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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Les phénomènes d'aléas climatiques récurrents, liés à une situation de forte sécheresse avant une réhydratation des sols provoquent chaque année des mouvements de terrain et endommagent un certain nombre d'habitations par des fissures et des affaissements des bâtis. Ce phénomène est appelé à se multiplier avec les conséquences du réchauffement climatique. Afin de prévenir de futurs dommages en matière de sécheresse, un amendement a été adopté à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), pour encadrer les constructions en zone argileuse, de manière à s'assurer qu'elles soient construites avec les dispositions constructives adaptées. Ainsi, l'article 68 de la loi Elan met en place un dispositif permettant le respect des règles de l'art pour les maisons individuelles construites à compter du 1er janvier 2020 dans les zones exposées au phénomène de RGA. Si l'avenir est assuré pour les constructions neuves, la question du bâti ancien reste d'actualité. En effet, de nombreux sinistrés se retrouvent dans des situations très compliquées, voire désespérées, car les assurances refusent de leur rembourser les sinistres faute d'arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle qui précise les zones et les périodes où elle s'est située. Au regard de l'intensification des catastrophes naturelles due au changement climatique, les questions indemnitaires mais aussi assurantielles doivent en effet être repensées. Un fond d'indemnisation pourrait être créé. Une interdiction d'urbaniser dans les zones à risques majeures dans les PLUI pourrait être introduite. Elle lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage à long terme, face à ce phénomène de plus en plus récurrent.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et à la réhydratation des sols. Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux consiste en une succession de mouvements des sols liés aux variations de leur teneur en eau. Les épisodes de sécheresses qui s'intensifient et seront amenés à se multiplier, provoquent des dégâts matériels importants pour un nombre d'habitations en constante augmentation. L'indemnisation des dégâts causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est intégrée depuis 1989 dans le régime des catastrophes naturelles. Pour autant, sa connaissance ne s'est pas accompagnée d'une politique efficace d'évolution du système d'indemnisation des sinistrés. La DHUP, la DGPR et la DGSCGC reconnaissent toutes l'inadaptation du régime « catastrophe naturelle » au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. L'expérience de la sécheresse de l'été 2022, exceptionnelle par son intensité et sa durée n'a par exemple pas suscité de mesures exceptionnelles visant à réduire les délais de traitement administratifs pour les sinistrés. Ainsi, dans un rapport de février 2022, la Cour des comptes souligne une durée plus longue de l'instruction des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux par rapport aux autres catastrophes naturelles, ce d'autant plus que le délai de traitement des demandes de reconnaissance ne comprend pas la phase relevant des compagnies d'assurance. Cela conduit à indemniser les sinistrés a minima plus d'un an après la survenance de l'évènement. Dans le cas du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle sont difficilement applicables. Pour qu'un évènement soit reconnu catastrophe naturelle, il convient en effet d'en caractériser « l'intensité anormale ». Cette situation entraîne incompréhension et sentiment d'injustice chez les sinistrés. Elle génère trop souvent de parcours de vie socialement et psychologiquement fragilisés. C'est pourquoi il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour reconsidérer le régime d'indemnisation des dégâts causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux et ainsi répondre aux inquiétudes des sinistrés, face à des catastrophes amenées à se multiplier.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur une iniquité de traitement dans l'application des préavis de location. Dans le cadre d'une location nue, le préavis est de 3 mois, sauf exception (attribution d'un logement social, RSA, AAH, etc.). Parmi ces exceptions, il y a l'obtention d'un premier emploi ou une mutation professionnelle. Une catégorie est malheureusement oubliée : les étudiants qui, dans le cadre de leurs études, doivent faire un stage obligatoire de plusieurs mois pour valider leur cursus. Tous n'ont pas contracté de bail étudiant, tablant sur des études de plus de 9 mois dans le même établissement universitaire. Ils n'ont cependant pas d'autres choix que de quitter leur logement si le stage obligatoire doit se faire ailleurs. Au vu des difficultés financières des étudiants, imposer un délai de 3 mois de préavis est souvent une contrainte financière dure à supporter. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable de prendre en considération ce cas précis comme une des exceptions et de ramener à un mois le délai de préavis, sur justificatif, à tous les étudiants obligés de déménager dans le cadre de leurs études, au même titre qu'un premier emploi ou une mutation professionnelle.
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la mise en place de la nouvelle filière responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Afin de développer la collecte et la valorisation des 46 millions de tonnes de déchets produits par le secteur du bâtiment, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, a prévu la mise en place d'une nouvelle filière responsabilité élargie des producteurs, communément appelée « REP », pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Sa mise en œuvre prévue au 1er janvier 2023 semble néanmoins soulever des difficultés. En effet, dans moins d'un mois, les « metteurs sur le marché », à savoir les fabricants de produits ou matériaux de construction devront s'assurer que les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment seront collectés et traités pour mettre en place une véritable économie circulaire. En pratique, les entreprises du bâtiment devraient donc, d'ici moins d'un mois, mettre à jour leurs devis en incluant une éco-contribution. Mais à ce jour, la version finale des barèmes de cette éco-contribution n'est pas encore parue. Ce délai ne permet évidemment pas aux entreprises d'anticiper suffisamment sur les augmentations des prix qui auront lieu début 2023. Par ailleurs, toujours en pratique, le maillage des déchetteries est encore très inégal sur le territoire national et n'est pas adapté aux demandes des entreprises artisanales qui ont besoin tout de suite d'installations conventionnées, à proximité de leurs chantiers, pour déposer leurs déchets. Enfin, le conventionnement des déchetteries des collectivités avec un des 4 éco-organismes ne pourra être possible qu'après mise à disposition d'un contrat-type commun de conventionnement par l'éco-organisme coordonnateur, lequel éco-organisme coordonnateur n'a, à ce jour, toujours pas été désigné. Pour toutes ces raisons, une demande de report de l'application de l'éco-contribution au 1er mai 2023 a été présentée le 28 novembre 2022 à Mme la secrétaire d'État à l'écologie par les 4 éco-organismes. Les demandes des professionnels du bâtiment vont dans le même sens. Au regard du fait que l'organisation nécessaire ne soit pas encore prête, Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité d'un report de la mise en place de la REP afin que cette dernière puisse être mise en place de manière sereine et coordonnée et puisse, dès son lancement, être la plus efficiente possible. Si un tel report est envisagé, elle lui demande à quelle date un report se matérialiserait afin de laisser à la filière le soin de s'organiser.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la date d'entrée en vigueur de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment. Prévue dans la loi AGEC - Anti-gaspillage et économie circulaire - de février 2020, la REP Bâtiment deviendra effective le 1er janvier 2023. Cependant, à ce jour, des organismes tels que l'EGF, organisation professionnelle des entreprises générales du BTP, sont très inquiètes puisqu'un certain nombre de sujets resterait à traiter, rendant, selon cette organisation, impossible la mise en œuvre effective de la REP bâtiment au 1er janvier 2023. Ces derniers dénoncent que la définition des standards de tri en lien avec les éco-organismes (pour bénéficier de la reprise gratuite) n'existe pas en l'absence de mise en place de l'éco-organisme coordinateur censé chapeauter et uniformiser leurs actions. De plus, l'exigence de la mise en place de l'éco-contribution doit être corrélée à la certitude de pouvoir bénéficier de la reprise gratuite et donc de la mise en place d'une contractualisation entre les éco-organismes et les prestataires déchets quels que soient leurs modes d'interventions, ce qui selon l'EFG, semble loin d'être le cas aujourd'hui. Sont dénoncés également un manque de clarté de la définition précise des « metteurs sur le marché » qui devront s'acquitter de l'éco-contribution, ainsi qu'une publication trop tardive des barèmes des quatre éco-organismes (effectuée le 10 novembre 2022). Cette organisation indique ne remettre en aucun cas en cause le bien-fondé de cette réglementation mais souhaite alerter sur les risques juridiques et financiers que pourrait faire peser cette réglementation sur l'ensemble de la filière bâtiment si elle devait entrer en vigueur dans cet état d'impréparation, au 1er janvier 2023. Les acteurs de la filière du bâtiment émettent le souhait d'un report de la mise en œuvre de cette loi au moins pour l'été 2023, leur permettant ainsi de s'organiser correctement. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette requête formulée par la filière du bâtiment.
