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Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la détérioration croissante des conditions de travail des infirmiers libéraux et du profond malaise qui en résulte. Malgré les dernières mesures gouvernementales au bénéfice des infirmiers libéraux, leurs conditions de travail restent toujours précaires, conséquences d'années d'usure des personnels portant à bout de bras les soins à domicile durant la crise sanitaire. Les tarifs de base, trop bas, contraignent les infirmiers à enchaîner les actes médicaux. Cette situation nourrit la pénibilité de la profession encore trop peu reconnue. Aussi, les actes médico-infirmiers n'ont pas été revalorisés depuis 2009 malgré les tensions liées au pouvoir d'achat et l'évolution de la pratique professionnelle. En effet, de plus en plus de soins, autrefois effectués à l'hôpital, sont désormais réalisés au domicile des patients, entraînant une sous-rémunération de la charge de travail supplémentaire effectué par les infirmiers libéraux. C'est une perte de 25 % de pouvoir d'achat en 12 ans que la profession a ainsi essuyée, soit 5 % de plus que la moyenne. La revalorisation de 0,25 centime par déplacement accordée depuis janvier 2023 demeure plus qu'insuffisante. C'est pourquoi les représentants de la profession estiment qu'une revalorisation de 0,75 centime d'euros serait plus adaptée à la réalité. Les professionnels du secteur souffrent de l'absence de reconnaissance et d'amélioration de leurs conditions de travail : un infirmier sur deux veut cesser l'exercice de sa profession d'ici cinq ans et, plus encore, c'est 30 % des étudiants qui souhaitent arrêter leur cursus universitaire, tant ils constatent une dégradation continue des perspectives et des conditions de travail. Aussi, au regard de cette situation difficile pour les infirmiers libéraux, elle lui demande s'il envisage une revalorisation des tarifs des actes infirmiers et une meilleure prise en compte de la pénibilité du travail.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures incitant au cumul emploi-retraite à temps partiel des médecins. Il lui cite l'exemple d'un cabinet de rhumatologie en Mayenne (département dont le taux de rhumatologues est le plus bas de la région Pays de la Loire) dont l'activité a progressé depuis 2023 grâce au cumul emploi-retraite de deux rhumatologues. Cette réussite ayant été favorisée par l'exonération des cotisations à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), disposition prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 mais non reconduite en 2024, il lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées pour inciter les médecins à poursuivre leur activité et ainsi lutter contre la désertification médicale.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le budget de l'aide publique au développement. Dans la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la France s'est engagée à consacrer, d'ici 2025, 0,7 % de son revenu national brut à l'aide au développement. Les récentes annonces de coupes budgétaires décidées brutalement par décret semblent tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 annule 742 millions d'euros de crédits pour l'aide publique au développement. Selon l'OCDE, l'aide publique au développement française a baissé de 11 % entre 2022 et 2023, la ramenant à 0,5 % du revenu national brut, soit une part inférieure à la promesse du Président d'atteindre 0,55 %. Ces décisions budgétaires interviennent alors que les crises et les conflits se multiplient et que les besoins humanitaires explosent. Au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire. Certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, est contraire à ses engagements et dangereuse face aux défis mondiaux que l'on traverse. Elle lui demande comment la France compte respecter la trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse prévue par la loi de programmation de 2021.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la portée de l'arrêté du 22 janvier 2024 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires. M. le député Guiniot constate que le Pérou est désormais considéré par le ministère comme un pays où les conditions de vie sont réputées difficiles. Il interroge donc M. le ministre sur le fondement de ce changement.
M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre de la politique de relocalisation industrielle en vue de résorber les pénuries de médicaments. La France et l'Europe de manière générale, souffrent ces dernières années de pénuries de médicaments sévères, conséquences des tensions d'approvisionnement et ruptures de stocks croissantes, créant de graves problèmes de santé publique. Cette situation, qui ne s'améliore pas malgré les alertes répétées des professionnels et des élus, révèle l'urgence qu'il y a à garantir la sécurité d'approvisionnement et l'accès aux soins pour tous, partout sur le territoire et quelle que soit la maladie concernée. Le cadre juridique des missions du Comité économique des produits de santé (CEPS) n'a commencé à évoluer pour prendre en compte ces enjeux qu'à partir de 2021. C'est ensuite la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2022 qui a marqué une étape importante en modifiant, en son article 65, les dispositions législatives qui encadrent les critères auxquels peut recourir le CEPS pour y inclure un « critère industriel ». La fixation du prix de vente au public d'un médicament peut désormais favoriser les industriels qui garantissent la sécurité d'approvisionnement du marché français par l'implantation de leurs sites de production. L'étude d'impact associée au texte prévoyait un surcoût de cette mesure de 15 millions en 2022, 45 millions en 2023 et 75 millions en 2024. Récemment, en janvier dernier, le CEPS a par ailleurs publié des précisions très attendues sur la doctrine régentant l'application de ce fameux « critère industriel ». Or l'Agence de sécurité du médicament (ANSM) indiquait fin janvier dernier avoir enregistré une hausse de 30,9 % des signalements de ruptures de stocks et de risques de rupture en comparaison à 2022 et de + 128 % par rapport à 2021. Ainsi, alors qu'on ne constate aucune amélioration de la situation de pénuries, il aimerait que le ministre dresse le bilan de l'application de la politique de relocalisation de la production de médicaments notamment en précisant le nombre de produits ayant bénéficié de ce dispositif.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la question des pénuries de médicaments qui touchent actuellement les malades atteints d'algie vasculaire de la face. Cette pathologie touche environ 150 000 personnes en France. D'origine encore méconnue, cette forme de migraine incurable se manifeste par des crises de douleur intense, difficiles à supporter à tel point que certains malades mettent fin à leur jour (la maladie est aussi tristement surnommée « céphalée du suicide »). Les traitements engagés sont lourds, coûteux, avec des effets secondaires. Récemment, M. le député a été alerté par un groupe de malades sur la pénurie d'un traitement utilisé en cas de crise, l'Imigrane en spray qui permet de juguler la douleur. Ce spray est actuellement indisponible en France, ce qui conduit les malades à subir des souffrances terribles sans aucune possibilité d'être soulagé, avec des conséquences gravissimes. Ce n'est pas acceptable. Garantir à tous les malades un accès au traitement dont ils ont besoin est plus qu'une nécessité, pour ces patients comme pour les autres. Les médicaments ne peuvent être considérés comme des biens de consommation lambda et la puissance publique doit pouvoir reprendre la main dans ce domaine. Il demande à M. le ministre ce qu'il entend mettre en place pour remédier à ces pénuries de médicaments fréquemment constatées.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens concernant la proposition de libéralisation de la vente en ligne de médicaments. Cette initiative, annoncée dans le cadre du récent discours de politique générale du Premier ministre, vise à « déverrouiller notre économie pour conquérir de nouvelles libertés ». Bien que présentée comme une mesure pour simplifier l'accès aux soins, de nombreux professionnels de la pharmacie craignent que cela ne compromette gravement la fonction et la présence des pharmacies dans les territoires. Sous prétexte de faciliter l'accès au soin, cette mesure conduirait à faire du médicament un bien de consommation comme les autres et menacerait le maillage des officines dans les territoires, notamment ruraux. Dans un contexte de désertification médicale, les patients peuvent compter sur les pharmacies pour un renouvellement de traitement, un conseil en santé, une vaccination, un dépistage et, à l'avenir, pour la prescription de certains médicaments en cas de besoin. De plus, les pharmacies d'officine traversent une période économiquement difficile avec des charges en hausse et des prix de médicaments en baisse, ce qui met en péril la viabilité même de ces établissements. La profession subit également une perte d'attractivité et rencontre des difficultés à recruter du personnel qualifié, exacerbant la crise que traverse ce secteur essentiel au système de santé français. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'impact potentiellement préjudiciable de la libéralisation de la vente en ligne de médicaments sur les pharmacies.
