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Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le risque de disparition des bac pro du centre de formation en apprentissage LÉA-CFI à Orly. Le LÉA-CFI est un établissement qui dépend de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Île-de-France et qui compte 5 campus dans toute la région. Il a récemment annoncé sa décision de fermer ses filières de baccalauréat professionnel sur 3 campus : Paris, Orly et Jouy-en-Josas. Ces fermetures concernent plus de 400 jeunes. Il s'agit pourtant de formations décisives pour la bifurcation écologique. Ainsi, à Orly, les filières qui forment aux métiers du froid et des énergies renouvelables ou à la maintenance de véhicules sont concernées. À terme, les personnels d'Orly craignent la fermeture pure et simple de leur campus : sans bac pro, il n'y aura plus de diplômes pour remplir les classes de BTS. Cette politique est justifiée par des considérations comptables très opaques et contestables. Les personnels craignent une logique de calcul financier qui fasse le choix de la formation continue au détriment de la formation initiale. Il s'agirait ainsi de détournement de l'argent public au service du privé : les locaux financés par de l'argent public pourraient, avec la fermeture des bacs pro, être sous-utilisés et libérés pour vendre de la formation continue financée par les entreprises, plus rentable pour la CCI. L'établissement forme pourtant des jeunes avec excellence et beaucoup brillent par la suite dans leurs métiers. Elle l'interroge sur les réponses qu'elle compte apporter à la mobilisation des personnels, qui dure depuis plus d'un mois.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du dispositif « 2h de sport » dans les collèges français de l'étranger. Ce dispositif gratuit, testé dans 700 établissements de France métropolitaine et d'outre-mer repose sur des activités qui auront lieu sur le temps périscolaire, à proximité ou dans le collège notamment en lien avec des clubs sportifs locaux ou des structures de loisirs sportifs. Dans le cas où une telle initiative viendrait à être expérimentée dans un établissement scolaire français basé à l'étranger, il lui demande quelles seraient les modalités d'application d'un tel dispositif et si son extension aux établissements scolaires français de l'étranger est envisagée. Serait-il toujours gratuit ?
M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la forte mobilisation des enseignants et des parents d'élèves en réaction au projet de M. le Premier ministre, d'instaurer au collège, dès la rentrée 2024, un tri des élèves par groupes de niveau pour l'enseignement du français et des mathématiques. L'opposition catégorique à ce plan prévoyant de trier les enfants en fonction de leurs résultats scolaires, présenté par le Gouvernement sous le nom de « Choc des savoirs », a débuté dès les annonces de M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le 5 octobre 2023. Loin de se dissiper, cette opposition n'a eu au contraire de cesse de se renforcer. En région des Pays de la Loire, ce ne sont pas moins de 34 chefs d'établissement qui s'opposent publiquement à ce projet dans une tribune récemment publiée sur le site spécialisé « Le Café Pédagogique ». Si tous partagent « le constat que le système éducatif français est inéquitable et qu'il ne permet pas la réussite de tous », ils alertent sur les conséquences de cette réforme : une lourde entrave aux possibilités de réussite scolaire des élèves par la réunion dans un même groupe de tous les élèves en difficulté, la déconstruction de toute l'organisation pédagogique et un mal-être chez les enseignants qui devront opérer des arbitrages pédagogiques contraires aux principes républicains. Le regroupement par niveau accroit les inégalités au lieu de les corriger. Comme il est rappelé dans ce texte, ce projet a été construit sans aucune concertation. Il générera une complexification de la gestion des emplois du temps en raison de la disponibilité des salles de classe, mais aussi en raison du manque déjà criant d'enseignants. La contestation d'un projet de tri des élèves par groupe ne se limite pas au corps enseignant. En Pays de la Loire toujours, à Nantes, un collectif de parents a réalisé un clip vu plusieurs milliers de fois en seulement quelques jours. Au niveau parlementaire enfin, le Gouvernement semble une nouvelle fois avoir fait le choix du passage en force, en passant par voie réglementaire, sans base législative et discussion parlementaire. Cet état de fait est inacceptable d'un point de vue de la représentation et de la légitimité nationale et des conséquences très concrètes qu'il engendre pour la cohésion autour de l'enseignement. La devise de la République « liberté, égalité et fraternité », consacre, notamment, l'égalité de toutes et tous de bénéficier des mêmes chances de réussite scolaire. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre en compte les alertes et contestations des chefs d'établissement scolaire et parents d'élèves et renoncer à ce projet hérité de son prédécesseur, ou si, au contraire, elle entend le poursuivre en exigeant du corps enseignant qu'il applique une réforme dangereuse pour la transmission du savoir.
Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du financement des manuels scolaires en lecture et mathématiques pour les CP et CE1. Dans le cadre du « choc des savoirs », le ministre de l'éducation nationale M. Gabriel Attal avait annoncé en décembre 2023 « L'État investira dès la rentrée 2024 pour financer aux côtés des communes l'achat d'un manuel de lecture et de mathématiques pour chaque élève de CP et de CE1 ». Les manuels scolaires sont très coûteux et les dotations des communes ne permettent pas à tous les élèves d'en bénéficier. On est aujourd'hui au mois d'avril 2024 et sur le terrain les équipes pédagogiques s'attellent à préparer la rentrée. À ce jour, les équipes n'ont aucune nouvelle de cet engagement. Les services départementaux de l'éducation nationale ont été sollicités par les personnels et leurs représentants. Aucune réponse ne leur a été apportée à ce sujet. Au contraire, il a été précisé que les services n'avaient pas d'informations descendantes du ministère à ce sujet. Aussi elle demande à Mme la ministre des précisions concernant cet engagement. Les enseignants de CP et CE1 se verront-ils bien financer des manuels scolaires pour la rentrée ? Ou bien cette annonce était-elle une énième opération de communication ? Les équipes enseignantes ont besoin de réponses pour préparer sereinement la rentrée 2024. Elle souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le Premier ministre sur la hausse inquiétante de la violence dans les établissements scolaires du département de l'Oise. Jeudi 4 avril 2024, un élève de 3ème scolarisé au collège Jules-Michelet de Creil a été hospitalisé après avoir été roué de coups par d'autres collégiens, devant l'établissement. Le lendemain, vendredi 5 avril, une enseignante du lycée André Malraux de Montataire a été agressée, en plein cours, par le jet d'une barre de fer. Si elle n'a heureusement pas été touchée, elle reste choquée par cette agression, tandis que ses collègues témoignent de la difficulté de réaliser leur travail avec de tels comportements dangereux. Au niveau national, les données accréditent cette hausse de l'insécurité dans les établissements scolaires : le service statistique du ministère de l'éducation nationale - la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) - a récemment publié ses chiffres sur les violences scolaires. Entre 2022 et 2023, le taux moyen d'« incidents graves» a nettement progressé dans les collèges (+ 2,3 points, soit 15,8 incidents graves pour 1 000 élèves). Une augmentation constatée également dans les écoles primaires (+ 1,6 point, soit 4,6 incidents graves pour 1 000 élèves). Il lui demande donc ce que les différents services du Gouvernement comptent faire pour améliorer les moyens existants de protection et de sécurisation des écoles, collèges et lycées du département de l'Oise, afin de lutter contre cette recrudescence des violences scolaires et ramener, enfin, le calme et l'ordre à l'école.
Mme Soumya Bourouaha interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens humains et matériels auxquels sont confrontés enseignants, élèves et parents d'élèves dans les écoles publiques en Seine-Saint-Denis. Il n'est plus à démontrer que l'État n'assume plus l'ensemble de ses missions dans ce département, notamment en matière d'éducation, et ce malgré les efforts des gouvernements précédents pour remédier à ce constat unanimement partagé. Malheureusement, les établissements scolaires manquent toujours de professeurs, les classes sont bien souvent surchargées, la santé scolaire est en souffrance et les bâtiments se dégradent. Tout cela nuit grandement à la réussite des élèves en Seine-Saint-Denis et y limite l'ambition émancipatrice de l'école républicaine. La communauté éducative du département et les parents d'élèves sont mobilisés depuis le mois de février 2024 pour obtenir des mesures d'urgence qui permettraient aux élèves d'accéder à des conditions d'enseignement dignes dès la rentrée de septembre 2024. Des représentants de l'intersyndicale d'éducation du département ont à ce propos été reçus au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse le 15 avril 2024 pour y défendre leurs revendications. Suite à cette entrevue, l'ensemble de la communauté éducative s'inquiète de l'insuffisance des moyens octroyés par le ministère. La situation singulière de la Seine-Saint-Denis requiert des mesures singulières qui peuvent être prises à court terme ; le respect d'un seuil maximal de vingt élèves par classe et le recrutement urgent d'enseignants et de personnels de vie scolaire supplémentaires permettraient d'assurer de meilleures conditions d'études pour les élèves. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître le plan d'action prévu par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse afin que la rentrée scolaire de septembre 2024 puisse se dérouler dans les meilleures conditions en Seine-Saint-Denis.
