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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés, en France. La décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018, a empêché de voir le jour l'arrêté interministériel du 3 mai 2017, pris par l'ancienne ministre de l'environnement, Mme Ségolène Royal, sur une irrégularité de forme mais sans en reconsidérer le fond. Cette décision a constitué un recul majeur en termes d'écologie et de protection des animaux. Après des mois de discussions et une réelle consultation du Gouvernement auprès des delphinariums et des ONG, cette mesure fut le fruit d'une véritable concertation entre les acteurs. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et demande qu'un arrêté soit pris afin de protéger les espèces concernées.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la retraite mutualiste du combattant. Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d'avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste d'ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. Actuellement, cette rente ne peut être perçue par le bénéficiaire que sous la forme d'une rente viagère à versements périodiques. D'autres rentes viagères, à l'instar de celle des élus locaux (FONPEL), peuvent faire l'objet d'un versement unique dans des conditions définies à l'article A. 160-2 du code des assurances. En revanche, cette possibilité n'existe pas aujourd'hui pour la rente mutualiste du combattant pour laquelle il n'existe aucun cas de déblocage des fonds, à l'exception de l'invalidité des deuxième et troisième catégories de la sécurité sociale. Au regard des difficultés croissantes, en termes de pouvoir d'achat des anciens combattants retraités, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif pour y introduire des assouplissements dérogatoires permettant un versement de tout ou partie du capital, en cas de besoins exceptionnels ponctuels par exemple.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le traitement réservé à certains supplétifs durant la guerre d' Algérie, et plus précisément aux demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. Consécutivement à l'adoption des amendements n° 1088 et n° 1364 par l'Assemblée nationale (amendements validant les amendements n° II-3, n° II-106 rectifié et n° II-132 adoptés par le Sénat), les demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, devraient être favorablement accueillies. Or un certain nombre de supplétifs de statut civil ont écrit dans le courant du mois de janvier 2019 à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une réponse du secrétariat d'État auprès de la ministre des armées ont été étonnés de celle-ci : en effet, il leur était indiqué qu'ils devaient prendre contact avec le service départemental de l'ONACVG de leur département de résidence, chose qu'ils ont faite évidemment aussitôt, mais les services départementaux de l'ONACVG leur ont indiqué qu'ils n'étaient au courant de rien et qu'ils n'avaient reçu aucune instruction de la part du secrétariat d'État auprès de la ministre des armées pour traiter les dossiers. M. le député rappelle que ces personnes, souvent âgées et démunies pourraient considérer ce dysfonctionnement comme dilatoire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Une bonification de pensions comme droit à réparation est accordée aux anciens fonctionnaires ou assimilés dont les droits à pension de retraite ont été liquidés avant le 19 octobre 1999 de bénéficier de cette campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, détermine les conditions dans lesquelles cette bonification de services pouvait être attribuée. Ce dispositif ne s'applique qu'aux titulaires d'une pension de retraite de militaires, de fonctionnaires ou assimilés, ceux du régime général ou du régime agricole en sont exclus. Cette différence de traitement interroge les anciens combattants au regard des règles d'équité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour attribuer le droit au bénéfice de la campagne double à tous les appelés du contingent et les militaires d'active ayant pris part et été exposés à des situations de combat en Afrique du Nord.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inégalités de traitement en matière fiscale entre veuves d'anciens combattants selon l'âge du décès de leur époux. En référence à l'article 195 du code général des impôts, l'octroi de la demi-part supplémentaire de quotient familial versée aux veuves d'anciens combattants n'est possible qu'à la double condition : qu'elles soient âgées de 74 ans et plus et que leur époux ait lui-même bénéficié, au moins d'une année d'imposition, de la demi-part. Il en résulte dans les faits que les veuves des personnes titulaires de la carte de combattant n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part supplémentaire. Cette disposition est tout à fait injuste et discriminante dans la mesure où les avantages ne sont pas accordés de la même façon à toutes les veuves d'anciens combattants. Par conséquent, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux attentes du monde combattant et aux revendications des associations, dans le souci de conduire une action juste, sociale, et responsable s'inscrivant avec cohérence dans la politique de reconnaissance, de réparation en faveur des anciens combattants.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la création d'un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Pour réparer cette injustice, l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre a présenté au Président de la République la proposition de création du « fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds de solidarité pour les orphelins de guerre qui fait référence à Georges Clémenceau, initiateur de la loi de 1917 créant le statut de « pupilles de la Nation », serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l'État. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant cette demande bien légitime.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun. En décembre 2018, par amendements n° 1088 et n° 1364, l'Assemblée nationale a mis un terme à l'injustice persistante entre harkis et a accordé aux supplétifs de statut civil de droit commun une allocation de reconnaissance, jusqu'alors toujours refusée, bien qu'ayant bénéficié, entre 2011 et 2013, de décisions de justice en leur faveur. Le versement de l'allocation qui devait être l'aboutissement d'un long et douloureux parcours, se révèle aujourd'hui être remis en cause dans sa phase d'obtention. Un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun ont, dans le courant du mois de janvier 2018, écrit à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de sa mise en place. Ceux qui ont reçu une réponse ont été invités à prendre contact avec le service départemental de l'ONACVG de leur territoire. Malheureusement, ils ont reçu de ces services une fin de non-recevoir au motif qu'aucune instruction de la part du secrétariat d'État du ministère des armées ne leur était parvenue. Déplorant cette situation tout à fait inacceptable vis-à-vis des personnes concernées, qui, comme elle le sait, ont plus de 80 ans et sont de santé précaire, il souhaite savoir si elle envisage de faire cesser cet imbroglio administratif et donner aux services départementaux de l'ONACVG des instructions précises pour le traitement des dossiers de demande de reconnaissance déposés par les supplétifs de statut civil de droit commun et ainsi mettre un terme à la discrimination entre harkis.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la création d'un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Pour réparer cette injustice, l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre a présenté au Président de la République la proposition de création du « fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds de solidarité pour les orphelins de guerre qui fait référence à Georges Clémenceau, initiateur de la loi de 1917 créant le statut de « pupilles de la Nation », serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l'État. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant cette demande bien légitime.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des personnels militaires ayant participé aux différentes campagnes d'essais nucléaires en Sahara et Polynésie française et, pour beaucoup, ayant développé depuis des cancers et autres maladies radio-induites. Au-delà de la seule question de la nécessaire indemnisation de ces victimes, les malades et leurs familles demandent qu'un titre de reconnaissance leur soit attribué pour souligner le risque encouru au nom du service rendu à la patrie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour qu'un tel titre soit attribué aux vétérans ayant servi en Algérie et en Polynésie française dans le cadre des campagnes d'essais nucléaires.