M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation excédentaire du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHPFP). Depuis 2020, cet organisme français, créé par décret en 2006, a retrouvé un équilibre financier, dépassant même un excédent significatif à la fin de l'année 2023, évalué à 340 millions d'euros. Ce fonds est alimenté par une taxe prélevée auprès des employeurs publics ne respectant pas l'obligation légale d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Ces fonds sont ensuite alloués aux travailleurs handicapés afin de soutenir leur insertion professionnelle et d'adapter leurs conditions de travail. Cependant, il est crucial de reconnaître que les travailleurs handicapés retraités continuent de faire face aux défis liés à leur handicap et ont toujours besoin de soutien financier pour des équipements ou des services visant à faciliter leur vie quotidienne. Actuellement, seuls les travailleurs handicapés en activité peuvent bénéficier de l'aide du FIPHPFP. Au regard de l'excédent important de ce fonds et puisque la Cour des comptes a recommandé d'utiliser cet excédent et que la direction dénérale de la cohésion sociale (DGCS) a préconisé d'allouer ces fonds à d'autres initiatives en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, M. le député demande à Mme la ministre déléguée si les travailleurs handicapés du domaine public retraités pourraient, de manière exceptionnelle, solliciter une aide auprès de ce fonds pour leur vie courante. À défaut, il lui demande si elle peut assurer que ces fonds seront utilisés exclusivement au bénéfice des travailleurs handicapés.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les conditions de remboursement des fauteuils roulants. En effet, lors de la 6e conférence nationale du handicap en avril 2023, le Président de la République avait annoncé que les fauteuils roulants seraient remboursés à 100 % dès 2024. Or les plafonds de prise en charge présentées aux fabricants, aux prestataires et aux acteurs associatifs se montent à 2 600 euros pour les fauteuils roulants manuels et à 18 000 euros pour les fauteuils électriques. Ils sont très insuffisants pour permettre aux personnes en situation de handicap qui ont des besoins particuliers de faire l'acquisition de fauteuils spécifiques et sur mesure. En outre, une incertitude demeure quant à la possibilité que les fauteuils roulants, qui ne seraient pas intégralement remboursés, ne soient plus remboursés du tout. Cette situation est bien entendu inacceptable. Toutes les personnes en situation de handicap, quels que soient leurs besoins et quels que soient leurs moyens financiers, doivent pouvoir s'équiper de fauteuils adaptés, pris en charge par la sécurité sociale et le cas échéant les complémentaires santé. C'est pourquoi, lui rappelant l'engagement du Président de la République, il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir le remboursement intégral de l'ensemble des types de fauteuils roulants dès 2024.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge du matériel d'aide à l'autonomie de seconde main. Mme la ministre et Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées l'ont annoncé en avril 2024, après l'engagement pris par le Président de la République il y a un an : les fauteuils roulants seront remboursés intégralement d'ici à la fin de l'année 2024. Aujourd'hui, le reste à charge peut demeurer élevé pour certains équipements et peser lourdement dans le budget santé des personnes en situation de handicap physique ou moteur. La prise en charge à 100 % des fauteuils roulants par l'assurance maladie et les complémentaires santé est donc une bonne nouvelle. Cependant, cette mesure ne concernerait que le matériel médical neuf, ignorant les fauteuils roulants d'occasion. Pourtant, la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux « remis en bon état d'usage ». Alors que le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été publié, les annonces du Gouvernement interrogent sur l'avenir de la filière du matériel médical de seconde main. La rédaction de ce décret pourrait, en effet, en favoriser une interprétation purement comptable et monopolistique par les industriels, ou au contraire permettre le développement d'une économie sociale et environnementale, notamment par la garantie d'un service accessible à tous. Le bénéfice attendu par les pionniers du matériel médical d'occasion est bien la création d'une filière d'économie circulaire qui permettrait de prolonger la durée de vie des aides techniques en les reconditionnant ; de favoriser l'accessibilité des aides techniques en proposant du matériel jusqu'à 50 % moins cher que son équivalent neuf, ou encore de contribuer à la décarbonation du secteur de la santé, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liées à l'extraction de la matière, à la fabrication et au transport du matériel. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir et développer la filière du matériel médical « remis en bon état d'usage », qui représente une vraie solution pour réduire les dépenses publiques, tout en soutenant les principes de l'économie sociale et solidaire et de la transition écologique.
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le bilan de l'expérimentation des interventions d'opticiens-lunetiers au sein des Ehpad et autres établissements médicaux sociaux. La loi n° 2019-72 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, adoptée à l'unanimité le 5 février 2019, autorisait l'intervention d'opticiens-lunetiers au sein de ces établissements dans le cadre d'une expérimentation de trois ans, dont les conditions ont été fixées par le décret du 11 février 2020. L'arrêté du 21 octobre 2021 a précisé les territoires concernés par cette expérimentation : les régions Normandie et Centre-Val de Loire. Elle souhaite connaître quel bilan il peut être tiré de cette expérimentation et si le Gouvernement envisage désormais de généraliser ce dispositif à l'ensemble du territoire national.
M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la situation des étudiants ultramarins au CROUS de Paris pendant les jeux Olympiques. Suite aux récentes annonces de réquisition des logements des étudiants habitant des logements CROUS de Paris, M. le député souhaiterait savoir ce qu'il en retourne de la situation des étudiants ultramarins et notamment réunionnais. Combien seront concernés et quelles solutions leur seront proposées ? En effet, les jeunes étudiants réunionnais font souvent le choix d'études supérieures dans d'autres académies que celle de La Réunion en raison d'une absence d'offre de formations ou pour se spécialiser dans un domaine précis et cela au détriment de leur vie familiale. À quelques mois du début des jeux Olympiques, il serait ubuesque de déloger les étudiants précaires au profit du personnel d'État alors même qu'ils n'ont que peu de moyens pour survivre au quotidien. Si certains jeunes hexagonaux peuvent se rapprocher de leurs familles, ce ne sera pas le cas des jeunes Réunionnais, qui, en plus du déménagement, doivent débourser de leur poche un billet au prix exorbitant et prohibitif vers La Réunion, surtout en cette période estivale. Si les jeux Olympiques seront la vitrine de la France, il est inconcevable que les jeunes Réunionnais en paient le prix le plus fort en se retrouvant à la rue. Si l'on peut concevoir que des efforts doivent être faits pour ces jeux Olympiques, M. le député souhaiterait pouvoir apporter une réponse claire et précise aux familles réunionnaises qui sont dans l'inquiétude face à ces trois mois de festivités. Il souhaiterait enfin savoir si des solutions de relogement dignes et abordables pourront être trouvées pour les jeunes étudiants ultramarins.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le prix du kérosène aux Antilles, cause principale de la hausse du prix des billets d'avion qui met à mal le principe de continuité territoriale. En effet, depuis juin 2022, la SARA (Société anonyme de raffinerie des Antilles), acteur majeur de la production de produits pétroliers aux Antilles-Guyane, a augmenté significativement le prix du kérosène à travers la création d'une nouvelle ligne tarifaire : le « différentiel ». Le montant du différentiel était de 10,807 euros/HL en mars 2024 contre 9,606 euros/HL en janvier et février 2024, soit une augmentation de 12,5 %, le taux le plus élevé appliqué depuis août 2022 (11,108 euros/HL) alors que le prix du Brent a sensiblement baissé durant cette même période. Ainsi, depuis deux ans, le surcoût induit par le différentiel et répercuté par les distributeurs, se chiffrerait en plusieurs dizaines de millions d'euros pour les compagnies aériennes. Il convient de rappeler que les tarifs du kérosène ne sont pas réglementés, contrairement aux carburants « grand-public » comme le gazole, le super ou le fuel domestique. Selon des informations non démenties par le ministre de l'intérieur interrogé à ce sujet le 8 février 2023 lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, une péréquation est pratiquée pour limiter le prix des produits règlementés fixé chaque mois par arrêté préfectoral. Les compagnies aériennes répercutent à leur tour la hausse du kérosène sur le prix du billet d'avion, rendant inaccessible tout déplacement aérien pour un grand nombre des citoyens de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour faire baisser le prix du billet d'avion en agissant sur ses différentes composantes et notamment sur le prix du kérosène.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la réglementation relative aux congés bonifiés. Des témoignages, comme ceux d'agents du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, font état de situations discriminatoires et non conformes aux dispositions réglementaires rappelées par la circulaire du 3 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer. Alors qu'ils démontrent bénéficier de trois critères irréversibles ou d'une situation qui permet de confirmer le bénéfice du CIMM reconnu dans les six années précédentes, l'administration refuse de reconnaître aux agents leur CIMM en invoquant un mariage, des études, plusieurs années de travail dans l'Hexagone, ou l'absence de démarches pour une mutation en Guadeloupe, par exemple, pour ceux originaires de ce territoire. Il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour s'assurer de la bonne application par l'administration de la réglementation relative aux congés bonifiés. De plus, il souhaite connaître les moyens de recours non contentieux d'un agent lorsque son administration lui a opposé un refus de congé bonifié en contradiction manifeste avec les dispositions réglementaires ou lorsqu'elle n'a pas répondu à son recours gracieux.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ampleur du marché parallèle du tabac en France. En effet, le poids des cigarettes consommées en France ne provenant pas du réseau des buralistes s'élèvent à 39,8 % au quatrième trimestre 2023. En Bourgogne-Franche-Comté, cette part représente 40,3 %. Cette croissance du marché parallèle, liée à l'explosion de la contrebande et la contrefaçon, représente un réel danger pour l'ordre public. Ces trafiquants exposent les Français à des produits non réglementés et participent à l'augmentation de la criminalité dans les territoires. Avec près de 503 tonnes saisies au 1er décembre 2023, l'année 2023 est une année importante en matière de résultats dans la lutte contre la contrebande de tabacs et confirme la hausse tendancielle des saisies douanières de tabacs en France. Le nouveau plan d'action 2023-2025 qui vise à adapter la riposte douanière à l'ampleur inédite du marché parallèle du tabac est entré en vigueur. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les prochaines opérations qui doivent être menées en ce sens et de lui communiquer un point d'étape sur les chiffres de 2024.
