrogations quant à l'application des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment celles visant à encadrer l'évolution des cotisations. Dans un contexte marqué par la mise en place de nouvelles contributions et par des discussions en cours entre les pouvoirs publics et les organismes complémentaires, des incompréhensions subsistent quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de ces mesures. Cette situation peut nourrir un sentiment d'incertitude chez les assurés, en particulier pour les contrats individuels, où les mécanismes de régulation apparaissent parfois moins lisibles. Elle soulève également des questions quant à l'équilibre entre la soutenabilité économique des organismes complémentaires et la nécessaire protection du pouvoir d'achat des ménages. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une application claire et harmonisée des dispositions encadrant les tarifs des complémentaires santé. Il l'interroge également sur les éventuelles mesures d'accompagnement ou de clarification envisagées afin d'assurer une meilleure lisibilité pour les assurés et de renforcer la confiance dans ces dispositifs.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la modification de l'article L. 6241-1 du code du travail, issue de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, relative à la taxe d'apprentissage. Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle rédaction le 21 février 2026, de nombreuses associations intermédiaires (AI) et structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ont reçu des courriers de l'Urssaf les informant de leur assujettissement à la taxe d'apprentissage. Cette situation engendre pour ces structures un coût significatif, estimé entre 8 000 et 20 000 euros pour les associations intermédiaires, dans un contexte budgétaire déjà fortement contraint. Or l'analyse des textes en vigueur semble soulever des incertitudes quant au champ réel d'application de cette réforme. D'une part, la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail étend l'assujettissement à la taxe d'apprentissage à certaines structures à but non lucratif mentionnées au 1 bis de l'article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du code général des impôts. Toutefois, les associations intermédiaires, régies par les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail, relèvent d'un régime particulier d'imposition : elles ne sont assujetties à l'impôt sur les sociétés que de manière partielle, au titre de leurs seuls revenus patrimoniaux (article 206, 5° bis du CGI) et ne figurent pas explicitement parmi les entités visées par l'article L. 6241-1 dans sa nouvelle rédaction. Elles ne semblent donc pas entrer dans le champ d'application de la taxe d'apprentissage. D'autre part, s'agissant des ateliers et chantiers d'insertion, l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit toujours une exonération de taxe d'apprentissage pour les rémunérations versées dans le cadre de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), dans la limite du SMIC. Cette disposition demeure en vigueur, comme l'a confirmé le ministère du travail le 17 février 2026. Dès lors, si les structures porteuses d'ACI peuvent être redevables de la taxe d'apprentissage au titre de leurs salariés en contrats de droit commun, elles devraient continuer à bénéficier de cette exonération pour les CDDI. Dans ce contexte et au regard des interprétations divergentes constatées sur le terrain, il apparaît nécessaire de clarifier la portée exacte de la réforme. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si les associations intermédiaires doivent effectivement être considérées comme redevables de la taxe d'apprentissage au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail ; si l'exonération applicable aux ateliers et chantiers d'insertion pour les contrats à durée déterminée d'insertion demeure pleinement en vigueur et selon quelles modalités elle doit être appliquée. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ou de tolérance supplémentaires sont envisagées afin de ne pas fragiliser l'équilibre économique des structures de l'insertion par l'activité économique.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la différenciation tarifaire entre associations ayant ou non leur siège social sur le territoire dans le cadre de la mise à disposition des salles communales. En effet, l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de [l']utilisation [des locaux communaux] » tandis que le code général de la propriété des personnes publiques permet la gratuité de l'occupation du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (article L. 2125-1) et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (article L. 2125-1-2). Une réponse ministérielle (J.O., Assemblée nationale, 25 novembre 2024, p. 9865, Q. n° 45164) rappelle que la fixation de tarifs différents pour un même service rendu implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit une différence de situation appréciable entre les usagers par rapport au service, soit une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. La fixation de tarifs différenciés pour la location d'une salle communale doit être justifiée au regard de ces critères précités. En outre, la Cour de justice des communautés européennes a jugé qu'une discrimination tarifaire fondée sur le critère de résidence était contraire au principe d'égalité lorsqu'aucune raison d'intérêt général n'était susceptible de la justifier (CJCE, 16 janvier 2003, affaire n° C-388/01). C'est pourquoi il lui demande si un conseil municipal a la possibilité de prévoir la gratuité de l'occupation des salles communales pour les associations présentant un intérêt général et ayant leur siège social sur son territoire et de fixer un tarif pour celles qui, bien qu'ayant un intérêt général, auraient leur siège social dans une autre commune.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'accompagnement de proximité des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme et de leurs familles. Sur le terrain, il apparaît que les associations locales jouent un rôle essentiel en matière d'accompagnement, de soutien aux familles et d'inclusion sociale. Elles organisent notamment des activités adaptées, favorisent la socialisation des enfants et constituent souvent le seul relais accessible pour des familles confrontées à un déficit de solutions institutionnelles. Toutefois, ces structures reposent très largement sur l'engagement bénévole et sur des financements incertains, souvent ponctuels et insuffisamment pérennes. Cette fragilité limite leur capacité à se structurer, à professionnaliser leurs actions et à répondre à une demande croissante. Elle crée également de fortes disparités territoriales, certaines zones étant particulièrement dépourvues d'initiatives locales. Ce manque d'accompagnement de proximité contribue à l'isolement des familles, à une moindre inclusion des enfants dans la vie sociale et à une perte de chances en matière de développement et d'autonomie. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement le soutien aux associations œuvrant dans le champ de l'autisme, sécuriser leurs financements, encourager le développement d'initiatives locales et structurer une offre d'accompagnement de proximité accessible à toutes les familles, sur l'ensemble du territoire.
