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Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importance des chiens de protection de troupeaux dans la lutte contre la prédation des loups sur les élevages français. 12 927 animaux d'élevages ont été tués ou blessés par le loup en France en 2025, soit une augmentation d'environ 15 % des attaques de loups sur les troupeaux français en un an. En conséquence, en mars 2026, le ministère a mis en place des mesures exceptionnelles qui vont dans le bon sens pour simplifier le quotidien des éleveurs dans la lutte contre la prédation lupine. Tout d'abord une hausse des quotas de prélèvement passant de 19 à 21 % (soit les quotas passant de 192 loups à 227 qu'il sera possible de prélever en 2026) avec une clause sauvegarde pouvant aller jusqu'à 23 % selon la pression de prédation sur le territoire (248 loups à prélever en 2026, soit une hausse de 48 loups à prélever par rapport à 2025). Ensuite, la possibilité d'effectuer des tirs de défense simple (TDS) pour les éleveurs avec une procédure déclarative et non plus avec autorisation préfectorale préalable, que leur élevage possède des moyens de protection contre le loup ou non, et en cas de dommages exceptionnels, autorisation des tirs de prélèvement y compris s'ils ont pour objectif de protéger des élevages qui ne bénéficient pas encore de mesures de protection. Ces mesures s'ajoutent aux barèmes d'indemnisations des éleveurs qui ont été revus par arrêté en septembre 2025 et s'inscrivent dans la continuité du plan national d'actions contre le loup 2024-2029. Le PNA permet, entre autres, d'améliorer les connaissances et la recherche sur le loup, de prévenir les attaques et d'encadrer leur gestion, de définir et d'actualiser les moyens de protection efficaces et les indemnisations possibles, de mettre en œuvre une coopération européenne dans la gestion du loup. Néanmoins, il reste des leviers d'action, notamment sur les moyens de prévention/défense comme les chiens de protection de troupeaux. D'après une étude de 2017 du ministère de l'agriculture, ces derniers s'avèrent être des moyens de défenses efficaces permettant la réduction du nombre d'animaux tués et blessés lors d'attaques. L'État subventionne, via le plan national d'actions, une aide à l'acquisition des chiens de protection (pour 1 169 chiens en 2024, contre 986 en 2023) et une aide à l'entretien (pour 9 345 chiens en 2024, contre 8 076 en 2023). Ainsi, la France compterait environ dix mille chiens de troupeaux pour l'ensemble des cheptels. En ajustant ce chiffre par rapport aux cheptels ovins présents dans les départements touchés par le loup, on obtient un ratio d'un chien de protection pour cent brebis alors que les recommandations de l'Institut de l'élevage (IDELE) pour une protection optimale face au loup sont d'un chien pour cinquante brebis. De plus, de nombreux conflits avec les usagers de la montagne ont lieu souvent par méconnaissance des chiens de protection et malheureusement, parfois, à cause d'un mauvais comportement du chien. Les formations de chiens de troupeaux données par diverses associations ne sont pas suffisantes et en France, il n'existe pas de réelle filière du chien de protection, encadrée et contrôlée par l'État. En Allemagne ou en Italie, des épreuves certifiantes pour les chiens de protection avant la mise en service existent et conditionnent l'obtention des indemnisations en cas d'attaques, ce qui limite le risque de mauvaise conduite et renforce l'efficacité des animaux sélectionnés, moins de divagation donc (plus de présence auprès du troupeau, capacités génétiques séléctionnées). Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens supplémentaires et complémentaires prévus par le ministère pour développer une filière de qualité du chien de protection de troupeaux en France et ainsi lutter plus efficacement contre le fléau de la prédation du loup.
Mme Sophie Pantel alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de nombreuses structures de l'insertion par l'activité économique. En Lozère, département rural, les associations intermédiaires ainsi que les ateliers et chantiers d'insertion jouent un rôle essentiel. Dans un territoire marqué par l'isolement géographique, les difficultés de mobilité et les tensions de recrutement, ces structures accompagnent vers l'emploi les publics les plus fragiles tout en répondant aux besoins des collectivités, des entreprises et des habitants. Or plusieurs de ces structures ont récemment reçu des courriers de l'Urssaf leur indiquant qu'elles seraient désormais redevables de la taxe d'apprentissage. Cette évolution représenterait un coût particulièrement lourd, parfois compris entre 8 000 et 20 000 euros, dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Une telle charge supplémentaire mettrait directement en péril l'équilibre économique de ces structures, fragiliserait leurs actions d'accompagnement et menacerait l'offre de formation proposée aux salariés en insertion, pourtant indispensable pour favoriser un retour durable à l'emploi. Pourtant, à la lecture des textes en vigueur, des incertitudes demeurent sur le champ exact d'application de l'article L. 6241-1 du code du travail. Les associations intermédiaires ne semblent pas expressément visées par la nouvelle rédaction issue de la loi de finances pour 2026. S'agissant des ateliers et chantiers d'insertion, l'exonération applicable aux contrats à durée déterminée d'insertion paraît toujours en vigueur. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir clarifier les règles applicables aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d'insertion, afin de sécuriser financièrement ces structures indispensables à la cohésion sociale et au dynamisme territorial, notamment en Lozère.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'essor du trafic de cocaïne en Afrique de l'Ouest, devenue une zone de transit majeure entre l'Amérique latine et l'Europe. Selon plusieurs analyses récentes, près de 30 % de la cocaïne consommée en Europe transiterait désormais par cette région, profitant de sa position géographique stratégique et du développement de ses infrastructures portuaires. Cette situation favorise l'implantation de réseaux criminels internationaux, ainsi que l'extension de phénomènes de corruption pouvant atteindre des niveaux élevés au sein des appareils étatiques. Ce trafic s'inscrit dans un contexte de forte augmentation de la consommation en Europe et en France. Ainsi, en France, plus d'un million de personnes ont consommé de la cocaïne au cours de l'année récente, soit environ 1,1 million d'usagers. De plus, près d'un adulte sur dix (9,4 %) a déjà expérimenté cette substance, contre seulement 1,8 % au début des années 2000, témoignant d'une progression particulièrement marquée. En l'espace de 20 ans, la consommation de cocaïne s'est multipliée par quatre, témoignant de la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvons. Cette dynamique s'accompagne d'une explosion du marché : les quantités consommées ont triplé entre 2010 et 2023 et la cocaïne constitue désormais l'un des marchés illicites les plus lucratifs en France. Elle contribue également à une hausse des saisies record, illustrant l'ampleur croissante du phénomène. Les conséquences sont multiples : déstabilisation des économies locales en Afrique de l'Ouest, développement de circuits financiers illicites, aggravation de la consommation dans les centres urbains, mais aussi financement indirect de groupes armés au Sahel, contribuant à la dégradation sécuritaire régionale. Dans ce contexte, il souhaite connaître la stratégie que la France entend mettre en œuvre pour lutter contre l'expansion de ces réseaux criminels en Afrique de l'Ouest, notamment dans le cadre de la coopération internationale et de ses partenariats avec les États de la région. Il l'interroge également sur les moyens mobilisés pour endiguer la hausse de la consommation de cocaïne sur le territoire national, ainsi que sur les actions envisagées pour lutter contre les flux illicites reliant l'Afrique de l'Ouest à l'Europe. Enfin, il souhaite savoir comment la France entend articuler son action en matière de sécurité, de santé publique et de coopération internationale afin de répondre de manière globale à ce phénomène, aux conséquences à la fois locales et internationales.
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du cadre juridique actuel en matière de dépistage de consommation de stupéfiants hors contexte de la sécurité routière. Le dépistage salivaire et la prise de sang aux fins de recherche d'usage de stupéfiants sont aujourd'hui strictement encadrés par le code de la route, circonscrivant leur usage aux seuls contextes de conduite automobile ou d'accident de la circulation. Aucun dispositif analogue n'existe pour les lieux publics, les établissements recevant du public ou les rassemblements autorisés, alors même que la consommation de stupéfiants y est fréquemment constatée et que son impact sur la sécurité publique et la santé des consommateurs est documenté. Il lui demande quelles évaluations médico-légales ont été conduites sur la fiabilité des tests salivaires utilisés hors cadre routier ; si des expérimentations de dépistage dans des lieux publics ont été menées dans d'autres États membres de l'Union européenne et avec quels résultats ; et si le Gouvernement envisage d'étendre le cadre légal du dépistage à des contextes non routiers, en précisant les garanties procédurales qu'il conviendrait d'y associer pour en assurer la conformité constitutionnelle.
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des seniors relevant du secteur médico-social qui demeurent hospitalisées en établissements sanitaires en l'absence de justification médicale, faute de solutions adaptées en matière de maintien à domicile ou de prise en charge médico-sociale. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, marqué par une augmentation significative du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie, le cloisonnement persistant entre la branche maladie et la branche autonomie de la sécurité sociale génère des impacts néfastes bien identifiés. En particulier, le différentiel très important de reste à charge entre l'hôpital, où le forfait journalier est limité et souvent pris en charge par les complémentaires, et les établissements médico-sociaux, où le reste à charge peut atteindre plusieurs milliers d'euros par mois, conduit certaines personnes âgées à demeurer hospitalisées pour des raisons essentiellement sociales et financières. Ces situations contribuent à la saturation des établissements hospitaliers, alors même qu'une journée d'hospitalisation représente un coût moyen estimé à plus de 1 000 euros pour la collectivité, nettement supérieur à celui d'une prise en charge adaptée en établissement médico-social ou à domicile. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise du nombre de personnes âgées actuellement hospitalisées en établissements sanitaires alors qu'elles relèveraient, du point de vue de leur état de santé et de leur niveau d'autonomie, d'une prise en charge médico-sociale ou d'un accompagnement à domicile ; de la durée moyenne de ces hospitalisations « inadéquates » ; et du coût global qu'elles représentent pour l'assurance maladie. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de confier aux agences régionales de santé une mission systématique de recensement de ces situations, service par service, afin de permettre une orientation plus rapide vers des solutions adaptées, plus humaines pour les personnes concernées et plus efficientes sur le plan économique. Enfin, elle souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour réduire les effets de seuil et les inégalités de prise en charge entre la branche maladie et la branche autonomie, qui contribuent aujourd'hui à ces dysfonctionnements structurels du système de santé et de prise en charge du grand âge.