Mme Julie Delpech interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur la sécurité des données de santé, une préoccupation majeure pour les Français, notamment dans le cadre de la gestion du tiers payant en optique. Ce secteur a été récemment frappé par plusieurs cyber-attaques, impliquant le piratage de plus de 33 millions de dossiers de patients, soulignant ainsi une vulnérabilité critique dans la protection de données sensibles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a intensifié ses efforts pour contrer ces vulnérabilités en mettant en demeure plusieurs établissements de santé à la suite de contrôles effectués entre 2020 et 2024. Ces audits ont révélé des manquements dans la sécurité des dossiers patients informatisés (DPI), notamment des accès non autorisés à des informations sensibles, soulignant la nécessité d'améliorer les politiques d'authentification et de gestion des habilitations. La CNIL a également indiqué que seules les données nécessaires au traitement des dossiers sont concernées, cependant, la nature même de ces données inclut des informations personnelles détaillées et sensibles. En outre, l'obligation de transmission de ces données personnelles de santé pour le remboursement des frais d'optique, y compris dans le cadre de contrats responsables, pose un risque non négligeable pour la vie privée des assurés. Des négociations sont en cours depuis plus de quatre ans entre le ministère de la santé, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la CNIL, les assureurs et les opticiens pour renforcer la sécurité des données. Cependant, il semble que ces discussions soient bloquées depuis près d'un an. Ainsi elle interroge Mme la ministre sur l'état d'avancement de ces négociations et sur les mesures envisagées pour assurer la sécurité des données de santé, en particulier celles exploitées par les plateformes de tiers-payant.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le piratage de données personnelles dont ont fait l'objet certaines plateformes de tiers payant. Fin janvier 2024, les opérateurs Viamedis et Almerys, qui assurent la gestion du tiers-payant des complémentaires santé, notamment pour l'optique, ont été victimes d'une cyber-attaque. Cette fuite de données a touché plus de 33 millions de personnes et concernait l'état civil, la date de naissance et le numéro de sécurité sociale, le nom de l'assureur santé ainsi que les garanties du contrat souscrit. Devant l'ampleur de la violation, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ont décidé de mener des investigations afin de déterminer notamment si les mesures de sécurité mises en œuvre préalablement à l'incident et en réaction à celui-ci étaient appropriées au regard des obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD). En matière d'optique, les professionnels ont alerté sur l'absence d'utilité du transfert de ces données personnelles, dans la mesure où les codes des listes des produits et prestations (LPP) mis en place par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) permettent l'identification individuelle des dispositifs médicaux, produits et prestations remboursables. La filière propose la mise en place d'une solution de type blockchain (tiers de confiance neutre et indépendant) qui permettrait d'éviter aux assurés de voir leurs données personnelles divulguées. Les professionnels de santé que sont les opticiens regrettent que les négociations en cours depuis 4 ans sur le sujet entre le ministère de la santé, la CNAM, la CNIL, les assureurs et les opticiens, n'aient toujours pas abouti ; ces négociations sont bloquées depuis une année. Le 14 février 2024, le Gouvernement a précisé qu'un programme avait été lancé en décembre 2023 conjointement par le ministère de la santé et des solidarités et la direction interministérielle du numérique afin de réaliser un audit de la sécurité de ces comptes (réponse publiée dans le Journal officiel du sénat du 15 février 2024 - page 930). À ce jour, les résultats de ces travaux n'ont pas été publiés. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que les données personnelles de santé soient réellement protégées et que ce type d'attaque cyber ne puisse se reproduire, et en particulier s'il envisage de mettre en place une solution de type blockchain préconisée par les professionnels de santé que sont les opticiens.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la protection des données personnelles de santé dans le cadre des cyber-attaques dont ont fait l'objet certaines plateformes de tiers-payant. Dans le secteur de la santé, la protection des données est un sujet essentiel. La France est frappée quasiment quotidiennement par des cyber-attaques d'origines diverses. Deux précédentes attaques dans le domaine de l'optique ont touché des opérateurs assurant la gestion du tiers-payant pour de nombreux organismes complémentaires d'assurance maladie, impliquant le piratage de plus de 33 millions de dossiers de patients. Les opérateurs de tiers-payant conditionnent le remboursement des frais d'optique à la transmission de données personnelles de santé des assurés y compris dans le cadre de contrats responsables. La sécurité sociale a créé les codes dits « de regroupement » pour permettre aux organismes complémentaires d'assurance maladie d'opérer la prise en charge en fonction de la complexité des équipements sans pour autant trahir les données de santé et ce conformément aux principes des contrats responsables. Pourtant les données médicales (code LPP détaillés, ordonnances notamment) sont toujours exigées préalablement à tout remboursement, y compris par la complémentaire. Au-delà de l'aspect financier, se pose le problème du respect des libertés fondamentales et de la protection de la vie privée, valeurs cardinales garanties par la Constitution. La protection des données personnelles de santé doit être une priorité. Les professionnels de santé que sont les opticiens en sont pleinement conscients et s'inquiètent de voir les données de santé de leurs patients être ainsi piratées. C'est pourquoi la filière des opticiens notamment a travaillé à la mise en place d'une solution de type blockchain (tiers de confiance neutre et indépendant) qui permet d'éviter aux citoyens de voir leurs données les plus intimes être l'objet d'un odieux trafic. Des négociations sont en cours depuis plus de quatre ans entre le ministère de la santé, la CNAM, la CNIL, les assureurs et les opticiens ; ces négociations sont bloquées depuis une année. Il lui demande comment le Gouvernement envisage la mise en place d'une solution, en collaboration avec la filière des professionnels de santé, afin de répondre de manière efficace aux cyber-attaques.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur la lettre d'intention entre Huawei et 4iG. Lors de la visite du président chinois Xi Jinping à Budapest du 8 au 10 mai 2024, Huawei et la société hongroise 4iG ont signé une lettre d'intention visant à créer, pour les entreprises hongroises et celles chinoises et asiatiques présentes en Europe centrale et orientale, une plateforme commune de services d'informatique en nuage, via un centre de données distinct, avec une infrastructure dédiée et isolée. L'accord n'affectera pas le service existant de 4iG. Les deux parties étudient également la possibilité d'établir des centres d'innovation communs pour la recherche, le développement et l'application de l'intelligence artificielle. Alors que la souveraineté européenne de l'informatique en nuage est devenue un sujet majeur au sein de l'Union européenne, notamment à l'occasion des discussions autour de l' European Cybersecurity Certification Scheme for Cloud Services (EUCS), l'initiative sino-hongroise souligne l'urgence et la nécessité de soutenir le niveau 4 de protection des données sensibles, initialement prévu pour cette certification européenne. Il souhaite savoir comment, dans un contexte européen très divisé sur cette question, elle entend défendre les données françaises et européennes contre les revendications juridiques étrangères et les opérateurs d'informatique en nuage français et européens qui ont développé des solutions imperméables aux lois extraterritoriales et conformes aux certifications nationales (SecNumCloud en France, C5 en Allemagne, ENS en Espagne, AGID en Italie).