Mme Mathilde Desjonquères attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de reconnaissance éprouvé par les assistantes sociales de l'éducation nationale et l'absence de revalorisation salariale, contrairement aux infirmières scolaires, dans les annonces récentes du Premier ministre. Au cœur du système éducatif, les assistantes sociales scolaires tiennent un rôle essentiel et pourtant méconnu. Ignorées et se considérant comme invisibles, elles sont les actrices incontournables du soutien aux élèves en difficulté et jouent un rôle crucial en tant qu'expertes dans la protection de l'enfance. Suite à la revalorisation bien méritée annoncée par le Premier ministre des infirmières scolaires, celles-ci se sentent oubliées et ignorées, face à l'ampleur de leur tâche, le manque d'effectifs et de reconnaissance de la profession. Jamais les assistantes sociales ne sont nommées comme personnel ressource dans les établissements scolaires ou dans la société en général. Le cœur de métier est de repérer et d'accompagner les difficultés familiales. On parle des jeunes qui vivent au sein de cellules familiales où les violences sont présentes, mais on oublie que le premier interlocuteur est souvent l'assistante sociale qui détecte et accompagne les victimes, qui ont besoin de soutien dans le suivi de leur parcours, pour bénéficier des aides et de la protection dont ils ont besoin. Un récent rapport souligne une fragmentation dans l'organisation des services de santé au sein du système éducatif, où psychologues, médecins, infirmières scolaires et assistants sociaux sont répartis sous différents programmes budgétaires. Cette dispersion nuit à l'efficacité de la prise en charge de la santé des élèves en raison d'une coordination insuffisante entre différents professionnels. Il serait opportun de regrouper ces professions sous un programme unique budgétaire dédié à la santé à l'école. Cette centralisation permettrait d'améliorer le pilotage et la coordination entre les acteurs. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser la rémunération des assistantes sociales de l'éducation nationale par une augmentation indiciaire à la hauteur des autres catégories A, de procéder à des créations de poste significatives et de revoir l'organisation des services qui œuvrent au bien-être des élèves sous un même programme budgétaire.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Elle lui demande pourquoi, alors que la loi exige la scolarisation de tous les enfants dès 3 ans, l'éducation nationale se permet d'établir des emplois du temps aménagé pour les enfants handicapés avec des journées non scolarisées sans que cela préoccupe le corps enseignant et laissant ainsi ces enfants sans soins et dans l'errance en fonction de la situation familiale.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur les atteintes successives provenant de diverses institutions contre la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO). Mme la députée l'informe qu'en juillet 2023, pendant les émeutes, un préfet avait déclaré sur les antennes d'une radio locale « (...) De vous à moi : si demain, vous attrapez votre gamin qui descend dans la rue, qui a brûlé des véhicules de police, ou qui a caillassé des pompiers ou brûlé des magasins, la méthode c'est quoi ? C'est deux claques et au lit ». Mme la députée s'était émue auprès du ministre de l'intérieur de cette atteinte à la loi par un représentant de l'État mais n'a pas eu de retour. Plus récemment, la cour d'appel de Metz a relaxé un policier condamné en première instance pour des faits de violences sur sa femme et ses fils au nom d'un « droit de correction ». Faut-il rappeler que la loi de 2019, qui énonce dans l'article 371-1 du code civil que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques », a, par principe de hiérarchie des normes, aboli cette jurisprudence du droit de correction ? Enfin, dans une interview récente dans un hebdomadaire national, daté du 29 avril 2024, un membre du Gouvernement indiquait que « (...) restaurer l'autorité ne se réduit pas à un renforcement de sanctions. François Bayrou a toujours le respect de l'autorité et il n'avait d'ailleurs pas hésité à se faire respecter lors de sa campagne présidentielle lorsqu'un jeune avait tenté "de lui faire les poches" ». Mme la députée souhaite rappeler que nul n'est censé ignorer la loi et qu'elle s'applique pareillement à tous. Accommoder la loi, à son bon vouloir, parce qu'elle ne serait pas en adéquation avec ses idées, n'est pas une option. A fortiori lorsque l'on est un représentant de l'État ou un magistrat. Mme la députée informe Mme la ministre que selon une enquête de 2022 de l'IFOP pour la Fondation de France, 79 % des parents admettaient commettre des violences éducatives ordinaires et 23 % mettaient des fessées à leurs enfants. Mme la députée l'alerte sur les conséquences à court, moyen et long terme des violences éducatives ordinaires sur les enfants qui en sont victimes. La violence subie au sein de la famille apprend à l'enfant que l'on règlerait les conflits par la violence et par le rapport de force. C'est l'apprentissage de la loi du plus fort. Parallèlement, ces violences provoquent un stress auquel on associe une perturbation du développement précoce du cerveau. Selon son intensité, ce stress peut affecter le développement du système nerveux et immunitaire comme le rappelle l'association Stop VEO qui lutte depuis huit ans contre ce type de violence. Les enfants qui en sont victimes, une fois adultes, vont reproduire ce qu'ils ont subi, parfois sur eux-mêmes : manque de confiance en soi, manque d'estime de soi, échec scolaire, problème de santé physique ou mentale, délinquance, addictions ; et très souvent aussi, les reproduire sur leurs propres enfants, s'enfermer dans des relations conjugales toxiques et violentes et avoir, globalement, un rapport agressif aux autres. La violence génère la violence. La Suède, à l'initiative, dès les années 70, de l'interdiction de la violence éducative ordinaire, a réussi à faire baisser son taux de délinquance et à développer la bienveillance dans les rapports sociaux, en lançant, en parallèle de l'adoption de la loi, une vaste campagne d'information à l'attention de sa population. En ce jour du 30 avril, où est célébrée la journée internationale de la non-violence éducative, elle l'interroge donc sur la possibilité de lancer une vaste campagne nationale de sensibilisation afin de rappeler aux citoyens mais aussi aux institutionnels l'existence de cette loi et les dégâts que peuvent causer les violences éducatives ordinaires sur les enfants.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles régissant l'autoconsommation collective d'électricité. Il l'interroge notamment sur la nature des actionnaires de la communauté d'énergie renouvelable telle que définie par l'article 291-1 du code de l'énergie. Même si la réglementation prévoit bien dans le 2° dudit article la participation des collectivités territoriales ou leurs groupements, M. le député souhaiterait avoir des précisions sur les modalités de cette participation et singulièrement si celle-ci est possible concomitamment pour les communes et les EPCI auxquelles elles seraient éventuellement adhérentes. Il lui saurait gré de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les préoccupations croissantes des citoyens et des acteurs locaux face au projet d'implantation d'une ligne aérienne à très haute tension (THT) de 400 000 volts entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent, porté par RTE (Réseau de transport d'électricité). Ce projet suscite de vives inquiétudes quant à ses impacts sur l'environnement, les paysages et la qualité de vie des habitants des Bouches-du-Rhône et du Gard. Les territoires traversés, notamment les Alpilles, la Camargue et la Crau, abritent des sites remarquables et fragiles tels que la réserve de biosphère de Camargue, les parcs naturels régionaux des Alpilles et de Camargue, ainsi que des zones humides et des espaces naturels protégés. Face à ces préoccupations légitimes, il est primordial d'explorer toutes les alternatives possibles à ce projet afin de préserver ces espaces naturels d'exception et de garantir la sérénité des habitants. Dans cette optique, M. le ministre pourrait-il indiquer si des solutions alternatives ont été envisagées concernant l'évitement de l'érection de pylônes dans ces zones, un éventuel enfouissement de la ligne à très haute tension concernée. Une éventuelle étude d'impact sur la santé publique est-elle envisagée ainsi qu'une autre étude concernant la santé des élevages et l'impact sur les agriculteurs ? Il souhaiterait également savoir si le ministère privilégie un dialogue constructif avec les élus, les agriculteurs, les associations, les présidents de parcs naturels régionaux dans le cadre de ce projet, afin que toutes les pistes alternatives soient envisagées via des échanges concrètement constructifs.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'insertion par l'activité économique. Il rappelle que le ministère a lancé début février 2024 la construction collective de la nouvelle feuille de route de l'insertion par l'activité économique et que celle-ci sera présentée en septembre. M. le député s'interroge sur l'ambition que le Gouvernement souhaite accorder à ce dispositif. En effet, de nombreux acteurs du secteur se questionnent sur les ambitions gouvernementales alors qu'une mission de revue des dépenses a été confiée à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Le lancement de cette mission ainsi que son objectif réel questionnent légitimement les structures d'insertion par l'activité économique et sèment le trouble. Afin d'obtenir une capacité de se projeter sur une vision à moyen terme, M. le député demande au Gouvernement s'il est en mesure de confirmer qu'il n'a pas la volonté de réduire les budgets 2025 et 2026 dédiés à l'insertion par l'activité économique. Alors que le Gouvernement souhaite retrouver le plein emploi, M. le député interroge Mme la ministre sur les moyens consacrés à l'insertion économique : seront-ils en hausse comme cela était prévu pour les deux prochaines années ? Les budgets prendront-ils en compte l'inflation et le nombre des bénéficiaires en augmentation, évalué à hauteur de 1,5 milliard en 2025 et 1,6 milliard en 2026 par les acteurs du secteur ? Alors que le chômage stagne, il est nécessaire d'intensifier les efforts pour permettre aux personnes éloignées de l'emploi de retrouver le chemin du travail. L'insertion par l'activité économique a fait ses preuves : chaque année, 300 000 personnes sont accompagnées dans leur retour vers l'emploi. Il est nécessaire de se donner les moyens pour atteindre le plein emploi. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Michel Sala alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les normes de protection concernant l'élevage de plein air suite aux épisodes de grippe aviaire et aux normes de biosécurité impactant les éleveurs de volailles. Le 5 avril 2023, le rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages, présenté par MM. Fournier et Bolo, a souligné les conséquences d'une épizootie en 2021 et 2022 ayant causé l'abattage de plus de 22 millions de volailles, occasionné plus de 1,1 milliard d'euros de dépenses d'indemnisation assurées par l'État, équivalent aux pertes économiques pour l'ensemble des filières. Alors que les éleveurs français de plein air ne représentent qu'environ 20 % des éleveurs de volaille en France, ces derniers ont été particulièrement touchés par les dépeuplements préventifs (abattages de volailles saines) et l'application des normes de biosécurité inadaptées à leurs élevages, les plongeant dans une détresse psychologique et économique. En effet, des règles précises et exigeantes sont détaillées dans l'arrêté AGRG2129005A du 30 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité et s'appliquent à tous de façon préventive pour éviter la propagation de ces épizooties au reste du territoire. Cependant, ces normes de biosécurité obligent les élevages en plein air à s'aligner sur les standards de l'industrie avicole, alors qu'ils n'en partagent ni la responsabilité dans le déclenchement de la grippe aviaire, ni ne connaissent la même fragilité structurelle sanitaire et économique face aux épizooties. Cette différence d'exposition au risque sanitaire est d'ailleurs attestée dans l'avis de l'ANSES relatif à un retour d'expérience sur la crise influenza aviaire hautement pathogène 2020-2021 (3e partie) en date du 13 janvier 2022 : seuls trois cas étaient potentiellement dus à la faune sauvage, contre 497 dus à l'élevage intensif ou industriel. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures pour reconsidérer la réglementation qui régit la filière avicole en lui conférant un statut distinct et protecteur et ainsi permettre la pleine reconnaissance de l'élevage en plein air dans la loi.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, celles-ci prévoient que « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». Dans une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 19 octobre 2017, p. 3259, question n° 137), il était précisé que « Si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public de l'assainissement non collectif peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police et de salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire ». Dans l'hypothèse où le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) relève d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, cela revient à dire que son président dispose des prérogatives du maire. Or le pouvoir de police spéciale de ce dernier en matière d'assainissement n'est pas transférable au président d'un syndicat et s'il l'a été au profit du président d'une communauté de communes ou d'agglomération par exemple, il concerne uniquement le pouvoir de réglementer l'activité d'assainissement. Il souhaite ainsi savoir si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des armées sur le dernier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui condamne la France pour « traitements inhumains et dégradants » à l'égard des Harkis sur le camp de Bias. Après la guerre d'Algérie, de nombreux Harkis ont fui leur pays d'origine pour venir s'installer en France, après avoir servi aux côtés de l'armée française. À leur arrivée en France, ces personnes ont été regroupées dans divers camps « d'accueil » et notamment celui de Bias, au cœur du Lot-et-Garonne. Les conditions de vie des Harkis étaient déplorables et les moyens financiers engagés insuffisants, notamment pour les enfants qui se sont vu privés d'accès à l'école, comme le rappelle le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces conditions de vie n'étaient pas compatibles avec le respect de la dignité humaine et s'accompagnaient en outre d'atteintes aux libertés individuelles. Par ailleurs, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a jugé la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis insuffisante au regard des « violations constatées ». Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assurer une réparation à la hauteur du préjudice subi par les Harkis.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les opérations anti-délinquance menées, du 15 au 19 avril, par les gendarmes de l'Oise dans plusieurs villes du département. Ces opérations « place nette » ont mobilisé des gendarmes du département, des agents de la sûreté ferroviaire, ainsi que des unités de gendarmerie mobile de Belley (Ain). Selon les propos de la préfète de l'Oise, Mme Catherine Seguin, il s'agit d'une « opération massive avec une forte visibilité des forces de sécurité intérieure et sur plusieurs thématiques simultanées : la lutte contre le trafic de stupéfiants, contre les escroqueries, les cambriolages et la fraude ». Il faut saluer la mobilisation des services de l'État pour lutter contre la délinquance et l'insécurité dans le département de l'Oise, au service des compatriotes. Il lui demande des détails sur ces opérations « place nette » dans l'Oise, notamment en ce qui concerne le nombre des forces de l'ordre mobilisées, le nombre de personnes interpellées, en précisant la nature des faits qui leur sont imputés.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad publics en France. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 85 % des Ehpad publics ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire en dépit des aides exceptionnelles allouées en raison de la hausse des coûts (inflation, revalorisation salariale...) qui n'a pas été compensée. Dans le département de la Loire, certains établissements, à l'instar de l'Ehpad des Terrasses, sont menacés faute de marge de manœuvre. Les 100 millions d'euros débloqués en 2023 sont en effet malheureusement insuffisants. Il est par conséquent urgent de prendre des mesures fortes pour soutenir les Ehpad publics et permettre à leurs employés de continuer leur travail dans de bonnes conditions et d'offrir un accueil digne aux résidents. Pour cela, il est indispensable de compenser intégralement l'inflation par l'augmentation des dotations publiques, de revaloriser les salaires pour rendre les métiers plus attractifs et de mettre en place un véritable plan de programmation sur le long terme. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement va augmenter de 5 % le forfait soin des Ehpad, élaborer enfin la loi « grand âge » promise depuis 2017 avec les moyens humains et financiers nécessaires et réviser les règles socio-fiscales qui pénalisent actuellement les Ehpad publics.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad publics. En octobre 2023, à travers la question écrite n° 12231, elle interrogeait déjà le Gouvernement sur ce qu'il entendait mettre en œuvre face à l'urgence de la situation dans les Ehpad publics. En réponse, le ministère répondait en février 2024 qu'un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros avait été débloqué pendant l'été 2023 afin de répondre aux besoins les plus urgents. Également, que des travaux étaient menés sur le modèle économique des Ehpad et que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les départements volontaires pourraient opter pour la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de l'expérimentation de 4 ans, « le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des Ehpad, ce qui permettra de consolider la situation financière des Ehpad et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents ». En avril 2024, la Fédération hospitalière de France a publié les résultats d'une enquête menée en mars 2024 auprès des Ehpad publics. Les résultats sont extrêmement inquiétants : 85 % des Ehpad publics étaient déficitaires à la fin de l'année 2023 et ce, malgré les aides exceptionnelles accordées en 2023. Cette enquête révèle également que le niveau de déficit moyen par place d'Ehpad s'est aggravé en 2023, passant à 3 850 euros contre 3 226 euros en 2022. Les difficultés de trésorerie rencontrées par de nombreux Ehpad entraînent des conséquences à très court terme sur les conditions de travail des salariés et la prise en charge des personnes accompagnées. L'expérimentation sur la fusion des sections soins et dépendance ne prendra fin qu'en 2027 et les aides ponctuelles ne permettent pas aux Ehpad de sérieusement remonter la pente. En avril 2024, une aide de 650 millions d'euros a été annoncée pour les Ehpad. À nouveau, c'est une mesure d'urgence qui ne permet pas aux établissements de se projeter sur l'avenir. C'est une refonte totale du système de financement qui est nécessaire aujourd'hui. Une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand âge avait été annoncée par la Première ministre en décembre 2023 avant la fin de l'année 2024. À la suite du remaniement ministériel en début d'année 2024, l'incertitude plane à nouveau autour de cette loi, pourtant promise par Emmanuel Macron depuis 2018. Mme la députée demande que le Gouvernement émette une réponse claire aux acteurs du grand âge sur le devenir de cette loi. Elle l'interroge également à nouveau sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre dans les semaines à venir pour aider financièrement les Ehpad publics sur le long terme et leur permettre de mener à bien leur mission : un accompagnement digne pour les aînés.
