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M. Lionel Duparay interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers retraités relevant de la CNRACL souhaitant participer à des missions de santé publique, notamment les collectes de don du sang. Soumis aux règles strictes du cumul emploi-retraite, ces professionnels dépassent rapidement les plafonds autorisés, entraînant parfois des demandes de remboursement de trop-perçus. Cette situation limite fortement leur engagement. Pourtant, durant la crise du covid-19, des dérogations avaient permis leur mobilisation sans contrainte, démontrant toute leur utilité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir ces règles ou de créer une dérogation spécifique pour les missions de santé publique.
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et les principales mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis 2 mois. Cette situation est le résultat d'un bras de fer entre l'association et la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) qui dure depuis 2020. L'approche Asalée a pourtant fait ses preuves : les patients, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, le directeur de la Cnam et les ministres successifs chargés de la santé ont reconnu son efficacité. L'association prend en charge plus de 300 000 patients, aujourd'hui menacés de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre affirme vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », mais les mesures concrètes envisagées ne sont pas précisées. Mme la députée souhaite connaître précisément quelles sont les mesures envisagées par le ministère de la santé pour soutenir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier d'un point de vue financier, puisque les activités de l'association s'inscrivent dans la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours au droit de santé. Elle souhaite également savoir quel sera le soutien apporté par le ministère au passage d'Asalée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), un changement de statut souhaité par les infirmiers, qui leur permettrait de déterminer collectivement leurs conditions de travail dans l'intérêt des patients. Plus généralement, elle souhaite savoir quel bilan elle tire de l'incapacité des politiques gouvernementales à garantir des conditions d'exercice et de rémunération dignes pour les infirmiers et quelles orientations politiques sont envisagées pour sortir d'une gestion par la mise sous objectifs des associations qui ne permet pas des temps de soins dignes et préventifs pour les patients.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le traitement de céréales contaminées à la phosphine à Plouisy dans les Côtes-d'Armor. Du 14 au 16 janvier 2026, une opération de fumigation à la phosphine (PH3) a été effectuée sur un stock d'orge de 30 000 tonnes contaminés par des charançons à Plouisy par la coopérative Nutréa-Triskalia, filiale d'Eureden. Si un certificat « Gaz Free » a été délivré le 10 février par le prestataire attestant que « l'orge traitée est exempte d'émissions de gaz phosphine et que le personnel peut librement disposer de l'orge, dont la concentration mesurée est inférieure à la valeur d'exposition moyenne (0,1 ppm) », de nombreux salariés du site, ainsi que des riverains, ont fait part de leurs préoccupations concernant les modalités précises de mise en œuvre de cette opération et ses éventuelles conséquences. En effet, selon l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, « l'exposition par inhalation à de fortes doses de phosphine provoque des atteintes neurologiques, respiratoires et cardiaques sévères pouvant aller jusqu'à la mort du sujet. L'exposition à de plus faibles doses entraîne une irritation respiratoire et des atteintes neurologiques, cardiaques et digestives. À noter qu'une exposition unique peut entraîner une persistance à distance de troubles pulmonaires, musculaires et neurologiques ». Déjà, en 2016, deux anciens salariés de la même coopérative Nutréa-Triskalia à Plouisy, victimes d'une intoxication aux pesticides et ensuite licenciés, ont obtenu plus de 100 000 euros pour le préjudice subi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de diligenter une enquête pour s'assurer que les protocoles réglementaires ont bien été respectés et si les salariés, les riverains et l'environnement ont bien été protégés.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la présence de cadmium dans les sols agricoles et leurs répercussions sur la santé publique. Le cadmium est en effet un métal lourd, substance toxique dont la présence dans l'environnement, bien que naturelle, a fortement augmenté en raison semble-t-il des activités industrielles et de l'utilisation prolongée d'engrais phosphatés. Classé cancérigène par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le cadmium, de l'avis des experts, constitue une pollution insidieuse susceptible d'entraîner des pathologies multiples qu'elles soient rénales, osseuses ou cardiovasculaires. De plus, elle s'instille dans les organismes et se retrouve finalement dans la chaîne alimentaire. Elle est par ailleurs ainsi présente dans de nombreux aliments d'origine végétale comme les céréales, les légumes ou les oléagineux, mais aussi dans certains produits d'origine animale. En outre, il semblerait que cette substance minore la fertilité des sols agricoles, ce qui fragilise la souveraineté alimentaire de la France. Selon une étude de santé publique France publiée en juillet 2021, les Français présentent les niveaux d'imprégnation au cadmium les plus élevés en Europe, supérieurs même à ceux observés aux États-Unis d'Amérique. Alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) fixe à 0,5 microgramme par gramme de créatinine le seuil maximal recommandé, la moyenne observée en France s'élève à 0,57 microgramme. Aussi, dans ce contexte préoccupant, il la remercie de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de réduire dans les sols agricoles la présence de cadmium, car il y va de la préservation de la santé des citoyens.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme des allocations familiales entrée en vigueur le 1er mars 2026. En application du décret n° 2026-138 du 27 février 2026 et sous couvert de financer le congé de naissance, l'âge d'ouverture de la majoration des allocations familiales à compter du deuxième enfant a été porté de 14 à 18 ans. Si la création d'un congé de naissance plus protecteur pour les jeunes parents constitue un objectif légitime, le choix de son financement interroge. Financer ce nouveau congé par le décalage de l'âge d'ouverture de la majoration revient en effet à priver, pendant plusieurs années, de nombreuses familles d'un soutien financier, alors même que les dépenses liées à l'adolescence demeurent élevées. Ce report est loin d'être neutre. Pour les familles concernées, il représente une perte de plusieurs centaines d'euros par an, soit plusieurs milliers d'euros sur la durée, en particulier pour les familles nombreuses. Alors que la politique familiale repose historiquement sur un accompagnement continu des familles, du berceau jusqu'à l'entrée dans l'âge adulte, cette évolution suscite une réelle incompréhension. Elle intervient en outre dans un contexte de chute préoccupante de la natalité. Avec 645 000 naissances en 2025, la France a enregistré un recul de près de 25 % en quinze ans. Dans ces conditions, la politique familiale doit rester cohérente et lisible. Un dispositif destiné à soutenir les naissances ne saurait, au risque d'adresser un signal contradictoire, être financé par une diminution du soutien apporté aux familles ayant des enfants plus âgés. C'est pourquoi il souhaite alerter le Gouvernement sur les conséquences de cette évolution et lui demande d'indiquer si des ajustements sont envisagés, afin que l'entrée en vigueur du congé de naissance, prévue en juillet, ne se traduise pas par une diminution globale du soutien aux familles. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du relèvement de l'âge ouvrant droit à la majoration des allocations familiales. Jusqu'à présent, les familles composées de deux enfants bénéficiaient d'une majoration des allocations familiales lorsque le plus jeune atteignait l'âge de quatorze ans. Cette disposition, issue des décrets n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à 14 ans et n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans, avaient été prise au regard d'études de l'Insee et de la Cnaf démontrant que le coût de l'enfant augmentait de manière significative à partir de l'âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de quinze à dix-sept ans, était plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans. Ainsi, pour les familles de trois enfants ou plus, cette majoration s'appliquait à chaque enfant atteignant cet âge et ce jusqu'à ses vingt ans. Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026 reporte, à compter du 1er mars 2026, l'âge d'ouverture de cette majoration à dix-huit ans, tout en maintenant son bénéfice jusqu'aux vingt ans de l'enfant. Le montant de cette majoration varie en fonction des revenus du ménage, s'échelonnant de 18,88 euros à 75,53 euros par mois. Ainsi, sur une période de quatre ans, la suppression de cette majoration peut ainsi représenter un manque à gagner pouvant atteindre 3 600 euros par enfant pour les familles les plus modestes. Selon Hélène Périvier, vice-présidente du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, instance placée auprès du Premier ministre, cette disposition va « affecter particulièrement les familles nombreuses et modestes » dans un contexte « où la pauvreté infantile augmente ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à ce décret.
M. Hendrik Davi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation très préoccupante de la distribution de la presse en France et notamment sur les difficultés économiques croissantes rencontrées par les dépositaires de presse chargés d'assurer la distribution des titres de presse sur l'ensemble du territoire. Le système actuel, héritier de la loi Bichet au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour empêcher l'influence du secteur privé sur la mise en valeur de la presse, reposait sur le principe du pluralisme et de solidarité entre les éditeurs à travers la propriété collective du système de distribution. Cependant, la réforme de 2019 d'ouverture à la concurrence est venue fragiliser cet esprit essentiel. Dans le même temps, la baisse structurelle des ventes de presse papier, estimée à près de 8 % par an, combinée à une hausse continue des coûts logistiques liés au transport par exemple, met fortement sous tension l'équilibre économique de l'ensemble des acteurs de la filière. C'est pourquoi les dépositaires de presse, qui assurent le « dernier kilomètre » essentiel en livrant quotidiennement les points de vente, alertent sur leur situation. Dans les grandes métropoles comme Marseille et Lyon, ces acteurs font état d'une dégradation rapide de leur situation financière. La baisse du taux de commission, passé d'environ 10 % en 2021 à 7,1 % en 2025, combinée à la diminution des volumes distribués, entraîne des pertes importantes estimées à plusieurs centaines de milliers d'euros sur certaines situations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les coûts liés aux contraintes spécifiques de la distribution de la presse (travail de nuit, gestion des flux urgents, respect d'horaires stricts de mise en vente) demeurent eux largement incompressibles. Dans ce contexte, les acteurs de la distribution soulignent un déséquilibre fondamental dans l'allocation des aides publiques à la diffusion de la presse. Si l'État consacre des moyens significatifs à ce soutien, ceux-ci sont structurellement versés aux éditeurs, sans garantie qu'ils bénéficient effectivement par la suite aux dépositaires et distributeurs qui assurent pourtant concrètement la mise à disposition des titres auprès du public. Plusieurs alertes font ainsi état d'un risque de fragilisation durable du réseau de distribution, voire de ruptures locales dans l'approvisionnement des points de vente, ce qui porterait atteinte au pluralisme de la presse et à l'égal accès des citoyens à l'information. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un meilleur fléchage des aides publiques à la diffusion de la presse vers l'ensemble des acteurs de la chaîne, en particulier les dépositaires, afin d'assurer la pérennité économique de la distribution au numéro. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour prendre en compte les surcoûts spécifiques liés au dernier kilomètre, notamment dans les grandes métropoles et pour assurer le respect des objectifs de continuité territoriale et d'égalité d'accès à la presse sur l'ensemble du territoire.
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de biosurveillance des populations exposées aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) autour du site industriel de Solvay à Salindres, dans le département du Gard et plus généralement dans l'ensemble de la France. Depuis plus de quarante ans, les communes situées autour de Salindres et en aval le long du Gardon sont exposées à une pollution massive et chronique aux PFAS, principalement à l'acide trifluoroacétique (TFA), attribuée aux rejets industriels de ce site chimique. Le TFA, aujourd'hui reconnu comme un polluant extrêmement persistant, est désormais détecté dans l'ensemble des compartiments environnementaux, y compris dans l'eau potable, l'air et les sols, les denrées alimentaires et le sang humain. Selon les résultats de la campagne nationale de mesure publiés par l'Anses, le TFA est présent dans 92 % des échantillons d'eau potable analysés en France, avec une concentration moyenne de 1,1 g/L, pouvant atteindre 25 g/L localement. Dans dix villages proches de Salindres, les taux dépassent la valeur recommandée par le ministère de la santé, soit 10 g/L. Cette contamination généralisée intervient alors même que le TFA n'est toujours pas doté d'une valeur sanitaire réglementaire contraignante, bien qu'étant un métabolite du flufénacet qui est classé perturbateur endocrinien, malgré les alertes scientifiques croissantes sur ses effets potentiels sur la reproduction, le système immunitaire, le foie, la fertilité masculine et les maladies cardiovasculaires. Dans ce contexte, le plan d'actions interministériel sur les PFAS d'avril 2024 recommande explicitement la surveillance sanitaire des populations particulièrement exposées, notamment les travailleurs des sites industriels producteurs ou utilisateurs de PFAS et les riverains exposés de manière chronique, en y incluant des PFAS jusqu'alors peu étudiés dont le TFA est un exemple type et préoccupant de par son omniprésence croissante. Plusieurs territoires ont engagé de telles démarches de biosurveillance. À titre d'exemple, l'Institut écocitoyen pour la connaissance des pollutions de Fos-sur-Mer, soutenu par la Métropole de Lyon, a lancé en 2023 une campagne de prélèvements sanguins ciblant les habitants de la « vallée de la chimie » et les ouvriers des usines Arkéma et Daïkin. Ceux de Solvay à Salindres y ont été inclus selon leur demande personnelle. Les résultats démontrent une imprégnation sanguine significative en TFA et autres PFAS des travailleurs de la chimie. Dans le Gard, malgré des alertes répétées d'associations, de collectifs de riverains et d'élus locaux, aucune étude épidémiologique ni campagne de biosurveillance sanguine n'a été engagée à ce jour pour les salariés du site Solvay ni pour les populations riveraines, alors même que l'exposition dure depuis près d'un demi-siècle et que des sur-incidences de maladies possiblement liées aux PFAS y ont été rapportées. Des courriers officiels adressés à l'automne 2025 aux directions générales de la santé, de la prévention des risques, ainsi qu'aux directions régionales de l'ARS et de la DREAL Occitanie sont restés sans réponse. Cette situation alimente une profonde défiance démocratique et sanitaire, d'autant plus préoccupante que les coûts sanitaires de la pollution aux PFAS sont estimés, à l'échelle européenne, à près de 40 milliards d'euros par an et pourraient atteindre entre 330 et 1 700 milliards d'euros d'ici 2050, selon les scénarios retenus par la Commission européenne. Ainsi, il lui demande si elle entend enfin mettre en œuvre, dans le Gard, une campagne de biosurveillance des PFAS par analyses sanguines en parallèle à une étude épidémiologique, ciblant prioritairement les salariés du site industriel de Salindres et les populations riveraines, conformément aux recommandations du plan interministériel et selon quel calendrier, quels protocoles scientifiques et quels financements. Il lui demande également avec quelle transparence vis-à-vis des populations concernées.