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des caisses de crédit municipal. Depuis la loi de finances pour 1984, les caisses de crédits municipal, ou crédits municipaux, sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en vertu du 10 de l'article 206 du CGI. Ces établissements publics administratifs ont la particularité de pouvoir exercer à la fois une activité bancaire et une activité de prêt sur gage, qui peut être considérée d'utilité publique. D'une part le prêt sur gage, nécessaire aux personnes les plus éloignées du crédit classique, est exercé par les crédits municipaux dans le cadre d'un monopole et ne connaît pas de concurrence dans le secteur lucratif. D'autre part, de plus en plus de caisses abandonnent l'activité bancaire pour ne se consacrer qu'au prêt sur gage, mais restent soumises à l'IS. Il souhaiterait donc demander si le prêt sur gage pourrait être considéré comme une activité non lucrative et, le cas échéant, si la part des bénéfices issus du prêt sur gage pourrait être exonérée d'IS.
M. Karl Olive alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la non-application de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles. En effet, depuis la publication de cet arrêté et notamment de son article 2, les automobilistes se doivent d'arrêter leur moteur quand leur véhicule stationne. Or cette interdiction n'est que peu respectée, malgré la pollution de l'air induite par ces actes. Ainsi, de nombreux maires, notamment à Sceaux ou à Nancy, ont été contraints de renforcer la réglementation pour qu'elle puisse être respectée. En région parisienne et notamment dans les lieux touristiques comme à Paris ou dans les Yvelines, il n'est pas rare de constater le moteur des cars de tourisme tourner à vide. Alors que les stratégies de lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique se poursuivent, la bonne réussite des objectifs fixés est indissociable à la bonne application de la réglementation contre la pollution déjà en vigueur. Aussi, il souhaite connaître les décisions qu'il compte prendre afin de renforcer cette réglementation et renforcer son effectivité sur l'ensemble du territoire.
M. Benjamin Haddad alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la téléconsultation et le taux autorisé de recours à la téléconsultation de médecine générale. Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation est accessible sur l'ensemble du territoire en France. Pendant la crise sanitaire, des dérogations aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place. Depuis septembre 2021 et conformément à l'avenant 9 de la convention médicale, un médecin conventionné ne peut réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et télé expertises cumulées) sur une année civile. S'il est légitime d'encadrer la téléconsultation pour ne pas léser les patients qui peuvent se déplacer, l'actuel taux autorisé apparaît peu adapté notamment pour certaines pratiques médicales, comme la psychiatrie, qui ne nécessite que de très rares examens physiques. À la suite de la pandémie de covid-19, des patients qui ont déménagé, sont dans l'impossibilité de venir en consultation chez leur ancien praticien et peinent à en trouver un sur leur nouveau lieu de résidence. S'ajoute un manque de médecins. Accroître le taux autorisé aurait pour effet immédiat une meilleure et plus rapide prise en charge des patients. Il lui demande quelles mesures transitoires il envisage pour augmenter le taux autorisé de téléconsultation et ainsi permettre d'assurer la continuité des soins, en attendant la prochaine convention médicale prévue dans le courant de l'année 2023.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prévention de la maladie de Lyme. Lorsqu'elle n'est pas soignée, cette maladie bactérienne, sans guérison spontanée au premier stade peut, à terme, affecter la plupart des organes humains. Le test immuno-enzymatique de dépistage (ELISA) actuellement utilisé n'étant pas fiable à 100 %, il est souvent nécessaire de réaliser un test par immunoempreinte ( western blot ) afin de confirmer le résultat. Ce dernier test n'est remboursé par la sécurité sociale que si les résultats au test ELISA se sont révélés positifs. Or certains médecins précautionneux et n'ayant que peu de confiance dans le premier test décident de recourir au second test western blot , même si le test ELISA s'est révélé négatif. Dans cette situation, le patient ne peut alors obtenir le remboursement du western blot , même si ce dernier révèle des traces de la maladie de Lyme. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'autoriser le remboursement du test western blot , quel que soit le résultat.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des produits d'accompagnement pour les femmes ayant un cancer du sein. Les traitements des cancers du sein sont particulièrement douloureux et laissent apparaître des séquelles importantes. Afin d'atténuer cela, il existe de nombreux produits d'accompagnement tels que les vernis à ongles de protection, les bonnets de chimiothérapie, les dentifrices spécifiques, les soutiens-gorge post-opératoires ou les perruques. Ces solutions sont particulièrement onéreuses. Il apparaît que les prises en charge par l'assurance maladie et certaines mutuelles sont très limitées. Ces produits, pourtant particulièrement nécessaires, restent hors de prix pour de nombreuses patientes. Aussi, elle souhaite savoir si des dispositions peuvent être prises pour une meilleure prise en charge afin d'aider les concitoyennes ayant un cancer du sein et ne pouvant accéder à ces produits d'accompagnement du fait de leurs prix.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le crédit d'impôt attribué lors de dons aux associations. Dans le cas où le donateur paie des impôts, un crédit d'impôt est accordé à hauteur de 66 % du don versé. Cette mesure a permis d'encourager le don et donc de financer les structures associatives. En revanche, aucune disposition ne semble exister dans le cas où le donateur est exempté d'impôts. Dans une mesure d'égalité et afin d'encourager la solidarité, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de rétribuer les donateurs ne payant pas d'impôts.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une amélioration de l'indemnisation des frais de déplacement des bénévoles. Les associations françaises constatent une baisse très significative des bénévoles qui leur apportent leur temps et leur savoir-faire. Une enquête de l'IFOP pour le réseau d'experts Recherches et solidarités réalisée en 2022 révèle que 15 % des bénévoles se sont désengagés du secteur associatif depuis 2019. L'utilisation de la voiture et l'augmentation très importante des coûts qui en résulte, freine considérablement les vocations des bénévoles. La disposition fiscale actuelle n'aide pas à les rassurer car elle entretient une injustice entre les indemnités kilométriques accordées aux salariés et celles consenties aux bénévoles. On sait combien les bénévoles sont indispensables pour faire fonctionner les centaines de milliers d'associations en France. Il lui demande s'il est possible de mettre en œuvre une indemnisation plus juste et plus cohérente des frais de déplacement pour les acteurs du bénévolat associatif.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides « gaz et électricité » destinée aux grandes entreprises. Les acteurs du logement accompagné (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille...) sont frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Une aide d'urgence à destination des entreprises vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie. L'une des conditions permettant l'octroi de cette aide est d'avoir des achats de gaz ou d'électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d'affaires 2021. Avec des coûts de l'énergie de l'ordre de 9 % et ce même avant les hausses, les gestionnaires de résidences sociales sont bien au-delà de ce seuil. Par ailleurs, un nouveau dispositif « amortisseur électricité », précisé le 29 novembre 2022, est annoncé pour prendre en charge en 2023, directement auprès des fournisseurs, une partie du surcoût électrique supporté par les consommateurs relevant des contrats professionnels. Il lui demande si les associations pourront bénéficier de ces aides et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'adaptation du bouclier tarifaire pour les cabarets. En effet, alors que toute la France est touchée par une hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides permettant aux entreprises de faire face aux factures élevées d'électricité. Parmi elles, un bouclier tarifaire notamment sauve de très nombreuses structures. Cependant, ce dernier est inadapté aux cabarets qui, au vu des restrictions sanitaires de l'année 2021 ayant résulté en une fermeture des salles de spectacle et de restaurant ainsi qu'en un report des représentations, n'ont pas de facture d'électricité reflétant la réalité de leurs activités habituelles hors pandémie. En effet, un plafonnement du volume d'énergie pris en compte à 70 % de celui consommé en 2021 ne peut refléter la consommation du secteur pour 2022. Beaucoup de salles sont menacées de fermeture pour le premier trimestre de l'année 2023 et les inquiétudes du monde du spectacle vivant en général et des propriétaires de cabarets en particulier, augmentent. Ainsi, il lui demande si une adaptation des critères de ce bouclier tarifaire pourrait être envisagée pour les cabarets de France, afin de mieux correspondre aux réalités de terrain des acteurs du monde du spectacle vivant.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une des conséquences de la collecte d'armes faite par le service central des armes et explosifs. Cette collecte a permis de rassembler 150 000 armes vouées à la destruction. Or certains spécialistes ont identifié, à de nombreuses reprises, des armes de collection, libres de détention, qui risquent de subir la destruction. Parmi ces armes, ont été découverts des sabres premier Empire, des pistolets et des fusils de luxe civils, de très nombreuses armes réglementaires du XIXe siècle. Ce sont des souvenirs historiques, témoins du passé glorieux des armées françaises. Aussi, il lui demande s'il est possible qu'un tri complet soit effectué afin de préserver le patrimoine militaire français.