M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation financière et humaine dramatique que traversent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). M. le député a été alerté par de nombreux EHPAD de toute la région Alsace sur la pénurie critique de professionnels de santé, que ce soit des aides-soignants ou des infirmiers. À titre d'exemple, l'Alliance Saint Thomas Seniors, qui gère 20 EHPAD et accompagne près de 2 000 résidents en Alsace, se retrouve dans l'incapacité de garantir la continuité vitale des soins sans faire appel massivement à des intérimaires en urgence. Ces intérimaires proviennent le plus souvent de l'hôpital public qu'ils ont quitté, épuisés par les conditions de travail lamentables, le manque de lits, les heures supplémentaires non payées et les rappels sur leurs jours de repos. Dans le même temps, une véritable guerre entre EHPAD est menée pour attirer ces intérimaires, ce qui finit de cannibaliser ce secteur qui fonctionne en vase clos. Ce système de concurrence et de tension extrême ne profite à personne : l'utilisation de contrats d'intérim coûte extrêmement cher aux EHPAD, les professionnels sont toujours en situation de grande précarité et les résidents voient défiler de nouvelles personnes régulièrement, dégradant la continuité des soins, l'accompagnement et le lien de confiance. La titularisation des équipes de soin dans les EHPAD passe par une amélioration significative de leurs conditions de travail et de rémunération. Pour cela, il faut impérativement et de toute urgence que le financement des EHPAD à but non lucratif soit appuyé par l'État. Ces décisions ne pouvant se prendre par des technocrates déconnectés de la réalité, elles impliquent l'ouverture d'une grande concertation avec les principaux concernés, que ce soient les établissements et les soignants, pour permettre d'un côté l'amélioration de leurs conditions de travail et de l'autre la formation de nouveaux professionnels de toute urgence. Pour enfoncer le clou, les acteurs du secteur dénoncent les conséquences délétères de la suppression des emplois aidés dans le secteur non-marchand. La justification comptable du ministère, arguant d'un manque d'efficacité de ces contrats en matière d'insertion, témoigne d'une méconnaissance totale de la réalité des EHPAD. Ces emplois permettaient de soulager les équipes sur des tâches logistiques et d'accompagnement et de dégager du temps de lien social tout en constituant un premier pas essentiel vers les métiers du grand âge. Face à ce constat de faillite globale de la politique d'autonomie et au report systématique de la grande loi sur la dépendance, maintes fois promise par les gouvernements Macron, les professionnels et les familles sont à bout de souffle. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures de financement d'urgence le Gouvernement compte débloquer pour permettre l'embauche pérenne d'équipes de soignants au sein des EHPAD non lucratifs et si un dialogue avec les acteurs concernés sera ouvert prochainement. Il lui demande également s'il envisage le rétablissement de dispositifs de contrats aidés adaptés aux réalités du secteur médico-social et à quelle date un grand projet de loi garantissant l'attractivité des métiers du soin et l'instauration de ratios de personnel dignes sera enfin soumis à la représentation nationale.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les failles de sécurité révélées par l'enquête dite « StravaLeaks », ayant permis de localiser en temps réel le porte-avions français Charles-de-Gaulle grâce à l'utilisation d'une application sportive par un militaire. En effet, selon les révélations de la presse, un officier de la marine nationale a publié, via une montre connectée reliée à l'application Strava, les données de son activité sportive, rendant accessibles publiquement des informations de géolocalisation précises. Ces données ont permis de situer précisément le groupe aéronaval français en Méditerranée orientale, dans un contexte de fortes tensions internationales, notamment au Moyen-Orient. Si la présence du porte-avions dans la région était connue, la diffusion de sa position précise en temps réel constitue une vulnérabilité majeure susceptible de compromettre la sécurité des forces françaises engagées à l'étranger, d'autant plus que des attaques ont récemment visé des intérêts militaires français dans la région. Ces révélations s'inscrivent dans une série d'incidents similaires mettant en cause l'usage d'applications connectées par des personnels militaires ou de sécurité, malgré des cas similaires en 2020, touchant des militaires français déployés au Sahel. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sécurité numérique des forces armées, notamment en matière d'utilisation des objets connectés et des applications de géolocalisation par les militaires en opération. Il l'interroge également sur les dispositifs de contrôle, de sensibilisation et de sanction envisagés pour prévenir le renouvellement de telles pratiques, ainsi que sur l'évaluation des risques que ces fuites d'informations peuvent représenter pour la sécurité des opérations et des personnels engagés. Enfin, il souhaite savoir si une doctrine plus stricte, voire une interdiction encadrée de certains usages numériques en zone d'opération, est à l'étude afin de garantir la protection des intérêts stratégiques de la France.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'épuisement des stocks de missiles français à la faveur des différents conflits mondiaux. À l'occasion des offensives menées par les États-Unis d'Amérique et Israël, la France a tenu à apporter son soutien aux Émirats arabes unis et a contribué à intercepter les drones et missiles iraniens au-dessus de son ciel. Ce sont ainsi 900 militaires et civils qui ont été déployés sur trois bases émiraties. Pour faire face aux offensives de l'Iran contre les Émirats arabes unis, la France a lancé plusieurs missiles MICA (dont le coût atteint, a minima , 600 000 euros) contre des drones iraniens Shahed (dont le coût est estimé à 3 500 euros environ). En plus de sa dimension coûteuse, cette confrontation soulève le problème de l'épuisement du stock des missiles MICA, en dépit d'une progression de la production de mission de 33 % en 2024 par rapport à 2023. Elle lui demande quels palliatifs aux missiles le Gouvernement prévoit d'employer face aux drones. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que la France puisse mettre en œuvre une politique drastique de production et de stocks de telles armes de manière à ne pas épuiser les fonds français et prévoir, en cas de prochains conflits concernant directement la nation, de bénéficier d'armes en nombre suffisant.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur du recyclage, en particulier les acteurs indépendants implantés dans les territoires. En effet, ces entreprises subissent de plein fouet la hausse rapide et significative des coûts des carburants, notamment du gazole et du gazole non routier (GNR), dans un contexte marqué par de fortes tensions géopolitiques. Cette évolution se traduit par un alourdissement immédiat de leurs charges d'exploitation. À titre d'exemple, pour une entreprise consommant environ 195 000 litres de carburant par an, une hausse de 0,40 euro par litre représente un surcoût annuel de près de 80 000 euros, difficilement absorbable dans un contexte où les marges sont déjà fortement contraintes. À cette pression s'ajoutent une augmentation des coûts de transport et de logistique, des tensions persistantes sur les approvisionnements ainsi qu'une baisse des prix de certaines matières recyclées, notamment les métaux. Cette conjonction de facteurs crée un effet de ciseau particulièrement préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Cette situation intervient en outre dans un contexte déjà fragilisé par les évolutions des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui tendent à déséquilibrer le modèle économique des recycleurs indépendants. Or ces entreprises jouent un rôle essentiel dans la gestion des déchets, la valorisation des matières et la transition vers une économie circulaire, tout en contribuant directement à l'emploi local et à la vitalité économique des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces entreprises, notamment en matière de soutien face à la hausse des coûts énergétiques, et garantir la pérennité de la filière du recyclage sur l'ensemble du territoire.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation critique de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), issue de la loi AGEC du 10 février 2020. Depuis 2023, ce dispositif connaît de graves dysfonctionnements. Malgré des alertes dès 2024, les mesures annoncées en mars 2025, dont un moratoire, n'ont pas été mises en œuvre. Dans le même temps, certaines décisions d'éco-organismes ont remis en cause la prise en charge des déchets et réduit les soutiens financiers aux opérateurs, en contradiction avec les objectifs initiaux. Ces évolutions ont fragilisé le principe de reprise sans frais des déchets triés et entraînent aujourd'hui des surcoûts pour les entreprises et les maîtres d'ouvrage, notamment les collectivités. L'absence de visibilité réglementaire et législative, aggravée par le retrait de la proposition de loi dite « Loisier », place la filière dans une situation d'incertitude majeure. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une prise en charge effective et stable des déchets dans le cadre de la REP PMCB ; dans quels délais un cadre juridique sécurisé sera mis en place et quelles mesures transitoires sont envisagées pour soutenir les entreprises de la filière.
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement du calendrier de l'enquête publique pour le projet de centre industriel de stockage géologique de déchets nucléaire en Meuse et Haute-Marne (Cigéo). L'enquête publique relative à la décision d'autorisation de création (DAC) initialement prévue pour l'automne, a été avancée et aurait lieu du 18 mai au 2 juillet 2026. Ce décalage a été acté sans aucune concertation préalable avec les parties prenantes. Pourtant, la DAC est une étape déterminante dans le projet Cigéo car elle conditionne le lancement de la « phase industrielle pilote », soit la construction des installations souterraines et de surface et le stockage des premiers colis de déchets radioactifs. Le Haut Comité relatif pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) rappelle que « cette enquête revêt une dimension fondamentale : elle doit garantir à toute personne l'accès à une information disponible, complète et compréhensible, ainsi que la possibilité de participer à l'élaboration de la décision, conformément à la Charte de l'environnement adossée à la Constitution française ». Or cet avancement du calendrier a de multiples conséquences et risque de bafouer le rôle du Parlement et saboter la bonne participation du public. En effet, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne pourra pas remettre son rapport en amont de l'enquête publique comme initialement prévu. De plus, le comité local d'information et de suivi (CLIS) de Bure s'est prononcé contre l'avancement de l'enquête publique. Le HCTISN regrette la décision du Gouvernement et demande un élargissement du périmètre de l'enquête à l'échelle nationale ainsi que l'allongement de sa durée. Le HCTISN souhaite attendre que l'Andra apporte des « précisions et compléments demandés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et nécessaires à la bonne information du public ». Ainsi, il lui demande s'il va garantir le rôle du Parlement et la bonne concertation du public et pour cela reporter l'enquête publique à la période initialement prévue, soit à l'automne 2026, et allonger le délai de concertation à deux ou trois mois comme le demande le HCTISN.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens alloués au dispositif du pass culture. Son financement est effectivement en forte baisse pour 2026. Les crédits de la part collective pour l'année scolaire 2025-2026, ouverts depuis le 27 février 2026, sont de 38 millions d'euros, soit 59 millions de moins qu'en 2024. En 2025 déjà, le gel des crédits en cours d'année avait entraîné des annulations de projets pour les élèves, alors même que de nombreuses salles s'étaient organisées pour proposer des séances dédiées. La part collective du pass culture est pourtant un outil reconnu par les acteurs de l'éducation nationale et de la culture. Elle est souvent la principale source de financement de l'enseignement culturel et artistique pour les établissements scolaires. Elle lui demande donc si elle compte assurer le financement des projets d'éducation artistique et culturelle à hauteur des années précédentes.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la multiplication de pratiques de distribution cinématographique susceptibles de constituer des atteintes graves aux principes de libre concurrence, de pluralisme de l'exploitation et d'aménagement culturel du territoire. Dans plusieurs communes, notamment à Saint-Maur-des-Fossés et au Perreux-sur-Marne, des cinémas de proximité se voient désormais exclus de l'accès à certains films dès leur sortie nationale, au profit de multiplexes bénéficiant d'exclusivités territoriales de fait. En effet, de nouvelles conditions de programmation manifestement disproportionnées - telles que l'imposition de volumes minimaux de séances incompatibles avec l'exploitation de salles indépendantes, en particulier mono-écran - viennent organiser leur éviction du marché. Ces pratiques placent les distributeurs sous une contrainte économique forte, les conduisant à arbitrer entre des exigences d'exclusivité imposées par des opérateurs dominants et le maintien d'un accès équitable aux œuvres pour les salles de proximité. Une telle situation s'apparente à un abus de position dominante ou, à tout le moins, à des pratiques restrictives de concurrence, de nature à fausser le jeu du marché et à porter atteinte à la diversité de la diffusion cinématographique. En outre, ces mécanismes contribuent à une concentration de l'offre dans certaines zones, accentuant les fractures territoriales et remettant en cause la mission d'intérêt général assurée par les cinémas publics et indépendants, pourtant soutenus par les politiques publiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès équitable des cinémas indépendants aux films, de préserver la diversité de la diffusion cinématographique et d'assurer un équilibre entre les différents acteurs de la filière.