Mme Soumya Bourouaha interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les graves dysfonctionnements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Depuis les révélations dites de « l'affaire ORPEA », de plus en plus de dysfonctionnements sont signalés dans de nombreux établissements partout en France. En Seine-Saint-Denis par exemple, les résidents d'un Ehpad de Stains et leurs familles font part de traitements inacceptables : comportements désobligeants des aides-soignants, toilettes des résidents non réalisées, médicaments non distribués ou encore repas insuffisants en quantité. En 2021, 1 892 cas de maltraitance dans des Ehpad avaient été signalés via la plateforme nationale numéro 3977. Aussi, une augmentation de 40 % des signalements a été constatée depuis « l'affaire ORPEA », témoignant d'une libération récente de la parole quant à une situation depuis longtemps critique. Assurer la protection des aînés placés au sein d'Ehpad revêt d'une importance primordiale : les résidents s'y trouvent très souvent dans un état extrêmement fragile, où leur bien-être physique et mental nécessite une attention particulière. Il en va également de la responsabilité morale de la société, qui doit faire en sorte que ses aînés jouissent de leur fin de vie dans les meilleures conditions. Alors que les Ehpad devraient être des lieux particulièrement sécurisants pour les personnes âgées, les graves manquements y prenant régulièrement place contribuent, dans beaucoup de cas, à rendre l'expérience au sein des établissements humiliante et traumatisante. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures prises pour remédier aux graves et récurrents dysfonctionnements des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Mme Christine Engrand interroge M. le Premier ministre sur la nécessité de développer une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à l'exception démographique française. Le nombre de femmes en âge de procréer diminue et l'âge moyen de la maternité augmente et atteint 31 ans en 2023, contre 25 pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à diminuer à partir de 30 ans. Cette situation alarmante, qui exige une réponse politique, a conduit le Président de la République, dans sa conférence de presse du 16 janvier dernier, à appeler à un « réarmement démographique ». Des mesures ambitieuses sont d'autant plus nécessaires que le désir d'enfant reste toujours aussi fort. Selon l'Unaf, le nombre moyen d'enfants que les Français veulent ou auraient voulu avoir est de 2,3. Ce chiffre est stable depuis 2011. Il est donc urgent de mettre en œuvre une politique familiale qui assure à toutes les familles françaises un soutien financier durable et de leur permettre de mieux concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité professionnelle, notamment en améliorant la prise en charge de la petite enfance. Enfin, tout doit être mis en œuvre pour lever tous les obstacles qui ont conduit à la chute des naissances, qu'il s'agisse de la diminution du revenu des actifs, de la crise du logement ou du recul des services publics. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs, les orientations et les moyens qui vont concrétiser la stratégie nationale de « réarmement démographique », au-delà du plan contre l'infertilité et du congé de naissance, nettement insuffisants par rapport aux besoins.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des armées sur le sujet de la dissuasion nucléaire. Dans un entretien aux médias du groupe EBRA, publié le samedi 27 avril 2024, le Président de la République a déclaré vouloir ouvrir le débat quant à la mutualisation de la dissuasion nucléaire française dans le cadre d'un projet de défense européenne. Ce dispositif militaire obtenu grâce la volonté politique du général de Gaulle, la connaissance scientifique des chercheurs français et la puissance de son industrie a permis au pays d'en être doté dès la fin des années 1960 pour marquer son indépendance. Depuis le retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne le 1er janvier 2021, la France est le seul pays de l'Union européenne à disposer de l'arme atomique, cela lui confère un rôle particulier et une voix qui est écoutée dans le concert des Nations. Une telle éventualité soulève des questions en matière de perte de souveraineté pour le pays, de commandement, de délais de prise de décision, de responsabilité finale de la frappe nucléaire, etc. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement discute d'une telle éventualité avec ses homologues européens, ce qui remettrait gravement en cause la doctrine de la dissuasion nucléaire française.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maillage territorial des points de collecte liés au recyclage des matériaux du bâtiment. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à l'anti-gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la possibilité d'une obligation faite aux producteurs, fabricants, élaborateurs ou vendeurs de produits générateurs de déchets, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation ou de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi. De plus, la directive européenne n° 2008/98/CE préconise l'évitement et le réemploi des matériaux avant d'envisager leur recyclage lorsque cela est possible. Sont notamment concernés les matériaux de construction du secteur du bâtiment, qui représentent quelques quarante-six millions de tonnes de déchets annuels. Pour autant, moins de 1 % de ces matériaux font l'objet de réutilisation, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics, voire privés. Cette loi a également prévu la mise en place d'une filière REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment à compter de 2022, les déchets restants étant dirigés vers des points de collecte privés ou associatifs en lien avec la responsabilité élargie des producteurs. Le producteur et le distributeur doivent financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage appropriées. Cette filière REP est gérée par plusieurs éco-organismes agréés, tels que Ecominero, Ecomaison, Valdelia et Valobat. Néanmoins, le maillage territorial est plus que disparate. Ainsi, de nombreux artisans se retrouvent sans point de collecte à proximité, excepté des déchetteries gérées par les collectivités locales, certaines acceptant de recevoir les matériaux de chantier déposés par les artisans à des coûts variables, d'autres les refusant systématiquement. Un meilleur maillage territorial permettrait d'harmoniser la prise en charge de ces déchets. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles actions sont prévues afin que les éco-organismes en charge de la filière REP PMBC assurent un réel maillage territorial dans le cadre des points de collecte liés à la responsabilité élargie des producteurs.
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'usage du plastique et des déchets non recyclables dans le secteur de la restauration. Il est de notoriété publique que les chaînes de restauration rapide sont de gros producteurs de déchets, notamment en raison de la vente à emporter qui entraîne une utilisation excessive de plastique et d'emballages jetables. M. le député souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour réduire le gaspillage par le biais de la vente à emporter dans les fast-foods et promouvoir des pratiques plus durables et responsables dans ce secteur. Une autre préoccupation similaire concerne les restaurants et débits de boissons qui servent très fréquemment une touillette et un sucre avec chaque café, même si le client ne consomme pas les produits ; entraînant ainsi un gaspillage non négligeable. M. le député demande alors à M. le ministre si le Gouvernement compte mettre en place de potentielles mesures d'incitations financières ou de dispositifs de soutien pour encourager les entreprises du secteur à adopter des pratiques plus durables et responsables. Il souhaite enfin prendre connaissance d'éventuelles mesures envisagées pour sensibiliser les entrepreneurs et consommateurs aux enjeux liés au gaspillage et les inciter à modifier leurs comportements.
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique dédié aux véhicules deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, à la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023. Sa mise en place est cependant échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. Pour les plus anciens, le premier contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024. M. le député s'interroge sur la pertinence d'une mise en place d'un contrôle technique pour l'ensemble des deux-roues sans en exclure les véhicules immatriculés avec une mention « collection » à leur carte grise. Les véhicules immatriculés comme tel ont plus de 30 ans, ne sont plus produits et leurs caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Les utilisateurs de ces véhicules ont un usage spécifique qui rend cette obligation inopportune à deux titres. D'une part, les propriétaires de véhicules de collection ont, de fait, un entretien plus rigoureux de leur véhicule assorti d'un usage moins fréquent que la moyenne. Aussi, les propriétaires de ces véhicules de collection sont bien souvent membres d'associations de passionnés et des fédérations ancrées dans les circonscriptions, des réseaux importants pour consolider le lien social et culturel des territoires. Par ailleurs, M. le député rappelle que la réglementation nationale repose sur une surinterprétation de la directive européenne à laquelle elle prétend se conformer. Ainsi, seuls les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e) doivent se soumettre au contrôle technique obligatoire, excluant les catégories L1 et L2 pourtant incluses dans l'arrêté du Gouvernement. Il lui demande donc s'il peut, d'une part, exonérer du contrôle technique les véhicules présentant un intérêt historique, rappelant à ce titre la directive européenne 2014/45/UE, et, d'autre part, revenir sur la décision d'y soumettre les véhicules de catégories L1 et L2.