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une problématique touchant sévèrement les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage via un contrat de capitalisation. Après l'amortissement du capital réel perçu dans le cadre de ce contrat, les indemnités prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 devraient être rétablies, ce qui n'a malheureusement pas été le cas. Un amendement présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 visait à résoudre cette injustice, mais il a été rejeté par le Gouvernement, laissant ainsi des milliers de contrats dans une situation d'incertitude. Cette situation compromet gravement le bien-être et la dignité des bénéficiaires, souvent les plus vulnérables. Elle demande donc des éclaircissements sur l'avancement de ce dossier et les mesures envisagées pour corriger cette inégalité de traitement.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inquiétudes du Comité de défense de la gynécologie médicale. En effet, le nombre de postes de gynécologues médicaux créés depuis 2003 est insuffisant pour répondre aux besoins des femmes et ne compense pas les départs en retraite. On compte aujourd'hui, en France, seulement 816 gynécologues médicaux et 11 départements n'en ont aucun. Ce manque de spécialistes a des conséquences pour les femmes puisqu'ils assurent, grâce à une formation spécifique, la prise en charge personnalisée des jeunes filles, des interruptions volontaires de grossesse (IVG) et le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la disposition, prévue à l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, visant l'application du principe de réciprocité dans les marchés publics. Cette mesure, qui vient traduire une disposition du droit européen, permet aux entités adjudicatrices de rejeter certaines offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures ou de travaux de pose et d'installation de ces fournitures. Cette disposition est permise lorsque les offres susmentionnées proposent une majorité de produits originaires d'un pays tiers à l'Union européenne (UE) avec lequel aucun accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'UE aux marchés de ces pays n'a été conclu, ou auquel le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne. Elle permet aux acheteurs publics d'écarter les offres d'entreprises qui exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises françaises en pratiquant un dumping environnemental, social et sanitaire. La mise en œuvre à grande échelle de cette faculté offerte à l'acheteur public pourrait ouvrir la voie à la structuration, à la pérennisation et à la modernisation des filières industrielles françaises. Aujourd'hui, alors que cette clause de réciprocité est d'ores et déjà déclenchée par certains donneurs d'ordre publics, l'acte réglementaire qui en fixe les conditions n'a toujours pas été publié, alors que cette publication était prévue en avril 2024. Face à ce constat, il lui demande quand le Gouvernement entend publier cet acte réglementaire.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le lipœdème. Le lipœdème est une affection chronique et évolutive qui touche presque exclusivement les femmes. 10 % des femmes sont concernées par cette affection, qui se caractérise par une accumulation anormale et disproportionnée de tissu adipeux, principalement dans les membres inférieurs, mais qui peut aussi toucher les bras. Cette augmentation disproportionnée et progressive des jambes provoque des douleurs, des ecchymoses, des jambes lourdes et sensibles. Cela engendre un impact important sur la vie des femmes, sur le plan physique, mais surtout psychologique en raison de l'aspect esthétique et des douleurs ayant pour conséquence de la fatigue chronique pouvant mener à un état dépressif. Actuellement, il n'existe pas de traitement pour guérir du lipoedème, cependant, il existe des traitements conservateurs, comme les collants de compression ou le drainage lymphatique manuel effectué par un kinésithérapeute. Il existe aussi la possibilité du traitement chirurgical. Malheureusement, l'assurance maladie ne prend en charge, ni le traitement chirurgical, ni les traitements conservateurs. De fait, les traitements sont onéreux et à la charge des femmes touchées par la maladie. Actuellement, la seule solution est de faire une demande individuelle auprès de l'assurance maladie pour bénéficier d'une aide financière ponctuelle. Il est également possible de déposer un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées pour reconnaître cette pathologie. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la prise en charge des traitements par l'assurance maladie de cette pathologie reconnue comme maladie par l'organisation mondiale de la santé depuis 2018.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la question de la prise en charge des malades atteints d'algie vasculaire de la face. Cette pathologie touche environ 150 000 personnes en France. D'origine encore méconnue, cette forme de migraine incurable se manifeste par des crises de douleur intense, difficiles à supporter à tel point que certains malades mettent fin à leur jour (la maladie est aussi tristement surnommée « céphalée du suicide »). Les traitements engagés sont lourds, coûteux, avec des effets secondaires. Récemment, M. le député a été alerté par un groupe de malades qui lui indiquent des non-renouvellements de leur affectation longue durée (ALD 31), ce qui entraîne un coût important pour se soigner correctement. Il demande à M. le ministre si un travail est engagé sur cette pathologie afin qu'elle soit mieux reconnue et les malades mieux pris en charge.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les politiques de prévention de la myopie chez les enfants. La myopie est une maladie oculaire affectant la vision de loin, mais elle peut avoir des complications à terme telles que la cataracte, le décollement de rétine, pouvant aller dans les cas les plus graves jusqu'à la cécité. L'épidémie de myopie est en pleine progression, selon les données de la revue Ophtalmology datant de 2016 : 15 % de myopes en 1950, pour 40 % en 2020 et potentiellement 60 % en 2050. La myopie n'est pas une fatalité. Des facteurs héréditaires existent, mais de nombreux facteurs liés au mode de vie provoquent ou aggravent une myopie déjà existante. Parmi ces facteurs, le temps passé en vision de près (lecture, écrans), l'accentuation du temps passé à l'intérieur et la diminution du temps passé en extérieur à voir la lumière du jour et à voir au loin, les perturbations du sommeil. Ainsi, des politiques de prévention pourraient endiguer l'épidémie de myopie : la sensibilisation au problème et l'incitation à passer du temps à l'extérieur, la limitation aux activités de près, notamment des écrans, une politique générale de promotion d'un sommeil de qualité. De même, une politique de dépistage précoce de la myopie chez les enfants pourrait permettre d'agir tôt. En effet, des mesures de freination de la maladie existent et sont utilisées depuis longtemps dans d'autres pays. La tribune de Thierry Bour, ophtalmologiste, publiée dans la presse mentionne « quatre solutions [qui] ont récemment fait leurs preuves pour ralentir la myopie évolutive des enfants et adolescents : les verres de freination, l'orthokératologie (port de lentilles rigides la nuit), les lentilles de contact frénatrices de jour et l'instillation de collyres à base d'atropine ». Cependant, l'absence de politique de prévention de la myopie conduit à ce que seulement 1/5e des enfants éligibles puissent bénéficier de ces mesures de freination. Une politique de santé publique de lutte contre l'épidémie de myopie est urgente, pour contrer l'apparition et l'aggravation de la maladie, apporter du confort visuel à des millions de personnes et faire des économies significatives de soins et de dispositifs optiques. Aussi souhaite-t-il savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre comme campagne d'information et de prévention de la myopie et de généralisation des mesures de freination pour les enfants et adolescents éligibles.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la nécessité de mieux accompagner les familles dans la prise en charge des maladies orphelines. Une maladie orpheline est une pathologie rare, méconnue et difficile à diagnostiquer, pour laquelle il n'existe souvent pas de traitement établi. Cette situation concerne environ 3 millions de personnes en France. Une fois le diagnostic posé, l'obtention d'aides reste particulièrement ardue en raison de l'absence de précédent empêchant de soumettre la maladie aux régimes d'accompagnement communs. Les thérapies innovantes ayant fait leurs preuves à l'étranger ne sont que rarement prises en charge financièrement, contraignant les familles à s'orienter vers des organismes privés très coûteux. De plus, les aides techniques spécifiques nécessaires, comme le matériel adapté, ne figurent pas toujours sur la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale. Si l'assurance maladie rembourse, sur prescription médicale, certains frais de matériel comme les fauteuils roulants jusqu'à 5 200 euros et si la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend en charge un maximum de 3 960 euros pour l'achat d'aides techniques, ces plafonds s'avèrent bien souvent insuffisants dès lors qu'il s'agit d'infirmités rares nécessitant des installations particulières et onéreuses. Dans ce contexte, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux soutenir et accompagner financièrement les familles confrontées aux maladies orphelines, notamment en ce qui concerne la prise en charge des aides techniques indispensables.