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la récente collecte nationale d'armes. Cette opération lancée le 25 novembre 2022 sur 8 jours a permis de recueillir environ 150 000 armes et 4 millions de munitions non déclarées sur l'ensemble du territoire qui ont pu être déposées dans certaines gendarmeries et commissariats de police de chaque département. Elle participe grandement à prévenir les violences intrafamiliales, les accidents domestiques et les vols d'armes. Ces dépôts étaient garantis sans poursuites administratives ou judiciaires. Cette opération a été saluée comme un succès mais il semblerait qu'ils restent encore des centaines de milliers d'armes non déclarées. Aussi, elle lui demande si cette opération qui a eu certes une certaine visibilité mais qui n'a peut-être pas été suffisamment annoncée à l'avance et connue de tous sera reconduite notamment l'été lorsque les familles rejoignent leur maison de famille - il n'est pas rare de retrouver des armes anciennes dans les maisons de famille - et d'une manière générale, si une réforme de la procédure d'abandon est à l'étude.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable à la vente de poissons issus de la pisciculture. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a étendu à l'ensemble de produits de la chaîne de production de produits alimentaires un taux de TVA réduit à 5,5 %. Or, en dépit de l'état actuel de la législation, l'administration fiscale a estimé, dans plusieurs départements, que les ventes de poissons vivants, par une pisciculture, en vue de leur déversement dans un espace de pêche relevait du taux normal de TVA 20 %. Le Conseil d'État avait pourtant jugé dans sa décision n° 252713 du 1er avril 2005, que « constitue non pas une prestation de services mais la vente en l'état de produits de la pisciculture, au sens et pour l'application de l'article 278 bis du code général des impôts, le fait pour une entreprise de vendre des truites au poids ou à la pièce laissant aux client la possibilité de pêcher eux-mêmes dans de petits étangs les truites achetées, dès lors que l'exercice de cette faculté n'emporte aucune modification du prix de vente », confirmant ainsi l'appartenance des poissons issus de la pisciculture à la catégorie des produits alimentaires relevant du taux réduit de TVA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle interprétation il entend donner à la loi n° 2021-1900 afin de clarifier l'action de l'administration fiscale.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le taux de TVA appliqué sur les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Dans une réponse du 12 juillet 2022 au Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), l'administration fiscale a indiqué que ces ventes relèvent du taux normal de TVA 20 % aux lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce changement d'interprétation de l'administration fiscale est susceptible d'entraîner des conséquences économiques graves sur cette filière déjà fragilisée par la conjoncture, ainsi qu'un renchérissement de prix incompréhensible pour le consommateur dans un contexte de forte inflation. Dans la mesure où les modifications opérées par la loi de finances pour 2022 ont eu pour objet d'étendre le taux réduit à l'ensemble de la chaîne de production de produits alimentaires, il apparaît peu compréhensible que cette modification soit l'occasion pour l'administration de revenir sur sa position antérieure. Il est rappelé que les poissons d'élevage en cause sont destinés à la consommation humaine et à être consommés du fait de leur nature comestible, de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive, de leur très grande sensibilité à l'hameçonnage, sans commune mesure avec les poissons sauvages. Elle souhaite donc connaître le taux de TVA applicable pour la vente de poissons à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce, sachant que tout passage à 20 % sera fatal à de nombreuses petites entreprises du secteur.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application par l'administration fiscale d'un taux de TVA à 20 % au lieu du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Le Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture et l'Association des propriétaires et exploitants d'étangs privés d'Ille-et-Vilaine s'inquiètent d'une telle interprétation qui risque à terme d'avoir des conséquences économiques graves sur toute une filière déjà très fragilisée par une conjoncture difficile. Les poissons d'élevage sont destinés à la consommation en raison notamment de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive. Force est de constater que l'application d'un taux de TVA à 20 % sur des produits à consommer aura un impact certain sur le pouvoir d'achat des concitoyens dans un contexte de forte inflation. Si la position de la DGFIP en faveur d'un taux de TVA à 20 % se confirmait, elle mettrait à mal toute une filière, que ce soit les pisciculteurs ou encore les associations de pêche en eau douce. L'économie, la ruralité et les territoires en seraient ainsi affectés. Dans la mesure où les modifications opérées par la loi de finances pour 2022 ont eu pour objet d'étendre le taux de TVA réduit à l'ensemble de la chaîne de production des produits alimentaires, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ramener le taux réduit à 5,5 % sur les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la nécessité de mettre en œuvre l'article 26 du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Avec une enveloppe pour 2021-2027 destinée à la France s'élevant à 600 millions d'euros, ce Fonds permettrait à l'industrie du mareyage français de surmonter les difficultés qu'elle rencontre, parmi lesquelles le Brexit, la pandémie de covid-19 et la hausse des prix de l'énergie engendrée par l'invasion russe en Ukraine. En particulier, l'article 26 du FEAMPA prévoit, en cas d'évènements exceptionnels entraînant une perturbation importance des marchés, un soutien financier sous la forme de compensations destinées aux opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture pour leurs pertes de revenus ou leurs surcoûts. Le mareyage français étant un acteur clé de l'activité de pêche française, en particulier en Charente-Maritime et un des garants de la souveraineté alimentaire en France et en Union européenne, il est nécessaire d'agir en conséquence des difficultés financières rencontrées par la filière. Il souhaite donc connaître ses intentions afin de venir en aide aux 480 entreprises françaises de mareyage, en particulier grâce à l'article 26 du FEAMPA.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de définir une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Découvert en France en 2004, le frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ) est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique ( Apis mellifera ) sur tout le territoire français depuis l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique. Ce classement implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte contre ce danger sanitaire est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire. Cet insecte est pourtant un fléau pour l'apiculture et pour la biodiversité. Quelques individus peuvent décimer un rûcher complet en quelques jours et la filière apicole s'inquiète des très nombreuses pertes de colonies d'abeilles. L'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain inscrit le frelon asiatique comme espèce réglementée au titre de l'article L. 411-6 du code de l'environnement. Il abroge l'arrêté du 22 janvier 2013 qui interdisait l'introduction volontaire du frelon asiatique sur le territoire national et renforce de fait la réglementation afférente à cette espèce. Or aucune politique coordonnée et efficace n'a été décidée contre cette menace. Si l'article L. 411-8 du code de l'environnement permet au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes, de telles opérations sont conseillées sans être obligatoires. En outre, la destruction d'un nid a un coût non négligeable pour les particuliers et l'absence d'indemnisation financière les dissuade souvent d'agir. Le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 préconise la seule surveillance accrue de la colonisation du territoire par le frelon asiatique sans proposer de solutions concrètes pour lutter contre sa propagation. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en place pour lutter efficacement contre le frelon asiatique et protéger les abeilles et les apiculteurs français.
M. Aymeric Caron interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les méthodes létales pour gérer les populations de pigeons. Aujourd'hui, des méthodes cruelles sont encore utilisées pour limiter les populations de pigeons en ville. L'opinion publique s'émeut régulièrement de l'organisation de campagnes de gazage ou de tirs. Dans le cas du gazage, les oiseaux peuvent rester pendant plusieurs jours pris au piège dans une cage sans eau, nourriture ou abris pour les intempéries (pluie ou forte chaleur). Dans ces conditions, certains oiseaux meurent avant le passage de l'employé : ces pièges ne sont ainsi pas sélectifs et peuvent tuer des individus issus d'espèces protégées. En plus d'être cruelles, ces méthodes sont inefficaces sur le long terme. En effet, les individus éliminés sont rapidement remplacés par d'autres, que ce soit par accroissement de la natalité ou par immigration d'individus provenant d'autres régions. Pourtant, des solutions éthiques et efficaces sont disponibles : le pigeonnier contraceptif est utilisé depuis de longues années en France et le maïs contraceptif (sans hormones), nouvellement sur le marché français, a fait ses preuves en Espagne, en Belgique et en Italie. Au regard de la préoccupation grandissante des Françaises et des Français pour la condition animale, de la cruauté des méthodes létales et des alternatives éthiques et efficaces disponibles, il lui demande s'il envisage d'interdire les méthodes létales pour limiter les populations de pigeons.