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obligation de contrôle technique pour les deux-roues depuis le 15 avril 2024. Plus précisément, le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 instaure un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés et échelonné selon la date de la première immatriculation des véhicules. Cette intervention permet de vérifier l'état général du véhicule dans un double objectif sécuritaire et environnemental. Toutefois, le texte réglementaire fait œuvre de pragmatisme puisque les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives et appartenant à une personne titulaire d'une licence délivrée par une fédération sportive, ne sont pas concernées par la mise en place de ce contrôle technique. Aussi, il apparaît surprenant que les véhicules deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés de collection ne soient pas concernés par cette exemption. En effet, la directive européenne 2014/45/UE encadre déjà la situation particulière des véhicules de collection. Plus précisément, les véhicules ayant un intérêt historique (construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans, types n'étant plus construits etc.) sont exemptés de contrôles techniques. La directive autorise toutefois les États à instaurer une procédure de contrôle technique non périodique notamment à la revente du véhicule à un particulier. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité de prévoir un régime dérogatoire du droit commun pour les contrôles techniques des véhicules de collection.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la cérémonie intitulée « Les Flammes » organisée le 25 avril 2024 et qui prétendait « célébrer les cultures populaires ». En effet, durant cette seconde édition des Flammes, plusieurs personnalités du monde du rap français se sont succédées sur scène, alternant entre prestations musicales, discours moralisateurs et remises de récompenses. Parmi eux, le rappeur qui a interprété son titre Gaza Soccer Beach , en « soutien aux gazaouis et à la cause palestinienne ». L'invitation de ce rappeur, qui avait qualifié l'essayiste Rachel Khan, juive et petite-fille de déportés, de « resKHANpée » sur le réseau social X et qui souhaitait profaner le Bataclan en y donnant un concert aux accents de « Jihad » pose question. Pour rappel, c'est le même rappeur qui s'affichait fièrement dans les locaux de la radio Skyrock en train de faire une quenelle en 2014, ou qui appelait dans ses morceaux à « crucifier les laïquards ». Plus tard dans la soirée, une militante anti-flics prononçait un discours pour rendre hommage à son frère, mort à la suite d'un refus d'obtempérer en juillet 2016. On peut s'interroger sur cette cérémonie qui invite des personnalités qui font l'apologie de la délinquance et qui représentent un danger pour l'ordre public. Celle qui criait « La police tue » et qui légitimait ouvertement les émeutes de juillet 2023, a pu une nouvelle fois tenir des propos antirépublicains. Pour rappel, les magistrats chargés de l'information judiciaire ont prononcé un non-lieu en septembre 2023 en faveur des gendarmes impliqués dans cette affaire. Enfin, que dire de la remise de prix pour « l'engagement social » du rappeur ayant réussi à récolter 100 000 euros pour l'organisation non gouvernementale d'extrême gauche SOS Méditerranée. Annoncée comme célébrant les « cultures populaires », cette cérémonie était en réalité un meeting politique visant à promouvoir des « artistes » antirépublicains aux idées sulfureuses et haineuses. Mme la ministre, qui se vantait de sa participation à l'émission de rap DVM Show en février 2024, a été copieusement moquée par un humoriste dès le discours d'ouverture. À la lumière de ces éléments, il lui demande si elle compte condamner l'orientation idéologique de cette cérémonie et si elle considère que la culture populaire peut tolérer la haine de la police et des juifs.
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le soutien financier accordé par le ministère de la culture au slam . Le slam est inclassable. Slam signifie schlem, au sens de tournoi. On peut le définir comme une pratique de la poésie où les poètes sont obstinément amateurs, même si parfois des gagnants peuvent recevoir un cash-price . Ces slamers sont des poètes, pour la plupart non édités, donc sans droits d'auteur. Ils participent de spectacles vivants sans pouvoir prétendre à l'intermittence et leurs évènements fonctionnent par entrées gratuites dans l'unique but de faire vivre la poésie. Le jury de chaque tournoi est un jury populaire, de 5 personnes, exclusivement constitué du public de l'évènement, avec des notes comprises entre zéro et dix, avec un chiffre après la virgule. Le slam n'est pas une discipline mais une pratique artistique de la poésie, de création incontestable. Cette définition précise du rituel du slam est trop souvent méconnue. Le slam devrait être enfin reconnu pour ce qu'il est au plus haut niveau et donc par le ministère de la culture. Un des objectifs centraux des politiques culturelles ne devrait-il pas être d'aider la diversité des créations et des pratiques artistiques, de soutenir leurs rencontres, de contribuer à donner à entendre sa diversité de langage pour permettre une appropriation sociale la plus large possible ? Pourquoi en serait-il autrement de la poésie et du slam ? Depuis 21 ans, d'abord à Bobigny puis à Paris dans le quartier de Belleville, se tient « le grand poetry slam coupe du monde et slam national ». L'édition 2024 se déroule du 6 au 12 mai et l'édition 2025 est d'ores et déjà en préparation. Comme le définit avec ses mots et son style « Pilote le hot », le chef d'orchestre qui organise ces évènements annuels, « le slam est un sport de combat poétique non reconnu par le comité olympique pas plus que par le ministère de la culture ». Cette pratique amateur se retrouve en effet en dehors des clous, non classifiée. « Le slam est un sport de combat poétique non reconnu, peut-être parce que sa devise est : " les meilleurs poètes ne gagnent jamais ! " Belleville est son Olympie apatride, joyeuse et utopique, où pendant une semaine, chaque année, viennent du bout du monde ou du coin de la rue, des poètes sans étendards patriotards, sans subventions du ministère de la culture, sans intermittents du spectacle, sans sacem, sdrm, adami adamo, droits d'auteur, sans centre national de la musique et sans hymnes guerriers. Ils et elles viennent présenter à un public populaire, dans leur langue d'étranges étrangers, la poésie de ton village, de ton quartier et celle du monde entier. Vive la poésie ! Vive Belleville ! ». Chaque année les participants comme les spectateurs de cette manifestation ne peuvent qu'être agréablement surpris par la richesse des approches et la grande mixité sociale tant de leurs auteurs que de leurs spectateurs. Malgré la réussite de cet évènement annuel depuis 21 ans, malgré sa fréquentation sans cesse croissante avec des équipes de toute la France et des délégations du monde entier, malgré les félicitations à chaque rencontre de représentants du ministère de la culture, il n'a toujours pas reçu la moindre aide financière du ministère de la culture. Alors que 15 millions d'euros sont consacrés aux olympiades culturelles de Paris 2024, le festival international du slam n'en verra pas la couleur. L'attribution de subventions par la ville de Paris ne s'est pas faite du jour au lendemain. Le chemin vers un peu de reconnaissance ministérielle est d'ores et déjà plus long. Soutenir financièrement le slam , c'est financer l'organisation de tournois de poésie. Le tournoi le plus conséquent en France et même à l'international, c'est le grand poetry slam coupe du monde et slam national de Belleville. Elle lui demande si elle compte engager le ministère de la culture à soutenir nationalement la pratique du slam et à soutenir l'édition 2025 « grand poetry slam coupe du monde et slam national », sachant que les scènes nationales et autres festivals sont déjà en train de se distribuer les budgets 2025-26-27.
Mme Sandrine Rousseau interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le manque d'accompagnement des femmes porteuses d'implants Essure. Les implants Essure sont des dispositifs médicaux de stérilisation définitive commercialisés par le laboratoire Bayer retirés du marché français en 2017 et dans les autres pays en 2018. Ces dernières années, ils ont fait scandale en France et dans d'autres pays : troubles de la vision et de la mémoire, fatigue invalidante, vertige, perte de cheveux. Les effets indésirables ont été tels que des milliers de femmes ont dû recourir à une ablation de leur trompe voire à une hystérectomie pour pouvoir se défaire du contraceptif. Malgré le retrait du marché du dispositif, des recours collectifs contre Bayer aux États-Unis d'Amérique par exemple et la médiatisation de l'affaire, la plupart des femmes porteuses du dispositif ignorent encore l'ensemble des risques auxquels elles sont exposées. C'est pourquoi elle souhaite savoir pourquoi le Gouvernement n'utilise pas des numéros de série des implants pour identifier et contacter l'ensemble des femmes ayant reçu un implant ; il serait en effet possible de leur proposer un rendez-vous médical approfondi pour s'assurer de leur bonne santé.
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la commercialisation de dispositifs médicaux contraceptifs sans essais cliniques préalables. La Société Bayer a mis sur le marché français un dispositif contraceptif féminin sous la marque ESSURE à partir de 2002. Il s'agit d'un implant proposé aux femmes de plus de 45 ans ayant déjà eu des enfants et souhaitant s'orienter vers une contraception définitive. L'implant ESSURE était présenté comme une alternative à la technique de ligature des trompes. Cependant, ce dispositif a laissé des séquelles et généré des effets secondaires auprès de milliers de femmes, de sorte que celui-ci a été retiré de la vente en France en 2017. L'Institut national des sciences appliquées de Lyon, dans une publication du 10 février 2022, retient que « contrairement aux médicaments, les produits issus de l'industrie des dispositifs médicaux peuvent être commercialisés sans essai clinique. Seul le marquage "CE" est exigé pour la mise sur le marché. Pour mettre en évidence les failles profondes du système européen de validation des dispositifs médicaux, des journalistes néerlandaises avaient réussi à faire reconnaître un filet de mandarine comme implant vaginal, en obtenant l'autorisation de mise sur le marché. « Nous savons qu'il y a des insuffisances de sécurité dans la commercialisation de ces produits. C'est assez difficile de rester sans rien dire. La législation concernant les dispositifs médicaux, c'est-à-dire tout ce qui sert à soigner et qui n'est pas un médicament, n'est pas assez stricte pour des éléments qui resteront dans le corps des patients, parfois à vie. Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en mai 2020, mais tout cela évolue lentement » ». Ainsi, il lui demande de préciser si une information officielle du ministère de la santé concernant les effets secondaires indésirables de cet implant a été communiquée aux femmes ayant eu recours à ce dispositif et, le cas échéant, de lui communiquer le contenu de cette information.
