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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des entreprises adaptées suite à l'entrée en vigueur de la loi avenir professionnel. 800 entreprises adaptées en France emploient plus de 40 000 personnes en situation de handicap. Leurs services sont sollicités par de grands groupes qui comptabilisent cette sous-traitance dans leur taux d'emploi de personnes handicapées. Si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) reste de 6 %, elle ne prendra en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2020, suite à l'adoption de la « loi avenir professionnel ». Il souhaite par conséquent connaître les modalités de calcul qui permettront de réduire la contribution à l'Agefiph et leurs conséquences concrètes pour toute sous-traitance auprès des secteurs adaptés et protégés.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles de prestation d'aide sociale à l'hébergement en faveur des personnes en situation de handicap. L'aide sociale à l'hébergement pour personnes handicapées est une aide financière destinée à la prise en charge d'une partie des frais liés à l'hébergement et l'entretien de la personne accueillie en structures adaptées telles que les foyers de vie ou les foyers d'accueil médicalisés notamment. Cette aide sociale, attribuée par le conseil départemental qui en décide le montant, est considérée comme une avance de la collectivité. Elle est destinée à épauler les personnes les plus démunies et vulnérables. La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. L'aide sociale peut donc être remboursée partiellement ou non lorsque la situation du bénéficiaire le permet ou a changé. Par conséquent, après le décès du bénéficiaire, le montant des sommes versées au titre de l'aide sociale est récupéré sur l'actif successoral net correspondant à l'évaluation au jour du décès. L'aide est destinée aux personnes handicapées n'ayant pas les ressources suffisantes. Certaines de ces personnes handicapées travaillent par exemple en ESAT et malgré leurs faibles revenus, parviennent au fil des ans et parfois avec l'aide de leurs proches, à mettre de l'argent de côté pour s'assurer un complément de ressources pour l'avenir. Or il s'avère que cette situation est souvent mal connue des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs familles qui déplorent le manque d'information et de communication sur ce sujet et qui après le décès de la personne handicapée découvrent l'ampleur du montant de l'aide à rembourser. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces éléments afin de mieux faire connaître aux personnes en situation de handicap et à leurs familles les règles des prestations d'aide sociale en question.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la qualité de vie des personnes souffrant d'un handicap temporaire. Suite à un accident ou à une maladie, un patient peut être fortement limité dans sa mobilité et subir dans les déplacements liés à son parcours de soins ou à sa vie courante des contraintes quotidiennes difficiles à supporter. L'idée est ainsi née d'élargir à ces personnes les facilités permises par la détention d'une carte d'invalidité, récemment rebaptisée Carte mobilité inclusion, notamment pour l'accès aux places de stationnement réservées à cet effet. Pour être juste, cette mesure doit être conçue de telle façon qu'elle n'enlève rien à ceux qui bénéficient d’une telle carte aujourd'hui, et qu'elle n'ouvre des droits qu'exclusivement liés à la mobilité. Pour être efficace, elle devrait être délivrée de façon fluide par les autorités sanitaires compétentes et facilement contrôlable, grâce à un code couleur différencié et des dates de validité visibles, afin d'éviter des abus qui fragiliseraient son dessein initial. Il lui demande dans quelles conditions un tel élargissement d'accès à une carte d'invalidité peut être envisagé de façon transitoire au bénéfice des personnes handicapées temporairement dans leur vie quotidienne.
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la pauvreté. 1 015 euros, c'est la valeur du seuil de pauvreté en France. C'est la dure réalité que connaissent les 9 millions de Français qui vivent en dessous de ce seuil. M. le député ne peut donc que saluer le lancement du plan pauvreté, en 2018. Les solutions sont identifiées : lutte contre les inégalités, accès à la formation pour la jeunesse, accès au logement, à la santé, à l'alimentation. Le revenu universel d'activité, dont l'arrivée est prévue pour 2023, va faire l'objet d'une consultation citoyenne. Mais cette attente est longue, et les associations appellent à des actions immédiates. Le plan pauvreté doit, à ses yeux, être accompagné par des politiques structurantes de redistribution. Or la réforme de l'assurance-chômage et la désindexation des allocations familiales sur l'inflation sont autant de signes d'inquiétude pour les acteurs associatifs de terrain. Il souhaite que soient mieux identifiés les problèmes au niveau local et que, pour cela, les moyens d'agir soient donnés aux mairies, aux départements et aux collectivités locales. Il aimerait porter à son attention le règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat proposé par le président du conseil exécutif de Corse. Il permettra notamment de favoriser la création de logements sociaux dans une région où une personne sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Il met également en avant l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Elle devrait être portée dans un maximum de territoires, pour favoriser le retour à l'emploi et ainsi lutter efficacement contre la pauvreté. Il lui demande comment le Gouvernement compte répondre à cette urgence dans le court terme et s'il est prêt à adapter le cadre réglementaire et légal afin de lutter contre la pauvreté au niveau territorial.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Quelques jours après le sommet du climat à New-York tenu en septembre 2019, qui n'a pas donné grand-chose, le rapport du GIEC insiste lui sur l'urgence de limiter les émissions de CO2. Cette question est d'autant plus importante pour la France que les régions et collectivités d'outre-mer sont directement concernées par les bouleversements du réchauffement climatique. Certaines îles y sont même menacées de submersion, voire de disparition. Le phénomène est irréversible. « Quel que soit le scénario, nous aurons un monde avec des mers plus hautes », précise l'un des auteurs du rapport du GIEC, Bruce Glavovic, de l'université Massey de Nouvelle-Zélande. Tout au plus peut-on le retarder. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour réduire, depuis l'accord de Paris en 2015, les émissions de gaz, notamment dans les régions et collectivités d'outre-mer.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. L'article 2 de ce texte prévoit que « le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de la situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet ». Or ce site officiel n'a toujours pas été créé par l'État. Pour répondre à cette exigence légale d'information, la chambre des notaires de La Réunion s'interroge sur la date d'ouverture de ce site internet gouvernemental. À ce sujet, il souhaiterait connaître le calendrier prévu par son ministère.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif des exonérations de charges mis en place en outre-mer par le PLFSS pour 2019. Les entreprises concernées font part de difficultés d'application sur certains points, non précisés par les décrets, laissant une libre interprétation aux CGSS. Ainsi, les exonérations de charges sociales (et fiscales) ne sont, pour l'heure, pas liées à des codes NAF comme ce fut le cas dans la LODEOM de 2009 mais à des dénominations très larges. De ce fait, un certain nombre d'entreprises ne savent pas si elles relèvent des secteurs de compétitivité simple ou renforcée. D'autre part, il apparaît le secteur « innovation » permettant de bénéficier d'exonérations de charges sociales sur des niveaux de salaires plus élevés est, en l'état, inapplicable, puisque non défini avec précision dans la loi. Il lui demande donc dans un souci de clarification et simplification de prendre une circulaire définissant les codes NAF des secteurs de compétitivité simple et renforcée. Il souhaite aussi que les conditions d'application du barème « innovation » soient bien précisées.