M. François Jolivet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime d'insaisissabilité des prestations sociales et ses effets sur le recouvrement des amendes pénales, en particulier des amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour usage de stupéfiants. En application de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations versées par les organismes de sécurité sociale sont insaisissables. Cette protection, conçue pour garantir un minimum de ressources aux bénéficiaires, a pour effet collatéral de rendre certains condamnés de facto insolvables vis-à-vis de l'État, y compris lorsque les prestations constituent leur seule source de revenus. Il en résulte une rupture d'égalité devant la loi pénale, dans la mesure où la réalité de la sanction varie selon la composition des ressources du contrevenant. Il lui demande de préciser dans quelle proportion les amendes pénales non recouvrées correspondent à des contrevenants dont les ressources sont exclusivement ou majoritairement constituées de prestations sociales ; si des mécanismes de retenue partielle sur prestations existent dans d'autres États européens en matière de sanction pénale ; et si le Gouvernement serait favorable à l'institution d'un mécanisme dérogatoire limité permettant, dans le strict respect du principe de proportionnalité, l'imputation d'une fraction plafonnée des prestations au recouvrement d'amendes pénales.
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'obligation juridique explicite imposant aux plateformes numériques de signaler systématiquement aux autorités les contenus pédopornographiques dont elles auraient connaissance. Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête relative au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, dont il est rapporteur, M. le député a récemment effectué une visite auprès de l'Office des mineurs (OFMIN) et de la BPM. Les échanges avec les enquêteurs ont notamment mis en lumière l'importance cruciale des signalements effectués par les acteurs du numérique dans l'identification des victimes et la poursuite des auteurs de violences sexuelles commises sur mineurs. Or il apparaît qu'en l'état actuel du droit français, les plateformes numériques ne sont pas soumises à une obligation générale de dénoncer aux autorités les contenus pédopornographiques dont elles auraient connaissance. Dans les faits, de nombreux signalements reposent ainsi sur des démarches volontaires de la part des entreprises concernées, ce qui crée une situation où la coopération avec les autorités peut dépendre du bon vouloir des plateformes. Pourtant, la détection et la transmission rapide de ces contenus constituent souvent un élément déterminant pour identifier des victimes, empêcher la diffusion de nouvelles images et engager des poursuites judiciaires contre les auteurs. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'instaurer une obligation claire de signalement aux autorités compétentes pour toute plateforme ayant connaissance de contenus pédopornographiques et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la coopération entre les acteurs du numérique et les services d'enquête spécialisés dans la lutte contre la pédocriminalité.
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité pour la France d'agir au niveau européen afin de garantir la continuité des dispositifs permettant la détection et le signalement des contenus pédocriminels en ligne. Dans le cadre de la commission d'enquête relative au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, dont il est rapporteur, M. le député a récemment effectué une visite auprès de l'Office des mineurs (OFMIN). À cette occasion, il a été sensibilisé aux enjeux majeurs que représente aujourd'hui la détection des contenus pédocriminels en ligne pour l'identification des victimes et la poursuite des auteurs. Or la base juridique européenne qui permet actuellement aux plateformes numériques de procéder volontairement à la détection et au signalement de contenus pédocriminels, notamment au moyen d'outils automatisés, arrive à échéance. Cette situation fait peser un risque sérieux de vide juridique susceptible de fragiliser les capacités de signalement et de coopération avec les autorités judiciaires et policières. Selon de nombreux acteurs de la protection de l'enfance et des services d'enquête spécialisés, ces mécanismes de détection constituent aujourd'hui un levier essentiel pour identifier des victimes, interrompre des situations d'exploitation sexuelle et démanteler des réseaux criminels. Leur interruption pourrait ainsi entraver significativement les efforts engagés en Europe dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles initiatives la France entend porter ou soutenir au sein de l'Union européenne afin d'assurer la continuité de ces dispositifs de détection et de signalement des contenus pédocriminels et d'éviter toute régression dans la protection des mineurs face à l'exploitation sexuelle en ligne.
M. François Jolivet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'inscription automatique des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants au bulletin n° 2 du casier judiciaire national. À la différence de certaines condamnations pénales, le prononcé d'une AFD n'emporte à ce jour aucune inscription au casier judiciaire, qu'il s'agisse du bulletin n° 1, n° 2 ou n° 3. Cette situation a pour conséquence que la répétition d'infractions ne laisse aucune trace consultable, rendant impossible toute appréciation de la réitération par le parquet ou par les employeurs soumis à obligation de vérification. Elle prive également les autorités administratives et judiciaires de tout historique utile à la personnalisation de la réponse pénale. Il lui demande de préciser : si le Gouvernement dispose d'éléments permettant d'évaluer le taux de réitération de l'usage de stupéfiants parmi les personnes ayant fait l'objet d'une AFD ; quels obstacles constitutionnels ou techniques s'opposent à une inscription au B2, fût-elle temporaire et effaçable en l'absence de récidive ; et si une évolution législative est envisagée sur ce point, en cohérence avec l'objectif affiché d'une réponse pénale plus lisible et plus dissuasive.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'absence de définition explicite de la notion de divagation des chiens dans le code pénal, source d'insécurité juridique. L'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définit précisément l'état de divagation des chiens, en indiquant notamment qu'est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou éloigné de plus de cent mètres de celui-ci. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. En revanche, l'article R. 622-2 du code pénal sanctionne le fait, pour le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal, sans pour autant définir cette notion. Cette absence de définition explicite de la divagation peut engendrer des difficultés d'interprétation et d'application, tant pour les forces de l'ordre que pour les juridictions. Dans un souci de sécurité et de cohérence juridique, il pourrait être opportun de faire explicitement référence, dans le code pénal, à la définition de la divagation figurant dans le code rural et de la pêche maritime. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, le cas échéant, de faire évoluer la rédaction de l'article R. 622-2 du code pénal afin d'y intégrer un renvoi explicite à l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, ou toute autre disposition de nature à clarifier la notion de divagation des chiens.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales pour la mise en conformité de leurs structures de petite enfance, notamment les micro-crèches. En application de l'arrêté du 31 août 2021, les structures ouvertes avant 2022 disposent d'un délai de transition expirant le 1er septembre 2026 pour se conformer aux exigences du référentiel national bâtimentaire. Ces normes, indispensables à la sécurité, à l'accessibilité et au confort thermique et acoustique des enfants, imposent des travaux lourds : sécurisation des vitrages, installation de hublots sur les portes et de dispositifs anti-pince-doigts, création d'ouvertures pour la lumière naturelle, ou encore amélioration de la qualité de l'air intérieur. Pour beaucoup de communes, notamment en zones rurales ou périurbaines, le coût de ces investissements est disproportionné par rapport à leurs capacités budgétaires actuelles, déjà grevées par l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. Sans un soutien financier spécifique et renforcé, certaines collectivités pourraient être contraintes de réduire leur capacité d'accueil, voire de fermer leurs établissements, aggravant ainsi la pénurie de modes de garde. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reporter l'échéance du 1er septembre 2026 ou à défaut de mettre en place un guichet unique d'accompagnement technique et financier pour aider les maires.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la chute brutale de la DCRTP communale pour les territoires industriels. Dans le nord des Ardennes, les collectivités territoriales mobilisent des moyens importants pour accompagner les entreprises de l'industrie traditionnelle. Or la disparition programmée de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) fragilise particulièrement les territoires souvent héritiers de zones industrielles importantes, alors même que cette dotation avait été conçue pour compenser les pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. En 2025, les communes percevaient 188 millions d'euros de DCRTP. Le projet de loi de finances pour 2026 annonçait une réduction de 128,4 millions d'euros, ramenant l'enveloppe à 59,5 millions d'euros. La loi de finances promulguée va finalement beaucoup plus loin : elle fixe la DCRTP communale à 0,137 million d'euros en 2026, soit 137 255 euros au niveau national. Ainsi, plus de 99 % de la dotation disparaît en une seule année et moins d'une vingtaine de communes resteront bénéficiaires en 2026. Plusieurs préfectures ont notifié les montants de DCRTP dès janvier 2026, donc avant la promulgation de la loi. Ces notifications reposaient sur les montants prévisionnels du projet de loi de finances pour 2026. Des reprises devront donc être effectuées pour aligner les versements sur la loi votée, ce qui va pénaliser les communes qui vont subir des ajustements négatifs en cours d'exercice, avec des révisions du budget primitif pour rétablir l'équilibre. Les budgets locaux, déjà sous tension, vont se retrouver encore plus fragilisés alors que l'accueil d'entreprises industrielles engendre des investissements considérables de la part des collectivités pour l'aménagement du foncier, le développement des infrastructures, l'adaptation des réseaux de transport ou encore l'accompagnement social et environnemental. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement envisage de garantir aux territoires industriels les moyens financiers nécessaires à leur développement et au succès de la stratégie nationale de réindustrialisation.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière brassicole française. Cette filière, composée à 96 % de TPE/PME et comptant plus de 2 500 brasseries réparties sur l'ensemble du territoire, incarne une économie de proximité et durable. Elle génère plus de 130 000 emplois, mais subit une vague de fermetures inquiétantes : en 2024, 280 brasseries ont cessé leur activité, soit en moyenne trois par semaine. Chaque fermeture entraîne la perte d'un savoir-faire, la suppression d'emplois et l'affaiblissement des territoires. Cette crise s'explique notamment par la hausse des coûts de production, la dégradation de la compétitivité et une instabilité réglementaire et fiscale. Pourtant, la bière, produit agricole, place la France au premier rang européen pour la production d'orge brassicole et comme premier exportateur mondial de malt. Les acteurs de la filière insistent sur l'importance d'une stabilité et d'une visibilité accrues pour innover, en particulier dans le secteur de la bière sans alcool. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour simplifier les dispositifs administratifs (subventions, aides fiscales, consignes, responsabilité élargie du producteur, etc.) qui pèsent sur la compétitivité des brasseries, par exemple via la création d'un guichet unique, et comment il entend soutenir la filière dans sa transition et son innovation, afin de préserver les emplois et les savoir-faire locaux.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre, à compter du 1er septembre 2026, de l'obligation de facturation électronique en France. Cette réforme structurante, visant à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, suscite toutefois des interrogations quant aux modalités opérationnelles retenues, notamment le recours à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), souvent privées et potentiellement payantes pour les entreprises. À cet égard, l'exemple italien mérite une attention particulière. En Italie, les entreprises ou leurs cabinets d'expertise comptable transmettent directement leurs factures électroniques au système centralisé géré par l'administration fiscale, le Sistema di Interscambio (SDI). Ce dispositif public assure un contrôle formel immédiat des factures, puis leur transmission au destinataire. Il convient de préciser que ce système n'assure pas l'archivage des factures, cette responsabilité demeurant à la charge des entreprises. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir pour quelles raisons le Gouvernement a privilégié un modèle reposant sur des plateformes privées intermédiaires, plutôt qu'un système public centralisé inspiré du modèle italien. En effet, le recours à des plateformes partenaires implique une dépendance accrue à des acteurs privés ainsi que des surcoûts pour les entreprises, en particulier pour les TPE et PME, dans un contexte économique déjà fragilisé, notamment par la hausse des coûts de l'énergie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder, avant la généralisation de cette réforme, à une évaluation approfondie et transparente de ses impacts économiques et opérationnels, notamment en comparaison avec les modèles européens existants et d'envisager, le cas échéant, des alternatives garantissant un accès gratuit, simple et souverain pour l'ensemble des entreprises.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de l'entrée en application de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées à partir de septembre 2027. Alors que cette réforme est présentée comme une mesure de simplification, elle apparaît pour les artisans, les petites entreprises, les agents commerciaux comme une nouvelle complexité administrative engendrant de nouvelles dépenses. Elle conduit à l'achat de logiciels de facturation avec un abonnement. Elle nécessite l'adhésion à une plateforme agréée, ce qui engendre un coût. Elle entraînera une augmentation des honoraires des experts-comptables du fait de l'accroissement des données à traiter. Cette disposition s'ajoute à toutes les dépenses, impôts et contraintes que subissent au quotidien les artisans, les petites entreprises, les agents commerciaux. Face à cette exaspération, il lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée pour les plus petites structures.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une potentielle lacune du dispositif applicable à la commercialisation des produits du tabac et de papier à rouler les cigarettes ne comportant pas les avertissements sanitaires obligatoires. En effet, l'article L. 3512-22 du code de la santé publique impose que chaque unité de conditionnement de papier à rouler les cigarettes porte un avertissement général et un avertissement relatif au sevrage tabagique, en français, conformément à l'arrêté du 19 mai 2016 (NOR : AFSP1613083A). La méconnaissance de cette obligation constitue une infraction pénale aux termes du 19° de l'article L. 3515-3 du même code, punie de 100 000 euros d'amende et d'une peine complémentaire de confiscation. Or il a été constaté que certains commercialisent sur le territoire des produits dont l'emballage est dépourvu de toute mention sanitaire, ces produits étant manifestement destinés à l'export et non au marché français, ainsi que le confirment les fabricants. Face à cette situation, il apparaît que le code de la santé publique ne prévoit aucune sanction administrative permettant à une autorité sanitaire d'intervenir rapidement et de façon autonome. L'article L. 3515-1, qui désigne les agents habilités à contrôler certaines obligations du titre Ier du livre V, ne couvre pas les infractions de conditionnement visées à l'article L. 3515-3. La direction générale de la santé, autorité compétente en matière de réglementation du tabac, ne dispose d'aucun pouvoir de sanction administrative directe sur ce point. Seule demeure la voie judiciaire, par saisine des officiers de police judiciaire et ouverture d'une procédure pénale. Cette potentielle lacune frappe d'autant plus qu'elle contraste avec d'autres domaines sanitaires (notamment les produits alimentaires ou cosmétiques) où les autorités administratives disposent de pouvoirs d'injonction, de mise en demeure et d'amende administrative permettant une réaction rapide et proportionnée. Il lui demande donc, le cas échéant, si le Gouvernement entend remédier à cette situation en dotant l'autorité sanitaire compétente, qu'il s'agisse de la DGS, de l'ARS ou d'un autre service désigné, d'un pouvoir de sanction administrative à l'égard des vendeurs proposant sur le marché français des produits du tabac ou du papier à rouler non conformes aux obligations d'étiquetage sanitaire et quelles mesures sont envisagées pour renforcer le contrôle effectif de ces obligations sur les points de vente autres que les débits de tabac agréés, leur multiplication fragilisant à la fois la protection des consommateurs et l'équilibre concurrentiel du réseau des buralistes qui, eux, respectent la réglementation.
Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le maintien du statut d'espèce protégée du grand cormoran ( Phalacrocorax carbo sinensis ) au regard de l'explosion de ses effectifs et de ses conséquences sur les peuplements piscicoles, en particulier dans le département de l'Yonne. Le grand cormoran a été placé sous protection européenne par la directive « Oiseaux » de 1979, puis par la directive 2009/147/CE, en raison de l'effondrement de ses effectifs au début du XXe siècle. Le premier recensement national, conduit en 1983, dénombrait 14 400 individus hivernants en France. La mesure de protection a atteint son objectif : la population a été multipliée par plus de huit en quarante ans, pour atteindre environ 120 000 individus hivernants en 2024. L'espèce est aujourd'hui classée en état de conservation « non préoccupant » sur la liste rouge de l'UICN - catégorie la plus favorable qui soit. Or les recensements nationaux officiels, conduits à la demande du ministère, identifient l'Yonne parmi les départements enregistrant les plus fortes progressions d'effectifs lors de deux recensements consécutifs - en 2021 et en 2024 -, à contre-courant de la tendance nationale. Dans un département qui compte 350 km de cours d'eau de première catégorie, 700 km de deuxième catégorie, 800 hectares de plans d'eau et près de 15 000 pêcheurs, l'impact de cette prédation sur les peuplements piscicoles est devenu une préoccupation majeure des gestionnaires de milieux aquatiques, des pisciculteurs et des associations de pêche. Le cadre dérogatoire prévu par l'arrêté-cadre du 24 février 2025 subordonne les autorisations de tirs en eaux libres à la production d'études locales démontrant l'impact du cormoran sur des espèces piscicoles menacées - des études dont le coût et la complexité restent à la charge des fédérations de pêche, alors même que les données nationales officielles établissent déjà la progression anormale de l'espèce dans le département. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, d'une part, engager auprès de la Commission européenne une démarche visant à réviser le statut de protection du grand cormoran - dont l'état de conservation ne justifie plus la protection stricte au sens de la directive - et, d'autre part, permettre aux préfets d'accorder des autorisations de tirs en eaux libres sur la base des données de recensements nationaux officiels, sans faire reposer l'entière charge de la preuve sur les fédérations départementales de pêche.
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des tempêtes hivernales sur les forêts du département des Pyrénées-Orientales. Après le passage des tempêtes hivernales particulièrement violentes, notamment les tempêtes Nils, Oriana et Pedro, les forêts des Pyrénées-Orientales ont subi un lourd tribut : des estimations font état d'au moins 30 000 m3 de bois tombés au sol dans le secteur du Vallespir ; ce volume correspond à l'exploitation moyenne du bois sur une année. Les chemins et pistes d'accès sont obstrués par ce bois, rendant l'accès aux massifs complexe et l'évacuation des bois tombés impossible. Dans ce contexte, il est urgent d'intervenir car le bois se déprécie en restant au sol, des parasites vont se développer et venir menacer les peuplements survivants. Le plus grand risque reste l'incendie, aggravé par l'approche de la période estivale, par l'assèchement des bois et l'encombrement des pistes. La majorité des forêts du Vallespir et des Aspres sont privées et les propriétaires forestiers ne peuvent subvenir à ces travaux, l'exploitation du bois ne couvrant pas les importants travaux nécessaires pour évacuer ce bois. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en place afin de rétablir l'accès aux massifs et de dégager les bois tombés au sol.
Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la dégradation rapide et désormais structurelle de la situation économique des entreprises artisanales du bâtiment, dont un nombre croissant se trouve aujourd'hui au bord de la rupture. Les remontées de terrain, confirmées notamment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, traduisent un choc d'une ampleur exceptionnelle : 92 % des artisans sont déjà affectés par la hausse des carburants, tandis que les prix des matériaux ont progressé de + 5 % à + 30 % en quelques mois, sous l'effet combiné des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et des déséquilibres persistants des chaînes d'approvisionnement. Cette situation dépasse désormais le cadre d'une conjoncture défavorable. Elle met en évidence l'insuffisance des dispositifs publics de stabilisation face à des hausses de coûts pourtant identifiées depuis plusieurs années. Les entreprises du bâtiment absorbent des chocs successifs sans reconstitution de leurs marges, jusqu'à atteindre un seuil critique où la poursuite de l'activité elle-même est remise en cause. Les conséquences sont immédiates : chantiers suspendus ou renégociés dans l'urgence, perte totale de visibilité économique, tensions de trésorerie généralisées et multiplication des cessations d'activité. À cette crise économique s'ajoute une réalité plus silencieuse mais tout aussi préoccupante : la dégradation de la santé psychologique des chefs d'entreprise, confrontés à une impossibilité concrète de maintenir leur activité dans des conditions viables. Dans ce contexte, les professionnels dénoncent une opacité persistante dans la formation des prix des matériaux. Des hausses rapides, parfois déconnectées des coûts réels, sont constatées sans justification accessible, traduisant une insuffisance du contrôle public sur le fonctionnement de la chaîne de valeur et nourrissant un sentiment d'injustice chez des acteurs pourtant indispensables à l'économie des territoires. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux travaux de rénovation apparaît en contradiction avec les objectifs affichés par l'État. Alors même que la rénovation du parc immobilier constitue un levier central de la transition énergétique, ces travaux demeurent soumis à un taux de TVA de 10 %, qui freine la demande et fragilise l'activité. L'abaissement de ce taux à 5,5 % constituerait une mesure immédiate de soutien, en cohérence avec les engagements environnementaux et économiques du Gouvernement. Dans ces conditions, la situation actuelle ne relève plus d'une difficulté sectorielle, mais d'un risque de désorganisation durable d'un tissu économique essentiel à l'emploi local, à l'aménagement du territoire et à la mise en œuvre des politiques publiques. Elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir une défaillance en chaîne des entreprises artisanales du bâtiment ; s'il entend instaurer un dispositif effectif de contrôle et de transparence sur la formation des prix des matériaux et s'il est prêt à engager sans délai dans une révision du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation, afin de mettre en cohérence ses objectifs économiques et environnementaux avec les réalités du terrain.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un projet européen qui pourrait, sans que beaucoup de Français en aient conscience, renchérir le coût de leur crédit immobilier : le projet d'euro numérique de détail porté par la Banque centrale européenne (BCE). Ce projet vise à créer une version numérique de l'euro, directement émise par la BCE et accessible à tous les citoyens. Concrètement, chaque euro déposé sur ce nouveau « compte public » serait un euro en moins dans les banques ordinaires. Or ce sont ces dépôts qui permettent aux banques de prêter : pour acheter une maison, financer des travaux, ou soutenir une petite entreprise locale. Moins de dépôts dans les banques, c'est moins de capacité à prêter - ou des prêts plus chers. Les chiffres donnent le vertige. Si 200 millions d'Européens détiennent en moyenne 1 000 euros chacun en euro numérique, ce sont 200 milliards d'euros qui quittent le circuit bancaire ordinaire. Pour continuer à prêter au même rythme, les banques devraient emprunter cet argent ailleurs, à un coût estimé à au moins 4 milliards d'euros supplémentaires par an - une charge qui se répercuterait sur le taux des crédits immobiliers, des prêts aux artisans et aux agriculteurs. C'est d'autant plus préoccupant que le marché du crédit immobilier retrouve enfin son souffle après deux années difficiles. En France, l'encours des prêts à l'habitat dépasse 1 280 milliards d'euros et la moitié des nouveaux crédits bénéficie à des primo-accédants - souvent des familles modestes qui achètent pour la première fois. Toute hausse des taux, même légère, peut suffire à briser ce projet de vie. Un garde-fou existe pourtant : limiter à un niveau bas le montant qu'un particulier peut détenir en euro numérique. Mais ce plafond n'est pas encore fixé et les négociations se jouent en ce moment même au Parlement européen. Il lui demande quel niveau de plafond le Gouvernement français défend dans ces négociations et s'il entend exiger que le projet d'euro numérique ne dégrade pas les conditions d'accès au crédit pour les ménages et les entreprises françaises.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les intentions récemment annoncées par plusieurs constructeurs automobiles de supprimer les récepteurs radio des nouvelles gammes de véhicules, au profit exclusif d'équipements connectés. Une telle évolution suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la filière musicale - artistes-interprètes, producteurs, auteurs-compositeurs et éditeurs - qui alertent sur ses conséquences économiques, culturelles et démocratiques. En effet, la radio demeure un média central dans le quotidien des Français, rassemblant près de 39 millions d'auditeurs chaque jour, dont une large part en situation de mobilité, notamment lors des trajets domicile-travail. Cette écoute constitue un pilier du modèle économique du secteur et contribue à garantir son indépendance éditoriale. Au-delà de cet aspect, la radio joue un rôle essentiel en matière de diversité culturelle, en assurant la promotion d'une programmation variée sur l'ensemble du territoire, ainsi qu'en soutenant la création musicale à travers des obligations de diffusion d'oeuvres francophones et d'accompagnement des nouveaux talents. Elle constitue également un vecteur majeur du pluralisme de l'information, un accès universel et gratuit à une information fiable, ainsi qu'un outil indispensable d'alerte des populations en cas de crise, notamment dans le cadre du système d'alerte et d'information des populations. Dans ce contexte, alors que les autorités européennes examinent notamment le Digital Networks Act ainsi que la révision du code européen des communications électroniques, les professionnels du secteur appellent à garantir la présence d'un récepteur radio FM et DAB+ dans tous les véhicules commercialisés au sein de l'Union européenne. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, tant au niveau national qu'européen, pour soutenir cette démarche et garantir le maintien d'un accès direct à la radio dans les véhicules, afin de préserver un média essentiel à la diversité culturelle, au pluralisme de l'information et à la sécurité des citoyens.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation que traverse la rédaction de France 3 Paris Île-de-France. Depuis le 2 mars 2026, les journalistes de cette rédaction sont en grève à la suite d'une décision de la direction d'attribuer, à compter du 24 mars 2026, leur studio de tournage à la chaîne franceinfo. Depuis lors, les équipes assurent leurs éditions depuis un plateau de secours d'environ 12 mètres carrés, inadapté à la production de journaux de 35 minutes et à l'accueil d'invités. Ce conflit s'inscrit dans une dégradation continue des conditions de travail documentée depuis plusieurs années : réduction des effectifs techniques, suppression de salles de montage et de mixage, perte d'autonomie éditoriale lors du déménagement au siège, généralisation du flex office . À la suite de l'incendie de 2016, les équipes avaient déjà subi une longue période de travail dans des conditions provisoires, sans qu'une amélioration durable s'en soit suivie. Or cette évolution intervient dans un cadre budgétaire fortement contraint pour le groupe France Télévisions. En effet, en mars 2026, la présidente du groupe a indiqué que le budget rectificatif pour 2026 intégrait une baisse supplémentaire de 15 millions d'euros de la dotation publique intervenue en janvier. Elle a également précisé que cet ajustement s'inscrivait dans un effort global d'économies atteignant 150 millions d'euros en une seule année, afin de permettre un retour à l'équilibre dès 2026, notamment par une réduction significative des charges d'exploitation. Les conséquences humaines sont d'ores et déjà préoccupantes : plusieurs arrêts maladie liés au conflit ont été signalés, une procédure de danger grave et imminent a été déclenchée et une motion de défiance a été massivement adoptée par les personnels. Le dialogue social demeure rompu malgré des sollicitations répétées. Il lui demande quelles mesures elle entend encourager afin de garantir le maintien de moyens humains et techniques adaptés dans les rédactions régionales du service public, de favoriser la reprise d'un dialogue social constructif entre la direction et les personnels de France 3 Paris Île-de-France et de s'assurer que les contraintes budgétaires imposées à France Télévisions ne se traduisent pas par une dégradation durable des conditions de travail, ni par une altération de la qualité de l'information de proximité délivrée aux citoyens.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées dans l'application du régime d'assurance construction issu de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi « Spinetta », et plus particulièrement sur l'accès effectif des sinistrés de catastrophes naturelles à la garantie décennale et à l'assurance dommages-ouvrage prévues par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances. Ce dispositif repose sur un mécanisme complémentaire associant l'assurance de responsabilité décennale souscrite par les constructeurs et l'assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Il vise à permettre une indemnisation rapide des désordres compromettant la solidité des constructions, sans recherche préalable de responsabilité, durant les dix années suivant la réception des travaux. Toutefois, l'effectivité de ce mécanisme demeure inégale. L'assurance dommages-ouvrage n'est pas systématiquement souscrite lors de constructions neuves ou de travaux de rénovation importants, notamment à la suite de sinistres majeurs. Cette absence résulte à la fois d'un coût élevé, d'un intérêt perçu comme limité par les maîtres d'ouvrage et de difficultés à trouver un assureur acceptant de proposer ce type de contrat. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans le cadre des sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). L'absence d'assurance dommages-ouvrage ou la difficulté à mobiliser la garantie décennale conduit fréquemment à des refus d'intervention, empêchant l'établissement de devis ou la réalisation de travaux et prolongeant les délais de remise en état des habitations. Le code des assurances prévoit la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT) afin d'obtenir la désignation d'un assureur tenu de garantir un risque relevant d'une assurance obligatoire. Ce mécanisme, destiné à assurer l'effectivité de l'obligation d'assurance, semble toutefois insuffisamment mobilisé ou ne permet pas toujours, dans les faits, de garantir un accès effectif à la couverture recherchée, notamment dans des délais compatibles avec la gestion des sinistres. Dans son rapport publié en juin 2025, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) souligne également les limites du régime d'assurance construction face à l'augmentation des sinistres climatiques. Il évoque notamment l'hypothèse d'une exclusion de ces sinistres du régime des catastrophes naturelles durant les dix premières années suivant la construction, afin de mobiliser plus systématiquement la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. Le rapport relève par ailleurs la persistance d'un défaut de souscription de l'assurance dommages-ouvrage, susceptible d'allonger les délais de réparation et d'accroître la charge financière pesant sur les ménages. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'effectivité de l'obligation de souscription de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie décennale, d'améliorer l'accès au mécanisme du BCT et de garantir aux sinistrés de catastrophes naturelles une réponse assurantielle dans des délais compatibles avec la remise en état rapide de leur habitation.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la fin du remboursement par l'assurance maladie des prescriptions - médicaments, actes et examens - établies par des médecins non conventionnés (secteur 3). Cette mesure, introduite par amendement au cours des débats parlementaires, vise à mettre fin à ce qui a été présenté comme une incohérence du système : si les consultations de ces praticiens ne sont aujourd'hui remboursées qu'au tarif d'autorité, leurs prescriptions continuaient jusqu'à présent d'ouvrir droit à remboursement dans les conditions de droit commun. Il convient toutefois de relever qu'une exception subsiste, les prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes ou leurs proches demeurant prises en charge, ce qui interroge au regard du principe d'égalité. Au-delà de cette logique, cette disposition suscite de fortes inquiétudes dans les territoires déjà fragilisés par la désertification médicale. Dans certaines communes rurales, à l'instar du secteur de Montebourg, dans la Manche, des milliers de patients sont aujourd'hui suivis par des médecins non conventionnés, faute de solutions alternatives, les praticiens conventionnés étant déjà en nombre insuffisant et souvent saturés. Ces patients déjà vulnérables vont donc être pénalisés finalement doublement ! Dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la commission des affaires sociales du Sénat avait d'ailleurs souligné que cette mesure « manquait sa cible », en pénalisant avant tout les patients plutôt que les praticiens concernés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que cette réforme ne conduise à une rupture d'accès aux soins pour les patients concernés, en particulier dans les zones rurales et sous-dotées et s'il envisage d'en adapter ou d'en suspendre l'application dans ces territoires.