Mme Marianne Maximi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des milliers de clients victimes des pratiques frauduleuses de la part d'Indexia Group. Plusieurs centaines de clients et d'anciens clients du groupe Indexia ont été victimes pendant plusieurs années de prélèvements abusifs après avoir souscrit à des contrats d'assurance auprès de celui-ci. Il s'agit de prélèvement automatique et sans accord préalable s'élevant à plusieurs milliers d'euros. Les conséquences sur l'épargne des clients sont importantes d'autant plus dans le contexte actuel. Le groupe a fait l'objet de plusieurs enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celles-ci ont conclu que la méthode de vente utilisée par le groupe était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, en avril 2024 la Commission nationale de l'informatique et des libertés a condamné la société Hubside.Store, une des sociétés du groupe, à une amende de 525 000 euros pour avoir procédé à du démarchage illégal. Malgré ces amendes, des prélèvements abusifs continuent d'avoir lieu. De plus, le 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris prononçait la liquidation judiciaire de la filiale d'Indexia, la SFAM. Cette décision plonge les victimes de la SFAM dans l'incertitude. En effet, la liquidation rend incertain le remboursement des prélèvements frauduleux pour les victimes, la priorité étant donnée au règlement des services de l'État, au paiement des salaires et à la rémunération des mandataires. Alors que la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des juristes d'entreprises a été adoptée par le Parlement en première lecture, ces agissements frauduleux risquent de se reproduire et de faire de nouvelles victimes. Afin d'en finir avec l'impunité dont ont profité les dirigeants du groupe Indexia, il est nécessaire de prendre des mesures garantissant l'accompagnement et le remboursement des victimes de ces fraudes. Aussi, elle lui demande quelles actions sont prévues pour permettre aux victimes d'obtenir justice malgré la liquidation de la SFAM.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des délégations de signature octroyées par le maire aux responsables de services. En effet, l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux ». Dans une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 2 septembre 2010, p. 2274, question n° 10021), le Gouvernement a précisé, s'appuyant sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 7 août 2004, n° 98NC01059), qu'un responsable administratif peut recevoir délégation de signature du maire pour les matières dont il a lui-même reçu préalablement délégation d'attribution de la part du conseil municipal, dès lors que ce dernier l'a explicitement autorisé dans sa délibération. Toutefois, les chambres régionales des comptes (CRC) ne partagent pas cette interprétation de la règle de droit. En effet, les CRC considèrent que l'arrêt précité s'appuie sur des textes antérieurs à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (publiée le 17 août 2004) qui a exclu du dispositif de subdélégation les responsables de services communaux, contrairement notamment à ce qui est prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-9 du CGCT : « [ ] La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. [ ] »). Les CRC alertent fréquemment les communes sur les risques juridiques de la pratique consistant, pour le maire, à donner délégation de signature à un responsable de services dans des matières déléguées par le conseil municipal. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de modifier la règlementation en la matière, afin de clarifier la norme applicable et de stabiliser la pratique.
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la participation des communes de résidence au financement de la scolarisation des enfants dans les écoles situées dans d'autres communes et assurant un enseignement en langue régionale. Si les dispositions législatives du code de l'éducation sur le financement des écoles publiques (article L. 212-8) et privées (article L. 442-5-1) sont quasi identiques, leur rédaction semble conduire à des interprétations différentes sur leurs conséquences en droit. En effet, le Guide du maire établi par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et par la direction générale des finances publiques (DGFiP), écrit à propos des écoles publiques, que « le maire de la commune de résidence n'est pas tenu [ ] de participer financièrement à cette scolarisation ». En outre, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le Gouvernement a indiqué que « la rédaction de l'article 6 de la loi déférée ne diffère pas de celle de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi du 7 août 2015, qui a trait à la participation financière que la commune de résidence d'élèves inscrits dans une école publique d'une autre commune proposant, à la différence de la première, un enseignement de langue régionale, peut verser à la commune d'accueil ». Or dans le même temps, la circulaire du 14 décembre 2021 intitulée « Langues et cultures régionales : cadre applicable et promotion de leur enseignement » précise que « l'article 6 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (loi "Molac") oblige les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues à contribuer aux frais de scolarité des élèves concernés dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue ». Compte tenu des rédactions similaires du code de l'éducation susvisées et dans la mesure où la volonté politique est de garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées, il paraît surprenant qu'une commune ne disposant pas d'une école dispensant un enseignement en langue régionale doive financer les écoles privées hors de son territoire alors qu'elle n'aurait pas à le faire pour une école publique se trouvant dans la même situation. Il souhaite ainsi savoir si la participation financière de la commune de résidence est toujours obligatoire pour que les enfants soient scolarisés dans une école publique ou privée d'une autre commune dispensant un enseignement en langue régionale, lorsque cette commune de résidence ne dispense pas d'enseignement en langue régionale.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'une collectivité qui impose la pose de panneaux de communication aux communes qui bénéficient d'une subvention, faisant la publicité de la participation financière de la collectivité. Ces panneaux, en aluminium et de grande taille, sont à installer aux entrées routières. Il lui demande si ces panneaux sont à considérer comme de la publicité scellée au sol, ou installée directement sur le sol, puisqu'ils sont installés sur des supports qui n'existaient pas préalablement. D'une manière générale, il souhaite savoir quelles sont les interdictions qui s'appliquent, notamment pour les communes de moins de 10 000 habitants, dans le cadre de l'installation de ces panneaux.
M. David Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dérogation prévue par l'article 432-12 du code pénal. En effet, ce dernier dispose que « toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros ». Il souhaite ainsi savoir si ce montant de « 16 000 euros » doit s'entendre toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT).
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la fabrication des produits dérivés pour les Jeux olympiques de Paris 2024. Selon le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), « Paris 2024 a fait le choix de privilégier des entreprises françaises aux savoir-faire reconnus » pour la fabrication des millions de produits dérivés qui seront mis en vente pour les JO. Or la réalité est toute autre. Selon l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui a étudié les fiches-produits de 360 références proposés par la boutique en ligne de Paris 2024 en février 2024, seules 16 % étaient françaises. Sur les 84 % de références fabriquées à l'étranger, la majeure partie proviennent d'Asie (33 % de la Chine, 21 % pour le Bangladesh, etc.). L'exemple le plus édifiant de cette perte de capacités de production concerne la mascotte des JO, qui est produite principalement en Asie, car le coût du travail y est bien moins élevé, permettant d'obtenir des prix bien plus compétitifs que si la production était assurée sur le sol national. Les boutiques des Jeux olympiques dépendront donc principalement des importations étrangères. Même si certaines initiatives salutaires permettent de produire du Made in France à des coûts raisonnables, le constat reste celui d'une dépendance importante à l'égard des pays étrangers pour la fabrication d'objets. Il lui demande de lui transmettre la liste les produits dérivés pour les Jeux olympiques fabriqués et importés depuis des pays étrangers, ainsi que le détail des produits fabriqués sur le territoire national et relevant du Made in France .
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes en France. Entre la hausse incessante du prix de vente du tabac et la hausse des charges des entreprises, les buralistes se trouvent en difficulté. Or le marché parallèle des produits du tabac est florissant. Et ce, qu'il soit légal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon, etc.). Les buralistes se trouvent, par ailleurs, confrontés à une concurrence déloyale avec les prix de vente plus faibles dans les pays voisins. Le décret du 29 mars 2024 a en outre modifié les conditions d'importations de cigarettes dans l'Union européenne en mettant fin à la limitation d'une cartouche maximum par personne. Les bureaux de tabacs sont, pour près de la moitié, situés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Vente de presse ou dépôt de pain, ils ont multiplié leurs activités ces dernières années pour devenir, souvent, le dernier commerce du village. Lieu de vie et de lien social dans les territoires ruraux, il semble indispensable de les défendre et de favoriser leur maintien. Or la hausse des prix de vente du tabac ne semble pas s'accompagner d'une baisse tangible du nombre de fumeurs. Et pour autant, le nombre de ventes chez les buralistes a baissé de 8 % entre 2023 et 2022, générant également un manque à gagner non négligeable pour les finances publiques. Il semble ainsi nécessaire de stopper la hausse des prix du tabac et de lutter autrement contre la consommation de tabac. Quelle est alors la stratégie du Gouvernement pour lutter contre le marché parallèle de vente de tabac ? Le Gouvernement va-t-il envisager de stopper la hausse continue du prix de vente du tabac pour sauvegarder l'activité des buralistes ? Enfin, il lui demande quelles sont les solutions fiscales envisagées pour assurer, aux buralistes, des prix concurrentiels avec les voisins européens de la France.