M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise que traverse la filière des artisans installateurs et plus globalement celle du bâtiment. Alors que ces dernières années, le secteur de la rénovation énergétique était en croissance constante, ces derniers mois, les mesures contradictoires sur la rénovation énergétique ont créé une forte instabilité réglementaire participant à fragiliser le secteur dans son ensemble et poussant les ménages mais également les personnes morales à retarder leurs projets. Dans le même temps, les délais d'instruction des dossiers liés aux certificats d'économie d'énergie (CEE) et MaPrimeRénov' sont dangereusement allongés au-delà des 2 mois d'instruction légaux, augmentant d'autant les délais de paiement. Dans le département de la Haute-Garonne, des dossiers sont en attente depuis plus de cinq mois... La situation est telle que de nombreux artisans s'interrogent sur la viabilité de leurs structures. Les faillites se multiplient au sein de la filière. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les blocages survenus dans le traitement des dossiers de MaPrimeAdapt'. Issu du projet de loi de finances 2023, ce dispositif, à destination des ménages modestes, était conçu pour favoriser le soutien d'aménagements du domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Un objectif louable alors que le Haut-Commissariat au plan anticipe une augmentation de 4,8 millions de personnes âgées de plus de 75 ans d'ici 2050 et qu'une part importante des décès en France sont causés par des accidents domestiques. Néanmoins, à l'instar de MaPrimeRénov', une grande partie des dossiers subit des retards en raison d'abus de procédures et de motifs injustifiés avec pour conséquence un effet dissuasif pour les personnes désireuses de faire appel au dispositif qui relève d'un véritable parcours du combattant, surtout pour les personnes âgées. Ces dernières sont purement et simplement dépassées par la complexité administrative et la longueur des délais avant l'obtention d'une réponse laissant transparaître l'hypothèse de dysfonctionnements structures au sein même de l'Agence nationale de l'habitat. Il lui demande donc s'il va prendre les mesures nécessaires sans tarder afin de remédier aux situations de blocage qui portent préjudice à la fois aux personnes âgées, aux artisans mais aussi à la parole de l'État.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opportunité de faire évoluer la date à laquelle est réalisé l'audit énergétique d'un bien lors d'une vente. En effet, depuis le 1er avril 2023, tous les biens (à la vente en mono propriété) dont la note du diagnostic de performance énergétique (DPE) est classée « F » ou « G » doivent être soumis à un audit énergétique. Celui-ci vise à chiffrer les travaux de rénovation (isolation, chauffage, ventilation...) pour obtenir la lettre « A » ou « B ». Or cet audit est à réaliser à la charge des vendeurs sur des « suggestions » de rénovation de l'opérateur de diagnostic suivant les contraintes du bâti. En aucun cas, les acquéreurs potentiels ne sont consultés sur le projet de rénovation de leur futur bien. Le vendeur, qui cherche à se séparer de son bien, n'est en réalité pas concerné par la démarche mais doit néanmoins s'acquitter de cette prestation. Cela entraîne, dans certains cas, le doublement du coût des diagnostics. Ainsi, cela peut atteindre plus de 10 % du prix de vente pour les biens les moins chers du marché. De plus, l'audit n'atteint pas nécessairement sa cible puisque les acquéreurs peuvent souhaiter modifier la distribution, aménager les combles, opter pour un chauffage au bois ou une pompe à chaleur, par exemple. Il pourrait être plus judicieux que l'audit énergétique soit réalisé à la demande et à la charge des futurs acquéreurs dans le cadre de leur projet de rénovation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire évoluer les conditions de mise en œuvre de l'audit énergétique qui pénalise les vendeurs sans nécessairement répondre aux besoins des acheteurs.
Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes liés à la densité carcérale. Chaque mois, le nombre de détenus incarcérés atteint des niveaux record. C'est une réalité largement médiatisée qui suscite régulièrement l'indignation de l'opinion publique. Les chiffres sont en effet alarmants. Au 1er mars 2024, le nombre de personnes détenues incarcérées était de 76 766 pour un total de 61 737 places opérationnelles, entraînant une densité carcérale moyenne de 124,3 %. Cette situation est particulièrement critique dans les maisons d'arrêt, où cette densité moyenne atteint 148 % et dépasse même 200 % dans certains établissements. Outre cette première problématique, le taux de vacance de postes parmi le personnel de surveillance des établissements pénitentiaires est élevé, avec un taux de couverture moyen avoisinant les 90 %. Cette conjonction de facteurs met en péril la sécurité et le bien-être des détenus ainsi que du personnel pénitentiaire et il est à craindre que la situation ne s'aggrave dans un avenir proche si des mesures ne sont pas prises de toute urgence. Les professionnels du terrain sont unanimes : cette situation est intenable et des actions urgentes doivent être entreprises pour éviter une catastrophe imminente. Mme la députée exhorte donc M. le ministre à agir rapidement et efficacement pour résoudre cette crise de la densité carcérale. Des mesures immédiates doivent êtres prises. Ainsi elle souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement afin de remédier à la surpopulation carcérale composée à 22,5 % de délinquants étrangers.
M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de récidive élevé des personnes condamnées. En effet, le ministère de la justice a rendu public, dans ses « infos rapides justice numéro 14 » du 30 avril 2024, les statistiques liées au taux de récidives pour les personnes condamnées à des peines de prison. Certains chiffres sont aberrants : un étranger sur quatre qui sort de prison aura récidivé dans l'année de sa fin de peine. Un ex-détenu sur vingt aura été condamné pour récidive dans le mois de sa libération. 40 % des individus sortant de prison qui récidivent dans l'année sont des multirécidivistes. 45 % des anciens détenus de moins de 25 ans auront récidivé dans l'année de leur fin de peine, de même qu'un détenu sur quatre ayant bénéficié d'un aménagement de peine. Un individu sur trois, condamné pour une atteinte à la personne humaine, sera condamné pour récidive dans l'année de sa sortie de prison. De façon constante, un condamné sur trois condamnés à une peine de moins de trois ans récidivera dans l'année de sa libération. Sans revenir sur l'excellent travail accompli par le personnel pénitentiaire, il l'interroge donc sur le manque de crédibilité des peines de prison au vu du taux de récidive et sur les actions que la Chancellerie envisage de mener pour y remédier.