M. Aymeric Caron interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de protection des putois, espèce figurant sur la liste rouge des mammifères menacés. Depuis la deuxième moitié du XXe siècle, le putois d'Europe disparaît dans de nombreux territoires. Son déclin est constaté par l'Office français de la biodiversité et de nombreuses associations alertent sur la disparition de cette espèce. Les raisons de l'effondrement du nombre de putois n'est pas dû au hasard. La destruction de son habitat naturel avec l'urbanisation et la disparition des zones humides qui s'accélère depuis 20 ans sont les premières raisons à ce constat. Mais elles ne sont pas les seules causes : les pathologies, l'empoisonnement par rodenticides et autres polluants ainsi que le rôle de la chasse et du piégeage jouent un rôle prépondérant. Chaque année, des milliers de putois sont tués à la chasse selon l'OFB. Considéré à tort comme un « nuisible », le Conseil d'État est revenu sur cette dénomination. Le putois joue en effet un tout autre rôle. Il est un protecteur, une espèce « parapluie ». Protéger le putois, c'est protéger des espaces naturels : les zones humides mais aussi les bocages. Il constitue même une opportunité d'évoluer vers une agriculture plus respectueuse de la biodiversité. En effet, il contribue à la diminution de la population du rat musqué ou du rat surmulot, deux espèces envahissantes dont il est l'un des seuls prédateurs. Il participe donc à limiter l'utilisation de produits chimiques grâce à son rôle de prédation sur les rongeurs. Il participe à la diminution de la myxomatose en dévorant les lapins qui en sont atteints. Le protéger favorisera également la présence de haies et de taillis qui constituent son habitat naturel. C'est pourquoi dans certains pays comme le Royaume-Uni, la Suisse ou le Luxembourg, le putois est protégé. En Catalogne, des putois d'élevage sont lâchés pour sauvegarder l'espèce. Ces territoires ont pris en considération l'urgence de la situation. Son classement en « préoccupation mineure » sur la liste rouge mondiale de l'Union internationale pour la conservation de la nature ne répond pas à la menace réelle. Son déclin est aujourd'hui avéré ou soupçonné dans 20 pays européens. Il y a urgence à protéger le putois d'Europe. Si le putois n'est plus classé comme espèce « susceptible d'occasionner des dégâts », il n'est pourtant pas reconnu comme espèce protégée. Il est donc toujours chassable malgré le danger réel et sérieux qui pèse sur cette espèce. Seule une protection réglementaire permettrait définitivement d'empêcher la destruction directe des individus. Il lui demande donc s'il va modifier le statut réglementaire du putois d'Europe comme l'ont fait la Catalogne, le Royaume-Uni, la Suisse, le Luxembourg ou encore l'Italie et permettre d'inscrire cette espèce sur la liste des mammifères « protégés » en France.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des pupilles de la Nation. La Normandie et notamment le Calvados ont payé un lourd tribut durant la Bataille de Normandie, en particulier les civils. Il appartient à la France d'assurer la reconnaissance et la réparation de ceux qui ont payé le prix fort pour préserver l'intégrité de la Nation, pour que les Français soient aujourd'hui des citoyens libres. C'est pourquoi pourrait apparaître utile la constitution d'un fichier de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, afin d'obtenir un droit à réparation effectif. La fédération nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre demande par ailleurs la création d'un « fonds de solidarité du tigre » permettant d'indemniser l'ensemble des orphelins de guerre et les pupilles de la Nation des différentes guerres. Il lui demande ainsi son avis sur ces différents points et les mesures envisagées pour permettre ce recensement et garantir aux pupilles de la Nation une réparation à la hauteur de la douleur.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les demandes des associations de pupilles de la Nation quant à une reconnaissance pour les personnes non éligibles aux décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, le décret du 13 juillet 2000 dispose du droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ensuite, le décret du 27 juillet 2004 élargit ce droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces deux décrets n'incluent pas dans leur champ d'application une partie des victimes de guerre, en particulier les pupilles de la Nation dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France ». Cette situation étant très mal vécue par ces orphelins de guerre, les associations de pupilles de la Nation appellent de leurs vœux un nouveau décret concernant les pupilles de la Nation non éligibles aux décrets de 2000 et de 2004. Ainsi, il aimerait connaître son opinion quant à une potentielle mise en place d'une réparation pour les pupilles exclus de ces décrets.
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'agriculture biologique française et plus particulièrement de la filière laitière. Depuis des années et de manière intensive depuis 2018, l'État a invité, en y apportant un soutien financier notable, l'ensemble des agriculteurs à se convertir à l'agriculture biologique, menant ainsi à un doublement de la consommation biologique entre 2015 et 2020. Sur le territoire de l'Avesnois, dans le département du Nord, la filière du lait biologique connaît ainsi un réel succès avec un peu plus de 120 exploitations qui représentent à elles seules 80 % de la production laitière biologique de la région Hauts-de-France. Cette conversion, indispensable afin d'atteindre les objectifs environnementaux nationaux et internationaux de la France, se trouve aujourd'hui fragilisée par une série de crises et de défaillances. Alors que la quantité de lait produite dépend de la production d'herbe, la sécheresse a entraîné une perte de 10 à 20 % de la production, alors même que la consommation de production biologique ne cesse de baisser depuis la crise sanitaire. Les difficultés sont telles, aggravées par la crise énergétique, que les coopératives laitières invitent à présent les exploitants à repasser en production conventionnelle et refusent de financer les surcoûts. Les agriculteurs revendent actuellement 1 000 litres de lait pour 400 euros, qui sont eux-mêmes revendus en magasins de grande distribution à 1 310 euros. Cet écart important interroge légitimement les acteurs du secteur. Leurs inquiétudes sont d'autant plus légitimes qu'il a été annoncé dans la prochaine politique agricole commune (PAC) la disparition en 2023 de la prime au maintien de l'agriculture biologique, qui est censée compenser les surcoûts liés à la mise en place opérationnelle de ces pratiques. À ce déplorable choix politique s'additionnent donc les effets conjoncturels de la sécheresse et la hausse du tarif, qui entraînent une grande fragilité de la filière. Alors que ces crises poussent de plus en plus de producteurs à repartir vers l'agriculture conventionnelle, M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement envisage un retour sous quelques formes que ce soit à une « prime au maintien » de la filière biologique. La loi EGalim promulguée en 2021 permettrait une vraie relance de cette consommation, en imposant l'introduction de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les restaurations collectives. Puisque cet objectif est aujourd'hui loin d'être atteint, il l'interroge sur les moyens de contrôle déployés au sein des DDTM (notamment en Hauts-de-France) pour vérifier la mise en place effective des dispositions EGalim par les prestataires publics comme privés de restauration collective.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite EGalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Alors que la loi a été adoptée et promulguée en octobre 2021, certaines dispositions tardent encore à trouver leur décret d'application. Bien que les premiers effets de cette loi sont positifs, de nombreuses organisations d'agriculteurs font remonter l'inquiétude de ces derniers à faire face à la crise inflationniste qui s'est accentuée ces derniers mois, notamment dans la filière laitière, ceci car il manque douze décrets d'application à la loi EGalim 2. Ces retards de publication ne permettent pas une construction du prix en marche avant, permettant aux agriculteurs et producteurs laitiers une juste rémunération, comme initialement prévu. La question de la juste rémunération des agriculteurs est un enjeu social d'importance majeure, conditionnant le maintien de la souveraineté alimentaire du pays. Elle est également sujette à la préoccupation croissante des consommateurs, cherchant à consommer de la meilleure manière. Il interroge donc le Gouvernement sur l'avancée du calendrier de publication de ces décrets et des échéances prévues afin que la loi EGalim 2 puisse être pleinement effective et d'assurer ainsi l'avenir de la production laitière dans les territoires.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le label « haute valeur environnementale » (HVE). Créée en 2012, la haute valeur environnementale (HVE) est une certification qui correspond au niveau le plus élevé et certifiant de la certification environnementale des exploitations agricoles après les niveaux 1 et 2. Dans le premier plan stratégique national (PSN), la certification HVE était l'une des voies d'accès aux aides au même titre que la certification agriculture biologique (AB). Aujourd'hui, les viticulteurs de l'Hérault s'inquiètent des conséquences de la réforme 2023 de la certification HVE. La cave coopérative des vignerons du Pays d'Ensérune, par exemple, est emblématique des difficultés rencontrées au niveau local. Elle possède un collectif HVE de 220 exploitations pour 2 500 hectares. En 2022, c'étaient 215 000 hectolitres, soit 90 % de leur production locale, qui étaient issus d'exploitations certifiées HVE. Un tel résultat est le fruit de l'engagement des viticulteurs et de leur conseil d'administration, avec près de 400 audits qui sont réalisés tous les ans. Il faut noter que chaque audit et suivi d'exploitation représente 1,5 jour de travail par an et par exploitation. Un travail qui a nécessité un investissement d'en moyenne 450 000 euros par an depuis 2019, à quoi s'ajoute 2,5 euros par hectolitre sur la totalité de la production. La complexité des contrôles internes et la gestion collective devraient également engendrer des coûts supplémentaires importants tout comme des lourdeurs administratives difficilement soutenables. Il faut noter que la perte de la certification pourrait, à terme, avoir des conséquences financières catastrophiques chez ces viticulteurs, qui pourraient perdre le bénéfice de certaines aides. Déjà largement éprouvés par les fréquentes intempéries, cela n'est évidemment pas souhaitable. Par ailleurs, étant donné l'investissement aussi bien humain que financier, d'aucuns regrettent que cette certification ne soit pas suffisamment connue du grand public, contrairement au label « bio ». Face à ces difficultés, elle lui demande s'il va prendre les mesures nécessaires afin d'aménager cette réforme sur une période plus longue pour que des alternatives puissent être élaborées et que les viticulteurs puissent adapter leurs méthodes de production.