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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des prises de rendez-vous que rencontrent les citoyennes et les citoyens sur les plateformes gouvernementales en ligne. Cette problématique subsiste auprès de nombreuses préfectures et notamment celle du Val-de-Marne. En effet, il est désormais quasi impossible de prendre rendez-vous en ligne auprès des services préfectoraux afin d'y accomplir les démarches administratives les plus classiques. Cette dématérialisation, souvent sans possibilité alternative, prive des personnes en grand nombre de l'accès au service public. Elle souhaite aussi l'alerter sur l'élargissement de cette problématique aux plateformes gouvernementales en ligne à l'étranger. Elle lui demande d'être tenue informée des causes et moyens associés afin de mettre rapidement un terme à ces blocages.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la privatisation du centre d'appels de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). La fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire et la dématérialisation des procédures ont contraint l'ensemble des usagers à réaliser leurs démarches intégralement en ligne. Cette transformation s'affichait comme permettant une simplification pour l'usager. Les bugs informatiques, le manque de moyens ont entraîné des retards dans la délivrance des certificats d'immatriculation. Des entreprises se proposent comme intermédiaires pour réaliser les démarches administratives nécessaires. Les services préfectoraux ont été remplacés par des Centres d'expertise et de ressources des titres (CERT), plateformes de téléprocédures, qui traitent les demandes collectées sur le site de l'ANTS. L'ANTS est désormais la seule à offrir une interface, téléphonique et électronique, avec le public. L'ANTS a choisi d'externaliser son centre d'appels et l'a confié depuis le 16 août 2018, via un appel d'offres, à la société The Marketing group , détenue par la société INTELCIA, elle-même détenue par ALTICE, société dirigée par M. Patrick Drahi. Après avoir sabordé l'accompagnement administratif discrètement et provoqué l'intermédiation croissante des entreprises privées, l'État privatise ce qui reste de l'accueil téléphonique. Ce changement intervient dans un contexte où les retards dans le traitement et la délivrance des certificats d'immatriculation sont nombreux. Il veut savoir si le Gouvernement va procéder à la réorganisation de l'ensemble de la procédure de traitement des demandes de titres sécurisés en privilégiant le service public dans un domaine de compétence stratégique et touchant à la souveraineté de l'État.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés à destination des services publics et organismes sociaux. En dépit des efforts engagés depuis plusieurs années, la tarification appliquée actuellement est encore hétérogène et extrêmement coûteuse pour les usagers. Les numéros surtaxés concernent encore de nombreuses administrations qu'il s'agisse de la caisse d'allocations familiales, de l'assurance maladie, d'impôts service, d'allo service public ou de certains hôpitaux. À cela s'ajoutent des tarifications différentes selon que les appels émanent d'un téléphone mobile, la tarification à la minute étant supérieure à celle d'une ligne fixe traditionnelle. Ces montants sont également variables selon les opérateurs. De telles pratiques, qui constituent des abus manifestes, pénalisent évidemment, davantage les personnes de condition modeste, d'autant que ces numéros surtaxés sont très souvent le seul moyen connu des usagers pour accéder aux services publics. Cela pose aussi la question de la gratuité de ces services. En fait, le consommateur paie deux fois : une fois en qualité de contribuable et une fois en qualité d'usager. Aussi, il souhaite connaître les mesures engagées par le Gouvernement pour mettre fin de manière effective et dans les plus brefs délais à la pratique des numéros surtaxés de certaines administrations, facteur d'inégalités pour l'accès des usagers aux services publics.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens dévolus aux douanes françaises. En 20 ans, 6 000 emplois douaniers ont été supprimés au gré des lois de finances successives, là où l'Allemagne a fait le choix contraire sur la même période pour protéger ses citoyens et son économie. Des emplois ont été créés suite aux attentats (avec des missions de haute sécurité supplémentaires) et dans le cadre de la mise en place du Brexit (avec des missions supplémentaires également), mais parallèlement les budgets successifs mettent à mal les effectifs, et donc les missions du service public douanier d'utilité économique, fiscale, environnementale et de protection des citoyens. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin que les missions dévolues aux douanes françaises puissent être effectuées de manière efficace.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pratique de l'externalisation de la collecte des dossiers de demandes de visas pour la France. La gestion de la collecte des dossiers par des prestataires de services privés a donné et donne lieu à des dysfonctionnements, voire des scandales. Il convient d'abord de situer les enjeux financiers liés au traitement et à la délivrance des visas car ceux-ci interrogent sur l'opportunité pour l'État de ne pas traiter la collecte des dossiers. Les prestataires de services sont rémunérés à la demande : ils perçoivent des frais de services acquittés par les usagers et qui sont variables selon les pays. Cela finance leurs frais de fonctionnement et leur permet de dégager des bénéfices. Le traitement des dossiers reste à la charge de l'État. Dans le rapport d'information sur la délivrance des visas du Sénat, publié en 2015, il est indiqué que « le produit des droits de visas est ainsi comptabilisé dans la catégorie « Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires » au sein des recettes non fiscales. Il a atteint le montant de 160 millions d'euros en 2014. Au total, le coût de l'instruction des visas en 2014 est d'environ 124 millions d'euros, soit 38,75 euros par visa demandé. En conséquence, l'instruction des demandes de visas est une activité « rentable » pour l'administration, avec un bénéfice net qui peut être évalué à environ 20 euros par visa demandé, ou un quart du total du produit ». En résumé, la collecte et le traitement des dossiers permettent à l'État et à des opérateurs privés de réaliser des bénéfices substantiels. La lucrativité prime-t-elle sur le sérieux et la qualité de service rendu ? La question se pose concrètement en observant la situation algérienne où l'État a fait appel à la société TLS Contact pour réaliser la collecte. Les délais d'attente peuvent dépasser 6 mois. Le site internet connaît des problèmes techniques qui empêchent la prise de rendez-vous. L'antenne algéroise a été éclaboussée par de nombreux scandales relayés par la presse et notamment un scandale de corruption : les employés de l'entreprise revendaient des rendez-vous avec des délais plus courts par un circuit détourné. La communication institutionnelle de cette entreprise sur les réseaux sociaux est réalisée dans un français que nous qualifierons d'approximatif comme le montre les publications de l'antenne oranaise. Cela est inadmissible pour un prestataire agissant pour le compte de la République française avec une rupture d'égalité flagrante entre les citoyens. Les services du ministère sont déjà au courant des dysfonctionnements. Le député Daniel Goldberg avait déjà mis en lumière, lors de la mandature précédente, le caractère inégalitaire de la collecte des dossiers, causé par l'existence d'une option « premium ». Le Gouvernement lui avait répondu que « certaines personnalités » veulent en effet recevoir un accueil spécifique et disposer d'un espace dédié qu'elles jugent plus adapté à leur statut. Ce service leur est offert par le prestataire moyennant une contribution supplémentaire. Cependant, le traitement du dossier et ses délais d'instruction au service des visas ne seront en aucun cas différenciés et resteront identiques pour l'ensemble des demandeurs, quel que soit la prestation dont ils auront bénéficié chez le prestataire ». Pourtant, on peut désormais légitimement douter de la sincérité de la réponse des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sachant que dans une offre « premium » proposée, par exemple, aux ressortissants chinois, ceux ou celles qui y souscrivent ont la possibilité de « compléter les documents manquant avant 15h le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande », ce qui n'est pas sans conséquence sur l'égalité de traitement des dossiers proprement dit. Si l'État a cédé la gestion du site algérois à un autre prestataire, il a maintenu TLS Contact comme opérateur pour les autres centres de demande algériens. Le mécontentement et le désarroi des usagers est palpable. Dès lors, il l'interroge sur l'opportunité d'externaliser la collecte des dossiers et les prises de rendez-vous pour la délivrance des titres de séjour. Il rappelle que l'externalisation n'est qu'une solution face à la réduction des moyens dédiés aux représentations diplomatiques. Au moins, le ministère se doit d'intervenir pour s'assurer que les prestataires de services délégataires d'une mission de service public assurent la prise de rendez-vous avec des délais acceptables, maîtrisent leur communication, mettent en œuvre l'égalité de traitement. Il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour améliorer la qualité de service concernant la collecte et la réception des dossiers de visa, première étape de leur traitement. En outre, il souhaite savoir si cette pratique de l'externalisation, cheval de Troie de la privatisation, sera pérennisée et généralisée à l'avenir.