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dangers et les incohérences contenues dans l'avant-projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée (ASU). À terme, ce sont 3,9 millions de ménages qui devraient être perdants. Plus d'un ménage sur 5 appartenant aux 20 % des ménages les plus pauvres vont voir leurs revenus baisser avec la réforme ! Sous couvert de « simplification », le Gouvernement s'apprête donc à fragiliser, encore un peu plus, des familles déjà très précaires. Il a beau assurer que le taux de pauvreté baisserait de 0,5 point, aucune précision n'est donnée sur l'intensité de la pauvreté. On peut donc craindre que pour faire sortir de la pauvreté des ménages proches du seuil, on n'enfonce encore d'avantage dans la misère les plus pauvres parmi les pauvres. Car oui, à budget constant, toute augmentation de revenu d'un ménage pauvre se fera au détriment d'autres ménages qui verront leur revenu baisser. Au lieu de structurer la solidarité nationale autour d'une fiscalité réellement progressive et redistributive (rétablissement de l'ISF, Taxe « Zucman », taxation des superprofits, etc.), l'ASU organise donc une compétition pour des miettes entre les plus modestes. La promesse d'une ASU permettant d'augmenter les « gains au travail » et de lutter contre les trappes à bas salaires est elle aussi fallacieuse. D'abord, toutes les évaluations disponibles montrent que, quelque soit la situation du ménage, le travail paye toujours plus que les minima sociaux. Il n'y a donc pas lieu de réformer ces derniers pour inciter au travail, sauf si l'objectif est de donner des gages à la droite et à l'extrême-droite qui saturent déjà le débat public avec des clichés et des fantasmes sur le « cancer » de l'assistanat. Ensuite, le problème des « trappes à bas salaires » ne se poserait pas si le pouvoir macroniste n'avait pas passé dix ans à subventionner massivement les entreprises - via la prime d'activité - pour maintenir des salaires faibles. Si le SMIC avait été régulièrement réévalué, si les salaires avaient été indexés sur l'inflation et si le Gouvernement avait encouragé à la tenue périodique de conférences salariales de branches - comme le propose depuis deux quinquennats La France insoumise - le pays ne compterait pas des millions de travailleuses et de travailleurs peinant à vivre de leurs salaires. Enfin, à budget constant, le maintien du niveau des minima sociaux, la volonté d'augmentation des gains au travail et l'absence de moyens supplémentaires forment un triangle d'incompatibilité. La seule manière de dépasser la contradiction sera de baisser les minima sociaux pour augmenter les gains au travail. Ainsi se réalisera le rêve de la droite : plafonner à 70 % du SMIC l'ensemble des ressources issues de la solidarité nationale. La question qui se pose est donc simple. Il lui demande si le Gouvernement ne ferait pas mieux de remettre cette réforme au placard et de laisser les citoyennes et les citoyens trancher, par le vote, en 2027, l'avenir qu'ils et elles souhaitent donner au système de solidarité nationale. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante de M. Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines le 20 août 2025 par le secrétaire d'État des États-Unis, M. Marco Rubio. Cette décision s'inscrit dans une série de mesures visant plusieurs magistrats de la CPI, dont le procureur M. Karim Khan, à la suite notamment de l'émission de mandats d'arrêt contre des responsables israéliens. Ces sanctions, qui relèvent de mesures coercitives non militaires assimilables à des pratiques de lawfare , ont des conséquences extrêmement concrètes et graves sur la vie personnelle et professionnelle du juge. En effet, M. Guillou se voit interdire l'accès au territoire américain, ses avoirs éventuels aux États-Unis sont gelés, et toute personne physique ou morale se trouve empêchée de lui fournir des services. Dans les faits, cela se traduit par la suppression de ses moyens de paiement, la fermeture de ses comptes sur des plateformes numériques majeures (telles qu'Amazon, Airbnb ou PayPal), l'impossibilité d'effectuer des transactions en ligne ou encore des blocages logistiques, y compris sur le territoire français. Plus largement, ces mesures affectent également le fonctionnement de la CPI elle-même, contrainte de rompre certains contrats avec des entreprises américaines, et participent d'une pression directe sur l'exercice indépendant de la justice internationale. Le juge Guillou, comme d'autres magistrats concernés, se retrouve ainsi dans une situation d'isolement et de grande vulnérabilité, incompatible avec les garanties nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Or le droit de l'Union européenne prévoit des instruments susceptibles de répondre à ce type de situation, notamment le règlement (UE) n° 2023/2675 du 22 novembre 2023 établissant un instrument anti-coercition, ainsi que le règlement de blocage visant à protéger les ressortissants européens contre les effets extraterritoriaux de sanctions adoptées par des États tiers. Ces outils s'inscrivent dans le cadre plus large du droit international, notamment des contre-mesures reconnues par les articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des États. Dans ce contexte, et faisant suite à une précédente question écrite restée sans réponse effective quant aux mesures concrètes engagées, M. le député souhaite savoir quelles actions précises le Gouvernement a mis en œuvre pour garantir à M. Nicolas Guillou la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions normales et de mener une vie quotidienne digne. Il lui demande également pour quelles raisons la France et l'Union européenne n'ont, à ce stade, pas activé les dispositifs juridiques existants, en particulier le règlement de blocage, alors même que celui-ci vise explicitement à contrer ce type de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend porter au niveau européen une initiative visant à mettre en place un mécanisme renforcé de protection et de réciprocité, afin d'éviter qu'à l'avenir des magistrats français ou européens ne se retrouvent isolés face à des pressions exercées par des puissances étrangères dans le cadre de leurs fonctions judiciaires internationales.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations arméniennes déplacées du Haut-Karabakh, ainsi que sur les menaces persistantes pesant sur les droits fondamentaux, le patrimoine religieux et culturel arménien et la sécurité des personnes encore affectées par le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En septembre 2023, l'offensive menée par l'Azerbaïdjan au Haut-Karabakh a provoqué l'exode de plus de 100 000 Arméniens vers l'Arménie. Plus de deux ans après ces évènements, de nombreuses familles déplacées demeurent dans une situation de grande fragilité sociale, économique et psychologique. Par ailleurs, plusieurs organisations internationales et institutions européennes continuent d'alerter sur le sort de détenus arméniens poursuivis ou condamnés en Azerbaïdjan dans des conditions fortement contestées, ainsi que sur la nécessité de préserver les lieux de culte, les monuments et l'héritage chrétien arménien dans les territoires passés sous contrôle azerbaïdjanais. Alors même qu'une perspective de normalisation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan a été ouverte en 2025, la stabilité durable du Caucase du Sud ne saurait être envisagée sans garanties effectives en matière de droit international humanitaire, de protection des populations civiles, de respect de la liberté religieuse, de sauvegarde du patrimoine et de libération des personnes détenues en violation de leurs droits fondamentaux. Elle lui demande donc quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre, au plan bilatéral comme dans les enceintes européennes et multilatérales, afin de soutenir durablement l'Arménie dans l'accueil des déplacés du Haut-Karabakh ; d'obtenir toute la lumière sur le sort des détenus arméniens encore retenus en Azerbaïdjan et d'œuvrer à leur libération ; de garantir la protection effective du patrimoine religieux et culturel arménien, en particulier chrétien ; et de veiller à ce que tout processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan s'accompagne de garanties concrètes, vérifiables et durables pour la sécurité, la dignité et les droits des populations concernées.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des prisonniers arméniens actuellement détenus en Azerbaïdjan et sur les initiatives diplomatiques susceptibles de contribuer aux efforts de paix et de stabilité durable dans la région du Caucase. À la suite des évènements survenus dans le Haut-Karabakh en septembre 2023 et des tensions persistantes entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, plusieurs responsables politiques, militaires et civils arméniens ont été arrêtés et transférés à Bakou. Selon les informations disponibles à ce jour, dix-neuf prisonniers arméniens seraient toujours détenus. Cette situation continue de susciter de fortes préoccupations humanitaires et internationales, notamment quant au respect des droits fondamentaux des personnes détenues, à leurs conditions de détention ainsi qu'à leur accès à une assistance juridique et à des mécanismes de suivi indépendants. Dans ce contexte, l'Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de résolution rappelant l'importance du respect du droit international humanitaire, appelant à la protection des personnes détenues et soulignant la nécessité de poursuivre activement les efforts diplomatiques en faveur de la paix et de la stabilité dans la région. Cette prise de position parlementaire témoigne de l'attention particulière portée par la représentation nationale à la situation humanitaire et aux enjeux de réconciliation durable entre les parties. Alors que des discussions internationales se poursuivent en vue d'un apaisement des tensions et d'un accord de paix, la question du sort des prisonniers demeure un élément central pour restaurer la confiance et favoriser un climat propice au dialogue. La poursuite d'initiatives diplomatiques visant à garantir le respect de leurs droits et à encourager leur libération progressive constitue ainsi un enjeu majeur pour accompagner toute dynamique de stabilisation régionale. Elle lui demande les actions diplomatiques que le Gouvernement français a engagées ou entend poursuivre, en lien avec ses partenaires européens et internationaux, afin de contribuer aux efforts de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, de veiller au respect des droits fondamentaux des prisonniers arméniens encore détenus et de favoriser, dans un cadre humanitaire et diplomatique, les conditions de leur libération.
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dans le nord et l'est de la Syrie et le processus d'intégration en cours entre le gouvernement de transition à Damas, les Forces démocratiques syriennes (FSD) et l'Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie (AANES). Il souhaite alerter le Gouvernement dans un contexte où la France entendait jouer un rôle diplomatique dans la région, notamment à la suite de la réception, en mai 2025, par le Président de la République Emmanuel Macron, de Ahmed al-Charaa, ainsi que du soutien exprimé par la diplomatie française, par un communiqué officiel, à l'accord conclu le 29 janvier 2026 entre les autorités de Damas et les forces kurdes syriennes. Or les derniers développements font apparaître des défis graves menaçant une mise en œuvre équilibrée de cet accord ainsi que la stabilité régionale. Les difficultés s'accumulent et fragilisent les avancées obtenues ces dernières années, suscitant de profondes inquiétudes parmi les acteurs concernés. Les données de terrain et administratives révèlent des déséquilibres croissants dans les mécanismes de mise en œuvre, menaçant de compromettre le principe de partenariat et d'inclusion sur lequel est fondé l'accord du 29 janvier 2026. Si ce processus représente une opportunité importante pour renforcer la stabilité, sa trajectoire actuelle soulève des inquiétudes qui exigent un suivi rigoureux et une intervention rapide. En premier lieu, il apparaît une absence d'engagements concrets et des déséquilibres dans la mise en œuvre de la part des autorités de Damas. Alors que les acteurs locaux ont respecté leurs engagements, notamment en matière de redéploiement, de soutien aux forces de sécurité et de coopération concernant les ressources et les postes frontières, plusieurs engagements fondamentaux restent non appliqués ou très partiellement mis en œuvre, créant un déséquilibre affectant directement la confiance entre les parties. En deuxième lieu, des indicateurs croissants d'érosion du partenariat sont constatés. Sur le plan institutionnel, le recours à des mécanismes de nomination directe, au détriment de processus participatifs, entraîne un affaiblissement de la confiance locale, une baisse de l'efficacité des institutions et une contestation sociale croissante. Sur le plan politique, aucun progrès tangible n'est observé dans le lancement du processus constitutionnel ni dans la mise en place d'organes représentatifs. Par ailleurs, la diminution de l'inclusion du personnel local dans les nouvelles structures affaiblit la stabilité institutionnelle et le sentiment de partenariat. En troisième lieu, des questions humanitaires prioritaires demeurent sans réponse. Les retards persistants dans le dossier des prisonniers, malgré les engagements antérieurs, exacerbent les tensions sociales. De même, la lenteur du retour des personnes déplacées, en dépit de conditions parfois favorables, limite les perspectives de stabilisation et aggrave la situation humanitaire. En quatrième lieu, ces blocages ont des impacts directs sur la stabilité. Le retard dans l'ouverture des points de passage, ainsi que l'absence de progrès dans certains secteurs essentiels, notamment l'éducation, exercent une pression croissante sur la situation économique et sociale, avec des risques de déstabilisation accrue. En cinquième lieu, l'analyse de la tendance générale indique que le processus de mise en œuvre risque d'évoluer d'un processus d'intégration fondé sur le partenariat vers un processus aux résultats déséquilibrés, ce qui nuirait à la confiance et réduirait les chances de succès de l'accord en tant que voie vers une stabilité durable. En outre, des préoccupations émergent concernant l'enseignement supérieur, le gouvernement de transition ne semblant pas, à ce stade, manifester une volonté claire de reconnaître les diplômes délivrés dans les universités du nord et de l'est de la Syrie, notamment ceux issus d'un enseignement en langue kurde développé depuis plusieurs années au Rojava. Par ailleurs, le recours à des nominations administratives fondées sur des critères de loyauté suscite des interrogations quant au respect des principes d'inclusion. Enfin, un certain attentisme est relevé dans un contexte régional marqué par de fortes incertitudes géopolitiques, notamment liées aux tensions entre les États-Unis d'Amérique, Israël et Iran. Dans ce contexte, la phase actuelle appelle un rôle plus actif des partenaires internationaux et des pays amis, dont la France, notamment pour garantir une mise en œuvre équilibrée de l'accord, encourager des mécanismes participatifs dans la gestion des institutions civiles, accélérer le règlement des questions humanitaires, en particulier celle des prisonniers, soutenir le lancement d'un processus politique fondé sur une représentation réelle et renforcer les mesures de confiance, notamment par l'ouverture des points de passage et l'amélioration des services. En conséquence, il demande quelles initiatives concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie, contribuer à une mise en œuvre équilibrée de l'accord du 29 janvier 2026 et garantir un processus politique inclusif, conforme aux principes de stabilité et de représentation des populations locales.