M. Damien Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'urgence d'engager la transformation de la filière pêche afin de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. La hausse des prix du carburant depuis le début du conflit au Moyen-Orient a de nouveau mis en lumière la forte vulnérabilité du secteur de la pêche. À chaque crise énergétique, la dépendance au gasoil, qui constitue le premier poste de dépense des navires, fragilise la rentabilité des entreprises. De nombreux professionnels sont contraints de rester à quai, faute de pouvoir couvrir les coûts de leurs sorties en mer. Cette situation révèle un manque structurel de résilience et d'anticipation. Si les aides d'urgence sont indispensables pour faire face aux crises, elles entretiennent la dépendance du secteur aux énergies fossiles et ne sauraient constituer une réponse durable. Il apparaît préoccupant de laisser un secteur stratégique, représentant plus de 10 000 emplois de marins-pêcheurs, dépendre aussi fortement des fluctuations du marché des énergies fossiles. Au-delà des emplois embarqués, c'est l'ensemble des travailleurs et travailleuses des ports, des criées, des entreprises de transformation et de transport des produits de la mer qui est concerné. Chaque emploi en mer générant plus de trois emplois à terre, ce sont des dizaines de milliers de postes et tout l'équilibre économique et social de nombreux territoires littoraux qui se trouvent menacés. Si l'objectif de transition énergétique est bien inscrit dans le contrat stratégique de la filière pêche maritime française, les actions concrètes demeurent à ce stade insuffisamment définies. La transition ne peut se limiter à la seule décarbonation des motorisations, dont les solutions restent encore coûteuses et peu matures. La transformation du secteur suppose une approche de sobriété globale, intégrant l'évolution des pratiques de pêche, des techniques de capture, ainsi que de l'ensemble de la chaîne de valeur, de la conservation au transport des produits de la mer. Dans cette perspective, des solutions sobres, robustes et adaptées aux réalités du terrain doivent être privilégiées. Le recours à la propulsion vélique en complément des motorisations existantes constitue notamment une piste concrète et rapidement mobilisable. Par ailleurs, la transformation du secteur nécessite un dialogue approfondi avec l'ensemble des parties prenantes, afin qu'elle soit efficace et adaptée aux réalités des territoires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour engager, dans les meilleurs délais, une transformation structurelle de la filière pêche, afin de renforcer son indépendance énergétique. Il souhaite également connaître les moyens envisagés pour garantir la participation de toutes les parties prenantes à cette transformation.
M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la conchyliculture, des mesures annoncées par le Gouvernement, notamment le déploiement de jachères sur les estrans et le renforcement de la protection de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment annoncé la mise en place de jachères sur les estrans, consistant à placer temporairement certaines zones au repos afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Cette orientation s'inscrit dans une démarche ambitieuse et nécessaire de restauration et de préservation des milieux littoraux, dont chacun mesure aujourd'hui l'importance. Les estrans constituent en effet des écosystèmes fragiles et remarquables, abritant une biodiversité riche et contribuant au bon fonctionnement des chaînes alimentaires marines et littorales. Ils jouent également un rôle essentiel en matière de lutte contre l'érosion, de filtration de l'eau et de stockage du carbone. Par ailleurs, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de placer 10 % de son territoire en zones de protection forte d'ici 2030, conformément à ses engagements internationaux. Dans ce contexte et tout en partageant pleinement les objectifs poursuivis, les conchyliculteurs expriment des inquiétudes quant aux conséquences concrètes de ces mesures sur leur activité. Ils redoutent que certaines modalités de mise en œuvre ne conduisent à une réduction de leurs zones de production. Or la conchyliculture constitue un secteur structurant pour l'équilibre socio-économique des territoires littoraux, représentant près de 20 000 emplois en France et reposant sur des savoir-faire traditionnels qu'il convient de préserver. En outre, directement dépendants de la qualité de l'eau et de la santé des écosystèmes, les conchyliculteurs jouent un rôle essentiel de sentinelle environnementale. Il lui demande, en premier lieu, si le déploiement de ces mesures est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture. Il souhaite également connaître les modalités envisagées pour associer étroitement les professionnels de l'aquaculture à leur mise en œuvre, afin de garantir leur pleine adaptation aux réalités territoriales, ainsi que les dispositifs d'accompagnement ou de compensation prévus en cas d'impact sur l'activité conchylicole.