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande formulée récemment par des salariés de la branche des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion à travers une organisation syndicale de salariés pour solliciter l'application des articles 2261-32 et 2261-34 du code du travail relatifs à la restructuration des branches professionnelles. Plus précisément, ils souhaitent la fusion de la convention collective territoriale qui leur est appliquée (IDCC 0440) avec celle de la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728). La nécessité de parvenir à l'égalité des droits entre les salariés de cette branche est d'autant plus urgente que l'ensemble de la filière du sucre connaît de multiples mutations majeures qui exigent notamment un égal accès à des actions de formations. Il se trouve que cette fusion n'a pas pu être réalisée selon la procédure conventionnelle et que par ailleurs la convention territoriale n'a pas été actualisée depuis sa signature en 1995. Aussi le projet de fusion repose-t-il désormais sur la mise en œuvre de la procédure prévue au IV de l'article 2261-34 selon lequel « À l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi [n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours profession], le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel délai elle compte prendre l'initiative de cette fusion.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'action de l'état en mer. Dans un référé consacré à l'action de l'État en mer, la Cour des comptes qualifie de complexe et peu lisible l'organisation des services de l'État en charge de l'action en mer dans les territoires d'outre-mer. Elle recommande de mettre en place « dans chacun des trois bassins ultra-marins, Antilles-Guyane, Sud de l'océan Indien et Pacifique, d'une organisation de l'action de l'État en mer confiant aux trois commandants supérieurs des forces armées installés en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française les responsabilités qui sont celles, en métropole, des préfets maritimes ». Cette réforme ne générerait aucun coût supplémentaire selon les magistrats. Aussi, il lui demande de préciser la réponse que compte apporter le Gouvernement à cette recommandation de la Cour des comptes.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de vol de données personnelles en ligne et d'usurpation d'identité. Depuis plusieurs années, une augmentation du nombre de cas d'usurpations d'identité en ligne est constatée. À la suite d'une usurpation d'identité, il semble aujourd'hui impossible pour les organismes administratifs et bancaires de bloquer préventivement d'éventuelles futures demandes des malfaiteurs. La loi du 14 mars 2011 a modifié le régime pénal de l'usurpation d'identité mais malgré cela les démarches administratives semblent être pour les victimes un véritable casse-tête. En effet, le dépôt de plainte et le signalement sur la plateforme Pharos du ministère de l'intérieur n'entraîneraient pas automatiquement une alerte précisant l'usurpation pour l'ensemble des organismes administratifs et bancaires. Elle lui demande donc de préciser la procédure mise en place lors du signalement d'une usurpation d'identité ainsi que le nom des organismes informés pour prévenir des désagréments.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en vigueur relative au établissement diffusant à titre habituel des sons amplifiés. L'article R. 571-27 du code de l'environnement oblige tous les établissements et manifestations, clos ou ouvert, diffusants des sons amplifiés à titre habituel, à procéder à une étude de l'impact des nuisances sonores (EINS). Jusqu'ici, le caractère habituel était satisfait lorsque les établissements dont l'activité de diffusion de musique amplifiée étant répartie sur une année entière, connaissait une fréquence de diffusion de musique amplifiée égale ou supérieure à douze fois par an. Dans le cas où l'activité de diffusion musicale était principalement effectuée sur une courte période (activités saisonnières), l'établissement avait l'obligation de procéder à une EINS si la fréquence de diffusion de musique amplifiée était égale ou supérieure à 3 fois sur une période inférieure ou égale à trente jours consécutifs. Ce champ d'application définissant le caractère habituel, était déterminé par une circulaire (circulaire interministérielle n° DGPR/SPNQE/MBAP/2011/1 du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée) prise en application de décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998. Or ce décret a été abrogé suite à la parution du décret n° 2007-1244 du 7 août relative à la prévention des risques liés aux bruits et sont amplifiés rendant de facto , la circulaire précitée, caduque. Ainsi, une nouvelle circulaire interministérielle définissant le champ d'application de la réglementation et notamment le caractère habituel, serait en cours de rédaction. Il semblerait que le projet du texte d'application reprendrait la même définition du caractère habituel, à savoir au moins douze fois par an pour les établissements ouverts à l'année ou au moins trois fois par mois pour les établissements saisonniers. Or la réalisation d'une EINS s'avère coûteuse et oblige souvent de lourds travaux d'isolation phonique. Cette réglementation impacte l'animation touristique en extérieur, primordiale pour les territoires lors des saisons touristiques, véritables sources de développement économiques et créatrices d'emplois. Son application stricto sensu semble menacer l'activité même des établissements diffusant à titre habituel des sons et de la musique amplifiés. M. le député souhaiterait savoir si un assouplissement de la réglementation en vigueur est envisagée afin que cette dernière s'adapte aux réalités économiques des établissements diffusant des sons amplifiés faisait vivre les territoires lors des saisons touristiques. Il demande à ce que soit précisées les modalités de réalisation de l'EINS dans le cadre de la diffusion de musique amplifiée par un établissement qui disposerait d'un endroit clos et d'un endroit ouvert, tel qu'une terrasse. Aussi, il lui demande à ce que lui soit précisée la nature de diffusion de musique amplifiée prise en compte dans le quota (de douze ou trois en fonction de l'établissement) définissant le caractère habituel.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique française vis-à-vis de la monnaie digitale Libra envisagée par le géant américain Facebook. En effet, l'entreprise envisage de lancer cette monnaie au premier semestre 2020, pour pouvoir servir à échanger entre les 2,3 milliards d'utilisateurs du réseau social, mais plus largement en dehors : l'ambition affichée est d'inciter les commerçants à proposer des paiements directement dans cette monnaie. Le conseil d'administration de Libra ambitionne d' « ajouter d'autres services pour les gens et les entreprises, comme payer des factures en appuyant sur un bouton, régler un café en scannant un code, ou prendre les transports en commun sans avoir de liquide ou de titre de transport sur soi ». Plus encore, il s'agit de toucher des personnes qui n'ont pas de compte bancaire, pour qu'ils puissent transférer de l'argent via des applications détenues par l'entreprise comme Messenger ou Whatsapp. Ce projet doit particulièrement inquiéter le Gouvernement, tout comme la représentation nationale, car il menace directement la souveraineté monétaire des pays. M. le ministre s'est déjà exprimé sur les risques que faisait courir cette nouvelle monnaie à la souveraineté. En effet, si un nombre significatif de personnes adoptait cette monnaie, elle ferait concurrence aux monnaies des États, en étant contrôlée uniquement par des intérêts privés. Les organisations multinationales, qui ont déjà un pouvoir exorbitant, peuvent déjà menacer les législations souveraines des États via les tribunaux d'arbitrage, pourraient acquérir ce nouveau pouvoir économique exorbitant. Le principe de délibération démocratique des actions économiques serait ainsi subordonné à la capacité des entreprises de décider d'une politique différente, voire contradictoire. La notion même de souveraineté deviendrait discutable dans de telles conditions. Plus encore, la Cour de justice européenne a statué en 2015 sur le bitcoin , autre crypto monnaie, et déclaré que les prestations d'échange de bitcoins contre une devise sont une acticité de prestation de services, et que ces opérations sont exonérées de TVA. Qu'en serait-il de cette nouvelle monnaie ? Celle-ci remettrait-elle en cause le paiement de cette taxe à l'État ? Étant donné le fiasco de la taxe européenne sur les GAFAM, et la démonstration faite, selon les mots de M. le ministre, que l'Europe est inutile, pour réguler ces entreprises, il souhaite apprendre de sa part quelles mesures protectionnistes il compte prendre pour préserver la France de cette menace directe sur sa souveraineté.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances concernant le projet de Facebook de lancer sa propre devise, la Libra, dès 2020. La Libra permettrait aux utilisateurs du réseau social de s'envoyer des fonds sans frais et de payer certains commerçants. Elle permettrait à des milliards d'individus de se procurer des biens et services sans carte de crédit, dont beaucoup n'ont pas les moyens d'avoir un compte bancaire. Cependant, la mise en place de cette nouvelle monnaie pose un certain nombre d'interrogations. Elle interroge sur le fait qu'une entreprise privée, un individu, qui poursuit des intérêts privés, puisse avoir la capacité de battre monnaie (prérogative publique), s'agissant d'un instrument de souveraineté. Une entreprise pourrait ainsi concurrencer des États souverains, ce qui pourrait nuire à la politique monétaire de la zone euro et déstabiliser les pays de l'OCDE. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique relative à l'inhumation dans des propriétés privées. Cette pratique, souvent utilisée par des communautés dont les familles tentent de perpétuer l'héritage religieux au fil des années, est strictement réglementée. En effet, le code général des collectivités territoriales autorise l'inhumation dans une propriété particulière sous certaines conditions, notamment sous réserve du respect d'une distance prescrite et d'une autorisation préfectorale. L'inhumation autorisée crée ainsi une servitude perpétuelle, la propriété privée est alors grevée d'un droit de passage inaliénable et imprescriptible au profit des héritiers qui peuvent se recueillir selon leur bon vouloir. Dans les faits, certaines inhumations se font en l'absence de demande d'autorisation. Aussi, il l'interroge afin de lui préciser quelle garantie, notamment un acte notarié publié, permettrait de sécuriser ces sépultures dans le temps.