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage prohibé de la reconnaissance faciale par la police et la gendarmerie française depuis 2022. Le média d'investigation Disclose dévoile dans une enquête parue le 16 mars 2026 que sur leurs téléphones professionnels « NEO » - pour « nouvel équipement opérationnel » -, les agents disposent d'un logiciel de reconnaissance faciale qui peut lire les cartes d'identité ou les plaques d'immatriculation des véhicules et fournir dans l'immédiat des informations personnelles à partir d'une photographie prise sur l'instant. Cette technologie est directement reliée au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et peut donc accéder aux fiches de plus d'un quart de la population française. Elles contiennent le nom, la date de naissance, l'adresse, la profession, les coordonnées téléphoniques de chaque personne et parfois des renseignements tels que l'appartenance politique ou religieuse. Le fichier TAJ dispose de jusqu'à 9 millions de portraits de face, les fiches de 17 millions de mis en cause et de 48 millions de victimes. L'enquête révèle ainsi que des fonctionnaires ont recours à l'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité en toute illégalité. En effet, si une note interne du directeur général de la gendarmerie de novembre 2020 élargit l'accès au TAJ aux agents de la voie publique et de la sécurité routière, le code de procédure pénale limite strictement la consultation de ce fichier. Elle ne peut se faire que dans le cadre d'enquêtes judiciaires concernant un crime, une infraction, un délit ou dans des enquêtes administratives. Seuls des agents « individuellement désignés et spécialement habilités » peuvent accéder au fichier (article R. 40-28 du code de procédure pénale). Le TAJ ne peut donc aucunement être consulté en temps réel. Pourtant, le rapport d'activité de l'IGPN de 2023 atteste à la page 35 que ce fichier est « fréquemment utilisé sur la voie publique lors de contrôles d'identité » et va même jusqu'à alerter sur le risque « que le nombre de consultations injustifiées s'accroisse » avec l'accès direct au TAJ permis par les appareils NEO. Les consultations du fichier associées à de la reconnaissance faciale sont effectivement passées de 375 000 en 2019 à 1 million en 2024. En 2023 déjà, le déploiement illégal du logiciel Briefcam dans plusieurs services de police et de gendarmerie en France a fait l'objet d'une première révélation de Disclose . Celle-ci a déclenché une enquête administrative du ministère de l'intérieur qui a débouché sur la mise à l'arrêt de ce dispositif. La même année en Isère, le tribunal administratif de Grenoble a censuré la décision du maire de la commune de Moirans de recourir à ce logiciel, considérant qu'il permet « de procéder à des traitements relevant du droit des données à caractère personnel » sans qu'il n'apporte « aucune garantie de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée des administrés », pourtant prévu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dans le même temps, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a introduit l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. Cette technologie recourt inévitablement à la biométrie comme l'affirme à juste titre la CNIL puisqu'elle analyse les caractéristiques physiques strictement propres à une personne et a ainsi servi à étudier les comportements dans l'espace public. Son prolongement jusqu'à la fin de l'année 2027 indique une volonté politique de pérenniser son usage en dépit des nombreuses dérives liberticides inhérentes à son fonctionnement. D'autres propositions de loi plus récentes comme celle portant sur la protection des commerçants avec l'outil numérique viennent faire entrer l'usage de la vidéosurveillance algorithmique dans le droit commun. Pourtant, les conséquences de cet outil n'ont rien d'ordinaire. L'enquête de Disclose livre plusieurs témoignages révélateurs des dangers qu'il représente pour la démocratie et les libertés publiques. En effet, un manifestant a fait l'objet d'une identification par reconnaissance faciale sous la contrainte lors d'un contrôle de police à la sortie d'un rassemblement en soutien à la Palestine place de la République à Paris. À Marseille, un jeune homme explique avoir été contrôlé et identifié après qu'un agent l'a photographié sans que ses papiers d'identité ne lui aient été demandés. Cette méthode ne respecte pas les droits de la personne et génère un climat de suspicion généralisée. Elle tend vers un fichage de la population et vers la surveillance de masse. La reconnaissance faciale repose sur la catégorisation des caractéristiques physiques des individus et conduit inévitablement à de la discrimination. En juillet dernier, le Gouvernement britannique a annoncé l'instauration d'une intelligence artificielle capable d'évaluer l'âge d'une personne en fonction des traits du visage et l'application de ce dispositif aux exilés se déclarant mineurs. Cet exemple illustre les atteintes aux droits humains et le traitement inégalitaire des personnes auxquels conduit assurément une estimation basée sur des caractéristiques physiques génériques. Ainsi, elle lui demande comment il est possible que des policiers et gendarmes soient équipés de technologies qui permettent un recours à la reconnaissance faciale pourtant prohibé, s'il compte ouvrir une enquête administrative et interdire l'usage de ces appareils et quelles sanctions vont être prises concernant l'utilisation du traitement d'antécédents judiciaires en dehors de tout cadre légal.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations particulièrement graves publiées le 16 mars 2026 par le média d'investigation Disclose concernant l'utilisation, depuis 2022, d'un dispositif de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, via les téléphones de service dits NEO (nouvel équipement opérationnel). Ces révélations, étayées par des témoignages, des documents internes et des démonstrations techniques, mettent en lumière l'existence d'un usage massif, répété et manifestement illégal de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité sur la voie publique. Concrètement, des policiers et gendarmes peuvent photographier une personne dans la rue et obtenir, en quelques instants, des données personnelles extrêmement sensibles - identité, coordonnées, antécédents - via une connexion directe au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), qui contient les données de dizaines de millions de personnes, dont un grand nombre de simples victimes. Or une telle pratique est formellement interdite. Le code de procédure pénale encadre strictement l'accès au TAJ, réservé à des agents individuellement habilités et uniquement dans un cadre judiciaire déterminé. De surcroît, l'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité est explicitement prohibée. M. le député considère dès lors que les faits révélés constituent non pas des dérives marginales, mais une violation systémique et organisée du cadre légal. La réponse apportée par M. le ministre de lors des séances de question au Gouvernement devant le Sénat apparaît, à cet égard, particulièrement insuffisante. Se contenter d'affirmer que « cette pratique n'est pas légale » et qu'il existerait déjà des instructions permanentes revient à reconnaître l'illégalité des faits tout en se défaussant de toute responsabilité politique quant à leur ampleur et leur persistance. Plus grave encore, M. le ministre indique avoir découvert la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « en lisant la presse » et se retranche derrière une enquête à venir pour justifier son absence d'action immédiate. Une telle posture interroge profondément sur le pilotage effectif de son administration et sur sa volonté réelle de mettre fin à des pratiques pourtant connues de longue date. En effet, les éléments rendus publics démontrent que ces usages illégaux ne relèvent en rien d'initiatives isolées. Dès 2023, un rapport de l'inspection générale de la police nationale signalait déjà que le TAJ était « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d'identité », tout en alertant sur les risques accrus liés à son accessibilité via les terminaux NEO. De même, une instruction interne de février 2022 acte explicitement la mise à disposition de la fonctionnalité de reconnaissance faciale sur ces appareils. Il apparaît donc que l'administration avait pleinement connaissance, depuis plusieurs années, des risques de détournement de cet outil, sans qu'aucune mesure effective n'ait été prise pour en empêcher l'usage illégal. M. le député considère que cette inertie ne peut être interprétée autrement que comme une forme de tolérance, voire d'encouragement implicite. En outre, M. le ministre omet délibérément de répondre à une question pourtant centrale : qui a autorisé le déploiement de cette technologie de reconnaissance faciale sur les téléphones NEO et son interconnexion avec le TAJ ? Les éléments disponibles indiquent que cette décision remonte à 2022, sous l'autorité du précédent ministre de l'intérieur, aujourd'hui garde des sceaux. Ce silence entretient une opacité inacceptable sur une décision aux conséquences majeures pour les libertés publiques. Par ailleurs, l'argument avancé selon lequel cet outil serait utile dans un cadre judiciaire ne saurait justifier sa diffusion généralisée à l'ensemble des agents en patrouille. Si un tel usage est strictement encadré, pourquoi avoir permis son accès à des milliers d'agents non habilités à conduire des enquêtes judiciaires ? M. le député considère que cette généralisation constitue précisément la condition matérielle des dérives aujourd'hui constatées. Ces pratiques s'inscrivent dans une dynamique préoccupante d'extension des dispositifs de surveillance, déjà illustrée par le déploiement illégal du logiciel BriefCam, révélé en 2023 et finalement retiré sous la pression publique. Elles traduisent une transformation progressive des méthodes de maintien de l'ordre, au détriment des principes fondamentaux de l'État de droit. Plus largement, M. le député alerte sur le basculement que ces pratiques font peser sur le modèle démocratique. La possibilité, pour des agents de l'État, d'identifier instantanément n'importe quelle personne dans l'espace public à partir d'une simple photographie constitue une rupture majeure, ouvrant la voie à des formes de surveillance de masse incompatibles avec les libertés fondamentales. L'histoire rappelle, de manière tragique, les dérives auxquelles peuvent conduire de tels dispositifs lorsqu'ils échappent à tout contrôle démocratique. Face à la gravité de ces faits, l'absence de réponse précise, l'évitement des responsabilités politiques et le renvoi systématique à des enquêtes futures ne peuvent être acceptés. Dans ce contexte, il lui demande : de préciser qui a décidé, en 2022, du déploiement de la fonctionnalité de reconnaissance faciale sur les terminaux NEO et de son interconnexion avec le fichier TAJ ; d'indiquer depuis quelle date précise le ministère de l'intérieur a connaissance de l'utilisation illégale de ces dispositifs lors de contrôles d'identité et quelles mesures ont été prises depuis lors ; de détailler le nombre total d'agents ayant accès à cette fonctionnalité, ainsi que les conditions d'habilitation effectivement mises en œuvre ; de communiquer les données disponibles sur l'utilisation de la reconnaissance faciale via le TAJ, en distinguant les usages légaux dans un cadre judiciaire des usages illégaux, ainsi que le nombre de contrôles effectués sur la voie publique ; de préciser les dispositifs de contrôle interne existants, les sanctions prononcées le cas échéant et les suites disciplinaires ou pénales engagées à l'encontre des agents ayant fait un usage illégal de ces outils ; de faire connaître les instructions écrites adressées aux forces de l'ordre à la suite des révélations de Disclose et les mesures immédiates prises pour faire cesser ces pratiques ; enfin, de préciser les garanties qu'il entend mettre en place afin d'empêcher toute dérive vers des pratiques de surveillance généralisée et de garantir le respect effectif des libertés publiques face au déploiement de technologies intrusives.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement continu des pouvoirs des préfets dans le cadre de la réforme de la police nationale et sur ses conséquences concrètes pour l'équilibre institutionnel du service public de la police. C'est un fait suffisamment rare pour être souligné : le syndicat majoritaire des commissaires de la police nationale lui-même a récemment interrogé ses adhérents sur la réforme engagée depuis 2024, censée initialement améliorer la lutte contre l'insécurité et la délinquance. Le constat dressé est sans appel. Loin de renforcer l'efficacité opérationnelle, cette réorganisation produit un affaiblissement profond du corps des commissaires, désormais placés sous une tutelle préfectorale de plus en plus intrusive. Dans une synthèse particulièrement sévère, le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) dénonce les décrets de 2025 qui ont accru les pouvoirs des préfets, en évoquant des « dérives » qui dépassent largement de simples difficultés organisationnelles. Il y est question d'un véritable « enjeu majeur pour l'équilibre institutionnel de la sécurité publique », confirmant ainsi le caractère structurel des problèmes soulevés. Les remontées de terrain sont particulièrement préoccupantes. Les commissaires décrivent une perte nette de leur autonomie professionnelle, avec une multiplication de réunions préfectorales chronophages, une maîtrise réduite de leur agenda et un affaiblissement de leur capacité à assurer leurs missions essentielles de conception stratégique et de commandement. En pratique, ceux qui devraient diriger et structurer l'action policière se retrouvent relégués à un rôle d'exécutants, sous l'autorité croissante de cabinets préfectoraux dont la légitimité opérationnelle est, par nature, limitée. Ce mouvement s'accompagne d'une politisation accrue du corps préfectoral, pointée explicitement par les commissaires eux-mêmes. Une telle évolution interroge profondément dans un État de droit, où la neutralité de l'action publique en matière de sécurité devrait constituer un principe intangible. Plus grave encore, les éléments recueillis font état d'ingérences directes des préfectures dans des domaines relevant du champ judiciaire. Des demandes d'informations détaillées sur des enquêtes en cours, un suivi rapproché de dossiers sensibles, voire des interventions directes dans la conduite d'opérations : autant de pratiques qui font peser un risque sérieux sur le respect du secret de l'enquête, sur la séparation des pouvoirs et sur l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le SCPN souligne d'ailleurs explicitement que ces dérives suscitent une inquiétude croissante parmi les commissaires, certains évoquant un « déséquilibre institutionnel » préoccupant, aggravé par « le silence ou la faible réaction » de certains procureurs de la République. Cette situation traduit une confusion croissante des rôles et des responsabilités, incompatible avec les exigences d'un fonctionnement démocratique rigoureux. À cela s'ajoute une désorganisation manifeste de la chaîne de commandement. Les commissaires signalent des situations dans lesquelles des instructions sont directement adressées aux agents par les cabinets préfectoraux, contournant les niveaux hiérarchiques établis. Inversement, certains agents saisissent directement les préfectures, court-circuitant leurs supérieurs. Une telle confusion fragilise l'autorité des responsables opérationnels et nuit à la cohérence de l'action policière. Pour M. le député, ces constats ne constituent en rien une surprise. Dès 2022, l'Association nationale de la police judiciaire alertait sur les risques d'ingérence préfectorale liés à la réforme portée alors par le ministre de l'intérieur. De même, il rappelle avoir lui-même produit deux rapports détaillés sur la départementalisation de la police, dans lesquels étaient clairement identifiées deux dérives majeures : la politisation du pilotage de la sécurité et le risque d'atteinte à l'indépendance de la filière judiciaire. Ces alertes ont été ignorées, voire méprisées. Malgré des analyses étayées, elles ont été balayées par les responsables politiques successifs, au premier rang desquels les ministres Gérald Darmanin, Bruno Retailleau et Laurent Nuñez. Les critiques ont souvent été disqualifiées par des attaques personnelles plutôt que discutées sur le fond. Aujourd'hui, le malaise exprimé par les commissaires eux-mêmes confirme pourtant la pertinence de ces analyses. M. le député considère que cette réforme procède d'un choix politique clair : substituer à une logique professionnelle fondée sur l'expertise et l'indépendance une logique administrative et préfectorale, davantage perméable aux orientations politiques du pouvoir exécutif. Une telle évolution est profondément contestable. Elle affaiblit la police judiciaire, fragilise l'État de droit et fait de la politique de sécurité un instrument de pilotage politique à court terme, au détriment de son efficacité réelle. M. le député rappelle que la sécurité ne peut être réduite à une logique de communication ou de contrôle administratif. Elle suppose des institutions solides, des professionnels respectés dans leurs compétences et une stricte séparation entre les impératifs politiques et les exigences judiciaires. Dans ce contexte, il lui demande : de préciser les objectifs exacts poursuivis par les décrets de 2025 renforçant les pouvoirs des préfets, ainsi que les évaluations réalisées depuis leur entrée en vigueur ; de détailler les garanties existantes pour prévenir toute ingérence des autorités préfectorales dans les enquêtes judiciaires et d'indiquer les mesures prises face aux situations signalées par les commissaires ; de communiquer les instructions adressées aux préfets et à leurs cabinets concernant leurs relations avec les services de police, notamment en matière de respect de la chaîne de commandement et du secret de l'enquête ; d'indiquer si le ministère reconnaît l'existence d'une confusion croissante dans la chaîne hiérarchique et quelles mesures correctrices il entend mettre en œuvre ; de préciser les moyens alloués à la police judiciaire depuis la réforme, ainsi que les évolutions constatées en matière d'activité, de qualité des enquêtes et de conditions de travail ; de faire connaître les suites qu'il entend donner à l'alerte lancée par le Syndicat des commissaires de la police nationale ; enfin, de dire s'il envisage de remettre à plat cette réforme afin de garantir l'indépendance de la police judiciaire, de restaurer une chaîne de commandement claire et de préserver l'équilibre institutionnel indispensable au bon fonctionnement de l'État de droit.