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des permis de conduire et des certificats d'immatriculation (cartes grises). Après novembre 2017 et la fermeture progressive des guichets dédiés en préfecture, les démarches doivent désormais être effectuées en ligne directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/. Or depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés : bugs informatiques récurrents, absence de tout interlocuteur au sein des préfectures, défaillances dans les enregistrements des dossier, absence de courriels informant les usagers quant au suivi de leur demande ou encore une attente de plusieurs mois pour obtenir son permis de conduire ou sa carte grise, ce qui mène à des situations particulièrement pénalisantes pour les citoyens. Par conséquent, elle souhaite donc que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il entend engager afin de remédier au plus vite à cette situation et rendre opérationnel le dispositif de téléprocédures de l'ANTS.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation engendrée par l'évolution du système des immatriculations, déclinaison du « plan préfectures nouvelle génération » qui s'est traduit par la fermeture de l'ensemble des guichets de demande de certificat d'immatriculation le 1er novembre 2017. La dématérialisation forcée des demandes de documents, outre qu'elle pose déjà des problèmes d'accès pour les nombreuses personnes qui ne maîtrisent pas les outils informatiques, est par ailleurs, susceptible de dysfonctionner et de léser les usagers du service public. C'est le cas de la procédure mise en œuvre par l'État pour l'immatriculation des véhicules avec le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés dont la presse a annoncé jusqu'à 600 000 dossiers de cartes grises en souffrance. Si l'ancienne procédure permettait d'obtenir un certificat d'immatriculation en 24 heures, de nombreux usagers ont dû attendre un ou plusieurs mois pour obtenir le certificat leur permettant de circuler avec leur automobile. À l'inverse, les prestataires privés habilités par le ministère de l'intérieur : centre auto, garagiste, vendeur de voitures d'occasions ou autres sites web privés, par ailleurs mieux référencés sur les moteurs de recherche internet que le site officiel, ont pu continuer de délivrer sous 48 heures les certificats d'immatriculation pendant que le dispositif officiel s'engorgeait. Créés en 2009 à l'occasion de la réforme du système d'immatriculation des véhicules, ces prestataires privés facturent cette prestation de 30 à 50 euros. Dans les faits, le délitement du service public imputable à la dématérialisation à outrance, par ailleurs non maîtrisée, guidée par des considérations budgétaires, profite ainsi à des opérateurs privés qui sont en capacité de délivrer des documents officiels plus rapidement que l'administration d'État elle-même. Face aux remous médiatiques et à l'exaspération des usagers, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures techniques pour tenter de pallier les dysfonctionnements affectant le site de l'ANTS. En effet, celui-ci est victime de bugs, de phénomènes de saturation et il est peu réactif tout étant peu intuitif ce qui génère également des erreurs de saisie qu'il est parfois difficile, voire impossible, à rectifier pour les utilisateurs. En septembre 2018, de nombreux usagers sont encore confrontés à des dysfonctionnements du site de l'ANTS. La suppression des interlocuteurs physiques en préfecture pour traiter les demandes d'immatriculation a complexifié la gestion des dossiers, notamment lorsqu'il manque une pièce ou que l'une d'entre elle s'avère peu lisible. Aussi, il lui demande quelles mesures celui-ci entend-il prendre pour apporter une réponse efficace, durable et adaptée à l'ensemble des situations et des besoins usagers sur cette question.
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de citoyens s'étant fait voler ou ayant égaré leur permis de conduire. L'État a fait le choix de retirer du niveau local cette mission de réédition des titres autrefois assurée par les préfectures pour la confier à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui ne peut être sollicitée que par voie dématérialisée. Ainsi, pour la réédition du permis de conduire, il est demandé de fournir un certain nombre de pièces justificatives, qui sont régulièrement refusées par le dispositif pour cause de non-conformité, plusieurs jours voire plusieurs semaines après leur dépôt. Le demandeur est alors démuni car les explications fournies ne sont pas toujours suffisantes, ce qui l'amène parfois à renouveler l'erreur, faute d'un accompagnement spécifique. Surtout, ce processus a pour conséquence de rallonger fortement le délai nécessaire à la réédition du titre, ce qui s'avère parfois très pénalisant pour le demandeur, qui peut certes continuer à circuler en portant avec lui le récépissé de la déclaration de perte ou de vol, mais qui par exemple ne peut pas louer un véhicule, démarche pour laquelle il est impératif de fournir le permis de conduire. Il lui indique être régulièrement sollicité en tant que parlementaire sur ces dysfonctionnements, qu'il relaye auprès des services déconcentrés de l'État (en préfecture), les agents de l'État répondant alors ne pas avoir de prise ni même de contact avec ce système. Il lui rappelle les engagements de l'État, lors du basculement vers cette procédure totalement dématérialisée, qui était que ce changement devait faciliter les démarches de l'usager et il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mieux accompagner les usagers qui sont amenés à renouveler plusieurs fois leur dossier de demande.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales d'accéder aux dossiers de demande de subventions européennes à travers l'ensemble des programmes existants. Ces problématiques, entendues souvent auprès des agents des collectivités, viennent d'une trop grande complexité de ces dossiers ainsi que d'une barrière vis-à-vis de la langue anglaise. La privation de ces subventions pour les raisons nommées est très dommageable pour le bon fonctionnement des collectivités locales. Par conséquent, elle souhaiterait savoir comment l'État pourrait accompagner les agents des collectivités pour qu'ils puissent avoir plus facilement accès aux dossiers de demandes de subvention de l'Europe.