M. Yannick Monnet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les conseils de prud'hommes (CPH). Les nombreux sièges vacants, dans les CPH, tant au sein des collèges salariés qu'au sein des collèges employeurs, illustrent une crise des recrutements et des vocations. Or plusieurs dispositions prises par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice risquent d'aggraver le phénomène : la limitation à 5 du nombre de mandats pour les conseillers prud'homaux et la limite d'âge instaurée à 75 ans au-delà de laquelle le mandat de conseiller prud'homal prend fin, constituent de nouvelles contraintes qui risquent de plonger la juridiction prud'homale dans les difficultés. De surcroît, ces dispositions risquent de priver les CPH de conseillers formés et expérimentés, souvent motivés pour poursuivre leur mandat au-delà de 20 années (5 mandats de 4 ans), ce qui constitue une durée somme toute modeste pour un engagement qui représente souvent celui d'une vie. C'est d'autant plus vrai pour les conseillers prud'homaux ayant commencé à exercer jeunes. Depuis l'ordonnance du 31 mars 2016 qui avait supprimé l'élection des conseillers prud'homaux (désormais désignés), une recrudescence des postes vacants avait déjà été notée. Ces nouvelles dispositions risquent d'aggraver la situation. Ces craintes s'ajoutent à d'autres difficultés, nombreuses, qui caractérisent le fonctionnement actuel des CPH : la mutualisation des greffes au sein du tribunal judiciaire, qui occasionne une perte d'autonomie et de moyens humains ; le manque d'outils mis à disposition des conseillers prud'homaux pour exercer leur fonction, que ce soit la fourniture de l'ensemble des codes indispensables pour effectuer le droit, ou l'inexistence de moyens informatiques dédiés, ou encore les retards récurrents pour le défraiement des conseillers prud'homaux. Ces difficultés aboutissent à des décisions de justice moins pertinentes, plus fragiles, plus facilement cassées en cour d'appel, jetant le discrédit sur les conseils de prud'hommes. À cela s'ajoutent les conséquences de choix politiques effectués ces dernières années : mise en place du barème des indemnités en cas de licenciement abusif, dématérialisation et complexification pour les usagers de la saisine du CPH, généralisation des ruptures conventionnelles, réduction des délais de prescription (dont une nouvelle étape est envisagée, selon les annonces du ministre de l'économie évoquant le passage de 12 mois à 2 mois du délai de prescription en matière de licenciement), etc. Il est permis de voir, dans ces mesures politiques successives et dans les difficultés rencontrées au quotidien, une volonté non avouée de faire disparaître, à terme, la spécificité de la juridiction prud'homale. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage d'assouplir certaines dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice afin de faciliter le fonctionnement quotidien des CPH.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière extrêmement préoccupante des centres sociaux et socioculturels. À l'échelle des territoires, ces structures font vivre la cohésion et le lien social, avec les habitants et en coopération avec les pouvoirs publics. Ils agissent contre les inégalités, favorisent l'inclusion et contribuent à bâtir une société désirable qui donne sa place à chacune et chacun et permet l'émancipation et le pouvoir d'agir des citoyens. Aujourd'hui, ces organismes sont en grande difficulté économique. Leurs charges explosent quand leurs financements publics diminuent et cette situation met en péril leur capacité à agir sur le terrain. La prévention des violences urbaines, dont un nouvel épisode s'est malheureusement déroulé au mois de juillet 2023, appelle les pouvoirs publics à une politique ambitieuse en faveur de la cohésion sociale et donc de soutenir l'action essentielle des centres sociaux en la matière. À court terme, la fédération nationale des centres sociaux et socioculturels appelle au déblocage d'un fonds de soutien exceptionnel de 65 millions d'euros. Il s'agit là de permettre aux structures de pouvoir passer le cap de cette période et maintenir une activité à la hauteur des besoins. Elle souhaite également qu'un chantier soit engagé pour permettre de bâtir un nouveau pacte de coopération entre les centres sociaux et les pouvoirs publics. Enfin, cette fédération souhaite un renforcement de l'emploi et du bénévolat dans les associations, parmi lesquelles la revalorisation du FONJEP. Aussi, elle lui demande d'indiquer de quelle manière le Gouvernement compte répondre à ces propositions et mes mettre en place afin de soutenir les centres sociaux, assurer leur pérennité et renforcer leur capacité à répondre aux besoins croissants des populations vulnérables, contribuant ainsi à préserver la cohésion sociale sur les territoires, notamment en Bretagne.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés financières et structurelles affectant le secteur médico-social, notamment concernant le déficit structurel dû à la non-revalorisation des dotations dans un contexte d'inflation et de hausse des coûts énergétiques. Il soulève également les problèmes liés à la gestion des ressources humaines, marqués par des postes non pourvus et un manque d'attractivité du secteur qui impacte le recrutement. De plus, il mentionne l'usure professionnelle accrue parmi les travailleurs, nécessitant une action urgente pour améliorer les conditions de travail. Enfin, M. le député demande des clarifications sur les ajustements des dotations pour mieux refléter les besoins du secteur et sur les mesures prises pour prévenir la marchandisation des services à l'encontre des populations vulnérables. Il lui demande de préciser les stratégies que le ministère compte mettre en œuvre pour aborder ces enjeux cruciaux et pour renforcer le dialogue avec les associations et les entreprises concernées.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les subventions publiques dont a bénéficié l'entreprise Continental Automotive France, à l'heure où elle annonce un plan de licenciement d'ampleur qui aurait déjà conduit au suicide d'un délégué syndical sur le site de Toulouse. Ce plan de licenciement choque, car il contredit directement les engagements récents de l'entreprise. Lors du sommet « Choose France » de mai 2023, la direction de Continental avait promis 500 créations d'emplois en France. L'annonce avait été relayée le 15 mai par la députée des Yvelines Aurore Bergé, aujourd'hui ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, dans les termes suivants : « Grâce à cet engagement, Continental annonce la création de 500 nouveaux emplois (sur ses 15 sites en France) sur la mobilité durable, notamment sur notre site de Rambouillet ! La réindustrialisation du pays est une réalité jusque dans notre Sud Yvelines ». Moins de 6 mois plus tard, dès novembre 2023, la direction du groupe allemand Continental a pourtant annoncé une suppression de postes, prétextant d'un contexte de « faiblesse du secteur » alors qu'en réalité, le résultat d'exploitation a augmenté de 32 % cette année, résultat d'une hausse des ventes de 5 %. Que fait l'entreprise de ces marges financières nouvelles ? Elle porte le dividende des actionnaires de 1,5 à 2,2 euros par action et accroît de 33 % la part du bénéfice réalisé redistribué aux actionnaires. Simultanément, elle refuse tout investissement dans l'appareil productif, interdisant ainsi au site de Rambouillet de faire une cotation pour un projet industriel au chiffre d'affaires prévisionnel de 500 millions d'euros avec Daimler. Quel est le prix de telles annonces ? Un désastre social, affiné au mois de février 2024, lorsque le groupe a précisé prévoir 7 150 suppressions de postes dans le monde à l'horizon 2026. Parmi elles, 240 dans les fonctions support et 55 dans l'unité de recherche et développement, la fermeture du centre « Tests et essai » de Toulouse chez Continental Automotive France. S'y ajoute l'externalisation de 66 salariés sur le site de Rambouillet. En vue de mener cette casse généralisée, l'entreprise a provisionné 12 millions d'euros. Cette situation est d'autant plus scandaleuse que Continental Automotive France a bénéficié d'aides et de subventions publiques pour un montant largement supérieur. Dit autrement : les contribuables cofinancent des plans de licenciement en France. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre de préciser les informations suivantes. Premièrement, Continental Automotive France a-t-elle perçu 14 millions d'euros de crédit impôt recherche pour l'année 2023 ? Deuxièmement, confirme-t-il la subvention publique régionale de 5 millions d'euros dédiée au projet e-horizon sur les véhicules autonomes ? Troisièmement, confirme-t-il que l'usine Continental de Sarreguemines a reçu 800 000 euros de subvention publique ? Quatrièmement, à combien s'élève la dépense de Bpifrance consentie dans le cadre « Pitch et Partner French Automotive Continental », qui a élargi le portefeuille clients de Continental avec de l'argent public ? Cinquièmement, combien Continental Automotive France a t'il perçu des dotations, subventions, bonifications, garanties bancaires publiques et le cas échéant combien en provenance du Plan de relance 2030 ? Sixièmement, certaines des subventions susnommées étaient-elles conditionnées à des créations d'emplois et quel est le solde net par rapport au plan de licenciement annoncé ? Septièmement, quelle suite M. le ministre entend-il donner à la fausse promesse de 500 créations d'emplois par Continental Automotive France ? Huitièmement, il lui demande comment il imposera le retrait du projet de licenciement et la mise en œuvre d'un plan de prévention des risques psycho-sociaux, exigé par les syndicats alors qu'un suicide a déjà eu lieu.
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le harcèlement scolaire. Selon les résultats de l'enquête nationale, publiée le 12 février 2024, 5 % des élèves de CE2 au CM2 sont victimes de harcèlement scolaire contre 6 % des collégiens et 4 % des lycéens, soit en moyenne un élève par classe. Depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, ce phénomène est reconnu comme un délit. De plus, deux décrets, publiés le 16 août 2023 au Journal officiel , ont permis de changer les procédures en vigueur afin que la charge du changement d'établissement revienne au harceleur et non au harcelé et que des sanctions contre les collégiens et lycéens coupables de cyberharcèlement, y compris vis-à-vis d'élèves d'un autre établissement que le leur, soient mises en place. Malgré une prise en compte réelle du phénomène et des avancées législatives et réglementaires comme celles précédemment citées, le harcèlement scolaire fait encore de trop nombreuses victimes, certaines extrêmement jeunes. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre pour poursuivre la lutte contre le harcèlement scolaire, notamment en ligne et sur l'éventualité d'une interdiction des écrans à l'école.