M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués - dit « VMS » pour « vessel monitoring system » - à bord de navires de moins de douze mètres. Au regard des spécificités structurelles de la pêche corse, l'application de cet arrêté, qui impose l'installation d'un système de géolocalisation par satellite transmettant en continu des données de position, de route et de vitesse aux autorités de contrôle afin de vérifier le respect des zones de pêche, apparaît comme tout à fait inadaptée. En effet, près de 80 % de la flottille corse est composée de petites unités artisanales de 6 à 8 mètres, dont l'activité est strictement limitée à proximité du littoral. La pratique de la pêche artisanale représente plus de 300 emplois directs sur l'île. Dans ces conditions, une application uniforme de cet arrêté à l'ensemble du territoire national, y compris à la Corse, qui contraindrait les pêcheurs concernés à acquérir des équipements dont le coût a fortement augmenté ces dernières années, pénaliserait lourdement le tissu économique local. Or le droit européen ouvre la possibilité à une adaptation. En effet, le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 prévoit, à l'article 9, la possibilité pour les États membres d'exempter du port de VMS les navires de pêche de moins de 9 mètres opérant exclusivement à proximité des côtes et pour de courtes durées. Dès lors, il apparaît comme tout à fait envisageable de mettre en place un régime dérogatoire ou une dispense au bénéfice de la petite pêche côtière. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder aux aménagements nécessaires afin de rendre compatibles les modalités d'application de l'obligation d'emport de VMS avec les réalités de la pêche corse.
Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la problématique de l'implantation massive du frelon asiatique. Dans une question écrite adressée le 3 février 2026, elle évoquait cette situation critique pour les agriculteurs touchés et la nécessité d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces et rapides à déployer. Depuis et alors que des échanges étaient prévus avec les représentants des apiculteurs et les instituts techniques en vertu du décret n° 2025-1377 publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, aucune rencontre n'a été organisée dans le département de l'Indre par les services de l'État. Aucune application concrète issue du décret n'a pour le moment été mise en place. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte, dans un délai très rapide, prendre les mesures d'application du décret précité. Elle propose également que le département de l'Indre soit un territoire pilote pour la mise en place de l'élimination des frelons asiatiques. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Julie Ozenne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décalage manifeste entre la loi adoptée par le Parlement pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes et les orientations actuellement retenues par le Gouvernement. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, devait constituer une réponse forte à une crise désormais bien identifiée. En prévoyant notamment un plan national structuré et des dispositifs d'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, le législateur a clairement exprimé la nécessité d'une action rapide, financée et à la hauteur des enjeux. Or les informations issues de la concertation engagée à la suite du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 laissent apparaître une tout autre réalité. Comme l'alerte explicitement l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), organisation représentative de la filière, le plan en cours d'élaboration serait à ce stade largement dépourvu de financements, au point de faire craindre qu'il ne devienne une simple coquille vide. Plus grave encore, l'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, pourtant inscrite dans la loi votée à l'unanimité, semble écartée des priorités gouvernementales. Cette situation revient de fait à vider la loi de sa portée concrète. Cette absence de réponse à la hauteur de la crise est d'autant plus préoccupante que la situation sur le terrain est déjà critique : jusqu'à 50 % de pertes de colonies dans certains territoires, un coût global estimé à plus de 100 millions d'euros par an et une dégradation continue de la pollinisation, pourtant essentielle à la biodiversité et à l'agriculture. Dans les faits et comme le souligne l'UNAF, les apiculteurs continuent aujourd'hui de faire face seuls à cette menace, assumant sur leurs propres ressources le coût de la protection des ruchers, du renouvellement des cheptels et des pertes de production. Cette réalité contredit frontalement les objectifs de souveraineté alimentaire régulièrement invoqués par le Gouvernement. Par ailleurs, l'exclusion de l'UNAF du comité de pilotage national du plan interroge profondément sur la méthode retenue. Écarter les représentants d'une filière directement touchée par la crise revient à priver l'action publique de l'expertise de terrain indispensable à son efficacité. Dès lors, Mme la députée lui demande si le Gouvernement entend assumer de ne pas appliquer pleinement une loi adoptée à l'unanimité par le Parlement ; pour quelles raisons les alertes répétées de l'UNAF ne sont pas suivies d'effets concrets ; pour quelles raisons l'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, pourtant prévue par la loi, n'est pas mise en œuvre ; si elle entend débloquer sans délai un fonds d'urgence « protection des ruches » dès la campagne apicole 2026 ; comment elle justifie l'absence de financement à la hauteur des enjeux dans le plan en préparation et, enfin, dans quels délais elle compte présenter un plan réellement opérationnel, financé et conforme à la volonté du législateur.