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la généralisation des télé procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules qui s'opèrent désormais via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La simplification de ces démarches constitue une avancée puisqu'elle permet aux usagers d'effectuer leur demande en ligne depuis n'importe où, à n'importe quelle heure de la journée, y compris les soirs et les week-ends. L'usager n'a plus besoin de se déplacer ni d'attendre au guichet de la préfecture. Petit à petit, les dysfonctionnements techniques sont résolus grâce à des mesures correctives. Toutefois, certains usagers peinent encore à réaliser ces démarches en ligne et sont contraints de passer par la prestation payante d'un professionnel. D'autre part, la procédure en ligne impose le règlement par carte bancaire et les collectivités locales ne disposent pas de ce mode de paiement. Elle lui demande quelles sont les solutions envisagées pour permettre aux collectivités de s'acquitter de ces démarches en ligne, sans avoir à faire appel à des professionnels habilités et à payer un surcoût pour ces démarches.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale des douanes et droits indirects. Alors que les différentes lois de finances ont conduit à supprimer plus de 6 000 postes de douaniers sur le territoire et de limiter leurs moyens d'actions, force est de constater que l'avenir de cette administration semble de plus en plus compromis par les coupes budgétaires successives. Les services des douanes ont permis de récupérer 17,9 milliards d'euros dans la lutte contre l'évasion fiscale sur les 60 à 80 milliards estimés en 2017. Le budget des douanes s'élevant dans ce même temps à 1,58 milliard d'euros. À l'aune de ces chiffres, il convient de s'interroger sur la politique menée à l'encontre de l'administration douanière dans la mesure où celle-ci joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la fraude, et ce, en collaboration avec les autres administrations. De plus, si des emplois ont été créés à la suite des attentats, les budgets successifs ont largement mis à mal les effectifs et donc, les missions de services publics dévolues au service des douanes. Force est de constater que ces coupes budgétaires dans la direction des douanes semblent entrer en double contradiction par rapport aux objectifs du Gouvernement, à la fois en matière de lutte contre la fraude, mais aussi en perte budgétaire, du fait de la perte de matière fiscale des recettes résultant de la lutte contre la fraude. Il l'interroge sur la cohérence de la politique menée par le Gouvernement en matière douanière et si ce dernier entend supprimer à terme cette administration.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la rente pour le conjoint, le concubin ou le pacsé d'un fonctionnaire décédé d'une maladie professionnelle. Pour les assurés du régime général de la sécurité sociale, la loi du 21 décembre 2011 a étendu au concubin et au partenaire lié par un PACS - sous conditions - le bénéfice d'une rente viagère au conjoint survivant, lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un salarié. En revanche, lorsqu'un agent d'une des trois fonctions publiques décède d'une maladie d'origine professionnelle, le bénéfice de la rente viagère n'est accordé au conjoint survivant que si le couple est marié avec des enfants ou marié depuis une date antérieure à la maladie ou marié depuis plus de 4 ans. Il semblerait juste et légitime que les conditions valables pour les salariés du régime général soient communes à celles des agents des trois fonctions publiques. Il lui demande donc d'inscrire cette évolution dans le prochain PLFSS 2019.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une deuxième voie d'accès à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le droit à une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a représenté une importante mesure de justice sociale, permettant à ceux qui risquaient de mourir plus tôt de bénéficier d'une cessation d'activité avant la date de leur retraite. Toutefois, cette mesure demeure inaccessible à des travailleurs qui ont été exposés de façon importante à l'amiante, si l'entreprise au sein de laquelle ils sont ou étaient salariés n'est pas inscrite sur les listes référençant les établissements présentant des risques. C'est le cas tout particulièrement des personnes ayant travaillé dans le secteur du bâtiment et travaux publics et dans les garages automobiles, y compris dans la fonction publique. Il semblerait pourtant juste que tous les salariés qui ont été exposés à l'amiante, quelle que soit leur situation, bénéficient des mêmes droits. Le critère d'admission pourrait reposer sur un dossier réunissant un faisceau d'indices démontrant une exposition professionnelle à l'amiante susceptible de réduire l'espérance de vie. En raison de son impact financier pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale, la création de cette deuxième voie d'accès à l'ACAATA n'a pas été reprise, il y a quelques années. Or le nombre de bénéficiaires de cette allocation diminue sous l'effet de la démographie. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour assurer le même accès aux droits de l'ensemble des victimes de l'amiante.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement du capital décès des assurés atteints d'une maladie professionnelle. Actuellement, pour que les ayants-droits d'un assuré perçoivent un capital décès, il faut que moins de trois mois avant son décès, la personne ait été titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 %. Dans ce contexte, il arrive que le décès survienne avant que le dossier soit instruit, privant l'ayant-droit du capital décès puisque la condition des trois mois n'est pas remplie ; le bénéfice n'est pas davantage rétabli même si, après le décès, la maladie est reconnue et que le décès est finalement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. Il lui demande de corriger cette iniquité dans le prochain PLFSS pour 2019.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de tableaux de maladies professionnelles s'agissant des applicateurs et utilisateurs de produits biocides. Afin de mieux prendre en charge les maladies professionnelles liées aux produits phytosanitaires, le Gouvernement a souhaité approfondir les travaux menés sur les expositions à ces produits. Pour ce faire, l'Institut National de la Santé et de la Recherche médicale (INSERM) et l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES) viennent d'être missionnés pour qu'ils fournissent rapidement une étude actualisée des liens entre pathologies et expositions professionnelles aux produits phytosanitaires. Si le parlementaire se félicite de cette initiative, il lui semble opportun de souligner qu'une telle démarche devrait être étendue aux produits biocides. En effet, les produits biocides sont régis par une réglementation récente qui a largement emprunté à celle préexistante relative aux produits phytosanitaires, notamment au sujet des normes de sécurité des installations et des règles régissant les transports de ces produits dangereux. De fait , les substances actives utilisées pour l'élaboration des produits biocides sont souvent les mêmes que celles mises sur le marché pour les produits phytosanitaires. Au surplus, il rappelle que les dix classes de risques pour la santé humaine identifiées s'agissant des produits biocides sont comparables à celles qui ont été définies pour les produis phytosanitaires, à l'image des risques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Pour finir de se convaincre du lien entre exposition aux produits biocides et pathologies, le code du travail entend protéger les opérateurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux produits biocides en imposant un recours, obligatoire et strictement contrôlé, à des équipements de protection individuels. En conséquence, il s'émeut de l'absence de tableaux de maladies professionnelles liées à l'utilisation de produits biocides et souhaite savoir si l'étude précédemment citée, commandée par le Gouvernement ne pourrait pas inclure dans son champ d'investigation les produits biocides au lieu d'être limitée aux seuls produits phytosanitaires, ou si une étude de même type et à même visée, ne pourrait pas être commandée ciblant spécifiquement les biocides .
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ayants droit des salariés décédés de maladie professionnelle avant le 1er septembre 2001. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a fixé de nouveaux taux d'indemnisation des ayants droit des victimes de maladie professionnelle pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. Plus favorables que les anciens taux, puisque majorés de dix points, ils ouvrent droit au conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs à une rente égale à 40 % du salaire annuel de la victime. La rente servie au conjoint est portée à 60 % lorsqu'il atteint 55 ans ou s'il est reconnu atteint d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 %. Les enfants bénéficient, quant à eux, jusqu'à l'âge de 20 ans à une rente fixée à 25 % du salaire annuel pour les deux premiers enfants, 20 % pour les autres et 30 % pour les orphelins de père et de mère. Toutefois, les modalités d'application de ces dispositifs font l'objet de confusions. En effet, si l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoyait que ces nouveaux taux seraient applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001, le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, modifiant les articles R. 434-3, R. 434-11 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale a prévu quant à lui que les ayants droit des victimes seraient indemnisés selon les nouveaux taux si leur conjoint était décédé après le 31 décembre 2002. A l'aune de ces difficultés d'applicabilité, l'article 87 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis de clarifier la situation en indiquant que, pour tout décès d'origine professionnelle survenu à compter du 1er septembre 2001, les ayants droit sont indemnisés sur la base des taux d'incapacités majorés issus du texte de 2001. Cette situation interroge quant au dispositif appliqué aux ayants droit des victimes de maladie professionnelle décédées avant le 1er septembre 2001. En effet, ceux-ci restent indemnisés aux anciens taux, subissant de fait une différence de traitement par rapport à ceux dont le proche est décédé après le 1er septembre 2001. Pour des décès intervenus à quelques mois, voire quelques semaines d'intervalle, les rentes des ayants droit des victimes de maladie professionnelle peuvent varier considérablement. Certains estiment d'ailleurs faire l'objet de discrimination alors qu'ils jugent leur situation identique. Des ayants droit ont saisi la justice à plusieurs reprise sur ce sujet, l'interrogeant en parallèle sur la fixation d'une date seuil, jugée arbitraire. Aussi, elle lui demande quels critères ont permis de retenir la date du 1er septembre 2001 comme base de calcul des nouvelles indemnités applicables et si une harmonisation des taux de rente ne serait pas envisageable.