M. Christophe Naegelen interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais funéraires lors du décès d'un enfant. Lorsqu'une personne majeure décède, plusieurs dispositifs permettent aux proches du défunt de ne pas supporter la totalité des frais qu'induisent l'organisation d'obsèques. Les frais funéraires sont en principe prélevés sur l'actif de la succession du défunt par ses proches. Ils peuvent également être pris en charge par les mutuelles et organismes de prévoyance ou encore par les assurances décès. La sécurité sociale peut, elle, sur demande et sous conditions, verser un capital décès aux proches du défunt exerçant au moment de son décès une activité salariée, afin de participer au paiement des frais funéraires. Malheureusement, ces dispositifs sont réservés aux personnes majeures. À ce jour, lorsqu'un enfant décède, il n'existe aucun dispositif de prise en charge permettant d'aider les familles endeuillées à supporter les coûts financiers relatifs à l'organisation des funérailles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, afin de soulager les proches de l'enfant défunt d'un fardeau financier pouvant être très lourd, de créer un dispositif de soutien permettant de couvrir une partie ou la totalité des frais d'obsèques.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions d'application du décret n° 2016-1412 du 22 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Selon ce décret, l'exploitant d'un restaurant d'altitude, se situant au sein d'un domaine skiable, peut prétendre à obtenir une dérogation l'autorisant à convoyer sa clientèle vers son établissement à la fermeture des remontées mécaniques, selon un itinéraire précis. Cette autorisation doit être sollicitée auprès du maire dans le cadre d'une procédure administrative tendant à définir des prescriptions de sécurité, des dispositions relatives aux secours des personnes ainsi que des prescriptions environnementales sur l'avis de la commission départementale de nature, des paysages et des sites, étant considéré que cette dérogation est interdite dans les espaces naturels et forestiers protégés. À la lecture du décret et des circulaires prises en application, il semblerait que le convoyage soit possible que s'il implique l'aller et le retour. Or les professionnels concernés font face à une clientèle qui demande une telle prestation pour un seul voyage, à savoir soit l'aller, soit le retour. Cette prestation spécifique, participant à l'attractivité touristique des stations de montagne, consolidant une activité économique de loisirs, soutenant l'emploi local et s'inscrivant dans un objectif de développement durable par l'utilisation d'un mode de déplacement doux, exige une certaine souplesse. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser si le décret ouvre cette possibilité de séparation entre l'aller et le retour et, si tel n'est pas le cas, si le Gouvernement entend ajouter cette souplesse.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des téléconsultations médicales. Depuis septembre 2018, dans le respect de certaines conditions, ces téléconsultations sont remboursées par l'assurance maladie. Il s'agit d'un enjeu majeur pour le système de santé français afin de favoriser un plus large accès aux soins pour l'ensemble des assurés, notamment dans les zones ou la démographie médicale évolue défavorablement. Néanmoins, un an après le lancement du dispositif, il apparaît que le nombre de téléconsultations prises en charge a été de 60 000 avec environ 1 650 médecins libéraux qui y ont eu recours. Ce chiffre semble inférieur aux prévisions et laisse augurer de réelles difficultés pour atteindre l'objectif affiché de 500 000 actes en 2019. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire part de son analyse de la situation, des nouveaux objectifs éventuellement définis et des moyens qui pourraient être dédiés à un déploiement plus rapide des téléconsultations.
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge de la fibromyalgie. Maladie rare entraînant douleurs musculaires et articulaires, fatigue, troubles du sommeil, troubles cognitifs, la fibromyalgie toucherait à 4 % de la population française, soit environ 2 millions de citoyens. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et dans plusieurs pays européens comme le Portugal, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Une reconnaissance officielle de la fibromyalgie comme maladie permettrait pourtant des recherches sur l'origine et sur ce qui déclenche la fibromyalgie, mais aussi une meilleure prise en compte de cette maladie par les médecins formés, sa réelle prise en charge par l'assurance maladie et une véritable reconnaissance des patients qui en souffrent. Certaines avancées ont eu lieu, comme la publication d'un article explicatif au sujet de la fibromyalgie mis en ligne sur le site internet de l'assurance maladie depuis le 28 août 2017, preuve que la fibromyalgie ne peut plus être ignorée par les autorités. En outre, la Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations par l'INSERM relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques. Des recommandations qui attendent aujourd'hui d'être rendues publiques. Malgré les demandes répétées de la part des malades et de leurs familles auprès du ministère des solidarités et de la santé, la fibromyalgie reste considérée comme un syndrome et non comme une maladie. En conséquence, il souhaite savoir si elle entend reconnaître officiellement la fibromyalgie comme maladie et, dans ce cas, à quelle échéance.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnel pour soigner les malades de la mucoviscidose. La mucoviscidose est une maladie rare et génétique qui touche principalement les voies respiratoires et le système digestif. Les patients sont toujours dans l'obligation d'un suivi continuel. Ses symptômes invalidants et les complications infectieuses et fonctionnelles qui en découlent impactent l'espérance de vie des patients. En France, 200 enfants naissent chaque année avec la mucoviscidose, soit en moyenne 1 sur 4 500 nouveau-nés. 2 millions de Français sont porteurs sains du gène responsable et peuvent le transmettre sans le savoir à leurs enfants. En 2019, 7 500 patients sont atteints de la mucoviscidose. L' European cystic fibrosis society (ECFS) a formulé plusieurs préconisations concernant la prise en charge des patients, aujourd'hui considérées comme les standards de soins pour la mucoviscidose en France ( via notamment une note interministérielle de 2018). L'ECFS recommande la présence de 351 professionnels en « équivalent temps plein » (ETP). Actuellement, seulement 165 professionnels (infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues et diététiciens) travaillent dans le centre de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM), dont 19 sont financés par l'association Vaincre la Mucoviscidose. Aussi, elle l'interroge sur ce déficit de soignants, et sur la stratégie du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la maladie de Lyme. Malgré la mise en place d'un Plan Lyme en 2018, les malades n'ont malheureusement vu aucune évolution quant à leur situation. Les tests permettant de détecter la maladie manquent de fiabilité. Par ailleurs, beaucoup trop de patients sont encore sous traitements médicamenteux inadaptés à leur situation. Des difficultés subsistent encore trop régulièrement quant à la reconnaissance de cette maladie et ce, malgré de nombreuses actions des associations de malades. Et ce d'autant plus que la communauté scientifique internationale, parle de l'existence d'une forme chronique de la maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation qui n'a que trop duré, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin d'offrir aux malades de meilleurs traitements et une meilleure prise en charge.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés à la maladie de Lyme et sur la nécessité d'intensifier la recherche scientifique. La maladie de Lyme étant une maladie grave et les débats scientifiques à ce sujet faisant perdre un précieux temps au malade, les associations de lutte contre la maladie vectorielle de Lyme souhaiteraient l'amélioration des tests de dépistage. Une prise de conscience a eu lieu aux États-Unis et progresse en Europe, pour mettre fin à l'errance des malades. Il apparaît donc primordial de faire avancer la recherche, en laboratoire, comme sur le terrain. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de favoriser la recherche concernant les tests de dépistage et les traitements de la maladie de Lyme.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome appelé fibromyalgie. L'Organisation mondiale de la santé reconnaît la fibromyalgie comme maladie à part entière, ce qui n'est pas encore le cas en France. Bien que le site de l'assurance maladie donne quelques informations au sujet de la fibromyalgie, et que la Haute autorité de santé ait prévu de publier des recommandations concernant la prise en charge des patients atteints de douleurs chroniques, les mesures concrètes tardent à venir. L'association « Ma Fibromyalgie au quotidien en France » réclame depuis plusieurs années le classement de la fibromyalgie comme maladie, sa reconnaissance officielle, sa prise en charge comme affection de longue durée « hors liste » (ALD 31), la mise en place de dispositifs pour la formations spécifique des médecins, spécialistes et personnels médicaux, et enfin d'avantage de places et de moyens pour les patients atteints de cette maladie dans les centres antidouleur. Il lui demande ce qu'elle pense de ces propositions et si elle envisage de proposer leur mise en œuvre dans un futur projet de loi.
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une étude principale de soin du laboratoire suisse Novartis Pharma AG, préconisée dans le traitement de certaines leucémies, le COMBI-APlus. Dans sa circonscription, une patiente faisant partie de ce protocole d'essai a montré une dégradation subite de son état de santé et une baisse de ses globules blancs entraînant une leucémie aigüe. Il souhaite donc avoir plus d'informations sur ce protocole d'essai, ainsi que des garanties du Gouvernement sur sa fiabilité.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zone rurale. Les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf, à partir du 31 décembre 2019. Quelle étrange conception de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale ! Lors des débats sur le PLF 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre du logement déclarait « nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte maintenir le PTZ en zone rurale.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin du prêt à taux zéro pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf dont bénéficiait les habitants zones rurales et péri-urbaines. La fin de ce dispositif a été actée dans la loi de finances pour 2019. À compter du 1er janvier 2020 et dans près de 93 % des communes du territoire national, un jeune ménage qui souhaite faire construire ou acquérir son logement neuf et accéder à la propriété ne bénéficiera désormais d'aucun appui de la collectivité nationale contrairement à ceux qui décideront et auront les moyens de s'installer dans les grandes villes. Le prêt à taux zéro n'est pas un produit financier. La majorité des ménages qui font construire leur logement, en ayant recours au PTZ, a pour objectif de s'installer dans ce logement. Pas de le louer. Ni de le revendre avec une plus-value à court terme. L'accession à la propriété constitue un maillon essentiel du parcours résidentiel et un souhait profond des Français. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux et péri-urbains, cela accentuerait les déséquilibres entre les métropoles et de très nombreux territoires déjà très enclavés. Lors des débats sur le PLF 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre du logement avait pourtant pris un engagement clair : « nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». Aussi, dans cette dernière ligne droite des arbitrages budgétaires, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le devenir du prêt à taux zéro pour les constructions neuves dans les zones péri-urbaines (B2) et rurales (C). Le prêt à taux zéro (PTZ) est en effet aujourd'hui accessible, notamment sous conditions de ressources, aux ménages qui souhaitent faire construire leur future résidence principale. La réduction de moitié de la quotité de ce PTZ dans les zones B2 et C explique en partie le recul de 11 % en 2018 du marché des maisons individuelles en France. Or, alors qu'un redressement semble se dessiner, le Gouvernement entendrait maintenir la suppression du PTZ « neuf » dans lesdites zones B2 et C. Une telle perspective suscite une réelle inquiétude tant pour les particuliers que les professionnels face à l'impact négatif sur un marché qui est aujourd'hui en situation délicate. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si une prolongation de la mesure est envisagée et, dans la négative, lui dire si un dispositif de substitution visant à soutenir l'installation de foyers dans les zones concernées est envisagé.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes que suscite la perspective d'une suppression à compter du 31 décembre 2019 du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones péri-urbaines (B2) et rurales (C) qui représentent 60 % de la population française et 93 % du territoire. Ainsi, au mépris de toute politique d'aménagement du territoire, seuls les habitants qui décideront de s'installer dans les grandes villes bénéficieraient demain, au moins jusqu'en 2021, d'un appui de la collectivité alors qu'un jeune ménage qui choisirait de construire à la campagne serait privé de toute aide à l'accession à la propriété. Or, grâce au différé de remboursement qu'il permet, le prêt à taux zéro joue un rôle déterminant, tout particulièrement en zone rurale où les prix du foncier et les coûts de construction rendent possible l'accession à la propriété des ménages modestes. Sa suppression condamnerait de nombreux ménages à renoncer à l'accession à la propriété et ferait peser une lourde menace sur l'activité des entreprises du secteur de la construction en zone rurale. Elle constituerait un nouveau coup dur pour l'attractivité des territoires ruraux qui cherchent à attirer de nouvelles populations. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'était engagé devant la représentation nationale « à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur sa décision de supprimer le prêt à taux zéro dans les zones rurales et péri-urbaines dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation du logement social en France. 18 % des ménages français occupent un logement HLM. La France est d'ailleurs l'un des pays les mieux dotés avec 4,6 millions de logements détenus par les 660 organismes HLM et elle a su maintenir un haut niveau de construction avec 88 000 logements qui sortent de terre chaque année. Cependant, malgré le dynamisme de la construction, la situation du logement continue de s'aggraver avec moins de nouveaux entrants chaque année. En 2018, par exemple, 2,1 millions de ménages étaient inscrits, soit 12 % de plus qu'en 2015. Or 500 000 logements HLM sont attribués chaque année, soit une demande sur cinq. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les risques encourus par des propriétaires et locataires liés à la présence de marnières en sous-sol. La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présence de marnières. Bon nombre de sols restent insondés, ce qui engendre de graves risques d'effondrement lorsqu'une construction se trouve au-dessus, habitée, sans connaître la présence d'une chambre de marnière à quelques mètres en dessous. Par ailleurs, les travaux de traitement des cavités engendrent généralement des coûts importants, qu'il est parfois difficile pour les particuliers de prendre en charge. Aussi, malgré le mécanisme de relogement temporaire et d'aide aux études et aux comblements de la marnière, institué via le fonds de prévention des risques naturels majeurs, la situation reste très complexe et coûteuse pour de nombreux propriétaires confrontés à ce problème. Elle souhaiterait obtenir les données connues à ce jour et les intentions du Gouvernement quant à l'éventuelle évolution de la prise en charge financière des opérations de sondage et de comblement.