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'administration en urgence de l'hydrocortisone injectable chez les patients atteints d'insuffisance surrénalienne. Ces patients, dont certains ont été traités pour un syndrome de Cushing ou ont subi une surrénalectomie bilatérale, doivent pouvoir, en cas de situation aiguë, recevoir sans délai une injection intramusculaire d'hydrocortisone afin d'éviter une décompensation potentiellement vitale. Or, en pratique, les traitements injectables disponibles nécessitent une reconstitution préalable (préparation du solvant, manipulation du flacon, dosage), qui peut s'avérer complexe à réaliser dans un contexte d'urgence. Cette difficulté est d'autant plus problématique que le patient lui-même est fréquemment en incapacité d'agir et que les proches ou témoins ne sont pas toujours formés à ces gestes techniques. Dans ce contexte, des associations de patients et des professionnels de santé soulignent l'intérêt que pourraient présenter des dispositifs prêts à l'emploi (seringues préremplies ou auto-injecteurs), à l'image de ce qui existe pour d'autres pathologies nécessitant une intervention rapide. Aussi, il lui demande si des solutions d'hydrocortisone injectable prêtes à l'emploi sont actuellement disponibles ou en cours de développement en France ou en Europe, et quelles sont les raisons, notamment réglementaires, industrielles ou économiques, qui expliquent l'absence ou la diffusion limitée de tels dispositifs.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la portée juridique et les conséquences potentielles des recommandations de la Haute autorité de santé relatives à l'accompagnement des troubles du spectre de l'autisme qui ont été publiées le 12 février 2026 et dont le Gouvernement envisagerait de renforcer le caractère opposable. Cette évolution marquerait en effet un changement substantiel de nature des recommandations de la HAS, traditionnellement indicatives, vers un instrument susceptible de produire des effets juridiques contraignants. Plusieurs éléments soulèvent des interrogations majeures. D'une part, la HAS reconnaît elle-même que le niveau de preuve scientifique est « très faible » pour l'ensemble des interventions en matière d'autisme, y compris celles qu'elle recommande. Dans ce contexte, l'exclusion de certaines approches, sans cadre d'évaluation stabilisé et transparent, interroge le respect du principe d'égalité devant le service public et la sécurité juridique des décisions administratives qui pourraient s'y référer. D'autre part, le Conseil d'État, dans une décision de 2020, a expressément appelé à l'élaboration d'un cadre méthodologique adapté à l'évaluation des pratiques en matière d'autisme. Aujourd'hui encore, les acteurs de terrain constatent l'absence d'un tel cadre opérationnel, ce qui fragilise la légitimité scientifique et juridique de certaines orientations. La transformation de ces recommandations en normes opposables pourrait conduire, de facto , à restreindre la liberté de choix des familles, en conditionnant l'accès aux droits et aux prestations à l'adhésion à des approches strictement définies. Une telle évolution serait susceptible de porter atteinte à la liberté personnelle des familles dans la conduite du projet de vie de leur enfant mais aussi au principe d'individualisation des réponses médico-sociales garanti par le code de l'action sociale et des familles. Il faut rappeler que l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale, appréciée au cas par cas. Enfin, de nombreux retours de terrain soulignent que l'inclusion scolaire en milieu ordinaire, lorsqu'elle est appliquée de manière systématique, peut s'avérer inadaptée, voire délétère, pour certains enfants présentant des troubles sensoriels importants, exposant à un risque de souffrance et de rupture de parcours. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement a bien l'intention de conférer un caractère opposable aux recommandations de la HAS en matière d'autisme et sur quel fondement juridique précis reposerait cette opposabilité ; quelles garanties concrètes seront apportées pour éviter que ces recommandations ne deviennent, en pratique, un instrument de normalisation des parcours, au détriment de leur individualisation et, enfin, quelles mesures seront prises pour garantir que le libre choix des familles et l'intérêt supérieur de l'enfant demeurent pleinement effectifs, notamment dans les situations où l'inclusion scolaire en milieu ordinaire n'est manifestement pas adaptée.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le nouveau formulaire MDPH et l'absence de concertation des associations représentatives des personnes concernées. Les différentes associations représentatives des usagers sont extrêmement inquiètes de ce nouveau formulaire. Elles dénoncent un formulaire raccourci qui empêche la prise en compte détaillée des situations individuelles, avec des espaces réduits pour l'expression des besoins et des retentissements quotidiens du handicap. Elles alertent sur l'absence de véritable guidance pour la complétion du questionnaire et prévoient que celui-ci aggravera les inégalités et le taux de non-recours aux droits. Mme la députée souhaite donc interpeller Mme la ministre sur la méthode et comprendre pourquoi aucune concertation avec les associations nationales représentatives des usagers des MDPH ou membres du conseil de la CNSA n'a été réalisée suffisamment en amont de la réalisation du nouveau questionnaire. Sur le contenu du nouveau questionnaire, Mme la députée souhaite savoir si sa réalisation a véritablement été guidée par un souci d'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ou bien si elle a été motivée par un souci d'efficacité et de rendement. Sur le processus, elle souhaite savoir si l'expérimentation en cours dans 5 départements a vocation à être évaluée et le projet à être suspendu si les résultats ne sont pas concluants. De manière générale, elle souhaite savoir si elle prévoit de répondre aux interpellations des associations d'usagers en ouvrant une véritable co-construction avec les associations sur l'accès aux droits et le fonctionnement des MDPH.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole aux travailleurs reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). La médaille d'honneur agricole, instituée par le décret du 17 juin 1890 et régie par le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, récompense l'ancienneté des services effectués par les salariés du secteur agricole. Elle comporte quatre échelons : argent (20 ans), vermeil (30 ans), or (35 ans) et grand or (40 ans). L'ancienneté s'apprécie strictement sur la base des années de services accomplis dans le secteur agricole. Or les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au titre de l'article L. 5213-1 du code du travail voient leur ancienneté majorée d'un tiers en application de l'article L. 5213-4 du même code, afin de compenser les difficultés d'insertion professionnelle liées à leur handicap. Cette majoration s'applique à de nombreux dispositifs professionnels (retraite, congés, etc.). Cependant, cette majoration d'ancienneté n'est pas prise en compte dans le calcul des années de services requises pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole. Les travailleurs handicapés du secteur agricole doivent donc justifier d'un temps de présence réel plus long que les autres salariés pour accéder à la même distinction, alors que la médaille d'honneur du travail (régime général) intègre, ou est susceptible d'intégrer, cette majoration dans certains cas. Cette situation crée une inégalité de traitement contraire à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui pose le principe de non-discrimination et d'accessibilité universelle des droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 afin de prendre en compte, pour les titulaires d'une RQTH, la majoration d'ancienneté prévue par le code du travail dans le calcul des seuils d'attribution de la médaille d'honneur agricole et, le cas échéant, dans quel délai une telle harmonisation pourrait intervenir afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des nouvelles modalités d'aménagement des examens des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement. Le cadre législatif, en vigueur depuis 2006, garantit aux élèves en situation de handicap des évaluations adaptées afin de rétablir une équité nécessaire entre les candidats. Ce principe fondamental d'école inclusive a été rappelé par la Défenseure des droits, qui souligne que tout manquement à ces aménagements constitue une discrimination caractérisée dans le parcours scolaire. Il convient de noter que pour les élèves « dys », la compensation des troubles par des aides humaines ou techniques est la condition sine qua non de la validation de leurs compétences. À rebours de ces engagements, le déploiement de l'application numérique « INCLUSCOL », conçue sans concertation préalable avec les instances représentatives, modifie profondément l'accès à ces droits. Désormais, le chef d'établissement devient le seul décideur des aménagements, s'appuyant sur des guides de gestion locaux qui privilégient une approche par « troubles » plutôt que par « besoins ». Des témoignages font ainsi état de refus d'aménagements essentiels, comme la réduction du nombre de textes à l'oral de français, au motif restrictif de l'absence de troubles de la mémorisation avérés. Or cette gestion administrative rigide remet en cause le principe d'égalité des chances et prend au dépourvu des familles désormais exclues du processus de demande. Outre l'inégalité créée par ladite procédure, l'obligation de fournir des documents médicaux confidentiels à des personnels de direction non formés questionne. Cela affaiblit la promesse d'une école réellement inclusive que le Gouvernement entend pourtant promouvoir. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place afin de garantir un accès équitable et simplifié aux aménagements d'examens et si elle va reconsidérer la place des familles dans le dispositif INCLUSCOL et assurer que les guides académiques respectent strictement le droit à la compensation sans ajouter de conditions restrictives.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions concrètes d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle et plus particulièrement sur l'interprétation réductrice et juridiquement contestable du critère de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE), notamment au regard d'un seuil implicite de temps de travail hebdomadaire qui serait de nature à exclure ces personnes du bénéfice de cette prestation. Dans sa circonscription, M. le député a été saisi par une habitante en situation de handicap, dont le taux d'incapacité est reconnu entre 50 % et 79 %. Cette personne, souhaitant préserver une forme d'autonomie par le travail, exerce une activité professionnelle d'environ 20 heures hebdomadaires dans un poste administratif. Toutefois, cette activité est exercée dans des conditions très précaires : son maintien est régulièrement compromis par une fatigabilité importante, des arrêts maladie récurrents et des troubles cognitifs liés à sa pathologie chronique. Malgré la fragilité manifeste de son insertion professionnelle, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) lui a refusé la reconnaissance de la RSDAE, au seul motif que sa durée de travail hebdomadaire dépassait 17 h 30. Ce cas met en lumière le décalage entre l'intention du législateur, garantir un accès à l'AAH aux personnes dont l'état de santé entrave une insertion durable dans l'emploi, et la mise en œuvre sur le terrain, qui aboutit paradoxalement à sanctionner ceux qui tentent de reprendre une activité, même partielle. Aux termes des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, l'AAH est versée à deux catégories de personnes : celles présentant une incapacité permanente d'au moins 80 %, pour lesquelles le droit est de principe ; et celles dont l'incapacité est comprise entre 50 % et 79 %, sous réserve qu'elles remplissent le critère de la RSDAE, c'est-à-dire qu'en raison de leur handicap, elles font face à un obstacle durable et significatif à l'insertion ou au maintien dans l'emploi. Ce critère est défini de manière fonctionnelle : il ne porte pas sur un seuil d'incapacité, mais sur les conséquences concrètes du handicap sur la capacité d'accéder à l'emploi dans des conditions de droit commun. L'évaluation est confiée aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, qui imposent une évaluation globale, pluridisciplinaire et motivée, à partir d'éléments médicaux, sociaux, professionnels et du projet de vie de la personne. L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, pris pour application de ces dispositions, mentionne que « la reconnaissance d'une RSDAE est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle (...) pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap ». Or ce texte est fréquemment interprété de manière erronée comme posant un plafond horaire d'éligibilité. De fait, un grand nombre de MDPH considèrent que toute activité professionnelle excédant 17 h 30 ou 18 h par semaine entraîne automatiquement l'inéligibilité à la RSDAE, sans considération pour la stabilité de cette activité, les interruptions de parcours, la fatigabilité, les arrêts maladie ou les ruptures de contrat. Cette lecture produit des effets particulièrement pénalisants. Des personnes handicapées capables d'exercer une activité à temps partielle se voient refuser l'AAH dès lors que leur durée contractuelle dépasse le seuil du mi-temps, même si leur état de santé ne leur permet pas de maintenir cette activité dans la durée, ou si celle-ci est interrompue régulièrement par des troubles chroniques, psychiques, ou une instabilité de l'état général. Cela les place dans un piège socio-économique, dans lequel la reprise d'activité est synonyme de perte de droits sociaux essentiels, malgré l'incertitude de leur insertion professionnelle à long terme. Le guide pratique de l'AAH, utilisé comme référence par les MDPH, précise pourtant clairement, en page 11, que l'exercice d'une activité professionnelle n'exclut pas automatiquement la reconnaissance de la RSDAE, à condition que la personne ne puisse pas s'y maintenir de façon durable. Il détaille une grille d'évaluation qualitative, prenant en compte de nombreux indicateurs : limitations fonctionnelles, compatibilité des troubles avec l'environnement de travail, fréquence des arrêts maladie, instabilité du poste, nécessité d'adaptations lourdes, etc. Malgré cela, certaines MDPH, comme celle du Nord, continuent d'indiquer sur leurs supports d'information que la RSDAE est « compatible avec une durée de travail inférieure à un mi-temps (17 h 30) », ce qui laisse entendre, à tort, que le dépassement de ce seuil horaire est rédhibitoire. Ces pratiques contredisent l'esprit même du dispositif, qui est de garantir un revenu minimum à celles et ceux qui ne peuvent pas accéder à un emploi durable du fait de leur handicap, quel que soit le nombre exact d'heures travaillées. En parallèle, le droit en vigueur prévoit expressément la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec le bénéfice de l'AAH, dans des conditions précises. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale dispose que, lors de la reprise d'une activité professionnelle en milieu ordinaire, les revenus ne sont pas pris en compte pendant les six premiers mois. Ensuite, l'AAH devient différentielle : les revenus professionnels sont pris en compte avec des abattements successifs (80 % sur la part inférieure à 546,91 euros, puis 40 % sur le surplus), conformément aux articles D. 821-5 à D. 821-9 du même code. Le site officiel service-public.fr , actualisé au 1er janvier 2026, précise ces mécanismes, confirmant que l'objectif du cumul est d'encourager les reprises d'activité, même partielles ou discontinues. Ce régime démontre que l'exercice d'une activité, y compris au-delà d'un mi-temps, n'est pas juridiquement incompatible avec l'AAH, pour peu que la stabilité professionnelle ne soit pas acquise et que l'état de santé reste fragile. Cette approche est pleinement confirmée par les réponses ministérielles. En 2019, la réponse à la question écrite n° 17540 de M. Stéphane Travert indiquait que « le fait de dépasser un temps de travail de 17 h 30 hebdomadaires ne constitue pas en soi un critère d'exclusion de la RSDAE » et que la CDAPH doit prendre en compte « la capacité réelle de maintien dans l'emploi dans la durée ». Plus récemment, dans sa réponse du 23 décembre 2025 à la question n° 8085 de Mme Annaïg Le Meur, le Gouvernement a réaffirmé que « l'exercice d'une activité professionnelle à plus de mi-temps n'exclut pas, par principe, la reconnaissance de la RSDAE », particulièrement lorsque la personne est exposée à une instabilité d'insertion, des arrêts de travail fréquents ou une incapacité à conserver un emploi ordinaire dans la durée. Ces éléments traduisent une ligne gouvernementale claire, mais encore insuffisamment traduite dans la réglementation et mal appliquée sur le terrain. En l'absence de circulaire d'application ou de clarification par décret, les MDPH continuent de produire des décisions divergentes, avec des critères implicites qui ne reflètent pas l'esprit du droit applicable. Cette insécurité juridique et sociale touche en particulier des personnes qui, comme la personne évoquée dans cette question, s'inscrivent dans une démarche sincère de retour à l'emploi, mais sans garantie de maintien. Ces allocataires prennent un risque individuel important en s'engageant dans une reprise d'activité, dès lors que celle-ci peut leur faire perdre tout droit à l'AAH et donc à leur autonomie, sans protection en cas de nouvel échec professionnel ou de rechute médicale. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier explicitement, par voie réglementaire, circulaire ou instruction adressée aux MDPH, que la référence à une durée de travail inférieure à un mi-temps, mentionnée à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, n'a qu'une valeur indicative et ne saurait constituer un critère d'exclusion automatique à la RSDAE. Il lui demande en particulier si des mesures sont envisagées pour garantir une interprétation uniforme sur l'ensemble du territoire, respectueuse du droit applicable et de l'obligation, pour les CDAPH, de fonder leur appréciation sur une évaluation globale et individualisée de la situation de la personne, tenant compte des limites fonctionnelles, des interruptions de parcours et de l'impossibilité durable de se maintenir dans l'emploi.