M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des dysfonctionnements constatés sur le terrain concernant l'application du gel des cotisations prévu par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'article 13 prévoit une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les revenus des organismes complémentaires d'assurance maladie au titre de l'année 2026. Par ailleurs, le I° dispose clairement que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Autrement dit, la loi pose l'obligation de gel des tarifs payés par les assurés aux organismes complémentaires d'assurance maladie pour l'année 2026 par rapport aux tarifs appliqués par ces organismes en 2025. L'objectif est d'éviter les répercussions de la contribution exceptionnelle instituée par le même article sur les assurés. Le III° de l'article 13 précise que ce dernier s'applique à partir du 1er janvier 2026. Pourtant, M. le député a été alerté par de nombreux citoyens de sa circonscription de difficultés dans l'application de ce gel des cotisations. En effet, des adhérents à des organismes complémentaires d'assurance maladie ont vu les tarifs qui leur sont appliqués augmenter à l'année 2026, au mépris des dispositions de l'article 13 et de son application au 1er janvier 2026. La protection des assurés est pourtant indispensable pour éviter que repose sur eux le poids de la contribution exceptionnelle aux organismes complémentaires d'assurance maladie mentionnée dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure est d'autant plus essentielle pour le pouvoir d'achat des adhérents dans la conjoncture actuelle, face à la hausse des prix du carburant et à la hausse généralisée des prix, notamment en milieu rural où l'usage de la voiture est indispensable à la vie de tous les jours. Plusieurs assurés ont signalé que lorsqu'ils saisissent les instances de médiation de leur organisme pour leur demander l'application effective du gel des tarifs pour 2026, certains indiquent dans leur réponse que « la mise en œuvre précise des dispositions légales est encore en cours de clarification » et repoussent ainsi la mise en place du gel des tarifs prévu par la loi pour 2026. Ces derniers semblent s'appuyer sur le IV° de l'article 13, qui dispose qu'« avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir ». Il déplore cette confusion entretenue par les réponses des organismes entre le gel des tarifs, qui doit être effectif pour l'année 2026 et les négociations prévues par la loi sur les conditions visant à éviter la répercussion de la contribution exceptionnelle sur les cotisations payées par leurs adhérents. Ainsi, face au constat que fait le député sur le manque d'effectivité d'application du gel des tarifs pour les adhérents à des organismes complémentaires d'assurance maladie, il souhaite savoir si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour faire respecter cette disposition législative et si oui, quelles en seraient les modalités. Par conséquent, pour faire appliquer effectivement la loi dans l'intérêt des assurés, il lui demande de confirmer que l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale et particulièrement son I°, concernant le gel du montant des cotisations pour l'année 2026 est bien effectif et directement opposable par les assurés à leur organisme complémentaire d'assurance maladie depuis le 1er janvier 2026 et qu'aucune condition suspensive de ce gel n'est prévue ; un retour sur les négociations entre le Gouvernement et les représentants des organismes complémentaires d'assurance maladie qui ont dû être engagées avant le 31 mars 2026, conformément au IV° de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale, notamment pour assurer que l'objet de ces négociations est un sujet bien distinct de l'obligation de gel du montant des cotisations pour l'année 2026 et de contrôler, toujours dans l'intérêt des assurés, les manquements dans l'application de l'obligation de gel des tarifs par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Il souhaite ainsi connaître les moyens prévus par le Gouvernement d'une part pour faire appliquer la loi pour permettre aux assurés d'être remboursés rapidement en cas de trop-perçu de la part des organismes complémentaires d'assurance maladie.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés des Ardennes déplorent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse continue des tarifs des complémentaires santé et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. Depuis plusieurs mois, de nombreux assurés constatent une augmentation significative des cotisations de leurs complémentaires santé. Ces hausses, qui interviennent dans un contexte général d'inflation et de tension sur le pouvoir d'achat, pèsent particulièrement sur les ménages aux revenus modestes, les retraités et les travailleurs indépendants, pour lesquels ces dépenses constituent une part de plus en plus importante du budget. Si ces évolutions tarifaires sont souvent justifiées par l'augmentation des dépenses de santé, le vieillissement de la population ou encore les effets de certaines réformes, notamment la généralisation du dispositif « 100 % santé », elles suscitent néanmoins une forte incompréhension parmi les assurés, qui peinent à en percevoir les bénéfices concrets au regard de l'évolution de leurs cotisations. Cette situation conduit certains ménages à réduire leur niveau de couverture, voire à renoncer à une complémentaire santé, ce qui peut avoir des conséquences directes sur l'accès aux soins et accentuer les inégalités en matière de santé. Par ailleurs, les dispositifs d'aide existants, tels que la complémentaire santé solidaire, bien qu'essentiels, ne couvrent pas l'ensemble des publics concernés, laissant de nombreux ménages dans une situation intermédiaire, trop aisés pour en bénéficier, mais insuffisamment pour faire face à l'augmentation des cotisations. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des tarifs des complémentaires santé, améliorer la transparence dans leur formation et renforcer la protection des assurés, en particulier les plus modestes. Elle l'interroge également sur les pistes envisagées afin d'élargir ou d'adapter les dispositifs d'aide existants et sur les actions qui pourraient être mises en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux soins pour l'ensemble des Français.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés des Ardennes déplorent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles les organismes complémentaires de santé déterminent et annoncent l'évolution de leurs cotisations, ainsi que sur l'information délivrée aux assurés quant à leurs compositions. Les complémentaires de santé jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins des citoyens. Régies par le code de la mutualité, elles reposent sur un principe de solidarité et sur un fonctionnement démocratique. Les règlements adoptés par ces organismes précisent le contenu des engagements contractuels liant chaque adhérent, notamment en matière de prestations et de cotisations. Si le montant global de la cotisation est communiqué lors de l'adhésion, en application de l'article L. 221-18 du code de la mutualité, la composition précise de cette cotisation demeure, dans les faits, souvent peu lisible, en dépit de l'arrêté du 6 mai 2020 imposant une information « lisible, claire et intelligible ». Cette situation peut alimenter l'incompréhension des assurés, notamment lorsque des hausses significatives interviennent sans explication détaillée. À titre d'exemple, un couple de retraités âgés de 72 et 73 ans résidant dans les Hauts-de-France a récemment constaté une augmentation de 10 % de sa cotisation, sans pouvoir en identifier précisément les causes. Au-delà des situations individuelles, une difficulté majeure tient au calendrier de fixation des cotisations. Il est fréquemment observé que les organismes complémentaires annoncent ou appliquent des hausses tarifaires avant l'adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), alors même que celle-ci peut comporter des mesures ayant un impact direct sur leurs charges ou sur leur périmètre d'intervention. Cette anticipation, qui repose sur des hypothèses parfois incertaines, peut conduire à des ajustements ultérieurs ou à des hausses perçues comme insuffisamment justifiées par les assurés. La loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à son article 13, l'interdiction d'augmenter les tarifs par rapport à 2025, tandis qu'une nouvelle contribution d'un milliard d'euros pèsera sur les organismes complémentaires à compter de 2027. Toutefois, avant même la promulgation de cette loi, de nombreux organismes complémentaires auraient adressé à leurs assurés des appels de cotisations intégrant des hausses comprises en moyenne entre 3 % et 10 %, parfois applicables dès le 1er janvier 2026. Cette situation met en évidence un décalage entre le calendrier d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale et les décisions tarifaires prises par anticipation par les complémentaires de santé. Ce décalage est d'autant plus sensible que les cotisations des complémentaires représentent une part croissante du budget des ménages, en particulier pour les retraités. Dans ce contexte, une information plus claire sur les composants des cotisations et le calendrier des évolutions tarifaires apparaît indispensable afin de garantir un consentement réellement éclairé des assurés, de faciliter la comparaison des offres et de renforcer la confiance entre les adhérents et leurs organismes. Cet enjeu revêt une importance particulière alors qu'un groupe d'experts missionné par le Gouvernement travaille actuellement sur le partage des rôles entre la sécurité sociale et les complémentaires santé. Compte tenu de ces éléments, il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer le calendrier de fixation des cotisations des complémentaires de santé, en particulier lorsque des hausses tarifaires sont décidées avant l'adoption définitive de la LFSS créant ainsi un décalage susceptible de nuire à la lisibilité et à la compréhension des assurés. D'autre part, il l'interroge sur les moyens d'améliorer la transparence et l'information des assurés quant à la composition des cotisations, tout en conciliant cet objectif avec la liberté de gestion des organismes mutualistes et les exigences prudentielles qui leur sont applicables, afin de garantir une information claire, accessible et sincère.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatif aux cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie. En effet, cet article prévoit que, pour l'année 2026, le montant des cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable en 2025. Cette disposition, d'application directe depuis le 1er janvier 2026, vise à protéger le pouvoir d'achat des assurés dans un contexte de forte augmentation des dépenses de santé. Or plusieurs assurés font état de hausses significatives de leurs cotisations dès le début de l'année 2026. À titre d'exemple, un assuré affilié à une mutuelle a constaté une augmentation de 33 % de sa cotisation, soit une hausse de 125 euros par mois. Malgré plusieurs sollicitations, cet organisme lui a indiqué ne pas appliquer cette disposition, considérant que le cadre législatif ne serait pas stabilisé. De telles situations interrogent sur l'effectivité de la loi ainsi que sur les conditions de son application par les organismes complémentaires, alors même que cette mesure constitue un engagement fort du législateur. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect de cette disposition par l'ensemble des organismes complémentaires et lui demande de préciser les voies de recours ouvertes aux assurés ayant subi une augmentation de leurs cotisations en 2026 en méconnaissance de ces dispositions.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement des associations à la taxe d'apprentissage dans le cadre du budget 2026. Cette mesure impose une charge nouvelle sur la masse salariale de structures déjà fragilisées par des années de sous-financement, par l'inflation des coûts et par l'absence de compensation des revalorisations salariales. Dans les secteurs du social, du médico-social ou de la protection de l'enfance, ces associations assurent pourtant des missions essentielles auprès des publics les plus vulnérables. Concrètement, cette disposition risque d'avoir des conséquences immédiates : suppressions de postes, réduction des services rendus, dégradation des conditions d'accompagnement. Contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier pour absorber ou répercuter cette charge supplémentaire. Si le développement de l'apprentissage dans ces secteurs est nécessaire, il ne peut se faire au prix d'un affaiblissement des acteurs qui en sont déjà les piliers. Ele lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser cette nouvelle charge issue du budget 2026 et garantir qu'elle ne se traduise pas par une dégradation des services rendus aux publics ni par un affaiblissement durable du tissu associatif.