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur pour connaître la somme que la France récupérera en raison de la sortie de la Grande-Bretagne et de la suppression du fameux rabais britannique. Il souhaite savoir si la France va demander la rétrocession intégrale de ce rabais et si cette somme ne pourrait pas être utilisée pour revaloriser les petites retraites, notamment agricoles, ou pour créer un dispositif zéro charges patronales et sociales pour l'embauche en CDI d'un jeune ou d'un senior au chômage.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la nécessité d'améliorer l'influence de la France au sein de la Commission européenne. Il lui demande de lui indiquer quels sont aujourd'hui les postes de direction générale, de direction, de chefs d'unité et de hauts fonctionnaires, au sein de la Commission, dont les titulaires sont de nationalité française. Il lui demande, par ailleurs, de préciser le nombre d'experts nationaux détachés par la France au sein de la Commission européenne.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de protéger les salariés contre les discriminations liées à leur état de santé. Dans la population générale, au cours des 5 dernières années et tous domaines confondus, près de 40 % des personnes déclarent avoir fait l'objet de discriminations. L'emploi, et en particulier le déroulement de carrière, est le premier domaine cité comme vecteur de discrimination, ce que corroborent les saisines reçues par le Défenseur des droits (Enquête sur l'accès aux droits, volume 3, 10ème baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi). Le groupe des personnes en situation de handicap ou ayant une maladie chronique ou durable apparaît particulièrement exposé aux discriminations. Ainsi, tous critères confondus (sexe, âge, handicap, origine), près d'une personne sur deux en situation de handicap ou de longue maladie déclare avoir été discriminée dans l'emploi (49 %), contre 31 % des personnes non concernées par le handicap ou la maladie. Les personnes en situation de handicap ou de longue maladie se trouvent donc exposées à de multiples formes de discriminations qui se cumulent et renforcent les obstacles qu'elles rencontrent dans leur parcours social et professionnel. Il est vrai que les discriminations en matière de handicap ont diminué suite au renforcement de la législation et à l'adoption des différents mécanismes favorisant l'insertion. Néanmoins, les personnes en situation de maladie chronique ou durable semblent les oubliés de ces mécanismes de protection, notamment lorsque la maladie frappe subitement. Effectivement, il semblerait que nombre de salariés ayant informé leur employeur sur leur état de santé aient eu à subir des freins quant à leur évolution de carrière ou de salaire, à l'accès aux formations ou ont été licenciés pour un motif discriminatoire. Il s'agit là d'une double peine insoutenable dans un pays tel que la France. L'annonce d'une maladie est le début d'un combat non seulement pour le malade mais également pour son entourage. Le fait d'avoir à s'inquiéter de son futur en cas de survie ajoute au malaise du patient et fait peser sur son moral une chape de plomb alors même que de l'avis de tous les médecins , la part psychologique est primordiale dans la guérison. Ces comportements indignes de la part d'employeurs malveillants ayant perdu toute part d'humanité placent les salariés dans une forme de « presque mort » puisqu'ils sont déjà considérés comme étant « hors-jeux ». Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte développer pour garantir la protection des salariés en situation de longue maladie contre les discriminations dont ils sont couramment victimes.
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre du travail sur la transition numérique que connaît la société française et les moyens à employer pour que la mutation du monde du travail se déroule dans les meilleures conditions possibles. Multiplication des plateformes en ligne, explosion du e-commerce, remplacement des salariés par des outils automatisés, ubérisation des services, mondialisation accrue, nouvelles pratiques managériales: les évolutions sont nombreuses. On a coutume de dire que la moitié des métiers exercés en 2050 n'existent pas encore. Tandis que l'augmentation des cas de burn-out côtoie le « droit à la déconnexion » et autres pratiques visant au « bien-être au travail », elle souhaiterait connaître les actions et l'orientation prises par le Gouvernement pour anticiper les effets de cette mutation du monde du travail.
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures prises pour améliorer le transport fluvial dans la vallée du Rhône. Le transport fluvial de marchandises est économique, propre, fiable et sûr. Le réseau de transport fluvial, en particulier les voies à grand gabarit, dispose d'atouts indéniables pour constituer une réelle alternative au mode routier sur des corridors particulièrement encombrés. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable. Des investissements conséquents ont été réalisés par le Comité national routier en 2016 dans l'optimisation des aménagements et équipements portuaires et pour la création de nouvelles infrastructures afin d'inciter l'implantation d'entreprises le long du Rhône, pour leur logistique de transport massifié ou par conteneur. Il l'interroge sur les investissements envisagés pour que Marseille, le grand port français de la Méditerranée, puisse remplir pleinement sa vocation, afin de pénétrer profondément dans les terres, vers le nord, le long du Rhône et de la Saône jusqu'à Lyon.
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la délivrance des certificats sanitaires aux navires étrangers. Depuis le 5 décembre 2017, les Services de santé des gens de mer ne sont plus en mesure de délivrer des certificats sanitaires aux navires étrangers en escale. Cela fait plusieurs années que l'Agence régionale de santé (ARS) n'en délivre plus. Pour remplacer ces services, des sociétés privées doivent être agréées par les préfets sur avis des directeurs régionaux de la santé pour la délivrance de ces prestations. Or les négociations ont pris du retard et n'aboutissent pas. Cette situation est néfaste pour les ports français qui sont en concurrence directe avec les ports étrangers. Les navires étrangers qui n'ont plus la possibilité d'obtenir un certificat sanitaire peuvent éviter les ports français et passer par des ports concurrents où l'obtention d'un certificat sanitaire est plus aisé et moins contraignant. De ce fait, les mêmes produits arrivent par le transport routier, ce qui rajoute à l'impact environnemental et sanitaire du déplacement des marchandises. Devant la situation de blocage manifeste et les externalités négatives qui en découlent pour l'activité de nos ports , elle souhaiterait connaitre ses propositions pour la mise en place rapide d'une solution d'urgence pour pallier ce manque.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Ayant pour mission d'assurer l'enseignement de la natation et la surveillance des lieux de baignade, les maîtres-nageurs sauveteurs suivent une formation longue et coûteuse pour obtenir le brevet de maître-nageur sauveteur, appelé aujourd'hui brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention activités aquatiques et de la natation. Ils sont aujourd'hui inquiets des conséquences de l'application de deux décrets pris respectivement le 4 mai et le 9 août 2017. Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 du ministère de l'éducation, permet ainsi aux titulaires du BNSSA (brevet national de surveillant sauvetage aquatique), préparé parfois en cinq jours, sans une seule heure de formation pédagogique, d'enseigner la natation aux scolaires depuis la rentrée 2017. Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, abroge pour sa part l'obligation d'être maître-nageur sauveteur pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les maîtres-nageurs sauveteurs craignent ainsi que leurs attributions pour l'apprentissage de la natation leur soient retirées au profit de semi-bénévoles formés en quelques jours, tant pour la pédagogie que pour la sécurité, ce qui va contraindre beaucoup d'entre eux à quitter leur métier. Or, il semblerait que la France souffre déjà d'une véritable pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui occasionne la fermeture de bassins qui ne sont plus, dès lors, en mesure de garantir la sécurité du public et des effectifs scolaires les fréquentant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour préserver le caractère professionnel du métier d'enseignant de la natation.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'opportunité d'impliquer, lors de l'organisation des jeux olympiques (JO) de 2024, les territoires de France. La réussite des JO doit être, évidemment, une ambition pour la France. Ce doit être aussi une ambition pour les territoires; pour la capitale, Paris, et pour l'Ile-de-France, bien sûr mais aussi pour les territoires aux portes de Paris, comme Auxerre, qui pourraient accueillir, par exemple, des délégations étrangères. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Les deux tiers des décès surviennent chez les personnes âgées, souvent après une chute tandis que ces accidents représentent la première cause de décès chez les enfants de moins de 15 ans. Les Français sont particulièrement mal renseignés sur ces risques, que ce soit au niveau de la typologie des accidents, de leur lieu de survenance, du profil des victimes ou encore des services d'urgence à contacter. Il apparaît dès lors nécessaire de mener d'importantes campagnes de prévention et d'information qui permettraient de réduire le nombre de victimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements anticancéreux pour les enfants. Si aujourd'hui plus de 80 % des enfants de moins de 15 ans atteints d'un cancer guérissent, il n'en reste pas moins que le cancer est la première cause de décès des enfants par maladie. De plus, les effets secondaires de ces traitements peuvent persister à long terme provoquant d'autres pathologies et parfois des handicaps lourds. Cette situation rend urgent le développement de la recherche spécifique sur les traitements du cancer de l'enfant. L'adaptation des traitements donnés aux enfants à partir de la chimiothérapie mise en place pour les adultes a montré ses possibilités mais aussi ses limites. Au moment où la recherche sur le cancer enregistre des mutations profondes porteuses d'innovations thérapeutiques, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures prises en faveur de l'oncologie pédiatrique afin que les enfants puissent accéder eux aussi à de nouveaux traitements spécifiques. Elle lui demande notamment si la France a l'intention de prendre une initiative en sorte que la réglementation européenne de 2006 sur les médicaments pédiatriques trouve une pleine application en ce qui concerne la recherche en oncologie pédiatrique.