M. Thibault Bazin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par l'application du dispositif bracelet anti-rapprochement (BAR). Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été mis en place dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il s'agit d'un dispositif de surveillance électronique mobile qui permet de géolocaliser en temps réel une personne à protéger et une personne à surveiller (auteur avéré ou présumé) dans un cadre de « violences conjugales » au sens large et de bénéficier d'une zone de protection, composée d'une zone de pré-alerte et d'une zone d'alerte, au sein desquelles l'intrusion du porteur du BAR initie une action du téléopérateur puis, au besoin, l'intervention des forces de sécurité intérieure. Or si l'auteur de violences conjugales est domicilié à proximité d'un pays frontalier et qu'il se déplace dans un pays frontalier, la victime reste tout de même protégée par le contrôle judiciaire de l'auteur qui lui interdit de sortir du territoire puisque s'il franchit les frontières, il est inscrit au fichier des personnes recherchées. Néanmoins, dans cette configuration, le BAR émet seulement une alerte et c'est à la victime de prévenir les forces de l'ordre. Il lui demande donc si l'État français pourrait conclure des accords avec les pays frontaliers afin que le BAR puisse fonctionner comme sur le territoire national.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation. En 2020, le Gouvernement a consenti une aide exceptionnelle pour toute entreprise embauchant un alternant équivalente au coût social réel pour l'entreprise. Autrement dit, recruter des alternants était devenu gratuit et financé par la dépense publique depuis juillet 2020. En juillet 2023, au sortir de la crise covid, la Cour des comptes appelle ainsi à « recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage », inquiète d'une « croissance des dépenses non maitrisée ». En effet, pour la seule année 2022, la dépense publique imputable à la politique de l'apprentissage et de la professionnalisation s'élève à 16,845 milliards d'euros. Si M. le député partage l'ambition de réduction de la dépense publique et le constat que cette aide publique a largement soutenu l'activité économique, la lutte contre le chômage et le développement de l'alternance dans le pays, il partage également le constat fait par la Cour : il faut améliorer la qualité de la dépense. Aussi, il souhaite savoir pourquoi supprimer l'aide à l'embauche de tous les contrats de professionnalisation indistinctement de la taille de l'entreprise. Pourquoi maintenir, a contrario , l'aide à l'embauche de contrats de professionnalisation pour de grands groupes dont certains, d'ailleurs, passent la période à racheter leurs propres actions en bourse tant leurs bénéfices sont exceptionnels. En résumé, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la qualité de la dépense publique pour l'apprentissage et la professionnalisation.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet de la transparence dans la haute fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et la création de la la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de nombreuses personnalités publiques doivent lui déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Or la publication de ces données est inégale. Ainsi, les parlementaires voient leur déclaration d'intérêts publiée sur le site internet de la Haute autorité et leur déclaration de patrimoine est consultable en préfecture quand les déclarations des agents publics ne le sont aucunement. Afin de renforcer la transparence et la confiance des français envers leur haute administration, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme permettant la publication des déclarations d'activité des haut fonctionnaires ou les raisons qui s'y opposent.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la protection fonctionnelle des sauveteurs en mer. Chacun connaît le rôle irremplaçable de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et l'engagement sans faille de ses bénévoles pour sauver les vies humaines, en mer et sur le littoral. Les compétences déployées par ces derniers se heurtent à la hausse des incidents au cours de la période estivale et la complexité de certaines opérations de sauvetage avec parfois une issue tragique nonobstant l'action diligente des bénévoles et les risques encourus par ces derniers. La mise en cause des sauveteurs en mer, avec dans certains cas des poursuites judiciaires qui peuvent les viser, ne peut que heurter le sens commun, au regard du dévouement et le don de soi que requièrent ces missions. Dès lors, il paraît évident que ceux-ci devraient avoir toute légitimité pour bénéficier du dispositif de protection fonctionnelle des agents publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la possibilité d'une évolution réglementaire ou législative en ce sens.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'amplitude maximale de la journée de travail dans la fonction publique territoriale, en particulier pour les policiers municipaux. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions dans lesquelles la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures afin que les policiers municipaux puissent bénéficier de plus de repos au cours de la semaine.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. La loi prévoit notamment que les secrétaires généraux de mairie devront être au minimum de catégorie B dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le texte crée deux accès aux cadres d'emploi de catégorie B par la promotion interne en dérogation à la règle des quotas, dont l'instauration d'une nouvelle voie de promotion interne pérenne spécifique aux secrétaires généraux de mairie après formation qualifiante. Un décret en Conseil d'État doit préciser la nature de cette formation et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la nature des épreuves. Des secrétaires de mairie ayant obtenu l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe antérieurement à la publication de la loi s'inquiètent de savoir si cet examen pourra être retenu ou s'ils devront se soumettre à un examen professionnel spécifique. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point et dans quels délais les décrets d'application seront publiés.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mobilité des enseignants et plus précisément sur le mouvement interdépartemental des enseignants du premier degré. Les priorités légales de mutation sont celles issues de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018. Le respect de la loi impose « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service » de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. En plus de la bonification forfaitaire de 150,2 points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction des années de séparation est le suivant pour les agents en activité : 190 points sont accordés pour la première année de séparation, 325 points sont accordés pour deux ans de séparation, 475 points sont accordés pour trois ans de séparation, 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation. Au-delà de quatre ans, la prise en compte du critère de séparation de conjoint est gelée et n'évolue plus. À titre d'exemple, M. le député est alerté par une personne professeur des écoles depuis 25 ans. cette dernière renouvelle depuis 7 ans sa demande pour intégrer le Finistère. Son barème n'évolue que très peu depuis 3 ans, étant au maximum de la bonification accordée pour séparation de conjoint (600 points). Par la présente question, il lui demande dans quelle mesure toutes les années de séparation pourraient désormais être comptabilisées ; un tel mode de calcul apportant en effet plus d'équité entre les dossiers.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les travaux du Comité des finances locales (CFL) relatifs aux dysfonctionnements de la DGF. Il y a quelques semaines, M. le ministre a chargé le CFL « d'établir un diagnostic partagé sur les dysfonctionnements de la DGF et formuler un ensemble de propositions visant à y répondre ». Le comité devait rendre ses propositions au plus tard au mois de juin 2024, afin de pouvoir être discuté lors de l'examen du prochain projet de loi de finances 2025. Néanmoins, M. le ministre a demandé à ce que ces travaux soient réalisés « dans le cadre de la trajectoire des dépenses de l'État telle que prévue par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 » et qui s'était traduite par des restrictions budgétaires imputées aux collectivités territoriales et limitant leurs dépenses de fonctionnement jusqu'en 2027. Cet objectif apparaît d'ores et déjà dans le programme de stabilité 2024-2027 présenté le 17 avril 2024 en Conseil des ministres et au sein duquel l'exécutif prévoit le plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités dont l'augmentation doit être inférieure de 0,5 point à l'inflation jusqu'en 2027, correspondant à 2,5 milliards d'euros dès 2024. Ainsi, le président du CFL, M. André Laignel, et ses membres ont adopté le 23 avril 2024, une délibération annonçant la suspension des travaux sur la réforme, en attendant les explications du ministère sur les marges de manœuvre proposées par le Gouvernement. Les collectivités territoriales se trouvent depuis de nombreuses années dans de grandes difficultés financières. Pour beaucoup, la DGF représente l'une de leurs seules ressources financières. Sur les 14 dernières années, les communes et les intercommunalités ont contribué à une économie de 71 milliards à la baisse du déficit public. L'article L1612-4 du Code général des collectivités territoriales contraint celles-ci à voter leurs actes budgétaires en équilibre réel. Leurs efforts sont constants. Les collectivités œuvrent au plus près des Français et sont capables de répondre de façon concrète à leurs besoins. C'est dans ce contexte que l'ensemble des moyens financiers nécessaires doivent être mis à leur disposition. Aussi, il est demandé à M. le ministre de ne pas revoir à la baisse le montant de la DGF et quelles seront par conséquent les propositions du Gouvernement pour que cette réforme soit réalisable.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences économiques post-séparation. La violence ne se limite pas aux actes physiques. Dans le cadre d'une séparation, la violence économique, exercée par l'un des conjoints, est un phénomène réel et dévastateur qui peut perdurer. Cette forme de maltraitance consiste à contrôler ou manipuler l'accès d'une personne à ses propres ressources financières, limitant ainsi sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. À titre d'exemple, certains conjoints séparés se placent en situation d'insolvabilité pour ne pas payer de pension alimentaire ou leurs prêts entraînant leur paiement sur l'autre conjoint. Ils font appel de toutes les ordonnances ou demandent constamment des renvois pour retarder les prises de décision. Ce sont souvent les femmes qui sont confrontées à ce type de difficultés les plaçant sous une certaine forme d'emprise qui les épuise financièrement et moralement. Bien évidemment, ce type de comportements entraîne également des effets néfastes sur les enfants. Mme la députée souhaiterait que Mme la ministre déléguée lui indique ses intentions sur le sujet. Rien dans la loi ne punit ces actes de manœuvres dilatoires et de violences économiques ne permettant pas aux victimes de se reconstruire. Elle souhaiterait connaître les mesures que Mme la ministre déléguée envisage de mettre en place.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la notion de « bon père de famille ». La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime en son article 26 dans le code civil, le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'urbanisme et dans le code de la construction et de l'habitation la notion de « bon père de famille » dans le domaine de la loi. Néanmoins, la loi n° 214-873 n'a pas eu pour effet de supprimer cette notion patriarcale et désuète dans la partie réglementaire du code de l'éducation. Ainsi, l'article R. 216-18 qui concerne la concession de logements pour les personnels de l'éducation nationale et qui a été créé par l'article 3 du décret n° 2008-263 du 14 mars 2018 continue d'utiliser la notion de « bon père de famille ». Aussi, elle souhaite savoir si elle entend modifier cet article pour exclure définitivement du droit la notion de « bon père de famille ».