M. Léo Walter alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les dysfonctionnements constatés dans l'autorisation d'implantation des surfaces commerciales, pouvant mener à des implantations illégales. En effet, il arrive que l'implantation de grandes surfaces soit rendue possible via une autorisation d'exploitation commerciale, alors même qu'elle contrevient aux règles établies par le plan local d'urbanisme (PLU) ou aux règles de protection de l'environnement applicables sur le territoire concerné. Il s'agit là d'une articulation juridique insuffisante entre les dispositifs d'autorisation d'exploitation commerciale et d'autorisation d'urbanisme, qui résulte en partie de la suppression du certificat d'urbanisme - celui-ci était auparavant requis dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Les procédures d'autorisation commerciale et d'autorisation d'urbanisme étant distinctes, la première est parfois délivrée alors que la construction est incompatible avec le PLU. Il semble par ailleurs que des permis de construire soient demandés et délivrés pour des surfaces commerciales tout juste inférieures au seuil de 1 000 m2 requérant l'accord de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), alors que les surfaces effectivement construites dépassent en réalité ce seuil, certains espaces de vente ayant été frauduleusement exclus du calcul, notamment au moyen de la qualification en « locaux non-affectés ». Or les commerçants et artisans dont l'activité économique souffre de l'implantation de ces grandes surfaces ne se voient pas reconnaître d'intérêt à agir en justice contre ces implantations illégales, le seul acte juridique qui pourrait être contesté étant le permis de construire, contre lequel ils n'ont aucun recours possible. La protection des petits commerces est essentielle pour la revitalisation de territoires ruraux comme les Alpes-de-Haute-Provence, pour la sauvegarde des emplois et pour la transition écologique à laquelle ils contribuent en favorisant les achats de proximité. Cette protection passe notamment par l'encadrement du développement des grandes surfaces commerciales. Il apparaît donc particulièrement inéquitable et contraire à l'intérêt général que la construction de grandes surfaces commerciales soit autorisée de manière illégale et sans que les commerçants et artisans puissent s'en plaindre devant la justice. Si la loi « ELAN » a permis de renforcer le contrôle a posteriori des infractions au droit commercial, il apparaît nécessaire d'organiser une meilleure articulation entre les régimes juridiques résultant du code du commerce, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, afin de mieux garantir que l'implantation d'une surface commerciale ne puisse être autorisée qu'à condition de respecter les règles prévues par l'ensemble de ces régimes. Il apparaît également nécessaire de remédier à l'impossibilité pour les commerçants-artisans d'agir en justice contre l'ensemble des actes juridiques concernés lorsque des grandes surfaces commerciales sont illégalement implantées. Il l'interroge donc sur les actions en cours ou les actions prévues pour remédier à ces difficultés ; il lui demande de porter toute son attention à cette question écrite issue de nombreux échanges avec l'association « En toute franchise ».
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la simplification que représenterait pour les maires la mise en place d'un dossier unique de subvention. Cette démarche unique d'une commune permettrait ainsi de saisir tous les possibles subventionneurs : État, Conseil régional, Conseil départemental, une agence de l'eau ou l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ... Cette mesure pourrait s'accompagner de la sollicitation de ces différents subventionneurs pour un rapprochement et si possible une unification des règles d'éligibilité d'un projet à une subvention. Un délai unique de réponse à une demande de subvention, qui pourrait être de trois mois permettrait ainsi à une commune demandant une subvention en novembre d'obtenir pour février la réponse de l'ensemble des subventionneurs et de pouvoir inscrire son projet ainsi subventionné à son budget au lieu d'attendre la réponse du subventionneur sollicité le plus lent. Enfin, un délai de versement d'une subvention pourrait être fixé à un mois lorsque que le projet a été réalisé et que les pièces nécessaires ont été transmises. Il propose par ailleurs que ces mêmes règles s'appliquent aux fonds européens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Ludovic Mendes appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du transfert de gestion des digues domaniales aux « gémapiens ». En effet, ainsi que l'avait prévu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (loi Maptam), le transfert des digues domaniales aux autorités locales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) a eu lieu le 29 janvier 2024. Les décrets n° 2023-1074 et 2023-1075 du 21/11/2023 sont venus préciser les modalités, le cadre et le financement de ce transfert. Ainsi, l'article 1er du décret n° 2023-1074 précise qu'à compter de la prise d'effet de la convention de mise à disposition des ouvrages par l'État à la collectivité, ou au plus tard le 29 janvier 2024 (dans le cas où l'absence de convention signée amènerait le préfet à acter le transfert par arrêté), les collectivités bénéficiaires de la mise à disposition de la digue « assument l'ensemble des obligations du propriétaire ». Le décret décline en effet un principe général de substitution du « gémapien » à l'État et liste les droits et obligations qu'il reprend à son compte en tant que gestionnaire des ouvrages. Il découle donc de ce transfert de digues domaniales une responsabilité nouvelle considérable pour les élus locaux concernés, notamment au regard des populations à protéger et de leurs biens. Or nombre de collectivités et de syndicats, dont le syndicat mixte pour le canal de Jouy en Moselle, devenus gestionnaires de tels ouvrages sont aujourd'hui confrontés au refus des assureurs de les couvrir au titre de leur responsabilité civile. Cette situation fait pourtant courir un risque considérable, à la fois pour les finances des collectivités « gémapiennes », mais aussi et surtout pour l'indemnisation des sinistrés, dans le cadre d'éventuelles catastrophes naturelles. Cela est d'autant plus incompréhensible que cette responsabilité nouvelle est imposée aux élus locaux par la loi. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement a pris, ou compte prendre, afin de permettre à chaque gestionnaire de digue domaniale de disposer d'un contrat d'assurance en responsabilité civile à hauteur des nouveaux enjeux occasionnés par ces transferts.
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le cas d'une collectivité qui impose des obligations pour obtenir une aide financière de sa part. Il lui demande si le versement de tout ou partie d'une subvention peut être conditionné à de multiples obligations de communication ou de promotion de la collectivité qui cofinance. Dans cette hypothèse, il souhaite en connaître les modalités pour savoir si celles-ci peuvent être imposées de manière pérenne et à qui incombe la prise en charge des coûts relatifs à celles-ci.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la baisse de dotation globale de fonctionnement de Granville, troisième ville du département de la Manche en population. Petite ville littorale de 12 518 âmes (Insee, 2021), cette cité balnéaire surnommée Petite Monaco du Nord voit sa population bondir l'été. Proche des plafonds depuis plusieurs années, le potentiel financier de la commune dépasse de peu le plafond requis, entraînant la perte de la dotation de solidarité urbaine équivalant à 201 868 euros en 2023. Assumant des charges de centralité liées à la présence d'un port de pêche et de plaisance d'intérêt régional, d'écoles, de collèges et lycées, d'un centre hospitalier, d'un important parc de logements sociaux et de nombreux services publics, Granville se voit freiner dans ses ambitions et ses projets par cette baisse de dotations. Pour compenser ces effets de seuil, il lui demande si certaines communes de 10 à 20 000 habitants qui ne sont pas chefs-lieux d'arrondissement peuvent être considérées, sur décision du préfet, comme éligibles à la fraction « bourgs centre » de la dotation de solidarité rurale.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la possibilité qu'ont les personnes en recherche d'emploi d'invisibiliser leur CV sur la plateforme France Travail et ses conséquences sur la lutte contre le chômage. Si le taux de chômage en France a baissé de plus de deux points depuis 2017 (de 9,4 % en 2017 à 7,3 % en 2023), au dernier trimestre 2023 plus de 5 millions de Français demeurent inscrits sur les registres de France Travail. La poursuite de l'objectif national d'atteinte du plein emploi demeure donc indispensable pour permettre aux concitoyens de vivre dignement de leur travail et d'assurer la pérennité de notre système social. Malgré l'ampleur des réformes menées ces dernières années et les résultats obtenus, force est de constater que des freins continuent de complexifier, voire d'empêcher le recrutement des personnes en recherche d'emploi. L'un de ces freins réside dans la possibilité qu'ont les demandeurs d'invisibiliser leur CV sur la plateforme France Travail, empêchant ainsi tout travail de prospection de la part des employeurs pour pourvoir à leurs besoins de recrutement. S'il est légitime et parfois nécessaire de pouvoir anonymiser son CV, son invisibilisation semble ainsi un contresens au regard de la contrepartie au versement de l'allocation chômage qu'est la recherche active d'un emploi. Lever cette incohérence serait au contraire l'opportunité de rendre plus accessibles les profils des personnes en recherche d'emploi et par conséquent de simplifier leur retour sur le marché du travail. Il lui demande donc si des changements sont prévus afin de corriger cette anomalie et de permettre une plus grande visibilité des demandeurs d'emploi auprès des recruteurs, dans l'objectif de garantir une meilleure employabilité globale des bénéficiaires de France Travail.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur un problème récemment révélé et affectant France Travail. Un dysfonctionnement significatif dans le traitement des données de certains demandeurs d'emploi a entraîné la réclamation de remboursements pour des trop-perçus alarmants, allant de 5 000 à 100 000 euros. Il semble que ce problème soit lié à la manière dont les dates de retraite sont gérées en coordination avec la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat). Ce défaut de synchronisation a non seulement causé une grande détresse parmi les demandeurs d'emploi concernés mais soulève également des questions urgentes sur les procédures internes de France Travail et leur efficacité. Face à cette situation, plusieurs questions pressantes méritent l'attention de Mme la ministre. Premièrement, quelles mesures immédiates Mme la ministre envisage pour rectifier ces erreurs et prévenir leur récurrence à l'avenir ? De plus, quel soutien est prévu pour les individus impactés, qui se trouvent soudainement confrontés à des difficultés financières considérables à cause de ces erreurs administratives? Enfin, elle lui demande s'il est prévu de revoir les montants des remboursements exigés, surtout dans les cas où ces demandes mettent en péril la stabilité économique des personnes affectées.