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante liée à la gestion des eaux pluviales à Autun, en Saône-et-Loire, et ses conséquences graves sur la préservation du patrimoine historique. En effet, à la suite de travaux réalisés en 2007 aux abords de la cathédrale Saint-Lazare et du jardin Gislebertus, l'équilibre hydraulique ancien du site a été profondément et durablement déstabilisé. Là où les sols absorbaient naturellement les eaux de pluie, celles-ci sont désormais artificiellement concentrées et violemment rejetées vers la voie publique, générant un ruissellement massif, anormal et parfaitement prévisible. Comme le soulignent plusieurs observateurs du patrimoine, cette situation relève moins d'une fatalité que d'une erreur manifeste d'aménagement, jamais corrigée depuis près de vingt ans. Pire encore, l'absence d'intervention traduit une forme d'aveuglement administratif face à des désordres pourtant parfaitement identifiés. Cette gestion défaillante a déjà produit des conséquences lourdes : des effondrements partiels du rempart gallo-romain en 2010 puis en 2020, ainsi qu'une dégradation accélérée de l'hôtel d'Éguilly, bâtiment inscrit à l'inventaire des monuments historiques, aujourd'hui menacé de ruine et rendu inhabitable. Il ne s'agit plus d'un risque théorique, mais d'une dégradation en cours, visible et documentée. L'enceinte antique d'Autun, édifiée à partir de la fin du Ier siècle avant Jésus-Christ, constitue pourtant l'un des ensembles fortifiés les plus remarquables de l'Occident romain. Longue de plus de six kilomètres et englobant près de 200 hectares, elle est en grande partie classée au titre des monuments historiques. À ce titre, elle devrait bénéficier d'une vigilance et d'une protection exemplaire, ce qui est manifestement loin d'être le cas aujourd'hui. Plusieurs expertises techniques ont établi sans ambiguïté l'origine des désordres : une gestion inadaptée des eaux pluviales. Elles ont également identifié des solutions simples, connues et éprouvées, telles que la création d'un bassin de rétention ou la réhabilitation du réseau d'évacuation. Pourtant, malgré ce diagnostic clair, aucune action structurante n'a été engagée, laissant perdurer une situation que certains qualifient désormais de carence grave des pouvoirs publics. Cette inertie interroge d'autant plus qu'elle concerne un site classé, soumis à des obligations légales strictes en matière de conservation. Elle révèle surtout une défaillance préoccupante dans la coordination entre les différents acteurs publics : État, collectivités territoriales et services patrimoniaux, chacun semblant se renvoyer la responsabilité pendant que le patrimoine se dégrade. Au-delà du cas d'espèce, cette situation illustre une dérive plus large : celle d'une gestion fragmentée et inefficace des risques pesant sur des monuments historiques pourtant reconnus comme exceptionnels. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : les mesures urgentes que l'État entend prendre afin de mettre fin aux désordres hydrauliques constatés à Autun ; le calendrier précis et contraignant des travaux nécessaires, notamment la création d'un dispositif de rétention des eaux pluviales ; les responsabilités respectives des différents acteurs publics dans ce dossier et les éventuelles défaillances constatées ; les moyens concrets que l'État entend mobiliser afin de garantir, enfin, la préservation durable de ce patrimoine exceptionnel.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves des fuites de données personnelles en matière d'usurpation d'identité. La multiplication des incidents de sécurité affectant des organismes publics et privés conduit à la circulation de copies de pièces d'identité dans des conditions insuffisamment sécurisées. Les victimes d'usurpation d'identité peuvent ainsi se trouver confrontées à des situations administratives et financières extrêmement lourdes, telles que, par exemple, des dettes contractées frauduleusement, le blocage de prestations sociales ou encore des actes notariés passés à leur insu. Or deux leviers concrets pourraient permettre de limiter significativement ces risques. Le premier concerne l'application France Identité, développée par l'État, qui permet à tout citoyen de générer un justificatif d'identité numérique sécurisé et vérifiable par QR code. Si cet outil existe, il reste aujourd'hui très peu reconnu par les organismes privés et publics, qui continuent d'exiger la transmission de copies physiques ou numériques de documents d'identité. Plusieurs questions parlementaires ont déjà soulevé ce point, sans qu'une réponse opérationnelle ait été apportée. Rendre obligatoire l'acceptation du justificatif via France Identité permettrait de réduire considérablement la circulation anarchique des pièces d'identité et leur exposition aux fuites. Le second levier concerne la création d'une base nationale des numéros de titres d'identité volés ou compromis, consultable par les établissements financiers avant l'octroi de tout crédit à la consommation ou immobilier et par les notaires avant la conclusion de tout acte authentique. Un tel dispositif permettrait de bloquer en amont les tentatives d'usurpation les plus graves, notamment celles conduisant à des souscriptions frauduleuses de crédits ou à des transactions immobilières. M. le député souhaiterait en conséquence savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour généraliser la reconnaissance des justificatifs issus de France Identité auprès de l'ensemble des acteurs publics et privés, selon quel calendrier et si une réflexion est engagée sur la création d'une base de données nationale des titres d'identité volés ou compromis. Il souhaiterait également savoir dans quelles conditions son accès pourrait être ouvert aux établissements bancaires et aux notaires dans le respect des exigences de protection des données personnelles.
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre des transports sur les délais applicables à la contre-visite dans le cadre du contrôle technique des véhicules légers. Le contrôle technique des véhicules est régi par les dispositions des articles R. 323-1 et suivants du code de la route, ainsi que par l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Conformément à l'article 7 de cet arrêté, lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un résultat défavorable pour défaillance majeure lors du contrôle technique, le propriétaire dispose d'un délai maximal de deux mois pour effectuer les réparations nécessaires et présenter le véhicule à une contre-visite. Si ce délai apparaît adapté dans de nombreuses situations, il soulève néanmoins des difficultés particulières dans les territoires dits d'outre-mer. En raison de leur éloignement géographique et de leur dépendance logistique vis-à-vis de l'Hexagone ou de fournisseurs internationaux, les délais d'acheminement des pièces détachées automobiles peuvent être sensiblement plus longs, qu'il s'agisse du fret maritime ou aérien. Dans ces conditions, certains usagers se retrouvent confrontés à l'impossibilité matérielle d'effectuer les réparations requises dans le délai réglementaire de deux mois, malgré les démarches engagées auprès de professionnels de la réparation automobile. À l'expiration de ce délai, ils sont contraints de procéder à un nouveau contrôle technique complet, ce qui entraîne des coûts supplémentaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier l'opportunité d'une adaptation réglementaire du délai de contre-visite applicable dans les territoires ultramarins, par exemple par son extension à trois mois, afin de tenir compte des réalités logistiques locales et de garantir une équité de traitement entre les usagers.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de contre-visite du contrôle technique dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. L'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, prévoit qu'un résultat défavorable lors du contrôle technique entraîne l'obligation de réaliser une contre-visite dans le délai de deux mois. Or, en pratique, dans les territoires ultramarins, ce délai de deux mois est insuffisant pour effectuer les réparations, en raison des délais de commande des professionnels, des délais d'acheminement des pièces détachées et des délais des formalités administratives et douanières. L'automobiliste se trouve alors pénalisé, dans l'obligation de réaliser un nouveau contrôle technique, avec les frais et les contraintes logistiques supplémentaires que cela suppose. Il lui demande s'il entend modifier l'arrêté de 1991 pour porter le délai de contre-visite du contrôle technique à trois mois et ainsi l'adapter aux réalités des territoires d'outre-mer.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les inégalités persistantes en matière de continuité territoriale entre la Corse et les Pays des Océans dits territoires d'outre-mer. Alors que les collectivités des Pays des Océans et leurs représentants alertent de manière constante sur l'insuffisance chronique des moyens consacrés à la continuité territoriale, les arbitrages budgétaires pour l'année 2026 consacrent une disparité particulièrement marquée entre les territoires de la République. En effet, les crédits alloués aux outre-mer s'élèvent à 76,9 millions d'euros, soit une augmentation limitée de 2,6 %, très insuffisante pour répondre aux contraintes structurelles liées à l'éloignement, à l'insularité et à la dépendance quasi exclusive au transport aérien. Dans le même temps, la Corse bénéficie d'un effort public sans commune mesure. La dotation de continuité territoriale, historiquement fixée à 187 millions d'euros, a fait l'objet de revalorisations successives pour atteindre 237 millions d'euros en 2026. Rapportée à la population, cette différence est particulièrement significative : environ 677 euros par habitant en Corse, contre seulement 27 euros par habitant dans les outre-mer, dispositifs de surcroît soumis à des conditions de ressources strictes et à des motifs limitatifs de déplacement. Ainsi, l'effort de solidarité nationale apparaît près de trente fois supérieur pour la Corse que pour les Pays des Océans, alors même que ces derniers font face à des contraintes géographiques bien plus fortes, notamment du fait des distances intercontinentales et de l'absence d'alternatives de transport. Cette situation traduit une rupture manifeste du principe d'égalité entre les citoyens de la République et interroge la cohérence de la politique nationale en matière de continuité territoriale. En conséquence, elle lui demande : quelles sont les justifications de cette disparité de traitement entre la Corse et les outre-mer ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'engager un rattrapage significatif des crédits en faveur des territoires ultramarins ; s'il envisage un alignement progressif des montants par habitant afin de garantir une véritable égalité d'accès à la mobilité ; et enfin, quelles initiatives seront portées au niveau européen pour adapter les dispositifs existants, notamment en matière de fiscalité environnementale, aux réalités spécifiques des Pays des Océans dits territoires ultramarins.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les départements et régions d'outre-mer. Alors que la Commission européenne finalise actuellement ses arbitrages dans le cadre de l'« omnibus RUP », fondé sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que les décisions doivent intervenir dans les prochaines semaines, la situation appelle une mobilisation politique immédiate. En l'état, l'application du MACF aux territoires ultramarins constitue une aberration économique et une injustice structurelle. Pensé pour protéger l'industrie européenne exposée à la concurrence internationale, ce mécanisme produit, dans les outre-mer, l'effet exactement inverse : il renchérit brutalement le coût des intrants indispensables à des économies insulaires déjà fragiles, dépendantes des importations et caractérisées par des marchés étroits. Dans des secteurs essentiels tels que la construction ou l'agriculture, piliers de l'activité économique, de l'emploi et de la cohésion sociale, cette hausse des coûts menace directement la survie des entreprises locales, pourtant non délocalisables. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle s'inscrit dans un contexte déjà marqué par des surcoûts structurels, des contraintes d'insularité et des crises énergétiques répétées. L'application uniforme du MACF revient ainsi à aggraver des déséquilibres connus, au mépris des spécificités reconnues des régions ultrapériphériques par le droit européen lui-même. Au-delà de ses effets économiques, cette politique alimente un sentiment profond d'injustice et de relégation : celui d'être, une fois encore, des territoires traités à la marge, soumis à des normes conçues sans prise en compte de leurs réalités et exposés à des décisions qui compromettent durablement leur développement. Il y a là non seulement une erreur d'appréciation, mais une forme de discrimination systémique qui ne peut plus être tolérée. Dans ces conditions, elle lui demande : quelles initiatives immédiates le Gouvernement entend prendre auprès de la Commission européenne et du Conseil afin d'obtenir une dérogation explicite ou une adaptation du MACF pour les régions ultrapériphériques ; si la France entend pleinement mobiliser l'article 349 du TFUE pour défendre une différenciation effective et non simplement déclarative des politiques européennes ; et dans quels délais le Gouvernement compte porter politiquement ce sujet au plus haut niveau, afin d'éviter une décision qui entraînerait une crise économique et sociale majeure dans les territoires ultramarins. Mme la députée souligne qu'il ne s'agit plus d'un simple ajustement technique, mais d'un enjeu de justice, de respect et de considération pour des territoires qui refusent d'être, une fois de plus, les variables d'ajustement des politiques européennes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits d'une extrême gravité survenus à Fresnes (Val-de-Marne), où des dizaines d'individus ont saccagé la mairie de la commune à la veille de l'installation du nouveau maire. Les dix individus interpellés sont tous des mineurs âgés de 14 à 17 ans. Selon les éléments communiqués par le parquet de Créteil, ces individus sont soupçonnés de destructions par moyen dangereux en bande organisée, de vols en réunion et de dégradations aggravées. Les images de vidéosurveillance montrent des individus masqués, équipés de mortiers d'artifice, forçant l'entrée du bâtiment avant de se livrer à des actes de vandalisme. Ces faits constituent une attaque directe contre un symbole de la République, la « maison commune » des citoyens, et témoignent d'un niveau de violence, d'ensauvagement et de préméditation particulièrement préoccupant. Plus grave encore, ils illustrent la participation croissante de mineurs à des actes de délinquance et même de criminalité, d'une gravité croissante. M. le député souligne également que dans son département, à Nîmes, le 17 février 2026, un enfant de 8 ans a été tué, percuté par un individu de 17 ans sans permis et déjà connu de la justice. Partout sur le territoire, les faits se multiplient : agressions en bande, violences contre les forces de l'ordre, attaques de bâtiments publics, etc. Ces exemples traduisent une réalité désormais incontestable : une montée continue d'une délinquance et criminalité juvéniles toujours plus violente et décomplexée. Une fois de plus, ce type de faits interroge sur l'efficacité de la réponse pénale apportée à ces violences, ainsi que sur la capacité de l'État à prévenir la récidive et à restaurer l'autorité. Alors que les Français constatent une multiplication des actes de violences commis par des individus toujours plus jeunes, souvent en toute impunité, ce nouvel épisode vient confirmer l'échec des politiques successives menées en matière de sécurité et de justice des mineurs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cet ensauvagement croissant des mineurs et pour garantir une réponse pénale réellement dissuasive face à des faits de plus en plus graves. Il lui demande également si une évolution du cadre juridique applicable aux mineurs, notamment s'agissant de l'atténuation des peines, est envisagée afin de garantir une réponse réellement dissuasive face à ce type d'actes. Enfin, il souhaite connaître les moyens supplémentaires qui seront mobilisés pour prévenir ces violences et restaurer l'autorité de l'État face à des actes qui constituent une atteinte directe aux institutions françaises.