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du développement des pistes cyclables en milieu urbain. La densité et la qualité du réseau de pistes cyclables en milieu urbain - en centre-ville et dans les zones urbaines périphériques - revêtent une importance particulière pour permettre aux citoyens de recourir à des modes de transport durable, comme le vélo, en toute sécurité. L'article 20 de la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 dispose qu'à « l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines [...] doivent être mis au point des itinéraires cyclables [...] en fonction des besoins et contraintes de la circulation ». Mme la députée souhaiterait savoir si, après plus de 20 ans d'application de ce texte, le Gouvernement dispose d'une estimation du nombre et du kilométrage de pistes cyclables créées depuis cette date sur le territoire français, ainsi que la part des projets d'itinéraires cyclables par rapport au nombre de réalisations ou rénovations de voies urbaines durant la même période. D'autre part, étant donné les contraintes physiques potentielles en milieu urbain, qui impliquent souvent d'importants travaux d'aménagement, elle souhaiterait savoir quels dispositifs de soutien le Gouvernement entend mettre en place, en complément des dispositifs des collectivités territoriales, pour aider au développement des pistes cyclables sur leur territoire.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la direction interdépartementale des routes (DIR) de l'est. En effet, par décret en date du 28 février 2019, le Gouvernement a décidé de la création de la « collectivité européenne d'Alsace » à l'échéance du 1er janvier 2021. À cette occasion, la perspective du transfert du réseau routier national non concédé a été inscrite dans les mesures d'accompagnement à la création de cette nouvelle collectivité. Or les personnels de la DIR est s'inquiètent de cette décision qui, selon eux, si elle n'était pas accompagnée de mesures particulières, remettrait directement en cause la viabilité ce cette entité. Aussi, ils demandent que le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace prévoie la mise à disposition de la DIR est auprès d'elle pour assurer la gestion du réseau routier appelé à être transféré. Il lui demande quelle orientation le Gouvernement envisage pour assurer l'unité de gestion du réseau routier structurant non-concédé et l'unité de la DIR est.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de l'obligation, pour les restaurateurs, de mettre à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments non-consommés. Au niveau européen, en 2010, la France se situait sensiblement sous la moyenne des États membres avec tout de même 136 kilos gaspillés par an et par habitat. Aujourd'hui, plus de 10 millions de tonnes d'aliments consommables partent chaque année à la poubelle en France, ce qui représente 16 milliards d'euros. Dans la restauration commerciale, 11 % d'un repas est gaspillé au titre du seul reste dans les assiettes selon l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). La lutte contre le gaspillage alimentaire n'est pas nouvelle. La réglementation des déchets a été initiée au niveau européen par des directives dès le milieu des années 1990. En France, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement intervient dans le domaine de la gestion des déchets en modifiant le code de l'environnement. L'encadrement se poursuit ensuite par le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. La mise à disposition de doggy bag n'est encore qu'une préconisation, mais déjà, en 2014, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) recommande à ses adhérents d'en faire la promotion. L'obligation de mettre à disposition des contenants réutilisables ou recyclable est issue de l'article 62 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le but de cette nouvelle obligation est de lutter contre le gaspillage alimentaire conformément à la feuille de route pour l'économie circulaire de Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cependant, malgré les enjeux importants liés à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cette mesure faire naître des craintes pour les restaurateurs tant au regard du coût que des problématiques d'hygiène causés par la distribution de boîtes à emporter. Or les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place sont les premiers acteurs de cette disposition et il conviendrait d'éviter un rejet de leur part qui empêcherait la mise en œuvre optimale de la loi. En effet, au-delà d'éviter le gaspillage alimentaire, les doggy bag , ou gourmet bag , sont économiques et écologiques car ils sont réutilisables ou recyclables et participent ainsi à la réduction générale des déchets. Enfin, utilisés correctement, ils ne présentent aucun risque pour la santé des utilisateurs. De plus, selon l'ADEME et d'autres organismes, les Français ne sont pas coutumiers de ces contenants, et il apparait nécessaire d'accroitre l'effort de sensibilisation à cette nouvelle mesure. Selon une de leurs enquêtes, sur les 186 personnes répondantes, 85 % se disent prêt à utiliser le gourmet bag pour ramener les restes de leur repas chez eux et 84 % trouvent pertinent de promouvoir le gourmet bag pour lutter contre le gaspillage alimentaire. C'est pourquoi elle l'interroge sur les suites qui peuvent être données pour permettre de donner son plein effet à cette mesure de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment par des incitations et un accompagnement à destination des établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de voir apparaître sur le marché français des produits, transformés ou non, issus de saumons génétiquement modifiés. Les Français consomment chaque année près de 33 000 tonnes de saumon et cette consommation ne cesse d'augmenter. 80 % des saumons consommés sur le territoire sont issus d'importations hors Union européenne et 93 % proviennent de centres d'élevages. Depuis plusieurs dizaines d'années, Aquabounty, une entreprise agroalimentaire américaine, cherche à produire et commercialiser un saumon transgénique qu'elle a créé. En 2015, elle a obtenu l'autorisation d'entrer sur le marché du saumon aux États-Unis par la Food and Drugs Administration (FDA). Suite à cette autorisation, une plainte a été déposée par plusieurs organisations environnementales dont The Center for Food Safety, Food and Water Watch, et Friends of the Earth . Elles estimaient que l'évaluation des risques environnementaux et socio-économiques liés à ce saumon transgénique avait été trop limitée. Après plusieurs années de controverses et le refus de nombreuses grandes enseignes nord-américaines de commercialiser ce produit, le Canada et les États-Unis ont finalement autorisé la production et la vente du saumon OGM produit par AquaBounty sur leur territoire. Or les États-Unis sont aujourd'hui le sixième importateur direct de saumon en France et s'y ajoute le risque d'importations indirectes venues de pays européens après transformation ou non du produit. Ni le Canada, ni les États-Unis n'identifient le saumon OGM. La réglementation canadienne impose un étiquetage des produits uniquement s'ils représentent un risque, tel que la présence d'un allergène. Quant à la réglementation américaine, l'étiquetage n'est obligatoire que s'il existe une différence matérielle tel qu'un profil nutritionnel différent ce qui n'a pas été démontré dans le cas du saumon OGM commercialisé par AquaBounty. De nombreuses incertitudes existent autour de la traçabilité du saumon importé en France et en Europe, d'autant que les États-Unis et le Canada figurent parmi les cinq principaux fournisseurs de saumon frais ou transformé en Europe avec près de 9 400 tonnes de saumon importé en 2018. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions prises par le Gouvernement afin que du saumon OGM ne soit pas commercialisé en France à l'insu de l'information des consommateurs et en contradiction avec les règles applicables aux OGM.