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs du secteur privé non lucratif, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette évolution conduit désormais à assujettir les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif à une contribution équivalente à 0,68 % de leur masse salariale, à laquelle peut s'ajouter, pour certaines structures, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Or les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement exposés à cette mesure, dans la mesure où leurs charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines. Dans un contexte financier déjà contraint, ce surcoût est susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité de l'accompagnement des publics vulnérables. Par ailleurs, la mise en œuvre rapide de cette mesure, intervenue dès mars 2026, laisse peu de marges d'adaptation aux structures concernées. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend évaluer rapidement les effets de cette réforme sur les acteurs du secteur privé non lucratif et s'il envisage la mise en place de dispositifs d'accompagnement ou de compensation adaptés, afin de préserver leurs capacités d'action, leur engagement en faveur de la formation et la qualité des services rendus aux publics.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement critique des pêcheurs français, notamment en Méditerranée et dans le département du Gard, confrontés à une hausse brutale du coût du carburant. Depuis plusieurs semaines, la flambée des cours du pétrole, liée notamment aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et aux perturbations des approvisionnements mondiaux, entraîne une augmentation rapide du prix du gazole. Cette évolution affecte directement la filière de la pêche, dont l'activité repose structurellement sur une consommation importante de carburant. Le prix du gazole, historiquement autour de 0,70 euro le litre, atteint désormais des niveaux proches de 1 euro, voire jusqu'à 1,20 euro dans certains ports. Or même à 0,70 euro, le carburant représentait déjà jusqu'à 40 à 50 % du chiffre d'affaires de certains navires. Dans ces conditions, la hausse actuelle rend l'activité économiquement très difficile, voire non viable, conduisant certains professionnels à maintenir leurs navires à quai. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de fragilisation de la filière, notamment en Méditerranée, où le nombre de chalutiers a fortement diminué au cours des dernières décennies, passant d'environ 200 au début des années 2000 à une quarantaine aujourd'hui. Elle intervient également après la mise en œuvre de dispositifs structurels, tels que le plan WestMed, qui ont déjà contribué à réduire l'activité de certains segments de la flotte. Face à ces difficultés, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien, reposant notamment sur des reports de charges sociales et fiscales, ainsi que sur des dispositifs de prêts garantis. Toutefois, ces mécanismes, qui consistent principalement en des décalages de charges ou en un recours accru à l'endettement, ne répondent que partiellement aux difficultés immédiates de trésorerie rencontrées par les entreprises de pêche. De même, l'aide annoncée à hauteur de 0,20 euro par litre apparaît, selon les professionnels, insuffisante au regard de l'ampleur de la hausse constatée. Par ailleurs, les modalités d'accès à cette aide, impliquant des démarches administratives et des remboursements a posteriori , peuvent se révéler inadaptées pour des entreprises dont la trésorerie est déjà fortement contrainte et qui ne disposent pas toujours de la capacité d'avancer les coûts. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs simples, immédiatement mobilisables et permettant une réduction effective du prix du carburant à la pompe, sans avance de trésorerie. Ils appellent également à une adaptation des dispositifs d'arrêts temporaires, afin de garantir leur accessibilité à l'ensemble des navires concernés, dans des conditions administratives et financières simplifiées. Ainsi, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation, notamment en envisageant un mécanisme de soutien direct permettant de réduire effectivement le prix du gazole sans avance de trésorerie pour les pêcheurs. Il souhaite également savoir si une adaptation des dispositifs d'arrêts temporaires est envisagée afin de mieux accompagner les professionnels contraints de suspendre leur activité et plus largement quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour préserver durablement la filière de la pêche, en particulier en Méditerranée et dans des territoires comme le Gard.
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prochaine révision de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et tout particulièrement la catégorie 2 portant sur les « espèces indigènes classées ». La révision de la catégorie 2 de la liste des ESOD se fait tous les trois ans et le maintien ou non d'espèces sur cette liste inquiète les agriculteurs et les chasseurs. En effet, à ce jour quatre espèces de corvidés actuellement présentes sur la liste pour la Saône-et-Loire (le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet) sont susceptibles d'être retirées. Le déclassement de ces espèces aurait des conséquences sur les cultures (principalement céréalières), entraînerait des pertes importantes pour les agriculteurs et serait de nature à déstabiliser les écosystèmes notamment la présence du petit gibier. Aussi, il souhaite savoir si elle entend revenir sur sa décision de déclassement de certaines espèces de corvidés jusqu'à présent ESOD en Saône-et-Loire.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le plan national de lutte contre le frelon asiatique présenté le 27 mars 2026. Introduit en France en 2004, le frelon asiatique constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'apiculture, avec des pertes pouvant atteindre jusqu'à 50 % des colonies. Cette prédation met en péril le cheptel apicole national, alors même que les abeilles jouent un rôle essentiel dans la biodiversité et l'économie agricole. L'an passé, en urgence, l'Assemblée nationale avait délibéré sur la mise en place d'un plan de lutte national, largement demandé par les acteurs de terrain, qui en demandaient l'application dès le printemps dernier. À rebours des promesses tenues dans l'hémicycle, il aura fallu un an avant la parution du décret d'application et celui-ci apparaît largement insuffisant et déconnecté des réalités de terrain. Les 3 millions d'euros annoncés pour 2026 sont bien loin des besoins estimés à près de 110 millions d'euros pour protéger efficacement les ruches et préserver les exploitations. De plus, ces crédits ne seraient pas directement destinés aux apiculteurs, alors même que la protection des ruches repose aujourd'hui quasi exclusivement sur eux, générant des coûts importants. L'impact économique global est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros par an, auxquels s'ajoutent les pertes de production. Au-delà de ces montants, ce plan met en évidence une lacune structurelle majeure : l'absence de financement pluriannuel pérenne. Les propositions opérationnelles et chiffrées transmises par les organisations professionnelles n'ont manifestement pas été prises en compte, malgré leur expertise reconnue sur les coûts réels et les modalités de lutte, alors qu'un financement durable pourrait notamment être envisagé via de nouveaux leviers, tels qu'une contribution sur les miels importés. Par ailleurs, la gouvernance du plan soulève de vives inquiétudes. Les représentants de la filière apicole, dont l'UNAF, sont aujourd'hui exclus du comité de pilotage national, alors même qu'ils représentent une part significative des producteurs. Contrairement aux déclarations ministérielles, les apiculteurs n'ont pas validé ce plan et ont été écartés de son élaboration. Sa publication est intervenue avant l'achèvement des concertations, remettant en cause la sincérité du dialogue engagé. Cette mise à l'écart est perçue comme un signal de désengagement à l'égard de la filière apicole. Face à l'urgence de la situation, alors que les apiculteurs doivent engager dès à présent des dépenses pour protéger leurs ruches au début de la saison, un soutien financier immédiat apparaît indispensable, notamment pour l'acquisition d'équipements de protection et la mise en œuvre d'actions de lutte. Si la mesure du défi pour les apiculteurs n'est pas prise maintenant, cela se paiera par des dizaines de millions d'euros en plan d'urgences demain. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures financières concrètes et immédiates elle entend mettre en œuvre pour soutenir les apiculteurs face à cette crise en devenir et lui demande si elle envisage de revoir à la hausse les moyens alloués ainsi que la gouvernance du plan national de lutte contre le frelon asiatique.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de mise en œuvre effective d'un fichier national des personnes interdites de détenir un animal de compagnie. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a prévu un renforcement des sanctions à l'encontre des auteurs de sévices, notamment par la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal. Toutefois, en pratique, l'effectivité de cette peine complémentaire demeure très limitée. Il n'existe à ce jour aucun fichier national opérationnel permettant de recenser ces interdictions et d'en assurer le contrôle. Cette lacune empêche les professionnels (éleveurs, animaleries), les refuges, les associations de protection animale ou encore les vétérinaires de vérifier si une personne souhaitant acquérir ou adopter un animal est sous le coup d'une interdiction judiciaire. Elle favorise ainsi les situations de récidive et affaiblit considérablement la portée des décisions de justice. Dans ce contexte, l'absence de création effective de ce fichier interroge sur les moyens mobilisés pour lutter contre la maltraitance animale et prévenir la récidive, alors même que cette attente est forte parmi les citoyens et les acteurs de la protection animale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à la création effective d'un fichier national des personnes interdites de détenir un animal de compagnie et quelles modalités techniques et juridiques sont envisagées.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des maltraitances exercées sur des animaux et la nécessité d'agir en prévention pour empêcher la récidive par des personnes déjà traduites en justice et condamnées pour des actes malveillants envers les animaux. Parmi les mesures efficaces pour prévenir et lutter contre les actes de maltraitance, l'interdiction de détenir un animal est essentielle et son application doit encore être renforcée et systématisée pour protéger les animaux. C'est la raison pour laquelle la Fondation 30 Millions d'Amis demande l'instauration d'un permis de détention d'un animal de compagnie, qui serait acquis pour tout détenteur d'un animal, mais systématiquement suspendu ou retiré aux personnes reconnues judiciairement coupables d'actes de maltraitance envers un ou des animaux. Ce permis de détention, associé à un fichier central national et lié à la carte nationale d'identité du maître, empêcherait un individu déjà condamné pour maltraitance de conserver ou d'acquérir un nouvel animal. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étudier la mise en place de ce permis de détention, dont le retrait serait systématique en cas de maltraitances exercées sur des animaux.