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation très préoccupante des éleveurs et agriculteurs face à la planification des délestages de l'hiver 2022. Les coupures d'électricité sont l'épée de Damoclès qui menace près de 60 % des concitoyens pour janvier 2023, tel qu'annoncé. Sans revenir sur les choix de politique énergétique qui ont conduit à cette situation catastrophique, le Gouvernement a fait plusieurs annonces qui suscitent les plus vives inquiétudes des éleveurs et agriculteurs de France. Le fait de ne pas avoir inscrit les élevages et exploitations agricoles sur la liste des clients prioritaires pour la fourniture d'électricité les place au même rang que n'importe quelle entreprise sur le territoire, ce qui n'est naturellement pas le cas. De la capacité des exploitants à assurer la continuité de l'entretien de leurs plans et à s'occuper de leurs bêtes dépend leur capacité à nourrir la population et ce dans des conditions supportables au regard des très nombreuses difficultés qu'ils traversent déjà. Le choix du Gouvernement de limiter à deux heures consécutives la coupure dans une exploitation ne règle pas les problèmes liés aux besoins par exemple des robots de traite de vaches, qui doivent fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à assurer le remplissage électrique des abreuvoirs, ou encore aux éleveurs de chiens qui, sans lampes chauffantes, verront les chiots mourir. Il en va de la santé des animaux, même pour deux heures. Le choix de ne faire aucune planification des risques et de laisser aux autorités la possibilité de couper le courant de n'importe quelle exploitation sur n'importe quel territoire en ne prévenant que la veille pour le lendemain pose également des problèmes d'organisation pour les exploitants, qui doivent assurer dans l'urgence leur présence physique, ne serait-ce que pour lancer leur générateur. Ce qui n'est pas forcément facile ni même possible pour les producteurs multiples. Ce choix fait enfin peser une nouvelle dépense sur les éleveurs et agriculteurs de France, déjà accablés. Les générateurs, qui seront essentiels pour assurer la continuité nécessaire des exploitations, devront être mis en route autant de fois qu'il le faudra en consommant des carburants dont le prix a doublé en un an. Au regard de toutes ces inquiétudes légitimes de la part des éleveurs et agriculteurs face aux mesures prévues à partir de janvier 2023, il souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit pour éviter que les futurs épisodes de délestages n'impactent la santé des élevages, la bonne exploitation des récoltes, le budget des éleveurs et agriculteurs et ce que prévoit le Gouvernement pour que cet épisode tragique ne coure pas jusqu'à la fin de l'hiver, ou ne se répète aux hivers prochains.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition des agriculteurs actifs dans le cadre de la nouvelle PAC 2023-2027. Afin de bénéficier des aides de la PAC à partir de 2023, deux conditions devront être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). L'introduction d'un critère d'âge sur la définition d'agriculteur actif est source d'inquiétudes au sein du monde agricole. À ce jour, plus de 100 agriculteurs dans le Jura ne peuvent plus bénéficier de la PAC suite à ce critère d'âge. Cette situation met les exploitations concernées dans des situations financières particulièrement précaires. Ces nouveaux critères sont problématiques pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la France manque d'agriculteurs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré. Par ailleurs, alors que les aides de la PAC sont une composante importante du revenu des agriculteurs, ce critère pénalise ceux qui souhaitent travailler plus longtemps, ceux en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité ainsi que ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Ceci revient à se priver d'agriculteurs qui pourraient continuer leur activité. Enfin, il crée une distorsion entre les agriculteurs français et ceux d'autres pays membres de l'Union européenne, à l'exemple de l'Allemagne où il n'existe pas de critère d'âge maximal. Elle lui demande donc, d'une part, les motivations de cette décision et si, d'autre part, le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés sur la période de la PAC 2023-2027 a été évalué.
M. Romain Baubry alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir de l'arboriculture française suite à l'expiration de l'autorisation du Captan. En arboriculture, le Captan est utilisé pour lutter contre les maladies fongiques par exemple la tavelure, les monolioses et les cloques tant sur les fruits à pépins que les fruits à noyau. La Commission européenne a proposé, en janvier 2021, le renouvellement du Captan seulement pour les utilisations sous abris, impliquant son interdiction pour tous les usages en arboriculture. Les professionnels du monde agricole sont inquiets : l'interdiction du Captan causerait des dégâts irréversibles jusqu'à la perte totale des récoltes. Le Captan, indispensable pour limiter la propagation des maladies, est largement utilisé dans d'autres pays (Canada notamment) en raison de son efficacité et de son mode d'action. À ce jour, il n'existe aucun autre produit similaire. L'autorisation du Captan expire le 31 juillet 2023 et est actuellement en cours de réévaluation au niveau européen. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement peut agir pour protéger l'arboriculture française des risques liés aux maladies.
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de créer un bouclier tarifaire spécifique pour les structures collectives d'irrigation. Depuis plus d'une année, les prix de l'électricité ont considérablement augmenté. Les associations syndicales autorisées (ASA) de structures de gestion de l'eau à vocation agricole sont particulièrement affectées dans leur consommation d'électricité, en dépit des infrastructures hydrauliques d'acheminement de l'eau installées au siècle dernier. Cette crise de l'énergie se répercute pour les exploitants agricoles concernés, par une hausse exponentielle de leurs coûts de production qui ne saurait être appliquée aux prix de vente finaux. Par ailleurs, ces ASA ont une consommation d'électricité symétriquement opposée aux périodes de tension puisqu'il leur faut activer leurs pompes à l'été, elles ne contribuent donc pas à l'aggravation de la crise énergétique dans le pays. À terme, c'est la sécurité alimentaire nationale qui pourrait être remise en cause si le secteur agricole n'est pas davantage protégé. Par la présente, M. le député demande à M. le ministre de considérer l'opportunité de créer un bouclier tarifaire spécifique aux structures collectives d'irrigation. L'amortisseur électricité récemment présenté concerne malheureusement un seuil de prix du MWh beaucoup trop élevé. À 350 euros le MWh, les pompes sont trop coûteuses pour être activées. Il conviendrait donc de plafonner le tarif à 120 euros le MWh consommé. Enfin, il est nécessaire de rappeler que le pays aurait tout intérêt à quitter le marché européen de l'énergie, tel que l'ont fait les voisins espagnols et portugais, pour préserver sa souveraineté dans ce domaine et protéger le pouvoir d'achat des concitoyens.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le comité d'évaluation du plan de relance mis en place par la loi de finances pour 2021 dans le but de s'assurer de l'efficacité des dépenses engagées à ce titre, 100 milliards d'euros, dont près de 40 en provenance de l'Union européenne au travers du plan national de relance et de résilience. Ce comité d'évaluation doit notamment rendre des rapports annuels et un rapport final permettant d'éclairer la représentation nationale sur l'exécution du plan, mais aussi d'évaluer la pertinence de chacune des mesures et de pouvoir statuer sur la prolongation, l'adaptation ou la réorientation de celles-ci dans la durée ; c'est notamment le cas sur le volet environnemental du plan, qui représente la moitié des crédits en provenance de l'Union européenne. C'est dire l'importance de cette instance au sein de laquelle siègent les présidents et rapporteurs généraux du budget de l'Assemblée nationale et du Sénat. Or depuis maintenant plusieurs mois, le fonctionnement normal du comité est altéré par l'absence de désignation d'un ou d'une présidente ; en effet, depuis la nomination de M. Benoît Cœuré qui en assurait la présidence jusqu'à fin 2021, Mme Laurence Boone, qui a été désignée par le Gouvernement pour lui succéder mi-avril 2022, n'aura eu le temps de présider qu'une seule réunion de cette instance avant d'être nommée au Gouvernement début juillet 2022 et n'est toujours pas remplacée à ce jour, marquant un dysfonctionnement certain pour un organisme crée par la loi et pouvant priver le comité de la capacité à émettre un avis sur les mesures en œuvre. C'est pourquoi elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend permettre à cette instance d'évaluation de sa politique de retrouver un fonctionnement normal et de remplir sa mission d'information du Parlement et des citoyens.