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en 2016, pour répondre aux interrogations émises notamment par les associations de patients et les professionnels, sur les formes multiples des maladies liées aux tiques, sur les difficultés liées au diagnostic et sur la prise en charge des formes tardives, le ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré un plan de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. Plusieurs unités de l'institut national de la recherche agronomique ont produit des résultats importants sur les maladies transmises aux animaux ou à l'homme par les tiques apportant une contribution considérable à ce plan de lutte. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les grandes lignes de ce plan de lutte contre la maladie de Lyme. Cette maladie est à la fois bien connue et mal connue car il est très difficile de la déceler. Dans le département de l'Aube, là où il y a un certain nombre de chasseurs, beaucoup sont parfois piqués par une tique et ne font pas les démarches nécessaires pour être sûr de ne pas avoir été contaminé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en termes de pédagogie sur cette maladie, notamment lorsqu'il y a une recrudescence de tiques à partir du mois de mai.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 500 enfants décèdent d'un cancer, faute de traitement adapté, soit l'équivalent de 20 classes d'école. L'État français s'engage très peu pour les enfants en matière de recherche anti-cancer : moins de 3 % des fonds publics leur sont alloués. De plus, les groupes pharmaceutiques investissent très peu dans la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant. Les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes en croissance et on estime que deux tiers des enfants guéris présenteront ultérieurement des séquelles dues à leur traitement. Enfin, parmi les 60 cancers touchant les jeunes de moins de 18 ans, certains cancers restent à ce jour totalement incurables. Les cancers et leucémies de l'enfant constituent donc un enjeu majeur de santé publique. De nombreuses associations soutenues par des élu(e)s se battent pour que le Gouvernement s'engage à leurs côtés contre le cancer des enfants. Ils font des propositions suivantes : mettre en place un financement de recherche publique dédié aux cancers et leucémies pédiatriques d'un montant de 20 millions d'euros garanti par une loi, faciliter l'individualisation des traitements, améliorer la qualité d'accueil et de traitement des enfants au sein des hôpitaux ou encore réformer l'allocation journalière de présence parentale pour les parents d'enfants gravement malades. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces mesures concrètes et quels engagements supplémentaires le Gouvernement souhaite prendre pour lutter contre le cancer des enfants.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don de moelle osseuse. Actuellement en France, on compte seulement 300 000 inscrits au registre France Greffe de moelle, tandis qu'en Allemagne, on en compte 3,5 millions. En France, les hôpitaux manquent cruellement de donneurs potentiels tant les problèmes d'incompatibilités sont nombreux. Il est cependant important de souligner que le sang de cordon placentaire est moins exigeant en compatibilité et peut aussi se substituer à la greffe de moelle. Il est regrettable que peu de maternité le pratiquent gratuitement à l'heure actuelle. Le don n'est pas douloureux; il permet de s'engager pour les autres et pour la vie. Les donneurs sont très protégés; en effet, un questionnaire médical strict est demandé et il est possible de pratiquer un don de moelle osseuse par simple prélèvement sanguin avec traitement préalable. Il est important de sensibiliser sa famille et ses proches qui à leur tour sensibiliseront les leurs et créeront une chaîne nationale de mobilisation et de solidarité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernent afin de sensibiliser davantage les Français au don de moelle osseuse, ainsi que leur inscription au registre France Greffe de moelle.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact de la restriction des pré-enseignes dérogatoires sur les activités d'hôtellerie et de restauration en milieu rural. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires en fixant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur - soit le 13 juillet 2015 - pour que celles-ci soient rendues conformes à la nouvelle réglementation. Les dispositions de l'article L. 581-19 du code de l'environnement et de l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires ont en conséquence réduit drastiquement les circonstances dans lesquelles les hôtels ou restaurants pouvaient être signalés par des pré-enseignes. Cela se traduit par des impacts négatifs pour le chiffre d'affaires d'un certain nombre d'hôtels et de restaurants, tout particulièrement en milieu rural. Les propriétaires et gérants de ces établissements ont le sentiment qu'il y a là une rupture d'égalité : en effet, dans les « entrées de ville », des panneaux de taille très conséquente signalent la présence d'établissements de restauration ou hôteliers appartenant à des chaînes nationales, cependant qu'il leur est désormais impossible de signaler l'existence de leurs entreprises par des panneaux de taille modeste. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre, dans les délais les plus rapprochés, pour faire évoluer cet état de choses qui est préjudiciable à un nombre non négligeable d'hôtels et de restaurants dans le milieu rural, notamment dans le département de l'Aube.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'inscription, par l'ordre des chirurgiens-dentistes, de Français diplômés au Portugal dont le parcours de formation initiale ne semble pas conforme aux obligations européennes, ces étudiants ayant débuté leur cursus au centre privé CLESI, déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie. Les années d'études effectuées au CLESI ne peuvent donc pas être validées par une autre université. Or, deux universités privées portugaises auraient validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études au Portugal et décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l'Union européenne en application de de la directive 2005/36/CE, ces étudiants viennent de s'inscrire à l'ordre français qui est dans l'impossibilité de contredire l'affirmation portugaise de conformité. Pourtant la directive exige que les années de formation soient « effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université » et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre (dans ce cas, la France pour ces deux premières années non conformes), ce qui n'est pas le cas du CLESI. Le diplôme portugais ainsi acquis ne serait pas conforme aux conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique, ce qui représenterait une tromperie manifeste et un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients, sans oublier qu'actuellement le CLESI poursuit son activité en promettant encore aux jeunes un diplôme reconnu. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour s'assurer que les centaines de diplômes semblables qui vont suivre puissent être vérifiés ou vérifiables comme conformes à la directive, sachant que seul l'État français et non l'ordre peut demander des justifications à l'autre État membre.
Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les diplômes européens non conformes. En septembre 2017, les représentants des chirurgiens-dentistes ont alerté le Gouvernement sur l'inscription de diplômés portugais dont la formation initiale n'était pas conforme aux obligations européennes par l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Ces étudiants avaient débuté leur cursus au centre privé CLESI (récemment renommé ESEM). Or ce centre a été déclaré illégal par la justice et a été condamné à cesser tout enseignement en odontologie (la cour de cassation vient de le confirmer) , entraînant ainsi une invalidité des années effectuées au CLESI ne pouvant être reconnues par une autre université. Deux universités privées portugaises ont cependant validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études et décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l'Union européenne (en vertu de la directive 2005/36/CE), ces étudiants viennent de s'inscrire à l'Ordre français. Cependant, la directive exige que les années de formation soient « effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université. » et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre (ici, la France), ce qui n'est pas le cas du CLESI. Le diplôme portugais ainsi acquis n'est pas conforme aux conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique, ce qui représente une tromperie manifeste et un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients, sans oublier qu'actuellement le CLESI poursuit son activité en promettant aux jeunes un diplôme reconnu. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement, sachant que l'État français tient des articles 50-2 et 50-3 de la directive précitée, le pouvoir de demander des justifications à l'autre État membre.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Les perspectives démographiques médicales ne laissent planer aucun doute : au cours des prochaines décennies, les pouvoirs publics vont être confrontés aux défis liés à la couverture médicale de l'ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et urbaines précarisées. Ce phénomène de désertification médicale, déjà sensible sur certains territoires notamment ruraux, est le résultat d'une conjonction de divers facteurs : un vieillissement des praticiens en activité, un recul des vocations de médecin généraliste, un moindre attrait de l'exercice libéral, l'installation de plus en plus tardive des nouveaux praticiens. Ces réalités aboutissent à des situations extrêmement difficiles à gérer telles des fermetures définitives de cabinets médicaux mettant fin à l'accès aux soins de nombreuses populations. La Seine-et-Marne manque cruellement de médecins de proximité (l'offre de soins de premier recours) sur de nombreux territoires. Une récente cartographie publiée par l'Agence régionale de santé (ARS) contraste avec la précédente de 2012. Aujourd'hui, plus de 45 % des Seine-et-Marnais vivent dans une zone considérée par l'ARS comme déficitaire ou fragile. Ils étaient 20 % en 2012. Si le nombre de territoires jugés déficitaires est passé de huit à sept, celui des zones fragiles a bondi, passant de quatre en 2012 à dix-huit en 2015. Ils sont désormais classés déficitaires. Treize zones qui n'étaient pas concernées par le manque de médecins de proximité sont aujourd'hui devenues fragiles aux yeux des autorités sanitaires dont les secteurs de Nemours et de Château-Landon. Très inquiets, les élus locaux prennent aujourd'hui des initiatives en créant des pôles médicaux, des centres de soins, des maisons de santé mais ces réalisations ne peuvent combler que très partiellement les besoins. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à cette problématique de désertification médicale touchant l'ensemble des territoires.