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le mode de calcul des pensions alimentaires en cas de divorce résultant en garde alternée. Par principe, les frais sont partagés en moitiés pour tenir compte des différences de revenus entre les parents. Pour pouvoir s'organiser et déterminer le montant de la pension en amont, des millions de Français s'appuient sur l'un des deux simulateurs publics disponibles en ligne. Seulement, ces simulateurs ne prennent en compte que le revenu du parent ayant le revenu le plus important, ce qui pose problème pour les gardes alternées nécessitant, par définition, un partage équilibré des frais liés à l'enfant. Un exemple illustre la problématique : dans le cadre d'un foyer avec 2 enfants et des parents payés respectivement 2 500 euros et 2 000 euros par mois, le simulateur du ministère de la justice indique que la personne gagnant 2 500 euros devrait 296 euros par mois à son ex-conjoint, lui laissant un revenu après déduction de la pension alimentaire de 2 204 euros par mois, soit 92 euros de moins que l'autre partie qui touchera un revenu mensuel de 2 296 euros, sans compter que les pensions alimentaires ne sont pas déductibles d'impôt. En ce sens, une évolution du mode de calcul prenant en compte les revenus des deux parties du divorce semble relever de l'égalité de traitement dans le cadre d'une garde alternée. En effet, cela permettrait de conserver une pension alimentaire conséquente en cas de forte différence de revenus et même une pension identique si un des parents à un revenu inférieur ou égal à 600 euros par mois, mais nivellerait ces niveaux de pension lorsque les écarts de revenus sont plus modérés, pour éviter d'aboutir à des situations où le parent ayant le salaire le plus important finit le mois avec un revenu inférieur à l'autre parent, alors même qu'il doit aussi assumer la moitié des frais. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur une possible évaluation des modes de calcul des pensions alimentaires et l'action gouvernementale en la matière.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur les délais d'obtention du certificat de capacité à mariage et de l'acte de transcription de mariage. En effet, lorsque le mariage d'un Français est célébré par une autorité étrangère, cette union doit être précédée par la délivrance d'un certificat de capacité à mariage (CCAM). Cependant, le mariage, pour être opposable sur le territoire français, doit être suivi d'un acte de transcription du mariage sur les registres de l'état civil français. Ces deux documents sont soumis à des délais d'obtention qui peuvent être particulièrement longs dans certaines ambassades et consulats. Cette situation est notamment observée aux Comores auprès du consulat de France à Moroni, où le délai d'obtention du CCAM est annoncé comme étant de 6 mois mais dont les cas de dépassement sont fréquents. Ces délais allongés peuvent avoir un impact significatif sur la vie familiale de nombreux citoyens français de l'étranger qui se verront dans l'impossibilité de célébrer leur mariage. La situation engendre ainsi un ressentiment croissant au sein de la population et contribue à une perte de confiance dans les autorités françaises. Cela s'accentue par le fait que la compétence pour contester les refus de CCAM ou de transcription de mariage est octroyée au tribunal de Nantes, mettant en difficulté les ressortissants nationaux à l'étranger. M. le député s'interroge donc sur les actions entreprises au sein des agences diplomatiques et consulaires afin d'accélérer le traitement de demandes de CCAM et de transcription de mariage. Il requiert également de M. le Ministre que les conjoints soient tenus informés du traitement de leur demande et que l'audition des époux soit suivie rapidement d'une réponse du consulat.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les délais anormalement long pour que les femmes puissent réaliser une conservation d'ovocytes. Les annonces du Gouvernement et du Président de la République en faveur de la natalité ne se limitent pour l'instant qu'au stade de l'ambition et c'est bien dommageable pour les femmes en âge de procréer. L'infertilité touche en France 3,3 millions de personnes selon un rapport sur les causes de l'infertilité du professeur Samir Hamamah (chef au service biologie de la reproduction du CHU de Montpellier) remis au ministre Olivier Véran en 2022. En 2021, la loi a évolué pour permettre aux femmes qui le souhaitent de conserver leurs ovocytes pour convenance personnelle. Cependant pour diverses raisons (limitation aux centres publics de PMA et manque de personnels notamment), les délais sont extrêmement longs, pouvant atteindre jusqu'à deux ans. Ces délais réduisent considérablement les chances de tomber enceinte. Par conséquent, dans le cadre du plan natalité annoncée, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte faciliter les démarches pour la conservation d'ovocytes et quels moyens il compte débloquer pour assurer ce droit.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les contours du congé parental qui ont été annoncé par le Président de la République le 8 mai 2024. En effet, alors que la politique gouvernementale doit être axée vers le « réarmement démographique », le Président de la République vient d'annoncer que le nouveau congé parental allait être en contradiction avec les précédentes annonces du ministère. Ce projet le sera également avec l'état des finances publiques et la réalité des familles. Le rapport des « 1000 premiers jours » sera finalement interprété comme celui des 100 premiers jours, au détriment du bien-être de l'enfant et de la situation économique des parents. Si le dispositif actuel, insuffisamment indemnisé, doit être réformé, il apparaît impensable de s'orienter vers un congé parental qui ne permette plus aux parents d'accompagner leurs enfants jusqu'à l'école. Le congé parental n'est pas toujours un choix, il est parfois nécessaire pour pallier une insuffisance de l'offre de garde à proximité ou une absence de famille proche disponible. Réduire ce dispositif aux trois premiers mois, soit l'âge minimal pour confier un enfant à un mode de garde, va encombrer les demandes de places en crèche ou chez une assistante maternelle, alors qu'une place en crèche représente un coût de 2000 euros par mois pour la collectivité. Il pourrait également pousser des familles à sacrifier un salaire sans avoir de contrepartie jusqu'à ce que l'enfant aille à l'école. De même que pour le texte sur la fin de vie, le début de celle-ci ne doit pas être traité par l'État comme un sujet économique. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre sur les conséquences sociétales et humaines qu'entraînerait une telle réforme et l'interroge sur l'impact que celle-ci pourrait avoir sur la politique de natalité.