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la contradiction entre l'installation d'un détecteur de fumée dans un appartement locatif et l'autorisation pour le locataire d'y fumer. Fumer dans un appartement loué est un droit, cependant l'alarme du détecteur de fumée peut se déclencher. Il arrive donc que des locataires désactivent le détecteur, ce qui entraîne des problèmes de sécurité potentiels. Il y a donc une contradiction entre la sécurité des biens d'une part, et la liberté d'usage d'autre part. Il lui demande quelle solution le ministère envisage concernant cette problématique que connaissent de nombreux propriétaires qui louent leurs appartements à des locataires potentiellement fumeurs.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur le respect de la laïcité dans les armées. M. le député a déjà saisi de ce sujet Mme la ministre par courrier. En effet, suite à un courrier émanant du commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et invitant à célébrer l'anniversaire de la brigade, il s'est étonné que ce courrier fasse mention de l'organisation d'une messe catholique. À cet étonnement, Mme la ministre a répondu que la participation à cette messe étant facultative, il n'y avait pas lieu de croire qu'aucune forme d'atteinte au principe de laïcité avait été commise. Ce raisonnement est parfaitement clair et compréhensible. C'est d'ailleurs celui qu'ont tenu ensemble M. le député et son collègue M. Christophe Lejeune, rapporteur avec lui d'une mission d'information sur la lutte contre les discriminations dans les armées. En effet, M. le député et M. Lejeune estimèrent dans leur rapport que les « fêtes patronales » qui ont lieu périodiquement dans les régiments ne constituaient pas une atteinte au principe de laïcité dans la mesure où leur caractère tout à fait profane était universellement attesté. En raison de quoi, les rapporteurs avaient considéré que seul leur caractère festif et participant à la cohésion du groupe devait être retenu. En revanche, les rapporteurs avaient souligné dans leur rapport que la liberté de culte que garantit au sein des armées la présence d'aumôniers militaires susceptibles d'organiser et célébrer des offices religieux, ne pouvait pas justifier que des officiers commandants invitent leurs subordonnées à des événements religieux, fussent-ils facultatifs. Le témoignage de nombreux militaires avait affermi chez les rapporteurs la conviction selon laquelle il n'est d'invitation d'un supérieur qui n'apparaisse comme un ordre à la plupart de ses soldats. C'est pourquoi ils avaient préconisé que les officiers commandant s'abstiennent à l'avenir « d'inviter » leurs subordonnés à des événements religieux et confient justement cette tâche aux aumôniers. Ce faisant, ils éviteraient tout malentendu à celles et ceux des soldats qui pourraient se sentir en porte-à-faux devant une communication inadéquate. MM. les députés ont formulé cette proposition sans esprit partisan et avec le souci de respecter la liberté de conscience de chacun. C'est pourquoi il souhaiterait apprendre de sa part si elle rejoint la position des co-rapporteurs sur ce sujet ou considère que les officiers commandants sont fondés à continuer à inviter des soldats à des événements religieux.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les faits d'atteinte au principe de laïcité en milieu scolaire. M. le ministre a récemment fait savoir que la cellule de veille et d'alerte dédiée a reçu environ 900 signalements de telles atteintes pour le seul troisième trimestre de l'année scolaire 2018-2019. Il apparaît que c'est à l'école primaire que ces atteintes à la laïcité progressent actuellement le plus ce qui s'avère particulièrement inquiétant. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser la typologie de ces actes, leur répartition entre le primaire et le secondaire et faire également connaître les mesures prises pour lutter contre ce phénomène préoccupant.
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et pour avis à Mme Nicole Belloubet ancienne membre du Conseil constitutionnel sur le tribunal correctionnel de Lyon qui vient le 16 septembre 2019 de relaxer deux prévenus - militants écologistes - qui avaient décroché dans une mairie de Lyon et emporté la photo du Président de la République. Le portrait du chef de l'État, et l'obligation légale de l'apposer dans chaque mairie, constitue l'un des emblèmes de la République tout comme le drapeau tricolore ou l'hymne national. Porter atteinte à ces symboles républicains est un délit. Libre au tribunal correctionnel de Lyon et nul ne lui en conteste le droit, d'accorder l'indulgence à ceux qui s'y attaquent, et de les relaxer. En revanche, et c'est une faute grave, le tribunal de Lyon s'autorise dans ses attendus à juger et à critiquer l'action des pouvoirs publics et du Gouvernement en matière d'environnement, violant ainsi délibérément le principe démocratique incontournable de la séparation des pouvoirs. Le juge ne peut porter de jugement politique sur l'action du pouvoir exécutif. Mme la garde des sceaux a publiquement, en août 2019, dans l'indifférence estivale, rappelé avec raison et fermeté, ce principe de la séparation des pouvoirs à ses collègues du Gouvernement Mme Marlène Schiappa et M. Adrien Taquet qui s'étaient quelque peu, à propos de l'affaire Epstein, hasardés dans le domaine judiciaire. De ce fait, il lui paraît indispensable que la représentation nationale puisse recueillir votre appréciation devant les intolérables manquements du tribunal correctionnel de Lyon au principe de la séparation des pouvoirs. C'est pourquoi il lui demande si le ou les magistrats concernés vont être appelés à comparaître devant l'Inspection générale de la justice voire devant le Conseil supérieur de la magistrature.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués au service public de la justice en Seine-Saint-Denis. La République française faillit à sa mission d'assurer l'égalité des territoires et des citoyens, abandonne un département entier et sa population, et laisse ses fonctionnaires dévoués seuls en première ligne dans de nombreux domaines de l'action régalienne de l'État, et notamment la justice. Le rapport d'information sur « l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis par MM. les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo l'avait déjà montré, et de nombreuses alertes ont eu lieu depuis. M. le député a eu l'occasion d'alerter Mme la ministre sur la situation du tribunal d'instance d'Aubervilliers, par des courriers, le premier en date du 15 septembre 2017, sur la fermeture du tribunal au public faute de personnel de greffe. Les habitants des communes de la Courneuve, le Bourget, Dugny, Stains et Aubervilliers ne peuvent se tourner vers un autre tribunal, car ils ne peuvent qu'aller au tribunal de leur circonscription de résidence. Ils ont été pendant de longs mois privés d'accès au tribunal pour les questions de tutelle, de nationalité, ou les litiges civils inférieurs à 10 000 euros. Mme la ministre avait répondu le 21 décembre 2017 pour expliquer que le nécessaire avait été fait pour pallier le manque urgent de personnel empêchant l'ouverture du tribunal. Mais M. le député avait dû à nouveau écrire à Mme la ministre par un courrier en date du 1er octobre 2018, cette fois-ci du fait de l'absence de régisseur au tribunal d'Aubervilliers, impactant le paiement des experts judiciaires, et la menace, à nouveau, de manquer de personnel de greffe. Mme la ministre avait répondu par un courrier en date du 20 décembre 2018 qu'un régisseur intérimaire avait été nommé, et que la situation du tribunal d'Aubervilliers restait un sujet d'attention prioritaire. Pourtant, des témoignages de justiciables ultérieurs attestent de la rupture de la continuité du service public, et de grandes difficultés à accéder à la justice. Attendre plusieurs années pour pouvoir obtenir un document dont l'absence bloque de très nombreuses démarches administratives, tels qu'un certificat de nationalité française, représente pour de nombreux citoyens une souffrance considérable, et fait peser une épée de Damoclès sur leur avenir, du seul fait qu'ils n'habitent pas dans un territoire où le tribunal de référence est suffisamment doté. Les conséquences d'un tel état de fait sont aussi funestes pour les fonctionnaires que pour les usagers du service public. Les premiers, dont le dévouement et le sens aigu du service public seuls permettent d'assurer la continuité du service au