M. Michel Larive interroge Mme la ministre de la culture sur la précarité du statut des correcteurs et correctrices dans l'édition. Depuis quelques années, le métier de correcteur dans l'édition se précarise. Selon la convention nationale collective de l'édition, le correcteur est salarié. Cependant, les travailleurs et travailleuses sont poussés vers l'auto-entreprenariat par les maisons d'édition. Un statut qui avantage l'employeur au détriment de l'employé. Le secteur revendique, à juste titre, des conditions de travail décentes. En tant que travailleurs et travailleuses à domicile, isolés, ils ont de grandes difficultés à faire valoir leurs droits. À l'heure actuelle, ils ne bénéficient pas de conditions d'exercice satisfaisantes : les CDI « zéro heure » les contraignent à des rémunérations aléatoires qui plus est, sans obligation de salaire minimum pour l'employeur. Employés à la tâche, ils ne bénéficient d'aucune garantie dans leur travail. Les périodes de chômage qu'ils subissent ne sont pas rémunérées et ils n'ont pas accès aux allocations pour lesquelles ils cotisent pourtant. Ces professionnels deviennent des intermittents sans bénéficier pour autant du même statut. En tant qu'éditrice, Mme la ministre ne peut ignorer le rôle fondamental des correcteurs et correctrices. Cette profession de l'ombre participe au rayonnement de la langue et de la littérature française. Malgré des questions parlementaires déposées l'année dernière et les interpellations de nombreux syndicats depuis des mois, leurs conditions de travail n'ont toujours pas évolué. Il est temps d'enrayer le système actuel qui précarise nos correcteurs et correctrices afin de leur donner les conditions de travail qu'ils méritent et auxquelles ils aspirent. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en place afin de défendre et valoriser la profession des correcteurs et correctrices.
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des écosystèmes aquatiques en danger. Il n'est plus possible d'ignorer, aujourd'hui, le problème des taux excessifs de nitrate en bord de fleuves et en bord des côtes. Phénomène dont les conséquences sont accentuées par le réchauffement climatique. On ne peut pas non plus ignorer la prolifération d'algues due à un excès d'azote et de phosphore qui est le signe d'un appauvrissement du milieu en oxygène. À terme, les êtres vivants aquatiques sont condamnés à mort. Face à la recrudescence des épisodes d'eutrophisation, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour encourager le passage à l'agro-écologie.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pratiques douteuses observées dans le secteur de la transplantation d'organes en Chine. Certes, les pressions exercées par la communauté internationale ont bel et bien conduit le gouvernement Chinois à prendre, en janvier 2015, des mesures officielles visant à interdire les prélèvements d'organes forcés sur des prisonniers vivants. Toutefois le rapport publié en juin 2016 par MM. Kilgour, Matas et Gutmann démontre que le nombre de transplantations d'organes réalisées dans les hôpitaux chinois est encore bien supérieur à celui communiqué officiellement par Pékin. En outre, les délais d'attente pour les transplantations sont toujours anormalement courts et la traçabilité des organes utilisés demeure quasi nulle. Ces éléments tendent à démontrer que les prélèvements forcés se poursuivent en Chine, à une échelle industrielle. Malheureusement, ce commerce morbide est très rentable et il a lieu avec la complicité de médecins et d'industriels du monde entier. Certaines sociétés françaises comme Sanofi et Biomérieux continuent à commercer avec les centres de transplantation chinois, vraisemblablement en toute connaissance de cause. Cela n'est pas sans rappeler certaines des heures les plus sombres de notre histoire. Quant aux patients en attente d'organe dont la survie dépend d'une greffe rapide, il va sans dire que la tentation d'aller se faire opérer en Chine est très grande et ce, qu'ils soient conscients ou non des méthodes employées par leurs hôtes. Selon certains témoignages, il existe des offres à moins de 100 000 dollars proposant le trajet aller/retour en avion, l'hébergement et l'opération. Considérant ces faits, plusieurs pays, dont l'Espagne et l'Italie, ont adopté des lois pour interdire à leurs ressortissants tout voyage en Chine dont le but serait de recevoir une transplantation d'organe illégale. Ces mesures visent aussi les professionnels de la santé qui encourageraient et faciliteraient de telles pratiques. À l'aulne des éléments ci-dessus énumérés, il lui demande d'exprimer sa position sur le sujet et de lui dire quelles mesures concrètes il compte prendre pour sanctionner ceux des Français qui contribueraient, d'une façon ou d'une autre, à la poursuite des prélèvements d'organes forcés en Chine ou ailleurs.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation des athlètes français aux jeux olympiques d'hiver à PyeongChang en Corée du Sud, qui se dérouleront du 9 au 25 février 2018. En effet, la ministre des sports a émis dans la matinale d'une grande radio, le 21 septembre 2017, des doutes sur la sécurité des athlètes français en Coré du Sud, PyeongChang étant située à 80 kilomètres de la frontière avec la Corée du Nord, et nul n'ignore les menaces proférées encore récemment par le régime de ce pays.De grands pays comme les États-Unis ou le Royaume-Uni sont dans les mêmes interrogations quant à la sécurité de leurs athlètes durant leur séjour en Corée du Sud. Ainsi, l'Autriche et l'Allemagne réfléchissent à leur participation aux jeux olympiques. Conscient des inquiétudes manifestées, le gouvernement de Corée du Sud a programmé une série d'entraînements militaires durant la période des jeux olympiques. La ministre des sports ayant annoncé qu'elle « ne mettra jamais dans l'insécurité l'équipe de France » et que, « si la situation s'envenime et qu'on n'arrive pas à avoir une sécurité affirmée, l'équipe de France restera ici », elle souhaite connaître la situation précise quant à la participation de la délégation française aux jeux olympiques d'hiver 2018.