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière préoccupante des petites associations de protection animale. Selon une enquête publiée le 10 mars 2026, par l'association solidarité Peuple Animal, ces structures, essentielles à la prise en charge des animaux abandonnés, reposent très largement sur des financements précaires, principalement issus des dons (53 %) et des frais d'adoption (31,6 %), tandis que les subventions publiques ne représentent qu'environ 6,7 % de leurs ressources. La très grande majorité de ces associations dispose de budgets annuels extrêmement faibles, inférieurs à 100 000 euros pour plus de 83 % d'entre elles, alors même qu'elles accueillent en moyenne jusqu'à 200 animaux par an. Cette fragilité financière est aggravée par la hausse des coûts, notamment vétérinaires, identifiés comme le premier poste de dépense pour plus de 80 % des associations. De nombreuses structures accumulent ainsi des dettes auprès des vétérinaires, certaines étant contraintes de refuser la prise en charge d'animaux faute de moyens, voire de fermer leurs portes, créant un effet de report sur d'autres associations déjà fragilisées. Ces associations remplissent pourtant une mission d'utilité publique : elles gèrent l'abandon animal, réduisent l'errance, participent à la chaîne de détection de la maltraitance et soulagent les fourrières municipales. Leur fragilisation constitue donc un enjeu majeur de politique animale et de service public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir durablement les associations de protection animale, notamment en matière de financement, de prise en charge des frais vétérinaires et de soutien aux ressources humaines.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'insuffisance opérationnelle du plan national de lutte contre le frelon asiatique proposé le 27 mars 2026 par Mmes les ministres de la transition écologique et de l'agriculture. Le budget annoncé pour l'année 2026 ignore les avis des apiculteurs pourtant principaux acteurs de terrain dans la lutte contre ce fléau invasif. Le Gouvernement ne tient pas compte de la feuille de route transmise par les organisations de cette filière et notamment l'absence d'un financement pluriannuel conséquent et durable. Ce plan abandonne les apiculteurs face à un prédateur capable d'anéantir des exploitations au sein des territoires. Sur le terrain, 94 % des 3 918 apiculteurs professionnels interrogés déclarent être affectés. Certaines exploitations perdent jusqu'à 50 % de leurs ruches en une saison. La décomposition des pertes recensées par l'UNAF est dramatique : 6 millions d'euros pour la filière apicole, 12 millions d'euros pour la destruction des nids et 80 millions d'euros de pollinisation perdue, ce qui correspond à environ 98 millions d'euros par an. Certes, ce plan a le mérite d'exister face au vide antérieur, mais il est insuffisant pour réellement lutter efficacement. Elle souhaite savoir si elle reverra sa proposition et mettra en place un fonds d'urgence « protection des ruches » pour l'année 2026.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge financière des animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires pour maltraitance animale. Lorsqu'un tribunal ordonne la saisie ou le retrait d'animaux victimes de mauvais traitements, leur accueil, leur hébergement, leur alimentation et leurs soins sont très majoritairement assurés par des associations de protection animale ou des structures d'accueil spécialisées. Or en pratique, ces associations doivent avancer l'intégralité des frais pendant toute la durée des procédures judiciaires, lesquelles peuvent s'étendre sur plusieurs années, notamment en cas d'appel. Ces charges atteignent fréquemment plusieurs dizaines de milliers d'euros par dossier, fragilisant gravement l'équilibre financier des structures concernées. Si la loi prévoit que ces frais incombent au propriétaire des animaux, leur recouvrement demeure souvent illusoire, en raison de l'insolvabilité fréquente des personnes condamnées. Il en résulte un décalage important entre le principe juridique posé par les textes et son effectivité concrète. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain proposent la création d'un mécanisme national d'avance des frais liés aux animaux saisis, permettant une prise en charge immédiate, avec recouvrement ultérieur auprès des personnes condamnées. Aussi, elle lui demande donc si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel dispositif afin de garantir l'effectivité des décisions judiciaires en matière de protection animale et de ne plus faire peser sur les seules associations la charge financière de ces mesures.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la prolifération du frelon asiatique pour la filière apicole et notamment pour les apiculteurs du territoire de M. le député dans les Alpes-Maritimes, dont les alertes répétées n'ont donné lieu qu'à des mesures jugées insuffisantes par les professionnels du secteur. Les colonies d'abeilles domestiques connaissent une hausse significative de mortalité de plus de 30 % sous l'effet de ce prédateur, dont la propagation ne cesse de s'accélérer sans qu'aucune limite ne soit observée. Chaque nid peut abriter entre 7 000 et 10 000 individus et six frelons suffisant à décimer une colonie. Sans pollinisation suffisante, c'est l'agriculture des Alpes-Maritimes qui se trouve directement menacée, avec des conséquences majeures susceptibles de s'étendre à l'ensemble du territoire national. Face à l'absence de mesures suffisantes, les problèmes