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le sujet de l'accessibilité et de la sauvegarde des données numériques des citoyens français. De fait, depuis quelques années maintenant, la France s'est engagée dans un mouvement de numérisation de ses documents administratifs : fiches de paie, trimestres cotisés, données financières ou relatives à la santé. Les exemples sont nombreux et concernent des domaines de première importance. Les documents des ressources humaines sont un exemple parlant : depuis le 1er janvier 2017, la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » facilite la dématérialisation des fiches de paie et autres documents des ressources humaines au sein des entreprises. Afin de sécuriser l'accès des employés aux documents, l'employeur est dans l'obligation de pouvoir les leur fournir pour une durée de 50 ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite, augmenté de 6 ans. Il doit également garantir la confidentialité de ces données. Cela s'effectue via le compte personnel d'activité, grâce auquel chaque employé peut consulter les documents dématérialisés dans un coffre-fort numérique. Si cette dématérialisation présente de nombreux avantages, comme un gain de temps ou encore un accès facilité - l'intelligence artificielle étant associée à une productivité accrue - la numérisation des données des Français soulève des questions d'accessibilité pérenne à ces documents. En effet, ces datas peuvent, entre autres, être soumises à un risque de cyberattaque. En 2021, 582 établissements hospitaliers français ont été victimes d'une attaque de ce type, soit un établissement sur six. Selon le baromètre du CESIN (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique), une entreprise française sur deux a été victime d'une agression numérique en 2022. Ces chiffres posent la question de la fiabilité de la conservation des données. La sécurité des équipements permettant l'hébergement des données est également en cause, à un second niveau. Le numérique n'est pas seulement un objet éthéré et immatériel : il repose sur des installations informatiques bien tangibles et qui peuvent être sujettes à des incendies, des dégradations, des pannes d'électricité. Les câbles sous-marins peuvent subir des attaques. La question se pose donc au niveau national et international : comment garantir la sauvegarde à longue échéance des données de santé, des données ouvrant des droits sociaux comme le nombre de trimestres cotisés, par exemple ? Sans doute la réponse repose-t-elle sur des moyens matériels et humains suffisants pour produire la forme de résilience nécessaire. La formation, tant des citoyens - parfois en incapacité d'accéder à leurs données - que des professionnels, qui doivent pouvoir s'adapter aux évolutions permanentes, est primordiale. À l'ère du soupçon et des fausses vérités, c'est ainsi, au final, la confiance des concitoyens qui est au cœur des enjeux. Elle le remercie pour les réponses qu'il pourra lui apporter.
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mobilisation de 750 millions d'euros annoncée le 28 novembre 2022 par la Commission européenne pour soutenir les investissements dans les infrastructures de transport, de numérisation et des énergies propres en Afrique. Cette somme fait partie du plan global Gateway qui a l'ambition d'investir dans le monde, hors Union européenne, la somme de 300 milliards d'euros sur six ans. Ce plan, décidé par la Commission qui va investir dans des infrastructures à l'étranger, est censé contrer l'offensive chinoise dite des « nouvelles routes de la soie ». La Commission affirme que ce plan servira les intérêts futurs des pays de l'Union européenne et ne sera pas gangréné par la corruption, or ce dernier point suscite des interrogations. La France et ses partenaires ont déversé depuis bien des années des aides à de nombreux pays pour les accompagner dans leur développement économique. Mais on a pu constater au fil des années que bon nombre de ces aides étaient détournées. Il lui demande quelles sont les garanties prises par l'Europe sur le suivi de ces investissements pour un montant annoncé de 300 milliards d’euros.
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les échanges d'informations entre la France et les autres États membres de l'Union européenne sur les infractions routières. La directive (UE) 2015/413 du 11 mars 2015 permet l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière entre les États membres pour huit types d'infractions (excès de vitesse, feu rouge, conduite en état d'ivresse, non-port de la ceinture (ou du casque pour les deux-roues)). Actuellement, 19 pays européens ont signé un accord d'échange d'informations avec la France : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, l'Autriche, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, l'Irlande, la Suède, le Danemark et la Suisse. Une fraude massive via l'immatriculation de véhicules en Bulgarie et en Roumanie a été identifiée par les forces de l'ordre françaises lors de contrôles routiers. Dans la mesure où il n'existe pas d'accords entre la France et ces deux pays, certains conducteurs, alors qu'ils vivent et travaillent en France, font immatriculer leur véhicule en Bulgarie ou en Roumaine et sont exempts de toute contravention. Ce sont ainsi des milliers de contraventions pour infraction routière qui ne sont pas payées et des centaines de milliers d'euros de pertes pour l'État. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour conclure au plus vite un accord de transmission des informations d'infractions routières avec la Bulgarie et la Roumanie.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail des travailleurs employés sur les chantiers de construction des ouvrages des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024) et en particulier sur le recours à des travailleurs étrangers sans papiers soumis à des conditions d'exploitation scandaleuses. Ce 6 décembre 2022, une enquête publiée dans la presse mettait en effet en lumière les pratiques opaques et illégales courantes au sein de la nébuleuse d'entreprises du bâtiment travaux publics travaillant comme sous-traitantes sur les chantiers des ouvrages olympiques. L'emploi de travailleurs étrangers sans papiers, non déclarés, y serait ainsi monnaie courante. Ces travailleurs seraient employés aux tâches les plus pénibles, pour des salaires très faibles, dans des conditions de travail et de sécurité indignes. « On n'a aucun droit. On n'a pas de tenue de chantier, pas de chaussures de sécurité fournies, on ne nous paye pas le passe Navigo, on n'a pas de visite médicale et même pas de contrat » résume ainsi un travailleur de nationalité malienne, cité dans une enquête que le journal Libération consacre aux « Sans papiers sur les chantiers de Paris 2024 ». De toute évidence, les institutions responsables des chantiers des jeux Olympiques, à commencer par la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) échouent à remplir leur fonction de contrôle et les garde-fous mis en place dysfonctionnent. Une enquête aurait été ouverte par le parquet de Bobigny pour recours au travail dissimulé et plusieurs contrôles menés par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Île-de-France. Force est de constater cependant que ces dispositions sont insuffisantes. M. le député avait notamment alerté la SOLIDEO, par un courrier du 1er février 2022, pour l'interpeller sur la situation des chantiers des jeux Olympiques, que dénonçaient alors les syndicats : 7 accidents graves, insuffisance des permanences syndicales, manque de contrôle de l'inspection du travail. Les faits scandaleux révélés aujourd'hui par la presse viennent démentir la réponse rassurante qu'il avait reçue de madame Anne Hidalgo le 28 mars 2022. La violation répétée du droit du travail, à travers le recours au travail dissimulé et l'exploitation des ouvriers des chantiers contredisent de façon flagrante l'ambition d'exemplarité mise en avant par les organisateurs des jeux Olympiques. Ces faits choquent, à plus forte raison, à l'heure où la coupe du monde Qatar 2022 a mis en lumière les conditions scandaleuses imposées aux travailleurs du bâtiment sur les chantiers des ouvrages des grandes conditions sportives. Ils entachent l'image du pays organisateur des jeux, la France. Ils sont intolérables dans un État de droit. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de M. le ministre quelles dispositions il compte prendre pour mettre un terme à ces pratiques scandaleuses et criminelles. Les travailleurs des chantiers des jeux Olympiques ont droit à un travail légal, à un salaire décent, à des conditions de travail dignes et une sécurité garantie. En un mot, à l'application pleine et entière des droits garantis aux salariés par le droit du travail. Dans le cas des travailleurs sans papiers de nationalité étrangère, victimes d'un système d'exploitation organisé dans le secteur du bâtiment, la régularisation s'impose. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessaire augmentation du versement mobilité (VM), contribution des employeurs au financement des transports publics. En effet, les transports en Île-de-France font actuellement face à une double difficulté. On constate d'une part une dégradation inédite du service rendu à la population, faute d'investissements dans de nouvelles rames et dans l'entretien des infrastructures, ou encore par manque d'anticipation dans la gestion du personnel, le recrutement et la formation d'agents qualifiés. Or, à cette dégradation du service qui rend la vie impossible à nombre des compatriotes franciliens, avec la multiplication des retards, de trains surchargés et d'une réduction de la fréquence des rames et des bus, risque de s'ajouter une hausse très importante du tarif du passe Navigo, liée à l'explosion des prix de l'énergie. En effet, le surcoût d'exploitation prévisible qui, selon Île-de-France Mobilités, s'établit à 950 millions d'euros pour l'exercice 2023, impose la mobilisation de moyens supplémentaires. Dans un contexte de tensions considérables sur le pouvoir d'achat des ménages, la compensation de cette flambée des prix par l'augmentation massive du prix du passe Navigo, comme l'envisage la présidente de la région Île-de-France avec un tarif porté à 84,10 euros par mois, est tout à fait inacceptable. C'est d'abord une grave injustice pour les salariés, qui par ailleurs pèsera indirectement sur les entreprises qui cofinancent le passe Navigo de leurs salariés. En outre, une telle augmentation risque de détourner les compatriotes des transports publics, alors même que leur développement est une priorité dans la lutte contre le changement climatique. La mobilisation de recettes supplémentaires est donc indispensable, aussi bien pour rétablir une qualité du service public en chute libre que pour compenser cette hausse des tarifs de l'énergie. Or, si l'on peut suivre M. le ministre lorsqu'il affirme qu'il n'y a « aucune justification » à ce que le prix du passe Navigo augmente, il faut alors nécessairement mobiliser d'autres financements et envisager la hausse du VM que le Gouvernement a refusé jusqu'alors. C'est pourquoi M. le député demande que le Gouvernement révise sa position et s'engage pour l'augmentation du VM des entreprises. C'est une demande partagée par la région Île-de-France comme par l'ensemble des associations de défense des transports publics, afin de contenir l'augmentation des tarifs pour les usagers. En effet, dans un courrier aux parlementaires, les présidents des associations FNAUT Île-de-France et Plus de trains écrivaient : « Les transports publics d'Île-de-France vont mal (...). Alors que les usagers franciliens subissent depuis plusieurs mois ces dégradations, il nous paraît indispensable de conserver des tarifs raisonnables ». Un tel choix serait une décision de bon sens et dans l'intérêt des entreprises elles-mêmes. D'abord parce que la mobilité des salariés est une source de gain de productivité. Ensuite parce qu' a contrario , la perte d'attractivité et de fiabilité des transports en commun risque de conduire au mal-être des salariés et à une hausse de l'absentéisme. Par conséquent, M. le député attire l'attention du ministre sur la proposition d'une augmentation modulée du VM, selon les territoires, ciblant les arrondissements du cœur de Paris et les grands centres d'affaires de l'ouest francilien, qui ouvre une forme de péréquation mobilisant prioritairement les entreprises à la fois les plus profitables et les plus consommatrices de transport. Il souhaite donc connaître son avis sur cette proposition et les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de rassurer les Franciliens, de rétablir la qualité de transport et leur éviter cette augmentation du prix du passe Navigo.
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le financement de la refonte du pôle de la gare de Noisy-le-Sec, dans le cadre de l'examen du volet transport du contrat de plan État-Région. En effet, la gare de Noisy est historiquement et encore aujourd'hui, l'un des principaux pôles ferroviaires du secteur. La gare RER accueille un flux de voyageurs très important, le troisième en flux sur le département de la Seine-Saint-Denis, après Saint-Denis et Aulnay. Desservie par le RER E et le T1, elle est classée grand pôle de correspondance au PDUIF. Les flux voyageurs représentent 28 000 montants et 27 000 descendants par jour dans le RER E, avec une majorité d'entrants à l'heure de pointe du matin et de sortants à l'heure de pointe du soir. À moyen et long terme, le prolongement du RER E à l'ouest, du tramway T1, des 3 lignes de bus, puis de l'arrivée du Tram 11 Express à l'horizon 2030, accroîtront ces flux. Ils rendront nécessaires l'ajout de voies, d'un quai, ainsi que le prolongement des souterrains et passerelles. Avec l'achèvement de ces projets de transports, IDFM estime que la fréquentation en heure de pointe du matin pourrait croître de 81 % en 2035. Or aujourd'hui déjà, l'organisation des flux de voyageurs est défaillante : l'accès PMR est peu adapté avec d'importants dénivelés ; l'accès principal concentre 80 % des flux, avec une évacuation trop lente des quais. Ces situations peuvent être dangereuses, particulièrement aux heures les plus critiques. Depuis de long mois, les équipes municipales de la ville de Noisy-le-Sec, en lien avec le comité de pilotage, travaillent à un projet résolvant en grande partie l'inadaptation du pôle actuel et permettant des améliorations significatives pour les prochaines années. Depuis plus de 20 ans, l'État promet une rénovation qui devait enfin être financée dans le contrat de plan État-Région 2022-2027. À l'heure où le développement et l'amélioration des transports collectifs doivent être une priorité pour répondre aux enjeux de la transition énergétique, un recul serait inacceptable et incompréhensible pour les habitants de Noisy le Sec et les milliers de voyageurs qui supportent ces conditions dans l'attente des améliorations promises. Elle lui demande s'il peut garantir le financement de ces projets, pour répondre aux besoins des habitants de ces territoires.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation du coût des transports gérés par les autorités organisatrices de transports due à la perturbation des chaînes de production mondiale et à l'envolée des prix de l'énergie. Comme un grand nombre d'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) telle que Île-de-France mobilité (IDFM), le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise qui gère la mobilité sur une partie de la 4e circonscription du Puy-de-Dôme, se retrouve aujourd'hui dans une situation particulièrement délicate au regard de l'inflation qui touche les prix de l'énergie. Alors qu'IDFM bénéficiera d'une aide financière d'un montant de 450 millions d'euros, annoncée par le ministre délégué chargé des transports le 6 décembre 2022 sur la radio RTL, il n'y a, pour l'heure, aucun soutien significatif annoncé pour les autres AOM. Ainsi, la hausse des coûts de l'énergie a d'autant plus d'impacts que le SMTC est engagé dans la transition énergétique de ses matériels roulants, impliquant une circulation électrique du tramway ainsi que de deux prochaines lignes structurantes de bus. Et malgré les dispositifs d'amortissement mis en place par le Gouvernement, pour l'année 2022, l'impact financier de la crise énergétique a été établi à 1,8 millions d'euros pour le SMTC. Pour 2023, en partant d'un prix du gaz à 130 euros/MWh et d'un prix de l'électricité à 300 euros/MWh, l'écart entre le budget et le besoin réel de financement est projeté à 4,8 millions d'euros, portant le besoin total sur 2022 et 2023 à 6,6 millions d'euros (hors recettes du versement mobilité). Pour parvenir à un tel financement, le SMTC dispose en effet du versement mobilité qui devrait permettre un gain net de 700 000 euros grâce à la hausse des salaires. Outre l'augmentation du versement mobilité, le SMTC dispose également de deux autres ressources pour parvenir à réunir les 5,9 millions d'euros nécessaires restants. Toutefois, sans aide financière de l'État, la variation de ces ressources pour parvenir à dégager de nouvelles recettes pénaliserait soit les collectivités, soit les usagers. En effet, compte tenu de la hausse des prix qui s'exerce également sur les collectivités et dont le Gouvernement et la majorité œuvrent pour en limiter les impacts, il ne paraît pas opportun pour le SMTC de procéder à l'augmentation des cotisations de ses membres. Il ne paraît pas également opportun qu'un report de ce besoin de financement soit réalisé sur le tarif payé par les usagers des transports gérés par le SMTC. L'augmentation de la tarification devrait en effet s'établir à près de 10 % pour recouvrir les besoins totaux de financement du SMTC. Alors que la demande de transport augmente, une nouvelle réduction de l'offre mettrait en péril toute l'activité économique du territoire, en plus de ne pas répondre à l'impératif écologique qui implique une incitation à utiliser les transports en commun plutôt qu'une voiture individuelle. Deux solutions principales ont été identifiées par le président du SMTC, parmi lesquelles l'ouverture d'une avance remboursable à hauteur de l'écart de prix entre 2021 et 2023 ou bien l'instauration d'un prêt garanti par l'État à un taux raisonnable. Afin d'assurer le service de transports aux usagers de l'agglomération clermontoise sans les pénaliser ni mettre en péril la viabilité du SMTC et dans un souci d'égalité avec les autres AOM du pays qui bénéficieraient légitimement d'un appui de l'État pour assurer leurs dépenses de fonctionnement, il serait souhaitable que le SMTC puisse également être soutenu financièrement. Attentive aux préoccupations des acteurs de son territoire, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les AOM, en particulier le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise afin de ne pas faire des usagers les victimes collatérales de l'inflation.