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme fiscale qui vient d'être adoptée par le Congrès des États-Unis d'Amérique, en particulier sur ses conséquences sur la situation des entreprises françaises implantées sur le territoire américain et plus généralement sur ce qu'elle implique à propos du caractère extraterritorial des lois américaines. En effet, ce projet de réforme fiscale contient notamment une mesure susceptible de créer une distorsion de concurrence en défaveur des groupes étrangers implantés aux États-Unis. Si la Border Adjustment Tax (taxe sur les importations) a été abandonnée, le projet de Base Erosion and anti-abuse tax (BEAT) , conçu pour empêcher les entreprises américaines de transférer leurs revenus américains vers des pays étrangers où le taux d'imposition est plus bas, risque d'avoir un effet de distorsion majeur sur le commerce international. En effet, si lutter contre l'érosion de la base d'imposition est un objectif important, le mécanisme adopté risque de nuire aux entreprises françaises actives aux États-Unis telles que les banques ou assureurs car ceux-ci seront doublement imposés lorsqu'ils effectueront certaines transactions financières intragroupe transfrontalières et seraient soumises à une nouvelle taxe. Cette mesure porte potentiellement atteinte aux règles de non-discrimination contenues dans les traités internationaux signés par les Etats-Unis. En outre, passer d'une logique de taxation mondiale à une règle territoriale, avec l'adoption d'un prélèvement obligatoire d'une taxe unique à un taux préférentiel pour solde de tout compte, de 15,5 % sur les actifs liquides et 8 % sur les actifs illiquides emmagasinés à l'étranger, vise à rapatrier une partie des quelques 2 500 milliards de dollars de profits des multinationales actuellement logés à l'étranger. Cette réforme, couplée à un taux d'impôt sur les sociétés ramené de 35 à 21 % sur le territoire américain, peut être considérée comme agressive, notamment à l'égard des États européens et risque de causer un transfert de capitaux massif de l'Europe et de l'Asie vers les États-Unis. Ainsi, il lui demande si les services placés sous son autorité ont évalué l'impact de la réforme fiscale américaine sur les entreprises françaises et quelles voies le Gouvernement compte emprunter pour que la législation française et européenne puisse véritablement devenir un instrument de puissance économique alors que le droit américain s'affirme toujours plus comme étant au service direct des intérêts des entreprises américaines, allant à l'encontre de ses engagements internationaux comme la non-discrimination, consacrée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les conventions bilatérales censées éviter les doubles impositions.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de commercialisation de certains médicaments visant à combattre le myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse qui touche entre 12 000 et 30 000 personnes en France, 5 000 de plus chaque année, ne débouche que rarement sur une guérison. Les patients qui en sont atteints se battent donc contre une maladie souvent fatale et recherchent tous les moyens susceptibles de leur permettre de moins souffrir et de prolonger leur espérance de vie. Des médicaments le permettent : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab, elotuzumab. Ils constituent une immense source d'espoir pour les malades. Validés par l'Agence européenne du médicament fin 2015, ils ne sont toutefois pas encore commercialisés en raison d'un blocage administratif. Mme Béatrice Descamps souhaiterait savoir quand les médicaments en question seront délivrés en pharmacie car la commercialisation est extrêmement urgente. Elle lui demande s'il est envisageable de revoir les modalités de mise en circulation des médicaments en vue de raccourcir les procédures qui, loin d'être de simples démarches administratives, portent en elle de l'espoir et de la vie.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que, lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure et sécuriser la conservation. Cette aide concerne tous les enfants accueillis en crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants et centres de loisirs qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants, d'animateurs ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en œuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Il peut simplement aider l'enfant à la prise de médicament car il ne s'agit pas d'un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. Or, ces structures ne disposent pas nécessairement de médecins ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Cette situation engendre parfois des tensions entre les parents d'enfants porteurs d'une maladie nécessitant un projet d'accueil individualisé (PAI) et le personnel des structures d'accueil. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.
M. Yves Daniel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé, particulièrement des EHPAD. Les EHPAD viennent de connaître une importante réforme législative et réglementaire mise en œuvre par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015. Celle-ci modifie notamment la contractualisation des établissements et leurs modalités budgétaires : passage de la convention tripartite au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et passage du budget prévisionnel à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). La mission Flash sur les EPHAD, conduite par Mme Monique Iborra, députée de Haute-Garonne et dont les conclusions ont été rapportées le 13 septembre 2017, fait apparaître des difficultés de plus en plus importantes sur différents sujets. Budgétaires : les budgets stagnent voire diminuent alors que les besoins en soins et le niveau de perte d'autonomie augmentent constamment. Humains : le manque de professionnels est crucial. Alors que le plan solidarité grand âge préconisait, en 2006, un personnel pour un résident en EHPAD, plus de 10 ans après, force est de constater que le taux d'encadrement en France n'est que de 0,61 personnel par résident (source : enquête EHPA 2001, Drees). Dans le même temps, l'Europe affiche un taux moyen de un personnel pour un résident. Les professionnels de santé sont épuisés et les arrêts maladie se multiplient, tout comme les cas d'épuisement professionnel, de burn-out et de démissions. Le taux d'absentéisme est en moyenne de 10 %. Les directeurs ont de plus de plus de mal à trouver des solutions de remplacement et le recours à l'intérim ne résout rien, surtout au vu de son coût exorbitant. Certains établissements ont déjà atteint plus de 1 000 jours d'arrêt de travail pour 50 ETP au mois de septembre 2017 (source : FNADEPA). Organisationnels : le parcours de santé des résidents est loin d'être optimisé et les relations EHPAD-ville-hôpital sont rarement optimales (délais de prise en charge trop longs, absence de réponses des services ou des professionnels, équipes hospitalières démunies devant la prise en charge de personnes âgées désorientées, dont le nombre ne cesse de croître, manque de médecins traitants etc.). Un Français sur trois sera considéré comme étant une personne âgée en 2050 et pourtant le défi ambitieux d'adapter la société au vieillissement est encore loin d'être réussi. Le personnel en EHPAD et, par extension les résidents, sont en souffrance physique et psychique car les conditions actuelles ne permettent pas une pratique sereine de la profession et un accueil optimal des usagers. Il est nécessaire aujourd'hui, au regard des évolutions démographiques et sociétales de la France, d'anticiper et de réfléchir à ce que doit être l'EHPAD de demain. Il devient urgent de réaliser un audit sur les conditions de travail du personnel en EHPAD car l'absentéisme et le remplacement du personnel coûte plus cher que les moyens déployés pour faire fonctionner ces établissements. Dans les conclusions de son rapport, elle préconise de mettre en œuvre une mission d'information parlementaire d'observation des réalités du terrain. Afin de réduire les dépenses passives et de mieux orienter le fonctionnement des EHPAD, il souhaiterait, à la suite de la mission d'information parlementaire, qu'un rapport soit produit par le Gouvernement. Il souhaiterait également savoir quand des actions concrètes et rapides seront mises en œuvre pour répondre aux attentes fortes des familles et des professionnels, qui vivent des situations intolérables au 21ème siècle.