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de déstabilisation des filières d'approvisionnement local pour la restauration collective. La loi EGAlim prévoit, au plus tard le 1er janvier 2022, que les repas servis dans les restaurants collectifs publics, dont les cantines scolaires, doivent comprendre une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à au moins un critère de qualité. Parmi ces critères figurent, par exemple, les produits issus de l'agriculture biologique (qui devront représenter 20 % de la part des produits utilisés), ceux bénéficiant de signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) (label rouge ou écolabel européen, par exemple) et les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit pendant son cycle de vie ou ceux issus d'une exploitation inscrite dans la démarche menant à la haute valeur environnementale. Un décret en Conseil d'État devait préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions, notamment la définition des externalités environnementales. Néanmoins, le calendrier fixé par le Premier ministre n'a pas permis au ministère de l'agriculture, en concertation avec l'ADEME, de le faire. Rien n'indique, en outre, que le Gouvernement s'attelle à le faire. Pourtant, la définition des externalités environnementales est un point essentiel, attendue de pied ferme par l'ensemble des producteurs locaux. En effet, toute discrimination géographique étant interdite dans les marchés locaux, il est essentiel de conserver une traduction de la notion d'approvisionnement local. Sans cela, les restaurants collectifs publics devront inévitablement recourir aux importations, ce qui mettra à mal les producteurs locaux, créera des tensions de prix et de rupture sur les produits SIQO en nombre insuffisant pour fournir les quelques 3,7 milliards de repas par an. Aussi, il lui demande que le travail de définition des externalités environnementales soit mené et inclus dans le décret ou arrêt d'application de la loi EGAlim.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence sur l'origine du miel et l'affichage des pourcentages par pays. En effet, lors de la discussion du projet de loi EGAlim, un amendement avait été adopté visant à renforcer la transparence de l'origine des miels vendus en France. Celui-ci rendait obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Le Conseil constitutionnel avait décidé de censurer cet article 43 pour des raisons de procédure. Or, dans un contexte de marché du miel mondialisé, avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est considérée par beaucoup comme une nécessité tant pour le consommateur que pour l'apiculture française. En effet, alors qu'en Europe, de nombreux pays font évoluer leur législation, de nombreuses associations souhaiteraient que le consommateur soit renseigné sur la proportion de chaque miel composant les miels de mélange. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisagerait de mettre en œuvre une telle mesure.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations obligatoires des agriculteurs, sous le statut d'EARL, au cours de leur première année, suivant la création et l'installation de leur exploitation. En effet, le statut d'entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) est réservé aux exploitants agricoles. Les EARL sont composées d'un à dix associés. Selon l'article R. 324-3 du code rural, la rémunération perçue par les associés ne peut être ni inférieure au SMIC, ni trois fois supérieure. Elle est, par ailleurs, définie dans les statuts de l'exploitation et en représente ainsi une charge sociale. Aussi, les différentes cotisations et contributions sociales versées à la MSA sont calculées en fonction d'une assiette des revenus professionnels, et dues l'année suivant l'installation. Cependant, les agriculteurs, gérant ou associés, sous le statut d'EARL, ne perçoivent pas de salaire la première année, le temps de se constituer une trésorerie dans l'attente de leur première récolte. Ainsi, les cotisations sont calculées en fonction d'un SMIC qu'ils doivent percevoir et non du salaire réel qu'ils ont perçu au cours de cette première année d'activité. À cela s'ajoute, le plus souvent, la lourdeur administrative due aux premières années d'installation et la mise en place de nouveaux dispositifs dont ils ne sont pas encore familiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes d'amélioration relatives à la modification de ce seuil de rémunération obligatoire lors de la première année d'installation qui suit une création d'exploitation.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance croissante du marché des produits alimentaires bio et plus particulièrement, sur la production de légumes bio sous serres chauffées. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. Les associations se réjouissent de cette prise de position forte de la part de M. le ministre et souhaiteraient savoir si ces déclarations deviendront opérationnelles. En effet, le 3 avril 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du Comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. L'enjeu de cet arbitrage est d'interdire la production de légumes bio à contre-saison (tomates en hiver), utilisant massivement des énergies non renouvelables. Les autres États membres de l'Union européenne encadrent encore peu ces pratiques, c'est donc à la France d'envoyer un signal fort à ses partenaires, en montrant l'exemple, et en défendant cet encadrement auprès de la Commission européenne ou de la CJUE. Il souhaite ainsi savoir si le ministère compte soutenir l'encadrement du chauffage des serres dont les conséquences environnementales néfastes ont été prouvées par l'étude FoodGES de l'ADEME. Ce genre de pratiques, si elles venaient à se développer, risqueraient de porter le discrédit sur toute la filière bio, et d'en compromettre ainsi le développement.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des serres chauffées en agriculture biologique. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. La Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France, ainsi que des coordinations agriculture biologique à l'échelon local, se réjouissent de cette prise de position forte de la part du ministère, et souhaitent savoir si ces déclarations deviendront opérationnelles. En effet, le 3 avril 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. L'enjeu de cet arbitrage est d'interdire la production de légumes bio à contre-saison (tomates en hiver), utilisant massivement des énergies non renouvelables. Les autres États membres de l'Union européenne encadrent encore peu ces pratiques, c'est donc à la France d'envoyer un signal fort à ses partenaires, en montrant l'exemple, et en défendant cet encadrement auprès de la Commission européenne ou de la CJUE. Les organisations de la filière « bio » alertent sur le fait que ces pratiques, si elles venaient à se développer, risqueraient de porter le discrédit sur toute la filière bio, et d'en compromettre ainsi le développement. Ainsi, ayant été interpellé à ce sujet, il souhaite savoir si le ministère envisage de soutenir l'encadrement du chauffage des serres (dont les conséquences environnementales néfastes ont été prouvée par l'étude FoodGES de l'ADEME).
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement du chauffage des serres pour la production de fruits et légumes bio. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. Le 3 avril 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du Comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. L'enjeu de cet arbitrage est d'interdire la production de légumes bio à contre-saison (tomates en hiver), utilisant massivement des énergies non renouvelables. Les autres États membres de l'Union européenne encadrent encore peu ces pratiques, c'est donc à la France d'envoyer un signal fort à ses partenaires, en montrant l'exemple et en défendant cet encadrement auprès de la Commission européenne ou de la CJUE. Elle l'interroge pour savoir s'il compte soutenir l'encadrement du chauffage des serres dont les conséquences environnementales néfastes ont été prouvées par l'étude FoodGES de l'ADEME. Ce genre de pratiques, si elles venaient à se développer, risqueraient de porter le discrédit sur toute la filière bio, et d'en compromettre ainsi le développement.
Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA auprès des porteurs de projets à une première installation dans le domaine agricole. Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie des formations à l'installation n'est plus financée par VIVEA. En effet, pour être éligibles les candidats devront réaliser un diagnostic de leurs besoins en compétences avant de pouvoir prétendre à ces formations qui elles-mêmes devront s'inscrire dans le cadre du Plan de professionnalisation personnalisé prévu par la loi. Cette complexification de la procédure administrative réduit drastiquement l'accès aux candidats à ce fonds de formation et a pour conséquence l'installation de nombreux agriculteurs sans formation adaptée. À l'heure où l'on encourage les circuits courts et le développement de l'agriculture biologique sur les territoires, la formation agricole est un atout indéniable pour s'installer au sein d'une profession où les contraintes techniques et administratives et les cahiers des charges sont de plus en plus complexes. Partant de ce constat, elle souhaite connaître les différentes solutions qui seraient envisageables pour soutenir les porteurs de projets dans leur installation et financer des formations adaptées à leurs besoins.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'huile de palme utilisée pour la bioraffinerie de la Mède. En réponse à la question 8837 déposée par Mme la députée le 5 juin 2018, le ministère a pris l'engagement suivant le 31 juillet 2018 : « comme annoncé dans le plan climat le 6 juillet 2017, le Gouvernement a rappelé sa volonté de ne voir que de l'huile de palme durable utilisée en France ». Elle s'inquiète et s'étonne de savoir cet engagement trahi éhontément. La première livraison à la bioraffinerie de la Mède provient de la société indonésienne Apical, qui ne respecte aucunement ses engagements contre la déforestation. Elle demande instamment une réponse de M. le ministre de la transition écologique quant à cette contradiction non seulement avec les objectifs du plan climat, mais également avec les réponses que Mme la députée avait reçues en juillet 2018. Mentir à la fois aux citoyens et à la représentation nationale serait des plus dommageables, sur un sujet aussi décisif que la déforestation importée. Elle lui demande s'il compte prendre des actions immédiates pour empêcher la chaîne d'approvisionnement de cette bioraffinerie qui encourage la déforestation en Indonésie et, dans l'immédiat, s'il compte suspendre la livraison de l'huile de palme en route pour la France.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déchéance de la dotation jeunes agriculteurs. Face aux difficultés des jeunes agriculteurs, le Gouvernement a renforcé les aides à l'installation à l'instar de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette aide vise à soutenir financièrement les jeunes agriculteurs pour leur première installation et à favoriser la viabilité économique de leur projet. Si cette aide à l'installation agricole est un réel bénéfice pour ces jeunes dans la mise en place de leur projet, l'obligation de remboursement qui s'en suit constitue une vraie menace pour leur stabilité économique, financière et sociale. En Moselle, entre 2009 et 2014, il y a eu 240 installations. En 2019, près de 120 jeunes exploitants craignent de rembourser les aides alors qu'ils connaissent une quatrième année de crise avec des revenus nuls, voire négatifs sur certaines exploitations. Certains d'entre eux doivent rembourser jusqu'à 20 000 euros d'aides à l'installation. Les investissements au départ sont importants, parfois des centaines de milliers d'euros pour le matériel ou le cheptel. Les aides de l'État sont essentielles, mais ne sont pas sans conditions. Il faut également noter qu'il est impossible pour les agriculteurs de prévoir des investissements sur 5 ans en raison des aléas météorologiques et de la volatilité de l'évolution des prix comme celui du blé ou de la taille de la moisson. De plus, il reste à peine 2 800 exploitations agricoles en Moselle, 30 % d'entre elles sont en déficit. En 2016, un tiers des agriculteurs dans le pays vivaient avec moins de 350 euros par mois. Enfin, en moyenne, on compte 40 installations par an en Moselle ; un chiffre particulièrement faible. Elles ne représentent même pas la moitié des départs en retraite, empêchant le renouvellement des générations. Les perspectives dans les 10 à 15 ans à venir sont très moroses concernant l'installation. Aujourd'hui, on estime que seuls 30 % des départs en retraite seront renouvelés. À Pont-à-Mousson, en novembre 2018, une délégation composée de représentants des Jeunes agriculteurs et de représentants de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles a rencontré la conseillère agricole du Président de la République. Cette problématique des déchéances de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) y avait été longuement abordée et expliquée. Mais, à ce jour, aucune amélioration n'a été constatée par le milieu agricole. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire des efforts quant à une possible annulation des déchéances comme cela a été à nouveau évoqué au salon international de l'agriculture en février-mars 2019.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de voir disparaître le réseau national des associations de salariés agricoles en France, faute de financements pérennes. Le salariat représente en France plus de 35 % de l'emploi agricole. Si le nombre total d'emplois dans l'agriculture poursuit une tendance à la baisse, le recours à la main-d'œuvre salariée n'a cessé de progresser au cours de ces dernières années. En cause notamment le processus de déprise agricole qui s'opère au profit d'un agrandissement des exploitations et d'un besoin croissant de main-d'œuvre qualifiée. L'Association nationale des salariés agricoles de France anime et fédère depuis 1961 un réseau d'associations, départementales et régionales, ouvert à tous les salariés et mis au service du développement agricole. Outre leur rôle stratégique en termes de valorisation et d'attractivité du métier, ces associations constituent un maillon essentiel de la chaîne de solidarité en proposant un accompagnement humain dont nos territoires ruraux ont tant besoin. Pour autant, la survie de l'entité nationale et le maintien des actions locales sont à présent menacés par manque de moyens financiers. Une situation qui s'est aggravée de façon alarmante ces dernières années. C'est pourquoi, devant la nécessité d'engager un dialogue constructif destiné à identifier dès 2020 de nouvelles sources de financement, il l'interroge sur les initiatives qu'il entend prendre pour garantir la viabilité du réseau. Il est avant tout question de la place du salariat dans l'agriculture française et de la reconnaissance de ses 300 000 salariés agricoles.
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à base de métam-sodium. Les maraîchers ont dû réorganiser leur production et font face à une hausse importante de leurs coûts. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour accompagner dans cette transition cette filière qui compte 4 000 emplois et venir en aide aux maraîchers qui subissent cette augmentation des coûts de production notamment de la mâche depuis l'interdiction de ce biocide.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restructurations actuellement à l'œuvre au sein de la direction des finances publiques, et notamment en région Occitanie. Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales sont en conflit avec leurs administrations locales et nationales. En cause, des projets en cours ou à venir visant à réduire drastiquement le nombre d'antennes des impôts qui ont longtemps maillé le territoire. En cause également, la vision politique du Gouvernement qui entend généraliser le « tout internet » et en finir avec le modèle de « service public de proximité » tel qu'il a été développé et construit dans le pays depuis la Seconde guerre mondiale. Depuis dix ans, près de quatre-vingt trésoreries de proximité ont d'ores et déjà été supprimées dans les treize départements de la région Occitanie. Ces fermetures d'agences s'accompagnent d'une vague de suppressions de postes sans précédent. Ainsi et sur la même période, plus de 1 700 emplois ont disparu au sein de la direction des finances publiques de cette seule et même région. Nul ne peut l'ignorer : la question de la justice fiscale et du consentement à l'impôt sont au cœur de l'actualité sociale du pays. Celle du service public et de son maillage territorial l'est tout autant. En poursuivant son projet d'éloigner toujours davantage l'administration des administrés, le Gouvernement agit en totale opposition aux revendications des Français. Cela n'est pas acceptable. Conformément aux missions de contrôle de l'action gouvernementale qui lui sont assignées, il lui demande donc de lui communiquer les projets de restructuration prévus dans toutes les directions régionales des finances publiques du pays, en incluant les volumes d'emplois projetés à trois ans. En outre, il souhaite pouvoir disposer d'un bilan précis des emplois non pourvus dans ces différents services.