quotidien, mais dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader, ont dû porter sur leurs seules épaules la responsabilité de garantir la bonne marche d'une structure sous-dotée en moyens. Les seconds ont dû subir, et continuent à subir, l'engorgement et la longueur des délais qui est le quotidien de la justice en Seine-Saint-Denis, du fait des sous-effectifs et de l'absence de moyens. Cette situation signifie en pratique une discrimination liée à l'adresse : des dossiers similaires sont audiencés en deux mois à Paris et un an en Seine-Saint-Denis en moyenne. Cette lenteur, dont les fonctionnaires ne peuvent être tenus pour responsables, a pour conséquence de bloquer, d'empirer, voire de rendre insolubles certaines situations. En effet, un contentieux locatif sur le paiement du loyer est souvent rendu insolvable douze mois plus tard, si rien n'a été fait, et douze mois n'est que le délai d'audiencement. Concernant le tribunal de Bobigny, en novembre 2018 les juges du tribunal pour enfants ont dénoncé la dégradation des dispositifs de protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis : « délais de prise en charge inacceptables », détérioration des « conditions de travail » des personnels du service public, mesures d'accompagnement socio-éducatif ou jugements pénaux qui s'appliquent avec tant de retard qu'ils en deviennent presque « fictifs », les insuffisances sont nombreuses. Les exemples similaires pourraient être multipliés en Seine-Saint-Denis. Aussi, M. le député souhaite apprendre de sa part les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir le fonctionnement normal du service public de la justice, éviter que ne se reproduisent à l'avenir de telles situations, garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens au regard de l'accès au service public de la justice, et prévenir ainsi toute discrimination relative à l'adresse de résidence, ainsi que quelles dispositions pourront être prises et quels moyens déployés afin que cette priorité déclarée se traduise enfin dans les faits.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) entre les avocats et les juridictions dans le cadre des procédures d'appel en matière sociale. Créé en 2005, sous le contrôle du Conseil national du barreau, ce réseau permet une communication électronique sécurisée, ainsi que la réalisation des actes de procédure. La représentation étant obligatoire en procédure sociale depuis le décret n° 2016-660 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux, les actes de procédure doivent, sous peine d'irrecevabilité, être remis à la juridiction d'appel par voie électronique, au moyen de ce réseau territorialisé, auquel les avocats ont accès exclusivement dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle ils exercent. Cette contrainte les empêche ainsi de postuler dans une cour d'appel au ressort différent. Par ailleurs, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. La Cour de cassation, dans un avis du 5 mai 2017, a confirmé que la procédure devant la cour d'appel sociale se faisait sans postulation. Au vu des éléments précédents, les avocats sont alors contraints d'avoir recours à un confrère exerçant auprès de la cour d'appel en question pour réaliser les actes de procédure via le RPVA. Cela a pour effet d'augmenter les frais à la charge des justiciables, de limiter les possibilités de faire appel et de ralentir la procédure judiciaire. Sans remettre en cause la postulation devant les cours d'appel dans d'autres matières, jugée indispensable par les acteurs de la profession, elle lui demande si, dans le contexte de transformation numérique dans lequel son ministère s'est engagé depuis deux ans, la mise en place d'un RPVA non territorialisé est envisagé, afin de limiter le recours à un confrère représentant dans les procédures d'appel social.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail sur la nature des missions confiées aux personnes faisant un service civique, notamment en ce qui concerne le risque que leur soient confiées des missions qui relèvent d'emplois pérennes dans l'administration, les écoles et Pôle emploi. Il faut rappeler que le service civique, créé en 2010, permet à des jeunes entre 16 et 25 ans, sur la base du volontariat, d'effectuer une mission d'intérêt public sur une période allant de 6 à 12 mois, dans une association (deux tiers des engagés), un service d'État (17 % des volontaires) ou encore un établissement public (10 % des jeunes). Son financement est assuré par l'État, qui indemnise les volontaires entre 580 euros et 680 euros par mois. Entre 2013 et 2017, le nombre des engagés a bondi de 35 000 à 135 000 jeunes par an. Ainsi, le phénomène n'est pas anodin, il est donc primordial de se pencher sur le cadre de mise en œuvre de ces services civiques. Le site www.service-civique.gouv.fr déclare « une mission pour chacun au service de tous ». Or il semble que les missions confiées aux volontaires s'apparentent de trop nombreuses fois à des missions qui devraient relever de salariés. De nombreux articles de presse alertent sur cette dérive. D'après Mediapart , dans un article « L'école remplace ses emplois aidés par des services civiques », en date du 8 janvier 2018, l'éducation nationale auraient remplacé petit à petit ses contrats aidés par des services civiques. Plus récemment, Le Monde diplomatique faisait état en août 2019 dans un article « Peut-on vivre sans internet ? » de ses jeunes recrutés en service civique à Pôle emploi « pour un demi-smic, vingt-huit heures par semaine, avec pour seule tâche de diriger les demandeurs d'emploi vers les écrans ». En 2018, 2 800 engagés auraient ainsi travaillé dans ces conditions. Enfin, l'administration n'est pas en reste. Le ministère du travail lui-même informe de l'utilisation de ces services civiques, main-d'œuvre peu coûteuse, dans les préfectures, via un compte-rendu du Conseil des ministres du 6 septembre 2017 : « la ministre du travail a rappelé que les préfets [...] disposent désormais d'une souplesse de gestion accrue dans l'utilisation des crédits : adaptabilité des taux de prise en charge et des durées, fongibilité, mobilisation du service civique ». M. le député demande une vigilance toute particulière à Mme la ministre. Les personnes en service civique ne doivent pas avoir pour vocation à remplacer des emplois pérennes, comme cela semble être le cas à Pôle emploi par exemple. Pareillement, les écoles ou l'administration doivent pouvoir continuer à fonctionner sans ces services civiques. Ce glissement d'attribution de postes de salariés à des services civiques pose des problèmes en terme de formation des engagés. En effet, ils ne sont pas aptes, à raison d'une formation de 2 jours, à répondre aux tâches normalement dévolues à un salarié qualifié, ce qui rend impossible d'assurer un service public de qualité. Cela n'est une bonne chose ni pour les personnes, qui se voient confier des missions soit pénibles et répétitives, soit qui demanderaient une réelle formation et qu'ils peinent à faire, ni pour la qualité du service public. Cela fait complètement perdre le sens de l'engagement au service du bien commun. Ensuite, la précarité des jeunes est renforcée, voire institutionnalisée, en les faisant travailler à temps plein pour un demi-Smic, alors que plus de 48 % des engagés sont initialement des demandeurs d'emploi. Il ne faudrait pas que le service civique devienne pour les administrations un moyen commode d'avoir, en réalité, une main-d'œuvre sous-payée, mal formée, corvéable à merci, variable d'ajustement des services, perdant ainsi complètement le sens de l'engagement au service du bien commun qu'il devrait être. Le service civique ne peut pas être le seul pis-aller offert aux jeunes, qui n'ont pas encore le droit au RSA, qui ne parviennent pas à trouver d'emploi, et qui doivent se résoudre à faire un service civique pour avoir au moins quelques revenus. C'est d'autant plus scandaleux si, en fait, ils occupent des postes d'emploi salariés, mais qu'ils ne peuvent briguer car ils ont, de fait, été remplacés par des services civiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre afin de veiller à ce que ne s'opère pas une systématisation du recours au service public pour des missions pérennes qui devraient être attribuées à des salariés.