continuent de se multiplier. Tout d'abord, en mars 2025, le Parlement avait adopté à l'unanimité, un plan de lutte spécifique contre ce nuisible, suscitant un espoir légitime dans la profession. Or ce plan, désormais présenté aux organisations apicoles, ne mobilise que 3 millions d'euros, alors que les pertes directes causées par le frelon asiatique sur les ruchers français et sur l'activité agricole dépasse les 85 millions d'euros. Ensuite, les apiculteurs et leurs organisations professionnelles appellent à un soutien concret, notamment la prise en charge du matériel de piégeage et de destruction des nids, ainsi que le financement de la recherche, en particulier sur les pièges hormonaux en cours de développement à l'INRAE. De plus, par-delà l'évidence, un plan annuel de destruction des nids de frelons avant leur éclosion qui arrive dans les prochaines semaines apparaît indispensable afin d'éviter toute saturation des moyens d'intervention durant la période estivale. Par ailleurs, le traitement des nids de frelons n'est plus, hors urgences, une mission relevant des sapeurs-pompiers. Or la prolifération alarmante du frelon sur le territoire national au cours de la dernière décennie soulève de vives inquiétudes agricoles et sanitaires. Face à cette dérive, il apparaît indispensable de leur redonner cette prérogative, tout en encourageant des solutions innovantes comme le recours aux drones, permettant des interventions plus rapides, moins coûteuses et sans risque pour les intervenants. Cette compétence pourrait également être accordée à l'Office national des forêts pour accélérer la lutte contre ces nuisibles. Le Gouvernement est-il prêt à mettre en place, avant l'été et de façon annuelle, un dispositif de destruction à grande échelle incluant le piégeage et la destruction des nids avant que les larves aient pu éclore, mais aussi, l'usage de drones afin d'anticiper efficacement la menace croissante des frelons asiatiques pour la filière agricole et la santé publique ? Dans cet optique, Mme la ministre serait-elle favorable au retour d'une prérogative de destruction préventive des nids accordée aux sapeurs-pompiers et à agir dans le même sens grâce aux agents de l'ONF, pour que le pays puisse enfin lutter durablement contre cette espèce invasive ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cession de lapins sur une plateforme internet. Une enquête récente, d'une association du collectif Urgence Nac, met en évidence de nombreuses cessions illégales de lapins sur la plateforme Leboncoin. Près de 150 000 animaux seraient concernés chaque année, dont une large majorité via des ventes déguisées en « dons », en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime encadrant la cession en ligne d'animaux de compagnie par des particuliers, ainsi que des obligations relatives au certificat d'engagement et de connaissance prévues à l'article L. 214-8-1. Le maintien de telles annonces, malgré des signalements répétés, interroge également sur le respect, par les plateformes, de leurs obligations issues de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, notamment en matière de retrait des contenus manifestement illicites. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'effectivité de ces dispositions, renforcer la responsabilité des plateformes et mettre fin à ces pratiques illégales préjudiciables au bien-être animal.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière française de la fraise. Les producteurs font en ce moment face à une intensification des importations espagnoles, intervenant désormais en pleine saison française. Ces produits sont proposés à des prix particulièrement bas, pouvant atteindre 2,40 euros le kilogramme ou 0,70 euros la barquette, niveaux incompatibles avec les coûts de production nationaux. Dans le même temps, les charges des exploitations (énergie, intrants, main-d'œuvre) connaissent une hausse marquée, tandis que les rendements diminuent, accentuant les difficultés économiques. Cette situation de concurrence asymétrique fait peser un risque immédiat sur la viabilité de nombreuses exploitations, dans un contexte déjà fortement dégradé pour la filière. Par ailleurs, certains États membres, tels que l'Allemagne, mettent en œuvre des dispositifs de limitation des importations lors du démarrage de leur production, ce qui n'est pas le cas en France. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des conditions de concurrence équitables et de garantir la pérennité de la filière française de la fraise.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les récentes évolutions relatives aux modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. À la suite d'audits menés par la Commission européenne, l'administration française a en effet renforcé ces contrôles, en instaurant un dispositif fondé à la fois sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque, susceptible de concerner désormais l'ensemble des exploitants, y compris en l'absence de modification notable de leur exploitation. Si cette évolution s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre suscite de vives difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, en particulier en zones de montagne ou à vocation pastorale, une part significative des surfaces agricoles est exploitée sur la base d'accords verbaux ou de baux non écrits. Or, bien que ces pratiques soient reconnues par le droit civil et le code rural, les exploitants concernés se trouvent souvent dans l'impossibilité matérielle de produire des justificatifs écrits. Cette situation résulte notamment de la méconnaissance des propriétaires, de situations d'indivision anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit ou encore du refus de formaliser par écrit des mises à disposition orales, parfois gratuites. Dans ce contexte, les agriculteurs sont confrontés à une double contrainte particulièrement pénalisante : soit déclarer ces surfaces sans pouvoir en justifier formellement la mise à disposition, avec le risque de sanctions et de retraits d'aides, soit renoncer à les déclarer, au risque d'être accusés de sous-déclaration si l'administration considère qu'ils en disposent effectivement. Cette situation engendre une insécurité juridique importante et fragilise leur accès aux aides. Par ailleurs, des incertitudes persistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels, tels que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment lorsque le retrait de surfaces entraîne une modification du chargement. Enfin, ces nouvelles modalités de contrôle semblent entrer en contradiction avec certains principes du droit rural, en particulier celui permettant la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui implique également une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser la situation des agriculteurs ne disposant pas de justificatifs formels, s'il envisage d'autoriser la déclaration de ces surfaces sans demande d'aide ou, à l'inverse, de permettre leur non-déclaration sans pénalité, quelles garanties seront apportées quant au maintien des engagements pluriannuels et des aides liées au chargement, si une reconnaissance explicite des baux verbaux et un élargissement des moyens de preuve, notamment par un faisceau d'indices, sont envisagés et enfin, de quelle manière ces règles pourraient être adaptées aux spécificités des territoires caractérisés par un foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des agriculteurs de la plaine de la Crau, confrontés à une hausse continue des factures liées à l'irrigation, alors même que ce système constitue un élément stratégique pour l'agriculture, l'eau potable et l'équilibre écologique du territoire. En effet, l'État a lui-même reconnu la fragilité de la filière en mettant en œuvre, par instruction technique du 11 février 2026, un fonds d'urgence exceptionnel au bénéfice de la filière du foin de Crau, en relevant les difficultés préoccupantes auxquelles elle est confrontée dans les Bouches-du-Rhône. Or, au-delà de la seule production agricole, les documents administratifs territoriaux rappellent que l'irrigation gravitaire de la Crau joue un rôle déterminant dans la recharge de la nappe phréatique, à hauteur d'environ 70 %, et que cette nappe assure l'alimentation en eau potable d'environ 300 000 habitants, tout en contribuant aux équilibres agricoles, industriels et environnementaux locaux. Par ailleurs, les débats conduits dans le cadre du comité de bassin Rhône-Méditerranée ont mis en évidence les services environnementaux rendus par cette irrigation gravitaire, qu'il s'agisse de la recharge de la nappe, de la lutte contre les intrusions salines, de l'alimentation des zones humides ou encore de la préservation d'un système agricole particulièrement structurant pour le territoire de la Crau. Ils ont également montré que la question de la reconnaissance tarifaire de ces bénéfices demeure pendante. Dans ces conditions, la hausse des factures supportées par les exploitants apparaît d'autant plus incompréhensible et préoccupante. Alors que les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes l'intérêt général de ce modèle hydraulique et agricole, les agriculteurs ont le sentiment d'être laissés seuls face à une accumulation de charges que nombre d'entre eux ne peuvent plus absorber. Il y a là un risque direct pour la viabilité économique des exploitations, pour l'emploi local, mais aussi pour la préservation d'un système dont dépend une part essentielle de l'équilibre hydrique et écologique de la Crau. Il lui demande sa position à ce sujet.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la primauté faite à la souveraineté européenne sur la souveraineté française en matière agricole. À l'occasion de la présentation du projet de loi d'urgence agricole en conseil des ministres, il est apparu que le Gouvernement ne traitait pas, ou de manière superficielle, la question de la distorsion de concurrence européenne. En dépit de la création d'une brigade censée renforcer les contrôles sanitaires aux frontières de manière à s'assurer que les règles en matière d'utilisation des substances actives soient équitables entre les productions intra-européennes et les productions extra-européennes, l'absence de prohibition de certaines substances par l'Union européenne avant 2027 voire 2033 risque d'encourager l'importation de produits étrangers aux substances interdites, à l'image des cerises turques, qui peuvent comprendre de l'acétamipride non autorisée sur le marché français, pendant de longs mois voire plusieurs années. Par ailleurs, en n'autorisant le recours, pour la restauration collective publique, qu'aux achats européens, la France va devoir faire face pour plusieurs types de denrées (notamment les volailles) à un marché concurrentiel redoutable qui risque de grever la production nationale. Enfin, Mme la députée s'inquiète de l'absence de traçabilité des produits sur lequel ce projet de loi resterait muet, entraînant l'impossibilité pour les Français de choisir des produits issus de leur propre territoire et non d'un pays européen moins disant en matière d'usages des pesticides. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour résorber la distorsion de concurrence européenne et quels engagements elle entend prendre pour encourager un affichage clair et explicite de la provenance nationale de chaque produit agricole.