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les modalités de mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. L'article L. 214-1 du code de l'urbanisme permet en effet au conseil municipal de prendre une délibération afin de délimiter un périmètre de sauvegarde à l'intérieur duquel sont soumises à un droit de préemption les cessions à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ainsi que, dans certaines conditions, de terrains destinés à porter des commerces. Le cédant concerné doit alors transmettre à la mairie une déclaration préalable et l'administration dispose d'un délai de deux mois pour lui apporter une réponse. Ce dispositif rappelle celui existant pour le droit de préemption urbain (DPU) qui est défini à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. Mais, contrairement à ce dernier, le droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux offre moins de latitude aux collectivités. Par exemple, à la différence du DPU, la possibilité de solliciter des pièces complémentaires, qui entraîne une suspension du délai de réponse, n'est ainsi pas ouverte. Ainsi, alors que dans le cadre du DPU un ensemble de pièces et d'intermédiaires permettent d'acquérir la certitude de la réalité d'une intention d'aliéner, tel n'est pas le cas pour les déclarations préalables de cessions de fonds de commerce. Aussi, afin d'éviter tout risque de détournement de ce droit de préemption, elle souhaiterait qu'il puisse lui confirmer cette analyse et lui faire savoir si un droit à la communication de documents complémentaires, incluant la possibilité de demander tout acte permettant d'authentifier le projet d'acquisition, pourrait être prévue s'agissant des cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les réorganisations de services à La Poste et les conditions de travail au sein du groupe. Dans le reportage de l'émission « Envoyé spécial » diffusée le 12 septembre 2019 sur France 2, plusieurs facteurs dénoncent les cadences insoutenables et la forte pression qu'ils subissent au travail. Ces témoignages sont loin d'être isolés, puisqu'en juin dernier des grèves massives ont eu lieu dans 22 départements pour dénoncer les très mauvaises conditions de travail et la réorganisation autoritaire des services. En effet, en 10 ans, les effectifs du groupe La Poste ont été amputés de 20 % : 50 000 postes ont été supprimés. Ces suppressions de postes ont entraîné une réorganisation des services au détriment de la qualité du travail. Le mal-être au travail s'aggrave et menace leur santé, pouvant conduire au déclenchement d'un syndrome d'épuisement professionnel, communément appelé burn-out . À tel point que la médecine du travail a alerté, en mai 2019, pour la deuxième fois en 10 ans, Philippe Wahl, PDG du groupe, à ce sujet. Exemple de la déshumanisation que subissent ces agents : le logiciel Géoposte. Il minute à la seconde près le travail des postiers, accentue la pression qu'ils subissent, et ne prend pas en compte les obstacles potentiels rencontrés au cours de leurs tournées. Le 17 juillet 2016, un salarié du groupe, monsieur G., âgé de 54 ans, mettait fin à ses jours. Selon sa famille, il déclarait avoir le sentiment « d'être une machine qui distribue le courrier sans aucun sentiment, sans rien du tout ». En deux ans, près de 50 salariés du groupe se seraient suicidés, mettant en cause leurs conditions de travail. La souffrance au travail est un sujet sur lequel M. le député est particulièrement attentif. Il est co-rapporteur d'une proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel, déposée en février 2018. Cette proposition de loi n'avait même pas pu être discutée, du fait du blocage des députés de la majorité. Aussi, il lui demande de tout mettre en œuvre pour protéger les salariés de La Poste et, plus globalement, pour lutter activement contre la souffrance au travail.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de légiférer sur l'emploi des seniors. Aujourd'hui, la France se caractérise par un taux d'emploi des séniors plus faible que dans les pays voisins : il se situe à 52 % pour les 55-64 ans. En parallèle, les dispositifs de transition emploi-retraite, tels que le cumul emploi-retraite ou le dispositif de retraite progressive, sont très peu mobilisés. En effet, une majorité de séniors se retrouvent forcés à passer par la case chômage alors qu'ils souhaiteraient continuer à travailler. Il est important, à l'aune de la réforme des retraites annoncée de repenser le travail des seniors, de le soutenir et de le valoriser. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet et dans quel calendrier.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'absentéisme au travail. Entre 2017 et 2018, le chiffre de l'absentéisme a bondi de 3,6 %. La hausse est plus flagrante encore depuis 2014, soit 16 %, et ce, alors même que le nombre de maladies ou d'accidents du travail reste globalement stable. Aussi, elle souhaiterait connaître les causes identifiées de cette tendance ainsi que les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le projet de prolongement de la ligne de tramway T8 entre Saint-Denis Porte Paris et Paris Rosa Parks. Actuellement en l'état de la concertation, le projet de prolongement du T8 sud est prévu pour une mise en service à l'horizon 2023. Réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'Île-de-France Mobilités, ce projet prévoit l'ouverture de neuf nouvelles stations sur 5,6 kilomètres jusqu'à la gare Paris Rosa Parks. Le principe d'un tel projet est naturellement bienvenu, dès lors qu'il implique une amélioration du réseau des transports en commun au sud de la Seine-Saint-Denis, qui ne peut être que bénéfique pour les communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers. Le tracé actuellement à l'étude et le choix des arrêts prévus pose cependant question, et ce en particulier dans le cas d'Aubervilliers. De fait, le tracé prévisionnel présenté au public ne semble pas prévoir la desserte du quartier du Pressensé à Aubervilliers. Il envisageait simplement des « mesures conservatoires pour une future station », dont la réalisation est repoussée à un futur indéfini. Aubervilliers et les albertivillariens se verraient ainsi privés d'une desserte importante, et les nombreux habitants du Pressensé privés de l'accès à un tramway qui passerait sous leurs fenêtres, mais dont la station la plus proche, au Stade de France, se trouverait éloignée de plus d'un kilomètre - une distance qui contrevient d'ailleurs aux objectifs fixés pour le projet, qui prévoit que les stations soient distanciées « d'environ 500 mètres chacune » afin de garantir un « maillage cohérent du territoire ». M. le député attire l'attention de M. le secrétaire d'État sur le caractère inacceptable d'une telle situation. Ville en forte croissance démographique - 76 000 habitants en 2010, 90 000 aujourd'hui, 100 000 à l'horizon 2025 - attractive et en pleine mutation, Aubervilliers doit impérativement bénéficier de transports publics à la hauteur de ses besoins et de son développement. Il n'est pas concevable que les habitants, qui ont déjà eu à souffrir d'une desserte insuffisante et des retards des chantiers des transports publics - M. le député avait notamment interrogé le Gouvernement sur le chantier de la ligne 12 du métro, qui n'est toujours pas achevé -, soient une nouvelle fois laissés à l'écart. Il y aurait là une forme de discrimination territoriale, et un grave déni de droit et d'égalité. M. le député attire l'attention de M. le secrétaire d'État sur le fait que l'État, qui finance ce projet à hauteur de 20 %, et est le garant de la cohésion et de l'égalité territoriale, ne saurait se soustraire à ses devoirs en la matière. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part les mesures qu'il compte prendre pour garantir à Aubervilliers une desserte adéquate de la part des transports publics, et ce en particulier dans le cadre du prolongement du tramway T8.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les usagers suite à la réorganisation des cartes de réductions SNCF. En effet, depuis mai 2019, les anciennes cartes de réductions ont été supprimées au profit des cartes « Liberté » et « Avantage ». Or ces nouvelles réductions sont dénoncées par de nombreux usagers comme entraînant une hausse significative du prix. Un article de presse indiquait, à cet égard, que cette augmentation pouvait aller jusqu'à 27% avec la carte de réduction « Liberté ». Par ailleurs, les conditions d'utilisation de ces nouvelles réductions apparaissent, sous certains aspects, bien plus restrictives que les précédentes, et ce, notamment pour les professionnels. En ce sens, les conditions d'échange et de remboursement semblent avoir été dégradées. Le transport ferroviaire est un mode de transport qui doit être privilégié. Il constitue un outil indispensable pour lutter contre l'autosolisme et représente un mode de déplacement respectueux de l'environnement. Aussi, de telles décisions, qui, in fine , restreignent la liberté des usagers de train, voire dissuadent les citoyens d'utiliser ce mode de transport constitue une véritable problématique d'ordre politique. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de ces difficultés et ses intentions afin de favoriser le transport ferroviaire.