M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la multiplication des agressions subies par les chasseurs. Les actes anti-chasse ont plus que doublé au cours des 3 dernières années. Sur la saison actuelle, ce sont plus de 40 menaces, injures, dégradations et violences physiques qui sont déclarées chaque mois. Les instances représentatives des chasseurs ont dû mettre en place un observatoire dédié. Les chasseurs œuvrent pour l'environnement, le maintien de la biodiversité, l'équilibre des territoires et la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. La chasse fait partie de ces activités ultra-régulées par les pouvoirs publics et très contrôlés. La moindre faute ou erreur est gravement sanctionnée pour garantir que l'activité de chasse se déroulent sans danger. Preuve en est, le nombre d'accidents de chasse est historiquement bas, alors que le prélèvement de gros gibier augmente, en raison du développement des populations. De nombreux faits d'agressions contre des chasseurs ont été relatés dans les médias ces dernières semaines : tentatives d'écrasement le long des routes, menaces avec des objets dangereux... Il demande la plus grande fermeté à l'égard de ceux qui utilisent la violence en croyant servir leurs idées. Les chasseurs ont beaucoup fait ces dernières années pour expliquer et faire connaître la pratique cynégétique. Toute forme de violence est condamnable ; le harcèlement moral et les atteintes physiques à l'égard des chasseurs doivent être condamnés par principe. Lorsqu'on s'attaque à un chasseur, c'est souvent par ignorance des ressorts de la ruralité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nécessaire accompagnement des habitants de deux communes de l'Oise, victimes de la sécheresse et de mouvements de terrain. En effet, en 2022 et 2023, plusieurs habitants des communes de Corbeil-Cerf et de Montataire, dans l'Oise, ont été victimes de mouvements de terrain d'origine naturelle et consécutifs à la sécheresse des sols. Les habitants de ces deux communes ont été confronté à l'apparition de fissures et de craquelures sur leurs maisons, faisant craindre leur effondrement. La fragilisation des fondements des maisons et des bâtiments, du fait de ces mouvements du sol, nécessite des dizaines de milliers d'euros de travaux de consolidation. Les sinistrés, après maintes demandes de reconnaissance de leur situation, ont obtenu gain de cause : par deux arrêtés interministériels parus au Journal officiel du 7 avril 2024, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les deux communes concernées, Montataire et Corbeil-Cerf. C'est une première étape pour que les habitants puissent être indemnisés par leurs compagnies d'assurance, mais les démarches restent longues et complexes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures pratiques à mettre en œuvre pour accompagner les habitants sinistrés de ces communes.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation délicate du secteur du bois dans la filière à responsabilité élargie aux producteurs dédiée aux produits et matériaux de construction (REP PMCB) et son impact sur de secteur de la construction. Depuis la loi « AGEC », les producteurs de matériaux ont à charge le coût du recyclage des matières premières utilisées, sous la forme d'écocontributions. La hausse des écocontributions pour l'année 2024 est estimée à +10 % et +400 % selon les produits. Ce choix des trois éco-organismes de la filière est considéré comme une véritable entrave à la bonne santé du secteur bois. Alors que l'on subit de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par 2 ou 3 des tarifs des écocontributions à l'horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité de ce secteur. Plus spécifiquement, certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires et jusqu'à 9 % en 2027. Les acteurs de la filière bois alertent sur la perte de compétitivité de ce matériau biosourcé, qui perdrait ainsi l'intérêt des constructeurs qui iraient vers d'autres matières transformées comme l'acier ou le béton. Alors qu'il est recommandé l'usage du bois dans les constructions pour l'aspect positif du stockage carbone, le bois est pénalisé car plus fortement taxé que d'autres matériaux moins recyclables lorsqu'ils sont en fin de cycle. Elle demande à ce que les acteurs de la filière bois soient entendus et que le Gouvernement décide de mettre fin à l'inégalité envers la filière bois dans la REP PMCB.
Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ce dispositif, introduit par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) en 2020, crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et biosourcé. Par ailleurs, cela accroît la pression sur les entreprises françaises par rapport à leurs concurrents étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes normes financières et environnementales. Par ailleurs, les barèmes d'écocontributions du bois définis sont insoutenables économiquement. Les annonces ont débuté à 2 % du chiffre d'affaires, pour atteindre 5 % en 2024 et une accélération jusqu'en 2027. Dans le même temps, d'autres matériaux concurrents directs du bois comme l'acier vont payer 300 fois moins que le bois. Alors que les discours politiques du Gouvernement vont dans le sens d'une augmentation des volumes de production de bois dans la construction, rajouter des normes et des taxes va entraver la capacité de production de la filière bois et mettre à mal la souveraineté énergétique du pays. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte adapter la responsabilité élargie des producteurs pour la filière bois.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation du secteur du bois du fait de la responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. En effet, il tient à souligner que les trois éco-organismes qui y sont dédiés viennent d'annoncer, pour 2024, une hausse des écocontributions allant de +10 % à +400 % selon les produits. Plus encore, ces mêmes éco-organismes se sont engagés sur une trajectoire de multiplication par deux ou par trois de leurs tarifs à horizon 2027. À terme, ces hausses menacent directement le développement des produits biosourcés à base de bois dans la construction alors même qu'il s'agit d'un des objectifs essentiels de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (2020). Aussi, alors que certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire diminuer le montant des écocontributions du secteur du bois.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante du secteur du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. Les trois éco-organismes viennent de publier leurs tarifs pour l'année 2024 mi-avril, pour une application au 1er mai : les hausses des écocontributions vont de + 10 % à + 400 % selon les produits, en pleine crise du secteur de la construction et annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs d'ici 2027. Cette évolution tarifaire constitue une véritable entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur, alors même que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi AGEC (et RE 2020). Certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires, avec une trajectoire entre 6 et 9 % minimum à l'horizon 2027. Dans le même temps, les produits de construction concurrents, tels que l'acier, le béton et même le PVC, bénéficient de tarifs moins élevés. Ce manque d'efficience conduit à une insoutenabilité économique. Le système REP fonctionne comme une régie où la seule variable d'ajustement est l'écocontribution, sans réelle exigence d'efficacité. Force est de constater que plusieurs raisons contribuent à l'inadaptation de ce système. Tout d'abord, l'avis aux producteurs de la DGPR de décembre 2022 est à l'origine des principaux dysfonctionnements, suite à des arbitrages politiques malheureux. En outre, une fraude massive aux écocontributions, estimée à environ 30 %, notamment à l'importation, nuit à l'équité du système. Enfin, l'absence de mention sur facture rend difficiles les contrôles de légalité et de traçabilité. Cette dégradation de la valeur écologique et économique des déchets imposée par la REP pèse sur la compétitivité du matériau bois sans apporter de plus-value pour la mise en place de la REP. Une simplification des démarches administratives s'impose ; c'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir cette filière et de lui préciser la position du Gouvernement concernant la responsabilité élargie du producteur.
M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les opérations de défrichement sont, en principe, soumises à une obligation de compensation, pouvant se traduire par des travaux de boisement ou de reboisement (article L. 341-6 du code forestier). Le législateur a souhaité introduire une dérogation à cette obligation lorsque le défrichement est organisé au sein d'un espace protégé au titre du code de l'environnement pour un « motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager ». En effet, certains de ces espaces - dans la lande bretonne par exemple - ont pu faire l'objet d'une politique de boisement incompatible avec la nature de leur milieu, avec notamment l'introduction d'espèces exotiques. Une obligation de stricte compensation est donc un frein à la mise en œuvre d'opérations de restauration par les gestionnaires de ces espaces. Or les acteurs de terrain sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application de l'article 167 de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En l'absence de décret, la disposition manque d'un cadre juridique robuste qui permette son application sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret d'application, afin de conforter l'action des gestionnaires d'espaces protégés.