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves entraves à la liberté de manifester subies par plusieurs lycéens partout en France dans le cadre des mobilisations intersyndicales du 31 mars 2026. À Carcassonne, le nouveau maire Rassemblement National a infiltré un groupe Instagram de lycéens organisant un blocus pour la journée de mobilisation du 31 mars. Il les a intimidés par un message évoquant une menace policière : « Nous avons récupéré les pseudos de chaque membre du groupe et, si aucune manifestation n'est déclarée en préfecture ou si des dégradations sont commises, les services de police sont prévenus ». Ce rassemblement de lycéens avait pourtant pour objectif d'organiser une mobilisation pacifique afin d'exercer leur droit fondamental à s'exprimer et à se mobiliser. Ce droit est notamment consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme, qui constituent des fondements de la République. Ce rassemblement visait notamment à protester contre les coupes budgétaires dans l'éducation nationale et à dénoncer la militarisation de la jeunesse. À la suite de cette intimidation, les lycéens ont renoncé à rejoindre la mobilisation du 31 mars. Au Havre, plusieurs lycéens et syndicalistes ont été visés par des gaz lacrymogènes devant le lycée Claude Monet. D'après la CGT, la police a chargé violemment le rassemblement dès 9 heures, sans sommation ni dialogue. Plusieurs personnes se sont retrouvées à terre alors qu'elles manifestaient pacifiquement et ne mettaient aucunement en danger les forces de l'ordre. Ces actes, qui ne sont pas isolés, remettent dangereusement en cause le droit fondamental des lycéens à se rassembler et à manifester. Ils sont, par nature, anti-démocratiques et anti-républicains. Ainsi, elle lui demande de condamner fermement les actes d'intimidation et de menace émanant d'élus et d'empêcher que de tels faits, qui entravent l'exercice des droits fondamentaux des jeunes, ne se reproduisent. Il est également nécessaire de faire cesser les violences policières, inutiles et dangereuses, qui touchent des citoyennes et citoyens manifestant pacifiquement. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Martine Froger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la capacité de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 à garantir à la Mutualité sociale agricole (MSA) des ressources suffisantes pour conduire simultanément des réformes nombreuses et complexes. Mme la députée rappelle que la MSA, acteur essentiel du service public en milieu rural, doit continuellement adapter ses outils et ses équipes, alors même que ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Dans ce contexte, elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement compte s'assurer que la nouvelle COG ne fixe pas des objectifs de productivité incompatibles avec la mise en œuvre opérationnelle de ces réformes, tout en préservant un niveau élevé de service et d'accompagnement des usagers.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la future convention d'objectif et de gestion (COG 2026-2030) de la Mutualité sociale agricole. La Mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de protection sociale en France et couvre plus de 5,4 millions de bénéficiaires, dont 3,4 millions de salariés et 2 millions de non-salariés. Alors que la MSA intervient dans un contexte difficile au regard crises successives, avec des besoins d'accompagnement renforcés pour les agriculteurs, leurs familles, comme pour les salariés relevant du régime agricole, la négociation en cours sur la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2026-2030, qui fixe la trajectoire des moyens alloués par l'État au régime agricole, s'avère particulièrement inquiétante. La trajectoire d'effectifs envisagés imposerait ainsi 1 205 suppressions d'emplois équivalent temps plein, soit près de 10 % des effectifs. Ces suppressions, si elles venaient à se confirmer, interviendraient alors même que la MSA a déjà connu une baisse de 22 % de ses effectifs depuis 2010 et que les 4 dernières COG ont déjà supprimé environ 5 000 emplois. Ces suppressions d'emplois ne permettraient tout simplement plus aux personnels de la MSA d'assurer leurs missions en direction des assurés et la présence sur l'ensemble du territoire. Elles ne seraient pas tenables pour le régime et mettraient en difficulté la capacité d'accompagner les exploitants et salariés agricoles face aux crises, de renforcer la prévention des risques professionnels et des situations de mal-être, ainsi que de garantir un service de proximité de qualité. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître ses engagements permettant d'assurer des moyens humains et financiers suffisants dans la nouvelle COG 2026-2030, pour répondre à ses missions essentielles au service de la protection sociale de tous les bénéficiaires du régime agricole.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations menées autour de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Deuxième régime de protection sociale en France, la MSA est le pilier indispensable du monde agricole, particulièrement dans un contexte de crises systémiques. La situation économique des agriculteurs est alarmante : le revenu des exploitants a chuté de 29 % en moyenne entre 2024 et 2025, entraînant une détresse sociale sans précédent. Les signalements de mal-être ont bondi de 41 % en 2025 et le sur-risque de suicide dans la profession atteint désormais 46 %. Face à cette urgence, la MSA Bourgogne traite près de 90 % des situations de détresse signalées, confirmant son rôle de dernier filet de sécurité de proximité. Pourtant, malgré une augmentation constante de la charge de travail et du déploiement de réformes complexes, les effectifs de la MSA ont déjà diminué de 22 % depuis 2010. Aujourd'hui, les orientations envisagées par l'État pour la période 2026-2030 prévoient une suppression supplémentaire de 10 % des effectifs. Une telle trajectoire fait peser un risque majeur de rupture sociale agricole dans les territoires ruraux. Le non-recours aux droits, l'allongement des délais de traitement et l'incapacité à accompagner les agriculteurs en crise seraient les conséquences directes d'une telle politique, jugée déconnectée de la réalité du terrain. À l'inverse, la MSA propose une trajectoire soutenable de -2,3 %, alignée sur le régime général, tout en s'engageant à travers une modernisation forte et une réduction de son empreinte immobilière. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour garantir à la MSA et singulièrement à la MSA Bourgogne des moyens humains et financiers cohérents avec l'ampleur des crises actuelles. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver la qualité de l'accompagnement de proximité et assurer que les objectifs de gestion ne sacrifieront pas la mission de cohésion sociale de la MSA, essentielle en milieu rural.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion pour la période 2026-2030, au regard de l'augmentation continue et de la complexification de ses missions. Acteur essentiel du service public en milieu rural, la MSA est aujourd'hui confrontée à des transformations profondes du monde agricole et des territoires : vieillissement de la population, progression du salariat agricole, multiplication des crises climatiques, sanitaires et économiques, ainsi qu'une demande accrue d'accompagnement social, sanitaire et de prévention, notamment en matière de mal-être agricole. Dans le même temps, elle est appelée à jouer un rôle structurant dans le développement des territoires ruraux et à accompagner des politiques publiques ambitieuses, qu'il s'agisse de la souveraineté agricole, du renouvellement des générations ou encore du soutien à la place des femmes en agriculture. Or ces missions en expansion s'exercent dans un contexte de forte contrainte sur les moyens, marqué notamment par une diminution significative des effectifs au cours des dernières années, qui fragilise la capacité des caisses à maintenir un service de proximité, réactif et de qualité. Par ailleurs, les impératifs de modernisation des systèmes d'information, de sécurisation des données face à la montée des cybermenaces et de développement d'outils numériques performants nécessitent des investissements soutenus. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la COG 2026-2030 permette de concilier les objectifs de transformation et de performance assignés à la MSA avec l'octroi de moyens humains, financiers et techniques à la hauteur des besoins, de manière à assurer durablement la qualité du service rendu aux assurés, le maintien d'une présence effective dans les territoires ruraux et la pleine mise en œuvre des politiques publiques en faveur du monde agricole.
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution des besoins du monde agricole. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations, la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, la baisse de la population non salariée agricole ne saurait justifier une diminution proportionnelle des moyens alloués à la MSA. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait à ignorer la progression du salariat agricole ainsi que l'augmentation des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels le régime doit répondre. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence entre l'évolution des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les perspectives d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations représente un enjeu déterminant pour l'avenir du secteur, notamment dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est amenée à accompagner des exploitants confrontés à de profondes mutations et à des crises multiples. Les difficultés liées à la santé physique et mentale, accentuées par la répétition de crises climatiques, économiques et sanitaires, exigent un suivi accru. Par ailleurs, l'augmentation continue des actes de gestion réalisés par les caisses de MSA dans tous les domaines témoigne d'un besoin croissant d'accompagnement. Dans ces conditions, la baisse du nombre de non-salariés agricoles ne saurait justifier une réduction des moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur occulte à la fois la progression du salariat agricole et l'intensification des besoins d'intervention de la MSA. Ces évolutions plaident au contraire pour la préservation, voire le renforcement, des ressources nécessaires afin de garantir durablement le rôle des institutions contribuant à la souveraineté alimentaire. Elle souhaite ainsi connaître les orientations du Gouvernement concernant les moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA, afin de lui permettre d'assurer dans la durée ses missions essentielles et de répondre efficacement aux besoins croissants du monde agricole.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la prise en charge de l'obésité comme maladie chronique grave. En France, l'obésité touche près de 18 % des adultes, soit environ 10 millions de personnes et près d'une personne sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité. Alors qu'elle est reconnue comme une maladie chronique par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), elle entraîne de nombreuses complications graves, notamment le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certains cancers ou encore la perte d'autonomie. À cause de ces aggravations qui entraînent des complications majeures sur la santé, les patients qui souffrent d'obésité font face à des inégalités importantes d'accès aux soins. C'est notamment le cas des traitements médicamenteux innovants, tels que Wegovy, Mounjaro ou Saxenda, qui ne sont à ce jour pas remboursés lorsqu'ils sont prescrits dans des cas d'obésité, alors même qu'ils peuvent représenter un coût mensuel très élevé pour les patients. Cette situation préoccupante s'ajoute au coût global de l'obésité pour le système de santé qui est estimé à plusieurs milliards d'euros par an, en raison des dépenses de santé qu'elle engendre. Face à cette atteinte à la santé en forte augmentation depuis les années 1990 où l'obésité touchait 8,5 % des adultes en France, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin reconnaître l'obésité afin de permettre son inscription au titre des affections de longue durée, et s'il envisage de revoir les conditions de prise en charge des traitements médicamenteux validés dans cette indication lorsqu'ils sont médicalement nécessaires. Il souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que les personnes souffrant d'obésité aient un suivi médical plus organisé et facile d'accès.