M. Michel Larive interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur devenir des trains de nuit. Force est de constater que les intercités de nuit (ICN) ont été progressivement délaissés depuis les années 2000. Avec la fermeture des lignes Paris-Savoie, Luxembourg-Nice, Paris-Hendaye et Paris-Nice entre 2014 et 2017, il ne reste plus aujourd'hui que deux lignes en service aujourd'hui : les lignes Paris-Briançon et Paris-Rodez/Latour de Carol. L'abandon de ce mode de transport aurait été justifié par une baisse importante de la fréquentation des ICN, qui ne concerneraient que 3 % des voyageurs, selon le rapport du conseil d'orientation des infrastructures, paru en janvier 2018. Mais cette lecture semble biaisée, car la diminution du nombre total de voyageurs peut très bien s'expliquer par la réduction drastique du nombre de trains mis en circulation. En termes de taux d'occupation en revanche, les ICN afficheraient un meilleur taux moyen que les autres intercités et que les TER (50 % contre respectivement 42 % et 25 %). L'autre argument évoqué est le déficit important des lignes de trains de nuit. Les recettes de l'ICN Paris-Rodez/Latour de Carol ne couvriraient que 43 % des charges, et celles de la ligne Paris-Briançon seulement 22 %. Le rapport susmentionné estime que « le déficit des lignes de nuit représente environ 25 % du déficit de l'ensemble des lignes TET » (Trains d'équilibre du territoire). Mais il est possible d'objecter que cette manière de voir ne tient pas compte des dépenses d'investissement. En effet le même rapport indique que « le TGV c'est 38 % des dépenses d'investissement depuis 25 ans pour 2 % des usagers.» Par ailleurs le déficit peut être qualifié de structurel et il concerne tous les trains conventionnés, et les transports publics en général. Le rapport de la Cours des comptes de juillet 2014 mentionnait en outre que l'activité TET était l'activité conventionnée la moins subventionnée, et que son déficit n'était « que » de 25 %, quand celui des TER était de 65 %, et celui du Transilien de 62 %. De plus il faut comparer les lignes selon le coût par voyageur et par kilomètre parcouru, car les lignes d'ICN font de 600 à plus de 1 000 km, quand la distance moyenne parcourue en intercités de jour (ICJ) n'était que de 136 km en 2015. Le collectif « Oui au trains de nuit » a publié un graphique comparant le montant moyen des subventions accordées par voyageur pour 100 km. Il met en évidence que les ICN ne coûtent que 18 euros quand les ICJ en coûtent 23 euros et les TER 30 euros. Vu sous cet angle, les ICN ne représentent pas une si grande charge que cela. Les trains de nuit répondent à une demande importante, contribuent largement à désenclaver les territoires, et constituent un moyen efficace de lutter contre le réchauffement climatique. Mme la ministre des transports avait d'ailleurs déclaré à l'Assemblée nationale le 11 avril 2018 que les ICN « sont une bonne solution pour l'accessibilité des territoires ». Le 22 septembre 2018, elle avait tweeté : « Oui, les trains de nuit ont de l'avenir ! ». Tout récemment le 3 septembre 2019, dans le cadre d'une réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi d'orientation des mobilités, Mme la ministre a réaffirmé l'engagement du Gouvernement « à maintenir les deux lignes encore existantes : Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour-de-Carol. » Répondant à M. le député, elle a aussi déclaré que les « conventions seront renouvelées au-delà du terme prévu en 2020 », et que des investissements seront réalisés dès cette année à hauteur de « 30 millions d'euros pour remettre ces trains en état ». Enfin, elle a évoqué l'ouverture à la concurrence comme un moyen important pour relancer ces services de trains de nuit, affirmant que certains opérateurs avaient déjà manifesté leur intérêt. Il lui demande comment a été calculé le montant de l'enveloppe de 30 millions d'euros proposée pour la remise en état des trains utilisés sur les ICN. Il souhaiterait aussi comprendre par quels mécanismes l'ouverture à la concurrence doit permettre un nouveau développement de ces lignes et quels sont les principaux atouts des trains de nuits pour attirer de nouveaux opérateurs.
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application pratique de l'obligation pour les trains neufs et rénovés de disposer « d'emplacements destinés au transport de vélos non démontés » introduite dans la loi d'orientation des mobilités. Si l'on s'en tient au texte, celle-ci doit prendre effet à partir de l'avis de marché publié à compter du 1er juillet 2020. Or, en 2018, SNCF a commandé pas moins de cent rames de TGV à Alsthom, vingt-huit rames Intercités au constructeur espagnol CAF plus récemment, et d'autres rénovations sont également engagées, ce qui représente autant de matériel qui, de fait, ne sera pas concerné par cette disposition. Étant donnée la longévité du matériel ferroviaire, cela signifierait que l'apparition d'emplacements pour vélos dans ces trains ne serait effective que lors du prochain renouvellement du parc ferroviaire, potentiellement à l'horizon 2030, une date excessivement éloignée. Ceci serait d'autant plus insatisfaisant que les cyclistes sont de plus en plus nombreux sur les routes. De plus, la réglementation européenne stipule depuis 2007 que les voyageurs ont le droit d'emporter avec eux leur bicyclette « si le matériel le permet ». Il apparaitrait incompréhensible de repousser aussi loin l'échéance alors même que cette possibilité vient d'être intégrée sous forme contraignante dans le droit français. Qui plus est, les équipements en question ne requièrent pas de travaux structurels mais sont de simples aménagements de rames puisqu'il suffit de retirer seulement quelques places. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour permettre l'application immédiate de cette obligation d'équipement du matériel roulant circulant en France, y compris pour les commandes et rénovations en cours.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le supplément pour personnes seules ou « supplément single », appliqué par les voyagistes aux personnes seules lors d'un voyage touristique (séjour, circuit, croisière) de manière discriminante par rapport aux personnes voyageant en couple. Selon une étude de l'UFC Que Choisir intitulée « Les très chers voyages en solitaire » publiée le 11 juillet 2019, les vacanciers qui partent seuls paient en moyenne 53 % plus cher que les personnes qui voyagent en couple. Cette étude des politiques tarifaires de 17 des principaux acteurs du tourisme met en exergue que pour tous types de voyages confondus, le surcoût moyen est de plus de 400 euros par semaine pour une personne seule. D'après l'étude susvisée, ce différentiel de prix est compris entre 32 % de supplément moyen pour un séjour en club de vacances en France, et 93 % de supplément moyen pour une croisière, soit presque le double du prix payé par une personne voyageant en couple. De plus, l'application de ce supplément ne semble pas toujours justifiée par des raisons économiques. En effet, les sur-tarifications des prestations directement liées au nombre de voyageurs comme le transport, les repas et les prestations d'animation ne peuvent se justifier. Par conséquent, dans une société où le nombre de personnes seules augmente, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour mettre un terme à cette pratique discriminante qui vise les voyages des personnes seules, notamment les célibataires.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le déploiement de la téléphonie mobile sur le territoire national. Dans de nombreux départements, comme la Meurthe-et Moselle, la présence de zones dites blanches persiste en grand nombre. Il est donc encore difficile dans certaines communes rurales d'y développer une activité économique et sociale, voire même d'utiliser du matériel médical utilisant le réseau mobile. Plusieurs communes n'ont toujours pas été retenues. Pourtant, en 2018, le Président de la République a promis de permettre l'accès à la téléphonie mobile en 2022 à l'ensemble de la population. Cependant, le quota alloué annuellement pour tenir cet objectif est insuffisant. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre dès 2020 pour renforcer les actions en vue du déploiement de la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2022, comme promis.