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation de la procédure d'obtention des cartes nationales d'identité (CNI) sur les territoires ruraux depuis la déterritorialisation des demandes au cours de l'année 2017. En vertu du décret du 28 octobre 2016 modifiant les modalités de délivrances des CNI, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 février 2017 met en application le principe selon lequel les nouvelles cartes d'identité peuvent être déposées et retirées uniquement dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes. La réorganisation de ce service déconcentré de l'État est motivée par l'impératif de sécurité des dispositifs de délivrance des titres d'identité. Cela étant, elle a lieu au détriment de l'accessibilité des services de l'état civil et de l'égalité entre les administrés. La compensation financière des mairies équipées est par ailleurs insuffisante. Le nombre de mairies agréées pour la délivrance des CNI est très limité et mal réparti géographiquement. Dans les Hautes-Alpes par exemple, département situé exclusivement en zone montagne, seules dix communes sont équipées. Ceci oblige nombre de Hauts-alpins à parcourir plusieurs kilomètres sur des itinéraires difficiles et mal desservis par les transports publics. En outre, pour les personnes à mobilité réduite, cette situation est extrêmement préjudiciable pour accéder à un service essentiel à la citoyenneté. Par ailleurs, le financement de la délivrance des CNI pèse de manière injustifiée sur les communes agrées. Cela correspond à un demi équivalent temps plein, soit environ 17 000 euros sur le budget local, alors que la compensation par les services de l'État n'atteint que 5 000 euros. Elle lui demande de lui apporter des précisions sur l'évolution de l'organisation et de la prise en charge de ce service de l'État.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de structures d'enseignement maritime dans les Outre-mer. Le constat a encore été fait récemment, dans le cadre de la mission d'application relative à la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue qui indique que les Outre-mer ne disposent pas de structures d'enseignement maritime adaptées à leurs territoires. Sur les onze lycées maritimes français, aucun ne se trouve sur un territoire ultra-marin. Elle lui demande s'il serait possible, au moins dans un premier temps, pour pallier cette situation, de mettre en place des sections maritimes dans les lycées d'enseignement général.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la médecine du travail à La Réunion. Au même titre que son collègue Jean-Hugues Ratenon, qui a déjà interpellé la ministre le 3 octobre 2017 sans obtenir de réponse, il a été interpellé par M. Claude Antoinette qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie professionnelle. Or, une circulaire fixe un délai de six mois pour traiter le dossier, sinon il y a reconnaissance implicite de la maladie. M. Antoinette est épuisé et il envisage d'organiser des actions sur la voie publique dans le département et sur le territoire hexagonal. Ce cas ne serait pas isolé mais les autres auraient abandonné le combat. La ministre conviendra que cette situation est inacceptable. Un citoyen n'a pas à se retrouver lésé du fait d'une carence de l'État. Il a appris par ailleurs que le ministère du travail a lancé un concours en avril 2017 pour recruter 28 médecins inspecteurs du travail dont un pour La Réunion. Peut-elle l'informer des résultats de ce concours et quand ce professionnel prendra ses fonctions à La Réunion ? En attendant, il convient de réexaminer le dossier de M. Antoinette afin qu'il puisse jouir de tous ses droits. Persuadé qu'elle saura prendre les décisions qui s'imposent, il lui demande sa position sur cette question.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la quasi absence des produits locaux dans la restauration collective. Le marché de la restauration collective à La Réunion s'élève à plusieurs millions d'euros, pour plus de 27 millions de repas dans les écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées, le CROUS, les établissements publics de santé et les centres pénitenciers. Selon une synthèse d'étude de l'observatoire de la restauration collective mise en place par le haut conseil de la commande publique de 2013, 70 % de la viande consommée est importée, dont 68 % de volaille et 64 % de porc. Au niveau des fruits seulement 30 % sont consommés frais ; ainsi, les compotes, fruits au sirop et confitures sont à 90 % importés. Les conserves dont l'ananas qui est produit en abondance à la Réunion représentent 48 % du volume ; la pomme de terre et les carottes sont à plus de 90 % importées; les choux, choux-fleurs, brocolis le sont pour deux tiers. Fait incroyable pour une île, presque la totalité des produits de la mer vient de l'extérieur et en surgelés ! Pourtant on ne cesse d'encourager l'approvisionnent de la restauration collective en produits locaux, notamment en privilégiant la fraîcheur des consommables, gages d'une meilleure traçabilité et d'une meilleure qualité nutritionnelle et gustative, tout en réduisant la pollution atmosphérique pour le transport, la réduction des emballages et des déchets dû au conditionnement, enfin au mode de conservation consommatrice d'énergie. La restauration collective pourrait se révéler créatrice d'emplois pérennes aussi bien dans le secteur de la pêche, l'agriculture, de la transformation, de la préparation et du conditionnent des produits frais, dans une île ayant un taux de chômage des plus élevés de France. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à créer les conditions pour favoriser la production locale.
M. Guillaume Peltier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, pour savoir quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre, notamment en lien avec les opérateurs téléphoniques, pour assurer la couverture numérique en haut débit de l'ensemble du territoire. Ainsi, le département de Loir-et-Cher met en place de nombreux outils pour permettre à chaque habitant de ce département de bénéficier d'une offre adaptée. Il lui demande sur quels soutiens les collectivités territoriales vont pouvoir compter dans les années à venir.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une nouvelle pratique funéraire, la « bio-incinération » ou « résomation » qui se présente comme une alternative scientifique et écologique à l'inhumation et à la crémation. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que ladite pratique, peu connue en France, fasse intervenir une solution d'hydrolyse alcaline et n'émette pas de résidus nocifs pour l'environnement. Alors que de nombreux pays mènent des études à ce sujet, la France interdit cette technique au motif qu'elle ne satisfait pas aux dispositions du code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire ( article R. 2213-15) qui rend obligatoire la mise en bière. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification des dispositions législatives et réglementaires afin que soit autorisée cette pratique en France.
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions environnementales préalables à toute réouverture de la mine de Salau, à la suite de la publication au Journal officiel du 11 février 2017 du permis exclusif de recherches de mines sur l'ancien site minier de Salau 11 . Avant même sa fermeture en 1986, plusieurs rapports et études publiés entre 1983 et 1985 font état de la présence d'actinolite fibreuse dans les minerais et dans l'air. En d'autres termes, la présence d'amiante a été constatée à plusieurs reprises. Outre la problématique que poserait l'exploitation d'un site où la présence d'amiante serait avérée, les opposants au projet de réouverture de la mine ont mené des actions afin d'alerter sur des risques de pollution. Des transformateurs électriques contenant du polychlorobiphényle (PCB), un produit chimique toxique interdit de fabrication et d'utilisation en France depuis 1987, seraient présents dans la mine ; les eaux infiltrées dans les galeries sont probablement contaminées par l'amiante et l'arsenic présents dans l'ancienne mine. Des études menées par le groupement d'intérêt public expert en matière d'après-mine, Géodéris, montrent également la présence de cuivre, fer et arsenic dans les déchets miniers laissés sur place lors de la fermeture de l'exploitation en 1986. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour dépolluer le site minier de Salau et si elles seront mises en pratique même si la décision était prise de ne pas réouvrir la mine.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement. Ce décret fixe des limites au montant des loyers, au-delà desquels l'aide personnalisée au logement est réduite, voire supprimée. Ce décret touche tout particulièrement les foyers modestes qui, conséquence de faibles revenus, ne disposent pas de moyens de déplacement et sont malgré tout contraints, pour raisons professionnelles ou autre, de résider dans une zone tendue du marché immobilier. Il lui demande donc si le Gouvernement entend abroger ou faire évoluer ce décret.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question des baisses de loyers en résidence universitaire. Le jeudi 20 juillet 2017, M. Gérard Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, annonçait la baisse de 5 euros des aides personnalisés au logement (APL) pour le mois d'octobre 2017. L'APL aide 800 000 étudiants à accéder à un logement autonome. La mise en place de l'encadrement des loyers ne cesse d'être retardée dans la plupart des villes universitaires. À un moment où l'on ne cesse de mettre en avant le besoin d'investir dans la jeunesse, la baisse des APL entraîne la baisse du pouvoir d'achat des étudiants logeant dans les résidences universitaires. Le mardi 5 septembre 2017, M. le Président de la République a appelé l'ensemble des propriétaires à baisser les loyers de 5 euros en appelant à la responsabilité collective. Le 13 septembre 2017, M. le Premier ministre a annoncé une baisse de 60 euros des APL pour les locataires HLM en annonçant être en capacité d'obliger les bailleurs sociaux à baisser d'autant les loyers. Sans rentrer dans un débat sur les problèmes d'investissement dans le parc locatif induits par cette mesure, il veut savoir si le Gouvernement va appliquer cet appel à la responsabilité collective aux CROUS. Ces établissements publics à caractère administratif possèdent ou administrent un parc locatif pour le compte de l'État. Ce sont quelque 170 000 logements qui étaient disponibles à la rentrée 2016. Il faut aussi veiller à ce que les CROUS conservent des moyens suffisants pour continuer rénovations et investissements dans un parc locatif public qui a démontré son importance au service de la réussite et de la dignité des étudiants les plus fragiles. Il espére que ce Gouvernement ne se dispensera pas des conseils et des recommandations qu'il donne à autrui. Le Gouvernement peut contraindre les bailleurs sociaux à diminuer leurs loyers. Il souhaite savoir si le Gouvernement montrera l'exemple et compte appliquer cette mesure aux CROUS pour compenser la baisse des APL pour les étudiants au nom de l'égalité de traitement et de la responsabilité collective.