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), une pathologie qui touche une femme sur huit en France et qui demeure, malgré son ampleur, largement ignorée des politiques publiques de santé. Alors qu'une mission d'information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité est actuellement menée à l'Assemblée nationale et que le Président de la République évoque régulièrement la nécessité d'un « réarmement démographique », le SOPK demeure trop souvent absent des débats publics, alors même qu'il figure parmi les premières causes d'infertilité féminine. Dans la vie quotidienne, le SOPK se manifeste par de nombreux symptômes invalidants et douloureux, dont les répercussions sont importantes sur la vie personnelle, psychologique, professionnelle et sociale des femmes qui en sont atteintes. Pourtant, cette maladie hormonale reste largement méconnue. À ce jour, les causes précises de ce dérèglement ne sont pas clairement établies et la recherche reste insuffisamment développée. Les traitements proposés visent principalement à atténuer les symptômes, sans traiter la pathologie en elle-même. De nombreuses femmes rapportent la même expérience : une errance médicale, un diagnostic tardif et des difficultés d'accès à une prise en charge adaptée. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins et contribue donc à précariser le plus d'un million de Françaises atteintes du SOPK. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la reconnaissance médicale et institutionnelle du SOPK, pour encourager la recherche dédiée à cette maladie et pour garantir une meilleure prise en charge des patients.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves insuffisances constatées dans la prise en charge des enfants atteints de formes prolongées du covid-19, communément désignées sous le terme de « covid long pédiatrique ». Alors même que cette pathologie fait désormais l'objet d'une reconnaissance croissante par les autorités sanitaires internationales, sa traduction concrète dans les politiques publiques françaises demeure particulièrement lacunaire, en particulier s'agissant des mineurs. De nombreuses familles signalent une errance médicale persistante, un défaut de reconnaissance des symptômes ainsi qu'une absence quasi totale de structures spécialisées en mesure d'assurer un diagnostic fiable et un suivi adapté. Cette situation engendre des conséquences humaines particulièrement lourdes. De nombreux enfants se trouvent confrontés à des interruptions prolongées de leur scolarité, à un isolement social marqué, ainsi qu'à une dégradation progressive de leur état de santé en raison de prises en charge inadaptées ou tardives. Par ailleurs, les familles sont souvent contraintes de réorganiser profondément leur quotidien, allant jusqu'à interrompre leur activité professionnelle, ce qui accentue leur fragilité économique et sociale. En outre, les dispositifs annoncés dans le cadre de la stratégie nationale relative au covid long apparaissent, dans les faits, largement inopérants pour les enfants. Les cellules de coordination sont difficilement accessibles, les professionnels de santé insuffisamment formés à ces formes pédiatriques et aucun parcours de soins spécifiquement structuré pour les mineurs ne semble aujourd'hui pleinement opérationnel sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir une prise en charge effective, coordonnée et adaptée des enfants atteints de covid long. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend reconnaître pleinement le covid long pédiatrique comme une pathologie nécessitant une organisation spécifique des soins, quelles mesures sont envisagées pour structurer un parcours de soins dédié aux mineurs, incluant la création ou la labellisation de centres spécialisés, comment il compte renforcer la formation des professionnels de santé sur cette pathologie encore insuffisamment connue et enfin quelles dispositions seront prises pour accompagner les familles concernées, notamment en matière de continuité scolaire et de soutien social. Elle l'interroge également sur le calendrier précis de mise en œuvre de ces mesures, afin de répondre à une situation sanitaire et humaine qui appelle désormais des réponses rapides et concrètes.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des sarcomes. Ces cancers rares représentent environ 1 % des cancers de l'adulte, mais près de 15 % des cancers pédiatriques. Qu'ils soient osseux, comme l'ostéosarcome, ou qu'ils touchent les tissus mous, les sarcomes se développent souvent de manière insidieuse, sans facteur de risque identifié ni marqueur biologique spécifique, rendant leur dépistage impossible à ce jour. La prise en charge des sarcomes est particulièrement exigeante et nécessite une coordination pluridisciplinaire étroite. Elle repose principalement sur la chirurgie, associée selon les cas à la chimiothérapie ou à la radiothérapie. Les patients sont ainsi confrontés à des parcours de soins longs et lourds. Une prise en charge inadaptée dès les premières étapes peut compromettre les chances de guérison et conduire à des conséquences lourdes, telles que des amputations ou une évolution métastatique. À cet égard, une biopsie mal réalisée peut favoriser une dissémination tumorale. La France dispose d'un réseau structuré de référence, le réseau NETSARC, composé de trois centres de références multi-sites (Lyon, Bordeaux et Villejuif) et de 22 centres de compétences régionaux. Ces derniers organisent chaque semaine une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) permettant d'échanger sur les cas suspects et d'adapter les prises en charge. Toutefois, des difficultés persistent, notamment en matière de repérage précoce par les professionnels de santé de premier recours, d'orientation rapide vers ces centres et de sensibilisation à la nécessité de ne pas intervenir chirurgicalement sans diagnostic préalable spécialisé. En outre, la grande hétérogénéité des sarcomes - avec plus de 80 sous-types et plus de 150 sous-types moléculaires - rend chaque situation singulière, ce qui complexifie le diagnostic et constitue un défi pour l'élaboration de protocoles de recherche pertinents, qui ont vocation à être développés à une échelle internationale. Dans ce contexte, il l'interroge sur les actions d'information qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accroître la visibilité des centres du réseau NETSARC. Il l'interroge également sur les initiatives envisagées pour sensibiliser les professionnels de santé, afin que les médecins s'orientent vers leurs confrères compétents en la matière, s'abstiennent de retirer une masse suspecte sans avis spécialisé préalable et évitent ainsi tout risque de retard ou d'erreur de diagnostic. Par ailleurs, il lui demande quelles sont les initiatives prises par la France pour faire vivre un véritable réseau européen de recherche.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le dispositif MaPrimeRénov', qui constitue un levier clé pour accélérer la rénovation énergétique des logements. Si son potentiel est indéniable, les nombreux ajustements et épisodes de stop-and-go observés ces dernières années ont instauré un climat d'incertitude, difficilement lisible tant pour les particuliers que pour les entreprises du bâtiment. Cette instabilité est préjudiciable à l'engagement de travaux d'efficacité énergétique, ainsi qu'à la visibilité économique des professionnels du secteur. La dernière version du dispositif, issue de la loi de finances pour 2026, maintient bien les deux volets - la rénovation par geste, pour des travaux ciblés et la rénovation d'ampleur -, ce qui constitue un signal positif. Toutefois, certaines évolutions récentes suscitent une incompréhension. Les acteurs du bâtiment alertent notamment sur l'exclusion de l'isolation thermique des murs du champ de la rénovation par geste. Cette orientation apparaît en contradiction avec les principes mêmes de la rénovation performante, qui recommandent de traiter en priorité l'enveloppe du bâtiment. En effet, les déperditions thermiques par les murs représentent jusqu'à 25 % des pertes d'un logement. Les travaux conduits par l'Observatoire national de la rénovation énergétique et le Centre scientifique et technique du bâtiment montrent que l'isolation des murs, combinée à celle des combles, permet de réduire jusqu'à 38 % la consommation de chauffage, tout en améliorant significativement le confort d'été. Or, en l'absence d'une isolation préalable, l'installation d'équipements de chauffage performants - éligibles au parcours « rénovation geste » de MaPrimRénov - risque d'aboutir à des systèmes surdimensionnés et, en conséquence, de ne générer que des économies limitées pour les ménages. Par ailleurs, l'isolation des murs contribue à l'adaptation du parc bâti au changement climatique, en limitant les phénomènes de surchauffe estivale et le recours à la climatisation. L'exclusion de ce geste fragilise, en outre, la dynamique de la filière de rénovation énergétique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la place de l'isolation thermique des murs au sein du dispositif MaPrimeRénov' et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour garantir la stabilité, la lisibilité et la cohérence de ce dispositif essentiel pour la transition énergétique.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'application de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article dispose que les entreprises employant au moins cinquante salariés participent à l'effort de construction par le versement d'une contribution assise sur la masse salariale. Cette participation peut être réalisée selon deux modalités distinctes : soit par le versement de cotisations auprès d'un organisme collecteur agréé, aujourd'hui principalement regroupés au sein d'Action Logement, soit par la réalisation d'investissements directs destinés à favoriser l'accès au logement des salariés. Toutefois, il apparaît que la seconde modalité (mobilisation directe de la participation des employeurs par des investissements dans des opérations de logement destinées aux salariés) demeure très peu documentée dans les publications et rapports publics relatifs à la PEEC. Or les entreprises sont confrontées à des tensions d'organisation et de recrutement corrélées à un défaut d'offre de logement adaptée aux profils de candidats ou d'employés à proximité des bassins d'emploi. Pour exemple, 72 % des employeurs rencontrent des difficultés d'attractivité ou de fidélisation des salariés en Île-de-France. Aussi, il lui demande quelles sont les données disponibles relatives à la mobilisation directe de la participation des employeurs à l'effort de construction sous forme d'investissements réalisés par les entreprises elles-mêmes au bénéfice du logement de leurs salariés ; combien d'opérations de ce type ont été recensées au cours des dix dernières années et pour quels montants ; quelle part de la participation des employeurs à l'effort de construction est aujourd'hui mobilisée sous forme d'investissements directs, par rapport aux cotisations versées aux organismes collecteurs ; et enfin, si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour développer ces investissements directs pour mieux assurer le lien emploi/logement.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les freins actuels à la mixité sociale dans les projets d'habitat participatif intégrant des logements locatifs sociaux. Encadré juridiquement par la loi ALUR du 24 mars 2014, l'habitat participatif connaît un développement significatif sur l'ensemble du territoire national, avec plus de 1 100 projets recensés. Ces projets visent explicitement la mixité sociale, le vivre-ensemble et l'adéquation des logements aux besoins réels des habitants, par l'association des futurs occupants dès la conception du projet. Or la procédure actuelle d'attribution prévue à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation se révèle largement inadaptée à la temporalité et aux exigences propres de l'habitat participatif. En effet, la durée de maturation de ces projets est souvent comprise entre deux et dix ans et implique une participation active et continue des futurs habitants, y compris des ménages éligibles au logement social. Dans ce contexte, les demandeurs de logements locatifs sociaux sont placés dans une situation paradoxale : ils peuvent participer à l'élaboration du projet sans aucune garantie d'attribution, puis, le cas échéant, n'être intégrés qu'après décision de la commission d'attribution et se retrouver en rupture avec le collectif déjà constitué. Cette situation fragilise la mixité sociale recherchée, crée une différenciation durable entre habitants selon leur capacité financière et dissuade de nombreux ménages modestes de s'engager dans ces démarches longues et possiblement sans effet in fine . Il Iui demande ainsi comment il compte intégrer les publics prioritaires, tels que définis à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, dans les projets d'habitats participatifs.
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des ascenseurs encore équipés de dispositifs de téléalarme fonctionnant sur les réseaux mobiles de deuxième génération (2G). En effet, de nombreux ascenseurs en France reposent toujours sur des systèmes de communication utilisant la 2G pour assurer les liaisons d'urgence. Or, dans le cadre de l'évolution des réseaux mobiles, les opérateurs ont engagé ou programmé l'extinction progressive de ces réseaux, au profit des technologies plus récentes (4G et 5G). Cette transition, si elle répond à des objectifs légitimes de modernisation et d'efficacité, soulève néanmoins des difficultés concrètes pour les gestionnaires d'immeubles et les syndics, notamment en matière de continuité de service et de sécurité des usagers. Il apparaît en particulier que, dans certains cas, l'arrêt de la 2G n'est pas systématiquement accompagné d'une solution de remplacement immédiatement opérationnelle, ce qui peut entraîner des interruptions de service des dispositifs de téléalarme, pourtant obligatoires, susceptibles de compromettre la sécurité des usagers en cas de panne ou d'enfermement. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier précis d'extinction des réseaux 2G par les opérateurs, par territoire et par opérateur ; quelles données le Gouvernement possède quant au nombre d'ascenseurs encore dépendants de la 2G ; si un plan national de migration ou d'accompagnement est prévu afin de garantir la mise à niveau des équipements vers des technologies compatibles (4G/5G ou autres solutions de connectivité) ; si une coordination nationale avec les opérateurs de télécommunications est prévue afin d'assurer une transition progressive et sécurisée pour les équipements critiques tels que les ascenseurs ; et, enfin, si les plans de bascule des opérateurs sont compatibles avec les obligations réglementaires en matière de sécurité des ascenseurs et avec les délais nécessaires à l'adaptation des équipements.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision de suspendre, par instruction en date du 13 mars 2026, les permissions de sortir à caractère culturel et sportif pour les personnes détenues. Cette décision a immédiatement suscité une contestation d'ampleur, matérialisée par un référé déposé devant le Conseil d'État par sept organisations, dont la CGT Insertion probation et le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), qui constituent les deux organisations syndicales majoritaires au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). À leurs côtés, l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat des avocats de France et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus dénoncent une mesure à la fois illégale et contre-productive. Sur le plan du droit, cette instruction ministérielle apparaît en contradiction frontale avec les dispositions en vigueur. L'article 723-3 du code de procédure pénale prévoit explicitement que les permissions de sortir ont notamment pour objet de préparer la réinsertion sociale et professionnelle des personnes condamnées. L'article D. 49 du même code autorise expressément leur octroi pour la pratique d'activités culturelles ou sportives encadrées. En remettant en cause, de manière générale et indifférenciée, ces dispositifs, M. le ministre prend la responsabilité de fragiliser un équilibre légal pourtant clair. Au-delà de son illégalité manifeste, cette décision révèle un choix politique assumé, que M. le député conteste fermement. Elle procède d'une stratégie désormais bien identifiée consistant à instrumentaliser des faits isolés pour justifier des restrictions générales des droits et des dispositifs existants. Or les chiffres disponibles sont sans ambiguïté : sur près de 62 000 permissions de sortir accordées en 2024, seule une vingtaine a donné lieu à une évasion, soit un niveau d'incident statistiquement marginal. M. le député considère que la généralisation d'une interdiction à partir de tels éléments relève d'une logique démagogique et d'une surenchère sécuritaire incompatible avec une politique publique rationnelle. Cette mesure s'inscrit, de manière cohérente, dans une politique plus globale conduite depuis plusieurs années par le ministère de la justice, visant à réduire les activités en détention et à affaiblir les leviers de réinsertion. Après l'interdiction des activités dites « ludiques ou provocantes » en 2025 - déjà partiellement censurée par le Conseil d'État - cette nouvelle instruction confirme une dérive vers une conception exclusivement punitive et afflictive de la peine, en rupture avec les principes de désistance et de prévention de la récidive. M. le député considère que cette orientation est non seulement idéologiquement contestable, mais également inefficace. Les activités culturelles et sportives ne constituent pas des privilèges, mais des outils essentiels de reconstruction, de socialisation et de préparation à la sortie. Leur remise en cause affaiblit directement les politiques de prévention de la récidive et compromet, à terme, la sécurité collective. Dans ce contexte, M. le député tient à exprimer son soutien plein et entier aux personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont l'expertise et l'engagement sont aujourd'hui ouvertement mis en cause. Il dénonce la mise sous pression croissante de ces agents, la remise en cause de leurs missions et ce qu'il considère comme une véritable politique de défiance à leur égard, alors même qu'ils constituent un maillon central de la chaîne pénale. Face à ces éléments, il lui demande : de préciser les fondements juridiques exacts de l'instruction du 13 mars 2026, ainsi que les raisons pour lesquelles celle-ci méconnaît les dispositions explicites des articles 723-3 et D. 49 du code de procédure pénale ; de communiquer l'ensemble des données disponibles sur les permissions de sortir sur les cinq dernières années, en détaillant leur nombre, leur nature, leur finalité (notamment culturelle et sportive), ainsi que le taux et la typologie des incidents constatés ; de produire les études, évaluations ou données scientifiques dont disposerait le ministère quant à l'impact des permissions de sortir et, en particulier, des activités culturelles et sportives sur les parcours de désistance et les taux de récidive ; d'indiquer si le Gouvernement reconnaît les travaux scientifiques établissant le rôle déterminant des politiques d'insertion dans la prévention de la récidive et, le cas échéant, pour quelles raisons il choisit de s'en écarter ; de préciser l'évolution, sur les dernières années, des moyens humains et budgétaires alloués aux SPIP, ainsi que les conséquences concrètes des orientations ministérielles sur leurs capacités d'intervention ; de détailler les instructions données aux chefs d'établissement et aux SPIP à la suite de cette décision et les modalités concrètes de prise en charge des personnes détenues privées de ces activités ; enfin, de faire connaître ses intentions quant au rétablissement immédiat des permissions de sortir culturelles et sportives, au regard de leur utilité reconnue en matière de réinsertion et de prévention de la récidive.