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques que ferait courir à la pratique du vélo en France l'hypothèse d'une fusion entre la Fédération française de cyclotourisme (FFCT, marque FFVélo) et la Fédération française de cyclisme (FFC). Ces deux fédérations nationales sont reconnues par le ministère des sports et bénéficient de délégations ministérielles qui leur confèrent certaines prérogatives exclusives. Le champ de la délégation de la FFC est celui des activités sportives compétitives, la FFC étant ainsi seule compétente pour délivrer des titres, procéder aux sélections internationales et édicter des règles techniques et de sécurité s'agissant des manifestations sportives de la FFC. Le champ de la délégation de la FFVélo concerne les activités sportives non compétitives, notamment l'organisation d'évènements pour lesquels elle dispose du pouvoir d'édicter des règles de sécurité. Par ailleurs, les deux fédérations ont signé une convention en 1977, renouvelée en 2003, réservant le cyclotourisme à la FFVélo et la compétition à FFC. Les actions de ces deux fédérations sont ainsi irriguées par des philosophies différentes qui délimitent leur domaine d'initiative privilégié. Tandis que la FFC est tournée vers la compétition et la promotion du cyclisme professionnel, la FFVélo est tournée vers le cyclotourisme, c'est-à-dire la randonnée à vélo dans un but de détente, de santé et de découverte des paysages dans un esprit de convivialité. M. le sénateur Jean-Jacques Lozach, par une question orale en date du 5 juin 2019, s'est fait le relai du vœu d'une fusion entre les deux entités. M. le député s'inquiète de la réponse favorable apportée à cette question par Mme la ministre des sports qui a affirmé partager le souhait de réunir dans une seule fédération la pratique de loisir et la compétition, sans pour autant argumenter son propos. Il redoute qu'une telle réorganisation ne se fasse aux dépens du cyclotourisme. En effet, il ressort de la question du sénateur Lozach que l'objectif d'une telle fusion est en réalité celui d'allouer plus de moyens au cyclisme de compétition ce qui, dans un contexte de réduction budgétaire, signifierait assurément moins de moyens pour les actions actuellement menées par la FFVélo. L'aménagement des pistes cyclables relevant à l'évidence plus de la pratique non professionnelle du vélo que du sport de compétition, un tel choix financier serait contradictoire avec le Plan Vélo et l'objectif affiché par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de promouvoir la pratique du vélo comme moyen de transport écologique. Il lui demande donc si la fusion des fédérations qu'elle envisage s'accompagnera d'une réduction de la subvention dédiée aux actuelles activités de la FFVélo. Il l'interroge plus largement sur les motifs qui fondent sa position sur le sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation territoriale de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les fermetures de trésoreries qui en découlent. En effet, il semble que cette réorganisation aura de graves conséquences sur l'accès au service public de proximité, ainsi que sur l'activité économique locale avec la suppression des trésoreries de proximité. Ainsi, les contribuables ruraux n'auront plus facilement accès au guichet des services d'impôt aux particuliers, des services d'impôt aux entreprises, ou des trésoreries pour obtenir des réponses à leurs questions. Les collectivités, au premier rang desquelles les mairies, souffriront d'un éloignement du service qui gère leur comptabilité. Les permanences remplaçant la DGFIP (maisons de service au public, maisons France service, voire simples permanences en mairie), n'offriront pas les mêmes compétences techniques que les trésoreries. Les élus locaux et les citoyens s'inquiètent de ces réorganisations, de leurs visées et de leurs conséquences, en ce qui les concerne mais également à l'égard des personnels des trésoreries. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et pour proposer un service public accessible et efficace à tous les citoyens, notamment en milieu rural.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la labellisation en Maisons France Services (MFS) des Maisons de services au public (MSAP) existantes. Pour assurer la labellisation MFS, le Commissariat général à l'égalité des territoires a établi une grille d'évaluation de l'offre et la qualité du service actuellement rendu dans les MSAP et leur capacité à se transformer en MFS. Les MSAP qui ne respecteront pas les trente points minimums de la grille ne seront pas homologuées MFS au 31 décembre 2021 et à terme perdront leur financement. Or certaines MSAP n'ont aujourd'hui qu'un seul agent en raison de financements limités. Il vient lui demander ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour garantir un accès au service public à moins de 30 minutes, pour accompagner les MSAP existantes à être labellisées, y compris celles en milieu rural, et si le financement prévu de 30 000 euros par structure MFS sera reconduit chaque année et même augmenté pour les collectivités aux faibles ressources afin de permettre la présence des deux agents demandée par la grille d'évaluation.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la contrainte des démarches administratives sur internet pour les personnes âgées. En effet, de nombreuses personnes n'utilisant pas les outils numériques se plaignent de l'obligation qui leur est désormais faite d'effectuer leurs démarches administratives sur internet. Cela est d'autant plus vrai en milieu rural, où les habitants âgés devraient faire plusieurs dizaines de kilomètres en voiture pour être accueilli au sein d'un service public qui pourraient les accompagner. Il semblerait juste et logique de laisser la possibilité à ces personnes de poursuivre leurs démarches en version papier, d'autant plus que cela n'aurait pas d'incidence sur les finances publiques du pays. Il le remercie donc de bien vouloir prendre en compte cette réalité et de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à cette situation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'attribution des indemnités journalières versées en cas de maladie ou de problème de santé aux salariés cotisant auprès du régime général de la sécurité sociale. Il apparaît que certaines personnes ne peuvent prétendre au versement d'indemnités journalières en cas de souci de santé car elles n'ont pas assez cotisé et n'ont pas travaillé un minimum d'heures. Cette situation semble créer des inégalités car chacun des salariés du régime général verse des cotisations auprès de l'assurance maladie et selon les conditions précitées certains d'entre eux ne peuvent prétendre aux droits pour lesquels ils ont cotisé. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les éventuelles mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de rompre cette inégalité entre salariés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins des personnes expatriées à l'étranger lors d'un séjour en France. Selon la réglementation française en vigueur et tel qu'il est inscrit sur le site du Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) - art. 27§2 du règlement (CE) n° 883/04 : « En tant que pensionné de régime(s) français et n'exerçant pas d'activité professionnelle, vous êtes affilié à l'assurance maladie française. Résidant sur le territoire d'un État de l'Union européenne, de l'EEE ou en Suisse, vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française ». Or il apparaît que dans certaines situations, il est demandé aux personnes expatriées dans un pays de l'Union européenne ou bien faisant partie de l'espace économique européen, lors d'un séjour en France, de procéder à la remise de leur carte vitale auprès de l'organisme d'assurance maladie, alors que ces personnes peuvent bénéficier d'une offre et d'un remboursement de leurs soins. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Mme Cendra Motin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incertitude entourant le redressement des cotisations ordinales par l'Urssaf. Selon les régions, la doctrine appliquée par l'Urssaf en matière de traitement des cotisations ordinales varie. Ainsi, l'Urssaf a opéré des redressements sur les cotisations ordinales prises en charge par les cabinets d'expertise comptable dans quatre régions en 2019 (Aquitaine, Bretagne, Champagne, Pays de Loire) et des cas similaires sont constatés par plusieurs autres ordres professionnels. L'Urssaf indique que la prise en charge, par l'employeur, des cotisations ordinales est un avantage à soumettre à cotisations, eu égard à un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2018, n° 16-24.734. Cet arrêt concerne précisément la demande de remboursement par un salarié kinésithérapeute, à son employeur, des cotisations qu'il versait à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Pour la Cour, « l'obligation d'inscription auprès de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes diplômés permettant l'exercice de la profession est imposée, quelles qu'en soient les conditions d'exercice, à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes de sorte que les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l'intérêt de l'employeur ». Selon l'Urssaf, il s'agit d'un revirement de jurisprudence, au regard des décisions rendues en 1990 et 1992, aux termes desquelles la prise en charge par l'employeur des cotisations ordinales obligatoires est constitutive de frais professionnels non assujettis à cotisations de sécurité sociale, car l'appartenance des experts-comptables salariés à l'ordre est liée à leur activité salariée. Néanmoins, le 19 juin 2019, l'Acoss a publié une instruction (2019-0000031) stipulant que « par souci de cohérence entre les domaines fiscal et social, il est décidé de ne pas appliquer cette nouvelle jurisprudence de 2018 et de continuer à accepter le caractère professionnel de ces cotisations ». Cette position s'applique pour l'avenir et aux procédures en cours et devrait donc mettre fin à toutes les initiatives des Urssaf pour assujettir à charges sociales les cotisations ordinales. Toutefois, l'instruction n'ayant pas de portée normative, les Urssaf restent libres de ne pas l'appliquer, notamment si elles estiment qu'elle présente un risque juridique. Il apparaît alors pertinent de compléter cette instruction par la modification réglementaire liée, mettant ainsi fin à toute insécurité juridique et garantissant la cohérence fiscale et sociale pour tous les professionnels affiliés à un ordre. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces incertitudes.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités des commissaires enquêteurs perçues dans le cadre d'enquêtes publiques diligentées par le tribunal administratif. L'arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1 du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général prévoit que les taux des cotisations de sécurité sociale incombant à ces personnes sont calculés en appliquant au taux du régime général un abattement de 20 %. De plus, les indemnités sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En revanche, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due au titre de l'activité accessoire de collaborateur occasionnel du service public exercée par des fonctionnaires au service de l'État, des collectivités territoriales ou d'un établissement public administratif. Or il semble qu'il demeure des divergences d'interprétation en la matière et que des commissaires enquêteurs fassent l'objet d'assujettissement aux cotisations sociales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les règles en la matière.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté que représente la non-mensualisation des rentes d'accidents du travail. Actuellement, seules les rentes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 50 % font l'objet d'un versement mensuel. Or la rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), qui revêt un caractère alimentaire, représente une source non négligeable de revenus pour les personnes concernées. La mensualisation de l'ensemble des rentes représenterait une indéniable amélioration de leur indemnisation. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de répondre aux attentes légitimes des nombreux accidentés du travail concernés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers. D'après la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le contingent de sapeurs-pompiers en France s'élèverait à 248 000 dont 40 000 professionnels. Le modèle français basé sur le volontariat, repose sur l'attractivité du métier conduisant les jeunes à s'engager de façon altruiste. Un modèle qui permet de mobiliser très rapidement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'urgence, comme cela a pu être vérifié durant cet été ponctué par de nombreux incendies, et qui fait la force du dispositif français de sécurité civile. La recrudescence du nombre d'appels et du nombre d'interventions (plus de 4,5 millions par an) conduisent à de profonds changements dans l'exercice du métier et fragilisent son attractivité. Plus des trois quarts des interventions relèvent ainsi du secours à la personne. Les sapeurs-pompiers pallient régulièrement les manques de transporteurs privés ambulanciers, et se substituent aux forces de gendarmerie pour des missions relevant du social, qui les exposent davantage à des agressions. Conscient de ces enjeux, le ministère de l'intérieur lançait, à l'occasion du 125e congrès national des sapeurs-pompiers, un plan d'action 2019-2021 pour le volontariat, articulé autour de 37 mesures. Le ministère de l'intérieur précisait que la moitié des mesures ou actions allait être mise en œuvre d'ici le 1er trimestre 2019. Alors que le 126e congrès s'est clôturé la semaine dernière, elle souhaiterait savoir si un dispositif permettant le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de ce plan d'action était disponible.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le malaise des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), malaise exprimé par nombre de pompiers volontaires qui ressentent une perte de sens de leur mission. Ils doivent, en effet, faire face à une augmentation importante de leurs interventions, mais beaucoup de ces interventions résultent du manque de médecins en activité que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Il est devenu impératif aussi de créer un numéro unique pour les urgences afin d'optimiser notre système et d'apporter plus de réactivité. Il convient aussi de signaler que ces interventions se réalisent dans un climat de moins en moins serein. Comme les policiers, les gendarmes, les professeurs, les médecins, les sapeurs-pompiers doivent faire face à une violence qui se développe partout et pas seulement dans les quartiers sensibles. Depuis plusieurs années, des difficultés de recrutement de nouveaux membres se font jour. Ces difficultés ne pourraient que s'amplifier si l'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail (DETT), concernait aussi les sapeurs-pompiers volontaires. Il en résulterait que l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle compte tenu de ses modalités : le repos de sécurité quotidien de 11 heures entre deux séances de travail, la durée maximale hebdomadaire de 48 h, et un repos hebdomadaire minimal de 24 h consécutives. Or, le modèle français d'organisation de la sécurité civile repose en grande partie sur l'engagement de ces personnels volontaires. Il vient donc demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires afin d'apporter plus d'efficacité et de sens à leur mission au service de tous.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers, en grève depuis plusieurs semaines. Le nombre d'interventions des pompiers ne cessent d'augmenter alors qu'ils peinent à recruter de nouveau membres, sans compter les agressions qu'ils subissent, toujours plus nombreuses et virulentes. Dans ce contexte, il est essentiel que l'État affirme son soutien aux sapeurs-pompiers en adoptant des mesures urgentes et efficaces. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en considération les revendications des sapeurs-pompiers et notamment celles pour éviter les violences dont ils sont victimes.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violentes agressions subies par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales estime qu'entre 2008 et 2017, le nombre d'agressions de pompiers déclarées a augmenté de 213 %. 2 813 pompiers ont ainsi déclaré une agression en 2017 contre 2 280 en 2016. Elle rappelle à cet égard la réponse apportée le 26 juin 2018 à sa question écrite n° 3825 du 12 décembre 2017 portant sur le même sujet. M. le ministre affirmait alors que « des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l'ensemble des préfets, le 13 mars 2018 ». Étaient notamment évoquées des procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles, des mesures de formation et des sanctions pénales exemplaires. Cependant, l'évolution statistique défavorable montre que ces engagements n'ont pas eu l'effet escompté face à une violence en constante aggravation. Aussi, elle souhaite qu'il puisse préciser les mesures urgentes qui pourront être mise en œuvre pour sécuriser véritablement les interventions de sapeurs-pompiers et renforcer la sévérité de la réponse pénale contre leurs agresseurs.