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA, dont le rôle est pourtant central pour accompagner la transition écologique du secteur agricole. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une baisse imprévue et importante de ses ressources, notamment liée à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette contraction budgétaire a entraîné la mise en place de restrictions aux conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, ciblage plus étroit des thématiques financées et augmentation des refus de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant indispensables pour accompagner les agriculteurs dans l'adaptation de leurs pratiques, le développement de modèles agroécologiques, ainsi que la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et compromettent l'accès effectif au droit à la formation, en particulier pour celles et ceux engagés dans des démarches de transition écologique. Par ailleurs, une part significative des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour financer des formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les capacités à soutenir des formations choisies, souvent essentielles à la transformation écologique des exploitations. Dans ce contexte, la situation soulève des interrogations tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation, alors même que les besoins d'accompagnement vers des pratiques plus durables ne cessent de croître. Aussi, elle lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif, équitable et compatible avec les enjeux écologiques à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA, au détriment des formations liées à la transition agroécologique ; et enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux impératifs de transition écologique du secteur.
M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, comme outre-mer, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux ou coutumiers, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, quelles solutions le Gouvernement entend-il mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ? La possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est-elle envisagée? Quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN)? Le Gouvernement envisage-t-il de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants? Enfin, il souhaiterait savoir comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de délai clair concernant le dispositif d'arrachage, attendu par les viticulteurs. Cette absence totale de visibilité nuit gravement aux exploitations viticoles. Chaque jour qui passe aggrave la désorganisation des campagnes et fragilise, encore plus, un secteur d'activité qui souffre déjà trop. Les viticulteurs ne savent pas s'ils doivent arracher ou entretenir leurs parcelles. Ils ne savent pas non plus quel doit être leur niveau d'investissement pour l'avenir. Ils se retrouvent dans une situation de blocage dans une période charnière pour leurs travaux viticoles et sont incapables de programmer leurs chantiers et de prévoir la suite de leurs activités. Leurs charges s'accroissent pour des surfaces, qui n'existeront plus demain. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement obtiendra la validation de la Commission européenne et fournira aux viticulteurs un calendrier fiable.
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de détermination des ressources prises en compte pour le calcul du versement du RSA pour les agriculteurs dans des structures de type GAEC ou EARL. Dans des structures agricoles de type GAEC ou EARL, les rémunérations des partenaires sont prévues théoriquement par les statuts pour le règlement intérieur. Par exemple, la rémunération des associés d'un GAEC ou d'une EARL est fixée à la hauteur minimale d'un SMIC. Il arrive néanmoins régulièrement que les associés ne puissent pas se rémunérer un SMIC, en raison du contexte ou d'une entreprise qui démarre. L'écart entre le SMIC et la rémunération effective est donc placé sur un compte de l'entreprise, qui devient débitrice des associés et qui devra, quand ses ressources le lui permettront, les rembourser. Néanmoins, cela peut prendre de longues années, voire ne jamais arriver. Pour cette raison, de nombreux agriculteurs complètent leurs bas revenus avec le RSA, revenu de solidarité active qui paraît tout à fait adapté pour des travailleurs dont le travail paye peu. Le RSA, calculé sur la base des revenus déclarés et visible sur la feuille d'imposition, est versé en fonction des sommes effectivement perçues par les allocataires. Les exploitants au micro-bénéfice agricole (micro-BA) sont tenus de déclarer, pour le calcul de leurs droits au RSA, les bénéfices agricoles de leur dernier avis d'imposition. De récents contrôles faits sur des agriculteurs allocataires du RSA dans le département du Finistère induisent une situation de doute. En effet, certains se sont vus contrôler par l'administration départementale et rétorquer que, puisque leur statut de GAEC ou d'EARL impliquait de rémunérer un SMIC minimum aux associés, ils ne pouvaient prétendre au RSA. Il l'interpelle sur cette démarche injuste qui pénalise les agriculteurs dans le calcul des droits RSA, indépendamment des revenus effectivement déclarés sur la feuille d'imposition qui devraient constituer la base pour toute évaluation des droits. Sur le plan légal, moral comme sur le plan de la justice, cette exécution du droit est à revoir urgemment. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la multiplication dramatique des morts au travail en France. Chaque semaine, des vies sont brisées, des familles endeuillées, des collègues de travail durablement marqués. Cette réalité n'est pas tolérable : aller travailler ne doit jamais signifier risquer sa vie. Il y a quelques jours dans le Rhône, à Saint-Genis-Laval, un jeune intérimaire de 22 ans a perdu la vie sur un site de Lustucru. Dans le Gard, un lycéen de 15 ans est décédé lors de son stage d'observation, écrasé par un chariot élévateur sur un chantier du BTP. Ces drames récents ne sont pas des exceptions : ils révèlent une dégradation profonde et continue des conditions de sécurité au travail, dans un contexte marqué, depuis plusieurs années, par des politiques néolibérales et, notamment, par les ordonnances travail mises en œuvre sous la présidence d'Emmanuel Macron. Ces drames font tragiquement écho à un accident survenu à Saint-Priest, dans le Rhône, en septembre 2025, où un jeune travailleur avait été victime d'un accident du travail : le chariot élévateur qu'il conduisait s'était retourné sur lui. Grièvement blessé, il avait dû être amputé d'un pied. À la suite de ce drame, M. le député avait interpellé le Gouvernement sur la question des accidents du travail. À ce jour, cette interpellation demeure toujours sans réponse. Selon le rapport de l'assurance maladie de 2024, 1 297 décès liés au travail (dont 318 victimes d'accidents de trajet entre domicile et travail et 215 des suites d'une maladie professionnelle) ont été recensés, soit près de trois morts par jour. Si le nombre total d'accidents diminue très légèrement, leur gravité augmente. Les jeunes travailleurs paient un tribut particulièrement lourd : plus de la moitié des accidents mortels les concernant surviennent au cours de leur première année d'activité. Dans le même temps, la situation des femmes se détériore également, avec une hausse de 26 % des accidents du travail les concernant depuis 2001, ce qui souligne l'insuffisante prise en compte des réalités spécifiques auxquelles elles sont exposées. Ce bilan est par ailleurs sous-évalué. Les 1 297 décès recensés en 2024 correspondent uniquement aux situations reconnues comme accidents du travail ou maladies professionnelles. Or de nombreuses pathologies graves (notamment certains cancers ou maladies cardiovasculaires) ne sont pas reconnues comme liées au travail, alors même que des facteurs tels que le travail de nuit ou l'exposition à des substances chimiques ou à l'amiante en augmentent significativement le risque. La comparaison européenne met en évidence une situation particulièrement alarmante. La France demeure, année après année, le pays le plus meurtrier de l'Union européenne en matière d'accidents du travail. D'après Eurostat, le taux moyen européen est de 1,63 accident mortel pour 100 000 travailleurs, contre 3,6 en France. De surcroît, ces données ne concernent que les salariés du régime général, soit 20,8 millions de personnes, et excluent notamment les agents publics, les travailleurs agricoles et une partie des indépendants, laissant supposer une réalité encore plus grave. Ces résultats interrogent directement l'organisation du travail. Le recours croissant à la précarité, à l'intérim et à la sous-traitance fragilise la transmission des consignes de sécurité, complique la coordination des équipes et dilue les responsabilités. Parallèlement, les outils pourtant obligatoires, tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ou les plans de prévention, restent insuffisamment déployés, en particulier dans les petites structures. À cela s'ajoutent de nouveaux facteurs de risque, comme les épisodes de chaleur extrême ou l'intensification des rythmes de travail. Dans ce contexte, les organisations syndicales CGT, Solidaires et FSU ont, dans un communiqué intersyndical du 22 avril 2026, dénoncé une hausse continue du nombre de morts au travail et des accidents professionnels. Elles rappellent également que le 28 avril constitue la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, journée de mobilisation pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Face à ce constat, M. le député rappelle que la protection de la santé et de la vie des travailleurs ne peut être subordonnée à des logiques de rentabilité. Il souligne la responsabilité des employeurs, mais également celle de l'État dans l'organisation du contrôle et de la prévention. En conséquence, il lui demande : quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour enrayer l'augmentation des accidents du travail mortels ; s'il prévoit de renforcer significativement les moyens de l'inspection du travail afin de garantir l'application effective des obligations en matière de sécurité ; quelles dispositions seront mises en œuvre pour mieux protéger les jeunes travailleurs, les stagiaires et les travailleurs précaires, notamment en matière de formation obligatoire à la sécurité ; quelles actions spécifiques seront engagées pour mieux prévenir les risques professionnels auxquels sont exposées les femmes ; enfin, s'il envisage de conditionner les aides publiques aux entreprises au respect strict des normes de santé et de sécurité au travail.