M. Bastien Lachaud interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'expérimentation préfigurant le service national universel (SNU). En effet, l'été 2019 a vu la mise en œuvre de la première expérimentation du service national universel tel que l'a voulu et imposé le président de la République. Cette expérimentation a sans doute apporté de nombreux renseignements sur l'utilité réelle d'un service national universel et sur les modalités d'organisation qui pourraient permettre d'en faire autre chose qu'une période inepte où l'on fait miroiter à des jeunes gens frais émoulus que la discipline militaire est une fin en soi et non le moyen d'emporter la décision dans une confrontation armée. Parmi ces leçons, figure sans doute le fait qu'il n'est pas prudent de demander à des adolescents de se tenir longtemps debout, en plein soleil, par de fortes chaleurs, le risque de malaise croissant directement en fonction de la chaleur, de l'exposition au soleil et de la durée de la station. Il sera, sans doute, également trouvé une solution au problème que ne manquera pas le fait que le Gouvernement ait choisi, pour l'instant, de ne pas offrir de reconnaissance à l'objection de conscience des futurs appelés et de leurs responsables légaux. Il souhaiterait aussi savoir si les conditions d'hébergement, d'encadrement et de financement ont pu être précisées grâce à cette expérimentation. M. le député souhaite notamment connaître la part du budget de la défense qui risque d'être grevée par le SNU. Finalement, il souhaite qu'il veuille bien publier l'ensemble des documents qui servent à établir le bilan de cette première expérimentation.
Mme Alice Thourot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie afin de faire face aux contraintes budgétaires qu'elles subissent, ainsi qu'à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein de leur réseau. Devant l'Assemblée nationale, le 22 octobre 2018, M. le ministre de l'économie et des finances s'était engagé à trouver un financement approprié à la mise en œuvre de cette GPEC, prévue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Les budgets des CCI étant tendus, du fait de la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui leur est affectée, le président de la CCI de la Drôme suggère de procéder à la suppression du prélèvement dit « France Telecom », ce prélèvement pesant sur le budget des CCI à hauteur de 29 millions d'euros. Elle souhaite ainsi connaître sa position sur cette question, au-delà de laquelle se pose celle de la transformation ambitieuse du réseau des CCI, et son éventuelle inscription dans la loi de finances pour 2020.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause par les pouvoirs publics du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette disposition fiscale inquiète les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) car elle reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse du carburant. Si le Gouvernement devait maintenir son projet, la CAPEB et la CNATP demandent tout d'abord que l'application de cette mesure soit différée au 1er septembre 2020, et surtout avec une mise en œuvre progressive sur trois ans afin de leur permettre d'absorber dans le temps l'impact économique de cette mesure. Ensuite elles souhaitent que l'application du taux réduit de la TICPE sur le GNR soit limitée aux seuls engins agricoles. Puis, elles veulent maintenir une différenciation de couleur des carburants afin de lutter contre une éventuelle recrudescence des vols. Et demandent aussi que des dispositions d'ordre public soient prises afin de permettre aux entreprises de récupérer cette hausse du GNR dans les marchés publics en cours. Et enfin, afin de gérer au mieux la transition énergétique, elles réclament des aides financières significatives pour faire évoluer leurs flottes d'engins. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ne pas fragiliser encore plus la santé économique de ces entreprises et pour les aider dans leur volonté de transition énergétique au sein de leurs entreprises.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, et plus particulièrement sur la fiscalité du mécénat. Depuis la « loi Garrot » de 2016, les grandes et moyennes surfaces ont l'obligation de donner leurs invendus plutôt que de les jeter. En contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Ce dispositif d'allègement fiscal, forme d'incitation au don, permet de lutter contre la précarité alimentaire et d'aider les associations d'aide alimentaire. Ces dispositions contribuent d'une part à la lutte contre le gaspillage alimentaire, d'autre part les produits issus de la ramasse constituent une part importante du panier de l'aide alimentaire distribuée aux plus démunis. Dès lors, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant le régime fiscal du don alimentaire.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le Premier ministre, le 12 juin 2019, de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DTS) dans le BTP à partir de 2020. Actuellement, ce dispositif permet aux ouvriers et aux Etam du BTP de déduire 10 % de leur salaire brut afin de prendre en compte certains frais comme leurs repas ou leurs déplacements. L'augmentation du brut aura pour conséquence d'exclure certains personnels du spectre couvert par la « loi Fillon » et donc d'augmenter mécaniquement les charges des entreprises du BTP. Les professionnels du secteur, à La Réunion, estiment cette surcharge à 3,14 %, soit 12 millions d'euros supplémentaires supportés par les 2 700 entreprises locales. Dans un contexte où, sur l'île, la dette sociale du secteur explose avec 30 % de dettes supplémentaires par rapport à 2018 et où à chaque audience mensuelle du tribunal mixte de commerce, 20 % à 30 % des dossiers de mises en redressement ou en liquidation judiciaires sont des entreprises du BTP, la suppression de la DFS va compromettre la compétitivité des acteurs déjà fragilisés par un manque d'activité (non mise en chantier de logements, suppression des aides à l'accession sociale à la propriété, élections municipales, etc.). Il lui demande que le Gouvernement renonce à son projet de disparition de la DFS.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétante chute des dons aux œuvres de 4,2 % en 2018, soit une perte estimée à 120 millions d'euros. Cette tendance marque une rupture inédite dans la progression régulière des montants collectés depuis plus de 20 ans. Cette baisse est à imputer aux changements fiscaux qui ont perturbé les habitudes : l'augmentation de la CSG a pénalisé les retraités qui forment le gros bataillon des donateurs réguliers, le remplacement de l'ISF par l'IFI a ensuite fortement réduit l'incitation à la générosité chez les plus gros donateurs, le passage au prélèvement à la source a ajouté une grande confusion sur la façon dont seraient traités les dons effectués en 2018. Cette instabilité fiscale se poursuit en 2019 avec l'annonce de la baisse du taux de défiscalisation de 60 % à 40 % des entreprises mécènes pour leurs dons supérieurs à 2 millions d'euros, à l'exception des aides aux plus démunis. Or ces grandes entreprises concourent pour une part essentielle aux financements, 3,5 milliards d'euros en 2018, des opérations de mécénat conduites en France, rendant un service indéniable aux citoyens, service que l'État n'est plus capable d'assumer. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour valoriser le modèle de générosité à la française et rassurer les associations qui œuvrent pour le bien commun.