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace sanitaire imminente que représente l'acarien Tropilaelaps pour l'apiculture française et européenne et sur l'insuffisance des dispositifs actuels de prévention et de lutte. Le parasite Tropilaelaps mercedesae , originaire d'Asie, est désormais aux portes de l'Union européenne. Sa présence a été confirmée en 2024 dans le nord-ouest de la Géorgie, à proximité des territoires russes où il est déjà installé, selon les données publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et la Plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale (Plateforme ESA), dans un bilan de situation internationale datant du début de l'année 2025. Des données récentes suggèrent également sa présence au Tadjikistan et en Iran, élargissant encore le périmètre de risque pour l'Europe. La dangerosité de ce parasite est considérable. Son cycle de reproduction est nettement plus rapide que celui du varroa : il pond un œuf par jour, contre un toutes les trente heures pour le varroa, avec un taux de femelles reproductrices bien supérieur. Il se nourrit exclusivement des larves et nymphes dans le couvain, causant des déformations, des mortalités massives et l'effondrement des colonies en quelques semaines à quelques mois. Sa détection est par ailleurs particulièrement difficile : plus petit et plus rapide que le varroa, il résiste aux méthodes classiques d'identification. Le changement climatique, en favorisant les régions chaudes et sèches, crée des conditions toujours plus propices à son installation durable sur le territoire européen. Or les apiculteurs français font face à un contexte sanitaire déjà très dégradé : de nombreux éleveurs déplorent chaque printemps des pertes massives de colonies, les contraignant à d'importants renouvellements de cheptel. C'est précisément dans ce contexte de renouvellement que le risque d'introduction du Tropilaelaps est le plus élevé : les importations de reines fécondées, d'essaims et de paquets d'abeilles en provenance de pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale constituent la principale voie d'entrée du parasite sur le territoire national. Si la réglementation européenne interdit en principe les importations depuis les zones officiellement contaminées, la plateforme ESA souligne que la détection du parasite intervient généralement au moins un an après son introduction réelle et que de nombreuses introductions ne font l'objet d'aucune notification auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA). Des pays considérés comme « officiellement indemnes » mais géographiquement proches des zones infestées, ou entretenant des liens commerciaux avec elles, représentent ainsi un risque non négligeable et insuffisamment pris en compte. À ce jour, aucun traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) n'existe contre le Tropilaelaps en France. L'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 (NOR : AGRG0928740A), qui constitue le cadre réglementaire de référence en cas de suspicion, prévoit la destruction systématique des colonies infestées sans autre alternative thérapeutique disponible. Cette absence de solution curative constitue un risque économique et sanitaire majeur pour la filière. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles aux frontières portant sur les importations d'abeilles vivantes, de reines et d'essaims en provenance de pays limitrophes des zones infestées, quelles ressources sont mobilisées pour accélérer la recherche et l'obtention d'une AMM pour des traitements contre le Tropilaelaps et quelle stratégie nationale de prévention, de surveillance et d'indemnisation des apiculteurs est envisagée en cas d'introduction du parasite sur le territoire français.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, notamment par les influenceurs. En effet, la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux demeure aujourd'hui un problème majeur sur ces plateformes qui demeure trop peu sanctionné, malgré un cadre législatif et réglementaire clair. Un an après la publication du rapport d'Addictions France sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, les nouveaux constats dressés par cette association révèlent une situation toujours aussi préoccupante. Malgré la loi Évin et la loi de 2023, le marketing de l'alcool continue de se déployer massivement sur les réseaux sociaux, signe que les garde-fous actuels ne suffisent plus à protéger les jeunes des stratégies d'influence des marques. En effet, 17 300 contenus promouvant l'alcool ont été recensés depuis 2021. Au total, 479 influenceurs ont été observés, parmi lesquels 42 % d'entre eux continuent de diffuser des contenus en contradiction avec la loi Évin. Pendant ce temps, l'exposition des jeunes demeure alarmante : 79 % des 15-21 ans voient des publicités pour l'alcool chaque semaine et près d'un quart des adolescents indiquent que ces contenus leur ont donné envie de consommer. Alors que les 15-24 ans passent 2 h 24 par jour sur les réseaux sociaux, cette influence est loin d'être anodine. Par ailleurs, l'action publique rencontre un frein majeur : malgré l'obtention par plusieurs associations et institutions du statut de signaleur de confiance, certaines plateformes ne jouent pas leur rôle. Meta met deux mois à répondre, X refuse les retraits et seulement 27 % des contenus signalés sont effectivement supprimés, bien après avoir été vus par des millions d'utilisateurs. Enfin, malgré plusieurs propositions de loi transpartisanes visant à renforcer l'encadrement du marketing de l'alcool en ligne, aucune n'a pu être inscrite à l'ordre du jour. Il souhaite en conséquence savoir si le sujet du marketing digital de l'alcool sera bien intégré dans le « plan de prévention des risques liés à la consommation d'alcool ciblé sur les usages nocifs et les populations vulnérables » annoncé par la ministre de la santé en décembre 2025. Il souhaite également savoir si ce plan sera bien publié au 1er semestre 2026 comme initialement prévu.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, notamment par les influenceurs. En effet, la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux demeure aujourd'hui un problème majeur sur ces plateformes qui demeure trop peu sanctionné, malgré un cadre législatif et réglementaire clair. Un an après la publication du rapport d'Addictions France sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, les nouveaux constats dressés par cette association révèlent une situation toujours aussi préoccupante. Malgré la loi Evin et la loi de 2023, le marketing de l'alcool continue de se déployer massivement sur les réseaux sociaux, signe que les garde-fous actuels ne suffisent plus à protéger les jeunes des stratégies d'influence des marques. 17 300 contenus promouvant l'alcool ont été recensés depuis 2021. Au total, 479 influenceurs ont été observés, parmi lesquels 42 % d'entre eux continuent de diffuser des contenus en contradiction avec la loi Evin. Pendant ce temps, l'exposition des jeunes demeure alarmante : 79 % des 15-21 ans voient des publicités pour l'alcool chaque semaine et près d'un quart des adolescents indiquent que ces contenus leur ont donné envie de consommer. Alors que les 15-24 ans passent 2h24 par jour sur les réseaux sociaux, cette influence est loin d'être anodine. Par ailleurs, l'action publique rencontre un frein majeur : malgré l'obtention par plusieurs associations et institutions du statut de signaleur de confiance, certaines plateformes ne jouent pas leur rôle. Meta met deux mois à répondre, X refuse les retraits et seulement 27 % des contenus signalés sont effectivement supprimés, bien après avoir été vus par des millions d'utilisateurs. Ainsi, il lui demande si le sujet du marketing digital de l'alcool sera bien intégré dans le « plan de prévention des risques liés à la consommation d'alcool ciblé sur les usages nocifs et les populations vulnérables » annoncé par Mme la ministre en décembre 2025. Il souhaite également savoir si ce plan sera bien publié au 1er semestre 2026 comme initialement prévu.
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la faiblesse des dispositifs d'accompagnement psychologique des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) et l'absence de soutien financier aux associations proposant cet accompagnement. Les violences sexistes, conjugales et intrafamiliales ont de graves conséquences psychologiques sur les victimes. Les traumatismes qui en résultent sont souvent complexes et doivent être pris en charge le plus tôt possible par des professionnels formés au psycho-traumatisme et aux VSS. Pourtant, dans nombre de départements, le constat est unanime : l'offre existante en matière d'accompagnement des victimes de VSS fait l'objet d'une saturation systémique, aussi bien dans le secteur hospitalier que psychiatrique. Cette situation ne permet pas de garantir un accès universel, sécurisant et rapide à l'ensemble des victimes. En Sarthe, l'état de saturation du Pôle de consultation de psycho-traumatologie de l'Établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM 72) et du centre hospitalier du Mans (CHM) contraint les personnels à prioriser l'accompagnement psychologique des traumatismes les plus récents. L'engagement des professionnels des centres médico-psychologiques (CMP) est également majeur, néanmoins, là aussi le manque de personnels occasionne de longs délais d'attente avant un premier rendez-vous. De plus, les psychologues de CMP ne sont pour la plupart pas formés spécifiquement au psycho-traumatisme, ce qui ne leur permet pas toujours d'apporter une réponse appropriée aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Face à la saturation des dispositifs existants, le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de le Sarthe (CIDFF 72) prévoit de déployer un nouveau dispositif avec des permanences régulières d'accompagnement psychologique, gratuit et confidentiel, assurées par une professionnelle qualifiée en psycho-traumatologie et formée aux spécificités des VSS. La gratuité du dispositif permettrait de favoriser l'accès à un suivi pour des personnes parfois contraintes de renoncer à consulter dans le secteur libéral en raison d'une situation de précarité. D'évidence, ce dispositif associatif viendrait donc répondre à un besoin réel concrètement identifié sur le territoire et contribuer à élargir l'offre d'accompagnement psychologique des victimes de VSS. Pour financer ce dispositif, l'association a demandé une participation financière à l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire. Cette demande est d'autant plus évidente que la prise en charge rapide des victimes de VSS répond à un besoin de santé majeur : plus les victimes sont prises en charge tôt par des professionnels formés, moins elles ont de risques de développer d'autres pathologies psychosomatiques suite à leur traumatisme. Un soutien financier de l'ARS représenterait des économies à long terme sur les dépenses de santé de ces victimes. Pourtant, l'ARS a transmis un retour négatif au CIDFF 72, fondant sa décision sur le fait que l'existence du dispositif « Mon Soutien Psy », constituerait une réponse suffisante en matière d'accompagnement psychologique des victimes des VSS. Or le dispositif « Mon soutien psy » créé en 2022, boycotté par une large partie de la profession, est déjà saturé en Sarthe et la plupart des professionnels du dispositif ne sont pas formés aux violences sexistes et sexuelles. Ce dispositif est inadapté aux victimes de VSS : il propose 12 séances d'accompagnement psychologique (contre 20 à 33 séances spécialisées en psycho-traumatisme nécessaires pour les victimes de VSS) et s'adresse aux personnes en souffrance « d'intensité légère à modérée », ce qui n'est pas le cas du psycho-traumatisme résultant des VSS. Mme Leboucher souhaite également rappeler que la France est signataire de la convention d'Istanbul en 2014, dont l'article 25 - Soutien aux victimes de violence sexuelle prévoit que « les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ». La prise en charge de toutes victimes de violences sexistes et sexuelles sur le territoire devrait constituer une priorité du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, en coordination avec les autres ministères concernés. Le refus de financer un dispositif d'accompagnement des victimes en Sarthe, dans un territoire où les victimes n'ont souvent aucune autre solution vers lesquelles se tourner, constitue donc un manquement majeur aux obligations de la France en matière de protection des victimes. Elle souhaite donc l'interroger pour connaître sa position en matière de soutien financier des ARS aux dispositifs associatifs d'accompagnement psycho-traumatique des victimes de VSS et d'une manière plus générale lui demander des précisions sur les politiques qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer l'offre de soins psychologiques dédiées aux personnes victimes de VSS.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des producteurs de betteraves. Ces derniers font état d'une présence particulièrement précoce et massive de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale, faisant peser un risque immédiat sur la campagne betteravière en cours. Cette situation, désormais récurrente, confirme la grande fragilité de cette filière stratégique pour l'agriculture française. Dans le même temps, des solutions techniques efficaces existent, notamment l'utilisation du flupyradifurone en enrobage de semences. Ce produit est autorisé et largement utilisé dans les pays voisins membres de l'Union européenne, alors que les producteurs français en sont privés. Cette interdiction place les betteraviers français dans une situation de désavantage concurrentiel manifeste et injustifiable, fragilisant durablement la compétitivité de la filière et exposant le pays à une dépendance accrue aux importations. À l'heure où la souveraineté alimentaire est érigée en priorité nationale, il apparaît incohérent de priver les agriculteurs français des moyens de production dont disposent leurs concurrents européens. Dans ces conditions, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser si le Gouvernement entend, dans les plus brefs délais, lever ces interdictions ou mettre en place des dérogations permettant l'utilisation de ces solutions et selon quel calendrier. Elle lui demande également quelles mesures concrètes et immédiates il compte prendre pour mettre fin à ces distorsions de concurrence et garantir la pérennité de la filière betteravière française.