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'organisation du vote des personnes détenues incarcérées dans les établissements pénitentiaires à l'occasion des élections municipales du mois de mars 2026. Ce scrutin s'est tenu quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote des personnes détenues. Cette loi est revenue sur les avancées de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, loi dite « Lecornu », portée à l'époque par l'actuel chef du Gouvernement. Le droit de vote des détenus avait été favorisé par la possibilité donnée à la population carcérale de voter par correspondance. Le taux de participation des personnes détenues est passé de 2 % (pour les scrutins antérieurs à 2018) à 22 % pour les élections européennes de 2024 et à 19 % à l'occasion des élections législatives anticipées qui ont suivi. À défaut d'organiser la tenue du vote au sein même de l'établissement pénitentiaire en prévoyant un bureau de vote et des assesseurs dédiés, une telle réforme avait produit des conséquences positives sur l'investissement civique des personnes détenues et donc sur leur insertion dans le cadre d'un parcours de désistance. C'est avec une grande surprise que les parlementaires attachés à la vitalité démocratique de ce pays ont accueilli la proposition de loi sénatoriale visant à restreindre le vote par correspondance des détenus aux seules élections européennes, présidentielle, ainsi qu'au référendum. Certaines communes devaient composer avec un établissement pénitentiaire situé sur leur territoire et comptant parfois plusieurs centaines d'électeurs potentiels en mesure d'avoir une incidence sur l'issue d'un scrutin. Seul le vote par procuration ou la possibilité de demander une permission de sortir aux fins de pouvoir voter un jour de scrutin étaient possibles pour les scrutins de circonscription locale : les élections locales et législatives. Les opposants farouches à ce texte, dont Mme la députée faisait partie, y voyaient une manière de ramener la participation électorale de ces citoyens à part entière au plancher de 2 % antérieur à l'année 2018. Un tel revirement revenait à traiter les détenus comme des sous-citoyens à l'approche des élections locales en multipliant les démarches administratives complexifiant de fait l'exercice du droit de vote. Au lendemain des élections municipales, la presse quotidienne et régionale constate que les mêmes causes ont produit les mêmes effets. La participation locale des personnes détenues aux élections s'est effondrée. Le Télégramme relève dans un article du 22 mars 2026 que seuls 19 détenus du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur ont voté au premier tour des élections pour un établissement comprenant 379 personnes incarcérées au jour du scrutin. Seules deux permissions de sortie ont été accordées au premier tour et 17 personnes détenues ont pu trouver un mandataire permettant de faire une procuration. De fait, les détenus prévenus ne pouvant bénéficier d'une permission de sortie se sont trouvés dans l'impossibilité matérielle d'exercer leur droit de vote. Les mêmes constats sont faits par Le Républicain lorrain . À Metz, le quotidien régional relève que les responsables du bureau dérogatoire ont attendu en vain les enveloppes kraft contenant les votes des détenus après la réforme intervenue à l'été 2025 : seules deux procurations ont été enregistrées depuis les prisons pour ces élections locales. À Saint-Étienne, un assesseur au bureau de vote des personnes détenues et Français de l'étranger a indiqué à Mme la députée qu'aucune procuration n'était attendue pour le premier tour du scrutin. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir publier les chiffres de la participation électorale des personnes détenues pour les dernières élections municipales. Elle souhaiterait savoir en particulier combien de procurations ont été faites dans les différents établissements pénitentiaires ainsi que le nombre de permissions de sortie accordées pour aller voter à l'occasion des scrutins du 15 et 22 mars 2026. Enfin, elle lui demande s'il entend indiquer les dispositions qu'il prendra pour remédier à l'explosion annoncée de l'abstention entretenue par la réforme des modalités de vote en détention.
Mme Florence Joubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique du cadre national des accueils collectifs de mineurs. En effet, les structures de jeunesse sont aujourd'hui de plus en plus sollicitées pour accueillir des jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE), en raison de la saturation des dispositifs traditionnels de prise en charge et de l'augmentation des besoins sur les territoires. Cette évolution se traduit par une pression accrue sur les accueils collectifs de mineurs ainsi que sur les dispositifs d'accueil en famille relevant du secteur jeunesse, qui doivent désormais répondre à des situations complexes, notamment dans des contextes d'urgence, de transition ou de rupture de parcours. Ainsi, bien que relevant de champs d'intervention distincts, les secteurs de la protection de l'enfance et celui de la jeunesse et des sports apparaissent aujourd'hui étroitement liés dans les faits et donc appelés à travailler de manière complémentaire. Dans ce contexte, certaines structures de jeunesse développent des approches spécifiques, adaptées à l'accueil de jeunes issus de la protection de l'enfance, en s'appuyant sur les leviers propres à l'éducation non formelle, tout en renforçant leurs capacités d'encadrement et de sécurisation. Ces initiatives traduisent l'émergence d'une véritable spécialisation au sein du secteur jeunesse, permettant d'apporter des réponses complémentaires aux dispositifs sociaux et médico-sociaux, tout en contribuant à la continuité des parcours des mineurs confiés. Par ailleurs, l'évolution récente du cadre législatif et réglementaire relatif aux accueils dits « dérogatoires » appelle une attention particulière. En effet, si la loi du 5 février 2022 relative à la protection des enfants a amorcé une reconnaissance de ces modalités d'accueil en ouvrant la possibilité de recourir à des structures de jeunesse pour des mineurs confiés à l'ASE, les décrets d'application intervenus par la suite ont été suspendus par le Conseil d'État, en raison notamment d'un encadrement jugé insuffisant. Or l'absence actuelle d'un cadre national stabilisé sur les modalités de recours à ces accueils fait peser une incertitude juridique et administrative sur les structures de jeunesse qui s'inscrivent dans ces démarches, ce qui freine le développement de ces initiatives. Ainsi, elle l'interroge sur la nécessaire clarification du cadre réglementaire applicable aux séjours de courte durée en accueils collectifs de mineurs pour des jeunes issus de l'ASE, sur les conditions de sécurisation juridique de ces dispositifs, ainsi que sur la nécessité de structurer la complémentarité entre les acteurs de la protection de l'enfance et ceux du secteur de la jeunesse et des sports.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs des secteurs social, médico-social et sanitaire. Les structures fédérées notamment par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) assurent des missions essentielles auprès de publics vulnérables : personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté sociale ou encore mineurs protégés. Ces organismes, dont le modèle repose très majoritairement sur des financements publics, sont déjà confrontés à des contraintes budgétaires croissantes, dans un contexte marqué par l'augmentation des charges liée à l'inflation et aux évolutions réglementaires. Par ailleurs, ces structures doivent faire face à une compensation partielle, voire inexistante, de certaines mesures obligatoires, notamment celles issues des accords du Ségur de la santé. Dans ce contexte déjà fragilisé, la loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent ces acteurs. Cette mesure est susceptible d'entraîner un surcoût estimé à environ 225 millions d'euros pour l'ensemble du secteur, dont la masse salariale s'élève à plus de 33 milliards d'euros. Une telle évolution fait peser un risque significatif sur la capacité de ces structures à assurer leurs missions, ainsi que sur leurs perspectives de recrutement, dans des secteurs déjà confrontés à de fortes tensions. Elle intervient en outre dans un contexte de réformes tarifaires en cours, notamment dans les champs de l'autonomie et de l'hébergement d'urgence, qui suscitent de vives inquiétudes quant à leur soutenabilité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'évaluer et de limiter l'impact de cette disposition sur les acteurs concernés. Elle l'interroge également sur les perspectives de mise en place d'un cadre de financement pérenne et soutenable, permettant à ces structures de continuer à assurer pleinement leurs missions au service des publics accompagnés et de la cohésion sociale.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la situation financière des centres sociaux, dans un contexte de contraintes budgétaires accrues pour les collectivités territoriales et de désengagement progressif de l'État. Les centres sociaux constituent des piliers essentiels de la cohésion sociale. En 2025, on dénombre plus de 2 400 centres sociaux et près de 1 800 espaces de vie sociale, qui accompagnent plus de 6 millions d'habitants sur l'ensemble du territoire. Ils assurent des missions fondamentales : soutien à la parentalité, accompagnement des jeunes, accès aux droits, lutte contre l'isolement et développement du pouvoir d'agir des habitants. Pourtant, leur modèle économique apparaît de plus en plus fragile. Les financements reposent très majoritairement sur les collectivités territoriales, qui assurent plus de 40 % des ressources et sur les caisses d'allocations familiales, à hauteur d'environ 30 %, tandis que la contribution directe de l'État demeure marginale. Dans un contexte de forte contrainte sur les finances locales en 2025 et 2026, cette dépendance accentue les inégalités territoriales et fragilise durablement ces structures. Parallèlement, les centres sociaux font face à une hausse significative de leurs charges, notamment énergétiques et salariales, ces dernières représentant près de 70 % de leurs budgets. De plus en plus de structures signalent des difficultés à maintenir leurs activités, à stabiliser leurs équipes ou à développer de nouveaux projets, alors même que les besoins sociaux augmentent. Cette situation se traduit concrètement sur le terrain. Dans le quartier de la Madeleine à Orléans, des habitants ont récemment alerté sur les difficultés rencontrées par le centre social ASELO Madeleine : diminution du nombre d'actions proposées, capacités d'intervention réduites et manque de moyens humains pour répondre aux attentes des familles. Ce cas illustre une tendance plus large observée dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, la fragilisation des centres sociaux interroge directement la capacité des pouvoirs publics à garantir un accès effectif à des services de proximité, en particulier dans les quartiers populaires. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'érosion des moyens alloués aux centres sociaux, renforcer la part de financement assurée par l'État et garantir un cadre financier stable permettant à ces structures de remplir pleinement leurs missions sur l'ensemble du territoire.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'assujettissement du secteur privé non lucratif à la taxe d'apprentissage, tel qu'issu de la loi de finances pour 2026. Cette mesure entraîne une augmentation mécanique des charges pour des structures dont le financement est, par nature, administré et contraint. L'application d'un taux de 0,68 % de la masse salariale, pouvant atteindre 1,08 % dans certains cas, intervient dans un contexte marqué par une progression limitée des dotations publiques, inférieure à l'évolution des coûts, notamment sous l'effet de l'inflation. Il en résulte une contradiction manifeste : l'État impose une charge nouvelle à des établissements dont il fixe lui-même les ressources, sans prévoir de mécanisme de compensation. Cette situation place les structures médico-sociales dans une équation budgétaire insoluble, qui ne peut se traduire que par des arbitrages défavorables à leur fonctionnement. Au-delà de son impact financier, cette mesure méconnaît la spécificité du modèle non lucratif. En alignant son régime fiscal sur celui des entreprises commerciales, elle ignore le fait que ces structures ne disposent ni de marges, ni de capacité d'ajustement et qu'elles assurent des missions d'intérêt général au cœur de la politique publique de l'autonomie. Elle entre également en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'État lui-même. Alors que les pouvoirs publics reconnaissent les difficultés structurelles de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, l'augmentation des charges risque de conduire à une réduction du recours à l'apprentissage, qui constitue pourtant un levier essentiel d'attractivité et de formation. Les premières estimations du secteur font état d'un impact global de l'ordre de 35 millions d'euros, venant s'ajouter à des tensions financières déjà documentées, notamment dans le cadre de l'ONDAM médico-social. Elle lui demande comment le Gouvernement justifie l'imposition d'une charge nouvelle à des structures dont il encadre les ressources sans en garantir la compensation ; quelle évaluation précise il fait de l'impact de cette mesure sur l'équilibre financier des établissements médico-sociaux ; si un mécanisme de neutralisation ou d'adaptation est envisagé afin de tenir compte des spécificités du secteur non lucratif ; comment il entend garantir que cette mesure ne conduise pas à une réduction du recours à l'apprentissage dans les métiers du soin et de l'accompagnement ; enfin, s'il envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'assurer la cohérence de la politique publique en matière d'autonomie et de soutien aux structures médico-sociales.