M. Benoît Bordat sollicite M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant la nécessité de rétablir la ligne TGV reliant Dijon à Lille via Montbard, Marne-La-Vallée et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Suspendue depuis 2020 en raison de la crise sanitaire, la fermeture de cette ligne génère d'importantes contraintes pour les Dijonnais, les habitants de la métropole et du département, les étudiants ou encore pour les entreprises, qui ne peuvent plus se rendre directement ni à l'aéroport, ni à Lille, ni à proximité de Bruxelles. La métropole dijonnaise, ville universitaire au rayonnement international, se trouve aujourd'hui être l'une des seules en France à ne pas être reliée directement à un aéroport international. Le rétablissement de cette ligne permettrait également d'offrir à nouveau à tous une solution de mobilité bas carbone, dans le contexte de crise climatique et énergétique que l'on vit. Par ailleurs, la volonté politique des acteurs locaux de rétablir la ligne TGV reliant Dijon à Lille s'inscrit dans la continuité du développement d'un maillage territorial fort. La Côte-d'Or dispose d'un pôle économique diversifié et à forte dynamique, avec un potentiel industriel méritant d'être davantage connu, qui s'appuie sur un vaste tissu de PME mais aussi de groupes internationaux. M. le député refuse que le territoire de la Côte-d'Or et la région soient privés indéfiniment de cette desserte ferroviaire performante permettant son développement économique. C'est pourquoi il le sollicite afin qu'il intervienne auprès de la SNCF pour conforter l'accessibilité ferroviaire sur le territoire de la Côte-d'Or et de la Bourgogne-Franche-Comté et lui demande ses intentions à ces sujet..
M. Frédéric Zgainski appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la liaison ferroviaire Bordeaux - Massy. Alors que la liaison aérienne entre l'aéroport de Bordeaux et Paris Orly s'est vue arrêtée en raison de la création de la ligne grande vitesse entre Paris et Bordeaux, il s'avère que l'offre de train entre les gares de Bordeaux et Massy, ville proche d'Orly, n'est pas satisfaisante. Beaucoup d'entreprises autour de Bordeaux ayant de fortes relations avec la zone sud de la capitale sont handicapées par ce manque d'offre ferroviaire. Si la SNCF explique qu'entre Bordeaux et Massy, un voyage en TGV génère 10 fois moins de CO2 qu'en voiture et 24 fois moins qu'en avion, sa faible offre entraîne un déport des usagers sur les autoroutes, entraînant une aberration environnementale. Aussi, il souhaite savoir ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour répondre à ce problème.
M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la disparition des paillotes dans l'Hérault, entraînant des conséquences alarmantes pour les professionnels du tourisme comme pour les communes. Dans le cadre de l'application du décret pris le 21 mai 2019, qui durcit la loi littoral de 1986, ne sont plus autorisés sur les « espaces remarquables du littoral » que les aménagements légers, ce qui a priori exclut les structures des paillotes. Le décret impose de regrouper les paillottes sur une portion de plage, pour remettre le reste à l'état naturel. Il a pour effet le non-renouvellement dans les prochaines années de 36 des 79 concessions de plage abritant des restaurants de plage ou paillottes sur le littoral de l'Hérault, sachant que les paillottes ne représentent que 20 % de la surface de la plage. M. le député demande tout d'abord à M. le ministre de préciser sa définition d' « espace remarquable du littoral », à cette heure floue et peu précise. Le 18 avril 2022, l'ancien Rremier ministre Jean Castex a confié au préfet Thierry Leleu une mission d'inspection sur les paillottes dans l'Hérault, mission qui s'est conclue le 30 septembre 2022. Les enjeux économiques pour la région sont importants et concernent les professionnels du tourisme autant que les communes. Le secteur du tourisme est dans l'incertitude et attend avec impatience le rapport de cette mission pour savoir ce qu'il en sera de la possibilité d'installer leurs paillottes pour la saison touristique. Le non-renouvellement des paillotes entraînerait inévitablement une baisse dans l'attractivité touristique du territoire et aurait un impact économique certain pour les exploitants. En outre, grâce aux baux d'occupation des plages, les communes peuvent gérer et financer l'entretien des plages, leur nettoyage, la participation à leur surveillance et la pose des balises en mer. Des emplois sont en jeu : à Vias par exemple, ce seraient 25 emplois qui disparaîtraient. Il lui demande donc quand sera publié le rapport de M. le préfet et quelles mesures sont prévues pour préserver le tourisme, activité économique structurante du territoire héraultais.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps 2022, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe pour les entreprises et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps 2022 et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité de la transposition de la révision de la directive 2006/112/CE dite « TVA » adoptée sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui autorise les États-membres à appliquer un taux de TVA réduit pour « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Cette réforme et sa mise en œuvre sont particulièrement attendues par le secteur équestre, qui, depuis la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne en 2012, se voit appliquer un dispositif fiscal transitoire complexe qui pèse lourdement sur ce dernier, particulièrement lors de la crise du covid-19 et du contexte inflationniste actuel. Ainsi, le retard de transposition de cette réforme expose juridiquement le secteur équestre (composition artificielle des éléments des prestations d'équitation, limitation à 24 items de l'annexe III). Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour transposer cette révision de directive.
Alertée par divers artisans et TPE/PME, Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique alarmante dans laquelle ils se trouvent face à la flambée des prix des énergies, notamment électrique. Nombre d'entre eux estiment que les aides de l'État sont insuffisantes et qu'ils risquent de faire faillite si aucune mesure substantielle n'est prise par le Gouvernement, rapidement. « Premier employeur de France », leur faillite entraînerait une augmentation sensible du chômage. Mme la députée lui demande donc ce qu'il compte faire pour les aider à surmonter cette hausse des prix énergétiques et lui propose de baisser la TVA, au moins durant la durée de ces difficultés, de 20 à 5,5 % ou même à 0 % afin de leur redonner de l'oxygène.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de loi de finances visant à appliquer un taux de TVA de 20 % sur les activités équestres, au lieu de 5,5 % actuellement. En effet, depuis le mois d'avril 2022, une directive européenne permettait aux centres équestres de bénéficier d'une TVA réduite. En novembre 2022, avant le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2023 par le Gouvernement, les sénateurs avaient adopté un amendement permettant de maintenir ce taux. Aujourd'hui, le projet de loi de finances ne semble pas en tenir compte alors que la sécurisation de ce taux n'aurait dû être qu'une formalité. Ainsi, les centres équestres redoutent désormais une TVA à 20 % sur toutes leurs activités à partir du mois de janvier 2023. Ainsi, la Fédération française d'équitation (FFE) et le Groupement hippique national (GHN) ont donc appelé à une mobilisation régionale les 3, 4, 5 décembre, puis nationale, le 8 décembre 2022. L'équitation est le troisième sport le plus pratiqué en France, il réunit un million de cavaliers dont près de 700 000 licenciés. D'autre part, ce sport est largement pratiqué par les enfants ou adolescents, près de la moitié des licenciés ont moins de 15 ans. Enfin, ce sport de nature à l'extérieur est aussi le premier sport féminin avec 80 % de femmes. Mais ce sont surtout des petites entreprises entre l'activité agricole et l'activité sportive qui peinent à retrouver une situation stable depuis la crise de la covid-19. Dans l'Aube, ce sont 24 petites entreprises dans le secteur, employant une vingtaine de salariés qui seraient touchées de plein fouet par une multiplication par quatre de la TVA. Elle demande au Gouvernement de bien vouloir faire connaître sa position sur le fait de sécuriser la TVA équestre à 5 %.
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend rassurer les poney-clubs et centres équestres à court terme et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ainsi que celle de M. le ministre délégué chargé des comptes publics à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification, sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ainsi que celle de M. le ministre délégué chargé des comptes publics à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps 2022, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps 2022 et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.