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) hyper-rurales quant à l'évolution de leur financement. Les CCI hyper-rurales assurent, au côté de l'État, des missions d'intérêt général qui contribuent au développement économique et à l'attractivité locale par le déploiement des politiques publiques au cœur des territoires de la République. Ayant fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources et à une transformation profonde de leurs compétences, elles réclament aujourd'hui de nouveaux modes de financement extérieur. Afin d'éviter que le niveau de TFC dédié à la solidarité à l'égard des CCI hyper-rurales ne devienne un sujet de discorde au cœur du réseau national et régional, elles suggèrent notamment la suppression du prélèvement dit « France Télécom », d'un montant de 29 millions d'euros qui pèse aujourd'hui sur les ressources des CCI et pourrait, demain s'il était supprimé, compenser durablement une partie du coût de la solidarité au cœur du réseau CCI. Ce prélèvement n'ayant plus de justification juridique, économique ou politique, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre cette suppression dans le projet de loi de finances pour 2020, en discussion à l'automne, afin de financer les réformes amorcées par le Gouvernement et de soutenir le réseau des CCI hyper-rurales et son avenir, sur lequel elle sait qu'il garde un œil particulièrement attentif et bienveillant.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises afin de bénéficier du crédit d'impôt créé en faveur des métiers d'art (CIMA). Régi par les articles 244 quater O, 220 P et 199 ter N du code général des impôts, le crédit d'impôt créé en faveur des métiers d'art (CIMA), institué en 2005 et à nouveau prorogé par la loi de finances de 2016 jusqu'au 31 décembre 2019, offre à certaines entreprises un dispositif fiscal favorisant les métiers d'art et savoir-faire traditionnels. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants, à travers la création d'ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série. Or, lors de contrôles fiscaux, des difficultés persistent quant à l'appréciation des critères d'attribution du CIMA. Les entreprises du secteur potentiellement éligibles, rencontrent des difficultés à apprécier les critères d'attribution du CIMA. Ces derniers sembleraient être appréciés différemment en fonction de l'administration fiscale concernée, certaines adoptant une interprétation divergente ou encore restrictive des conditions d'attribution. Ainsi, il souhaiterait savoir si une harmonisation de l'action fiscale est envisagée afin d'offrir plus de visibilité et clarté au dispositif CIMA, pour permettre une lecture homogène des critères d'attribution de ce dispositif fiscal.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a prévu la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Cette mesure s'inscrit dans une mutation profonde du fonctionnement, des missions et du financement du réseau des CCI. Or dans un contexte de restriction drastique de leurs moyens, notamment marquée par la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre (TFC), les CCI sollicitent la suppression du prélèvement dit « France Télécom » sur la TFC que perçoit le réseau des CCI, défendant que ce prélèvement fiscal est anachronique et serait neutre pour le budget de l'État. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette revendication dans le cadre du PLF pour 2020.
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le faible recouvrement de la « taxe yacht » établie au PLF 2018. Le PLF 2018 a institué une taxe sur les grands yachts appartenant ou utilisés par des résidents français et dont les prévisions de recettes étaient de 10 millions d'euros par an au profit de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cependant, d'après les contrôles du rapporteur général du budget M. Joël Giraud, seuls 280 000 euros ont été recouvrés au titre de cette taxe en 2019 pour un total de sept navires redevables. Ces chiffres semblent indiquer que la taxe votée fin 2017 n'a jamais réellement été appliquée. Les contrôles nécessaires pour identifier les redevables et opérer les redressements ont été très insuffisants, si ce n'est inexistants. Alors, il lui demande quelles mesures le ministère va prendre pour s'assurer de la bonne application de cette taxe et une modification de celle-ci est envisagée.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le renforcement de la lutte contre l'illettrisme et les difficultés de lecture des adultes. Selon l'INSEE, la situation d'illettrisme concernerait environ 2,5 millions de personnes et 7 % de la population adulte en France. Un rapport publié en 2018 estimait qu'environ 12 % des jeunes Français de 17 à 18 ans éprouvaient des difficultés de lecture et d'écriture. Les personnes concernées subissent de ce fait des difficultés d'insertion mais aussi dans leur quotidien ou dans leurs démarches administratives. Or, si l'action de lutte contre l'illettrisme se concentre, à juste titre, sur la période de scolarité, il apparaît que le besoin d'aide et d'accompagnement est également très important pour ces adultes qui ont quitté le système scolaire sans avoir une maitrise suffisante de la lecture et de l'écriture. Aussi elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire connaître les moyens consacrés à la lutte contre l'illettrisme des adultes ainsi que les dispositifs qui pourraient être mis en œuvre pour mieux répondre à ce défi.
M. Michel Larive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'appel lancé récemment par des restaurateurs français. Le 17 septembre 2019 le label des « Tables et Auberges de France » a diffusé un communiqué de presse demandant la reconnaissance officielle du métier de cuisinier et la création d'une licence « Restaurant de France ». Les professionnels déplorent, comme nombre de citoyens, la multiplication des fast-food , l'amateurisme de certaines adresses de restauration, et le mirage, entretenu par des émissions télévisuelles de divertissement, selon lequel n'importe qui pouvait s'improviser cuisinier sans formation particulière. L'art culinaire fait incontestablement partie du patrimoine français, et il semble nécessaire de le préserver et de le maintenir vivant. De nombreux restaurateurs de métiers s'inquiètent de la situation actuelle qui tend à placer McDonald sur un pied d'égalité avec certaines des plus grandes tables de France. Pour appuyer leur demande, les auteurs du communiqué de presse rappellent l'exemple des boulangers qui, par la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, ont obtenu la reconnaissance de leur métier, et l'interdiction de l'appellation « boulanger » et de l'enseigne « boulangerie » aux personnes qui ne respectent pas certaines conditions. Il lui demande ce qu'il pense de cette proposition de créer une licence « Restaurant de France », qui distinguerait les restaurants tenus ou embauchant des cuisiniers formés, des multiples restaurants et fast-food gérés par des autodidactes dont personne ne peut attester sérieusement du niveau de leurs compétences.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés de ré-immatriculation des véhicules en France lors d'un retour en métropole. Les citoyens français établis à l'étranger, et particulièrement en Allemagne, sont censés passer par le site de l'ANTS, mais qui ne semble pas capable de prendre en compte leur situation particulière, liée au fait qu'ils ont été expatriés. Ainsi, par exemple, depuis le 1er mai 2014, les documents TÜV du contrôle technique allemand sont recevables en France. Mais l'ANTS peut prendre parfois jusqu'à plusieurs mois pour traiter des documents administratifs en allemand, et surtout demande la traduction de ces documents, alors qu'ils sont censés être acceptés. Dans certains cas, cela force à repasser des procédures en France, ce qui ajoute une lourdeur administrative de services qui ignorent les parcours des citoyens établis à l'étranger. Cette situation témoigne, comme beaucoup d'autres cas dans les divers services de l'État, que le logiciel français établi à l'étranger n'est pas encore présent partout dans les administrations, et plus grave encore, il ne l'est pas non plus dans des services publics qui doivent accompagner les citoyens au quotidien. Ces difficultés étant fréquentes entre la France et l'Allemagne, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées pour que les administrations s'adaptent réellement aux rapprochements des procédures, en particulier sur la reconnaissance sans traduction supplémentaire des documents standards établis par l'administration allemande.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage. Si celui-ci se porte bien et qu'il est si déterminant dans la formation de nombreux jeunes français, le pays le doit, en grande partie, aux 112 centres de formation d'apprentis répartis sur le territoire national. Or dans ce contexte, il apparaît indispensable que le projet de loi de finances pour 2020 intègre le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans le réforme des « coûts contrats ». Ainsi, il lui demande si elle entend répondre favorablement à cette proposition.